D. FAIRE PREUVE DE COHÉRENCE D'ENSEMBLE DANS LE SOUTIEN AUX ENTREPRISES ET LA RÉDUCTION DES CHARGES QUI LEUR SONT IMPOSÉES
Deux propositions formulées parallèlement par la Commission européenne pourraient potentiellement induire une charge supplémentaire pour les PME et les SMC et, par conséquent, amoindrir l'impact du présent omnibus. Ces points de vigilance concernent d'une part la création d'une nouvelle ressource propre proposée par la Commission européenne, qui serait assise sur le chiffre d'affaires des entreprises, d'autre part, la mise en oeuvre d'un programme pour le marché unique et les douanes17(*).
Dans le cadre de sa proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, le 16 juillet dernier, la Commission européenne a présenté cinq nouvelles ressources propres, dont « une ressource d'entreprise pour l'Europe » (en anglais CORE). Celle-ci serait une contribution forfaitaire annuelle des entreprises, autres que les petites et moyennes entreprises, opérant et vendant dans l'UE, dont le chiffre d'affaires annuel net est d'au moins 100 millions d'euros. La Commission estime à 6,8 milliards d'euros le montant annuel de cette ressource.
À ce stade, il est difficile de comprendre comment la Commission européenne entend faire en sorte que cette nouvelle ressource propre ne nuise pas à la compétitivité des entreprises européennes, qu'elle vise par ailleurs à renforcer à travers la boussole de compétitivité. Qu'en serait-il, en particulier, des petites entreprises à moyenne capitalisation, dont le chiffre d'affaires serait en tout état de cause nettement supérieur aux 100 millions d'euros du CORE ? L'allègement des charges des entreprises lié à l'application de cet omnibus est, aux dires mêmes de la Commission, assez limité, puisqu'il n'atteint pas 100 millions d'euros. En l'absence de chiffrage, ceci pose la question de la charge nouvelle potentielle liée à l'application du CORE pour ces entreprises et, par conséquent, à l'impact réel des dispositions de l'omnibus qui leur est dédié.
Cette proposition de nouvelle ressource propre se heurte à une vive hostilité de nombreux États membres et il n'est pas certain qu'elle prospère. Les rapporteurs tiennent néanmoins à souligner la nécessité d'adopter une approche cohérente dans son ensemble, afin d'être réellement en capacité de restaurer la compétitivité de l'Union européenne.
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À l'issue de la présentation des rapporteurs, la commission des affaires européennes a adopté l'avis politique figurant dans le rapport.
* 17 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour le marché unique et les douanes pour la période 2028-2034, COM(2025) 590 final, 3 septembre 2025.