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Compte rendu analytique officiel du 12 avril 2013

SÉANCE

du vendredi 12 avril 2013

87e séance de la session ordinaire 2012-2013

présidence de M. Jean-Pierre Bel

Secrétaires : M. Jean Desessard, M. Alain Dufaut.

La séance est ouverte à 9 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Mariage des personnes de même sexe (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Nous en sommes parvenus aux interventions sur l'ensemble du texte.

Interventions sur l'ensemble

M. François Zocchetto . - Dans la solitude de son palais élyséen, le président de la République va pouvoir cocher une petite case, la case : « mariage homosexuel » ; nous, nous disons mariage et adoption pour les couples homosexuels. Au vrai, ce sera la seule case qu'il pourra cocher cette année. Aucune croix dans les rubriques : « j'inverserai la courbe du chômage », « je ferai la guerre à la finance », « j'assurerai la sécurité de tous les Français ».

Quel est le prix de cette petite satisfaction présidentielle pour les Français ?

Un texte bâclé. Au lieu de réécrire le code civil à l'aune des évolutions du couple et de la famille, vous avez préféré bricoler un dispositif construit à une autre époque et qui formait un tout.

Vous auriez dû comprendre que le code civil de 1804 ne pouvait pas répondre au souhait, que nous partageons, d'accorder une reconnaissance légitime et des droits égaux aux couples homosexuels. Votre texte juridiquement fragile fera l'objet d'un examen attentif du Conseil constitutionnel.

Nous proposions l'union civile pour tous, mais, comme pour le statut du beau-parent, nous nous sommes heurtés à un mur. Rien d'étonnant à ce que vous ayez refusé de débattre au Parlement quand vous avez refusé d'entendre la population, en refusant d'organiser un référendum comme de recevoir les représentants des millions de manifestants.

Au Sénat nous avons vite compris que nous serions seuls à parler. Où était la majorité ?

Plusieurs voix à gauche. - Nous étions présents !

M. François Zocchetto. - Vous étiez absents ! (On renchérit à droite) D'où la multiplication des scrutins publics. Nous nous sommes exprimés avec passion et conviction et vous n'avez pas écouté, fors quelques invectives et bruits divers. Au-delà des apparences, avec votre éloquence, madame la garde des sceaux, vous avez contourné les oppositions. Résultat : déjà, dans des grands hôtels parisiens, des laboratoires proposent leurs services pour « offrir » un enfant « parfait ».

M. François Zocchetto. - Nous sommes très amers et une bonne partie de la population aussi. Le problème, ce n'est pas l'union, mais la filiation et l'adoption. Ni la représentation nationale, ni la population ne se sont approprié ce texte.

M. le président. - Veuillez conclure !

M. François Zocchetto. - Avec ce texte fragile, vous laissez une France divisée, des familles décomposées, des enfants abandonnés. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Esther Benbassa . - Je ne reprendrai pas les arguments déjà développés en faveur de l'adoption de ce projet de loi. Ne répondons pas une énième fois aux arguments du camp adverse.

Mmes Catherine Deroche et Isabelle Debré. - Du « camp » ?

M. Jean-Pierre Raffarin. - Des collègues !

Mme Esther Benbassa. - Je vais vous raconter une histoire. Il y a trente ans, professeur de l'enseignement secondaire, j'ai rencontré un jeune doctorant américain, un homme brillant qui venait d'une de ces grandes universités de la côte Est. Nous travaillions sur des sujets communs. J'étais un peu jalouse de ses facilités intellectuelles, nous devînmes amis.

M. Christian Cambon. - C'est passionnant !

Mme Esther Benbassa. - Un jour, au métro Châtelet, il me fait entrer presque de force dans le premier bistro...

M. Jean-Claude Lenoir. - Ah ! Quelle canaille !

Mme Esther Benbassa. - ... pour me révéler son homosexualité et sa peur panique que son aveu n'affecte notre naissante amitié. Je n'oublierai jamais son anxiété et je fus stupéfiée. J'étais naïve, je ne comprenais pas pourquoi il se mettait dans un tel état. Son homosexualité ne me gênait pas. Il me raconta les humiliations qu'il vivait. Aujourd'hui, il assume son identité en toute simplicité et son couple. C'est à lui que je pensais durant ces débats, c'est à lui que je m'adressais. Mon émotion, c'est de lui qu'elle venait. Il a suivi nos travaux par vidéo des États-Unis. C'est pour lui, c'est pour tous ces gays et lesbiennes qui ont tant souffert, qui n'exigent que la banalisation et l'égalité, la possibilité de se marier et de fonder une famille, que je voterai avec le groupe écologiste unanime ce beau projet de loi et que je continuerai à débattre. Je n'en suis pas à mon premier péché sénatorial... J'assume celui-là avec fierté ! (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Darniche . - Nous nous sommes heurtés à un mur idéologique. Nous n'avons pas la même conception de la liberté ; pour nous, elle s'exercera d'abord dans le vote. Nous voulons aussi l'objection de conscience pour les maires. La liberté n'ouvre pas la porte à toutes les exigences communautaristes, ne donne pas l'enfant que l'on veut comme on veut quand on veut. La PMA et la GPA, ce n'est pas notre manière de concevoir la liberté. La nature fait que seuls un homme et une femme peuvent engendrer.

Nous n'avons pas la même conception de la fraternité. Nous aimons la vie et nous pensons que la première charité est de donner à un enfant un père et une mère, de lui dire la vérité sur ses origines et sur l'altérité sexuelle. Jamais l'homme ne sera la femme ni la femme l'homme. Tous deux sont complémentaires, comme la main droite et la main gauche. L'idéologie du genre ne peut balayer tous nos repères ancestraux.

Votre refus du référendum, votre mépris des opposants, votre rejet de l'union civile, vos mensonges fracturent la société au mépris du bien commun ; et ce, au nom d'intérêts particuliers du lobby d'une minorité. (M. David Assouline proteste) Je m'oppose à cette destruction de la famille. (Applaudissements à droite)

M. Patrice Gélard . - Nous voilà embarqués sur une barque sans voile, sans gouvernail ni moteur.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Elle fait donc du surplace ?

M. Patrice Gélard. - On ne sait où elle va. Cette loi repose sur une conception erronée de l'égalité et sur une analyse insuffisante, sans tenir compte de l'opinion publique. Pourquoi ne nous avez-vous pas écoutés alors que nous vous proposions une solution simple : l'union civile ? Vous ne proposez qu'un ersatz de mariage pour les couples homosexuels. On le verra dans la pratique. Vous ne nous avez pas écoutés à propos de l'inconstitutionnalité de plusieurs mesures, notamment la dénégation de l'article 2 du code civil, qui a valeur constitutionnelle.

