COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

- Présidence de M. Ronan Le Gleut, vice-président -

La réunion est ouverte à 13h30.

Inclure les armes et les munitions produites par les industries européennes de la défense dans le champ de financement de la Banque européenne d'investissement - Examen de la proposition de résolution européenne

M. Ronan Le Gleut, vice-président. - Je vous prie d'excuser l'absence du président Rapin, qui est retenu par le Président du Sénat.

Trois points sont inscrits à notre ordre du jour. Nous examinerons tout d'abord, sur le rapport de notre collègue Dominique de Legge, la proposition de résolution européenne déposée par Pascal Allizard et plusieurs collègues visant à inclure les armes et les munitions produites par les industries européennes de la défense dans le champ de financement de la Banque européenne d'investissement (BEI).

Nous examinerons ensuite un rapport d'information et une proposition d'avis politique préparés par nos collègues Didier Marie et Catherine Morin-Desailly sur le bouclier européen de la démocratie.

Nous entendrons enfin une communication de Didier Marie et Catherine Morin-Desailly sur le paquet relatif à la souveraineté technologique de l'Union européenne.

Je rappelle qu'à l'issue des questions d'actualité au Gouvernement, nous nous réunirons à nouveau pour auditionner le ministre délégué chargé de l'Europe, Benjamin Haddad, afin d'évoquer en particulier les conclusions du dernier Conseil européen, qui s'est tenu les 18 et 19 juin.

Nous commençons donc par l'examen de la proposition de résolution européenne visant à inclure les armes et les munitions produites par les industries européennes de la défense dans le champ de financement de la Banque européenne d'investissement.

Notre collègue Pascal Allizard fait preuve de continuité, puisqu'il avait précédemment déposé une proposition de loi relative au financement des entreprises de l'industrie de défense française, dont Dominique de Legge avait également été le rapporteur au nom de la commission des finances.

Le financement des industries européennes de la défense est un enjeu central si l'on veut réellement affirmer l'autonomie stratégique de l'Union européenne.

Lors de sa dernière réunion, le Conseil européen a invité la Banque européenne d'investissement « à continuer de soutenir la préparation de la défense, en particulier en renforçant l'industrie européenne de la défense, y compris en attirant les investissements privés ».

Néanmoins, des blocages subsistent concernant le financement des armes et des munitions. Je laisse donc le soin à Dominique de Legge de nous les présenter et de nous faire part de son analyse concernant la proposition de résolution européenne qui nous est soumise.

M. Dominique de Legge, rapporteur. - Le 22 mai dernier, notre collègue Pascal Allizard a déposé une proposition de résolution européenne visant à inclure les armes et les munitions produites par les industries européennes de la défense dans le champ de financement de la Banque européenne d'investissement.

Cette proposition de résolution européenne invite à lever le dernier verrou au financement par la BEI de l'ensemble de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). L'inclusion des armes et munitions s'inscrirait dans le prolongement des élargissements successifs intervenus depuis 2024, qui ont permis à la BEI d'accroitre son rôle dans le secteur de la défense.

Pourtant, la BEI s'oppose à cette dernière extension, par peur de déstabiliser son modèle économique et de perdre des investisseurs. La BEI a fait de la lutte contre le réchauffement climatique sa priorité et elle craint que le vert environnemental et le kaki militaire soient encore difficiles à concilier.

Il nous semble néanmoins que cette extension est à la fois nécessaire et possible. Elle est nécessaire dans le contexte actuel de réarmement : les États membres se sont engagés à augmenter leurs dépenses de défense et les entreprises de la BITDE ont un besoin accru de financement pour répondre à la commande publique. Elle est possible : les inquiétudes exprimées par la BEI apparaissent exagérées. Les investisseurs ont déjà fait évoluer leurs politiques d'investissement et cette nouvelle extension ne constituerait pas un changement radical de doctrine.

Je voudrais commencer par rappeler la position actuelle de la BEI vis-à-vis du secteur de la défense.

Comme vous le savez, la BEI est une banque multilatérale de développement, dont les actionnaires sont les 27 États membres de l'Union européenne. Le secteur de la sécurité et de la défense était historiquement très marginal au sein des activités de la BEI.

Néanmoins, à la suite de la guerre en Ukraine, les États membres ont appelé la BEI à accroître son rôle dans le domaine de la défense, afin de soutenir les efforts de structuration de la BITDE.

L'évolution de la doctrine de la BEI s'agissant de la défense s'est faite par étapes progressives.

La règle traditionnelle de l'institution prévoyait que la BEI ne finance que des projets à double usage, c'est-à-dire civil et militaire, à condition que les recettes tirées des activités civiles soient supérieures aux recettes tirées des activités militaires.

À la demande des États membres, en mai 2024, la règle des 50 % a été abandonnée : un projet à double usage peut être financé par la BEI même si ses revenus proviennent majoritairement d'applications militaires.

En mars 2025, la BEI a ensuite accepté de financer des projets entièrement militaires, à l'exception cependant des armes et munitions.

En avril 2026, la BEI a enfin précisé que les bénéficiaires finaux d'opérations du groupe BEI peuvent intervenir dans des activités concernant les armes et les munitions, pour autant que lesdites activités ne bénéficient pas d'un financement du groupe BEI.

Au total, en 2025, la BEI a financé 4 milliards d'euros de prêts dans le secteur de la sécurité et de la défense, ce qui représente près de 5 % de son activité. La France est la plus importante bénéficiaire de ces prêts, avec près de 670 millions d'euros accordés. Un prêt de 400 millions d'euros a notamment été accordé en 2025 à Thalès pour des projets de recherche et développement dans l'aéronautique et les radars. Autre exemple : la BEI a participé au financement de la construction d'une base militaire allemande en Lituanie, à proximité de la frontière avec la Biélorussie.

Mais la BEI refuse toujours de financer les armes et les munitions. Trois arguments sont régulièrement mis en avant.

D'abord, la BEI rappelle que son modèle de financement repose très majoritairement sur sa capacité à emprunter sur les marchés financiers. Or, en finançant les armes et les munitions, la BEI risquerait de perdre des investisseurs, et tout particulièrement ceux sensibles aux critères ESG (environnement, social et gouvernance). La BEI bénéficie d'une notation financière AAA et dispose d'un score ESG très élevé, ce qui lui permet d'emprunter à des conditions avantageuses. En cas d'extension aux armes et munitions, des investisseurs institutionnels comme les banques centrales pourraient, selon elle, se retirer et les obligations vertes émises par la BEI seraient moins attractives.

Ensuite, la BEI souligne qu'elle appartient à la catégorie des banques multilatérales de développement et que ce statut est précieux pour conserver certaines spécificités. En particulier, il est reconnu à la BEI un statut de créancier privilégié, qui implique d'être payé en priorité en cas de restructuration d'États en difficulté. En finançant des armes et munitions et en se singularisant ainsi d'autres banques multilatérales, la BEI pourrait perdre ce statut, que les banques se reconnaissent entre elles. Des controverses pourraient émerger sur les prises de positions directes ou indirectes de la BEI.

Enfin, plusieurs acteurs insistent sur le risque de diversion des financements de la BEI vers l'achat de matériels américains. Au sein des instances dirigeantes de la BEI, la levée de ce dernier verrou est soutenue à l'heure actuelle par les États de l'est de l'Europe, en particulier la Pologne. Or ces États achètent majoritairement auprès d'équipementiers américains. Ceux-ci accepteraient donc que la BEI finance des armes et munitions américaines ou européennes, mais sous licence américaine.

