M. le président. - L'ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.

Huissiers, veuillez faire entrer M. le Premier président de la Cour des comptes. (M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, prend place dans l'hémicycle)

Monsieur le Premier président, nous vous recevons comme chaque année avec un grand plaisir dans cet hémicycle pour la remise du rapport annuel de votre institution.

Depuis plus de deux siècles, la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'exécution du budget. Votre contribution, précieuse pour cet exercice essentiel de notre démocratie, a été consacrée et renforcée par l'article 47-2 de la Constitution. Nous nous en félicitons.

Votre présence ici témoigne de votre souci de rendre compte régulièrement de vos travaux, comme vous le faites auprès de nos commissions dans le cadre de vos rapports thématiques.

L'imbrication de plus en plus étroite entre nos réflexions et votre action se reflète dans les contrôles effectués par la commission des finances ou par la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale. Les demandes auprès de la Cour, émanant principalement de la commission des finances, mais également de la commission des affaires sociales, nourrissent votre programme de travail et nous font bénéficier de votre expertise dont l'indépendance et l'excellence sont reconnues par tous.

L'assistance de la Cour est un appui précieux pour notre propre action de contrôle de l'exécutif. Le Sénat a conforté ses capacités en la matière, en créant une commission pour le contrôle de l'application des lois.

Votre institution analyse également les suites données à vos rapports : votre constat doit aider les administrations à améliorer leur gestion et le service rendu à nos concitoyens. En effet, si les observations de la Cour doivent être objectives, ce qui vous conduit parfois à la sévérité, il vous appartient également de faire oeuvre de pédagogie pour qu'elles se traduisent par des améliorations concrètes. La Cour, et à travers elle la représentation nationale, doivent pouvoir constater les suites positives de ses travaux. De là, l'initiative prise par le Sénat de mettre en place des réunions « pour suite à donner » entre les représentants de la Cour, les rapporteurs de la commission des finances et les représentants de l'organisme public contrôlé.

L'exigence d'exemplarité s'applique aussi au Parlement dans l'exécution de son budget. J'avais indiqué l'an passé que je souhaitais faire appel à l'expertise de la Cour en vue d'améliorer notre contrôle interne, en lien avec notre commission spéciale chargée du contrôle des comptes. Les comptes des assemblées sont désormais audités avec le concours du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Pour aller plus loin, nos comptes 2013 seront certifiés directement par la Cour des comptes. Ainsi, dans le respect du principe d'autonomie des assemblées, pourrons-nous mieux répondre ensemble à l'exigence de clarté et de sincérité des comptes, qui fonde la confiance de nos concitoyens.

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes . - C'est un plaisir pour moi de vous présenter le rapport annuel de la Cour des comptes, rituel instauré en 1832. Les évolutions récentes ont considérablement rapproché la Cour du Parlement, ce qui a enrichi nos missions, dans le respect du rôle de chacun. Je me réjouis de voir que nos rapports alimentent les travaux de vos commissions : vous pourrez compter sur notre concours.

Le rapport public annuel est notre rapport emblématique. Il traite cette année 45 sujets. Le premier est d'éclairer sur l'état de nos finances publiques. Premier constat : le redressement des comptes, entamé en 2011, a progressé en 2012 mais il reste beaucoup à faire. Le déficit atteignait en 2009 le niveau record de 7,5 points de PIB, dont seule une petite partie était imputable à la crise. Le début du redressement demeure fragile. Malgré les mesures de l'été dernier, le déficit risque de dépasser en 2012 l'objectif de 4,5 points du PIB, en raison de la dégradation de la conjoncture. La situation de la France en 2012 sera restée moins bonne que la moyenne de la zone euro, alors que l'Allemagne a presque restauré l'équilibre.

Deuxième constat : malgré les efforts considérables et sans précédent engagés par ce gouvernement pour 2013, l'objectif de ramener le déficit à 3 % n'a que peu de chances d'être atteint. La prévision de croissance du Gouvernement pour 2013, à 0,8 %, était déjà optimiste au moment de la discussion budgétaire. Les prévisions économiques les plus récentes tablent sur 0,3 %.

Dans un contexte de stagnation, ces mesures de redressement peuvent avoir un effet récessif. Il faut aussi viser l'objectif de déficit structurel, indépendamment de la conjoncture, comme y invite le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Pour 2013, les économies proposées représentent 38 milliards d'euros, soit deux points de PIB. Un niveau inédit.

Les autorités de l'Union européenne devront préciser le poids respectif à donner aux critères de solde effectif et structurel. La Cour invite les politiques à choisir lequel ils entendent privilégier, sachant que les deux ont un sens et une importance. La Cour insiste pour que l'effort structurel programmé pour 2013 soit intégralement réalisé. Or l'effort de deux points de PIB n'est pas assuré.

Concernant les recettes, la Cour estime que le Gouvernement a retenu des hypothèses d'élasticité à la croissance trop favorables. Avec 70 mesures fiscales nouvelles ayant un impact supérieur à 100 millions, l'évaluation du produit d'ensemble est fragile. Il en résulte une complexification et une instabilité accrue du système fiscal, qui peut être préjudiciable à nos entreprises et aux investisseurs.

Les dépenses de l'État votées pour 2013 sont supérieures d'1,2 milliard aux dépenses exécutées en 2012 ; en 2012, les dépenses avaient été réduites de 2,1 milliards par rapport à l'exécution de l'année précédente. Encore le respect de cet objectif pour 2013 suppose-t-il de réaliser effectivement les économies nécessaires pour contenir la croissance tendancielle des dépenses.

Une part de ces économies repose sur l'effet en 2013 des mesures prises sous la législature précédente dans le cadre de la RGPP, en particulier les réductions d'effectifs opérées en 2012.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Tiens tiens...

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes. - La loi de finances pour 2013, n'explicite que partiellement les autres économies de dépenses.

Les dépenses d'assurance maladie et de retraites devraient augmenter à un rythme un peu plus rapide qu'en 2012. Si le Gouvernement affiche une croissance des dépenses de toutes les administrations publiques au même niveau qu'en 2012, ce résultat repose sur des hypothèses favorables pour l'évolution des dépenses les moins directement sous le contrôle de l'État : assurance chômage, collectivités territoriales, opérateurs divers, ce qui fragilise la prévision d'ensemble. Ainsi, la loi de finances table sur une hausse des dépenses d'indemnisation des chômeurs limitée à 1,6 %, alors que l'Unédic l'estime à 8,3 %, soit 2 milliards de plus.

Certes, on a observé un ralentissement sans précédent de ces dépenses en 2011 et en 2012, mais le levier des recettes a représenté 75 % de l'effort ces trois dernières années. La priorité doit porter sur la maîtrise de la dépense. Le Gouvernement s'y engage pour 2013, sans préciser comment il compte faire.

Les dépenses publiques représentent 56 points de PIB : le plus haut niveau jamais atteint en France, le deuxième dans l'OCDE. En soi, cela ne vaut pas jugement négatif de la Cour mais lorsque la qualité de la dépense est mesurée les résultats ne sont pas à la hauteur des moyens consacrés. La démarche de revue des politiques publiques, qu'elle s'appelle RGPP ou MAP, doit viser conjointement économies et amélioration de la qualité de la dépense. À défaut, le Gouvernement serait condamné à des coups de rabot indifférenciés.

La Cour trace quelques pistes d'économies. D'abord, les aides aux buralistes depuis 2004 ont entraîné des effets d'aubaine massifs. Elles représentent 300 millions par an. Deuxième exemple : les achats de maintenance au sein des armées. On pourrait les réduire de 10 % pour 300 millions d'économies. Troisième exemple : le plan d'aide à la presse écrite 2009-2011 pourrait être davantage ciblé. De nombreux autres exemples figurent dans le rapport.

La contrainte doit être équitablement partagée entre tous les acteurs de la dépense publique. Les dépenses locales ont augmenté de 16 milliards pour le bloc communal, de 13 milliards pour les départements, de 7 milliards pour les régions.

Une attention particulière doit entourer les projets d'investissement touristiques, sportifs et culturels. À preuve le déficit du complexe Cap'Découverte, ouvert en 2007 à Carmaux : il était fondé sur l'ambition irréaliste de 660 000 entrées payantes alors qu'il n'y en a eu que 73 200 en 2012.

Les départements sont en moyenne dans une situation difficile, en raison du faible dynamisme de leurs recettes et de dépenses accrues dans le champ social. Toutefois, d'un département à l'autre, les situations sont différentes, ce qui appelle un renforcement de la péréquation.

L'effort doit aussi concerner les opérateurs. Ainsi le Cned n'a pas su prendre en compte les effets de l'informatique sur la modernisation de l'enseignement à distances. L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, créé en 2007, accumule les missions mal assurées et les déficiences graves dans l'organisation et la gestion.

Les efforts doivent aussi concerner les administrations de sécurité sociale, qu'il s'agisse du pilotage de la lutte contre la maladie d'Alzheimer, de la prévention des accidents du travail ou des téléservices publics de santé, en particulier le dossier médical personnalisé.

Les impératifs de bonne gestion doivent concerner aussi les entreprises publiques. La Cour met en garde EDF devant les risques qu'entraîne l'accumulation d'avantages salariaux. Elle propose que le bénéfice du « tarif agents » soit plafonné et que ses modalités d'évaluation soient conformes aux règles de droit commun applicables aux avantages en nature en matière fiscale et en matière sociale.

La réforme de l'Audiovisuel extérieur de la France a entraîné d'importants surcoûts dus à une évolution chaotique, alors qu'un dispositif plus cohérent, plus lisible et plus efficient était attendu de la fusion de France 24, Radio France International, TV5 Monde et Monte-Carlo Doualiya.

Le rapport souligne enfin les dépenses de communications excessives de la SNCF. Les projets doivent être mieux ciblés : la concurrence entre les collectivités territoriales à propos du TGV Est a conduit à la construction de deux gares à quelques kilomètres de distance. Les regroupements d'hôpitaux sont inappropriés, le désengagement de l'État du projet du Mont-Saint-Michel a provoqué bien des difficultés. Les défauts de ciblage concernent souvent le versement de subventions : c'est le cas du RSA activité, que la majorité des bénéficiaires potentiels ne sollicitent pas en raison de l'existence de la prime pour l'emploi.

La Cour et les chambres régionales des comptes cherchent à se rendre le plus utiles possible en associant aux constats des recommandations opérationnelles. Le tome 2 rend compte du suivi des recommandations de la Cour. Le plus souvent, on relève des progrès. Dans 71 % des cas, les recommandations des trois dernières années sont totalement ou partiellement suivies d'effets. Quelques regrets à propos de l'encadrement insuffisant des rémunérations dans le secteur bancaire, du Centre des monuments nationaux, du Cned, de l'audiovisuel extérieur, de la Caisse de congés spectacle, ou encore de la lutte contre le surendettement des particuliers.

J'invite les pouvoirs publics à ne pas craindre de dépasser les intérêts particuliers pour faire primer l'intérêt général. J'ai parlé des buralistes, j'aurais pu citer la direction de l'aviation civile et les contrôleurs aériens.

Un euro de dépense publique est une denrée précieuse : chacun doit s'interroger sur l'efficience des dépenses dont il a la charge. C'est à cette condition que l'effort pourra être réalisé sans exiger de sacrifices trop lourds. La Cour le croit possible. C'est l'objet de ses recommandations. Elle est dans son rôle quand elle s'exprime dans le débat public, tout en restant à la place qui est la sienne : le pouvoir de décision appartient aux élus du suffrage universel. (Applaudissements)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances . - Cette séance solennelle revêt toujours un caractère particulier, plus encore aujourd'hui, dans le contexte économique et financier qui est le nôtre.

Ce rapport public est impressionnant : 1 800 pages ! C'est plus du double du rapport public de 2010. Faut-il prolonger la courbe pour arriver à 3 600 pages en 2016 ? (Sourires)

La correspondance entre les observations de nature globale de la Cour et la technicité issue des contrôles sur le terrain est à noter. Vous avez dit que l'effort d'économie a été engagé en 2011, ce qui a fait plaisir au côté droit de l'hémicycle, et que cet effort aurait été poursuivi en 2012, sous deux gouvernements d'orientation différente. Vous vous avez livré votre appréciation sur la prévision de croissance pour 2013, que vous jugez trop optimiste ; vous avez appelé notre attention sur les recettes fiscales, qui seront sans doute moins élevées que ce sur quoi table la loi de finances pour 2013. Nous étions nombreux à souligner, lors de l'examen de la loi de finances, que si la croissance était moindre que prévu, il serait difficile de tenir nos objectifs.

Vous avez mis l'accent sur le caractère apparemment paradoxal des nouvelles règles issues du TSCG : on raisonne à présent en termes de déficit structurel. Le Sénat, analysant le projet de loi organique sur la gouvernance des finances publiques, s'est beaucoup attaché à la mise en place du Haut conseil des finances publiques. Celui-ci effectuera les comparaisons nécessaires et livrera un avis public, lequel aura une très grande importance pour la crédibilité de notre pays et pour sa gestion budgétaire.

L'année 2013 est donc une année charnière. Vous avez identifié des zones de danger. Les deux tiers de l'effort ayant été fourni par des hausses de prélèvements obligatoires, il faudra enfin agir sur les dépenses. On s'interroge dès lors sur des réformes susceptibles d'entraîner des dépenses supplémentaires comme celle des rythmes scolaires.

M. Jean-Louis Carrère. - Tant que vous y êtes, citez le mariage pour tous !

M. Alain Bertrand. - Sarkozy nous a laissé des milliards de dettes.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous lirons dans le rapport public annuel le lot de dysfonctionnements, d'avantages injustifiés, de dilapidation d'argent public, quelle que soit la nature des organismes visés. Il n'est pas illégitime de s'interroger sur la rémunération et les avantages annexes des salariés d'EDF.

S'agissant des collectivités territoriales, le rapport public met l'accent sur les perspectives financières très contraintes des départements, thème qui a ici un grand succès.

M. François Patriat. - Et les régions !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La Cour se prononce pour des solutions plus adaptées que la création de fonds d'urgence. Pour ce qui concerne la modification de la répartition des ressources fiscales entre bloc communal et département, nous serons plus réservés : on risque de jouer les uns contre les autres, de déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Le deuxième rapport du CFL va paraître prochainement. Regardons de manière réaliste les contraintes que subissent les collectivités locales.

M. François Patriat. - Absolument !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vos contrôles et investigations rejoignent souvent les préoccupations de la commission des finances. Nos rapporteurs spéciaux ont ainsi mené des investigations sur la délivrance des titres de séjour, la Monnaie de Paris, l'aménagement du quartier de la Défense...

