COMPTES RENDUS DE LA CE FINANCEMENT DES POLITIQUES PUBLIQUES

- Présidence de Mme Sonia de La Provôté, présidente -

La réunion est ouverte à 10 h 30.

Audition de Mme Axelle Davezac, directrice générale de la Fondation de France (sera publié ultérieurement)

Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Audition de MM. Thibaut de Saint Pol, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et Charles-Aymeric Caffin, chef du bureau du développement de la vie associative du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative (sera publié ultérieurement)

Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 12 h 30.

- Présidence de Mme Sonia de La Provôté, présidente -

La réunion est ouverte à 14 h 30.

Audition de Mmes Justine Boniface, sous-directrice des affaires financières et générales, et Léa Morgant, cheffe de la mission du mécénat du ministère de la culture

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Mes chers collègues, nous poursuivons nos travaux avec l'audition de Mmes Justine Boniface, sous-directrice des affaires économiques et financières, et Léa Morgant, cheffe de la mission du mécénat du ministère de la culture.

Le champ d'action des financeurs privés est large. Les sphères associative, éducative et culturelle semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête est d'analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droit privé, et vous êtes donc auditionnées dans ce cadre. En particulier, nous entendons évaluer les risques liés à l'influence et à l'absence de transparence financière.

Je rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal.

Je vous invite à prêter successivement serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure. »

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, Mme Justine Boniface et Mme Léa Morgant prêtent serment.

Nous souhaitons faire un état des lieux du domaine de la culture, un secteur important pour comprendre les questions de mécénat, afin d'analyser les mécanismes à l'oeuvre, de comprendre l'ampleur des mouvements et d'imaginer des moyens de protection lorsque cela s'avérera nécessaire, sans pour autant bloquer le système, puisque les participations privées sont essentielles au maintien de nos politiques publiques.

Le maître mot de nos travaux est donc la transparence.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - La tension et la fragmentation qui s'exercent sur les financements publics, qu'ils viennent de l'État ou des collectivités territoriales, amènent un certain nombre d'acteurs, associatifs ou institutionnels, à recourir aux apports d'opérateurs privés dans le domaine de la culture et du patrimoine. Nous sommes intéressés par votre regard et votre expertise sur cette tradition ancienne sur laquelle nous sommes très intéressés d'avoir votre analyse.

Nous souhaitons tirer le fil rouge de la transparence. Sont apparus dans le paysage des acteurs privés - notamment des fondations et des fonds de dotation - qui portent publiquement une vision idéologique, voire politique, ce qui est inhabituel dans le champ du mécénat. Nous essayons donc de travailler sur la transparence desdits financements et leur éventuelle influence sur les politiques publiques.

De ce point de vue, le secteur culturel est emblématique des mutations en cours des fondations, fonds de dotation et autres acteurs privés qui participent au financement de politiques publiques. Nous avons besoin de vous pour mieux comprendre le cadre juridique et fiscal du mécénat culturel, pour connaître votre regard sur les multiples régimes juridiques concernés et pour comprendre les obligations de transparence auxquelles sont soumis les différents acteurs du mécénat culturel.

Constatez-vous l'émergence de stratégies idéologiques ou politiques chez certains acteurs du mécénat ? Quels leviers la puissance publique peut-elle mobiliser ou doit-elle construire pour travailler de façon plus approfondie sur la transparence des financements ? Comment pouvons-nous améliorer la transparence au sein du mécénat culturel privé ?

Mme Justine Boniface, sous-directrice des affaires économiques et financières du ministère de la culture. - Nous vous remercions de nous auditionner.

Je vous propose de dresser dans un premier temps un rapide panorama du cadre en vigueur et du paysage du mécénat culturel en France. Selon la doctrine fiscale, le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une oeuvre ou à une personne morale pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général.

En France, par rapport à d'autres pays, le mécénat des entreprises est relativement récent. Le ministère de la culture a joué un rôle de premier plan dans son développement, en particulier avec la loi du 1^er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite « loi Aillagon », du nom du ministre de la culture et de la communication qui l'a défendue.

Les dispositions fiscales de ce texte ont été à l'origine d'un développement sans précédent de la générosité des entreprises et des particuliers en faveur d'organismes et de projets d'intérêt général. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : entre 2003 et 2023, le nombre de mécènes individuels, dans l'ensemble des domaines d'intérêt général, et non seulement la culture, a été multiplié par quatre, passant de 1,3 à 5,4 millions. Le nombre d'entreprises mécènes, depuis le vote de cette loi, a été multiplié par vingt-trois, de 6 500 à 150 000.

Le soutien public au mécénat ne prend pas seulement la forme de l'incitation fiscale ; il est aussi lié à la possibilité de recourir à des organismes intermédiaires, ce que les entreprises et les philanthropes individuels font de plus en plus. Ces véhicules peuvent revêtir différentes natures, permettant notamment que des dotations financières soient irrévocablement affectées à des projets d'intérêt général, alors qu'en régie directe, le soutien à un projet peut s'arrêter du jour au lendemain. Le nombre de fonds et de fonds de dotation a aussi connu une forte augmentation, puisqu'il a été multiplié par près de quatre depuis 2001. Aujourd'hui, en France, on dénombre près de 450 fondations dans le seul domaine culturel et, pour tous les secteurs, 3 000 fonds de dotation, dont 21 % soutiennent les arts et la culture.

