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Compte rendu analytique officiel du 9 juillet 2013

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle vingt questions orales.

Numérique dans le monde rural

M. Christian Namy . - Le déploiement du très haut débit est un enjeu national, le président de la République a fixé pour objectif la couverture intégrale à l'horizon 2020. Le coût total du déploiement est estimé à 20 milliards d'euros. Or les règles du fonds pour la société numérique ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités rurales. Dans la Meuse, la subvention affichée de 54 % est en réalité de 41 %, sachant que le coût moyen d'une prise est de 2 600 euros. À confier le développement du réseau aux opérateurs privés dans les zones denses, on risque de concentrer l'investissement public dans les zones rurales et d'augmenter encore ce coût. Le conseil général de la Meuse a choisi la technologie mixte FH-FTTH, adaptée au monde rural mais non éligible aux fonds. Que comptez-vous faire ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique . - Le plan « France très haut débit » est extrêmement ambitieux : 120 millions de crédits ont déjà été engagés et les dossiers des collectivités territoriales sont en cours d'instruction. Le taux d'aide pour la Meuse est passé de 42,2 % à 54,4 %, preuve qu'il est fondé sur la solidarité entre les territoires. Néanmoins, le Gouvernement a conscience qu'il aura besoin de la mobilisation des collectivités territoriales pour atteindre l'objectif. D'où les enveloppes de prêts aux collectivités territoriales et la bataille de la France auprès de la Commission européenne pour obtenir des aides via les projets opérationnels du Feder et d'autres fonds.

Nous ne méconnaissons pas l'intérêt de la technologie FH-FTTH mais, outre qu'elle pourrait poser problème au regard de la réglementation édictée par le régulateur indépendant, la fibre optique reste la seule solution d'avenir pour les villages. De même qu'il fallait bien goudronner les routes pour désenclaver les territoires.

Je veillerai à ce que le Gouvernement continue d'accompagner la Meuse dans le déploiement de la fibre optique.

M. Christian Namy. - Je reconnais que ce plan est plus ambitieux que le précédent, je reconnais également votre engagement personnel. Toutefois, le taux d'aide est en fait inférieur à 54 % en raison des modes de calcul. Je maintiens que la technologie FH-FTTH est la plus adaptée au monde rural en un premier temps et elle n'empêchera pas de passer ensuite au tout fibre.

Fichiers des HLM de Paris

M. Philippe Dominati . - En février 2012, la Cnil a mis en lumière le fichage massif des 125 000 locataires de la société Paris Habitat. Ces données nombreuses surprennent : « alcoolique », « chômeur en fin de droits », « sous chimiothérapie », « séropositif », « pas de nationalité française ».

Cela est choquant et il y a un an j'avais posé une question d'actualité à ce sujet. Un audit externe a été réalisé ; au-delà, qu'avez-vous fait pour protéger ces locataires, qui sont parmi les plus faibles ? Avez-vous mis la poussière sous le tapis ou recherché les responsables ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique . - Le fichage n'était pas massif : il a été appliqué sans instruction, à des cas rares. La société Paris Habitat a pris des mesures et nommé, le 8 juillet 2012, un correspondant informatique et libertés. La Cnil a clos la mise en demeure en juillet 2012, en reconnaissant que les mesures prises allaient plus loin que celles qu'elle avait demandées. En outre, le maire de Paris a écrit aux trois autres bailleurs sociaux de Paris et la Cnil a engagé une concertation nationale auprès des organismes HLM pour le respect de la loi informatique et libertés de 1978.

M. Philippe Dominati. - Un an après, on ne sait toujours pas qui sont les responsables. En réalité, on a voulu masquer une réalité gênante. Un organisme public fiche 125 000 locataires, et vous prétendez être exemplaires ? Est-ce là donner aux jeunes le bon exemple sur l'utilisation des fichiers ? Votre réponse n'était pas pertinente.

Politique forestière

Mme Anne Emery-Dumas . - Le tiers du territoire de la Nièvre est boisé. Les forêts nivernaises sont composées de 180 000 hectares de feuillus, principalement des chênes et de 45 000 hectares de résineux, en majorité des douglas, qui ont été plantés dans la seconde moitié du xxe siècle. Élue de ce département, je vous encourage à développer des outils pour une politique forestière ambitieuse. Je salue les pistes proposées dans le cadre de la préparation du prochain projet de loi sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt.

