Comptes rendus analytiques officiels du 8 novembre 2011

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Discussion générale (Suite)

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.  - J'insisterai sur la cohérence de la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité sociale. Depuis cinq ans, nous avons voulu remettre le budget sur la trajectoire de l'équilibre et dégager des marges de manoeuvre pour soutenir les plus fragiles : + 40 % de dépenses en cinq ans. N'en déplaise à Mme Demontès, la courageuse réforme des retraites a représenté plus de 5 milliards d'euros d'économies, comme l'a justement souligné Mme Debré. Afin de garantir les grands équilibres, cette réforme s'est accompagnée d'une politique en faveur de l'emploi des séniors : les 55-59 ans travaillent à 63,4 %, un taux plus élevé que la moyenne européenne.

Notre politique, c'est aussi celle de la maîtrise des dépenses publiques grâce à l'outil de la convergence tarifaire. Ne rompons pas cette dynamique qui commence à porter ses fruits ; ce n'est pas le moment, madame Pasquet, de relâcher l'effort. Nous avons également mis l'accent sur la rénovation de la gouvernance de l'hôpital, a noté M. Barbier.

S'agissant du médicament, M. Watrin veut « prendre l'argent où il est ». Nous avons décidé une contribution de 1 milliard de l'industrie pharmaceutique.

Des mesures favorisent également l'utilisation des génériques par une nouvelle décote pour le princeps... (M. Gilbert Barbier approuve)

Mme Sylvie Goy-Chavent.  - Très bonne idée !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État.  - La franchise sur les médicaments ne constitue pas un obstacle aux soins. Au contraire, elle permet de soutenir des grands plans de lutte contre l'Alzheimer, le cancer. (On approuve à droite)

Autre exemple de l'irresponsabilité de la gauche, la suppression du secteur optionnel. Ce serait encourager le développement des déserts médicaux. (Exclamations à gauche) Je n'ai entendu aucune suggestion de ce côté non plus à propos des dépassements d'honoraires.

Quid de la mise en réserve sur l'Ondam médico-social, s'est interrogé M. Kerdraon. Elle sera, à nouveau, de 100 millions pour 2012. Le dégel des crédits pour 2011 interviendra seulement une fois connus les chiffres d'exécution.

Plus de 400 millions de mesures nouvelles sont prévus pour la prise en charge des personnes âgées. Depuis 2007, l'État n'a pas hésité à augmenter ses efforts : + 75 % pour les personnes âgées, contre une augmentation de 40 % de l'APA qui pèse en partie sur les départements ....

M. Ronan Kerdraon, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social.  - À 91% !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. - Je réfute votre affirmation selon laquelle la partie de la CSA attribuée aux départements a diminué (Exclamations à gauche)

Quant à la réforme de la dépendance, elle n'est nullement repoussée aux calendes grecques. (On ironise à gauche)... Nous y reviendrons quand les grands équilibres le permettront.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances.  - À la Saint-Glinglin !

M. Ronan Kerdraon, rapporteur.  - Vous devez manger votre chapeau !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État.  - Nous créons, chaque année depuis 2007, 7 500 places par an pour les personnes âgées dépendantes en établissement. En outre, 50 millions abonderont le programme 157 ; nous déposerons un amendement à l'Assemblée nationale prochainement en ce sens.

La médicalisation des Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ? Elle se poursuit. Plus de 83 % des places ont été « pathossifiées », c'est-à-dire soumises à l'outil d'évaluation Pathos.

Enfin, concernant l'expérimentation sur la tarification à la ressource dans les Ehpad, monsieur Kerdraon, les réformes sont en cours mais exigent de longs délais... L'expérimentation ne concernera que les établissements volontaires, et entraînera une hausse de la dotation pour soins.

M. Ronan Kerdraon, rapporteur.  - « Tout va très bien, madame la marquise » !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État.  - Cette année, nous nous attacherons à rétablir l'équilibre entre établissements et services.

J'en viens aux personnes handicapées. Avec un objectif global des dépenses (OGD) en progression de 2,1 % en 2010, nous créerons 4 200 places pour les enfants et les adultes. Nous affectons 363 millions aux Agences régionales de santé (ARS) pour solder le plan Handicap de création de places. Encore une fois, vous le voyez, le Gouvernement tient ses engagements.

M. Ronan Kerdraon, rapporteur.  - C'est la méthode Coué ! Et la réforme de la dépendance ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État.  - L'Allocation adulte handicapé (AAH) est préservée. Nous relevons les allocations réservées aux personnes handicapées, et la TVA sur les services qui leur sont réservés ne sera pas augmentée.

Je le dis tout net, pour le secteur handicapé, le Gouvernement fait le choix des créations de places.

La politique familiale, elle aussi, bénéficie d'une attention soutenue du Gouvernement : plus de 56,5 milliards pour le régime général.

M. Ronan Kerdraon, rapporteur.  - Combien de familles vont aux Restos du coeur ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État.  - Des mesurettes, madame Pasquet ? Les familles monoparentales et les parents handicapés vous remercient ; ils ont bien besoin, eux, de ces aides. La branche famille n'est pas le parent pauvre de ce PLFSS : 128 000 enfants nés dans notre pays cette année... Plus de 600 000 personnes, grâce à la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), peuvent choisir de rester auprès de leurs enfants.

Nous avons tenu notre engagement en termes de créations de places : plus de 50 % des enfants de moins de 3 ans sont accueillis. L'État mobilise ses moyens ; faute d'engagement des collectivités locales, nous ne pouvons pas faire mieux.

Le taux d'emploi des femmes est l'un des meilleurs d'Europe. (Exclamations à gauche)

Difficile, dans ces conditions, de nous adresser des critiques ! Oui, il reste à faire des efforts mais surtout sur le partage des responsabilités entre hommes et femmes. Mme Bachelot reçoit en ce moment les partenaires sociaux sur cette question, et nous envisageons une adaptation du congé parental.

Mme Sylvie Goy-Chavent.  - Vaste sujet !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État.  - La revalorisation des prestations sociales ? Elle sera, monsieur Watrin, égale à la croissance, soit de 1 %.

La revalorisation de l'aide au logement interviendra bien le 1^er janvier. Pour les prestations familiales, le delta est faible : 111 euros, contre 159 pour une famille de trois enfants. Cette réduction est due à la nécessité pour tout le monde de contribuer à l'effort de redressement, à l'exception des plus fragiles. L'effort de solidarité est assuré, avec une hausse de l'AAH de 25 %, soit un montant d'un milliard en 2012.

Oui Madame Archimbaud, nous devons réformer nos structures mais nous ne pouvons nous en tenir à la prévention. Madame Dini et M. Dassault ont plaidé pour une réforme systémique, comme M. Barbier. Nous avons déjà diversifié le financement de la sécurité sociale : plus du tiers des ressources de la branche famille provient de taxes, sans parler de la CSG.

Je vous remercie. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

Mme Isabelle Pasquet.  - Personne ne peut se satisfaire de la situation : un déficit de 23,9 milliards l'an dernier. Le retour à l'équilibre des comptes sociaux ne passe pas par la seule politique de maîtrise des dépenses ; il passe surtout par une politique de l'emploi ! Tirons les conséquences de cet article premier pour la suite ! Il manque déjà 1,5 milliard au PLFSS en raison de la révision à la baisse du taux de croissance.

Plutôt que de réduire l'Ondam, qui est déjà notoirement insuffisant, augmentons les salaires ; cela sera bien plus efficace pour augmenter les recettes !

Nous voterons contre l'article premier.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - La commission demande le rejet de l'article premier et de l'article 2.

De fait, l'explosion des déficits en 2010 n'est pas seulement imputable à la crise. Selon la Cour des comptes, les deux tiers du déficit sont d'origine structurelle. Nous sanctionnons le résultat de la politique irresponsable du Gouvernement, non la Cour qui a certifié les comptes.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État.  - Je rappelle que la Cour des comptes a validé les comptes pour 2010, qui ont également été approuvés par les conseils d'administration des différentes caisses de la sécurité sociale.

L'article premier n'est pas adopté.

Article 2 et annexe A

M. Dominique Watrin.  - Vous avez placé l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) dans une situation difficile en 2010 en la transformant en une Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) bis. Vous l'avez autorisée à emprunter 69 milliards sur les marchés, des proportions jamais vues. À 320 millions d'euros, la charge de cette dette a explosé de 226 % depuis 2009 ! C'était tout simplement décider de laisser filer la dette. Nous voterons contre cet article.

Mme Catherine Génisson.  - L'année 2010 a été celle des déficits records de toutes les branches et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Comme chaque année, nous rappellerons qu'il existe une seule solution pour sauvegarder notre système social : trouver de nouvelles sources de financement. En 2004, vous annonciez un retour à l'équilibre en 2008... Cette politique a donc fait long feu.

Si l'arrêt total des exonérations sur les bas salaires n'est pas envisageable, nous savons qu'elles sont très coûteuses. Pourquoi refuser d'ouvrir ce débat ? C'est très grave, sachant que la baisse des ressources s'explique d'abord par la contraction de la masse salariale. Mais le Gouvernement continue de s'attaquer aux plus pauvres d'entre nous. Sans réflexion sur l'avenir, notre système continuera de prendre l'eau. Il faut en terminer avec les mesures de poche.

Nous n'acceptons pas cette démarche, qui est encore celle qu'a suivie le Premier ministre hier.

Nous voterons contre.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Je confirme que la commission rejette cet article.

À la demande du groupe socialiste, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - La première partie du projet de loi n'est donc pas adopté.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État.  - Je forme le voeu que nos débats dans cette Haute assemblée se déroulent dans le respect mutuel. En ces temps troublés, il y a un besoin impérieux de faire preuve de responsabilité. (Marques d'ironie sur les bancs socialistes) Par ce vote, vous refusez de tenir compte de la certification des comptes pour 2010 par la Cour des comptes et de leur validation par les conseils d'administration des branches.

Mme Isabelle Debré.  - C'est irresponsable !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État.  - Nous devrions, les uns et les autres, faire preuve de davantage de responsabilité dans le sens de l'intérêt général. (Applaudissements à droite, murmures à gauche)

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Personne n'a le monopole de l'intérêt général ni du sens de la responsabilité ! La majorité du Sénat est consciente des difficultés actuelles. Les membres du Gouvernement ont expliqué hier après-midi qu'il y avait entre nous une différence d'appréciation sur la façon de conduire la politique sociale du pays.

Notre vote ne remet pas en cause la certification des comptes ; il exprime notre désaccord avec la façon dont vous avez conduit la politique sociale en 2010. C'est un vote politique. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Je comprends mal que la ministre s'exonère de toute responsabilité dans la situation de notre pays ; (Applaudissements à gauche)

La certification des comptes ? Mais la Cour des comptes n'a pas certifié les comptes de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) en 2010 ! Notre vote, ne serait-ce que pour cela, est parfaitement légitime. (Applaudissements à gauche)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Il est assez déplaisant d'invoquer avec une telle gravité la situation actuelle et future du pays au nom de ce que le Gouvernement a fait en 2010. Les parlementaires ont encore le droit d'exprimer une opinion politique. Il ne s'agit pas ici d'un vote financier mais de protestation contre la politique que vous avez menée.

Démarrer l'examen d'un PLFSS avec des tableaux d'équilibre que le Gouvernement annonce d'emblée faux ne présage rien de bon. Nous souhaiterions davantage de respect de la part du Gouvernement. On nous distribue au banc quantité d'amendements que la commission n'a pas même le temps d'examiner ! (Applaudissements à gauche)

Mme Isabelle Pasquet.  - Rappel au Règlement ! Les propos de Mme la ministre ne sont pas acceptables, qui nous accuse d'être irresponsables ! Le rejet des comptes 2010 est politique, non technique. Il traduit une défiance vis-à-vis de la politique sociale dont vous êtes responsable. On a vu avec le référendum grec que le Gouvernement avait peur des peuples ; et vous voudriez que le Parlement ne soit qu'une chambre d'enregistrement ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

Article 3

Mme Isabelle Pasquet.  - Cet article plafonne les compensations bilatérales entre la Cnam et quatre régimes spéciaux au titre de la maladie, dont le régime des cheminots. Il s'agit de compenser le déséquilibre démographique du régime. Ce qui conduit actuellement le régime général à être débiteur d'1,6 milliard en 2011 au profit des régimes des mines et de la SNCF.

Vous oubliez que ce dernier est particulièrement bien géré, le taux de progression de l'Ondam y est inférieur à celui du régime général, grâce à une conception de la médecine reposant essentiellement sur la prévention. Si leur régime était déficitaire, les cheminots auraient continué de bénéficier de la compensation intégrale. Bref, c'et une sanction pour bonne gestion ! Nous voterons contre cet article.

M. le président.  - Amendement n°338, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 134-1 sont supprimés.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État.  - Amendement rédactionnel, qui supprime les références à la surcompensation vieillesse, dispositif caduc à compter du 1^er janvier 2012.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - La commission n'a pu examiner cet amendement d'apparence technique. Sagesse.

