- Mardi 10 février 2026
- Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne - Examen des amendements au texte de la commission
- Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage - Examen des amendements au texte de la commission
- Mercredi 11 février
2026
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur - Désignation d'un rapporteur
- Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport pour mener une mission d'information sur la régulation de l'information dans l'espace numérique - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de nomination de M. Jean Maïa, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire - Examen des amendements au texte de la commission
- Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté - Examen du rapport et du texte de la commission
- Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises - Examen du rapport et du texte de la commission
- Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats - Examen du rapport et du texte de la commission
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur - Examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution
- Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport pour mener une mission d'information sur la régulation de l'information dans l'espace numérique - Examen du rapport portant avis sur sa recevabilité
Mardi 10 février 2026
- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -
La réunion est ouverte à 14 heures.
Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous débutons nos travaux par l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Les amendements nos 5, 9, 3 et 4 tendent à revenir sur le texte que nous avons adopté en commission. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 5, 9, 3 et 4, de même qu'à l'amendement n° 8.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Je propose un avis favorable sur l'amendement n° 15 du Gouvernement : il s'inscrit dans le prolongement de notre dispositif en pénalisant le consommateur qui consulte habituellement ou acquiert, en connaissance de cause, un contenu issu d'une exploitation sexuelle.
Mme Olivia Richard. - Comment le prouver ? Il y a là, me semble-t-il, un problème de constitution de la preuve, qui fragilise le caractère opérationnel du dispositif...
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - C'est assurément une limite du dispositif. Il me paraît toutefois difficile de nous opposer à cette proposition du Gouvernement, qui est sur le fond cohérente avec le dispositif que nous avons adopté. Ensuite, nous verrons à l'usage.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 15.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - L'amendement n° 13 est satisfait par le droit existant qui permet déjà de réprimer sévèrement l'acquisition de contenus à caractère pédopornographique. Je vous propose donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Les amendements nos 1 rectifié et 2 rectifié visent précisément la production de pédopornographie par intelligence artificielle générative. Or celle-ci est déjà réprimée par le code pénal.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1 rectifié et 2 rectifié.
L'amendement n° 6 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Lauriane Josende, rapporteure. - Je vous propose d'émettre un avis défavorable aux amendements nos 10, 11, 12 et 14, qui concernent des demandes de rapport.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 10, 11, 12 et 14.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements qui sont retracés dans le tableau ci-après :
Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous poursuivons nos travaux avec l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage. Nous commençons par l'examen des amendements des rapporteurs.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Nous proposons, au travers de l'amendement 97, de réécrire l'article 2 pour, d'une part, apporter une clarification rédactionnelle et, d'autre part, préciser que le préfet, s'il constate un défaut de conformité des aires, devra prescrire en priorité des travaux de réhabilitation et de remise aux normes des équipements existants. Ces travaux devront être réalisés dans un délai de deux ans.
L'amendement 97 est adopté.
Article 3 bis
L'amendement de coordination 98 est adopté.
Article 7
Les amendements rédactionnels 99 et 100 sont adoptés.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La rédaction actuelle ne prévoit d'action récursoire de l'État que dans l'hypothèse où leterrain endommagé par la réquisition appartiendrait à un particulier. Nous proposons, avec l'amendement 101, une extension aux terrains appartenant à une personne publique.
L'amendement 101est adopté, de même que l'amendement de clarification 102.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je vous propose, sans grand enthousiasme, un avis favorable sur l'amendement n° 95 du Gouvernement. Celui-ci souhaite supprimer l'article 12 bis, qui habilite les gardes champêtres et policiers municipaux à verbaliser le délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain. Il se trouve que cette disposition que nous avons introduite dans la présente proposition de loi figure également dans le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, qui fait l'objet d'un vote solennel cet après-midi. Le Gouvernement préfère éviter deux véhicules législatifs concomitants pour une même disposition.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 95.
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
La réunion est close à 14 h 20.
Les sorts des amendements des rapporteurs examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements qui sont retracés dans le tableau ci-après :
La réunion est close à 14 h 15.
Mercredi 11 février 2026
- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Muriel Jourda rapporteur sur la proposition de résolution n° 303 (2025-2026) tendant à la création d'une commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur, présentée par M. Mathieu Darnaud et plusieurs de ses collègues.
Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport pour mener une mission d'information sur la régulation de l'information dans l'espace numérique - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Muriel Jourda rapporteur sur la recevabilité de la demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport pour mener une mission d'information sur la régulation de l'information dans l'espace numérique.
Proposition de nomination de M. Jean Maïa, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Muriel Jourda rapporteur sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Jean Maïa aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 13 de la Constitution.
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Muriel Jourda, présidente. - Je constate qu'aucun amendement de séance n'a été déposé sur la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire.
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté - Examen du rapport et du texte de la commission
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous examinons le rapport et le texte de la commission sur la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, présentée par notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie et plusieurs de ses collègues.
Mme Laurence Harribey, rapporteure. - Le sujet, quelque peu technique, est finalement assez simple : il s'agit de pérenniser le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.
Ce droit existe, mais il a été remis en cause par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025, selon laquelle la différence de traitement entre les personnes privées de liberté au sein d'un local où une telle visite est possible et celles qui se trouvent dans d'autres lieux non énumérés à l'article 719 du code de procédure pénale méconnaît le principe d'égalité devant la loi. Sont donc déclarées inconstitutionnelles les dispositions du premier alinéa de cet article 719, à compter du 30 avril 2026. À partir de cette date le droit de visite des parlementaires et bâtonniers sera totalement supprimé. Ainsi, le Conseil constitutionnel invite le législateur à corriger le tir.
Je rappelle que la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a institué au profit des députés et sénateurs - étendu, depuis 2009, aux députés européens - un droit de visiter « les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires ».
Le champ du droit de visite a été élargi aux centres éducatifs fermés en 2015 et aux locaux des retenues douanières en 2021. La référence aux centres de rétention a, quant à elle, été remplacée par la mention, plus large, des lieux de rétention administrative en 2016.
