Mardi 28 avril 2026
- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -
La réunion est ouverte à 16 h 45.
Audition de Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Notre commission a le plaisir d'accueillir cet après-midi, pour la première fois, Mme Maud Bregeon, porte-parole du Gouvernement et ministre déléguée chargée de l'énergie.
Cette audition intervient deux mois après le début de l'offensive contre l'Iran, qui a provoqué, selon l'Agence internationale de l'énergie, la pire crise énergétique que le monde ait connue. En effet, ce conflit a notamment conduit à la fermeture du détroit d'Ormuz, qui constitue une artère vitale pour l'économie mondiale puisque d'ordinaire 20 % des approvisionnements en pétrole et en gaz y transitent, ainsi que de nombreux sous-produits, notamment des engrais pour l'agriculture.
Les conséquences pour notre pays sont, hélas ! tangibles. Tout d'abord, ces deux derniers mois, le prix du litre d'essence a augmenté de 15 % et celui du litre de gazole de 34 % ; tous deux ont franchi la barre symbolique des 2 euros. Un léger reflux a été constaté au début du mois d'avril, mais les prix à la pompe restent très élevés, ce qui met en difficulté nombre de particuliers et de professionnels sans autre solution pour se déplacer.
Le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures, comme le « prêt flash carburant », ou encore des plans d'aide à destination des transporteurs routiers et des « grands rouleurs » aux revenus modestes. Il a aussi envisagé d'encadrer les marges des distributeurs de carburants, mais cela n'a pas été mis en oeuvre pour le moment. Le bénéfice attendu en serait d'autant plus limité que la France importe un large volume de produits raffinés, notamment d'Anvers, où Total a sa principale raffinerie en Europe ; dès lors, seule la partie finale de la chaîne de valeur peut être contrôlée par le gouvernement français. Y a-t-il d'ailleurs vraiment des abus ? Quels sont les outils du Gouvernement pour y mettre fin et peser sur les prix à la pompe ?
Par ailleurs, la France et la trentaine de pays membres de l'Agence internationale de l'énergie ont débloqué, il y a un mois et demi, une petite partie de leurs réserves stratégiques de pétrole pour juguler la hausse du cours du baril. Pourquoi la France n'a-t-elle pas souhaité puiser davantage dans ses réserves ? Plus largement, le Gouvernement a-t-il établi une doctrine en la matière et, si oui, quelle est-elle ?
Le second sujet que je souhaiterais aborder est celui des finances publiques et du plan d'électrification annoncé par le Premier ministre.
En raison de l'envolée des prix de l'énergie - je rappelle à cet égard que le prix du gaz augmentera de 15 % à compter du 1er mai -, le Gouvernement a légèrement diminué sa prévision de croissance pour cette année.
Pour compenser le coût de la guerre, le Premier ministre a annoncé des gels de dépenses d'un montant de 6 milliards d'euros, qui pèseraient sur l'État à hauteur de 4 milliards d'euros et sur la sécurité sociale à raison de 2 milliards d'euros. Dans ce contexte, comment le Gouvernement compte-t-il financer les 10 milliards d'euros promis chaque année jusqu'à 2030 pour le plan d'électrification ?
Les 4,5 milliards d'euros annuels supplémentaires seront-ils financés par les seuls certificats d'économies d'énergie (C2E) ? Je rappelle que le fonctionnement et les résultats de ce dispositif sont critiqués par la Cour des comptes et l'inspection générale des finances. En outre, le coût des C2E est répercuté sur les factures de l'ensemble des consommateurs, à commencer par le prix à la pompe, et ce quel que soit leur niveau de revenus, ce qui relève d'une forme d'injustice sociale.
Madame la ministre, voilà les deux principaux sujets que je souhaitais aborder avec vous. Mes collègues ne manqueront pas de vous poser d'autres questions à la suite de votre intervention liminaire. Je vous cède la parole, en rappelant que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et d'une diffusion en direct sur le site internet du Sénat.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. - Je tenterai d'être la plus concise possible, notamment dans mes réponses, puisque vous devez ensuite, en séance publique, vous prononcer sur le projet de loi-cadre relatif au développement des transports de mon excellent collègue Philippe Tabarot.
Cela fait maintenant deux mois que j'exerce mes fonctions de ministre déléguée chargée de l'énergie : deux mois marqués par un conflit au Moyen-Orient, deux mois de crise géopolitique et énergétique qui nous rappellent chaque jour que notre dépendance aux énergies fossiles importées, en particulier au pétrole et au gaz, est bien trop importante.
Je souhaite donc que cette audition me permette de vous présenter le plus précisément possible les derniers éléments d'actualité concernant le prix de l'énergie, mais également la sécurité d'approvisionnement, sujet qui suscite des interrogations légitimes chez nos concitoyens. Je voudrais aussi revenir sur les aides sectorielles ciblées mises en place par le Gouvernement, sur la manière dont elles sont financées et sur leur objectif. Enfin, je souhaite présenter les grands défis énergétiques qui constituent ma feuille de route pour sortir de la crise, mais aussi pour faire face aux crises similaires qui pourraient survenir : nous avons besoin d'une politique énergétique de long terme pour sortir des énergies fossiles.
Commençons par les répercussions de la crise au Moyen-Orient. Le 28 février, les États-Unis et Israël ont déclenché une intervention militaire en Iran. Cette opération a généré un choc sur les marchés de l'énergie, les marchés financiers et, plus largement, l'économie mondiale. Malheureusement, l'hypothèse d'une crise passagère dont les conséquences économiques s'effaceraient immédiatement est désormais écartée. Depuis quelques semaines, notamment après les attaques visant les infrastructures énergétiques, il est clair que cette guerre aura des conséquences plus durables et que le jour où elle s'arrêtera ne sera pas nécessairement celui où ses conséquences cesseront.
Aujourd'hui, 30 % à 40 % des capacités de raffinage dans le Golfe sont affectées ; certaines infrastructures sont à l'arrêt pour plusieurs semaines, d'autres ont été détruites - vous connaissez aussi bien que moi la situation. Le prix du baril de Brent a bondi dès les premiers jours de la crise, en passant de quelque 70 dollars à un pic supérieur à 115 dollars le lundi 9 mars au matin. Il a évolué au gré des annonces internationales et se situe désormais autour de 100 dollars depuis l'annonce du cessez-le-feu.
Les variations des prix à la pompe ne sont pas anormales dès lors qu'elles reflètent les évolutions des cours sur les marchés internationaux. Toutefois, nous devons être attentifs à ce qu'elles les reflètent fidèlement, sans que quiconque en tire avantage dans la situation actuelle. Si les prix augmentent lorsque les cours augmentent, ils doivent baisser lorsque les cours sont à la baisse ; c'est une question de bon sens.
Pour nous en assurer, nous surveillons quotidiennement l'écart entre le prix des produits raffinés sur les marchés internationaux et le prix des carburants à la pompe. Nous sommes attentifs à ce qu'il n'y ait pas d'abus : les marges doivent rester à leur niveau d'avant-crise. Nous réunissons régulièrement les distributeurs de carburant pour échanger avec eux sur la situation des prix et pour nous assurer que tel est bien le cas.