L'amendement n°338 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Article 4

Mme Laurence Cohen.  - Le solde prévisionnel du régime général s'établit à moins 18,2 milliards d'euros, en légère baisse. Mais il n'y a pas lieu de se réjouir : c'est l'effet de la hausse du forfait social, du doublement de la taxe sur les retraites chapeau, de la réforme du Droit à l'image collective (DIC) des sportifs...

Vous ne faites rien pour augmenter la masse salariale, vous refusez de supprimer les trappes à bas salaires que sont les niches Fillon, qui incitent les employeurs à maintenir les salaires le plus bas possible.

Vous annonciez il y a peu une prime sur les dividendes de 1 000 euros pour 8 millions de salariés... Notre scepticisme était justifié : cette prime ne concernera que peu de salariés, et son montant sera infime. C'est la grande désillusion.

Approuver cet article serait donner un quitus au Gouvernement.

M. le président.  - Amendement n°327, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d'euros)

II.  -  Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d'euros)

II.  -  Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d'euros)

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État.  - Il s'agit d'ajuster le solde du régime général et des régimes de base, qui se sont améliorés. Celui du FSV reste inchangé.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Les articles 4, 5, 8 et 9 comportent les tableaux d'équilibre pour 2011. La commission en propose le rejet.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État.  - C'est kafkaïen !

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Malgré une amorce de redressement en 2011, nous restons très loin de l'équilibre, avec un déficit total de 22 milliards. Vous avez doublé la dette reprise par la Cades. Votre politique a été irresponsable, aucune de nos propositions pour atténuer la dette n'a été retenue l'an dernier. En cohérence avec notre position sur la première partie, avis défavorable.

Mme Isabelle Pasquet.  - Cet amendement tire les conséquences des annonces du Premier ministre. Nous voterons contre. On sait que le taux de croissance prévisionnel va être encore revu à la baisse. M. Fillon aurait dû venir présenter ses mesures d'hyper-austérité au Parlement, au lieu d'en réserver la primeur à la presse.

Vous indexez les prestations sociales sur la croissance, et non sur l'inflation, qui sera, elle, de 2 % ! Aux précaires de supporter cet écart... Vous prévoyez un filet de sécurité en garantissant une augmentation des prestations de 1 % minimum, preuve que vous attendez en réalité une croissance quasi nulle.

Vous refusez d'augmenter les salaires : le pouvoir d'achat manquera à la relance et nous entrerons dans un cercle vicieux que les Grecs ne connaissent que trop bien. Tout cela concourt à baisser les pensions à terme. Pouvez-vous toujours affirmer que nous ne sommes pas en récession ?

L'amendement n°327 n'est pas adopté.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État.  - La Haute Assemblée vient, à l'initiative de sa commission des affaires sociales, de rejeter un amendement de pur ajustement comptable ! Les Français doivent le savoir. (Applaudissements à droite)

Mme Maire-Noelle Lienemann.  - Oui, et alors ?

Mme Isabelle Debré.  - C'est irresponsable !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Où est le problème ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - C'est un vote politique. Il y a la droite d'un côté, la gauche de l'autre !

À la demande du groupe socialiste, l'article 4 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°278, présenté par M. Dassault.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 124-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 124-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 124-7  -  Les cotisations et les taxes sur les salaires finançant la sécurité sociale pour les branches maladie et allocations familiales, ainsi que la CSG, sont remplacées par un financement par les frais généraux des entreprises, déterminé par un coefficient national défini chaque année, appelé « Coefficient d'Activité » associé au produit du chiffre d'affaires de chaque entreprise française, diminué de la masse salariale française.

« La somme correspondante détermine le montant de charges finançant la sécurité sociale, affecté à chaque entreprise. Le coefficient d'activité favorise les entreprises de main d'oeuvre. Les sommes correspondantes seront versées par les entreprises à une caisse unique qui sera chargée de la répartition.

M. Serge Dassault.  - Le financement de la sécurité sociale se fait actuellement par charges sur les salaires. Cette méthode pèse sur la compétitivité des entreprises, en augmentant les coûts de production ; elle est insuffisante pour financer l'assurance maladie, elle incite enfin à la délocalisation.

Je propose donc de financer l'assurance maladie et la branche famille sur les frais généraux des entreprises. Cela permettra de réduire de 49 % les charges sur salaires, au bénéfice de la compétitivité des entreprises, du pouvoir d'achat des salariés, de l'État et de l'assurance maladie !

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Cette proposition apparaît vertueuse mais devrait être intégrée à une réflexion plus générale sur le financement de la sécurité sociale. Retrait. (« Très bien ! » à gauche)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - M. Dassault est fidèle à ses convictions, le Gouvernement est fidèle à sa position. À long terme, cette mesure pèserait sur la croissance. Elle aboutirait, en outre, à des transferts importants au sein des entreprises. L'heure n'est pas à un tel chamboulement.

M. Serge Dassault.  - Je ne comprends pas ! Ma proposition permet de financer l'assurance maladie tout en réduisant les charges des entreprises et le déficit de l'État ! L'opération profite à tout le monde, pourquoi la refuser ? Je maintiens l'amendement, et appelle mes collègues à le voter.

M. Alain Milon.  - Un certain nombre d'entre nous, sur les bancs de l'UMP, allons voter cet amendement, non pour contredire le Gouvernement mais pour qu'il y ait une expertise plus approfondie sur cette proposition.

M. Ronan Kerdraon.  - Une fois n'est pas coutume, la commission et le Gouvernement sont d'accord. Quoique nous ayons de la peine à faire de la peine à M. Dassault (sourires), nous voterons contre son amendement.

L'amendement n°278 n'est pas adopté.

M. Bruno Sido.  - Quels conservateurs ! (Sourires)

Article 5

Mme Isabelle Pasquet.  - Votre gestion de la dette sociale se caractérise par une absence de vision à long terme. Vous avez siphonné le Fonds de réserve des retraites (FRR) lors de la réforme des retraites, sans apporter pour autant de solution durable. Le transfert de dette à la Cades, c'est le trou du sapeur Camember... La Cour des comptes préconise de ne plus modifier les règles de transfert à l'avenir. Les compensations accordées à la banche famille en contrepartie du transfert de 0,28 point de CSG à la Cades ne sont pas pérennes et cette branche, longtemps excédentaire, s'enfonce désormais dans le déficit. La dette sera in fine financée par la CRDS, donc par les ménages ! Nous voterons contre l'article 5.

L'article 5 n'est pas adopté.

Article 6

Mme Laurence Cohen.  - Cet article lève de nombreuses interrogations pour qui connaît les conditions de travail du personnel des établissements hospitaliers -dont les qualités exceptionnelles sont à saluer. Les fonds censés financer l'amélioration de leurs conditions de travail diminuent d'année en année...

Les ARS obéissent aux injonctions du Gouvernement, qui ne songe qu'à réduire les dépenses. Un tel choix va à l'encontre des besoins en matière de santé.

Nous ne voterons pas cet article.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Sagesse sur l'article 6.

À la demande du groupe CRC, l'article 6 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 7

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Supprimer cet article.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Cet article fait passer de 151 à 161 millions la contribution des régimes d'assurance maladie au budget de gestion des ARS au titre de 2011. Ce chiffre comprend 133 millions d'euros de dépenses de personnel pour 1 693 agents transférés aux ARS, soit un coût mensuel moyen de 6 552 euros ! Les estimations du Gouvernement sont clairement surestimées.

Je ne nie pas les difficultés de fonctionnement des agences, dont le champ de compétences est très large. Pour autant, elles s'assimilent à des services déconcentrés de l'État. À ce dernier de les financer ! Il n'est pas justifié que l'assurance maladie participe au-delà des dépenses transférées par la loi ; cela reviendrait à ce que les régimes sociaux, déjà déficitaires, financent le budget de l'État !

Nous proposerons la même chose pour l'année 2012 à l'article 46. Ce n'est pas un amendement contre les ARS, dont nous respectons le travail.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable.

La contribution a été soumise à une enquête exhaustive, qui conclut à la nécessité de l'augmenter de 10 millions. La Cour des comptes travaille sur le sujet. Le coût moyen que vous évoquez est un coût « chargé ».

Mme Catherine Génisson.  - Nous sommes très attentifs au fonctionnement des ARS, qui sont des services déconcentrés de l'État. À celui-ci d'assumer ses responsabilités.

M. Alain Milon.  - L'article 118 de la loi HPST prévoit que ces contributions sont déterminées annuellement par la LFSS. Près de 1700 agents ont été transférés aux ARS. Une enquête exhaustive a été réalisée : on connaît désormais le socle réel de la contribution de l'assurance maladie aux ARS. Le chiffre de 161 millions est bien en deçà du plafond fixé par le législateur.

M. Dominique Watrin.  - Nous voterons l'amendement de suppression.

Cette hausse de la contribution est chiffrée selon des méthodes de calcul non précisées et vraisemblablement forfaitaires. L'an dernier, M. Vasselle dénonçait des motivations « très lapidaires » de la part du Gouvernement et déplorait que les informations réclamées n'aient pas été obtenues. Nous ne les avons toujours pas reçues.

Les ARS, censées être des outils de maîtrise de la dépense, coûtent bien cher... Inutile de ponctionner le budget de l'assurance maladie de 10 millions à leur bénéfice. Nous nous interrogeons aussi sur le fait que le transfert des personnels de l'assurance maladie et des services déconcentrés de l'État n'ait pas été accompagné d'un transfert des missions assurées antérieurement par eux.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°1 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

(Marques de surprise à droite)

M. le président.  - Nous votions sur l'amendement et non sur l'article...

L'article 7 est supprimé.

Article 8

Mme Laurence Cohen.  - Le groupe CRC ne votera pas cet article qui traduit votre volonté de réduire les dépenses sociales et de faire peser cette réduction sur les seuls assurés. Vous n'avez pas hésité à geler, puis à baisser les tarifs de certains actes ; les établissements publics de santé ont été contraints en conséquence de compenser sur leurs fonds propres ou d'accroître leur déficit. Les ARS ont beau jeu, après, de constater ces déficits et de les contraindre à réduire leur masse salariale. Vous vous refusez aussi à chercher des ressources nouvelles pour la branche vieillesse, comme la modulation du taux de cotisation en fonction de la politique salariale ou d'emploi des entreprises.

M. le président.  - Amendement n°326, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

(en milliards d'euros)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Cet amendement technique révise les objectifs de dépenses des différentes branches du régime général de la sécurité sociale au vu des dernières informations disponibles.

Si je comprends le bonheur que peut éprouver la majorité sénatoriale à voter contre les propositions du Gouvernement, je lui fais remarquer qu'il est antirépublicain de rejeter des soldes comptables. C'est signifier que les comptes de l'État sont mensongers !

M. Charles Revet.  - Eh oui !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Si vous pensez qu'ils le sont, dites-le clairement ! A-t-on jamais vu l'opposition au sein d'une collectivité territoriale voter contre un compte administratif ? Votre position n'est pas responsable. (Protestations à gauche)

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Hier, vous nous avez expliqué qu'il existait des différences de politique entre la gauche et la droite. Nous n'avons aucun plaisir à rejeter ces comptes (on en doute à droite) ; nous votons contre les soldes car ils traduisent une politique que nous n'approuvons pas.

M. Didier Guillaume.  - C'est l'évidence !

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Notre vote n'a pas d'autre signification !

Mme Catherine Génisson.  - Dans une collectivité locale, il n'est pas illogique, quand on vote contre un budget, de voter aussi contre son exécution. (Exclamations à droite)

Mme Isabelle Debré.  - ça n'a rien à voir !

M. Marc Laménie.  - Modestement, nous devons être constructifs. Cet amendement traduit une réalité mathématique. Faisons confiance à tous ceux qui travaillent dans l'ombre pour aboutir à des chiffres sincères. Le groupe UMP votera l'amendement.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°326 est mis aux voix par scrutin public. (Exclamations à droite)

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande des groupes socialiste et CRC, l'article 8 est mis aux voix par scrutin public. (Marques de lassitude à droite)

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Alain Milon.  - Rappel au Règlement. Nous en sommes au septième scrutin public depuis le début de la séance, tous demandés par la majorité. Sans doute parce que celle-ci n'est pas majoritaire dans l'hémicycle, preuve de l'intérêt du groupe UMP pour la sécurité sociale... (Protestations à gauche)

Cela dit, je peux demander à quelques collègues de quitter la séance pour que nous puissions avancer... (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Caffet.  - Volontiers !

Article 9

Mme Laurence Cohen.  - La quasi-totalité des CHU est dans le rouge : 23 sur 25. Le sous-financement des établissements publics est chronique ; l'Ondam est fixé à 2 ,8% là où l'augmentation des charges obligatoires -augmentation des prix des médicaments et de l'énergie, revalorisations salariales- imposerait une progression d'au moins 3,3 %. C'est de cette façon qu'on crée des déficits. Cela ne peut durer.

