SÉANCE
du jeudi 31 octobre 2013
21e séance de la session ordinaire 2013-2014
présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente
Secrétaires : M. Jean Boyer, Mme Michelle Demessine.
La séance est ouverte à 10 h 05.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Retraites (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°421 tendant à insérer un article additionnel après l'article 6.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 6
Mme la présidente. - Amendement n°421, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du second alinéa du I de l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 1441-8 », est insérée la référence : « , L. 4162-3 ».
Mme Christiane Demontès, rapporteure de la commission des affaires sociales. - Chacun souhaite le dispositif le plus simple possible. Aussi proposons-nous que la déclaration annuelle par l'employeur aux Carsat de l'exposition de ses salariés aux facteurs de risques professionnels se fasse par le biais de la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Cette nouvelle obligation, indispensable pour assurer la bonne alimentation du compte personnel de prévention de la pénibilité, s'intégrera donc dans le cadre de la relation de l'entreprise avec les organismes de sécurité sociale.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. - L'article 6 n'ayant pas été adopté, l'amendement n'a plus d'objet. Retrait.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - J'insiste sur l'importance de cet amendement, qui devra être repris au cours de la navette. Je le retire néanmoins.
M. Gérard Longuet. - Je le reprends car il est particulièrement judicieux. L'Assemblée nationale ne manquera pas de rétablir l'article 6.
Mme Catherine Procaccia. - Très bien !
L'amendement n°421 rectifié est adopté et l'article additionnel est inséré.
Mme la présidente. - Amendement n°331 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2014, un rapport sur la pertinence et l'impact financier et social d'un déplafonnement du nombre maximal de points cumulables sur le compte personnel de prévention de la pénibilité prévu à l'article 6 et d'une suppression de l'obligation d'utiliser les premiers points du compte pour un achat de formation.
M. Jean Desessard. - Encore un rapport, direz-vous. C'est la faute de l'article 40.
Le projet autorise le plafonnement par décret du compte personnel de prévention de la pénibilité à 100 points, pénalisant les salariés ayant été exposé pendant plus de vingt-cinq ans à un facteur de pénibilité.
L'article 6 prévoit...
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Il n'existe plus !
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - En effet !
M. Jean Desessard. - C'est vrai : nous l'avons voté mais la gauche n'a pas été unie. (Mouvements divers) L'article 6, disais-je, prévoyait donc la possibilité de convertir les points en formation : c'est une avancée certaine. Que le Gouvernement évalue donc l'impact d'un éventuel déplafonnement afin que les employés concernés utilisent l'ensemble des points pour se former, partir en départ anticipé ou travailler à temps partiel.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Avis défavorable. Cet amendement comme le suivant n'ont plus d'objet puisque l'article 6 créant le compte pénibilité n'a pas été adopté.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - Retrait, pour la même raison.
M. Jean Desessard. - Il y aura une CMP.
M. Jean-Pierre Caffet. - Elle ira vite !
M. Jean Desessard. - Le Sénat s'apprête à rendre un squelette... Tous les articles, sauf l'article 6, ont été supprimés.
M. François Trucy. - Fachoda !
M. Jean Desessard. - Je propose d'ajouter cet article pour donner de la matière aux discussions de la CMP.
Pourquoi plafonner le nombre de points ? On dit que certains continueront à exercer des travaux pénibles pour gagner des points mais tout le monde n'aura pas le choix ! À 45 ans, on a toutes les chances -tous les risques- de garder le même emploi pénible. Je ne demande qu'un rapport. Les vingt premiers points pourraient être utilisés d'une autre façon. J'aimerais seulement y voir plus clair.
Mme la présidente. - Le droit d'amendement étant constitutionnel, je ne peux faire tomber celui-ci.
L'amendement n°331 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°335 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport présentant les modalités de prise en compte de la pénibilité pour les travailleurs qui y ont été exposé par le passé. Ce rapport insiste notamment sur la possibilité de reconstitution de carrières sur des critères objectifs et sur le financement de ces reconstitutions de carrière.
M. Jean Desessard. - Le compte personnel de prévention de la pénibilité, dans sa rédaction initiale, ne prenait presque pas en compte les travailleurs ayant été exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité avant sa mise en place. Un amendement adopté à l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, offre des possibilités d'aménagement du barème d'acquisition des points. Les conditions d'utilisation des points acquis sont ouvertes aux personnes âgées d'au moins 52 ans en 2015. Cette avancée est encore insuffisante. Il faut tenir compte des situations particulières et autoriser la reconstitution des parcours. Certes, on se heurte à des difficultés administratives. Du moins faudrait-il étudier la faisabilité d'une telle mesure rétroactive.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Avis défavorable, je l'ai dit.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - Même avis. La commission Moreau a souligné la difficulté d'une telle appréciation rétroactive.