Les inquiétudes exprimées par la BEI nous paraissent exagérées. Certes, la BEI n'a pas vocation à devenir la banque de réarmement de l'Union européenne. Toutefois, dans un contexte géopolitique et sécuritaire marqué par un accroissement des menaces, elle doit nécessairement prendre sa part pour accompagner l'ensemble des entreprises de la BITDE et donc également les entreprises du secteur des armes et munitions. Tout d'abord, il faut noter que la réglementation européenne a été récemment clarifiée, afin d'assurer la pleine compatibilité entre finance durable et financement du secteur de la défense. Ainsi, dans son avis sur la vigilance des entreprises en matière de durabilité dans le secteur de la défense, publiée en décembre 2025, la Commission européenne a souligné que le cadre de l'Union européenne en matière de finance durable est compatible avec les investissements dans le secteur de la défense, qu'il « n'impose aucune limitation au financement du secteur de la défense » et que « l'industrie de la défense améliore la durabilité, eu égard à sa contribution à la résilience, à la sécurité et à la paix ».

De même, la Commission européenne a adopté en août 2025 un règlement délégué qui substitue la notion d'armes interdites à celle, plus vague, d'armes controversées, au sein de sa réglementation sur les labels européens de finance durable. Cette substitution permet ainsi de clarifier la liste des armes exclues de ces labels : il s'agit des armes interdites par les conventions internationales sur les armes auxquelles la majorité des États membres de l'Union européenne sont parties.

Par ailleurs, on constate une évolution marquée de la position des investisseurs s'agissant du financement du secteur de la défense : ils sont de plus en plus nombreux à réviser leurs politiques d'exclusions dans ce secteur. Attirés par la forte rentabilité du secteur puisque le cours des actions des entreprises européennes de défense a presque triplé depuis 2022, les investisseurs s'y engagent de façon croissante. De nombreux acteurs européens ont introduit des véhicules d'investissement dédiés à la défense. À titre d'exemple, UBS Asset Management a également supprimé l'interdiction faite à certains fonds durables d'investir dans les fabricants d'armes conventionnelles.

À l'échelon français, le dialogue de place, initié en mars 2025 entre les représentants des institutions financières et ceux de la BITD, a conduit à des avancées et à une meilleure connaissance réciproque. Les grands groupes bancaires français ont clarifié leurs politiques d'exclusion en matière de financement du secteur de la défense et ont substitué le terme d'« armes interdites » à celui d'« armes controversées ».

On note également que les fonds dits « article 8 » ont augmenté significativement leur exposition aux entreprises de défense depuis 2022 et singulièrement depuis début 2025. Cette catégorisation « article 8 » a été introduite en 2021 par la réglementation SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation) en matière de finance durable. Appelés souvent « fonds vert clair », ces produits prennent en compte des critères sociaux et/ou environnementaux, avec des exigences moindres que les fonds dits « article 9 ». Or au deuxième trimestre 2025, plus de la moitié des fonds « article 8 » étaient exposés au secteur de la défense, contre seulement un tiers en 2021.

Enfin, il faut rappeler que la BEI n'a pas subi de conséquence négative majeure lors des extensions progressives de son champ de financement à la défense. Elle a conservé sa note AAA auprès des agences de notation financière. La nouvelle politique d'investissement et l'augmentation du volume de financement dans la défense n'ont pas eu d'effet sur ses capacités à emprunter sur les marchés obligataires. Ces précédents tendent à rassurer quant à la réaction du marché face à une extension supplémentaire. La garantie explicite apportée par les États membres de l'Union européenne à la BEI reste le principal facteur regardé par les investisseurs.

L'inquiétude de la BEI paraît d'autant plus exagérée que l'inclusion des armes et des munitions ne constituerait pas pour elle un changement radical de doctrine, mais ne serait que l'aboutissement de la politique d'extension progressive menée depuis quatre ans. Surtout, depuis la dernière extension décidée en avril 2026, il y a une hypocrisie à soutenir que la BEI peut financer des entreprises du secteur des armes et des munitions, à condition que ces financements soient dédiés aux activités connexes de l'entreprise. Cette règle paraît difficile à tenir. Comptablement, il y a une agrégation de l'ensemble du financement.

La proposition de résolution européenne de notre collègue Pascal Allizard paraît dès lors tout à fait opportune. L'objectif du texte est d'appeler la France à promouvoir l'extension du champ de financement de la BEI aux armes et munitions au sein des instances dirigeantes du groupe. En effet, les décisions d'extension sont prises par le conseil d'administration de la BEI, qui est composé de 28 membres : un par État membre et un représentant de la Commission. Les décisions précédentes d'extension ont été prises par consensus et sont intervenues à la suite de conclusions du Conseil européen qui appelaient à renforcer le rôle de la BEI en matière de défense.

À la suite des auditions que j'ai conduites, je vous propose d'adopter la proposition de résolution européenne en y apportant deux modifications principales.

Tout d'abord, je suggère d'inclure une clause de préférence européenne, pour garantir que les financements ouverts grâce à l'extension du champ de financement de la BEI aux armes et munitions ne bénéficient bien qu'aux industries européennes de défense. Certes, la proposition prévoit déjà que l'extension concerne les armes et munitions produites par les industries européennes de défense. Il m'apparaît néanmoins nécessaire d'insister sur ce point et de préciser la définition de ces industries. Alors que certains États souhaiteraient autoriser un financement d'armes et de munitions américaines, je suggère d'inscrire que ces financements visent les « entreprises établies dans l'Union ou dans un pays associé, sans restriction imposée par des États tiers sur l'utilisation des équipements ». Cette formulation reprend celle qui est inscrite dans le règlement relatif au programme pour l'industrie européenne de la défense (Edip), qui a été adopté fin 2025. Je précise que cette définition ne couvre pas l'Ukraine, le choix étant fait de viser les entreprises établies dans les États actionnaires de la BEI ou dans des États associés.

Ensuite, je vous propose de préciser le champ des armes et munitions couvertes par cette extension, afin de rassurer les investisseurs de la BEI et de lever toute ambiguïté sur le périmètre retenu. La BEI doit pouvoir financer l'ensemble des armes et munitions produites par les industries européennes de défense, à l'exception des armes interdites par les conventions internationales sur les armes auxquelles la majorité des États membres sont parties.

Cette formulation reprend celle retenue par l'Union européenne dans le règlement délégué du 28 août 2025. Sont ainsi exclues les armes biologiques, les armes chimiques, les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions.

Je propose enfin trois amendements rédactionnels.

M. Ronan Le Gleut, vice-président. - Merci beaucoup à Dominique de Legge pour son dernier rapport au nom de notre commission, dont il est un pilier et l'expert ès défense.

M. Didier Marie. - Nous souscrivons à cette proposition de résolution. La BEI n'a cessé de faire progresser sa doctrine. Elle vient d'octroyer un prêt de 3 milliards d'euros à Airbus, qui produit de l'armement, sans aucune naïveté.

Les amendements du rapporteur, notamment visant à restreindre le type d'armements couvert, nous conviennent très bien.

Mme Pascale Gruny. - Je remercie notre rapporteur et l'auteur de la proposition de résolution. Ces sujets sont très importants, ce que l'on ne l'imaginait pas, voilà encore dix ans. La BEI doit nous accompagner. Tout seuls, nous ne saurons pas nous protéger. La France a toujours eu un rôle important dans la défense européenne. Nous avons, autour de nous, des loups prêts à tout. Nous devons, de notre côté, être prêts à tout pour protéger nos concitoyens.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

Article unique

M. Dominique de Legge, rapporteur. - L'amendement COM-1 est rédactionnel.

L'amendement COM-1 est adopté.

M. Dominique de Legge, rapporteur. - L'amendement COM-2 est rédactionnel.

L'amendement COM-2 est adopté.

M. Dominique de Legge, rapporteur. - Il s'agit, à l'amendement COM-3 d'inscrire une clause de préférence européenne.

Mme Pascale Gruny. - C'est une évidence ! Il est dommage de devoir le préciser.

L'amendement COM-3 est adopté.

M. Dominique de Legge, rapporteur. - L'amendement COM-4 découle de l'adoption du précédent.

L'amendement COM-4 est adopté.

M. Dominique de Legge, rapporteur. - L'amendement COM-5 est rédactionnel.

L'amendement COM-5 est adopté.

La commission adopte, à l'unanimité, la proposition de résolution européenne ainsi modifiée, disponible en ligne sur le site du Sénat.