Sur le plan d'aide à la presse 2009-2011, nous venons de demander une enquête complémentaire de la Cour au titre de l'article 58-2 de la Lolf. Nous contribuerons ainsi au groupe de travail mis en place par la ministre de la culture, et nous nous interrogerons sur la contribution de Google.

En attendant de vous auditionner le 27 février, j'invite à ne pas négliger les pages colorées du rapport : les réponses et observations des administrations, souvent très instructives, notamment sur les limites de la solidarité gouvernementale. (Protestations à gauche)

Les relations entre la Cour et la commission des finances ont bénéficié de la nouvelle plateforme d'échanges électroniques. Reste à améliorer les délais de publication. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales . - Rendez-vous traditionnel, nous nous retrouvons pour la présentation de votre rapport annuel, qui est cette année considérable et d'une grande intensité. Je regrette d'avoir eu si peu de temps pour l'étudier. Il constitue une source d'information de premier ordre pour la représentation nationale.

Le rapport nous éclaire sur les hypothèses macroéconomiques retenues par le Gouvernement pour élaborer le projet de loi de financement de la sécurité sociale, lesquelles se révèlent trop optimistes, les recettes de CSG et CRDS risquant d'être inférieures aux attentes. Nous y serons attentifs.

La Cour s'est intéressée à l'avenir de la branche AT-MP, sujet auquel notre commission a consacré un rapport. La question des restructurations hospitalières, sujet sensible pour les élus locaux que nous sommes, est aussi suivie avec attention : nous souhaitons une offre de soins qualitative sur tout le territoire, loin d'une approche purement comptable. À travers le pacte pour l'hôpital de Mme Touraine et le discours du Premier ministre à Grenoble, le Gouvernement a rappelé son attachement à un égal accès aux soins pour toute la population. Le rapport de la Mecss préconisait d'ajuster le mode de financement actuel pour tenir compte des contraintes géographiques.

Le rapport de la Cour aborde les perspectives financières des départements, qui font face à l'accroissement de leurs dépenses de solidarité - RSA, APA, PCH - alors que leurs recettes sont peu dynamiques. Il faut revoir les relations avec l'État, car l'effet ciseaux est manifeste.

M. Jean-Jacques Mirassou. - C'est vrai.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. - S'agissant du dossier médical personnel, nous partageons vos observations : il est temps de remettre le patient au coeur du dispositif et de faire du médecin traitant un véritable pivot.

La Cour et le Sénat ont de nombreuses occasions de travailler ensemble. La Lolfss rythme notre calendrier en nous permettant de bénéficier de vos données auditées, outil utile pour vérifier la sincérité des comptes. En septembre, à l'occasion du rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, votre audition sonne pour nous le début de la période budgétaire. Nos relations passent aussi par les enquêtes que nous vous demandons de mener dans le cadre de l'article 132-3-1 du code des juridictions financières : en 2013, elles porteront sur l'apprentissage et les maternités. Le rapport sur la politique vaccinale de la France sera publié très prochainement : il a suscité ce matin même en commission un très vif débat.

Si la commission est pleinement consciente du problème des délais de remise et des préoccupations de la Cour, nous aimerions recevoir un accueil plus enthousiaste sur certains sujets. Nous avions demandé un rapport sur les dispositifs médicaux en 2012 et cette année un autre sur la tarification dans les Ehpad. La Cour n'a pas donné suite...

Cela dit, l'intensité croissante de nos relations prouve bien la place grandissante prise par les finances sociales dans nos travaux. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Nous en avons terminé avec la présentation de ce rapport. Huissiers, veuillez reconduire M. le Premier président de la Cour des comptes.

Avis sur des nominations au Conseil constitutionnel

M. le président. - Par lettre en date du 12 février 2013, M. le Premier ministre m'a informé que M. le président de la République envisage de nommer aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel, Mme Nicole Maestracci, en remplacement de M. Pierre Steinmetz. Conformément à l'article 56 de la Constitution, la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution est applicable à cette nomination. En conséquence, le pouvoir de nomination du président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. La demande d'avis a été transmise à la commission des lois qui procédera à l'audition publique de Mme Nicole Maestracci.

Conformément aux mêmes dispositions, j'ai saisi la commission des lois pour qu'elle émette un avis sur la nomination de Mme Nicole Belloubet que j'envisage de nommer au Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Jacqueline de Guillenschmidt.

Commission d'enquête (Création)

M. le président. - Par lettre en date du 12 février 2013, M. François Rebsamen, président du groupe socialiste et apparentés, a fait connaître que son groupe exercera son droit de tirage, en application de l'article 6 bis du Règlement, pour la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité de la lutte contre le dopage.

Mission d'information (Création)

M. le président. - Par lettre en date du 12 février 2013, M. Jean-Vincent Placé, président du groupe écologiste, a fait connaître que son groupe exercera son droit de tirage, en application de l'article 6 bis du Règlement, pour la création d'une mission commune d'information sur l'action extérieure de la France en matière de recherche et de développement.

Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.

Discussion générale

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Je me réjouis de la nouvelle lecture de ce texte par le Sénat. La discussion avait été écourtée en première lecture, bien qu'elle ait apporté des enrichissements au texte - je salue le travail de M. Courteau. La transition énergétique reposera sur deux piliers : les économies d'énergie et le développement des énergies renouvelables. Le Gouvernement a voulu soutenir cette proposition de loi, qui comporte des mesures de justice sociale et d'efficacité écologique pour les 8 millions de Français frappés par la précarité énergétique. L'objectif demeure d'inciter aux comportements vertueux mais les modalités techniques du système de bonus-malus ont été adaptées, à la demande des présidents Brottes et Raoul. Le bonus-malus a fait l'objet d'un avis du Conseil d'État le 6 décembre dernier, que j'ai immédiatement transmis aux présidents des commissions du Parlement, et qui sera rendu public. Le Gouvernement a voulu un dispositif plus pédagogique pour inciter à la modification des comportements. Appliqué aux énergies de réseau, le bonus-malus sera adapté selon le nombre de personnes composant le foyer et la commune, sans mettre en cause le tarif unique. Il entrera finalement en vigueur le 1^er juin 2015. À cette date, le plan de lutte contre les passoires énergétiques aura été déployé.

Deuxième modification du texte, l'effet redistributif : le volume de base représentera 25 % du volume moyen. Concrètement, il y aura un bonus pour trois Français sur quatre ; 87 % des ménages modestes enregistreront un gain net contre quelque 60 % pour les ménages aisés.

Troisièmement, comme le souhaitait M. Courteau, le malus sera pédagogique pour ne pas pénaliser ceux qui vivent dans des passoires énergétiques, avec une montée en charge.

Le Parlement sera pleinement associé à ce mécanisme à l'occasion de la discussion de la loi de finances chaque année.

Quatrièmement, le malus dissuasif sera réservé aux consommations excessives : celles qui sont trois fois supérieures au volume de base.

Cinquième évolution : la collecte des données sera confiée à un organisme public et non aux services fiscaux. Elle sera financée par le bonus-malus.

Nous avons prévu un régime adapté pour les résidences secondaires. L'Assemblée nationale a avancé la date de généralisation des compteurs individuels dans les immeubles à chauffage collectif.

Ce texte ne se limite pas au bonus-malus. Avec la constitution d'un service public de l'énergie, nous engageons la rénovation de 500 000 logements anciens par an. Avec un arrêté de décembre dernier, nous avons étendu le bénéfice des tarifs sociaux à 1,7 million de foyers, contre 1,2 million auparavant. Pour atteindre l'objectif fixé par le président de la République, soit 4 millions de foyers, il faut une base législative demandée par la Cnil.

Autres mesures attendues, celles sur l'effacement ainsi que les mesures d'urgence sur l'éolien, dont dépendent 11 000 emplois en France, sachant que l'éolien terrestre est l'énergie renouvelable la plus compétitive en France. Enfin, l'expérimentation sur les tarifs sociaux de l'eau.

Ce texte lie l'écologie et le social car ce gouvernement entend s'attaquer à la précarité énergétique, symptôme le plus criant des inégalités, qui s'ajoute à la précarité de la mobilité. Ce texte est inspiré par la social-écologie. (Exclamations à droite) Le Gouvernement vous demande de voter ce texte qui comporte aussi bien le bonus-malus que les tarifs sociaux.

La nécessité de réaliser des économies d'énergie fait consensus : la France s'est engagée à réduire sa consommation de 20 % d'ici 2020 dans le cadre du paquet européen énergie-climat. Mais le tout est de savoir comment atteindre cet objectif. En 2012, on a malheureusement enregistré un recul, en raison d'un hiver particulièrement rigoureux. Il faut lutter contre la pointe électrique, sinon la part du charbon dans la production d'électricité va progresser.

Les Français sont favorables au bonus-malus car c'est une mesure de bon sens. (Exclamations à droite) D'après les récents sondages, ils sont 71 % à l'approuver et, selon le médiateur de l'énergie, 61 % à considérer ce mécanisme incitatif.

M. Jean-Claude Lenoir. - On verra !

Mme Delphine Batho, ministre. - Les Français sont prêts, ne les décevons pas ! (Applaudissements à gauche)

M. Daniel Raoul, président et rapporteur de la commission des affaires économiques . - Merci, madame la ministre, d'avoir salué le travail de M. Courteau qui ne peut être parmi nous pour des raisons personnelles.

La CMP du 19 décembre a échoué après le vote par le Sénat d'une motion d'exception d'irrecevabilité sur ce texte.

Nous voici donc saisis de cette proposition de loi en nouvelle lecture, après le vote de ce texte, considérablement modifié, à l'Assemblée nationale. J'y insiste : il s'agit d'une nouvelle lecture, et non d'une deuxième lecture. Notre droit d'amendement est réduit à des modifications en relation directe avec le texte ou de coordination juridique. Ce n'est plus la règle de l'entonnoir, c'est la règle de la seringue ! (On apprécie diversement) Certains font une lecture différente de l'article 48 de la Constitution et s'apprêtent déjà, n'est-ce pas monsieur Lenoir, à saisir une certaine haute instance. Je préfère pour ma part m'en tenir à la prudence, même si j'ai fait preuve ce matin d'une faiblesse coupable en laissant M. Lenoir présenter un amendement sans doute irrecevable au titre de la théorie de la seringue...

Malgré les changements apportés au texte, notre commission, réunie mercredi dernier, a de nouveau rejeté le texte. Pourtant, la procédure de la nouvelle lecture ne dessaisit pas le Sénat de tout pouvoir. C'est même le dernier lieu où nous pouvons encore modifier le texte ! Les députés, pour leur part, pourront reprendre nos propositions, mais non les modifier, ou bien encore rejeter tout le texte ...

Ce texte comporte bien des avancées. Pour réduire la consommation, il faut commencer par le bâtiment, qui représente 32,2 % de la consommation finale d'énergie en France. L'enjeu est aussi social qu'environnemental : consommer moins, habiter mieux, dépenser moins. D'où la création du service public de la performance énergétique à l'article 6 et, surtout, du bonus-malus à l'article premier. Ce dernier a été profondément modifié depuis le texte initial, Mme la ministre l'a rappelé. Le dispositif devra être autofinancé et couvrir la collecte des données. Un compte sera ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. Cette réécriture répond aux préoccupations exprimées par le Sénat en première lecture : le délai sera plus réaliste puisque le bonus-malus s'appliquera en 2016 sur les données de 2015 ; le calcul du volume de base a été simplifié, le partage du malus entre locataire et propriétaire abandonné parce qu'inapplicable... Malgré cela, notre commission a rejeté cet article premier parce qu'il pénalise par trop les ménages modestes. J'avais proposé, en reprenant une idée de M. Courteau, d'affecter le malus en priorité au financement de la suppression des passoires thermiques qu'occupent souvent les ménages les plus modestes.

Ce texte comporte également des mesures sociales, à commencer par l'extension des tarifs sociaux à 4 millions de foyers. D'après le médiateur de l'énergie, 19 % des ménages ont des difficultés à régler leurs factures d'énergie. Plus grave, 42 % des foyers déclarent réduire leur consommation de chauffage par souci d'économie. Cet article est nécessaire, quoi qu'en disent certains. Une mesure réglementaire ne suffira pas.

Autre avancée, l'article 8 interdit la résiliation des contrats en hiver. En pratique, c'est EDF qui joue le rôle de fournisseur en dernier recours lorsque certains s'autorisent à couper le gaz juste avant la trêve hivernale. Je ne donnerai pas de noms ! Je salue l'attitude d'EDF sur ce sujet.

M. Jean-Claude Lenoir. - C'est la loi !

M. Daniel Raoul. - Nous pourrions en discuter...

La composition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été revue dans un sens plus conforme à la nouvelle politique énergétique.

Je proposerai un amendement de coordination avec une jurisprudence du 12 décembre 2012, sur l'audition des membres de la CRE par nos commissions.

J'en viens à l'éolien. Les zones de développement de l'éolien (ZDE) sont coûteuses et complexes. Mieux vaut les supprimer. D'une manière générale, la participation du public a été améliorée avec la loi du 27 décembre 2012 et la réforme des enquêtes publiques en juin 2012 - les députés ont retenu notre proposition de lier l'autorisation ICPE et les schémas régionaux de l'éolien.

L'article 15 supprime la règle dite des cinq mâts. Faut-il revenir à la règle des trois mâts, en prévoyant qu'elle ne s'applique pas au parc existant ? M. Courteau l'avait proposé dans sa proposition de loi du 5 juillet 2012, après M. Sido.

Enfin, les articles concernant l'eau ont été délégués au fond à la commission du développement durable.

Pour finir, je veux être parfaitement clair : l'Assemblée nationale pourra reprendre nos amendements si nous lui transmettons un texte. J'espère que nous aurons à coeur de contribuer au débat ! (Applaudissements à gauche)

M. Michel Teston, rapporteur pour avis de la commission du développement durable . - Les modifications sont substantielles concernant les articles sur l'eau, légères quant à l'éolien. Notre commission a approuvé la suppression des ZDE à l'article 12 bis, le raccordement des éoliennes offshore à l'article 13 ter, la dérogation à la loi littorale à l'article 13 quater et la suppression de la règle des cinq mâts, instaurée par le Grenelle II, à l'article 15.