Aujourd'hui, les entreprises mécènes soutiennent en priorité des causes de solidarité, la culture étant passée en deuxième position. Le soutien des mécènes de la culture va d'abord à la musique, puis aux arts visuels et au théâtre, qui sont donc les trois premières causes soutenues. La culture est aussi de plus en plus souvent bénéficiaire de mécénats croisés, qui associent au moins un autre domaine d'intérêt général sur un même projet. Par exemple, la rénovation d'un monument historique en favorisant la formation d'apprentis a un volet culturel et un volet social, de même que l'aide à la réalisation de performances artistiques dans des foyers de femmes victimes de violences conjugales.

Pour les organismes culturels, le mécénat s'est rapidement imposé comme une source de financement clé, puisqu'il permet, notamment, d'importants investissements ou projets à une période où le ministère fait face à d'importants besoins de rénovation, de réhabilitation et d'entretien - vous avez mentionné l'importance du patrimoine.

Pour autant, le mécénat ne remplace pas l'action publique, même dans un contexte de baisse des dotations, puisqu'il agit toujours en complément de celle-ci. Par exemple, un mécène ne dicte jamais une programmation culturelle, mais il peut financer des innovations, comme la mise en accessibilité d'une exposition dont il n'a pas décidé du thème, ou l'organisation de performances artistiques en milieu hospitalier ou carcéral, sans avoir mis en oeuvre ce programme artistique en tant que tel.

Par ailleurs, les mécènes se concentrent souvent sur des actions plus visibles, alors que nos opérateurs font aussi face à des besoins d'entretien lourds, comme des réfections de toiture, la rénovation de systèmes de désenfumage ou des améliorations thermiques, pour lesquelles le soutien public reste indispensable. Au total, le mécénat représente environ 4 % des recettes des opérateurs du ministère de la culture et 11 % de leurs ressources propres, proportions qui varient selon la taille et de la notoriété des établissements. Parmi les plus de quatre-vingts établissements sous tutelle du ministère de la culture, au moins deux collectent, chaque année, plus de 10 millions d'euros au titre du mécénat : le musée du Louvre et l'Opéra national de Paris.

J'en viens, dans un second temps, au cadre d'action de la mission du mécénat du ministère de la culture. Cette équipe de deux personnes, qui compense sa faible taille par son dynamisme, créée dans le cadre de la loi du 1^er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, remplit trois missions.

La première est la diffusion et la promotion du dispositif du mécénat culturel, au moyen d'un site internet dédié. Nous organisons des événements ouverts au public sur le mécénat culturel, consacrés à une politique publique ou à une cause culturelle en particulier. De plus - ce qui est très important -, nous oeuvrons en faveur du développement du mécénat culturel de proximité par le biais de protocoles et de pôles régionaux de mécénat, puisqu'il est devenu un véritable moteur de l'attractivité territoriale. Aujourd'hui, les TPE et les PME contribuent au tiers du budget global du mécénat culturel, soit dix points de plus qu'en 2018. Près de la moitié des entreprises mécènes de la culture considèrent que l'attractivité du territoire est la motivation principale de leur engagement. Ainsi, contrairement à une idée parfois reçue, le mécénat culturel n'est donc pas l'apanage des grandes entreprises qui financeraient les institutions parisiennes ; d'ailleurs, près de 93 % des mécènes de la culture, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers, sont basés en région.

La deuxième mission de l'équipe est l'accompagnement des acteurs du mécénat, mais aussi de nos propres équipes, au sein du ministère, à la fois dans les directions centrales, dans les directions régionales des affaires culturelles (Drac) et dans les établissements publics soutenus. Cet accompagnement suppose l'animation d'un réseau de correspondants, notamment dans les Drac sur l'ensemble du territoire, mais aussi de contribuer à sécuriser et à harmoniser les pratiques de mécénat. Cela passe par l'accompagnement de projets, souvent en lien, d'ailleurs, avec la mission du contrôle interne pour la maîtrise des risques (MCIMR), mais aussi avec les équipes chargées de la maîtrise des risques, par exemple des opérateurs eux-mêmes. N'oublions pas non plus la mise à disposition de modèles de convention ainsi que la promotion de notre charte de mécénat culturel, car nous offrons aussi un cadre déontologique. Cette charte, annexée à nos conventions de mécénat, sert de base pour l'établissement de référentiels internes par nos opérateurs. Parmi les plus importants de ces derniers, le musée du Louvre, la Bibliothèque nationale de France (BNF), le musée d'Orsay ou encore Universcience sont dotés de chartes éthiques du mécénat, mais ils ne sont, bien sûr, pas les seuls.

La troisième mission est le suivi des évolutions législatives et la production de données chiffrées sur le mécénat, à la fois celui de nos opérateurs et le mécénat culturel en général. Elle justifie le rattachement de l'équipe de la mission du mécénat à la sous-direction des affaires économiques et financières.

