- Mercredi 4 février 2026
- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche - Examen du rapport et du texte de la commission
- Les enseignements pouvant être tirés de la gestion de la crise sanitaire de la dermatose nodulaire contagieuse - Présentation du rapport d'information flash
- Mission d'information relative à la décommercialisation - Désignation des rapporteurs
- Mission d'information sur le pastoralisme - Désignation des rapporteurs
Mercredi 4 février 2026
- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -
La réunion est ouverte à 9 h 00.
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche - Examen du rapport et du texte de la commission
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous examinons ce matin le rapport et le texte de la commission sur le volumineux projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche. Notre commission, saisie au fond, a délégué au fond l'examen de certains articles à cinq autres commissions : les affaires sociales, l'aménagement du territoire et du développement durable, la culture, les finances et les lois.
Notre collègue Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes, interviendra dans le cadre de l'article 73 sexies du Règlement du Sénat : c'est une première ! Cet article prévoit qu'un rapporteur de la commission des affaires européennes peut présenter ses observations à la commission compétente lors de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi visant à transposer un texte européen en droit national.
Marta de Cidrac, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et Pascale Gruny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, interviendront ensuite, avant nos trois rapporteurs, Marie-Lise Housseau, Daniel Gremillet et Laurent Duplomb.
D'ores et déjà, je vous propose de prendre connaissance du périmètre proposé au titre de l'article 45 de la Constitution : un document vous a été distribué, il a été transmis hier soir à vos groupes politiques respectifs et est disponible sur l'application Demeter.
Sachez que 285 amendements ont été déposés sur ce projet de loi, dont 121 relevant de notre commission. Deux ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.
M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. - Effectivement, l'application de cette disposition de l'article 73 sexies du Règlement du Sénat est une première. C'est aussi la première fois que la commission des affaires européennes fait part de ses observations sur un Ddadue. Il ne s'agit pas de dupliquer le travail des commissions, mais de rechercher une complémentarité avec elles et de proposer une synthèse.
Nous avons essayé d'éclairer le contexte général dans lequel s'inscrit ce projet de loi, au regard de l'ensemble des textes aujourd'hui en cours de négociation, des nombreuses procédures d'infraction concernant la France et des textes déjà adoptés qui nécessitent des mesures de transposition ou d'adaptation. Nous avons également essayé de retracer le processus d'élaboration des actes législatifs européens, en identifiant les positions des autorités françaises - pas toujours bien connues au moment de la négociation du texte - et les marges de manoeuvre législatives nationales.
Je vous ferai part de trois séries d'observations.
Tout d'abord, le volume et la structure de ce projet de loi reflètent avant tout l'intense activité normative de l'Union européenne - vous le savez.
Selon les données transmises par le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), 266 actes législatifs sont en cours de négociation au niveau de l'Union européenne - d'autres Ddadue vont nous être soumis ! -, dont 196 en procédure législative ordinaire, impliquant une codécision du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen.
Par ailleurs, on observe une tendance à privilégier les règlements par rapport aux directives, ce que nous dénonçons depuis longtemps. La Commission européenne justifie ce choix par le nécessaire approfondissement du marché intérieur, mais cela n'est pas sans difficulté pour nous, parlementaires nationaux.
En effet, contrairement aux directives qui supposent une transposition, les règlements ont une portée générale, sont obligatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables dans tout État membre. Notre marge de manoeuvre est donc réduite. Aller à l'encontre des textes européens adoptés, même si leur contenu ne nous convient pas, nous exposerait à un risque de procédures d'infraction et de contentieux et nous obligerait à corriger quelques mois plus tard les dispositions que nous aurions adoptées.
Nous devons donc nous adapter, en intervenant davantage en amont dans les négociations des propositions d'actes législatifs européens, tout au long de la procédure : c'est une orientation dans laquelle j'engage résolument la commission des affaires européennes.
Ensuite, malgré son volume, ce projet de loi est très loin d'épuiser les enjeux de mise en oeuvre du droit de l'Union européenne.
Ainsi, 60 textes européens - 35 directives et 25 règlements - définitivement adoptés nécessitent des mesures législatives d'adaptation ou de transposition qui ne sont pas incluses dans l'actuel projet de loi. Pourtant, 12 de ces textes ont une échéance de mise en oeuvre déjà dépassée ; 31 ont une échéance de mise en oeuvre d'ici au 31 juillet 2026 ; 6 autres doivent être mis en oeuvre d'ici à la fin de l'année 2026. Vous voyez que nous sommes encore loin du compte avec ce Ddadue, qui nous semble pourtant déjà énorme !
En outre, ce texte ne permettra pas non plus de répondre aux procédures d'infraction, précontentieuses et contentieuses. La Commission européenne dénombre 100 procédures d'infraction actives à l'encontre de la France. Clairement, là non plus, on n'y répondra pas en totalité !
Enfin, ce projet de loi révèle des failles dans nos procédures de mise en oeuvre du droit européen. Plusieurs de ces mesures reviennent sur des transpositions antérieures, qui n'étaient pas correctes. Dans plusieurs cas, il s'agissait de mesures adoptées par le biais d'ordonnances, sur le détail desquelles le Parlement ne s'était donc pas prononcé. Le Gouvernement devrait en tirer des conclusions : l'expertise du Parlement est parfois plus poussée que celle de ses services...
Certaines mesures conduisent également à réexaminer des mesures adoptées pourtant très récemment par le Parlement, ce qui soulève la question de la bonne articulation entre les calendriers d'examen des textes législatifs nationaux et européens, afin d'assurer une certaine stabilité du droit, nécessaire notamment pour la compétitivité des entreprises. C'est évidemment une question très sensible. Voyez la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), qui devait nous permettre, sur certains aspects, d'anticiper le droit européen ; in fine, elle est en décalage et nous devrons y revenir.
Nous avons également fait valoir une approche critique sur le recours aux ordonnances, notamment au regard des marges de manoeuvre nationales. Les expériences passées montrent que les ordonnances ne sont pas un gage de qualité de la transposition ou de l'adaptation du droit de l'Union. Les délais demandés par le Gouvernement sont rarement en phase avec le calendrier européen. Enfin, plusieurs demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance portent sur des dispositions où nous avons une réelle marge de manoeuvre nationale. Avec les ordonnances, le Gouvernement nous prive aussi de ces marges de manoeuvre. Si jamais le Sénat devait accepter une habilitation à légiférer par ordonnance, il conviendrait d'avoir un débat approfondi sur le sens de l'ordonnance envisagée et de réduire au maximum son délai d'adoption.
Ces différents constats plaident pour le renforcement du contrôle exercé par la commission des affaires européennes sur les négociations des textes européens et la mise en oeuvre du droit de l'Union européenne.
À l'issue de l'examen de ce projet de loi, et en lien avec l'ensemble des rapporteurs, la commission des affaires européennes pourrait également signaler à la Commission européenne d'éventuelles difficultés dans la mise en oeuvre de certaines directives ou certains règlements, voire des oppositions fortes du Sénat, afin d'examiner les conditions dans lesquelles certains infléchissements de la réglementation européenne pourraient être envisagés. À défaut d'y parvenir, je le redis, nous nous placerions dans une situation délicate si nous devions adopter ou maintenir des dispositions contraires aux directives et aux règlements européens. Mais je fais toute confiance à nos rapporteurs pour y parvenir.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a été saisie de 29 articles sur les 71 du projet de loi.
Je ne reviendrai pas sur les nécessaires précautions qui doivent être les nôtres dans cet examen, et qu'a bien mises en lumière le président Rapin.
Quelle a été ma philosophie pour aborder ce texte très hétéroclite et très dense ?
De nombreux articles du texte relèvent des compétences de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable : économie circulaire, énergies renouvelables, animaux sauvages, sachets de thé, santé des gens de mer, etc. Ma philosophie est très simple : ne pas alourdir le droit national, ne pas surtransposer et rester en conformité avec le droit européen, pour éviter les retours de bâton ! Il y a certes eu la loi Agec, citée par le président Rapin, mais nous avons eu la tentation de laver plus blanc que blanc dans d'autres textes...
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné 29 articles : 21 avec une délégation au fond et 8 pour avis. Certaines de nos auditions ont été communes avec les rapporteurs d'autres commissions : ce fonctionnement conjoint est très intéressant.
Je reste à votre disposition pour répondre à vos questions sur les articles qui me concernent.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Effectivement, nous avons mené des auditions communes sur les gens de mer.
La commission des affaires sociales a examiné au fond quatre articles du projet de loi.
Tirant les conséquences de l'épidémie de covid, l'Union européenne, par deux règlements et une directive d'octobre 2024, a entendu se doter de nouveaux instruments pour anticiper la survenue de nouvelles crises sur le marché intérieur. La directive a ainsi prévu une procédure accélérée et dérogatoire de mise sur le marché des machines et produits connexes qualifiés de nécessaires en cas de crise - par exemple des machines de production de maques.
L'article 14 assure la transposition de cette nouvelle procédure : pendant la durée de la crise, la mise sur le marché d'un produit n'ayant pas fait l'objet d'une certification obligatoire par un organisme, mais répondant aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité, serait autorisée. Cette procédure est utile, sans risque excessif pour la sécurité et la santé. La commission des affaires sociales vous propose d'adopter cet article, modifié par un amendement précisant qu'il s'agit d'une procédure dérogatoire.
L'article 63 vise à renforcer les prérogatives des autorités de surveillance du marché (ASM) des équipements de travail et de protection. Il ne s'agit pas stricto sensu d'une transposition. Il renforce les pouvoirs d'enquête et de sanction des ASM, en leur ouvrant la possibilité de demander la vérification par un organisme accrédité de la conformité d'un équipement de travail ou de protection en cas de doute sérieux susceptible de provoquer un risque grave ou mortel. La commission des affaires sociales vous propose d'adopter ces dispositions qui répondent à des difficultés de terrain. Il conviendra que ces prérogatives soient exercées avec proportionnalité, pour les seuls cas les plus complexes.
Cet article introduit en outre une nouvelle sanction, d'au plus 50 000 euros, à l'encontre des fabricants qui refuseraient de transmettre des informations demandées par les ASM ou qui leur fourniraient de fausses informations. De tels comportements peuvent retarder l'action des ASM et sont susceptibles de faire courir un risque pour la santé et la sécurité des usagers. Les ASM doivent donc pouvoir les sanctionner - comme elles peuvent réprimer les fabricants qui refusent d'obéir à leurs injonctions.
Il comporte enfin plusieurs mesures de mise en conformité avec le droit européen, notamment en rendant les sanctions applicables aux autoproducteurs - ceux qui fabriquent eux-mêmes leurs équipements de protection - et en permettant aux agents habilités de rechercher les manquements aux nouveaux règlements sur les machines et sur l'intelligence artificielle.
Le second volet porte sur la mise en conformité du droit du travail des gens de mer avec le droit européen. En raison des risques liés au travail en mer - avec de nombreux décès -, ce droit fait l'objet d'adaptations particulières auxquelles le législateur européen est attentif - tout comme nous.
L'article 65 concerne les visites médicales d'aptitude, aujourd'hui assurées par le service de santé des gens de mer (SSGM). Conformément au droit européen, celles-ci sont gratuites pour les marins et sont un prérequis obligatoire à l'exercice de la profession. Toutefois, les délais d'attente - 23 jours en moyenne en 2024 - présentent une forte saisonnalité et peuvent faire obstacle à l'embarcation des marins, voire immobiliser les navires.
Pour répondre à ces tensions, le Gouvernement propose d'étendre à tous les gens de mer la possibilité de recourir à un médecin habilité plutôt qu'au SSGM. La charge de la visite incomberait à l'armateur, qui en assurerait la gratuité. Cela donnera de la souplesse, mais il conviendra de veiller à ce que les moyens du SSGM n'en soient pas affectés, car il conserve un rôle essentiel en prévention. C'est la même problématique qu'en médecine du travail en général : faute de médecins du travail, on a recours à des médecins agréés ou habilités, qui n'ont pas la connaissance des postes de travail et des métiers. J'ai amendé cet article pour que les médecins concernés suivent une formation en médecine maritime pour être habilités.
L'article 66 met en conformité les droits à congés des gens de mer avec le droit européen. À la suite d'une interprétation jurisprudentielle, les congés payés sont désormais acquis y compris pendant les arrêts maladie. L'article applique donc ce principe aux marins, en fixant à 30 jours par an le minimum de congés acquis et à 28 jours pour les marins-pêcheurs. Mais la rétroactivité jusqu'en 2009 suscite des inquiétudes légitimes chez les armateurs. Cela ne concernera toutefois pas beaucoup de monde, les personnels terrestres en bénéficiant déjà.