Le Fonds forestier national, supprimé par la loi d'orientation forestière du 9 juillet 2001, avait fait ses preuves durant 50 ans : plantation de 2 millions d'hectares, création de pépinières et de routes, mise en place de système de défense contre l'incendie. Quand les forêts arrivent à maturité, ces forêts à rendement sont exploitées massivement et sans contrôle, ce qui pose le problème du renouvellement de la ressource et de l'équilibre des essences. Le Morvan en est un exemple. Que comptez-vous faire ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Le Foll retenu par la réunion d'AgriMer ce matin. Le Fonds forestier national a effectivement rempli son rôle entre 1946 et 2001. Pour répondre aux nouveaux défis économiques et écologiques, la priorité doit aller au reboisement. Les 14 et 15 septembre 2012, le président de la République a annoncé une mission conjointe sur la création d'un fonds forestier carbone et d'un comité stratégique de la filière bois. Le rapport rendu récemment juge une telle création opportune : redonnons à la filière bois les moyens dont elle a besoin.

Mme Anne Emery-Dumas. - Merci, j'attends que ces orientations se concrétisent dans le prochain projet de loi.

Réhabilitation des foyers-logements

Mme Catherine Deroche . - Les 2 330 foyers-logements, construits pour la plupart dans les années 1970, accueillent à ce jour 120 000 personnes. Ils ont pourtant été oubliés des politiques publiques. D'après l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, le coût de la rénovation est compris entre 23 000 et 26 000 euros par logement. Quelles aides financières apporter aux gestionnaires de ces logements ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Delaunay, retenue au ministère.

Pas moins de 82 % de ces foyers-logements appartiennent à des organismes publics ; 65 % d'entre eux ont besoin de rénovation pour un coût moyen de 365 000 euros par foyer. Outre les aides des collectivités territoriales, il faut compter celles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse : 78 millions en prêts sans intérêts ont été versés en 2012 pour la création et la réhabilitation ; ils ont financé 133 projets. Existent aussi les aides de la Caisse des dépôts et des consignations, destinées aux structures publiques, parapubliques et privées non lucratives : les prêts Phare (Prêt habitat amélioration restructuration extension) et les Éco-prêts. Enfin, un prêt de 20 milliards vient d'être ouvert ; il est accessible aux centres communaux d'action sociale, qui sont propriétaires de 20 % des foyers-logements.

Parallèlement, le Gouvernement a engagé des réflexions pour améliorer l'accès et le développement de ces aides.

Mme Catherine Deroche. - Merci de ces précisions. Les foyers-logements sont adaptés à une certaine phase de la vie. Assouplir les critères de conditionnalité des prêts représentera un travail majeur.

Hébergement des personnes âgées dépendantes

M. Jean-Vincent Placé . - Malgré un fort taux de fécondité, la population des plus de 60 ans s'accroît : 16 % en 1950, 24 % en 2012, elle devrait atteindre 32 % en 2060. Or seulement 6 % des logements sont adaptés à ces personnes, contre 16 % aux Pays-Bas. Dans l'Essonne, j'ai participé à la cérémonie de la pose de la première pierre du premier Ehpad, à Morangis. Des efforts sont consentis mais la France n'est pas prête. Les chiffres le prouvent : 2 millions de personnes âgées concernées en 2040. Quelle est la stratégie du Gouvernement ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Deux plans de développement arrivent à échéance : le plan Alzheimer et le plan Grand âge dépendance. Pour répondre à l'urgence, nous ouvrirons 26 000 places en Ehpad durant le quinquennat, en répondant à un impératif de justice territoriale et de justice pour les personnes âgées et leurs familles. C'est une rupture avec la politique du gouvernement précédent. L'accent doit être mis sur la médicalisation des structures : 155 millions sont engagés à cette fin.

Il faut aussi mieux intégrer les Ehpad dans les parcours de soins et rendre les structures plus accessibles financièrement car rien ne sert de créer des places sans cela. Trois leviers sont indispensables : la prévention de la dépendance avec des parcours de soins renforcés ; le renforcement de l'offre avec le recrutement de plusieurs milliers de personnes dans les Ehpad existants ; l'amélioration de l'attractivité de la gérontologie. Un projet de loi viendra à la fin de l'année confirmer ces objectifs.

M. Jean-Vincent Placé. - Merci pour ces engagements et ce travail volontariste, dynamique et sérieux. Puisque vous avez parlé des inégalités territoriales, je plaiderai pour mon territoire de l'Essonne qui n'est pas, contrairement à ce que l'on peut croire, richement doté en services publics. Le conseil général, présidé par mon ami Jérôme Guedj, fait beaucoup mais nous avons besoin de l'action puissante de l'État.