En outre, depuis 2015, les journalistes peuvent accompagner les parlementaires lors de leur visite, à l'exception des locaux de garde à vue, dans des conditions précisées dans le code pénitentiaire pour les établissements pénitentiaires. Le Conseil d'État a par ailleurs reconnu que ce droit relève du libre exercice de leur mandat par les parlementaires et constitue une liberté fondamentale au sens du référé liberté.
Par ailleurs, depuis 2021, les bâtonniers ou leurs délégués, sur leur ressort, se sont vu reconnaître ce même droit de visite, sans la possibilité de se faire accompagner de journalistes.
Le Conseil d'État a confirmé dans sa jurisprudence l'objet de ce droit de visite, qui est de contrôler l'état des lieux de privation de liberté et de vérifier que les conditions de détention répondent à l'exigence du respect de la dignité de la personne. Il est exclu que les titulaires de ce droit s'en servent pour s'entretenir, en dehors des procédures prévues, avec un détenu préalablement identifié, hors de la présence du personnel pénitentiaire.
J'en arrive à la décision du Conseil constitutionnel. La bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Rennes avait sollicité, ce qui se fait couramment, auprès de la présidente du tribunal judiciaire de Rennes et du procureur de la République près ce tribunal une visite des lieux de privation de liberté situés au sein des locaux du tribunal. Un refus lui a été opposé au motif que ces lieux ne figuraient pas dans la liste fixée par l'article 719 du code de procédure pénale, en vertu du principe d'interprétation stricte de la loi pénale. Un recours pour excès de pouvoir a donc été formé devant le tribunal administratif de Rennes et une question prioritaire de constitutionnalité déposée, contestant la constitutionnalité de cet article en ce qu'il n'incluait pas les geôles et dépôts des palais de justice parmi les lieux ouverts à la visite pour les parlementaires et les bâtonniers.
Le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement entre des personnes détenues dans les lieux mentionnés à l'article 719 et d'autres qui ne l'étaient pas méconnaissait le principe d'égalité devant la loi. Il a donc déclaré ces dispositions contraires à la Constitution ; par conséquent, c'est tout ce cadre juridique qui risque d'être abrogé au 30 avril 2026.
La réaction du Parlement a été rapide, puisque trois propositions de loi ont été immédiatement déposées. La première, par notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie, vise strictement à corriger le code de procédure pénale dans le sens de la décision du Conseil constitutionnel.
Une deuxième proposition de loi, déposée par nos collègues du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires le 21 juillet 2025, est plus large, puisqu'elle prévoit un droit de visite de tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique.
Enfin, une proposition de loi transpartisane, cosignée par la présidente de l'Assemblée nationale, le président de la commission des lois et une soixantaine de députés, a été déposée, qui dépasse, elle aussi, la seule mise en conformité avec la décision du juge constitutionnel. En effet, elle tend à l'ouverture du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers à l'ensemble des lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative, cette formule se substituant à l'énumération limitative actuelle. En outre, serait autorisée la présence des journalistes dans les locaux de garde à vue et l'accompagnement des titulaires du droit de visite par des collaborateurs lors des visites. Par ailleurs, les bâtonniers disposeraient d'un droit de visite des établissements de santé offrant des soins psychiatriques sans consentement.
Finalement, c'est la proposition de loi de notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie qui a été inscrite à l'ordre du jour de nos travaux par le Gouvernement, sans doute parce que son dispositif se limite à neutraliser les effets de la décision du Conseil constitutionnel avant sa prise d'effet, en insérant dans l'article 719 du code de procédure pénale la mention des « geôles et dépôts des juridictions judiciaires ». Rappelons que ces derniers, qui relèvent des tribunaux judiciaires, sont placés sous la garde des forces de police ou de gendarmerie et ont pour vocation d'accueillir des personnes privées de liberté pour une durée ne devant en principe pas dépasser vingt heures dans le cadre de procédures pénales ou administratives à des titres divers.
Au regard de l'urgence de la promulgation d'un texte avant le 30 avril 2026, nous proposons à la commission de nous limiter à la réponse à la décision du Conseil constitutionnel, indépendamment de l'opportunité d'une révision plus globale du droit de visite.
Si la discussion n'aboutissait pas à temps, nous serions face à un vide juridique. Voilà pourquoi, sur la forme, je propose, au-delà de la simple insertion prévue par le texte initial, la réécriture dans son intégralité du premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale, afin que la proposition de loi demeure opérante, même en cas d'adoption définitive postérieure au 30 avril 2026. Il me semble également nécessaire de préciser la définition des lieux de privation de liberté relevant de l'autorité judiciaire qui seraient ouverts au droit de visite.
En outre, par souci de coordination, nous considérons que les geôles et les dépôts des juridictions doivent, comme déjà les locaux de garde à vue, faire l'objet d'une restriction particulière. Ainsi, les journalistes ne sauraient y accompagner des parlementaires durant leur visite. En effet, il ne faut pas oublier que ces locaux accueillent des personnes gardées à vue ou déférées avant leur présentation à un magistrat, qui doivent bénéficier de la présomption d'innocence.
Enfin, il est proposé de procéder à la coordination nécessaire pour assurer l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Je précise que ces propositions sont formulées avec l'accord de l'auteure du texte, qui a assisté à la plupart de mes auditions.
M. Christophe Chaillou. - Nous sommes tous extrêmement attachés au droit de visite, que nous exerçons avec beaucoup d'attention. Nous saluons donc l'excellente proposition de loi de notre collègue Marie-Pierre de La Gontrie, car il était urgent de répondre à la censure du Conseil constitutionnel. Nous souhaitons tous une issue très rapide.
Il est important que le texte reste circonscrit à la seule correction de l'inconstitutionnalité, afin d'éviter qu'il ne se perde dans les méandres des discussions. Nous le voterons.
M. Francis Szpiner. - J'émettrai une réserve, qui porte sur la qualité de journaliste. En effet, certains parlementaires instrumentalisent la possibilité d'être accompagnés. Ne devrions-nous pas plutôt mentionner les titulaires d'une carte de presse ? En effet, aujourd'hui, n'importe quelle société de production peut envoyer quelqu'un qui se prétend journaliste...
M. Louis Vogel. - Remarque très pertinente.
Mme Laurence Harribey, rapporteure. - En effet, la remarque de notre collègue Francis Szpiner est judicieuse, au point que le deuxième alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale dispose déjà que, « à l'exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen [...] peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail ».