Non, le « mariage pour tous » ne sera pas le même que le mariage « hétérosexuel » : les enfants auront des statuts différents selon les familles dans lesquelles ils vivent. D'où des situations inégales. Nous proposions l'adoption simple, qu'il fallait moderniser et adapter. Nos amendements ont été rejetés.

Avec cette loi, nous naviguons dans le brouillard constitutionnel et juridique. Faute d'avoir réfléchi aux conséquences de ce texte sur l'ensemble de notre société, vous remettez en cause le contrat social. (Applaudissements à droite)

M. Vincent Eblé . - Les personnes de même sexe souhaitant inscrire leur amour dans la conjugalité savent désormais que l'homophobie trop longtemps présente dans notre arsenal juridique n'est plus. C'est une étape positive pour le vivre ensemble que d'exclure les discriminations fondées sur les préférences sexuelles. Nous verrons si cette évidence pour nous, le mariage ouvert aux personnes de même sexe, sera majoritairement voté dans cette assemblée, je l'espère et je le crois.

Il serait saugrenu d'affirmer que l'accueil des enfants tiendrait de la nature. Les modalités en sont nombreuses, tout comme les formes de familles concernées : enfants issus d'un couple hétérosexuel et élevés par des couples homosexuels, enfants conçus par PMA, par GPA à l'étranger, cela existe même si c'est illégal....

M. Vincent Eblé. - ... enfants adoptés par un célibataire... mais vivant en couple. Notre responsabilité est de leur assurer la place qui leur revient dans notre société. Les enfants sont déjà là, avant que n'existe le mariage des personnes de même sexe. Celui-ci, ouvre-t-il de nouveaux droits aux couples et aux enfants concernés ? Oui, bien sûr. Que l'héritier perçoive une pension de réversion, que l'autorité parentale conjointe soit partagée constituent un progrès ; le refus de toute discrimination homophobe est une conquête de l'égalité. Ce texte fera progresser demain la fraternité dans notre pays. (Applaudissements à gauche)

Mme Cécile Cukierman . - L'égalité est une commune aspiration de l'humanité. Elle ne se décrète pas, mais s'applique. La loi protège et n'impose pas. L'égalité est un droit fondamental et une valeur sociale. Voilà aujourd'hui une loi qui s'inscrit dans la perspective historique des grandes lois d'émancipation, telles que celles de la libre disposition de son corps par l'interruption volontaire de grossesse ou la fin de la pénalisation de l'homosexualité, - en 1982 seulement. Le groupe CRC mène depuis toujours ce combat pour les droits des personnes LGBT, qui n'enlèvent aucun droit aux autres.

Pendant ce long débat nous avons défendu la laïcité contre l'ordre moral, dont la défense a dérapé hors de notre hémicycle ; nous avons répondu dans le sens de l'intérêt général, de celui des enfants élevés dans ces familles, en refusant toute discrimination et en promouvant une société que nous voulons toujours plus juste et plus protectrice.

Certains arguments étaient provocateurs, d'autres appelaient à la réflexion. Permettons à tous et toutes d'accéder au mariage. Ne créons pas deux droits différents. Cette loi est émancipatrice, elle s'inscrit dans les grandes réformes qui ont ponctué le XXe siècle pour accorder plus d'égalité. Nous sommes fiers de voter ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Yves Détraigne . - Demain un homme pourra épouser un homme, une femme une femme, les enfants auront deux papas et deux mamans, en attendant la PMA pour les couples de femmes et la GPA pour les couples d'hommes. C'est inévitable. Comme disait Pierre Dac, Marnais célèbre et résistant : « quand les bornes sont dépassées, il n'y a plus de limites ». Formule d'actualité ! L'union civile répondait aux attentes des homosexuels. Mais foin de cela ! Le candidat François Hollande avait promis le mariage pour tous. Alors, puisqu'ils l'ont élu, les Français ont voté pour le mariage pour tous ! S'il pouvait en aller de même pour ses promesses de redressement économique... Mais cela paraît plus compliqué !

Je regrette les scrutins publics, les absences de la majorité, sur un texte aussi fondamental, qui touche à la nature humaine. Comment avez-vous pu donner des consignes de vote, sur un tel sujet, qui met en jeu nos convictions personnelles ? Dites-moi que je me trompe ! En réalité ces absences et ce silence sont éloquents.

Il y avait d'autres solutions. Vous ne les avez pas voulues. Je regrette. Vous allez provoquer une perte de repères dans notre société alors qu'on se plaint souvent que les jeunes soient en manque de repères. Je voterai contre cette loi. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Robert Hue . - Le moment que vit le Sénat est historique. (Exclamations à droite) Nous nous apprêtons à mettre fin à une inégalité, au nom de ce principe apposé sur le frontispice de notre République. C'est au nom de l'égalité que les personnes de même sexe pourront se marier, avoir une vie familiale normale, que les enfants adoptés par les familles homoparentales (voix à droite : « Il n'y en aura pas ! ») bénéficieront du même statut protecteur que tous les autres enfants.

« Il ne peut y avoir ni vraie liberté ni justice dans une société si l'égalité n'est pas réelle » disait Condorcet. Il reste beaucoup à faire pour que les discriminations continuent à reculer.

Ce texte ne provoquera pas le changement de civilisation que certains redoutent. Le droit ne peut ignorer le réel. Le droit qu'il nous appartient de créer et d'améliorer doit correspondre à la réalité sociale d'aujourd'hui. Le modèle familial évolue dans l'histoire et dans le temps présent. Cette réalité ne peut plus être ignorée. Trêve d'hypocrisie ! Les enfants élevés dans les familles homoparentales ont droit à une protection et à des droits garantis.

Madame la garde des sceaux, madame et monsieur les rapporteurs, je vous remercie, ainsi que tous nos collègues pour leur engagement dans le débat, fût-il virulent. C'est l'honneur du Parlement que d'être le réceptacle du pluralisme de notre démocratie. La grande majorité des membres du RDSE votera ce texte.

Mme Corinne Bouchoux . - Les gays et lesbiennes peuvent choisir de vivre seuls, en union libre, pacsés et de se marier ou non. C'est une loi de liberté qui n'enlève rien à personne, une loi d'égalité. À nous d'en faire une loi de fraternité. (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Jean-Pierre Raffarin . - Nous avons eu un débat intéressant mais profondément décevant. Une satisfaction quand même : il n'a plus été question d'accuser un groupe d'homophobie après la mise au point qui a suivi l'attaque de M. Pierre Laurent. C'était insupportable et nous ne serions pas restés sans cela. Le respect réciproque a prévalu.

Nous avons eu aussi un débat très symbolique, le choc des latinistes entre MM. Hyest et Sueur, le camp du nominatif contre celui de l'accusatif.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Attention au passif !