Accueil des personnes handicapées vieillissantes

M. Bernard Piras . - Nous manquons de structures pour accueillir les personnes handicapées vieillissantes. Dans la Drôme, elles sont au nombre de 1 300, auxquelles s'ajouteront bientôt 141 autres. Des petites unités dans les foyers d'hébergement existants ne suffisent pas. Comment agir ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - La France est effectivement très en retard. Les personnes handicapées vivent plus longtemps - en particulier, dans un département comme la Drôme où l'on vit bien - et c'est tant mieux. En février dernier, avec Mme Delaunay, nous avons commandé une mission. Il ne s'agit pas de créer des structures spécifiques mais de les adapter et de créer un statut pour les aidants. Le rapport sera bientôt rendu au Premier ministre, j'en informerai le Parlement et nous réunirons, pour la première fois, le Comité interministériel pour le handicap, créé par l'ancien gouvernement. Cette préoccupation m'est très chère.

M. Bernard Piras. - Je n'en doute pas. Adapter les structures au mieux est la bonne option.

Désamiantage

M. Philippe Madrelle . - Dix personnes meurent chaque année d'avoir respiré la poussière blanche, bien que l'amiante ait été interdite en 1997. Les chantiers de désamiantage sont à 70 % réalisés dans de très mauvaises conditions : équipements non adaptés, nombre insuffisant d'inspecteurs du travail, recours à des sous-traitants non qualifiés. Si le décret du 3 juin 2011 oblige à recourir à des professionnels pour les chantiers, le coût prohibitif des opérations reste un obstacle. Sans parler des difficultés de stockage de l'amiante récolté : l'enfouissement n'est pas une solution, il faut passer par l'inertage utilisé dans seulement 12 % des cas. Une réglementation européenne est l'unique façon d'éradiquer ce poison qui reste autorisé dans certains pays de l'Union.

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion . - Le décret du 4 mai 2012, entré en vigueur le 1er juillet 2012, renforce la protection des populations contre l'amiante avec une réforme réglementaire d'ampleur : mesure de l'empoussièrement, certification des entreprises, conditions des chantiers de désamiantage, conditions d'entretien et d'utilisation des équipements de protection collective. En outre, nous veillons au respect des règles d'assurance et de formation des travailleurs. Notre réglementation est la plus avancée d'Europe, agissons auprès de l'Union pour faire encore mieux.

M. Philippe Madrelle. - Merci, j'insiste sur la prévention et l'information ; l'exposition à l'amiante est une question de santé publique majeure.

La séance, suspendue à 10 h 25, reprend à 10 h 30.

Compteur Linky

M. Jean-Claude Lenoir . - Je suis honoré par la présence du nouveau ministre de l'écologie. Avec Ladislas Poniatowski, j'ai commis, en septembre 2011, un rapport sur les compteurs Linky, nouveau type de compteur intelligent qui aide le consommateur à suivre sa consommation et à l'adapter en fonction des tarifs. Industriellement parlant, ce sont plusieurs milliards d'euros et 10 000 emplois qui pourraient résulter de son lancement sur le marché français. Avançons. Je souhaite qu'ERDF puisse rapidement lancer ce compteur, comme l'a déjà fait l'Italie avec un produit un peu moins performant. J'ai cru comprendre que vous pourriez m'annoncer de bonnes nouvelles ; je n'ose croire que ma question orale y est pour quelque chose.

M. le président. - Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre de l'écologie.

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - C'est un honneur pour moi que d'être parmi vous. Longtemps collaborateur de Michel Charasse, je connais l'importance de vos travaux.

Le premier enjeu de la transition énergétique, celui sur lequel tout le monde s'accorde, c'est la sobriété et l'efficacité énergétiques : la consommation, doit être rendue intelligente. Un nouveau rapport entre l'offre d'énergies renouvelables et la demande va émerger, qui exige un compteur intelligent, d'autant que celles-ci sont intermittentes. Le projet Linky est d'intérêt général. Grâce à la concertation, nous avons pu clarifier les concepts et mettre en évidence le fort enjeu industriel pour la filière électrique et les exportations. Le déploiement des compteurs débutera fin 2014. Le Gouvernement sera attentif à cette question, partie prenante des investissements d'avenir. Le même projet existe pour le gaz, avec le système Gaspar.

M. Jean-Claude Lenoir. - Merci de ces informations. Ce compteur est appelé à connaître un grand succès industriel. Au-delà, il faut que non seulement le compteur, mais l'ensemble du réseau réponde aux conditions de l'énergie renouvelable.