Le bouclier démocratique européen - Examen de l'avis politique et du rapport d'information

M. Ronan Le Gleut, vice-président. - Nous en venons maintenant au bouclier européen de la démocratie, présenté le 12 novembre 2025, sous forme d'une communication conjointe, par la Commission européenne et la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Huit mois plus tard, les annonces de la Commission européenne trouvent-elles réellement des traductions concrètes ? Comment s'articulent-elles avec les initiatives déjà prises par les États membres, en particulier la France ?

Je cède la parole à nos collègues Didier Marie et Catherine Morin-Desailly pour qu'ils puissent nous éclairer sur ce sujet et nous présenter leur proposition d'avis politique, qui reprend les principales recommandations formulées dans le projet de rapport.

M. Didier Marie, rapporteur. - C'est un sujet qui me tient à coeur dont nous allons vous parler aujourd'hui : celui de la résilience démocratique.

Alors que l'Union européenne s'est construite autour d'un socle de valeurs communes et notamment des piliers de la démocratie que sont le pluralisme et la liberté d'expression, ces valeurs sont aujourd'hui contrariées, voire combattues.

Dans un monde de plus en plus numérisé, il devient difficile de distinguer vraie et fausse information. Les manipulations de l'information opérées par des puissances étrangères ou des acteurs privés malveillants se multiplient et ciblent les institutions démocratiques.

Les ingérences numériques étrangères ciblent surtout de manière accrue les processus électoraux, aux fins de déstabilisation des institutions démocratiques. Outre les exemples européens récents fortement médiatisés, telles les ingérences russes à l'occasion de l'élection présidentielle en Roumanie en 2024, ou plus récemment lors des élections législatives moldaves en septembre 2025, la menace apparaît d'ores et déjà matérialisée en France, comme le démontre un récent rapport du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum).

Ainsi, quatre ingérences numériques étrangères ciblant spécifiquement les élections municipales françaises des 15 et 22 mars derniers ont été détectées et caractérisées par Viginum. Deux de ces ingérences numériques étrangères sont attribuables à des modes opératoires informationnels pro-russes, pour lesquels Viginum précise qu'ils sont connus et ont déjà mené des activités numériques malveillantes contre la France par le passé. La troisième a été conduite au moyen d'un nouveau mode opératoire informationnel impliquant un acteur non étatique localisé au Vietnam, à des fins lucratives. Elle reposait sur la monétisation publicitaire d'actifs numériques, administrés dans le cadre de cette ingérence numérique étrangère. Plusieurs des experts que nous avons auditionnés nous ont d'ailleurs manifesté leur inquiétude quant à l'instrumentalisation de certaines fonctionnalités des plateformes et des réseaux sociaux, aux fins de manipulation de l'information voire d'ingérence. C'est notamment vrai des outils de micropaiement et de monétisation publicitaire des plateformes numériques. La dernière ingérence identifiée par Viginum relativement aux élections municipales ciblait plusieurs candidats du parti La France Insoumise (LFI) et impliquait un acteur non étatique localisé en Israël.

Si l'effet réel des campagnes d'ingérence numérique étrangères détectées par Viginum doit être relativisé s'agissant des élections municipales de 2026, elles démontrent toutefois la tendance à l'accroissement des menaces numériques qui pèsent sur notre société et leurs conséquences potentielles pour les institutions démocratiques, auxquelles s'ajoutent des défis structurels en France, comme dans d'autres pays européens : la montée des extrémismes, la polarisation du débat public et l'érosion de la confiance envers les institutions démocratiques.

C'est dans ce contexte que la Commission européenne a présenté conjointement avec la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, une communication intitulée « bouclier européen de la démocratie », le 12 novembre 2025. Cette initiative entend apporter une réponse européenne coordonnée aux défis croissants que présentent la désinformation et les autres tentatives de manipulations de l'information, notamment en ligne.

À ce jour, l'espace public informationnel est en effet articulé autour de l'activité de quelques très grandes plateformes numériques, dont les modèles économiques et les algorithmes, particulièrement opaques, conduisent à brouiller la frontière entre vraie et fausse information.

Dans cet écosystème informationnel complexe, des puissances étrangères ou des entités privées malveillantes instrumentalisent les outils numériques pour conduire des activités d'ingérence.

Or les ingérences numériques étrangères vont croissant. Elles s'inscrivent de plus en plus dans de stratégiques hybrides : numériques d'abord, mais mêlant parfois d'autres leviers d'attaque, en ciblant les infrastructures critiques tels les câbles sous-marins, les ports, les aéroports ou encore les réseaux énergétiques.

Ces stratégies hybrides exploitent largement les vulnérabilités numériques : utilisation de l'intelligence artificielle (IA), hypertrucages, ou deepfakes en anglais, autres contenus synthétiques, ou encore recours à des comptes fictifs ou inauthentiques sur les réseaux sociaux. J'ajoute que l'effet d'amplification algorithmique joue à plein s'agissant des contenus polarisants, qui se trouvent mis en avant et plus visibles que des informations fiables.

À cela s'ajoute le recul des médias traditionnels éditorialisés, dont les modèles économiques sont aujourd'hui une nouvelle fois mis à mal avec le développement de l'IA.

Il est devenu très facile de créer un « vrai » faux média en ligne grâce à l'IA. Une ou deux personnes suffisent alors à alimenter un site web de pseudo-informations générées artificiellement, sans contrôle de la ligne éditoriale ou pire, aux fins de désinformation. En 2025, par exemple, un site dénommé « Var Actu » a été agréé par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Ce statut lui a permis de bénéficier du régime économique et juridique de la presse pendant plusieurs mois malgré son origine artificielle et la génération de ses articles par l'IA.

On est donc confronté à un double problème : d'une part, la perte de la hiérarchie traditionnelle de l'information, d'autre part, un espace informationnel numérique qui rend possible voire facilite les ingérences étrangères.

Dès lors, le bouclier européen de la démocratie apparaît comme une réponse bienvenue pour lutter contre le développement des manipulations et ingérences de l'information étrangère, que l'on résume sous l'acronyme Fimi, pour Foreign Information Manipulation and Interference.

Toutefois, malheureusement, la solidité de ce bouclier résiste mal à notre analyse.

La Commission européenne a beau jeu de le décrire comme « une série de mesures concrètes destinées à renforcer la position de démocraties fortes et résilientes et à protéger et promouvoir ces dernières dans l'ensemble de l'Union européenne ». En réalité, la plupart de ces mesures sont peu concrètes. La Commission européenne s'engage surtout à renforcer les structures volontaires de coordination et de partage d'informations, à élaborer des lignes directrices non contraignantes ou à renforcer la législation existante, sans qu'un calendrier précis soit proposé. Or l'urgence est là.

Au titre des mesures concrètes se trouve en réalité exclusivement la création d'un Centre européen pour la résilience démocratique. Plusieurs initiatives de ce type existent déjà sur le plan national : la France avec Viginum, la Suède ou encore l'Allemagne disposent déjà de structures chargées de caractériser les tentatives d'ingérences numériques étrangères voire de riposter ; mais aussi sur le plan international - notamment avec l'Otan. En parallèle, le Conseil de l'Europe développe également son propre arsenal contre les Fimi, avec son projet de Nouveau pacte démocratique. En tant que membre de la délégation sénatoriale à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je m'intéresse à la mise en oeuvre de ce Nouveau pacte démocratique, mais je m'interroge beaucoup sur son articulation avec le bouclier européen de la démocratie. Je plaide à ce titre pour que cet outil de l'Europe des 46 soit bien complémentaire de celui de l'Europe des 27.

Ce Centre européen pour la résilience démocratique doit pouvoir trouver sa place, tout en respectant très strictement les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il pourrait utilement jouer un rôle de coordinateur des initiatives des États membres voire de catalyseur pour les États les moins avancés, tout en veillant à ne pas nuire à leurs capacités souveraines.