En outre, en 2011, les tarifs de la T2A ont baissé de 0,7 % -la baisse n'a été que de 0,5 % pour les cliniques à but lucratif... Les établissements publics n'ont même pas pu compter sur les missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (Migac), dont 530 millions ont été gelés puis supprimés, dispositif que la Fédération hospitalière privée considère comme déloyal ; elle a même intenté une action contre la France au niveau européen.

La T2A et la convergence tarifaire appauvrissent les hôpitaux. Raison pour laquelle le groupe CRC votera contre cet article.

M. Dominique Watrin.  - Les établissements de santé sont placés dans une situation financière inextricable ; certains d'entre eux ont, à l'instar de plusieurs collectivités territoriales, contracté des emprunts toxiques. Ces prêts paraissaient alléchants, avec des taux bas les premières années. Mais selon La Voix du Nord du 2 novembre, le surcoût pour les hôpitaux du Nord-Pas-de-Calais se monte à 26 millions, dont 13 millions pour le seul centre hospitalier d'Arras. Et la situation s'aggrave, car les taux peuvent aujourd'hui atteindre 15 %...

Il faudra bien, un jour, recapitaliser les hôpitaux. Que compte faire le Gouvernement ?

M. Jacky Le Menn.  - Cet article maintient l'Ondam de 2011 : une approche « volontariste » qui fait fi de la réalité. Si le Gouvernement était vraiment transparent, il corrigerait au moins l'Ondam hospitalier ! On vient de le rappeler : seuls deux CHU sur 25 sont excédentaires...

L'Ondam était fixé à 2,8 % en 2011, quand la Fédération hospitalière de France estimait, elle, qu'on ne pouvait faire à moins de 3,3 %. Le tarif des prestations a baissé de 0,7% cette année, et il a manqué les 530 millions des Migac. C'est un véritable garrottage qui rend la situation ingérable !

Tirons-en les conclusions qui s'imposent et révisons l'Ondam de 2011. Nous ne voterons pas l'article 9.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Il faut vérifier ses sources, monsieur Watrin. Le journal local que vous évoquez citait le syndicat SUD. Mais les intérêts versés par le CHU d'Arras sur un emprunt de 100 millions ne s'élèvent pas à 13 millions, mais à 4 millions. Si le prêt structuré venait à déraper, il en coûterait au plus 8 millions.

Sur le fond, le ministre de l'époque, dans le cadre d'Hôpital 2007, avait autorisé les hôpitaux à recourir à des prêts qui aujourd'hui, pour certains, se révèlent toxiques. À l'État de garantir la bonne fin de ces prêts dans des conditions acceptables.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - La maîtrise des dépenses est évidemment une nécessité. En revanche, l'Ondam est un indicateur bien partiel. Pourquoi le Gouvernement persiste-t-il à fixer des sous-objectifs identiques aux soins de ville et aux établissements de santé, dont les évolutions divergent ? Pourquoi la moitié du gel des dotations concerne-t-il systématiquement les aides à la contractualisation ? Ne faut-il pas engager une réflexion globale et de long terme sur la maîtrise des dépenses ?

La baisse continue des taux de remboursement pourrait être anticonstitutionnelle au regard du préambule de la Constitution de 1946, a fait valoir le directeur général de la Cnam devant la commission. Certes l'Ondam est respecté, mais au détriment des besoins de santé de la population.

Nous invitons le Sénat à rejeter cet article, comme les articles 47 et 48.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Les ARS ont reçu instruction pour interdire désormais le recours aux prêts toxiques. Pour le passé, nous avons mis en place une commission de médiation en direction des collectivités territoriales ; son champ d'intervention sera étendu aux hôpitaux. Je profite de l'occasion pour dire solennellement : aucune collectivité, aucun établissement de santé ne doit se lancer dans cette aventure des prêts structurés ; celle-ci est trop risquée !

Voix à gauche.  - C'est trop tard !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je le dis pour l'avenir.

Monsieur le rapporteur général, votre raisonnement ne tient pas. La France a le reste à charge le moins élevé du monde après les Pays-Bas.

M. Jean-Luc Fichet.  - Et alors ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le taux de progression de l'Ondam ne fait nullement obstacle à l'accès aux soins ! (Applaudissements à droite)

Mme Catherine Génisson.  - Le reste à charge est très exactement de 9,4 %. Il est faible, certes. Mais il faut en faire une analyse fine : la solidarité s'exprime surtout pour les affections de longue durée (ALD). Pour d'autres affections, le reste à charge peut atteindre 50 %, si bien que certains s'interrogent sur le bien-fondé de la cotisation... Cette distorsion a été dénoncée devant notre commission par le directeur de la Cnam. Pas moins de 20 à 30 % de la population retardent les soins ou y renoncent. Voilà la vérité ! Alors arrêtez de présenter le reste à charge comme le signe de votre réussite ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je ne vous laisserai pas déformer les propos du directeur de la Cnam.

M. Charles Revet.  - Ils déforment tout !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Il est vrai que les ALD sont prises en charge à 100 % par l'État et que les autres ne le sont pas. Mais le directeur de la Cnam n'en tire pas les mêmes conclusions que vous : il appelle à revisiter la question des ALD... (Applaudissements à droite)

À la demande du groupe CRC, l'article 9 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

La deuxième partie du projet de loi n'est pas adoptée.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°135 rectifié, présenté par M. Caffet, au nom de la commission des finances.

Avant l'article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° bis, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : «, par parts égales, » et les mots : « et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes pour la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés résultant du I est compensée à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour l'autre, par la hausse des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Nous proposons de revenir sur le dispositif introduit par la loi de finances rectificative pour 2011, qui a fait passer de 3,5 % à 7 % le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) à laquelle sont assujettis les contrats de santé solidaires et responsables.

Cette niche sociale est efficace. C'est le comité Guillaume, chargé d'évaluer l'efficience de toutes les niches, qui l'affirme, non votre commission des finances. De plus, en trois ans, le prélèvement sur les mutuelles a été augmenté de 3,1 milliards. Cette nouvelle hausse aura d'inévitables conséquences pour les assurés, à commencer, bien évidemment, par les plus modestes. Au reste, ce point n'a pas échappé au Gouvernement puisqu'il a relevé l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé à l'Assemblée nationale...

Pour compenser le manque à gagner de 1,1 milliard, nous proposons, pour une moitié, d'augmenter le forfait social de trois points et pour l'autre les prélèvements sociaux sur les revenus du capital de 0,5 point.

Enfin, l'amendement permet l'affectation de la recette à l'assurance maladie.

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Avant l'article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour moitié, par la hausse du taux mentionné à l'article L. 245-16 du même code.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Cet amendement poursuit le même objectif que le précédent et a les mêmes motivations. La commission propose de compenser la suppression du doublement de la taxe, pour moitié par une hausse du forfait social, et pour moitié par une augmentation du prélèvement social sur les revenus du capital.

M. le président.  - Amendement identique n°113, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.

Mme Isabelle Pasquet.  - La mesure votée dans le collectif de septembre est profondément injuste. Prétendre qu'elles ne répercuteront pas la hausse, c'est méconnaître le fonctionnement des mutuelles ; les adhérents de ces organismes démocratiquement gérés peuvent témoigner de la qualité de leur gestion. Les mutuelles ne sont pas des collecteurs d'impôt ! En outre, leur rôle n'a cessé de progresser à mesure de la réduction de la part couverte par le régime de base. On comprend dès lors l'explosion des restes à charge ! D'autres pistes de financement sont possibles.

M. le président.  - Amendement identique n°238 rectifié, présenté par MM. Fouché, Doublet et Laurent.

M. Alain Fouché.  - Cette nouvelle révision du taux n'est pas anodine pour les assurés car la taxation de ces contrats responsables a fait l'objet en moins d'une année d'une augmentation à deux reprises : avant la loi de finances pour 2011 ces contrats étaient totalement exonérés de la TSCA. Cette hausse ne peut que peser sur les assurés modestes.

J'avais retiré cet amendement parce qu'il fallait sauver la Grèce et calmer les agences de notation. Je m'étais incliné dans l'attente que l'on s'attaque vraiment aux revenus les plus élevés. Ce n'a pas été le cas.

Je redépose donc des amendements, qui demandent par exemple une taxation supplémentaire des stocks-options et des retraites chapeau.

M. le président.  - Amendement identique n°313 rectifié, présenté par M. Collombat, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Le doublement de la taxation sur les contrats d'assurance solidaires et responsables est un mauvais coup porté aux mutuelles. Vont fleurir des contrats moins protecteurs, les assurés vont déchanter ! On aura, comme on l'a vu pour les collectivités locales, des contrats toxiques, certes alléchants, en matière de santé.

Pourquoi, depuis dix ans, 30 milliards d'exonérations ? Sont-elles efficaces ? Elles devaient permettre la relance... Et si, au lieu de faire des économies, on relançait l'économie pour accroître les recettes ? Mais je rêve...

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Favorable à l'objet de l'amendement n°135 rectifié, mais j'en demande le retrait, au profit de celui de la commission. Même avis sur les autres amendements.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je vais réexpliquer cette mesure... car, lors du votre du collectif en septembre, les bancs étaient clairsemés.

Le but est de supprimer une niche fiscale qui n'est plus justifiée. Il s'agit de supprimer un avantage fiscal, non d'augmenter un impôt comme je l'entends parfois dire. Cette exonération visait à encourager les contrats solidaires et responsables. Avec succès : ils représentent aujourd'hui plus de 90 % des contrats.

Leur intérêt ne sera pas remis en cause, monsieur le rapporteur général. Nous avons prévu un malus à 9 % pour les contrats qui ne sont pas responsables et solidaires.

Les mutuelles ont tous les moyens pour ne pas répercuter cette hausse sur les assurés. Depuis trois ans, nous tenons l'Ondam à un niveau très bas, moins de 3 %, alors que sa progression naturelle est de 4,5 %. C'est une économie de 11 milliards sur le quinquennat. Comme 80 % des dépenses de l'assurance maladie sont dues aux ALD, prises en charge à 100 % par l'État...

M. Jean-Luc Fichet.  - Non, par la sécurité sociale !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - ...les complémentaires bénéficient de ces économies ! Elles ont des réserves. (Exclamations à gauche)

Le débat à l'Assemblée nationale a été éclairant. Le montant des frais de gestion affiché par certaines mutuelles atteint parfois 20 ou 25 %, contre 3 à 4 % pour les caisses d'assurance maladie !

N'y a-t-il pas là des économies à faire ? La GMF a annoncé qu'elle ne répercutera pas cette hausse.

Mme Isabelle Pasquet.  - Ce n'est pas une mutuelle.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Il est du devoir des autres complémentaires d'en faire autant. Nous maintenons cette mesure. (Applaudissements au centre et à droite)

M. le président.  - Amendement n°290 rectifié, présenté par Mme Escoffier, MM. Collombat, Mézard, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Avant l'article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À 3,5 % pour les contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé au sens de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes. »

II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement de repli revient au taux de 3,5 % pour les contrats souscrits par les bénéficiaires de la CMU et les étudiants. Vous contraignez les plus modestes à renoncer à s'assurer !

M. Yves Daudigny, rapporteur général. - Retrait, au profit de l'amendement n°2, sinon rejet.

Je demande la priorité sur l'amendement n°2.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable à l'amendement n°290 rectifié. Les plus fragiles ne seront pas touchés : ils bénéficient de la CMUC, à laquelle s'ajoute une aide à la complémentaire santé, que nous augmentons !

Défavorable à tous les amendements : je n'ai donc pas d'avis sur la priorité.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Nos deux commissions poursuivent le même objectif : je retire mon amendement.

L'amendement n°135 rectifié est retiré.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Les explications de la ministre ont été laborieuses...

M. Charles Revet.  - Au contraire !

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Vous gérez ce dossier à l'emporte-pièce, en instaurant un véritable impôt sur la santé. C'est une hérésie sanitaire et économique. Le renoncement aux soins, c'est la promesse de pathologies plus graves à moyen terme !

Vous assimilez les mutuelles à ces entreprises du CAC 40, obsédées par le profit... L'accessibilité aux soins que vous prônez, comme les ARS ? On en est loin. Vous adoptez une posture idéologique : quel acharnement contre le mouvement mutualiste, que manifestement vous n'aimez pas !

C'est avec enthousiasme que nous voterons cet amendement, qui renoue avec l'esprit du CNR. (Applaudissements à gauche)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - D'abord, la mesure vise aussi les compagnies d'assurances.

Ensuite, il est faux de dire que le Gouvernement ne travaille pas avec les mutuelles.

Enfin, drôle d'image que de voir des directeurs de mutuelles fêter la victoire de M. Hollande au soir des primaires ! (Exclamations prolongées à gauche)

M. Bernard Piras.  - Nous, on ne fête pas les victoires au Fouquet's !

M. Didier Boulaud.  - M. Juppé défilait avec les médecins ! (On proteste à droite)

Mme Catherine Génisson.  - Vos propos, madame la ministre, sont indignes d'un membre du Gouvernement. Ils témoignent de ce que le Gouvernement...

M. Roland Courteau.  - ...est aux abois !

Mme Catherine Génisson.  - ...est incapable de défendre sa politique. Qui était au Fouquet's pour fêter la victoire de Nicolas Sarkozy ? (On renchérit à gauche)

Cette taxe, c'est un impôt sur la santé.