Filière solaire

M. Jean-Pierre Vial . - La progression du chômage montre que les pouvoirs publics n'ont pas enrayé les efforts d'une conjoncture à laquelle vient s'ajouter la complexité administrative, qui compte pour 3,7 % dans le PIB. J'en veux pour preuve les difficultés de la filière photovoltaïque depuis 2010. Les mesures annoncées en janvier n'ont pas rassuré les professionnels. Alors que le nombre d'installations raccordées au réseau ne cesse de chuter, les recommandations des professionnels et les conclusions du débat organisé le 17 mai à Lyon n'ont pas été prises en compte dans les deux récents appels d'offre. Comment le Gouvernement entend-il relancer la filière ?

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Dans l'attente des conclusions du débat sur la transition énergétique, le Gouvernement a régularisé 92 000 producteurs et pris des mesures pour atteindre 1 000 MW par an, soit le double de l'objectif précédent, et réduire le déficit commercial de la filière. Sous la précédente majorité, ce secteur avait connu bien des vicissitudes sans parler de l'arrêt du 12 avril 2012 par lequel le Conseil d'État a suspendu les contrats d'achat. Le système d'appel d'offres simplifié mis en place par le précédent gouvernement pour les petites installations a été décevant. Le Gouvernement a lancé un appel d'offres nouveau, pour une mise en service des projets lauréats en 2015. Un projet de loi de programmation sera déposé début 2014 pour soutenir la montée en puissance des énergies renouvelables.

M. Jean-Pierre Vial. - Les enjeux de la transition énergétique sont structurants. Le secteur photovoltaïque est sinistré. Je vous demande de regarder attentivement ce qui ressortira de l'appel d'offres, pour éviter de reproduire les erreurs du passé. Donnez-moi acte de les avoir reconnues publiquement.

Biodiversité de la forêt guyanaise

M. Richard Yung, en remplacement de M. Jean-Étienne Antoinette . - M. Antoinette, retenu en Guyane, m'a chargé de poser sa question. Vous savez, monsieur le ministre, nous soutenir dans notre effort en faveur du développement durable. Si la forêt guyanaise est d'une richesse impressionnante, cet écosystème est en danger. Un projet de loi-cadre doit intégrer la question de l'utilisation des ressources génétiques, conformément au protocole de Nagoya. Il ne faut pas être, en la matière, timoré : la valorisation commence avec la recherche. Et, à l'heure de la valorisation, les autochtones ne doivent pas être oubliés. La forêt de Guyane est un gigantesque puits carbone. La loi transposant la directive carbone a montré l'indifférence de l'Union européenne, qui n'a prévu aucune mesure spécifique contre le déboisement.

À quand une politique publique respectueuse de l'environnement endogène de Guyane ?

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - La Guyane est en effet un territoire très riche. L'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages en découlant est un pilier de la Convention de Rio. La Guyane est engagée dans cette voie, mais il faut aller plus loin, et actionner tous les leviers du protocole de Nagoya. La conférence environnementale a prévu une loi cadre, en cours d'élaboration, qui viendra devant le Parlement à l'automne : l'Union européenne travaille également à une réglementation qui complètera notre dispositif.

La valorisation du puits de carbone que représente la forêt guyanaise suppose une gestion durable. Une étude de l'IGN et de l'ONF sera prochainement lancée pour évaluer le potentiel. Elle nous permettra d'agir en toute responsabilité. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Richard Yung. - Je transmettrai votre réponse à M. Antoinette à qui je conseillerai de prendre directement contact avec vous.

Charges supplémentaires pour l'élevage

M. Gérard Bailly . - Dans le monde de l'élevage, la mise en place de la taxe carbone constitue une charge supplémentaire. Vient s'y ajouter, de surcroît, des augmentations significatives du prix de l'énergie électrique et des exigences d'affichage sur les emballages. Les éleveurs sont en grande difficulté, comme l'a reconnu le ministre au salon de l'agriculture. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Alors que la France a d'immenses espaces qu'elle peut consacrer à l'élevage, on importe toujours davantage. Les distorsions de concurrence aggravent encore la situation, de même que l'augmentation du coût des matières premières. Résultat, les éleveurs renoncent pour se tourner vers la culture céréalière.

Mardi, lors du débat sur la réforme de la PAC, tous les intervenants ont dit le désespoir des éleveurs. Entendez-vous renoncer à cette taxe qui va peser encore davantage sur eux et mettre en place, au contraire, une politique de soutien ?

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Venant du département du Gers je connais les difficultés rencontrées par les éleveurs depuis dix ans : la production de lait a quasiment disparu.

Les exigences d'affichage donneront lieu à un bilan qui fera l'objet d'un retour d'expérience. Un premier état des lieux montre des difficultés, que nous nous employons à lever.

