Comptes rendus analytiques officiels du 25 février 2014

M. le président.  - L'ordre du jour appelle un débat sur la justice de première instance.

M. Yves Détraigne, co-rapporteur de la commission des lois .  - En août 2012, le Sénat a débattu du rapport que j'ai rédigé avec Mme Borvo Cohen-Seat : La réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée. Menée sans guère de concertation, cette réforme purement quantitative s'est soldée par la disparition de 37 % des tribunaux d'instance, de 23 % des conseils de prud'hommes, de 30 % des tribunaux de commerce, mais de 12 % seulement des tribunaux de grande instance. Elle ne s'est pas accompagnée d'une réflexion sur l'organisation de la justice de première instance.

Nous préconisions l'essai de tribunaux de première instance, conformément aux recommandations des organisations professionnelles. Mme Klès et moi-même avons réitéré cette proposition dans notre rapport Pour une réforme pragmatique de la justice de première instance, présenté en octobre dernier à la commission des lois. Les débats organisés dernièrement par la Chancellerie en ont souligné l'intérêt.

Pour remédier à l'éloignement géographique des tribunaux dans certaines zones, on ne saurait procéder à une nouvelle refonte géographique. Il faut explorer d'autres voies.

En outre, les Français comprennent mal l'organisation de la justice, devenue très complexe : plus d'une vingtaine de juridictions différentes.

D'où notre proposition de tribunaux de première instance, dont les tribunaux actuels deviendraient des chambres détachées. Toutes les juridictions du ressort seraient soumises à ce tribunal de première instance et mutualiseraient ainsi leurs moyens.

Je laisse à Mme Klès le soin d'exposer comment nous envisageons cette évolution. (Applaudissements)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Belle organisation de la commission des lois !

Mme Virginie Klès, co-rapporteure de la commission des lois .  - Organisation, complémentarité, parité !

Nous nous sommes voulu pragmatiques et nous avons fondé notre réflexion sur l'accessibilité de la justice. Cela suppose la compréhension de l'argumentation judiciaire et du langage juridique. Cela suppose un maillage territorial serré. Cela suppose aussi que justice soit rendue rapidement et que le justiciable comprenne la raison des délais. Nous n'avons pas abordé la question, pourtant cruciale, de l'accessibilité financière, qui doit l'être dans le cadre d'un autre rapport, consacré à l'aide juridictionnelle.

Un tiers des Français ont affaire à la justice au cours de leur vie. Que tel ait ou non été le cas, 95 % d'entre eux lui reprochent sa lenteur, près de 80 % sa complexité. Attachés à la justice, reconnaissants du travail accompli dans les tribunaux, ils sont cependant exigeants. Tout le monde n'est pas au fait des différentes procédures, qui doivent être rendues plus lisibles. Tout le monde ne sait pas lesquelles sont écrites ou orales.

M. Jacques Mézard.  - Allons donc !

Mme Virginie Klès, co-rapporteure.  - La plupart des Français n'ont pas votre connaissance professionnelle de la justice, monsieur Mézard.

Voilà pourquoi nous avons envisagé un guichet universel des greffes et non un guichet unique. Il faut rassurer les greffiers : il ne s'agit pas de revoir encore la carte judiciaire, ni de supprimer des postes, ni de les déplacer au gré des responsables des juridictions. Un guichet universel des greffes nécessite une formation supplémentaire adaptée. Un lien doit être fait avec associations, conciliateurs, médiateurs de justice, afin d'éviter l'intervention de juges lorsque c'est possible.

Les services doivent être offerts au plus près des citoyens : tous les lieux d'accès à la justice subsistants doivent être maintenus. Trop peu de Français connaissent les maisons de la justice et le droit, qui devraient voir leurs usages accrus. Il faut au moins un lieu d'accès par département.

Les juges de proximité ne doivent pas être oubliés. Nous proposons qu'ils soient reversés au sein des tribunaux de première instance et que leur formation soit consolidée.

Les moyens matériels nécessaires sont d'abord de nature informatique ; l'application Portalis doit faire l'objet de moyens prioritaires pour le civil. Tous les magistrats et greffiers doivent avoir les moyens de travailler correctement et d'informer les justiciables.