Je suis aussi attentive à l'évolution des marges des raffineurs, qui ont augmenté en tout début de crise, en particulier pour le gazole et le kérosène. Il faut cependant rappeler plusieurs éléments : la moitié du gazole vendu en France est importée ; les marges de raffinage sont donc en partie localisées en dehors du territoire français. Le marché des produits raffinés étant mondial, il faut une réponse coordonnée. Quoi qu'il en soit, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur qu'il faut examiner et non uniquement la station-service. Roland Lescure et moi-même avons donc écrit à la Commission européenne, il y a déjà plusieurs semaines, pour demander une enquête sur le suivi des marges du raffinage.
Les hausses de prix proviennent largement de la baisse des capacités de production mondiale de carburant. C'est pourquoi nous avons décidé de mobiliser au maximum de leur capacité les outils de production présents sur le sol français. Sur le seul secteur amont, nous avons six raffineries en France : ces usines sont des atouts de résilience pour notre approvisionnement. Nous raffinons localement la quasi-totalité de l'essence consommée sur notre territoire et la moitié du gazole. Au mois de mars, nous avons donc écrit aux raffineurs pour leur demander s'il était possible d'augmenter leur production. Un certain nombre de raffineries l'ont fait, ce qui permet de détendre les contraintes sur les volumes.
J'en profite pour répondre à votre question sur les stocks stratégiques. Ceux-ci regroupent 100 millions de barils, soit plus de trois mois de stock. Moins de 2 % des stocks stratégiques ont été libérés à l'heure où nous nous parlons, soit 1,7 million de barils. Nous avons fait un choix clair : libérer des stocks de manière extrêmement ponctuelle, lorsque nous faisons face à des difficultés sur les volumes et à des difficultés d'approvisionnement. Cela a été le cas, notamment, durant le week-end de Pâques, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui : environ 4 % des stations rencontrent une difficulté sur au moins un carburant, ce qui correspond à la situation normale.
Je veux faire un point sur le prix du gaz. Celui-ci a quasiment doublé entre la fin de février et la fin de mars : le prix spot du mégawattheure est passé de 32 euros à 70 euros. Le prix est désormais revenu à un niveau un peu plus correct, si je puis dire, de 38 euros le mégawattheure. Cette baisse devrait logiquement être répercutée dans les prix recommandés de vente de gaz qui seront publiés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour le mois prochain. Cela reste à confirmer, mais après avoir eu un indice à la hausse, nous devrions avoir un indice à la baisse. Précisons aussi que les prix atteints cette année étaient très loin des sommets atteints lors de la crise de 2022 : ils culminaient à l'époque à plus de 200 euros le mégawattheure. Nos stocks de gaz naturel sont en cours de remplissage, selon le rythme habituel en cette saison : on en était à 28 % au 24 avril.
Quant à l'électricité, elle appartient au chapitre des bonnes nouvelles, puisque nous sommes protégés par notre production d'électricité souveraine, abondante et décarbonée, et en particulier par notre parc nucléaire, qui tourne à plein : l'année dernière, on a atteint une production de 373 térawattheures. Alors qu'en Italie et en Grèce, le gaz représente 45 % du mix électrique, en Allemagne 17 %, et en Espagne 14 %, il ne représente en France que 5 % de notre production d'électricité, de sorte qu'aujourd'hui, grâce au nucléaire français et aux énergies renouvelables, les factures sont plus protégées en France que chez certains de nos voisins européens qui, eux, subissent l'augmentation des prix du gaz.
J'en viens aux réponses du Gouvernement. Nous avons fait un choix, celui d'être aux côtés des secteurs les plus exposés et des Français les plus modestes qui roulent beaucoup. Notre réponse se veut à la fois ciblée, efficace et respectueuse des finances publiques.
Nous avons d'abord oeuvré à une réponse internationale coordonnée ; d'où la proposition du Président de la République de participer à une sécurisation du détroit d'Ormuz dès lors que les conditions de sécurité le permettront. Nous le faisons déjà dans le cadre de l'opération Aspides en mer Rouge. Il est trop tôt pour mettre en oeuvre une telle opération dans le détroit d'Ormuz ; la France est cependant à l'initiative d'une action internationale en ce sens.
Nous avons ensuite fait le choix d'être aux côtés des secteurs les plus exposés et des Français les plus modestes, avec des aides sectorielles ouvertes pour le mois d'avril, puis reconduites et amplifiées pour le mois de mai. Ainsi, pour les pêcheurs, une aide de 20 centimes par litre en avril, puis de 35 centimes par litre en mai, doit leur permettre de continuer à aller en mer. Pour les agriculteurs aussi, l'aide a été renforcée : elle est passée de 4 centimes par litre, ce qui correspondait à une détaxe totale, à 15 centimes par litre. Une logique similaire bénéficie aux transporteurs et aux professionnels du BTP. C'est aussi une logique de responsabilité, puisque nous devons prendre en compte le déficit budgétaire et le fait que l'argent dépensé aujourd'hui devra être rattrapé demain ; c'est pourquoi nous assumons notre refus d'ouvrir intégralement les vannes, de manière aveugle et disproportionnée.
J'en viens à notre stratégie énergétique et à la feuille de route. L'épisode actuel confirme la pertinence de la stratégie française d'indépendance énergétique que le Gouvernement défend et qui, à quelques nuances près, reçoit le soutien de vous tous, me semble-t-il. C'est pourquoi nous avons choisi, en février dernier, de publier la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), avec un cap simple : une production énergétique compétitive, abondante et décarbonée.
Cette programmation repose, d'abord, sur le nucléaire ; elle nous a permis d'ancrer la stratégie énergétique qui est la nôtre depuis le discours de Belfort, au travers notamment d'un programme de construction de six nouveaux réacteurs EPR2, plus huit en option. À ce titre, nous travaillons à l'obtention d'une décision finale d'investissement d'EDF pour le nouveau nucléaire avant la fin de l'année ; sans la PPE, ce choix ne serait pas possible. Cette programmation nous permet également de prolonger l'activité de nos réacteurs existants, grâce au programme de grand carénage engagé par EDF depuis 2014.
Nous pouvons être fiers de l'expertise exceptionnelle qu'EDF a développée au travers de ce programme unique en Europe. Cette expertise nous permet de travailler sur les défis de demain et sur les grandes innovations. Je pense notamment à la fermeture du cycle : les réacteurs à neutrons rapides (RNR) nous permettront de réutiliser de manière optimale notre combustible, de manière à garantir notre indépendance sur le long terme. On peut aussi citer les petits réacteurs modulaires (SMR), sur lesquels la France est leader mondial. Le Président de la République a d'ailleurs annoncé, lors du dernier conseil de politique nucléaire (CPN), la sélection de deux modèles qui seront construits en France.