La taxe carbone, qui entrera bientôt en vigueur, a été calculée pour favoriser l'attractivité des produits locaux. Les voies secondaires ne sont pas concernées. Le réseau taxé ne représente que 1,3 % des 372 000 kilomètres de routes départementales. Un rapport d'impact sera transmis au Parlement en 2014. Quant à l'augmentation du coût de l'électricité, que je viens d'annoncer, elle a été rendue nécessaire par le laxisme du précédent gouvernement. (M. Jean-Louis Carrère applaudit)

M. Gérard Bailly. - Vous comprendrez que je m'inquiète, comme président du groupe d'étude de l'élevage. D'autant que les éleveurs se heurtent aux exigences de la grande distribution. Les dispositifs qui vont entrer en vigueur vont les pénaliser considérablement. Pensez à eux !

Police de l'eau

M. Pierre-Yves Collombat . - Le rapport de notre mission commune d'information sur les inondations dans le Var et le sud-est de la France a conclu à l'inexistence de toute politique de prévention. L'objectif de protection des populations contrarie celui de protection des cours d'eau. Les services chargés de la police de l'eau font preuve d'un zèle déplacé, intervenant même où il n'y a pas de cours d'eau au sens de la jurisprudence. Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) assurent un tiers de cette police. L'institution n'a pas jugé utile de répondre à mes questions, et c'est pourquoi je vous sollicite aujourd'hui.

M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Je salue la réactivité des services de l'État face aux récentes inondations. Les élus n'ont eu qu'à s'en féliciter. Je veux aussi soutenir les agents de la police de l'eau, qui oeuvrent dans un contexte complexe. Reste que les évènements récents ont montré l'importance de la prévention des inondations. Un rapport d'évaluation de la politique de l'eau, après le mien, évoque des pistes qui seront étudiées lors de la Conférence environnementale de septembre 2013. Sans l'attendre, je veux réaffirmer que l'objectif est bien de concilier protection des populations et de l'environnement. J'en veux pour preuve le soutien du Gouvernement à l'amendement adopté ici confiant aux collectivités territoriales une compétence en la matière. Le Gouvernement entend rendre la politique de l'eau plus claire, plus efficace, plus lisible. On y parviendra dans la concertation.

M. Pierre-Yves Collombat. - Au-delà de la gestion de crise et de la réparation, je visais la politique de prévention, qui doit être continue, financée, non contradictoire. Or ces objectifs ne se concilient pas sur le terrain. Ce n'est pas le constat de Pierre-Yves Collombat, mais une plainte générale qui s'élève contre la police de l'eau. (M. Gérard Bailly applaudit)

Il faut trouver une solution. Il n'est pas question de brader la protection de l'environnement, mais de sortir d'un système autobloquant. Songeons que 40 % des communes françaises sont en situation inondable.

Retards de paiement du Fisac

M. Jean-Claude Peyronnet . - Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce est fondé sur la solidarité financière entre petits commerces et grande distribution. Il est financé par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (Taca) affectée, depuis la loi de finances pour 2003, au budget général de l'État. La dotation du Fisac a considérablement reculé, provoquant des difficultés de paiement dans les projets. Dans la Haute-Vienne, il est de 1,7 million d'euros. Pour la communauté du Pays limousin, aucun versement n'a été effectué depuis deux ans. Si une démarche collective territorialisée a été mise en place depuis 2011, les services de l'État n'apportent aucune garantie de bonne fin.

Alors que la période est difficile, le Fisac aide les zones fragiles à soutenir le commerce et l'artisanat local, redynamisant les territoires.

Où en est-on sur le dossier, qui devait être remis à plat ? Envisagez-vous un nouveau financement pour le Fisac ? Quid des retards de remboursement ?

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme . - Le Fisac, essentiel à l'économie de proximité, est en effet dans une situation préoccupante : les critères d'éligibilité ont été élargis par le précédent gouvernement, qui a, dans le même temps, diminué ses crédits...

Lors de mon arrivée, j'ai trouvé 1 800 dossiers non financés, pour 120 millions d'euros. Quatre exercices budgétaires ne suffiraient pas pour résorber le stock. J'ai attribué 150 000 euros à la communauté d'agglomération de Limoges dans la Haute-Vienne. La demande de financement pour l'opération de modernisation du pays de l'ouest Limousin fait partie du stock qui n'a pas encore pu être réduit. J'ai commandé l'évaluation complète du dispositif, pour le sécuriser. Nous travaillons avec le ministre du budget pour trouver réponse aux nombreuses interpellations des élus et j'entends ouvrir une négociation. Dans le projet de loi à venir, je compte modifier les critères d'attribution pour entrer dans l'enveloppe allouée et rendre ce financement efficace et pertinent.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Si vous dites que des dossiers n'ont pas encore été subventionnés, c'est donc qu'il reste un espoir. Les artisans, commerçants et sociétés de service sont dans l'attente. Vous avez subventionné l'agglomération de Limoges, fort bien, mais les zones rurales attendent. On n'améliorera pas les choses sans une augmentation significative des crédits.

