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Compte rendu analytique officiel du 16 février 2011

Disponible au format PDF Acrobat


Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.


Table des matières



Proposition de résolution européenne(Adoption en commission)

Élection à la Cour de justice de la République (Ouverture du scrutin)

Panneaux en langue régionale

Discussion générale

Élection à la Cour de justice de la République (Clôture du scrutin)

Panneaux en langue régionale (Suite)

Discussion générale (Suite)

Discussion de l'article unique

Élection à la Cour de justice de la République (Résultats du scrutin)

Panneaux en langue régionale (Suite)

Discussion de l'article unique (Suite)

Vote sur l'article unique

Union pour la Méditerranée (Question orale avec débat)

Accord en CMP

Journée de l'Amérique latine et des Caraïbes en France

Orateurs inscrits

Opposition à une demande de commission spéciale

Agence internationale pour les énergies renouvelables (Procédure accélérée)

Discussion générale

Vote sur l'article unique

Question prioritaire de constitutionnalité




SÉANCE

du mercredi 16 février 2011

75e séance de la session ordinaire 2010-2011

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

Secrétaires : Mme Michelle Demessine, Mme Christiane Demontès.

La séance est ouverte à 14 heures 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Proposition de résolution européenne(Adoption en commission)

M. le président. - MM. Serge Larcher et Éric Doligé ont déposé, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, une proposition de résolution européenne tendant à obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne.

Cette proposition, envoyée à l'examen préalable de la commission des affaires européennes, a été adoptée par la commission de l'économie, dont le rapport a été déposé sous le numéro 310.

Conformément à la décision en date du 2 février 2011 de la Conférence des présidents, la proposition de résolution de la commission de l'économie sera inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine séance, à une date fixée ultérieurement.

Élection à la Cour de justice de la République (Ouverture du scrutin)

M. le président. - L'ordre du jour appelle le scrutin pour l'élection d'un juge titulaire et d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République, en remplacement de MM. Pierre Fauchon et Nicolas About, dont le mandat sénatorial a cessé.

Le groupe de l'Union centriste a présenté la candidature de M. Yves Détraigne comme juge titulaire et de M. Jean-Paul Amoudry comme juge suppléant.

Je rappelle que la majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour cette élection. Le scrutin aura lieu dans la Salle des Conférences où des bulletins de vote seront à votre disposition. Le scrutin sera ouvert pendant une heure.

Le juge titulaire nouvellement élu et son suppléant seront immédiatement appelés à prêter serment devant le Sénat.

Je prie Mme Payet et M. Dufaut de bien vouloir présider le bureau de vote. Le scrutin pour l'élection d'un juge titulaire et d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République est ouvert.

Panneaux en langue régionale

M. le président. - L'ordre appelle l'examen de la proposition de loi relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale.

Discussion générale

M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Le ministre de l'éducation nationale, rappelant l'existence de cette proposition de loi, a souhaité, à l'Assemblée nationale, que l'on fixe un cadre juridique sûr à l'installation de panneaux en langue régionale à l'entrée et à la sortie des agglomérations. Si une telle installation n'est pas interdite, rien ne l'autorise aujourd'hui expressément. Le tribunal administratif de Montpellier a condamné, en octobre 2010, la commune de Villeneuve-lès-Maguelone à retirer les panneaux qu'elle avait fait installer.

Pourtant, de nombreuses villes ont fait le choix de l'ouverture culturelle, choix largement approuvé par leurs populations. La République n'est pas menacée par les langues régionales ! Il n'est pas nécessaire d'en appeler au salut public ! Inquiétons-nous plutôt des attaques de l'anglo-américain (approbations sur les bancs socialistes) : certains annoncent même un Waterloo linguistique. De grâce, cessons de tirer sur les langues régionales ; elles sont vraiment menacées de disparition.

La loi de 1994 répondait à l'intention de protéger le français face à l'anglais, non aux langues régionales. Ces dernières font partie de notre patrimoine ; mais la moitié d'entre elles auront disparu dans cinquante ans si nous ne réagissons pas.

Les habitants des régions à forte identité culturelle ont toujours montré qu'ils ont le coeur français : il suffit de regarder les monuments aux morts.

La France est riche de sa diversité culturelle et linguistique. Les langues régionales sont vivantes. La langue n'est pas qu'un outil de communication ; c'est aussi un véhicule de transmission de symboles collectifs, la communion en un même système de valeurs.

Je plaide pour une écologie des langues régionales. Comment ne pas réagir après le jugement de Montpellier qui pourrait dissuader les collectivités d'agir pour la reconnaissance des langues régionales, admises par notre Constitution comme faisant partie du patrimoine de la France ?

Cette décision pourrait faire jurisprudence. Elle se fonde sur une interprétation radicale des textes, par exemple sur le non-respect de règles de sécurité routière, la présence d'un ò avec accent grave ou l'absence d'un fondement historique.

Les contraintes typographiques ne devraient-elles pas être adaptées aux langues régionales ?

Le tribunal exige aussi une « raison d'intérêt général » ou des « circonstances particulières ». Nous n'avons pas la même lecture que lui de la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 1994. Quant à l'absence de fondement historique... Les formes correctes de toponymie sont attestées par l'usage, les cartes ou les cadastres. La forme « Vilanòva-de-Magalona » est attestée dès 1419 ! D'ailleurs, le Conseil constitutionnel n'impose pas un tel fondement.

Le problème est bien que la loi de 1994 est sujette à interprétation. Certes, c'est son article 3, toute inscription sur la voie publique doit être formulée en français ; mais son article 21 indique que cette disposition s'applique sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales.

Aucun texte n'autorise expressément les communes à implanter des panneaux en langue régionale. Il faut combler ce vide. Nous proposons donc de compléter l'article 3 de la loi de 1994 pour conforter une pratique. Notre intention n'est nullement de remettre en cause l'apposition de plaques de noms de rue en langue régionale. Pour vivre, une langue doit être présente dans l'espace public.

Cette proposition de loi n'a qu'un objet limité. Il faudra un jour donner un véritable statut juridique protecteur aux langues régionales qui appartiennent, selon l'article 75-1 de la Constitution, au patrimoine de la nation. La cour administrative d'appel de Nancy a considéré qu'il n'y avait pas de droit aux langues régionales : preuve de l'insuffisance des textes.

Depuis des décennies, les institutions internationales rappellent l'importance des langues dans le patrimoine de l'humanité et incitent les États à les défendre et à la promouvoir. La France est riche de sa diversité culturelle et linguistique : nous sommes responsables devant les générations futures de sa préservation.

Cette proposition de loi est modeste mais nécessaire. La commission y est favorable, sous réserve de modifications que j'approuve ; j'espère que le Gouvernement et le Sénat partageront son avis. (Applaudissements à gauche ; plusieurs sénateurs socialistes félicitent l'orateur en occitan)

Mme Colette Mélot, rapporteur de la commission de la culture - Cette proposition de loi vise à compéter la loi de 1994 en précisant que les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération peuvent être assortis d'une traduction en langue régionale. Elle vise à transcrire en droit positif ce qui n'est pas interdit et pratiqué dans de nombreuses communes de France.

La question des langues régionales mobilise le Parlement, comme en témoignent de nombreuses questions et propositions de loi. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la Constitution reconnaît que les langues régionales appartiennent au patrimoine national.

La combinaison des articles 3 et 21 de la loi du 4 août 1994 permet aux communes d'implanter des panneaux d'entrée et de sortie en langue régionale. Le Conseil constitutionnel impose une signalisation en français mais ne prohibe pas une signalisation bilingue.

On peut se demander s'il est opportun de légiférer pour autoriser une pratique non proscrite. Mais le tribunal administratif de Montpellier a récemment obligé la commune de Villeneuve-lès-Maguelone à retirer ses panneaux, non parce qu'ils étaient bilingues mais d'abord pour des raisons de sécurité routière, ensuite parce que le ò ne figure pas dans l'arrêté de 1967 relatif à la signalisation routière. Il faudrait au moins adapter la réglementation typographique.

Enfin, le juge a invoqué l'incapacité de la commune à faire valoir un usage historique attesté. Dès lors, aucune « circonstance particulière ou tenant à l'intérêt général » n'imposait un panneau bilingue. Ces derniers considérants pourraient conduire à empêcher une pratique admise par la loi comme par le juge constitutionnel : ce serait dommage.

Dans ces conditions, la commission soutient cette proposition de loi, étant précisé qu'il ne faudrait pas que la volonté du législateur fût interprétée comme remettant en cause en cause d'autres pratiques, telle l'installation de panneaux de noms de rue en langue régionale. La dénomination française doit, quoi qu'il arrive, être inscrite en premier. (Marques d'approbation à gauche)

La commission a relevé deux difficultés. En premier lieu, l'article unique ne mentionne que « les panneaux apposés sur la voie publique », ce qui pourrait inclure les panneaux publicitaires. Le titre de la proposition de loi ne vise pourtant que les panneaux d'entrée et de sortie. N'encourageons pas la pollution des paysages par la prolifération de panneaux, contre laquelle se bat, avec le soutien de la commission, M. Ambroise Dupont.

Il faut ensuite revenir sur le mot « traduction » : n'autorisons pas les communes à inventer un nom à tonalité régionale sans qu'il y ait le moindre fondement historique. C'est l'appellation française qui est, historiquement, une traduction du nom régional : Castelnaudary s'appelait Castel Neu d'Ari et Bergerac, Brageirac. Je vous soumettrai donc un amendement en ce sens. (Applaudissements sur la plupart des bancs ; des sénateurs socialistes interpellent le ministre en occitan, lequel leur répond dans cette langue ; sourires)

M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. - (Applaudissements à droite) Cette proposition de loi vise pour la première fois à donner à lire les noms de lieux dans leur forme traditionnelle et la langue qui les a façonnés. L'idée est enracinée en nous d'une adéquation parfaite entre la langue française et le territoire national ; nous acceptons que le français déborde sur les pays voisins, nous louons la féconde dispersion de notre langue dans le monde mais qu'on parle en France une autre langue que le français nous trouble. Pourtant, les limites politiques et linguistiques diffèrent. M. Courteau nous invite en réalité au dévoilement d'une réalité cachée : sous l'habillage uniforme des appellations officielles, d'autres noms se cachent qui nous portent à lire ou à relire l'histoire des langues dans notre pays.