Un autre élément important de la PPE consiste dans la reprise des investissements dans l'hydroélectricité. C'est une source d'énergie décarbonée et pilotable, qui est essentielle pour notre système énergétique, mais aussi pour l'économie de beaucoup de territoires. Comme moi, vous êtes attachés à cette source d'énergie, ce dont témoignent les travaux que nous avons menés sur la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique, que le Sénat a adoptée il y a deux semaines.
L'éolien en mer, autre pilier de cette PPE, permettra de tirer parti de l'atout que constitue notre exceptionnelle façade maritime. Le 2 avril dernier, nous avons lancé les neuvième et dixième appels d'offres pour le soutien de l'éolien en mer, regroupés en un seul appel d'offres pour plusieurs façades. Là encore, c'est un message fort, avec des exigences de contenu local et des garanties données à une filière qui a besoin de visibilité pour continuer à se développer.
S'agissant des énergies renouvelables terrestres, nous continuons à encourager leur développement afin de garder une base de filière, tout en prenant en compte le retard à l'électrification des usages observé : c'est le sens des appels d'offres que nous avons pu lancer. L'appel d'offres pour le soutien à l'éolien terrestre ouvrira avant l'été ; nous avons transmis en parallèle aux préfets une consigne de priorisation du renouvellement des parcs, conformément à ce qui a été voté dans votre hémicycle l'année dernière. Sur le photovoltaïque, le cahier des charges de l'appel d'offres pour le soutien du photovoltaïque au sol sera publié dans les prochains jours ; il contiendra de forts critères de contenu local, afin d'encourager les projets d'usine sur notre territoire. Je songe notamment aux projets Carbon et Holosolis, qui permettront de créer plus de 2 000 emplois non délocalisables.
Nous assumons ce cap ambitieux, qui n'est pas un nouveau « quoi qu'il en coûte ». L'effort consenti par les Français pour investir dans une électricité décarbonée mérite une attention de tous les instants, pour que chaque euro soit employé au mieux. Nous prendrons donc en compte les conclusions de la mission confiée à Jean-Bernard Lévy et Thierry Tuot, qui m'ont été remises le 9 avril dernier.
En parallèle, nous accélérons sur le plan d'électrification, qui a été largement décliné ces dernières semaines, pour exprimer une logique simple. Beaucoup de Français ont aujourd'hui des difficultés à investir dans ce domaine, que ce soit pour une pompe à chaleur ou une voiture électrique. L'objet de ce plan est de faciliter cet investissement de départ au moyen d'aides ciblant les ménages les plus modestes et les classes moyennes. Rappelons qu'une fois cet investissement passé, les Français qui opèrent cette transition en reçoivent de réels gains de pouvoir d'achat.
Vous m'interrogez, madame la présidente, sur le financement de ce plan d'électrification. Il repose partiellement sur les certificats d'économies d'énergie, un vrai levier qui permet, lui aussi, de faciliter cette transition pour les foyers les plus modestes et pour les classes moyennes. Un autre levier réside dans la priorisation de crédits au sein du budget voté ; je pense par exemple à ce que nous faisons sur MaPrimeRénov'.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - L'honneur de la première question revient à Daniel Gremillet, président du groupe d'études Énergie et auteur de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie.
M. Daniel Gremillet. - Cette proposition de loi a eu, hélas ! un triste sort : le courage politique a manqué pour nous doter d'une stratégie énergétique effective. Même si la PPE a été publiée, comme vous l'avez rappelé, cette avancée incontestable s'est faite au moyen d'un décret ; or un texte réglementaire est bien moins solide qu'une loi, il peut être attaqué ou remis en cause. Ce n'est pas ainsi que l'on peut réellement donner un cap. Je regrette, à l'instar du Sénat tout entier, ce manque de vision qui handicape notre pays.
Mes premières questions portent sur la préparation du budget 2027. Dans cette perspective, notre commission est particulièrement attachée à deux dispositifs : le chèque énergie et le fonds chaleur.
Concernant le chèque énergie, nous sommes déjà montés au créneau, à plusieurs reprises, pour dénoncer l'absence d'automaticité. Nous souhaiterions donc que vous nous éclairiez sur le nombre de bénéficiaires en 2026, qui devrait, a priori, être plus élevé qu'en 2025. Par ailleurs, nous nous interrogeons sur son montant, en particulier au vu des conséquences déjà sensibles de la crise énergétique. Madame la ministre, quelles évolutions envisagez-vous pour le montant de ce chèque et le nombre de ses bénéficiaires ?
Quant au fonds chaleur, j'entends votre volonté d'électrifier les usages, mais ce dispositif a permis d'apporter des réponses très concrètes aux enjeux d'économies d'énergie, de performance et d'accessibilité. Notre commission souhaiterait donc que sa dotation dépasse les 800 millions d'euros prévus actuellement. N'oublions pas que, grâce à l'activité économique ainsi stimulée, chaque euro placé dans ce fonds permet 3 euros d'investissement au final. Quelles perspectives budgétaires imaginez-vous pour le fonds chaleur en 2027 ?
Vos déclarations en Bretagne m'inspirent une autre question : l'usage énergétique de la biomasse bois pourra-t-il à nouveau être encouragé, aux côtés de la géothermie, des pompes à chaleur et du solaire, notamment dans le cadre de MaPrimeRénov' ? S'agit-il selon vous d'une énergie décarbonée ?
J'en viens aux enjeux d'investissement dans les infrastructures électriques. Je me réjouis que vous ayez évoqué les projets de fermeture du cycle, enjeu auquel nous sommes très attachés, les SMR et les RNR. Vous avez qualifié la France de leader mondial pour les SMR ; je crains, pour ma part, que la Chine ne nous ait dépassés en la matière. Nous avons cependant besoin d'un calendrier pour le développement des nouvelles technologies nucléaires dans nos territoires. Pouvez-vous nous préciser celui que vous avez en tête ?
M. Marc Séné. - Ma question porte sur les réacteurs à neutrons rapides à coeur liquide. Près de 45 % de la production mondiale d'uranium est concentrée au Kazakhstan, qui cherche à réserver davantage sa production à ses besoins, tandis que la Chine, la Russie et l'Inde sécurisent activement leur approvisionnement. La France, malgré ses cinquante-six réacteurs, reste entièrement dépendante des importations.
Si nous ne disposons pas d'uranium 235, nous détenons en revanche des stocks importants d'uranium 238 ; cet uranium appauvri, aujourd'hui peu valorisé, pourrait devenir une ressource stratégique grâce aux RNR capables de le convertir en matière fissile. Ces technologies permettraient de réduire notre dépendance, de mieux gérer les déchets et de valoriser les ressources déjà disponibles.
Pourtant, la France accuse un retard. Les États-Unis investissent massivement et des réacteurs fonctionnent déjà en Chine et en Russie, tandis que notre soutien reste limité. La stratégie française reste très concentrée sur la filière sodium, malgré les incertitudes, alors que des solutions de substitution émergent. Ainsi, Stellaria travaille sur des réacteurs à sels fondus à neutrons rapides, prometteurs en matière de coût, de sûreté et d'efficacité des ressources.