L'amendement n°335 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 6 BIS
M. Gérard Longuet . - Si je comprends bien, seul l'amendement n°421 a été adopté...
M. Jean Desessard. - Grâce à vous !
M. Gérard Longuet. - Nous voterons donc l'article.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Soit.
Mme Isabelle Pasquet . - Cet article prévoit le transfert de points du compte pénibilité sur le compte personnel de formation créé par la loi de sécurisation de l'emploi, que nous avons vivement combattue. Nous regrettons que les vingt premiers points doivent obligatoirement être consacrés à la formation. Le choix entre les trois modes de conversion doit revenir au salarié.
Comment les points seront-ils transférés ? Quelle valeur auront-ils en heure de formation ? Il y a peu de chances que la négociation actuelle débouche sur une vraie sécurité sociale professionnelle. Nous nous abstiendrons sur cet article.
Mme la présidente. - Amendement n°278, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Mme Catherine Deroche. - M. Sapin nous promet pour bientôt une loi sur la formation professionnelle. Attendons donc son examen.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Il faut faire du compte personnel de formation le réceptacle des droits acquis par les salariés, y compris au titre du compte pénibilité. Il faudra veiller à la cohérence d'ensemble. Avis défavorable à la suppression.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - Même avis, pour les mêmes motifs.
M. Gérard Longuet. - Même motif, même punition, comme on dit dans l'armée !
Mme Catherine Procaccia. - Il y a dix jours, chacun s'accordait à dire que la proposition de loi UMP sur les comités d'entreprise était bonne sur le fond mais la ministre nous a renvoyés à la loi sur la formation professionnelle...
Ici, on ne tient pas compte de la loi à venir : il y a deux poids, deux mesures selon que la proposition émane d'un côté ou de l'autre de l'hémicycle.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Ce n'est pas ce que j'ai dit.
M. Gérard Longuet. - Que les deux comptes doivent être coordonnés, nous en sommes convaincus. Mais faisons en sorte que la prévention l'emporte sur le départ anticipé, souhait individuellement séduisant mais collectivement néfaste. La pénibilité ne doit pas devenir un nouveau statut alors qu'il faut l'éradiquer.
Veillons aussi à ce que les entreprises soient capables de répondre aux besoins de formation. Pour qu'il y ait des fonctions moins pénibles, il faut des investissements, donc des bénéfices. Pardon de rappeler cet axiome d'une simplicité biblique. Le salarié n'aura jamais de réponse favorable si l'on se désintéresse de l'investissement. Attendons donc que patrons et syndicats aient avancé sur la mise en oeuvre de la loi de sécurisation.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - En voulant trop embrasser, on crée de la confusion. On mélange prévention et réparation.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Mais non ! Vous avez, vous, confondu pénibilité et invalidité !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Nous sommes totalement pour la formation professionnelle et la prévention de la pénibilité. Cependant, dans les très petites entreprises, il n'y aura pas de postes moins pénibles à proposer aux salariés qui auront suivi une formation. Donnons-leur la possibilité de partir plus tôt à la retraite ou de cesser progressivement leur activité, ce qui permettra aux entreprises d'embaucher des jeunes et complètera votre contrat de génération. Nous voterons donc cet amendement de suppression pour améliorer un texte qui nous convient.
Mme Christiane Demontès, rapporteure, et M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. - Vous avez voté contre l'article 6 !
M. Claude Domeizel. - La situation est absurde : nous examinons un amendement de suppression d'un article qui n'a plus de raison d'être, après la suppression de l'article 6. Mais, puisque nous discutons sur cette base, le groupe socialiste votera contre la suppression de l'article 7.
M. Jean Desessard. - Vu l'article L. 6111-1 du code du travail, l'article 7 -qui le complète- est mal rédigé. Le label « orientation pour tous » (...), valant reconnaissance de la participation au service public tout au long de la vie, serait attribué « en cas d'utilisation des points » ? Plutôt, je pense, aux organismes concernés. Peut-être me trompé-je... L'article 7, en tout cas, apporte un complément et ne remet pas en cause le débat sur la sécurisation professionnelle.
Mme la présidente. - L'article 7 étant en navette, je suis tenue de le mettre aux voix, ainsi que les amendements qui s'y rattachent.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Certes.