Les noms de ville ont souvent été adaptés à la phonétique et à la graphie française : Millau pour Milhau, Polignac pour Polinhac ; voilà pour la graphie. Pour la phonétique, la diphtongue [aw] de Milhau sera prononcée [o], Castelnôu avec [ow] devient Castelnau ; il y a aussi des cas de traduction pure et simple, lorsque Castelnôu devient Châteauneuf. Il ne faut pas parler de traduction en langue régionale : c'est le plus souvent le nom français qui est une traduction ou une adaptation.

En dehors de quelques zones périphériques comme l'Alsace, la toponymie officielle se distingue de la toponymie historique. Il n'y a rien de répréhensible à ce que celle-ci apparaisse sur la voie publique. (« Très bien ! » à gauche) Il me plaît et m'importe de savoir que sous Le Guilvinec se cache Ar Gelveneg et que Guingamp dissimule à peine Gwengamp, ce qui m'apprend que gwenn signifie « blanc », que le lann de Landerneau est « l'ermitage » et le ploc de Plougastel « la paroisse ». Et Dunkerque, « l'église de la dune »...

Il ne s'agit pas de repli identitaire mais de dévoilement identitaire : c'est un miroir plus fidèle de la nation, politiquement une, culturellement plurielle.

Faut-il pour autant légiférer ? Jusqu'ici, l'usage n'avait pas posé de difficulté. Ce qui n'est pas interdit est autorisé...

M. Gérard Longuet. - Principe fort libéral !

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Mais je n'ignore pas qu'une décision de justice a imposé le retrait de panneaux en occitan.

Par sa proposition de loi, M. Courteau veut éviter des contentieux et la prospérité d'une nouvelle philosophie du droit qui voudrait que n'est autorisé que ce qui est expressément prévu par la loi.

Sans doute faut-il se résoudre à en passer par la loi mais celle-ci ne doit pas être entendue de manière restrictive : les panneaux de rue bilingues ne sont pas exclus. Le Gouvernement ne s'opposera pas à ce texte, qui donnera droit de cité aux langues régionales et une réalité concrète au nouveau principe constitutionnel. Dans la mondialisation, la pluralité des langues et des cultures est une chance pour notre pays, qu'elle rend plus attractif.

A condition que la sécurité routière ne soit pas mise en péril, et sous réserve de l'adoption des amendements de la commission, cette proposition de loi reçoit donc l'accord du Gouvernement. (Applaudissements sur la plupart des bancs)

M. François Fortassin. - J'ai jadis enseigné l'occitan. Ce débat est l'occasion de réunir Catalans, Languedociens, Béarnais et Bretons dans leur joyeuse diversité culturelle. Je félicite M. Courteau de son initiative. Cette loi a été rendue nécessaire par la décision du tribunal de Montpellier. J'ai apprécié la position équilibrée de la commission et j'ai constaté que M. le ministre était aussi un puits de culture régionale.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Merci !

M. François Fortassin. - Il faudra éviter quelques écueils. Dans des terres frontalières, plus de deux langues peuvent être en usage et il faut éviter la prolifération -je pense au Val d'Aran, où l'on parle catalan, aranais et castillan. N'allons pas non plus trop loin dans la traduction : les langues régionales sont l'héritage de civilisations rurales et il est difficile d'y traduire les notions de voiture ou de fracture numérique... Sans jacobinisme, il faut se garder de toute dérive.

C'est avec grand plaisir que je voterai ce texte amendé par la commission, comme la majorité du RDSE. (Applaudissements à gauche)

M. Ivan Renar. - Les langues régionales participent de la diversité culturelle de notre pays : il faut les défendre mais ce ne doit pas être au détriment de la langue de la République. Il n'y a nulle opposition. (Applaudissements à gauche)

C'est contre l'uniformisation culturelle et linguistique qu'il faut lutter : l'anglais s'impose aux dépens du français, jusque dans les institutions européennes où ce dernier est pourtant langue officielle.

Depuis l'ordonnance de Villers-Cotterêts, la langue française assure l'unité de la France, l'égalité de tous devant la loi. Aujourd'hui, notre pays ne persécute pas les cultures régionales, vecteurs d'histoire et d'ouverture auxquels il faut donner les moyens d'exister, non en faire les ferments d'un repli identitaire. L'article premier de la Constitution consacre ce qui unit et rassemble, non ce qui divise.

Aujourd'hui, un enseignement facultatif des langues régionales existe dans l'enseignement secondaire, malgré le manque de moyens. Depuis 2008, les langues régionales ont été constitutionnalisées. Nous parlons aujourd'hui de panneaux sur la voie publique ; demain, invoquera-t-on la Constitution pour favoriser le communautarisme ? C'est avec « une main tremblante » que je prends position dans ce débat.

Ce n'est pas parce qu'il s'agissait de panneaux bilingues que le tribunal de Montpellier a imposé le retrait de ceux de Villeneuve-lès-Maguelone. Le Conseil constitutionnel a rappelé, en juin 1999, que la promotion des langues régionales ne pouvait remettre en cause l'égalité devant la loi ni l'indivisibilité de la République.

Mme le rapporteur a raison de vouloir restreindre le champ du texte aux panneaux d'entrée et de sortie. En l'état, cette proposition de loi ne contrevient à aucun principe constitutionnel et nous la voterons, en réitérant notre appel à la prudence. (Applaudissements à gauche)

M. Joseph Kergueris. - Je veux dire l'accord et la perplexité du groupe de l'Union centriste. Le Breton que je suis est particulièrement sensible à ces questions, d'autant que le département que je représente est le seul de France dont le nom ne soit pas français : Morbihan signifie, en breton, « petite mer ». Cette appellation choisie par les constituants est-elle donc contraire à la loi de 1994 ? Mais à l'entrée de notre département, le panneau n'est pas traduit en français...

En Bretagne, la plupart des communes ont déjà des panneaux bilingues, et les départements aussi. Sommes-nous en infraction ? Non, et c'est cette proposition de loi qui m'en a convaincu. Son argumentaire en montre admirablement l'inutilité. Si tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, pourquoi une loi ?

M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. - Pour éviter des contentieux !

M. Joseph Kergueris. - Cela risque d'avoir un effet restrictif.

M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. - Mais non.

M. Joseph Kergueris. - Pour l'heure, seul un jugement du tribunal administratif de Montpellier restreint les possibilités.

M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. - Il y a des menaces.

M. Joseph Kergueris. - C'est peut-être un peu léger pour s'en remettre à la loi.

M. Jean-Jacques Mirassou. - On a vu pire.

M. Joseph Kergueris. - Au bénéfice du doute, j'accepte votre proposition de loi. Les langues régionales font partie de notre patrimoine, elles sont des marques d'identité et d'identification. Cette proposition de loi a le mérite d'ouvrir un vrai débat de fond.

Je salue le travail de Mme Mélot, dont je partage l'analyse. (Applaudissements au centre et à droite)

Élection à la Cour de justice de la République (Clôture du scrutin)

M. le président. - Il est 15 heures 35. Je déclare clos le scrutin pour l'élection d'un juge titulaire et d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République.

Panneaux en langue régionale (Suite)

Discussion générale (Suite)

M. Jean-Jacques Mirassou. - La proposition de loi n'aurait pas été utile sans la décision du tribunal administratif de Montpellier. Il aura suffi qu'un autoproclamé « mouvement républicain de salut public » saisisse le juge administratif pour que celui-ci lui fasse droit au nom du code de la route -qui gagnerait à être appliqué plutôt à la prolifération des panneaux publicitaires. Il faut une loi pour que ce jugement du tribunal administratif ne fasse pas jurisprudence et oblige les communes à retirer les panneaux. Il faudrait d'ailleurs du courage pour aller arracher les panneaux en basque du côté de Tardets et de Mauléon, presqu'autant que pour interdire la chasse à la palombe !

Les départements sont une empreinte durable de la Révolution -d'où la bronca lorsque le Gouvernement a décidé d'en supprimer la référence sur les plaques d'immatriculation. Mais le temps est venu où la République indivisible peut admettre des panneaux bilingues. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. - As plan parlat !

Mme Marie-Thérèse Bruguière. - La question des langues régionales est très ancienne. Depuis le XIXe siècle, les pouvoirs publics ont voulu répandre la langue française, quitte à utiliser des moyens qui on été douloureusement ressentis.

Le taux de locuteurs en langue régionale n'est souvent que de 10 %, même si 40 % disent la comprendre. Avec l'extinction des locuteurs naturels, les langues régionales ne survivent plus que grâce à l'enseignement dans ces langues, lequel connaît une constante progression, et à leur présence dans les médias.

En 2008, Mme Albanel invoquait l'idée de donner une reconnaissance juridique concrète aux langues régionales. Il serait bon de rassembler les dispositions existantes. Quelles sont vos intentions ?

Je partage l'analyse de notre excellent rapporteur. Il faut inscrire dans la loi la possibilité de panneaux bilingues, tout en évitant une pollution visuelle. L'objectif est de préserver notre patrimoine, non d'en inventer un.

Le droit d'exister avec fierté dans les couleurs de notre région ne va pas contre notre conscience d'être français. Face à la mondialisation, je suis viscéralement attachée à nos traditions. L'UMP, attachée à la diversité culturelle, votera cette proposition de loi. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Louis Carrère. - Je ne suis pas sectaire : je vous applaudis aussi !

M. Raymond Couderc. - Depuis que je suis sénateur, je vois la question des langues régionales revenir en débat au Sénat, sans qu'elle avance. Les langues régionales sont menacées alors qu'elles constituent un patrimoine majeur de l'humanité.

L'occitan n'est en rien un patois. Cette langue est parlée du Piémont italien au Val d'Aran et au Poitou.

M. René-Pierre Signé. - Au Limousin !

M. Raymond Couderc. - Les langues d'oc ont longtemps représenté la moitié de la France. Le rayonnement universel de Mistral lui avait valu le prix Nobel.

Hélas, les langues régionales sont déconsidérées, à preuve le surprenant jugement de Montpellier intervenu après que nous avions obtenu l'inscription du nouvel article 75-1 dans la Constitution. Nos concitoyens sont stupéfaits par ce jugement qui place dans l'illégalité toutes les collectivités qui ont affiché une signalisation bilingue.

Il est plus que temps de clarifier les choses, en commençant par des panneaux bilingues et en continuant par la promotion scolaire des langues régionales. Le défi n'est plus d'unifier un pays morcelé, c'est de promouvoir la diversité afin que chacun trouve dans le socle de la nation son identité. (Applaudissements)

Mme Bernadette Bourzai. - De très nombreuses communes du Limousin ont apposé un panneau bilingue. Cela est-il dangereux ? Oui si la réglementation n'est pas respectée, mais seulement dans ce cas. C'est pourquoi la décision du tribunal de Montpellier a suscité une telle émotion. Bien des Français seraient humiliés si cette jurisprudence se généralisait.