Mme Marie-Lise Housseau, rapporteure. - Je suis chargée de l'article 12 relatif aux services de location de courte durée et des articles 15, 19 et 24 à 32 visant à adapter le droit national à plusieurs règlements européens dans le domaine du numérique.
Ces articles sont très techniques et procèdent à une adaptation au juste besoin du droit national, se bornant pour la plupart à désigner l'autorité nationale qui sera chargée de l'application d'un règlement donné, puis à préciser la procédure en cas de litige et le montant maximal des amendes administratives infligées aux personnes physiques ou morales qui méconnaîtront leurs obligations. Je n'ai pas constaté de surtransposition dans ces articles : seules des dispositions strictement nécessaires y figurent. Je ne vous proposerai donc que des amendements rédactionnels.
L'article 12 vise à autoriser le Gouvernement à adapter, par ordonnance, le droit national au règlement de 2024 sur les services de location de courte durée qui exige la mise en oeuvre d'un téléservice unique de déclaration des locations meublées, ainsi que d'un point d'entrée unique de transmission des données d'activité des plateformes. Mes auditions ont montré que la teneur de ces adaptations fait encore l'objet de discussions au niveau européen, au sein de groupes techniques associant les plateformes. Il n'aurait donc pas été possible de les inscrire dans la loi à ce stade.
Par ailleurs, le Gouvernement est en retard dans la mise en oeuvre du téléservice d'enregistrement des déclarations de location des meublés, à la suite de la loi Le Meur-Échaniz. J'ai tout de même pu obtenir de nombreux détails sur les mesures d'adaptation envisagées, qui visent à éviter que le droit interne ne soit contraire au droit européen. Certaines pourraient nécessiter une notification à la Commission européenne, ce qui entraînera un délai de statu quo de quatre mois. Il est donc préférable que le Gouvernement effectue les notifications au cas par cas lors de la rédaction de l'ordonnance. Enfin, la durée de cette habilitation - six mois - est raisonnable. Pour toutes ces raisons, je vous proposerai d'adopter cet article 12 conforme.
La directive de 2024 relative aux procédures en situation d'urgence dans le marché intérieur, adoptée pour tirer les conséquences de la crise sanitaire, impose la désignation au sein de l'État d'une autorité chargée d'autoriser de façon dérogatoire la mise sur le marché des équipements radioélectriques - téléphones portables, tablettes, antennes, télécommandes, boîtiers wifi, objets connectés, etc. - dans des contextes de crise.
En conséquence, l'article 15 crée une procédure spécifique aux situations de crise permettant à l'Agence nationale des fréquences (ANFR) d'autoriser la mise sur le marché d'un équipement radioélectrique qui n'aurait pas fait l'objet d'une procédure d'évaluation préalable de sa conformité. Cette désignation est logique, dans la mesure où l'ANFR est l'agence française spécialiste des équipements radioélectriques, déjà chargée en temps normal de contrôler le respect des dispositions relatives à la mise sur le marché de ces équipements.
L'article 19 vise à doter les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'un pouvoir d'injonction, tel que prévu par l'article 22 du règlement de 2023 relatif à la sécurité générale des produits, dit RSGP.
Cette injonction permettra à ces agents d'imposer aux fournisseurs de places de marché en ligne, tels que Shein, Amazon ou Temu, de retirer les contenus spécifiques faisant référence à une offre de produits dangereux, dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de l'injonction.
Ces injonctions pourront en outre exiger de la place de marché qu'elle retire de son interface en ligne, pour une période déterminée, l'ensemble des contenus identiques se rapportant à l'offre du produit dangereux. Cette utile nouveauté permettra d'éviter que le même produit dangereux ne soit remis en ligne tous les jours, ce que la DGCCRF a constaté ces derniers mois s'agissant d'insecticides ou de jouets de bain pour bébés.
L'article 24 précise que les systèmes d'intelligence artificielle (IA) sont soumis aux dispositions du règlement de 2024 sur l'IA, pour pouvoir bénéficier d'une IA de confiance.
Outre une introduction de la notion d'IA dans la loi française, cet article vise surtout à fournir une accroche pour introduire en cours de discussion parlementaire un futur amendement gouvernemental désignant les administrations françaises chargées de l'application du règlement sur l'IA.
Ces dispositions avaient été inscrites dans une première version du projet de loi, mais en ont été retirées à la suite de son passage au Conseil d'État, car la rédaction proposée par le Gouvernement ne prévoyait pas de mécanisme pour garantir qu'un même fait ne risquerait pas d'être sanctionné par plusieurs autorités, conformément au principe juridique du non bis in idem.
Le Gouvernement devra donc présenter un amendement organisant cette répartition des compétences entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), la direction générale des entreprises (DGE) et la DGCCRF, entre autres.
Il faut bien sûr que cet amendement soit déposé à l'occasion de l'examen du texte en séance au Sénat, afin que nous puissions nous prononcer sur la désignation des autorités chargées de la régulation de l'IA en France. Dans le cas contraire, nous pourrions envisager la suppression de l'article en séance.
L'article 25 charge l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) de la mise en oeuvre en France du règlement sur les données - le fameux Data Act - et détermine le régime de sanctions applicables - jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires mondial et 5 % en cas de récidive.
Confier cette mission à l'Arcep est tout à fait cohérent, dans la mesure où la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (Sren) de 2024 l'avait chargée de l'application du règlement sur la gouvernance des données et lui avait également confié des missions relatives à la régulation des opérateurs de cloud qui anticipaient sur les dispositions du règlement sur les données. L'Arcep mettra à profit l'expertise qu'elle a développée sur ces sujets depuis deux ans.
Les articles 26 à 29 visent principalement à assurer un alignement sémantique et terminologique entre les dispositions du règlement sur les données et celles du droit national - loi Sren, code de commerce, code des postes et des communications électroniques. Par exemple, « informatique en nuage » sera remplacé par « traitement des données au sens du règlement (UE) 2023/2854 ».
L'article 30 vise à rendre applicable le règlement sur la gouvernance des données de 2022 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Une disposition législative est nécessaire pour que les règlements européens soient applicables dans ces deux territoires ultramarins.
L'article 31 met en conformité le code des postes et des télécommunications électroniques avec le règlement de 2024 visant à réduire le coût du déploiement des réseaux gigabit de communications électroniques.
Ce règlement et les dispositions portées par l'article 31 ont pour objet de faciliter et de stimuler le déploiement des réseaux de fibre optique en promouvant l'utilisation conjointe d'infrastructures physiques existantes pour une mise en place plus rapide et moins coûteuse de ces réseaux. Cela aura des conséquences sur les collectivités.
L'article 31 procède à une adaptation du droit français fidèle aux dispositions de ce règlement, avec notamment l'extension du périmètre des infrastructures concernées par les obligations d'accès aux infrastructures détenues ou contrôlées par des organismes du secteur public ou bien l'élargissement de la notion d'opérateur de réseau aux exploitants de ressources associées, incluant ainsi les TowerCos, ces entreprises qui exploitent des tours de télécommunications et les louent aux opérateurs télécoms.
Il prévoit également, à l'instar du règlement, un renforcement du partage d'information des gestionnaires d'infrastructure avec, en particulier, la mise à disposition de données géoréférencées sur leurs infrastructures, avec un point d'information unique et une réduction des délais de règlement des différends. Toutes les collectivités devront donc géoréférencer leurs réseaux, y compris les bâtiments mis à disposition pour déployer d'autres réseaux. Cela nécessitera pour elles un investissement significatif.
Malgré une quasi-absence de marge de manoeuvre, l'article 31 fait deux choix.
En premier lieu, l'Arcep a insisté sur le fait qu'il est important d'obliger un gestionnaire d'infrastructure à fournir l'accès à ses infrastructures physiques, même s'il peut proposer à la place de la fibre noire ou dégroupée, afin d'encourager la résilience des réseaux et leur bon entretien, contribuant ainsi à la qualité de service.
En second lieu, l'article 31 prévoit un report d'un an, au bénéfice des communes de moins de 3 500 habitants gestionnaires d'infrastructures, de l'obligation de mise à disposition sous forme électronique. Car c'est très compliqué à mettre en place.
Là encore, je considère que ce choix est pleinement justifié, compte tenu de la complexité et de la charge que pourrait représenter pour ces collectivités la remontée d'information sur les infrastructures existantes dans le point d'information unique.
Enfin, l'article 32 vise à mettre en oeuvre le règlement imposant des exigences de cybersécurité aux fournisseurs de produits numériques - des logiciels essentiellement - accessibles sur le marché unique. Ce règlement impose aux fabricants de prendre en compte la cybersécurité tout au long du cycle de vie des produits et de réduire leurs vulnérabilités.
Il charge l'ANFR de contrôler les produits couverts par ce règlement postérieurement à leur mise sur le marché. Ce choix n'était pas totalement évident, dans la mesure où l'ANFR était jusqu'à présent uniquement l'autorité de surveillance de marché des équipements radioélectriques.
Mais, comme me l'a confirmé son directeur général, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) aura bien un rôle de soutien technique auprès de l'ANFR tant dans la définition de la stratégie de surveillance que dans les contrôles menés par les laboratoires accrédités auxquels aura recours l'ANFR.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Dans le domaine de l'énergie, l'Union européenne a entrepris une réforme du marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, qui a montré ses limites lors de la récente crise énergétique. Afin d'en tirer les leçons, plusieurs directives ont été adoptées, que le présent projet de loi transpose dans notre droit national.
Un premier ensemble de dispositions tend à organiser le marché de la flexibilité électrique, qui désigne l'ensemble des actions visant à favoriser l'équilibre des réseaux électriques, soit par des actions de gestion de la demande, à travers une réduction ou un accroissement du soutirage, soit par des actions de production, en mobilisant rapidement des capacités préalablement identifiées. Ces dispositions viennent se substituer, au sein du code de l'énergie, aux dispositions relatives au seul effacement électrique, qui s'inscrit désormais dans un ensemble plus large.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, la société RTE, se voit confier un rôle central dans l'organisation du dispositif de flexibilité, qu'il s'agisse de sa gestion technique ou des procédures d'appels d'offres et de contractualisation qui seront, comme les règles tarifaires, placées sous la surveillance de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Un deuxième ensemble de dispositions vient transposer les mesures tendant au renforcement de l'information et de la protection des consommateurs d'énergie. Elles imposent notamment aux plus importants fournisseurs d'électricité et de gaz naturel de proposer une offre à prix fixe et à durée déterminée, comportant un engagement minimal d'un an sur le prix. Par ailleurs, ces dispositions ouvrent la voie à la mise en oeuvre de mesures d'urgence visant à protéger les particuliers et les microentreprises contre la volatilité du prix de l'électricité, lorsque le Conseil de l'Union européenne aura déclaré une crise des prix de l'électricité à l'échelle de l'Union européenne ou à une échelle régionale incluant la France.
Le projet de loi propose également de transposer le quatrième « paquet gaz » qui encourage le développement du gaz renouvelable et organise la baisse annoncée de la consommation de gaz naturel d'origine fossile. À cet égard, le projet de loi ouvre la possibilité de réduire, par étapes, le nombre ou l'étendue des réseaux de distribution de gaz, en confiant aux autorités organisatrices le pouvoir de créer des zones d'interdiction de raccordement, en s'appuyant sur des études réalisées par les gestionnaires de réseaux. Les communes auront toutefois la possibilité de s'opposer à la création de ces zones sur leur territoire.
En outre, ce « paquet gaz » pose le cadre du futur marché intérieur de l'hydrogène, largement inspiré du cadre en vigueur pour l'acheminement et la commercialisation du gaz naturel. Compte tenu du degré de maturité du marché de l'hydrogène et du nombre restreint de consommateurs, l'acheminement de l'hydrogène a été confié à des gestionnaires de réseaux de transport, sans créer pour le moment de gestionnaires de réseaux de distribution. Par ailleurs, le projet de loi encadre le changement d'usage des réseaux de gaz naturel qui seraient, à l'avenir, consacrés à l'hydrogène.
Sur ces différents volets, mes amendements viseront à renforcer la protection des consommateurs et les pouvoirs de surveillance de la CRE.
L'article 41 transpose, quant à lui, les dispositions de la directive dite « RED III » relatives aux bioénergies, qui visent à promouvoir la production et la consommation d'énergies renouvelables suivant des critères de durabilité ambitieux. Cet article modifie le régime des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, en élargissant le champ des installations concernées et en complétant ces critères, en particulier pour la biomasse forestière.
Le projet de loi introduit surtout dans le code de l'énergie le principe d'utilisation en cascade de la biomasse, qui consiste à donner la priorité, chaque fois que cela est possible, à l'usage matière de la biomasse par rapport à son usage énergétique.
L'article 42 vise à mettre en oeuvre l'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (Iricc) qui se substituera, à compter du 1er janvier 2027, à la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (Tiruert).
