COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques, de Mme Catherine Dumas, vice-présidente de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et de M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes -

La réunion est ouverte à 17 h 15.

La nouvelle donne du commerce international - Examen du rapport d'information

M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. - Je remercie Dominique Estrosi Sassone d'avoir initié le travail de nos trois commissions sur ce sujet structurant. Nous étions convenus, avec Cédric Perrin, de l'importance de disposer d'éclairages sur ce thème, notamment après la crise de l'Accord économique et commercial global (AECG-Ceta).

L'examen de la proposition de résolution européenne (PPRE) sur le Mercosur, que nous venons d'adopter en séance, montre combien il est nécessaire que les Parlements nationaux soient davantage et mieux associés au processus de négociation des accords commerciaux internationaux, ce qui suppose également une bonne compréhension des enjeux d'ensemble.

Je veux enfin saluer le travail des six rapporteurs. Nous avions déjà expérimenté ce type de travail, associant trois commissions et treize rapporteurs, dans le cadre du paquet Fit for 55. Cet exercice est délicat, mais il permet toujours d'aboutir à des résultats intéressants.

Mme Catherine Dumas, vice-présidente de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Permettez-moi tout d'abord de présenter les excuses de Cédric Perrin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui participe à l'accueil d'une délégation étrangère au Sénat.

Je m'associe aux propos de Jean-François Rapin au sujet de cette mission d'information, qui visait quatre objectifs principaux : établir un état des lieux des mesures, notamment douanières, prises par l'administration Trump et de leurs conséquences sur les filières européenne et française ; plus généralement, identifier les grandes tendances du commerce international et s'intéresser aux problématiques soulevées par la Chine ; s'interroger sur les réponses apportées par l'Union européenne (UE) et sur les instruments à sa disposition ; enfin, de manière plus prospective, proposer des pistes pour mieux protéger et accompagner les entreprises européennes et françaises.

Au nom de Cédric Perrin, je tiens à saluer le travail des six rapporteurs, et notamment des membres de notre commission.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. - À mon tour de remercier les présidents Rapin et Perrin de s'être associés à cette mission d'information sur la nouvelle donne du commerce international. Je félicite et remercie les six rapporteurs pour l'important travail accompli, marqué par de nombreuses auditions, plus particulièrement les deux rapporteurs de la commission des affaires économiques, Évelyne Renaud-Garabedian, sénateur représentant les Français établis hors de France, et Yannick Jadot, sénateur de Paris.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - Merci de m'avoir confié les fonctions de rapporteur dans le cadre de cette mission d'information, qui s'est révélée particulièrement enrichissante. Les auditions menées ont été de grande qualité, et au fil des échanges, notre appréciation de la question a quelque peu évolué.

Ce travail consacré à « la nouvelle donne du commerce international » a été lancé à la fin du printemps dernier, dans les semaines qui ont suivi le Liberation Day du 2 avril, au cours duquel le président américain a acté ce que le commerce international est devenu, à savoir un instrument de puissance. Donald Trump a déclenché une guerre commerciale contre le reste du monde, imposé des droits de douane sans rationalité économique, puis les a suspendus sous la pression des marchés, avant d'ouvrir des négociations rythmées par les menaces et les rapports de force.

Dès notre première réunion, une évidence est apparue : la relation avec les États-Unis serait centrale dans notre réflexion. Mais une autre réalité s'est également imposée à nous : la menace stratégique pour l'Europe et pour la France ne provient pas seulement de Washington ; elle émane aussi, et peut-être davantage, de la Chine.

Il ressort de nos auditions deux constats préoccupants : d'une part, les relations économiques internationales s'éloignent rapidement des principes que l'Europe entend défendre ; d'autre part, l'UE apparaît affaiblie, incapable de parler d'une seule voix, paralysée par des intérêts nationaux hétérogènes et peinant à influer sur le cours des choses.

Le Liberation Day n'est pas un accident ; il est un révélateur qui a mis en lumière une réalité désormais incontestable : le multilatéralisme n'est plus le cadre de référence du commerce mondial. Le commerce n'est plus un espace de coopération régulée, mais un lieu de confrontation assumée.

Ce basculement s'inscrit dans une recomposition géopolitique marquée par la rivalité sino-américaine, le retour affirmé de la souveraineté économique et la montée en puissance d'acteurs émergents.

À ces évolutions structurelles s'est ajoutée, ces dernières années, une succession de crises majeures : le covid-19 a exposé nos dépendances ; la guerre en Ukraine a révélé notre vulnérabilité énergétique et industrielle ; les tensions au Moyen-Orient ont rappelé la fragilité de nos routes commerciales.

Tout converge vers une même conclusion : le commerce mondial se fragmente, et la sécurité prime désormais sur l'efficience économique.

Face à cette réalité, les États s'adaptent : ils relocalisent, ils subventionnent, ils protègent. Les interventions publiques en faveur des industries nationales ont explosé ; le protectionnisme n'est plus un tabou, il est devenu une norme.

Dans le même temps, les échanges se réorganisent en blocs affinitaires. Le commerce est devenu politique, tandis que la politique se sert du commerce. Le groupe des Brics - le Brésil, la Russie, l'Inde, la Chine et l'Afrique du Sud -, désormais élargi à de nouveaux membres, forts de près de la moitié de la population mondiale, entend désormais peser davantage dans la redéfinition de l'ordre économique international.

Nous assistons également à une véritable « arsenalisation du commerce », pour reprendre les mots de Pascal Lamy. La rivalité sino-américaine en est l'illustration la plus claire : les États-Unis bloquent, filtrent, sanctionnent ; la Chine investit, sécurise, verrouille ses chaînes de valeur et avance méthodiquement, notamment à travers les « nouvelles routes de la soie ».

La compétition pour l'accès aux ressources critiques est devenue directe. Dans ce contexte, l'institution qui régulait, arbitrait, garantissait le commerce mondial n'est plus audible. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) est marginalisée, le multilatéralisme est contourné, les règles communes cèdent la place aux rapports de force.

Face à ce monde instable, l'UE hésite, agissant souvent trop peu et trop tard. Pire encore, elle n'utilise pas l'ensemble des outils dont elle dispose pour défendre une politique d'ouverture commerciale tout en se protégeant des mercantilismes agressifs, non par manque de moyens, mais par défaut de volonté politique et de consensus stratégique. C'est là le coeur du problème.

Pourtant, les atouts existent : un marché de 450 millions de consommateurs - le deuxième au monde en termes de stabilité, de taille et de niveau de consommation -, un cadre juridique puissant, une base industrielle innovante, une capacité à négocier reconnue.

L'Europe n'est pas faible par nature ; elle est faible par choix. La question n'est donc pas celle de la capacité de l'Europe à devenir une puissance commerciale. Il s'agit de savoir si elle accepte enfin d'en assumer le prix politique.

M. François Bonneau, rapporteur. - Au moment d'aborder la question des relations commerciales transatlantiques, je veux rappeler en quelques chiffres combien elles sont fondamentales tant pour l'UE que pour les États-Unis, qui représentent ensemble 43 % du PIB mondial et 30 % du commerce mondial de biens et de services.

Au cours des dix dernières années, les échanges de biens et services entre les deux zones ont doublé pour atteindre 1 700 milliards d'euros en 2024, soit 4,2 milliards d'euros échangés chaque jour.

Les États-Unis sont le premier client de l'UE : elle y expédie 21 % de ses exportations. Les États-Unis sont, pour leur part, le deuxième fournisseur de l'UE, avec 14 % de ses importations, derrière la Chine.

Contrairement à ce que soutient le président Trump, les échanges de biens et de services entre l'UE et les États-Unis sont globalement équilibrés, puisque l'excédent commercial de l'UE avec les États-Unis représentait seulement 49 milliards d'euros en 2024, soit moins de 3 % du total de leurs échanges.

S'il est vrai que, dans le commerce des biens, l'UE réalise un excédent commercial de 198 milliards d'euros avec les États-Unis, ces derniers dégagent pour leur part un net excédent de 148 milliards d'euros en matière de services, grâce notamment aux droits de propriété intellectuelle de leurs nombreuses filiales en Europe ou à l'activité des grandes entreprises de la tech américaine.

Même si le protectionnisme monte aux États-Unis depuis une quinzaine d'années, en particulier lors de la première administration Trump, à la fin de l'année 2024, les deux tiers des exportations de l'UE vers les États-Unis étaient exemptés de droits de douane, et la moyenne pondérée des échanges était taxée à seulement 1 %, témoignant de la libéralisation très avancée du commerce entre les deux zones.

Comme vous le savez, les négociations menées entre l'administration Trump et la Commission européenne ont abouti à la signature de l'accord de Turnberry le 27 juillet 2025. L'ensemble des économistes et des experts que nous avons entendus en conviennent : cet accord est fondamentalement déséquilibré et asymétrique au profit des États-Unis et au détriment de l'UE.

Pour obtenir cet accord, négocié pendant plusieurs mois avec la partie américaine, la Commission européenne a accepté de supprimer les droits de douane sur tous les produits industriels américains. Elle s'est également engagée à élargir l'accès au marché européen, via des baisses de taux de droits de douane ou des hausses de quotas d'importation pour certaines denrées de la mer et produits agricoles américains.

En contrepartie, les États-Unis ont mis en place des droits de douane de 15 %, qui constituent à la fois un plancher et un plafond pour la plupart des exportations de l'UE.

Il s'agit donc, incontestablement, d'une défaite commerciale pour l'UE qui, dans cette négociation, ne s'est pas positionnée comme une puissance commerciale majeure, apparaissant ainsi comme un « vassal » des États-Unis.

La signature de cet accord a été vécue par nombre d'Européens comme marquant le déclassement politique du continent européen et son incapacité à peser face aux États-Unis.

Peut-être plus grave à long terme, l'accord de Turnberry a marqué l'abandon par l'UE du respect des règles de l'OMC dont elle avait jusqu'alors toujours assuré la défense.

En effet, l'une des règles de base de l'OMC est celle de la « nation la plus favorisée » (NPF) : elle signifie que, si le pays X accorde un traitement favorable au pays Y - par exemple en abaissant ses droits de douane -, le pays X devra accorder le même traitement à tous les autres membres de l'OMC.

Or, en accordant aux États-Unis l'abaissement à zéro de ses droits de douane sur les produits industriels américains qu'elle importe, sans pour autant l'étendre aux autres membres de l'OMC, l'UE a violé cette règle cardinale de la NPF.

Elle-même construite sur la règle de droit, se voulant la garante du système multilatéral construit au sortir de la Seconde Guerre mondiale, l'UE a ainsi semblé céder au primat de la force sur le droit et donner sa caution au délitement du système commercial multilatéral.

Dès lors, était-il possible d'obtenir un accord plus équilibré et de jouer l'épreuve de force avec les États-Unis, comme l'a fait la Chine ?

La première raison pour laquelle l'UE a préféré céder tient, bien sûr, à sa dépendance à la protection militaire américaine. En d'autres termes, l'accord commercial déséquilibré de Turnberry constituait, du point de vue des dirigeants européens, le prix à payer pour conserver l'engagement militaire américain en Europe.

La deuxième faiblesse majeure de l'UE tient à l'existence d'intérêts divergents entre ses États membres, avec en particulier trois États très exposés au marché américain - l'Allemagne, l'Italie et l'Irlande -, qui avaient beaucoup à perdre en cas de surenchère.

Seule la Chine a pris ce risque de la surenchère. Mais cela l'a conduite à subir des droits de douane qui ont atteint jusqu'à 145 % ! Et si elle a réussi à faire plier les États-Unis, c'est grâce à l'arme redoutable des terres rares et métaux critiques dont elle assure 60 % de l'extraction et 90 % du raffinage. L'UE ne dispose malheureusement pas d'un tel atout stratégique.

Enfin, lorsqu'on compare ce qu'a obtenu l'UE par rapport aux autres pays, elle n'apparaît pas si mal lotie, puisque l'accord conclu par les États-Unis et l'UE est plus favorable que ceux qui ont été conclus par le Japon ou la Corée du Sud.

Oui, l'accord de Turnberry est regrettable, mais compte tenu du contexte géopolitique actuel, il était sans doute difficile de faire beaucoup mieux.

L'ensemble des économistes entendus par la mission s'accordent à penser que la volatilité et l'imprévisibilité de l'administration Trump en matière de tarifs douaniers constituent une donnée structurelle, et qu'il faut par conséquent s'attendre à de nouvelles offensives. Il nous faudra tenir bon, faire de l'accord de Turnberry un cadre stable et refuser bien entendu tout chantage concernant les régulations européennes, notamment dans le domaine du numérique.

J'en viens aux conséquences de cet accord sur l'économie française.

La France a exporté 48,6 milliards d'euros de biens vers les États-Unis en 2024. Prises dans leur ensemble, ses exportations vers ce pays n'ont pour l'instant pas beaucoup souffert des droits de douane américains, même si les entreprises exportatrices considèrent l'incertitude permanente et la complexité juridique induites par les décisions de l'administration Trump comme des fléaux.

Le premier poste à l'exportation de la France vers les États-Unis, l'aéronautique et le spatial, demeure exonéré de droits de douane. Le secteur pharmaceutique bénéficie également d'exonérations, et le secteur du luxe devrait pouvoir répercuter tout ou partie des droits de douane sur ses clients américains.

Deux secteurs, en revanche, apparaissent fortement impactés et devront faire l'objet d'une attention particulière dans les mois à venir.

Les États-Unis représentent près du quart des exportations françaises de vins et spiritueux. Or, globalement stables au premier semestre 2025, les exportations de boissons ont fortement chuté à partir de juillet - diminution de 30 % en juillet, de 47 % en août et de 40 % en septembre. La moitié de cette baisse est due au cognac, suivi par les vins et le champagne. Obtenir une exemption pour les vins et spiritueux - la filière viticole française subissant par ailleurs une crise profonde - doit donc constituer une priorité que la France doit continuer à porter auprès de la Commission européenne, dans le cadre des négociations commerciales prévues par l'accord de Turnberry.

L'autre secteur mis en péril est celui de la métallurgie, qui connaît de profondes difficultés, dues en particulier à la faiblesse de la demande et aux surcapacités chinoises. Pour ce secteur, la mise en place sur les exportations européennes d'acier et d'aluminium vers les États-Unis de droits de douane à hauteur de 50 % a constitué une nouvelle très défavorable : les ventes d'acier français aux États-Unis ont chuté de plus d'un quart au cours des derniers mois.

Obtenir des quotas exonérés de taxe aux États-Unis dans le cadre des négociations prévues par l'accord de Turnberry constitue donc une nécessité pour ce secteur, en parallèle des mesures prévues pour le préserver de la concurrence chinoise.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - En quelques décennies, la Chine est passée d'une économie émergente à un acteur majeur de l'économie mondiale, son PIB par tête ayant été multiplié par plus de neuf en vingt-cinq ans. Son adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001 a constitué un tournant décisif et la Chine est devenue le premier exportateur mondial, avec plus de 15 % des exportations mondiales en 2023, et un excédent commercial qui devrait dépasser 1 000 milliards de dollars en 2025.

Cette croissance s'est appuyée sur un niveau d'investissement exceptionnel, représentant près de 41 % du PIB entre 2001 et 2021, ainsi que sur une politique industrielle volontariste. Le programme Made in China 2025, lancé en 2015, a permis de développer les capacités nationales dans dix secteurs stratégiques à forte valeur ajoutée, grâce à des subventions directes, une utilisation extensive des marchés publics, un soutien massif à la recherche et développement (R&D) et des politiques de transfert de technologies étrangères. Cette stratégie a transformé le modèle chinois, passant d'une compétitivité centrée sur les coûts à une montée en gamme technologique.

Depuis 2023, le concept des « nouvelles forces productives de qualité », forgé par le président Xi Jinping, a élargi les ambitions chinoises aux technologies de rupture - intelligence artificielle, semi-conducteurs, biotechnologies, spatial -, la Chine réussissant à passer d'une logique de rattrapage économique à une logique de leadership technologique de plus en plus assumée.

En conséquence, la relation entre l'Union européenne et la Chine s'est inversée dans de nombreux secteurs : ce sont désormais les entreprises européennes qui dépendent des biens stratégiques chinois et de l'accès à l'innovation chinoise, alors que la Chine a réduit ses dépendances vis-à-vis de l'Europe et des États-Unis.

Forte de sa domination technologique, la Chine s'appuie sur un modèle économique profondément déséquilibré qui favorise son mercantilisme. En effet, les autorités chinoises poursuivent une stratégie de croissance fondée sur l'offre, tandis que la consommation y reste structurellement faible, provoquant l'émergence de surcapacités industrielles.

Ces excédents sont réorientés vers les marchés étrangers à des prix très compétitifs, ce qui exerce une pression déflationniste mondiale et fragilise sévèrement les producteurs européens.

Face à cette concurrence déloyale, un nombre croissant d'États renforcent leurs instruments de défense commerciale. Si elle ne fait rien, l'Union européenne pourrait devenir le marché de report des exportations chinoises. À moins qu'elle ne le soit déjà devenue...

Pour l'Europe et la France, l'enjeu n'est plus seulement commercial, mais stratégique : préserver des capacités industrielles essentielles, garantir la souveraineté économique et adapter les outils de régulation.

Or, force est de constater qu'au cours des dernières années, l'Union européenne s'est trouvée trop souvent dans une posture réactive, cherchant à corriger ses vulnérabilités après-coup plutôt qu'à anticiper les évolutions stratégiques. L'épisode du photovoltaïque en est l'illustration la plus emblématique : malgré l'avance technologique initiale de ses industriels, l'Union a laissé la Chine s'imposer grâce à des subventions massives, jusqu'à provoquer l'effondrement de la filière européenne ; l'industrie solaire européenne ne produit plus qu'une fraction infime des panneaux installés sur son territoire, tandis que 98 % des importations européennes de panneaux solaires proviennent de Chine, plaçant l'Europe dans une situation de très forte dépendance.

Ce constat a influencé l'approche européenne face à la montée en puissance des véhicules électriques chinois. L'UE a cette fois adopté des droits antisubventions significatifs, allant de 17 % à 35 %, ce qui a temporairement soutenu la production européenne et freiné les importations de près de 20 %. Toutefois, ces mesures demeurent limitées : leur niveau reste inférieur aux droits de 100 % appliqués par les États-Unis, leur champ d'application est restreint et les constructeurs chinois s'y adaptent rapidement.

Pour l'acier, l'Union a enfin présenté en octobre une mesure de protection pérenne, visant à réduire fortement les volumes importés sans droits de douane et à renforcer la traçabilité pour contrer les contournements.

Enfin, la réponse européenne au déferlement de petits colis issus du commerce en ligne chinois souffre également de lenteurs et de fragmentation. Alors que certains États membres adoptent leurs propres taxes, l'Union peine à réformer son cadre douanier à un rythme compatible avec l'essor du e-commerce. Tandis que les États-Unis ont supprimé du jour au lendemain leur régime de minimis, qui exonérait de droits de douane les petits colis, la Commission n'envisage une telle évolution qu'à l'horizon mi-2026. Le manque de moyens de contrôle et la faiblesse des sanctions limitent encore l'efficacité des règles existantes.

Pour préserver sa souveraineté économique et anticiper les stratégies industrielles de puissances comme la Chine, l'Union doit passer d'une logique de réaction tardive à une stratégie proactive.

M. Didier Marie, rapporteur. - Entre la tenaille protectionniste américaine et l'impérialisme économique chinois, si nous voulons rester maîtres de notre destin économique, un sursaut européen et français est indispensable.

Car les recompositions en cours des échanges ne sont pas synonymes de « démondialisation ». En effet, contrairement aux années 1930, la montée des barrières commerciales à laquelle nous assistons ne conduit pas à un recul brutal des échanges.

L'« hypermondialisation » des années 1990 et 2000 a laissé place à une mondialisation plus lente, mais toujours dynamique, davantage tirée par les services et les économies émergentes. Ainsi, en 2025, le commerce mondial a progressé de plus de 500 milliards de dollars et devrait dépasser son niveau record de 2024. L'OMC prévoit encore une croissance, modeste mais réelle, en 2026. La mondialisation ne recule donc pas, elle change de forme. Les échanges se régionalisent, les blocs se structurent et les considérations politiques et géopolitiques deviennent déterminantes.

Fondée sur l'idée classique issue de Montesquieu que le commerce international est facteur de paix entre les nations, faisant de l'ouverture au monde l'une de ses valeurs cardinales, l'Union européenne doit continuer à promouvoir un libre échange régulé.