Le tribunal de Montpellier s'est fondé principalement sur le code de la route, alors même qu'il ne mentionne aucun accident précis. Derrière cette décision, il y a la nostalgie d'un monde homogène, pour tout dire fade...

M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. - Aseptisé !

Mme Bernadette Bourzai. - ...et par ailleurs envahi des anglicismes de la mondialisation.

Les langues régionales portent un héritage traditionnel et sont plus riches que la langue française. Chabatz d'entrar -achevez d'entrer comme on dit en Limousin, dans la langue des troubadours-...

M. René-Pierre Signé. - Et Bernard de Ventadour, le plus grand que tous !

Mme Bernadette Bourzai. - ...est bien plus qu'un souhait de bienvenue. Je comprends les défiances que suscite le repli identitaire mais il ne s'agit pas de cela ici. Être fier des langues régionales est aussi une manière de porter dans le monde l'idéal républicain de la France. (L'orateur conclut en langue régionale)

M. Jean-Paul Alduy. - Il est bon qu'un ministre de la République parle comme vous l'avez fait, monsieur le ministre.

Depuis l'introduction de l'article 75-1, la Constitution reconnaît dans les langues régionales un bien commun à tous les Français. Pourquoi alors légiférer ? Parce que le cadre législatif n'a pas été adapté, à preuve la décision d'un tribunal administratif.

Depuis quinze ans, les touristes voient l'écriture catalane du chef-lieu des Pyrénées-Orientales : Perpinyà. L'exemple de Perpignan est intéressant : c'est la traduction castillane, reprise par la France, du nom original catalan ! D'où mon amendement. La forme officielle des toponymes dits « en français » inclut en fait une pluralité de manières de transcrire des noms en langue régionale. Il faut éviter les signalétiques fantaisistes.

Sous réserve des adaptations mineures que je propose, je voterai cette proposition de loi. Quand les routes seront jalonnées de tels panneaux, chacun verra que la République française est riche de sa diversité. (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. Claude Bérit-Débat. - Comme le sénateur Fortassin, que soy bearnés e que soy content de parlar uei aisi. Le sujet peut prêter à sourire. Il est en fait très sérieux. Nous avons à répondre à l'inquiétude suscitée par la décision du tribunal de Montpellier. Celle-ci a ouvert une brèche qui, si elle faisait jurisprudence, menacerait l'usage des langues régionales.

À une question que je vous posais, vous avez répondu, monsieur le ministre, que des marges de progrès subsistaient.

La visibilité des langues régionales n'est pas garantie, deux ans après la révision constitutionnelle de 2008 qui a ajouté l'article 75-1. Le tribunal administratif de Montpellier porte atteinte au lien entre un territoire et sa culture. Sur la forme, la restriction peut sembler peu de chose ; sur le fond, elle est problématique.

Il y a un manque que le législateur doit combler, ce que fait cette proposition de loi. Comme le dit Mme Mélot, elle n'est pas révolutionnaire. Elle n'en est pas moins utile.

Elle préserve bien l'esprit républicain. Je la soutiens donc avec force, avec l'espoir qu'elle recueillera l'unanimité sur nos bancs. Que soy confient ! (Applaudissements)

La discussion générale est close.

Discussion de l'article unique

M. Claude Domeizel. - Le texte de M. Courteau me convenait tout à fait ; la rédaction proposée par la commission peut me convenir, à condition que l'on s'entende bien sur le sens de « compléter ».

Je comprends que cela signifie que la mention en langue régionale vient après celle en français. « Compléter » signifie « rendre complet » ; il ne faudrait pas que certains en concluent que la mention en langue régionale pourrait figurer en premier.

M. Ronan Kerdraon. - Mon nom signifie en breton « la maison dans la prairie », et je parle de l'Argoat et de l'Armor, de la terre et de la mer. Les juges administratifs s'arrogent une marge d'interprétation excessive. Leur décision d'octobre dernier a quelque chose d'une « révolution d'octobre », dans un sens rétrograde ! (Sourires) S'en prendre à un accent grave !

Les langues régionales sont une richesse de notre patrimoine. Ce n'est qu'un panneau, mais un symbole aussi. Jaurès jugeait qu'il n'est pas de meilleur exercice pour l'esprit que la comparaison des langues, citant l'occitan et le français.

J'attends une politique cohérente et sincère de défense des langues régionales, qui doit commencer avec la ratification de la charte européenne des langues régionales.

M. René-Pierre Signé. - Les hommes ont parlé, voire chanté, avant d'écrire. Il n'y a que quelques centaines de langues écrites dans le monde, sur les milliers de celles qui disparaissent.

Les Gaulois n'écrivaient pas. Les Morvandiaux non plus, si bien que nous ne pourrions pas écrire les noms de nos villes dans notre langue. Quant au limousin, illustré par Bernard de Ventadour, Bertrand de Born, Peyre Vidal, il était parlé jusqu'à Majorque !

Le repli identitaire n'a rien à voir avec la langue. Ce n'est pas pour des raisons linguistiques que les Belges se séparent ou que la Yougoslavie a éclaté, pareil pour la Catalogne ou l'Écosse. Dans l'énorme nébuleuse de la mondialisation, les gens ont besoin de retrouver leurs racines.

M. André Reichardt. - En Alsace, cela ne fait pas problème. Cette proposition de loi ne risque-t-elle pas d'être un remède pire que le mal ? Elle n'empêcherait en rien le tribunal de Montpellier de récidiver. Le débat en commission ne m'a pas rassuré. Mais les Occitans et les Bretons semblent tenir à cette première application législative de l'article 75-1, je voterai donc ce texte...

M. Jacques Blanc. - Moi aussi, je le voterai. Pour s'ouvrir au monde, on a besoin d'être fort de ses racines. Je ne l'ai pas oublié quand je présidais la région Languedoc-Roussillon.

M. Ivan Renar. - Je partage le propos de M. Signé. Le drame de certaines langues régionales, c'est d'avoir été manipulées dans certaines perspectives politiques douteuses. Les rexistes belges s'appuyaient sur les flamingants -je ne dis pas « les Flamands » !

L'accord est quasi général sur la « proposition Courteau » : quand l'enfant est beau, il ne manque pas de pères !

Élection à la Cour de justice de la République (Résultats du scrutin)

M. le président. - Voici le résultat du scrutin pour l'élection d'un juge titulaire et d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République :

Nombre de votants 93
Blancs et nuls 7
Suffrages exprimés 86
Majorité absolue des suffrages exprimés 44

MM. Yves Détraigne et Jean-Paul Amoudry ont obtenu 86 voix.

MM. Yves Détraigne et Jean-Paul Amoudry ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, ils sont respectivement proclamés juge titulaire et juge suppléant à la Cour de justice de la République.

M. Yves Détraigne, juge titulaire et M. Jean-Paul Amoudry, juge suppléant à la Cour de justice de la République, vont être appelés à prêter, devant le Sénat, le serment prévu par l'article 2 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

Je vais donner lecture de la formule du serment, telle qu'elle figure dans la loi organique. Je prie M. Yves Détraigne, juge titulaire, et M. Jean-Paul Amoudry, juge suppléant, de bien vouloir se lever et répondre, en levant la main droite, par les mots : « Je le jure ».

Voici la formule du serment : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

M. Yves Détraigne. - Je le jure.

M. Jean-Paul Amoudry. - Je le jure.

M. le président. - Acte est donné par le Sénat des serments qui viennent d'être prêtés devant lui. (Applaudissements)

Panneaux en langue régionale (Suite)

Discussion de l'article unique (Suite)

M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Mélot, au nom de la commission.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les panneaux réglementaires d'entrée et de sortie d'agglomération apposés en langue française sur la voie publique peuvent être complétés du nom de cette agglomération en langue régionale. »

Mme Colette Mélot, rapporteur. - Le terme de « panneaux » est trop flou et la mention d'une « traduction en langue régionale » est erronée puisque c'est le nom en langue française qui est une traduction ou une adaptation et non l'inverse. Il s'agit de valoriser le patrimoine de la France en permettant l'inscription dans une langue régionale ayant un fondement historique.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Alduy.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de la traduction de ce nom

par les mots :

du nom de cette agglomération

M. Jean-Paul Alduy. - Mes amendements sont repris par la commission.

L'amendement n°2 est retiré, ainsi que l'amendement n°1.

M. Frédéric Mitterrand, ministre. - Avis favorable : cet amendement clarifie le texte.

M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. - Si la rédaction initiale laisse planer le doute, précisons-la. Éviter le terme de « traduction » ? Pourquoi pas ? Il faut un fondement historique. Nous voterons l'amendement.

M. Paul Blanc. - L'amendement clarifie les choses et évitera des décisions semblables à celle du tribunal administratif de Montpellier.

M. Claude Bérit-Débat. - Dans un souci de sécurité juridique, il me semble nécessaire d'adopter cet amendement.

L'amendement n°3 est adopté.

M. le président. - A l'unanimité !

Vote sur l'article unique

M. Roland Courteau, auteur de la proposition de loi. - Le Sénat a fait du bon travail : cette proposition de loi évitera la multiplication des contentieux. Les élus et la population seront rassurés. Souhaitons que l'Assemblée nationale se saisira rapidement de ce texte. Un pas de plus vers un statut juridique des langues régionales, grâce au Sénat. (Applaudissements)

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - Chacun connaît mon attachement à la langue française : je fus rapporteur de la loi Toubon. Nous avons progressé : on opposait naguère langues régionales et nationale. Elles ne sont pas ennemies ! Les langues régionales sont l'expression orale de ceux qui ont peuplé ce pays. La mondialisation fait craindre une langue unique, terrible appauvrissement. Respectons l'expression de la pensée de ceux qui peuplent notre territoire. (Applaudissements)

M. Jacques Mézard. - Je ne voterai pas ce texte.

L'article unique de la proposition de loi est adopté.

Union pour la Méditerranée (Question orale avec débat)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la question orale avec débat de Mme Bariza Khiari à Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, relative au bilan et à l'avenir de l'Union pour la Méditerranée.

Mme Bariza Khiari, auteur de la question. - En décembre, quand j'ai déposé cette question, il était envisagé de réunir un sommet de l'UPM : ce n'est plus le cas car le contexte a changé.