La Tiruert est une taxe comportementale qui incite à l'utilisation d'énergies plus vertueuses. Bien qu'elle ait permis de renforcer les filières de production de biocarburants, la Tiruert ne répond plus au besoin d'accélération de la décarbonation des transports. En effet, ses objectifs sont revus tous les ans et fixés sur deux ans seulement, ce qui contraint les investissements. Par ailleurs, la Tiruert ne tient pas compte de l'efficacité environnementale des carburants ; dès lors, les carburants durables les plus performants, y compris lorsqu'ils sont produits en France, peuvent être orientés vers d'autres États de l'Union européenne où les conditions économiques sont plus incitatives.
L'Iricc sera un dispositif non fiscal fondé sur un objectif global de réduction de l'intensité carbone, décliné en objectifs assignés à chaque filière de carburants redevable de l'accise sur les énergies à l'horizon d'une décennie pour permettre de réaliser des investissements de long terme. L'Iricc impose à ces fournisseurs de détenir des certificats à hauteur de leurs obligations, en tenant compte de l'utilisation de carburants et d'électricité renouvelables dans le secteur des mobilités. Ces certificats pourront, en tant que de besoin, être achetés auprès des exploitants de bornes de recharge de véhicules électriques, ou encore auprès des raffineurs utilisant de l'hydrogène électrolytique.
Le projet de loi prévoit également des dispositions pour assurer la publicité et la communication des données géologiques pour l'identification de formations adaptées au stockage du dioxyde de carbone, ainsi que la mise en place de sanctions applicables aux infractions aux obligations de réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie.
Enfin, à son article 45, le projet de loi propose plusieurs mesures d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, telles que le déploiement de panneaux solaires sur les emprises bâtimentaires, ou encore l'installation d'infrastructures de mobilité durable. Sur ce dernier point, je vous proposerai des amendements visant à revenir sur la surtransposition proposée par le projet de loi ou dans le droit existant.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - J'avais neuf articles à rapporter : cinq relatifs au marché intérieur et au commerce et quatre relatifs à l'agriculture et à la pêche.
L'article 13 vise à instaurer des procédures d'urgence dérogatoires pour la mise sur le marché de biens nécessaires en vue de répondre à des risques de pénurie résultant de crises. La mise sur le marché sera possible sans évaluation préalable. Je vous propose d'adopter cet article sans modification.
L'article 16 complète le code général des collectivités territoriales pour rendre obligatoire l'enregistrement des aides versées par les collectivités sur la plateforme nationale « Aides d'État ». Je vous propose d'adopter cet article sans modification.
L'article 18, qui évite un contentieux, modernise trois dispositions du code de la consommation en matière d'encadrement d'annonce de réduction de prix, de protection à l'égard des pratiques commerciales trompeuses et de formalisation de la vente pour les contrats conclus à distance. Ces adaptations, qui reviennent sur de mauvaises transpositions antérieures, permettront une meilleure application des règles issues du droit européen. Je vous propose donc d'adopter cet article sans modification.
L'article 22 parachève la transposition d'une directive sur les pratiques commerciales déloyales. Je vous propose d'adopter cet article assorti de deux amendements : un amendement rédactionnel et l'autre visant à lutter contre le picking. Avec cette pratique déloyale, on demande au fournisseur de préparer la palette pour qu'elle soit livrée dans un autre magasin. La grande distribution fait faire son travail par le fournisseur ! Sur un euro de pommes, cela représente 8 centimes, que ne paye pas la grande et moyenne distribution (GMS) ! Revenons-en à une règle simple : qui commande paye, sinon c'est de la concurrence déloyale.
L'article 23 concerne la protection des indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux. Je vous invite à adopter cet article modifié par trois amendements. Le premier est rédactionnel. Le deuxième apporte une précision sur la date à partir de laquelle les demandes d'enregistrement sont soumises aux nouvelles procédures. Le troisième vise à étendre la réduction de redevance prévue en faveur des entreprises individuelles et des PME ; elle est prévue pour l'opposition à l'enregistrement d'une indication, je propose de l'étendre à la procédure d'opposition à la modification du cahier des charges de l'indication.
L'article 52 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de douze mois, pour créer un régime de police environnementale des élevages. La création d'un régime juridique distinct permet une mise en cohérence générale du droit. Enfin, on supprime une surtransposition ! Je vous propose donc une adoption sans modification.
L'article 68 améliore la protection des indications géographiques. Conformément au droit européen, il prévoit une possibilité de modification temporaire du cahier des charges d'une appellation élargie aux aléas géopolitiques. Je vous propose d'adopter cet article, sous réserve de deux amendements rédactionnels.
L'article 69 permet d'aligner le droit français sur le droit européen en matière de certification d'obtention végétale : il s'agit d'allonger la période de certification de vingt-cinq à trente ans. Je vous proposerai trois amendements rédactionnels, ainsi qu'un amendement alignant le droit français sur le droit européen.
L'article 70 prévoit notamment le durcissement du régime contentieux dérogatoire applicable en Guyane et d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour systématiser la réponse pénale à certains délits en y appliquant la procédure de l'amende forfaitaire et en instaurant un régime de transaction pénale. Je vous propose de l'adopter sans modification, car il va dans le sens d'un renforcement du contrôle des pêches voulu par le droit européen.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que le périmètre indicatif de ce projet de loi inclut les dispositions relatives :
- aux conditions que doivent respecter les intermédiaires de crédit pour exercer leur activité au sein du marché intérieur ;
- à la hiérarchie des créanciers en cas de liquidation d'établissements de crédit ;
- aux activités que peuvent exercer les sociétés de financement ;
- aux conditions que les personnes habilitées à exercer les activités de gestion de crédits doivent respecter ;
- à la transposition de la directive (UE) 2024/790 et à l'adaptation du droit national aux dispositions de cette directive ;
- à la transposition de la directive (UE) 2024/927 et à l'adaptation du droit national aux dispositions de cette directive ;
- à l'adaptation du droit national aux dispositions du règlement (UE) 2017/2402 ;
- à la transposition de la directive (UE) 2024/2810 et à l'adaptation du droit national aux dispositions de cette directive ;
- à la transposition de la directive (UE) 2024/2811 et à l'adaptation du droit national aux dispositions de cette directive ;
- à l'adaptation du droit national aux dispositions du règlement (UE) 2024/2809 ;
- à la transposition de la directive (UE) 2024/2994 et à l'adaptation du droit national aux dispositions de cette directive ;
- aux compétences des autorités de surveillance prudentielle et à la répartition de leurs compétences ;
- aux obligations de publication des informations de durabilité prévues par la directive (UE) 2022/2464 ;
- à la transposition de la directive (UE) 2024/1640 et de la directive (UE) 2024/1654 ;
- à l'adaptation du droit national au règlement (UE) 2024/1624 et au règlement (UE) 2024/1620 ;
- à la définition des cryptoactifs ;
- à la répartition des compétences entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en ce qui concerne la supervision des prestataires de services sur cryptoactifs ;
- au régime des sanctions applicables aux opérateurs de vente volontaire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- à la détermination des autorités de contrôle et à la définition du régime de sanctions applicables aux négociants de biens de grande valeur, ainsi qu'aux loueurs et vendeurs de véhicules automobiles, de navires de plaisance et d'aéronefs privés, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- aux conditions d'accès aux registres centraux des bénéficiaires effectifs ;
- à l'adaptation du droit national aux dispositions du règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 ;
- aux procédures d'urgence pour l'évaluation de la conformité de biens nécessaires en raison d'une situation d'urgence dans le marché intérieur ;
- à la procédure de mise sur le marché et de mise en service des équipements de travail et moyens de protection ;
- à la mise en oeuvre par les collectivités territoriales et leurs groupements de l'obligation de transparence en matière d'octroi d'aides de minimis ;
- à la conception, à la production et à la diffusion des statistiques publiques ;
- à la mise en conformité du code de la consommation avec la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relative à la protection des consommateurs, en matière d'encadrement des annonces de réduction de prix, de protection des consommateurs à l'égard des pratiques commerciales trompeuses et de formalisation de la vente, notamment pour les contrats conclus à distance, à la suite de la procédure initiée par la Commission européenne le 15 février 2024 au sujet de cette directive ;
- aux pouvoirs dont disposent les agents des autorités administratives compétentes pour imposer aux places de marché en ligne le retrait de produits dangereux ;
- à la transposition de la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information ;
- à la mise en conformité du code de commerce avec la directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire dans le but de renforcer la protection des fournisseurs au sein de cette chaîne, en matière de délais d'annulation de commande de produits périssables, d'extension du formalisme contractuel à l'ensemble des maillons de la chaîne agricole et alimentaire, aux conditions de participations financières du fournisseur à la promotion et la publicité et, enfin, à l'interdiction des modifications unilatérales des conditions d'un accord de fourniture de produits agricoles et alimentaires, à la suite de la procédure initiée par la Commission européenne le 13 janvier 2023 au sujet de cette directive ;
- à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
- à l'adaptation du droit national au règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle ;
- à l'adaptation du droit national au règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données ;
- à l'adaptation du droit national au règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques ;
- à l'adaptation du droit national au règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques ;
- aux conditions dans lesquelles il peut être procédé à la prise d'empreintes et de photographies dans le cadre des contrôles d'identité et des contrôles du droit au séjour et aux frontières, et aux procédures afférentes ;
- au recours à la visioconférence en matière pénale pour les procédures transfrontalières ;
- à l'adaptation du droit national au règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique (règlement 2024/900), qui a pour objectif d'introduire des obligations de transparence pour les publicités à caractère politique et d'encadrer le recueil des données personnelles et le ciblage effectués pour mettre en oeuvre de telles publicités, dont en particulier :
- les dispositions relatives à la désignation des autorités compétentes chargées de la supervision du respect des obligations prévues par le règlement et l'organisation des modalités de coopération et de coordination entre ces autorités ;
- le régime de sanctions applicables aux acteurs de la publicité politique qu'il vise.
- à la flexibilité électrique et à sa rémunération ;
- aux missions et aux pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ;
- au rôle de facilitateur de liquidité intervenant sur le marché de gros de l'électricité ;
- aux régimes de soutien direct des prix aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire, en application de l'article 19 quinquies du règlement (UE) 2019/943 ;
- aux dispositions issues de la directive (UE) 2019/944, relatives aux droits contractuels des consommateurs, notamment en matière d'information sur la manière dont le prix est déterminé, sur les conditions de renouvellement de leur contrat ou les conséquences de sa résiliation ;
- au champ d'application des frais de résiliation anticipée à certains consommateurs finaux d'électricité et de gaz naturel ;
- aux interventions publiques dans la fixation des prix de l'électricité en cas de crise ;
- aux obligations prudentielles des fournisseurs d'énergie ;
- à l'articulation entre l'autoconsommation et l'activité des opérateurs de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
- à la mise en oeuvre du règlement (UE) 2024/1789 et de la directive (UE) 2024/1788 ;
- à la définition de zones d'interdiction de raccordement aux réseaux de distribution de gaz naturel ;
- à l'interdiction de conclure des contrats d'approvisionnement en gaz naturel sans dispositif d'atténuation, dont l'échéance est postérieure au 31 décembre 2049 ;
- aux mesures de protection des consommateurs de gaz naturel, alignées sur les mesures applicables aux consommateurs d'électricité précitées ;
- au mécanisme de solidarité pour l'approvisionnement en gaz naturel ;
- au cadre juridique visant à favoriser le développement d'un marché intérieur de l'hydrogène ;
- au changement d'usage des réseaux de gaz naturel en réseaux d'hydrogène ;
- à la transposition de la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil ;
- aux obligations de transparence et d'accès aux données énergétiques prévues à l'article 20 bis de la directive (UE) 2023/2413 ;
- aux dispositions des articles 3, 29 et 30 de la directive (UE) 2023/2413 relatives aux critères de durabilité de la biomasse pour l'usage de bioénergies, aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et au principe d'utilisation en cascade de la biomasse ;
- au mécanisme d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (Iricc) ;
- à la publicité et à la communication des données géologiques pour l'identification de formations adaptées au stockage du dioxyde de carbone ;
- au cadre de sanctions applicables aux violations du règlement (UE) 2024/1787 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie ;
- à la définition de « rénovation importante » ;
- aux dispositions de la directive (UE) 2024/1275 relatives aux infrastructures de mobilité durable et au déploiement de panneaux solaires sur les bâtiments et les parcs de stationnement ;
- à la délivrance d'un diagnostic de performance énergétique lors d'une rénovation importante ou d'un renouvellement de bail ;
- à la mise en place des inspections des systèmes de ventilation ;
- aux cartes de bruit stratégiques et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement des aérodromes pris en application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement ;
- aux filières à responsabilité élargie du producteur (REP) « Gommes à mâcher » et « Textiles sanitaires à usage unique » et aux données transmises par les éco-organismes dans le cadre de la REP ;
- à la transposition de la directive (UE) 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
- à l'application du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE ;
- à l'application du règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) n° 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) n° 1013/2006 ;
- à l'application du règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE ;
- à la transposition de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets ;
- à la mise en service, au fonctionnement, à l'exploitation, au contrôle et à la cessation d'activité des élevages d'animaux ;
- aux modalités de révision des plans d'action pour les milieux marins créés par la directive 2008/56/CE ;
- à l'application du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ;
- à l'application du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile en matière de contrôle des antécédents du personnel du secteur aérien ;
- à l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
- aux compétences de l'Autorité de régulation des transports (ART) en matière de qualité de service du transport ferroviaire et des autocars de longue distance en service librement organisé ;
- à l'application du règlement (UE) 2024/2803 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relatif à la mise en oeuvre du ciel unique européen ;
- à la transposition de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;
- à l'application du règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE ;
- aux pouvoirs des autorités de surveillance du marché des équipements de travail et moyens de protection ;
- aux sanctions relatives à un défaut de conformité aux normes communautaires des équipements de travail et moyens de protection ;
- aux conditions selon lesquelles il est possible de procéder à la vérification préalable des qualifications professionnelles d'un responsable d'établissement d'élevage d'animaux d'espèce non domestiques, de vente ou de location, de transit, de présentation au public de la faune française et étrangère ;
- au droit des congés et de la médecine d'aptitude des gens de mer ;
- au contrôle des infractions en matière de tachygraphes et de conditions de réalisation d'opérations de transport de cabotage ;
- aux modes de valorisation de la qualité et de l'origine ;
- à la reconnaissance et au contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine et notamment aux organismes de défense et de gestion ;
- aux certificats d'obtention végétale ;
- aux contrôles et sanctions en matière de pêche maritime et d'aquaculture marine.