Dans la phase actuelle de la mondialisation, caractérisée par le retour des logiques de puissance et l'instabilité des alliances, la diversification des partenariats commerciaux apparaît comme une exigence stratégique, afin de moins dépendre d'États-Unis en plein repli protectionniste et d'une Chine avec laquelle le rapport de force va nécessairement se durcir compte tenu de son refus d'amender sa politique mercantiliste toujours plus agressive.

La question n'est pas de savoir si nous devons commercer, mais avec quels partenaires et selon quelles règles. Les États-Unis, qui ne représentent plus que 13 % du commerce mondial, peuvent bien se barricader s'ils le souhaitent ; le reste du monde, qui réalise 87 % de ce commerce mondial, veut toujours échanger ! L'Union européenne doit donc aller chercher ailleurs les relais de croissance et de sécurité économiques dont elle a besoin avec ceux qui veulent commercer avec elle et selon ses règles.

Cette diversification est d'autant plus nécessaire que l'Europe dépend massivement de l'extérieur pour ses matières premières, ses composants technologiques et ses équipements énergétiques.

C'est tout le sens des négociations en cours de l'UE avec l'Inde, la Malaisie, les Philippines, la Thaïlande, l'Australie ou encore les Émirats arabes unis. Ces accords permettront d'approfondir nos relations avec ces partenaires en pleine émergence ou déjà parmi les plus développés, dans une zone Asie-Pacifique de plus en plus centrale.

L'Europe ne doit cependant pas tourner le dos à son voisinage naturel.

L'Afrique concentre une part décisive des ressources stratégiques dont dépendra la transition mondiale : plus de la moitié du cobalt et du manganèse, une grande part du cuivre, du lithium ou des terres rares. Or ces importantes richesses, de même que les perspectives offertes par le continent, dont la population devrait être la plus importante à l'horizon 2050, ne sont pas sans susciter les convoitises de nos compétiteurs, en premier lieu des deux superpuissances que sont la Chine et les États-Unis.

Dans ce contexte de compétition accrue, l'Union européenne, et en son sein la France, dispose toutefois d'atouts importants dans son partenariat avec l'Afrique. Elle demeure le principal partenaire commercial du continent et occupe la première place parmi les investisseurs étrangers. Alors que la France et l'Union européenne mobilisent des ressources importantes à travers l'aide publique au développement, malheureusement en diminution dans le PLF 2026, et la stratégie européenne Global Gateway, il est essentiel de mieux articuler ces efforts avec le commerce extérieur. À défaut d'une présence économique durable, le marché africain pourrait être perdu au profit d'autres acteurs. Plus largement, un véritable partenariat stratégique doit être construit avec l'Afrique. Longtemps abordé par la France principalement sous l'angle de l'influence politique et institutionnelle, le continent est désormais un espace de forte concurrence internationale, structuré par des offres économiques intégrées et des partenariats de long terme.

L'Europe doit également renforcer ses relations avec l'Amérique latine et les Caraïbes. Toutefois, cette diversification ne doit pas conduire l'Union européenne à sacrifier ses exigences. L'exemple de l'accord avec le Mercosur que nous venons d'évoquer en séance en est l'illustration la plus frappante. Cet accord, négocié selon des logiques d'un autre temps, ne répond plus aux impératifs actuels, qu'il s'agisse du développement durable ou encore de l'autosuffisance en matière alimentaire. Il expose nos agriculteurs à une concurrence déloyale en l'absence de clauses miroirs imposant aux exportateurs de satisfaire nos normes de production sanitaires et environnementales.

Il reste insuffisant, voire lacunaire sur la protection de l'environnement et sur les engagements climatiques. Il comporte en outre un mécanisme de « rééquilibrage » qui pourrait fragiliser notre capacité à adopter de nouvelles protections environnementales. Cet accord doit donc servir de contre-exemple. L'ouverture ne peut se faire au prix de l'affaiblissement de notre modèle, ni de nos valeurs ou de nos normes.

C'est pourquoi l'Union doit, plus que jamais, assumer son rôle de puissance normative. Sa force réside dans la taille de son marché et la stabilité de ses règles. Pour préserver et projeter ce modèle, nous devons généraliser les mesures miroir dans nos réglementations et dans nos accords commerciaux, afin que les produits importés respectent les mêmes exigences que ceux fabriqués en Europe.

Nous demandons également une meilleure association des parlements nationaux au processus de négociation des accords commerciaux internationaux.

M. Yannick Jadot, rapporteur. - Si l'on cherchait une illustration de l'impuissance actuelle de l'Union européenne à défendre ses intérêts stratégiques, le débat sur le Mercosur en fournirait une démonstration assez claire. La voix de la France comme celle des institutions européennes apparaît aujourd'hui trop molle, trop ambiguë au regard des enjeux que nous avons à défendre.

Un second exemple est celui de l'accord de Turnberry, conclu par la présidente von der Leyen avec le président Trump dans son golf privé. Par l'image qu'il a donnée, cet épisode a été ressenti comme humiliant pour l'Union européenne. À ce moment-là, l'Europe semblait incapable de savoir sur quel pied danser dans ce rapport de force. Les experts que nous avons auditionnés divergent d'ailleurs encore sur cet accord : s'agissait-il d'un bon compromis ou d'un mauvais arrangement ? A-t-il permis d'éviter une escalade ?

Quoi qu'il en soit, nous ne sommes toujours pas prêts face à un monde devenu beaucoup plus instable. Nous ne savons pas comment l'Union européenne réagirait à une attaque sur ses normes, en particulier dans le domaine du numérique ou des services financiers. Nous peinons à identifier les mécanismes de défense collective qu'elle pourrait réellement mobiliser.

Historiquement, la politique commerciale européenne s'est construite sur la libéralisation des échanges et les accords de libre-échange. Ce n'est pas tant l'Europe qui a changé de doctrine que le monde autour d'elle. La pandémie de covid et la guerre en Ukraine ont montré l'urgence de réduire nos dépendances externes. Cela suppose de sécuriser nos approvisionnements stratégiques, de renforcer le contrôle des investissements étrangers afin d'éviter la captation des technologies européennes et d'instaurer des mécanismes de préférence européenne. Sur ce point, l'évolution de la position française est notable.

Dans les faits, la Chine conserve une position dominante sur de nombreuses matières premières critiques. L'Union européenne demeure très exposée, tant sur l'approvisionnement que sur la volatilité des prix et la vulnérabilité géopolitique. Certes, une stratégie européenne a été lancée en 2023, complétée en décembre 2025 par RESourceEU, avec l'objectif de réduire les dépendances et de créer un centre européen des matières premières critiques chargé de coordonner les efforts. Mais, parallèlement, le contrôle des investissements directs étrangers dans les secteurs stratégiques - défense, énergie, transports - reste très hétérogène dans son application.

La force de la construction européenne, c'est le consentement à la norme que nous construisons collectivement, mais cette construction est souvent trop lente dans un monde devenu plus agressif. Nous le constatons avec les investissements chinois et les stratégies de « de-risking » plus ou moins assumées selon les États membres. Une proposition législative sur le filtrage des investissements étrangers a été adoptée par le Conseil et le Parlement européens et devrait entrer en vigueur au premier semestre 2026.

Cela implique aussi d'adopter un changement profond de logique, en assumant ce qu'a été la stratégie chinoise pendant des décennies : si vous voulez exporter vers le marché européen, il faudra installer des usines sur notre territoire, et cette production sur notre territoire impliquera un partage de technologies. C'est quand même un renversement du monde auquel nous ne nous attendions pas aussi rapidement.

De nombreux acteurs auditionnés soutiennent l'idée d'un véritable Buy European Act, instaurant une préférence géographique dans les marchés publics, qui représentent 14 à 15 % du PIB européen. C'est un levier considérable, qui ne nous coûterait pas forcément beaucoup d'argent. Il faut également introduire des critères explicites de contenu européen pour sécuriser nos débouchés et relocaliser certaines chaînes de valeur : médicaments, terres rares, capacités de transformation, composants électroniques, batteries, solaire ou numérique. La dépendance ne porte pas seulement sur l'extraction des ressources, mais aussi sur leur transformation. La Chine n'a pas forcément tous les minerais stratégiques, mais elle se dote des moyens de les transformer, ce qui crée une nouvelle forme de dépendance, qui n'est pas inéluctable.

Nos travaux soulignent enfin la nécessité de mobiliser plus efficacement les instruments de défense commerciale face au protectionnisme et au mercantilisme agressif des États-Unis et de la Chine. L'Union européenne dispose aujourd'hui d'outils plus nombreux - anti-dumping, anti-subventions, mesures de sauvegarde -, mais leur mise en oeuvre demeure lente. À la différence des États-Unis, qui frappent vite et fort, nos procédures prennent du temps. De plus, l'Union applique le principe du « droit moindre », frappant toujours en deçà du dumping que nous avons évalué. Il y a donc là un véritable sujet de réactivité dans un monde devenu très et rapidement agressif.

Cette lenteur est particulièrement visible dans le cas de Shein. Malgré les pressions, notamment françaises, l'Union peine à réagir. Les sanctions, lorsqu'elles interviennent, sont tardives et peu dissuasives, comme la récente amende de 40 millions d'euros. Nous ne protégeons pas suffisamment le secteur du commerce. Nous l'avons vu également sur l'acier, l'automobile ou, désormais, la chimie. Nous réagissons souvent trop tard et trop faiblement.

Le récent règlement sur les subventions étrangères et l'instrument relatif aux marchés publics internationaux nous permettent d'agir un peu plus fortement, mais les moyens humains manquent, tant au niveau des administrations nationales - douanes, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) - qu'à la direction générale du commerce et de la sécurité économique (DG Trade) à Bruxelles.

Enfin, un constat majeur ressort de l'ensemble des auditions : l'Union européenne souffre toujours de l'absence d'une véritable politique industrielle commune. Comme l'ont montré les rapports Draghi et Letta, nous nous sommes construits sur le marché et les consommateurs, rarement sur les producteurs, à l'exception de l'agriculture. Or c'est une aberration. Alors que tout le monde reconnaît les besoins d'investissements, de recherche et de protection, nous peinons à faire émerger des champions européens faute d'une politique industrielle commune. Des exemples existent, comme la vallée de la batterie électrique dans le nord de la France, mais ces dynamiques restent trop lentes.

M. Jean-Luc Ruelle, rapporteur. - Exporter est vital pour l'économie française comme pour l'économie européenne, les perspectives de croissance de nos marchés domestiques étant plus faibles que celles d'autres régions du monde.

La France peut s'appuyer sur des secteurs d'excellence historiques - aéronautique, matériels de transport, vins et spiritueux, pharmacie, chimie, luxe -, mais elle doit néanmoins continuer à se diversifier en poursuivant ses efforts de réindustrialisation et en favorisant une montée en gamme de ses produits par une politique vigoureuse d'innovation.

Alors qu'un timide mouvement de réindustrialisation semblait s'être amorcé ces dernières années, cette dynamique s'est enrayée en 2024, et l'année 2025 marque un retour du phénomène de désindustrialisation. Aujourd'hui, notre industrie ne représente plus que 11 % de notre PIB. Au-delà de la difficulté conjoncturelle posée par l'instabilité politique depuis la mi-2024, notre réindustrialisation passe donc par la consolidation des points forts traditionnels de notre pays, dont certains sont apparus plus fragiles ces dernières années, notamment en matière de qualité des infrastructures et de coût de l'énergie. Des efforts sont également à faire pour simplifier la vie des entreprises et réaliser des investissements soutenus dans la formation initiale et continue des salariés.

S'agissant de l'accompagnement de nos entreprises à l'export, ces dernières années ont vu la structuration de la Team France Export, qui regroupe Business France, Bpifrance, les services économiques des ambassades, les chambres de commerce franco-étrangères et, plus largement, tout l'écosystème des conseillers du commerce extérieur de la France (CCEF), de l'Agence française de développement (AFD), des conseillers des Français de l'étranger et de la French Tech.

Si 12 292 entreprises ont ainsi été accompagnées par la Team France Export en 2024, nous nous préoccupons toutefois de l'impact réel de ces accompagnements, puisque nous ne disposons d'aucune mesure à ce sujet. Nous ne savons pas combien de projets d'entreprises se sont concrétisés.

La France compte aujourd'hui 136 000 entreprises exportatrices qui ont généré 645 milliards d'euros d'exportation en 2024, là où l'Allemagne en compte 300 000 pour 1 548 milliards d'euros, et l'Italie 180 000 pour plus de 674 millions d'euros. Nous avons donc un handicap culturel vis-à-vis de l'exportation, mais il apparaît surtout que nous sommes incapables de développer efficacement le volume de nos exportations. Si l'action de Bpifrance à l'international nous paraît adaptée dans sa nature, son module « export » est manifestement sous-dimensionné par rapport à l'enjeu du soutien des ETI et PME françaises. Cette activité gagnerait à devenir un outil intégré de prospection, de conquête de marché et de financement. Aujourd'hui, Business France s'occupe de la prospection et Bpifrance du financement, ce qui représente deux guichets. Ce n'est pas une situation idéale ; il faudrait davantage rapprocher ces deux entités. Nous constatons par ailleurs la persistance d'une tendance à l'éparpillement et à la redondance des offres de services et des dispositifs d'accompagnement.

Beaucoup reste à faire pour maximiser le potentiel français à l'exportation et parvenir au même résultat que l'Allemagne ou l'Italie. Il est donc urgent de simplifier nos outils, casser les silos et intégrer certaines fonctions de la Team France Export pour bâtir une chaîne complète et cohérente, de la détection à l'accompagnement financier, laquelle serait basée sur un modèle d'affaires export pérenne et pilotée par la mesure des résultats concrets pour les entreprises.

Autre impératif retenu de nos auditions : utiliser une seule et même marque, la marque « France », pour promouvoir les savoir-faire français. Lorsque vous êtes dans un salon international, vous voyez la Savoie, la Normandie, telle ou telle région, mais on ne parle pas de la marque « France ». Nous perdons donc en impact. En s'inspirant de l'exemple italien, il est important d'inciter les entreprises françaises à « chasser en meute », de sorte qu'elles s'entraident et s'associent. Il faudrait que l'implantation d'une entreprise issue d'un bassin de production français puisse bénéficier aux autres entreprises de ce même bassin, ce dont nous sommes très loin.

Toujours dans une logique de casser les silos, il conviendrait de lier la politique de soutien à l'internationalisation des entreprises et l'aide publique au développement. Sans dénaturer cette dernière, elle doit constituer un levier structurant pour notre commerce extérieur, notamment en orientant les missions du groupe AFD. Aujourd'hui, l'AFD finance des opérations avec des investisseurs chinois, ce qui doit cesser. Au-delà des instruments industriels et financiers classiques, la capacité de la France à renforcer sa présence repose sur des leviers immatériels insuffisamment mobilisés, dans le domaine desquels nous avons pourtant une véritable supériorité.

La langue, la culture, les réseaux éducatifs, universitaires et la francophonie facilitent l'accès au marché, en particulier en Afrique. Ils structurent des relations économiques de long terme et favorisent des partenariats fondés sur la coproduction, la coformation et l'investissement durable. La francophonie n'est pas qu'un héritage culturel ; c'est un avantage économique sous-utilisé. Son articulation plus systématique avec notre diplomatie économique renforcerait la capacité de nos entreprises à s'insérer durablement dans les chaînes de valeur internationales, en particulier dans l'espace francophone et les régions en forte croissance. Enfin, nos exportateurs gagneraient à s'appuyer davantage sur les entreprises françaises à l'étranger, dont il faudrait rapidement établir un recensement rigoureux, centralisé et opérationnel, comme le prévoyait la proposition de loi d'Évelyne Renaud-Garabedian, adoptée par le Sénat le 30 mai 2023. Ces entreprises françaises à l'étranger (EFE) seraient entre 150 000 et 300 000. Vous voyez combien la fourchette est précise...

Mes chers collègues, la France ne gagnera pas la bataille du commerce international en cherchant à imiter les modèles chinois ou américains. Elle y parviendra en assumant pleinement sa vision, ses singularités, en mobilisant ses propres forces économiques, industrielles et d'influence de manière cohérente et déterminée au service d'une stratégie nationale et européenne. C'est à cette condition qu'elle pourra redevenir un acteur qui compte. Le commerce international a changé de nature ; à nous de changer de méthode.

M. Franck Montaugé. - Merci aux rapporteurs pour ce travail. Je m'étonne que l'OMC n'ait pas été évoquée : faut-il désormais considérer qu'elle n'a plus aucune influence sur les questions relatives aux relations commerciales internationales ? Que peuvent en attendre la France et l'Union européenne ?

Le passage du multilatéralisme à un système favorisant de plus en plus le bilatéralisme se réplique en matière de relations commerciales, ce qui ne me semble pas aller dans l'intérêt des États membres, d'où la nécessité de redonner à l'Union européenne le rôle et l'efficacité qu'elle doit jouer dans ce domaine.

Par ailleurs, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a édicté un Codex Alimentarius rassemblant une série de règles et de normes en matière de production alimentaire : que peut faire l'Union européenne sur ce type de sujets ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - L'OMC est totalement marginalisée et il ne faut donc pas en attendre grand-chose.

M. Franck Montaugé. - C'est très grave !

M. Didier Marie, rapporteur. - Tout en ayant travaillé ensemble, nous pouvons avoir quelques divergences d'appréciation, notamment à ce sujet. Certes, l'OMC fonctionne mal, mais il est exagéré de dire qu'elle ne fonctionne plus. Ce dysfonctionnement est lié au fait que les États-Unis ont décidé - bien avant la réélection de Donald Trump - de bloquer la nomination des juges au sein de l'organe d'appel de l'organe de règlement des différends (ORD), tandis que la Chine a adhéré à l'OMC - grâce à notre bonne volonté - sans en respecter les règles, puisqu'elle a continué à subventionner massivement son industrie, soit par l'intermédiaire des marchés publics, soit par le biais des entreprises d'État.

Cependant, de nombreux États, dont les Brics, souhaitent le maintien du multilatéralisme et de règles communes au commerce international, ce qui permet à l'OMC de fonctionner cahin-caha et d'obtenir des résultats : je pense notamment à l'accord, certes modeste, portant sur les subventions à la pêche et la pêche illicite. Il faudrait donc réformer l'OMC, mais la tâche restera malaisée tant que les États-Unis bloqueront la machine et s'en désintéresseront.

En résumé, faut-il une OMC à laquelle ne participent pas les deux superpuissances ou faut-il envisager - comme Mme von der Leyen l'a évoqué sans donner suite - un nouvel organisme international associant tous les pays désireux de maintenir des règles et le multilatéralisme ?

M. Yannick Jadot, rapporteur. - L'OMC tirait sa force de sa capacité à produire du « droit dur », ce qui est très rare au niveau multilatéral. Nous sommes effectivement pris en étau entre la Chine, qui a construit son hégémonie grâce à l'OMC et à un mercantilisme souvent destructeur pour une partie de nos économies, situation que n'avons pas su anticiper, et des États-Unis qui se sont dissociés de cette organisation depuis longtemps : si Donald Trump prend en permanence des mesures totalement incompatibles avec ses règles, le mouvement avait commencé avant lui.

Dans ce contexte, l'Union européenne est-elle capable de construire des coalitions qui se donnent pour ambition l'élaboration de règles communes et la mise en place d'une forme d'État de droit international ? Le mécanisme de règlement des différends illustre l'idée d'un espace commun permettant de résoudre les litiges.

S'y ajoute la question des valeurs : selon moi, l'avenir de l'Union européenne passe par le fait de considérer que le multilatéralisme des valeurs peut se conjuguer - soit au travers de ses propres règles, soit au travers de règles adoptées par une coalition - à une forme d'unilatéralisme.

Je suis en revanche plus sceptique s'agissant du Codex Alimentarius, car il s'est souvent révélé assez perméable à des intérêts économiques extrêmement puissants, et notamment à la vision américaine du principe de précaution.

M. Franck Montaugé. - Le concept reste intéressant.

M. Yannick Jadot, rapporteur. - Nous avons en tout cas bien plus et bien mieux à faire avec les pays du Sud. Notre pays s'interroge sur sa relation avec l'Afrique - qu'il convient de reconstruire - et devrait prendre la tête de l'Union européenne afin de bâtir de nouveaux partenariats permettant d'être moins vulnérables face à la Chine.