M. Jean-Pierre Raffarin. - Autrement dit, du sujet contre l'objet ! (Applaudissements à droite)

Ce texte constitue une faute politique. Quand le pays subit un choc social majeur, quand le chômage augmente depuis vingt-deux mois, la souffrance sociale doit être la priorité. Nous vivons une crise morale où les institutions sont attaquées et nous-mêmes dans notre éthique. Et voici que le Parlement donne le sentiment de répondre à côté des préoccupations des Français. Au vrai, vous ajoutez un choc sociétal à une crise sociale et morale.

Notre histoire a montré la force des consensus. Le vote de la loi ne résorbera pas la rupture que vous avez causée. Le choc de conscience deviendra un choc de conviction qui créera des blocages. Nous voulons tous, non seulement la compassion, madame Benbassa, mais le respect. Nous aurions pu avancer sur l'adoption. Nous avions créé l'agence de l'adoption parce que nous avions identifié le problème mais l'adoption en France demeure un échec. Vous avez préféré rendre la situation plus complexe encore sans régler les problèmes de notre société. Quelle occasion manquée ! Il aurait fallu rassembler sur ces sujets majeurs !

Je regrette que la dimension spirituelle ait été absente de notre débat. René Char disait : « Aimer, c'est vouloir que les choses soient ce qu'elles sont ».

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est aussi vouloir transformer la réalité du monde !

M. Jean-Pierre Raffarin. - Somme-nous légitimes pour toucher à ce lien d'humanité ? Je ne le crois pas. Je ne conteste pas votre vision du paradis social, mais n'oublions pas que, comme le disait Henri de Lubac, il y a des paradis sociaux qui sont parfois des enfers sur terre ! (Applaudissements à droite)

M. Yves Daudigny . - J'ai vécu des moments intenses, des tensions vives, des rires, parfois, mais surtout une grande fierté, avec mon groupe, animé de la conviction de l'égalité des droits de toutes et tous, quelles que soient leurs orientations sexuelles.

Le temps de la démocratie n'est jamais perdu, quand il met fin à une discrimination vieille de deux siècles.

Merci, mesdames les ministres, de votre engagement, de votre talent, de votre respect pour la Haute Assemblée. Madame la garde des sceaux, très souvent, vous nous avez subjugués. Merci au président de la commission des lois, aux rapporteurs, aux collègues de la majorité, à ceux de l'opposition. Oublions maintenant les amalgames, les confusions, devant la force de l'engagement du président de la République traduit aujourd'hui en un vote qui marquera l'histoire. Mêmes obligations pour les conjoints, mêmes devoirs vis-à-vis des enfants, mêmes règles s'appliquant à l'adoption : nous parachevons l'évolution vers l'égalité du mariage civil, qui a d'abord concerné les femmes et a reconnu progressivement les droits des enfants, qui rend justice aux personnes homosexuelles, enfin dépouillées de leurs qualifications autrefois infâmantes. Le mariage devient une institution universelle. Chacun a le droit de s'unir avec la personne qu'il aime, de fonder une famille avec des enfants reconnus et protégés. La France n'est pas seule, même si certains États considèrent encore l'homosexualité comme un délit.

Je conclurai en citant Montesquieu : « Une chose n'est pas juste parce qu'elle est loi, elle est loi parce qu'elle est juste ». (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Vive Montesquieu !

Mme Isabelle Pasquet . - Le législateur fait oeuvre d'intérêt général en votant cette loi. La question de l'égalité n'a pas occulté celle de l'homoparentalité, loin de là. Certes, les oppositions se sont cristallisées autour du bien-être des enfants mais je suis convaincue que la loi ne leur apportera que des bienfaits et que la famille sortira renforcée de nos débats. Nous répondons à la détresse d'enfants dont l'intérêt commande qu'ils bénéficient enfin, comme les autres, de la protection de la loi. (Applaudissements à gauche)

M. Vincent Delahaye . - J'ai été marqué par le dialogue de sourds auquel nous avons assisté, qui restera dans les annales, de même que la façon dont la majorité a ignoré la contestation de centaines de milliers de Français. Nous sommes face à une crise sociétale, qui s'ajoute à la crise sociale, alors que le Gouvernement devrait rassembler. Nous nous sommes heurtés à un mur. Nous reconnaissons aux homosexuels le droit de vivre en couple, nous combattons les discriminations qu'ils peuvent subir mais pourquoi céder à leur frange la plus extrême, représentée par le collectif LGBT ? Pourquoi créer un droit à l'enfant ? Pourquoi créer un nouveau type d'enfants, qui auront demain deux papas ou deux mamans ? Pourquoi ne pas utiliser le fameux principe de précaution pour les êtres humains ? J'étais venu avec un esprit constructif. Il y a eu des voix différentes qui se sont exprimées à droite et au centre. À gauche, pas une seule. J'ai cité Élisabeth Guigou sur le pacs. Son virage à 180° sur un tel sujet décrédibilise la parole publique. Je rappelle que Lionel Jospin et son épouse (Mme Esther Benbassa s'exclame) se sont exprimés en dehors de l'hémicycle. Las, faute de courage, le débat n'a pas eu lieu. L'ouverture de la PMA et la GPA justifie mon vote contre ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Vincent Placé . - Je me réjouis de la passion qui nous a tous animés. Ce texte est tout sauf anodin. Nous avons, pour une fois, oublié la technique pour parler de l'essentiel. Oui le mariage, est sacré, mais nous sommes républicains et laïcs...

M. Gérard Larcher. - La religion n'est pas interdite !

M. Jean-Vincent Placé. - Oui, acceptez que les personnes homosexuelles, s'aiment, partagent nos mêmes envies, de choisir, de dire « oui », de fonder une famille.

Cette loi semble heurter certaines sensibilités. Mais nous sommes fiers d'avoir participé à une évolution majeure de notre société. Je suis hétérosexuel, comme la plupart d'entre vous. Que diriez-vous si l'on venait vous dire que vous n'avez pas le droit d'épouser celle que vous aimez ? Le vent de l'histoire souffle autour de nous. Oui, je suis fier, d'être de ceux qui votent ce texte historique, qui enterre une injustice patente.

On nous regarde, dans la rue, à la télé. Mais je pense surtout aux enfants qui salueront demain cette avancée que nous votons.

Je suis, comme vous, sénateur. Contrairement à vous, j'ai été abandonné et j'ai connu la chance d'être adopté par une famille qui avait déjà des enfants. Ce n'était pas de sa part un désir d'enfant mais l'envie de protéger et de donner de l'amour. Les couples homosexuels qui vont adopter méritent le respect, ils veulent concrétiser leur amour dans les valeurs qu'ils souhaitent transmettre. J'ai entendu beaucoup de choses caricaturales sur l'adoption, respectez ces familles, toutes ces familles !