Statut du bénévole

M. Jean Boyer . - Madame la ministre, je rends hommage publiquement à votre action. Je veux ici modestement attirer votre attention sur la situation du bénévolat, en particulier dans le monde rural. Nombreux sont ceux qui se consacrent à ce travail de terrain permanent, qui est un atout pour l'État. Sans ces femmes et ces hommes de bonne volonté, il faudrait multiplier les crédits consacrés aux missions qu'ils remplissent.

Dans un monde qui devient chaque jour plus égoïste, le bénévolat souffre, notamment en raison d'exigences réglementaires toujours plus complexes.

Depuis plusieurs semaines, je réfléchis à une proposition de loi sur le bénévolat qui ne le dénature pas. Pourrait-elle être inscrite à l'ordre du jour dès l'automne ?

Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative . - Merci de votre question qui met en lumière l'action des 16 millions de bénévoles. D'après la récente étude de France Bénévolat et de l'Ifop, leur nombre a augmenté de 14 % entre 2010 et 2013, 32 % pour les 15-25 ans. C'est un signe encourageant : notre jeunesse est généreuse et donne son temps au service de l'intérêt général.

Nous devons être attentifs, pour apporter au bénévolat tout le soutien qu'il mérite. Il convient ainsi de clarifier le cadre juridique, de permettre aux bénévoles de bénéficier du remboursement de leurs dépenses ou à défaut de la réduction d'impôt pour don, d'assurer la formation via le fonds de développement de la vie associative, dont j'ai stabilisé les crédits. Ce fonds a financé 170 000 bénévoles cette année ; 15 millions ont été consacrés au sport.

Il faut aller plus loin encore. Sur le congé d'engagement bénévole, en faveur des salariés, le Haut conseil de la vie associative préconise l'octroi d'un congé de représentation aux responsables associatifs.

Les bénévoles doivent pouvoir valoriser leur expérience. Enfin, nous travaillons avec la Chancellerie de la Légion d'honneur pour élargir le bénéfice de la médaille jeunesse et sports aux bénévoles.

Si la création d'un statut de bénévole ne paraît pas adaptée tant les formes sont diverses, nous travaillons à mieux faire reconnaître ces 16 millions de fantassins de la République.

M. Jean Boyer. - Merci pour cette réponse. « On ne peut être à la fois responsable et désespéré » a dit un grand Français et vous en portez témoignage. Gouverner, c'est prévoir et prévoir, c'est regarder l'essentiel.

Ancien responsable sportif, j'ai choisi un sportif pour me remettre la Légion d'honneur, ce geste était très significatif.

Redistribution de la taxe sur les hauts salaires au mouvement sportif

M. Dominique Bailly . - Par communiqué du 2 avril 2013, le Premier ministre a confirmé que la taxe de 75 % sur les salaires de plus d'un million d'euros s'appliquera à toutes les entreprises, donc aux clubs de football. La solidarité entre les clubs professionnels et le monde amateur doit être renforcée, la Cour des comptes ayant relevé qu'elle joue peu en faveur du football amateur et beaucoup en faveur du rugby... professionnel. Sans dénier l'universalité de cette taxe, ne peut-on pas reverser une partie de son produit, sous conditions, au monde sportif, en particulier amateur ?

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme . - M. Moscovici est retenu à Bruxelles pour un Ecofin.

Si la solidarité financière entre le sport professionnel et le sport amateur est une exigence, la taxe de 75 % sur les salaires de plus d'un million d'euros n'est pas le bon vecteur : cette taxe, affectée au budget général, doit renforcer la solidarité de la nation tout entière. Au reste, en affecter une partie à une action spécifique serait contraire à la directive du Premier ministre et au principe d'universalité budgétaire, auquel on ne peut déroger que dans des conditions très encadrées.

Pour rappel, nous avons stabilisé les ressources du Centre national de développement du sport (CNDS). Financé par la taxe dite Buffet, il se trouvait dans une situation financière dégradée. Nous avons mis en place un plan de redressement alors que tous les autres opérateurs voyaient leur taxe affectée réduite de 10 %.

M. Dominique Bailly. - J'ai bien entendu vos arguments ; je souhaitais simplement attirer votre attention sur la solidarité entre sport professionnel et sport amateur. Cette taxe étant exceptionnelle, on aurait pu prévoir une dérogation - car il y a également des symboles forts en politique. Nous reviendrons sur ce sujet dans la future loi de programmation.