M. Daniel Salmon. - Je remercie à mon tour les rapporteurs pour ce travail qui montre bien comment l'Europe a vécu pendant des décennies avec l'idée de la mondialisation libérale heureuse, qui était censée nous apporter une croissance perpétuelle. Nous en avons certes recueilli les bénéfices pendant une période, mais la situation est désormais plus difficile.

Certaines des préconisations du rapport me semblent être des voeux pieux : il en va ainsi de la mention d'une « égalité des conditions de production », alors que la compétition mondiale est justement basée sur les écarts de coûts du travail et de l'énergie, ainsi que sur la valeur accordée à la pollution de l'environnement.

De la même manière, la recommandation nº 2 consiste à élargir au maximum la liste des exemptions négociées avec les États-Unis, mais ne soyons pas naïfs : nous devrons faire des concessions en contrepartie des avancées que nous pourrons obtenir pour tel ou tel secteur.

Nous nous sommes également placés dans une situation de dépendance trop forte à l'égard de quelques marchés sur des filières telles que le cognac, 80 % de la production étant destinés aux États-Unis et à la Chine : il faudrait donc diversifier nos exportations.

Comme la commission d'enquête consacrée à la commande publique l'a montré, il nous faut protéger notre marché et nos données, car nous sommes aussi, en matière numérique, dépendants des Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (Gafam).

J'en termine avec le voyage organisé par la commission des affaires économiques au Maroc, qui nous a montré l'intérêt de nouer des partenariats et rappelé que nous avons des liens privilégiés avec l'Afrique, en particulier avec l'Afrique du Nord. Il y a là des chantiers à poursuivre, en évitant des stop and go qui déstabilisent tant nos entreprises que nos relations avec ces pays.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Nous avons créé des dépendances volontaires, peut-être par facilité, en pensant que le monde ne changerait pas. Vieillissante, l'Europe n'a pas été capable de prendre en compte des mouvements et des changements radicaux, avec les conséquences que nous subissons aujourd'hui.

Au sein même de l'Union européenne, de nombreux acteurs continuent à défendre leurs intérêts nationaux avant toute chose et n'acceptent de négocier qu'à la condition de ne pas être trop affectés. Nous avons besoin d'être proactifs et, si la liste de recommandations peut paraître molle, c'est parce qu'elle correspond à la réalité de ce qu'est l'Union européenne aujourd'hui, qui ressemble à un moteur diesel peinant à accélérer pour suivre les mutations du monde. De ce fait, nous ne réagissons que tardivement, et uniquement lorsque nous y sommes contraints.

Néanmoins, nous représentons encore un modèle pour beaucoup de pays du monde et notre capacité à nous doter de normes devrait - notamment vis-à-vis des Brics - être une force. À ce titre, le détricotage actuel des normes européennes, en particulier en matière environnementale, m'interpelle, car ces dernières devaient jouer un rôle d'entraînement : les affadir nous fait perdre en crédibilité aux yeux des Brics comme du continent africain.

Par ailleurs, le développement de partenariats est bien évidemment souhaitable. Le Maroc a, à une époque, décidé de s'ouvrir vers l'Afrique subsaharienne, mais nous n'avons malheureusement pas su saisir cette opportunité pour nous rapprocher de la Mauritanie, par exemple.

M. François Bonneau, rapporteur. - Le cognac est l'un des produits les plus touchés par la guerre commerciale en cours. Il me semble inexact de dire que les exportations se sont focalisées sur deux pays : par le passé, le cognac s'exportait très bien au Japon, et il faut davantage raisonner en termes de cycles. Dans le cycle actuel, le problème est que les deux principaux marchés sont affectés en même temps, et il faut donc tâcher de se repositionner ailleurs.

M. Didier Marie, rapporteur. - L'accord de Turnberry a été non pas conclu, mais imposé par les États-Unis avec un chantage à l'aide militaire à l'Ukraine. Cela étant, la possibilité de poursuivre les négociations sur un certain nombre de sujets reste ouverte, d'où notre recommandation qui vise à ce que l'Union européenne se saisisse de toutes les opportunités. De plus, le chantage à l'aide militaire varie fortement, d'où la nécessité pour la Commission européenne de ne pas rester focalisée sur cet aspect, d'autant que des mesures telles que la taxe plancher de 15 % ont déjà été mises en place. Un certain nombre de secteurs sont exonérés, tandis que d'autres sont surtaxés, mais il reste des marges de négociation : à la Commission de les trouver, et aux acteurs économiques concernés de l'inciter à le faire.

M. Olivier Rietmann. - Ce travail commun nous permet de dresser le constat d'une guerre économique opposant trois blocs : l'Asie - Chine en tête -, les États-Unis et, au milieu, l'Europe. Toute guerre présente des aspects offensifs et défensifs et, si vous avez longuement analysé le second aspect au travers de mesures de protection, le premier a été nettement moins développé, même s'il a été évoqué par Jean-Luc Ruelle.

Selon moi, la meilleure protection que nous pouvons apporter à nos entreprises, qu'elles soient françaises ou européennes, consiste à leur redonner de la compétitivité. Cet enjeu est peut-être délicat à aborder dans le cadre d'un travail transpartisan, mais nous devons être réalistes et ne pas nous contenter de mesures défensives, car nous avons besoin de conquérir des marchés.

Le différentiel entre les capacités d'exportation de l'Allemagne, de l'Italie et de la France me semble directement corrélé avec le faible nombre d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans notre pays : nous ne comptons que 7 000 ETI, alors qu'elles sont au nombre de 11 000 en Italie et de 18 000 en Allemagne. Nous aurions donc pu aller beaucoup plus loin sur les mesures permettant d'accélérer la transformation des PME en ETI et d'accroître la capacité d'export desdites ETI.

Alors que les défaillances d'entreprises ont atteint un niveau record l'an passé - record que nous allons encore malheureusement battre -, les ETI sont de plus en plus concernées par le phénomène, ce qui constitue une nouveauté très inquiétante. Ce réseau d'ETI appuie en effet notre commerce extérieur et notre balance commerciale se dégrade, car nos entreprises ne sont pas suffisamment lestes et compétitives.

M. Jean-Luc Ruelle, rapporteur. - Nous avons évoqué les zones de confort dans lesquelles nous sommes restés et dont nous devons désormais en sortir en misant sur l'innovation, quitte à aller la chercher ailleurs. Il s'agit d'un enjeu de politique industrielle nationale, celle-ci devant être articulée avec l'échelon européen. Nous manquons cependant de visibilité, car l'ensemble des chocs liés aux réajustements des flux commerciaux ne se sont pas encore produits à ce niveau, alors qu'une concurrence accrue sur certaines branches pourrait en résulter. Or les responsables - notamment politiques et administratifs - se refusent à affronter cette réalité, ce qui est fort regrettable.

M. Yannick Jadot, rapporteur. - Premièrement, la difficulté de la thématique traitée dans le rapport est qu'elle peut amener à aborder tous les sujets : il s'agissait pour nous de déterminer si l'Union européenne et la France disposent des outils appropriés pour faire face aux évolutions des stratégies économiques, commerciales et industrielles des États-Unis et de la Chine, et non pas de développer une réflexion sur la compétitivité française dans le monde d'aujourd'hui et de demain.

Deuxièmement, nous avons évoqué une série d'aspects, dont le fait que les barrières non tarifaires sont considérables au sein du marché unique : contrairement à ce que l'on peut imaginer, ce dernier n'est pas un marché de libre circulation des marchandises et des services.

Troisièmement, nous mentionnons le fait qu'il n'existe pas de politique industrielle européenne alors que les circonstances devraient nous amener à accélérer sur ce point. À une époque, l'Allemagne a été le poids lourd de l'industrie européenne, bénéficiant à la fois d'un gaz russe bon marché et de débouchés chinois pour son industrie automobile ; désormais, nos voisins sont plus affectés que nous par les droits de douane américains, ce qui les conduit à vouloir écouler leurs véhicules au Brésil. Ces changements devraient permettre d'ouvrir une discussion sur la politique industrielle avec eux, ce sujet restant un peu tabou.

J'ajoute que les modèles de capitalisme italien et allemand sont basés sur une implication bien plus forte des régions - y compris dans le capital d'un certain nombre d'entreprises -, ce qui génère des stratégies d'investissements bien différentes de celles du capitalisme français, davantage centralisé et articulé autour de grands groupes très liés à l'État et de nombreux sous-traitants, avec un nombre effectivement plus réduit d'ETI autonomes.

Au niveau européen, le fait que le rapport Draghi ne soit utilisé par la Commission européenne que pour caler des meubles est affligeant. Les discussions autour du budget européen tendent davantage vers une flexibilisation des aides d'État et une renationalisation des aides, ce qui est catastrophique si nous entendons constituer des poids lourds industriels européens dans des secteurs stratégiques.

La mise en place d'un budget européen dédié à la politique industrielle devrait être portée par la France avec bien plus d'ambition : à nous de balayer devant notre porte, car notre impuissance au sein de l'Union européenne représente un problème majeur.

M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. - La commission des affaires européennes a entendu la semaine dernière le président de l'Autorité de la concurrence, Benoît Coeuré, selon qui une bonne articulation entre compétitivité, concurrence, marché intérieur et développement industriel était nécessaire. Il a cité le cas des entreprises chinoises, qui sont soumises à une rude concurrence domestique avant de se positionner à l'international, ce qui leur permet ensuite de gagner des parts de marché plus aisément.

L'un de nos rapports de contrôle se penchera sur les modalités concrètes d'application des rapports Draghi et Letta.. En tout état de cause, il convient de relever de front les défis de la politique commerciale, de la politique industrielle, de la compétitivité et de la concurrence, qui ne sont pas des gros mots.

Mme Martine Berthet. - Merci à tous les rapporteurs pour ces propositions visant à nous sortir de ce mauvais pas qui nous voit coincés entre les surproductions chinoises et les taxes douanières américaines. L'Union européenne doit unir ses forces afin de résister, en s'appuyant sur un marché qui reste important.

Les trois premières recommandations valent-elles pour la France ou pour l'Union européenne ? Il me semblerait plus pertinent de viser la seconde pour réussir à peser sur les États-Unis.

Ensuite, les recommandations n^os 4 à 8 incluent-elles une vigilance particulière lorsque des entreprises françaises sont rachetées par des acteurs étrangers ? Je pense au cas récent de DS Smith Packaging Savoie, cartonnerie rachetée par des Américains et qui risque de fermer : même si l'État et les élus cherchent des repreneurs, le groupe concerné ne semble pas souhaiter une poursuite de l'activité. Comment pouvons-nous avoir cette vigilance sur ce type de rachats et de fermetures sèches ?

M. Yannick Jadot, rapporteur. - Le mécanisme d'alerte et de coopération sur le filtrage des investissements étrangers a fait l'objet de discussions très difficiles au niveau de l'Union européenne. En effet, compte tenu de la faiblesse du budget européen, certains États membres s'y opposent, car ils ont besoin d'investissements étrangers, y compris chinois.

Nous serons plus convaincants sur notre capacité à protéger un certain nombre de secteurs et d'usines stratégiques si l'Union européenne accorde les ressources nécessaires au développement de projets européens. Le système actuel ne fonctionne pas ; or, qui ne voit pas le risque que représente la présence chinoise dans une partie des infrastructures stratégiques européennes, qu'elles soient portuaires ou énergétiques ?

De la même façon, le rapport Draghi ne nous dédouane pas des efforts à fournir en matière de recherche et d'innovation, la France n'y consacrant que 2,18 points de PIB, tandis que l'Allemagne y consacre 3,0 points et que l'Espagne est passée devant nous dans le domaine des tests cliniques. S'y ajoute désormais un déficit commercial agroalimentaire, et je ne pense pas que le débat se résume à la compétitivité : une forme d'apathie s'est installée et nous a desservis. Il faut désormais y remédier et rattraper notre retard dans le domaine de la recherche et de l'innovation, sauf à accroître nos retards structurels.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian, rapporteur. - La France recule sur l'ensemble des positions d'excellence qu'elle occupait précédemment, qu'il s'agisse d'industrie, d'agriculture, d'innovation ou de savoir-faire, tandis que le reste du monde avance.

Nous devons muscler les capacités d'exportations de nos entreprises en mobilisant le vivier des Français vivant à l'étranger, car ces entreprises peuvent avoir des problèmes liés à la langue et sont moins mobiles que les entreprises d'autres pays : l'Italie fait ainsi preuve de dynamisme en se vendant en tant que pays, tandis que nous ne défendons guère la marque « France ».

Cette faiblesse à l'exportation est selon moi notre principale faiblesse. La France n'est plus une « grande dame », car nous avons - j'insiste - énormément reculé.

Enfin, il faut aider nos grandes entreprises en ne dénigrant pas systématiquement les personnes qui les dirigent : nous sommes par exemple leaders dans le luxe et il faut défendre notre position.

M. Jean-Luc Ruelle, rapporteur. - Je profite de la présence des commissaires des affaires européennes pour évoquer les modes de fonctionnement et de prise de décision au niveau de l'Union : ces derniers ont été de véritables problèmes en termes d'opportunités perdues et de décalages dans la prise de décision. Il faudrait donc se pencher sur les manières d'améliorer ce fonctionnement.

M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. - Je rappelle qu'il n'est pas question d'une discussion entre la France et l'Union européenne, mais de discussions à vingt-sept États membres qui ralentissent énormément les processus. Nous sommes par exemple incapables d'évaluer précisément le nombre de pays qui soutiennent la position de la France dans le dossier du Mercosur à ce moment précis, car les choses se décideront à la dernière minute.

M. Didier Marie, rapporteur. - Une partie des deux rapports remis par Mario Draghi et Enrico Letta n'a pas été évoquée dans le débat public : il s'agit de celle qui a trait à la nécessité d'une plus grande intégration européenne, en mettant en place un marché des capitaux et en mobilisant l'épargne européenne.

La comparaison des entreprises américaines et des entreprises françaises laisse apparaître un fort écart en termes d'investissements : en France, sur 840 milliards d'euros d'épargne, 250 milliards d'euros sont investis aux États-Unis chaque année. Nous disposons donc des moyens de relancer la machine économique, dès lors qu'il existe une volonté politique pour le faire. Si la prise de décision à vingt-sept est effectivement complexe, c'est bien à l'échelon européen que les choses se jouent, notre marché de 450 millions de consommateurs nous mettant en position de concurrencer les États-Unis et d'autres pays.

M. Yves Bleunven. - Au-delà de notre manque d'expertise en matière d'export, quand nous interrogerons-nous sur les poids que nous avons mis aux pieds de nos entreprises tout en leur demandant de courir le 100 mètres ? La France est devenue une véritable usine à gaz en termes de production et nous serions sans aucun doute des champions si nous exportions nos normes ! Regardons objectivement les contraintes qui pèsent sur nos sociétés et interrogeons-nous sur les causes de la perte d'une série de marchés.

Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure. - Si nous disposons en effet de tous les outils pour réussir, un changement de culture est nécessaire. À la différence de l'Allemagne, où un grand groupe se positionne à l'étranger en associant l'ensemble de ses fournisseurs et de ses ETI et PME, nous avons toujours favorisé les grands groupes et nos ETI et PME n'ont pas été aussi exposées, ce qui fait qu'elles ne disposent pas de la trésorerie nécessaire pour réaliser des études de marché à l'international, alors qu'il est difficile de partir seul à l'aventure.

Du temps est requis pour accomplir ce changement, et je tiens à ajouter que nous réussissons dans d'autres domaines.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. - Je remercie vivement nos six rapporteurs.

Les recommandations sont adoptées.

La commission des affaires économiques, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et la commission des affaires européennes adoptent, à l'unanimité, le rapport d'information et en autorisent la publication.

La réunion est close à 18 h 55.

- Présidence de M. Jean-François Rapin, président -

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Programme de travail de la Commission européenne - Examen de la proposition de résolution européenne

M. Jean-François Rapin, président et rapporteur. - Nous allons passer au deuxième point, qui est un point habituel que nous traitons chaque année : celui du programme de travail de la Commission européenne pour 2026. Avec Didier Marie, nous avons travaillé ensemble sur toutes les propositions de la Commission et nous allons essayer de vous présenter cela.

M. Didier Marie, rapporteur. - Nous nous retrouvons pour examiner notre proposition de résolution européenne annuelle sur le programme de travail de la Commission européenne. Le 21 octobre dernier, celle-ci a présenté son programme de travail pour 2026, intitulé « L'Europe prend son indépendance ». Il s'agit du deuxième programme de travail de la Commission présidée par Mme von der Leyen, qui a été désignée fin 2024. Jean-François Rapin présentera le détail de ce programme pour 2026 et les principaux éléments de la proposition de résolution européenne que nous vous soumettons. Je souhaite, quant à moi, revenir sur le contexte de défis et de tensions dans lequel ce programme s'inscrit, avant d'en esquisser les grandes lignes et de m'arrêter sur quelques initiatives importantes.

Le contexte est en effet marqué par trois enjeux majeurs. Le premier est géopolitique. L'environnement actuel, que vous connaissez tous, demeure profondément marqué par l'agression de l'Ukraine par la Russie et continue de se détériorer. Nous évoluons aujourd'hui dans un cadre où les risques géopolitiques et sécuritaires s'intensifient, au point de nourrir des tentatives de déstabilisation des démocraties européennes menées par la Russie et par d'autres acteurs étatiques ou privés malveillants. M. Thomas Gomart, le directeur de l'IFRI, évoque une « guerre à bas bruit », et l'audition de M. Marc-Antoine Brillant, chef du service Viginum, a confirmé l'importance de cette menace. Plus généralement, nous assistons à un retour des rapports de force dans les relations internationales et des volontés impérialistes de certains pays tiers, ainsi qu'à un changement d'ère dans les relations transatlantiques, entraînant un risque de marginalisation de l'Union européenne. Au terme de l'année 2025, marquée à la fois par la hausse des tarifs douaniers américains sur les importations européennes, par une pression politique constante des autorités américaines sur la Commission pour déréguler, en particulier le numérique, et par une proximité certaine des émissaires américains avec les exigences de la Russie pour établir une « paix rapide » au détriment de l'Ukraine, sans nous y associer, nous sommes en droit de nous demander quel sort les États-Unis nous réserveraient si nous n'étions pas leurs alliés.

Le deuxième enjeu de ce programme est social. Il s'attache à répondre aux difficultés que connaissent aujourd'hui nos concitoyens. Ainsi, dans la plupart des États membres, une pénurie structurelle de logements est aggravée par une hausse significative de leurs coûts, ce qui conduit un nombre croissant de ménages à y consacrer jusqu'à 40 % de leurs revenus.

En France, 4,2 millions de personnes sont considérées comme mal logées. Parallèlement, les sociétés européennes sont confrontées à la progression de la pauvreté depuis 2018, avec près de 9,8 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en France, ce qui représente tout de même 15,4 % de la population totale. Ces constats justifient pleinement les priorités retenues dans le programme de travail, car le projet européen ne peut mettre de côté les plus fragiles. Il doit au contraire les prendre en considération et les soutenir.

Le dernier enjeu, qui ne vous surprendra pas, est financier. Pour répondre aux deux enjeux précédents, l'Union européenne doit se doter d'un budget à la hauteur de ses ambitions. Or, la présentation de ce programme de travail intervient alors que les négociations du prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034, présenté le 16 juillet dernier, sont en cours. Dans cette perspective, le défi est majeur en vue d'identifier de nouvelles ressources propres pour le budget de l'Union européenne. L'adoption de ce cadre financier conditionnera la capacité de l'Union européenne à financer et à déployer efficacement ses politiques ainsi qu'à rembourser le prêt lié au plan de relance européen post-Covid-19 NextGenerationEU. À défaut, leur mise en oeuvre pourrait être significativement contrainte. Il nous faut aussi, dans le même temps, assurer notre soutien financier à l'Ukraine, ce qui fera d'ailleurs l'objet des débats au Conseil européen de demain.

Ce cadre étant posé, je vais rappeler brièvement les grandes lignes du programme de travail de la Commission avant de m'arrêter sur quelques initiatives particulièrement importantes ou sensibles. Lors de son discours sur l'état de l'Union le 10 septembre dernier, la présidente de la Commission déclarait, je cite : « L'Europe se bat ». Elle se bat pour l'intégrité d'un continent en paix, pour une Europe libre et indépendante. Il en va de notre avenir. » Dans cet esprit, le programme de travail de la Commission pour 2026 met l'accent sur la défense et la sécurité de l'Europe, sur la relance de la compétitivité des économies européennes et sur un soutien aux catégories de population les plus vulnérables, sans oublier les mesures climatiques et énergétiques, au risque de donner parfois le sentiment qu'aucune réelle priorité ne se dégage, ou plutôt que toutes les actions envisagées sont prioritaires. Ainsi, il faut constater que ce programme est très dense, avec pas moins de 38 nouvelles priorités qui seront présentées au cours de l'année. Ces nouvelles priorités se déclinent elles-mêmes en 69 initiatives, dont 45 sont des textes normatifs et 24 non normatifs.

