EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires européennes, réunie le mercredi 17 décembre 2025, a engagé le débat suivant :
M. Jean-François Rapin, président. - Deux points sont inscrits à l'ordre du jour de cette séance. D'une part, l'examen de la traditionnelle proposition de résolution européenne sur le programme de travail de la Commission européenne pour l'année prochaine, que je vous présenterai avec Didier Marie ; d'autre part, la proposition d'avis politique sur des textes relatifs aux petites entreprises à moyenne capitalisation que nous proposent Vincent Louault et Michaël Weber, et que nous allons examiner en premier.
Il s'agit de deux textes d'un paquet « omnibus » qui vont dans le sens d'une timide reconnaissance de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI). C'est un début, une ébauche, mais la reconnaissance pleine et entière de la catégorie des ETI par l'Union européenne est une bouteille à l'encre et un sujet de prédilection d'Olivier Rietmann depuis un certain temps.
M. Vincent Louault, rapporteur. - Ce sujet tient en effet à coeur à Olivier Rietmann depuis très longtemps. Il s'agit d'une demande des entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui ne se reconnaissent pas dans une série d'obligations. Il est donc important que nous fassions avancer les choses, même à petits pas ; l'essentiel est d'avancer.
Nous vous présentons ce midi une proposition d'avis politique sur deux textes faisant partie d'un des omnibus présentés par la Commission européenne cette année. Ces textes visent à introduire en droit européen une définition harmonisée des petites entreprises à moyenne capitalisation, qui ne reproduit pas la définition utilisée dans les règles régissant les aides d'État, mais doit servir de base à un soutien stratégique ciblé qui puisse aider les entreprises à se développer dans des secteurs pertinents et importants. Ces propositions, qui n'ont pas d'implication financière, sont une première étape sur la voie de la reconnaissance par l'Union européenne de la catégorie des ETI, que nous avons appelée de nos voeux en début d'année.
En effet, il n'existait pas jusqu'à présent de définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire. La définition des petites entreprises à moyenne capitalisation fait l'objet d'une recommandation de la Commission européenne. Celle-ci a été publiée en même temps que les deux propositions de texte qui constituent l'omnibus IV pour sa partie relative à ces entreprises : une proposition de règlement qui modifie six règlements existants et une proposition de directive qui modifie deux directives existantes.
Sur le plan juridique, ces textes étendent aux petites entreprises à moyenne capitalisation certaines dispositions actuellement appliquées aux PME. Ils proposent également des mesures générales de simplification qui bénéficieront à ces entreprises comme à l'ensemble des entreprises, sans leur être spécifiques.
La Commission européenne recommande que la catégorie des petites entreprises à moyenne capitalisation recouvre les entreprises dont la taille est trois fois supérieure à celle des PME. En pratique, il s'agirait des entreprises qui ont moins de 750 salariés et dont le chiffre d'affaires serait inférieur ou égal à 150 millions d'euros, ou le total du bilan inférieur ou égal à 129 millions d'euros. Cette définition est très restrictive par rapport à la définition française des ETI, qui couvre la tranche des entreprises allant de 250 à moins de 5 000 salariés, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 milliard d'euros ou dont le total du bilan est inférieur à 2 milliards d'euros.
Nous vous avions fait part de la frilosité des services de la Commission européenne, qui s'est confirmée. Le Conseil se montre toutefois plus ambitieux. Dans le mandat qu'il a adopté le 27 septembre 2025, il a en effet demandé de réviser à la hausse les trois plafonds recommandés par la Commission européenne à, respectivement, 1 000 salariés et 200 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ou 172 millions d'euros de total de bilan, soit quatre fois la limite supérieure appliquée pour définir les PME. Cette approche nous paraît être le minimum et nous vous proposons de porter cette demande dans la proposition d'avis politique en appelant à la plus grande cohérence possible avec les autres textes, notamment la directive CSRD.
Par ailleurs, aux fins de la directive concernant les marchés d'instruments financiers, les petites entreprises à moyenne capitalisation seraient des sociétés dont la capitalisation boursière moyenne a été égale ou supérieure à 200 millions d'euros et inférieure à 1 milliard d'euros sur la base des cotations de fin d'exercice au cours des trois dernières années civiles.
Le plafond fixé par la Commission européenne dans sa proposition couvrait 38 000 entreprises. Si les seuils plus élevés mentionnés dans le mandat de négociation du Conseil étaient retenus in fine, 4 000 à 5 000 entreprises supplémentaires seraient concernées par le dispositif sur les 26 millions d'entreprises que compte l'Union européenne. Selon les chiffres fournis par le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, le METI, 4 875 ETI françaises entreraient dans le champ de la description des SMC proposées par la Commission, un peu plus donc dans la version proposée par le Conseil. Elles seraient concentrées dans le secteur tertiaire, en particulier le commerce et les services spécialisés, alors que les ETI de plus grande taille sont davantage présentes dans le secteur industriel. Le METI considère ainsi que la définition retenue par la Commission européenne manque une partie importante de sa cible.
Comme je le disais en préambule, il s'agit donc d'une première étape très modeste. Je passe maintenant la parole à mon collègue Michaël Weber.
M. Michaël Weber, rapporteur. - Les textes proposés par la Commission européenne comprennent également quatre mesures générales de simplification.