La loi fixerait un bloc de compétences minimales aux chambres détachées des tribunaux de première instance, reprenant peu ou prou celles des tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance. Progressivement, des juridictions pourraient être rapprochées : je pense aux tribunaux des affaires de sécurité sociale. Le Défenseur des droits a su regrouper efficacement des institutions diverses, pourquoi l'institution judiciaire ne saurait-elle pas faire de même ?

Cette réorganisation renforcera ce que j'ai appelé « l'accessibilité temporelle » de la justice, y compris en termes de ressenti, car les justiciables peuvent se renseigner plus facilement sur l'évolution des procédures.

La commission des lois examine demain le rapport de Mme Tasca et M. Mercier sur le tribunal des affaires familiales. Une réflexion est également en cours sur les cours d'appel, menée par MM. Richard et Saugey. Toutes les réformes devant être menées avec cohérence. Pour ce qui est de la justice administrative, je ne m'aventurerai pas sur ce terrain...

Merci à tout le personnel de la justice qui a déjà beaucoup fait pour améliorer le service rendu aux justiciables. (Applaudissements)

M. Jacques Mézard .  - Madame le ministre, vous avez engagé une réflexion sur la justice du XXI^e siècle. Je résumerai brutalement le problème en disant que nous avons besoin de magistrats et de greffiers.

La justice de première instance en France est complexe : plus d'une vingtaine de juridictions, dont même les ressorts diffèrent. La nature des contentieux et la procédure ne s'accordent pas toujours...

D'où l'idée des tribunaux de première instance, résultant de la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance au siège de celui-ci, préconisée par M. Marchal, comme par Mme Klès et M. Détraigne. Cette réforme attendue, véritable choc de compétences - formule que je préfère à celle de « choc de simplification » - ne doit pas nous dispenser de réformer les moyens de la justice. La refonte de la carte judiciaire a laissé des traces et le rétablissement du tribunal de grande instance de Tulle ne suffit pas.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.  - Oh que non, ce n'est pas le seul.

M. Jacques Mézard.  - Vous avez bien senti...

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - La perfidie de l'observation, oui !

M. Jacques Mézard.  - L'humour que j'y mettais !

De multiples chantiers doivent être ouverts : informatisation, aide juridictionnelle qui concerne quelque 900 000 Français et, aux deux tiers, des contentieux civils.

L'accès à la justice est en cause pour tous les Français dont les revenus sont faibles. La suppression de certains tribunaux d'instance pose problème : pour faire face aux problèmes du quotidien, on a besoin d'une véritable justice de proximité. La déjudiciarisation est à la mode, car elle permettrait de faire des économies mais ce n'est pas de cela que l'on a besoin. N'oublions pas, la raison d'être du juge. En matière de divorce, par exemple, il lui revient de vérifier le consentement des parties. C'est pourquoi je suis hostile à un divorce sans magistrat. Il n'est pas de bonne justice sans juge.

Les tribunaux sont engorgés, les effectifs de magistrats sont restés à un niveau très faible par rapport aux autres pays européens. Portalis écrit dans le Discours préliminaire au code civil : « Les questions de divorce étaient attribuées à des conseils de famille ; nous les avons rendues aux tribunaux. L'intervention de la justice est indispensable, lorsqu'il s'agit d'objets de cette importance. » Oui, je crois au rôle du juge et du greffier ! C'est le rôle de conciliateur du juge, prévu par le code de procédure civile, qu'il faut renforcer. Hélas, il n'a plus le temps de le jouer.

« La justice est la première dette de la souveraineté » écrivait encore Portalis. La justice est, en effet, une si belle chose, qu'on ne saurait trop cher l'acheter. (Applaudissements sur de nombreux bancs, des bancs socialistes à la droite)

Mme Esther Benbassa .  - « Le constat de la complexité et de l'illisibilité de l'organisation judiciaire française n'est plus à faire », écrivent Mme Klès et M. Détraigne. Le tribunal de grande instance, concurrencé par de nombreuses juridictions spécialisées, n'est en outre compétent en matière civile que pour les litiges d'un certain montant. La réforme de la carte judiciaire a éloigné la justice des citoyens.