Parmi les initiatives les plus importantes, il faut citer la révision des règles des marchés publics, l'acte sur l'économie circulaire ou la mise à jour de la stratégie européenne de lutte contre la corruption. Ces trente-huit nouveaux textes déclinent les sept grandes orientations politiques de la Commission « von der Leyen II », qui constituent les lignes directrices de cette dernière jusqu'en 2029, à savoir : « un nouveau plan pour une prospérité et une compétitivité durable de l'Europe » ; « une ère nouvelle pour la défense et la sécurité européenne » ; « le soutien aux personnes et le renforcement de nos sociétés et de notre modèle social » ; « la préservation de notre qualité de vie en matière de sécurité alimentaire, d'eau et de nature » ; « la protection de notre démocratie et la défense de nos valeurs » ; « l'Europe dans le monde, user de notre puissance et de nos partenariats » ; et, enfin, « atteindre les objectifs ensemble et préparer notre Union pour l'avenir ». Le programme de travail dresse également la liste des 140 textes regroupés en 111 initiatives qui ont été présentées les années précédentes et qui demeurent en négociation. Cela en fait beaucoup. Parmi ces textes en attente d'adoption, nous pouvons évoquer notamment la proposition de décision sur les nouvelles ressources propres, la proposition de règlement tendant à établir l'euro numérique ou bien encore la proposition de règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur les enfants. Ce nombre de textes en attente est en augmentation. En effet, il y en avait 123 en 2025. Cette augmentation met bien en évidence la difficulté du Conseil et du Parlement européen à absorber dans leurs négociations cette masse de textes. Je rappelle que notre commission y a vu une forme de dérive normative, sur la base du rapport d'information n°190 du 4 décembre 2024, que nous avions rédigé avec Jean-François Rapin et Catherine Morin-Desailly au nom de notre commission. Il faut signaler aussi que vingt-cinq autres textes sont retirés de l'agenda de la Commission européenne. L'effort est notable, mais inférieur à celui effectué en 2025, où trente-sept textes avaient été retirés. Ces retraits concernent des textes rendus caducs par une nouvelle proposition, à l'exemple de la première proposition sur les nouvelles ressources propres, devenue anachronique, mais également des textes sans perspective d'accord politique, comme la proposition de directive relative aux associations transfrontalières européennes. Il faut aussi noter qu'une seule abrogation est envisagée ; elle concerne un règlement de 1994 relatif à des tarifs douaniers qui n'a jamais été appliqué. Enfin, la Commission européenne envisage de procéder au cours de l'année à vingt évaluations et bilans de qualité au titre du programme de simplification. Parmi ces évaluations à venir, je veux mentionner plusieurs travaux qui devraient faire l'objet d'un suivi vigilant de notre part, notamment la protection des lanceurs d'alerte, ainsi que les règlements relatifs aux cadres juridiques applicables au Parquet européen et à l'Office européen de lutte antifraude, la politique commune de la pêche ou encore la facilité pour l'Ukraine.

Pour finir, je voudrais souligner l'importance de plusieurs réformes prévues dans le programme de travail. Le premier point sur lequel je voudrais insister concerne le bouclier européen de la démocratie, proposé par la Commission le 12 décembre dernier. Dans le contexte de menaces croissantes contre l'Union européenne que je viens d'évoquer, et après les récentes ingérences étrangères constatées lors des campagnes électorales en Roumanie et en Moldavie, il était attendu et nécessaire que l'Union présente des lignes directrices afin de se protéger contre de telles ingérences étrangères et la manipulation de l'information. Je me réjouis donc de la création annoncée d'un centre européen pour la résilience démocratique, inspiré de Viginum, afin de réunir les capacités de l'Union et de ses États membres pour détecter et dissuader les menaces, ainsi que pour soutenir la réponse à y apporter. C'était une demande de la résolution européenne n° 106 du Sénat relative au renforcement de la souveraineté numérique européenne, adoptée le 18 avril dernier. Je me félicite par ailleurs que notre commission ait décidé d'effectuer une mission de contrôle sur ce projet, car je considère que le bouclier européen peut encore être renforcé : renforcé pour préserver la liberté de la presse, renforcé pour assurer l'indépendance de la justice et renforcé pour mieux assurer la conditionnalité des fonds européens au regard de l'État de droit. Le deuxième point sur lequel je souhaite revenir concerne la priorité politique accordée par la Commission à la simplification de la réglementation européenne. Je rappelle que la Commission a prévu de réduire de 25 % les charges administratives pesant sur les entreprises et de 35 % sur les petites et moyennes entreprises (PME) à échéance 2029, ce qui représenterait, selon elle, une économie de près de 8,6 milliards d'euros. Nous sommes bien évidemment favorables au principe d'un allègement des normes et des contraintes qui pèsent sur la vie quotidienne de nos concitoyens et sur l'activité de nos administrations et de nos entreprises. Les rapports Draghi et Letta le préconisent d'ailleurs pour relancer notre compétitivité. Il ne faut pas pour autant déresponsabiliser les entreprises sur les conséquences de leurs activités, en particulier sur les droits de l'homme et sur l'environnement. Notre présente proposition rappelle donc que, s'il est nécessaire de simplifier nos réglementations, il est essentiel de conserver les objectifs que nous nous sommes fixés en la matière.

Il en va ainsi dans le paquet de textes intitulé « omnibus numérique ». En effet, cette simplification ne doit pas avoir pour objet de fragiliser les règles de protection des données personnelles qui bénéficient à tous les citoyens. La simplification ne doit pas être synonyme de dérégulation. Plus généralement, sur le numérique, je tiens à redire, en cohérence avec la résolution européenne que je citais précédemment, que l'Union doit appliquer pleinement ses règles du règlement européen sur les services numériques (ou DSA pour Digital services act), du règlement européen sur les marchés numériques (ou DMA pour Digital markets act) et du règlement général sur la protection des données (RGPD) aux grandes plateformes en ligne, car elles contribuent à la compétitivité de l'Union européenne et imposent nos normes au bénéfice des utilisateurs européens. Notre proposition de résolution vise aussi à préserver la liberté de décision des collectivités territoriales dans l'installation de centres de données, lesquels peuvent poser des problèmes de conflit d'usage et soulèvent aussi des questions environnementales, notamment en matière d'utilisation massive de l'eau et de l'électricité.

Par ailleurs, je rappelle que, face à la situation invoquée en introduction, la Commission européenne prévoit pour 2026 l'adoption d'une stratégie de lutte contre la pauvreté afin de réduire de 15 millions le nombre de personnes pauvres à l'échéance 2030, ainsi que plusieurs initiatives en matière de logement. La première vise à favoriser l'accès des particuliers à des logements abordables, décents et durables ; la seconde, à relancer la construction de logements ; la troisième, à durcir les règles relatives aux locations d'habitations de courte durée dans les zones sous tension. Enfin, je souhaite évoquer rapidement les craintes légitimes qui entourent l'examen du paquet « simplification pour l'industrie chimique », qui vise à simplifier les exigences des règlements « REACH » et « CLP » relatifs aux produits chimiques. Il nous faut là aussi, bien sûr, simplifier pour préserver l'industrie chimique en Europe, mais sans remettre en cause nos critères de protection en matière de santé publique et d'information des consommateurs. Je rappelle que notre commission s'est mobilisée pour préserver les filières des huiles essentielles de lavande et les filières du patrimoine qui utilisent le plomb, lesquelles étaient impactées par ces règlements. Sur le fondement de ce panorama, mon collègue Jean-François Rapin va vous présenter les projets de résolution et d'avis politique qui vous ont été soumis.

M. Jean-François Rapin, président et rapporteur. - Après la présentation de notre collègue Didier Marie, je souhaite formuler quatre observations, elles aussi d'ordre général.

Tout d'abord, j'appuie le constat préoccupant mais réaliste que Didier Marie vient d'effectuer, en confirmant que l'Union européenne doit aujourd'hui faire face à de multiples défis simultanés - géopolitiques et sécuritaires, économiques et migratoires, environnementaux et sociaux - dans un contexte de remise en cause générale de l'ordre international en vigueur depuis 1989. J'y ajouterai un défi supplémentaire, qui est franco-français et qui n'est pas le plus aisé à résoudre : celui de l'adhésion des citoyens à l'Union européenne. En effet, comme l'a souligné le dernier sondage Eurobaromètre, si une majorité de citoyens européens fait confiance à l'Union européenne - 52 % en mai 2025 -, seuls 42 % des Français font de même. Tout ceci doit nous inciter à nous battre pour une Europe plus claire et plus proche des citoyens. Voilà pourquoi notre commission travaille sans relâche à démontrer l'importance de la coopération européenne, sans cacher ses imperfections, mais en soulignant aussi ses réussites. À cet égard, il faut citer la PAC, qu'il nous faut préserver, mais aussi Erasmus+, pour des mobilités d'étudiants ou de jeunes professionnels, ou encore le mécanisme européen de protection civile contre les catastrophes, et enfin la politique spatiale européenne.

Deuxième remarque : nous devons cesser d'être naïfs dans les relations de l'Europe avec le reste du monde et nous battre pour défendre nos intérêts. La procédure de négociation de l'accord UE-Mercosur, que nous avons dénoncé ici unanimement en raison de la nature déséquilibrée de l'accord pour nos agriculteurs et de la mise à l'écart des parlements nationaux, doit nous servir de leçon. Nous connaissons aussi la menace russe et nous avons débattu ici à plusieurs reprises de nos dépendances stratégiques à l'égard de la Chine. Chacun a enfin pu prendre connaissance de la nouvelle stratégie de sécurité américaine. Ce document n'est pas une surprise. Il est dans la lignée du discours du vice-président américain, en février dernier, qui était très critique à l'égard de l'évolution du projet européen. On peut s'inquiéter des propos qui ont été tenus, mais il nous faut surtout agir en redressant notre compétitivité, en accueillant l'innovation et en défendant nos intérêts, y compris en acceptant un rapport de force. De fait, ces puissances considèrent l'Union européenne comme un ensemble en déclin, notamment sur le plan démographique. Économiquement et politiquement, il nous appartient de leur donner tort.

Ma troisième observation concerne la Commission européenne. Elle est aujourd'hui un peu comme la grenouille de la fable de La Fontaine qui voulait être « aussi grosse que le boeuf ». En effet, au lieu d'utiliser avec prudence et pertinence ses moyens pour renforcer son soutien aux États membres, la Commission prétend trop souvent les remplacer, en choisissant de présenter des règlements à la place des directives, en désignant sans base juridique un commissaire européen à la défense, en cherchant à établir son propre service de renseignements ou en concurrençant le Service européen pour l'action extérieure - le SEAE - par la création de nouvelles directions générales. Or certaines de ces initiatives sont contraires aux traités. Elles ont le plus souvent un coût très important pour les contribuables, y compris un coût démocratique.

J'en viens à ma dernière observation générale, qui concerne le financement des politiques européennes. Là encore, nous devons avoir le courage de dire que ce sont les moyens à notre disposition qui détermineront notre degré d'ambition pour la compétitivité et la sécurité européenne, et non l'inverse. L'Union européenne dépense beaucoup, parfois trop, par rapport aux moyens disponibles. Au cours de la prochaine période budgétaire, elle va aussi devoir rembourser le prêt NextGenerationEU à compter de 2028, pour un montant de 25 à 30 milliards d'euros par an. Elle est également exposée financièrement dans son soutien à l'Ukraine. Tout ceci doit amener les États membres à négocier le prochain cadre financier pluriannuel en s'accordant au plus vite sur de nouvelles ressources propres pour le budget européen, sur la base du nouveau paquet qui a été présenté le 16 juillet dernier, mais aussi en mettant fin aux rabais qui ont été accordés à cinq États membres. Cependant, ayant eu récemment une discussion avec le Secrétaire général aux affaires européennes (SGAE) hier matin, je peux vous dire que la France n'est malheureusement pas en position de force dans ce dossier. En complément, afin de pouvoir plus facilement mobiliser l'épargne privée, notre texte milite pour l'achèvement de l'union de l'épargne et des investissements. Depuis que je suis président de cette commission, nous réclamons cela à cor et à cri et cela n'avance pas.

En cohérence avec les travaux passés et en cours de nos rapporteures Florence Blatrix-Contat et Christine Lavarde sur le cadre financier pluriannuel, notre proposition de résolution européenne s'oppose également à la volonté de la Commission européenne de faire diminuer drastiquement les crédits de la PAC et de la politique de cohésion, respectivement de 20 % et de 15 %.Elle est aussi défavorable à la fusion de leurs enveloppes budgétaires au sein d'une rubrique unique du CFP, qui conditionnerait la libération des fonds à la réalisation par les États membres de plans de réforme appelés par euphémisme « plans de partenariat » - j'appelle cela une recentralisation. La politique agricole commun (PAC) est en effet au coeur de l'autonomie stratégique européenne. Elle ne peut être une variable d'ajustement et nos agriculteurs ont besoin d'un signe de notre soutien. Quant à la cohésion, elle incarne la solidarité européenne. Ces deux politiques essentielles doivent donc bénéficier d'un budget crédible et autonome.

Notre proposition de résolution européenne confirme ensuite notre soutien à l'Ukraine. Ce soutien est, vous vous en doutez, d'autant plus important que la pression américaine s'est accrue pour obtenir, quoi qu'il en coûte, un plan de paix. Nous sommes d'accord, mais pas à n'importe quel prix : l'Ukraine doit obtenir des garanties de sécurité solides et crédibles. La sécurité de l'Europe entière est en jeu.

Le texte que nous proposons exprime ensuite un soutien politique à certaines propositions du programme de travail de la Commission européenne pour 2026. Notre soutien s'exprime d'abord à plusieurs initiatives permettant de renforcer concrètement les droits fondamentaux dans l'Union européenne. Il s'agit en premier lieu du bouclier européen de la démocratie, qui a déjà été évoqué par Didier Marie. Attention, nous ne souhaitons pas de « ministère de la vérité », mais un outil inspiré du service français Viginum, pour nous permettre de mieux détecter et de mieux combattre les ingérences étrangères. En complément, il faut saluer le renforcement de la garantie de l'enfance, qui libère des moyens pour le logement et l'éducation des enfants modestes, et l'actualisation à venir de la stratégie européenne pour les droits des personnes handicapées afin de faciliter leur mobilité, leur réussite professionnelle et leur participation à la vie démocratique.

Dans le domaine régalien, je veux souligner l'importance du futur acte spatial européen qui répond à nos attentes, exprimées dans la résolution européenne du Sénat n° 37 du 21 janvier 2025, et qui a pour objectif de suivre les objets spatiaux, d'atténuer les débris, de renforcer la protection des infrastructures spatiales et de préserver l'accès des États membres à l'espace. Sur la gestion de crise, nous sommes favorables au cadre européen de résilience climatique, qui doit améliorer la prévention et la préparation aux catastrophes naturelles, de plus en plus fréquentes du fait du dérèglement climatique. Selon nous, ce cadre doit absolument prendre en compte les initiatives nationales, mais aussi les capacités du mécanisme européen de protection civile, qui peuvent intervenir pour aider les services de secours nationaux en cas de crise. Pour rappel, le 10 novembre dernier, nous avons adopté un avis motivé sur le rapport de notre collègue Cyril Pellevat, qui souhaitait que ce mécanisme demeure au service des États membres et qu'il ne soit pas détourné de son usage pour faire de la coopération militaire.

Je veux ensuite rappeler notre appui à la présentation prochaine d'une stratégie européenne pour les régions ultrapériphériques (RUP), combat que nous menons depuis plusieurs années, puisque nous demandons une meilleure prise en compte de leurs spécificités. Je vous renvoie à la résolution européenne du Sénat n° 377 du 19 février 2025, qui a été adoptée à l'initiative de la délégation aux outre-mer et sur mon rapport conjoint avec Georges Patient. En complément, nous demandons un paquet normatif afin de procéder à des simplifications de toutes les politiques européennes pour les RUP. Enfin, pour des raisons que vous comprenez facilement, nous estimons essentiel de soutenir la dernière stratégie de l'Union européenne contre le trafic de drogue, présentée le 4 décembre dernier. En effet, comme l'avait souligné la commission d'enquête du Sénat sur le narcotrafic, la France et l'Union européenne sont submergées par les drogues. Ainsi, le chiffre d'affaires des trafiquants de stupéfiants est passé de 2,3 milliards d'euros en 2010 à 6,8 milliards d'euros en 2023. Il est urgent d'agir, y compris au niveau européen. Voilà pourquoi la Commission a présenté un plan d'action renforçant les moyens de coopération policière et de suivi transfrontalier des trafics, mais aussi une proposition de règlement pour mieux contrôler les produits chimiques que l'on appelle précurseurs de drogue, car ils sont utilisés par les trafiquants pour fabriquer les stupéfiants. En complément, en 2026, une harmonisation des règles de lutte contre la criminalité organisée est prévue.

Concernant la relance de la compétitivité européenne, le chantier majeur sera celui de l'actualisation des règles des marchés publics. Je rappelle que ces marchés représentent un volume d'échanges de 2 448 milliards d'euros par an dans l'Union européenne. L'objectif de cette réforme est surtout d'instituer une préférence européenne dans un maximum de marchés publics et, a minima, dans les domaines de la défense, de la sécurité et du numérique. C'est un combat français ; j'espère qu'il sera gagné. Le programme de travail propose également des règles pour renforcer l'approvisionnement sûr et la production de matières premières critiques, qui semblent pertinentes.

En complément, nous prenons acte de l'échec du cadre européen actuel sur les puces électroniques. Cet acte, qui date de 2023, devait permettre à l'Union européenne de produire 20 % des puces mondiales à l'échéance 2030. Aujourd'hui, tous les experts tirent la sonnette d'alarme et l'Union européenne décide donc de mettre en place une stratégie de plus long terme, mêlant une accélération des investissements et la constitution d'alliances européennes. Enfin, l'acte sur l'économie circulaire devrait permettre de mieux trier, recycler et valoriser ces matières premières critiques et les déchets électroniques.

Dans le domaine social, nous accueillons avec intérêt les mesures envisagées pour aider les populations les plus fragilisées par la crise. Je veux parler de la stratégie européenne contre la pauvreté et des mesures prévues par la Commission européenne pour s'attaquer au problème du logement, à savoir une initiative sur le logement abordable - qui cherche à mobiliser les investissements en faveur de l'offre de logement et à faciliter l'accès des personnes à un logement décent - et une autre initiative pour favoriser la construction. Il est temps d'agir, en effet. En France, aujourd'hui, la pauvreté augmente depuis 2018 et 9,8 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. En outre, 4,2 millions de personnes sont mal logées. Soyons clairs, juridiquement, l'Union européenne ne dispose d'aucune compétence en matière de logement. Au regard de la gravité de la situation que je viens de décrire, il nous faut cependant être pragmatiques. Nos collègues Amel Gacquerre et Ahmed Laouedj travaillent sur ce dossier et nous ferons part prochainement de leurs recommandations.

Dans le même esprit, nous soutenons la mise à jour du cadre européen visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales - c'est-à-dire un « Égalim » européen - afin de mieux protéger les agriculteurs et de faciliter la coordination des enquêtes transfrontières contre ces pratiques. Nous avons beaucoup d'exemples en la matière.

Enfin, à la suite de nos collègues Pascal Allizard et Gisèle Jourda, avec Didier Marie, nous souhaitons souligner l'importance du pacte pour la Méditerranée, qui a été présenté le 16 octobre dernier et qui doit être décliné en plan d'action au cours des prochains mois, car il remet à l'honneur la politique de voisinage au Sud, laquelle avait été un peu marginalisée ces dernières années, et parce qu'il donne un nouveau souffle à la relation euro-méditerranéenne en proposant une boîte à outils pour des coopérations dans tous les domaines.