M. Daniel Salmon. - Merci aux rapporteurs pour leurs exposés sur ce texte touffus.
Notre groupe est très préoccupé par l'article 52 qui crée un nouveau cadre juridique pour l'élevage, distinct du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il ne s'agit pas d'une transposition, mais seulement de la volonté du Gouvernement de réduire les mesures de prévention et de répression des dommages que l'élevage cause à l'environnement. De plus, le recours à l'habilitation dépossède le Parlement de ses prérogatives. Nous proposerons donc la suppression de cet article 52.
À l'article 41, la transposition des critères de durabilité doit permettre à la France de rester dans une catégorie de risque faible, indispensable pour pouvoir exporter notre biomasse forestière au sein de l'Union européenne. Alors que nous devrions profiter de la marge de manoeuvre laissée par la directive, le Gouvernement rend inopérant le principe d'utilisation en cascade de la biomasse, en confiant au préfet de région le soin de mettre ce principe en balance avec les besoins des filières économiques locales ! De plus, seules les installations sollicitant des aides publiques feront l'objet d'un contrôle du respect de cette utilisation en cascade. On attaque les puits de carbone et la biodiversité !
D'autres dispositions font des transpositions bienvenues, mais beaucoup reviennent sur des avancées de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper), de la loi Agec ou encore de la loi « Climat et résilience ».
Certains de nos amendements tendront à améliorer la protection des consommateurs en cas de résiliation ou de modification de leur contrat de fourniture d'électricité.
Nous déplorons aussi de nombreux reculs sur la solarisation : nous nous opposerons à la baisse des exigences sur les bâtiments résidentiels comme non résidentiels.
Il s'agit d'un texte de détricotage des normes environnementales. Nos amendements viseront à revenir sur toutes ces régressions.
Mme Micheline Jacques. - L'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne permet des adaptations pour les territoires ultramarins. Ces adaptations ont-elles été prévues ou doit-on y travailler ? En effet, il n'y a eu aucune étude d'impact. Avec la taxe carbone, les industriels ultramarins font face à des difficultés considérables : ils demandent à en être exonérés.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ce que nous avons voté à une forte majorité dans la loi d'orientation agricole et dans la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur se retrouve dans cet article 52. Le supprimer reviendrait à anéantir tout notre travail de 2024 et 2025. Ne votez pas l'amendement de suppression de cet article et habilitez le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour supprimer une partie des surtranspositions. Il faut donner aux agriculteurs français à peu près les mêmes conditions que leurs concurrents européens !
M. Jean-Marc Boyer. - Exactement !
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Aucune disposition du texte n'est spécifique à l'outre-mer, mais nous y reviendrons au cours du débat. Nous évoquerons aussi la biomasse.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des finances sur les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 tel que modifié par l'amendement COM-163, ainsi que sur les articles 8, 9, 10 et 11.
Articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6
Les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 sont successivement adoptés sans modification.
Article 7
L'amendement COM-163 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 8, 9, 10 et 11
Les articles 8, 9, 10 et 11 sont successivement adoptés sans modification.
Articles 12 et 13
Les articles 12 et 13 sont successivement adoptés sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des affaires sociales sur l'article 14 tel que modifié par les amendements COM-238 rectifié et COM-239.
Les amendements COM-238 rectifié et COM-239 sont adoptés.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 15
L'article 15 est adopté sans modification.
Article 16
Les amendements identiques COM-167 et COM-170 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'article 16 est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des finances sur l'article 17.
L'article 17 est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des finances sur les amendements identiques COM-66 et COM-76.
Les amendements identiques COM-66 et COM-76 sont adoptés et deviennent article additionnel.
Articles 18 et 19
Les articles 18 et 19 sont successivement adoptés sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les articles 20 et 21.
Article 20
L'article 20 est adopté sans modification.
Article 21
L'amendement COM-140 n'est pas adopté.
L'article 21 est adopté sans modification.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ainsi que je l'ai exposé tout à l'heure, l'amendement COM-280 vise à encadrer le picking.
L'amendement COM-280 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-279.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-48 rectifié ter.
L'amendement COM-48 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-50 rectifié ter. L'amendement COM-55 rectifié ter est satisfait.
L'amendement rédactionnel COM-281 est adopté. Les amendements COM-50 rectifié ter et COM-55 rectifié ter ne sont pas adoptés.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-51 rectifié ter.
L'amendement COM-51 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-52 rectifié ter et COM-53 rectifié ter.
Les amendements COM-52 rectifié ter et COM-53 rectifié ter ne sont pas adoptés.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-62 rectifié ter.
L'amendement COM-62 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-54 rectifié ter, qui est inopérant.
L'amendement COM-54 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-56 rectifié ter.
L'amendement COM-56 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-57 rectifié ter.
L'amendement COM-57 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-58 rectifié ter.
L'amendement COM-58 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-63 rectifié ter.
L'amendement COM-63 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-49 rectifié ter.
L'amendement COM-49 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-59 rectifié ter.
L'amendement COM-59 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement COM-283 est adopté.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-60 rectifié ter.
L'amendement COM-60 rectifié ter n'est pas adopté.
M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-61 rectifié ter.
L'amendement COM-61 rectifié ter n'est pas adopté.
L'amendement COM-282 rectifié est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30
Les articles 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 sont successivement adoptés sans modification.
Article 31
L'amendement rédactionnel COM-284 est adopté.
L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 32
L'amendement rédactionnel COM-285 est adopté.
L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des lois sur l'article 33 tel que modifié par les amendements COM-265, COM-266, COM-267, COM-268, COM-269, COM-270, COM-271 et COM-272, ainsi que sur l'article 34 tel que modifié par les amendements COM-273, COM-274 et COM-275.
Article 33
L'amendement COM-42 n'est pas adopté.
Les amendements COM-265, COM-266, COM-267, COM-268, COM-269, COM-270, COM-271 et COM-272 sont adoptés.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 34
Les amendements COM-273, COM-274 et COM-275 sont adoptés.
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de la culture sur l'article 35 tel que modifié par les amendements COM-296, COM-288, COM-289, COM-290, COM-291, COM-295, COM-292, COM-276, COM-277, COM-278 et COM-293.
Les amendements COM-296, COM-288, COM-289, COM-290, COM-291, COM-295, COM-292, COM-276, COM-277, COM-278 et COM-293 sont adoptés.
L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-166 rectifié, qui ne cible qu'EDF, ainsi qu'à l'amendement COM-165 rectifié.
Les amendements COM-166 rectifié et COM-165 rectifié ne sont pas adoptés.
Les amendements rédactionnels COM-14 rectifié et COM-3 rectifié sont adoptés.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - L'amendement COM-19 vise à imposer, à tous les acteurs agissant sur les marchés de gros de l'énergie français, la conservation pour au moins 5 ans des données relatives aux transactions qu'ils ont conclues.
L'amendement COM-19 est adopté, de même que l'amendement COM-12.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-103 rectifié.
L'amendement COM-103 rectifié est adopté. En conséquence, l'amendement COM-104 rectifié devient sans objet.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-102 rectifié.
L'amendement COM-102 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques COM-65 rectifié bis et COM-125 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-108 rectifié.
L'amendement COM-108 rectifié n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-28 rectifié ter et COM-172 rectifié.
Les amendements identiques COM-28 rectifié ter et COM-172 rectifié ne sont pas adoptés.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-258 du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
L'amendement COM-258 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-4 rectifié est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-119 rectifié, car il précarise le consommateur.
L'amendement COM-119 rectifié n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Mon amendement COM-43 rectifié vise à ne prévoir de frais de résiliation qu'en cas de fourniture et d'installation d'un équipement électrique.
L'amendement COM-43 rectifié est adopté. En conséquence, les amendements COM-77, COM-259 rectifié, COM-105 rectifié et COM-110 rectifié deviennent sans objet.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-109 rectifié.
L'amendement COM-109 rectifié n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-260 et COM-79.
Les amendements COM-260 et COM-79 ne sont pas adoptés.
L'amendement de précision et de coordination COM-5 rectifié est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-120 rectifié.
L'amendement COM-120 rectifié n'est pas adopté.
L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 37
Les amendements COM-191 rectifié ter et COM-112 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 38
L'amendement de précision rédactionnelle COM-6 est adopté, de même que l'amendement COM-18.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-122 rectifié et COM-177 rectifié bis.
Les amendements identiques COM-122 rectifié et COM-177 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-123 rectifié et COM-178 rectifié, ainsi qu'à l'amendement COM-115 rectifié : faisons confiance aux communes !
Les amendements identiques COM-123 rectifié et COM-178 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-115 rectifié.
L'amendement COM-45 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-116 rectifié, COM-117 rectifié et COM-118 rectifié : ne réduisons pas le pouvoir décisionnel des communes !
Les amendements COM-116 rectifié, COM-117 rectifié et COM-118 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-44 est adopté. En conséquence, les amendements COM-124 rectifié, COM-111 rectifié et COM-113 rectifié deviennent sans objet.
Les amendements COM-11 et COM-16 sont adoptés.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-126.
L'amendement COM-126 n'est pas adopté.
L'amendement COM-17 est adopté.
L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 39 tel que modifié par l'amendement COM-199, les amendements identiques COM-144 et COM-179 rectifié bis, les amendements identiques COM-145 et COM-180 rectifié, les amendements COM-201, COM-141, les amendements identiques COM-200 et COM-181 rectifié ter, les amendements COM-229, COM-202, COM-205, COM-203, COM-221, COM-222, COM-204 et COM-183 rectifié bis.
L'amendement COM-199 est adopté, de même que les amendements identiques COM-144 et COM-179 rectifié bis, les amendements identiques COM-145 et COM-180 rectifié, l'amendement COM-201, l'amendement COM-141, les amendements identiques COM-200 et COM-181 rectifié ter.
L'amendement COM-142 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-186 rectifié bis, COM-185 rectifié bis, COM-182 rectifié bis et COM-143.
Les amendements COM-229, COM-202 et COM-205 sont adoptés.
L'amendement COM-187 rectifié bis n'est pas adopté.
Les amendements COM-203, COM-221, COM-222, COM-204 et COM-183 rectifié bis sont adoptés.
L'amendement COM-184 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose d'entériner les irrecevabilités proposées par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de prendre acte des résultats de ses travaux sur l'amendement COM-190 rectifié bis.
Les amendements COM-188 rectifié bis et COM-189 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-190 rectifié bis n'est pas adopté.
Article 40
L'amendement COM-21 rectifié est adopté.
L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 41
L'amendement de précision rédactionnelle COM-7 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-114 rectifié.
L'amendement COM-114 rectifié n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-261.
L'amendement COM-261 n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-192 rectifié bis, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-297. Il s'agit de prévoir un suivi annuel des motifs de dérogation.