Dans un contexte de fortes tensions énergétiques, concentrer l'effort public sur une seule technologie ne fait-il pas peser un risque stratégique ? Le Gouvernement entend-il soutenir concrètement des initiatives complémentaires comme celles de Stellaria ? Quels moyens financiers précis compte-t-il mobiliser pour préparer notre souveraineté énergétique ?
M. Yannick Jadot. - Des enquêtes d'opinion montraient ce matin que les Français sont de plus en plus nombreux à annuler leurs vacances pour des raisons liées à leur pouvoir d'achat, au-delà de ceux qui sont confrontés à ce type de problème tous les jours, même quand ils travaillent.
Vous dites avoir pris la mesure de la situation des Français qui souffrent le plus, mais ce n'est pas ce que nous constatons. Le montant du chèque énergie est en moyenne de 150 euros et n'a pas été réévalué depuis 2019, malgré une augmentation d'au moins un tiers des prix de l'énergie depuis lors.
Certes, il faut prendre en compte les contraintes budgétaires et il n'est pas question de bloquer les prix des carburants, car une telle mesure pourrait coûter très cher et, surtout, ne serait pas ciblée. En revanche, le chèque énergie est un dispositif ciblé, qui compte entre 5 millions et 5,5 millions de bénéficiaires. Or il est évident que son montant de 150 euros en moyenne - de 48 à 277 euros pour une famille - reste insuffisant. Nous proposons donc de l'augmenter sensiblement pour les 6 millions de familles qui vivent avec moins de 1 000 euros par mois et par membre de la famille.
Il s'agirait de fixer ce montant à 400 euros en moyenne pour un budget total de 1,5 milliard d'euros. Le coût est loin d'être négligeable, mais dans la situation politique où nous sommes, il n'est pas très élevé pour défendre la démocratie. En effet, la hausse des prix du carburant est une machine à « dégagisme » très efficace et nous constatons qu'il s'agit souvent du delta qui permet à l'extrême droite de l'emporter. L'enjeu n'est pas seulement social ; il est aussi éminemment politique.
Comment trouver l'argent ? Le groupe BP (British Petroleum) vient d'annoncer le doublement de ses bénéfices, au premier trimestre 2026, de 1,3 milliard à 3,2 milliards d'euros. Il est probable qu'il en ira de même pour TotalEnergies et pour les autres groupes pétroliers. Je regrette que la France ne se soit pas associée à l'Allemagne, à l'Espagne et aux autres pays européens qui ont demandé à la Commission européenne d'envisager la mise en place rapide d'un dispositif de taxation des superprofits.
L'appellation de « profiteurs de guerre » est très péjorative, mais certaines entreprises gagnent beaucoup d'argent grâce à la guerre en Iran. Les ressources des automobilistes français, notamment des plus pauvres, sont transférées à ces groupes pétroliers et à leurs actionnaires. Cela n'est pas acceptable dans le contexte social et démocratique que nous traversons. Voilà pourquoi, madame la ministre, nous vous invitons à envisager cette taxation des superprofits.
Pour favoriser l'électrification, vous ajoutez 50 000 voitures électriques en leasing social, ce qui ne permettra de couvrir que 1 % des besoins des Français concernés ; c'est très peu. Certes, il y a eu les mesures prises dans la PPE, mais celle-ci a été adoptée avant la guerre en Iran. Ne pourrait-on pas accélérer la dynamique de développement du parc de véhicules en leasing social, en ouvrant par exemple de nouvelles usines, dans lesquelles l'Union européenne serait sans doute prête à investir ?
En effet, les plans de soutien que vous nous avez présentés ne semblent pas concerner le cas de l'auxiliaire de vie qui fait entre 100 et 150 kilomètres par jour, ce qui représente une dépense de carburant de 300 euros qu'elle n'arrive plus à supporter ; ou encore celui des infirmières libérales qui font beaucoup de kilomètres dans des territoires qui sont des déserts médicaux. Elles risquent de ne plus pouvoir exercer leur métier. L'enjeu est donc social, sanitaire et démocratique.
Pourquoi donc ne pas investir beaucoup plus dans la voiture électrique et dans la rénovation thermique ? Les C2E sont un bon outil, parmi d'autres. Ils permettent de financer la rénovation thermique et font partie des aides qui sont utiles. En revanche, cela devient gênant quand il n'y a plus d'autre budget que celui des C2E.
Enfin, quand j'entends parler des SMR, de la fermeture du cycle, du projet Aval du futur ou du changement de technologie, il me semble bon de rappeler que ce n'est pas pour demain : le design des EPR2 n'est même pas validé ! Au mois de mars dernier, la Grande-Bretagne a économisé un milliard d'euros sur ses factures énergétiques en provenance du Golfe persique, grâce aux énergies éolienne et solaire. Quoi que l'on pense du nucléaire, la situation nous oblige à accélérer l'électrification et le développement des énergies renouvelables.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Monsieur le sénateur Gremillet, la mise à jour de la base de données qui a été réalisée cette année à la demande du Premier ministre montre qu'il faut ajouter 700 000 bénéficiaires au nombre initial des 3,8 millions de Français qui touchent le chèque énergie, soit un total de 4,5 millions de bénéficiaires, cette année.
M. Yannick Jadot. - Ils étaient 6 millions, il y a trois ans.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Le montant moyen est de 150 euros et peut aller jusqu'à 277 euros, en fonction du niveau de revenus.
Le fonds chaleur, doté de 800 millions d'euros, est un outil dont la réussite est unanimement saluée. Je me battrai pour que son budget soit a minima conservé dans le projet de loi de finances pour 2027, et je compte sur vous pour m'aider à faire aboutir cette demande forte des collectivités territoriales.
Sur les RNR, l'enjeu est de réaliser des démonstrateurs pour faire monter en puissance cette technologie, conformément aux décisions d'investissement qui ont été prises par le Président de la République lors du dernier conseil de politique nucléaire. Néanmoins, nous tenons à conserver une ouverture technologique, car rien n'est encore arrêté en la matière. Il s'agit donc d'un projet à moyen ou long terme.
En ce qui concerne l'uranium, les stocks et les capacités de retraitement nous assurent une marge d'indépendance d'une dizaine d'années. Il faut donc traiter avec prudence l'idée d'une dépendance à l'uranium que certains relaient ici ou là.
Il est vrai que la production d'énergie à partir du bois ne figure pas dans les usages de la biomasse prioritaires, tels que la PPE les hiérarchise. Nous pourrons continuer à travailler ensemble sur ce sujet.
Monsieur le sénateur Jadot, le chèque énergie bénéficie à 4,5 millions de personnes et l'aide aux grands rouleurs qui a été annoncée par le Président de la République concerne 3 millions de personnes. Vous pouvez tout à fait considérer que l'assiette n'est pas assez large, mais notre volonté est de cibler les foyers les plus modestes en respectant le plus possible le cadre contraignant des finances publiques. L'aide aux grands rouleurs annoncée il y a une semaine coûte près de 200 millions d'euros, à laquelle s'ajoutent les aides sectorielles aux agriculteurs, aux transporteurs, aux pêcheurs et au secteur du BTP. Si la crise venait à durer, il faudrait sans doute adapter ces dispositifs dans les semaines à venir, mais il est encore trop tôt pour le dire. Pour l'instant, nous avons annoncé que l'aide aux grands rouleurs était prévue pour trois mois, d'avril à juin.