Je veux maintenant évoquer les initiatives du programme de travail de la Commission européenne pour 2026 qui suscitent nos interrogations et notre vigilance. Je souhaite d'abord aborder la mise en oeuvre de l'objectif général de simplification des règles et des politiques européennes. De manière générale, j'y suis très favorable, car la complexité du droit européen fait perdre du temps et de l'argent à nos concitoyens et à nos entreprises. Il nous faut toutefois être prudents dans la mise en oeuvre de cet objectif. En effet, la simplification ne doit pas aboutir à remettre en cause les droits fondamentaux et les autres priorités politiques de l'Union européenne, comme cela est souvent dit dans cette enceinte.

À titre d'exemple, l'omnibus numérique, qui fait l'objet d'un suivi attentif par nos collègues Catherine Morin-Desailly et Karine Daniel, ne doit pas conduire à un démantèlement des règles européennes de protection de nos données personnelles. Sur le numérique, en cohérence avec la résolution européenne du Sénat n° 106 déjà évoquée, nous demandons aussi la pleine application des règles européennes à l'égard des grandes plateformes en ligne. Nous souhaitons également une réflexion sur une responsabilité juridique renforcée de ces plateformes, ainsi que des investissements dans l'informatique en nuage ou « cloud », en particulier dans un « cloud » souverain. À ce sujet, un acte normatif est prévu et nous souhaitons qu'un équilibre soit trouvé entre les mesures facilitant l'installation des centres de données et la prise en compte des nuisances environnementales. Nous saluons aussi la présentation d'un acte sur les emplois de qualité, qui cherche à évaluer les conséquences de l'intelligence artificielle sur les métiers et les conditions de travail.

En matière de défense, nous prenons acte de la profusion des nouvelles initiatives : acte sur la mobilité militaire, simplification des marchés publics, soutien à l'équipement de l'Ukraine. Nous affirmons de nouveau notre appui au renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et de l'autonomie stratégique européenne. Ce renforcement doit cependant se faire dans le respect des traités, qui précisent que la sécurité nationale est une compétence des États membres et la politique de sécurité et de défense commune, une politique de nature intergouvernementale. Nous tenons ce même raisonnement concernant la refonte annoncée des trois grandes agences européennes en matière de justice pénale, de coopération policière et de contrôle aux frontières : Eurojust, Europol et Frontex. Oui à une coopération accrue, mais en gardant la souplesse pour les services et dans le respect de la compétence des États membres. Il en va de même au sujet de la création d'un système de communication critique de l'Union européenne pour les services de sécurité et d'urgence.

Je veux également dire un mot de la pêche, qui fait l'objet d'une initiative et qui est aussi abordée dans le futur acte sur les océans. Nous soutenons les objectifs de la politique commune de la pêche et la préservation du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, le FEAMPA. Nous souhaitons que « l'acte sur les océans » tienne compte du rôle structurant de la pêche côtière et artisanale pour les régions littorales. Je précise en aparté que la crise actuelle sur les quotas du maquereau est une réelle catastrophe pour les sites concernés par la pêche ; il est essentiel de prendre cet aspect en compte, car c'est réellement l'ensemble de la filière qui est touché, ce qui pourrait entraîner des catastrophes économiques sur les territoires littoraux.

Sur l'énergie, nous approuvons le principe du renforcement annoncé des réseaux énergétiques - dont les vulnérabilités ont encore été soulignées lors d'une panne géante en Espagne et au Portugal - et du plan de passage des énergies combustibles vers l'électrification, mais à condition que ces programmes aient aussi pour priorité une énergie abordable et qu'ils respectent le choix de bouquet énergétique effectué par les États membres. Enfin, nous voulons rappeler notre nécessaire vigilance sur la simplification en cours des règles de l'industrie chimique européenne afin de concilier la compétitivité des entreprises du secteur, la préservation de nos filières et la protection de la santé. Je songe en particulier aux règles sur les PFAS, qui, comme vous le savez, seront interdits en France dans certains produits courants en 2026. Nos collègues Jean-Michel Arnaud et Michaël Weber expertiseront ce dossier.

Pour conclure, je voulais vous dire quelques mots sur les orientations ou initiatives qui ne figurent pas dans le programme, mais que nous considérons comme importantes. Tout d'abord, nous demandons des actions rapides pour mieux contrôler les plateformes de commerce en ligne qui, d'une part, sont basées sur un modèle économique contraire aux valeurs européennes et, d'autre part, peuvent, semble-t-il, vendre des armes ou des poupées pédopornographiques à des consommateurs européens en toute impunité. Cela n'est pas acceptable. Nous insistons aussi sur l'importance des mécanismes de stockage stratégique dans le cadre de la préparation aux crises, mais dans le respect des compétences des États membres. Ensuite, notre proposition de résolution prend acte des progrès effectués par les pays candidats vers l'adhésion à l'Union européenne et rappelle que chaque candidature doit être évaluée en fonction de son mérite et sur la base des critères de Copenhague. Enfin, comme chaque année, nous soulignons la nécessité de conforter Strasbourg comme siège du Parlement européen et nous demandons à la coopération européenne de mieux respecter le multilinguisme et de ne pas oublier le français dans ses discours et ses documents. Comme vous le voyez, l'Europe a encore quelques marges de progression. Je vous remercie.

Mme Mathilde Ollivier. - Merci, monsieur le président. Je remercie les rapporteurs pour ce rapport très intéressant, qui expose les priorités politiques européennes pour 2026 et la position de la commission des affaires européennes, que je partage dans les grandes lignes.

Je souhaiterais aborder quelques points. Vous parlez notamment, dans la résolution, du soutien au dispositif de résilience face au changement climatique, qui est très important. Je regrette que, dans la résolution, mais aussi dans le programme de la Commission in fine, nous ayons peu d'éléments sur la lutte contre le changement climatique en lui-même. Nous ne pouvons pas nous résoudre à lutter exclusivement contre les conséquences de ce changement. Il nous faut en effet nous attaquer aussi à ses causes avec une réelle ambition. Cela étant, il reste très important de développer ces mécanismes de soutien en période de crise, alors que les crises vont se multiplier partout en Europe dans un contexte de dérèglement général.

Un autre point qui a, j'imagine, fait l'objet de débats entre vous, concerne la vigilance que vous avez marquée face à l'objectif de simplification. J'ai apprécié la manière dont vous l'avez formulé, en parlant avant tout de simplification et non de dérégulation ; il est important de le présenter de cette manière. Nous avons besoin de travailler - nous serons tous d'accord sur ce point - sur la simplification des différents programmes. C'est une demande des porteurs de projets, que ce soit à l'échelle régionale ou pour des projets de recherche et d'innovation, par exemple. Nous avons besoin de simplification, mais cela ne doit pas être un prétexte à une dérégulation, notamment sur les questions environnementales, comme nous l'avons vu dans plusieurs des « omnibus » qui ont été adoptés ces derniers mois.

Enfin, un dernier point que vous avez aussi mentionné dans votre résolution porte sur l'architecture globale du cadre financier pluriannuel et l'attention à porter à cette idée d'une renationalisation ou, en tout cas, d'un fonctionnement par bloc renationalisé de politique européenne. Sur ce sujet, ce serait un vrai danger pour notre fonctionnement en tant qu'Union européenne et pour la perception que les citoyennes et les citoyens s'en font. Ce serait également un recul pour l'intégration de certaines de nos politiques à l'échelle européenne. Que ce soit sur le volet de l'agriculture ou sur celui de la pêche notamment, nous avons besoin de politiques européennes, et c'est à cette échelle que nous pourrons répondre aux enjeux économiques et écologiques d'aujourd'hui et de demain. Il est donc essentiel que ces politiques restent bien intégrées au niveau européen.

Mon groupe soutiendra cette proposition de résolution.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je voudrais ajouter simplement quelques mots car votre résolution est déjà très complète. Je souhaite attirer votre attention sur quelques sujets stratégiques dans le domaine numérique. Didier Marie a évoqué la résolution européenne du Sénat sur la souveraineté numérique européenne, sur laquelle nous avons beaucoup travaillé avec Florence Blatrix-Contat. Dans ce cadre, il me semble bien sûr important de rappeler que la France et l'Union européenne doivent être vigilantes dans l'application des règlements européens qui forment le cadre de régulation du numérique, afin que nous ne subissions pas la pression des États-Unis et que nous ne cédions pas à cette pression. M'étant rendue auprès des institutions de l'Union européenne, lundi dernier, j'ai pu constater cette pression américaine.

Mais en plus de cette application rigoureuse du règlement sur les services numériques (DSA), du règlement sur les marchés numériques (DMA) et du Règlement général sur la protection des données (RGPD), auxquels il faut ajouter le règlement sur l'intelligence artificielle, l'Union européenne doit surtout travailler à bâtir rapidement une politique industrielle offensive. Cette politique est en effet indispensable pour disposer d'outils souverains et gagner en autonomie stratégique. Ainsi, nous aurons peut-être moins besoin de régulation.

Peut-être faut-il aussi insister davantage sur l'importance de la construction de centres de données sur le territoire de nos États membres et rappeler pourquoi l'informatique en nuage doit être européenne. La raison en est la suivante : dans notre système économique marqué par un accroissement des usages numériques, les données sont de « l'or noir », le « carburant » de l'économie. Leur maîtrise est donc vitale pour l'avenir de nos économies et de nos démocraties européennes.

Par ailleurs, alors que le Sénat aura bientôt un débat en séance publique sur les règles de la commande publique, j'aimerais que notre résolution puisse insister sur la nécessité de la révision prochaine des deux directives européennes sur la commande publique, qui permettront d'utiliser celle-ci comme un levier pour soutenir le développement d'une politique industrielle nous permettant de maîtriser la donnée.

M. Jean-François Rapin, président et rapporteur. - Avant de passer la parole à Valérie Boyer, je voudrais formuler une brève réflexion sur les données personnelles et leur utilisation. Cette réflexion m'est venue au fil des rencontres et des débats auxquels j'ai participé, notamment sur les données de santé, qui font aujourd'hui l'objet d'une véritable « marchandisation ». Or, selon moi, les données de santé appartiennent à la personne qui les fournit.

Alors que notre pays a des difficultés importantes pour financer son système de santé, pourquoi ne pas réfléchir à des mécanismes qui rémunéreraient directement les citoyens qui mettent leurs données à disposition ? Il me semble anormal que ces données, que les citoyens mettent à disposition et qui permettent l'existence d'un marché de la santé et d'un marché de la donnée, soient une source de gains financiers exclusivement pour ceux qui vont les exploitent.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Ce sujet très sensible mérite effectivement une réflexion. Mais une telle évolution introduirait, comme vous l'indiquiez, une marchandisation de la donnée et des individus. Il nous faut donc être assez prudents.

Mme Valérie Boyer. - Messieurs les rapporteurs, je vous remercie à mon tour pour cette présentation très complète. Je pense que nous devrions également examiner les politiques démographiques, familiales et d'accueil des enfants au sein de l'Union européenne, car il me semble que tous les pays de l'Union sont confrontés à une baisse de la natalité.

Nous pouvons aussi constater que, par exemple en France, les enfants sont beaucoup moins bien accueillis aujourd'hui que ne l'ont été nos propres enfants il y a trente ans. La situation était sans doute différente et bien plus accueillante pour les femmes et les familles, qui doivent aujourd'hui concilier leur travail et l'accueil de ces enfants.

Il serait donc vraiment intéressant d'avoir, sinon un benchmarking, du moins une réflexion sur la situation dans les autres États membres de l'Union européenne et sur les différentes politiques qui y sont mises en oeuvre. En effet, nous connaissons mal ces politiques et ces sujets sont souvent traités de façon éparse. Peut-être existe-t-il déjà des travaux à ce sujet au niveau européen.

M. Jean-François Rapin, président et rapporteur. - Effectivement, je peux confirmer que la politique démographique n'est pas modifiée par le le programme de travail de la Commission européenne pour 2026. Mais je peux aussi vous indiquer que des réflexions sont en cours dans les institutions de l'Union européenne, en particulier à la Commission. Si vous souhaitez un travail sur le fond de la question, nous pourrions peut-être le mettre en place. La politique démographique est en effet importante, tant pour les États membres que pour l'Union européenne.

Mme Gisèle Jourda. - Je souhaite d'abord vous remercier pour la qualité de vos propos, que nous ne pouvons que partager. J'interviendrai sur deux points qui me tiennent à coeur, comme chacun le sait.

Il a été question de la politique de voisinage, notamment avec la Méditerranée. Toutefois, ce n'est pas parce que nous rencontrons d'énormes difficultés avec la guerre qui sévit en Ukraine qu'il nous faut oublier les politiques de Partenariat oriental, qui doivent, elles aussi, être soutenues. En cette période difficile, nous ne pouvons pas abandonner la Moldavie, en voie vers l'adhésion à l'Union européenne, ou la Géorgie, dont une partie du territoire est occupée depuis très longtemps par les forces russes. Voilà pourquoi, monsieur le président, il nous faut réaffirmer le soutien de la France et de l'Union européenne à ces pays. Et voilà pourquoi notre commission ne doit pas se dessaisir du suivi de cette politique de voisinage.

La seconde partie de mon intervention portera sur les politiques de défense. À un moment où nous entendons des déclarations au plus haut niveau aux États-Unis, qui souhaitent en quelque sorte se désengager de l'Europe, nous nous devons d'être modérés mais efficaces, et d'être conscients que l'espace européen ne doit pas avoir honte de lui-même Il doit établir, en conséquence, des politiques de défense et d'autonomie stratégique. Ne pas l'avoir présent à l'esprit serait, à mon sens, non pas une erreur mais une faute.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Je souhaitais aussi rappeler que la majorité numérique est aussi une question d'actualité pour notre assemblée. Dans ce dossier, il nous faut de nouveau enjoindre à la Commission européenne de régler cette question avec les grandes plateformes en ligne, en faisant preuve d'intransigeance avec elles au sujet du seuil minimum d'âge d'accès aux réseaux sociaux, ainsi que des obligations qui leur incombent. Il faut que nous traitions ce sujet, qui est au coeur du débat politique ! Le Sénat examinera un texte demain mais il s'agit d'une question de droit européen. Or, aujourd'hui, sur cette question, l'articulation du droit européen et du droit des États membres est délicate. La Commission européenne a engagé la réflexion mais elle ne va pas assez loin et avance trop lentement. Par conséquent, chaque État membre est tenté de régler la question. C'est pourtant au niveau européen qu'il faut agir. Il nous faut donc continuer à faire pression sur la Commission pour qu'elle se prononce au plus vite sur cette question. Sinon, il faudra qu'elle laisse les États membres agir.

M. Dominique de Legge. - Je veux remercier nos rapporteurs pour ce rappel de quelques principes utiles. Il était temps de le faire.

Mon propos se situera dans le prolongement de celui de Gisèle Jourda, pour évoquer la défense. Je constate une certaine ambiguïté de certains discours lorsque l'on parle de l'Europe et de la défense. Parle-t-on de l'Europe de la défense ou de la défense de l'Europe ? Nous serons tous d'accord pour considérer qu'il s'agit bien de la défense de l'Europe plus que de l'Europe de la défense.

Je souhaite aussi insister sur un point qui ne cesse de me choquer : je déplore ainsi que l'activisme de la Commission européenne, qui n'a strictement aucun mandat en matière de défense ni aucune légitimité dans ce domaine, ne rencontre aucune opposition. Sur ce point, la carence, pour ne pas dire le silence, du Conseil de l'Union européenne est inquiétant. En effet, s'il doit y avoir un débat européen sur la question de la défense, il doit avoir lieu au Conseil.

M. Jean-François Rapin, président et rapporteur. - Je suis tout à fait de l'avis de Dominique de Legge : les questions de défense relèvent du Conseil et du Conseil européen.

Je me rends compte, qu'au cours des dernières réunions de ce dernier, ce sont toujours les mêmes questions qui ont été abordées : le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 et les conséquences de la guerre en Ukraine sur la défense de l'Europe.

M. Didier Marie, rapporteur. - Je veux compléter les propos de Catherine Morin-Desailly sur deux points. Tout d'abord, je veux lui confirmer que l'exigence d'une politique industrielle européenne est bien mentionnée dans la proposition de résolution, plus précisément, à l'alinéa 62. Par ailleurs, le texte souligne la nécessité d'une révision ambitieuse du cadre juridique européen sur les marchés publics

Concernant la politique de voisinage, la Commission européenne a mentionné explicitement la mise en oeuvre du pacte pour la Méditerranée dont nous avons parlé ici récemment. Cela fait donc partie des travaux qui seront engagés par l'Union européenne. Pour ce qui est de la politique de voisinage à l'est, il n'y a pas de mesure spécifique dans le programme de travail mais la proposition de résolution souligne le soutien du Sénat aux pays intégrés dans cette politique de voisinage, en particulier l'Ukraine et la Moldavie. Malheureusement, dans d'autres pays comme la Géorgie, les perspectives d'adhésion européenne sont bloquées et « les portes se ferment ». Par conséquent, même si nous voulions les aider, nous ne le pourrions pas. Il faut noter qu'un plan d'action est actuellement mis en oeuvre par la Commission en direction de l'Arménie, avec des moyens dédiés. Il faut aussi rappeler que la Facilité européenne pour la paix est très fréquemment activée au bénéfice de ces deux pays, la Moldavie et l'Arménie.

Sur la défense, il est vrai que la répartition des compétences entre le Conseil et la Commission européenne devient délicate. Les traités sont très clairs, mais la pratique l'est un peu moins. Elle l'est même de moins en moins pour deux raisons : d'une part, la solution aux crises d'aujourd'hui est globale, ce qui nécessite une plus grande coordination entre les États membres, notamment en matière industrielle ; d'autre part, la Commission européenne est en capacité d'offrir un soutien financier. Il appartient aux chefs de gouvernement de bien définir la frontière entre ce qui doit relever de la compétence nationale en matière de défense et ce qui doit être de la compétence de l'Union, sachant que l'Union devrait être là pour accompagner les États membres et non pour agir à leur place.

Dans nos propos introductifs, il était clairement indiqué qu'en matière de sécurité, par exemple, la Commission n'avait pas reçu mandat des États membres pour constituer son propre service de renseignement. Elle n'a pas plus de mandat pour mettre en oeuvre les politiques de sécurité et de police ou pour créer un « FBI européen ». Il faut donc que tout cela soit clarifié, en affirmant que ces politiques relèvent de la responsabilité des États membres.

Enfin, je souhaite formuler une dernière remarque. Vous avez pu constater qu'un nombre assez conséquent de textes était proposé par la Commission européenne. Il y a les textes en cours de négociation et qui n'ont pas encore été définitivement adoptés et toutes les initiatives nouvelles. Forts de ce constat, nous demandons simplement que la Commission légifère un peu moins, mais un peu mieux, car aujourd'hui, les initiatives sont extrêmement nombreuses. Certaines n'aboutissent pas ; d'autres tardent beaucoup à être validées puis à être mises en oeuvre. Or, si le cadre financier pluriannuel, le CFP, aboutit sur les bases sur lesquelles il est engagé aujourd'hui, il faudra que l'Union européenne recentre ses politiques, en particulier pour bâtir une politique industrielle européenne visant spécifiquement les secteurs d'avenir. En effet, aujourd'hui, l'Union européenne est en train de décrocher dans la compétition économique mondiale. C'est ce que disaient MM. Draghi et Letta dans leurs rapports publiés en 2024. Malheureusement, ces rapports sont restés « lettres mortes » pour le moment, en particulier concernant l'approfondissement du marché unique, son financement et la liberté de circulation des capitaux.

M. Jean-François Rapin, président et rapporteur. - Mes chers collègues, je vous remercie pour vos interventions. Je vous propose, au vu de nos échanges, un amendement à notre texte afin de répondre au souhait exprimé par notre collègue Gisèle Jourda de réaffirmer le soutien du Sénat à la politique de partenariat oriental. En pratique, il s'agit d'insérer dans la proposition de résolution, un nouvel alinéa 76 bis ainsi rédigé : « Rappelle la contribution déterminante de la politique de voisinage du partenariat oriental pour faciliter le renforcement des liens politiques et économiques entre l'Union européenne et l'Ukraine, la Moldavie et la Géorgie, ainsi que la modernisation de l'économie de ces trois pays grâce aux accords d'association et de libre-échange conclus ; constate aujourd'hui la nécessité d'une réflexion nouvelle pour conforter ses acquis et actualiser les priorités à l'égard de l'ensemble des pays bénéficiaires en la faisant évoluer parallèlement au progrès des négociations d'adhésion des pays candidats. »

Mme Gisèle Jourda. - Je vous remercie, monsieur le président. Je voudrais faire un dernier commentaire, lié à nos futurs travaux. À l'initiative du Président Sarkozy, en 2008, des forces européennes ont été déployées aux frontières de la Géorgie, notamment. Notre commission avait envoyé une délégation sur place, il y a quelques années. Il me semble important de savoir comment ce dispositif a évolué dans un pays aujourd'hui « tiraillé » entre la Russie et l'Union européenne.