Je serai plus long sur les articles 13 et 14. Le premier prévoit explicitement des tarifs progressifs pour l'eau, le second une grande expérimentation d'une tarification sociale. Le Gouvernement a déposé six amendements pour sécuriser l'expérimentation. Les modalités expérimentales de la tarification progressive doivent rester hors du code, nous en sommes d'accord. Reste à sécuriser la situation des collectivités territoriales qui se sont déjà lancées dans une telle expérience. Le report de l'expérimentation est logique. Le but sera de favoriser l'accès à tous de l'eau, sans se limiter aux seuls abonnés. La tarification sera non seulement progressive mais aussi sociale. La question des surcoûts, assurés par les abonnés ne bénéficiant pas des tarifs sociaux, qui avait beaucoup inquiété au Sénat, est réglée avec l'instauration d'un plafond. En outre, les collectivités territoriales pourront contribuer à ces tarifs via les dépenses sociales du budget général et la subvention au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) majorée. À défaut, la CCAS interviendra. Les collectivités ont dorénavant à leur disposition une large palette de moyens pour rendre effectif le droit à l'eau.

Enfin, la loi précise désormais clairement les organismes chargés de la collecte des données personnelles. La Cnil sera saisie pour avis.

Au bénéfice des amendements que nous présenterons à l'article 14, nous avons donné un avis favorable à l'adoption de ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Claude Lenoir . - Nous voici saisis en nouvelle lecture d'un texte qu'on dit profondément modifié. Quel euphémisme ! Il était confus, il est devenu illisible... (Applaudissements à droite)

Nous aurions pu pourtant nous accorder. Nous sommes pour une politique énergétique reposant sur la sobriété, l'effacement, la maîtrise de la consommation, l'amélioration de la performance thermique, la péréquation tarifaire et les tarifs sociaux. Mais la façon dont ce texte a été discuté frise le cafouillage. François Brottes s'était donné une mission : satisfaire une promesse du candidat François Hollande. Puissant travailleur, il a consacré son été à imaginer le système que l'on sait. Puis, le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce texte bien qu'il n'ait vocation à s'appliquer que dans quelques années. (Mme Delphine Batho, ministre, le conteste) Alors, pourquoi l'urgence ?

Les solutions proposées ? Nous y sommes défavorables, à commencer par le bonus-malus, incompréhensible, kafkaïen, qui ne produira pas les résultats attendus.

M. Didier Guillaume. - Dommage !

M. Jean-Claude Lenoir. - D'abord, il rompt avec le principe de la péréquation tarifaire.

Mme Delphine Batho, ministre. - C'est faux !

M. Jean-Claude Lenoir. - Pour certains, la péréquation tarifaire ne porte que sur l'acheminement. Non : nous avons des tarifs régulés intégrés, avec un seul tarif qui englobe les charges de production et d'acheminement et les frais de commercialisation. Le kWh doit en conséquence coûter le même prix, quelle que soit la commune où il est consommé. Sinon, nous aurons autant de tarifs que de communes ... C'est une raison de saisir le Conseil constitutionnel. Deuxième raison, le système proposé pénalisera les plus démunis, les plus modestes, ceux qui vivent dans les passoires thermiques. Beaucoup de personnes s'inquiètent, n'en déplaise au rapporteur ; et elles ont raison.

L'organisme ad hoc qui sera chargé de collecter l'information ?

M. Ladislas Poniatowski. - Encore des fonctionnaires !

M. Jean-Claude Lenoir. - On aurait pu se donner le temps d'y réfléchir. Quel sera le statut de cet organisme, ses moyens, son budget ? Ce pourrait être ERDF, avez-vous dit. Première nouvelle ! Trente millions de clients seront gérés par cet organisme né sous X dont on ne sait toujours rien. Vu sa taille, sa grosseur, que dis-je, son embonpoint, j'ai trouvé son nom dans Cyrano de Bergerac : c'est « l'animal seul, monsieur, qu'Aristophane appelle hippocampelephantocamélos »... (Sourires) J'ai failli déposer un amendement pour qu'on le nommât ainsi... Et je vous démontrerai tout à l'heure que le malus qu'il percevra permettra à peine de payer son fonctionnement !

Deuxième point : la tarification sociale. Les mots ne manquent pas, inspirés par une grande générosité. Ce n'est pas la première fois que vous nous faites le coup. En 1998, vous avez ouvert le marché de l'électricité - vous, pas nous.

Mme Delphine Batho, ministre. - Qu'est-ce qu'il ne faut pas entendre !

M. Jean-Claude Lenoir. - La loi du 10 février 2000 instituait un tarif social. L'hiver 2000 arrive et passe, puis l'année 2001, puis les premiers mois de 2002, on attend toujours le décret d'application... Il a fallu attendre Jean-Pierre Raffarin, à qui je rends hommage, pour qu'enfin le Gouvernement le prenne. C'est aussi la droite qui a institué le tarif social du gaz.

Mme Delphine Batho, ministre. - Voté en 2006, appliqué en 2008 !

M. Jean-Claude Lenoir. - Et le gouvernement Fillon a rendu le tarif social automatique. Bref, la gauche n'a rien fait.

M. Alain Néri. - Vous avez été au pouvoir pendant dix ans !

M. Jean-Claude Lenoir. - Il suffisait de prendre un décret pour étendre le tarif social - je vous l'avais dit en octobre, il a fallu attendre décembre ! Les dispositions en faveur des plus démunis sont dues à la droite ! Quand prendrez-vous les décrets d'application de cette loi ? Sans doute ne vous presserez-vous guère...

M. Jean-Jacques Mirassou. - Procès d'intention !

M. Jean-Claude Lenoir. - Il y a plus fort encore. Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale permettra à tout client, quelle que soit sa situation personnelle, de ne pas payer l'électricité et le gaz pendant toute la période hivernale ! Drôle de conception de la justice...

M. Jean-Jacques Mirassou. - Encore un procès d'intention...

M. Jean-Claude Lenoir. - Quant à l'éolien, ne pouvait-on attendre les conclusions du grand débat sur la transition énergétique ?

Pourquoi ce texte ? Pour économiser l'énergie ? Le bénéfice attendu est très mince... M. le rapporteur a évoqué un bénéfice attendu de 200 millions d'euros - c'est peu. La disproportion entre le mécanisme institué et le résultat attendu mérite l'attention du Conseil constitutionnel.

La vérité, je le dis avec quelque solennité, c'est que le Gouvernement a des intentions cachées. Il est confronté à une augmentation du prix de l'électricité...

M. Alain Néri. - Vous êtes spécialistes !

M. Jean-Claude Lenoir. - ... sans doute de 30 % d'ici 2017 d'après la commission d'enquête du Sénat. Or c'est le Gouvernement qui décide de l'augmentation des tarifs, qui sont régulés. Deuxième difficulté, Bruxelles, qui demande que le bénéfice du tarif réglementé soit cantonné aux personnes qui doivent bénéficier du soutien de l'État.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Alain Néri. - M. Lenoir dépense beaucoup d'énergie !

M. Jean-Claude Lenoir. - Il va falloir réduire le nombre de bénéficiaires du tarif régulé et augmenter les tarifs. Votre solution ? Trois tarifs, pour éviter d'avoir à équilibrer les comptes... La véritable intention de cette proposition de loi, c'est d'enfumer les consommateurs sur l'augmentation à venir des tarifs de l'électricité ! (Applaudissement et « bravo » à droite)

Mme Mireille Schurch . - Il y a quelques mois, le Sénat a rejeté cette proposition de loi, non sans raison. Le texte a été partiellement réécrit pour lever les motifs d'inconstitutionnalité, le Gouvernement a saisi le Conseil d'État sur la question des résidences secondaires. Mais d'autres griefs demeurent : outre le cavalier sur l'éolien, on est loin de la clarté et de l'intelligibilité de la loi - voir l'article premier. Le bonus-malus remet en cause la péréquation tarifaire et le principe du tarif unique ; il est en cela contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et pénalisera les plus modestes, ceux qui n'ont pas les moyens d'isoler correctement leur logement.

Si la proposition de loi a souvent changé de nom, son contenu n'a guère évolué. Selon M. Brottes lui-même, le principe général du dispositif est le même. Nos critiques n'ont donc pas changé : nous continuons à nous élever contre l'iniquité sociale et l'inefficacité du dispositif. (« Très bien ! » à droite)

Nos concitoyens ne gaspillent pas : beaucoup doivent réduire leur confort pour faire face aux dépenses de base. Avant toute forme de sanction, il faut sensibiliser et informer les gens ; de l'adhésion du plus grand nombre dépend la réussite de la transition énergétique. Le malus risque, au contraire, de cristalliser les incompréhensions et de démobiliser nos concitoyens.

Les ménages précaires sont généralement les plus mal logés, et ils font face à des dépenses contraintes incompressibles. Le Conseil économique, social et environnemental a relevé qu'il faudrait, préalablement au bonus-malus, engager un programme d'isolation des logements. À ce titre, relever à 10 % la TVA sur les travaux est un bien mauvais signal :... (« Très bien ! » à droite) Il faut accompagner les ménages en créant un réel réseau d'aide et de conseil de proximité. Cela suppose des moyens, humains et financiers. Toutes les réflexions confortent nos arguments et rendent incompréhensible l'entêtement à faire adopter ce texte, dont l'essentiel devrait être versé à un débat citoyen sur la transition énergétique.

Faisons un cas à part des articles urgents, sur l'élargissement des tarifs sociaux, l'interdiction des coupures et des résiliations de contrat, le service public de la performance énergétique - que nous approuvons bien sûr. Nos propositions vont même au-delà, avec notamment l'interdiction des coupures tout au long de l'année ou la définition d'un opérateur de dernier recours. Je regrette que ces dispositions n'aient pas été reprises dans un texte particulier.

Nous continuons à nous opposer à un système qui épargnerait les châteaux mais frapperait les plus modestes... Nous souhaitons le lancement d'un grand programme de rénovation des logements. Pourquoi ceux qui vivent à proximité d'une centrale ne pourraient-ils pas revendiquer un tarif de base plus haut ? Oui à l'effacement, mais pas dans n'importe quelle condition. Nous y reviendrons.

Sur les éoliennes, nous déplorons qu'on impose sans concertation des dispositions mal comprises dans les territoires. Si l'on supprime les ZDE, il faut revoir toute la palette juridique - sinon, on risque d'opposer les communes entre elles.

M. André Reichardt. - C'est un cavalier !

Mme Mireille Schurch. - La question de la puissance installée pour l'obligation d'achat est sensible et relève du débat national sur la transition énergétique.

L'incitation à la maîtrise de la consommation domestique des énergies de réseau, la suppression des ZDE, la promotion de l'effacement sont au coeur du débat sur la transition énergétique : laissons nos concitoyens s'emparer de ces questions et votons aujourd'hui les avancées sociales que porte ce texte. (Applaudissements sur les bancs CRC et quelques bancs à droite)

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

M. Jean-Claude Merceron . - La nouvelle lecture nous permet un deuxième examen : méthode à retenir quand les procédures accélérées injustifiées se multiplient...

La proposition de loi a changé d'intitulé ; sans doute ne retiendra-t-on finalement que le nom de son initiateur. Texte martyr, elle a été rejetée trois fois par le Sénat en commission puis en séance. Première manifestation de l'absence de majorité au Sénat avant le rejet des textes financiers. Le calendrier d'examen a été rocambolesque ; la procédure accélérée était totalement injustifiée, d'autant plus que l'élargissement des tarifs sociaux ne nécessitait pas de passer par la loi.

Mme Delphine Batho, ministre. - Si !

M. Jean-Claude Merceron. - Vous avez lancé entre-temps, madame la ministre, un grand débat sur la transition énergétique, qui doit être suivi d'un grand texte. Pourquoi, dès lors, représenter cette proposition de loi? Comment articulez-vous tout cela ?

J'en viens au fond de la proposition de loi. L'article premier pénalise les ménages modestes et les classes moyennes. Je regrette le recours à une proposition de loi plutôt qu'à un projet de loi, ce qui nous prive d'une étude d'impact. La tarification progressive est un principe vertueux : encore faut-il qu'elle s'inscrive dans un ensemble cohérent. Nous souhaitons des mesures d'accompagnement des ménages pour les aider à maîtriser leur consommation et améliorer l'isolation de leur logement. Je salue le travail du président-rapporteur Raoul, qui supprime le bonus - mais l'article premier reste fondamentalement injuste. Le grand chantier de la performance énergétique doit être conduit avec l'Anah, l'Ademe et les collectivités.

Nous préférons l'incitation et l'accompagnement à la sanction. Pourquoi ne pas attendre les conclusions du débat sur la transition énergétique ? Vous mettez la charrue avant les boeufs. Avec ce texte, les plus vulnérables paieront de plus en plus cher une consommation élevée dans des logements énergivores. Cette proposition de loi pourrait avoir comme conséquence d'inciter les plus aisés, dès lors qu'ils paieront le malus, de se considérer exonérés de tout effort en matière d'économies d'énergie.

Ce texte dessert l'initiative parlementaire, le travail du Sénat et les futures réformes en matière énergétique. Le groupe UDI-UC ne le votera pas en l'état. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Claude Requier . - Ce texte prépare ni plus ni moins que la transition vers un système énergétique sobre : il aurait mérité d'être intégré dans une loi de programmation ! Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, nous en avons ici la preuve. Nous devons maintenant aller de l'avant et sortir par le haut de cette situation.

Le couple infernal et asexué du bonus-malus a pour objectif de limiter le gaspillage, mais risque de pénaliser les ménages les plus modestes. Le bicamérisme a ses vertus : l'Assemblée nationale a dû revoir sa copie. Toutefois, malgré des progrès, le système reste trop complexe et inapplicable. Ainsi, il faudrait un calcul annuel pour tous les ménages ! Nos concitoyens se sentiront surveillés. Le nouvel organisme pourra consulter les données fiscales. Comment décompter les enfants dont les parents sont séparés ? Les radicaux sont toujours soucieux des libertés individuelles...

Inutile de récompenser les comportements sobres, qui devraient être la règle. Le bonus complique le dispositif. Le malus s'appliquera aux consommations représentant trois fois celle du premier quartile - mot que j'ai dû rechercher dans le dictionnaire... (Sourires) Si la consommation est élevée, c'est d'abord que le logement est mal isolé. Calculé sur l'année, le malus est inopérant. Le coût de l'électricité augmente de lui-même, inutile de l'augmenter encore. Le système ne sera pertinent qu'une fois les logements massivement rénovés.

La proposition de loi comporte toutefois des mesures sociales bienvenues - compensées par la hausse de la facture pour les autres. La CSPE est passée de 10,5 euros par kWh en 2012 à 13,5 euros en 2013 ; il atteindra bientôt 18 euros pour couvrir les nouvelles dépenses. Avec une augmentation des tarifs de 3 % l'an, que restera-t-il pour l'investissement sur les réseaux et le développement des énergies renouvelables ? Une réforme de la CSPE est nécessaire.