Notre approche de la situation n'est pas fondamentalement différente de la vôtre. Toutefois, alors que vous souhaitez une assiette plus large, nous considérons qu'il faut veiller à ne pas aggraver le déficit si nous voulons continuer à financer les services publics tout en maîtrisant les impôts.
Concernant la taxation des profits, nous sommes ouverts - et nous l'avons toujours été - aux propositions de nos partenaires européens et à l'initiative qui a été lancée il y a quelques semaines. Nous nous associons à ce travail et, en fonction des ouvertures qui seront définies, nous pourrons intégrer le dispositif. D'ailleurs, les grands pétroliers ne font pas leurs bénéfices en France, de sorte que les possibilités d'action à l'échelle franco-française restent difficiles, ce qui plaide pour une approche coordonnée à l'échelle de l'Union européenne.
En outre, je vous renvoie à la surtaxe exceptionnelle qui a été votée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Certes, les grands énergéticiens n'étaient pas concernés, mais cela montre que le Premier ministre a fait le choix, dans un moment exceptionnel, de faire contribuer davantage ceux qui le pouvaient le plus.
Vous jugez que le leasing social est insuffisant. Toutefois, nous voulons des voitures françaises, fabriquées en France, ce qui est un critère d'entrée important. Or notre industrie automobile ne peut pas fournir des centaines de milliers de véhicules en l'espace de quelques semaines, pour des raisons qui tiennent à la production et au modèle économique. Nous avons donc fait le choix de renouveler 50 000 véhicules, ce qui correspond à un deuxième renouvellement, et nous pourrons le répéter ensuite.
En outre, une surprime financée par les C2E a été mise en place, qui vise une population intermédiaire, dont les revenus sont entre 2 000 et 2 800 euros nets par mois et pour qui l'achat d'un véhicule neuf reste difficile. Sans doute faudrait-il accélérer la dynamique, comme vous le suggérez ; néanmoins, la réorientation des C2E vers les aides à l'électrification représente un montant de 6 milliards d'euros, ce qui est considérable.
Mme Marie-Lise Housseau. - Madame la ministre, Anne-Catherine Loisier souhaitait vous poser une question sur la filière bois-énergie.
Vos déclarations dans la presse, notamment dans Ouest-France...
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Je précise que je me suis rendue en Vendée pour parler de l'éolien en mer et que je n'ai pas évoqué la filière bois.
Mme Marie-Lise Housseau. - Vous avez indiqué que les pompes à chaleur étaient désormais suffisamment puissantes pour que l'on n'ait plus besoin de l'appoint au gaz lors des pics de froid et vous avez assuré que le soutien au chauffage biomasse et aux réseaux de chaleur se poursuivrait. Vous venez de confirmer que le fonds chaleur serait maintenu.
Toutefois, cela n'occulte pas trois ans de décisions défavorables à la filière bois. Il y a eu les baisses successives de MaPrimeRénov', la division par trois des crédits C2E, la révision du coefficient d'énergie primaire et l'annulation des campagnes de communication de fin d'année pour la filière bois-énergie. L'ensemble de ces mesures a généré beaucoup d'incompréhension et parfois même de la colère.
Par conséquent, le bois sera-t-il toujours considéré par le Gouvernement comme une énergie de décarbonation du chauffage à part entière, aux côtés des autres solutions ? Allez-vous préserver le bois-énergie au sein des dispositifs d'aide à l'acquisition d'appareils de chauffage et réintégrer les chaudières à bois dans le dispositif MaPrimeRénov' ? Enfin, vous engagez-vous à aller à la rencontre des acteurs de la filière et à soutenir les usines de production qui naissent sur le territoire ? Dans mon département du Tarn, par exemple, le groupe Siat est en train de s'implanter, avec difficulté.
Dans notre rapport d'information de juillet 2025 sur la compétitivité de la filière bois, nous préconisions de rétablir le taux normal de MaPrimeRénov' pour les appareils à pellets ou à bûches remplaçant une chaudière au fioul, des foyers ouverts ou des appareils antérieurs à 2012, en zone rurale. Allez-vous suivre cette recommandation ?
M. Patrick Chauvet. - Le 12 mars dernier, le Président de la République, en déplacement sur le chantier des premiers EPR de la centrale nucléaire de Penly, située dans mon département, a qualifié ce programme de « chantier du siècle ». Dans ce contexte, pouvez-vous préciser la stratégie du Gouvernement pour assurer le financement du nouveau nucléaire ? Quels sont les leviers mobilisés au-delà de l'épargne réglementée, notamment du livret A ?
Par ailleurs, le Gouvernement prévoit la mise en place d'un contrat pour différence afin de sécuriser les revenus de la production nucléaire. Si tel est le cas, pouvez-vous préciser le niveau de prix envisagé ? La référence de 100 euros par mégawattheure est-elle confirmée ?
Dans un contexte marqué par une forte dette, comment EDF pourra-t-il financer simultanément le programme EPR, la maintenance du parc existant et les investissements dans l'hydroélectricité, tout en poursuivant sa trajectoire de désendettement ?
Enfin, au regard des annonces récentes du Gouvernement, envisagez-vous d'ouvrir le débat sur la fiscalité de l'énergie, alors que le Sénat avait voté un amendement du rapporteur général au projet de loi de finances pour 2026 afin d'amorcer une convergence entre les fiscalités du gaz et de l'électricité ?
M. Bernard Buis. - La relance de la filière nucléaire constitue désormais l'un des piliers affichés de notre stratégie énergétique. Toutefois, les retards et les surcoûts considérables constatés sur certains projets passés, notamment à Flamanville, interrogent. Avons-nous réellement les moyens de porter les projets annoncés qu'il s'agisse du financement, de la maîtrise des coûts ou des délais de construction ? Quel est le calendrier réel de lancement des chantiers ?
Trois paires d'EPR2 ont été annoncées l'an passé ; à quand la suite ? En Drôme, et particulièrement dans le Tricastin, ces annonces sont attendues et seront les bienvenues. : la semaine dernière, les décideurs locaux - élus, entreprises, population - ont manifesté leur intérêt pour l'accueil d'une paire d'EPR2.
Madame la ministre, à quand les prochaines annonces pour les huit EPR encore attendus ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Pour les maisons individuelles, nous préférons les pompes à chaleur plutôt que le bois-énergie, qui est à prioriser pour les usages à haute température, de type industriel, et pour les réseaux de chaleur urbains. C'est le choix stratégique que nous avons fait.