M. Jean-François Rapin, président et rapporteur. - Ma chère collègue, je prends note de votre remarque mais je veux vous rappeler que notre commission a toujours suivi avec attention la situation en Géorgie et que certains de ses membres ont pu se rendre sur place il y a deux ans. Lorsque nous y sommes allés avec Philippe Tabarot, nous nous sommes rendus sur la ligne de démarcation et nous avons vu les observateurs de l'Union européenne et les bases russes implantées à la limite de l'Ossétie. Le dispositif que vous mentionnez a été renforcé récemment.

Nous avons aussi décidé, lors de la dernière réunion du bureau de la commission, de nous rendre prochainement en Arménie. En raison du calendrier qui nous contraint et d'un éventuel projet similaire de la direction des relations internationales et du protocole, je ne peux pas encore vous préciser à quel moment ce déplacement sera organisé mais il est planifié et nous devrions donc nous rendre sur place en 2026.

Mes chers collègues, je constate que plus personne ne souhaite prendre la parole, alors je mets aux voix l'amendement souhaité par notre collègue Gisèle Jourda.

L'amendement est adopté à l'unanimité.

Je mets maintenant aux voix la proposition de résolution européenne ainsi que l'avis politique qui en reprend les termes.

La commission adopte, à l'unanimité, la proposition de résolution européenne et l'avis politique, disponibles en ligne sur le site internet du Sénat.

Propositions de règlement et de directive relatifs aux petites entreprises à moyenne capitalisation - Examen du rapport et de la proposition d'avis politique

M. Jean-François Rapin, président. - Deux points sont inscrits à l'ordre du jour de cette séance. D'une part, l'examen de la traditionnelle proposition de résolution européenne sur le programme de travail de la Commission européenne pour l'année prochaine, que je vous présenterai avec Didier Marie ; d'autre part, la proposition d'avis politique sur des textes relatifs aux petites entreprises à moyenne capitalisation que nous proposent Vincent Louault et Michaël Weber, et que nous allons examiner en premier.

Il s'agit de deux textes d'un paquet « omnibus » qui vont dans le sens d'une timide reconnaissance de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI). C'est un début, une ébauche, mais la reconnaissance pleine et entière de la catégorie des ETI par l'Union européenne est une bouteille à l'encre et un sujet de prédilection d'Olivier Rietmann depuis un certain temps.

M. Vincent Louault, rapporteur. - Ce sujet tient en effet à coeur à Olivier Rietmann depuis très longtemps. Il s'agit d'une demande des entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui ne se reconnaissent pas dans une série d'obligations. Il est donc important que nous fassions avancer les choses, même à petits pas ; l'essentiel est d'avancer.

Nous vous présentons ce midi une proposition d'avis politique sur deux textes faisant partie d'un des omnibus présentés par la Commission européenne cette année. Ces textes visent à introduire en droit européen une définition harmonisée des petites entreprises à moyenne capitalisation, qui ne reproduit pas la définition utilisée dans les règles régissant les aides d'État, mais doit servir de base à un soutien stratégique ciblé qui puisse aider les entreprises à se développer dans des secteurs pertinents et importants. Ces propositions, qui n'ont pas d'implication financière, sont une première étape sur la voie de la reconnaissance par l'Union européenne de la catégorie des ETI, que nous avons appelée de nos voeux en début d'année.

En effet, il n'existait pas jusqu'à présent de définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire. La définition des petites entreprises à moyenne capitalisation fait l'objet d'une recommandation de la Commission européenne. Celle-ci a été publiée en même temps que les deux propositions de texte qui constituent l'omnibus IV pour sa partie relative à ces entreprises : une proposition de règlement qui modifie six règlements existants et une proposition de directive qui modifie deux directives existantes.

Sur le plan juridique, ces textes étendent aux petites entreprises à moyenne capitalisation certaines dispositions actuellement appliquées aux PME. Ils proposent également des mesures générales de simplification qui bénéficieront à ces entreprises comme à l'ensemble des entreprises, sans leur être spécifiques.

La Commission européenne recommande que la catégorie des petites entreprises à moyenne capitalisation recouvre les entreprises dont la taille est trois fois supérieure à celle des PME. En pratique, il s'agirait des entreprises qui ont moins de 750 salariés et dont le chiffre d'affaires serait inférieur ou égal à 150 millions d'euros, ou le total du bilan inférieur ou égal à 129 millions d'euros. Cette définition est très restrictive par rapport à la définition française des ETI, qui couvre la tranche des entreprises allant de 250 à moins de 5 000 salariés, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 milliard d'euros ou dont le total du bilan est inférieur à 2 milliards d'euros.

Nous vous avions fait part de la frilosité des services de la Commission européenne, qui s'est confirmée. Le Conseil se montre toutefois plus ambitieux. Dans le mandat qu'il a adopté le 27 septembre 2025, il a en effet demandé de réviser à la hausse les trois plafonds recommandés par la Commission européenne à, respectivement, 1 000 salariés et 200 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ou 172 millions d'euros de total de bilan, soit quatre fois la limite supérieure appliquée pour définir les PME. Cette approche nous paraît être le minimum et nous vous proposons de porter cette demande dans la proposition d'avis politique en appelant à la plus grande cohérence possible avec les autres textes, notamment la directive CSRD.

Par ailleurs, aux fins de la directive concernant les marchés d'instruments financiers, les petites entreprises à moyenne capitalisation seraient des sociétés dont la capitalisation boursière moyenne a été égale ou supérieure à 200 millions d'euros et inférieure à 1 milliard d'euros sur la base des cotations de fin d'exercice au cours des trois dernières années civiles.

Le plafond fixé par la Commission européenne dans sa proposition couvrait 38 000 entreprises. Si les seuils plus élevés mentionnés dans le mandat de négociation du Conseil étaient retenus in fine, 4 000 à 5 000 entreprises supplémentaires seraient concernées par le dispositif sur les 26 millions d'entreprises que compte l'Union européenne. Selon les chiffres fournis par le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, le METI, 4 875 ETI françaises entreraient dans le champ de la description des SMC proposées par la Commission, un peu plus donc dans la version proposée par le Conseil. Elles seraient concentrées dans le secteur tertiaire, en particulier le commerce et les services spécialisés, alors que les ETI de plus grande taille sont davantage présentes dans le secteur industriel. Le METI considère ainsi que la définition retenue par la Commission européenne manque une partie importante de sa cible.

Comme je le disais en préambule, il s'agit donc d'une première étape très modeste. Je passe maintenant la parole à mon collègue Michaël Weber.

M. Michaël Weber, rapporteur. - Les textes proposés par la Commission européenne comprennent également quatre mesures générales de simplification.

La première est l'allègement du devoir de vigilance à l'égard des batteries, en portant d'une fois par an à une fois tous les trois ans la périodicité du rapport réglementaire sur la politique en matière de devoir de vigilance que sont tenus de publier les opérateurs économiques qui mettent des batteries sur le marché de l'Union européenne. J'émets néanmoins des réserves à titre personnel sur cette mesure, qui intervient au moment où le Conseil a acté le report de deux ans du devoir de vigilance. Si la nécessité d'avoir plus de temps pour la mise en oeuvre du devoir de vigilance est entendable, il n'apparaît pas souhaitable d'amenuiser la portée de cette mesure, dont l'objectif est de réduire les incidences négatives des batteries sur l'environnement, y compris dans la gestion des déchets.

La deuxième mesure concerne la limitation de l'obligation de déclaration des opérations concernant des gaz à effet de serre fluorés, la Commission considérant que le régime entré en vigueur l'an dernier n'est pas proportionné. De la même manière, personnellement, je considère que l'allègement de cette mesure, qui est l'application concrète du principe de responsabilité environnementale - sans quoi le coût de la pollution serait finalement supporté par les citoyens -, est injuste. La responsabilité des entreprises dont l'activité est polluante, même si elle n'est pas toujours évidente à mettre en oeuvre, est nécessaire pour soutenir l'effort collectif en faveur d'une économie plus durable.

La troisième mesure propose de modifier le RGPD afin de limiter la tenue d'un registre aux seules activités de traitement présentant un risque élevé, notion qui figure déjà dans ce règlement. Le ministère de la justice a indiqué que la notion de risque qui figure actuellement dans le RGPD pour la tenue systématique d'un registre est en réalité trop basse et vide en pratique de son sens la dérogation pour la plupart des responsables du traitement.

Enfin, la quatrième mesure générale de simplification concerne deux aspects de l'accès des entreprises aux marchés financiers : le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, ainsi que les marchés d'instruments financiers. À côté d'un accès facilité au prospectus d'émissions de croissance de l'Union, jusqu'à présent réservé aux PME, la proposition de directive introduit une nouvelle exemption à l'obligation de publier un prospectus détaillé préalablement à l'émission de titres.

Il en serait de même pour les mesures prises par les autorités de pays tiers dans un contexte similaire. Les textes qui vous sont présentés proposent l'extension ou la modulation de mesures spécifiques aux PME. Au-delà d'une modification de fond consistant à substituer à la taille de l'entreprise le niveau de risque présenté par le traitement de données, la Commission européenne propose en particulier d'élargir aux petites entreprises à moyenne capitalisation la prise en compte des besoins spécifiques des PME. Cela s'appliquerait, d'une part, dans le cadre de l'élaboration de codes de conduite référentiels sectoriels destinés à contribuer à la bonne application du règlement et, d'autre part, dans le cadre de la mise en place de mécanismes de certification en matière de protection des données, ainsi que de labels et de marques. La Commission propose également d'ajuster, par cohérence avec sa recommandation, les éléments de chiffre d'affaires pris en compte pour le devoir de vigilance à la charge des opérateurs économiques qui mettent sur le marché ou mettent en service des batteries. Ce devoir s'applique aujourd'hui dès 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. La Commission propose de porter ce seuil à 150 millions d'euros, mais il faudra l'ajuster pour tenir compte, en fonction du mandat du Conseil, d'éléments cohérents dans leur ensemble. Par cohérence avec ce que j'ai avancé précédemment, je ne suis pas favorable à cette proposition. Réduire à ce point le périmètre d'application du devoir de vigilance revient à le rendre inopérant dans les faits. Je ne peux que désapprouver cet énième recul du droit européen dans un contexte général de régression environnementale. Les propositions formulées par la Commission européenne incluent aussi des mesures destinées à faciliter les démarches des PME, afin qu'elles puissent être mieux couvertes par les instruments de défense commerciale de l'Union. Cela va dans le sens du rapport sur la nouvelle donne du commerce international présenté hier par nos collègues. Enfin, la Commission européenne propose de permettre aux petites entreprises à moyenne capitalisation de bénéficier d'un prospectus de croissance de l'Union allégé, afin de rendre le processus de cotation moins coûteux et de mieux proportionner les obligations applicables à ces entreprises en matière de résilience des entités critiques, sans que la portée de la mesure soit très claire. Le droit français ne prend pas en compte la taille de l'entreprise dans ce domaine, mais bien la notion de risque.

Au total, les mesures proposées par la Commission européenne sont d'ampleur limitée et ne constituent pas la pleine reconnaissance de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire, les ETI, que nous appelions de nos voeux. Le projet d'avis politique que nous vous présentons propose de relever les plafonds suggérés par la Commission, au minimum au niveau proposé par le Conseil, en veillant à assurer une cohérence avec les seuils d'entreprises fixés, notamment dans la directive CSRD. Nous appelons également à préciser certains aspects techniques afin de lever des ambiguïtés. Nous soulignons la nécessité d'adopter une approche économique cohérente en faveur des entreprises, y compris en matière de proposition de nouvelles ressources propres, afin que les définitions de catégorie d'entreprise soient bien harmonisées.

M. Jean-François Rapin, président. - Effectivement, cela reste timide. C'est un premier travail sur les ETI qui, me semble-t-il, devrait fructifier un peu plus vite. Je comprends que les remarques plus dures formulées par Michaël Weber n'impliquent pas de modifier la proposition d'avis politique. Y a-t-il des questions sur le travail de nos deux collègues ? Je n'en vois pas.

La commission adopte la proposition d' avis politique et autorise la publication du rapport d'information, disponibles en ligne sur le site internet du Sénat.

La réunion est close à 14h45.

- Présidence de M. Jean-François Rapin, président -

La réunion est ouverte à 16 h 30.

Conseil européen des jeudi 18 et vendredi 19 décembre 2025 - Audition de M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe

M. Jean-François Rapin, président. - Mes chers collègues, nous recevons cet après-midi M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe, pour le traditionnel débat préalable au Conseil européen.

Celui-ci n'a pu se tenir en séance publique mardi soir, car le ministre était retenu à Bruxelles pour une réunion du Conseil de l'Union européenne consacrée, notamment, aux négociations difficiles sur le cadre financier pluriannuel (CFP), qui sera également à l'ordre du jour de la réunion du Conseil européen qui se tiendra demain, et peut-être vendredi.

Monsieur le ministre, vous savez que la commission des affaires européennes a exprimé de fortes réserves sur la proposition de CFP présentée par la Commission européenne le 16 juillet dernier, tant sur la nouvelle architecture proposée que sur le financement de certaines politiques, en particulier la politique agricole commune (PAC) et la politique de cohésion, sans oublier la pêche.

Le Parlement européen s'est également dressé contre le projet de la Commission européenne et a obtenu certaines amodiations sur lesquelles nous souhaiterions connaître votre analyse. Dans le contexte actuel, porter un projet qui aboutit de fait à une forme de renationalisation ou de décommunautarisation de la PAC nous paraît être une folie !

Nous attendons donc que vous puissiez nous éclairer sur les débats qui ont eu lieu au Conseil cette semaine et sur la stratégie envisagée par la France au Conseil européen puis dans les négociations à venir. Peut-on prendre de front tous les sujets ou le Gouvernement entend-il privilégier certains axes dans la négociation ?

Plusieurs autres sujets sont inscrits à l'ordre du jour de cette réunion du Conseil européen : Ukraine, Moyen-Orient, élargissement de l'Union, migrations ainsi que géoéconomie et compétitivité.

J'évoquerai plus particulièrement les enjeux liés à l'Ukraine et à l'élargissement.

Nous savons que l'un des enjeux de ce Conseil européen concerne les modalités de financement du soutien à l'Ukraine en 2026 et 2027, plus particulièrement la question de l'utilisation des avoirs russes gelés. La Commission européenne a présenté deux propositions, à savoir un prêt européen garanti par l'actuel cadre financier pluriannuel ou un prêt de réparation exploitant tous les actifs de la banque de Russie immobilisés dans l'Union européenne, en particulier ceux logés au sein d'Euroclear. Je me suis entretenu de ce dossier avec les dirigeants d'Euroclear et avec votre homologue allemand. La Belgique, dans toutes les enceintes, comme nous avons aussi pu le constater lors de la dernière Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (Cosac), a fait part de son opposition et tire la sonnette d'alarme. Comment le gouvernement français aborde-t-il la question aujourd'hui et quels pourraient être les risques de la formule du prêt de réparation sur la confiance dans le système européen, sur la zone euro et sur l'ampleur des garanties qui pourraient être demandées à la France. Suivant les formules envisagées, on évoque quelque 34 milliards d'euros de garanties. Le confirmez-vous ?

Par ailleurs, dans le cadre des négociations en cours pour mettre fin à la guerre en Ukraine a été émise l'idée d'une adhésion de l'Ukraine à l'Union dès 2027. Nous pouvions avoir des doutes ou des réserves sur la faisabilité d'une adhésion aussi rapide du Monténégro et de l'Albanie, qui sont les États les plus avancés dans le processus, mais il est peu de dire que les conséquences d'une adhésion de l'Ukraine seraient évidemment sans commune mesure, sur le plan tant institutionnel et budgétaire que de la sécurité. Toutes les discussions actuelles sur le CFP voleraient évidemment en éclat.

Je souhaite donc connaître la manière dont le Président de la République et le Gouvernement abordent ce sujet aux implications majeures. Je veux également vous redire la nécessité de pousser les feux sur les réformes internes à l'Union avant d'envisager un élargissement. Je l'ai dit à Marta Kos. Si nous ne le faisons pas, l'Union européenne risque de ressortir affaiblie plutôt que renforcée, mais peut-être est-ce bien le projet de ceux qui soutiennent ces idées, même si je n'ignore pas qu'elles s'intègrent aussi dans les réflexions sur les garanties de sécurité à apporter à l'Ukraine.

Mme Catherine Dumas, vice-présidente de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Cédric Perrin, président de la commission, qui ne peut être présent parmi nous.

Le dernier Conseil européen de l'année aura fort à faire, et je n'évoquerai que deux dossiers brûlants parmi ceux qui seront discutés à compter de demain.

Nous souhaiterions d'abord avoir les informations les plus récentes possible concernant le sort de l'accord commercial avec les pays du Mercosur. Le Président de la République a annoncé qu'il demanderait le report du vote sur l'accord que la présidente de la Commission souhaitait obtenir le 20 décembre. Quelles sont les chances qu'un tel report soit agréé et à quoi servirait-il ? Je n'ai pas besoin de vous rappeler la position du Sénat sur la question, ni le sens de la résolution adoptée hier, qui vise à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour empêcher la ratification de l'accord.

À l'ordre du jour du prochain Conseil européen figure encore la question ukrainienne. Les États membres se sont accordés jeudi dernier sur la proposition de la Commission de financer le soutien à l'Ukraine par la mobilisation des avoirs russes gelés. Nous aimerions que vous entriez dans le détail de ce dossier, qui ne se réduit pas à de l'ingénierie juridique et financière.

La première catégorie de problèmes, dissimulée par les questions de procédure, est, semble-t-il, directement politique. Quel regard, monsieur le ministre, portez-vous sur l'utilisation de l'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union (TFUE) ? Je rappelle qu'il dispose que le Conseil peut décider, sur proposition de la Commission, dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées à la situation économique, en particulier si de graves difficultés surviennent dans l'approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l'énergie. Outre que la finalité est ici assez différente, la condition de solidarité entre États membres est d'une invocation curieuse lorsqu'il s'agit de contourner l'opposition de certains d'entre eux, dont la Belgique, État fondateur de l'Union, qui héberge les fonds et qui pourrait pâtir des conséquences de leur utilisation. D'autres États membres préféreraient simplement un endettement commun. La solidarité ne saute pas non plus aux yeux lorsque votre homologue allemand menace les pays qui s'opposeraient de représailles financières, ni quand le chancelier appelle Donald Trump à privilégier sa relation avec l'Allemagne si le reste de l'Europe ne l'intéresse plus.

La deuxième catégorie de problèmes concerne notre stabilité financière. Où en est l'analyse des risques de ce mécanisme pour la crédibilité de notre monnaie commune, d'une part, et pour la sécurité des actifs français à l'étranger, d'autre part ? On croit comprendre que la France s'est ralliée à ce montage en étant surtout poussée par l'Allemagne, et que Christine Lagarde s'est finalement réjouie que le dernier projet sur la table ne retire pas à la Russie la propriété de ses actifs.

Je voudrais aussi parler d'une troisième difficulté, beaucoup moins commentée, celle qui est relative à la répartition du risque et surtout à son poids réel. Politico rapportait dès le 7 décembre que ce montage nécessitait, quoi qu'il en soit, que chaque État membre se porte garant du total à hauteur de sa participation au budget de l'Union, ce qui représente pour la France un engagement de 34 milliards d'euros. Eurostat a beau rassurer les pays surendettés sur les conséquences comptables de celui-ci, il faut quand même y regarder de plus près. Nos collègues de la commission des finances ont alerté début octobre dans un rapport d'information de Jean-Marie Mizzon sur la croissance des engagements financiers extrabudgétaires de l'Union européenne, mais cette question a des implications plus larges que la seule soutenabilité économique, qui n'est certes pas un petit sujet, mes chers collègues. Que doivent comprendre nos concitoyens, qui voient bien que l'on distribue généreusement notre garantie financière à l'extérieur, tandis qu'à l'intérieur, on leur souligne la nécessité de rétablir les comptes ?