Alors, aujourd'hui, je vote pour le mariage pour toutes et pour tous. (Applaudissements à gauche)

M. Bruno Retailleau . - Jamais, dans cet hémicycle, je n'ai tant senti le poids de mes responsabilités de sénateur. Faut-il changer notre pacte social par une loi ordinaire ? Nous allons vivre un changement radical, le mariage ne sera plus cette institution qui protège les plus faibles - la femme et l'enfant ; ce ne sera plus ce cadre stable de renouvellement des générations où se transmettent patrimoines matériel, immatériel et spiritualité. La filiation, depuis toujours fondée sur une réalité biologique ou symbolique, le sera désormais sur l'intention - elle sera nécessairement fragile. Au nom de l'égalité des adultes, vous créez des injustices pour les enfants en les privant de leurs origines et de ce double visage de l'humanité que sont un papa et une maman.

Derrière le slogan du « mariage pour tous », il y a le droit à l'enfant pour tous. Nous allons tarir les sources d'adoption, le processus est déjà en cours dans les pays de l'Est. Ce texte est une tromperie, un cheval de Troie. Il ouvre la porte à la PMA, à la régularisation de la fraude, à la GPA. Quand le marché toque à notre porte, quand des cliniques privées proposent leur odieux services à des parents en quête d'enfants parfaits, peut-on parler de progrès et de modernité ?

Vous avez refusé le référendum, pourtant une exigence et la voie de l'apaisement. Le peuple est en train de basculer massivement contre ce texte. Cette loi, vous l'assumerez devant les nouvelles générations, devant l'Histoire et, surtout, devant tous les Français ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Catherine Tasca . - Le Sénat a démontré son attachement à la langue française par ces débats. Pour autant, nous ne sommes pas l'Académie française, nous n'avons pas besoin de convoquer le Petit Robert. Notre travail de législateur est de nous attacher aux réalités et aux attentes de nos concitoyens ; en l'espèce, d'entendre les difficultés de vie des couples de même sexe et de leurs enfants - ce que la droite n'avait déjà pas fait au moment du pacs, sa session de rattrapage avec l'union civile ne trompe personne. Nous devons aujourd'hui leur donner la liberté de choix, la possibilité de s'engager dans une union durable par le mariage dans une société ravagée par la précarité et l'individualisme. Rien ne justifie qu'on le leur refuse.

Assez de faux procès : nous n'avons jamais nié l'altérité. Mais se résume-t-elle à la relation homme-femme ? Les enfants de couples homosexuels auront les yeux ouverts : ils sauront qu'ils sont nés d'un homme et d'une femme. Je pense à toutes ces familles indifférentes au sort des sans-papiers expulsés jusqu'au jour où elles ont vu dans l'école, la classe de leurs propres enfants des enfants frappés - ce sera pareil pour les enfants de familles homosexuelles.

Il n'y aura pas de bouleversement. C'est à ces familles que je pense en votant ce texte qui met fin à une discrimination d'un autre âge, qui conforte notre ordre républicain - même si certains ne l'ont toujours pas admis. (Applaudissements à gauche)

Mme Éliane Assassi . - Nous allons voter un texte de progrès pour tous les couples. En cela nous réaffirmons l'image de la France, pays des droits de l'homme.

Deux projets de société se sont affrontés. Si nous en sommes là aujourd'hui, c'est grâce à l'action des associations qui se sont battues pour l'égalité des droits des homosexuels ; je les salue et leur rends hommage.

En votant ce texte, nous mettons nos pas dans ceux de nos prédécesseurs qui ont voté l'abolition de la peine de mort et l'IVG. Il n'y a pas un seul modèle de famille, fondé sur la seule loi de nature, qui nie les droits acquis par les femmes ; c'en est fini de la domination patriarcale et de l'hypocrisie. Notre vote peut contribuer à ce que des hommes et des femmes vivent enfin leur bonheur en toute liberté. « Le bonheur est une idée neuve » disait Saint-Just. C'est avec une grande fierté que les membres du groupe CRC voteront ce texte. (Applaudissements à gauche)

Mme Chantal Jouanno . - Parce que je suis libérale, pas seulement en matière économique, je voterai ce texte. Je suis fière de pouvoir le faire au sein d'un groupe qui respecte la liberté de vote et d'expression.

Je ne vois pas dans cette nouvelle liberté une atteinte aux principes républicains dans ce texte. L'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas défini juridiquement ; il faudrait une charte de l'enfant, comme il y a une charte de l'environnement. Limiter l'intérêt supérieur de l'enfant au fait d'avoir un père et une mère nous engage dans une voie délicate : que dirons-nous aux femmes célibataires, à celles qui recourent à l'IVG, aux familles monoparentales ? Avec le droit à la contraception, l'enfant est presque toujours le fruit d'un projet parental.

Restent deux questions pendantes. L'adoption plénière crée une fiction - jusqu'où aller dans cette fiction ? Et la PMA - jusqu'où aller dans la médicalisation ? Nous aurions dû attendre l'avis du Comité consultatif national d'éthique... Le temps est à la réconciliation et à l'apaisement. Pensons à nos enfants. (Vifs applaudissements à gauche ; M. Christian Cointat applaudit aussi)

M. Nicolas Alfonsi . - J'ai voté pour François Hollande.

M. Gérard Longuet. - Nul n'est parfait !

M. Nicolas Alfonsi. - Dois-je pour autant voter pour la traduction législative de son engagement 31 ? Je ne le crois pas. Tous les engagements du président de la République ne lient pas ceux qui ont voté pour lui. Nul mandat n'est impératif.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Belle honnêteté intellectuelle !

M. Nicolas Alfonsi. - Je n'ai pas voté la motion référendaire pour que le Sénat ne se trouve pas en situation de frustration... Quant au président de la République, il a choisi la voie parlementaire au nom du principe de réalité. Il aurait pu tenir compte d'une autre réalité, celle des manifestants et de tous ceux qui ont voté pour lui mais s'opposent à ce texte, comme moi. (Applaudissements à droite) Je prends donc ma liberté. Le mariage est déjà une institution malade, faut-il le mettre définitivement à bas ? Robert Hue a soutenu que la démocratie est une marche vers l'égalité, je lui réponds par une autre citation avec Montesquieu : « Autant le ciel est éloigné de la terre, autant le véritable esprit d'égalité est éloigné de l'égalité extrême ». Je voterai contre ce texte. (« Très bien ! » et applaudissements au centre et à droite)

Mme Hélène Lipietz . - Où est le bouleversement ? À quelle famille les opposants pensent-ils ? Celle où le fils de famille engrossait la bonne, mise à la porte dès que la grossesse se voyait ? Celle où les parents adoptifs cachaient à l'enfant la réalité biologique ? La famille, c'est bien plus que cela, elle n'est plus la domination du père ou du frère ; il y a eu le divorce, l'IVG. Les familles ont changé. (Mouvements divers à droite) Aujourd'hui la société porte à l'indifférence, je suis sûre que demain les enfants des opposants joueront avec les enfants des familles homosexuelles...

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - C'est déjà le cas !

Mme Hélène Lipietz. - ... comme hier on finissait par jouer avec les enfants de divorcés qu'on nous demandait d'éviter dans la cour de l'école...