Il faut un débat de fond sur ce sujet. Les ALD sont prises en charge par le régime général, pas par l'État ; c'est le ticket modérateur qui est pris en charge par l'État. Soyez précise dans vos propos. Nous sommes fiers de voter l'amendement n°2. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Nous avons dit le mal que nous pensions de cette mesure. Il y a deux ans, les contrats solidaires et responsables étaient totalement exonérés.

Le montant des taxes sur les mutuelles a été multiplié par 20 en trois ans. Ce sont les plus modestes qui sont pénalisés. C'est un mauvais coup porté à l'accès aux soins, sachant que les complémentaires financent 50 % des soins de premier recours.

Aujourd'hui, 4 millions de personnes n'ont pas de couverture complémentaire, pour des raisons essentiellement financières. Et les plus modestes bénéficient de contrats bien moins protecteurs que les plus riches. L'écart s'accentue, accroissant les inégalités dans l'accès aux soins. C'est inacceptable. (Applaudissements à gauche)

M. Alain Milon.  - Mon discours sera différent : la grande majorité de l'UMP ne votera pas l'amendement de la commission.

L'exonération en cause n'avait pas vocation à perdurer, dès lors que les contrats responsables et solidaires se sont généralisés.

J'ai rencontré les responsables des mutuelles de mon département, qui disaient être prêts à s'adapter.

Compte tenu du chiffre d'affaires élevé -30 milliards en 2010- de ces organismes, il n'y a pas lieu de répercuter cette hausse sur les assurés. Sinon, ce serait la preuve qu'ils ne souhaitent pas participer à l'effort qui est demandé.

En outre, leurs frais de gestion paraissent bien élevés au regard de ceux de l'assurance maladie qui gère, pourtant, bien plus d'argent.

Les réserves des mutuelles sont de 3 milliards, malgré Solvabilité I et Solvabilité II. Elles sont largement supérieures aux exigences. Les efforts doivent être consentis par tous.

M. Didier Boulaud.  - Par les autres !

M. Alain Milon.  - Les Français les plus fragiles ne sont pas concernés, car ils bénéficient de la Cmuc et de l'aide à la complémentaire santé, augmentée par ce texte. (Applaudissements à droite)

Mme Muguette Dini.  - Depuis septembre, les mutuelles affichent leur mécontentement. Le Gouvernement assure, lui, que les complémentaires ont des réserves suffisantes pour faire face à cette hausse, arguant des économies dont elles ont bénéficié.

La commission des affaires sociales avait souhaité l'an dernier pouvoir confronter ces deux thèses : Alain Vasselle avait transmis aux mutuelles les informations du Gouvernement sur le sujet.

Je regrette le manque de transparence des mutuelles, souligné également par la Cour des comptes qui note des écarts vertigineux selon les sources, allant jusqu'à un milliard ! Impossible d'avoir une idée du reste à charge.

Dans ces conditions, difficile d'avancer en confiance. Qu'est devenu l'esprit mutualiste, quand on voit de pleines pages de publicité dans les journaux ? (M. Charles Revet approuve) Les mutuelles sont prêtes à gérer des cliniques, comme le privé, elles n'ont pas à demander à leurs « adhérents » -ce glissement sémantique est intéressant !- de supporter cette charge, alors que dans ces établissements elles pratiquent les dépassements d'honoraires et demandent aux médecins de le reverser.

Nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Alain Fouché.  - Madame la ministre, vous ne m'avez pas convaincu. L'amendement de la commission me convient : je le soutiendrai. (Approbation à gauche)

M. Ronan Kerdraon.  - Depuis hier, nous assistons à une dramatisation du PLFSS. Mme Montchamp nos accusait d'irresponsabilité ; vous poursuivez dans la recherche de boucs-émissaires. Un jour, ce sont les étudiants ; aujourd'hui, voici venu le tour des mutuelles. Les frais de gestion ? Leur diminution devrait permettre de réduire les cotisations des assurés !

Nous sommes tous d'accord pour un effort partagé, mais nous refusons cette taxe.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Le caractère vertueux des contrats responsables et solidaires n'est pas en cause. Avec l'article 34 nonies, les mutuelles devront prendre en charge les dépassements du secteur optionnel ! Ce qui risque de rendre les contrats responsables et solidaires de peu d'intérêt puisqu'ils étaient vertueux parce que non discriminants...

Les dépassements d'honoraires ? Le Gouvernement prône le laissez-faire, avec le secteur optionnel. Mais il voudrait taxer les mutuelles. Le symbole est fort !

Le secteur mutualiste est un pilier de notre système social. Sans doute voulez-vous un système assurantiel et individuel, foncièrement inégalitaire ?

Les mutuelles ne sont pas à plaindre ? C'est qu'elles sont bien gérées.

La Mutualité française, c'est 38 millions d'assurés, 22,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires : c'est le premier financeur des dépenses de santé après l'assurance maladie.

Depuis 2008, les taxes sur les complémentaires auront été multipliées par vingt ! Cette mesure serait injuste, incohérente, inefficace. D'où notre amendement.

(Applaudissements à gauche)

M. Claude Bérit-Débat.  - Je soutiens l'amendement de la commission, amendement de justice qui défend l'esprit mutualiste.

Je m'étonne d'entendre Mme la ministre s'en prendre de la sorte au monde mutualiste. Pourquoi ne pas évoquer le cadeau fait aux restaurateurs ? (Applaudissements à gauche)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Nous en voudrions aux mutuelles ? Le Gouvernement a rejeté un amendement à l'Assemblée nationale qui proposait de donner le monopole des complémentaires santé à l'assurance maladie. Les auteurs de l'amendement invoquaient notamment les coûts de gestion des mutuelles, comparés à ceux de l'assurance maladie.

Alors ne dites pas que le Gouvernement n'aime pas les mutuelles ! J'ai simplement dit que, de temps en temps, on avait l'impression que les mutuelles n'avaient pas envie de réduire les cotisations des assurés, et de leur reverser d'éventuels bénéfices ! (Applaudissements à droite et au centre)

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os2, 113, 238 rectifié et 313 rectifié sont mis aux voix par scrutin public. (Exclamations à gauche)

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°2, identique aux amendements n^os113, 238 rectifié et 313 rectifié, devient un article additionnel.

L'amendement n°290 rectifié devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°281, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé.

Avant l'article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »

II.  -  La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour moitié, par la hausse du taux mentionné à l'article L. 245-16 du même code.

M. Jean Desessard.  - Selon l'enquête nationale sur la santé des étudiants menée par la LMDE, 34 % des étudiants renoncent à se soigner.

Les 18-25 ans sont les plus touchés par la pauvreté. Le Secours catholique est sollicité même par des personnes ayant fait des études supérieures, nous apprend son dernier rapport.

Les mesures du Gouvernement -franchise, hausse du forfait hospitalier, déremboursements, etc.- sont autant de barrières à l'accès aux soins. Pas moins de 19 % des étudiants n'ont pas de complémentaire santé, deux fois plus que dans la population générale.

Nous proposons donc d'exonérer les complémentaires étudiants de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance (TSCA), ce qui coûterait moins de 8 millions d'euros. C'est une urgence sociale ! (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Amendement identique n°289 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe SOC-EELVr.

Mme Catherine Génisson.  - Cet amendement devrait faire consensus. La situation sanitaire des étudiants est alarmante, car leur situation sociale s'est fortement précarisée. Beaucoup d'étudiants, y compris boursiers, doivent travailler à temps plein pour payer leurs études. Ils sont contraints de choisir entre se loger, se nourrir, se soigner...

Le coût de cette mesure sera compensé par une contribution supplémentaire des industries pharmaceutiques qui en ont largement les moyens.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Les deux amendements se différencient par leur gage, mais poursuivent la même finalité. Je me rallie à l'amendement n°289 rectifié bis signé par l'ensemble du groupe SOC-EELVr.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je comprends l'intention. Pour autant, nous avons beaucoup fait pour les étudiants en augmentant de 20 % le nombre d'étudiants boursiers et le montant des bourses. Nous avons également renforcé l'aide à la complémentaire santé. C'est un effort considérable.

Madame Génisson, les raisons pour lesquelles les étudiants ne souscrivent pas une complémentaire ne sont pas financières. Ceux-ci ne font pas de la santé une priorité : à cet âge, on se croit immortel ! J'en veux pour preuve la sous-consommation de l'aide à la complémentaire santé mise en place par l'État, mais aussi par les collectivités. Il y a donc un gros travail de prévention et d'information à accomplir. Je rappelle d'ailleurs qu'existe, au sein des Crous, un fonds d'urgence pour répondre aux situations catastrophiques.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Je suivrai le rapporteur général.

La commission a décidé la création d'un groupe de travail sur la santé des étudiants dès la fin de l'examen du PLFSS. Au vu de ses conclusions, nous pourrons réajuster cette mesure dans les prochains PLFSS.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Exigerez-vous des mutuelles qui profiteront de l'exonération qu'elles réduisent leurs tarifs pour les étudiants ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - C'est aux mutuelles de décider !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Sinon, vous ne faites pas un cadeau aux étudiants, mais aux mutuelles...

M. Jean Desessard.  - Si c'est seulement une question de gage, je m'incline.

L'amendement n°281 est retiré.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Vous tenez, madame la ministre, un raisonnement totalement asymétrique. (Mme Valérie Pécresse, ministre, le conteste) Vous dites vertueux les contrats solidaires et responsables, et les taxez de 1,1 milliard et, pour les contrats non vertueux, vous maintenez un malus de 26 millions. Comprenez la logique !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - L'explication est très simple : vous vous intéressez aux mutuelles ; nous, aux assurés. (Applaudissements à droite, on ironise à gauche)

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Il n'y a pas de trésor caché dans les mutuelles étudiantes ! Certes, tous les étudiants ne font pas de la santé une priorité. Pour autant, ils ne sont pas tous à égalité. Dans une autre vie, quand je soignais au Mirail à Toulouse, j'ai pu constater que ce sont toujours les mêmes qui ont des problèmes de santé. Ceux qui arborent un magnifique sourire à 20 ans, étaient déjà des privilégiés auparavant ! (Exclamations à droite)

Peut-être le dispositif n'est-il pas assez attractif ? Je vous demande de faire passer le message pour la santé de nos étudiants.

M. Alain Fouché.  - Le problème est réel dans mon département, qui compte, avec Poitiers, une grande ville universitaire. Que cela plaise ou non, je voterai l'amendement n°289 rectifié bis.

Mme Claire-Lise Campion.  - N'en déplaise à Mme la ministre, les mutuelles seront contraintes de répercuter une hausse de la TSCA. Quant à leurs réserves, elles découlent des nouvelles normes de solvabilité.

Votre politique accroît les difficultés d'accès aux soins, en particulier chez les étudiants. Ceux-ci renoncent à des soins à 34 %, et pas principalement pour les raisons que vous avez fait valoir. La sous-consommation des crédits consacrés à l'aide à la complémentaire santé s'explique par un défaut d'information et, sans doute, des critères trop restrictifs.

Notre amendement n°289 rectifié bis est juste !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Répéter plusieurs fois des chiffres faux ne les rend pas justes ! Mieux vaudrait en outre parler de la couverture santé des jeunes que des étudiants : les moins qualifiés sont ceux qui sont le moins couverts.

Les rémunérations des étudiants sont défiscalisées ; tous les stages à partir de deux mois font l'objet d'une gratification. Et tout cela grâce à nous ! (Protestations à gauche) Les Crous ont envoyé une information sur l'aide à la complémentaire. Alors ne dites pas que nous ne nous soucions pas des étudiants ! Défiscaliser leurs complémentaires santé ne changerait rien.

Mme Catherine Génisson.  - Effectivement, il faut des campagnes de sensibilisation auprès des étudiants. Je n'aurai pas la méchanceté de souligner la carence du système de santé des enfants et des jeunes, depuis l'école jusqu'à l'université...

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Je suis l'auteur d'une proposition de loi sur l'organisation et la rémunération des stages, débattue en 2005. Alors que celle-ci était sur le point d'être adoptée en l'absence des sénateurs UMP, conviés à une réception à l'Élysée, la séance a été suspendue une demi-heure, le temps qu'un parlementaire UMP vienne voter contre, pour son groupe ! Il fallait rappeler cette obstruction parlementaire. Ne venez pas maintenant nous faire la leçon !

L'amendement n°289 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°285, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé.

Avant l'article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le dernier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont exonérés de l'obligation de prévoir la prise en charge totale ou partielle de ces prestations les contrats couvrant les seuls risques liés à l'hospitalisation. »

II.  -  La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence, pour moitié, par la hausse de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale et, pour moitié, par la hausse du taux mentionné à l'article L. 245-16 du même code.