Enfin, ce dossier entre probablement dans le point d'ordre du jour intitulé « Garanties de sécurité pour l'Ukraine et efforts pour une paix juste et durable », mais il ne peut se suffire à lui-même. À supposer que les Européens s'accordent sur le financement de leur soutien à l'Ukraine, quelle est votre analyse, monsieur le ministre, de la situation militaire à l'heure où nous parlons, des différentiels de puissance entre les belligérants et des perspectives d'évolution de ces variables à court terme ? Quelle est votre lecture des efforts de médiation américains en cours ? Quelles vous semblent être les voies de soutien à l'Ukraine non encore empruntées par les Européens ? Enfin, quelle position le Gouvernement français tient-il dans les discussions sur les moyens de mettre un terme à ce conflit dans les moins mauvaises conditions possible pour l'Ukraine ?

M. Stéphane Sautarel, vice-président de la commission des finances. - Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie à mon tour de bien vouloir excuser le président Raynal, qui ne pouvait être disponible pour cet échange.

La prochaine réunion du Conseil européen porte sur deux sujets auxquels la commission des finances attache une attention particulière : le financement de la guerre en Ukraine et le cadre financier pluriannuel.

Le Fonds monétaire international (FMI) estime que l'Ukraine aura besoin de 135 milliards d'euros en 2026 et 2027. Début décembre, la Commission a proposé deux solutions pour que l'Union européenne soit à la hauteur de l'enjeu et apporte le financement nécessaire : un emprunt commun ou un prêt de réparation. Dans le premier cas, il s'agirait pour l'Union d'émettre de nouvelles obligations, ce qui n'a pas été fait depuis le plan de relance NextGenerationEU. Dans le second, l'Union européenne s'appuierait sur les soldes de trésorerie des actifs russes immobilisés, essentiellement au sein de la société belge Euroclear.

La première solution, qui doit être adoptée à l'unanimité, ne paraît pas susciter un enthousiasme débordant, c'est le moins que l'on puisse dire, alors que le remboursement de l'emprunt NextGenerationEU va déjà grever le prochain CFP. Quel est le réalisme de la seconde solution ? Dans son rapport sur les engagements financiers extrabudgétaires de l'Union européenne, la commission des finances a pointé le risque d'un tel emprunt en cas de non-renouvellement des sanctions sur la Russie. La semaine dernière, sur proposition de la Commission européenne et sur la base de l'article 122 du TFUE, relatif aux situations d'urgence économique, le Conseil a interdit temporairement tout transfert vers la Russie des actifs immobilisés de la Banque centrale russe. Cette décision suffira-t-elle à lever les derniers doutes de la Belgique sur ce dossier ? Quelle sera la position défendue par la France en la matière ?

Un autre point à l'ordre du jour, non moins crucial, porte sur la négociation du prochain CFP. Monsieur le ministre, vous l'avez constaté, la question du niveau de la contribution de la France au budget de l'Union européenne anime fortement l'Assemblée nationale et le Sénat. Or la proposition formulée l'été dernier par la Commission européenne implique une contribution française en forte hausse à partir de 2028. Alors que le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne devrait s'élever en moyenne à 25,7 milliards d'euros par an pour la France pour le CFP pour les années 2021-2027, il passerait à 38 milliards d'euros à partir de 2028, soit une hausse moyenne annuelle de près de 50 %. Une telle progression semble difficilement envisageable dans le contexte budgétaire actuel.

La proposition de la Commission n'est toutefois pas nécessairement démesurée, puisqu'elle représente 1,26 % du revenu national brut (RNB) européen, une proportion que l'on peut ramener à 1,15 % du RNB si l'on exclut les sommes dédiées au remboursement du plan de relance européen. À titre de comparaison, les États membres se sont accordés en 2021 sur un CFP représentant 1,13 % du RNB européen, soit des proportions similaires. Monsieur le ministre, comment entendez-vous défendre ces trois objectifs essentiels pour notre pays, mais difficilement conciliables : le financement de la PAC, sur lequel le Premier ministre a encore rappelé les engagements du Gouvernement, le soutien à la compétitivité européenne et la maîtrise de la contribution de la France à l'Union européenne ?

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. - Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est toujours un plaisir de vous retrouver, et je tiens tout d'abord à vous présenter mes excuses de n'avoir pas pu me rendre disponible pour notre traditionnel débat préalable au Conseil européen, que j'apprécie beaucoup, d'autant qu'il s'agit d'un format propre au Sénat. J'étais retenu au Conseil des affaires générales, dont une partie importante était consacrée au cadre financier pluriannuel, ce qui justifiait ma présence. Je serai également contraint de vous quitter à 17 h 30 afin de rejoindre le Président de la République à Villacoublay pour partir au Conseil européen. Je m'efforcerai néanmoins de répondre de la manière la plus claire et la plus précise possible, et nous aurons bien sûr d'autres occasions d'échanger.

Le Conseil européen qui s'ouvre comporte en effet des rendez-vous critiques, notamment pour le futur budget de l'Union européenne et ses modalités de financement. Vous avez tous évoqué la question du soutien à l'Ukraine dans la durée, qui est absolument essentielle pour permettre aux Ukrainiens de répondre à leurs besoins, tant militaires que macroéconomiques, et d'assumer le rapport de force avec la Russie, à un moment où nous sommes au coeur d'une négociation diplomatique critique.

La France a posé des conditions claires à la proposition de la Commission relative à l'utilisation des avoirs gelés pour financer le prêt de réparation à destination de l'Ukraine. La première condition est le strict respect du droit international : il ne s'agit en aucun cas d'une confiscation. Les avoirs demeureraient la propriété légale d'Euroclear et seraient utilisés comme une avance sur les réparations que la Russie devra acquitter. Il s'agit donc, juridiquement, d'une créance portée par la Commission européenne, mobilisant le produit des avoirs gelés.

Nous avons également demandé que ces ressources soient prioritairement consacrées aux besoins militaires, dans le respect du principe de préférence européenne, afin de soutenir l'intégration des industries de défense européenne et ukrainienne. Enfin, nous souhaitons que les garanties reposent avant tout sur le budget européen, dans le cadre financier pluriannuel actuel comme futur. Telles sont les lignes de notre position : certains États ont adopté des postures très offensives sur la question du prêt de réparation, mais la France demeure fidèle à sa ligne historique.

Nous avons par ailleurs toujours soutenu des solutions innovantes en matière de financement de la défense : recours à l'endettement commun, à travers des Defense Eurobonds, ou mobilisation d'instruments existants comme le mécanisme européen de stabilité. Plusieurs options sont sur la table, mais notre priorité reste l'obtention d'un accord sur l'utilisation des avoirs gelés.

À cet égard, une avancée importante a été obtenue cette semaine, l'immobilisation des avoirs gelés, qui les protège du renouvellement semestriel des sanctions. Cela permet de lever le risque d'un veto, notamment hongrois ou slovaque, sur leur reconduction. C'est aussi un signal clair adressé à la Russie et aux autres acteurs internationaux : ces avoirs ne constituent plus un levier de négociation. Cela renforce également la sécurité juridique et économique, y compris pour les investisseurs.

S'agissant de l'élargissement, je tiens à être très clair : ce sont les Européens qui en décident. Ni la Russie ni les États-Unis ne disposent d'un quelconque veto. Les adhésions reposent exclusivement sur des critères objectifs, fondés sur les mérites propres de chaque pays - intégration de l'acquis communautaire, réformes, État de droit, indépendance de la justice, fonctionnement des marchés. Nous avons tenu hier une conférence intergouvernementale avec le Monténégro, qui a clôturé cinq chapitres des négociations. Ce pays avance dans la voie des réformes, mais les calendriers ne peuvent en aucun cas être imposés arbitrairement ; ils doivent être fondés sur le mérite et les réformes effectuées.

Le cadre financier pluriannuel constitue naturellement un enjeu majeur du Conseil européen. L'Union européenne a besoin d'un budget capable de répondre à ses priorités d'investissement que sont l'innovation et la compétitivité, la défense et le spatial, mais aussi la préservation des revenus de nos agriculteurs et de nos pêcheurs, que l'on oublie parfois. La première proposition de la Commission ne nous convenait pas. Sa volonté de moderniser le budget et d'introduire davantage de flexibilité est compréhensible, au regard des crises récentes - sanitaire, géopolitique ou migratoire - qui ont nécessité le recours à des instruments extrabudgétaires. Nous sommes favorables à plus d'agilité, mais celle-ci ne doit pas se faire au détriment de la visibilité, notamment pour la PAC et la pêche.

C'est pourquoi nous avons demandé une clarification maximale des montants alloués à ces deux politiques dans le cadre des plans de partenariat nationaux et régionaux. De premières avancées ont été obtenues, notamment grâce à l'implication des parlementaires européens - fléchage de 10 % vers les investissements ruraux, renforcement du rôle des régions dans le dialogue avec la Commission. Ces progrès vont dans le bon sens, sans être suffisants. J'y suis très attaché, car le lien entre l'Europe et les territoires est essentiel. À ce titre, je vous annonce l'organisation, au mois de février, d'un grand forum « Europe et territoires », destiné à devenir un rendez-vous régulier, consacré au cadre financier pluriannuel, à la simplification de l'accès aux fonds et à l'optimisation des retours pour la France, en partenariat avec les régions et les collectivités.

S'agissant de la PAC, il est impératif de préserver son enveloppe et son caractère communautaire. Première politique européenne intégrée de notre histoire, elle ne doit en aucun cas être renationalisée.

D'autres éléments du cadre financier pluriannuel méritent également notre attention. Vous avez évoqué, monsieur Sautarel, le risque d'un ressaut de la contribution française : c'est précisément pourquoi nous soutenons le principe des ressources propres, qui avait été acté lors du plan NextGenerationEU et doit désormais être concrétisé. Certaines propositions de la Commission vont dans le bon sens. Ces ressources propres doivent prioritairement peser sur les acteurs extérieurs à l'Union - mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), fiscalité du numérique - plutôt que sur un alourdissement de la charge pour les ménages ou les entreprises européennes. Un groupe de travail franco-allemand a été mis en place pour bâtir un consensus, car si l'accord de principe existe, les modalités restent discutées.

Nous voulons aussi aboutir sur les rabais. La « négo-box » proposée par la présidence danoise ne nous convient pas : on ne peut pas, d'un côté, moderniser le budget et, de l'autre, réintroduire des rabais. Cela créerait un déséquilibre majeur ; le Président de la République le rappellera au Conseil européen.

Il nous faut aussi améliorer l'intégration de nos outre-mer et des régions ultrapériphériques, aujourd'hui insuffisamment prises en compte dans le cadre financier pluriannuel. Je pense notamment au rétablissement de dispositifs comme le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI).

Enfin, la préférence européenne constitue un principe transversal que nous défendons pour l'industrie, la compétitivité, les fonds de cohésion, la défense et le spatial. À cet égard, je souligne que la révision du règlement automobile présentée hier par la Commission intègre la notion de contenu local, le made in Europe, une priorité portée par la France.

J'en viens au Mercosur. Le Premier ministre s'est exprimé aujourd'hui de façon très claire, lors des questions d'actualité au Gouvernement. Le compte n'y est pas concernant les demandes formulées par la France pour protéger nos agriculteurs face à la concurrence déloyale, dans le cadre du Mercosur et des accords de libre-échange en général.

La clause de sauvegarde, qui constitue un frein lorsque les importations déstabilisent les filières, a été adoptée par le Parlement européen. Cette mesure était poussée par la France et elle a été renforcée par rapport à la proposition de la Commission européenne, ce qui représente une avancée concrète.

Nous avons également demandé des mesures de réciprocité, les fameuses « mesures miroirs », qui visent à ne pas laisser entrer sur le territoire européen des produits présentant des résidus de pesticides ou d'additifs alimentaires dont la production est interdite en Europe. Ce principe de base s'appliquera à terme à tous les échanges commerciaux de l'Union européenne.

Il s'agit aussi de renforcer les contrôles, dans les pays exportateurs et dans nos ports, à Anvers ou à Rotterdam. Il faut sortir de la naïveté. Nos partenaires le font ; les Américains et les Chinois le font. Cette approche est en phase avec ce que nous défendons depuis toujours : une Europe ouverte à des partenaires commerciaux, mais qui se donne les moyens de défendre ses intérêts et d'assumer des normes de réciprocité et de loyauté.

Aujourd'hui, le compte n'y est pas, ce qui a été dit aussi par la présidente du Conseil italien, Mme Meloni. D'autres pays européens partagent cette ligne. Par conséquent, nous ne voyons pas pourquoi nous examinerions cet accord sur le Mercosur cette semaine. Nous attendons des propositions concrètes de la part de la Commission européenne avant de pouvoir nous exprimer.

M. Jean-François Rapin, président. - Sur de tels dossiers, qui sont discutés depuis vingt-cinq ans, le fait de devoir accélérer le processus dans les dernières secondes est assez inquiétant quant au fonctionnement de l'Union.

Mme Pascale Gruny. - Concernant le CFP, les rapporteurs du Parlement européen viennent de suggérer que l'enveloppe devrait rester inchangée dans son volume, mais qu'elle devrait être consacrée uniquement au programme budgétaire de l'Union. Le remboursement du plan de relance se ferait par le biais d'un instrument séparé et supplémentaire. L'intention est louable, mais cela représenterait une augmentation de près de 10 % du volume financier. Quelle est la position de la France à ce sujet ?

Un certain parti politique propose de baisser la contribution budgétaire française au budget de l'Union ; qu'en dites-vous ?

D'après le Premier ministre, le caractère communautaire de la PAC ne devrait finalement pas disparaître ; peut-on en être certains ?

Enfin, je suis assez dubitative quant à ce que nous pouvons faire pour le Mercosur. J'ai été élue député européen en 2009, à une époque où la France était moteur dans l'Union européenne. Aujourd'hui, cela ne semble plus être le cas ; qu'en pensez-vous ?

M. Didier Marie. - Le contexte géopolitique, marqué par un renforcement de l'agression russe et par des pressions et ingérences américaines, montre la faiblesse actuelle de l'Union européenne. Les orientations de la Commission et du Conseil nous inquiètent, que ce soit en matière de défense, de modèle démocratique, de politique commerciale, d'écologie, d'agriculture ou encore de numérique.

À cela s'ajoutent le recul de l'influence de la France au sein des Vingt-Sept et l'impossibilité pour le Président de la République de peser sur les choix du Conseil. Concernant le Mercosur, alors que le Parlement français a rejeté cet accord de manière quasi unanime, la France est tellement isolée qu'elle sera dans l'incapacité de réunir une minorité de blocage et cet accord sera malheureusement ratifié. C'est un nouveau couteau planté dans le dos de nos agriculteurs, qui souffrent d'une crise particulièrement difficile. Il s'agit aussi d'une entorse supplémentaire faite aux politiques de lutte contre le dérèglement climatique.

De plus, la Commission fait preuve d'une boulimie de simplification à laquelle la France ne s'oppose pas et qu'elle peut même encourager. Chacun appelle de ses voeux la simplification administrative, mais celle-ci s'accompagne d'une vague de dérégulation et de détricotage du Green Deal.

Il est délicat d'annoncer une stratégie industrielle verte et de décider en même temps de renoncer à l'objectif de mettre fin aux ventes de véhicules thermiques neufs en 2035, même si cette annonce est accompagnée de quelques mesures pour l'atténuer. Il est également compliqué de soutenir, d'un côté, la quasi-disparition du devoir de vigilance et du reporting extra-financier et d'annoncer, de l'autre, vouloir continuer de défendre l'accord de Paris et les clauses miroirs, qui n'ont aucun écho au sein de la Commission.

J'en viens au CFP. Pourriez-vous préciser, monsieur le ministre, les lignes rouges du Gouvernement ? Serez-vous en mesure de réunir une majorité pour les faire respecter ? Nous sommes hostiles à la politique de « fonds contre réformes », à la fusion de la PAC et de la politique de cohésion, ainsi qu'à une baisse des crédits. Sans budget renforcé ni ressources propres nouvelles, l'Union européenne ne pourra pas relever les défis auxquels elle est confrontée.

En ce qui concerne les migrations, nous sommes inquiets d'un accord récent qui va durcir la directive Retour et la politique migratoire. L'accord prévoit deux mesures emblématiques : le renvoi dans des pays sans lien de connexion avec la personne arrivée dans l'Union européenne et la mise en place de centres de retour externalisés. Nous plaidons pour des standards élevés de protection des droits de l'homme ; or ce n'est pas le chemin que prend l'Union européenne. Il serait souhaitable que la France plaide pour le respect de ces standards.

Mme Brigitte Devésa. - S'agissant de l'accord avec le Mercosur, la quasi-unanimité des parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat s'est prononcée en faveur d'une saisine de la CJUE. Quand le Gouvernement entend-il saisir cette instance et de quelle manière ?

En ce qui concerne le volet commercial du Conseil européen, je souhaiterais porter une proposition contre la malbouffe. J'ai beaucoup travaillé sur ce sujet au Sénat et il serait bon d'élargir l'usage du Nutri-score à l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Cela permettrait de multiplier les prises de conscience sur notre continent face au fléau des fast-foods et de la mauvaise nutrition. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique. Généraliser ce processus, comme la Commission l'avait proposé dans son programme en 2020, irait dans le bon sens. Une telle proposition pourrait-elle revoir le jour et réussir à vaincre la pression de certains lobbies ?

M. Louis Vogel. - Ma première question concerne le CFP. Pour la période 2021-2027, nous avions des objectifs, notamment le maintien de la PAC et de la politique de cohésion. Quelles seront les grandes orientations du Gouvernement pour les négociations qui vont s'ouvrir ? Avez-vous des objectifs précis ?

Ma seconde question porte sur l'élargissement. Traditionnellement, l'élargissement est mis en balance avec l'approfondissement : plus on élargit, moins on approfondit, et réciproquement. Avec la guerre en Ukraine, il semble que la Commission veuille de nouveau faire de l'élargissement un objectif majeur. Qui dit élargissement dit réforme de fond de nos institutions. En effet, nous ne pouvons pas continuer ainsi, car aucune décision ne pourra plus être prise dans le cadre des institutions actuelles. Avez-vous des idées au sujet de cette réforme institutionnelle qui s'impose ?

Mme Nadège Havet. - Depuis février 2022 et l'agression de l'Ukraine, l'Union européenne a choisi de transformer son approvisionnement pour se libérer de sa dépendance aux hydrocarbures russes. En matière de gaz, nous avons divisé nos importations par quatre. En matière de pétrole, la part représentée par les produits russes est passée de 27 % à 3 %, sous l'effet des sanctions et de la recherche d'alternatives. Par ailleurs, l'Union s'est fixé un objectif d'indépendance totale à l'égard des combustibles fossiles russes d'ici à 2027.

Malgré ces avancées majeures, plusieurs défis subsistent. La transition énergétique a un coût, en termes d'investissement, mais aussi pour les ménages et les industries. D'ailleurs, certains États membres, notamment en Europe centrale et orientale, restent vulnérables aux fluctuations des prix. Face à cela, la Russie tente de contourner les sanctions au moyen de flottes fantômes ou d'intermédiaires, ce qui oblige l'Union européenne à renforcer ses contrôles, alors qu'il nous faut accélérer notre sevrage énergétique. Il sera primordial de confirmer les financements nécessaires pour accélérer cette bascule.

Quelles positions la France prendra-t-elle sur l'interdiction définitive des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) russe à partir de 2027, sur le renforcement des sanctions contre les acteurs énergétiques russes, sur la lutte contre le contournement de ces sanctions et sur la coordination des plans nationaux pour atteindre la neutralité carbone et la sécurité énergétique ?

Mme Silvana Silvani. - La Commission européenne a dévoilé en mars 2025 son plan pour se préparer à la guerre d'ici à cinq ans. À cette fin, 800 milliards d'euros doivent être mobilisés en quatre ans. Pour la première fois, les États membres pourront déroger au sacro-saint pacte de stabilité en creusant leurs déficits jusqu'à 1,5 % du PIB par an pour les dépenses militaires.

Or les retombées économiques de telles dépenses sont faibles et incertaines. Certaines études évoquent un gain potentiel de 0,9 à 1,5 point de PIB, quand d'autres, plus réalistes, estiment l'impact immédiat à 0,3 point. Selon le FMI, un euro investi dans la santé, l'éducation, les infrastructures ou la transition écologique génère quatre à cinq fois plus d'activité économique qu'un euro consacré à l'armement.

Sommes-nous désormais contraints de réduire les dépenses sociales pour financer l'industrie de l'armement ?