Toutefois, pour ne pas risquer de devenir une autre plateforme ou un centre parmi d'autres, ce qui aggraverait la fragmentation des efforts européens et réduirait l'efficacité des outils existants, il ne peut exister que sur la base d'un mandat clair axé sur la seule coordination des initiatives nationales, la coopération en vue du partage des bonnes pratiques et du renforcement des capacités des pays les moins avancés en la matière.

Or il n'existe aujourd'hui qu'une feuille de route floue et le Centre ne dispose à ce stade pas de moyens réels.

En effet, inauguré en marge du Conseil des affaires générales de février 2026, il est directement adossé à la direction générale de la communication (DG COMM) de la Commission européenne.

Dans notre résolution sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2026, avec Jean-François Rapin, nous considérions pour mémoire qu'il aurait plutôt dû être rattaché au service européen pour l'action extérieure - le SEAE.

Aujourd'hui, ce n'est plus tant la question de son rattachement qui se pose que celle de ses moyens. Après presque six mois d'existence, le Centre ne s'appuie que sur très peu de personnes, qui ne lui sont pas totalement affectées et selon un organigramme flou. Le pilotage du secrétariat est assuré par intérim et on ne sait pas encore si l'offre d'emploi publiée par la Commission européenne, avec une date limite de candidature fixée au 10 avril 2026, a abouti.

Sur le plan opérationnel, peu de réalisations concrètes sont à noter. De premiers groupes de travail ont été lancés. Ils sont pilotés par la France et la Suède. C'est une bonne chose et cela tend à nous rassurer sur le rôle du Centre européen de résilience démocratique.

Afin d'éviter que ce centre ne demeure qu'une initiative de communication, il est impératif de le doter d'un mandat clair, juridiquement contraignant, lui permettant un partage de bonnes pratiques entre États membres et avec les institutions de l'Union européenne, dans le respect des compétences des États membres et notamment de leurs capacités de détection souveraines. Cet avis est d'ailleurs partagé par l'excellent rapport de M. Tomas Tobé pour la commission spéciale du Parlement européen sur le bouclier européen de la démocratie, présidée par Mme Nathalie Loiseau, que nous avons auditionnée.

Nous considérons par ailleurs qu'il faut faire de ce centre la structure de coordination des activités de résilience entreprises au titre des mécanismes d'alerte précoce et des protocoles de crise prévus par le règlement sur les services numériques, le Digital Services Act (DSA), sans nuire aux capacités opérationnelles souveraines des États membres en matière d'investigation et de riposte informationnelle.

De manière concrète, le centre doit en outre pouvoir organiser des exercices de simulation conjoints aux États membres, pour améliorer leur capacité collective à répondre aux crises transfrontalières.

Pour conclure au sujet du Centre européen pour la résilience démocratique, alors qu'il est la principale mesure du bouclier européen de la démocratie, six mois après sa création, force est de constater que sa mise en oeuvre reste balbutiante et sa feuille de route pour l'avenir, très imprécise.

Alors que nous avons par principe salué cette création, elle n'est à ce jour pas à la hauteur des enjeux. Il lui faut des moyens et des orientations claires pour partager les bonnes pratiques et tirer vers le haut les États membres qui sont encore à la traîne.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Didier Marie l'a bien résumé : le bouclier européen de la démocratie reste très fragile ; il s'agit de transformer sans délai ce bouclier de papier en un bouclier d'acier.

Au vu des enjeux très réels sur le plan des valeurs européennes, pour la liberté, le pluralisme et la transparence du débat démocratique, il nous apparaît plus que jamais nécessaire d'appliquer pleinement, d'une part, et de renforcer, d'autre part, le cadre régulatoire imposé aux grandes plateformes numériques et grands moteurs de recherche : règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act - DMA), DSA et règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act).

En effet, aujourd'hui, dans notre monde, ce sont cinq plateformes ou presque qui décident de tout. Elles décident par leurs algorithmes les contenus que nous pouvons voir ; elles trient pour nous les informations voire les orientent, sans distinguer le vrai du faux.

Or dans un monde de plus en plus numérisé, la lutte contre les ingérences étrangères relève en grande partie de la régulation des plateformes numériques, des moteurs de recherche, mais aussi, de façon croissante, des services d'intelligence artificielle.

Selon le Baromètre du numérique de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), en 2026, 20 % des Français, et 54 % des moins de 25 ans, s'informent désormais principalement par les outils d'IA. Dès lors, comme nous l'avions déjà dit il y a plus d'un an avec Florence Blatrix Contat, nous devons appeler la Commission européenne à appliquer sans trembler l'arsenal juridique novateur et ambitieux qu'elle a commencé à construire pour encadrer l'intelligence artificielle et le secteur numérique.

Outre le renforcement du Centre européen pour la démocratie, le renforcement du bouclier passe par le renforcement du cadre juridique et des obligations incombant aux grandes plateformes numériques, qui jouent un rôle clé dans les dynamiques d'ingérences numériques étrangères. Pendant un temps, se cachant derrière les statuts d'hébergeurs ou d'éditeurs, elles ont voulu nous faire croire qu'elles n'étaient que des vecteurs de ces ingérences. Or il est clair aujourd'hui qu'elles peuvent être considérées comme des acteurs de désinformation, voire d'ingérence, tout comme les services d'intelligence artificielle.

Je regrette que le règlement sur les services numériques de 2022 ait octroyé l'irresponsabilité aux plateformes. Sa révision devrait s'ouvrir en 2027, et le risque qu'il soit assoupli plutôt que durci, comme il devrait l'être, n'est pas nul.

Pourtant, je crois sincèrement que nous devons plaider pour la création d'un régime juridique de la responsabilité des plateformes numériques. Nous le disons depuis des années !

Plusieurs éléments du DSA peuvent par ailleurs être renforcés. Ce matin, nos collègues de la commission de la culture rendaient un rapport sur les zones grises de l'information. Ils ont formulé les mêmes préoccupations et recommandations que nous. Par exemple, une interdiction doit être faite aux grandes plateformes de modifier leurs algorithmes en période de campagne électorale, pour éviter tout soupçon de biais en faveur de certains partis politiques. Cela suppose la transparence totale des algorithmes.

En outre, sans attendre la révision du DSA, la Commission européenne doit mettre à jour sans délai les lignes directrices relatives à l'atténuation des risques systémiques menaçant les processus électoraux, adoptées sur la base de l'article 35 du DSA. Il s'agit notamment de renforcer les exigences d'encadrement des systèmes et algorithmes de recommandation, la lutte contre les comptes et contenus inauthentiques, la transparence publicitaire en période électorale, le financement des contenus de manipulation de l'information, et des indicateurs quantitatifs sur la performance des outils mis en oeuvre. De même, la Commission doit publier sans délai des lignes directrices sur les registres publicitaires, prévues par l'article 39 du DSA, afin d'assurer la transparence des plateformes en la matière, y compris hors période électorale.

Trop d'éléments de type lignes directrices sont en retard ou pas à jour. Or ces éléments sont indispensables aux régulateurs nationaux pour exercer leurs contrôles. Si la Commission européenne souhaite continuer de s'attribuer des prérogatives d'actes délégués ou d'édictions de normes de droit souple, il faut qu'elle soit à la hauteur des enjeux.

Un autre exemple en ce sens est celui du service de messagerie Telegram, qui déclare depuis 2024 un nombre d'utilisateurs moyens inférieur à celui le faisant accéder à la catégorie des très grandes plateformes, lui permettant donc d'échapper au contrôle direct de la Commission européenne et aux obligations en matière d'atténuation des risques systémiques. Or il y a fort à parier que Telegram dépasse depuis longtemps ce seuil critique de 45 millions d'utilisateurs actifs moyens par mois dans l'Union européenne.

Il nous apparaît donc indispensable que la Commission européenne mette en oeuvre les moyens utiles pour réaliser les enquêtes nécessaires en vue d'attester le nombre d'utilisateurs réels de Telegram afin qu'il soit requalifié comme très grande plateforme et soit enfin soumis au contrôle direct de la Commission européenne.