Mme Anne-Catherine Loisier. - La directive prévoit déjà une dérogation. Pourquoi surtransposer en conditionnant les possibilités de dérogation ? Je m'abstiendrai.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - C'est au contraire une simplification ; les cellules régionales fonctionnent très bien et elles pourront décharger les opérateurs. Nous prévoyons un rapport annuel et non triennal pour éviter une sous-transposition ; nous ne créons rien de nouveau. Nous avons veillé à ce qu'aucun de nos amendements ne surtranspose.
Le sous-amendement COM-297 est adopté. L'amendement COM-192 rectifié bis, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-101 rectifié bis et COM-176 rectifié quater.
Les amendements identiques COM-101 rectifié bis et COM-176 rectifié quater sont adoptés.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-1 rectifié ter, COM-2, COM-26 rectifié ter et COM-41 rectifié.
M. Daniel Laurent. - Merci pour cet avis favorable, crucial pour l'avenir des distilleries vinicoles. Il s'agit d'une des recommandations du rapport de notre commission sur la viticulture.
Les amendements identiques COM-1 rectifié ter, COM-2, COM-26 rectifié ter et COM-41 rectifié sont adoptés.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-247 rectifié.
L'amendement COM-247 rectifié n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-248 rectifié.
L'amendement COM-248 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-47 rectifié ter est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-253 rectifié.
L'amendement COM-253 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-8 est adopté.
L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-193 rectifié bis.
L'amendement COM-193 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 43 est adopté sans modification.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-298 de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis.
L'amendement COM-298 est adopté.
L'article 44 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-30 rectifié et COM-174 rectifié.
Les amendements identiques COM-30 rectifié et COM-174 rectifié sont adoptés, de même que l'amendement rédactionnel COM-9.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-197.
L'amendement COM-197 n'est pas adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-29 rectifié ter et COM-173 rectifié.
Les amendements identiques COM-29 rectifié ter et COM-173 rectifié sont adoptés.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-27 rectifié bis et COM-171 rectifié.
Les amendements COM-27 rectifié bis et COM-171 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-46 rectifié est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-198.
L'amendement COM-198 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination légistique COM-10 est adopté. En conséquence, les amendements COM-73 et COM-74 deviennent sans objet.
L'amendement COM-169 rectifié ter est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'article 45 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 45
Les amendements identiques COM-75 et COM-194 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, de même que l'amendement COM-72 rectifié, les amendements identiques COM-168 rectifié ter et COM-195 rectifié bis, et l'amendement COM-196 rectifié bis.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 46.
L'article 46 est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'amendement COM-64 rectifié.
L'amendement COM-64 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 47, tel que modifié par les amendements COM-208, COM-209, les amendements identiques COM-206 et COM-146, les amendements identiques COM-207, COM-80 et COM-147, l'amendement COM-216, les amendements identiques COM-81 et COM-148 rectifié, les amendements COM-211, COM-210, COM-228.
L'amendement COM-208 est adopté.
L'amendement COM-68 n'est pas adopté.
L'amendement COM-209 est adopté.
Les amendements identiques COM-206 et COM-146, les amendements identiques COM-207, COM-80 et COM-147 sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-67 devient sans objet.
L'amendement COM-216, les amendements identiques COM-81 et COM-148 rectifié, les amendements COM-211, COM-210 et COM-228 sont adoptés.
L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les amendements identiques COM-85 rectifié, COM-128, COM-158 rectifié bis et COM-249.
Les amendements identiques COM-85 rectifié, COM-128, COM-158 rectifié bis et COM-249 ne sont pas adoptés.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je vous propose d'entériner l'irrecevabilité proposée par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de prendre acte des résultats de ses travaux sur l'article 48, tel que modifié par les amendements COM-214, COM-215, COM-212 et COM-213.
L'amendement COM-98 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-150 et COM-149.
Les amendements identiques COM-250 rectifié et COM-31 rectifié bis ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-214 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-97 rectifié et les amendements identiques COM-32 rectifié bis et COM-251 rectifié deviennent sans objet.
L'amendement COM-99 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-155.
L'amendement COM-215 est adopté.
L'amendement COM-88 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-152, COM-34 rectifié bis et COM-86 rectifié.
L'amendement COM-164 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements COM-153, COM-154 et COM-87 rectifié ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques COM-33 rectifié bis, COM-129, COM-252 rectifié et COM-262 ne sont pas adoptés, non plus que les amendement COM-131, COM-89 rectifié, COM-90 rectifié et COM-95 rectifié.
Les amendements identiques COM-100 rectifié et COM-135 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements COM-263 rectifié et COM-92 rectifié.
L'amendement COM-212 est adopté.
Les amendements COM-96 rectifié, COM-91 rectifié, COM-93 rectifié et COM-94 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-213 est adopté.
L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je vous propose d'entériner l'irrecevabilité proposée par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de prendre acte des résultats de ses travaux sur les amendements COM-35 rectifié bis, COM-39 rectifié bis, COM-40 rectifié bis, COM-36 rectifié bis, COM-37 rectifié bis.
Les amendements COM-35 rectifié bis, COM-39 rectifié bis et COM-40 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Les amendements COM-38 rectifié bis et COM-84 rectifié ter sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Les amendements COM-36 rectifié bis et COM-37 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 49 tel que modifié par l'amendement COM-217.
L'amendement COM-217 est adopté.
L'article 49 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je vous propose d'entériner les irrecevabilités proposées par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Les amendements COM-175 rectifié et COM-159 rectifié ont été déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 50.
L'amendement COM-156 n'est pas adopté.
L'article 50 est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'amendement COM-71.
L'amendement COM-71 n'est pas adopté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 51, tel que modifié par les amendements COM-220 et COM-219.
L'amendement COM-220 est adopté, de même que l'amendement COM-219.
L'article 51 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 52
Les amendements identiques COM-70 et COM-257 ne sont pas adoptés.
L'article 52 est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les articles 53, 54 et 55.
Article 53
Les amendements identiques COM-69 et COM-157 ne sont pas adoptés.
L'article 53 est adopté sans modification.
Article 54
L'article 54 est adopté sans modification.
Article 55
L'article 55 est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 56, tel que modifié par les amendements identiques COM-230, COM-83 rectifié bis et COM-137 rectifié ter, ainsi que par les amendements COM-231, COM-232, COM-233 et COM-234.
L'amendement COM-136 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-82.
Les amendements identiques COM-83 rectifié bis, COM-137 rectifié ter et COM-230 sont adoptés, de même que les amendements COM-231, COM-232, COM-233 et COM-234.
L'article 56 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je vous propose d'entériner l'irrecevabilité proposée par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Les amendements identiques COM-138 rectifié bis et COM-160 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 57.
L'article 57 est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 58, tel que modifié par l'amendement COM-223.
L'amendement COM-223 est adopté.
L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 59, tel que modifié par l'amendement COM-224.
L'amendement COM-224 est adopté.
L'article 59 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 60, tel que modifié par l'amendement COM-227.
L'amendement COM-227 est adopté.
L'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 61, tel que modifié par l'amendement COM-225.
L'amendement COM-225 est adopté.
L'article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 62, tel que modifié par l'amendement COM-226.
L'amendement COM-226 est adopté.
L'article 62 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des affaires sociales sur l'article 63, tel que modifié par les amendements COM-240, COM-241, COM-242 et COM-243 rectifié.
L'amendement COM-240 est adopté.
L'amendement COM-78 rectifié bis n'est pas adopté.
Les amendements COM-241, COM-242 et COM-243 rectifié sont adoptés.
L'article 63 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 64, tel que supprimé par l'amendement COM-235.
L'amendement COM-235 est adopté.
L'article 64 est supprimé.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des affaires sociales sur l'article 65, tel que modifié par les amendements COM-244 rectifié, COM-245 et COM-246.
Les amendements COM-244 rectifié, COM-245 et COM-246 sont adoptés.
L'article 65 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission des affaires sociales sur l'article 66.
L'article 66 est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je propose que la commission prenne acte des résultats des travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur l'article 67.
L'article 67 est adopté sans modification.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je vous propose d'entériner l'irrecevabilité proposée par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
L'amendement COM-161 rectifié bis est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Article 68
L'amendement rédactionnel COM-254 est adopté, de même que l'amendement COM-255.
L'article 68 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 69
Les amendements rédactionnels COM-287, COM-264 et COM-256 sont adoptés, de même que l'amendement COM-286.
L'article 69 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 70
L'article 70 est adopté sans modification.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :
Les enseignements pouvant être tirés de la gestion de la crise sanitaire de la dermatose nodulaire contagieuse - Présentation du rapport d'information flash
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - La commission a lancé le 12 novembre 2025 une mission d'information flash sur les enseignements pouvant être tirés de la gestion de la crise sanitaire de la dermatose nodulaire contagieuse, mission transpartisane que nous avons confiée à quatre rapporteurs. Cette maladie a été détectée à la fin du mois de juin et s'est étendue à 11 départements dans 3 régions : l'Auvergne-Rhône-Alpes, la Bourgogne-Franche-Comté et l'Occitanie. Nous avons rapidement mesuré l'ampleur de la crise de la DNC, car un mois après le début des travaux de la mission, la situation a pris un tour explosif, avec la contamination de nouveaux départements. Si la crise de la DNC semble aujourd'hui connaître une accalmie, les recommandations de nos rapporteurs seront précieuses pour en dresser un premier bilan et anticiper les crises sanitaires à venir.
Mme Martine Berthet, rapporteure. - Nous avons le plaisir de vous présenter les conclusions de notre mission d'information. La DNC est une maladie grave qui affecte les bovins. Sa détection à Entrelacs, dans mon département de la Savoie, le 29 juin 2025, a surpris le monde agricole et scientifique autant que les pouvoirs publics, la maladie n'ayant encore jamais frappé l'Europe de l'Ouest. Elle s'est répandue à 117 foyers.
Cette mission, comme l'a rappelé la Présidente, est transpartisane, composée des rapporteurs de quatre groupes politiques (Les Républicains, l'Union Centriste, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologistes- Kanaky) : elle répond à l'urgence de ramener des éléments factuels, scientifiques et politiquement partagés au centre d'un débat public devenu explosif. En seulement deux mois, nous avons entendu 141 personnes et nous sommes rendus en Savoie, département où le processus d'éradication est arrivé à son terme et où l'on procède aujourd'hui au repeuplement des troupeaux. Nous nous sommes efforcés de recueillir le point de vue de tous les acteurs concernés : syndicats agricoles, représentants de la filière bovine, commerçants en bestiaux, groupements de défense sanitaire, vétérinaires, laboratoires d'analyse, équarrisseurs, banques, ministère de l'agriculture, élus locaux. Nos travaux ont également été guidés par la volonté de comprendre les données scientifiques qui prescrivent le protocole sanitaire : nous avons entendu une multitude de chercheurs, y compris au niveau européen avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) et international avec l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA).
Nous vous présentons un bilan « à chaud » de la crise qui, sans prétendre à l'exhaustivité puisque la situation est encore évolutive, constitue une base de réflexion argumentée, première étape d'un indispensable retour d'expérience consolidé. Au terme de nos travaux, nous avons formulé 14 propositions.
Notre position est claire quant aux mesures de lutte contre la DNC : il existe un consensus scientifique sur l'efficacité du protocole sanitaire déployé en France pour éradiquer la maladie, à condition qu'il soit scrupuleusement appliqué. Lorsqu'un cas de DNC est confirmé, une zone réglementée de 50 kilomètres autour du foyer est déclarée. Le protocole sanitaire appliqué dans cette zone repose sur quatre piliers essentiels : le dépeuplement total du foyer qui correspond à une unité épidémiologique ; les restrictions de mouvements des bovins, dont l'interdiction d'entrée et de sortie dans et depuis la zone réglementée ; des mesures de biosécurité - nettoyage, désinfection et désinsectisation des bâtiments et des modes de transport des cadavres -, et la vaccination obligatoire de tous les bovins présents dans la zone réglementée.
Les trois premières de ces conditions sont imposées par le droit de l'Union européenne pour toutes les maladies de catégorie « A », à éradication immédiate, dont relève la DNC, tandis que la dernière mesure est facultative. Ces mesures sont toutes justifiées sur le plan scientifique. En effet, la maladie est grave et tue dans environ 10 % des cas. Lorsqu'elle ne tue pas, elle impacte durablement les animaux et entraîne d'importantes pertes de production. De plus, la maladie est très contagieuse et se transmet par des insectes vecteurs (stomoxes et taons) qui jouent le rôle de « seringues volantes ». En outre, la durée d'incubation est longue, de l'ordre de 28 jours, et les animaux ne présentent pas de signes cliniques dans environ 40 à 50 % des cas, ce qui retarde l'établissement du diagnostic et rend nécessaire le dépeuplement total du foyer. Enfin, il n'existe aucun traitement contre la DNC, ni aucun moyen fiable de détecter la maladie sur des animaux qui ne présentent pas de signes cliniques, ce qui rend l'isolement des animaux difficile à mettre en oeuvre. Seul un vaccin vivant atténué permet de protéger les bovins.