M. Jacques Fernique. - Je partage le désaccord exprimé par Didier Marie sur des simplifications qui s'avèrent être des dérégulations ou des renoncements et qui compromettent nos trajectoires climatiques, ainsi que notre politique de vigilance à l'égard des droits humains et environnementaux.

Concernant l'Ukraine, nous sommes soulagés de ne plus être menacés par l'épée de Damoclès que représentait le risque de veto d'un État membre. En ce qui concerne la transformation des 210 milliards d'euros d'actifs russes gelés en prêt de réparation, quel mécanisme comptez-vous utiliser ? L'Allemagne et d'autres pays - baltes, nordiques et proches de la frontière avec la Russie - approuvent le projet. Notre pays est-il plus frileux ? Il s'agit d'une aide essentielle pour l'Ukraine.

En ce qui concerne le CFP, je ne reviens pas sur la catastrophe que représenteraient le reflux de la PAC et sa renationalisation, qui aboutiraient surtout à une baisse drastique du niveau d'ambition environnementale.

Parmi les trois nouvelles ressources propres proposées par la Commission, celle qui est liée à la taxe sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) non collectés correctement est particulièrement importante en volume. Cette taxe repose sur le principe du pollueur-payeur. Or la taxe plastique, qui existe déjà, n'applique pas ce principe alors qu'elle le devrait. En effet, ce ne sont pas les pollueurs qui paient, mais les impôts et la dette du budget général. Comment faire en sorte que ces ressources propres incitant à accélérer nos trajectoires vers l'économie circulaire ne soient pas dévoyées ?

Sur le Mercosur, nous sommes dans une phase fatidique. Le Sénat a été sans ambiguïté dans sa volonté de s'y opposer. En revanche, cela n'a pas été le cas de la réponse du ministre chargé du commerce extérieur et, dans ses circonvolutions, nous avons surtout entendu le refus de saisir la CJUE. J'entends que la France s'opposerait à une volonté de passage en force ; ce ne serait sans doute qu'un baroud d'honneur, puisqu'il n'y aura pas de blocage.

Hier, le Parlement européen a voté un amendement intéressant à l'article 12 bis, défendant un dispositif qui ressemble à une mesure miroir et à une clause de sauvegarde un peu plus robuste que la précédente. Si cette mesure devait être supprimée ou détricotée lors du trilogue, ce serait désastreux. Cela mettrait Mme von der Leyen en situation de pouvoir parapher l'accord en dépit de la France. La France sera-t-elle en mesure de retrouver de la puissance politique et de bloquer ce scénario ?

Mme Kristina Pluchet. - Je souhaitais attirer votre attention sur le CFP et la PAC. Depuis plusieurs années, les marges des agriculteurs s'effondrent et de nombreuses exploitations sont aujourd'hui au bord de la rupture. Pour la plupart des agriculteurs, les aides liées à la PAC ont été divisées par deux depuis dix ans. De plus, les cours chutent et les coûts de production flambent. Enfin, la taxe carbone va encore accentuer le problème.

Cette baisse des aides de la PAC combinée à l'ouverture accrue des marchés et à l'empilement des contraintes européennes fait peser un risque majeur, qui est de nature économique, mais aussi politique. Sans un renforcement de la PAC, l'Europe prend le risque de sacrifier l'agriculture française, ainsi qu'une part essentielle de sa crédibilité et de sa souveraineté alimentaire. Êtes-vous prêt à défendre une augmentation substantielle du budget de la PAC ? Cette augmentation est plus que justifiée alors que l'agriculture traverse une crise majeure.

Mme Karine Daniel. - Les discussions du Conseil se dérouleront alors que l'administration Trump a tenu des propos très durs vis-à-vis de l'Union européenne, évoquant son « déclin » et jouant sur tous les populismes, pour favoriser la division au sein de l'Union et l'affaiblissement de cette dernière.

Comment le Gouvernement français considère-t-il ces attaques répétées et quel message politique porter dans ce contexte ? En réponse, quelle stratégie commerciale et diplomatique coordonnée la France entend-elle promouvoir au niveau européen, afin de défendre nos industries, nos emplois, nos normes et pour éviter une spirale de mesures protectionnistes, destructrices du commerce transatlantique ? Dans le cadre de ce Conseil européen, la France plaide-t-elle pour une affirmation de notre attachement à la relation transatlantique dans la durée, mais aussi pour un renforcement de l'autonomie stratégique ?

Mme Marta de Cidrac. - Monsieur le ministre, je souhaiterais vous interroger sur le pacte pour la Méditerranée, qui a été lancé en novembre à Barcelone. À cette occasion, l'ensemble des pays de la Méditerranée et des membres de l'Union se sont fait représenter par un ministre, sauf la France, qui a dépêché son ambassadrice, déléguée interministérielle à la Méditerranée, Mme Nadia Hai, à laquelle il ne s'agit pas de faire offense. En raison de ce choix, la France a été exclue de la communication autour d'un événement et d'un sujet éminemment important. Comment expliquer ce choix ?

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Je commencerai par l'interrogation de Mme Daniel, car elle irrigue tout le reste. Concernant les propos de M. Trump et la stratégie de sécurité nationale des États-Unis, il s'agit d'une forme d'ingérence inacceptable. Cependant, cela crée aussi un moment de clarification. Nous le disons depuis des années et en particulier depuis le discours de la Sorbonne : les Européens doivent prendre leur destin en main, réduire leur dépendance et ne pas laisser d'autres s'occuper de leur sécurité à leur place. C'est la position historique de la France. Nous avons poussé un agenda d'autonomie stratégique et de souveraineté européenne sur tous les sujets et celui-ci se retrouve dans toutes les problématiques dont nous parlons aujourd'hui.

Ainsi, en ce qui concerne les avoirs gelés, il s'agit aussi de donner aux Européens les moyens de peser dans la négociation en cours et de ne pas dépendre de l'aide militaire américaine pour continuer à soutenir l'Ukraine. À cet égard, monsieur Fernique, je le confirme : la France soutient le dispositif proposé.

Nous avions posé des conditions : la conformité avec le droit international et donc la non-confiscation, pour des raisons juridiques et par souci du message envoyé aux investisseurs étrangers ; la préférence européenne ; le fait de surseoir d'abord aux besoins militaires de l'Ukraine ; et la garantie du budget des États membres. Compte tenu des avancées proposées par la Commission, qui a clarifié le dispositif, nous sommes en capacité de le soutenir.

Par ailleurs, nous ne sommes pas opposés à des propositions alternatives, qui pourraient relever des eurobonds ou du Mécanisme européen de stabilité (MES). Le plus important est que nous soyons capables d'avancer pour être en mesure de répondre aux besoins de financement de l'Ukraine et d'assurer la sécurité de l'Union européenne. Nous avons l'espoir de trouver un accord ; il y a urgence et il s'agit d'un enjeu de sécurité très important.

Madame Gruny, en ce qui concerne le CFP, notre objectif est partagé par de nombreux pays autour de la table du Conseil sur la question de l'agriculture. À titre d'exemple, lors du Conseil Agriculture et pêche, une lettre a été soutenue par dix-sept États membres pour demander de retrouver les montants antérieurs de la PAC ainsi que son caractère communautaire. Les parlementaires européens se sont aussi exprimés en ce sens.

Au sein des plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR), se trouvent fusionnés la PAC, les fonds de cohésion et d'autres fonds comme les fonds migratoires. En réalité, si nous les distinguons, nous retrouvons les montants précédents. Cependant, ce changement crée à la fois un problème de visibilité pour nos agriculteurs, aussi bien pour les paiements directs que pour les aides à l'investissement, et un risque de renationalisation. C'est pourquoi nous travaillons pour obtenir un maximum de sanctuarisation et de ringfencing ; j'en ai encore parlé au commissaire Serafin cette semaine. Il s'agit de pouvoir retrouver les montants des deux piliers et ceux de la pêche. Encore une fois, une majorité d'États se retrouvent autour de cette revendication.

En ce qui concerne la revendication d'un parti politique de baisser la contribution française au budget de l'Union, une telle décision ne peut pas être prise de façon unilatérale en cours de cycle. Le CFP actuel a été accepté par les États membres, puis ratifié par les parlements nationaux en 2020-2021. Ce que nous pouvons faire et que nous avons fait avec Amélie de Montchalin, c'est mettre un maximum de pression sur la Commission européenne pour qu'elle maîtrise ses augmentations de dépenses. Nous l'avions fait pour les facilités de financement de la cohésion et avions obtenu une baisse de l'augmentation. Toutefois, tout ce qui concerne les rabais se discute au cours des débats sur le CFP.

Nous sommes favorables à la fin des rabais et au développement des ressources propres. À cet égard, il faut défendre la taxe liée au e-waste (déchets d'équipements électriques et électroniques), que vous avez mentionnée, et d'autres ressources, qui constituent des mesures de protection, telles que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) ou la mise en place d'un Esta (Electronic System for Travel Authorization) européen.

M. Jean-François Rapin, président. - Permettez-moi une remarque sur les rabais. Il s'agit d'un sujet conflictuel pour la France, mais les Allemands en sont très demandeurs.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Effectivement, c'est une position historique de l'Allemagne. Cependant, on ne peut pas à la fois demander la modernisation du CFP et garder les rabais. Nous avons été plusieurs à le dire hier, lors du Conseil Affaires générales. La question des ressources propres doit être une condition sine qua non à l'adoption du prochain CFP.

En ce qui concerne le remboursement de l'emprunt NextGenerationEU, encore une fois, le sujet des ressources propres me paraît être la priorité. La question du rollover de la dette de NextGenerationEU se posera peut-être, pour faire face aux besoins immédiats de financement de l'Union européenne ; certains États membres l'évoquent.

J'en viens à la question de l'influence de la France. Il y a encore quelques années, des expressions comme « préférence européenne », « défense européenne », « pilier européen de l'OTAN », « autonomie stratégique » ou « souveraineté européenne » étaient complètement taboues pour certains de nos partenaires. Aujourd'hui, elles sont devenues quasi consensuelles autour de la table du Conseil et, ce, largement sous l'impulsion et l'influence de la France.

Dans le plan Safe (Security Action For Europe) et dans le programme européen pour l'industrie de la défense (Edip), la préférence européenne se traduit par la nécessité de respecter un minimum de deux tiers de composants européens dans les produits financés. Pour Safe, il ne s'agit même pas de subventions, mais d'argent qui sera dépensé directement par les États membres. Ainsi, la Commission prête aux États membres, à taux préférentiel, et l'argent dépensé par les États doit respecter des critères de préférence européenne.

De même, sur la question de l'automobile, nous avons réussi à obtenir le soutien au contenu local. Si nous faisons face à une concurrence déloyale liée à la surcapacité chinoise subventionnée, comme dans les cas des véhicules électriques, nous sommes capables de mettre en place des tarifs - ce que nous avons fait il y a quelques mois - et de soutenir le contenu créé en Europe.

De la même manière, avec la mise en place de clauses de sauvegarde dans les secteurs de l'acier et des ferro-alliages, nous commençons à voir émerger quelque chose qui se rapproche d'une politique industrielle de l'Union européenne. Il s'agit là d'un objectif que nous appelons de nos voeux depuis longtemps.

Cette question me permet de faire le lien avec les remarques de M. Marie et M. Fernique sur la simplification. Il faut tenir un équilibre entre la décarbonation, la compétitivité et la souveraineté. Si l'un de ces piliers manque, tout l'édifice s'effondre. Si vous mettez en oeuvre le Green Deal sans pragmatisme, sans simplification ni accompagnement des acteurs économiques, tout l'édifice s'effondrera. Si vous donnez comme objectif à nos constructeurs automobiles d'investir dans l'électrique, mais qu'en même temps ils font face à la concurrence chinoise, tout cela se traduira par la désindustrialisation. La filière automobile représente 13 millions d'emplois en Europe et 850 000 emplois directs et indirects en France.

Si nous fermons des usines, des acteurs politiques émergeront partout en Europe pour dire qu'il faut mettre fin à tout cela. C'est malheureusement ce qui se passe déjà dans de nombreux pays. Nous sortirons alors du système pour revenir aux importations d'hydrocarbures russes. Ce n'est pas ce que nous souhaitons, mais la question est de savoir comment nous aidons à l'investissement et à l'incitation, et comment nous introduisons des flexibilités. Je le précise, les flexibilités introduites dans le paquet automobile ne vont pas dans le sens d'un retour aux véhicules thermiques. Il s'agit de favoriser l'e-fuel, l'hybride rechargeable et l'hydrogène vert. Nous ne faisons plus du tout-électrique, mais nous nous donnons plus de flexibilité pour continuer de travailler à atteindre les objectifs de décarbonation.

Sur les migrations, la France soutient la mise en oeuvre la plus rapide possible du pacte européen sur la migration et l'asile, tout comme le travail accompli sur le règlement « Retour » afin de renforcer les moyens d'expulsion et de donner davantage de marges de manoeuvre aux États membres. En revanche, nous sommes plus sceptiques sur l'efficacité et le coût des centres de retour : libre aux États membres qui le souhaitent d'en créer, mais nous ne souhaitons pas que des fonds européens viennent financer ce type de structures. De plus, le cadre constitutionnel français ne permet pas, contrairement à ce que certains pays souhaitent, de traiter les demandes d'asile à l'étranger.

M. Jean-François Rapin, président. - La mise en oeuvre de ce pacte sera à l'évidence une bonne chose, mais nous allons devoir mettre en conformité le droit français. Or ce travail s'annonce titanesque, car il faudra modifier près de 300 articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Même en cas d'adoption rapide du pacte, la mise en conformité de notre droit ne sera donc pas immédiate.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - C'est exact, mais l'exercice sera aussi un moment de vérité, puisqu'il contraindra les forces politiques à jouer cartes sur table. Quand Mme Le Pen dit s'opposer au règlement « Retour » au motif qu'il confère davantage de pouvoirs à l'Union européenne, il faut rappeler que c'est exactement l'inverse qui est prévu puisqu'il s'agit de donner davantage de flexibilité aux États membres en matière d'expulsions.

Cela démontre une volonté de ne pas avancer sur ces sujets, au lieu d'accepter que l'Union européenne apporte des réponses concrètes à une demande des citoyens, à savoir la maîtrise des frontières extérieures de l'Union. L'alternative consisterait à acter le retour aux frontières nationales et la désagrégation de l'espace Schengen, ce que nous ne souhaitons pas.

Ensuite, s'agissant de la saisine de la CJUE, je rappelle qu'il convient d'abord de parer au plus urgent en trouvant des mesures de protection de nos agriculteurs face à la concurrence déloyale. La saisine ne viendra que dans un second temps et rien ne l'exclut par principe.

Pour ce qui concerne l'énergie, le dix-neuvième paquet de sanctions a permis de viser les grands acteurs - à savoir Rosneft et Lukoil - qui continuent à générer beaucoup de ressources pour l'effort de guerre de la Russie, en parallèle des sanctions décidées par les États-Unis. De plus, le plan REPowerEU vise à mettre fin aux dépendances européennes, la France soutenant la fin complète des importations de gaz russe à partir du 1^er janvier 2027.

Il faut aussi lutter contre la flotte fantôme russe par des sanctions qui doivent évoluer en permanence. J'ajoute que cette question a été inscrite à l'ordre du jour de la coalition des volontaires.

M. Jean-François Rapin, président. - Les Allemands semblent très ennuyés en mer Baltique et sollicitent une coopération plus forte afin d'utiliser nos moyens de surveillance.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Absolument, d'où l'intérêt d'inscrire ce point à l'agenda de la coalition des volontaires et de partager le renseignement.

Sur un autre point, nous n'opposons pas l'élargissement et l'intégration, le premier devant être basé sur les réformes et les mérites propres des pays candidats. Le travail de la Commission européenne sur cet axe pèche un peu à ce stade et doit s'accélérer, des idées telles que des droits de vote différés étant à l'étude.

Nous avons avancé et lancé le groupe de travail dédié à la rédaction du traité d'adhésion pour le Monténégro, pays qui progresse, à l'instar de l'Albanie ou la Moldavie.

Madame Silvani, je pense que la défense est l'assurance-vie de notre Nation, c'est-à-dire un mécanisme qu'on n'utilise pas au quotidien comme la santé ou les transports, mais qui permet de se préparer. Nous entrons dans monde plus dangereux, fait de conflictualité et de rapports de force : si un cessez-le-feu - voire une paix négociée - est conclu en Ukraine, nous savons qu'il pourra être interprété par la Russie comme une trêve qu'elle utilisera pour se réarmer, se refaire une santé économique et préparer la guerre suivante.

Depuis le début, nous défendons, au niveau national comme à l'échelon européen, un réarmement matériel, mais aussi une forme de réarmement des consciences, d'où les déclarations des uns et des autres. Nous devons en effet nous donner les moyens de nous défendre, le meilleur moyen d'éviter la guerre étant de s'y préparer. Outre les retours économiques générés par une industrie de défense forte telle que la nôtre, il est fondamentalement question de la défense de notre modèle et de nos valeurs.

Pour ce qui est du Nutri-score, madame Devésa, le sujet m'intéresse et je suis disposé à y travailler avec vous. À ce stade, le consensus fait défaut en Europe sur ce sujet, mais il me semble essentiel si l'on entend promouvoir l'agriculture de proximité.

Enfin, madame de Cidrac, je devais me rendre à Barcelone pour la réunion consacrée au pacte pour la Méditerranée, mais j'ai dû remplacer Jean-Noël Barrot au Forum indo-pacifique, car il était aux côtés du Président de la République et du président ukrainien à Paris. Nous soutenons l'effort déployé autour de ce pacte, car il importe de rapprocher les deux rives de la Méditerranée par des échanges économiques et du codéveloppement.

M. Jean-François Rapin, président. - Pieyre-Alexandre Anglade et moi-même avons présidé la réunion des parlementaires des pays méditerranéens de l'Union européenne lors de la dernière réunion plénière de la Cosac : force est de constater qu'à ce stade, nous n'étions pas en capacité de porter des positions fortes, à part peut-être sur la question d'Erasmus et de la mobilité des étudiants. J'espère que les Chypriotes, qui prennent la relève, parviendront à avancer.

J'ajoute, sur un autre point, que l'augmentation de la PAC dépendra de l'évolution des ressources propres et de la suppression des rabais.

M. Pierre Cuypers. - Monsieur le ministre, la commission des affaires européennes vous a auditionné il y a quelques semaines au sujet des taxes sur l'azote résultant de l'entrée en vigueur du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières le 1^er janvier 2026. À cette occasion, vous avez affirmé qu'il existait des produits de remplacement pour l'azote, mais je tiens à dire ici, très solennellement, qu'il n'existe actuellement aucune solution de remplacement. Je ne comprends pas que vous puissiez tenir des propos à ce point déconnectés de la réalité : il n'y a aucune solution alternative.

Cela signifie que le secteur agricole dans son ensemble ne pourra plus utiliser l'azote à cause de son prix trop élevé, et que notre économie sombrera très rapidement. Dès l'année 2026, la plupart des comptabilités agricoles se retrouveront dans le rouge.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Je n'ai pas évoqué une solution ad hoc, mais une exemption temporaire sur les engrais dans le cadre du MACF, afin que les opérateurs puissent se préparer, à la fois en diversifiant les sources d'approvisionnement et en soutenant l'émergence d'une filière nationale. Parallèlement, il faut accompagner le développement de filières alternatives à l'azote.

Pour ce qui est de la PAC, nous avons toujours défendu une politique agricole à la fois ambitieuse et simplifiée, car les montants, une fois négociés, doivent pouvoir être disponibles en temps et en heure. Lesdits montants dépendront effectivement des ressources propres et du consensus qui pourra émerger. En tout état de cause, la France a toujours réclamé une PAC ambitieuse, qui est à la fois une garantie pour le revenu des agriculteurs et une garantie pour la souveraineté alimentaire de notre continent. Cet enjeu s'inscrit donc aussi dans le cadre de l'agenda de la réduction de nos dépendances.

M. Jean-François Rapin, président. - Plusieurs difficultés émergent avec le CFP tel qu'il est programmé : il faudra s'assurer de l'absence de transferts entre la PAC et les fonds de cohésion, car nous savons pertinemment que les regroupements sont le plus souvent décidés à des fins d'économies. Nous serons très attentifs sur ce point et vous demanderons des comptes régulièrement. Les chiffres donnés par Kristina Pluchet sont impressionnants et montrent bien une diminution des montants de la PAC.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos éclairages.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 17 h 40.