Enfin, je souhaite conclure par un constat simple : la souveraineté numérique européenne est un vecteur intrinsèque de résilience démocratique. Au-delà du bouclier européen pour la démocratie, il est donc primordial d'investir pour notre indépendance numérique et notre souveraineté industrielle. Sans elles, nous sommes voués à être une colonie du monde numérique - nous sommes les vassaux de ces Big Tech -, avec tous les risques que cela comporte pour la préservation de nos modes de vie, de nos valeurs et de nos institutions démocratiques. Il y a plus qu'urgence !

M. Didier Marie, rapporteur. - Je voudrais vous parler de deux derniers éléments qui nous apparaissent essentiels à la résilience démocratique : des médias libres, indépendants, pluralistes, d'une part, et des citoyens éclairés, d'autre part.

La frontière entre les médias éditorialisés, autour de plusieurs journalistes et d'une charte éditoriale, et les médias synthétiques, biberonnés à l'IA, s'estompe. Or la qualité et la fiabilité de l'information sont des prérequis à un débat public fonctionnel.

En premier lieu, nous encourageons donc l'Union européenne à soutenir le renforcement des médias d'information, notamment locaux, à travers les divers instruments disponibles au sein du prochain cadre financier pluriannuel, afin de lutter contre les déserts d'information et la désinformation, de promouvoir la logique du fact-checking, c'est-à-dire la vérification des faits, ou encore l'éducation aux médias.

Par ailleurs, nous considérons que des solutions neutres existent pour distinguer un vrai média d'un faux média. C'est le cas de la certification Journalism Trust Initiative (JTI), promue par Reporters sans frontières(RSF), qui consiste en une norme ISO, reconnue par un organisme de normalisation. Cette norme n'est pas fondée sur la qualité du journalisme ou la ligne éditoriale - on est loin d'un ministère de la vérité - mais elle est fondée sur le processus de qualité de l'entreprise médiatique et son mode de gouvernance.

Cette initiative qui a fait ses preuves doit être davantage valorisée. Elle a un coût financier pour les médias traditionnels, qui doivent suivre le processus de certification. Il est donc logique qu'elle puisse être assortie d'une contrepartie pour en valoriser l'investissement. Celle-ci pourrait prendre la forme d'une recommandation voire d'une obligation adressée aux grandes plateformes de garantir la visibilité de contenus journalistiques qualifiés, reconnues par leur appartenance à des médias certifiés JTI.

De même, nous partageons la préoccupation d'un cadre juridique européen du numérique encourageant les annonceurs publicitaires à privilégier les sources d'informations fiables, en soutien aux médias de qualité.

Il me paraît donc important que notre commission se montre attentive à cet aspect dans l'analyse du futur règlement sur l'équité numérique. Là encore, la norme JTI pourrait être utilisée comme critère de distinction entre média éditorialisé et médié synthétique voire inauthentique.

Enfin, nous considérons qu'être Européens, c'est aussi partager une culture informationnelle commune et qu'il faut donc soutenir le développement de plateformes audiovisuelles paneuropéennes multilingues, susceptibles d'offrir une information fiable et de qualité et fondées sur un accès libre, gratuit et facile pour le plus grand nombre dans l'Union européenne, à partir du modèle de la chaîne Arte en cours d'européanisation.

La résilience démocratique passe par les citoyens eux-mêmes. Dans le rapport, nous proposons d'agir au niveau européen pour améliorer la littératie de tous les citoyens européens en matière de numérique, d'IA et de détection des dérives qu'ils sont capables de produire. Viginum est en train de mettre en place une académie de la lutte contre les manipulations de l'information destinée au grand public. Une démarche complémentaire doit exister au niveau européen, au titre du troisième pilier du bouclier européen de la démocratie, relatif au renforcement de la résilience de la société civile et des citoyens. Une telle initiative passe en réalité essentiellement par des financements aux acteurs de la société civile et de la recherche qui oeuvrent dans le domaine et qui sont des remparts de proximité pour la résilience citoyenne.

M. Ronan Le Gleut, vice-président. - Je vous remercie pour ce remarquable rapport.

Mme Pascale Gruny. - Combien d'agents sont-ils affectés à ces contrôles, à l'échelon européen comme national ? Ce phénomène représente un fléau pour nos jeunes notamment. Quand on entend que l'IA aidera les électeurs à voter, c'est inquiétant !

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Comment garantir la sécurité des médias régionaux ?

Mme Audrey Linkenheld. - Merci pour cette présentation. Je me félicite de votre proposition de développer des plateformes audiovisuelles paneuropéennes multilingues. Nous avons assisté, avec quelques collègues, à une présentation de l'équipe d'Arte sur ses ambitions. J'y souscris personnellement, mais je sais que d'autres les regardent d'un oeil plus critique. La ligne éditoriale d'Arte serait trop ouverte, trop accueillante, trop diverse... Bravo pour cette recommandation !

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. - S'agissant des plateformes paneuropéennes, Arte est un modèle, qui a été sollicité par différents pays, tels que la Moldavie qui subit des ingérences russes, mais manque de moyens. Il faut encourager l'européanisation d'Arte.

Notre audiovisuel public est à la traîne : c'est le dernier à ne pas avoir connu de réforme structurelle. Désormais, tout est en replay. C'est pourquoi il faut aller vers une plateforme paneuropéenne de nos audiovisuels publics, d'abord pour une question de moyens. Tout coûte cher ! Moi qui ai siégé au conseil d'administration de France Télévisions, je n'ai pas arrêté de plaider pour une telle plateforme, qui offrirait une masse critique face aux géants tels que Netflix ou Amazon Prime. La Commission doit aider nos audiovisuels publics européens, qui sont des marques qui doivent survivre.

La presse régionale subit les mêmes aléas que la presse nationale. Elle dépend d'un écosystème de plateformes qui éditorialisent ou diffusent son contenu. Tout simplement, si l'on ne travaille pas sur les modèles économiques corrélés à ces plateformes, c'est-à-dire les droits d'auteur et les droits voisins, notre presse mourra. Nous sommes à la croisée des chemins. Si la presse ne bénéficie pas de la valeur ajoutée de ce qui circule sur les plateformes, elle s'appauvrira et disparaîtra. La presse réalisée par des professionnels doit être labellisée, pour que l'on puisse l'identifier, dans ce magma d'informations.

Toutes nos autorités de régulation doivent assumer un monceau de missions ; elles sont à la peine. Elles nous alertent. Il leur faut des développeurs, des spécialistes du traitement de données. Cette question des moyens est transnationale.

Si le DSA ne s'applique pas comme il le devrait, c'est aussi parce que trop peu de moyens de la Commission européenne y sont dévolus.

Il ne faut pas se limiter à demander des moyens pour la régulation ; il faut aussi impulser une stratégie industrielle extrêmement puissante. Il faut travailler à des outils européens pour construire un système qui soit plus à notre main.

M. Didier Marie, rapporteur. - Nous avons interrogé Mme Nathalie Loiseau, présidente de la commission spéciale du Parlement européen, sur ce nouvel outil en place. Selon elle, entre cinq et six personnes seraient affectées à temps partiel au dispositif. La Commission dit qu'il y en aurait dix. En tout cas, nous n'avons pas d'organigramme. Mme Loiseau et les membres de la commission spéciale ont voulu visiter le centre et ne l'ont pas pu. C'est dire combien l'opacité règne. Il y a donc un problème de moyens, mais aussi de pilotage. Nous craignons que le rattachement à la DG COMM ne montre que ce n'est qu'une opération de communication. Pourtant, il y a urgence.

Le système français est plutôt bien organisé, avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) et Viginum, qui est une petite structure, d'une soixantaine d'équivalents temps plein (ETP), mais d'une très grande efficacité, avec des doctorants et des diplômés de bac+ 5. Si l'ensemble des pays européens parvenaient à se doter souverainement d'outils de cette nature, cela nous aiderait à avancer, mais il faut un outil de coordination européen, d'échange de bonnes pratiques et d'aide aux pays qui ne sont pas en capacité d'agir seuls.