Mme Muriel Jourda, présidente. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi.
Je propose de considérer que le périmètre de la proposition de loi comprend les dispositions relatives au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté et à la mise en conformité de son cadre juridique avec la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
Mme Laurence Harribey, rapporteure. - L'objet de l'amendement COM-4 rectifié est quadruple.
Tout d'abord, il s'agit de procéder à la réécriture globale de l'article unique de manière à éviter que, si nous n'arrivions pas au bout du processus au 30 avril prochain, la totalité du dispositif ne tombe. Ainsi, dans cette éventualité, nous conserverions une base juridique pour corriger le tir.
L'objectif est également de définir plus précisément les locaux des juridictions judiciaires où s'exerce le droit de visite, afin d'éviter tout risque d'une nouvelle inconstitutionnalité. En effet, l'expression « locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice » permet de tenir compte de ceux qui ne sont ni des geôles très aménagées ni des dépôts, par exemple un simple couloir dans un petit tribunal ; c'est ce que nous ont indiqué des magistrats qui avaient l'expérience de parquetiers dans des juridictions modestes.
En outre, il s'agit d'aligner le régime de ces lieux sur celui des locaux de garde à vue en matière d'interdiction de la présence de journalistes au côté des parlementaires, et ce afin de ne pas porter atteinte au secret de l'enquête et de l'instruction, lui-même constitutif de la présomption d'innocence..
Enfin, l'amendement tend à rendre applicables ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Les amendements COM-1, COM-3 et COM-2, déposés par notre collègue Anne Souyris et les membres de son groupe, visent à reprendre des éléments de la proposition de loi de l'Assemblée nationale, qui étend ce droit de visite. Toutefois, dans la mesure où vous adopteriez mon amendement, ils deviendraient sans objet, puisque je propose une réécriture globale de l'article.
L'amendement COM-4 rectifié est adopté. En conséquence, les amendements COM-1, COM-3 et COM-2 deviennent sans objet.
L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi est ainsi rédigé.
Les sorts des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises - Examen du rapport et du texte de la commission
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous en venons à l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises, présentée par notre collègue Olivier Rietmann.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. - Il y a quelques semaines, dans le cadre de ses travaux sur la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, présentée par notre collègue François Patriat, M. le rapporteur Thani Mohammed Soilihi nous exposait le niveau accablant des impayés commerciaux et leurs conséquences sur la vie économique française. Nous avons à présent le plaisir de nous replonger dans ce vaste sujet, sur lequel la forte sollicitation de la commission s'entend aisément lorsque l'on se représente les montants en jeu.
Depuis 2024, les délais de paiement se sont allongés et ont conduit la France à revenir au-dessus de la moyenne européenne, avec un retard moyen de 13,6 jours. Cette dynamique a des effets financiers très concrets pour les entreprises, notamment les plus vulnérables d'entre elles. Ainsi, la Banque de France démontre que les PME subissent, du fait de ces retards, une perte de trésorerie à hauteur de 15 milliards d'euros.
À l'inverse, ce phénomène profite majoritairement aux grandes entreprises, qui, pour la moitié d'entre elles, sont à l'origine de retards de paiement. Que ces pratiques relèvent d'une démarche volontaire ou témoignent d'un défaut d'organisation interne, elles leur offrent un avantage de trésorerie estimé à 12 milliards d'euros en 2024.
Les délais de paiement sont donc la manifestation concrète d'un déséquilibre commercial inquiétant, qui nuit aux PME et constitue un facteur critique de défaillance d'entreprises. La Banque de France indique que les retards augmentent le risque de défaillance de 25 %, notamment lorsqu'une dépendance à quelques clients ou à un seul marché fragilise une entreprise.
Face à ces constats, la proposition de loi de notre collègue Olivier Rietmann vise à restaurer un équilibre dans les relations commerciales et à sanctionner les entreprises recourant de manière délibérée et répétée aux retenues de trésorerie. S'il vise les entreprises à l'origine de retards, le texte n'oublie pas les acheteurs publics, qui, en dépit de progrès au cours des années passées, présentent encore pour certains des retards inacceptables. Je pense, notamment, à de grandes collectivités, à des établissements hospitaliers et à certains acheteurs publics ultramarins, chez qui les retards de paiement prennent parfois une ampleur considérable.
J'en viens au détail des cinq articles de la proposition de loi.
Le texte prévoit, en premier lieu, le rehaussement du plafond des amendes administratives prononcées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui atteint actuellement deux millions d'euros. Or ce montant, qui concerne principalement de grandes entreprises, semble peu dissuasif au regard des sommes en jeu.
En conséquence, l'article 1er autorise le prononcé d'une amende équivalant à 1 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise, si ce montant est supérieur à deux millions d'euros.
En outre, le délai au cours duquel le montant de l'amende peut être doublé en cas de réitération est porté de deux à trois ans, afin de permettre un contrôle plus fin des entreprises dont les retards de paiement constituent un levier de financement au détriment de petits partenaires commerciaux.
Ces mesures m'apparaissent tout à fait pertinentes, étant rappelé qu'il ne s'agit nullement de sanctionner une entreprise de bonne foi présentant des retards occasionnels. Au contraire, ce sont bien des grandes entreprises qui optent délibérément pour une politique de paiements tardifs afin d'améliorer leur trésorerie qui sont ciblées. Je vous soumettrai d'ailleurs un amendement ayant pour objet l'entrée en vigueur de ces dispositions dès la publication de la loi, afin d'accélérer leur mise en oeuvre.
Dans le même esprit, l'article 4 tend à supprimer la possibilité, pour les entreprises, de renoncer aux versements des pénalités de retard lorsqu'elles leur sont dues. En effet, selon l'Observatoire des délais de paiement, plus d'une entreprise sur deux ne réclamerait jamais l'acquittement des pénalités de retard, par crainte d'une dégradation ou de la rupture de la relation commerciale, tout particulièrement pour les plus petites entreprises, qui se trouvent fréquemment dans un rapport de force défavorable. Je vous proposerai donc d'adopter cet article, sous réserve de l'adoption d'un amendement de réécriture visant à corriger une erreur d'imputation dans le code de commerce.