Mme Catherine Génisson. - Le compte pénibilité ouvre droit à la formation, au temps partiel ou à la retraite anticipée. C'est un trépied, fondé sur les principes de prévention et de réparation. Il est bon de permettre à ces salariés d'accéder à un emploi moins pénible.
M. Claude Jeannerot. - M. Longuet nous invite à la procrastination. Le compte personnel de formation, créé par la loi de sécurisation de l'emploi, prendra en compte les caractéristiques individuelles du parcours des salariés. Celui qui arrive dans l'entreprise sans formation initiale aura des droits spécifiques.
Le compte pénibilité crée une source complémentaire d'acquisition de droits à la formation, rien de plus. Pourquoi attendre ?
Monsieur Vanlerenberghe, comment déplorer que le texte ne fasse pas assez de place à la formation et refuser cet article ?
Mme Catherine Deroche. - La procédure accélérée montre ici ses limites.
Mme Christiane Demontès, rapporteure, et M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. - En 2010, il n'y avait pas urgence, peut-être ?
Mme Catherine Deroche. - Le texte est désossé par le Sénat, il ne pourra pas y avoir d'accord en CMP ! La situation est ubuesque puisque l'article 6 a été supprimé.
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. - À qui la faute ?
Mme Catherine Deroche. - Contrairement à M. Desessard, nous ne pouvons pas nous satisfaire de voter des articles imparfaits.
MM. Philippe Bas et François Trucy. - Très bien !
L'amendement n°78 n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté.
M. Jean Desessard. - Les écologistes ont été indispensables !
Mme Catherine Procaccia. - Ce n'est pas toujours le cas !
ARTICLE 8
M. Dominique Watrin . - Pour la première fois, la loi favorise le dialogue social sur la pénibilité au lieu de laisser les employeurs conduire des plans d'action unilatéraux. Les salariés sont les mieux placés pour parler de la pénibilité du travail. Les employeurs cherchent à réformer au moindre coût. Désormais, un tel plan ne pourra intervenir qu'après l'échec des négociations.
Il aurait cependant fallu prévoir une sanction contre les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. Nous nous abstiendrons.
Mme Laurence Cohen . - La pénibilité affecte la productivité mais surtout la santé des travailleurs. C'est devenu un vrai sujet de société. La revue Santé et travail, en juillet 2011, soulignait que sur les 35 % de salariés de 50 à 53 ans ayant occupé, pendant plus de quinze ans, un poste pénible, 24 % souffrent de problèmes de santé contre 17 % chez les autres seniors.
La réforme Woerth-Fillon s'en tenait à reconnaître l'invalidité individuelle. Ce projet de loi change de perspective, tant mieux, mais il aurait fallu aller plus loin. Seules les entreprises de plus de cinquante salariés, où plus de la moitié des salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité, auront l'obligation d'ouvrir des négociations. Les salariés des petites entreprises sont doublement perdants puisqu'ils n'ont, en outre, ni représentants syndicaux ni CHSCT.
Mme Cécile Cukierman . - L'objectivation des risques est opportune mais la détermination des seuils est difficile ; elle est ici laissée au soin du seul pouvoir réglementaire. Je pense, par exemple, à l'exposition aux radiations. Un salarié d'EDF, victime d'un cancer, a vu reconnaître la cause de sa maladie dans une exposition pendant des années, pourtant inférieure aux seuils. Pouvez-vous nous en dire plus, madame la ministre, sur la procédure suivie ?
Faute d'inspecteurs du travail en nombre suffisant, comment contrôler que les entreprises respectent leurs obligations ? Ce serait d'autant moins aisé que la réforme en cours va soumettre les inspecteurs à une néfaste spécialisation.
M. Gérard Longuet . - Si nous n'avons pas déposé d'amendements, c'est que la loi de 2010 nous convient et que cet article ne pose pas de problème majeur.
La question que vous a posée Philippe Bas est restée sans réponse : sur quelles dispositions des réformes précédentes allez-vous revenir ? Vous n'en avez voté aucune, les jugeant « scélérates », au service du grand capital suçant le sang des prolétaires...
Cet article consolide ce que nous avions proposé, il n'existerait pas si nous n'avions adopté, en 2010, le principe des accords d'entreprises ou, à défaut, des plans unilatéraux. Vous introduisez seulement le constat de désaccord. Qu'avez-vous donc supprimé de ce que vous avez combattu pendant vingt ans ? Rien ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - C'est faux.