Je suis vice-présidente de l'assemblée parlementaire de la Méditerranée (APM) : tous les discours sur la Méditerranée empruntent à l'histoire et au lyrisme : « l'alphabet fut phénicien, le concept grec, le droit romain, le monothéisme sémite, l'ingéniosité punique, la munificence byzantine, la science arabe, la puissance ottomane, la coexistence andalouse, la sensibilité italienne, l'aventure catalane, la liberté française, et l'éternité égyptienne ».

Des antagonismes forts structurent les relations régionales. La Méditerranée a toujours été une zone de conflits, au confluent des cultures du nord et du sud.

En dépit de nos liens humains et historiques et de multiples structures, la Méditerranée demeure la région la plus inégale du monde. Le processus de Barcelone, lancé par Jacques Delors en 1995, était fondé sur la coopération. Mais le conflit israélo-palestinien et d'autres l'ont conduit à l'échec. Au lieu d'en dresser le bilan, la diplomatie sarkozyste a lancé le projet d'UPM, qui a rencontré un large scepticisme.

Ce projet fut profondément modifié par l'Allemagne, mais M. Sarkozy a transformé le fiasco diplomatique en succès médiatique.

M. Jean-Pierre Sueur. - Éphémère !

Mme Bariza Khiari, auteur de la question. - Pendant deux ans, des négociations interminables sur les postes, le financement, la gouvernance n'ont pas abouti. L'an passé, deux sommets ont été reportés sine die. Le site internet vient seulement d'être lancé... en anglais.

La révolution égyptienne pose le problème de la coprésidence, détenue jusque-là par M. Moubarak...

A l'UPM, on ne sait qui décide de quoi. Comment mettre fin à ces problèmes institutionnels ? Les projets de coopération restent brûlants. Comment seront-ils financés ?

L'UPM aurait dû s'appuyer sur un Maghreb uni et fort. Le conflit du Sahel déstabilise la région.

Qu'avons-nous fait pour promouvoir une solution négociée ?

Nos relations avec l'Algérie ont été envenimées par l'inscription dans notre loi des « effets bénéfiques de la colonisation ». L'Algérie a été inscrite sur la liste des pays terroristes, alors qu'elle est la première victime.

Écoutons les peuples, les appels de détresse qui nous parviennent de bateaux de fortune qui traversent la Méditerranée !

L'occident persiste à croire que la démocratie est impossible dans les pays arabes. On confond l'islam politique et le besoin de spiritualité.

La politique française est marquée par trois contradictions. La première consiste à vouloir asseoir son influence sur la rive sud de la Méditerranée tout en attaquant les musulmans installés sur la rive nord. Lors du débat sur l'identité nationale, on est allé jusqu'à laisser croire qu'une chaîne de fast food était la cinquième colonne de l'islamisation ! La future campagne présidentielle s'annonce mal... Et je passe sur le discours de Dakar, si maladroit malgré les avertissements d'un ambassadeur renvoyé depuis.

Les populations de la rive sud connaissent les dérapages du Gouvernement. Par son atlantisme béat, M. Sarkozy entretient l'idée du choc des civilisations, lancée par des néo-conservateurs américains. De même que le président Obama s'inscrit dans une phase post-raciale, les jeunes musulmans sont désormais dans une phase post-islamiste ; ils veulent vivre leur foi dans un monde ouvert.

Ensuite, on veut créer l'UPM en la fondant sur des projets mais on se concentre sur des objectifs migratoires. Ce n'est pas ainsi que nous nous prémunirons de l'instabilité du Sahel. Offrirez-vous enfin des possibilités migratoires aux populations de la rive sud ?

Enfin, le discours sur les droits de l'homme s'oppose à la politique de puissance.

Le président de la République qualifie le souci de liberté publique d'« idéologie droits de l'hommiste »... La diplomatie française est flagorneuse et hypocrite : ne saluait-elle pas les régimes dictatoriaux de Tunisie et d'Égypte ? Le mot français « dégage » est le seul apport de la francophonie aux révolutions arabes...

Si nous savons entendre les populations méditerranéennes, rien n'est perdu. Il faut renouer avec l'idée de progrès et d'universalisme des droits. La Turquie « démocratie musulmane » au sens où l'on peut dire « démocratie chrétienne » apparaît comme un exemple à suivre.

Quels enseignements tirerez-vous des révolutions récentes ?

Aucune coopération n'est possible sans considération. Proposons enfin aux populations de la rive sud un cercle vertueux, gagnant-gagnant ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Robert Hue. - L'insurrection égyptienne vient de chasser un dirigeant honni : cela doit nous faire réfléchir. Les révolutions tunisienne et égyptienne ont vidé de sens le projet de l'UPM et révélé la dégradation de l'image de la France.

Le président de la République avait insisté pour que le siège de l'UMP soit à Tunis. Il coprésidait l'organisation avec M. Moubarak.

La démission du secrétaire général fut un nouveau coup dur. Il se lassait de l'absence de projets concrets. En 2008, le président de la République croyait avoir tiré les leçons de l'enlisement du processus de Barcelone ; il voulait que l'Europe puisse enfin peser sur le conflit du Proche-Orient et relancer la coopération. N'avait-il pas promis une « diplomatie des valeurs » ? Hélas, les actes n'ont pas suivi. Le président de la République n'a pas trouvé le juste équilibre entre ambitions économiques et droits fondamentaux. Tunisiens et Égyptiens rejettent souvent l'UPM, liée à MM. Ben Ali et Moubarak.

Cette diplomatie s'est faite au gré des événements. Le Gouvernement a une vision strictement néolibérale de la coopération et ne se souvient pas des conditions sociales et politiques du développement. Votre conception est celle des agences de notation qui ont diminué la note de la Tunisie et de l'Égypte quand leurs dictatures se sont effondrées. Vous vous êtes laissé aveugler par l'épouvantail du fondamentalisme musulman. Or on apprend aujourd'hui que l'ancien ministère de l'intérieur égyptien est impliqué dans un attentat contre une église copte, imputé aux islamistes...

Dès 2008, nous avons dénoncé l'abandon du processus de Barcelone, qui fixait des exigences en matière de droits fondamentaux et liait développement économique et progrès social.

Que reste-t-il de l'UPM ? Son bilan est mince : une succession de séminaires déconnectés des réalités. Rien ne peut aboutir avant que soient réglés les conflits entre Chypre et la Turquie, le Maroc et le Sahara occidental, Israël et les Palestiniens. La coopération doit servir les peuples.

Vous prenez aujourd'hui le train de l'Histoire en marche. Il est temps de revoir notre stratégie. L'Occident doit soutenir le processus démocratique et le développement économique et social.

M. Jacques Blanc. - Madame Khiari, il est dommage de n'avoir fait qu'attaquer le président de la République. Le processus de Barcelone est né après les accords d'Oslo, qui faisaient espérer la paix au Proche-Orient. Il a ouvert des perspectives : accord de libre-échange, création du Meda, opérations communes ou bilatérales, TGV Tanger-Casablanca. Il fallait le relancer : le président de la République l'a osé. Les autres pays européens craignaient une Union qui n'aurait regroupé que les États méditerranéens, ils ont été entendus. En juillet 2008, tous les responsables se sont réunis à Paris.

L'échec du processus de paix entre Israël et la Palestine doit-il être imputé au président de la République ?

Mme Bariza Khiari, auteur de la question. - Allons !

M. Robert Hue. - Nous n'avons jamais dit cela.

M. Jacques Blanc. - Les révolutions tunisienne et égyptienne rendent-elles caduque l'UPM ? Bien au contraire ! Peut-être même l'UPM a-t-elle conforté l'aspiration des peuples à la liberté et au développement. Une politique euro-méditerranéenne est plus que jamais nécessaire, je dirai même : un plan Marshall !

Il faut aussi développer la coopération sous-étatique, qui permet d'échapper aux problèmes qui caractérisent les relations entre États. Lors d'une réunion de l'Assemblée des parlements de Méditerranée, où je rapportais sur le problème de l'eau, j'ai rencontré côte à côte le président de la Knesset et le vice-président de l'Autorité palestinienne !

L'heure n'est pas aux attaques intestines ; créons une dynamique et répondons aux attentes des peuples méditerranéens et de leur jeunesse ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. Denis Badré. - Des bouleversements considérables secouent plusieurs États de l'UPM, sans que l'on entende celle-ci. Elle a pourtant été créée pour donner sa pleine portée politique au processus de Barcelone !

La France doit assumer une responsabilité particulière au Maghreb et n'est pas la plus libre pour parler. Mais la voix de l'Europe est timide. L'UPM serait idéalement placée.

C'est d'abord à des crises de développement que nous assistons. Le mot grec crisis désigne l'instant décisif, où tout est possible, où il faut prendre ses responsabilités.

Une UPM active et responsable manque aujourd'hui. La démarche initiale était juste. L'Union européenne dans son ensemble est concernée : l'UPM participe de sa politique de voisinage. N'est-ce pas au titre de vos responsabilités européennes que vous êtes devant nous, madame la ministre ?

Impliquer l'Union européenne dans le bassin méditerranéen ne peut que faciliter nos relations avec le sud. L'UPM ne peut qu'être intergouvernementale mais elle doit devenir au plus tôt l'affaire des peuples. L'institutionnalisation, oui, pourvu que ce soit sur la base d'une charte des valeurs.

Nous ne devons pas éluder ces questions majeures, il y faudra du courage et de la détermination. Le chemin sera rude, mais la situation actuelle est une bonne occasion pour l'emprunter.

L'Union européenne devrait déléguer toutes ces questions de démocratie et de droits de l'homme au Conseil de l'Europe, dont c'est le coeur de métier. La Turquie et les pays des Balkans en sont d'ailleurs membres. Nous devrions proposer dès maintenant à la Tunisie et l'Égypte le statut de partenaires pour la démocratie auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Le parlement marocain est déjà candidat. Lors de la session d'avril, la délégation française le demandera. J'ajoute que le Conseil de l'Europe peut offrir les services de la convention de Venise.

Le temps n'est plus aux questions subalternes. Le temps est à l'imagination, à la solidarité, à la volonté politique. La Méditerranée, berceau des religions du livre, est aussi celui de la démocratie ! (Applaudissements au centre et sur certains bancs UMP)

M. Simon Sutour. - Évoquer les rives sud et est de la Méditerranée en ces circonstances revêt un caractère tout particulier. Après la Tunisie et l'Égypte, d'autres pays seront peut-être touchés par ce processus, duquel l'Union européenne et la France sont absents. Nous sommes si proches et pourtant impuissants, maladroits et peu crédibles...