En deuxième lieu, deux articles du texte visent à répondre aux problématiques spécifiques engendrées par les retards de paiement des acteurs publics.
L'article 2 vise, tout d'abord, à avancer le déclenchement du délai de paiement des factures émises par un pouvoir adjudicateur. Ainsi, le délai s'ouvrirait à compter de l'émission de la facture, et non à sa réception par l'acheteur public.
Cette transposition du modèle en vigueur dans les relations interentreprises pourrait sembler pertinente. Cependant, je crains qu'elle ne porte une atteinte trop importante à l'un des principes cardinaux de l'engagement d'une dépense publique : la séparation de l'ordonnateur et du comptable. En effet, la constatation du service fait et la double validation de la facture imposent un léger délai entre l'émission de la facture et sa réception par le comptable.
Sans remettre en question les difficultés liées aux retards de paiement du public, j'en viens à penser que la solution se trouve ailleurs, peut-être au-delà même de nos compétences législatives. Ainsi, les auditions conduites me laissent à penser que ces difficultés relèvent avant tout d'une désorganisation de la chaîne de paiement interne, plutôt que d'une incohérence normative. Il s'agirait donc, pour le Gouvernement, de renforcer l'accompagnement des acheteurs dans la modernisation de leurs outils de paiement et, plus globalement, de revoir la dotation de certains organismes, qui peinent parfois à disposer des fonds nécessaires à leur fonctionnement.
Vous l'aurez compris, je ne crois pas que l'article 2 constitue en l'état un véritable vecteur de lutte contre les retards de paiement. Je vous proposerai donc sa suppression.
J'en viens à l'article 3, qui comprend l'une des mesures les plus ambitieuses du texte : la création d'un fonds public d'affacturage, qui pourrait subroger des PME titulaires de marchés publics dont les factures non réglées représentent 30 % de leur chiffre d'affaires. Si l'on comprend aisément l'intérêt de cette disposition pour les PME pour lesquelles les retards de paiement publics constituent une menace existentielle, j'ai constaté, au cours de mes auditions, qu'elle était loin de faire l'unanimité.
En particulier, il convient de rappeler que l'affacturage est déjà accessible aux entreprises titulaires d'un marché public et constitue un levier de trésorerie tout à fait opérationnel. De plus, des dispositifs annexes, tels que ceux que propose Bpifrance, visent spécifiquement à soutenir les titulaires ayant besoin d'une avance de fonds afin d'engager l'exécution du marché public. D'aucuns considèrent même qu'instituer un fonds public chargé de l'affacturage déresponsabiliserait les adjudicateurs dans le respect des délais légaux.
Toutefois, nous avons bien vu à quel point les entreprises sont dans l'attente d'une réponse à la hauteur des enjeux. Le dispositif proposé par notre collègue a le mérite d'innover et de répondre à un besoin bien réel du monde économique. Je vous proposerai donc de le transformer en expérimentation, qui s'ouvrirait à compter de 2028 pour une durée de deux ans, dans quelques départements seulement, afin d'évaluer son effet, tant sur les entreprises que sur les acheteurs publics. L'amendement que je vous soumettrai prévoit, en outre, de renvoyer à des mesures réglementaires la détermination de certains paramètres du dispositif, car plusieurs questions, notamment en matière de gestion et de fonctionnement, restent en suspens.
L'article 5, enfin, rétablit pour deux ans la procédure de traitement de sortie de crise, laquelle, créée en 2021 dans le contexte de la crise sanitaire, s'inspire des modalités des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, afin de constituer une voie simplifiée et accélérée de redressement de PME en cessation de paiement. Si le dispositif a été peu utilisé sur ses quatre années d'expérimentation, les retours de terrain sont encourageants, puisque 72 % des procédures ont permis d'éviter un redressement. Aussi, je vous proposerai d'adopter l'article 5 et de prolonger la durée de l'expérimentation jusqu'à la fin de l'année 2028. L'objectif de cette extension est de viabiliser un dispositif qui a souffert d'être interrompu puis relancé à deux reprises, ralentissant son appropriation par le monde économique.
J'ai, certes, considéré l'opportunité de le pérenniser dès à présent. Cependant, le ministère de la justice m'ayant indiqué qu'une réforme du livre VI du code de commerce, relatif aux procédures collectives, serait étudiée au cours des prochaines années, il m'apparaît judicieux d'attendre d'engager cette réforme plus globale pour pérenniser le dispositif.
Pour conclure, je remercie Olivier Rietmann pour ce texte ambitieux, qui permet de s'attaquer à l'une des premières difficultés du monde économique, alors que le nombre de défaillances d'entreprise atteint des niveaux inédits. Nous avons travaillé ensemble pour aboutir à un texte équilibré, qui enverra un signal clair aux entreprises, dans un contexte propice à l'amélioration des délais, du fait de l'entrée en vigueur de la facturation électronique en septembre 2026.
Mme Dominique Vérien. - Ce texte est bienvenu, car nous savons qu'une difficulté de trésorerie, même si elle ne touche pas directement le chiffre d'affaires, peut amener une entreprise à fermer.
Je sais le Gouvernement très hostile aux dispositions proposées qui concernent le secteur public. Cependant, un délai de neuf mois est insupportable pour les entreprises concernées.
Parfois, des intérêts moratoires sont demandés aux communes alors que c'est le Trésor public qui est responsable du retard. Il conviendrait de le responsabiliser. Par exemple, j'ai été témoin de pratiques que je croyais être d'un autre temps, avec des trésoreries qui ne remplacent pas une personne en congé de maternité : dans ce cas, le paiement d'un mandat est retardé de six mois. Il faut donc agir aussi sur le secteur public, n'en déplaise au Gouvernement.
Nous en sommes au point où les hôpitaux n'auront bientôt plus de fournisseurs, parce qu'il n'est pas supportable d'attendre un an pour être payé. Je le répète : il faut responsabiliser les payeurs.
Mme Françoise Dumont. - J'insiste à mon tour sur les défaillances du secteur public. Ainsi, les délais de paiement du centre hospitalier intercommunal de Fréjus-Saint-Raphaël - je siège à son conseil de surveillance - s'élèvent à dix-huit mois. Son directeur me disait qu'une opération de la hanche aurait été déprogrammée, il y a un mois, faute de pouvoir payer la prothèse.
Par conséquent, même si l'on pointe le secteur privé comme possiblement défaillant, il faut que le secteur public et l'État soient plus vertueux. Certaines situations sont encore plus extrêmes : prenons l'exemple de l'hôpital de Gassin, dans le golfe de Saint-Tropez, dont les délais de paiement atteignent vingt-quatre mois.
Toutefois, ne nous cantonnons pas à ne dénoncer que les pratiques du secteur public ; le privé doit aussi s'attacher à régler ce problème.
M. Christophe Chaillou. - J'ai un a priori plutôt favorable sur ce texte, qui répond à un véritable enjeu. Les amendements de M. le rapporteur comblent, en outre, certaines lacunes de la rédaction initiale.
Le secteur public ne saurait être ignoré. Pour les établissements hospitaliers, d'autres facteurs, notamment leur financement, expliquent leurs difficultés. Concernant les collectivités territoriales, même si la situation s'est sans doute quelque peu améliorée, certaines situations demeurent inacceptables et mettent des entreprises dans l'embarras.
Par conséquent, nous devons être intraitables avec le secteur public, qui ne devrait pas être plus protégé qu'un autre.
Mme Cécile Cukierman. - Notre débat touche à l'exemplarité des payeurs publics, dans leur diversité, ainsi qu'aux difficultés que rencontrent les entreprises. Nous savons bien que, parfois, des dépenses liées aux collèges ou aux lycées sont reportées pour afficher des comptes administratifs à l'équilibre - certains présidents de collectivité s'en gargarisent -, alors même qu'il demeure des retards de paiement...
Toutefois, s'agissant du monde hospitalier, une partie du budget de nos hôpitaux publics est liée à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) que nous votons chaque année dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or à force de le réduire comme peau de chagrin, nous plaçons les hôpitaux dans des difficultés qui mettent en danger la vie de nos concitoyens. Il ne s'agit donc pas que d'un exercice budgétaire technique, puisque nous assistons à sa traduction dans la réalité, dans les départements.
Sur le fond, je ne suis pas certaine que ce texte, même modifié, résolve totalement les problèmes de nos petites entreprises, dans cette période de crise économique. Je ne m'y oppose pas, même s'il me semble que la clé de la sécurité de gestion des petites entreprises dépasse la présente proposition de loi et ses quelques articles.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. - Je partage tout à fait votre souhait d'agir pour diminuer les retards de paiement des acheteurs publics. Toutefois, l'article 2 porte atteinte au principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable, je me vois contraint de vous en proposer la suppresion. . Cela étant, une discussion est en cours avec le Gouvernement, qui est tout à fait conscient du problème du paiement public. Le ministre devra nous apporter des explications sur ce sujet en séance. Nous ne pouvons conserver l'article en l'état, mais nous sommes tous conscients du problème.
Par ailleurs, le sujet de l'hôpital revient constamment, mais dépasse largement ce texte.
Mme Muriel Jourda, présidente. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous appartient d'arrêter le périmètre indicatif de la proposition de loi.
Je propose de considérer que le périmètre de la proposition de loi comprend les dispositions relatives au déclenchement des délais de paiement ; aux pénalités applicables et aux sanctions encourues en cas de dépassement des délais de paiement ; aux dispositifs d'accompagnement des entreprises subissant de tels retards ; et à la procédure de traitement de sortie de crise.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er
L'amendement de coordination COM-3 est adopté.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. - L'amendement COM-2 tend à modifier les modalités d'entrée en vigueur de l'article, afin que le dispositif s'applique aux contrats en cours.
L'amendement COM-2 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. - Je remercie notre collègue Michel Masset, auteur de l'amendement COM-1, de la qualité de nos échanges. Je partage tout à fait l'objectif poursuivi : la procédure de signalement ne fonctionne que peu, voire pas, comme j'ai pu le constater au long de mes travaux. Or la raison fondamentale de ce manque d'effectivité tient moins à l'absence de sanction qu'à l'imprécision du cadre réglementaire qui accompagne ce dispositif. Nul critère objectif n'a par exemple été établi pour éclairer les commissaires aux comptes quant au caractère "significatif et répété" des manquements en cause. Les commissaires aux comptes ne disposent par ailleurs pas en l'état des moyens de contrôle nécessaires à la caractérisation de ces éventuelles infractions.
Il m'apparaît donc préférable de solliciter le Gouvernement en séance à ce sujet, pour qu'il s'engage à améliorer l'encadrement réglementaire de cette procédure, sans pour autant créer une sanction qui frapperait injustement les entreprises et les commissaires aux comptes.
Je demande donc le retrait de cet amendement
M. Michel Masset. - Nous le modifierons en vue de la séance, en bonne intelligence avec M. le rapporteur. Je retire l'amendement.
L'amendement COM-1 est retiré.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. - L'amendement COM-4 tend à supprimer l'article 2, pour les raisons évoquées précédemment.
L'amendement COM-4 est adopté.
L'article 2 est supprimé.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. - L'amendement COM-7 rectifié a pour objet l'expérimentation du fonds de subrogation en 2028 et en 2029.
L'amendement COM-7 rectifié est adopté.
L'article 3 est ainsi rédigé.
Article 4
L'amendement rédactionnel COM-5 est adopté.
L'article 4 est ainsi rédigé.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur. - L'amendement COM-6 vise à prolonger d'un an la durée de l'expérimentation de la procédure de traitement de sortie de crise.
L'amendement COM-6 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 6
L'article 6 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les sorts des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats - Examen du rapport et du texte de la commission
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous abordons l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Cette proposition de loi, déposée le 30 janvier 2026 par la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, est cosignée par les présidents de tous les groupes politiques du Sénat : MM. Mathieu Darnaud, Patrick Kanner, Hervé Marseille, Claude Malhuret, François Patriat, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère et M. Guillaume Gontard.
À l'approche des élections municipales, nous nous trouvons confrontés à une situation inédite : les frais d'expertise comptable relatifs à la présentation des comptes de campagne pourraient ne plus ouvrir droit au remboursement forfaitaire de l'État, en rupture avec une pratique jusqu'alors constante.