C'est toute notre justice de première instance qu'il faut revoir. À court terme, priorité doit être donnée à l'accessibilité de la justice. Les guichets universels des greffes permettraient aux justiciables d'être informés des modalités de saisine des juridictions, d'introduire les actions ne nécessitant pas d'avocat, et de suivre l'évolution des procédures.

Mme Borvo Cohen-Seat et M. Détraigne préconisaient aussi le développement des audiences foraines. Je suis du même avis.

Troisième chantier : la poursuite de la déjudiciarisation et de la réforme des procédures, afin que le juge puisse se concentrer sur son rôle principal : trancher les litiges. Pourquoi ne pas attribuer au greffier en chef des prérogatives juridictionnelles limitées ? Beaucoup le recommandent et il est suffisamment formé pour cela. Cela exigera le recrutement de nombreux greffiers.

« La justice mérite la confiance des Français. Chaque fois qu'elle s'affaiblit, c'est le pacte républicain qui s'affaiblit. », disait le Premier ministre. Le groupe écologiste veillera à ce que cela ne se produise pas et à ce qu'elle dispose des moyens dont elle a besoin. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Jacques Hyest .  - La principale richesse de notre justice, c'est le nombre de rapports qui lui sont consacrés depuis quelques années. Certains ont tranché à la hache : c'est la réforme de la carte judiciaire. Cela faisait 25 ans que nous en parlions ici et que rien ne se faisait. Toutes les majorités s'y sont intéressées, peu l'ont risquée et beaucoup de rapports ont été publiés pour dresser le bilan de la dernière réforme.

Mme Klès et M. Détraigne préconisent une réforme de la justice de première instance. Jadis, le tribunal de grande instance se différenciait du tribunal d'instance par sa collégialité ; mais le Conseil constitutionnel admet un juge unique, à condition qu'il y ait des moyens d'appel.

Le guichet unique des greffes est une idée plus qu'intéressante. Les Français s'y retrouveraient mieux ainsi, dans le maquis des juridictions. Cela dit, un chef d'entreprise sait parfaitement ce qu'est un tribunal de commerce. Faut-il vraiment différencier tribunal d'instance et tribunal de grande instance en fonction du montant des litiges ? Je ne suis pas convaincu.

Le Sénat avait considéré que les juridictions de proximité n'étaient pas une bonne chose. Le président de la République d'alors voulait leur création, il avait parlé. On aurait pu essayer de le convaincre, ce n'était, après tout, qu'une phrase dans un discours...

M. Jean-Pierre Michel.  -  Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest.  - En revanche, mieux utilisés, les juges de proximité sont précieux. Ils pourraient être un renfort pour les juridictions, surtout dans le cadre d'un tribunal de première instance.

On parle beaucoup de déjudiciarisation. Mieux vaudrait éviter de créer de nouveaux contentieux, comme s'y ingénient la loi Alur et les textes sur la consommation. On ne cesse de les multiplier. On judiciarise, on déjudiciarise, on rejudiciarise.

Les tribunaux de première instance ne se heurteraient à aucun obstacle constitutionnel réel. En attendant, il conviendrait de fusionner les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance. Un tribunal départemental ? Cela ne veut rien dire, car la situation n'est pas la même partout. Certains tribunaux de grande instance, ceux autour de Paris par exemple, sont des monstres, des usines à justice, pas des tribunaux à taille humaine.

Nos magistrats spécialisés sont un atout. N'allons pas faire éclater le pôle famille ni la justice pour enfants. Toute réforme des tribunaux de commerce ou de prud'hommes réclame de la prudence. Cette justice est presque gratuite, ce n'est pas le cas dans d'autres pays.

Il est vrai que la justice manque de moyens mais ne rêvons pas. On préservera peut-être le budget de la justice, mais on n'ira sans doute guère au-delà. Il faut donc mieux utiliser les moyens disponibles.

Les auxiliaires de justice contribuent autant que les magistrats à la réussite de la justice. Une réforme de l'aide juridictionnelle est urgente. La suppression de la taxe n'a pas été compensée.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Oh que si ! Soixante millions d'euros !