Ce n'est pas une question de proximité relevant de la politique européenne de voisinage : c'est de civilisation qu'il s'agit, d'histoire commune, de futur partagé. La nécessité est impérieuse de construire une communauté de destin avec les pays de la rive sud. La question ne doit plus être « que pouvons-nous apporter aux pays du sud ? » mais « que peuvent-ils nous apporter ? »

L'UPM lancée par le président de la République a été une mauvaise réponse aux difficultés du processus de Barcelone, qui ne faisait pas l'impasse sur des problèmes comme l'immigration, le conflit Israël-Palestine, la lutte contre le terrorisme. L'échec de l'UPM est un revers retentissant pour le président de la République qui, avec sa précipitation et son inconstance habituelles, a abîmé une belle idée.

Dès le départ, l'UPM était mal engagée, comme l'ont vu les pays du nord de l'Union européenne. Après quoi, il y eut des désaccords sur l'éventuelle participation de la Ligue arabe, puis sur la gouvernance. Bruxelles s'est sentie mise à l'écart. Grave erreur ! Le processus de Barcelone engageait, lui, l'Union européenne.

L'UPM renforce le gouvernementalisme, la primauté des intérêts nationaux sur l'intérêt commun -on ne cesse de voir les échecs de cette démarche. A vouloir toujours occuper le devant de la scène, le président de la République a affaibli le poids de la France dans le monde. Aucun projet ne peut faire l'impasse sur les questions politiques, de démocratie, de droits de l'homme, de l'avenir d'Israël et de la Palestine.

Point d'alternative au renforcement de nos relations avec la rive sud. Nos économies sont très complémentaires. Je parle de codéveloppement, de résorption des disparités économiques et sociales, du rôle des sociétés civiles du sud. L'Europe est bien plus frileuse que la Chine ou les États-Unis.

Il reste beaucoup à faire. Il faut faire preuve d'ambition mais aussi de pragmatisme et d'humilité. L'Europe doit reprendre l'initiative, un échec pèserait lourd.

La réussite serait de réaliser un espace de civilisation partagée qui donnerait plus d'écho à la voix de l'Europe, dans l'intérêt de tous. (Applaudissements à gauche)

M. Yvon Collin. - La récente démission du secrétaire général de l'UPM illustre les difficultés d'une organisation née dans la douleur et menacée aujourd'hui de paralysie. L'UPM est-elle condamnée ? Il est clair que se profile au mieux sa mise entre parenthèses...

Nous sommes évidemment tenus par la transition démocratique en Tunisie et en Égypte ; elle remet en débat la question des droits de l'homme, négligée par l'UPM ; on peut se demander si Ben Ali et Moubarak n'y avaient pas vu un moyen de sanctuariser leurs régimes.

Le projet lancé en 2008 par le président de la République était noble mais il a manqué d'emblée une vraie concertation avec nos partenaires de l'Union européenne. Tel qu'il était présenté, le projet français consacrait l'échec du processus de Barcelone. Il est vrai que certains pays de l'Union européenne regardent vers l'est quand d'autres regardent vers le sud. La vraie réalisation d'une dynamique régionale centrée sur la Méditerranée serait profitable à tous face aux puissances émergentes et stabiliserait l'immigration. Le drame humanitaire qui se joue à Lampedusa touche les deux rives de la Méditerranée.

Le gouvernement français doit prendre des initiatives pour relancer le processus, mais dans le dialogue à 27. Restera toutefois la question du périmètre précis de l'UPM : ce qui se lit sur la carte ne correspond pas toujours à la réalité politique.

Malgré toutes ses difficultés, l'UPM a réussi à concrétiser quelques projets, dans l'énergie solaire en particulier. Ceux-ci méritent d'être poursuivis.

Seuls quatorze kilomètres séparent à Gibraltar l'Europe de la rive sud de la Méditerranée. La France et d'autres pays européens partagent une histoire commune avec les pays du sud, avec lesquels ils entretiennent désormais des relations fraternelles. Le groupe du RDSE plaide pour la relance du processus, pour une diplomatie plus habile et plus visionnaire, pour la construction d'un espace démocratique. Persistons dans le sens de l'Histoire. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Bizet. - L'UPM, lancée trois ans avant le printemps des peuples arabes, anticipait sur l'Histoire. Le schéma initial a dû être rapidement amendé, pour évoluer vers une plus grande association des 27 de l'Union européenne. Seule la Lybie a refusé de se joindre à l'ensemble. Président du groupe d'amitié avec la Syrie, j'insiste sur les relations que ce pays attend d'avoir avec nous.

Les résultats de l'UPM ne sont pas au rendez-vous ? Certes mais elle n'a vu le jour qu'il y a tout juste trois ans. L'opération « Plomb durci », menée par Israël à Gaza, a ruiné les premiers efforts. Le secrétaire général a démissionné mais travaillent ensemble, pour la première fois, un secrétaire général adjoint israélien et un secrétaire général adjoint palestinien. Il ne faut pas négliger, en outre, les clivages au sein de l'Union, entre ceux qui regardent au sud et ceux qui regardent à l'est.

Les réunions ministérielles marquent le pas mais les réunions techniques se poursuivent ; l'assemblée parlementaire travaille. L'UPM, jeune et fragile institution, traverse une zone de turbulences, réunissant des pays dont certains sont en conflit depuis des décennies. Sans doute faudrait-il revenir à l'ambition initiale : une coopération plus souple, plus concrète, sur un mode sui generis. Une Union à 43, c'est imposant mais inévitable ; l'important est de rester flexible et inventif.

Avec six axes de coopération, l'UPM a fait preuve d'un grand optimisme. Sans doute devrait-on se concentrer sur deux ou trois priorités, comme la gestion de l'eau ou la sécurité alimentaire.

La grandeur de l'ambition initiale explique la déception actuelle, qui ne doit pas pour autant mener au renoncement. A l'heure de la crise, l'Union européenne ne peut pas, à elle seule, assumer une charge financière à la mesure de l'immensité des besoins.

Je proposerai quelques pistes : reconnaître que l'UPM n'a pas pour vocation de régler les conflits même si elle peut y contribuer ; se concentrer sur un petit nombre de domaines d'action ; définir plus clairement les priorités de la politique européenne de voisinage ; s'appuyer davantage sur les travaux de l'assemblée parlementaire de l'UPM ; envisager de nouvelles méthodes de fonctionnement et de nouveaux types de financement.

Le moment n'est pas venu de renoncer aux ambitions. Au moment où la Méditerranée revient dans l'histoire, si l'Europe se résigne, d'autres occuperont la place qu'elle aura laissée vide, ce que nul ici ne peut souhaiter. J'espère, madame le ministre, que vous serez soutenue dans ce grand dossier. (Applaudissements à droite, au centre et sur quelques bancs socialistes)

M. Roland Courteau. - Je me réjouis que, dans le sud de la Méditerranée, le vent de liberté souffle en tempête et que les droits de l'homme gagnent du terrain de façon irréversible. Les combattants de la liberté méritent notre admiration et notre soutien.

Je me suis rendu dans ces pays à plusieurs reprises dans le cadre de l'OPECST. Il y a là beaucoup de grain à moudre pour l'UPM dans les prochains mois. La rive sud regroupe 60 % des pays touchés par le manque d'eau. Une forte réduction de la pluviométrie y aurait des conséquences gravissimes, alors que la population des pays de la rive sud devrait s'accroitre de 50 % d'ici 2025.

Qu'est-il advenu des espoirs nés de la conférence de Paris en 2008 ? Jusqu'aux événements de Tunisie et d'Égypte, l'UPM a suscité peu d'intérêt de la part des pays d'Europe du nord. Sur la zone, il n'y a que deux agences pour le développement, l'allemande et la française. Est-il inéluctable que les rencontres interministérielles sur des sujets techniques comme l'accès à l'eau soient affectées par des problèmes politiques ?

J'ai rendu un rapport sur le risque de tsunami en Méditerranée. Le Centre national d'alerte en Méditerranée occidentale sera opérationnel en 2012 ; il a vocation à devenir régional. Des centres d'alerte doivent voir le jour pour la Méditerranée centrale et orientale. Tous les pays riverains sont concernés. Les enjeux sont économiques et stratégiques. L'UPM serait là dans son rôle : pourtant rien ne se passe. Oui, il y a du grain à moudre pour l'UPM !

Quel bilan tirer de l'action du secrétariat général et des rencontres mensuelles des ambassadeurs ? Quelles perspectives pour l'avenir en attendant la résolution du conflit israélo-palestinien ? Quelles actions la France peut-elle mener avec ses partenaires de l'Union pour relancer le processus ? L'Union européenne dispose de fonds de coopération non négligeables dont l'emploi pourrait servir de levier pour le développement. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur. - Qui mesure chaque matin dans la presse tunisienne la pente que la France doit remonter ? Mes amis tunisiens déplorent l'attitude de notre pays. En une telle circonstance, il faut dire les choses. Jacques Blanc a bien dit que notre groupe d'amitié France-Tunisie a, dès le début, dénoncé clairement la répression barbare qui s'est abattue sur les manifestants. Il faut une révolution diplomatique. On salue le courage des dictateurs qui s'en vont ; il serait bon aussi de saluer celui des peuples qui ont relevé la tête.

Après la démission du secrétaire général de l'UPM, le Quai d'Orsay ne sait que publier un texte amphigourique, emphatique, sans élan. On aimerait entendre le discours de la France de 1789, de 1848, de la Résistance, de la décolonisation, de celle qui est toujours, parce qu'elle est la France, aux côtés des peuples qui se battent pour la liberté. On a besoin de l'entendre. Le rempart face à l'islamisme n'est pas la dictature mais la démocratie et la laïcité. Il faut le dire avec force !

L'UPM est une structure très complexe. Nombre de Maghrébins m'ont dit leur crainte de voir l'Union européenne se réorienter vers le nord et l'est. Embarquer 43 États dans le même bateau, c'était prendre le risque de l'immobilisme et de l'illisibilité.

Il faut poser la question de la configuration. On nous a dit que Barcelone ne suffisait pas, qu'il fallait faire mieux et plus. Est-on plus avancé qu'avec ce processus pragmatique ? Il faut vraiment s'orienter vers des démarches pragmatiques concrètes. Des universitaires tunisiens qui voudraient renforcer leurs relations avec nous se heurtent à un casse-tête incroyable ; l'UPM accorde un million à une université euro-méditerranéenne en Slovénie. Ce n'est pas à la hauteur !

On progressera avec le savoir et la recherche, avec des projets concrets. Mais il faut d'abord être aux côtés des peuples qui se battent avec les mains nues pour la liberté. (Applaudissements à gauche)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes. - Vous avez choisi un beau sujet et l'avez bien traité, chacun avec sa vision.