Le cadre juridique du mécénat est vivant. Il a d'ailleurs beaucoup évolué ces dernières années, surtout depuis 2019, avec l'encadrement du mécénat de compétences par deux lois de finances successives, la généralisation des obligations déclaratives et la baisse de la réduction d'impôts pour les dons supérieurs à 2 millions d'euros.

Si nous pouvons retracer les chroniques du mécénat de nos opérateurs avec leur liasse financière, l'évaluation plus générale de la dépense fiscale relative au mécénat culturel demeure complexe, en particulier parce qu'elle n'est pas sectorisée. Il est donc difficile d'en déterminer la proportion directement affectée au mécénat culturel. Par ailleurs, la dépense fiscale relative au mécénat des particuliers et des entreprises est rattachée, en termes budgétaires, à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et non à la mission « Culture ».

Cela ne nous empêche pas de mener un important travail d'évaluation de nos dépenses fiscales, qu'elles concernent le mécénat ou non, puisque ce n'est pas le cas de toutes au ministère de la culture. Nous le faisons en lien avec la mission fiscalité du ministère et avec son département des études et de la statistique, qui dispose d'une convention avec la direction générale des finances publiques (DGFiP).

La mission du mécénat est donc un pôle d'appui et d'expertise. En revanche, elle ne dispose pas - il est important de le souligner - du pouvoir de contrôle et d'agrément. Ce dernier est réservé aux directions des affaires juridiques des ministères de l'intérieur et des finances, notamment pour vérifier la conformité des statuts des fonds de dotation déposés en préfecture. De son côté, le système de traçabilité des flux financiers, des véhicules ou des projets philanthropiques s'inscrit dans le cadre plus général de la lutte contre le blanchiment d'argent, en application du code monétaire et financier.

Ces enjeux financiers reposent sur un réseau d'acteurs dédiés, qu'il s'agisse des professionnels déclarants, des cellules de renseignement financier de Tracfin ou des autorités administratives de contrôle et judiciaires. Par ailleurs, comme vous le savez, le secteur de la générosité publique est soumis au contrôle de la Cour des comptes depuis 1991. Ce volet de transparence, qui est au coeur de vos travaux, inclut la provenance des fonds, mais aussi leur utilisation, pour s'assurer que la confiance des donateurs est respectée. Le cadre mis en oeuvre à la fois par les autorités de contrôle et par les juridictions financières permet d'aborder ces deux volets, mais tel n'est pas le sens de l'action de notre mission du mécénat, même si elle peut être sollicitée pour produire des données ou venir en appui des évaluations.

Nous ne manquerons pas de vous faire parvenir des éléments écrits en réponse au questionnaire qui nous a été transmis.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - J'ai bien compris que l'effectif modeste de la mission du mécénat ne permettrait pas ces opérations de contrôle.

Toutefois, prenons l'exemple d'un nouvel entrant dans le champ du mécénat culturel, qui se propose de soutenir une institution dépendante du ministère de la culture. La mission du mécénat et la sous-direction des affaires économiques et financières ont-elles un droit de regard, d'avis et d'évaluation ? Si oui, sur la base de quels éléments leurs recommandations sont-elles produites ?

Mme Justine Boniface. - Nous n'avons pas de droit de regard à proprement parler. Cependant, dans les faits, puisque la mission du mécénat travaille en coopération étroite avec le réseau de correspondants mécénat dans les établissements, nous sommes très souvent saisis. Cela fait partie des recommandations que nous donnons à tous les établissements, puisque nous produisons aussi des notes et des vade-mecum pour animer cette démarche, tout en leur demandant d'associer systématiquement la mission du mécénat.

Cette dernière, ainsi saisie, est donc en mesure d'examiner le cas du nouvel entrant hypothétique que vous mentionnez. Nous pouvons parfois, par exemple si celui-ci est étranger, saisir notre service des affaires juridiques pour vérifier, en lien avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, si la question de l'honorabilité du mécène se pose. Ainsi, en premier lieu, dans le cadre de nos relations de travail, nous examinons la situation.

En second lieu, en fonction des dons, de leur nature et, surtout, du montant du soutien, ces éléments sont étudiés par les organes de gouvernance des opérateurs sous tutelle. Très concrètement, il s'agit du conseil d'administration, où nous sommes présents. Même si elle n'y siège pas, la mission du mécénat aide à préparer les éléments. Le secrétaire général est représenté dans la plupart des conseils d'administration des opérateurs sous tutelle ; quand il ne l'est pas, c'est le cas des directions métiers, par exemple de la création artistique ou des patrimoines et de l'architecture, qui sont donc, le cas échéant, alertées.

M. Étienne Blanc. - Notre commission d'enquête a pour objectif d'examiner précisément une question, celle de la transparence. Selon vous, les dispositifs actuels sont-ils suffisants ? La notion de transparence et les procédures sont-elles assez claires ?

Ensuite, au vu des effectifs dont vous disposez, le contrôle de la transparence peut-il être assuré ? Devez-vous parfois vous appuyer sur d'autres services ?