M. Jean-Jacques Hyest.  - Certes, mais le déficit est structurel, et va encore s'accroître avec le texte dont vous avez débattu hier.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Trente millions...

M. Jean-Jacques Hyest.  - Continuons donc à réfléchir à une réforme de nos juridictions. Il faudra prendre garde, bien sûr, à l'aménagement du territoire, à l'accessibilité... Mais la plupart des Français sont heureux de n'avoir jamais affaire à la justice ! (Applaudissements)

M. Christian Favier .  - La réforme de la carte judiciaire a désorganisé notre justice. Madame la garde des sceaux, vous avez affiché votre souci de simplification et de modernisation. La création d'un guichet unique des greffes serait un gage de proximité.

Le rapport Détraigne-Borvo-Cohen-Séat préconisait en outre la création de tribunaux de première instance, idée approfondie par le rapport Klès-Détraigne. Les objectifs poursuivis sont louables, mais gare aux hyperstructures privilégiant la flexibilité.

Comment intégrer des juridictions dont les procédures dont les compositions diffèrent ? La réforme ne doit pas servir à diminuer le budget de la justice, ni à fermer des sites. Certaines fonctions spécialisées, comme celle de juge d'instance, sont menacées. La spécialisation des juges aux affaires familiales l'est également.

Les logiques gestionnaires ne doivent pas l'emporter sur le service rendu. À Créteil, les magistrats se plaignent du nombre de postes vacants. La réforme ne doit pas nuire à l'autonomie ni à la qualité de l'exercice judiciaire. Je sais que vous y veillerez, madame la ministre. (Applaudissements à gauche)

M. Henri Tandonnet .  - La justice est l'un des piliers de la démocratie. Parlementaires, nous devons veiller à lui attribuer les moyens nécessaires. Pour le citoyen de base, elle demeure étrangère à ses préoccupations quotidiennes. Distinguons ce qui relève de la justice pénale dans les contentieux civils. Le rapport Klès-Détraigne fait progresser l'idée d'une réforme en faveur d'une justice de première instance plus accessible. Je partage les convictions du rapport sur la nécessité de créer un tribunal de première instance qui apporterait plus de simplicité, en évitant les exceptions d'incompétences ; une meilleure organisation des moyens et des audiences ; un contentieux de proximité répondant aux besoins des populations. La chambre délocalisée du tribunal de grande instance d'Agen, que vous avez créée pour pallier la suppression du tribunal d'instance de Marmande dans mon département, ouvre la voie.

La proximité du tribunal de première instance sera adaptée à la spécificité et à l'évolution des contentieux. Les tribunaux spécialisés compliquent les procédures. Je me félicite que l'ensemble des tribunaux de grande instance, grâce à un amendement que j'ai introduit dans la loi consommation, puissent traiter des actions de groupe.

Quelle représentation du justiciable devant le tribunal de première instance ? Il faut le rendre capable de comprendre son affaire, mais ne laissons pas croire qu'il pourrait se défendre seul. Le tribunal de grande instance doit entraîner la représentation du justiciable par un avocat, qui aura pour mission de déterminer l'objet du litige, son fondement juridique, les preuves à apporter. Le justiciable n'a pas les compétences qu'exige la présentation de son litige devant le juge. Le magistrat a besoin d'un dossier bien constitué, le justiciable de la garantie de la compétence d'un professionnel. Le justiciable pourrait être représenté par les avocats au sein des assemblées générales des tribunaux et cours, réservées aux seuls magistrats et greffiers.

L'accessibilité dépend aussi de l'organisation des greffes. Le guichet universel paraît, à l'heure du numérique, une évidence. La France a pris du retard. Certaines expériences malheureuses ont été tentées. Il faudra établir un système sécurisé, adapté à la procédure et garant d'une bonne justice.