M. Christian Cambon. - Vous étiez dans une école de riches.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Elle a raison, la société a changé !

Mme Hélène Lipietz. - Pensant aux couples homosexuels, à leurs enfants qui n'auront plus à craindre pour leur avenir familial, pensant aussi à ce jeune homosexuel massacré il y a cinq jours, je salue le grand geste de fraternité que représente ce texte ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Hyest . - Un homme politique du début du XXe siècle disait : « Des échanges peuvent changer mon opinion mais jamais mon vote ».

M. René Garrec. - Herriot !

M. Jean-Jacques Hyest. - En effet !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est bien dommage !

M. Jean-Jacques Hyest. - Notre débat a été digne, il y a une maturation des idées. Quoique ! Penser, ce n'est pas répéter des slogans.

Liberté, égalité... C'est trop facile ! Et le bonheur selon Saint-Just me fait froid dans le dos... Le problème n'est pas de reconnaître aux personnes de même sexe le droit de s'unir, nous l'avons proposé avec l'union civile. Le problème, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant. Et on va inévitablement vers la PMA, la GPA ; ira-t-on jusqu'à valider des interdictions légales ?

Le raisonnement de Mme la garde des sceaux ne tient pas la route : qu'elle le veuille ou non, elle a touché à la filiation. La liberté, c'est bien beau, mais que reste-t-il de nos institutions ? Le mariage est malade, beaucoup de couples lui préfèrent le pacs. Demain, n'y aura-t-il que les couples homosexuels qui veulent des enfants pour se marier ? On est en train de détruire l'institution. Je refuse ce texte ! (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Virginie Klès . - Aucun mariage n'est semblable à un autre mariage...

MM. Henri de Raincourt et Gérard Longuet. - C'est vrai !

Mme Virginie Klès. - ... car c'est l'aboutissement du parcours de deux histoires personnelles qui décident de s'unir sous la protection de la loi. C'est ce qui le différencie de l'union civile. Au reste, beaucoup de couples ne signent pas de contrats de mariage, ils font confiance à la loi ; beaucoup, encore, ont déjà des enfants. Ce sera la même chose pour les couples homosexuels.

On a beaucoup parlé du désir d'enfant, qui est naturel mais non nécessaire. Quelle est d'ailleurs la limite entre droit à l'enfant et droit de l'enfant ? À mon sens, on parle de droit de l'enfant à partir de la naissance... L'enfant trouvera sa voie : je connais une petite fille qui appelle sa deuxième mère « mamboise », contraction de maman et de framboise. Le mensonge sur les origines ? On pourrait dire la même chose des couples hétérosexuels... Aidons toutes les familles à ne pas mentir à leurs enfants et construisons une société tolérante pour tous les parents.

Je voterai ce texte et j'attends la suite avec beaucoup d'impatience. (Applaudissements à gauche)

M. Philippe Bas . - Nous avons passé huit journées à débattre de questions essentielles : la vie en famille, la vie en société. Malgré bien des vicissitudes au cours de l'histoire, la famille résiste, heureusement. Elle reste le lieu des apprentissages fondamentaux, celui où se forgent la personnalité et la citoyenneté, où l'on devient soi. C'est la première structure sociale. Ces questions touchent aussi à l'intimité, à l'aspiration fondamentale de tout être humain à aimer et être aimé et c'est de cet amour que naît un enfant.

Tout cela pour dire combien la prudence s'impose. La loi doit répondre aux problèmes qui se posent dans notre société. Si on parle d'homoparentalité, c'est bien pour dire que la famille homoparentale est une forme spécifique de famille ; faut-il pour elle un cadre particulier ou général ? Pour nous, cette homoparentalité doit se construire en vérité hors du mariage parce que le mariage n'a pas été fait pour elle. Cette transposition brutale repose sur des conceptions fausses : il n'y aura jamais deux pères ou deux mères, mais une nouvelle forme de parenté, un parent qui ne sera ni père ni mère. Dès lors que la filiation ne repose sur aucun lien biologique, elle est fragilisée. C'est bien pourquoi nous avions proposé l'union civile.

Nous refusons le mariage des personnes de même sexe, l'adoption, et la PMA et la GPA vers lesquelles nous entraîne irrémédiablement ce texte. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx . - Le Gouvernement a voulu passer en force, coûte que coûte, malgré notre opposition, malgré les millions de manifestants qui ont défilé partout en France. Nous sommes très loin de l'intérêt général, tant ce texte comporte des zones d'ombre et d'insécurités juridiques. Manifestement, vous avez peiné à passer du registre de l'éthique à celui de la loi, à articuler notre législation avec les conventions internationales, sans oublier les motifs d'inconstitutionnalité que nous avons énoncés.

Le mariage n'est pas seulement la reconnaissance sociale d'un amour, c'est une institution qui inclut la perspective de la procréation ; l'enfant bénéficie de la filiation paternelle du seul fait de la loi. Voilà à quoi vous vous attaquez ! L'égalité, que vous avez tant évoquée, est relative. À situation différente, traitement différent. Cela justifiait l'union civile qui offrait plus de protection aux couples homosexuels mais pas la filiation. Vous nous avez imposé cet imbroglio juridique qu'est le mariage pour tous.

Je n'ai pas attendu l'intervention courageuse de M. Alfonsi : aucun sénateur ne peut prétendre avoir mandat de ses électeurs pour décider du mariage pour tous. Il faut donner la parole au peuple. Il n'y a de réforme de société que consensuelle.

L'enfant a été le grand oublié de ce débat. Le législateur s'apprête à priver plusieurs générations d'enfants de leurs origines. Où est l'objectif d'égalité ? La PMA n'a rien à voir avec l'adoption. Monsieur Placé, votre propre cas est totalement différent. Être accueilli par une famille, c'est beau, c'est bien, c'est merveilleux ; nous en convenons tous ! (Exclamations à gauche)

Madame la garde des sceaux, vous vous êtes abritée derrière de belles citations de Césaire et d'autres grands auteurs. J'aurais voulu entendre Christiane Taubira, la fille, la femme, la mère, savoir quelles sont ses convictions profondes. Est-elle prête à sacrifier le mariage pour satisfaire une minorité ?

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - C'est excessif !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Avec toute ma force de conviction, je suis pour l'union civile des couples homosexuels, mais en votant contre ce texte je refuse fermement l'adoption, la PMA et la GPA qu'il implique. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Charles Revet . - Madame la garde des sceaux, le prétendu « changement de civilisation » dont vous parliez en ouverture de nos travaux ne fera pas date dans les annales du Sénat : absence de débat, absence des sénateurs de la majorité...

M. Marc Daunis. - Mais non !

M. Charles Revet. - ... qui explique les scrutins publics à répétition. Dommage, je pensais que le Parlement était un lieu de discussion...

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Excessif encore !