Loin de remettre en cause l'UPM, l'actualité arabe consolide l'ardente obligation de renforcer les liens entre les deux rives de la Méditerranée. Nous devons prendre en compte l'exigence nouvelle d'une démocratie décomplexée, ancrée dans un islam modéré, rejetant toute agressivité face à l'ancien colonisateur. Parce que les peuples sont fiers de ce qu'ils sont et veulent avoir leur mot à dire dans la construction du monde.

Oui, l'UPM est plus que jamais d'actualité. Les conflits pèsent : certains pays refusent de siéger avec certaines personnes. Mais notre devoir est aussi de faire avancer le processus de paix. Hier soir, je téléphonais avec Mme Clinton et nous cherchions comment profiter d'une fenêtre qui s'ouvre. Le déblocage du processus de paix est un de nos soucis principaux.

L'Égypte copréside l'UPM avec la France. La priorité de ce grand pays ami n'est peut-être pas de notre côté ces jours-ci... Ensuite, la démission pour convenance personnelle du secrétaire général de l'UPM appelle la nomination d'un successeur.

L'UPM est un processus irréversible parce que nécessaire et réel. Ce n'est pas une institution fantôme. Nous avons des liens nombreux mais l'enjeu est ailleurs : quand se construisent des pôles d'un milliard d'habitants, nous avons besoin d'une unité entre les deux rives de la Méditerranée, faute de quoi que pèserons-nous face à la Chine, l'Inde, à l'Afrique subsaharienne, à l'Amérique latine ? L'UPM est le fruit d'un constat -notre proximité historique et culturelle- et d'une ambition face aux défis de la mondialisation, du crime organisé, de la dépendance énergétique et alimentaire.

L'UPM est aussi une réalité : son cadre juridique est désormais fixé. Des réunions interministérielles ont pu se tenir, sur l'eau, le tourisme, l'emploi. Le budget a pu être adopté, de même que le programme de travail pour 2011. Cette réalité est concrète : ce sont des projets concrets qui doivent se faire si nous voulons convaincre les opinions publiques. Mieux vaut des projets tranchés et bien ciblés sur des objectifs qu'il est possible d'atteindre à court terme. Si les opinions publiques en voient les effets positifs, nous recueillerons leur adhésion.

Un plan solaire a été lancé. Développer les infrastructures au Maghreb est un des enjeux majeurs ; nos interlocuteurs tunisiens me le disent jour après jour. Y contribuent l'AFD et son homologue allemande, mais aussi Bruxelles et la Banque mondiale. Ce qui est fait en la matière n'a rien de mineur. Un accord a été obtenu pour la création d'un centre stratégique pour la protection civile. Le centre d'alerte au tsunami doit effectivement intégrer cette dimension méditerranéenne.

Il faut aussi, certes, que l'UPM accompagne l'évolution des peuples. Un printemps arabe ? Oui, et c'est un beau sujet. La volonté que l'on perçoit, à croire le groupe d'experts que j'ai créé au sein du ministère, c'est d'abord de retrouver de la dignité -tant face à l'intérieur qu'à l'extérieur-, de mettre un terme à l'humiliation. Ces révoltes sont une protestation contre la faillite de la gouvernance. Des richesses ont été créées mais ressenties comme inéquitablement réparties.

Et puis, il y a aussi les aspirations légitimes à davantage de démocratie, de liberté, ainsi que de peser sur la scène internationale. Il faut avancer vers une solution dans le conflit israélo-palestinien.

La France soutient les aspirations à plus de démocratie et ne se désintéresse pas des populations civiles : ce fut mon message à Gaza. La non-ingérence, c'est reconnaître aux peuples la liberté de choisir eux-mêmes. Je fus la première à dénoncer les violences contre les manifestants tunisiens, à l'Assemblée nationale puis à Europe 1, sur Al-Jezira et par une dépêche de l'AFP : j'ai dit qu'il fallait pouvoir manifester sans craindre pour sa vie et déploré l'usage excessif de la force.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il y a un petit problème de chronologie...

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - N'en restons pas aux mots, comme trop souvent. La France se mobilise pour la Tunisie et l'Égypte : le Premier ministre a présenté ce matin un plan élaboré avec les autorités égyptiennes. Plusieurs ministres se rendront la semaine prochaine en Tunisie.

Avec ses partenaires de l'UPM, la France cherche à relever un triple défi.

Un défi institutionnel d'abord. Quelle politique de voisinage pour l'Union européenne, et avec quels moyens ? Les conclusions du dernier Conseil européen sont positives, il a fait de l'UPM la nouvelle dimension de sa politique de voisinage. Certains pays regardent vers l'est, mais j'ai rappelé la nécessité de concentrer nos interventions sur le sud. L'attente est grande à l'égard de la France et de l'Europe, en Tunisie comme en Égypte.

Un défi démocratique, ensuite : l'UPM peut aider à le relever, notamment en articulant mieux ses actions avec le Conseil de l'Europe, qui a une expertise particulière. Il faut aussi soutenir la société civile. Le Centre méditerranéen de la jeunesse sera un équivalent d'Erasmus. Des projets visent l'égalité hommes-femmes et l'Union européenne soutient Euromed, association d'ONG.

Troisième défi : le financement. Il faut diversifier ses sources, étant donné les contraintes budgétaires. Pour donner confiance aux investisseurs, l'UPM doit sélectionner des projets d'intérêt commun, les insérer dans un contexte institutionnel et assurer leur sécurité juridique et financière.

L'UPM est plus que jamais à l'ordre du jour. C'est une organisation jeune : où en était la construction européenne après trois ans ? L'important est de s'inscrire dans la durée.

Il faut agir dès maintenant. L'UPM doit être au service de la paix et de la prospérité sur les deux rives de la Méditerranée et mérite mieux que les discours politiciens.

Soyons modestes. Aviez-vous prévu mieux que les gouvernements les évolutions récentes ? Le parti de M. Ben Ali appartenait encore, il y a peu, à l'Internationale socialiste !

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous n'avions plus de relations depuis dix ans !

M. Ivan Renar. - Qu'est-ce que c'est que ce dérapage ? On n'est pas à l'Assemblée nationale ici !

Mme Bariza Khiari, auteur de la question. - C'était bien jusque-là, madame la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Si nous y travaillons tous, la Méditerranée peut devenir une référence pour le monde. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - J'ai entendu le réquisitoire de M. Sueur, qui nous change de ses homélies.

M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai beaucoup de registres !

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Ni à droite ni à gauche, nous n'avons fait preuve de prescience. Saluons tous le courage des Tunisiens et leur quête de dignité. Depuis trente deux ans, M. Ben Ali régnait sur la Tunisie et l'on savait depuis dix ans que son régime était autocratique. Dans quelle enceinte a-t-on dénoncé cet état de fait ? L'association France-Tunisie l'a-t-elle fait ?

Comme disait Churchill, ceux qui exercent leur sagacité après les faits devraient se taire. Ne donnons pas de leçon mais aidons les Tunisiens à établir la démocratie dans leur pays. C'est le seul moyen d'asseoir l'UPM. (Applaudissement sur les bancs UMP)

M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis mis en cause à titre personnel.

Mme Bariza Khiari, auteur de la question. - Ce débat eût mérité que vous évitiez cette polémique. Si nous avions voulu faire un réquisitoire, nous aurions eu beaucoup de choses à dire !

J'espère que le mouvement actuel parachèvera les espoirs du mouvement nationaliste arabe, nés avec la lutte contre le colonialisme mais qui n'avaient pas abouti : les nouveaux maîtres étaient plus difficiles à démasquer parce qu'ils n'avaient pas un visage étranger. Il est vrai qu'un problème de gouvernance se posait. Nous avons l'ardente obligation d'accompagner la transition.

Depuis dix ans, le parti socialiste français n'avait aucun lien avec le parti de M. Ben Ali. Nous avons vérifié.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. - Allons donc !

Mme Bariza Khiari, auteur de la question. - Répondons avec courage aux défis qui nous font face et bâtissons un projet autour des peuples. Cessons d'agiter l'épouvantail islamiste. Les Frères musulmans ne sont pas à la tête du mouvement, qu'ils comprenaient mal. Les jeunes Arabes ne rêvent pas du modèle iranien, répulsif et contesté. Ils ont accès comme nous aux informations en temps réel et s'en saisissent avec voracité. Les problèmes sont ceux de la pauvreté et du déclassement : la question sociale prime, comme partout ; aussi faut-il, ici même, cesser de l'ethniciser comme on ne le fait que trop !

Il faut mener des projets concrets, cesser de voir dans les dictateurs un rempart : c'est la démocratie qui nous protégera de l'intégrisme et du terrorisme et le développement qui préviendra l'émigration -car l'exil est toujours souffrance. Souhaitons que la France soit à la hauteur de ce rendez-vous.

M. le président. - Le débat est clos.

M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai été mis en cause personnellement. Puis-je intervenir maintenant ?

M. le président. - Soit, par un rappel au Règlement.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je rappelle à M. de Rohan que le groupe France-Tunisie fut longtemps présidé par Mme Cerisier-ben Guiga, qui s'est souvent attirée des blâmes pour avoir critiqué le régime de M. Ben Ali.

Depuis que je le préside, notre groupe a reçu Mme Souhayr Belhassen, présidente de la Ligue internationale des droits de l'homme et tunisienne, puis Mme Khadija Chérif, secrétaire générale de la Ligue tunisienne des droits de l'homme.

J'ai reçu M. ben Brik, j'ai écrit à son sujet aux autorités tunisiennes et françaises et je me suis joint à des manifestations en sa faveur.

En Tunisie, j'ai exigé de rencontrer, dans ses locaux, Moktar Trifi, président de la Ligue tunisienne des droits de l'homme. J'ai reçu, à cette occasion, nombre de mises en garde.

Voilà la réalité des faits. (Applaudissements à gauche)

Accord en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Journée de l'Amérique latine et des Caraïbes en France

M. le président. - L'ordre du jour appelle la proposition de résolution relative à l'institution d'une journée de l'Amérique latine et des Caraïbes en France.

Orateurs inscrits

M. Jean-Marc Pastor, auteur de la proposition de résolution. - Notre initiative s'inscrit dans une démarche historique : ce texte marquera, je l'espère, les relations entre la France et tout un continent, auquel nous tendons la main

Les peuples d'Amérique latine célèbrent aujourd'hui leur indépendance. Qu'en sera-t-il demain ? Un combat permanent est nécessaire pour préserver la liberté. Brandissons l'étendard sanglant, pour éviter que le sang ne coule !