Certains syndicats agricoles réclament le déclassement de la maladie dans la réglementation européenne ou la généralisation de la vaccination à tout le cheptel français. Ces mesures ne sont ni souhaitables ni envisageables à court terme. La généralisation de la vaccination prendrait plusieurs mois, voire plus d'un an, et coûterait 345,8 millions d'euros à l'État. Mais ce chiffre est négligeable au regard de l'ampleur des pertes économiques engendrées par la remise en cause du statut indemne de DNC vis-à-vis de nos partenaires européens qu'une telle décision impliquerait : d'après le ministère de l'agriculture, ces pertes seraient comprises entre 5 et 10 milliards d'euros par an ! Privé de ce statut, des conditions d'exportations drastiques s'imposeraient à l'ensemble du pays, dans le cadre d'accords commerciaux bilatéraux difficiles à négocier. C'est le cas des anciennes zones réglementées devenues zones vaccinales. Or, la France est le deuxième exportateur mondial d'animaux vivants et de génétique et exporte 62 % de ses bovins vivants à l'Italie et 31 % à l'Espagne.
La revaccination des zones vaccinales au printemps est une problématique majeure. Elle est réclamée par des éleveurs encore traumatisés par la crise, et dont certains animaux risquent de se retrouver sans protection vaccinale à l'été 2026. Cette décision devait être débattue en janvier 2026 par le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), sorte de « Parlement du sanitaire », mais a été reportée au mois de février. Il convient, dès à présent, d'anticiper le déploiement de ces opérations pour ne pas être pris de court, et d'assurer un stock de vaccins disponibles suffisant.
Le dépeuplement total des foyers déchaîne les passions. Il s'agit certes d'un événement très douloureux sur le plan humain et psychologique, mais il est justifié sur le plan scientifique. Cette mesure reste en effet marginale : 3 380 bovins ont été abattus au 23 décembre 2025, sur 16,4 millions de bovins, soit 0,02 % du cheptel français !
Nous saluons le courage des éleveurs qui, sachant leur troupeau contaminé, se sont résolus à accepter ce sacrifice individuel pour protéger leurs voisins et l'ensemble du cheptel français. Leur esprit de responsabilité a permis de limiter la diffusion généralisée de la maladie.
Enfin, j'évoquerai les mouvements illicites de bovins, le talon d'Achille du protocole sanitaire. Une mouche infectée n'a évidemment pas pu traverser les Alpes pour disséminer la maladie. Si ces mouvements demeurent marginaux, ils constituent un point de fuite important du dispositif. Nous en appelons donc à la responsabilité de chacun, éleveur comme commerçant de bestiaux. Nous préconisons également l'instauration d'un « coeur de zone » dans un rayon de 5 kilomètres autour des foyers avec des contrôles accrus, comme l'a suggéré Chambres d'agriculture France, et l'amélioration du travail de veille et de renseignement pour limiter les contrôles « à l'aveugle ».
La crise a par ailleurs révélé l'urgence de renforcer le dispositif d'identification et de traçabilité des bovins. La dématérialisation, la modernisation des outils informatiques et la généralisation de la boucle électronique, pourtant essentielles, peinent à aboutir, faute de moyens budgétaires ou de consensus politique.
Mme Annick Jacquemet, rapporteure. - La stratégie sanitaire d'éradication de la DNC a fait ses preuves : la maladie ne circule a priori plus à l'heure actuelle, même si des zones réglementées sont encore en place dans le Sud-Ouest où le dernier cas a été détecté le 3 janvier 2026. L'apparition de nouveaux foyers n'est pas liée à une inefficacité des mesures sanitaires prévues par le protocole actuel, mais à leur non-respect. La clé de la gestion de crise réside dans l'acceptabilité de la stratégie sanitaire : il faut mieux communiquer les raisons scientifiques qui prescrivent la mesure de dépeuplement total et davantage faire preuve de pédagogie et d'humilité dans l'information des éleveurs, pour que le protocole soit appliqué au mieux.
L'éradication de la DNC de notre territoire national repose ainsi sur deux piliers : accompagner et expliquer. Accompagner, parce que le dépeuplement total est une mesure dramatique pour l'éleveur qui sacrifie non seulement son outil de production, mais aussi les animaux qu'il a élevés et l'ensemble de la génétique sur laquelle il a travaillée, au nom du bien commun. Expliquer, car le dépeuplement total est une mesure certes nécessaire, mais pas toujours évidente à comprendre, en raison des caractéristiques épidémiologiques complexes de la maladie. Il s'agit, en somme, de trouver les mots justes et les arguments rationnels pour que les éleveurs acceptent une décision administrative, froide, douloureuse et soudaine.
Nous déplorons qu'une parole scientifique et certifiée, éclairée et éclairante, n'ait pas été diffusée plus tôt et plus largement durant la crise, pour oeuvrer à la rationalisation du débat et à l'apaisement des tensions. La science est et doit rester le seul principe directeur de la décision politique dans cette crise sanitaire.
Que le monde agricole propose des protocoles sanitaires alternatifs est une bonne chose, à condition que ces protocoles soient expertisés par les scientifiques et les pouvoirs publics. C'est d'ailleurs ce que certains d'entre vous, chers collègues, avez réclamé. Je pense notamment à la mobilisation de l'Association des maires et élus de l'Ariège que vous présidez, M. Michau. Nous saluons donc la création d'une cellule de dialogue scientifique réunissant représentants du monde agricole et scientifiques au mois de décembre, pour évaluer la faisabilité de ces protocoles, mais regrettons que celle-ci ait été déployée si tardivement. Des réponses scientifiques plus en amont de la crise auraient apporté les éclaircissements nécessaires aux interrogations persistantes et légitimes des éleveurs quant au bienfondé de la stratégie.
Nous regrettons également que l'annonce du dépeuplement à l'éleveur n'ait pas été plus réfléchie par les services de l'État. L'annonce est un moment-charnière. Elle peut laisser d'importantes séquelles psychologiques. Il est inadmissible que cette dernière se fasse en l'absence de personnes de confiance ou de psychologue ou, pire encore, par courriel, comme certains nous l'ont rapporté. Pour que ce moment-charnière se déroule dans les meilleures conditions possibles, nous recommandons d'établir un protocole précis au niveau national sur les modalités d'annonce du dépeuplement et sur l'explication de la stratégie sanitaire au monde agricole.
Cette crise aurait pu revêtir un caractère purement sanitaire, mais elle s'est propagée sur le terrain politique et a pris un tour hautement inflammable. La communication perfectible du ministère a laissé le champ libre à l'agrégation de la question de la DNC à d'autres colères légitimes du monde agricole - comme le vote de l'accord de libre-échange avec le Mercosur et la baisse du budget de la politique agricole commune - pour former un cocktail tout à fait explosif. Nous comprenons le malaise qui traverse le monde agricole. Le Sénat oeuvre sans faillir à la recherche de solutions. Cependant, nous condamnons fermement l'instrumentalisation politique et populiste qui en est faite : elle brouille les messages scientifiques portés par les experts, dégrade le dialogue avec le monde agricole et complexifie l'éradication de la maladie - en incitant les éleveurs à braver les mesures édictées par le protocole sanitaire, comme on l'a vu en décembre dans le Doubs, mon département, et dans le Sud-Ouest.
Le recours à la force par l'État était devenu nécessaire dans ces territoires, pour permettre le bon déroulement des opérations, mais il ne doit pas devenir la norme, si nous voulons préserver la fluidité et la constructivité du dialogue avec le monde agricole.
M. Daniel Fargeot. - Tout à fait !
Mme Annick Jacquemet, rapporteure. - Par ailleurs, je souhaiterais adresser quelques mots à destination de la profession vétérinaire, que j'ai moi-même exercée. Nous prenons toute la mesure de leur engagement sans faille et nous leur adressons toute notre reconnaissance. C'est leur mobilisation exemplaire qui a permis une détection rapide de la maladie dans la commune d'Entrelacs, ainsi que la tenue de campagnes de vaccination dans des temps record !
Il est intolérable que les vétérinaires fassent les frais d'incivilités, d'agressions physiques, d'insultes racistes et de menaces de mort. Nous assurons tout notre soutien à la profession et proposons, en conséquence, une modification du code pénal et des protocoles nationaux pour garantir leur protection policière et judiciaire face aux outrages qu'ils peuvent subir.
M. Jean-Marc Boyer. - Très bien !
Mme Annick Jacquemet, rapporteure. - Si l'on ne veut pas prendre le risque que demain, face à une nouvelle crise sanitaire, il n'y ait plus personne pour intervenir, dans un contexte de désertification vétérinaire en milieu rural, il faut de toute urgence renforcer l'attractivité de leur profession et la rentabilité de leur activité. Le Sénat a déjà oeuvré en ce sens, à l'initiative de MM. Duplomb, Menonville et Tissot, en dotant de 15 millions d'euros supplémentaires l'enveloppe allouée aux vétérinaires ruraux dans la dernière loi de finances.
Enfin, le bon déroulement de la gestion de la crise a été entaché par le manque d'agents dans les services déconcentrés de l'État. Les directions départementales ont été noyées dans le flot des décisions administratives liées à la gestion de la crise sanitaire. Outre le renforcement du maillage vétérinaire en milieu rural, il est donc indispensable de réarmer les services déconcentrés de l'État, pour préserver de la compétence dans nos territoires.
M. Christian Redon-Sarrazy, rapporteur. - Je reviendrai sur les coûts économiques importants engendrés par cette crise, pour les éleveurs et les finances publiques. Ces coûts questionnent la viabilité de notre modèle sanitaire et agricole, et rappellent l'urgence d'anticiper les prochaines crises sanitaires pour en limiter l'impact.
L'irruption de la DNC sur notre territoire pèse d'abord sur la trésorerie des éleveurs contraints d'abattre leur troupeau. L'indemnisation versée par l'État doit permettre aux éleveurs concernés de reconstituer leur cheptel et de poursuivre leur activité, mais elle doit également compenser les pertes de production induites par le dépeuplement, ainsi que les coûts des opérations prescrites par le protocole sanitaire, notamment les restrictions de mouvements.
Si nous sommes globalement satisfaits par le dispositif d'indemnisation mis en place, ainsi que par la mesure d'exonération fiscale prévue dans la loi de finances, nous regrettons que les pertes de production induites par le dépeuplement soient autant sous-estimées. L'actuel dispositif prévoit, pour les élevages laitiers, une période d'indemnisation de seulement trois mois en ce qui concerne le déficit momentané de production, ce qui n'est pas un délai suffisant pour retrouver un niveau de productivité équivalent. Malgré tout conscients de l'état dégradé de nos finances publiques, nous proposons d'allonger le délai de prise en compte des pertes de production de trois à six mois, pour les élevages laitiers.
La mesure de dépeuplement total cristallise l'attention médiatique, ce qui tend à faire oublier l'ampleur des conséquences économiques des mesures de restrictions de mouvement essuyées par les autres éleveurs, ainsi que par l'aval de la filière bovine. Aux surcoûts liés au stockage et à l'alimentation des veaux et à l'augmentation du temps de travail pour les éleveurs viennent s'ajouter la dévalorisation du prix des animaux, la difficulté à trouver des débouchés, même après la levée des restrictions, ainsi que les problèmes de contention - en raison du nombre accru de bovins dans l'exploitation.
La ministre a été contrainte de suspendre les exportations de bovins depuis l'ensemble du territoire sur la période du 18 octobre au 1er novembre, ce qui a fait chuter le prix du veau de 91 euros en quatre semaines ! Pourtant, les éleveurs non foyers de DNC, ainsi que les coopératives, les fruitières, les pensions et les négociants, sont longtemps restés les grands oubliés de la gestion de crise et dans l'angle mort du dispositif d'indemnisation.
Les collectivités territoriales ont joué un rôle majeur que nous tenons à souligner : certaines régions et certains départements ont apporté un soutien financier à la fois aux éleveurs ayant été contraints d'abattre leur troupeau et aux ateliers de transformation ayant subi des pertes économiques.
Nous saluons le déploiement du fonds d'urgence de 11 millions d'euros, récemment porté à 22 millions, à destination des petites exploitations les plus fragilisées par les restrictions de mouvements, bien que cette mesure ait été annoncée tardivement, le 19 décembre dernier, au plus fort de la crise.
Nous avons également pu dresser un premier bilan, provisoire, du coût de la DNC pour les finances publiques. Au 9 décembre 2025, l'estimation des dépenses pour l'État était de 42 millions d'euros - sans compter les 22 millions d'euros dédiés au fonds d'urgence. Nous recommandons donc au Gouvernement, lorsque la crise sera passée, de solliciter l'activation de la réserve de crise agricole de l'Union européenne afin de tenter d'obtenir un co-financement.