Effectifs douaniers en Côte-d'Armor

M. Ronan Kerdraon . - Les douaniers s'acquittent du contrôle physique des marchandises, de la lutte contre les contrefaçons, de la protection des enfants et du contrôle de la fiscalité. Or l'administration des douanes, qui comptait 19 500 agents en 2015, n'en compte plus que 17 500 aujourd'hui. Les Côtes-d'Armor ont perdu 39 postes, huit supplémentaires bientôt. Dans ces conditions, on peut craindre pour la qualité du service à l'heure où se précisent des projets d'envergure : un parc éolien au large de Saint-Brieuc et le développement du port du Légué. Les douaniers costarmoricains sont inquiets, il est urgent de renouer le dialogue social avec les agents de l'administration des douanes.

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme . - Nous déplorons comme vous la méthode brutale de la RGPP. La modernisation de l'action publique que nous avons lancée s'inscrit dans une démarche différente : concertation, souci des agents et recherche des sources d'efficacité. La réduction des effectifs des douaniers est limitée à 60 postes, sur 17 000 en 2013, avec 350 emplois supplémentaires en 2013 et 2014, pour assurer les nouvelles missions liées à l'instauration de la taxe carbone. Une réflexion est en cours pour l'élaboration d'un projet stratégique, à laquelle les douaniers ont été conviés. Nous leur devons des réponses franches et claires. Nous en saurons plus sur la situation dans les Côtes-d'Armor à l'automne ; aucune décision n'a encore été prise par la direction de Nantes à propos des effectifs basés à Saint-Brieuc. Merci pour cette question grâce à laquelle je peux réaffirmer l'attachement du Gouvernement aux services et aux missions des douanes dans un monde internationalisé.

M. Ronan Kerdraon. - Les douanes doivent effectivement s'adapter à leur nouvel environnement. Nous avons vu les ravages causés par la RGPP : selon la formule consacrée, on est à l'os. Je vous félicite pour cette approche renouvelée dans la concertation. Merci pour votre réponse de qualité, en vous indiquant que les douaniers sont basés non pas à Saint-Brieuc, mais sur la commune de Plérin, dont je suis maire....

La séance, suspendue à 11 h 50, reprend à 11 h 55.

Enseignement français à Madagascar

M. Richard Yung . - Le lycée Sadi Carnot de Diego-Suarez, à Madagascar va voir fermer ses classes de la seconde à la terminale. L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), depuis deux ans, s'est engagée dans un projet de restructuration d'un réseau fait d'établissements de taille variable qui assurait un réel maillage sur la grande île. Je le sais pour l'avoir moi-même fréquenté. La crise qui frappe Madagascar - et la situation ne semble pas s'améliorer - a conduit à une reconcentration du réseau à Tananarive où des investissements importants sont réalisés. Ces choix ne font pas l'unanimité, ni dans la communauté enseignante ni chez les familles de Diego-Suarez, qui devront envoyer leurs enfants à 1 200 km. Comment mieux associer enseignants et parents d'élèves aux décisions ? Comment accompagner les élèves ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Votre attachement à Madagascar n'a d'égal que le mien pour l'enseignement français à l'étranger.

Cette restructuration du réseau, indispensable, s'est faite dans la concertation depuis 2007 ; elle a été accompagnée de mesures d'aide : bourses pour les élèves français, exonération des frais de première inscription pour les élèves malgaches, forfait transport de 500 euros par an pour deux aller et retour par avion. Les élèves qui ne pourront se déplacer bénéficieront de l'enseignement du Cned.

Aucune modification du réseau n'interviendra dans les prochaines années... notre souci est de bâtir un enseignement français de qualité à Madagascar.

M. Richard Yung. - Cette réponse est très satisfaisante : le développement de l'internat doit être encouragé, y compris au lycée de Majunga.

