Action publique territoriale (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°785 au sein de l'article 20.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 20 (Suite)
M. le président. - Amendement n°785, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 220 à 228
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« A défaut d'accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes, hors fonds européens et hors fonds de concours, figurant dans les comptes administratifs du département, relatives au territoire de la Métropole de Lyon et constatées sur une période de dix ans précédant la date du transfert, à l'exception de celles relatives à la voirie pour lesquelles la période prise en compte pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans et de celles relatives aux compétences exercées par le département depuis moins de dix ans. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, tel que constaté à la date du transfert.
« A défaut d'accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées figurant dans les comptes administratifs du département, relatives au territoire de la Métropole de Lyon et constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. - Cet amendement réécrit des alinéas relatifs aux modalités de compensation des transferts de compétence. Le Gouvernement, avec la ville de Lyon, le département et les collectivités locales, travaillera à une synthèse avant le débat à l'Assemblée nationale.
M. Jean Germain, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Avis plutôt favorable.
L'amendement n°785 est adopté.
M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.
Alinéa 230, première phrase
Remplacer la date :
1er avril 2015
par la date :
1er janvier 2015
M. Jean Germain, rapporteur pour avis. - Amendement de coordination qui prend en compte la modification, par la commission des lois, de la date de la création de la métropole de Lyon.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Avis favorable.
Mme Cécile Cukierman. - Nous votons contre !
L'amendement n°38 est adopté.
M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.
Alinéa 230, seconde phrase
Après le mot :
prélèvements
insérer les mots :
et aux versements
M. Jean Germain, rapporteur pour avis. - Amendement de précision. Le département du Rhône devrait être, l'année de création de la métropole de Lyon, seulement contributeur aux fonds DMTO et CVAE. Mais il pourrait, comme tout autre département, en être également bénéficiaire.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Cet amendement rétablit la symétrie entre prélèvements et versements. Avis favorable.
L'amendement n°39 est adopté.
M. le président. - Amendement n°786, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 231 à 233
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Les charges mentionnées à l'article L. 3663-1 transférées par le département à la Métropole de Lyon, dont le montant provisionnel est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 3663-4, sont compensées par le versement par le département du Rhône à la Métropole de Lyon d'une dotation globale de compensation provisoire. Cette dotation de compensation constitue une dépense obligatoire du département du Rhône au sens de l'article L. 3321-1.
II. - Alinéa 234, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et, pour le solde, d'une dotation globale de compensation des charges transférées
III. - Alinéas 235 et 236
Supprimer ces alinéas.
IV. - Alinéa 237
Remplacer les mots :
Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée à la Métropole de Lyon
par les mots :
Si le solde précité entre les charges et les ressources transférées est positif
V. - Alinéa 238
Remplacer les mots :
Si, pour équilibrer les deux taux, la dotation globale de compensation des charges transférées doit être versée au département du Rhône
par les mots :
Si le solde précité entre les charges et les ressources transférées est négatif
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement propose de revenir à la version initiale du projet de loi qui proposait, en application du principe de la neutralité financière des transferts que, l'année de la création de la métropole de Lyon, le département lui verse une dotation globale de compensation qui couvre l'intégralité des charges prévisionnelles transférées. Je réitère l'engagement du Gouvernement d'un travail commun sur ces questions.
M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois. - Avis favorable.
M. Michel Mercier. - Je voterai cet amendement, bien que je ne voie pas trop comment le département paiera dès lors que la date de création de la métropole a été avancée... Le Gouvernement lui accordera-t-il un prêt ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Le Gouvernement s'est engagé à travailler avec vous sur des procédures de financement acceptables par tous. Le groupe de travail s'y attèlera.
M. Gérard Collomb. - C'est la première fois qu'on procède à une fusion entre une communauté urbaine et un département. La situation diffère de l'intégration d'une commune dans une communauté urbaine ou du transfert de compétences d'État. Nous devons travailler ensemble, examiner toutes les données, de sorte que le nouveau département et la métropole partent sur des bases qui permettent leur autofinancement.
L'amendement n°786 est adopté.
M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Germain, au nom de la commission des finances.
Alinéa 239
Supprimer cet alinéa.
M. Jean Germain. - Cet alinéa prévoit qu'à partir du 1er janvier 2016, la métropole de Lyon « devient éligible au fonds et aux concours mentionnés au premier alinéa ». Il est à la fois contradictoire et redondant.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. - Avis favorable.
L'amendement n°40 est adopté.
M. François-Noël Buffet. - Je voterai cet article mais l'étude d'impact financière est absolument indispensable ; j'ai pris acte de votre engagement, madame la ministre.
Pour les communes, les amendements votés hier soir sont essentiels. Il faudra en tenir compte sur le plan électoral pour l'après 2020. Les communes ne doivent pas disparaître.
M. Jean-Claude Lenoir. - Je m'invite à la table des Lyonnais que je sais accueillante... (Sourires) J'ai apprécié le ton largement consensuel du débat sur la métropole lyonnaise. Le président de la commission des lois a fait un dégagement, hier soir, sur l'intercommunalité et relevé que la loi de 1992 s'était faite contre ce côté de l'hémicycle... Sur le terrain, il y a des pratiques très consensuelles, volontaristes, parfois courageuses des élus...
Je ne connaissais pas les tenants et les aboutissants de l'affaire lyonnaise ; la façon dont elle s'est construite est tout à fait intéressante. Je me souviens qu'en 2010, certains de vos amis politiques, monsieur le président de la commission des lois, combattaient des propositions que vous défendez à présent. Je ne les en blâme pas, chacun est dans son rôle ; mais je constate que le pragmatisme l'a emporté... Je souhaite que nous nous retrouvions plus souvent sur des questions qui intéressent tous nos concitoyens.
M. Gérard Collomb. - Nous avons essayé de bâtir un consensus sur des bases qui ne soient pas molles. Je l'ai toujours dit, ce qui a été fait dans l'agglomération de Lyon est assez différent de ce qui pourrait se faire ailleurs, mais notre pays doit avancer dans toutes les régions, à leur mesure, avec leurs particularités. Même en Ile-de-France.
M. Francis Delattre. - Occupez-vous de Lyon !
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Il est sénateur de la République, il a le droit de parler de l'Ile-de-France...
Mme Cécile Cukierman. - Absolument !
M. Gérard Collomb. - La construction d'un consensus y est nécessaire pour avancer.
Mme Cécile Cukierman. - Il y a ceux qui sont dans la métropole lyonnaise et ceux qui n'y sont pas... Le département du Rhône sera réduit à la portion congrue. Nous disons, nous, que la population doit donner son avis par la voie du référendum. Les communes garderont peu de pouvoirs, tout sera aspiré ou presque par la métropole. Nous ne voterons pas cet article. Nous ne voulons pas que l'organisation territoriale de la République s'inspire de l'exemple lyonnais. Non à la fin des communes. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Élisabeth Lamure. - Comme rhodanienne, je voterai cet article utile. Le Rhône, c'est 230 communes, 58 seulement intègreront la métropole. Il faut être très attentif aux questions financières. Je me félicite de l'écoute du Gouvernement sur le sujet.