Cette crise, comme tant d'autres, nous interroge sur notre très forte dépendance aux échanges commerciaux et, en l'espèce, aux exportations. Plus d'un mâle allaitant sur deux est exporté pour être engraissé à l'étranger, et à 80 % vers l'Italie. C'est un chiffre inquiétant dans la mesure où les exportations depuis les zones réglementées ont longtemps été suspendues. Si elles ont repris vers l'Italie depuis le 8 décembre à la faveur d'un accord commercial bilatéral, elles demeurent soumises à des conditions sanitaires très contraignantes. Il faut relocaliser une partie de l'engraissement des jeunes bovins, pour améliorer notre auto-approvisionnement et renforcer notre capacité de résilience face aux crises sanitaires.
L'immense coût de la crise de la DNC, plus de 60 millions d'euros à l'heure actuelle, confirme l'importance de prévenir, plutôt que de guérir : l'anticipation vaut toujours mieux que la gestion de crise.
M. Gérard Lahellec, rapporteur. - J'exposerai les fragilités de notre système sanitaire, révélées par la crise de la DNC. Nous devons préserver le patrimoine génétique français, car nous détenons la plus grande diversité mondiale en termes de races bovines. C'est un enjeu majeur, dont on a pourtant peu parlé dans cette crise. Nous ne pouvons pas prendre le risque que les races à petits effectifs soient mises en danger par la DNC ou par de prochaines maladies animales ! C'est pourquoi nous préconisons de lever les freins réglementaires et financiers au développement de la cryoconservation pour les races bovines à petits effectifs.
Par ailleurs, la crise de la DNC a jeté une lumière crue sur les lacunes de nos connaissances scientifiques sur cette maladie en particulier et sur les maladies vectorielles en général. Alors que les épizooties ont tendance à se multiplier, sous l'effet conjugué du changement climatique et de l'accroissement des échanges commerciaux d'animaux vivants, nous avons besoin d'en savoir plus. La DNC nous a frappés sans crier gare mais d'autres maladies classées en catégorie « A » sont d'ores et déjà à nos portes : la fièvre aphteuse ou la peste porcine africaine détectée en Italie, en Allemagne et, le 26 novembre dernier, en Espagne, à quelques kilomètres de la frontière française. Pour moi qui suis sénateur des Côtes-d'Armor en Bretagne, l'éventuelle propagation de la maladie à cette grande région d'élevage porcin est un sujet de forte préoccupation.
La ministre de l'agriculture et le ministre de la recherche ont annoncé, le 24 décembre 2025, la création d'un programme de soutien à la recherche sur la DNC, démarche essentielle pour sortir de cette crise et anticiper les suivantes.
Nous recommandons de sécuriser notre approvisionnement en vaccins en confiant à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) la mission de cartographier l'offre vaccinale pour toutes les maladies à éradication immédiate afin d'encourager le développement de banques d'antigènes et de vaccins en santé animale, par une stratégie européenne coordonnée, et assurer notre souveraineté vaccinale.
Nos auditions ont révélé une faible connaissance scientifique des insectes vecteurs, alors que les maladies vectorielles se multiplient et que les bonnes pratiques en matière de biocontrôle, trop peu connues, constituent un élément essentiel de la stratégie de lutte contre ces maladies. Alors qu'il existerait 400 000 espèces de diptères à l'échelle mondiale, nous n'en connaissons que 150 000.
Enfin, nous manquons de connaissances scientifiques sur la DNC en Europe de l'Ouest. En complément du projet de modèle épidémio-économique porté par l'Inrae, l'École nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT), le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) et les instituts techniques, il nous paraît essentiel que l'Autorité européenne de sécurité des aliments soit saisie d'une demande d'avis actualisé sur la DNC.
Au terme de nos travaux, nous considérons que la stratégie sanitaire actuelle est efficace et justifiée sur le plan scientifique, bien que quelques aménagements soient souhaitables. En revanche, le dialogue entre le monde agricole et les pouvoirs publics, sur fond de crises agricoles, est devenu difficile. L'accompagnement des éleveurs est une question primordiale. La science peine à se faire entendre dans une cacophonie médiatique. Les réseaux sociaux contribuent à alimenter un flot de désinformation, relatif à la DNC ou non. Dans ce contexte délétère, le Gouvernement doit améliorer l'objectivation de sa communication auprès des éleveurs pour faire accepter le protocole sanitaire.
Ce premier bilan doit servir à alimenter les réflexions sur l'amélioration de la résilience de notre système sanitaire. Nous appelons à la prise en compte de ces travaux dans le cadre des Assises du sanitaire animal lancées en janvier 2025, aujourd'hui à l'arrêt, et à l'élaboration d'un retour d'expérience consolidé pour peser dans les révisions des règlementations européennes.
L'esprit de responsabilité et de solidarité de tous les acteurs concernés est le seul moyen de sortir par le haut des situations de crise. Pour conclure, je reprendrai une célèbre formule - « science sans conscience n'est que ruine de l'âme » - et j'ajouterai que science sans connaissance n'est qu'approximation et obscurantisme.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Après cette belle formule, je souhaiterais remercier les quatre rapporteurs pour le sérieux de leurs travaux qui - je l'espère - feront référence. J'ouvre maintenant le jeu des questions.
M. Daniel Salmon. - Merci aux rapporteurs pour ces exposés complets dont je partage l'analyse. Un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) paru la semaine dernière traitait le même sujet d'un point de vue plus scientifique et arrivait aux mêmes conclusions. C'est une maladie particulière car elle n'a pas d'impact sanitaire connu pour l'homme et ne pouvait pas lui être transmise. Les caractéristiques de la maladie ont donc amené à n'adopter qu'une focale économique. La problématique majeure a été le consentement à l'abattage total. Outre les sciences dures, on voit bien que les sciences humaines sont fondamentales pour obtenir le consentement à l'abattage. Il y a certainement eu là des ratés. On n'a pas su bien comprendre l'attachement des éleveurs à leurs animaux et faire preuve de pédagogie, car on envisage souvent dans les élevages l'animal comme un produit et non comme un être vivant.
Il y a également la question des transports de bovins avec les pays limitrophes - Italie et Espagne - pour l'engraissement des bovins. Il faudra donc essayer de relocaliser les filières d'engraissement sur notre territoire, au plus près des exploitations. Outre les transports légaux, il y a eu beaucoup de déplacements illégaux, qui ont, eux, posé le plus de problèmes et doivent être davantage contrôlés.
Il faut travailler sur nos connaissances sur cette maladie et sur les autres maladies qui ne manqueront pas d'arriver avec le réchauffement climatique. Il s'agit donc d'anticiper et de se préparer.
M. Yannick Jadot. - Bravo pour ce rapport ! L'Académie vétérinaire de France a publié récemment un document remarquable qui répondait à toutes les questions dont s'est emparée la désinformation. Je suis surpris que l'État n'en ait pas profité pour diffuser cet argumentaire précis dans toute la presse, particulièrement dans la presse quotidienne régionale. Une simple page aurait permis de lutter contre l'importante désinformation qu'il y a eu.
M. Jean-Claude Tissot. - J'ai participé à plusieurs auditions et je remercie les rapporteurs de leur accueil. La mission flash a été un travail indispensable pour couper court à certains propos qu'on entendait sur nos territoires et aux discours irrationnels.
C'est vrai qu'aujourd'hui la crise est plus ou moins canalisée. Mais, au printemps avec la mise à l'herbe des animaux, on va se heurter à un conflit de règlements, car les animaux vaccinés et ceux non vaccinés pourraient être soumis à des règles différentes. Imaginons que dans une estive, les deux types d'animaux soient mélangés, ce qui ne manquera pas d'arriver. Si un animal est déclaré malade alors qu'il n'est pas vacciné, on risque de devoir abattre tout le troupeau, même les animaux vaccinés. Grâce au travail de cette mission, on peut peut-être aller plus loin dans les préconisations auprès de la ministre de l'agriculture, car il sera très difficile d'obtenir l'adhésion pour faire abattre tout un troupeau dans un tel cas de figure. Informer du risque et des conséquences de la montée en estive permettrait à un éleveur de la plaine d'anticiper et d'établir une stratégie. Il pourrait par exemple décider pour cette année de garder quelques génisses en plaine et d'avoir moins de bêtes de renouvellement.
M. Henri Cabanel. - Merci aux rapporteurs de l'excellent travail mené dans un temps court.
On a perdu dans notre pays la volonté de la gestion de crise. Bien gérer une crise, c'est l'anticiper. Cette crise ne l'a pas été. Pourtant, la dermatose nodulaire contagieuse était connue de nos scientifiques. Quand elle nous tombe dessus, on court après, et il n'y a rien de pire dans la gestion de crise. La première erreur commise est qu'alors que la maladie s'est déclarée sur notre territoire en juin, pendant 3 mois, on n'a rien fait ou pas grand-chose. La crise s'est ensuite embrasée avec le cas d'un élevage en Ariège.
À mon sens, en tant que parlementaire, notre devoir est de ne jamais douter de la science. Parce que nous ne sommes pas des scientifiques, nous devons nous référer à la compétence de ces derniers dans la gestion de crise, notamment pour ce qui est de l'abattage total. Certains d'entre nous, me semble-t-il, n'ont pas scrupuleusement respecté ce principe.
Deuxièmement, dans une situation agricole complexe, les syndicats agricoles ont mis de l'huile sur le feu, au lieu de calmer le jeu, pour continuer leur bataille politique. Or leur responsabilité est aussi de faire confiance à la science. Certaines surenchères ont semé la panique sur notre territoire.
On a oublié l'éleveur lui-même au moment de l'annonce de l'abattage de son bétail. Les propositions du rapport vont dans le bon sens, car l'abattage est un traumatisme pour l'éleveur et met à mal la sélection génétique, travail de plusieurs générations.
Il y a eu néanmoins des choses positives. La vaccination a été assez rapide bien que réalisée dans l'urgence, on a dû s'appuyer sur l'armée pour acheminer les vaccins dans le Sud-Ouest. Il faut saluer la gestion efficace des vétérinaires.
J'espère que l'exécutif tiendra compte de vos propositions. En effet, la communication gouvernementale a été décevante : on ne communique pas par les journaux télévisés ! Il fallait aller sur place d'entrée pour rassurer, expliquer et sensibiliser à la voix de la science.
M. Jean-Jacques Michau. - Je prends la parole car Annick Jacquemet a cité l'Ariège. Un samedi, après que j'ai envoyé quelques textos, nous nous sommes retrouvés à 250 élus devant la préfecture. Ce n'était pas une manifestation contre la science, mais une manifestation d'émotion et de soutien aux éleveurs et à la population.
Ma première question est la suivante : quid au printemps quand des bêtes vaccinées vont monter aux estives par centaines s'il y a un cas de DNC qui est détecté ? Dans mon département et dans le Sud-Ouest, l'immense majorité des bêtes ont beau être vaccinées, elles ne sont pas encore toutes protégées et la ministre de l'agriculture a, me semble-t-il, affirmé que dans l'état du droit actuel, si une bête devait tomber malade, l'abattage de l'ensemble du troupeau s'appliquerait, mais ses propos manquent de clarté. Je vous assure que s'il y a abattage complet, cela sera extrêmement difficile à faire comprendre.
Ma seconde question est celle du remboursement des préjudices. Dans mon département où les revenus agricoles notamment dans l'élevage sont parmi les plus faibles de France, quel est le remboursement non seulement des bêtes abattues mais encore des pertes économiques liées aux bêtes qui sont bloquées et ne peuvent plus être vendues ? De plus, il faut continuer à s'occuper des animaux avec la perspective angoissante que, quand les restrictions seront levées, il y aura afflux sur le marché de bêtes pour lesquelles les débouchés commerciaux sont incertains, les veaux étant devenus taurillons. Tant pour les éleveurs que pour la filière, les fonds de soutien annoncés sont insuffisants.
M. Daniel Gremillet. - Les rapporteurs ont su dans cette période de passion produire un travail de raison dans un temps très court. Je rejoins les propos d'Henri Cabanel sur la science et le renforcement de ses moyens. Il y a un point d'urgence : celui de l'adaptation du protocole sanitaire applicable aux animaux vaccinés. C'est aux scientifiques de nous dire quel devrait être le protocole pour éviter les surenchères politiques et syndicales, et il faut le préparer.
On se rend bien compte de l'importance de la traçabilité des animaux et le sérieux et le respect des règles en matière de transport des animaux. Il faudrait peut-être renforcer les sanctions pour ceux qui trichent et contribuent ainsi à la diffusion de maladies.