Usurpation des plaques d'immatriculation

Mme Catherine Procaccia . - Selon le ministère, les usurpations de plaques d'immatriculation ont augmenté dans des proportions affolantes : 73 % en un an. Que ce soit pour échapper aux contrôles automatiques ou à l'obligation d'assurance, ce phénomène fait de nombreuses victimes, surtout en cas de « doublette parfaite » : une même plaque d'immatriculation sur le même modèle de voiture. Un automobiliste du Val-de-Marne a dû attendre deux ans pour être reconnu victime alors que l'individu qui avait usurpé sa plaque avait été interpellé. Cet exemple n'est pas isolé. Je ne comprends pas que rien n'encadre la commande de plaques. Ne faut-il pas mettre en place un agrément des distributeurs ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Rappelons que l'usurpation des plaques d'immatriculation est sévèrement sanctionnée par l'article L.317-4-1 du code de la route : sept ans de prison et 30 000 euros d'amende. Les victimes d'usurpation peuvent demander un nouveau numéro de plaque d'immatriculation : 11 060 l'ont fait en 2012. Une autre mesure protège les victimes : elles peuvent contester les amendes par courrier recommandé sans avoir à faire d'avance. Grâce au système de contravention électronique une incohérence avec la marque du véhicule est aussitôt détectée qui évite l'envoi de l'amende au conducteur dont le numéro a été usurpé. Dans la loi du 13 décembre 2011, les articles L.121-2 et L.121-3 ont été modifiés de sorte que le propriétaire de l'ancienne plaque d'immatriculation ne se voit plus adresser les amendes imputables au nouveau propriétaire. Notre législation est donc complète : il n'est pas nécessaire d'introduire une réglementation nouvelle concernant les vendeurs de plaques, qui alourdirait la charge des préfectures.

Mme Catherine Procaccia. - Merci de cette réponse. Vous protégez mieux les victimes mais vous ne prévenez pas les usurpations. Il y a quelques années, j'avais fait faire une plaque d'immatriculation à la date d'anniversaire d'un ami et l'on ne m'avait rien demandé. Il existe des tas de professions réglementées, pourquoi pas celle-ci ? Cela ne représenterait pas une charge supplémentaire pour les préfectures.

Incohérences en matière de sécurité

M. Alain Gournac . - « Deux poids, deux mesures », cette pratique crée le malaise dans notre pays. Deux exemples : le musée du Louvre a demandé, en décembre 2012, des renforts policiers contre les pickpockets toujours plus agressifs. En vain, au point que 200 agents ont fini par exercer, le 10 avril 2013, leur droit de retrait. Le rançonnement d'un groupe de touristes chinois au Bourget, le 20 mars 2013, a donné une image déplorable de la France. En comparaison, la manifestation contre le mariage pour tous, et je l'ai vu car j'y étais, a donné lieu à des jets de gaz lacrymogènes... contre des familles et des enfants. Je ne peux m'empêcher de penser à ce jeune homme opposé au mariage pour tous et incarcéré à Fleury-Mérogis, - son cas va être réexaminé par la justice aujourd'hui. En revanche, rien pour endiguer les débordements violents de supporters de foot, place du Trocadéro, qui ont fait pour un million d'euros de dégâts. À quand une utilisation des forces de police moins partisane ?

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Ma réponse sera non partisane. Depuis juin 2012, 10 000 individus ont été contrôlés dans le secteur Louvre-Palais-Royal, 2 000 interpellés, au cours de 140 opérations. Un plan de renforcement de la surveillance des sites touristiques a été lancé le 7 juin.

Il comporte vingt-six mesures qui s'organisent autour de quatre axes : renforcement de la présence policière avec 200 policiers supplémentaires, partenariat actif avec les ambassades, les professionnels du tourisme et les transporteurs pour identifier les secteurs prioritaires, meilleur accueil des victimes étrangères diffusion d'un guide pratique en six langues. Ce plan porte des fruits : une baisse de 12 % des actes de violence à l'encontre des touristes a été constatée en avril 2013 par rapport à l'an dernier et une très forte réduction des vols dans l'enceinte du Louvre. La police est bien déployée comme il le faut là où il le faut, pour la sécurité de nos concitoyens et des touristes.

M. Alain Gournac. - Deux cents policiers, cela ne suffit pas pour protéger les étrangers et les provinciaux. Je suis venu à pied depuis la Madeleine, je n'ai pas vu un policier - et je ne saurais dire ce qui est arrivé au Japonais, ou au Coréen, qui était devant moi. Je salue, en revanche, le guide pratique. Reste que les forces de l'ordre sont mal utilisées. Un article d'un journal du soir le prouve. (M. Alain Gournac brandit un journal) Les syndicats de policiers le confirment, et les gendarmes, qui ne peuvent rien dire, sont comme eux : ils ont honte de la façon dont on les a employés lors des manifestations contre le mariage pour tous, contre des enfants et des familles qui manifestaient pacifiquement.

Mme Catherine Procaccia. - C'est vrai !

M. Alain Gournac. - En revanche, la police s'est écartée au Trocadéro pour laisser passer des voyous qui se sont attaqués aux vitres d'un café-restaurant. Je ne cherche pas à créer la polémique, je veux seulement que les touristes soient protégés mais aussi que les forces de police soient bien utilisées.

La séance est suspendue à midi vingt.

présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président

La séance reprend à 14 h 30.