Dans le domaine de l'eau, le texte comporte des avancées. Idem sur l'effacement.

Sur l'éolien, nous prônons la simplification. Mieux vaudrait attendre la fin du débat sur la transition énergétique avant de supprimer les ZDE.

M. Jean-Claude Lenoir. - C'est le bon sens !

M. Jean-Claude Requier. - Le RDSE défend le maintien d'une filière nucléaire d'excellence...

M. Jean-Claude Lenoir et M. Ladislas Poniatowski. - Très bien !

M. Jean-Claude Requier. - ... et soutient la recherche, contrôlée par l'État, sur le gaz de schiste.

M. Jean-Pierre Raffarin. - Nous sommes tous des radicaux !

M. François Fortassin. - On ne s'en aperçoit pas toujours !

M. Jean-Pierre Raffarin. - ça vient, ça vient...

M. Jean-Claude Requier. - Le groupe RDSE ne peut voter ce texte en l'état. (On s'en réjouit à droite) Toutefois, notre position peut encore évoluer...

M. Ladislas Poniatowski. - Bon discours, sauf la conclusion...

M. Jean-Pierre Raffarin. - Il est rare qu'un radical négocie... (Sourires)

M. Ronan Dantec . - Cette proposition de loi, que nous considérons comme le premier texte de la transition énergétique, répond à une urgence sociale - celle de la précarité énergétique de 8 millions de nos concitoyens. Il fallait élargir le champ des bénéficiaires du tarif social et étendre encore l'interdiction des coupures et des résiliations - ce qu'a fait l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Les députés ont apporté de nombreuses avancées, notamment sur l'effacement diffus. L'intégration de l'approche de l'association négaWatt est un progrès.

Le bonus-malus fait difficulté, aujourd'hui comme en octobre. Notre groupe soutient le principe de la tarification progressive. Les surconsommations coûtent plus cher à la collectivité nationale que les consommations de base. Réduire la consommation de pointe est un enjeu majeur. Je suis autant que d'autres attaché à l'égalité tarifaire sur tout le territoire ; mais un prix strictement proportionnel à la consommation est socialement et profondément injuste : les plus modestes paieraient les surconsommations des plus riches. Nous proposerons des amendements revenant sur le malus pour en renforcer le caractère incitatif et instaurant une tarification progressive des abonnements, proportionnelle à la puissance nominale.

Sur l'éolien, il y a urgence à contrer la destruction programmée, soutenue par le précédent gouvernement, des filières d'énergie renouvelable. 14 500 emplois ont été détruits dans le photovoltaïque entre 2010 et 2012 selon l'Ademe ; si on ne fait rien, 11 000 emplois supplémentaires sont menacés. Les énergies renouvelables, pourtant, sont l'avenir ! À preuve, Alstom vient de passer un contrat de plus d'un milliard pour vendre 440 éoliennes au Brésil. En Loire-Atlantique, les élus et les habitants sont pro-éoliennes ! Les Français sont 94 % à soutenir le développement des énergies renouvelables. Il y a des milliers d'emplois à la clé. Nous sommes pour la suppression de la règle des cinq mâts.

L'exemple allemand est éclairant : outre-Rhin, le ministre de l'énergie prévoit désormais un objectif de 35 % à 40 % d'énergies renouvelables dans le mix électrique, 80 % à l'horizon 2050. Nous devons suivre cet exemple de consensus - vous voyez, j'essaie de construire un axe politique... Le futur office franco-allemand des énergies renouvelables préfigurera, je l'espère, un organe européen.

L'urgence est devant nous, le dérèglement climatique s'accélère. Le groupe écologiste soutiendra ce texte et espère un débat constructif. (Applaudissements sur les bancs écologiste et socialistes)

M. Jean-Jacques Mirassou . - C'est après un long, trop long cheminement que ce texte nous revient. Adopté en octobre 2012 à l'Assemblée nationale, il avait été simplifié par notre rapporteur Courteau, avant de faire l'objet d'une motion d'exception d'irrecevabilité. Triste jour pour le Sénat qui faisait ainsi défaut aux millions de victimes de la précarité énergétique... Un temps précieux a été perdu. Pourtant, je suis persuadé qu'avec un sens mieux partagé des responsabilités nous aurions pu rapprocher les points de vue.

Aujourd'hui, il est vrai, est un autre jour. Nous avons un nouveau texte, en attendant la grande loi de programmation annoncée sur la transition énergétique. Il n'est toutefois pas interdit d'être intelligent par anticipation.

L'Assemblée nationale statuera soit sur le texte qu'elle a adopté en nouvelle lecture, soit sur celui que le Sénat aura amendé et voté.

Nous avons donc les moyens et le devoir d'améliorer ce texte pour protéger nos concitoyens de la raréfaction des ressources mondiales et des soubresauts du marché mondial de l'énergie.

L'article premier a fait couler beaucoup d'encre. Après des débats passionnels et passionnés, l'Assemblée nationale l'a amendé significativement. Le calcul du volume de base a été rationalisé, le croisement des données aussi. Les avancées sont importantes, même si nous devons encore modifier le texte pour prévenir tout effet d'aubaine. Mieux vaut supprimer le bonus, qui découle d'un logement bien isolé et peut, par un effet rebond, inciter à la surconsommation. C'est le sens de l'amendement que j'ai déposé. Le malus rapporterait 200 millions, des ressources que nous pourrions consacrer au service public de la performance énergétique. La suppression du bonus a un autre mérite : écarter les critiques de ceux pour qui il serait contraire au programme du Conseil national de la Résistance (CNR) ou à la péréquation tarifaire.

M. Ladislas Poniatowski. - La péréquation n'est même plus menacée, elle est bel et bien remise en cause.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Un argument que j'ai du mal à entendre après des années où ces mêmes personnes n'avaient rien eu de plus pressé que de créer le bouclier fiscal, pendant qu'on pénalisait les territoires ruraux à coup de RGPP ! Je ne crois pas à ces larmes de crocodile.

M. Alain Néri. - Vous avez raison.

M. Jean-Jacques Mirassou. - La somme acquittée par les ménages modestes au titre du malus sera symbolique puisqu'il existe des tarifs sociaux. Ils seront, en outre, les premiers à bénéficier de la rénovation thermique de l'habitat.

Notre objectif est donc éminemment politique, au sens le plus noble du terme : il y a urgence à lutter contre la précarité énergétique, qui, selon la Fondation Abbé-Pierre, touche 8 millions de Français. Plus de 15 % des saisines déposées auprès du Défenseur des droits relèvent de difficultés de paiement. Les tarifs sociaux de l'électricité ne bénéficient qu'à 1,1 million de ménages pour 2 millions d'ayants droit. Les coupures ont touché 500 000 personnes en 2011. Cette injustice sociale scandaleuse, dans la cinquième puissance mondiale, nous pouvons la résoudre avec ce texte.

Déjà, en décembre dernier, le Gouvernement a pris les mesures réglementaires pour étendre les tarifs sociaux à 400 000 foyers supplémentaires. Nous avons besoin de la loi pour opérer un changement d'échelle. Combien de nos concitoyens voient avec angoisse approcher l'hiver ? L'instauration d'une trêve hivernale pour les coupures, alors que notre pays est touché par une vague de froid, est une autre réponse d'urgence. Les gens n'utiliseront pas cette trêve hivernale pour ne pas payer, alors qu'ils en ont les moyens. Soyons intellectuellement honnêtes : il n'y a pas, derrière chaque Français, un fraudeur.

M. Jean-Claude Lenoir. - C'est de l'angélisme ! « Tout le monde, il est beau, tout le monde, il est gentil ».

M. Jean-Jacques Mirassou. - Si l'on veut éviter que les ménages les plus fragiles ne voient plus leurs contrats résiliés à l'approche l'hiver, il faut un fournisseur de dernier secours qui pourvoie aux besoins énergétiques incompressibles des plus fragiles.

M. Jean-Claude Lenoir. - EDF sera heureux de l'apprendre !

M. Jean-Jacques Mirassou. - L'énergie est un bien de première nécessité.

Le débat doit avoir lieu. Ne discréditons pas notre assemblée et le travail sénatorial par ce que je qualifierai de deuxième acte manqué. (« Bravo » et applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Ladislas Poniatowski . - Nous regrettons que la combinaison d'impréparation, de précipitation et d'amateurisme ait conduit au résultat que l'on sait. L'objectif affiché est d'accélérer la transition énergétique des ménages en diminuant l'énergie consommée et en améliorant l'isolation des logements. Il est fondé sur l'idée qu'une tarification progressive de l'énergie sera un bon moyen d'accompagner la hausse inéluctable des prix de l'énergie, en ce sens qu'il doit permettre aux ménages de se préparer aux tensions sur les marchés énergétiques, tensions qu'ils constateront sur leur facture.

Il nous est difficile de ne pas souscrire à un tel exposé des motifs, même si je doute que l'on puisse préjuger le prix de l'énergie dans vingt ans. J'aurais aimé que nous trouvions un accord ; la méthode retenue sur la forme et la légèreté des auteurs du texte sur le fond l'ont malheureusement interdit.

Sur la forme d'abord, ce texte, parce qu'il était une proposition de loi, nous a empêchés de bénéficier de l'expertise du Conseil d'État et d'une étude d'impact. Or nous avions besoin d'évaluations et de chiffres pour appréhender correctement. Je déplore également le refus de l'expérimentation. L'impréparation est devenue manifeste lorsque la majorité a constitué un groupe de crise et saisi le Conseil d'État. Le texte a subi une cure de jouvence ou, plus précisément, une cure de précision. Tant mieux, mais pourquoi ne pas avoir attendu le débat sur la transition énergétique pour traiter ces questions ?

J'en viens au fond du texte. Le système du bonus-malus, séduisant a priori, rompt avec la péréquation tarifaire - cela a été dit sur plusieurs bancs - qui nous vient du CNR.

M. Jean-Claude Lenoir. - Eh oui !

M. Ladislas Poniatowski. - Cette rupture profonde avec un acquis social s'inspire de ce qui a été fait en Californie et au Japon pour lutter contre les pics de consommation. La consommation d'électricité a certes diminué dans ces pays - du fait de la hausse spectaculaire des prix. Il est difficile de prétendre que cela nous donnerait une réelle visibilité sur les conséquences de ce nouveau mécanisme.

À l'Assemblée nationale, le système a été complexifié pour tenir compte des différentes situations. Dans le même temps, on a exclu le critère de l'âge dans le calcul du volume de base. Les personnes âgées malades seront-elles frappées de la double peine ? Parfois, la complexité est le prix de la justice. Mais personne ne consomme de l'électricité par plaisir !

M. Jean-Claude Lenoir. - Bien sûr !

Mme Catherine Procaccia. - Sauf les agents d'EDF.

M. Gérard Longuet. - C'est une écologie punitive, répressive !

M. Ladislas Poniatowski. - Si l'on multiplie les critères, le malus s'effondrera.

Les autoentrepreneurs, les assistantes maternelles, les télétravailleurs, les professions libérales seront les grands perdants de ce bonus-malus, avec les ménages habitant des logements mal isolés. L'article premier est indéniablement inconstitutionnel, je le dis avec force car l'Assemblée nationale, même si nous le supprimons, le réintroduira.

Nous sommes favorables à l'article 3, qui prévoit l'extension des tarifs sociaux. C'est le seul à avoir un caractère d'urgence : tout le reste pouvait attendre. Je rappelle au passage que nous devons ces tarifs sociaux à notre majorité : créés par la loi du 10 février 2000 sur l'électricité, ils ont été mis en oeuvre par le gouvernement Raffarin. Pour le gaz, c'était nous aussi. Soyez donc aussi exigeants que nous l'avons été.

Les articles 12 bis et 15 ont tout de cavaliers. Vous voulez que la planification de l'éolien soit désormais traitée par le schéma régional éolien, lui-même annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. En outre, vous supprimez l'obligation de constituer des parcs d'au moins cinq aérogénérateurs. Vous risquez ainsi de perdre le soutien de l'opinion publique pour le développement des éoliennes : à l'heure où il est de bon ton de lutter contre l'étalement urbain et contre l'artificialisation des sols, on couvre le territoire de parcs éoliens. On installe des éoliennes dans des parcs naturels où les habitants n'ont pas le choix de la couleur de leurs volets.

M. le président. - Veuillez conclure !

M. Daniel Raoul, rapporteur. - M. Poniatowski est en surconsommation.

M. Ladislas Poniatowski. - Cela ne vous surprendra pas : le groupe UMP votera contre ce texte ! (« Bravo ! » et applaudissements à droite)

M. Claude Dilain . - L'arbre ne doit pas cacher la forêt : ce texte va dans le sens du manifeste de la Fondation Abbé-Pierre en commençant à mettre en place le bouclier énergétique. Une question d'importance car l'accès au chauffage conditionne la santé : un euro de chauffage, c'est 0,42 euro de moins en dépenses de santé.

Le médiateur de l'énergie a été saisi plus de 8 000 fois en 2011 sur les factures d'énergie. Par parenthèse, je ne voudrais pas que les habitants d'Aulnay-sous-Bois se retrouvent dans la longue cohorte de ceux qui souffrent de la précarité énergétique : pour les familles monoparentales, les retraités, les chômeurs, les étudiants, les bénéficiaires des minima sociaux, l'augmentation des tarifs de l'énergie est dramatique.

Ce texte répond à l'urgence sociale. En étendant les tarifs sociaux à 9 millions de personnes, il opère un véritable saut quantitatif qui s'inscrit dans une véritable politique de solidarité.

L'article 8 étend à tous les abonnés le bénéfice de la trêve hivernale. Monsieur Lenoir, que la trêve hivernale s'applique à tous les locataires ne choque personne.

M. Jean-Claude Lenoir. - Pour les expulsés, il y a une décision de justice !

M. Claude Dilain. - Votre présentation est tendancieuse : personne ne songe à profiter de cette trêve comme une incitation à ne pas régler sa facture d'énergie. M. Raoul a raison, il faut créer un fournisseur de dernier recours qui sera, si j'ai bien compris, EDF.

M. Jean-Claude Lenoir. - EDF va être surpris !

M. Claude Dilain. - Le médiateur de l'énergie est reconnu pour sa neutralité et son expertise. Comme lui, transcendons les clivages partisans et votons largement les mesures sociales de ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Delphine Batho, ministre . - Merci à M. Raoul d'avoir souligné l'importance du rapport du Conseil économique, social et environnemental. En revanche, je ne peux pas vous suivre sur l'effacement du bonus car, sans lui, le malus serait perçu comme une nouvelle taxe.