M. Jean Desessard.  - L'amendement supprime, pour les contrats « gros risque » souhaitant obtenir le label « responsable », la condition d'obligation de couverture, qu'ils ne peuvent pas par nature respecter puisqu'ils ne couvrent que l'hospitalisation. Ces contrats sont, en général, privilégiés par les personnes aux revenus modestes.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Sagesse.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°285 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°291, présenté par M. Barbier et Mme Escoffier.

Avant l'article 10 A,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - En sus de la participation mentionnée au I, pour la période 2012-2015, une franchise annuelle exceptionnelle est laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs aux prestations prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1.

« Le montant de la franchise est forfaitaire et varie en fonction des revenus de l'assuré soumis au barème de l'impôt sur le revenu fixé par l'article 197 du code général des impôts. Il est calculé selon les modalités suivantes :

« 1° 200 euros pour l'assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la deuxième tranche ;

« 2° 300 euros pour l'assuré dont le revenu est supérieur au plafond de la troisième tranche.

« Lorsque le bénéficiaire des prestations et produits de santé visés dans ce paragraphe bénéficie de la dispense d'avance de frais, les sommes dues au titre de la franchise peuvent être directement versées par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie dont il relève ou peuvent être récupérées par ce dernier auprès de l'assuré sur les prestations de toute nature à venir. Il peut être dérogé à l'article L. 133-3.

« Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre du présent IV. »

M. Gilbert Barbier.  - Nous quittons le sujet des complémentaires. Comme l'an dernier, je propose de créer une franchise pour le petit risque, progressive selon les revenus. Un jour ou l'autre, vu la progression de la « bobologie », cette démarche s'imposera pour rétablir nos comptes sociaux.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Cette proposition doit s'inscrire dans un débat plus large sur les franchises. Peut-être en aurons-nous l'occasion durant la campagne présidentielle. L'avis est défavorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rejet.

Mme Nathalie Goulet.  - Nous voterons cet amendement plein de bon sens. Ce n'est pas la première fois que M. Barbier fait des propositions innovantes pour la politique de solidarité !

L'amendement n°291 est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°312, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Collombat, Mézard et Fortassin, Mme Laborde et MM. Vendasi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.

Avant l'article 10 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1^er janvier 2012.

« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l'organisation de coopération et de développement économiques. » ;

2° Le IV est abrogé.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement crée une taxe anti-spéculative. En février 2010, les sénateurs du groupe RDSE envisageaient déjà un tel dispositif, une idée que le président de la République a reprise lors du G20 à Cannes !

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Cet amendement propose, en quelque sorte, une variante de la taxe Tobin. Seule difficulté, la taxe n'est pas affectée à la sécurité sociale... Voulez-vous rectifier votre amendement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Retrait. En 2002, une telle taxe avait déjà été votée, sans jamais être appliquée, car la France ne peut pas instaurer, seule, ce dispositif ! Elle ne sera effective que si l'on parvient à convaincre nos partenaires européens.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - C'est mal parti !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Au contraire : nous avons déjà convaincu l'Allemagne !

L'amendement n°312 est adopté et devient article additionnel.

L'article 10 A est adopté, de même que l'article 10 B.

Article 10

Mme Isabelle Pasquet.  - Cet article majore le forfait social de deux points pour la troisième année consécutive, comme si le Gouvernement renonçait par avance à des réformes structurelles pour combler le déficit. Ce dispositif profite aux employeurs tandis que les salaires se tassent. Résultat, les rémunérations annexes augmentent, en raison de la différence des prélèvements sociaux.

Nous nous abstiendrons sur cet article.

M. le président.  - Amendement n°115 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° - Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2012, les sommes versées par les employeurs au titre des articles L. 3312-3, L. 3322-1 et L. 3331-1 du code du travail sont soumises aux cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Mme Laurence Cohen.  - Le Gouvernement avait commandé un rapport sur le partage de la valeur ajoutée. Rien n'en est sorti, ou si peu... En revanche, ce rapport a eu le mérite de montrer que la hausse des rémunérations annexes entraîne la modération des salaires. D'où notre amendement qui augmentera les ressources de l'assurance maladie.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - La commission préfère une autre solution : un relèvement du forfait social à15 %.On ne peut faire les deux. Retrait ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je suis gaulliste : je crois à la participation et à l'intéressement. S'il n'y a plus d'incitation, vous les tuerez ! En outre, ces rémunérations annexes ont été soumises au forfait social ; elles participent donc au financement de la sécurité sociale.

Mme Laurence Cohen.  - Je ne partage pas l'avis de Mme la ministre. Cet amendement est important, nous le maintenons.

L'amendement n°115 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°328, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 6

Remplacer le taux :

8 %

par le taux :

15 %

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Cet amendement porte le taux du forfait social à 15 %. Il tire les conséquences de deux amendements gagés sur une hausse du forfait social : l'abaissement de 7 % à 3,5 % du taux de la TSCA sur les contrats solidaires et responsables, ainsi que la suppression de la franchise sur les médicaments. Ce dernier amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances au titre de l'article 40. Pour autant, je maintiens celui-ci, la Cour des comptes ayant affirmé que nous pouvions aller jusqu'à 20 %.

M. le président.  - Amendement n°293, présenté par Mme Escoffier.

Alinéa 6

Remplacer le taux :

8 %

par le taux :

10 %

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Je propose un moyen terme.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Personne ne s'étonnera que je préfère l'amendement de la commission...

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je salue la modération du groupe RDSE qui justifie, à elle seule, son existence ! (Sourires) Pour autant, l'avis est défavorable car nous nous ne pouvons pas doubler le forfait. Ce serait faire péricliter le système.

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Je le maintiens.

Mme Nathalie Goulet.  - Mme Escoffier est modérée, mais têtue !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Madame la ministre, dans l'étude d'impact annexée à ce projet de loi, vos services estiment qu'une hausse de 2 % est homéopathique et qu'il existe des marges de manoeuvre. Je rappelle qu'un point représente 100 millions.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Ce serait plus d'impôt !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Ce serait moins de déficit pour la sécurité sociale !

M. Alain Milon.  - Nous ne voterons pas ces amendements, nous nous inquiétons déjà de l'augmentation du forfait votée à l'Assemblée nationale, car celui-ci pèse sur les employeurs. Si cela fait 800 millions de plus pour la sécurité sociale, c'est autant de moins pour les salariés !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Pas du tout ! Ce sont les entreprises qui paient.

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous préférons une vraie politique salariale car les cotisations, contrairement au forfait social, correspondent à des ouvertures de droits. C'était le sens de notre amendement. A défaut, nous voterons celui de la commission.

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°328 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - La suppression du doublement de la TSCA, que nous venons d'adopter, était gagée par une augmentation du forfait social de 3 %. Il faut donc renoncer à l'amendement n°293, car il fixe le forfait à 10 % alors que nous sommes déjà, mécaniquement, à 11 %.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Si l'on adoptait l'amendement de Mme Escoffier, cela remettrait en effet en cause notre vote sur la TSCA ! Il serait plus raisonnable de retirer l'amendement.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - La situation est un peu problématique. J'aurais voulu que la commission explicite le gage de la suppression de la hausse de la TSCA ; le groupe RDSE n'avait sans doute pas compris que l'on augmentait le forfait social... Le texte de la commission n'est pas bon techniquement.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Il n'y a aucun problème : je vous renvoie à ma défense de l'amendement n°2. C'était très clair.

M. Charles Revet.  - Le Sénat n'a pas adopté l'exposé des motifs !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - En effet. Le texte adopté ne permet pas d'augmenter de trois points le forfait social. Il faut réécrire l'article.

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Je mesure ma responsabilité. Le taux de 10 % me paraissait le plus raisonnable. La loi n'indique à ce stade aucun taux précis : je maintiens l'amendement.

M. Alain Milon.  - L'exposé des motifs n'est pas texte de loi. (Mme David, présidente de la commission des affaires sociales, s'exclame) Et un gage vaut-il suppression d'un texte voté par l'autre chambre ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Je vous renvoie au texte qui a été voté : la suppression est « compensée à due concurrence ». Et j'ai donné toutes précisions en défendant l'amendement.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Sans doute cet article ne survivra-t-il pas à la CMP, mais il faut bien inscrire quelque part dans le code le taux du forfait social ! Inspecteurs des impôts et caisses en auront besoin.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Je propose à Mme Escoffier de rectifier son amendement pour porter le taux à 11 %. (Mme Anne-Marie Escoffier accepte)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Il faudra techniquement faire figurer le taux mais aussi les affectataires, donc réécrire le texte : une suspension de séance s'impose.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - J'allais faire la même demande...

Mise au point au sujet d'un vote

M. Alain Milon.  - Je souhaite faire une mise au point. Lors du scrutin public à l'article 7, il est évident que le groupe UMP souhaitait voter contre l'amendement de suppression n°1.

M. le président.  - Acte vous est donné de cette mise au point.

La séance est suspendue à 19 h 40.

*

* *

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 21 h 50.

Discussion des articles (Suite)

Article 10 (Suite)

Mme la présidente.  - Nous reprenons la discussion sur l'amendement n°293, qui a été rectifié.

Amendement n°293 rectifié, présenté par Mme Escoffier.

I. - Alinéa 6

Remplacer le taux :

8 %

par le taux :

11 %

II. - Alinéa 7

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

8 %

Mme Anne-Marie Escoffier.  - Après avoir entendu les uns et les autres, j'ai rectifié mon amendement pour porter le forfait social à 11 % sous réserve que ces ressources profitent à l'assurance maladie, la branche qui en a le plus besoin. Le RDSE reste bien le groupe de l'équilibre et de la responsabilité !

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Favorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le RDSE franchit les limites de l'acceptable, pour les entreprises et les salariés. Le forfait social augmente déjà de deux points : rejet.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°293 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement n°340, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

le 2 de l'article L. 137-5 

par les mots :

le 3 de l'article L. 137-5

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Purement rédactionnel.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Tout peut arriver : la commission est favorable ! (Sourires)

L'amendement n°340 est adopté.

L'amendement 10, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente. - Amendement n°60 rectifié bis, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel  ainsi rédigé :

Après la section 5 du chapitre VI du titre III du Livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« De la contribution sociale sur les revenus financiers 

 « Art. L. 136-9.  -  L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en France est assujetti à une contribution sociale dont le taux est égal à l'addition du taux défini à l'article L. 136-8 applicable à la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1, des taux des cotisations à la charge de l'employeur et du salarié, prévues au premier alinéa de l'article L. 241-2 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 241-3, et du taux de la cotisation à la charge de l'employeur et du salarié sous le plafond du régime complémentaire conventionnel rendu obligatoire par la loi.

« Sont exonérés de cette contribution sociale les livrets d'épargne populaire, les livrets A, livrets bleus, livrets et comptes d'épargne logement. Les plans épargne populaire en vigueur, avant promulgation de la présente loi, en sont également exonérés pendant cinq ans. Les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l'usage personnel du propriétaire et de sa famille directe sont assujettis à la même contribution que les revenus financiers.

« La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code général des impôts. Le produit de cette contribution est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sans déduction d'une retenue pour frais d'assiette et de perception. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

« Les ressources des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) sont abondées par le produit de cette contribution. Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes assurances sociales de la sécurité sociale. »

Mme Isabelle Pasquet.  - Cet amendement a pour ambition de réformer la fiscalité sociale des entreprises en les soumettant, comme les personnes physiques, à la contribution sociale sur les produits de placement au taux de la CSG. Les « immobilisations financières » et autres « valeurs mobilières de placement » représentent le double du PIB. À l'heure de la financiarisation de l'économie, cela semble une urgence absolue : il faut encourager le réinvestissement de la richesse produite dans l'entreprise.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Remettre à plat la taxation du capital est une nécessité. Le Premier ministre lui-même l'a reconnu lundi en annonçant son plan d'austérité. Pour autant, cet amendement paraît trop brutal : retrait, sinon rejet.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - À cette heure tardive, permettez-moi une seule réponse pour les seize amendements, qui concernent tous la taxation des revenus du capital, stock-options, retraites chapeau, parachutes dorés, etc. Année après année, vous continuez de présenter ces amendements comme si nous n'avions rien fait ! Sans doute voulez-vous faire oublier que c'est notre Gouvernement qui a taxé ces sommes, non la gauche ! (Exclamations à gauche)

Mme Christiane Demontès.  - Les comptes sociaux n'accusaient pas de déficit, à l'époque...

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Trop simple ! Nous ne comptons pas aller plus loin.

Mme Isabelle Pasquet.  - Je maintiens l'amendement n°60 rectifié bis, pour rester dans notre logique.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°60 rectifié bis, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°52 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 10,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

2° Au dernier alinéa, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 50 % ».

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement porte sur les retraites chapeau. Dans les faits, ce mécanisme concerne moins de 250 entreprises et de 500 allocataires. C'est dire s'il est réservé à une élite. À l'heure où tout le monde doit contribuer à l'effort, il n'est pas logique de ne pas les taxer davantage. Les dispositifs actuels, selon la presse économique, sont indolores.