Mme la présidente. - Amendement n°409, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La section 2 du chapitre 8 ter du titre 3 du livre 1 du même code est abrogée.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - En 2010, la pénibilité était liée à l'invalidité, donc envisagée sous un angle strictement médical. Nous l'inscrivons dans le code du travail...
M. Gérard Longuet. - C'est symbolique !
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - ...ce qui fait une grande différence, monsieur Longuet. Oui, les choses ont changé... C'est le sens de cet amendement de coordination juridique.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - Oui, nous pouvons dire que c'est un progrès de rupture. La pénibilité est désormais prise en compte en tant que telle. La confusion entretenue par la loi de 2010 était une des raisons principales de notre opposition d'alors.
Les seuils, comme l'a indiqué Mme Touraine, seront fixés par décret, après concertation avec les partenaires sociaux et avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail (Coct). Avis favorable.
M. Philippe Bas. - Je confirme la bienveillance de notre groupe à l'égard de cet article. Subsiste un doute, qui appelle un engagement précis du Gouvernement. Nous admettons que le désaccord puisse faire l'objet d'un procès-verbal qui ne doit cependant pas être opposable à l'employeur. Si telle organisation syndicale refuse de le signer, faute de PV de désaccord et faute d'accord, la pénalité sera-t-elle prononcée contre un employeur de bonne foi ? Faudra-t-il qu'il fasse la preuve de sa bonne foi ? Ou la charge en reviendra-t-elle aux interlocuteurs qui n'auront pas signé ? Je réserve mon vote selon la réponse du Gouvernement.
L'amendement n°409 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°155, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après le mot : « accord », la fin de cet alinéa est supprimée ;
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - La sanction financière est tellement basse (M. Gérard Longuet le conteste) qu'elle n'incite pas les employeurs à négocier. Pour preuve, seulement onze branches ont signé un accord. Le nombre d'accords d'entreprise est faible : 45 % d'accords pour 55 % de plans d'action, plus souples et moins coûteux pour les employeurs. Nous proposons de renforcer les sanctions, étant entendu que l'autorité administrative pourra les moduler en fonction des efforts de l'employeur.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Le projet de loi prévoit déjà qu'un plan d'action ne pourra être adopté qu'en cas d'échec des négociations attesté par un procès-verbal. C'est ce qui a déjà été adopté pour l'égalité professionnelle et le contrat de génération : difficile d'aller plus loin. Avis défavorable.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - Même avis. Ce serait disproportionné. Monsieur Bas, conservez votre bienveillance à l'égard du ministère du travail. Je vous renvoie à l'application du texte relatif à l'égalité professionnelle : quand l'employeur est de bonne foi, le ministère du travail va dans son sens. Faisons confiance à sa sagesse.
L'amendement n°155 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°158, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au deuxième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
M. Michel Le Scouarnec. - Nous proposons d'augmenter la pénalité due par les employeurs qui ne seraient pas couverts par un accord ou un plan d'action sur la pénibilité. Peu d'entreprises concluent un accord. Nous vous proposons plus de volontarisme, pour les inciter à mieux protéger leurs salariés. Il y a urgence à prévenir efficacement la pénibilité devant la recrudescence, attestée par l'annexe 1 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des maladies professionnelles et des suicides au travail et la sous-déclaration massive des accidents du travail.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Les accords de prévention de la pénibilité constituent un dispositif nouveau. Laissons le temps aux partenaires sociaux de se l'approprier. La pénalité de 1 % est incitative. La décupler serait excessif et prématuré. Avis défavorable.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - Même avis, pour les mêmes raisons.
M. Gérard Longuet. - Je ne défends pas cet amendement ! Je plains le Gouvernement d'avoir de tels alliés. Mme Demontès a parlé avec mesure et sang-froid mais on voit bien que la majorité est impossible à animer...
M. Roland Courteau. - On vous renvoie le compliment !
M. Gérard Longuet. - Je lui rends hommage ! (Sourires à droite)
L'amendement n°158 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°160, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le troisième alinéa est supprimé.
Mme Laurence Cohen. - Trop d'employeurs ne respectent pas leurs obligations. L'étude d'impact est éclairante : malgré la pénalité, seules deux branches sont couvertes par un accord et 4 800 accords d'entreprise seulement ont été signés. Les entreprises peuvent compter sur la faiblesse des contrôles et la clémence de l'autorité administrative. À cet égard, l'étude d'impact est lapidaire : combien d'entreprises, madame la ministre, ont été contrôlées ? Combien ont été sanctionnées ?