Monsieur Teston, les communes qui se sont déjà lancées dans la tarification progressive de l'eau pourront se porter candidates au dispositif prévu par ce texte.

Monsieur Lenoir, le bilan du précédent gouvernement est nul en matière de maîtrise des dépenses énergétiques, sauf en 2012 sur l'isolation des logements neufs. Les ménages modestes ? Les bénéficiaires des tarifs sociaux ne paieront pas le malus. Vos commentaires sur les tarifs m'ont surprise. Il faut dire que nous avons hérité d'une situation inédite : j'ai été saisie de quatre annulations d'arrêtés, pris par le précédent gouvernement, sur les tarifs ! Je vous reconnais une certaine constance : vous avez toujours refusé la trêve hivernale, alors que les coupures de gaz ont été multipliées par dix en 2011.

La péréquation tarifaire ? L'argument ne tient pas : la taxe sur la consommation finale d'électricité s'applique différemment selon les communes et, pourtant, vous ne lui adressez aucun reproche. Ce sera la même chose pour le bonus-malus.

Vous nous reprochez d'équilibrer les comptes ? Je rappelle que vous avez laissé 5 milliards de dettes !

M. Jean-Claude Lenoir. - Qui paiera ?

Mme Delphine Batho, ministre. - La gauche, elle, fait face à ses responsabilités. (Exclamations à droite)

M. Jean-Claude Lenoir. - Arrêtez !

Mme Delphine Batho, ministre. - Mme Schurch, la question des relations entre locataires et propriétaires sera réglée dans le cadre de la révision de la loi de 1965, comme l'a souhaité Mme Duflot. L'éolien devait figurer dans ce texte-ci car 11 000 emplois sont menacés.

Monsieur Merceron, le Gouvernement n'est pour rien dans le rejet du texte en première lecture au Sénat. L'articulation entre le bonus-malus et le plan de rénovation dans l'ancien est réalisée à l'article 6. Plus de 65 % des personnes vivant dans des passoires thermiques ont plus de 60 ans, précision que j'apporte pour renforcer les propos de M. Dilain.

Monsieur Requier, ce texte n'est pas intrusif sur les données personnelles. La Cnil a été consultée. Je ne vous rejoins pas sur le gaz de schiste : je prône un modèle d'énergie décarbonée.

Merci à M. Dantec de ses propos et de son soutien au bonus-malus. Monsieur Mirassou, il n'est pas interdit en effet d'être intelligent par anticipation : nous devons préparer l'avenir dès à présent (« Bravo ! » sur les bancs socialistes) sans attendre le débat sur la transition écologique.

Monsieur Poniatowski, la tendance haussière des coûts de l'énergie se manifestait déjà sous l'ancien gouvernement. Vos arguments sur le bonus-malus ne tiennent plus, puisque le malus s'appliquera seulement aux consommations trois fois supérieures au volume de base. Nos mesures sur l'éolien n'ont rien à voir avec la dérégulation.

Enfin, merci à M. Dilain d'avoir évoqué le lien entre chauffage et santé. Je ne connaissais pas le chiffre que vous avez mentionné.

Oui, il y a urgence à adopter ce texte ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

La séance, suspendue à 18 h 20, reprend à 18 h 35

Discussion des articles

M. le président. - Je vous rappelle la règle de l'entonnoir ou de la seringue : sont irrecevables les amendements sur les articles adoptés sans modification par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Mme Delphine Batho, ministre. - Je voulais compléter ma réponse à M. Requier, qui craignait que le système soit intrusif : les collectes de données sont limitées au strict minimum, sous le contrôle de la Cnil. Sur les travaux de rénovation, nous voulons aller plus vite que le délai de deux ans, afin que le dispositif du bonus-malus s'applique en 2015.

L'article premier A n'est pas adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l'article L. 100-1 du code de l'énergie est complétée par les mots : « dans le respect des principes d'égalité et de continuité, notamment au travers de la péréquation nationale des tarifs de vente de l'électricité aux consommateurs domestiques, de l'harmonisation de ces tarifs pour le gaz et de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ».

M. Jean-Claude Lenoir. - J'ai le sentiment que la majorité de gauche vient de repousser un article qui se réfère à la précarité énergétique. La droite, elle, l'a voté.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Il y a erreur... Il n'y avait pas d'amendement sur l'article premier A, il fallait l'adopter.

M. le président. - Vous avez voté contre.

M. Ladislas Poniatowski. - Par automatisme, parce que nous votions pour !

M. Jean-Claude Lenoir. - L'amendement n°101 consacre le principe de la péréquation tarifaire en reprenant la rédaction de la loi du 9 août 2004.

Mme la ministre faisait observer que le prix de l'électricité n'est pas le même selon les communes à cause de la CSPE. Je parlais évidemment du prix hors taxe. Est-ce à dire que le malus est une taxe ? Quelle est la nature juridique du malus ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Commençons bien cette soirée : favorable à l'amendement.

Mme Delphine Batho, ministre. - Défavorable. La péréquation nationale des tarifs figure déjà à l'article 121-5 du code de l'énergie. Mon argument sur le tarif de l'énergie vous a touché, manifestement.

Je vous renvoie à l'avis du Conseil d'État. On peut assimiler le système à une forme de taxation comparable à la CSPE.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je le lirai attentivement. On ne peut pas comparer la CSPE avec le malus. Qu'est-ce qu'une forme de taxation ? S'il y a taxe, il y a des conséquences...

L'amendement n°101 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°102, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 100-2 du code de l'énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« En application de l'article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre aux consommateurs domestiques de réduire leur consommation d'énergies de réseau.

« Les résultats de cette expérimentation, accompagnés d'une étude d'impact, devront être validés par la Commission de régulation de l'énergie, après consultation du Conseil supérieur de l'énergie.

« Un projet de loi incitant les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d'énergies de réseau sera élaboré en concertation avec les organismes publics en charge de la maîtrise de l'énergie et les associations de consommateurs. Il sera soumis pour avis au Conseil économique, social et environnemental. Il sera présenté par le gouvernement avant le 30 juin 2019. »

M. Jean-Claude Lenoir. - Nous sommes contre le bonus-malus, qui n'est accompagné d'aucune étude d'impact. Nous proposons une procédure d'expérimentation, sur le modèle de ce qui est prévu pour l'eau. Le système n'entrera en vigueur qu'en 2016 : mettons ce temps à profit pour mener une expérimentation. J'avais initialement proposé cinq ans ; je rectifie l'amendement pour proposer trois ans, soit jusqu'en 2017.

M. le président. - C'est l'amendement n°102 rectifié.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Ce matin en commission, nous avons accepté votre amendement dans un moment de faiblesse... Il est, en fait, irrecevable : retrait.

M. Ladislas Poniatowski. - L'amendement précédent aussi, alors !

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Non, il précisait les objectifs du texte.

Mme Delphine Batho, ministre. - Le précédent amendement introduisait un article additionnel : il était sans doute irrecevable également.

Le Gouvernement est contre la logique d'expérimentation. Nous voulons instituer le système du bonus-malus. Le Conseil d'État est clair : le malus est un impôt dissuasif, le bonus est une aide.

M. Jean-Claude Lenoir. - Le malus est donc un impôt affecté. Cela figurera au Journal officiel. Je suis trop nouveau dans cette assemblée (M. Daniel Raoul, rapporteur, s'exclame) pour connaître la réponse à cette question : à quel moment l'irrecevabilité d'un amendement est-elle déclarée ? Au moment de son dépôt en commission, ou en cours de séance ? Et selon quelle procédure ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. - En commission, j'aurais dû le déclarer irrecevable. Je l'avais accepté dans un esprit d'ouverture pour que le débat s'engage. Je vous demande de le retirer, sinon avis défavorable. Mais à titre personnel, je l'estime irrecevable.

M. Jean-Claude Lenoir. - Soit, la moisson a été bonne, je peux le retirer...

L'amendement n°102 rectifié est retiré.

Article premier

M. Jean-Jacques Mirassou . - Je crois aux vertus de la répétition... L'article premier a été considérablement amélioré à l'Assemblée nationale, je l'ai dit. Le malus ne devient pénalisant qu'à partir de trois fois le volume de base, cela va dans le sens que nous souhaitions. Mais le dispositif peut encore être amélioré - c'était le sens de nos amendements, qui risquent toutefois de tomber. Nous proposions que le rendement du malus soit consacré à la politique d'amélioration de la performance énergétique et du logement, et non à financer le bonus. Cela a l'avantage de rassurer ceux qui craignaient une remise en cause de la péréquation tarifaire. La suppression du bonus aurait, en outre, le mérite de simplifier utilement le dispositif. Enfin, elle conduit à supprimer le malus sur la tranche intermédiaire, ce qui protégera les ménages modestes et la classe moyenne. L'objectif est d'alerter les habitants des logements énergivores. J'espère que nous pourrons faire vivre ce débat !

M. Jean-Claude Lenoir . - J'ai moi aussi déposé un certain nombre d'amendements sur l'article premier, mais M. Mirassou m'invite à la lucidité : prenons d'emblée la parole... au risque de ne plus pouvoir le faire.

Je reviens à l'organisme ad hoc, l'hippocampéléphantocamélos. ERDF a été évoqué. EDF est-elle au courant de ce qui se prépare ? Quel sera le coût de gestion de cet organisme ad hoc ? On parle de 50 millions d'euros, alors que le rendement du malus est évalué à 200 millions. Une lettre à moins de 20 g, envoyée à 30 millions de foyers pour la déclaration, cela représente déjà 15 millions d'euros.

Le taux de retour à ce genre de lettre est généralement de 30 %. À ceux qui ne répondent pas, soit 20 millions de clients, il faudra envoyer une lettre recommandée avec avis de réception : 4,46 euros au prix unitaire, au total cela coûtera 90 millions d'euros. Le coût de la manipulation est estimé à 60 centimes par pli : coût, 16 millions d'euros. La première année, le coût est donc déjà de 123 millions d'euros - sans compter le coût des salariés de l'organisme et du contrôle. Le centre de perception de la redevance télévision, aujourd'hui supprimé, coûtait, selon un excellent rapport d'un certain M. Didier Migaud, 125 millions d'euros. La première année, le coût de l'opération sera de 248 millions d'euros. Pour une recette attendue de 200 millions d'euros... Jolie façon de lutter contre le chômage ! Le bonus disparaît de facto. D'ailleurs, c'est ce que Mme la ministre avait dit devant la commission ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. François Fortassin . - Mme la ministre, il faut un esprit aussi lumineux que le vôtre pour comprendre quelque chose à ce texte ! Je plains les clients - ceux qui seront frappés du malus le contesteront, ceux qui toucheront le bonus s'en réjouiront, sans savoir pourquoi ! Ce texte bureaucratique me rappelle les pays de l'Est - que mes collègues du CRC m'excusent !

On n'a pas parlé de ceux qui, dans le midi, dépensent beaucoup en climatisation. Alors, madame la ministre, vous avez un esprit lumineux mais vous ne nous avez pas éblouis ! (Sourires et applaudissements à droite)

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je reconnais la finesse du raisonnement de M. Lenoir, mais les chiffres que j'ai donnés en commission ne concernent que le dernier quartile - pas les 30 millions d'abonnés. Le coût de gestion est donc divisé par quatre.

M. Gérard Longuet . - Même en s'en tenant au dernier quartile, un rapide calcul conduit à estimer le bonus à 30 euros par an et par consommateur. Tout ça pour ça...

Mme Delphine Batho, ministre. - En vous écoutant, je me disais : ne faisons rien, restons les bras croisés !

M. Gérard Longuet. - On laisse les prix arbitrer !

Mme Delphine Batho, ministre. - Il y a peu de systèmes où le bonus-malus s'équilibre. Le choix d'ERDF n'est pas décidé à ce jour. Les coûts de gestion du bonus-malus seront les mêmes que ceux des tarifs sociaux : 5 % des sommes en jeu, pas davantage. Il n'y a donc pas lieu d'entretenir un fantasme sur leur montant exorbitant.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin.

Supprimer cet article.

Mme Mireille Schurch. - Impossible, avec cet article, de calculer la consommation au plus proche du consommateur. Tous les acteurs nous ont interpellés : pourquoi la Belgique, l'Allemagne et l'Italie ont-elles abandonné ce projet ? Parce qu'il est inefficace et inapplicable. Ce dispositif risque d'entraîner des effets contreproductifs : c'est le fameux effet rebond. Le bonus croît avec la consommation ! Les plus malins augmenteront leur consommation jusqu'à atteindre le plafond du volume autorisé. Le système récompensera les plus aisés, habitant une maison neuve et bien isolée. On ne prend pas en compte le phénomène de pointe de consommation. Enfin, il faudrait, pour financer le dispositif, un malus élevé, touchant beaucoup de foyers. Les volumes devant être définis par décret, vous nous demandez un blanc-seing. D'où notre amendement de suppression.

M. le président. - Amendement identique n°27, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

M. Jean-Claude Lenoir. - Faisons preuve de pragmatisme. Il est des foyers qui continueront de payer : les foyers modestes, les classes moyennes, qui ne bénéficient pas des tarifs sociaux. Être contre, c'est ne rien faire, dites-vous. Le problème, c'est la pointe, qui coûte le plus cher et produit le plus de CO2, la variable d'ajustement étant le gaz et le charbon.

Le coût de l'électricité n'est pas le même à toute heure du jour et de la nuit. La vraie politique serait d'agir en amont du compteur et non en aval : le client adapterait sa consommation à l'offre qui lui est faite. Pour cela, il faut installer des compteurs communicants. Dossier sensible, que nous avions abordé sous le précédent gouvernement avec M. Poniatowski... Si vous voulez un client responsable, ouvrez le dossier avec ERDF !

M. le président. - Amendement identique n°67, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UDI-UC.

M. Jean-Claude Merceron. - Le groupe UDI-UC partage l'objectif de sobriété énergétique. Cela passe par des travaux de rénovation thermique et des compteurs intelligents. Il faut accompagner les ménages plutôt que d'adopter un système inintelligible et peut-être inconstitutionnel. D'où cet amendement de suppression.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - La commission a émis ce matin un avis favorable aux trois amendements de suppression, à mon corps défendant.

Mme Delphine Batho, ministre. - L'objectif du bonus-malus, c'est que l'énergie coûte moins cher. Ce sera le cas pour les trois quarts des ménages. La pointe ? En dix ans de droite, elle a augmenté de 28 %. Voilà la réalité ! Le Gouvernement lutte contre la pointe par tous les moyens, y compris l'effacement, les smart grids - dossier plombé par le précédent gouvernement...

M. Christian Cambon. - Changez de disque !

Mme Delphine Batho, ministre. - Vous n'avez rien fait !

