Le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source

Rapport d'information n°691

L'essor du commerce en ligne donne lieu à un phénomène méconnu mais inquiétant de fraude fiscale, notamment en matière de TVA, concentré sur les petits sites et les sites étrangers. Face à cela, l'administration apparaît peu mobilisée et surtout démunie, en raison de la multitude des vendeurs difficiles à détecter, de la complexité des régimes de TVA et du morcellement des flux physiques en millio (…)

• Rapport d'information n° 691