Je ne ferai qu'évoquer quelques chiffres intéressant des grands patrons français : 26 millions pour Henri de Castries et son second chez Axa ; 2,9 millions pour le président de la BNP, 3,79 millions pour l'ancien patron de Sanofi lors de son départ et 778 900 euros de rente annuelle... Il est temps d'aller plus loin dans la taxation.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Nous partageons les préoccupations des auteurs de l'amendement, mais mieux vaut procéder par étapes.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°333 à l'amendement n° 52 rectifié de Mme Cohen et les membres du groupe CRC, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 52 rect.

1° Alinéa 4

Remplacer le taux :

35 %

par le taux :

19 %

2° Alinéa 5 

Remplacer les taux :

20 % et 50 %

par les taux :

15 % et 27 %

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Nous réduisons les taux.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable.

Le sous-amendement n°333 est adopté.

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous acceptons le sous-amendement de la commission, dès lors que l'on va dans le bon sens.

L'amendement n°52 rectifié, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°57 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ».

M. Dominique Watrin.  - Nous proposons que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale excèdent trois fois le plafond annuel.

C'est une autre voie pour taxer davantage les retraites chapeau. « Plus on gagne, moins on contribue » ; il faut rompre avec cette logique.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°334 à l'amendement n° 57 rectifié de Mme Cohen et les membres du groupe CRC, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 57 rect.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Même commentaire qu'à l'amendement précédent : nous proposons un seuil intermédiaire.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rejet, toujours.

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous voterons le sous-amendement n°334, qui reste une avancée significative.

Le sous-amendement n°334 est adopté.

L'amendement n°57 rectifié, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°55 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 1 000 € par mois et deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 14 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 30 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle excède trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 50 %. » ;

2° Les deuxième et dernière phrases du troisième alinéa sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :

« Le taux de cette contribution est fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 600 € par mois et deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 14 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale et trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 30 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle excède trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 50 %. » ;

3° La première phrase du dernier alinéa est supprimée.

Mme Laurence Cohen.  - Nous poursuivons dans la voie de la taxation des exorbitantes retraites chapeau en relevant de manière significative les taux des contributions des bénéficiaires. Depuis deux ans, Gouvernement et commission rejettent cette proposition au motif qu'elle pourrait toucher des personnes plus modestes que celles dont les noms s'étalent dans la presse. D'où l'ajustement du mécanisme, qui reste loin de la proposition de M. Fillon en 2009 qui évoquait une taxation « confiscatoire ». Du reste, cela est impossible car inconstitutionnel.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°335 à l'amendement n° 55 rectifié de Mme Cohen et les membres du groupe CRC, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 55 rect.

Alinéas 5 et 7

Remplacer les taux :

30 % et 50 %

par les taux :

20 % et 25 %

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Même préoccupation : nous ajustons le relèvement des taux.

Mme la présidente.  - Amendement n°162 rectifié, présenté par M. Fouché.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

M. Alain Fouché.  - Cet amendement limite les retraites chapeau du CAC 40, en portant le taux de la contribution sociale de 14 à 20 %. Encore un débat repoussé année après année ! Le Premier ministre a incité, lundi, les patrons du CAC 40 à geler leurs rémunérations qui apparaissent, en ces temps difficiles, comme un accaparement de la richesse des entreprises.

M. Roland Courteau.  - Un scandale ! !

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Je propose à M. Fouché de retirer son amendement au bénéfice de l'amendement n°55 rectifié, sous-amendé par la commission.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°162 rectifié est retiré.

Le sous-amendement n°335 est adopté.

L'amendement n°55 rectifié, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°56 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au II de l'article L. 137-13 du même code, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 40 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

II. - Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, les taux : « 8 % » et : « 2,5 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et : « 10 % ».

M. Dominique Watrin.  - Il faut augmenter la contribution patronale et salariale sur les stock-options. Bien que la France ne connaisse pas des scandales aussi importants qu'aux États-Unis, elle bat des records pour la concentration des stock-options entre les mains de quelques privilégiés. Des études ont montré tous les méfaits de ces rémunérations annexes : le PDG de la Société Générale a conservé ses stock-options bien qu'il n'ait pas été capable de détecter une fraude massive en pleine crise. Même chose pour le PDG de France Telecom, obligé de quitter l'entreprise pour de nombreux cas de souffrance au travail, parti avec 700 000 actions à 21,61 euros chaque : un beau cadeau !

C'est un amendement de justice sociale : les stock-options doivent, au moins, être taxées comme les salaires.

Mme la présidente.  - Amendement n°240, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe SOC-EELVr.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20  % » ;

2° La deuxième phrase est supprimée.

Mme Catherine Génisson.  - Nous relevons la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites à 20 %, et la contribution salariale sur les mêmes rémunérations annexes à 10 %.

Ces dispositions de justice sociale sont d'autant plus nécessaires qu'il faut trouver de nouvelles ressources pour sauvegarder notre protection sociale.

Mme la présidente.  - Amendement n°160 rectifié, présenté par M. Fouché.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

M. Alain Fouché.  - En cette période de contrainte budgétaire, il faut mettre à contribution les plus aisés. L'objectif est de moraliser les pratiques qui permettent à quelques-uns d'obtenir des sommes exorbitantes et de répartir équitablement les efforts.

M. Roland Courteau.  - Très bien !

Mme la présidente.  - Amendement n°241, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe SOC-EELVR.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10  % » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Mme Catherine Génisson.  - Il est défendu.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Nous soutenons les amendements n^os240 et 241, qui sont raisonnables et alignent le régime des stock-options et celui des attributions gratuites d'actions. Je propose aux autres de s'y rallier.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable, toujours.

M. Dominique Watrin.  - Notre amendement ne nous paraissait pas excessif. Cela dit, je m'incline...

M. Gérard Dériot.  - Quelle faiblesse !

L'amendement n°56 rectifié est retiré.

M. Alain Fouché.  - Je retire mon amendement volontiers : l'amendement n°240 est identique.

L'amendement n°160 rectifié est retiré.

L'amendement n°240 est adopté et devient article additionnel, de même que l'amendement n°241.

Mme la présidente.  - Amendement n°58 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Mme Isabelle Pasquet.  - Il convient d'inclure les attributions de stock-options et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social. Il faut mettre fin à leur régime dérogatoire pour financer la protection sociale. Avec cette série d'amendements, c'est le débat sur le partage de la richesse que nous voulons ouvrir : certains peinent à boucler leurs fins de mois quand d'autres ne connaissent pas la crise !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°242, présenté par Mme Génisson et les membres du groupe SOC-EELVr.

Mme Catherine Génisson.  - Toujours notre exigence de justice sociale et de responsabilité financière. Depuis 1980, la part des salaires a baissé de 10 %, et celle des dividendes a grimpé d'autant. D'où cet amendement.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Après nos votes, le forfait social avoisine déjà les 31 %. Faut-il vraiment aller plus loin ? Retrait.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable.

Mme Isabelle Pasquet.  - Je maintiens l'amendement n°58 rectifié.

L'amendement n°242 est retiré.

L'amendement n°58 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°59 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une division ainsi rédigée :

« Section 12

« Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers

« Art. L. 137-27.  -  Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse une contribution de 40 %, à la charge de l'employeur, sur la part de rémunération variable dont le montant excède le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 versée, sous quelque forme que ce soit, aux salariés des prestataires de services visés au Livre V du code monétaire et financier. »

M. Michel Billout.  - Cet amendement instaure une nouvelle contribution patronale de 40 % sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers, c'est-à-dire sur les bonus des traders. Après l'affaire de la Société générale, on aurait pu croire la question réglée. Hélas, on en est loin : la BNP a mis de côté discrètement un milliard pour les bonus des traders ! Ceux-ci ont perçu en 2010 des bonus équivalents à ceux de 2009 : 150 000 euros au Crédit agricole, 298 000 à la BNP. C'est la preuve que les banques n'ont tiré aucune leçon de la crise qu'elles avaient contribué à créer ! M. Camdessus avait dénoncé, dans un rapport à Mme Lagarde, un système de rémunération « hors norme ».

Une directive européenne prévoit que les parts fixes et variables de la rémunération totale doivent être « équilibrées ». Ce terme aurait été transformé en « approprié » lors de la transposition en droit français -ce qui est contraire à la volonté du législateur européen, a expliqué le député français du PPE responsable de ces questions. Tout cela mérite éclaircissement.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°336 à l'amendement n° 59 rectifié de Mme Cohen et les membres du groupe CRC, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 59 rect.

Alinéa 6

Remplacer le taux :

40 %

par le taux :

20 %

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Ces rémunérations doivent être taxées mais elles sont déjà soumises aux contributions sociales de droit commun. La commission propose donc 20 % plutôt que 40 %.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - J'interrogerai mes services sur la transposition de la directive.

Nous avons demandé aux banques françaises de se recapitaliser, en anticipant les normes de prudence de Bâle III, à partir de fonds privés. Cela signifie moins ou pas de dividendes et de bonus versés cette année. En outre, la représentation nationale a voté à l'unanimité l'interdiction pour toute banque aidée par l'État de verser des bonus lors du plan de sauvetage de Dexia.

Défavorable à l'amendement, qui taxe et retaxe...

Le sous-amendement n°336 est adopté.

L'amendement n°59 rectifié, modifié, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°161, présenté par M. Fouché.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 12 et un article L. 137-27 ansi rédigés :

« Section 12

« Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs

« Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique résultant de l'introduction dans l'entreprise de nouvelles technologies se substituant aux travailleurs, il est tenu de s'acquitter d'une cotisation sociale au titre de l'assurance vieillesse au cours des trois années à compter de la date du licenciement.

« Le montant de cette cotisation est équivalent au deux tiers du montant global des cotisations sociales dont l'employeur aurait dû s'acquitter pour chacun des employés remplacés. 

« Les modalités de règlement sont déterminées par décret. »

M. Alain Fouché.  - Les entreprises doivent participer à l'effort solidaire demandé pour rééquilibrer les finances sociales.

Un employeur qui remplace ses salariés par un outil de production automatisé ne paye plus de cotisations sociales. Cela fait une perte pour les caisses des régimes de retraites, doublée par la prise en charge de l'employé licencié par notre système de solidarité.

Je ne parle pas de casser les machines mais de taxer les entreprises qui licencient en les remplaçant par des machines. Un amendement similaire, déposé lors du débat sur la réforme des retraites, avait été repoussé par le Gouvernement au motif qu'il relevait d'un PLFSS. Nous y sommes.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Idée séduisante, qui relève d'une réflexion générale sur le financement de la protection sociale. Mais la rédaction de l'amendement est assez floue : retrait.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Une fois n'est pas coutume : même avis, mot pour mot !

M. Alain Fouché.  - Je le maintiens.

M. Roland Courteau.  - Très bien !

Mme Laurence Cohen.  - La valeur ajoutée augmente avec la mécanisation, et la rémunération du capital avec. Les actionnaires y gagnent, la sécurité sociale y perd. Le Gouvernement n'a rien fait pour préserver l'emploi, notamment industriel.

Nous voterons cet amendement, en espérant qu'il nourrira le débat en CMP et à l'Assemblée nationale.

M. Jean Desessard.  - Bravo les communistes ! (Sourires)

M. Jean-Pierre Godefroy.  - À titre personnel, je soutiendrai cet amendement. Dans les supermarchés, dans les banques, on voit les machines remplacer des emplois... On met les clients au travail. Cela mérite réflexion de fond.

M. Jean Desessard.  - Bravo les socialistes ! (Sourires)

L'amendement n°161 est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements à gauche)

M. Roland Courteau.  - C'est rassurant.

Mme la présidente.  - Amendement n°329 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A. Au I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 3,4 % » est remplacé par le taux : « 3,9 % ».

B, Au II du même article, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % »

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Cet amendement est la deuxième partie du gage de l'abaissement du taux de la TSCA.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable, toujours...

L'amendement n°329 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°53 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 10,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus mentionnés au c) et au e) du I de l'article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. »

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement porte de 2 à 12 % le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values, gains ou profits réalisés sur les marchés financiers. En cette période de crise financière, il est indispensable de faire contribuer l'ensemble des revenus. C'est un amendement de repli : nous proposions initialement 40 %.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Ce taux, qui était de 2,2 % cet été, a été relevé à 3,4 % par le collectif de septembre. La commission l'a porté à 3,9 %. Nous préférons procéder par étape, car l'assiette est volatile. Retrait.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le taux de prélèvement social est de 3,4 %, monsieur Watrin, et plus de 2 %. Si l'on ajoute 12, on arrive à 22,1 %, qui s'ajouteront aux 24 % de taxation du capital annoncé par le Premier ministre. Comme il faut aussi compter la cotisation spéciale, cela nous met du côté de 50 %. C'est beaucoup...

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Cela reste inférieur au bouclier fiscal !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Les Allemands en sont à 28 %. Soyons raisonnables, d'autant que rien ne s'évade plus vite que le patrimoine !

M. Dominique Watrin.  - C'était un amendement de repli. (Mme Valérie Pécresse, ministre, s'en amuse) Je le maintiens.

L'amendement n°53 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°54 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 10,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 245-16-1  -  Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sont passibles des mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 5 %. »

Mme Isabelle Pasquet.  - Alors députée, Mme Montchamp avait proposé cet amendement de bon sens, avant de le retirer.

Les revenus du capital sont largement épargnés : il y a des marges de progression possible. Notre amendement ne nuirait nullement à l'investissement ; il désavantagerait la spéculation à court terme.

Il faudra des ressources nouvelles, disait Yves Bur à l'Assemblée nationale, sans pour autant accepter de mesures allant en ce sens. La financiarisation de l'économie mondiale, un mythe dont l'économiste Samir Amin a démonté les mécanismes, n'encourage pas la croissance. Bien au contraire !

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Il faut intégrer cette mesure dans une réflexion globale sur les prélèvements sociaux. Retrait.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Lundi dernier, le Premier ministre a annoncé l'harmonisation de la fiscalité du travail et celle du capital. Nous avons augmenté les prélèvements, sans parler de la contribution de solidarité pour la résorption des déficits. C'est déjà une augmentation sévère.

L'amendement n°54 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°271, présenté par M. Maurey et les membres du groupe de l'UCR.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale de l'application de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Ce rapport fait état des contrôles en cours par les URSSAF sur les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et identifie les solutions à apporter pour faciliter la gestion des personnels et permettre une permanence de la mission sociale des collectivités concernées.

Mme Muguette Dini.  - L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération des cotisations patronales pour les aides à domiciles, notamment pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. L'interprétation de cette clause a été confirmée par des arrêts de juin 2009 de la Cour de cassation : les contrats doivent être à durée indéterminée ou à durée déterminée pour remplacer des salariés absents.

Mais certains CCAS ont fait reposer cette exonération de cotisations sur des CDD ou des CDI avec de faibles volumes horaires. À la suite de contrôles de l'Urssaf, ces CCAS sont condamnés depuis quelques mois à reversements assortis de pénalités qui peuvent représenter l'équivalent du budget annuel de fonctionnement, notamment dans l'Eure.

En réponse à une question orale le 25 octobre, Mme Montchamp semblait montrer que le Gouvernement n'avait pas conscience du problème et que des instructions seraient données le cas échéant. Quelles suites ont été données à cette question ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - C'est un vrai sujet. Nous souhaitons entendre la ministre sur cette question. Sagesse sur l'amendement.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je ne pense pas que nous ayons besoin d'un rapport, car la loi est claire, et s'applique. Les CCAS qui ont été condamnés avaient eu des pratiques non conformes à la loi. Retrait.

M. Alain Néri.  - Cet amendement est raisonnable, et répond à un vrai problème. La politique de maintien à domicile est une réussite, y compris en termes financiers. Tout le monde y gagne. Il faut donc préserver ces petits CCAS. Donnez un peu de temps au temps, avec ce rapport.

M. Michel Billout.  - Les CCAS jouent un rôle primordial dans le soutien à la population, et luttent contre l'exclusion des plus fragiles. En ces temps d'hyper-austérité, il y a lieu de s'inquiéter de leur sort... La suppression des exonérations pèse sur le maintien de l'emploi, et donc de l'activité, des CCAS. Nous voterons l'amendement.

Quelle sera la position du Gouvernement sur la proposition de loi Doligé, qui permet aux communes de supprimer les CCAS ?

M. Ronan Kerdraon.  - Le problème est réel. Les zones rurales sont déjà frappées par la disparition des services publics, des médecins... Les élus comptent sur le Parlement. Je voterai l'amendement.

Mme Christiane Demontès.  - Les CCAS jouent un rôle de proximité en direction des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes en difficulté, car leur personnel est qualifié et disponible. Je rappelle toutefois que la règle de recrutement, c'est soit des titulaires de la fonction publique mis à disposition, soit des CDI. Les CDD ne sont là que pour des remplacements.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Très bien.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je reprends à mon compte ces propos. Je m'étonne de voir des sénateurs de gauche faire l'apologie d'un détournement du droit du travail et de la précarisation de l'emploi.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Absolument.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le droit commun s'applique. Je ne conteste pas le rôle des CCAS. Quand l'État voyait ses recettes diminuer de 20 %, les dotations globales des communes ont-elles baissé, monsieur Néri ? Ne dites pas qu'elles sont étranglées !

Le rapport que vous demandez n'a pas de sens : il ne fera que dire la loi. Prenez vos responsabilités et changez la loi, si c'est ce que vous voulez ! (Applaudissements à droite)

M. Éric Doligé.  - Notre collègue a évoqué ma proposition de loi sur la simplification des normes. Elle est écrite pour moitié par vous-mêmes, chers collègues ! Je n'ai jamais proposé que les communes suppriment les CCAS, seulement d'écrire qu'elles « peuvent » créer un CCAS, et non qu'elles le « doivent ». Une commune sur deux n'a pas de CCAS, évitons qu'elles soient dans l'illégalité. Si elles n'ont pas de CCAS, ce n'est pas par mauvaise volonté

Vous aimez lire des lettres d'élus. Laissez-moi vous faire part de celle que m'a adressée le maire d'une commune de 89 habitants, dont le budget est inférieur à 49 000 euros. Son CCAS n'a aucune activité et son budget n'a qu'une seule ligne, celle consacrée aux Urssaf !

Soyez réalistes et cessez d'enquiquiner les maires ! (Applaudissements à droite)

L'amendement n°271 est adopté et devient article additionnel.

Article 10 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°339, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

de prestations d'aide et d'accompagnement aux familles

par les mots :

des mêmes prestations d'aide et d'accompagnement aux familles

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Purement rédactionnel.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Favorable, même si l'amendement n'a pas été examiné par la commission.

L'amendement n°339 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

Article 10 ter

Mme la présidente.  - Amendement n°143 rectifié quater, présenté par Mmes Debré et Deroche, MM. Cardoux, Savary, Milon, J. Gautier et Laménie et Mmes Cayeux, Bruguière, Hummel et Jouanno.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.- À titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d'exclusion d'assiette visée au même article est fixée à un montant égal à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants :

1° Au titre d'une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et communiqué au plus tard le 31 décembre 2011 en application des articles L. 1233-10, L. 1233-31 et L. 1233-32 du même code ;

2° Au titre d'une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois la valeur annuelle du plafond susmentionné. Dans ce cas, la limite d'exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi soit par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011.

Mme Isabelle Debré.  - L'amendement ménage une période transitoire pour l'application des nouvelles règles aux situations en cours. Il vise surtout à éviter que l'article 10 ter ne soit rétroactif.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Favorable. Une période transitoire est nécessaire lors d'un tel changement de législation.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°143 rectifié quater est adopté.

L'article 10 ter, modifié, est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°4, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix ».

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Cet amendement soumet aux cotisations sociales, dès le premier euro, les indemnités de rupture de contrat de travail ou de cessation forcée de fonction, les parachutes dorés, quand leur montant est supérieur à dix plafonds annuels de la sécurité sociale, contre trente aujourd'hui.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Nous avons déjà taxé les parachutes dorés.

M. Jean Desessard.  - Pas beaucoup !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Il n'y a pas lieu d'aller plus loin.

M. Alain Milon.  - Nous suivrons évidemment le Gouvernement. Depuis la loi de financement pour 2009, les parachutes dorés sont déjà assujettis à cotisations dès le premier euro au-delà de 30 plafonds et taxés au-delà de trois plafonds. L'amendement, purement symbolique, n'améliorerait en rien le solde de la sécurité sociale. L'Assemblée nationale a déjà fait une grande avancée.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Cet amendement est drôlement pertinent. Vous faites un choix de classe, en frappant les assurés des mutuelles mais en préservant les bénéficiaires de ces parachutes dorés. Chacun son camp : nous, nous défendons ceux qui n'ont pas les moyens !

Mme Claire-Lise Campion.  - J'irai dans le même sens. Les bénéficiaires des parachutes dorés doivent contribuer à la solidarité nationale.

L'amendement n°4 est adopté et devient article additionnel.

Article 10 quater

Mme la présidente.  - Amendement n°173 rectifié ter, présenté par Mme Debré, MM. Milon, J. Gautier, Cardoux et Savary, Mme Deroche, M. Laménie et Mmes Cayeux, Bruguière, Hummel et Jouanno.

Alinéa 4

1° Première phrase

Après les mots :

est égal à 20 %

Rédiger ainsi la fin de la phrase :

du montant de ces rémunérations

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

la part des rémunérations versées pour un an qui n'excède pas la valeur du

par les mots :

les rémunérations versées pour un an qui n'excèdent pas la valeur de deux fois le

Mme Isabelle Debré  - Cet amendement simplifie le régime applicable aux sommes ou avantages alloués à un salarié par une personne tierce n'ayant pas la qualité d'employeur, en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de celle-ci.

La mesure votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 pourrait fragiliser les réseaux de vente mis en place par les entreprises. Il s'agit, en outre, souvent d'un avantage en nature.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - L'Assemblée nationale a déjà bien simplifié la rédaction de cet article. Qu'en pense la ministre ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le Gouvernement est prêt à donner un avis favorable sous réserve d'une rectification. « Dès le premier euro », cela paraît un tantinet excessif. Il faut préserver une exonération pour les cadeaux de moins de 200 euros.

Je vous en supplie : gardons un peu de souplesse ! En revanche, exonérer du droit commun jusqu'à deux Smic, c'est trop. Je préfère en rester à 1,5 Smic. Je vous propose un sous-amendement en ce sens.

Mme la présidente.  - Ce sera le sous-amendement n°353.

Sous-amendement n°353 à l'amendement n°173 rectifié de Mme Debré, présenté par le Gouvernement.

Amendement 173

1° Supprimer les alinéas 2 à 6 ;

2° Alinéa 11

Remplacer les mots :

la valeur de deux fois le 

par les mots :

1,5 fois la valeur du

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Sagesse sur le sous-amendement.

Mme Isabelle Debré.  - Je voulais simplifier ; nous devrons y revenir un jour. Néanmoins, je suis le Gouvernement.

M. Ronan Kerdraon.  - À 1,5 Smic, ce ne sont pas de petits cadeaux ! Nous avons déjà beaucoup simplifié... Nous voterons contre.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - J'ai parlé de cadeau à hauteur de 15 % du Smic : ne caricaturez pas mes propos !

Mme Catherine Génisson.  - Reste que c'est une perversion de la négociation collective : on passe à la politique des petits cadeaux individualisés...

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Peut-être est-ce l'heure tardive, mais Mme Génisson a mal compris : il s'agit d'avantages donnés par des entreprises tierces.

Mme Isabelle Debré.  - Ce n'est pas interne à l'entreprise, j'y insiste.

Le sous-amendement n°353 du Gouvernement n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°173 rectifié ter.

L'amendement n°10 quater n'est pas adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°5, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 10 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - C'est un amendement important. Il abroge l'article premier de la loi Tepa qui a institué des exonérations sur les heures supplémentaires. (Exclamations à droite)

Tant le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d'octobre 2010 que le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de juin 2011 ont montré la faible efficacité de ce dispositif, véritable frein à l'embauche. Il est, de plus, très coûteux, environ 4,5 milliards d'euros pour les finances publiques, dont 3,4 milliards pour les seules finances sociales. Ces recettes doivent revenir aux organismes de sécurité sociale et contribuer, à due concurrence, à la réduction de leurs déficits.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°136 rectifié, présenté par M. Caffet, au nom de la commission des finances.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Ce dispositif est l'un des derniers vestiges de la loi Tepa. Totalement inefficace, il est de nature malthusienne ; selon le Conseil des prélèvements obligatoires, son coût de 4,5 milliards est supérieur au gain obtenu en richesse nationale. Ensuite, ce mécanisme entraîne un effet d'aubaine évident : la première année d'application, les heures supplémentaires ont augmenté de 35 % -au moment où la croissance ralentissait ! Les comportements d'optimisation fiscale ont été favorisés. Pour toutes ces raisons, ce dispositif est parfaitement condamnable.

M. Jean Desessard.  - Bravo !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - D'abord, une mise au point. Certes, nous avons supprimé le bouclier fiscal, qui coûtait 600 millions et n'avait pas donné les résultats escomptés. Mais les autres dispositions de la loi Tepa demeurent. Faisant de la valeur travail notre priorité, nous avons exonéré de droits 95 % des successions -si vous comptez revenir dessus, dites-le aux Français !- ; nous avons créé le dispositif ISF-PME, une nécessité en l'absence de business angels en France pour faire émerger un capitalisme patrimonial à la française ; nous avons aidé les primo-accédants à la propriété avec un dispositif qui est devenu le prêt à taux zéro pour faire la France des propriétaires. La loi Tepa, nous l'assumons !

L'exonération sur les heures supplémentaires ? Elle bénéficie à 9 millions de salariés, qui gagnent 1 500 euros en moyenne, et perçoivent ainsi en moyenne 450 euros de plus par an... C'est une mesure de pouvoir d'achat, qui concerne d'abord les ouvriers et aussi les enseignants de la fonction publique.