Le juge civil n'a pas vocation à suppléer la carence des parties. N'attendez pas des sondages le satisfecit des justiciables ! L'indépendance du juge et la pertinence de ses décisions sont les seuls moyens de garder ou de rétablir la confiance des citoyens. (Applaudissements sur les bancs socialistes, du RDSE et de l'UDI-UC)

M. Jean-Pierre Michel .  - Notre organisation judiciaire doit répondre à des impératifs contradictoires. Ceux du justiciable, d'abord. Elle doit donc être accessible et lisible, sans qu'il doive recourir à des conseils payants. Les magistrats, paraît-il trop peu nombreux, les greffiers, les avocats ont bien sûr leur rôle à jouer. Il faut réformer totalement l'aide judiciaire. Ici même fut proposé il y a plusieurs dizaines d'années par le sénateur de Grailly un système de sécurité sociale judiciaire. On ne peut plus laisser les avocats libres de fixer leurs honoraires selon qu'ils sont célèbres ou non, installés à Paris ou en province... Aucune annonce en ce sens n'a été faite, hélas !

L'organisation judiciaire doit tenir compte de l'aménagement du territoire, des transports, notamment dans les départements ruraux, où la suppression des tribunaux d'instance s'est soldée par une catastrophe. Des audiences ont lieu sans justiciable, y compris pour le juge des tutelles, faute de transports publics adaptés pour y venir.

De multiples rapports ont été publiés. La réforme à la hache de la carte judiciaire par Mme Dati a envenimé les choses, qui a agi sans concertation ni consultation véritable. Les chefs de cour n'ont pas pris la peine de consulter les parlementaires de leur ressort. On ne m'a jamais rien demandé. Ce que j'avais à dire n'intéressait sans doute pas Mme Dati, je m'en honore !

M. Jean-François Husson.  - Restez courtois !

M. Jean-Pierre Michel.  - Je dis ce que je veux !

M. Jean-François Husson.  - Moi aussi !

M. Jean-Pierre Michel.  - Les chefs de cour eux-mêmes n'ont guère été entendus.

Le rapport présent apporte quelques solutions. Pour ma part, comme le président Hyest, je suis pour la suppression pure et simple du tribunal d'instance et son unification avec le tribunal de grande instance : un seul tribunal compétent.

Il faut régler le conflit entre juridictions : le tribunal de grande instance a en fait une compétence d'exception, au regard de la kyrielle de juridictions spécialisées, aux compétences enchevêtrées... Les syndicats veillent à celles des prud'hommes, entre autres. Trions, unifions tout cela !

Ainsi le juge sera placé au centre du dispositif pour exercer sa fonction de juge. Tout le monde n'a pas à le voir. Mais il doit juger de problèmes importants, difficiles. Oui, le greffier en chef doit être doté de compétences juridictionnelles, que les juges acceptent de se défaire de leur imperium. Faisons en sorte que le juge exerce dans la collégialité. Le juge unique est souvent inique. La collégialité concilie les points de vue, parfois diamétralement opposés, pour faire consensus. Le justiciable a plus confiance dans ces décisions que dans celles d'un juge, dont il suspecte les motivations.

M. Christian Bourquin.  - Totalement !

M. Jean-Pierre Michel.  - La justice est rendue par le juge : rendons-lui ce rôle, dévoyé aujourd'hui par toute une série d'institutions médiateurs, etc. rendant une justice molle, que le Conseil d'État a appelé le droit mou.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.  - Le droit souple !

M. Jean-Pierre Michel.  - Quelles sont les conséquences d'un rappel à la loi ? Tout cela doit être nettoyé.

M. Christian Bourquin.  - Bravo.

M. Jean-Pierre Michel.  - Il faut regrouper les choses en pôles : affaires familiales, état civil... Pourquoi faut-il que les tutelles soient jugées par le juge d'instance et les divorces par le juge de grande instance ?

Répartissons ces pôles dans différents endroits du département pour l'aménagement du territoire ...et pour ne pas indisposer les élus locaux !

Il y a des décennies que l'on évoque des cours d'appel au volume d'affaires peu important.

M. Henri Tandonnet.  - Où donc ?

M. Jean-Pierre Michel.  - Une cour d'appel par région ? Il faudrait d'abord savoir si les régions vont être regroupées.

M. Christian Bourquin.  - Oh non !

M. Jean-Pierre Michel.  - La vôtre est énorme !

Quid des trois ordres de contentieux ? L'ordre judiciaire, l'ordre administratif créé par Napoléon pour protéger l'administration...

M.Alain Richard  - Créé par la Révolution !