Pourtant, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, de longue date, admis l'imputation de ces frais pour l'ensemble des élections, afin d'en permettre le remboursement, tout en exerçant un contrôle rigoureux de proportionnalité. Cependant, par deux arrêts rendus le 22 décembre dernier, la cour administrative d'appel de Paris a expressément remis en cause cette pratique, la jugeant dépourvue de fondement légal.
Je tiens à rappeler le cadre juridique : le droit positif, en particulier l'article L. 52-12 du code électoral, exige, pour la quasi-totalité des élections, la présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Toutefois, bien qu'ils procèdent d'une obligation légale, ces frais ont constamment été considérés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État comme ne constituant pas des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection. Ils ne peuvent donc, à ce titre, être intégrés au compte de campagne, à l'exception notable de l'élection présidentielle, pour laquelle le législateur a expressément prévu cette possibilité au travers de la loi organique du 5 février 2001 modifiant la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Nous nous retrouvons, dès lors, face à une situation juridiquement précaire : une obligation légale imposée aux candidats, mais dont le remboursement est devenu très incertain.
La présente proposition de loi tend à inscrire explicitement, à l'article L. 52-12 du code électoral, l'obligation d'inscrire ces frais dans le compte de campagne pour l'ensemble des élections, à l'exception des élections municipales dans les communes de moins de 9 000 habitants, ainsi que des élections territoriales à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre desquelles il n'est pas nécessaire d'établir un tel compte.
Cette évolution poursuit un double objectif : d'une part, garantir l'égalité entre les candidats face à une contrainte légale ; d'autre part, assurer la cohérence du système de remboursement de l'État avec les obligations légales.
Imposer l'inscription de ces frais vise à prévenir toute stratégie d'exclusion destinée à éviter un dépassement du plafond de dépenses, laquelle engendrerait une rupture manifeste d'égalité entre les candidats disposant de ressources suffisantes pour en assumer la charge et ceux qui seraient contraints de les imputer au compte de campagne, au détriment d'autres dépenses électorales.
Je souhaite vous soumettre deux ajustements à la version initiale.
En premier lieu, au travers de mon amendement COM-1, je tiens à confirmer le rôle de la CNCCFP dans la fixation du remboursement forfaitaire, en reconnaissant explicitement sa faculté de contrôle sur le caractère raisonnable des honoraires. En effet, en pratique, la commission considère généralement comme acceptables des frais n'excédant pas environ 20 % des dépenses de campagne, sous réserve de situations particulières tenant à la faible ampleur des comptes ou à leur complexité.
Plutôt qu'un renvoi au pouvoir d'appréciation de la CNCCFP, comme le prévoyait la rédaction initiale, il me paraît préférable d'inscrire directement dans la loi les critères permettant de qualifier des honoraires comme manifestement excessifs.
En second lieu, je vous propose de préciser que la CNCCFP pourra ne retenir qu'une partie des frais lorsque ceux-ci apparaîtront disproportionnés au regard des prestations effectivement réalisées, des pièces produites ou des difficultés présentées par le compte de campagne. Ces critères reprennent ceux qu'utilise déjà la Commission dans sa pratique administrative, tout en leur donnant un fondement législatif.
Par ailleurs, pour des raisons de cohérence normative, il est préférable d'intégrer directement les dispositions relatives à l'application outre-mer au sein de l'article 1er, plutôt que de les renvoyer à l'article 2.
Enfin, par un dernier amendement, je propose de mettre en cohérence l'intitulé de la proposition de loi avec son dispositif.
En définitive, ce texte ne crée pas un droit nouveau, puisqu'il a pour objet de sécuriser juridiquement une pratique établie, nécessaire au bon fonctionnement du contrôle des comptes de campagne et attendue par les candidats aux élections municipales et communautaires de mars.
Mme Cécile Cukierman. - Je souhaite revenir sur la genèse de ce texte : tout part de la contestation du rejet des comptes de campagne de deux candidates aux élections législatives de 2022 présentées par le Rassemblement national, l'une dans la quatrième circonscription de la Haute-Garonne, l'autre dans la troisième circonscription de la Mayenne, cette dernière s'étant illustrée par la séquestration, en 1995, d'un agent dans sa commune.
Ces deux candidates ont présenté un compte de campagne avoisinant les 3 000 euros, ce qui ne peut que soulever des interrogations. Il convient de rappeler qu'un compte de campagne sert à faire campagne ; or je ne vois pas comment, avec de tels moyens, l'on peut réellement mener une campagne sur toute la durée des élections législatives. Or puisque ces candidates ont déclaré un montant excédant 1 000 euros au titre des frais d'expert-comptable, ce qui, pour un compte de campagne normal, n'a rien d'exorbitant, elles ont été confrontées à la réalité de la loi. Ainsi, la CNCCFP a estimé que ce montant était excessif. Or ces frais, obligatoires, sont considérés comme étant annexes, puisque l'expert-comptable ne sert pas à faire campagne.
Chacun d'entre nous a déjà eu à établir un compte de campagne et a recouru à un expert-comptable pour le présenter. Or le remboursement de nos propres frais d'expert-comptable n'a pas été rejeté. La raison est simple : comme nous avons réellement mené campagne, la part des frais d'expertise comptable dans le compte est résiduelle et n'appelle pas de rejet. En l'occurrence, nous parlons des élections législatives, qui concernent quatre ou cinq candidats pour chacune des 577 circonscriptions du pays. La CNCCFP a réformé les frais d'expert-comptable de deux seuls comptes de campagne, en raison de la proportion démesurée des frais d'expert-comptable en leur sein.
Ce rappel important étant fait, je tiens à saluer ce texte, élaboré rapidement en vue de sécuriser les élections municipales à venir. Ainsi, reste à traiter le sujet du plafonnement des dépenses dites résiduelles. De ce point de vue, les amendements proposés par M. le rapporteur sont extrêmement importants parce qu'ils visent à conserver le caractère résiduel de frais obligatoires qui ne servent pas à faire campagne en tant que telle, à éviter les excès et à maintenir une sanction pour les candidats qui estimeraient que faire figurer la photo de leur chef de parti suffit pour se présenter au suffrage.