Dans cette période de croissance fragile, ne comptez pas sur nous pour revenir sur cette mesure ! (Applaudissements à droite)

M. Alain Néri.  - Le paquet fiscal aura coûté au total 15 milliards ! En cette période, le problème est surtout de travailler tous, pour une juste rémunération. Aux jeunes, vous n'offrez comme perspectives que de devenir chômeur ou travailleur pauvre à moins de 800 euros par mois...

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - N'importe quoi !

M. Alain Néri.  - Malgré nos avertissements, il vous aura fallu trois ans, pour supprimer le bouclier fiscal. Et encore cette suppression a-t-elle été assortie d'une réforme de l'ISF qui a offert aux plus riches près de 2 milliards d'euros.... (Marques d'impatience à droite)

M. Alain Néri.  - Nous avons besoin de plus de travail ! Du travail pour tous ! Nous voulons rendre respect et dignité à la jeunesse !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Nos philosophies sont profondément différentes ; nous ne croyons pas, nous, que le travail se partage. Quand on a évoqué la suppression de cette mesure, les PME sont montées au créneau en expliquant qu'elles ne pourraient plus prendre de commandes ou seraient contraintes de délocaliser. Et je vous signale, monsieur Caffet, que cette niche ne figure pas dans la liste des dispositifs jugés « totalement inefficaces » par l'inspection des finances.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - J'ai évoqué le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires...

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Il est temps de tourner la page du « travailler plus pour gagner plus ». Ce dispositif n'a créé aucune heure supplémentaire, il a simplement consisté en un effet d'aubaine massif. Il a découragé l'embauche. C'est un contresens économique en période de croissance molle. Et pour un coût de 4,9 milliards, il n'a produit que 0,15 % du PIB. Le tout financé par la dette !

Avec malice, j'ajouterai que M. Xavier Musca, alors directeur du Trésor, n'était pas très favorable à cette mesure, qui n'a plus d'autre justification que d'incarner le slogan « travailler plus pour gagner plus » jusqu'aux échéances électorales.

Enfin, cette mesure, additionnée à la baisse de la TVA sur la restauration, voilà les 8 milliards que vous recherchez actuellement !

M. Martial Bourquin.  - Un coût de 3,4 milliards, ce n'est pas rien en ces temps de crise où 4,7 millions de personnes sont inscrites à Pôle Emploi, où la France compte 8 millions de pauvres, où la pauvreté gagne les étudiants. La croissance est molle, le chômage explose : votre politique est un échec total.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - 22 % de chômage dans l'Espagne de Zapatero !

M. Gérard Dériot.  - Et les 35 heures !

M. Martial Bourquin.  - On travaille 32 heures dans l'industrie allemande pour des salaires plus élevés qu'on ne le dit. Supprimer un dispositif qui coûte 3,4 milliards, cela vaut le coup d'ôter ses lunettes idéologiques. Voilà le véritable courage politique ! Nous avons besoin d'argent public pour ramener l'espoir... (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le modèle allemand intéresse beaucoup l'opposition présidentielle...

M. Jean Desessard.  - Surtout la sortie du nucléaire...

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Nous reparlerons de leurs centrales thermiques... Ces dix dernières années, les Allemands ont gelé les prestations familiales pendant quatre ans et les ont même sous-indexées pendant deux -quand le Gouvernement, pendant ce quinquennat, a augmentées de 37 % les dépenses sociales. Voilà notre bilan, que cela vous plaise ou non.

En outre, il existe dans l'industrie allemande des accords de compétitivité, négociées avec les syndicats, qui autorisent toutes les souplesses : chômage partiel, suppression d'une semaine de vacances si besoin est, augmentation ponctuelle de la durée du travail... Tout ce que ne permettent pas les 35 heures...

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - L'annualisation des 35 heures permet d'aller jusqu'à 42 heures...

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Nous mettrons sur la table le débat de la convergence avec l'Allemagne lors de la présidentielle, sans tabou !

M. Jean-Jacques Mirassou.  - « Les chants désespérés sont les plus beaux », dit-on... Le « travailler plus pour gagner plus » est obsolète. Que gagnent ceux qui n'ont pas de travail ?

Après dix ans de votre politique, le financement de la sécurité sociale est à la rue. Sur le bouclier fiscal, vous aviez tout faux ! Sur la TVA sur la restauration, vous aviez tout faux ! Et ceux qui brandissent à tout bout de champ l'article 40 sont les mêmes qui méprisent ici 3,4 milliards !

Votre réforme de l'ISF sera payée sur le dos des mutualistes - est-ce un hasard ?

Je vous en supplie, madame la ministre, revenez à la raison ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Alain Milon.  - Le ton va changer : je vais montrer que la suppression de cette exonération serait un contresens. Ce dispositif, qui a augmenté de 3 % le pouvoir d'achat de tous les salariés, soutient l'emploi. Pas moins de 360 millions d'heures supplémentaires au premier semestre 2011, 6 % d'augmentation au deuxième. C'est la preuve de l'adhésion des entreprises et des salariés à ce dispositif.

Pourquoi soutenons-nous sans faille le Gouvernement dans cette affaire ? Parce que le coût du travail est trop élevé en France. Les 35 heures ont été une erreur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Une catastrophe !

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Eh bien supprimez-les !

M. Alain Milon.  - Comme l'a dit en son temps le chancelier Schroeder, les 35 heures ont été une bonne nouvelle... pour l'Allemagne...Vous préférez taxer le travail quand nous, nous voulons l'encourager.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Nous voulons taxer le capital, c'est différent !

Mme Christiane Demontès.  - Beaucoup a été dit : hélas, depuis 2007, la réalité nous a donné raison. Vous avez fait, madame la ministre, un vrai choix de société : beaucoup de travail pour les uns, rien pour les autres.

Ensuite, vous n'avez pas créé les heures supplémentaires ; elles ont toujours existé...

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Et elles étaient déjà bien rémunérées !

Mme Christiane Demontès.  - Nous sommes contre l'effet d'aubaine, non contre la souplesse. Peut-être cela vous fera-t-il sourire mais, selon nous, chacun doit trouver sa place par le travail. Simultanément, vous avez supprimé les contrats aidés, qui étaient des marchepieds vers l'emploi, et des postes dans l'éducation nationale -qui consomme beaucoup d'heures supplémentaires ! Que devient la qualité de l'enseignement quand les professeurs sont 25 ou 26 heures devant les élèves ? (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard.  - Merci, madame la ministre, de votre combativité. Vous assumez la loi Tepa et le slogan « travailler plus pour gagner plus », tant mieux ! En revanche, nous dire que les PME ont besoin d'une telle mesure pour être compétitives, c'est avancer qu'il faut réduire le coût du travail à cause de la mondialisation et s'aligner sur celui des émergents...

Par parenthèses, lors de la réforme des retraites, nous avions abordé le problème du chômage des séniors : mieux vaut lutter contre celui-ci que d'allonger la durée du travail. Mais vous ne nous aviez pas répondu...

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Très juste !

M. Jean Desessard.  - Vous prenez l'exemple de l'Allemagne. Mais l'idée est d'avancer dans la coopération européenne, non d'accroître la compétition avec nos voisins ! Pour que certains pays européens exportent, il faut que d'autres importent...

Hier, on évoquait les heures de ménage très tôt le matin puis tard le soir, qui font obstacle à toute vie familiale. Est-ce si insupportable d'entendre l'aspirateur pendant la journée ? Nous devons trouver d'autres formes d'organisation du travail, de production et de compétitivité écologique ! (Marques d'impatience à droite)

Mme Isabelle Pasquet.  - Cette loi Tepa, très symbolique, a un impact relatif : les exonérations sur les mesures supplémentaires, qui coûtent 4,5 milliards à l'État, profitent à 40 % des salariés seulement pour 50 euros par mois. Et ce que vous donnez de la main droite, vous le reprenez deux fois de la main gauche avec les franchises, le forfait hospitalier ou la hausse de la CSG... Les gagnants, ce sont les employeurs, qui peuvent accroître leur activité sans recourir à un intérim qu'ils jugent trop coûteux.

Vous n'avez pas pris la mesure de la crise : la croissance était nulle au deuxième semestre 2011. Il faut réagir et supprimer cette exonération de charges qui grève nos finances publiques et nuit à l'emploi.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Les Échos, le 29 août dernier, titrait sur l'inefficacité des niches sociales et fiscales : ce dispositif de 4,5 milliards a reçu de l'inspection des finances, qui pointe une incitation à l'optimisation, un score de un sur une échelle de zéro à 3 ; et l'avantage croît avec le niveau de vie. Dois-je annuler mon abonnement aux Échos ?

Le rapport des députés Gorges et Mallot est accablant : la loi a conduit à subventionner des heures supplémentaires structurelles qui auraient été faites sans loi Tepa. Et on a vu le nombre d'heures supplémentaires croître fortement sans que la durée du travail n'augmente ; c'est du blanchiment de travail au noir. Selon le même rapport, le gain médian est très limité, 29 euros par mois, et le gain moyen de 40 euros, non de 450 euros comme l'a laissé entendre le président de la République. Le gain global de pouvoir d'achat est de 0,3 %, non de 3 %, et profite aux foyers les plus aisés pour un coût total de 15 milliards depuis 2007.

Troisième pièce versée au dossier : la défiscalisation des heures supplémentaires, déjà discutable en période de croissance, est néfaste en période de chômage, et a un effet pervers sur l'emploi, comme l'a relevé l'OFCE.

Avec 18,5 millions de salariés à temps plein, une différence de 0,4 heure supplémentaire par semaine équivaut à 197 000 emplois ! (Mme Valérie Pécresse, ministre, conteste le calcul) Je sais bien que ce n'est pas un simple problème de vases communicants mais c'est un indicateur important. L'Allemagne et le Royaume-Uni ont vu leur durée de travail hebdomadaire reculer pour réagir à la crise. Le bilan est bien accablant, qui justifie ces amendements.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Que le Sénat commence par supprimer les 50 niches scorées zéro avant de s'attaquer à celle-ci !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Les entreprises surdéclarent ces heures supplémentaires.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Il peut y avoir des contrôles. Vous supputez.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Vu l'état de la croissance, il y a quelque chose qui cloche.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Il y avait une sous-déclaration avant !

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Le coût de cette mesure -5 milliards- est supérieur à la richesse qu'elle crée, de 3 milliards.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - D'où sort ce chiffre ?

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Où est la logique ? Et ces heures supplémentaires ne correspondent pas à des emplois supplémentaires ! C'est d'une perversité diabolique.

Vous avez fini par comprendre que Tepa ne fonctionnait pas, pas plus que la baisse de la TVA sur la restauration. Reconnaissez que ce dispositif coûte plus à la puissance publique qu'il ne crée de richesse. C'est aberrant.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Une surdéclaration des heures supplémentaires ? Prouvez-le. Le rapport de l'Assemblée nationale dit le contraire : elles étaient sous-déclarées parce que fiscalisées, donc non payées. (Protestations à gauche)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Elles étaient payées !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - C'est aujourd'hui qu'elles sont payées, et que les salariés en bénéficient.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Cette mesure coûte plus qu'elle ne rapporte.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - C'est mathématiquement impossible, car les charges sont assises sur le travail.

Le Gouvernement veut réduire le déficit mais pas au prix de la croissance et du pouvoir d'achat avec des mesures récessionnistes. Nous avons épargné les PME et les TPE qui créent de l'emploi. (Exclamations à gauche)

Les observateurs nous demandent des économies en dépenses. Je n'ai jamais entendu la gauche prononcer le mot « économies » aujourd'hui, seulement celui de taxe ! Des taxes, encore et toujours ! (Exclamations à gauche ; applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Pas du tout, nous demandons un retour à la normale !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Les cotisations sociales sont des taxes !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Ce débat est important, je regrette qu'il ait lieu à une heure aussi tardive. Je partage les propos entendus à gauche. Lors de la loi Tepa, je m'étais élevée contre ces exonérations.

Les 35 heures auraient tout bloqué, dit Mme la ministre. Il est vrai qu'elles ont entraîné le gel des salaires dans beaucoup d'entreprises. Mais où est l'augmentation du pouvoir d'achat grâce à la loi Tepa ? Dans les autres pays on travaille plus qu'en France ? Vous oubliez qu'avec les 35 heures il y a eu l'annualisation qui permet de travailler jusqu'à 45 heures par semaine, sans paiement des heures supplémentaires. Je pourrais encore citer les exonérations Fillon, qui ont été une trappe à bas salaires...

Passons au vote !

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os5 et 136 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à gauche)

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 9 novembre 2011, à 15 heures.

La séance est levée à 1 h 5.

Jean-Luc Dealberto,

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mercredi 9 novembre 2011

Séance publique

À 15 HEURES

1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 73, 2011-2012).

Rapport de MM. Yves Daudigny, Ronan Kerdraon, Mmes Isabelle Pasquet, Christiane Demontès, M. Jean-Pierre Godefroy, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 74, 2011-2012).

Avis de M. Jean-Pierre Caffet fait au nom de la commission des finances (n° 78 2011-2012).

À 18 HEURES

2. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le G20.

LE SOIR ET LA NUIT

3. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2012.