Il y a un vrai problème de mutation du modèle économique de la presse régionale. Le marché de la publicité s'est effondré. Tous ces médias doivent passer au numérique. Certains ne le peuvent pas. Des journaux disparaissent. Il faut des moyens nationaux et européens.

S'agissant de la lutte contre les ingérences, on ne peut que regretter la baisse des moyens de France Médias Monde. La politique d'influence s'érode, faute de moyens. Il y a beaucoup à faire à l'échelle européenne et à l'échelle nationale. C'est bien de passer le rabot budgétaire, mais il faut faire attention à ses conséquences.

La commission adopte, à l'unanimité, le rapport d'information et en autorise la publication.

La commission adopte, à l'unanimité, l' avis politique disponible en ligne sur le site du Sénat qui sera adressé à la Commission européenne.

Le paquet « souveraineté technologique » - Communication

M. Ronan Le Gleut, vice-président. - Nous abordons maintenant le dernier point de notre ordre du jour, portant sur le paquet relatif à la souveraineté technologique de l'Union européenne, présenté par la Commission européenne le 3 juin dernier.

Ce paquet, qui n'est pas traduit en français à ce stade, comprend un ensemble de mesures visant à renforcer les capacités de l'Europe dans les domaines des semi-conducteurs, de l'intelligence artificielle, de l'informatique en nuage et de l'open source.

Je cède la parole à Catherine Morin-Desailly puis à Didier Marie pour qu'ils nous fassent part de leurs premières analyses sur ce paquet qui revêt une importance particulière, alors que l'Europe est confrontée à des stratégies économiques très agressives de la part de certains de nos compétiteurs, en particulier de la Chine.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Permettez-moi de commencer par un constat qui, hélas, traverse le temps : en 2013, j'avais présenté devant notre commission un rapport intitulé « L'Union européenne, colonie du monde numérique ? » Le point d'interrogation n'est plus de mise, hélas. Treize ans plus tard, les dépendances structurelles de l'Europe en matière technologique, contre lesquelles nous avions averti, persistent, voire se sont aggravées.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 83 % du marché du cloud européen et 73 % de celui de l'intelligence artificielle sont dominés par des acteurs américains. En matière technologique, notre dépendance s'est aggravée : 78 % de nos besoins en semi-conducteurs sont importés, principalement d'Asie.

Le rapport Draghi l'a rappelé avec force : l'Europe ne compte que 4 des 50 plus grandes entreprises technologiques mondiales, et près de 30 % de nos licornes ont quitté notre continent pour s'installer aux États-Unis.

Or, nous avions posé le diagnostic dès 2013. Nous avions alors identifié trois défis majeurs. D'abord, un défi économique : la captation de la valeur par les Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft (Gafam) et l'absence de champions européens dans les couches stratégiques du numérique ont conduit à aggraver notre dépendance avec le temps qui passe ; ensuite, un défi juridique et fiscal : l'optimisation agressive des géants du numérique et l'inadéquation des règles juridiques à l'économie dématérialisée ont été maintes fois dénoncées. Sur ce second point, l'Union européenne commence à se réveiller. De nombreux textes ont adoptés ces dernières années : règlements sur les services numériques, sur les marchés numériques, sur la résilience cyber, etc. Enfin, le dernier défi est géopolitique : je dénonçais déjà en 2013 la perte de maîtrise sur nos données, qui sont la ressource stratégique du XXI^e siècle, ce qui contribue à la menace pesant sur notre diversité culturelle et nos valeurs démocratiques.

Notre commission a été pionnière dans l'appel à une reconquête de la souveraineté numérique, par l'institutionnalisation d'une ambition politique transversale, globale et offensive - je rappelle la proposition de résolution européenne que j'avais défendue en la matière avec Gaëtan Gorce -, le renforcement des moyens juridiques, un vrai et franc soutien à l'industrie européenne, et par la sécurisation des infrastructures.

Pourtant, force est de constater que l'Union européenne a peiné à traduire ces alertes en actions concrètes. Elle n'a pas non plus toujours été aiguillonnée par les États membres, dont la France, qui a confié ses données à des acteurs extraeuropéens plutôt que d'en faire une stratégie de développement, comme les Américains, les Russes et les Chinois. Aujourd'hui, cinq grandes plateformes dominent l'essentiel de notre vie. Cela représente 95 % du marché de l'informatique en nuage. Confier les données de santé de la France à la plateforme de Microsoft en 2020 a été une erreur stratégique majeure.

Cette situation ne peut pas et ne doit pas être une fatalité. Aujourd'hui, c'est le sursis ou le sursaut, et sans sursaut, ce sera l'agonie.

Dans ce contexte, le paquet relatif à la souveraineté technologique de l'Union européenne, présenté par la Commission européenne le 3 juin 2026, est une réponse absolument nécessaire, mais tardive. En outre, elle n'est pas à la hauteur.

Ce paquet est composé d'une stratégie de l'Union pour l'open source, d'une feuille de route stratégique pour la numérisation et l'IA dans le secteur de l'énergie, ainsi que de deux propositions de règlement sur lesquelles nous allons nous concentrer : une proposition de règlement sur les semi-conducteurs 2.0, ou Chips Act 2.0, portant une ambition de réduction des dépendances stratégiques concernant les semi-conducteurs ; et une proposition de règlement sur le développement de l'informatique en nuage et de l'intelligence artificielle, communément appelé Cada, qui ambitionne de tripler la capacité des centres de données d'ici à 2030 et d'atteindre l'autonomie en 2035.

M. Didier Marie, rapporteur. - Avant de vous parler de la proposition de règlement sur les semi-conducteurs 2.0, je voudrais vous dresser un bilan de la dépendance technologique de l'Union européenne. Celle-ci n'est pas une fatalité, c'est le résultat de choix politiques. Depuis des années, on nous répète que le marché réglera tout, que l'innovation viendra d'elle-même, que la compétition suffira à faire émerger des champions européens. Or, malheureusement, les faits disent le contraire. En matière d'économie numérique, l'Europe est devenue un continent consommateur et non un continent producteur.

Pourquoi en sommes-nous là ? Parce que nous avons laissé les Gafam et les géants asiatiques dicter les règles du jeu et que nous n'avons pas protégé notre marché. Parce que nous avons sous-protégé nos données et insuffisamment soutenu nos industries. Parce que nous avons cru, à tort, que la régulation suffirait sans politique industrielle ambitieuse. Et aussi parce que notre épargne n'est pas suffisamment orientée vers l'innovation et le financement du risque.

Comme l'avait souligné Nicolas Dufourcq, directeur général de BpiFrance, devant notre commission : « Nous sommes donc un continent ouvert. Il est par conséquent très difficile de se battre pour rattraper les retards pris, dans un continent au coût de coordination que l'on connaît, puisque nous sommes vingt-sept, et où l'épargne européenne ne veut pas s'investir dans le risque. Il faut savoir d'où nous partons. »

Il est grand temps d'en finir avec cette naïveté. La souveraineté numérique, ce n'est pas seulement une question de compétitivité, c'est aussi, et peut-être même de plus en plus, une question de démocratie. Qui contrôle les données ? Qui contrôle les algorithmes ? Qui contrôle les infrastructures ? Actuellement, ce sont des acteurs privés majoritairement extraeuropéens. Les géants du numérique américains et chinois décident de l'accès aux services essentiels - or, nous ne sommes plus si sûrs de l'amitié des Américains. Ils influencent jusqu'à nos choix de vie et nos choix politiques. Nous venons d'en parler avec le bouclier européen de la démocratie.

Aussi, je partage le refus exprimé par Catherine Morin-Desailly de voir l'Europe devenir une colonie numérique, où nos citoyens seraient réduits au rôle de consommateurs passifs, où nos entreprises seraient condamnées à la dépendance et où nos États perdraient leur capacité à décider. Nous n'en sommes pas si loin.