Nous sommes opposés à la faculté ouverte à l'administration de diminuer la pénalité. Il faut contraindre les employeurs réticents à prendre les dispositions qui s'imposent pour prévenir les risques professionnels. En la matière, nous croyons en la force pédagogique de la sanction. On peut faire un parallèle avec la loi SRU...
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Avis défavorable. Il faut tenir compte des efforts fournis par les entreprises pour prévenir la pénibilité -il y en a. En l'absence de tels efforts, la pénalité ne pourra être inférieure à 1 % de la masse salariale.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - Même avis. Je rappelle à M. Longuet -qui était dans un moment d'euphorie- la très belle parole de la paille et de la poutre...
M. Philippe Bas. - Quand on augmente les pénalités, a-t-on un effet sur la réalité ? Vaste question. Il arrive, quand on augmente le quantum, qu'on place les personnes chargées de prononcer les sanctions devant une responsabilité écrasante. Décupler les pénalités ? C'est mettre l'existence même de l'entreprise en péril. Or il y a pire que la pénibilité : le chômage.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Quel cynisme !
M. Philippe Bas. - Il faut arbitrer. Une sanction massive menace la pérennité de l'entreprise.
M. Michel Le Scouarnec. - On cherche à être efficace, pas à mettre les entreprises à genoux !
Mme Annie David. - Si elles respectaient la loi, elles n'auraient pas de pénalités !
M. Philippe Bas. - Je vous incite à davantage de mesure face à la complexité des enjeux sociaux.
Mme Laurence Cohen. - Ce débat dépasse la cadre de cet article, j'en conviens. J'ai souligné les lacunes de l'étude d'impact. Pourquoi si peu de branches, si peu d'entreprises ont-elles conclu un accord ? On constate l'impunité et on accepte de ne rien faire. Est-ce en relevant l'amende que l'on règlera le problème ? J'ai cité l'exemple de la loi SRU. Voyez la parité : certains partis préfèrent ne pas respecter la loi et payer l'amende. Sans doute faudrait-il aller jusqu'à l'inéligibilité. Le législateur accepterait que les entreprises ne respectent pas la loi, au nom du chantage à l'emploi ? Je m'y refuse. Pour que la loi s'applique, faisons preuve de davantage de fermeté.
M. Gérard Longuet. - Madame la ministre, vous avez fait allusion à notre vieille culture judéo-chrétienne, qui nous rappelle aussi la parabole des talents : c'est l'histoire d'un peuple qui a donné 52 % à un président de la République et qui demande : « Où sont-ils passés ? Il n'y en a plus que 26 %... »
M. Gérard Larcher. - Ah ! Le père Longuet...
M. Gérard Longuet. - La crainte du Seigneur serait le commencement de la sagesse... Mais qui est le Seigneur pour les entreprises ? L'autorité de l'État est en concurrence avec un marché ouvert et sans frontières... Il est vrai que ce n'est pas vraiment votre tasse de thé. Il y a deux catégories d'entreprises : celles qui réussissent et celles qui sont sur la défensive. Les premières investissent hors de notre pays, sur les marchés émergents, parce que leur devoir est de rester des leaders mondiaux. L'autorité de l'État n'est pour elles que relative. Les autres entreprises, dans le textile, le meuble ou l'automobile, se soumettent-elles à l'État ou au client ? C'est le client qui commande, leur survie en dépend. Votre menace n'est qu'un sabre de bois, Mme Demontès a eu raison de vous le rappeler. La meilleure défense du salarié, c'est la garantie de l'emploi par des investissements productifs, non l'accumulation des contraintes (protestations sur les bancs CRC) qui ne visent d'ailleurs que les salariés du privé, pas ceux du public. Mme Delaunay trouvera sans doute une parabole pour la justifier...
Mme Annie David. - Sur mon groupe et sur l'Europe, révisez vos classiques...
M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. - Pas à son âge...
M. Gérard Longuet. - Vous avez voté contre Maastricht !
Mme Annie David. - Nous sommes pour l'Europe mais pas pour celle que vous défendez. Nous sommes pour une Europe des peuples, de la solidarité, du mieux-vivre, pas une Europe forteresse d'un côté, ouverte au dumping social de l'autre. Souhaitez-vous que les lois que nous votons ne s'appliquent pas aux entreprises ? Même la pénalité de 1 % n'est pas appliquée, si la Direccte estime que l'entreprise a fait des efforts. Mais de quels efforts s'agit-il ? D'actions unilatérales, faute d'accord avec les salariés...