M. Charles Revet. - L'union civile reconnaissait les droits des homosexuels sans mettre en cause l'institution du mariage. Celui-ci, étymologiquement, a toujours lié l'homme à la femme. Il entraîne des effets sur la filiation, l'adoption, la PMA et la GPA. Le désir d'enfant n'est pas le droit de l'enfant. Autant de désaccords entre nous, dont nous reparlerons.

En attendant, vous avez rejeté notre motion sur le référendum et nos amendements. Je veux saluer le travail de M. Gélard, de M. Hyest et de tous mes collègues, qui a été intense, important. Nous avons formulé de nombreuses propositions. En rester au texte de l'Assemblée nationale, ce n'est pas échanger ! Je voterai contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Dominique de Legge . - Que restera-t-il de ces jours de débat ? Une triple faute.

Une faute politique, d'abord, parce que les Français, s'ils sont en majorité favorables à une évolution des droits en matière sociale, fiscale ou civile, ne veulent pas que les règles de filiation soient remises en cause. Les milliers de personnes qui descendent dans la rue ne sont pas homophobes, ils veulent simplement que l'on n'attaque pas la famille. En d'autres temps, François Mitterrand n'avait pas hésité à retirer un texte, à faire passer l'unité de la Nation devant les intérêts partisans. Mais l'essentiel était pour vous de rassembler les morceaux épars de votre majorité et de retrouver un peu de l'euphorie du 6 mai... Vous avez pris en otage des milliers de familles pour régler les problèmes de votre famille politique...

Une faute juridique, ensuite. Non, le mariage n'est pas un droit mais une institution ; non, l'adoption n'est pas un droit, sauf à considérer que l'enfant serait objet et non sujet de droit. Demain, malgré vous et à cause de vous, on ouvrira la PMA de convenance et la GPA.

Une faute sociale, enfin. Vous avez bouleversé les règles de transmission du patronyme - le seul patrimoine de beaucoup de familles - et renvoyé à une hypothétique loi sur la famille toutes sortes de sujet qui vont encore fragiliser la famille.

Vous n'avez ouvert le dialogue ni sur la forme, ni sur le fond. Vous avez refusé toutes nos mains tendues. Depuis un an, vous vous êtes drapés dans vos certitudes en oubliant la réalité économique, sociale et politique. Oubliez le droit, a dit M. Placé. Non, la France est le pays des droits, des droits de l'homme, de la femme et de l'enfant. Je ne veux surtout pas d'un changement de civilisation sous le haut patronage de Saint-Just ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Hugues Portelli . - Gouvernement et majorité nous ont écoutés, mais n'ont rien lâché. La gauche a verrouillé le débat par peur des dissensions en son sein. Mes amis de la gauche républicaine et laïque, vous saviez, en conscience, que l'union civile convenait mieux, quand d'autres, parmi vous, voulaient aller plus loin sur l'adoption et la PMA. Nous aurions pu nous entendre sur la première étape.

Vous vous trouverez face à deux difficultés. Avec l'adoption de ce texte, le débat va se rouvrir dans vos rangs, nous le verrons bientôt lors de l'examen du projet de loi sur la famille. La greffe du mariage pour tous ne prendra pas sur le tronc de notre droit hérité des Romains. Les contentieux vont se multiplier dans les tribunaux. Vous allez retrouver des problèmes devant le Conseil constitutionnel. Nous ne serons pas les derniers à mener la bataille juridique sur ce terrain. Je croyais que nos racines judéo-chrétiennes étaient encore vivaces, c'est fini !

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Nostalgie...

M. Hugues Portelli. - Il faudra faire passer nos idées, nos convictions par d'autres moyens. Aujourd'hui, c'est non, et encore non !

M. Jean-Claude Lenoir . - La presse fait état d'un débat. Or il n'y a pas eu de débat.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Qu'est-ce qu'il vous faut ? Cinquante heures !

M. Jean-Claude Lenoir. - Je salue la détermination de la ministre et de la garde des sceaux, même si je ne partage pas ses idées. Face à nous, la majorité a étouffé toute dissidence, comme si elle était tenue par tous les engagements de François Hollande ! C'est presque une scoumoune qui attend ses engagements. Voyez la décision du Conseil constitutionnel sur la proposition de loi de M. Brottes !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - L'électricité et le gaz ont peu à voir avec le mariage.

M. Gérard Larcher. - Mais si, c'est le foyer, étymologiquement. (Sourires)

M. Jean-Claude Lenoir. - Ce texte entraîne bien des complications. Une loi, pour être applicable, doit être simple, intelligible. Vous ouvrez une situation complexe, pour répondre à une minorité influente qui veut faire introduire dans le code les dispositions qui lui conviennent. Vous chamboulez le code civil, bouleversez la famille, socle de notre société, pour reconnaître le droit à l'enfant.

Chacun a son histoire. La mienne est celle d'un enfant de famille nombreuse, élevé par un père et une mère. J'admets que d'autres situations existent mais reconnaissez que notre société doit beaucoup à la famille, laquelle ne se réduit pas à ce qu'en a dit le rapporteur décrivant la famille « idéale » d'il y a un siècle. La famille à laquelle je crois porte les valeurs sur lesquelles notre pays devrait mobiliser son énergie et ses forces vives.

Madame la garde des sceaux, vous avez prononcé une phrase révélatrice, annonçant un changement de société. Nous en refusons la direction. Nous nous retrouverons. Nous vous empêcherons, si possible, de légiférer sur la PMA et la GPA. Oui, comme dit Paul Valéry, « le temps du monde fini commence ». (Applaudissements à droite)

M. Christian Cambon . - Dans quelques minutes, mesdames les ministres, vous pourrez pointer la satisfaction de « la » promesse tenue par François Hollande, qui ne coûte pas cher et donnera raison à un petit groupe de pression parisien : LGBT. (Exclamations à gauche) Que diront à leurs électeurs provinciaux les sénateurs qui s'apprêtent à voter pareil texte ?

M. Jean-Pierre Godefroy. - Pour qui nous prenez-vous ?

M. Christian Cambon. - Le mariage, qui depuis des siècles, a organisé la rencontre d'un homme et d'une femme pour accueillir le don réciproque de la vie, aura vécu.

Quel gâchis ! Dans la méthode : effectif minimal, utilisation compulsive du scrutin public. Nous avons connu cela en d'autres temps et nous l'avons payé cher.

Plutôt que de tresser des louanges à nos chefs de file, vous eussiez mieux fait de prendre en considération nos amendements : seuls deux amendements mineurs de l'opposition ont été adoptés ! Vous auriez pu réunir les Français en adoptant l'union civile que nous aurions dû adopter hier. Des millions de Français n'ont pas été entendus. Ils répondront dans les sondages aujourd'hui, dans les urnes, demain. Vous rêvez d'une société dont le slogan serait « J'ai envie, donc j'y ai droit » et le président Sueur prend un ton goguenard pour dire : « C'est comme cela, la société change... »

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Caricature.