Le paquet relatif à la souveraineté technologique présenté par la Commission européenne va ainsi dans le bon sens, mais je crois qu'il faut aller beaucoup plus loin, notamment pour conduire avec des moyens adaptés une vraie politique industrielle et reprendre ainsi le contrôle de notre destin numérique.

Je vais maintenant vous parler de la proposition de règlement sur les semi-conducteurs, dit Chips Act 2.0, qui constitue le coeur du train de mesures présenté par la Commission européenne le 3 juin dernier.

Cette proposition de règlement marque une évolution face aux limites du premier règlement sur les semi-conducteurs de 2023. Ce dernier avait permis des avancées notables : 52 milliards d'euros d'investissements publics et privés, 46 000 emplois créés, et une part de marché européenne passée de 8,9 % à 10,5 % depuis cette date. C'est toutefois loin d'être suffisant pour amorcer la dynamique industrielle dont nous avons besoin pour atteindre l'objectif de 20 % de parts de marché mondiales en 2030. La Cour des comptes européenne estime toutefois que la concrétisation des investissements est trop lente et ne sera pas suffisante pour atteindre cet objectif. Les propres prévisions de la Commission publiées en juillet 2024 misent plutôt sur un léger accroissement de la part de marché à 11,7 % seulement. En tout état de cause, il demeure indispensable de préserver et consolider une base industrielle crédible pour ne pas devenir totalement dépendants des capacités de production extraeuropéennes.

Nous sommes déjà dans une situation critique. Quelque 78 % des besoins européens en semi-conducteurs restent satisfaits par des importations, notamment taïwanaises et chinoises, et l'Europe est absente du marché stratégique de la mémoire, essentiel pour l'intelligence artificielle.

La proposition de règlement sur les semi-conducteurs 2.0 s'articule autour de trois axes majeurs pour combler les lacunes du précédent dispositif. En premier lieu, le renforcement de l'offre industrielle : pour ce faire, la proposition de règlement introduit la notion de « projets stratégiques » au niveau européen, ciblant les investissements transfrontaliers dans les maillons les plus critiques de la chaîne de valeur, tels que les noeuds avancés, l'encapsulation hétérogène, les puces d'IA. Ces projets seront encouragés par la mise en place de guichets uniques, la reconnaissance formelle de leur dimension stratégique, facilitant l'obtention d'aides d'État, ainsi que par l'accès accéléré aux procédures d'autorisations.

Elle clarifie aussi le périmètre de la notion de « premier du genre », c'est-à-dire une technologie n'existant pas encore à l'échelle commerciale en Europe, susceptible d'ouvrir la voie à une production inédite sur le continent. Cette qualification est importante parce qu'elle permet aux installations reconnues d'échapper aux règles habituelles de concurrence qui limitent les subventions publiques. Le problème est que la chaîne de valeur des semi-conducteurs ne commence pas à la fabrication. En amont, les fournisseurs de matériaux, de gaz spéciaux, d'équipements de lithographie ou d'encapsulation avancée sont tout aussi indispensables, et tout aussi inexistants à l'échelle européenne sur un grand nombre de segments. En élargissant explicitement la notion de « premier du genre » à l'ensemble de la chaîne, le règlement permet à ces acteurs d'accéder aux mêmes facilités d'aides d'État, ce qui était jusqu'ici incertain voire impossible sur le plan juridique, et décourageait certains investissements pourtant stratégiques.

En second lieu, la proposition cherche à stimuler la demande européenne. Pour cela, la Commission européenne propose de mettre en place des grands défis, inspirés du modèle de l'agence des États-Unis pour les projets de recherche avancée de défense, la Defense Advanced Research Projects Agency (Darpa). Les économistes sont en effet nombreux pour s'accorder sur le succès de cette agence pour financer des prototypes commercialisables plutôt que de la recherche théorique. La reproduction de ce modèle au niveau européen, pour encourager une recherche aux débouchés opérationnels pour l'UE, apparaît comme un élément bienvenu.

Toujours du côté de la demande est prévue la création d'accélérateurs de demande. Concrètement, il s'agirait d'espaces d'échanges permettant aux fabricants de microprocesseurs de rencontrer les industries utilisatrices pour adapter leur offre aux besoins qui seront évoqués.

À mesure que se concrétiseront les innovations européennes en matière de microprocesseurs, elles pourraient être mises en vitrine lors de forums de la demande afin de les aider à trouver preneur. Reste à voir comment ces forums, aux contours incertains, pourraient fonctionner.

Enfin, la Commission européenne propose de mobiliser les marchés publics comme levier : les acheteurs pourront exiger des déclarations sur la valeur ajoutée européenne des offres - renforcement des chaînes d'approvisionnement, croissance des PME, contribution aux transitions écologique et numérique. On est encore très loin d'une préférence européenne en matière de commande publique.

Toutefois, la Commission pourra les rendre obligatoires en cas de risque persistant dans certains secteurs critiques comme la santé, l'énergie, les transports et les télécoms. Il conviendra de bien mesurer les implications de ce mécanisme au regard du respect du principe de subsidiarité.

Sur le sujet de la préférence européenne en matière de marchés publics, en dépit des craintes de nos voisins allemands, Catherine Morin-Desailly et moi-même devons vous dire à quel point nous sommes déçus. Je rappelle que la 19^e recommandation du rapport de la commission d'enquête sur la commande publique, publié l'an dernier, était précisément d'« instaurer, dans le cadre de la révision des directives européennes sur la commande publique, un principe général de préférence européenne dans les achats des personnes publiques ». Même si la réforme globale des règles européennes relatives à la commande publique doit faire l'objet d'une proposition qui sera présentée le 9 septembre prochain par Stéphane Séjourné, ce texte est clairement en dessous de nos attentes.

En dernier lieu, la proposition entend accroître la résilience des chaînes d'approvisionnement. Elle introduit des mesures essentielles pour renforcer la résilience de notre écosystème face aux chocs exogènes. L'affaire Nexperia, à l'automne 2025, nous a cruellement rappelé notre vulnérabilité aux décisions unilatérales de pays tiers. Lorsque les Pays-Bas ont repris le contrôle d'un fabricant de puces sous propriété chinoise, Pékin a immédiatement riposté en bloquant les exportations de composants depuis la Chine, menaçant directement les lignes de production automobiles européennes.

Pour y remédier, la proposition de règlement sur les semi-conducteurs 2.0 prévoit la création d'une plateforme collaborative entre entreprises et autorités publiques, permettant un partage d'informations stratégiques sur les chaînes d'approvisionnement, afin d'anticiper les goulets d'étranglement, les pics de demande ou les tensions géopolitiques.

Surtout, et c'est là une innovation majeure, un plan d'action européen de gestion des crises devrait être élaboré d'ici le deuxième trimestre 2027. Son objectif est de définir des procédures claires, des rôles et des responsabilités préétablis pour une réponse rapide et coordonnée.

L'enjeu est de taille : il s'agit, ni plus ni moins, de garantir la continuité de nos industries stratégiques, qu'il s'agisse de la santé, de l'énergie ou des télécommunications, dans un contexte international de plus en plus incertain.

Si, en première analyse, nous accueillons plutôt favorablement la proposition de Chips Act 2.0, des points de vigilance existent. D'abord, le financement : aucune enveloppe propre n'est fixée. La Commission européenne évoque un objectif de 125 milliards d'euros d'ici à 2035, mais c'est un agrégat qui intègre les investissements privés et les aides nationales, et non une somme garantie. La seule contribution directement européenne, estimée à 20 milliards d'euros, est loin des attentes de l'industrie qui espérait au moins quatre fois plus. Cette contribution est prévue par la Commission européenne dans le cadre de sa proposition de cadre financier pluriannuel 2028-2034. Elle serait inscrite dans le Fonds européen pour la compétitivité, au sein du volet « leadership numérique ». Ensuite, j'y insiste : l'absence de préférence européenne contraignante. Le texte mise sur la transparence plutôt que sur des quotas, ce qui limitera son impact.