M. David Margueritte. - Cette proposition de loi est particulièrement bienvenue. J'en remercie M. le rapporteur, dont les amendements s'inscrivent dans le prolongement des propos de notre collègue Cécile Cukierman.
D'ailleurs, je ne suis pas certain que les candidats aient conscience de cette jurisprudence, ni même que les experts-comptables les en aient informés. Cette proposition de loi est donc d'autant plus bienvenue que, dans plusieurs mois, lorsque viendra le moment des remboursements, des candidats, en particulier ceux qui ne seront pas élus, échapperont à 1 200 euros de frais pour une prestation comptable...
Toutefois, je souhaite évoquer une autre dépense obligatoire : les intérêts d'emprunt, qui ne sont remboursés que jusqu'au dépôt des comptes. Après, ce n'est plus le cas, ce qui signifie que, compte tenu de la remontée des taux d'intérêt et du délai de traitement par la CNCCFP, nous parlons de sommes parfois supérieures aux frais d'expertise comptable, soit 1 500 euros sur sept à huit mois.
Cette situation est injuste et représente une mauvaise surprise pour les candidats, qui n'en ont pas conscience. Ce surcoût porte atteinte, me semble-t-il, au principe d'égalité et, à tout le moins, peut dissuader de présenter une candidature.
M. Patrick Kanner. - Dans la mesure où la loi impose la présence d'un expert-comptable, il n'est pas anormal qu'elle permette d'imputer leurs frais sur les comptes de campagne. Ce texte est peut-être redondant, mais cette précision est la bienvenue pour éviter tout risque de contentieux.
Au-delà du fait générateur mentionné par Cécile Cukierman, les groupes politiques ont estimé qu'il était nécessaire d'adopter un texte avant les prochaines élections municipales. Nous devrons nous assurer que les précisions apportées par les amendements du rapporteur seront conservées lors de l'examen de la proposition de loi par l'Assemblée nationale, et que le texte sera adopté conforme pour pouvoir être promulgué avant les prochaines élections municipales.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - L'intervention de Cécile Cukierman m'a intriguée. Selon sa jurisprudence permanente, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques accepte de considérer que les honoraires des experts-comptables font partie des comptes de campagne. Ce point est d'ailleurs précisé dans le dernier guide à l'usage des candidats aux élections, qui date de septembre 2025. Nous avons tous connu des cas où des dépenses de ce type devaient être justifiées.
Je ne comprends pas pourquoi cette pratique serait remise en cause. D'un point de vue juridique, alors que l'article L. 52-12 du code électoral précise que le compte de campagne retrace « l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection », comment se fait-il que les frais des experts-comptables, qui sont une formalité substantielle, ne soient pas considérés comme une dépense obligatoire ? Ce n'est pas très logique, et l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Paris m'étonne.
Vous avez auditionné Christian Charpy, président de la CNCCFP, qui s'est déclaré favorable au texte. Nous voterons en sa faveur.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Mes chers collègues, je me permets de préciser que ce ne sont pas les élus qui sont remboursés : ce sont les candidats. Nous devons défendre la démocratie et ne pas toujours aller dans le sens du vent qui consiste à faire sans cesse des reproches aux élus. En outre, les experts-comptables pourraient décliner cette mission s'ils n'ont pas l'assurance d'être payés, d'autant que si les sommes doivent être proportionnées, elles sont parfois assez importantes.
Si l'on veut que chacun puisse se présenter, ainsi que la démocratie l'exige, il faut que les frais de campagne soient remboursés. Tel est le sens de ce texte, et je remercie tous les présidents de groupe de l'avoir déposé : il consiste à envoyer un signal pour la démocratie, et non pour l'enrichissement personnel des élus.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Même si l'inscription des frais d'expertise-comptable dans les comptes de campagne et leur remboursement n'est pas expressément prévue par la loi, ainsi que l'ont rappelé le Conseil constitutionnel en 1993 et le Conseil d'État en 1996, en pratique, la CNCCFP a toujours remboursé ces frais. Lors de son audition, son président a indiqué que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 22 décembre 2025 cible expressément la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : celle-ci « ne peut légalement, contrairement à ce qu'elle fait valoir, se reconnaître la “faculté” d'en admettre néanmoins la prise en compte ».
David Margueritte a raison : il n'est pas fait référence à cette jurisprudence dans le guide à l'usage des candidats aux élections. Nous avons auditionné le Bureau des élections politiques du ministère de l'intérieur, selon lequel ces frais donnent aujourd'hui bien lieu à un remboursement. La surprise risque donc d'être totale. Je remercie par conséquent la présidente de la commission des lois et tous les présidents de groupe de leur réactivité.
Je remercie également Cécile Cukierman d'avoir attiré notre attention, dès les premiers jours de notre travail, sur l'importance de la proportionnalité de ces frais. Les cas de dépassement du plafond des honoraires d'experts-comptables au regard des comptes de campagne demeurent extrêmement rares. En outre, les montants des frais d'expertise comptable demeurent très modestes. Durant les dernières élections municipales, en 2020, ils étaient en moyenne de 1 028 euros, contre 904 euros lors des dernières élections législatives, en 2024. Quant aux écrêtements, ceux-ci sont marginaux : il y a eu 88 cas d'écrêtements lors des élections municipales de 2020, pour 4 415 comptes de campagne, soit 0,74 %, et 118 cas lors des dernières élections législatives sur 2 114 comptes examinés, soit 1,8 %.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Mes chers collègues, concernant le périmètre de cette proposition de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que ce périmètre inclut des dispositions relatives à l'inscription dans les comptes de campagne de certains frais non directement rattachables à des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et à leur remboursement par l'État.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Hervé Reynaud, rapporteur. - L'amendement COM-1 vise à confirmer le rôle de la CNCCFP dans la fixation du remboursement des honoraires. Ainsi que nous l'avons évoqué, celle-ci pourrait ne retenir qu'une partie des frais lorsqu'ils apparaissent manifestement excessifs au regard des prestations effectivement réalisées, des pièces produites ou des difficultés du compte de campagne, en cohérence avec sa pratique actuelle.
