Mardi 3 février 2026
- Présidence de M. Roger Karoutchi, président d'âge -
La réunion est ouverte à 13 h 45.
Réunion constitutive
M. Roger Karoutchi, président. - En ma qualité de président d'âge, il me revient de présider la réunion constitutive de notre commission d'enquête sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes, sociétés ou fondations de droit privé et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.
Mon rôle sera de courte durée, puisque je cèderai cette place au président de la commission d'enquête, sitôt celui-ci élu.
Je vous rappelle que cette commission a été créée en application du droit de tirage des groupes politiques, prévu par l'article 6 bis du Règlement du Sénat.
Les 23 membres de la mission ont été nommés, sur proposition des groupes, lors de la séance publique du 21 janvier 2026.
Pour les fonctions de président, j'ai reçu la candidature de Mme Sonia de La Provôté, du groupe Union Centriste.
La commission d'enquête procède à la désignation de sa présidente, Mme Sonia de La Provôté.
- Présidence de Mme Sonia de La Provôté, présidente -
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Je vous remercie de m'avoir confié la présidence de cette commission d'enquête.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de vous rappeler brièvement les règles spécifiques qui s'appliquent au fonctionnement des commissions d'enquête.
Nous sommes tout d'abord tenus à un délai impératif de six mois pour rendre nos travaux. La prise d'effet de la création de la commission d'enquête étant le mercredi 21 janvier 2026, elle prendra fin le 21 juillet prochain. Ce calendrier s'impose à nous.
Pour des raisons d'organisation des travaux, il nous faudra probablement envisager de rendre notre rapport public dès la semaine du 6 juillet. Nous allons donc devoir travailler dans un temps limité.
Nous disposons de pouvoirs de contrôle renforcés, tels que celui d'auditionner toute personne dont nous souhaiterions recueillir le témoignage ou d'obtenir la communication de tout document que nous jugerions utile.
Les auditions sont en général publiques, sauf si nous en décidons autrement.
En revanche, tous les travaux non publics de la commission d'enquête, autres que les auditions publiques et la composition du Bureau de la commission, sont soumis à la règle du secret pour une durée maximale de trente ans. J'appelle donc chacun d'entre nous à la plus grande discrétion sur ceux de nos travaux qui ne seront pas rendus publics.
Le non-respect du secret est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, soit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. En outre, l'article 8 ter du Règlement du Sénat dispose que « tout membre d'une commission d'enquête qui ne respectera pas les dispositions du paragraphe IV de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatives aux travaux non publics d'une commission d'enquête pourra être exclu de la commission par décision du Sénat prise sans débat sur le rapport de la commission après avoir entendu l'intéressé » et que cette exclusion « entraînera pour le sénateur qui est l'objet d'une telle décision l'incapacité de faire partie, pour la durée de son mandat, de toute commission d'enquête ».
Ce rappel étant fait, je vous propose désormais de passer à la nomination du rapporteur ainsi que des membres du bureau.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'origine de la commission d'enquête, a proposé le nom de notre collègue Colombe Brossel.
La commission d'enquête procède à la désignation de sa rapporteure, Mme Colombe Brossel.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Je vous propose à présent de désigner les membres du bureau, avec une répartition conforme à la composition coutumière des bureaux de commission d'enquête au regard des équilibres issus du renouvellement sénatorial de 2023.
J'ai reçu les candidatures suivantes : pour le groupe Les Républicains (LR), M. Roger Karoutchi, M. Étienne Blanc et M. Dominique de Legge ; pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), Mme Karine Daniel ; pour le groupe Union Centriste (UC), M. Loïc Hervé ; pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires (LIRT), M. Dany Wattebled ; pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), Mme Nicole Duranton ; pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K), M. Alexandre Basquin ; pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE), M. Raphaël Daubet ; pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST), Mme Mélanie Vogel.