En conclusion, cette proposition de règlement sur les semi-conducteurs 2.0 constitue une avancée bienvenue, mais son succès dépendra de l'ambition des colégislateurs pour sécuriser son financement et renforcer ses critères de souveraineté.

Je rends la parole à Catherine Morin-Desailly pour la présentation de la seconde proposition de règlement de ce paquet relatif à la souveraineté technologique, ainsi que de la stratégie et de la feuille de route.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - La seconde proposition de règlement de ce paquet, dite Cada, porte sur le développement de l'informatique en nuage et de l'intelligence artificielle.

Son objectif est clair : renforcer l'autonomie stratégique de l'Union dans deux domaines critiques, le cloud et l'IA, dans lesquels l'Europe accuse un retard préoccupant.

La proposition s'articule autour de trois ambitions majeures. Tout d'abord, la recherche, le développement et l'innovation : elle vise à soutenir le déploiement de technologies de pointe et durables en matière de cloud et d'IA, en s'appuyant sur un réseau de centres d'expérience et d'accélération pour l'IA, adossés aux pôles européens d'innovation numérique. Ensuite, la capacité industrielle : la proposition fixe un objectif ambitieux, celui de tripler la capacité des centres de données de l'Union européenne d'ici à 2030 et d'atteindre l'autonomie en 2035, pour un coût estimé à 200 milliards d'euros, majoritairement financé par des fonds privés, et non l'argent public. Les États membres devraient notamment désigner des zones d'accélération des centres de données sur leur territoire, assorties de conditions strictes pour garantir leur souveraineté. Enfin, ce que la Commission européenne appelle un « cadre de souveraineté pour le secteur public » : la proposition introduit un système de certification en quatre niveaux pour les services d'informatique en nuage destinés aux administrations publiques, allant de l'obligation de stocker les données en Europe, pour le niveau 1, à un contrôle total sur la pile logicielle, pour le niveau le plus élevé, le niveau 4.

Quand nous avons adapté le droit national aux règlements sur les services numériques (DSA), sur les marchés numériques (DMA) et sur l'intelligence artificielle (AI Act), dans la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN), avec le rapporteur Patrick Chaize, j'avais tenu à ce que nous introduisions un article 31 imposant que les données publiques de nos administrations soient confiées à des opérateurs européens. Nous avons dû attendre deux ans la publication des décrets d'application. Nous avons dû utiliser les forceps. Depuis, c'est devenu une évidence !

Une autorité nationale compétente supervisera ce dispositif. En France, c'est l'Anssi . En complément, un répertoire centralisé des services certifiés serait créé et géré par la Commission européenne.

Là encore, sur ce dernier point, la proposition est en dessous de nos attentes. Elle ne crée pas de préférence européenne explicite en matière de cloud pour les marchés publics. Je viens d'évoquer l'article 31 de la loi SREN. La commission d'enquête sur la commande publique a également plaidé en ce sens et l'a fait savoir à Stéphane Séjourné. À VivaTech, les entreprises nous l'ont dit : elles n'ont pas besoin de subventions, mais de commandes !

La proposition se contente d'un critère de « valeur ajoutée européenne », ce qui est extrêmement vague. Nous devrons veiller à ce que ce dispositif, qui s'inspire du SecNumCloud français, sans aller aussi loin que lui, n'entrave pas la mise en oeuvre de celui-ci, car il a fait ses preuves en France. C'est une exigence absolue de notre part, qui méritera un suivi au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Sur ce sujet, comme sur l'ensemble du paquet relatif à la souveraineté technologique, nous devons poursuivre notre analyse et c'est ce que nous ferons à la rentrée, quand les traductions françaises des propositions de règlement seront disponibles. Elles sont attendues pour le 16 septembre 2026.

Depuis des années, au sein de cette commission, nous défendons que la souveraineté industrielle et numérique est un impératif de survie pour l'Union européenne. Il y va de notre croissance économique, de notre modèle de société, de nos valeurs et du devenir de notre continent.

Pour finir, je ne m'attarderai pas longuement sur les deux communications qui composent également le paquet présenté par la Commission européenne, mais je voudrais vous les présenter rapidement.

Nous saluons la stratégie européenne en matière d'open source, qui n'est pas seulement une question technique, mais un enjeu de souveraineté. C'est peut-être là que réside la solution. La proposition de la Commission européenne repose sur quatre piliers : la stimulation du développement d'alternatives open source conformes aux valeurs européennes ; la création d'un écosystème dynamique, en soutenant les entreprises, les communautés et la formation ; la généralisation de l'adoption de l'open source dans les administrations publiques, avec des lignes directrices claires ; et le renforcement des normes et la sensibilisation internationale, pour promouvoir les solutions européennes en open source.

L'open source est un levier puissant pour la souveraineté numérique. Il permet de réduire les dépendances aux acteurs dominants, d'assurer la transparence et la sécurité des algorithmes et de favoriser l'émergence de champions européens, comme Mistral AI ou d'autres qui restent à venir.

Enfin, je mentionnerai brièvement la feuille de route stratégique pour la transition numérique et l'IA dans le secteur de l'énergie. Elle vise à intégrer durablement les infrastructures numériques dans notre système énergétique, tout en réduisant la consommation d'électricité liée à leur déploiement.

L'enjeu est double : maîtriser notre consommation énergétique et développer des modèles d'IA souverains, entraînés avec des données européennes et par des entreprises européennes, pour mieux piloter le système énergétique, tout en anticipant la hausse de la demande d'électricité liée aux infrastructures numériques. La feuille de route encourage notamment le déploiement de compteurs intelligents, qui sont présentés comme essentiels pour donner aux consommateurs européens davantage de contrôle sur leur consommation d'énergie et, à terme, réduire leurs factures énergétiques. Le compteur Linky ayant été déployé en France, l'intérêt de la feuille de route pour notre pays apparaît assez limité.

Pour conclure, la souveraineté numérique n'est pas une option, c'est une nécessité. L'Europe a les atouts pour y parvenir : un marché unique de 450 millions de consommateurs, des talents - nous formons 50 000 ingénieurs par an - et une base industrielle solide - vous l'avez constaté à VivaTech. Mais elle manque encore de volonté politique et de moyens financiers.

À la rentrée, pour ceux qui seront encore là, je souhaite que nous puissions poursuivre nos travaux sur ce paquet, afin de faire valoir dans les négociations les positions que nous portons avec constance depuis des années, et ainsi de peser dans les débats interinstitutionnels. La présidence irlandaise ne prévoit qu'un rapport de progrès sur le Cada, ce qui devrait nous permettre d'intervenir dans les temps.

Mme Pascale Gruny. - Votre travail est passionnant et nous pose beaucoup de questions, notamment sur les terres rares, les data centers, l'eau, l'énergie. On sent une volonté, mais aussi beaucoup de manques. Avec Cathy Apourceau-Poly et Bernard Jomier, nous travaillons sur le secteur pharmaceutique et sommes confrontés aux mêmes difficultés, qu'il s'agisse de stratégie ou de matières premières. Il me semble qu'une seule usine consommait déjà plus de la moitié du montant prévu pour les projets stratégiques. Une volonté est inscrite, mais les moyens ne sont pas du tout au niveau !

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Nous avons formulé, dans notre proposition de résolution européenne, une remarque sur l'absence de prise en compte du besoin de l'IA en énergie et en eau. De façon générale, l'IA sera confrontée au manque de ressources, ne serait-ce qu'en eau, dans le monde entier. Son développement devra être recalibré.

M. Ronan Le Gleut, vice-président. - Merci aux rapporteurs. Je salue particulièrement Didier Marie, dont c'était le dernier rapport. C'est un pilier de la commission !

La réunion est close à 14 h 55.

- Présidence de M. Jean-François Rapin, président -

La réunion est ouverte à 16h30.

Réunion du Conseil européen des jeudi 18 et vendredi 19 juin 2026 - Audition de M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe (sera publié ultérieurement)

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Le compte rendu sera publié ultérieurement.

La réunion est close à 18h00.