Vous demandez des investissements productifs, soit, mais pas au détriment des salariés sous prétexte de compétitivité. Nous dénonçons la dégradation des conditions de travail en Europe, le dumping social, les délocalisations -que vous n'avez jamais cherché à freiner. Que produiront les entreprises avec des travailleurs épuisés, à la santé ruinée ? (Applaudissements sur les bancs CRC)
L'amendement n°160 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°156, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe relatif à la prévention de la pénibilité dont le contenu est conforme à celui mentionné à l'article L. 138-30 » sont supprimés ;
3° Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont supprimées.
M. Dominique Watrin. - Le bilan de l'application de la loi 2010 montre le recours majoritaire aux plans d'action, dont le contenu est plus faible que celui des accords.
Nous proposons donc que la pénalité s'applique à l'ensemble des entreprises ne disposant pas d'un accord de prévention de la pénibilité. La loi permet une modulation de cette pénalité en fonction des efforts effectués par l'entreprise, afin de moins pénaliser celles qui disposent au moins d'un plan d'action. Pareille modulation est déjà possible en matière d'égalité professionnelle ou d'emploi des personnes handicapées.
Mme la présidente. - Amendement n°157, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Mme Cécile Cukierman. - Nous proposons de réduire la durée du plan d'action à un an, contre trois pour les accords, afin d'inciter, chaque année, à revenir à la négociation. Il serait dommageable de s'engager pour une durée plus longue. La négociation collective est essentielle pour un bon diagnostic et des mesures efficaces de prévention.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - L'amendement n°156 a le même objet que l'amendement n°155. Même avis défavorable. Quant à l'amendement n°157, il introduit une distinction inutile. Il n'est pas garanti qu'une négociation qui a échoué connaisse le succès seulement un an plus tard. Avis défavorable également.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - Même avis, pour les mêmes raisons.
M. Gérard Longuet. - C'est un peu court !
M. Philippe Bas. - Mme la rapporteure et Mme la ministre sont réalistes. Le Gouvernement doit signifier à une partie de sa majorité que le principe de réalité doit l'emporter sur la surenchère. Ces deux amendements servent en réalité d'accroche à un discours politique. Ils sont lourds d'effets pervers.
Il y a plusieurs types de situation. Nous recherchons tous la situation la plus favorable : l'accord des partenaires sociaux dans l'entreprise, non par vision irénique de l'entreprise mais parce qu'il est bien plus efficace que la voie unilatérale. Mais il se peut que les points de vue soient inconciliables ou que, pour des raisons tactiques, certaines organisations syndicales refusent la conclusion d'un accord. On aboutit à un désaccord de bonne ou de mauvaise foi. Dans tous les cas, la pénalité sera prononcée ou non. Reste qu'un plan unilatéral, c'est mieux que pas de plan du tout. Tout miser sur la pénalité, c'est mener la politique du pire, postuler que l'employeur est toujours de mauvaise foi. Mieux vaut pas de pénalité et un plan que pas de plan et une forte pénalité. Les entreprises sont déjà taxées et surtaxées...
M. Roland Courteau. - C'est exagéré !
Mme Cécile Cukierman. - Qu'elles augmentent les salaires !
Mme Annie David. - Quelle caricature ! Bien évidemment, la meilleure des situations, celle que nous recherchons, comme vous, c'est l'accord signé par les partenaires sociaux dans l'entreprise. Certaines organisations de salariés veulent ne pas signer, dites-vous...
MM. Philippe Bas et Gilbert Barbier. - Cela peut se produire.
Mme Annie David. - Lorsqu'un plan unilatéral est mis en place après un constat de désaccord, nous demandons qu'employeurs et salariés reviennent, l'année suivante, à la table des négociations. Les représentants du personnel travaillent dans l'entreprise, aux côtés des salariés ; ils subissent comme eux la pénibilité. Faisons leur confiance, faisons confiance au dialogue social.
Vous nous faites passer pour des utopistes. Oui, nous avons des valeurs et des idéaux tout autant respectables que les vôtres. Oui, nous nous battons pour les salariés, à partir d'une vraie connaissance des réalités, en faisant entendre la voix de ceux qui nous ont élus et que l'on n'entendrait pas si nous ne la portions ici. Oui, en 2013, en France, des salariés travaillent encore dans des conditions inacceptables. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Roland Courteau. - C'est vrai !
M. Jean Desessard. - Je suis ému par votre discours passionné, animé par votre expérience de l'entreprise.
Mme Annie David. - Ce n'est pas la même que M. Bas !