Mme Karine Daniel. - Quelles sont vos relations avec le ministère des finances, notamment en cas de suspicion, de difficulté ou de nécessité d'un contrôle ? Ce dernier est-il différent selon que l'on a affaire à des opérateurs nationaux ou internationaux ? Nous traitons, notamment, du cas de fondations transnationales susceptibles de mobiliser des fonds à l'étranger.

Ensuite, avez-vous accès aux contrats qui lient les opérateurs et les entreprises susceptibles de financer des projets ? Voyez-vous apparaître ou se renforcer des clauses, demandées par des entreprises, visant à limiter l'action culturelle ? Plus précisément, existe-t-il des domaines sur lesquels vous avez des alertes particulières ?

Mme Justine Boniface. - Monsieur le sénateur Étienne Blanc, vous nous interrogez sur les dispositifs de transparence. En effet, nos effectifs sont réduits. Le but de la mission du mécénat est donc de s'inscrire dans une approche de métier, laquelle consiste à promouvoir le mécénat culturel, à le faire connaître et à donner des impulsions. Nous ne sommes donc pas dans une optique de contrôle. En revanche, nous suivons de près l'évolution des dispositions fiscales, car la mission du mécénat travaille très étroitement avec la mission fiscalité du ministère de la culture, qui relève également de ma sous-direction.

En outre, un certain nombre d'obligations découlent des dispositifs fiscaux, en particulier pour les bénéficiaires des dons, que nous examinons. Elles comprennent, notamment, l'obligation annuelle de publication et de certification des comptes pour les organismes qui reçoivent des dons au-delà d'un seuil, pour les structures qui sont reconnues d'utilité publique ou pour les associations qui reçoivent un certain montant de subventions publiques. Il existe également des obligations de déclaration pour les organismes qui font appel à la générosité du public, lesquels sont aussi soumis au contrôle des juridictions financières. Nous nous inscrivons donc dans le cadre d'ensemble tendant à veiller à la transparence.

Nous sommes amenés régulièrement à travailler avec d'autres services, à commencer par ceux du ministère de la culture - puisque nous pouvons avoir des services métiers qui connaissent mieux telle ou telle politique publique, tel ou tel acteur intervenant dans ce champ culturel, sur lesquels nous nous appuyons - y compris, bien sûr, avec notre service juridique, qui se trouve aussi au sein du secrétariat général et qui a la compétence sur le volet notamment européen et international. Ce dernier peut donc solliciter soit l'appui du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, soit celui de nos correspondants dans des ambassades lorsque nous devons justement faire le lien avec un mécène venant d'un autre pays pour recouper des informations.

Ce cadre d'ensemble est nécessaire. Nous travaillons forcément en réseau et en lien avec des services qui ont différentes compétences pour assurer un suivi global de la transparence. Encore une fois, l'examen de nombreux dossiers a lieu au sein des instances de gouvernance de nos opérateurs culturels. Ils partagent donc à cette occasion des documents avec nous, sur lesquels la tutelle est amenée à se prononcer.

Madame la sénatrice Karine Daniel, vous avez posé la question de nos relations avec le ministère des finances. Ce sujet est lui aussi en lien avec la tutelle, puisque le ministère des finances est également représenté dans les instances de gouvernance des opérateurs culturels. La direction du budget, qui assure la tutelle de la plupart de nos opérateurs, y siège généralement, ainsi que, parfois, la direction générale du Trésor. Le contrôle budgétaire est exercé soit par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), soit au titre du contrôle général économique et financier (CGefi). Quoiqu'il en soit, le ministère des finances exerce un regard sur la tutelle de ces opérateurs. Par conséquent, ses représentants portent aussi la parole de ce ministère lorsque des sujets de mécénat sont examinés à l'occasion du conseil d'administration des opérateurs.

Nous avons également des liens avec eux dans le cadre de l'animation et de la réflexion qu'ils mènent sur les sujets des fondations, des fonds de dotation, de la présence de l'État dans ces véhicules philanthropiques et de l'évolution de la réglementation. Par exemple, des événements et des colloques de réflexion rassemblent les services de l'État compétents sur ce sujet. L'un d'eux s'est tenu il y a quelques mois, auquel Léa Morgant a participé.

Nous suivons également les évolutions réglementaires portées par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur. Nous sommes alors amenés à nous prononcer sur des textes et à être associés aux différentes réunions de travail.

La question des clauses rejoint celle des opérations de contrôle. Il existe de nombreux comités d'éthique dans certaines structures privées qui financent la culture, mais aussi au sein de nos opérateurs, ainsi que des missions de maîtrise des risques. Toutes les clauses éthiques sont donc passées au tamis de ces différentes comitologies. Nous sommes très attentifs, lorsque nous recevons de tels contrats ou de protocoles, afin de déterminer ce qui serait susceptible de limiter l'action culturelle, la liberté de création et la liberté artistique de l'établissement puisque c'est pour nous la véritable ligne rouge du mécénat. En d'autres termes, la liberté de programmation et de création artistique doit rester entièrement entre les mains de l'établissement. Elle ne peut en aucun cas être laissée à celles du mécène, qui vient apporter un complément, de la visibilité, de nouveaux moyens, et non se substituer dans le domaine de la création.