M. Jean-Claude Lenoir. - Arrêtez ! Arrêtez !

M. Ladislas Poniatowski. - Caricature ! Mettez-vous au niveau de cette assemblée !

Mme Delphine Batho, ministre. - Nous déploierons un outil pour savoir où chacun en est de sa consommation d'énergie, y compris sur les smartphones.

M. Jean-Claude Lenoir. - C'est ce que nous voulons aussi. Pourquoi ne pas le dire gentiment ?

M. Jean-Jacques Mirassou. - La droite sénatoriale exagère. Il y a cinq minutes M. Lenoir proposait d'expérimenter le bonus-malus pendant cinq ans. Là, vous voulez tout supprimer !

Vous déployez une argumentation à charge pour justifier votre refus : tout est bon pour dire non ! Or nos concitoyens vivent des situations intenables. Une famille qui habite un logement des années 1960 détenu par des propriétaires peu scrupuleux, dans une cité que je connais bien à Toulouse, regarde ses radiateurs, grille-pain, tout l'hiver sans jamais les allumer, faute de moyens !

Le compteur Linky s'adressera avant tout à ceux qui ont les moyens d'être performants, ceux qui ont sans doute une voiture hybride... Ces gens-là ne m'intéressent pas présentement, a fortiori avec l'effet rebond. Ce qui m'obsède, c'est le sort de la famille de cette cité de Toulouse, et de toutes celles qui sont dans la même situation!

Vous êtes spécialiste du dossier, mais votre argumentation n'apporte rien aux plus défavorisés. C'est l'immobilisme le plus total ! Ce que nous attendons de vous, ce ne sont pas des calculs, mais un geste politique ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Mireille Schurch. - Notre position n'est pas dogmatique. Notre rapporteur lui-même souligne que le bonus-malus risque de sanctionner des gens qui n'ont pas le choix de réduire leur consommation d'énergie ou ne sont pas armés pour le faire. La localisation géographique n'est pas un bon critère. La facture énergétique augmentera pour ceux qui habitent dans une région froide - et qui sont de ce fait déjà pénalisés.

Je ne comprends pas l'urgence : le bonus-malus ne s'appliquera pas avant 2015.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je ne fais que rapporter la position de la commission. Ce n'est déjà pas un exercice facile !

M. Ladislas Poniatowski. - C'est vrai !

Mme Delphine Batho, ministre. - La nouvelle version du titre premier évite tout effet pervers du malus au plan social : il en coûtera un euro symbolique pour les personnes bénéficiant des tarifs sociaux. Le malus s'appliquera, en outre, seulement à partir de 300 % du volume de base. Rien ne fait donc obstacle à l'adoption de l'article premier.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^os2, 27 et 67 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

347

Nombre de suffrages exprimés

347

Majorité absolue des suffrages exprimés

174

Pour l'adoption

208

Contre

139

Le Sénat a adopté.

L'article premier est supprimé.

Par conséquent, les amendements n^os6 rectifié bis, 122 rectifié, 12, 13, 14, 15, 22 rectifié bis, 109, 73 rectifié, 74 rectifié, 28, 29, 30, 35, 37, 36, 20 rectifié bis, 97 rectifié, 71 rectifié, 34, 38, 39, 21 rectifié bis, 108, 7, 31, 81, 75 rectifié, 110, 33, 16 rectifié, 23 rectifié bis, 24 rectifié bis, 1 rectifié bis, 66, 69 et 117 rectifié deviennent sans objet.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - J'ai une suggestion à vous faire, monsieur le président. Du fait de ce vote, les articles premier bis, ter et quater deviennent sans objet, par cohérence.

M. Ladislas Poniatowski. - Et l'article 2 aussi !

M. Daniel Raoul, rapporteur. - N'allons pas trop vite... Je demande à mes collègues socialistes de voter la suppression de ces articles, ou de s'abstenir.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Nous ne prenons pas part au vote.

Article premier bis

M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Lenoir. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°82, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin.

Mme Mireille Schurch. - Idem.

Les amendements identiques n^os41 et 82, acceptés par la commission et rejetés par le Gouvernement, sont adoptés.

L'article premier bis est supprimé.

Les amendements n^os8, 45 et 42 deviennent sans objet.

Article premier ter

M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Lenoir. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°83, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin.

Mme Mireille Schurch. - Défendu.

Les amendements identiques n^os83 et 44, acceptés par la commission et rejetés par le Gouvernement, sont adoptés.

L'article premier ter est supprimé.

L'amendement n°80 devient sans objet.

Article premier quater

M. le président. - Amendement n°45, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Lenoir. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°84, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin.

Mme Mireille Schurch. - Défendu.

Les amendements identiques n^os45 et 84, acceptés par la commission et rejetés par le Gouvernement, sont adoptés.

L'article premier quater est supprimé.

La séance est suspendue à 19 h 35.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mission commune d'information (Création)

Mme la présidente. - Par lettre en date du 13 février 2013, M. François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, a fait connaître que le groupe UDI-UC exerce son droit de tirage, en application de l'article 6 bis du Règlement, pour la création d'une mission commune d'information sur la filière viande en France et en Europe : élevage, abattage et distribution.

La Conférence des présidents prendra acte de cette création lors de sa réunion du 20 février.

Question prioritaire de constitutionnalité

Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 13 février 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme (2012-309 QPC). Le texte de cette décision est disponible à la direction de la Séance.

Commissions (Démission et candidatures)

Mme la présidente. - J'ai reçu avis de la démission de Mme Sophie Primas, comme membre de la commission de la culture.

J'informe le Sénat que le groupe UMP a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu'il propose pour siéger à la commission du développement durable, en remplacement de M. René Vestri, décédé ; à la commission de la culture, en remplacement de Mme Sophie Primas, démissionnaire.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l'article 8 du Règlement.

Système énergétique sobre, tarif eau et éoliennes (Nouvelle lecture - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 2.

Discussion des articles (Suite)

Article 2

Mme la présidente. - Amendement n°103, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je veux d'abord exprimer mon entière satisfaction : après une après-midi de travail, un amendement a été adopté et c'est le mien !

L'amendement n°103 supprime l'article 2, qui comporte une demande de rapport au Gouvernement sur le système de bonus-malus. Situation délicate car je veux ici supprimer un rapport, or j'en demanderai d'autres plus tard. Disons que certains sont utiles, d'autres non. L'article premier ayant été supprimé, ce rapport à l'article 2 ne se justifie plus.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - La commission a émis un avis défavorable à cet amendement : prenez garde aux grands écarts, c'est dangereux.

Mme Delphine Batho, ministre. - Le Sénat a supprimé l'article premier comme il avait adopté la motion d'irrecevabilité - ces votes ont la même signification. Je suis toujours surprise de voir des parlementaires renoncer à leurs propres prérogatives. Je donnerai bien volontiers des informations au Parlement si cet article est maintenu. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Lenoir. - Rappelons que l'article premier A, qui concernait la précarité énergétique, a été voté tout à l'heure par la droite et repoussé par la gauche...

L'amendement n°103 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°85 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin.

I. - Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 2

Après les mots :

la France

supprimer la fin de cet alinéa.

III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l'évolution des prix des énergies, du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mars 2013.

Mme Mireille Schurch. - La motion d'irrecevabilité n'a pas les mêmes effets que le rejet d'un article puisque nous pourrons débattre des suivants, en particulier des tarifs sociaux...

Par l'amendement n°85 rectifié, nous demandons un rapport sur les impacts de l'ouverture à la concurrence de l'énergie et sur le problème de la pointe. Nous sommes prêts à repousser la date fixée au 31 mars 2013. Selon nous, la libéralisation a des conséquences sociales, économiques et écologiques qu'il faut identifier - et changer radicalement de politique au nom de l'intérêt général.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°85 rectifié. Je demande au groupe socialiste de s'y rallier et de retirer l'amendement n°9.

M. Jean-Jacques Mirassou. - D'accord.

L'amendement n°9 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°105, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l'impact des pointes de consommation sur le système énergétique français, en tenant compte des interconnexions énergétiques avec les pays voisins. Ce rapport précisera les modalités permettant d'améliorer la gestion des pointes, notamment la tarification progressive et la façon dont elle pourrait être appliquée aux consommations d'eau. Il détaillera les modalités mises en oeuvre, notamment par les gestionnaires de réseau de transport, pour assurer la gestion des pointes de consommation, l'apport des interconnexions avec les pays voisins, et des énergies renouvelables. Il évaluera l'impact économique et environnemental des pointes.

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant un dispositif de tarification progressive pour les consommations énergétiques résidentielles autres que les énergies de réseaux. Ce dispositif entre en vigueur de façon concomitante avec celui applicable aux énergies de réseaux.

M. Ladislas Poniatowski. - L'amendement de Mme Schurch me convient tout à fait dans sa première partie. Dans le II, il traite d'un vrai problème, celui de la pointe. Madame la ministre, vous avez reconnu qu'en période de pointe, nous avons besoin de tout : nucléaire, charbon, etc. Le III ne me pose pas de problème. Nous pouvons nous y rallier.

Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

au secteur tertiaire et

M. Jean-Claude Lenoir. - Monsieur le rapporteur, vous laissez entendre dans votre rapport écrit que le droit des consommateurs s'appliquerait aux entreprises. Le confirmez-vous ? Sinon, il faudra rappeler que le droit des consommateurs s'applique aux seules personnes physiques.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - La commission est favorable à l'amendement n°85 rectifié. J'ai compris que M. Poniatowski était prêt à retirer son amendement n°105. Quant à l'amendement n°104, il tombe puisque l'article premier a été supprimé. Monsieur Lenoir, les TPE et les artisans relèvent bien du droit des consommateurs.

Mme Delphine Batho, ministre. - Madame Schurch, je n'ai pas dit que les votes étaient semblables mais que la configuration politique était similaire. Je ne peux pas être favorable à l'amendement n°85 rectifié, car il supprime le rapport sur le bonus-malus, même si son III est intéressant. Concernant la pointe, l'effacement diffus et le bonus-malus contribuent à la maîtrise de la consommation, en quantité et en qualité.

M. Ladislas Poniatowski. - Non !

Mme Delphine Batho, ministre. - Si, car le bonus-malus est pédagogique et fait prendre conscience du rythme de croissance de la pointe dans notre pays.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je ne peux pas laisser dire que le bonus-malus est une façon d'effacer la pointe !

Mme Delphine Batho, ministre. - Je n'ai pas dit cela !

M. Jean-Claude Lenoir. - Pour une simple et bonne raison : le bonus-malus s'applique sur la consommation de l'année précédente ; l'effacement, c'est heure par heure... une bonne maîtrise de la demande d'énergie suppose un travail en amont plutôt qu'en aval ; c'est là que nos stratégies divergent.

Mme Delphine Batho, ministre. - D'abord, vous n'avez pas de stratégie. La seule chose que vous avez faite est la RT 2012 sur les logements neufs. À part cela, votre bilan se réduit à zéro. Vous oubliez une chose dans votre raisonnement : les citoyens. (Applaudissements sur les bancs socialistes) Les sensibiliser, c'est ce qui a été fait dans les années 70 avec « la chasse au gaspi » ; c'est un des leviers à mobiliser aujourd'hui pour atteindre l'objectif de 20 % d'économies d'énergie en 2020.

L'amendement n°85 rectifié est adopté.

L'amendement n°105 est retiré.

L'amendement n°104 devient sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°106, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je vais retirer cet amendement. Les tarifs régulés sont fixés par les pouvoirs publics à EDF entrepreneur GRDF ; les prix du marché s'appliquent aux fournisseurs alternatifs. Il y a confusion entre les deux.

L'amendement n°106 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°116 rectifié, présenté par MM. Merceron, Capo-Canellas et Dubois.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les conclusions de ces rapports remis au Parlement conditionnent la mise en oeuvre de l'article 1^er de la présente loi.

M. Jean-Claude Merceron. - Ce texte ne comporte aucune étude d'impact, nous avions donc besoin du rapport. Néanmoins, l'article premier ayant été rejeté, je retire cet amendement.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Merci. De toute façon, on ne peut conditionner l'entrée en vigueur d'une loi à un rapport administratif.

L'amendement n°116 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux personnes âgées, malades ou en hospitalisation à domicile.

M. Ladislas Poniatowski. - Il y a de plus en plus d'hospitalisations à domicile, notamment en zone rurale. Ces personnes utilisent souvent des appareils médicaux qui consomment beaucoup d'énergie. Votre système va les pénaliser.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Il n'y a plus de système !

M. Ladislas Poniatowski. - Je le sais, mais je sais aussi qu'il sera réintroduit à l'Assemblée nationale... Ces personnes malades vont nécessairement payer un malus.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Vous avez supprimé le bonus-malus...

M. Ladislas Poniatowski. - Répondez sur le fond !

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Retrait, sinon défavorable.

Mme Delphine Batho, ministre. - Le malus ne s'applique qu'à partir d'un seuil de 300 %. Le problème n'existe pas, malgré votre insistance à vouloir faire croire le contraire. En outre, l'alinéa précédent vous satisfait : il y aura un rapport sur les incidences du bonus-malus sur les consommateurs, dont font partie les personnes âgées malades.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Soyez cohérents ! Seriez-vous frustrés par votre vote sur l'article premier ? Vous ressemblez à des pompiers pyromanes.

M. Ladislas Poniatowski. - M. Mirassou essaie de faire taire l'opposition. C'est son habitude, mais il n'y arrivera pas !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Voyez avec vos amis à l'Assemblée nationale !

M. Jean-Claude Lenoir. - Nous souhaitons contribuer au débat. M. Mirassou semble vouloir provoquer des incidents de séance et prolonger la discussion. Nous sommes prêts à y consacrer le temps qu'il faut, mais de telles interventions ne contribuent pas à créer un climat de travail serein. Je vous invite à reprendre vos esprits et à cesser les agressions.

Mme Mireille Schurch. - Opposés au bonus-malus, nous considérons que ces rapports ne se justifient pas. Nous voterons donc contre l'amendement n°46, par cohérence.

L'amendement n°46 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°47, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des bonus-malus pour les locataires et sur les moyens envisagés pour accompagner une amélioration de la performance énergétique de leur logement.

M. Jean-Claude Lenoir. - La question des relations entre le propriétaire de logement en défaillance énergétique et son locataire a disparu du texte de loi. Pourquoi ? Si j'obtiens une réponse, je retirerai les amendements n^os47 et 48.

Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux locataires.

M. Jean-Claude Lenoir. - Il est défendu.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Monsieur Poniatowski, poursuivez votre raisonnement : l'Assemblée nationale, si elle rétablit l'article premier, rétablira aussi l'article 2 et votre amendement n'a plus lieu d'être ! Retrait, sinon rejet.