Les philosophes français furent les principaux inspirateurs des indépendantistes latino-américains, dès le XVIIIe siècle. Les pères fondateurs étaient pétris de culture française. Miranda, grand admirateur de la Révolution française, fut général de l'armée Dumouriez et Bolivar avait pour précepteur un admirateur déclaré de Rousseau.

La République française se devait de prendre une initiative symbolique et forte. Je remercie les groupes d'amitié du Sénat.

Ces pays ne sont plus en voie de développement ni soumis à des régimes autoritaires mais libres, maîtres de leur destinée. Leur richesse économique, culturelle, leur souci de la liberté chèrement acquise, leurs besoins aussi en font des partenaires tout désignés.

De nombreuses institutions oeuvrent en France pour l'amitié avec ces pays. Mais la célébration du bicentenaire de l'indépendance laisse un goût d'inachevé. Pour lui donner un sens et en laisser une trace, nous proposons que chaque année, le 31 mai soit la journée de l'Amérique latine et de la Caraïbe.

Les anniversaires doivent être aussi l'occasion de se projeter dans l'avenir.

La France retrouve son visage des Lumières : c'est celle que les Latinos aiment. L'homme seul franchit difficilement les obstacles. Scellons l'amitié de la France et de tout un continent. Entretenons la flamme, l'espoir d'un monde meilleur.

La France rassemble et unit. M. Lellouche a apporté son soutien à notre projet au nom du Gouvernement et je l'en remercie. Tous les groupes politiques se sont joints à cette démarche. Je vous invite à voter avec l'enthousiasme qu'elle mérite cette proposition. (Applaudissements sur tous les bancs ainsi que dans la tribune officielle)

M. Roland du Luart. - J'interviens en tant que président du groupe d'amitié France-Brésil. En quelques années, l'Amérique latine a favorablement évolué et il faut y renforcer la présence de la France.

En 1964, le général de Gaulle effectuait une tournée historique en Amérique latine : il avait compris la proximité de ce continent avec la France, par sa culture et sa volonté d'indépendance. Or depuis, avec les vicissitudes de l'Histoire, ces liens se sont distendus et l'image du continent s'était dégradée.

Mais en quelques années, que de progrès accomplis dans cette région !

La France éprouve pour le Brésil une amitié profonde : la civilisation brésilienne est une source d'admiration. Peut-être la France des Lumières et républicaine, celle d'Auguste Comte aussi -dont la formule « Ordre et progrès » est celle du Brésil- fut-elle un modèle. Nous avons en Guyane 700 kilomètres de frontière commune, qu'enjambera bientôt le grand pont sur l'Oyapock.

Le partenariat stratégique lancé par MM. Sarkozy et Lula bâtit d'autres ponts de toute sorte : il a multiplié nos coopérations.

Mais soyons plus entreprenants encore : le Brésil est devenu un acteur incontournable de la mondialisation, qu'il veut mieux maîtrisée et plus juste, comme la France. Je souhaite qu'il devienne membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU.

Notre coopération scientifique et technique est exemplaire. Notre coopération culturelle est aussi encourageante : nous comptons 39 alliances françaises au Brésil, premier réseau au monde.

Je suis convaincu que le Brésil ouvrira des marchés aux produits français. Notre coopération sert les intérêts du monde. La France doit se considérer comme partie intégrante de l'Amérique latine. Tous les Français sont-ils conscients des transformations récentes de ce continent ?

Il faut mieux diffuser l'image et la voix de la France et mieux faire connaître l'Amérique latine aux Français : la journée de l'Amérique latine y servira. Je vous demande donc de soutenir cette proposition de résolution. Vivifions ce capital de sympathie ! (Applaudissements sur tous les bancs ainsi que dans la tribune officielle)

M. Jean-Pierre Bel. - Je m'exprimerai aussi au nom de M. Piras, président du groupe d'amitié France-Caraïbes.

Depuis les indépendances du XIXe siècle, les relations entre la France et les pays d'Amérique latine sont marquées par l'admiration pour les philosophes français des Lumières, l'amour de la langue et de la culture françaises. L'Amérique latine est proche de nous. Je suis heureux qu'une journée de l'Amérique latine rappelle ces liens et les renforce. (Applaudissements sur tous les bancs et dans la tribune officielle)

M. Gérard Cornu. - Je salue tous les ambassadeurs des pays d'Amérique latine présents dans la tribune officielle et je remercie M. Pastor qui a souhaité accompagner la célébration des indépendances latino-américaines en déposant cette proposition de résolution.

C'est en 1950 que le premier groupe d'amitié avec l'Amérique fut créé ici : le Parlement voulait s'ouvrir vers des pays qui partageaient avec nous une culture commune. En 2010, notre assemblée a célébré la libération de l'Amérique latine et des Caraïbes. La France fut souvent une référence pour les acteurs de l'émancipation. La devise « Liberté, égalité, fraternité » est aujourd'hui partagée de tous.

Aujourd'hui, d'autres peuples se soulèvent pour la liberté. Dans ce contexte, nous ne pouvons qu'approuver la création d'un grand rendez-vous annuel de joie et d'amitié. (Applaudissements)

M. Philippe Adnot. - M. Pastor s'est exprimé avec un grand talent. En tant que président du groupe d'amitié France-Pays andins, j'ai cosigné cette proposition de résolution.

La célébration du bicentenaire des indépendances en 2010 fut un succès.

Ainsi ont été mis en lumière à la fois nos projets communs et les liens qui nous unissent.

Nous remémorer cette année joyeuse ne doit pas nous empêcher de nous souvenir des événements dramatiques qui ont frappé, en particulier, la Colombie.

Notre amitié est sincère et dénuée de tout jugement de valeur sur les gouvernements car nous devons nous respecter mutuellement si nous voulons nous comprendre. Grâce à ce texte, notre compréhension mutuelle s'approfondira.

La présence en nombre d'étudiants latino-américains en France prépare l'avenir de nos relations fraternelles, basées sur un respect commun. (Applaudissements sur tous les bancs et dans la tribune officielle)

M. François Fortassin. - L'émotion m'étreint, sous le regard attentif d'une forte délégation diplomatique d'Amérique latine.

Ce continent, c'est avant tout des rêves d'enfant et d'adolescent. Ce sont des émigrés du Queyras et de Barcelonnette qui sont allés fonder le marché de Mexico et y faire fortune.

Je salue l'initiative de M. Pastor, attaché à l'Amérique latine dont il est un expert.

Ceux qui, comme moi, pratiquent modestement le castillan et sont attirés par la musique latino-américaine, se sentent chez eux en Amérique latine, quel que soit le pays. J'y ai toujours ressenti cette chaleur, et aussi le bonheur de ces gens simples qui vous donnent l'hospitalité.

Nous avons des relations étroites. Bolivar a beaucoup aimé la France ; il était présent au sacre de Napoléon. Un libertador est beaucoup plus qu'un libérateur : il a brisé les chaînes de l'oppression et en même temps donné l'espoir. La France, patrie des libertés, des droits de l'homme, a des devoirs en Amérique latine.

En Uruguay, naguère encore, on parlait français dans la rue, mais on honore toujours la mémoire d'Isidore Ducasse et de Jules Laforgue.

L'Amérique latine a accompli un énorme pas en avant vers la démocratie. La fin des régimes difficiles s'est faite de façon naturelle, avec le sentiment profond qu'il n'est point de développement hors de la démocratie.

L'Amérique latine est riche de sa culture, riche de sa population, riche de son immensité et de son sous-sol. Nous avons un rôle à jouer, si nous ne voulons pas laisser ces pays à la merci de leur grand voisin du nord, qui n'a jamais rien compris à l'Amérique latine.

Je voterai avec enthousiasme cette résolution. (Applaudissements sur tous les bancs et dans la tribune officielle)

Mme Marie-Agnès Labarre. - L'institution d'une journée de l'Amérique latine nous aidera à resserrer nos liens. Les sociétés latino-américaines sont imprégnées du sens du droit, comme toutes celles qui sont issues du droit romain.

L'influence des Lumières à conduit nos amis latino-américains à interroger leur relation à la monarchie. Le premier texte sur les droits de l'homme est arrivé en Amérique latine grâce à des Espagnols déportés à Caracas. Le directeur de la prison, franc-maçon comme les déportés, a aidé ceux-ci à le recopier ! En 1794, Victor Hugues a libéré les negros franceses, les « noirs français », qui sont partis à l'assaut du Venezuela pour y établir ce qu'ils appelaient « la loi des Français » : la République et l'abolition de l'esclavage.

Il y a bien une relation organique entre le Nouveau Monde et la France de 1789. Les révolutions démocratiques qu'a connues le continent depuis vingt ans touchent le Parti de gauche car elles rompent dans la liberté avec le libéralisme. Ce mouvement s'est prolongé en Islande avec le référendum contre les banques, puis en Tunisie et en Égypte. La contagion des mouvements populaires nous concerne et nous réjouit car ici aussi, nous avons une oligarchie à combattre, celle qui fait le tri entre les bons Français et les autres, qui verrouille les débats.

La révolution citoyenne d'Amérique latine est la bienvenue pour tous ceux qui souffrent, elle nous montre le moyen d'emprunter par les urnes le même chemin contre le libéralisme et les banques. Le pays de la Révolution de 1789 en est à abandonner son autonomie budgétaire...

Cette résolution tombe à point nommé pour célébrer notre lien avec l'Amérique latine. (Applaudissements)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes. - Cette résolution souligne la volonté de la France de s'appuyer sur notre lien exceptionnel pour construire une relation fructueuse.

Nous mesurons la richesse des échanges entre nos pays. Des liens géographiques, intellectuels, politiques et juridiques très forts ont été tissés au fil des années.

Hélas, ces liens se sont distendus et la France a tardé à les resserrer. Resserrons-les. Il y a l'actualité, que l'on ne peut oublier, et c'est aujourd'hui celle de Florence Cassez. (Deux diplomates quittent la tribune officielle)

Nous avons amitié et respect pour le Mexique et le peuple mexicain. Nous savons la gravité de la situation en matière d'enlèvements. Nous respectons l'indépendance de la justice, au Mexique comme partout.

Notre mobilisation en faveur de Florence Cassez se fonde sur les valeurs de justice et d'attachement à l'état de droit que nous avons en partage.

Encore une fois, elle ne remet pas en cause notre amitié à l'égard du peuple mexicain. Elle n'entame en rien notre volonté de conforter nos liens avec les peuples d'Amérique latine et des Caraïbes.