Mme Léa Morgant, cheffe de la mission du mécénat du ministère de la culture. - Pour vous donner une idée de la complexité de l'univers du mécénat, celui-ci contient à la fois un volet juridique, avec plusieurs réglementations et lois qui ne relèvent pas des mêmes codes, et un volet fiscal. De ce fait, des autorités administratives compétentes, qui peuvent être différentes en fonction des sujets, existent dans différents ministères. Au sein du nôtre, nous prenons toutes les précautions d'usage et, en cas de doute légitime, nous saisissons nos collègues des autres ministères qui s'occupent des mêmes sujets, car il existe différents canaux de communication avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, Bercy et le ministère de l'intérieur.

De la même manière, une problématique existe autour de la notion même d'intérêt général, qui a un sens différent en matière de fiscalité et de droit public. Il n'existe pas, à l'heure actuelle, d'instance unique au niveau de l'État sur ces questions. Ce point a d'ailleurs été soulevé dans un le rapport parlementaire sur la philanthropie « à la française » des députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou, présenté en 2020, qui préconisait la création d'une instance interministérielle pour traiter ces sujets et améliorer la coordination.

Le ministère de l'intérieur travaille actuellement sur une plateforme visant à dématérialiser toutes les données transmises, notamment les statuts, afin de disposer de plus d'éléments au niveau de l'État sur le sujet des fonds et fondations.

M. Alexandre Basquin. - De manière très concrète, avez-vous eu connaissance d'une situation dans laquelle un mécène prend le chemin d'un donneur d'ordre ou d'une tutelle, à tel point qu'il influence la programmation culturelle ou la liberté de création ?

Mme Justine Boniface. - Non, pas à ma connaissance, mais nous sommes très attentifs à ces sujets.

Certains opérateurs, de par l'ampleur de leur programmation et de leur notoriété, sont plus en mesure que d'autres d'attirer des mécènes susceptibles de s'immiscer dans leur fonctionnement. Cependant, ce n'est pas du tout ce que nous observons. Nous sommes face à des mécènes qui viennent en soutien de la vie de nos opérateurs et du développement de leurs oeuvres, intervenant en complémentarité de l'action publique. Par conséquent, du point de vue de notre ministère, nous n'observons pas le phénomène que vous décrivez dans le domaine de la culture.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Des travaux ont-ils été engagés sur la base des recommandations du rapport Moutchou-El Haïry ? Vous avez, en particulier, mentionné la préconisation relative à la création d'une instance interministérielle.

Par ailleurs, dans le cadre de vos échanges avec des interlocuteurs d'autres pays, avez-vous relevé des exemples de pratiques dont notre réglementation pourrait s'inspirer, toujours en suivant notre fil rouge de la transparence ?

Mme Justine Boniface. - L'instance ministérielle recommandée n'a pas été mise en place. Toutefois, comme je l'ai rappelé, le ministère de la culture a été moteur dans le développement de la pratique du mécénat des entreprises. En particulier, il était en position d'animation à l'époque où le mécénat des entreprises était très porté sur la sphère culturelle. Toutefois, dans la mesure où le mécénat s'est en partie reporté sur les enjeux de vie associative et de solidarité, les services chargés de la vie associative sont montés en puissance, sans que cela soit forcément officialisé dans les textes ou par la création d'une instance. Par conséquent, à ce stade, nous travaillons plutôt en interministériel sur ces différents sujets.

Les modèles philanthropiques sont très différents d'un État à l'autre. La France est plutôt en retrait par rapport à d'autres pays européens, si l'on considère les montants moyens des dons ou le nombre de fonds et de fondations. Nous pourrons vous fournir un certain nombre de données chiffrées sur ces sujets. Toujours est-il qu'il est assez difficile de comparer les différents modèles.

Nous n'avons pas d'exemple d'un autre pays où l'animation interministérielle a été mise en oeuvre de façon très concrète. Ce qui est certain, c'est qu'au niveau européen, de nombreux dispositifs visent à garantir un cadre commun de transparence. Celui-ci repose largement sur les obligations déclaratives, sur les obligations comptables et sur des référentiels communs, avec des codes de bonne pratique pouvant inspirer certaines fondations, notamment.

Mme Léa Morgant. - Concernant les obligations de transparence en matière de mécénat dans les autres pays européens, sans entrer dans le détail, la situation est plus ou moins similaire à celle de la France. Il s'agit souvent d'obligations de déclaration à l'administration ou d'obligations comptables et de transmission de rapports d'activité. Les variations se trouvent dans les modalités d'application plutôt que dans les grands principes.

Il est ardu, en matière de transparence, de distinguer ce qui relève de la loi et de l'éthique, peut-être plus difficile à cadrer. Toutefois, même si le risque zéro n'existe jamais, comme pour les conflits d'intérêts, cela n'entraîne pas nécessairement de conséquences graves, dès lors que l'on prend les précautions nécessaires.

S'agissant du rapport parlementaire que vous avez mentionné, une mesure intéressante qui n'a pas été mise en oeuvre est la simplification des statuts juridiques qui concernent les fonds et fondations. En France, actuellement, il existe huit statuts distincts, dont la fondation reconnue d'utilité publique (FRUP), la fondation abritée, que vous avez pu évoquer ce matin avec la Fondation de France, la fondation d'entreprise et le fonds de dotation, pour les fondations généralistes. Il existe également des statuts très spécifiques : la fondation de coopération scientifique, la fondation partenariale ou la fondation universitaire. Cette multitude de régimes n'est peut-être plus nécessaire si l'on se réfère à nos voisins européens. Par exemple, en Allemagne, on ne trouve que trois statuts, qui dépendent de la nature du fondateur.

Enfin, il existe aussi des fondations territoriales et des fondations actionnaires, qui n'ont pas de définition juridique.

M. Étienne Blanc. - Quel est, selon vous, le risque contemporain d'évolution du mécénat ? Compte tenu de l'évolution du monde et de la place considérable que prennent les influenceurs, peut-on imaginer que le mécénat soit utilisé demain pour détourner un certain nombre de projets culturels ? Avez-vous reçu des alertes en ce sens ? Je reconnais que la question est très complexe.

Mme Justine Boniface. - La réflexion sur l'avenir du mécénat culturel est centrale, car elle est très importante pour l'équilibre des financements que nous allouons à la culture et pour leur bonne articulation avec le reste des financements publics, qu'il s'agisse des crédits budgétaires ou de la dépense fiscale, levier très important pour le financement de la culture. Nous l'étudions donc avec attention.

Le risque actuel est plutôt celui de l'éviction des mécènes vers d'autres politiques publiques que la culture, alors que nous disposons d'acteurs importants, qui nous soutiennent et qui participent à des actions. Je tiens à souligner que le mécénat culturel ne concerne pas que des opérateurs d'envergure soutenus par de grandes entreprises privées. Ainsi, beaucoup de petites entreprises en région soutiennent des projets d'innovation culturelle et de démocratisation. Il est donc, pour nous, extrêmement important de préserver cette action, dans le sens d'une simplification des statuts et d'un accompagnement de ces mécènes. Il est aussi de notre rôle de voir où se situe le besoin et où se trouve le levier.

Nous identifions également le risque d'une image erronée du mécénat culturel, laquelle souffre parfois soit d'un parisianisme excessif, soit d'une accusation selon laquelle les entreprises concernées le feraient pour des considérations uniquement fiscales. Or selon les études que nous menons ou finançons, les motivations des entreprises reposent largement sur leur ancrage territorial et sur leur marque employeur. Ainsi, selon un baromètre Havas, publié l'an dernier, 80 % des moins de 25 ans travailleraient plus volontiers pour une entreprise qui soutient la culture. Il existe donc des leviers très importants pour ces mécènes de la culture.

Quant aux stratégies d'influence et au dévoiement de ces dispositifs, nous ne l'observons pas à ce stade.

En revanche, nous sommes attachés à ce que nos dispositifs demeurent cibler. Ainsi, nous jouons, en quelque sorte, le rôle de gardien du temple, par exemple, lorsque nous suivons les dispositions fiscales en première partie du projet de loi de finances : nous veillons à ce qu'une niche fiscale bénéficie bien à des organismes d'intérêt général, qu'elle demeure ciblée sur certaines politiques et que nous n'en élargissions pas trop le cadre, afin de ne pas introduire des effets de bord au détriment du mécénat culturel. C'est en ce sens que nous sommes les garants du cadre du mécénat, qui doit rester relativement bordé.

Nous avons aussi un rôle d'animation de la tutelle. Le ministère peut faire beaucoup, mais certains éléments restent à la main des opérateurs, lesquels sont vigilants dans une période difficile sur le plan des financements publics et de leurs besoins d'investissement. L'appui et l'accompagnement font partie de ce rôle.

Mme Léa Morgant. - J'ajoute que le mécénat, en France, est encadré par des lois qui permettent de sécuriser à la fois le volet juridique et la traçabilité des fonds.

Le fait d'avoir mis en place un cadre juridique offrant des possibilités à l'entreprise, tout en nécessitant aussi une convention, nous permet de suivre les flux d'une entité à l'autre. Le système de reçu fiscal communiqué à l'administration, qui permet de conserver une trace, rend ce cadre sécurisant et transparent.

M. Étienne Blanc. - Selon vous, ce dispositif est-il aujourd'hui suffisant ? Vous avez relevé un certain nombre de points faibles. Des améliorations sont-elles possibles ?

Mme Justine Boniface. - Des améliorations sont toujours possibles, à commencer par la pédagogie. Nous travaillons beaucoup à mieux faire connaître les véhicules philanthropiques, en accompagnant nos opérateurs dans le choix dudit véhicule, avec une information sur les contreparties et les risques associés. C'est sur ce point que nous identifions une grande marge de progrès.

Ensuite, des simplifications pourraient également être mises en oeuvre. Cependant, la simplification peut parfois nuire à l'évaluation. Par exemple, c'est parce que nous avons simplifié des déclarations fiscales que nous ne pouvons plus, aujourd'hui, sectoriser une dépense ou déterminer son ancrage territorial. Nous avons d'ailleurs proposé de réintroduire dans la loi un certain nombre d'obligations, mais leur exploitation est encore parcellaire. L'effort doit donc aussi porter, à mon sens, sur l'évaluation des dispositifs existants.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - S'agissant du donateur et de l'usage de ces fonds, tous ces éléments sont examinés.

En revanche, qu'en est-il de la protection des bénéficiaires de l'action d'intérêt général, de l'expression républicaine de l'action publique ? De quels moyens disposons-nous pour nous assurer qu'il n'existe pas, par le biais d'une influence financière, par exemple, de volonté de dévoiement ?

La transparence fonctionne dans les deux sens. Certes, le besoin d'argent privé pour les politiques publiques a conduit à sécuriser le mécanisme de mécénat. Cependant, le fait que ce financement prenne une part croissante doit aussi entraîner la mise en place de moyens de contrôle de l'impact de ces politiques.

Mme Justine Boniface. - Nous sommes très vigilants sur ce point. Il y a aussi un enjeu de pédagogie et d'information du citoyen sur la manière dont est financée une institution qu'il visite ou un programme culturel auquel il assiste. D'ailleurs, il est fréquent, lorsque l'on visite un musée, de ne pas toujours savoir s'il est national ou local, ou bien la provenance des fonds qui le financent, par exemple. Par conséquent, clarifier ces informations, sur la proportion et les effets du financement public et privé, est essentiel.

Le citoyen doit être protégé et informé. Nous sommes attentifs au fait que la marque « État » ne soit pas dévoyée, c'est-à-dire qu'un financement privé ne soit pas assimilé à une subvention publique, qu'un élément ne dépendant pas de l'État ne soit pas assimilé à un label de l'État, qu'un élément qui ne serait pas suivi par le ministère de la culture ou l'un de ses opérateurs n'y soit pas associé. C'est important pour nous.

En tant que gardiens du temple, nous vérifions que les évolutions législatives, notamment en première partie de loi de finances, soient bien respectées. En effet, la tentation existe, du moins de la part de certains groupes privés, de vouloir faire évoluer un dispositif dans un sens dont nous ne voyons pas forcément l'intérêt pour nos acteurs culturels, notamment au regard du mécénat.

Mme Léa Morgant. - L'une des recommandations du ministère, de plus en plus suivie par ses opérateurs dans le mécénat, au même titre que ce qui se passe dans les entreprises, est que la décision doit être collégiale, et non venir d'un seul. Cette précaution utile permet de lever un certain nombre de difficultés.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Vous n'êtes pas la première à poser le principe de collégialité comme l'un des garde-fous sur les questions de financement et de transparence. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet, que ce soit sur l'évolution des pratiques des institutions ou sur la façon dont vous avez pu accompagner celles qui vous auraient sollicitée sur ce thème ?

Toujours est-il que ce principe de collégialité, qui revient déjà beaucoup, alors que nous ne faisons que commencer nos travaux, semble permettre à la transparence d'être encore plus transparente.

Mme Justine Boniface. - La collégialité est effectivement cruciale. Sur nos projets culturels, dans l'action de la mission du mécénat, elle s'exprime au moins à deux niveaux.

En premier lieu, elle intervient lors du travail interservices que nous menons pour analyser un projet. La mission du mécénat ne travaille jamais seule sur un sujet. Par exemple, pour une opération de mécénat pour acquérir un trésor national ou une collection, elle agira toujours en lien avec différentes entités du ministère et de l'opérateur. Un travail interservices, voire interministériel lorsque le sujet s'y prête, s'effectue donc en amont.

Ensuite, vous nous demandiez tout à l'heure si nous avions eu des précédents, par exemple en matière d'alerte. Il peut arriver qu'un établissement avance seul et que ses statuts soient ensuite retoqués par la préfecture. Ainsi, nous constatons que les garde-fous fonctionnent.

En second lieu, la collégialité s'exprime aussi dans le cadre des instances de gouvernance. Quand un projet de mécénat doit être validé en conseil d'administration, différents représentants de l'État, des personnalités qualifiées, parfois des représentants du personnel, sont présents autour de la table. Ce moment de débat, précédé de toutes les instances préparatoires, est important.

Mme Léa Morgant. - De plus en plus, dans le secteur de la philanthropie comme au sein du ministère, au niveau de ses opérateurs, la question de la création de comités d'éthique est étudiée. Ces derniers offrent de la souplesse, à un niveau inférieur à celui du conseil d'administration, car ce dernier n'examine les conventions qu'au-delà de certains montants. Il y a tout cet enjeu de conserver à la fois la souplesse d'action - le temps de la décision ne doit pas se rallonger - et d'insérer la collégialité au moyen de comités d'éthique où seront représentés différents services.

Chacun a des grilles propres, que ce soit dans les entreprises, les associations ou dans notre administration. Cependant, dès lors qu'un certain nombre de critères sont remplis et qu'il existe un doute sur une convention, le comité se réunit et prend une décision positive et négative sur l'acceptation des fonds. En effet, c'est aussi un principe : face à une proposition de don, nous sommes en capacité de dire non.