Mme Delphine Batho, ministre. - Le question de la responsabilité du propriétaire qui loue un logement énergivore ne se résume pas au bonus-malus. Nous traiterons des relations propriétaire-locataire d'une manière globale dans la loi sur l'urbanisme. En outre, la disposition initiale aurait pu être à l'origine d'un important contentieux. Nous la résoudrons mieux lors de la révision de la loi de 1965.

M. Jean-Claude Lenoir. - Merci pour cette réponse très claire, madame la ministre. Monsieur le rapporteur, avez-vous oublié, ayant supprimé le bonus, que vous vouliez affecter une partie du malus à la rénovation de l'habitat insalubre ? J'espérais que vous vous réveilleriez...

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je ne dors pas !

M. Ladislas Poniatowski. - Si le rapporteur continue de donner la même réponse à tous les amendements, je demanderai une suspension de séance. La commission doit faire son travail. Cela dit, je remercie à mon tour Mme la ministre pour sa réponse, et nous retirons les amendements.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Merci !

Les amendements n°^s47 et 48 sont retirés.

L'article 2 est adopté.

Article 3

Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par M. Merceron.

Après l'alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 121-33 du code de l'énergie est complété par les mots : « et au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».

M. Jean-Claude Merceron. - Ce amendement étend la possibilité pour l'autorité administrative de prononcer des sanctions à l'encontre des fournisseurs de gaz naturels qui ne respecteraient pas leur obligation de transmettre aux autorités compétentes les informations que celles-ci sont habilitées à leur demander pour contrôler la mise en oeuvre du tarif spécial de solidarité sur leurs territoires.

L'amendement identique n°100 n'est pas défendu.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Favorable.

Mme Delphine Batho, ministre. - L'alinéa 5 répond déjà à cette préoccupation.

M. Ladislas Poniatowski. - Pas pour le gaz naturel.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je le confirme : seule l'électricité est considérée comme « produit de première nécessité ».

Mme Delphine Batho, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°70 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°127, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

V bis. - Au second alinéa de l'article L. 111-81 du code de l'énergie, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Amendement de coordination juridique.

L'amendement n°127, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Jean-Claude Requier. - L'extension des tarifs sociaux est financée par la CSPE. Celle-ci est passée de 4,5 euros en 2004 à 13,5 euros en 2012. Et l'on va continuer à charger la mule ! La solution est peut-être d'élargir la CSPE au gaz et au pétrole et à revenir sur les exonérations accordées aux gros consommateurs, qui représentent 20 % de la consommation électrique. Reconnaissons qu'on fait jouer à l'opérateur historique un rôle social important.

Mme Mireille Schurch. - Nous nous réjouissons de l'extension des tarifs sociaux. Il est d'ailleurs nécessaire d'en augmenter le montant, le Conseil économique, social et environnemental l'a souligné. Nous avions déposé une proposition de loi en ce sens il y a deux mois, qui aurait pu répondre à l'urgence sociale dès ce moment. De nombreux ménages n'ont plus droit à l'aide sociale depuis le 1^er janvier, les licenciements se multiplient. Nos concitoyens sont à bout, l'actualité dramatique de ce jour en témoigne. Nous resterons vigilants sur l'application des dispositifs d'accompagnement.

M. Jean-Claude Lenoir. - Mme Schurch a raison : nous avons perdu du temps : vous pouviez agir d'emblée par décret, je vous l'avais dit.

Nous n'aurions rien fait pour empêcher les coupures de gaz les hivers précédents, dites-vous ? C'est faux : les coupures de gaz n'existent pas, pour des raisons de sécurité.

Le dispositif de la trêve hivernale sera lourd de conséquences : durant cinq mois, tous les abonnés pourront ne pas payer leurs factures. La comparaison avec les expulsions ne tient pas : celles-ci n'ont lieu, hors trêve hivernale, qu'après décision de justice. Là, ce sera au bon vouloir des consommateurs...

Que se passera-t-il au terme de la trêve hivernale ? Les gens qui auront accumulé une dette se tourneront vers les collectivités locales et leurs bureaux d'aide sociale.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - C'est déjà le cas !

M. Jean-Claude Lenoir. - Mais vous ne leur donnez pas les moyens de faire face aux demandes, puisque le malus financera le bonus. Nous allons nous retrouver dans une situation terrible. Je vous donne rendez-vous en 2014 !

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le groupe socialiste se réjouit que, par le biais de cet article, on multiplie par deux le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux. J'observe que ceux qui dénoncent la procédure accélérée sont les mêmes qui nous reprochent de n'être pas allés assez vite !

M. Lenoir a une formidable capacité à imaginer le pire - les effets d'aubaine. Je n'y crois pas, pour ma part. Vous avez évoqué le programme du CNR, nous l'appliquons ici : la société aidera les plus démunis.

M. Claude Dilain. - Comme disent les jeunes, il n'y a pas photo ! Le risque évoqué par M. Lenoir est réel mais le texte met fin à un risque beaucoup plus grand. Les incendies, les asphyxies, ce ne sont pas des fantasmes. Nous allons éviter des coupures dramatiques à des milliers de gens, y compris aux malades. Moi, j'ai fait mon choix !

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Ce qui contribue le plus à la CSPE, se sont les énergies renouvelables, monsieur Requier. La difficulté essentielle est la dette de 5 milliards d'euros laissée à EDF sur la CSPE.

Monsieur Lenoir, nous reparlerons de la trêve hivernale à l'article 8. Relisez le décret de 2008 pour vous remettre en mémoire ce que vous avez fait : cela vous rajeunira !

Mme Delphine Batho, ministre. - L'extension des tarifs sociaux à 8 millions de Français représentera une charge de 300 millions sur la CSPE. Les tarifs sociaux représentent seulement 2,3 % de cette contribution.

N'en déplaise à M. Lenoir, les coupures de gaz existent bien : avec les coupures d'électricité, elles sont au nombre de 500 000 par an selon le médiateur de l'énergie. Une décision de la CRE d'avril dernier a d'ailleurs enjoint à GRDF de diviser le prix de la coupure de gaz par deux, de 80 à 40 euros.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5

Mme la présidente. - Amendement n°49, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Lenoir. - Nous ne souhaitons pas que l'on touche à la composition de la CRE. Je retire cependant cet amendement, ainsi que le suivant, pour que nous débattions.

Les amendements n^os49 et 50 sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°134, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéa 7

Supprimer les mots :

après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation,

II. - Alinéa 8

Supprimer les mots :

après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d'environnement,

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Il faut supprimer l'audition des membres de la CRE avant leur nomination, en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

après son audition par les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation,

M. Ladislas Poniatowski. - Nous le retirons, ainsi que l'amendement n°52 pour nous rallier à l'amendement n°134 de la commission.

Les amendements n^os51 et 52 sont retirés.

Mme Delphine Batho, ministre. - Favorable à l'amendement n°134. J'en profite pour rappeler que, avec cet article 5, la parité fait son entrée à la CRE... (Murmures de satisfaction à gauche) Le rapporteur de la loi Nome se souviendra sans doute qu'il avait proposé alors une modification du collège de la CRE...

M. Jean-Claude Lenoir. - Ces amendements avaient précisément pour objet de vous remettre cet épisode en mémoire...

L'amendement n°134 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéa 9

Après le mot :

décret,

insérer les mots :

après son audition par les délégations chargées de l'outre-mer de l'Assemblée nationale et du Sénat,

M. Jean-Claude Lenoir. - Le membre de la CRE représentant l'outre-mer doit être auditionné par les délégations chargées de l'outre-mer de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Il faudrait rectifier l'amendement... Cette personne doit être entendue après sa nomination.

M. Jean-Claude Lenoir. - Il conviendrait alors d'écrire : « il est entendu, après sa nomination par les délégations chargées de l'outre-mer de l'Assemblée nationale et du Sénat ».

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°53 rectifié.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Favorable.

Mme Delphine Batho, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°53 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéa 10

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Lors de chaque renouvellement, les nominations respectent la parité...

M. Jean-Claude Lenoir. - Nous sommes tous favorables à la parité... La CRE comptait cinq membres, ils sont désormais six : il est donc possible d'avoir trois hommes et trois femmes, d'autant plus que le renouvellement se fait par tiers tous les deux ans.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement concernant la technique à suivre en cas de renouvellement ou de démission...

Mme Delphine Batho, ministre. - La question est celle-ci : veut-on la parité parmi les membres entrants ou au sein du collège de la CRE ? Le Gouvernement souhaite la parité au sein du collège - ce qui suppose de nommer davantage de femmes que d'hommes lors des renouvellements. Avis défavorable. Au Gouvernement de respecter la loi lors des nominations à venir.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - L'objectif pourra être atteint rapidement si vous ne nommez que des femmes lors du prochain renouvellement en mars.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Lenoir. - Vous êtes contre la parité ! (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Provocation !

M. Jean-Claude Lenoir. - Provocation amicale...

M. Marc Daunis. - Nous sommes contre les derniers soubresauts du machisme !

Mme la présidente. - Amendement n°128, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 11

Remplacer la référence :

L. 321-2

par la référence :

L. 132-2

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Correction d'une erreur de codification.

L'amendement n°128, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°132, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le premier mandat du membre mentionné au 5° de l'article L. 132-2 du code de l'énergie, nommé après la promulgation de la présente loi, s'achève le 7 février 2017.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Amendement de clarification : pour que le renouvellement par tiers soit assuré, il faut que le mandat du dernier membre s'achève au 7 février 2017.

Mme Delphine Batho, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°132 est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté, ainsi que les articles 5 bis et 5 ter.

Article 6

Mme Mireille Schurch . - L'accompagnement des consommateurs est une nécessité. Les aides pour améliorer la performance énergétique existent mais elles sont peu lisibles et impliquent une multiplicité d'acteurs. Nous sommes donc très favorables à la création d'un service public de la performance énergétique de l'habitat qui assistera les consommateurs, mais ce sujet aurait mérité une concertation plus approfondie... Dommage que les parlementaires n'aient pas disposé d'un rapport sur ce point. Nous voterons l'article 6.

Mme la présidente. - Amendement n°55, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Lenoir. - On ajoute une nouvelle structure, un service public de la performance énergétique aux missions mal définies, sinon qu'elles recoupent largement celles de l'Anah. Dans le texte initial, une partie du malus devait l'alimenter ; ce n'est plus le cas. Quels seront ses moyens ? Il faudra un siège, un budget, des fonctionnaires...

Quand j'ai évoqué la charge que représenterait l'organisme ad hoc, vous avez répondu que le malus le financerait ; c'est dire qu'il ne reste plus rien pour le service public de la performance énergétique. Il est inutile de faire croire qu'il pourra agir. Autant supprimer l'article et renvoyer au texte sur le logement.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Merci à M. Lenoir d'avoir rappelé que mon amendement affectant le malus à la rénovation des bâtiments avait été repoussé.

M. Jean-Claude Lenoir. - Nous sommes minoritaires !

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je vous en prie ! Cet article apporte quelques briques au projet du bonus-malus : avis défavorable.

Mme Delphine Batho, ministre. - Défavorable, par cohérence : l'article 6 s'articule avec le bonus-malus. Ce guichet unique est utile. Les propriétaires et les locataires y trouveront toutes les informations utiles pour améliorer la performance énergétique des logements. Ses moyens seront renforcés avec la mobilisation d'un certain nombre d'emplois verts.

M. Jean-Claude Lenoir. - Je vous entends mais quelle articulation avec l'Anah ?

Mme Delphine Batho, ministre. - L'Anah, c'est une partie du dispositif, avec le programme « Habiter mieux », auquel nous avons affecté une partie du produit des enchères des quotas carbone. Ce n'est pas le seul outil. Le guichet unique pourra présenter l'ensemble des aides disponibles, notamment le tiers financement que nous voulons mettre en place et sur lequel nous avons missionné la Caisse des dépôts et consignations.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Plusieurs organismes peuvent contribuer à ce service public : l'Anah, l'Ademe, la Caisse des dépôts et consignations, sans que ce soit un mastodonte.

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°87, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Mme Mireille Schurch. - L'alinéa 7 fait référence au malus, l'alinéa 8 au bonus-malus. Nous les supprimons, par cohérence.

Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

sauf opposition de sa part

par les mots :

s'il l'accepte

M. Ladislas Poniatowski. - Le rôle de ce service public sera d'aider les propriétaires et les locataires à réaliser des économies d'énergie. À l'Assemblée nationale, cet alinéa a donné lieu à un débat sur le problème de la confidentialité des informations sur la vie privée. D'où notre amendement, qui prévoit le consentement explicite de l'intéressé.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je propose que l'on retire l'amendement n°11 au profit de l'amendement n°87, auquel la commission est favorable.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Soit.

L'amendement n°11 est retiré.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Soixante-dix pour cent des lettres n'obtiendront pas de réponse, a dit M. Lenoir. Dès lors, quelle est la logique à proposer l'amendement n°56 ? Avis défavorable.

Mme Delphine Batho, ministre. - Défavorable aux amendements n^os87 et 56, puisque le Gouvernement est favorable au bonus-malus.

Demander un accord explicite rendrait le mécanisme totalement inefficace.

L'amendement n°87 est adopté.

L'amendement n°56 n'a plus d'objet.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

Mme Mireille Schurch . - Le président de la République, tout comme M. Brottes, a dénoncé le caractère spéculatif du marché des capacités et rappelé que les Français devaient avoir le choix entre deux conceptions : une vision spéculative et une vision de l'énergie comme bien public. La CRE a rappelé que le marché des capacités risquait de faire augmenter les prix. Les capacités d'effacement seront demain échangées sur ce marché tant décrié. Nous avions proposé en commission de supprimer cette faculté, afin de neutraliser les effets pervers du marché des capacités. Vu le risque de dérives financières, je regrette que nous n'ayons pas été suivis.

L'article 7 est adopté.

Article 7 bis

Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier, Fischer et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Pasquet et M. Watrin.

I. - Alinéa 6

1° Remplacer le mot :

sur proposition

par les mots :

après avis

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret fixe les modalités de contrôle de la réalité de l'effacement par le gestionnaire du réseau public de transport.

II. - Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

la possibilité, pour

remplacer le mot :

par le mot :

III. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'opérateur d'effacement est un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.