La zone Amérique latine-Caraïbes s'affirme comme un acteur majeur de l'univers multipolaire qui se dessine sous nos yeux. Nos pays partagent la même vision de la mondialisation.

Un multi-libéralisme renommé doit nous conduire à apporter des réponses globales à des questions globales. L'Amérique latine doit occuper toute sa place à l'ONU et le Brésil devenir membre permanent du conseil de sécurité.

Le développement économique et social, condition de la stabilité, appelle des relations approfondies. Nos exportations ont augmenté de 20 % en cinq ans. Notre part de marché est bien modeste, à 2 %.

La France doit assurer davantage sa présence économique et son rayonnement culturel. Cette résolution est donc bienvenue. La journée du 31 mai fera honneur à notre histoire commune et nos idéaux partagés.

Elle accompagnera les efforts de la diplomatie française en direction de cette région du monde. Elle sensibilisera nos concitoyens à la solidarité qui nous unit et à la volonté qui nous rassemble face aux défis de la modernité. (Applaudissements au centre et à droite)

A la demande du groupe socialiste, la proposition de résolution est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 338
Nombre de suffrages exprimés 338
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l'adoption 338
Contre 0

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements unanimes et prolongés, ainsi que dans la tribune officielle)

Opposition à une demande de commission spéciale

M. le président. - M. le Président du Sénat a été saisi par M. Longuet, président du groupe UMP, d'une opposition à la demande de constitution d'une commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique, présentée par M. Jean-Pierre Bel, président du groupe socialiste. En conséquence, en application de l'article 16, alinéa 2 ter, du Règlement, cette demande de constitution d'une commission spéciale donnera lieu à un débat qui se déroulera demain, jeudi 17 février, à l'issue de nos travaux.

Au cours de ce débat auront seuls droit à la parole : le Gouvernement ; l'auteur de l'opposition pour 5 minutes ; M. Jean-Pierre Bel, auteur de la demande de constitution d'une commission spéciale, pour 5 minutes ; les présidents de commissions permanentes pour 5 minutes.

Agence internationale pour les énergies renouvelables (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (Irena).

La Conférence des présidents avait décidé un examen simplifié de ce projet de loi. Le groupe RDSE ayant demandé le retour à la procédure normale, nous entendrons le ministre, le rapporteur et les orateurs qui se sont inscrits dans la discussion générale.

Discussion générale

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes. - Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 3 février. La création de cette agence résulte d'une conviction commune et d'une prise de conscience.

Il s'agit de mettre en oeuvre une stratégie sur le développement des énergies renouvelables. Cette agence sera symboliquement installée à Abu Dhabi, septième puissance pétrolière mondiale. A ce jour, 55 États et l'Union européenne ont ratifié les statuts de cette agence, dont la mise en place est à la fois fidèle à nos ambitions et conforme à nos intérêts.

Le travail de l'Irena doit bénéficier aux pays en voie de développement et aux pays les moins avancés, africains en particulier. Le régime linguistique doit s'aligner sur celui des Nations unies, où la langue française a toute sa place.

On peut espérer, grâce aux énergies renouvelables, entre 500 000 et 1 000 000 d'emplois nouveaux et de fortes économies d'énergies fossiles.

Des décisions importantes seront prises à l'Agence le 5 avril prochain. Une rapide ratification permettra à la France de peser alors de tout son poids. Les Africains francophones comptent sur nous pour défendre la langue que nous avons en commun.

M. Jacques Blanc, en remplacement de Mme Gisèle Gautier, rapporteur de la commission des affaires étrangères. - Mme Gautier n'a pu se libérer aujourd'hui ; je vais lire son rapport.

Les 4 et 5 avril se tiendra donc la première assemblée générale de l'Irena. Pour y participer, la France doit en ratifier les statuts.

Tous les États sont désormais conscients que l'énergie fossile est en voie d'extinction. L'Irena complétera l'action de l'Agence internationale de l'énergie, créée en 1973 pour sécuriser le ravitaillement pétrolier de ses membres.

L'agence sera localisée à Masdar, près d'Abu Dhabi, dans une cité qui fonctionnera exclusivement avec des énergies renouvelables, solaires principalement, et comptera 50 000 habitants à son achèvement en 2015.

La majorité des pays qui ont ratifié les statuts de l'agence sont dépourvus de ressources pétrolières. L'assemblée générale du 5 avril devra prendre plusieurs décisions importantes. Pour la France et les pays francophones, le régime linguistique de l'Irena a une importance particulière. Un arrangement oral faisait de l'anglais l'unique langue de travail. M. Abdou Diouf, président de l'organisation internationale de la francophonie, a envoyé une mission à Abu Dhabi afin de plaider pour notre langue. Nous avons déjà apporté à l'Agence une importante contribution volontaire.

Quoi qu'il en soit, l'urgence impose de ratifier dès à présent ses statuts.

M. François Fortassin. - Nous avons souhaité une discussion publique de ce projet car il s'agit de mode et d'air du temps plutôt que de réels problèmes énergétiques.

On nous dit que l'éolien est merveilleux puisque les Allemands le font. Or, quand il fait ou très chaud ou très froid, il n'y a pas de vent. Quand le vent dépasse les 80 km/h, il faut arrêter les éoliennes. Sur le plan énergétique, les éoliennes sont une calembredaine. Je souhaite que le Gouvernement français le dise, peut-être avec d'autres mots. (Sourires)

Le photovoltaïque ? Intellectuellement, c'est très bien... Mais on ne peut passer sous silence l'imprévoyance d'ERDF qui a payé le KWh photovoltaïque trois fois sa valeur avant d'arrêter au milieu du gué et de mettre en difficulté ceux qui s'étaient lancés dans l'opération. Il va de soi que le photovoltaïque produit davantage d'électricité le 14 juillet ou le 15 août qu'à Noël, moment où l'on en a pourtant le plus besoin ! (Sourires)

L'éthanol ? Le Brésil ne manque pas d'espace pour le cultiver. Mais la France ? Les cultures pour l'éthanol vont se substituer aux cultures pour l'alimentation. Que les viticulteurs arrachent des vignes pour faire de l'éthanol, soit, on peut boire de l'eau. Mais le maraîchage...

Les Allemands n'ont pas d'énergie nucléaire sur leur territoire ; ils importent la nôtre ! Ils peuvent se lancer dans un parc éolien important, en bordure de mer, à des endroits sans doute où les problèmes esthétiques ne se posent pas. Allez faire des éoliennes à Saint-Jean-de-Luz !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. - Ou au Mont-Saint-Michel !

M. François Fortassin. - Mon groupe tenait à rappeler ces réflexions de bon sens d'un citoyen consommateur d'énergie. (Applaudissements au centre)

Mme Marie-Agnès Labarre. - Ce sont moins les statuts de cette agence qui peuvent poser problème que les circonstances de sa création. La création de l'Irena est positive ; pour le reste, nous continuons de penser que la politique du Gouvernement en la matière est tout à fait insuffisante.

La procédure accélérée a été décidée à cause de l'assemblée générale du 5 avril. Le Gouvernement a souvent eu une attitude ambiguë : il proclame l'importance de la francophonie mais nos représentants se sont peu battus pour obtenir que le français soit la langue de travail de l'Agence.

Nous avons été très effacés pour soutenir l'Allemagne lors des discussions portant sur la localisation du siège. C'est pourtant un grand scientifique allemand, Hermann Scheer, qui a, dans les années 90, proposé aux pays en voie de développement un modèle énergétique de développement différent de celui des pays industrialisés. L'Allemagne avait ainsi quelque légitimité à revendiquer l'implantation de l'Irena chez elle.

Au lieu de cela, au nom de la real politik, et d'un pragmatisme contraire à nos valeurs, des tractations peu honorables ont pris le pas sur nos principes : pour obtenir une base militaire dans les Émirats et d'hypothétiques négociations sur le nucléaire civil, nous avons soutenu l'installation du siège de l'Irena dans un pays pétrolier grand émetteur de C02 sans en tirer de bénéfice particulier...

La première directrice de l'agence, de nationalité française, a été évincée par les Émirats à cause de ses propos sur l'égalité des sexes.

Ces faits, révélateurs des contradictions et des faux-semblants de l'action de la France à l'étranger, nous conduiront à voter contre la ratification de ce projet de loi.

Mme Anne-Marie Payet. - La prise de conscience que les énergies fossiles ne sont pas illimitées rend nécessaire la promotion internationale des énergies renouvelables.

La France et l'Europe ont fait, en la matière, des efforts considérables. Mais beaucoup de pays moins favorisés dépendent encore pourtant des énergies fossiles. Cette agence a suscité l'enthousiasme mais ni le Brésil, ni la Russie, ni la Chine n'ont signé et les États-Unis n'ont pas ratifié ses statuts.

Il faut faire un effort d'introspection car nos résultats sont maigres. La France a détricoté, ces derniers mois, certaines mesures : moratoire du rachat du photovoltaïque, suppression des aides fiscales et des aides destinées à l'outre-mer.

J'avais pourtant proposé un meilleur encadrement, pour éviter les abus... Le président de la République avait pourtant souligné les ressources et le caractère exemplaire de La Réunion dans ce domaine ! Mais la France joue les Dr Jekyll et Mr Hyde, militant au niveau international tout en étranglant les innovations sur son territoire ! Ces reculs contredisent son ambition.

Malgré ces déceptions, le groupe de l'Union centriste soutient fortement le projet d'Irena. (Applaudissements)

Vote sur l'article unique

M. René Beaumont. - Face à la raréfaction d'énergies fossiles et aux pollutions, il faut agir. L'AIE a élargi ses missions.

La France doit à présent ratifier les statuts de l'Irena. Des problèmes restent à régler mais le groupe UMP votera ce projet de loi.

L'article unique est adopté.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 16 février 2011, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2011-122 QPC).

Prochaine séance demain, jeudi 17 février 2011, à 9 heures.

La séance est levée à 20 heures 40.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du jeudi 17 février 2011

Séance publique

DE 9 HEURES A 13 HEURES

1. Proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne (n°204, 2010-2011).

2. Proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir (n°203, 2010-2011).

Rapport de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°278, 2010-2011).

A 15 HEURES

3. Questions d'actualité au Gouvernement.

4. Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes.

5. Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (n°65 rectifié, 2010-2011).

Rapport de M. Alain Milon, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°294, 2010-2011).

Texte de la commission (n°295, 2010-2011).

6. Débat sur à la demande de constitution d'une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique.