Mardi 20 juin 2023
- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -
La réunion est ouverte à 13 h 45.
Projet de loi relatif à l'industrie verte - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Sophie Primas, présidente. - Nous examinons les amendements au texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'industrie verte.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
M. Laurent Somon, rapporteur. - Mon amendement no 407 apporte une précision juridique.
L'amendement no 407 est adopté.
M. Laurent Somon, rapporteur. - Mon amendement no 408 précise la nature des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'État pour permettre à certains projets d'intérêt national majeur de bénéficier d'une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur : il s'agira de conditions en termes d'investissement et d'emploi.
L'amendement no 408 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Sophie Primas, présidente. - Je vous propose de suivre les propositions des commissions de l'aménagement du territoire et du développement durable, des lois et des finances concernant les irrecevabilités sur les amendements de séance sur les articles du projet de loi relatif à l'industrie verte dont l'examen leur a été délégué par notre commission.
En conséquence, les amendements nos 374, 370, 22 rectifié, 341, 116, 119, 118, 183, 88 rectifié bis, 246, 229, 98, 281, 90 rectifié ter, 89 rectifié ter et 276 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
La commission a également donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
La réunion est close à 14 h 00.
Mercredi 21 juin 2023
- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -
La réunion est ouverte à 11 h 35.
Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs - Examen du rapport et du texte de la commission (nouvelle lecture)
Mme Sophie Primas, présidente. - Nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture la proposition de loi (PPL) maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs, à la suite de l'échec de la commission mixte paritaire (CMP).
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le 7 juin dernier, le Sénat rejetait à une large majorité ce texte en première lecture. Certes, les motivations des groupes étaient différentes, mais le résultat était là. La CMP, qui s'est réunie le 12 juin, n'a pas été conclusive. Hier, la proposition de loi a été votée sans modification en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Il revient au Sénat d'effectuer désormais le même travail, aujourd'hui en commission et demain en séance.
Comme de coutume à l'issue d'une CMP non conclusive, je vous proposerai d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable qui, cette fois, sera présentée avant la discussion générale, c'est-à-dire après les interventions du Gouvernement et du rapporteur. Le texte étant identique, le Sénat renouvellera vraisemblablement son vote et le rejettera.
Il me revient de vous rappeler très brièvement les raisons de forme et de fond du choix de notre commission.
Sur la forme, nous regrettons tous la fausse urgence dans laquelle le Gouvernement nous a contraints à examiner ce texte, en choisissant de passer par le faux-nez d'une proposition de loi déposée par le député Thomas Cazenave. En effet, le texte aurait dû être examiné bien en amont : les délais étaient connus depuis l'été dernier et le Gouvernement avait tout loisir d'agir à temps, en janvier ou en février, avant la date fatidique du 30 juin. Or il a prétexté s'en être aperçu au dernier moment, mais nous ne sommes pas naïfs. Les délais d'examen ont été particulièrement courts, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Certes, la proposition de loi permet au Gouvernement d'aller plus vite, mais cela a privé les acteurs du commerce et de l'immobilier d'une concertation, le Parlement d'une évaluation par le biais d'une étude d'impact, et les locataires et les propriétaires de toute mesure d'accompagnement ou de compensation, telle que l'augmentation des aides personnelles au logement (APL). Pourtant, cette disposition figurait dans le texte voté par le Parlement l'été dernier. En séance, le ministre n'a apporté aucun élément nouveau qui aurait pu conduire à modifier notre appréciation dans la perspective de la CMP. Nous le regrettons.
Pourtant, nous aurions très certainement accueilli favorablement un projet de loi animé par le même esprit coopératif que celui ayant entouré l'adoption, l'été dernier, de la loi portant mesures d'urgence de protection du pouvoir d'achat. En effet, nous sommes parfaitement conscients des difficultés d'un certain nombre de familles et de petites entreprises face à la hausse persistante de l'inflation - celle-ci semble toutefois amorcer une légère baisse aujourd'hui. Pourquoi le Gouvernement veut-il passer en force, surtout vis-à-vis du monde économique et des propriétaires, déjà soumis à de fortes contraintes ? Pourquoi considère-t-il le Parlement comme une chambre d'enregistrement ? Je ne comprends pas cette attitude.
Sur le fond, nous réaffirmons que le plafonnement de la hausse des indices locatifs jusqu'au premier trimestre de l'année 2024 - une durée très courte - ne constitue pas une politique du logement ou du pouvoir d'achat.
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, adoptée l'été dernier, comprenait une disposition garantissant la hausse des APL. Ce n'est pas le cas dans ce texte. Pourtant, après des années de sous-indexation, celles-ci assurent de moins en moins la solvabilité des ménages modestes ; en outre, le forfait pour charges ne couvre plus que 40 % des charges effectives. Ce sont pourtant elles qui progressent le plus vite.
En séance, le ministre a affirmé que cette proposition de loi n'emporterait pas de conséquences pour les bailleurs sociaux. Quelle ne fut pas notre surprise ! Ainsi, l'effet de la hausse brutale du taux du livret A, qui est normalement compensée dans le temps par la hausse des loyers et des APL sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL), est considérable. L'évolution du taux de 0,5 % à 3 % représente un coût de 3,75 milliards d'euros pour les bailleurs ; si le taux passait à 4 % au mois d'août prochain, cela leur coûterait au moins 1 milliard d'euros supplémentaires, ce qui réduirait d'autant leur capacité d'autofinancement !
Concernant les bailleurs privés, rappelons que les loyers des uns sont les revenus des autres. À force de taxer et de faire peser des contraintes permanentes sur les petits propriétaires privés, prenons garde à ne pas produire le contraire de l'effet désiré, c'est-à-dire moins de logements offerts à la location : cela créerait des difficultés supplémentaires pour les locataires, alors qu'il faut relancer l'investissement locatif et rénover le parc. Nos concitoyens rencontreraient plus de difficultés pour faire face à la crise du logement.
Enfin, il me semble que les commerces subissent davantage la baisse des salaires et du pouvoir d'achat que celle de la hausse des loyers commerciaux, dont l'effet est mesuré dans leurs charges.
Les conclusions du Conseil national de la refondation (CNR) logement ne nous incitent pas à penser que le Gouvernement ait véritablement pris la mesure de la crise du logement que connaît notre pays.
Nous faisons donc le constat d'un désaccord persistant sur la méthode et sur l'ampleur de la réponse nécessaire face à une crise du logement et à une crise du pouvoir d'achat qui mérite beaucoup mieux. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette proposition de loi.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - L'article 1er du texte est relatif à l'indice des loyers commerciaux (ILC). Si la motion est adoptée - ce qui semble vraisemblable -, nous ne pourrons malheureusement pas échanger sur ce dispositif. Créé au Sénat l'été dernier, celui-ci a fait ses preuves pour juguler l'augmentation des loyers commerciaux pour les petites et moyennes entreprises (PME). Dans certains cas, l'ILC a crû de 6,5 %, soit presque le double du plafonnement. Dans nos centres-villes et nos centres-bourgs, les commerçants font non seulement face à l'augmentation de leurs charges, mais aussi à une concurrence féroce des acteurs en ligne tels que Shein. Il est impératif de modérer les charges pesant sur les commerçants présents dans nos villes et nos villages : j'espère que cette disposition sera maintenue au terme du processus législatif.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Monsieur Lemoyne, nous avions voté votre amendement sans hésiter l'été dernier. Je le répète : cette fois, nous déplorons la méthode employée par le Gouvernement. Par ailleurs, les valeurs locatives des commerces baissent, hormis à Paris. Les propriétaires des murs abritant les commerces ont aussi besoin de rentrées d'argent. Cette PPL ne saurait résoudre les problèmes suscités par le commerce en ligne. Il s'agit avant tout d'une question de pouvoir d'achat.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je ne réitérerai pas mes arguments : la motion COM-4 se justifie par son texte même.
La motion COM-4 est adoptée.
La commission décide de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi.
En conséquence, l'ensemble des amendements devient sans objet.
La proposition de loi n'est pas adoptée.
Conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance portera sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 11 h 50.