Mme Justine Boniface. - Toutes les réflexions que nous menons pour améliorer le cadre, nous nous efforçons de les conduire dans un cadre collégial. Je vous en donne un exemple, que j'ai cité dans mon propos introductif : la charte du mécénat culturel. Nous travaillons à sa refonte, fruit d'un atelier que nous avons mené avec des mécènes, des établissements publics et nos partenaires dans les territoires, avec lesquels nous avons des conventions, comme les chambres de commerce et d'industrie (CCI), l'Ordre national des avocats et le Conseil supérieur du notariat.

En outre, nous nous nourrissons de toutes ces réflexions collectives pour établir nos doctrines, que nous nous efforçons de ne jamais élaborer en chambre, afin qu'elles soient les plus opérationnelles possibles.

Mme Colombe Brossel, rapporteure. - Sonia de La Provôté et moi-même siégeons à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat. Nous avons beaucoup travaillé sur la question du Louvre depuis la rentrée.

Le rapport de force entre l'institution culturelle qu'est le Louvre et les services du ministère, y compris selon un rapport de l'inspection générale, semble quelque peu déséquilibré. Votre propos est fort intéressant, y compris sur les processus et sur la collégialité, mais la réalité, c'est aussi ce rapport de force.

Mme Justine Boniface. - Le travail de l'exercice de la tutelle est en amélioration permanente.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Les conseils d'administration ne doivent pas être des moments techniques, que l'on travaille de façon verticale pendant quelques heures. Il faut un véritable travail de fond. Ce type de sujet doit être évoqué prioritairement et faire l'objet d'un véritable dialogue, selon les conclusions de nos auditions.

Il existe depuis peu un guide du mécénat de la direction du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative ; vous avez mentionné la charte du mécénat culturel ; pour l'éducation nationale, un document analogue est probablement en cours d'élaboration. Est-il prévu de disposer au moins d'un guide, d'un corpus de base commun, y compris avec d'autres ministères concernés, comme ceux de la santé et de la recherche ? Ainsi, de bonnes pratiques seraient diffusées, sous le contrôle des ministères de l'intérieur et des finances, afin que l'ensemble des services aient le même niveau de connaissance et, surtout, un mécanisme d'alerte.

Même si les sujets sont différents, il existe des éléments et des dangers communs : l'entrisme à bas bruit, les influences, étrangères comme intérieures. Que ce risque se concrétise ou non, nous devons être en alerte, dans la mesure où la part du financement privé augmente dans nos politiques publiques.

Mme Léa Morgant. - La mission du mécénat ne dispose pas de guide en tant que tel. Nous avons un site internet, hébergé sur le site du ministère, sur lequel se trouve du contenu, comme des modèles de conventions mis à la disposition du grand public pour sécuriser les pratiques, des articles didactiques et des articles d'actualité sur les pratiques. Notre outil principal, qui est une sorte de guide, est la charte du mécénat culturel, qui a fait l'objet d'un travail commun dès l'origine et qui est relue par Bercy. Justine Boniface mentionnait aussi le projet de refonte. Il est prévu que ce texte soit également relu par les autres ministères.

Il est vrai qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas de guide commun proprement dit. En revanche, nous associons les différents ministères aux travaux. Je mentionne, par exemple, le guide de l'Agence française anticorruption (AFA) sur la sécurisation des opérations de parrainage et de mécénat des entreprises : le ministère de la culture et la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Djepva) ont fait partie du groupe de travail sur ce point. Un travail collectif est donc mené.

Une autre initiative provient du secteur dans son ensemble, à laquelle le ministère et la mission ont pu être associés : le code du mécénat, qui était aussi l'une des préconisations du rapport parlementaire Moutchou-El Haïry. Ayant vocation à regrouper dans un même document l'ensemble des textes de loi concernant le mécénat, il a été publié en 2022 ; nous travaillons, en ce moment même, à sa deuxième version.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Je vous remercie pour les données chiffrées que vous voudrez bien nous faire parvenir, notamment sur la répartition et la typologie des mécènes. Elles nous seront utiles. En effet, dans les territoires, il peut y avoir de nombreux petits mécènes, mais aussi un grand qui se répartit en une multitude de petits mécènes. Cela constitue un autre effet à surveiller.

Mme Léa Morgant. - L'on parle souvent des grandes entreprises dans le secteur de la culture, mais par exemple, dans les Pays de la Loire, la fondation Mécène et Loire, fondation d'entreprise regroupant une quinzaine de PME du territoire, a mené quatre programmes d'action pluriannuels, pour un flux total de 2 millions d'euros en faveur d'opérations culturelles sur le territoire. Le fonds de dotation Alès Mécénat est une autre initiative de ce type.

Les risques vont croissant, mais il existe aussi des tendances positives. Dans le mécénat, des collectifs de PME créent des fondations actives, qui sont à l'origine de très belles histoires.

Mme Sonia de La Provôté, présidente. - Le biais de la commission d'enquête est d'aborder ce sujet sous l'angle des risques. Bien sûr, nous ne mettons nullement en doute l'important bénéfice du mécénat, à tel point que, s'il était remis en cause, nous aurions des difficultés à accompagner nos politiques publiques.

Nous vous remercions d'avoir répondu à nos questions.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 15 h 30.