M. Christian Cambon. - Oui, quel gâchis. Ce jour n'est pas glorieux pour le Sénat.

M. David Assouline. - Oh que si !

M. Christian Cambon. - La portée de ce texte est inquiétante, voire davantage. Vous avez refusé de l'améliorer et fait du Sénat une chambre d'enregistrement. L'important, c'était d'obtenir une victoire « de gauche ». Attention à la suite du film : le combat n'est pas fini. Votre politique est rejetée, ne résout aucun des problèmes, a divisé la France. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Mon discours ne se limite pas à la phrase que vous avez citée.

M. Georges Patient . - Arrêtez d'avoir des a priori sur les outre-mer, considérés comme rétrogrades et conservateurs. (Applaudissements à gauche) Nous sommes souvent beaucoup plus avant-gardistes que la vieille Europe. En Amérique du Sud, nous ne sommes pas étonnés que la république soit présidée par une femme. (Applaudissements à gauche) Le mariage entre personnes du même sexe a déjà été adopté dans plusieurs pays, y compris dans celui du nouveau pape.

Nous voterons ce projet de loi. Je remercie les ministres, les rapporteurs, la commission des lois et, avec une fierté toute particulière, notre ministre guyanaise, Christiane Taubira. (Applaudissements à gauche)

M. Gérard Larcher . - Ce débat parlementaire a été fondé sur les quatre motions portées par l'opposition sénatoriale. Je tiens à remercier mes collègues qui les ont portées, sans qui nous n'aurions pas eu de débat. Je souligne la liberté de choix reconnue à tous les collègues de notre groupe. Aucun mandat n'est impératif. Chacun décide et vote en conscience. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Christian Cointat. - Ce n'est pas le cas partout !

M. Gérard Larcher. - Rabaut Saint-Étienne disait en 1789 : « Nous sommes passés de la tolérance qui est condescendance, à la liberté qui est respect ». Cela fait écho aux propos qu'a tenus Jean-Pierre Raffarin : au nom des principes essentiels, on passe par pertes et profits nos valeurs fondatrices : l'enfant, fondement de la société, avec l'adoption, la filiation, le nom de famille qui fait de chaque personne un être unique en humanité.

Dans quelques mois nous débattrons de l'essentiel, du don qui fut au coeur de nos discussions. C'est vraiment en conscience, avec la liberté de mon mandat, que je voterai contre ce texte. (Applaudissements à droite)

M. François Rebsamen . - Nous voilà après huit jours de débat et plus de soixante heures d'échanges, au terme de ce texte qui ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe. Nous avons été là, parfois las aussi (Sourires, exclamations à droite) devant votre répétition inlassable des mêmes arguments, mais jamais découragés, car nous savions que ce texte, une juste cause, serait voté.

Comment douter quand on combat pour des valeurs fondamentales de notre République ? La liberté, celle de vivre ensemble, sans se sentir pourchassé comme ces jeunes homosexuels ces jours-ci encore. L'égalité, qui est la plus belle de toutes. La fraternité, face aux différences, qui doit nous rassembler dans la laïcité. L'institution du mariage n'appartient à aucune religion, mais à la République.

Vous nous avez opposé « l'intérêt supérieur de l'enfant ». Et nous alors ? Vous n'en êtes pas dépositaires ! (Applaudissements à gauche, exclamations à droite) D'autant que vous avez supprimé la Défenseure des enfants. (Bravos et applaudissements à gauche)

Parlant du patronyme, M. Raffarin a dit que vous étiez « le camp du nom » ; en réalité, vous êtes le camp du non, contre le progrès. (Protestations à droite ; approbations sur les bancs socialistes) Je préfère la gauche qui, autour du sénateur Caillavet, a défendu contre vous les droits des homosexuels, quand vous vous opposiez, avec une violence que vous regrettez, au pacs. (Protestations à droite)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - On n'en est plus là !

M. François Rebsamen. - Nous sommes fiers de voter ce texte. Par notre présence physique manifeste, par ce vote, nous avons contribué à faire progresser les droits des couples homosexuels. Nous leur avons apporté notre soutien. (Applaudissements à gauche)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'est bien tiède...

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales . - La matinée a été à l'image de nos débats : pessimisme alarmiste du côté droit de l'hémicycle, alors que de ce texte ne surgira aucune révolution, ni aucun chaos. Au nom des mêmes valeurs que vous, nous défendons une vision progressiste des familles. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois . - C'est avec beaucoup de fierté et d'émotion que je savoure ce moment, vingt ans après l'adoption du pacs. Merci à François Rebsamen et à Jean-Pierre Sueur de m'avoir offert cette occasion de participer à une histoire qui n'est pas finie et qui est encore à construire. (Exclamations à droite) Vous n'avez pas su faire voter l'union civile quand vous aviez la majorité ; vous avez perdu la main.

M. Robert del Picchia. - Ce n'est pas vrai.

M. Gérard Longuet. - On a choisi la famille.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Acceptez que cette main, ce soit nous qui la prenions. Je remercie tous ceux qui m'ont aidé, je salue affectueusement nos ministres, leur connaissance du dossier. J'adresse un amical salut à Erwann Binet et je pense à toutes celles et à tous ceux qui attendent le jour où ils pourront se marier.

M. le président. - Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi.

M. Gérard Longuet. - Il n'y a pas de scrutin public ?

Voix à gauche. - Il fallait le demander.

L'ensemble du projet de loi est adopté.

(Mmes et MM. les sénateurs de gauche se lèvent et applaudissent longuement, tandis qu'un certain nombre de sénateurs UMP se lèvent et s'apprêtent à quitter l'hémicycle)

M. Bertrand Auban. - Vous pouvez rester encore un peu !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - L'avenir va continuer à s'écrire. Ceux qui ont longtemps vécu dans la honte disposent d'un texte de reconnaissance. Ils ont demandé que l'on passe de la honte à la fierté. C'est là une voie d'avenir. Ce texte est voté comme il est, les faux procès butent sur cette réalité : le projet de loi ne parle que du mariage et de l'adoption. Aucune position n'est prise sur les sujets présentés comme implicites. Sur l'adoption, je me félicite de l'accord général pour que la prochaine loi sur la famille revoie entièrement le sujet.

Je remercie de tout coeur Jean-Pierre Michel et Michelle Meunier pour leur sincérité, leur travail et leur soutien, nos collègues de la commission des lois et nos deux ministres : chère Christiane Taubira, chère Dominique Bertinotti, cela fait plaisir quand la conviction politique est portée avec tant de coeur. (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Troendle. - Monsieur le Président, je souhaite vous communiquer la liste des membres de mon groupe qui voulaient voter pour ce texte et de ceux qui voulaient s'abstenir afin de la publier dans le Compte rendu intégral.