M. René Garrec.  - Tout de même, les choses ont évolué depuis.

M. Jean-Pierre Michel.  - En effet, d'où la création de blocs de compétence, du tribunal des conflits, etc.

Enfin, les juridictions financières, qui contrôlent les actes des collectivités.

M. Alain Richard.  - Ce sont des juridictions administratives !

M. Jean-Pierre Michel.  - À leur tête, il y a des instances qui ne se privent pas de donner des conseils, parfois incongrus, surtout quand ils critiquent ce qu'ils ont eux-mêmes proposés un ou deux ans auparavant.

M. Christian Bourquin.  - Oui.

M. Jean-Pierre Michel.  - Toutes ces questions méritent d'être posées. Madame la garde des sceaux, vous avez fait des annonces, à l'Unesco, lors du colloque pour la justice du XXI^e siècle. Vous avez demandé des rapports, ils vous ont été remis. Il faut agir maintenant, comme dans le domaine économique. Nos concitoyens attendent des actes, des faits, des solutions. L'intérêt de ce rapport qui nous réunit gentiment est double : il nous montre une voie pragmatique, celle du guichet unique des greffes, avant d'avancer vers la justice de demain. En outre, il montre que le Sénat et sa commission des lois produisent régulièrement des rapports présentés par des sénateurs de bords politiques différents, consensuels, qui répondent aux questions d'aujourd'hui. Non, nous ne sommes pas là seulement pour amender un peu bêtement les lois, mais pour présenter des solutions innovantes.

M. Christian Bourquin.  - Bravo ! (Applaudissements sur de nombreux bancs)

M. André Reichardt .  - « Gouverner, c'est maintenir les balances de la justice égales pour tous », disait F.D. Roosevelt. Cela passe par un équilibre entre proximité et rationalisation, efficacité et économie, spécialité et lisibilité.

Il nous faut rationaliser notre organisation judiciaire pour lui rendre un peu de la clarté qu'elle a perdue. L'accessibilité n'est pas que physique, elle peut avoir lieu à distance. Ayons conscience des difficultés à dépasser. Il convient de rassurer le personnel de la justice. Notre action doit s'inscrire dans le long terme, pour rapprocher progressivement les juridictions de première instance avant d'envisager leur unification. L'expérience doit nous incliner à la modestie. La réforme des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes doit elle aussi être appréhendée avec prudence.

Je salue le travail de Virginie Klès et d'Yves Détraigne. Madame la ministre, il est stimulant de réformer. À chaque ministre, sa réforme. Mais on doit aussi reconnaître les actions plus modestes, à l'épreuve du temps. Il n'y aura pas de grand soir de la justice de première instance.

Développons les outils d'accès à la justice : le guichet unique, le logiciel Portalis ; rationnalisons les contentieux de proximité ; la justice a également besoin d'un engagement budgétaire, M. Mézard l'a éloquemment soutenu.

En Alsace, ma région, la justice de première instance subit d'importants problèmes liés aux transferts de compétences entre le tribunal de grande instance de Nancy et celui de Strasbourg, au détriment de la proximité et de la rationalisation, voire de la raison. Lors d'une réunion en votre présence, madame la ministre, plusieurs parlementaires vous ont présenté les différents contentieux transférés à Nancy : le centre de protection judiciaire de la jeunesse, la juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) en matière de délinquance et criminalité organisée, d'infractions économiques et financières, les pôles de compétence relatifs à la concurrence, à la propriété industrielle - domaine d'excellence de l'université de Strasbourg - aux contrats de droit privé relevant du code des marchés publics... La juridiction spécialisée du tribunal de grande instance de Strasbourg a suivi, il y a peu, après la loi de programmation militaire.

Seule une volonté politique forte stoppera cette hémorragie. Je compte sur vous, madame la ministre. Il y va d'une forme d'équilibre à trouver entre proximité et rationalisation, qui est au coeur de ce rapport. (Applaudissements à droite)

M. Simon Sutour .  - Je suis heureux de m'exprimer sur ce sujet qui nous tient tous à coeur. Européen, membre de la commission des lois, j'agis comme président de commission des affaires européennes en faveur du rapprochement entre l'Europe et les citoyens. Ainsi, j'oeuvre pour que le parquet européen soit collégial.