IV. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

des opérateurs

par les mots :

de l'opérateur

V. - Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 123-1.- La charge liée au mécanisme d'effacement doit être financièrement neutre. Elle doit comprendre une juste rémunération de l'usager qui accepte de s'effacer au titre de sa contribution aux objectifs définis aux articles L. 100-1 et L. 100-2 et des avantages procurés à la collectivité, notamment en matière de maîtrise de demande d'énergie ou de sobriété énergétique. Cette rémunération peut être employée pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie. Un décret précise les modalités d'application du présent article. »

VI. - En conséquence, alinéas 13 à 23

Supprimer ces alinéas.

Mme Mireille Schurch. - L'effacement n'entraîne pas nécessairement une économie d'énergie. Son effet net sur la consommation est difficile à évaluer. Il doit toutefois être privilégié en tant que réponse au problème de la pointe. Nous avons déjà des mécanismes favorisant l'effacement diffus qui touche 7 millions de foyers avec le tarif de base, le tarif heures creuses et heures pleines, le tarif écrêtement heures de pointe.

Les gains doivent servir à financer les économies d'énergie, non à enrichir quelques opérateurs privés. Il faut donc soustraire ce mécanisme de la logique financière et le confier à un opérateur public. Le déploiement des compteurs intelligents favorisera l'effacement sans intermédiaire. Dès lors, pourquoi cet effet d'aubaine pour les opérateurs privés ?

Mme la présidente. - Amendement n°76 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

le gestionnaire du réseau public de transport

par les mots :

les gestionnaires de réseaux publics d'électricité

et les mots :

celui-ci

par les mots :

ceux-ci

M. Jean-Claude Merceron. - L'estimation des effacements réalisés sur des installations raccordées aux réseaux publics de distribution doit rester cohérente avec le comptage de l'énergie qui relève du monopole prévu à l'article L.322-8 du code de l'énergie. L'amendement réintroduit cette cohérence dans un processus qui ne relève pas de la seule responsabilité du gestionnaire du réseau public de transport.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - L'effacement est certes un secteur d'avenir ; il ne me semble pourtant pas opportun d'en écarter a priori les opérateurs privés. Cela n'empêchera pas ERDF et RTE de prendre toute leur place dans le dispositif. Vous pouvez accéder au site de RTE sur votre smartphone : c'est très impressionnant. Les opérateurs privés doivent jouer le jeu.

La deuxième partie de l'amendement sur la juste rémunération de l'usager est intéressante, mais cela doit faire l'objet d'un contrat entre celui-ci et l'opérateur. Retrait de l'amendement n°89.

Favorable à l'amendement n°76 après sa rectification.

Mme Delphine Batho, ministre. - Défavorable. Le développement de l'effacement va à l'encontre de la logique libérale, du laisser-faire et laisser-aller du marché.

Mme Mireille Schurch. - Bien sûr.

Mme Delphine Batho, ministre. - Toutefois, dans le cadre européen, nous sommes obligés de lui donner une valeur. Il faut développer les offres à l'effacement à tarif réglementé. Favorable à l'amendement n°76 rectifié.

M. Joël Labbé. - Nous soutenons cet article qui donne enfin un régime pérenne à l'effacement diffus, qui bénéficie à tous, fournisseurs et utilisateurs. Cet avantage sera-t-il pris en compte dans la relation avec les opérateurs ?

Mme Mireille Schurch. - Pourquoi le gestionnaire de réseau ne pourrait-il pas être responsable de l'effacement ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Ce n'est pas lui qui le commercialise !

Mme Mireille Schurch. - Pourquoi ne pas imaginer une maîtrise publique ?

Mme Delphine Batho, ministre. - Ce serait contraire à la directive européenne.

L'amendement n°89 n'est pas adopté.

L'amendement n°76 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°78 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron.

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

concernés

insérer les mots :

, dans le respect des exigences de sûreté et de sécurité prévues aux articles L. 321-10 et L. 322-9

M. Jean-Claude Merceron. - L'activation des effacements peut, notamment en période de forte production locale, présenter des risques pour la sûreté des réseaux publics d'électricité. Ces activations doivent respecter les exigences de sûreté et de sécurité qui relèvent de la responsabilité des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par les articles L.321-10 et L.322-9 concernant la sécurité et la sûreté des réseaux. Le décret est, en outre, pris après avis de la CRE. Retrait ?

Mme Delphine Batho, ministre. - Même avis.

L'amendement n°78 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°77 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron.

Alinéa 7, première phrase

Après la référence :

L. 321-10

insérer les mots :

, les modalités d'identification des sites concernés au moyen des références des gestionnaires de réseau auxquels ils sont raccordés

M. Jean-Claude Merceron. - Les gestionnaires de réseaux doivent pouvoir maîtriser les conséquences des activations des effacements et de leur désactivation sur les flux transitant sur leurs réseaux. Cela passe par une coordination avec l'opérateur d'effacement afin de s'assurer que ses capacités ne font pas peser de risques de sécurité sur le réseau de distribution. A cette fin, les gestionnaires de réseaux doivent pouvoir localiser les sites susceptibles d'être concernés par des effacements simultanés de consommation.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Idée intéressante, avis favorable.

Mme Delphine Batho, ministre. - La sécurité des réseaux fait évidemment partie du travail des gestionnaires de réseaux. Repréciser ces obligations relève du domaine réglementaire. Défavorable.

L'amendement n°77 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°135, présenté par M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° bis A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-13, après le mot : « consignations », sont insérés les mots : « , le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnée à l'article L. 123-1 » ;

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Amendement de cohérence pour mentionner dans le code la prime versée aux opérateurs d'effacement.

Mme Delphine Batho, ministre. - Favorable.

L'amendement n°135 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°79 rectifié, présenté par MM. Dubois et Merceron.

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect du monopole de comptage prévu à l'article L. 322-8

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Satisfait par le droit existant : retrait.

Mme Delphine Batho, ministre. - Les dispositions de l'article L.322-8 s'imposent. Inutile de les rappeler ici.

L'amendement n°79 rectifié est retiré.

L'article 7 bis, modifié, est adopté.

L'article 7 ter est adopté, ainsi que l'article 7 quater.

Article 7 quinquies

Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats d'approvisionnement d'électricité au tarif de cession mentionnés à l'article L. 337-10 sont réputés comprendre la garantie de capacité. La méthode de calcul du montant de cette garantie de capacité et les conditions sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

M. Ladislas Poniatowski. - Cet amendement précise que le tarif de cession emporte la garantie de capacité.

Comme la situation des industries électro-intensives est critique en Allemagne, elles bénéficient de mesures pour réduire leur facture électrique, qui peut donc être inférieure de 25 % à ce qu'elle est en France, si bien qu'une même usine d'aluminium peut être bénéficiaire outre-Rhin et déficitaire chez nous.

Vous avez déclaré vouloir restaurer leur compétitivité. Où en est-on ? Ces entreprises ont beaucoup investi - presque 2 milliards d'euros en tout. Or ceux qui n'ont rien fait sont bénéficiaires par rapport à ceux qui ont joué le jeu.

Mon amendement est un appel à précision, je le retirerai dès que l'avis défavorable aura été formulé.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - La mesure proposée par cet amendement est souhaitable mais d'ordre réglementaire et d'ailleurs satisfaite par l'article 21 du décret du 14 décembre 2012, dont il reprend la formulation. Dès lors, j'en demande le retrait.

M. Ladislas Poniatowski. - Vous ne m'avez pas écouté ! Mon amendement est d'appel pour interroger Mme la ministre.

Mme Delphine Batho, ministre. - L'amendement est en effet satisfait par mon décret du 14 décembre.

La situation des industries électro-intensives doit être abordée dans le cadre du débat sur la transition énergétique. Un travail de fond, avec Excelsium, doit être mené au niveau européen. La compétitivité de nos industries électro-intensives est un enjeu majeur.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - J'en profite pour rappeler qu'à la demande de M. Vial nous vous avons écrit, madame la ministre, pour attirer votre attention sur la production d'aluminium très électro-intensive.

L'amendement n°57 est retiré.

L'article 7 quinquies est adopté, ainsi que l'article 7 sexies.

Article 8

Mme la présidente. - Amendement n°111, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° La première phrase du troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou visées aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du code de l'énergie. Cette disposition est étendue à l'ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. » ;

M. Jean-Claude Lenoir. - Je défendrai en même temps l'amendement n°58 et l'amendement n°107.

Après l'examen du texte à l'Assemblée nationale, cet article autorise toute personne à ne pas payer la facture d'énergie pendant la trêve hivernale quels que soient ses moyens. Certains placeront leur argent en attendant...

À être trop généreux, on va à l'encontre du dispositif ! Nous proposons de limiter l'extension de ce droit aux bénéficiaires des tarifs sociaux, soit 8 millions de personnes, à vous en croire. Vous pourrez placer la barre là où vous voulez, par décret. En revanche, en cas de plan grand froid, personne ne doit être privé d'alimentation en énergie. Voilà un périmètre réaliste.

M. le rapporteur me demandait ce que j'avais fait en août 2008. Qu'insinuait-il par là ?

Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots et deux phrases ainsi rédigés : « ou visées aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du code de l'énergie. Cette disposition est étendue à l'ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 337-3 du code de l'énergie. » ;

M. Jean-Claude Lenoir. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°107, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

b) La première phrase est complétée par les mots et deux phrases ainsi rédigés :

« ou visées aux articles L. 337-3 et 445-5 du code de l'énergie. Cette disposition est étendue à l'ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. Les fournisseurs d'électricité ne peuvent pas procéder à une réduction de puissance dans le cas des consommateurs visés à l'article L 337-3 du code de l'énergie ou bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. »

M. Jean-Claude Lenoir. - Défendu.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je parlais du décret du 13 août 2008 en matière d'impayés.

M. Jean-Claude Lenoir. - Vous avez insinué que j'aurais fait quelque chose de peu convenable.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Du tout. Je disais seulement que vous aviez mis un pied dans la porte.

M. Jean-Claude Lenoir. - Il s'agissait des familles défavorisées. À l'époque, j'ai eu à connaître de ce dispositif en tant que président du Conseil supérieur de l'énergie. Mon rôle s'est arrêté là.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Avis défavorable à vois trois amendements : le dispositif actuel est insuffisant, le FSL n'a bénéficié qu'à 300 000 foyers en 2010.

Certains ménages qui ne peuvent prétendre aux aides sociales se retrouvent dans l'impossibilité de payer leur facture d'énergie et il faut parfois très longtemps avant que le dossier de demande d'aide sociale soit bouclé. Personne n'est à l'abri d'un accident de la vie.

Mme Delphine Batho, ministre. - Défavorable. La trêve hivernale est une disposition de dignité, pas une mesure économique. On ne coupe pas le chauffage aux gens. Peut aussi bien être concernée une femme cadre supérieure, mère de trois enfants, qui se trouve surendettée car elle vient de divorcer.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Décidément, monsieur Lenoir, nous n'avons pas la même vision de la société ! Comment imaginer que quelqu'un qui aurait les moyens retarderait le paiement de sa facture pour placer l'argent entre-temps ? Pensez plutôt à la personne âgée qui oublie de payer ses factures. Ce dispositif a d'abord vocation à éviter les coupures. Les profiteurs de l'aubaine seront, j'en suis certain, très minoritaires.

L'amendement n°111 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^s58 et 107.

Mme Mireille Schurch. - Cet article 8 était une mesure d'urgence très attendue. Il est insupportable que des familles soient privées de chauffage, de la possibilité de faire la cuisine et de s'éclairer. L'amendement de M. Chasseigne a été adopté à l'Assemblée nationale, je m'en réjouis. Je connais l'émotion des agents chargés de coupures. Certains de ceux qui se refusent à cette pratique barbare, exercent leur droit de retrait.

EDF est-il le fournisseur de dernier recours ? Est-ce écrit dans la loi ?

Mme Delphine Batho, ministre. - Le code de l'énergie, à l'article L.337-7, prévoit un droit aux tarifs réglementés de vente à la demande des abonnés. Donc, EDF est, de fait, le fournisseur de dernier recours.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Cela a été confirmé par EDF lors de l'audition en commission. EDF joue ce rôle, y compris pour les abonnés qui ont opté pour d'autres fournisseurs.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Cela, c'est très bien.

L'article 8 est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°112, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État transmet au Parlement, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur l'application de la trêve hivernale afin de vérifier si l'ensemble des consommateurs vulnérables ont bien bénéficié de cette mesure et d'étudier, dans le même temps, l'opportunité de l'extension de cette disposition à l'ensemble des consommateurs.

M. Jean-Claude Lenoir. - Grâce à ce rapport, nous pourrons vérifier si l'article 8 a bien touché sa cible.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Cher collègue, cet amendement aurait dû être déclaré irrecevable puisqu'il porte un article additionnel... Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Delphine Batho, ministre. - Je le confirme et l'avis du Gouvernement est donc défavorable. Néanmoins, il faudra évaluer ce dispositif de trêve hivernale. Le bilan sera confié au médiateur de l'énergie.

M. Jean-Claude Lenoir. - Il eût été préférable de déclarer cet amendement irrecevable dès son dépôt...

Je propose de le rectifier et d'en supprimer la fin.

Mme la présidente. - Il sera ainsi rédigé :

Amendement n°112 rectifié, présenté par M. Lenoir et les membres du groupe UMP.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Cela ne change rien à son caractère irrecevable. Nous suivons l'avis défavorable du Gouvernement.

M. Jean-Jacques Mirassou. - La ministre a pris un engagement plus fort que ce que vous demandiez, monsieur Lenoir, puisqu'il y aura un bilan global. Si l'amendement n'est pas pris en compte, ce qui l'a justifié l'est.

L'amendement n°112 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté, ainsi que les articles 10, 11 et 12.

Commissions (Nominations)

Mme la présidente. - Le groupe UMP a présenté une candidature pour la commission du développement durable et une candidature pour la commission de la culture. Le délai prévu par l'article 8 du Règlement est expiré.

La présidence n'ayant reçu aucune opposition, je proclame Mme Sophie Primas, membre de la commission du développement durable, en remplacement de M. René Vestri, décédé et Mme Hélène Masson-Maret, membre de la commission de la culture, en remplacement de Mme Sophie Primas, démissionnaire.

Prochaine séance demain, jeudi 14 février 2013, à 9 h 30.

La séance est levée à 23 h 40.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

Du jeudi 14 février 2013

Séance publique

À 9 HEURES 30

1°) Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (n° 270, 2012-2013)

Rapport de M. Daniel Raoul, fait au nom de la commission des affaires économiques, (n° 336, 2012-2013)

Résultats des travaux de la commission (n° 337, 2012-2013)

Avis de M. Michel Teston, fait au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique (n° 333, 2012-2013)

À 15 HEURES

2°) Questions cribles thématiques sur la gynécologie médicale

À 16 HEURES ET LE SOIR

3°) Suite de l'ordre du jour du matin