M. Jean Desessard. - D'où une question à la ministre : va-t-on augmenter les effectifs de l'inspection du travail, dont nous avons déploré la baisse dans l'opposition ? Il y a beaucoup de petites entreprises de sous-traitance qui font le sale boulot et ont recours massivement au travail précaire et à temps partiel. Aidons leurs salariés, avec l'appui des organisations syndicales mais aussi d'un corps de fonctionnaires disponibles, qui puissent les épauler. (« Très bien ! » sur les bancs CRC)
L'amendement n°156 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°157.
Mme la présidente. - Amendement n°159, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Après l'alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, tel qu'il résulte du I est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 4163-5. - Trois mois avant l'échéance de l'accord ou du plan d'action mentionné à l'article L. 4163-2, l'entreprise transmet un bilan à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou aux délégués du personnel. Si les engagements n'ont pas été tenus, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prononce une pénalité dans les conditions définies à l'article L. 4163-2. »
Mme Isabelle Pasquet. - Cet amendement instaure un dispositif d'évaluation des résultats des accords ou des plans d'action afin d'en garantir l'application, sous peine de sanctions. Les engagements des employeurs doivent être tenus.
Trop d'accidents du travail, de maladies professionnelles tuent, blessent, font souffrir des salariés. Chaque jour, en France, on déplore deux morts par accident du travail, dix à la suite d'une exposition à l'amiante. Cette situation n'est pas tenable.
Mme Annie David. - Eh oui !
Mme Isabelle Pasquet. - Incitons les entreprises à mettre en place une véritable politique de prévention de la pénibilité.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Les indicateurs permettant de contrôler l'exécution de l'accord ou du plan d'action sont soumis annuellement au CHSCT. Les services de l'État n'ont pas à intervenir. Avis défavorable.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - Même avis.
M. Gérard Longuet. - En cas d'accord, celui-ci est intégré au contrat de travail et le contentieux naturel est celui des conventions collectives. Où me trompé-je ?
Mme Annie David. - Un accord d'entreprise n'est pas intégré au contrat de travail. (Mme Christiane Demontès, rapporteure, confirme) Et, en cas de désaccord, les syndicats ne signent pas et l'employeur a les mains libres. Veillons au moins à ce que le plan unilatéral soit appliqué.
Mme Catherine Deroche. - Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec Mme la rapporteure. C'est au sein du CHSCT que la renégociation doit avoir lieu.
M. Philippe Bas. - Est-ce le juge ou l'inspecteur du travail qui doit être érigé en censeur de l'accord ? Une partie des accords collectifs peuvent être intégrés au contrat de travail, par exemple sur la durée du travail, et le salarié peut s'en prévaloir devant les prud'hommes. Pour le reste, le juge de l'accord de travail peut être saisi par les syndicats.
Le droit commun doit s'appliquer aux accords sur la pénibilité. Quel rôle pour l'inspection du travail ? Comme Mme la rapporteure -que je ne voudrais pas embarrasser par mon soutien-, je pense que si les engagements n'ont pas été tenus, ce sera une raison majeure pour les organisations syndicales de refuser de conclure un nouvel accord et d'exposer ainsi l'employeur à une pénalité. D'ailleurs, si les engagements ne sont pas respectés, le juge pourra être saisi à tout moment. Nous voterons contre cet amendement.
Mme Isabelle Pasquet. - Ce projet de loi, le premier à prendre en compte la pénibilité du travail, est pourtant d'une application trop complexe. Près de la moitié des Français déclarent être exposés à des facteurs de risque ou de fatigue. La prévention est indispensable, et la Direccte doit y prendre toute sa place.
L'amendement n°159 n'est pas adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
ARTICLE 9
Mme Isabelle Pasquet . - En 2010, Nicolas Sarkozy a voulu donner l'illusion qu'il prenait en compte la situation des salariés exposés à des facteurs de risque. Demi-mesure puisqu'il s'agissait seulement de les laisser partir à la retraite à 60 ans. Cela n'a profité qu'à quelques milliers de salariés.
Ce projet de loi est une avancée, y compris par rapport aux recommandations de la commission Moreau, puisqu'il autorise un départ anticipé.
Le Medef, hostile à cette mesure, n'a visiblement pas pris connaissance des statistiques sur la différence d'espérance de vie en bonne santé des ouvriers et des cadres !
Mais seuls les salariés exposés à des travaux pénibles et bénéficiant du dispositif applicable aux carrières longues pourront partir à 60 ans.