Je partage pleinement l'analyse des rapporteurs sur les petites races. Elles constituent un patrimoine génétique fabuleux qu'il faut absolument préserver. Il faut y mettre les moyens et anticiper. Il n'y a pas à discuter !
Les vétérinaires sanitaires sont le bouclier de la connaissance et de l'observation dans les territoires. La France leur doit sa richesse sanitaire. Je soutiens entièrement les recommandations du rapport à leur sujet.
Un point n'a pas été pris en considération. La dernière épizootie qu'on ait connue ayant conduit à de nombreux abattages était l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), la maladie de la « vache folle ». Elle a été à l'époque un traumatisme pour les éleveurs. Pourtant, l'abattage n'avait pas lieu à la ferme. Le traumatisme est encore plus grand pour la crise de la DNC, car les animaux sont abattus sur place. C'est très difficile à vivre pour les éleveurs qui côtoient leurs bovins tous les jours. Il faudrait voir comment améliorer le protocole sur ce point en sécurisant le transport vers l'abattoir, il y a sûrement quelque chose à faire.
Je terminerai sur les progrès énormes de l'indemnisation réalisés dans le cadre de la crise de la DNC par rapport à la gestion de l'ESB. C'est le jour et la nuit. Je souhaiterais que cela puisse perdurer pour ne pas fragiliser davantage les exploitations agricoles.
Mme Marie-Lise Housseau. - Je viens du Tarn où, comme en Ariège ou dans d'autres départements du Sud-Ouest,le sujet reste hautement inflammable. La grosse inquiétude est de savoir ce qui va se passer s'il y a un cas nouveau dans un élevage totalement vacciné depuis plus de 28 jours. Est-ce qu'on abattra quand même tout le troupeau ? La ministre, à Toulouse, avait annoncé qu'un groupe de scientifiques débattrait de ce sujet. Ma première question est de savoir si ce groupe continue à travailler et s'il présentera ses conclusions.
Le deuxième point sur lequel je voudrais insister est l'importance de la dématérialisation et la possibilité d'avoir au niveau national une vision complète sur tout ce qui se passe dans les départements. En effet, la ministre de l'agriculture, lors de la maladie hémorragique épizootique (MHE) ou de la fièvre catarrhale ovine (FCO), avait déclaré qu'il n'y avait aucun moyen de savoir le nombre de décès déclarés dans chacun des départements. Je pense que c'est un chantier urgent.
M. Patrick Chauvet. - Je voudrais vraiment féliciter les rapporteurs dont le travail apporte de l'objectivité au débat. Je suis rassuré qu'ici on respecte l'avis scientifique. À la faveur de cette crise, il faut aussi réfléchir aux moyens de communication pour amener de l'apaisement et de l'objectivité.
Peut-être que dans les recommandations du rapport, l'aspect de l'accompagnement humain n'est pas assez souligné. L'abattage sur place est terrible à vivre pour les éleveurs. Peut-être que la crise s'est ajoutée à la crise parce qu'on n'a pas assez accompagné l'homme ou la femme sur les exploitations. C'est facile à dire et compliqué à faire. On doit cet accompagnement aux éleveurs, on ne peut pas les laisser dans une situation aussi brutale même si nous sommes tous d'accord pour dire que l'abattage est la seule solution.
M. Franck Montaugé. - Merci pour ce rapport intéressant empreint de sagesse.
La réfutabilité des théories scientifiques est au coeur de la science. Cela pose selon moi la question de l'anticipation qui in fine échoit au Gouvernement.
La coexistence de troupeaux en estive doit faire l'objet par le Gouvernement d'une doctrine et d'orientations précises. En effet, à ma connaissance, ce cas-là n'est pas traité autrement qu'en continuant à dire qu'il faut abattre tout un troupeau. On pourrait se trouver devant une situation catastrophique où tout le cheptel d'un territoire serait éradiqué.
M. Serge Mérillou. - On va manquer de vétérinaires ruraux dans les années à venir dont le rôle est pourtant crucial pour l'élevage. Je rappelle l'intérêt que je porte à la cinquième école vétérinaire à Limoges dont on continue à nous dire qu'elle va sortir de terre mais je ne vois pas les travaux débuter.
Mme Martine Berthet, rapporteure. - Il y a trois aspects abordés dans vos interventions. Au regard de vos propos, je vois que tout le monde est d'accord pour dire que l'avis scientifique doit être le moteur de la décision publique. C'est ce que nous avons mis en avant dans le rapport et nos 14 propositions.
Nous avons bien souligné dans notre rapport la nécessité de l'accompagnement humain. C'est notre troisième proposition. En effet, nous nous sommes rendu compte que quand les choses s'étaient mal passées, c'était souvent parce qu'il y avait eu un mauvais accompagnement de l'éleveur dans l'annonce de l'abattage de son troupeau. D'ailleurs lors de l'abattage sur place rendu nécessaire pour limiter la diffusion de la maladie, il faut soustraire impérativement l'éleveur de sa ferme.
Le deuxième point est la question du printemps. C'est notre première proposition. Le CNOPSAV, le Parlement du sanitaire, d'une part, et le consortium d'experts coordonné par le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad), d'autre part, auront à travailler sur la stratégie vaccinale et d'éventuelles adaptations du protocole dans les zones ayant atteint l'immunité vaccinale. Il est urgent d'avancer rapidement sur ces questions. D'ici fin février, chacun doit pouvoir savoir ce qu'il doit mettre en oeuvre. Il doit y avoir surtout une communication. Pendant la crise, la communication scientifique n'a pas été mise en oeuvre suffisamment rapidement ni de façon suffisamment large. Je rappelle toutefois que le protocole sanitaire a été rapidement déployé pendant cette crise quoi qu'on puisse en penser puisque la vaccination a été très vite mise en oeuvre. Des vaccins, qui constituaient la réserve européenne, dans un premier temps ont été rapatriés d'Afrique du Sud ; dans un second temps, ont été commandés et produits des vaccins néerlandais, qui alimentent actuellement l'Europe. Il faut ainsi souligner l'efficacité de ce qui a été mis en oeuvre.
La question des transports illicites a également été un gros problème. C'est pour cela que nous préconisons de renforcer les contrôles sur un périmètre plus restreint pour être plus efficace, tout en conservant le zonage imposé par la réglementation européenne.
M. Yannick Jadot. - Il faut renforcer l'Office français de la biodiversité (OFB).
Mme Martine Berthet, rapporteure. - La gendarmerie a tenu son rôle compte tenu de ses effectifs mais sur un périmètre large.
Il faut par ailleurs pouvoir moderniser rapidement tout ce qui permet cette meilleure surveillance. La dématérialisation du dispositif d'identification et de traçabilité des bovins est un sujet important. Les logiciels sont obsolètes et ne peuvent pas communiquer entre eux.
Pour rebondir sur l'intervention de Daniel Gremillet, je précise qu'il existe des dérogations dans la mise en oeuvre du protocole sanitaire pour certaines races à petits effectifs au niveau européen, mais elles sont strictement encadrées et difficiles à mettre en oeuvre.
Mme Annick Jacquemet, rapporteure. - Je reviendrai sur quelques points. Concernant les sanctions applicables en cas de non-respect du protocole sanitaire, vous trouverez dans le rapport des éléments complémentaires et un tableau récapitulatif. À nos yeux, il est important de rendre les sanctions plus dissuasives compte tenu de la gravité des faits. Nous demandons d'ouvrir la réflexion sur une revalorisation des taux de réfaction des indemnités d'abattage en cas de manquements.
Dans l'accompagnement de l'éleveur, l'annonce d'un cas positif et donc du dépeuplement total est primordiale. L'accompagnement psychologique et le moment de l'annonce sont importants : l'annonce ne se fait pas le soir alors que l'éleveur va se retrouver seul au cours de la nuit. Surtout il faut que soit présent un groupe d'accompagnants constitué de scientifiques et de représentants de l'État.
L'indemnisation se fait très rapidement. En général, dans la semaine qui suit le dépeuplement, l'éleveur reçoit un premier acompte, complété ensuite par l'expert passé avant l'abattage pour évaluer la valeur du troupeau.
Le dernier point, crucial : que fait-on au printemps ? Le CNOPSAV s'est réuni en décembre pour évoquer les différentes possibilités d'évolution de la stratégie vaccinale pour 2026. Il doit se réunir, à nouveau, en février, pour prendre une décision. On attend avec impatience la marche à suivre. La vaccination met environ un mois à protéger l'animal. Il y a donc urgence.
M. Christian Redon-Sarrazy, rapporteur. - Les organisations syndicales ont été dépassées par leurs bases. Cela a rendu le travail d'explication et de justification assez difficile.
Un point sur la démographie vétérinaire : il y a un vrai souci notamment dans la perspective de la nécessité d'une vaccination plus large mais aussi d'un suivi. Outre la vaccination, il y a tout le contrôle dès qu'un cas est suspecté avec des visites obligatoires. Les services de l'État sont également en souffrance. Les directions des services vétérinaires (DSV) n'existent plus et les services ont été tellement dépeuplés - il n'y a pas que les troupeaux ! -, ce qui provoque des ruptures dans le suivi de la maladie, faute de personnel. Certains sujets régaliens ne peuvent pas être abandonnés par l'État à des intermédiaires.
Il existe aussi une différence entre les producteurs de lait et les troupeaux allaitants. On a beaucoup travaillé, car c'est là qu'a commencé l'épidémie, sur les productions laitières. Mais si une nouvelle crise devait toucher notamment le bassin du Sud-Ouest où se trouvent majoritairement des troupeaux allaitants, on ne pourrait pas gérer la crise de la même façon notamment en termes d'indemnisation des pertes et de suivi de production car le travail génétique est particulièrement important pour ces troupeaux.
Quant à la relocalisation des filières d'engraissement, j'y suis favorable. C'est de la valeur qui doit être rapatriée. C'est aussi une question de souveraineté. Mais il ne faut pas que ce soit un prétexte pour installer un système qui échappe à l'éleveur. Cette activité doit rester agricole, et ne pas devenir une activité industrielle.
M. Gérard Lahellec, rapporteur. - Je vais prendre le temps de faire court. Le débat sur la science n'est pas terminé. Je reçois des contributions qui contestent le bien-fondé des mesures prises. Il nous faut donc renforcer le caractère scientifique et rationnel des dispositions retenues.
Daniel Gremillet, je partage votre opinion : en matière d'indemnisation, nous sommes passés de la nuit au jour.
Mme Martine Berthet, rapporteure. - Sur le sujet de la revaccination au printemps, les souhaits de vaccination selon les secteurs sont différents. Les enjeux ne sont pas les mêmes pour les élevages de production de lait ou de viande. Les producteurs de lait veulent pouvoir revacciner avant la montée en alpage car les animaux y restent ensuite. C'est le contraire pour les bovins allaitants, les éleveurs ne souhaitant pas forcément la revaccination car chaque nouvelle vaccination rallonge le délai durant lequel les restrictions d'exportations s'appliquent, hors accords commerciaux bilatéraux.
M. Jean-Claude Tissot. - Vous n'avez pas répondu à la question de Franck Montaugé, mais peut-être ne pouvez-vous pas y répondre : que le Gouvernement vous a-t-il dit sur sa gestion ultérieure de la crise ?
J'ai par ailleurs une question précise. Si un éleveur hors zone concernée veut faire vacciner son troupeau, peut-il le faire ?
Mme Martine Berthet, rapporteure. - Hors zone déjà frappée par la maladie ou zone tampon, cela n'est pas possible, car la zone perdrait son statut indemne de DNC. C'est pourquoi la régionalisation de la décision pour la revaccination dans les zones vaccinales est importante, car comme je le disais, selon les secteurs, on n'a pas forcément les mêmes besoins en termes de revaccination. En fait, les décisions de revaccination doivent être prises collégialement au niveau national puis déclinées régionalement.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nos rapporteurs vont prendre l'attache de la ministre de l'agriculture pour lui présenter le rapport. Pour notre part, nous veillerons à suivre la mise en oeuvre des propositions.
Je vous propose d'adopter, par un vote global, le rapport d'information et ses quatorze recommandations.
La commission adopte le rapport d'information et en autorise la publication.
Mission d'information relative à la décommercialisation - Désignation des rapporteurs
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je vous propose la candidature de nos collègues Marie-Lise Housseau, Patrick Chaize et Philippe Grosvalet pour la mission d'information relative à la décommercialisation.
Il n'y a pas d'opposition ?
Il en est ainsi décidé.
Mission d'information sur le pastoralisme - Désignation des rapporteurs
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Enfin, je vous propose les candidatures de nos collègues Jean-Marc Boyer, Lucien Stanzione et Yves Bleunven pour la mission d'information sur le pastoralisme.
Il n'y a pas d'opposition ?
Il en est ainsi décidé.
Je vous remercie.
La réunion est close à 12 h 05.