Madame la garde des sceaux, certains de vos prédécesseurs souhaitaient imprimer leur marque. Leurs réformes n'ont pas toutes réussi, dans la mesure où elles visaient à faire d'abord des économies budgétaires. Au lieu d'une réflexion d'ensemble nous fut présentée une carte de France constellée de points noirs, les juridictions à supprimer.

Il faut améliorer, nous le voulons tous, l'efficacité de notre système judiciaire. Votre réforme sera, j'en suis convaincu, ambitieuse. Je suis conscient des contraintes budgétaires, mais aussi des vertus des efforts de long terme.

Comme le préconise ce rapport, qui fait déjà référence, rapprocher la justice et les citoyens, à travers la justice de première instance, en maintenant une présence judiciaire proche, est de nature à enrayer les conséquences d'une réforme de la carte judiciaire qui a aussi sévi dans mon département, notamment au Vigan ((M. Roland Courteau le confirme) Le rapport Klès-Détraigne est bien accueilli, parce qu'il est pragmatique, fondé sur la concertation, à la différence des polémiques hélas légitimes suscitées par le rapport de Didier Marchal.

M. Roland Courteau.  - Eh oui !

M. Simon Sutour.  - Comment ne pas s'émouvoir de la proposition de suppression de sept cours d'appel et soixante juridictions de première instance ? Cette mesure simple et simpliste est la mort annoncée de nombreuses cours d'appel, notamment celle de Nîmes.

Eh oui, le premier président de la cour d'appel de Montpellier veut supprimer celle de Nîmes !

Conservons ce qui fonctionne très bien !

Mme Marie-Thérèse Bruguière.  - Très bien !

M. Simon Sutour.  - Pourquoi supprimer une cour d'appel qui figure dans le premier tiers des cours d'appel du territoire en termes d'activité et d'efficacité ?

Les délais de traitement des dossiers sont parmi les plus brefs du pays. Elle devrait être prise en exemple. La disparition de cette cour d'appel aurait des conséquences sur les professions du droit mais surtout pour les justiciables, et les plus démunis d'entre eux tout particulièrement. Que l'on ne dise pas que l'on se contenterait de supprimer les deux chefs de cour...

Je sais le président de la région très attentif à la question.

M. Christian Bourquin.  - Tout à fait.

M. Simon Sutour.  - Il faut cesser de vouloir tout concentrer à tout prix.

M. André Reichardt.  - D'accord.

M. Simon Sutour.  - Ce pays a besoin d'un aménagement équilibré du territoire, source de bien-être pour nos citoyens, mais aussi de développement économique. Madame la garde des sceaux, nous ne voulons pas revivre le cauchemar que nous avons vécu avec Mme Dati.

M. Roland Courteau.  - Eh oui !

M. Simon Sutour.  - Vous avez le pouvoir, dès à présent, de dire que la cour d'appel de Nîmes vivra ! Ce serait, comme le chanterait Stromae, « formidable » ! (Applaudissements)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Nous avons déjà débattu de la carte judiciaire, de l'application de la loi pénitentiaire, de questions cribles. Nous nous retrouvons à nouveau, autour d'un rapport de grande qualité et de sujets qui préoccupent les acteurs de la justice. Je vous remercie d'avoir participé aux groupes de travail que j'avais réunis à la Chancellerie en séance plénière, ainsi qu'au débat national tenu à l'Unesco.

J'ai le souci à la fois de vous présenter l'esprit de la réforme que j'ai préparée et de répondre à vos questions et interpellations.

Pourquoi cette réforme ? Notre organisation judiciaire remonte à 1958, dans sa construction globale, dans sa pensée. Depuis, des choses ont été faites, des initiatives prises, des modifications apportées à notre organisation judiciaire. Ainsi, Robert Badinter a permis au justiciable de saisir la CEDH et supprimé les juridictions d'exception, comme la Cour de sûreté de l'État. Henri Nallet a mis en place la politique publique de l'aide juridictionnelle, Élisabeth Guigou a fait adopter en 2000 la loi sur la présomption d'innocence et créé les juges de la liberté et de la détention.