Pourquoi avoir renoncé à attribuer des points rétroactivement, une fois la liste des facteurs de risque établie ? Certains travaux sont par essence pénible, par exemple ceux des ouvriers du BTP ou des salariés exposés à des substances chimiques dangereuses -dont l'employeur doit déjà tenir à jour la liste, en vertu du code du travail.
Pourquoi ne pas autoriser les salariés exposés à trois ou quatre facteurs de risque à cumuler plus de points, ainsi qu'à ceux dont l'exposition a été plus longue ? Ces restrictions visent à empêcher la retraite à 60 ans à taux plein. Nous nous abstiendrons.
M. Gérard Longuet . - Nous refusons cet article pour d'autres raisons. Nous n'en comprenons pas l'inscription dans le temps. Quelles seront les possibilités offertes par le CPPP, au juste ?
Vous êtes prisonnière des contradictions de la campagne de 2012, madame la ministre. Vous avez condamné les précédentes réformes mais vous êtes aujourd'hui obligée de sortir de cette impasse. Et vous voulez faire croire qu'avec un peu de chance, on pourra partir à 60 ans.
Mme Touraine, en novembre 2011, répondait de manière ambiguë à la question claire d'un internaute : elle s'engageait « clairement » à rétablir la retraite à 60 ans à taux plein si les 42 annuités de cotisation étaient acquises -ce qui était déjà moins clair compte tenu de l'âge moyen du premier emploi à 23 ans... Elle savait que cet « engagement » était intenable.
C'est pourquoi nous ne comprenons pas comment vous comptez parvenir au résultat escompté -l'illusion d'un départ à 60 ans- tout en vous remerciant de n'être heureusement pas revenue sur l'âge légal de 62 ans, ce qui eût provoqué une catastrophe. Nous voterons contre.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Cet article nous paraît nécessaire. Avec un régime par points, le fonctionnement de ce compte eût été d'une simplicité biblique ! (Sourires)
M. Gérard Longuet. - Il faut assumer l'héritage !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je l'assume. Quoi qu'il en soit, nous sommes sur le principe tout à fait d'accord avec cet article, auquel nous ne saurions nous opposer.
L'article 9 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°279, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de rationalisation des différents régimes de cessation anticipée d'activité dans le sens d'une mise en cohérence avec le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Mme Catherine Deroche. - La mise en place d'un compte personnel de prévention de la pénibilité appelle à rationaliser les différents systèmes de cessation anticipée d'activité : invalidité, inaptitude, amiante.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Je comprends mal car les régimes ne répondent pas tous à la même logique. Quel point commun entre le salarié qui a commencé à travailler à 16 ans, celui qui a souffert d'un grave accident du travail, celui qui a longtemps travaillé de nuit ? Avis défavorable.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. - Même avis.
M. Gérard Longuet. - Il est bon de faire le point sur les différents moyens de contourner la règle des 62 ans.
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Ils résultent de parcours individuels.
M. Gérard Longuet. - Certes, mais ils représentent une charge pour la collectivité. In fine, le contribuable paiera et il est légitime qu'il sache chaque année quelles sont ses chances d'être sollicité. Le CPPP deviendra vraisemblablement une source de conflits et les arbitrages se solderont par une charge accrue pour les contribuables.
L'amendement n°279 n'est pas adopté.
L'article 9 bis est adopté.
ARTICLE 10
M. Michel Le Scouarnec . - Le compte pénibilité n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2015. Pourquoi donc ? Pourquoi n'avoir pas prévu d'abondement du compte à titre rétroactif, entre la promulgation de la loi et cette date ?
En cas d'exposition à l'amiante, le droit à indemnisation commencera dès le début de l'exposition. Les salariés dont l'âge est compris entre 52 et 58 ans sont les grands perdants, puisqu'ils ne pourront guère cumuler de points et qu'ils ne bénéficieront pas des dispositions propres à leurs collègues proches de la retraite. Ils sont pourtant nombreux. Sous réserve de vos réponses, nous nous abstiendrons.
Messieurs Bas et Longuet, nous sommes du côté des salariés et des employeurs honnêtes et respectueux. Maire pendant dix-sept ans, je n'ai eu que de bonnes relations avec les employeurs de ma ville, où ils font travailler 8 000 personnes. J'ai ressenti ce matin du mépris ; je demande le respect des personnes, de ce qu'elles disent et de leur liberté de pensée dans la diversité. (Vifs applaudissements sur les bancs CRC et socialistes)
Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Très bien !
La séance est suspendue à midi trente-cinq.
présidence de M. Jean-Pierre Bel
La séance reprend à 15 heures.