Sur le financement du nouveau nucléaire français, un prêt bonifié de l'État est d'abord accordé au programme EPR2 en phase de construction, pour 60 % du montant total du programme, qui sera financé par le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations ; puis, en phase d'exploitation, un contrat pour différence assurera un niveau de revenus suffisant. C'est sur cette base d'aide d'État que nous avons saisi la Commission européenne, avec pour objectif d'aboutir à une décision finale d'investissement d'ici à la fin de l'année.
Nous sommes, bien évidemment, très vigilants quant à la soutenabilité de ces investissements pour EDF, et cela justifie que nous défendions ce modèle d'aide d'État.
Se pose aussi la question du respect de la cible de coût de construction, à hauteur de 72,8 milliards d'euros pour le programme EPR2, et du respect du calendrier du programme. Toutefois, la comparaison avec ce que nous avons vécu à Flamanville 3 a ses limites, car nous avons beaucoup appris depuis lors sur le plan technique. De plus, nous sommes dans le cadre d'un programme en série, ce qui permet des économies d'échelle que nous n'avions pas eues pour le projet de Flamanville 3, EDF ayant largement restructuré sa gouvernance de projet. Par conséquent, il me semble que nous avons tiré les leçons du passé.
Vous me demandez si le Gouvernement pourrait envisager d'augmenter la fiscalité du gaz pour diminuer celle de l'électricité, dans la logique de l'amendement que le Sénat avait adopté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026. L'approche en valeur absolue est bonne, mais comment expliquer aux 11 millions de foyers qui se chauffent au gaz, et qui sont souvent des ménages modestes qui peinent à opérer leur transition énergétique, que leur facture va augmenter pour que celle de ceux qui sont passés à l'électrique diminue ? Cela me semble difficile à expliquer, d'un point de vue social. Mieux vaut aider ces foyers qui se chauffent au gaz à transitionner vers l'électrique, comme nous le faisons précisément dans le cadre du plan d'électrification et des aides financières que nous apportons, notamment à travers les certificats d'économies d'énergie. Même si je comprends l'objectif que vous visez à travers la convergence des fiscalités, compte tenu du prix du gaz et des difficultés que rencontrent de nombreux foyers pour régler leur facture d'énergie, il me semble qu'une telle approche serait compliquée à mettre en oeuvre.
La référence de100 euros le mégawattheure dans le contrat pour différence afin de sécuriser les revenus du nucléaire correspond à l'année 2024, comme cela a été acté dans le CPN de 2025.
Concernant le calendrier du programme du nouveau nucléaire, l'objectif est de finaliser la première paire en 2038. Ce calendrier devra être respecté si nous voulons tenir les objectifs de coût que j'ai évoqués précédemment. Quant aux sites futurs, ils devront être annoncés d'ici à la fin de l'année, dans le cadre d'une sélection qui prendra en compte des critères techniques et scientifiques, comme la vulnérabilité aux séismes ou encore l'accès à l'eau, qui dépendent non pas de l'État, mais de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) et de l'exploitant.
Mme Martine Berthet. - Compte tenu du contexte géopolitique et de notre obligation de gagner en souveraineté économique, compte tenu des aides d'État dont bénéficient certains pays - la Chine et les États-Unis, par exemple - et des prix naturellement bas de l'électricité pour d'autres, comme le Canada, qui favorisent les concurrents internationaux de nos entreprises hyper-électro-intensives, compte tenu également d'un marché européen de l'électricité et d'une dépendance plus forte des autres pays européens au gaz naturel, ce qui rehausse le prix du marché et nous pénalise par rapport à notre hydroélectricité ou notre nucléaire, dont les prix sont bien plus bas, il apparaît essentiel d'agir. Même si le prix de l'électricité a baissé par rapport à ce qu'il était il y a deux ans et même si des contrats de long terme ont pu être signés pour la plupart, cela ne suffit pas. Il est donc essentiel d'offrir un prix réellement concurrentiel de l'électricité à plusieurs secteurs hyper-électro-intensifs.
Cela peut se faire notamment via la mise en oeuvre élargie des compensations carbone, comme la France l'a demandé à la Commission européenne. Plusieurs pays européens se sont emparés de cette possibilité, mais pas la France.
Aussi, madame la ministre, comptez-vous permettre une réelle situation concurrentielle quant au prix de leur électricité à nos différents secteurs hyper-électro-intensifs - métallurgie, chimie organique, verre -, comme en bénéficient déjà l'ensemble de leurs concurrents, tant européens qu'internationaux ?
De plus, la filière du nucléaire nourrit une grande inquiétude concernant les milliers de compétences, très variées, dont elle a besoin. Où en est-on à ce sujet ? Que comptez-vous faire à l'avenir pour améliorer la situation ?
M. Guislain Cambier. - Bien sûr, nous ne pouvons pas tout prévoir. Pour autant, la réponse politique à l'angoisse énergétique actuelle consiste à vouloir électrifier toujours davantage. Sans entrer dans le débat pro ou anti-électrique, je resterai sur le principe de la souveraineté et de l'accessibilité. En effet, vous parlez de pertinence des choix énergétiques ; or nous constatons, en ce moment, qu'une menace à hauteur de 15 % sur notre approvisionnement en hydrocarbures suffit à nous faire trembler. La massification électrique ne risque-t-elle pas de nous placer dans une fragilité stratégique ? Après tout, les Russes ont bloqué en 2023 la production d'énergie électrique en Ukraine en utilisant un virus informatique.
Hier, lors de ma visite de l'usine Stellantis d'Hordain, le directeur m'a indiqué la difficulté à laquelle il se heurtait d'intégrer des paliers trop brutaux ou des normes changeant tous les trois à six mois, par exemple concernant la présence d'une caméra de recul sur les véhicules utilitaires. Pouvons-nous au moins assurer à notre industrie la prise en compte de ses contraintes techniques, ou du moins une pause normative, dans le dialogue que nous aurons au niveau européen ?
M. Philippe Grosvalet. - Madame la ministre, vous connaissez bien la Loire-Atlantique, qui a accueilli le premier parc éolien en mer. En effet, vous êtes venue en Vendée visiter les travaux en voie d'achèvement. Si vous étiez venue à Saint-Nazaire - le ministre de l'industrie y était la semaine dernière -, vous auriez vu la filière industrielle liée au parc éolien que vous avez visité.
Je me réjouis que nous ayons pu inscrire une dynamique en faveur de l'éolien dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Récemment, à Hambourg, les principaux États membres se sont engagés sur un objectif ambitieux pour l'éolien en mer en Europe. La France dispose du deuxième gisement en Europe pour accueillir des parcs éoliens. Or, depuis que le président Sarkozy a inscrit dans la programmation les premiers parcs éoliens en mer, il y a quinze ans, avec déjà beaucoup de retard, nous cheminons de projets en déconvenues, au gré des promesses qui sont faites. Le tissu industriel, qui représente près de 7 000 emplois, est très fragilisé.
Vous avez mentionné les marchés infructueux et le fait qu'il n'y avait plus d'industriels pour répondre aux appels d'offres. Pouvez-vous nous indiquer comment la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui est désormais actée, permettra réellement aux industriels français et européens de résister à l'industrie chinoise, afin d'éviter de répéter la situation que nous avions vécue, par exemple, avec le photovoltaïque ? Il nous faut des garanties, car les promesses ne suffisent pas !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Nous apportons une réponse à la question des prix de long terme, d'une part au moyen des contrats d'allocation de production nucléaire (CAPN), d'autre part grâce aux mesures prévues par le plan d'électrification annoncé il y a trois semaines, notamment à travers des offres à horizon de huit à dix ans. Nous avons demandé une mise en oeuvre à la CRE et nous travaillons avec elle sur ce sujet - j'en ai discuté avec Emmanuelle Wargon, la semaine dernière.
Vous suggérez qu'un positionnement stratégique favorisant l'électrification massive risquerait de nous placer dans la même fragilité que celle que nous connaissons actuellement concernant les hydrocarbures. Toutefois, les hydrocarbures sont importés du Moyen-Orient, des États-Unis ou d'Algérie, alors que l'électricité est produite, via les énergies renouvelables ou le nucléaire, sur notre sol.
M. Guislain Cambier. - Comment protège-t-on cette production électrique ? Je vous ai donné l'exemple des Russes, qui ont bloqué la production électrique ukrainienne en 2023 grâce à un virus informatique.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Aujourd'hui, dans le secteur nucléaire, il existe une culture de la sûreté particulièrement exigeante, qui confère au système une forte résilience, y compris face au risque cyber. Les énergies renouvelables sont, pour partie, un peu moins exposées. Cela ne signifie pas pour autant que le risque zéro existe : il y a toujours des risques et il y a toujours une façon de les encadrer.
Néanmoins, entre l'électricité que nous produisons avec nos éoliennes et nos centrales nucléaires sur le sol français, grâce à des compétences françaises, et le gaz que nous importions hier depuis la Russie de M. Poutine et que nous importons aujourd'hui depuis les États-Unis de M. Trump ou l'Algérie de M. Tebboune, la différence est manifeste, en matière d'autonomie stratégique.
Le recrutement dans le secteur du nucléaire est un enjeu majeur qui porte en réalité sur la réindustrialisation au sens large et pas seulement sur le programme EPR2. Nous avons fait des investissements dans le cadre du plan France 2030, qui ont bénéficié notamment à l'Université des métiers du nucléaire, ce qui a permis d'ouvrir des structures de formation. Les industriels s'organisent aussi eux-mêmes, car tout n'est pas de la responsabilité de l'État. Il s'agit de réfléchir à l'échelle locale, comme cela a été très bien fait autour de la centrale de Penly, afin d'anticiper les besoins à venir en lien avec les différentes industries qui sont implantées. C'est le sens de l'action engagée par l'éducation nationale qui vise à promouvoir et à mieux faire connaître les métiers scientifiques, techniques et industriels. Ces évolutions prennent du temps.
Toutefois, on observe aujourd'hui, au sein des écoles d'ingénieurs, un regain d'attractivité marqué pour la filière nucléaire, sans commune mesure avec la situation qui prévalait encore il y a quelques années. Des progrès ont été accomplis. Les entreprises s'impliquent désormais pleinement, tant en matière de formation que de recrutement, d'alternance et d'accompagnement des parcours professionnels.
Les appels d'offres que nous relançons n'ont pas été intégralement infructueux par le passé. Nous engageons aujourd'hui un dispositif plus important, à travers les neuvième et dixième périodes d'appels d'offres (AO9 et AO10), conduites simultanément. Cette démarche s'inscrit dans le prolongement des discussions que nous avons eues avec l'ensemble de la filière, afin de nous assurer que nous n'aurions pas de nouveaux appels d'offres infructueux. Nous sommes extrêmement vigilants sur ce point, et pas uniquement sur l'éolien en mer, car l'enjeu est celui de la réussite de la PPE3. En effet, des appels d'offres infructueux compromettraient l'atteinte des objectifs que nous nous sommes fixés. C'est pourquoi nous demeurons pleinement mobilisés sur ce sujet.
M. Jean-Jacques Michau. - Ma première question porte sur les réseaux. En effet, pour multiplier les usages, il faut multiplier la production et donc le transport. Dans le cadre d'un rapport d'information que nous avions commis il y a deux ou trois ans sur d'autres questions, nous avions constaté que les investissements dans les réseaux devaient être massifs. Par conséquent, RTE et Enedis seront-ils au rendez-vous pour accompagner ce mouvement ?
Ma seconde question est liée à la ruralité et aux zones peu denses. Vous avez mentionné des aides spécifiques par métier, mais peut-être faudrait-il aussi envisager des aides par territoire, par exemple pour ceux où les habitants sont très dépendants de la voiture individuelle ? Par ailleurs, pour les collectivités qui investissent dans le renforcement des réseaux, avez-vous prévu des aides spécifiques ?
Mme Annick Jacquemet. - Madame la ministre, je souhaite insister sur la situation difficile des auxiliaires de vie, qui apportent une aide indispensable à nos personnes âgées.
Dans le département du Doubs, cela fait des dizaines d'années que nous avons orienté notre politique de soutien aux personnes âgées vers le maintien à domicile, pour retarder le plus possible l'entrée en Ehpad. Hormis les trois grandes agglomérations que sont Besançon, Montbéliard et Pontarlier, le département ne compte que des communes de petite taille, en milieu rural. De plus, nous sommes l'un des premiers départements à avoir signé des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) avec les structures d'aide à domicile.
Par conséquent, si les auxiliaires de vie sont empêchés d'exercer leur métier à cause des prix du carburant trop élevés, c'est toute notre politique de soutien et d'aide aux personnes âgées qui s'effondrera.
Enfin, nous avons bien entendu que les budgets devaient être équilibrés, que 2 milliards seraient prélevés sur le budget de la sécurité sociale et 4 milliards sur le budget de l'État. Pouvez-vous nous préciser sur quelles lignes budgétaires ces économies seront réalisées ?
M. Henri Cabanel. - Je veux revenir sur le risque d'un manque de compétences pour mener le projet du nouveau nucléaire.
En 2016, une délégation de la commission des affaires économiques avait visité le site d'Areva, à Chalon-sur-Saône. Le directeur de l'usine nous avait fait part de ses craintes concernant les compétences et avait indiqué notamment que la politique de formation en France ne permettrait pas de former un nombre suffisant de chaudronniers, qui soudent les réacteurs. En 2022-2023, pour faire face aux problématiques de corrosion sous contrainte, nous avons dû faire appel à la main-d'oeuvre étrangère.
Pouvez-vous nous assurer que nous disposons de suffisamment de compétences pour pouvoir mettre en oeuvre le programme EPR2 par nos propres moyens ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Les réseaux nécessiteront indéniablement des investissements très importants. Toutefois, contrairement à ce que l'on a pu entendre, ces investissements ne sont pas liés au développement des énergies renouvelables. En effet, les élus du Rassemblement national ont affirmé que celui-ci était à l'origine de 200 milliards d'euros d'investissements sur les réseaux. Or, s'il y a bien des investissements d'un tel montant dans les vingt ans à venir, ceux-ci viseront le renouvellement des réseaux et leur adaptation au changement climatique, et pas les énergies renouvelables qui, par ailleurs, contribuent à alimenter notre système électrique, tout en favorisant la décarbonation et en préservant le pouvoir d'achat des Français.
Concernant les aides à domicile, je suis sensible à leur situation. Certaines d'entre elles sont éligibles au dispositif de soutien que nous avons mis en place avec le Premier ministre et ont bénéficié du chèque énergie qui a été versé dans le courant du mois d'avril. Madame la sénatrice, vous avez parfaitement raison d'alerter le Gouvernement sur la nécessité d'accorder à cette profession une vigilance toute particulière.
Nous définirons, à l'échelle locale, les territoires « 100 % électriques / zéro gaz » et nous les accompagnerons dans cette dynamique de sortie du gaz. Il y a toute une ingénierie à mettre en place : comment traiter la question des réseaux ? Quel soutien financier prévoir ? Il est important d'agir de façon ciblée et nous y travaillerons dans les mois à venir.
Quant aux 6 milliards d'euros de gel des dépenses pour compenser le coût de la guerre en Iran qui ont été annoncés par le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel, leur répartition n'a pas encore été actée. Toutefois, il est prévu que 4 milliards d'euros seront prélevés sur le budget de l'État et 2 milliards d'euros sur le budget de la sécurité sociale.
En ce qui concerne le manque de compétences, et notamment de chaudronniers, je me suis rendue, hier, sur le site de Framatome à Saint-Marcel, avec le ministre Sébastien Martin. Nous avons pu visiter une entité de formation interne accueillant des jeunes et des personnes issues de la reconversion professionnelle qui viennent apprendre le métier et développer leurs compétences avant d'être intégrés dans l'entreprise dans le cadre du projet de renouvellement du parc nucléaire. C'est un exemple des réelles avancées qui sont en cours.
Il est vrai que nous avons dû faire appel à des chaudronniers étrangers en 2022-2023, mais la situation était alors exceptionnelle : près de la moitié du parc était à l'arrêt du fait des corrosions sous contrainte, alors même que nous traversions une crise énergétique et qu'il fallait redémarrer le plus rapidement possible. Toutefois, il est nécessaire que nous remontions en compétences pour faire en sorte que, en temps d'exploitation normale - ce qui n'est pas encore complètement le cas - et pour construire les futurs chantiers EPR2 - ce qui est planifiable -, nous ayons suffisamment de main-d'oeuvre.
M. Daniel Gremillet. - Nous parlons de l'avenir, mais comment gérez-vous le passé ? En effet, un certain nombre de contrats biogaz vont arriver à échéance, de même que certains contrats photovoltaïques, puisque tel est le cycle.
Concernant le biogaz, retournerons-nous à l'injection ou bien à l'obligation, alors que la plupart des premières installations s'étaient converties à la production d'électricité à partir de moteurs alimentés en gaz ? Ces questions se poseront pour certaines installations dès 2027.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Nous encourageons les producteurs à passer à l'injection de biométhane.
M. Daniel Gremillet. - Encore faut-il que nous puissions le faire. En effet, la plupart des installations de méthanisation, lors de leur mise en service, ne disposent pas de réseau à proximité.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Nous examinerons des solutions alternatives pour ce type de cas.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Madame la ministre, nous aurons l'occasion de revenir sur ces sujets. En effet, nous avons bien compris que la crise énergétique n'était malheureusement pas derrière nous. Compte tenu du contexte géopolitique, nous continuerons à suivre ces questions avec la plus grande attention.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 18 h 00.
Mercredi 29 avril 2026
- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Audition de M. Antoine Petit, président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique (sera publié ultérieurement)
Le compte rendu relatif à ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire - Examen des amendements de séance
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous examinons à présent les amendements de séance sur la proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire. Ce texte, déposé par notre collège Michel Masset, sera débattu cet après-midi en séance.
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Mes chers collègues, cinq amendements ont été déposés sur cette proposition de loi. Je vous propose de déclarer l'un d'eux irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, à savoir l'amendement n° 5 rectifié bis du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain qui tend à redéfinir le périmètre éligible à une opération d'autoconsommation collective étendue.
Il resterait ainsi quatre amendements, auxquels s'ajouteraient quatre autres amendements que je vous propose en tant que rapporteur : ils ont fait l'objet d'un accord avec l'auteur de la proposition de loi.
Je vous propose un amendement de rédaction globale de l'article 1er, qui vise à renvoyer à un décret en Conseil d'État la définition des critères de priorisation de raccordement des installations de production d'énergies renouvelables.
L'objectif est double.
En premier lieu, il s'agirait de sécuriser le dispositif sur le plan juridique. Pour mémoire, des critères de priorisation seront définis d'ici à la fin de l'année par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), en s'appuyant sur la consultation publique et la réflexion conduite par RTE, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Le décret en Conseil d'État serait donc rédigé à la lumière de ces travaux et permettrait de prévenir d'éventuels contentieux.
En second lieu, il s'agirait de veiller à ce que le Gouvernement supervise le dispositif qui touche à des questions de politique énergétique et d'aménagement du territoire. Il me paraît donc important de définir les critères par la voie réglementaire afin que l'exécutif précise ses orientations sur ces deux politiques publiques.
L'adoption de cet amendement ferait tomber les trois amendements déposés à l'article 1er, qui tendent à préciser les conditions de priorisation là où, à mon sens, il conviendrait de les définir par décret. L'avis serait donc défavorable sur ces trois amendements.
Je vous propose également de supprimer l'article 2, tendant à instaurer des études exploratoires obligatoires. Comme je l'indiquais lors de l'examen du texte en commission, une telle disposition ne ferait qu'engorger les services d'études des gestionnaires de réseaux et allonger la durée de raccordement, sans réel bénéfice pour les porteurs de projets.
En cohérence avec cet amendement, je vous propose de supprimer le gage prévu à l'article 3 qui n'aurait alors plus lieu d'être.
Enfin, il me semble utile de modifier l'intitulé de la proposition de loi pour le mettre en adéquation avec les finalités du texte et les dispositions proposées dans mon premier amendement.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 1er
L'amendement de rédaction globale n° 6 est adopté.
Article 2
L'amendement de suppression n° 7 est adopté.
Article 3
L'amendement de suppression n° 8 est adopté.
Intitulé de la proposition de loi
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Je vous propose la modification d'intitulé à travers mon amendement n° 9.
M. Yannick Jadot. - Pouvez-vous nous indiquer précisément en quoi elle consiste ?
M. Yves Bleunven, rapporteur. - Il s'agirait de remplacer « clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire » par « définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d'énergies renouvelables aux réseaux d'électricité ». Ce changement, visant à insister sur la notion de « priorisation », est proposé en accord avec Michel Masset.
L'amendement n° 9 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
La réunion est close à 11 h 40.