L'amendement COM-1 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. - L'amendement COM-2 a pour objet de supprimer l'article 2, dont les dispositions ont été intégrées dans la nouvelle rédaction de l'article 1er, qui a déjà expressément étendu le dispositif aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution - Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy - ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie.
L'amendement COM-2 est adopté.
L'article 2 est supprimé.
Intitulé de la proposition de loi
M. Hervé Reynaud, rapporteur. - L'amendement COM-3 vise à modifier l'intitulé de la proposition de loi, afin que celui-ci soit le suivant : « Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats. »
L'amendement COM-3 est adopté.
L'intitulé de la proposition de loi est ainsi modifié.
M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Nous avons parlé des élections à venir, mais les comptes de campagne de certaines élections législatives partielles sont encore actuellement examinés. Nous espérons que cet examen sera rapide, d'autant qu'il sera suivi de l'examen des comptes de campagne des prochaines élections municipales, mais aussi des élections communautaires et des élections sénatoriales de septembre 2026.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Pourrait-on imaginer un dispositif rétroactif, ainsi que cela a déjà été réalisé en la matière par le passé ?
M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Comme la procédure accélérée a été retenue pour l'examen de ce texte, la navette devrait pouvoir s'achever dans les temps. Toutefois, si jamais les délais ne pouvaient être respectés, le président de la CNCCFP nous a indiqué que les candidats concernés pourraient formuler des demandes de recours gracieux qui seraient acceptées, puisque la loi serait alors en vigueur.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Il y a un certain temps, de nombreux comptes de campagne d'élections municipales avaient été rejetés parce que la tête de liste avait eu la mauvaise idée de faire figurer dans sa liste un membre de son association de financement électoral - je pense par exemple à un contentieux à Toulon. Une proposition de loi avait alors été déposée pour régulariser ces faits a posteriori, permettant à des candidats de ne pas être condamnés à des peines d'inéligibilité. Un dispositif rétroactif pourrait donc être imaginé.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous sommes ouverts à tous les amendements de séance susceptibles d'améliorer le dispositif.
Mme Cécile Cukierman. - Seul un nombre résiduel de comptes de campagne est concerné : ceux qui n'ont pas été totalement examinés et pour lesquels toutes les procédures de recours ont été épuisées. Sans revenir sur tous ces cas, la question de Mme de La Gontrie ne se pose qu'en cas de réformation des comptes de campagne, si les candidats sont élus. En l'état, il n'y a pas de difficulté à ce que la CNCCFP accepte les comptes tels qu'ils sont déposés. En réalité, un dispositif rétroactif ne serait probablement qu'exceptionnellement utilisé.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les sorts des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
Mme Cécile Cukierman. - Comme saint Thomas, je ne crois que ce que je vois : nous avons cru que les délais annoncés pour la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles seraient respectés, mais la ministre nous a appris en séance publique que l'Assemblée nationale n'examinerait ce texte qu'après les prochaines élections municipales. Je veux bien travailler dans la précipitation afin de répondre aux besoins, mais quelle assurance avons-nous que ce texte sera voté conforme par l'Assemblée nationale ?
Mme Muriel Jourda, présidente. - Il devrait être examiné par l'Assemblée nationale le 30 mars prochain, soit après les élections municipales, mais avant la date de clôture du dépôt des comptes de campagne.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur - Examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution
Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - Au titre de son droit de tirage, le groupe Les Républicains, apparentés et rattachés a demandé la création d'une commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur.
Selon l'usage, notre commission doit se prononcer sur la recevabilité de cette proposition de résolution qui sera présentée à la Conférence des présidents, sans pour autant aucunement en examiner l'opportunité.
La proposition de résolution respecte les conditions fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par le règlement du Sénat.
En premier lieu, elle ne tend pas à reconstituer une commission d'enquête sénatoriale ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
En deuxième lieu, la proposition de résolution respecte la condition d'effectif, car elle n'excède pas la limite de vingt-trois membres fixée à l'article 8 ter de notre Règlement.
En outre, elle répond également à l'exigence de « précision » qui résulte de l'article 6 ter de notre Règlement, le champ des investigations appelées à fonder les travaux de la commission d'enquête étant clairement défini dans l'exposé de ses motifs.
Enfin, il convient de rappeler qu'une commission d'enquête doit porter soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale, l'expression service public étant entendue au sens large.
En l'espèce, la commission d'enquête aurait pour objet de contrôler la gestion d'un service public, celui de l'enseignement supérieur. Elle examinerait en effet la conformité du fonctionnement des établissements aux principes juridiques qui régissent l'enseignement supérieur, ainsi que la capacité des universités françaises à assurer durablement un service public de qualité, répondant aux exigences académiques, scientifiques et stratégiques du pays.
Au terme de cette analyse, je vous invite, mes chers collègues, à constater la recevabilité de cette proposition de résolution, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux.
La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la capacité des universités françaises à garantir l'excellence académique du service public de l'enseignement supérieur.
Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport pour mener une mission d'information sur la régulation de l'information dans l'espace numérique - Examen du rapport portant avis sur sa recevabilité
Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport demande que le Sénat lui octroie les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, pour une durée de six mois, dans le cadre d'une mission d'information sur la régulation de l'information dans l'espace numérique.
En vertu de l'article 22 ter du Règlement du Sénat, la commission des lois doit se prononcer sur la recevabilité de cette demande.
En premier lieu, elle détermine avec précision l'objet et la durée de la mission, laquelle n'excède pas six mois. Cette demande répond ainsi aux premières exigences prévues par le règlement du Sénat.
En second lieu, l'objet de la mission satisfait également les conditions fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
En effet, d'une part, cette mission d'information n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
D'autre part, l'objet de la mission relève bien d'un contrôle de la gestion des services publics, en particulier le service public de la régulation des médias et de l'information. Il porterait, en effet, sur la capacité des autorités publiques à encadrer ces secteurs, désormais profondément transformés par l'arrivée de nouveaux acteurs, qu'il s'agisse des grandes plateformes numériques, des médias en ligne ou des influenceurs.
Au terme de cette analyse, je vous invite, mes chers collègues, à constater la recevabilité de cette demande, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux.
La commission constate la recevabilité de la demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport pour mener une mission d'information sur la régulation de l'information dans l'espace numérique.
La réunion est close à 10 h 50.