La première est l'allègement du devoir de vigilance à l'égard des batteries, en portant d'une fois par an à une fois tous les trois ans la périodicité du rapport réglementaire sur la politique en matière de devoir de vigilance que sont tenus de publier les opérateurs économiques qui mettent des batteries sur le marché de l'Union européenne. J'émets néanmoins des réserves à titre personnel sur cette mesure, qui intervient au moment où le Conseil a acté le report de deux ans du devoir de vigilance. Si la nécessité d'avoir plus de temps pour la mise en oeuvre du devoir de vigilance est entendable, il n'apparaît pas souhaitable d'amenuiser la portée de cette mesure, dont l'objectif est de réduire les incidences négatives des batteries sur l'environnement, y compris dans la gestion des déchets.
La deuxième mesure concerne la limitation de l'obligation de déclaration des opérations concernant des gaz à effet de serre fluorés, la Commission considérant que le régime entré en vigueur l'an dernier n'est pas proportionné. De la même manière, personnellement, je considère que l'allègement de cette mesure, qui est l'application concrète du principe de responsabilité environnementale - sans quoi le coût de la pollution serait finalement supporté par les citoyens -, est injuste. La responsabilité des entreprises dont l'activité est polluante, même si elle n'est pas toujours évidente à mettre en oeuvre, est nécessaire pour soutenir l'effort collectif en faveur d'une économie plus durable.
La troisième mesure propose de modifier le RGPD afin de limiter la tenue d'un registre aux seules activités de traitement présentant un risque élevé, notion qui figure déjà dans ce règlement. Le ministère de la justice a indiqué que la notion de risque qui figure actuellement dans le RGPD pour la tenue systématique d'un registre est en réalité trop basse et vide en pratique de son sens la dérogation pour la plupart des responsables du traitement.
Enfin, la quatrième mesure générale de simplification concerne deux aspects de l'accès des entreprises aux marchés financiers : le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, ainsi que les marchés d'instruments financiers. À côté d'un accès facilité au prospectus d'émissions de croissance de l'Union, jusqu'à présent réservé aux PME, la proposition de directive introduit une nouvelle exemption à l'obligation de publier un prospectus détaillé préalablement à l'émission de titres.
Il en serait de même pour les mesures prises par les autorités de pays tiers dans un contexte similaire. Les textes qui vous sont présentés proposent l'extension ou la modulation de mesures spécifiques aux PME. Au-delà d'une modification de fond consistant à substituer à la taille de l'entreprise le niveau de risque présenté par le traitement de données, la Commission européenne propose en particulier d'élargir aux petites entreprises à moyenne capitalisation la prise en compte des besoins spécifiques des PME. Cela s'appliquerait, d'une part, dans le cadre de l'élaboration de codes de conduite référentiels sectoriels destinés à contribuer à la bonne application du règlement et, d'autre part, dans le cadre de la mise en place de mécanismes de certification en matière de protection des données, ainsi que de labels et de marques. La Commission propose également d'ajuster, par cohérence avec sa recommandation, les éléments de chiffre d'affaires pris en compte pour le devoir de vigilance à la charge des opérateurs économiques qui mettent sur le marché ou mettent en service des batteries. Ce devoir s'applique aujourd'hui dès 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net. La Commission propose de porter ce seuil à 150 millions d'euros, mais il faudra l'ajuster pour tenir compte, en fonction du mandat du Conseil, d'éléments cohérents dans leur ensemble. Par cohérence avec ce que j'ai avancé précédemment, je ne suis pas favorable à cette proposition. Réduire à ce point le périmètre d'application du devoir de vigilance revient à le rendre inopérant dans les faits. Je ne peux que désapprouver cet énième recul du droit européen dans un contexte général de régression environnementale. Les propositions formulées par la Commission européenne incluent aussi des mesures destinées à faciliter les démarches des PME, afin qu'elles puissent être mieux couvertes par les instruments de défense commerciale de l'Union. Cela va dans le sens du rapport sur la nouvelle donne du commerce international présenté hier par nos collègues. Enfin, la Commission européenne propose de permettre aux petites entreprises à moyenne capitalisation de bénéficier d'un prospectus de croissance de l'Union allégé, afin de rendre le processus de cotation moins coûteux et de mieux proportionner les obligations applicables à ces entreprises en matière de résilience des entités critiques, sans que la portée de la mesure soit très claire. Le droit français ne prend pas en compte la taille de l'entreprise dans ce domaine, mais bien la notion de risque.
Au total, les mesures proposées par la Commission européenne sont d'ampleur limitée et ne constituent pas la pleine reconnaissance de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire, les ETI, que nous appelions de nos voeux. Le projet d'avis politique que nous vous présentons propose de relever les plafonds suggérés par la Commission, au minimum au niveau proposé par le Conseil, en veillant à assurer une cohérence avec les seuils d'entreprises fixés, notamment dans la directive CSRD. Nous appelons également à préciser certains aspects techniques afin de lever des ambiguïtés. Nous soulignons la nécessité d'adopter une approche économique cohérente en faveur des entreprises, y compris en matière de proposition de nouvelles ressources propres, afin que les définitions de catégorie d'entreprise soient bien harmonisées.
M. Jean-François Rapin, président. - Effectivement, cela reste timide. C'est un premier travail sur les ETI qui, me semble-t-il, devrait fructifier un peu plus vite. Je comprends que les remarques plus dures formulées par Michaël Weber n'impliquent pas de modifier la proposition d'avis politique. Y a-t-il des questions sur le travail de nos deux collègues ? Je n'en vois pas.
La commission adopte la proposition d' avis politique et autorise la publication du rapport d'information, disponibles en ligne sur le site internet du Sénat.