La commission d'enquête procède à la désignation des autres membres de son Bureau : M. Roger Karoutchi, M. Étienne Blanc, M. Dominique de Legge, Mme Karine Daniel, M. Loïc Hervé, M. Dany Wattebled, Mme Nicole Duranton, M. Alexandre Basquin, M. Raphaël Daubet et Mme Mélanie Vogel, vice-présidents.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - La lecture de l'exposé des motifs de la proposition de résolution ayant abouti à la création de cette commission d'enquête permet d'identifier deux axes d'analyse prioritaires.
Nous voulons tout d'abord évaluer les exigences de transparence et de contrôle applicables aux financements privés intervenant dans les différents champs des politiques publiques, alors que le recours à des montages financiers pourrait empêcher les autorités publiques comme les bénéficiaires d'avoir une vision claire de la portée idéologique de certaines actions.
Nous voulons ensuite apprécier les risques que l'absence de transparence relative à ces modalités de financement pourrait faire peser sur le fonctionnement démocratique et le respect des valeurs de la République, dès lors qu'elle serait susceptible d'influencer à bas bruit l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques publiques, d'activités associatives, culturelles ou éducatives.
Notre programme d'audition, qui débutera dès le jeudi 12 février, sera bâti pour répondre à ces questions.
Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Je veux exposer brièvement les raisons qui ont poussé le groupe socialiste à proposer, dans le cadre de son droit de tirage, cette commission d'enquête. Sonia de La Provôté le disait à l'instant : les tensions que nous observons sur le financement d'un certain nombre de politiques publiques amènent les acteurs associatifs ou institutionnels à rechercher des pistes de diversification de leur financement. Cette modalité est d'ailleurs encouragée, structurée et encadrée par l'État, notamment à travers l'outil fiscal, qui a permis le développement de démarches philanthropiques menées par des acteurs privés.
Toutefois, au-delà de cette problématique classique, des évolutions se font jour et se structurent avec le déploiement, au niveau national, de stratégies organisées et coordonnées de financement et de participation émanant d'organisations structurées qui semblent davantage guidées par des visées idéologiques ou politiques que par un objectif d'intérêt général. Ces stratégies questionnent la transparence des financements, mais également leur éventuelle influence sur la définition même des politiques publiques par les acteurs publics.
Ne nous racontons pas d'histoires : c'est bien la révélation par la presse, il y a trois ans, du plan « Périclès » - patriotes, enracinés, résistants, identitaires, chrétiens, libéraux, européens, souverainistes - qui a montré comment une nébuleuse d'organismes, en l'espèce organisée autour de Pierre-Édouard Stérin, avait formalisé les objectifs politiques des stratégies de financement.
La transparence des financements formera le fil rouge de nos travaux. L'absence de transparence peut, en effet, placer un certain nombre d'élus en difficulté, comme l'a illustré un article récent de Ouest-France évoquant l'association Passeport pour le civisme : on voit que des élus de bonne foi peuvent se trouver « embarqués » dans des accompagnements financiers dont ils ignorent qu'ils peuvent revêtir une nature autre que celle d'un soutien à des projets d'intérêt général parfaitement louables. Cette question de la transparence est fondamentale, car, sans transparence, la démocratie elle-même ne peut pas fonctionner.
Au-delà de cette exigence de transparence, c'est bien la question de l'influence exercée sur les politiques publiques qui nous interroge. Après en avoir discuté avec Sonia de La Provôté, il nous semble que nous pourrions organiser nos travaux autour de trois types de séquences.
Nous commencerons, bien entendu, par dresser un état des lieux et établir un diagnostic. Comme je l'indiquais précédemment, l'État encadre la philanthropie, tantôt en la limitant, tantôt en l'encourageant, au moyen de l'outil fiscal et par la définition d'un périmètre d'intervention.
Cet état des lieux des règles de financement et des obligations en matière de transparence doit ensuite nous permettre d'élaborer une forme de cartographie des risques, tenant à la complexité des structures juridiques, au manque de transparence des financements, aux contreparties éventuellement exigées en échange de ces financements, ainsi qu'aux contours des stratégies d'influence mises en oeuvre.