M. le président. - Je prends acte de votre souhait. La liste des intentions de vote sera intégrée dans votre intervention.

M. François Rebsamen. - Moi de même.

M. Yves Détraigne. - Le groupe UDI-Union centriste aussi.

Mme Éliane Assassi. - L'ensemble de mon groupe a voté pour ce texte.

M. Jean-Vincent Placé. - Le mien aussi.

M. Robert Hue. - Le RDSE souhaite également que le vote de chacun soit connu.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - J'éprouve la même émotion à voir ce texte voté au Sénat après l'Assemblée nationale. J'ai souvent entendu convoquer le peuple dans cette assemblée. Respecter le peuple, c'est le considérer dans sa diversité. Il n'y a pas qu'un seul modèle familial. Nos concitoyens, dans leur diversité, demandent les mêmes droits et les mêmes devoirs. C'est bien nous qui défendons la famille, dans la multiplicité de ses visages.

Esther Benbassa, j'ai été touchée par vos propos. Maire d'arrondissement, j'ai vécu de semblables situations humaines, de souffrance, de honte, à cause d'une société qui tolérait les homosexuels plus qu'elle ne les acceptait. Grâce à cette loi, les homosexuels ne seront plus clandestins dans leur famille, la société, la République.

Monsieur Raffarin, cette loi n'a pas vocation à instituer un paradis social, ni à ouvrir un enfer spirituel, simplement à doter nos concitoyens des mêmes droits. Madame Des Esgaulx, comme fille, femme, mère, je réponds en conscience, comme je l'ai fait à une mère qui m'interpellait, en disant qu'il n'y a aucune raison que ses fils n'aient pas les mêmes droits parce que l'un est homosexuel. Cette loi marque une belle avancée. (Applaudissements à gauche)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Il y a, dans cet hémicycle et en cet instant, une émotion si profonde qu'elle le remplit, nous enveloppant de silence. Je salue les présidents des groupes parlementaires, de la majorité, M. Rebsamen et les sénateurs socialistes, Éliane Assassi et le groupe CRC, les sénatrices et sénateurs du groupe RDSE et le président Mézard, cher Robert Hue, très présent dans ces débats, Jean-Vincent Placé, Mmes et MM. les sénateurs écologistes, pour vos engagements, votre constance et votre sens du travail commun, votre capacité à enrichir ce texte.

Sénatrices et sénateurs de la majorité, j'ai été sensible à votre présence, à votre rigueur (interruptions à droite), à votre régularité dans les débats. Longtemps parlementaire, je mesure combien vous avez brûlé d'intervenir, parfois ; quelle abnégation d'avoir participé à ce débat en économisant votre parole. Merci pour votre participation active et stimulante. (Applaudissements à gauche)

Je salue les sénatrices et sénateurs de l'opposition, Mme Troendle pour sa vigilance à défendre les intérêts de son groupe. Je m'incline particulièrement devant le doyen Gélard, le président Hyest, le Premier ministre Raffarin, compte tenu de la qualité de leurs interventions, de leurs efforts pour parvenir à un texte de qualité. Madame Des Esgaulx, je rends hommage à votre pugnacité. (Sourires) Vous m'avez interpellée en ma qualité de femme, de fille et de mère. Vous avez omis ma qualité d'épouse. Je le fus un temps, et deux fois. (Nouveaux sourires)

Je suis ici en qualité de garde des sceaux, je porte ce texte au nom du Gouvernement avec une incontestable fierté, avec toutes mes convictions, avec le souci de la rigueur indispensable à la loi, à la règle commune qui protège les citoyens. Cela ne me met aucunement en contradiction avec mes convictions. C'est en responsabilité que j'ai présenté ce texte.

Je salue la qualité des interventions, la combativité de Mme Bertinotti. Elle mesure l'attente extraordinaire qui entoure son prochain projet de loi. Merci à M. Vidalies qui nous a souvent honorés de sa présence.

La commission des affaires sociales et la commission des lois ont travaillé en bonne intelligence entre elles et avec l'Assemblée nationale. Nous ouvrons l'institution républicaine du mariage aux couples de personnes de même sexe. La loi est générale et couvre la diversité des situations, y compris les litiges que les hommes et les femmes s'ingénient à inventer. Il est des situations imprévisibles. Les personnes de même sexe connaissent les mêmes conditions ; elles seront soumises aux mêmes obligations et bénéficieront des mêmes sécurités et des mêmes protections. Le juge interviendra pour protéger le membre du couple ou de la famille le plus fragile, protéger les enfants, pour que les adultes pris dans le vertige d'un conflit ne perdent ni leur dignité ni leurs droits. Je parle des enfants de chair et d'os, vibrant de cris et de rires, qui s'écorchent les genoux, qui détestent les brocolis et adorent les sucreries, qui sont éclatants de joie. (Vifs applaudissements à gauche) Je pense à ces adolescents dans le trouble, qui vivent un trouble supplémentaire à voir des gestes qui les excluent de la société. À eux, je dis qu'ils sont comme les autres et que, le reste, c'est leur affaire.

En votant ce texte, vous renforcez le pacte républicain, la res publica, le bien commun. Qu'y a-t-il de plus précieux que cette institution ? Nous recouvrons la pleine citoyenneté de ces personnes qui ont exactement les mêmes droits que tous les autres concitoyens. Ainsi, vous contribuez à la paix civile, je le dis dans cette Haute Assemblée, tant attachée aux libertés. À la croisée des libertés individuelles et des moeurs, nous franchissons un pas supplémentaire vers l'égalité. Nous n'avons pas à distinguer entre les citoyens en fonction de leur orientation sexuelle.

Je remercie les parlementaires d'outre-mer qui ont franchi l'océan pour assister à ces débats. Ils ont été courageux car ils ont dû affronter une atmosphère malsaine entretenue chez eux. (Applaudissements à gauche) Chaleureusement merci à toutes celles et tous ceux qui ont enrichi nos discussions. Vous nous avez conduits en ce lieu symbolique et social décrit par Rabindranath Tagore :

« Là où l'esprit est sans crainte et où la tête est haut portée,

« Là où la connaissance est libre (...)

« Là où le clair courant de la raison ne s'est pas mortellement égaré dans l'aride et morne désert de la coutume... »

(Mmes et MM. les sénateurs de gauche se lèvent et applaudissent longuement)

Prochaine séance lundi 15 avril 2013, à 16 heures.

La séance est levée à 11 h 55.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du lundi 15 avril 2013

Séance publique

À 16 heures et le soir

- Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n° 499, 2012-2013)

Rapport de M. Michel Delebarre, fait au nom de la commission des lois (n° 503, 2012-2013)

Texte de la commission (n° 504, 2012-2013)

et conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux

Rapport de MM. Michel Delebarre, sénateur, et Pascal Popelin, député, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 476, 2012-2013)

Texte de la commission (n° 477, 2012-2013)