Enfin, nous tenterons de formuler des recommandations visant à encadrer certaines pratiques, notamment en matière de transparence, afin que nos travaux puissent être utiles à l'ensemble de nos concitoyens, qu'il s'agisse des membres de la société civile ou des élus locaux.
Nous avons d'ores et déjà commencé à préparer cette première phase, celle de l'état des lieux et du diagnostic, avec une série d'auditions qui vous sont proposées. L'objectif est de pouvoir achever cette première étape avant la suspension des travaux parlementaires prévue à la fin du mois de février.
Nous commencerons par auditionner les administrations centrales afin d'analyser la règlementation en vigueur
Sonia de La Provôté et moi-même avons proposé que les réunions de la commission puissent s'organiser principalement le jeudi, après les réunions de délégations, notamment en raison des difficultés de disponibilité des salles. Je tenais à vous en informer dès à présent, car je perçois bien que cette organisation peut susciter des réactions.
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Notre agenda est déjà très contraint le mercredi en raison des réunions de commission et de la séance publique. Nous essaierons toutefois, dans toute la mesure du possible, de vous proposer un calendrier équilibré et de prévoir également des auditions le mardi ou le mercredi, et, le cas échéant, le lundi après-midi.
M. Laurent Burgoa. - Je souhaite vous faire part de mon expérience en tant que président de la commission d'enquête sur les eaux minérales en bouteille : lorsque nous organisions des auditions le jeudi, les commissaires avaient du mal à se rendre disponibles et il est arrivé que nous nous retrouvions seuls, le rapporteur et moi-même. L'approche des élections municipales pourrait accentuer ce phénomène.
Je comprends parfaitement les contraintes liées à la disponibilité des salles et à l'organisation de la séance publique, mais il faudra peut-être aussi prévoir des réunions les mardis ou les mercredis afin de permettre à un plus grand nombre de collègues de participer.
Je me permets également de vous suggérer la plus grande prudence avant de recourir à l'article 40 du code de procédure pénale., lorsque nous y avons eu recours dans la commission d'enquête que j'ai présidée, et la procureure de la République de Paris nous a répondu, un mois plus tard, que la personne concernée n'avait ni diffamé ni tenu de contre-vérité. Il faut être vigilant, car ces démarches sont souvent médiatisées et, au final, elles peuvent se retourner contre nous.
Le rapporteur de la commission et moi-même avions d'ailleurs renoncé à utiliser cette procédure à l'encontre d'une personne ayant refusé de se présenter devant la commission, précisément parce que nous avions connaissance d'une autre commission d'enquête à l'Assemblée nationale pour laquelle le procureur n'avait pas davantage donné suite. Nous tentons parfois des coups médiatiques, mais ils finissent souvent par faire « pschitt ».
Mme Sonia de La Provôté, présidente. - J'ai moi-même présidé une commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et, le jeudi matin, il y avait tout de même un certain nombre de participants. Chaque cas est différent. Nous avons toutefois pleinement conscience de la complexité de la période et de l'importance pour chacun d'entre nous de la présence en circonscription.
Nous ferons au mieux pour organiser les auditions. S'agissant des signalements sur le fondement de l'article 40 de code de procédurale pénale, nous avons pleinement conscience des enjeux, et nous verrons l'usage que nous en ferons. In fine, ce sera toujours à l'autorité judiciaire de se prononcer. L'objectif n'est pas nécessairement de médiatiser ces démarches, mais de rappeler que nous devons pouvoir travailler et qu'une commission d'enquête n'est pas un outil neutre parmi les instruments de contrôle de l'exécutif dans notre pays.
Mes chers collègues, si plus personne ne demande la parole, je vais clore cette réunion et proposer aux membres du bureau de nous réunir immédiatement afin de procéder à un échange de vues sur l'organisation de nos travaux.
La réunion est close à 14 h 10.