La pensée globale de l'organisation judiciaire doit maintenant être revue ; notre société a changé ; il ne s'agit pas de créer des contentieux, monsieur Hyest, mais d'apporter des réponses inexistantes jusqu'à présent à des contentieux, des préjudices qui existaient...

M. Jean-Jacques Hyest.  - Il faut des moyens !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - J'y viendrai. Au Sénat, après le rapport Guinchard, vous avez pris une initiative heureuse en décembre 2012, sur les juridictions de proximité, dont vous avez reporté de deux ans la suppression. Lorsque je suis arrivée place Vendôme, toute une série de mesures d'accompagnement restaient à prendre. Il n'est pas question de supprimer les juges de proximité, utiles, mais de réfléchir à leur mode d'intervention, à la nature des contentieux qui leur sont confiés. Quant à la justice de première instance, votre rapport la traite avec pragmatisme.

Des fermetures des tribunaux d'instance, étalées jusqu'en 2015, nous avons déjà débattu : je crois souhaitable de maintenir ces fermetures d'ores et déjà prévues.

La collégialité de l'instruction décidée par la loi du 5 mars 2007 votée à l'unanimité a un effet direct sur l'organisation judiciaire.

Il était prévu de supprimer 74 - comment dit-on déjà - « infrapôles ». Pour l'application de la loi il fallait créer 324 postes de magistrats... Nous avons travaillé sur un projet de loi qui aménage la collégialité de l'instruction. Je l'ai présenté au conseil des ministres en avril-mai 2013. Malheureusement, il n'a pas trouvé place dans le calendrier parlementaire. Souhaitant éviter un nouveau report, j'ai pris sur moi d'introduire un amendement dans la loi de finances 2014, qui diffère d'un an l'application de la collégialité. Je veux croire qu'en un an nous réussirons à préparer sa mise en oeuvre.

Monsieur Reichardt, d'autres effets sont attendus de la demande de spécialisation, sur les accidents collectifs, les affaires militaires, la cybercriminalité... Il doit être répondu à cette demande sans que cela nuise à la proximité ; les nouvelles technologies offrent à cet égard des moyens utiles.

Autres effets, ceux des lois de mai 2013 qui conduisent à la suppression de la moitié des cantons... (M. Jean-Claude Lenoir s'exclame). Ce travail a été mené publiquement. Le redécoupage a une incidence sur la carte judiciaire, car la référence pour le tribunal d'instance, aujourd'hui, c'est le canton. Il ne serait pas logique que la carte judiciaire s'adapte à une modification de la carte administrative.

M. Jean-Jacques Hyest.  - Modification qui n'était pas plus logique !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Aucun site judiciaire ne fermera donc. Si cela est techniquement possible, ce que je crois, référence pourra être faite aux communes, c'est plus acceptable du point de vue de la doctrine. Nous envisageons aussi de geler la carte actuelle sur la base des cantons existants au 1^er janvier 2014, comme pour les circonscriptions législatives, mais cette solution me gêne un peu plus dans son esprit, puisqu'elle se fonde sur une référence administrative qui sera bientôt obsolète. Songeons aussi aux conséquences de la loi relative à la fonction publique ou de celle relative à l'administration territoriale et aux métropoles - je pense notamment à celle de Lyon.

Cette réflexion, j'ai voulu que nous la menions ensemble, dans le cadre de groupes de travail. Deux cent soixante-huit préconisations ont été formulées, en plus des vingt de votre rapport. Trois axes ont été soumis aux juridictions : la part que les citoyens peuvent prendre à la construction de solutions à leurs litiges, le développement de la conciliation et de la médiation, et l'évolution des missions des professionnels de justice. Les parlementaires seront évidemment associés. Il importe qu'ils le soient.

Le président de la République s'est engagé à créer une juridiction unique de première instance, où l'accueil des justiciables soit amélioré. Cette question, qui est celle du territoire, doit être articulée avec celle de la répartition des contentieux. Vous avez fait de propositions, nous avançons.

J'entends votre souci de procéder progressivement et je maintiens mes engagements. Aucun site judicaire ne fermera : Nîmes vivra !

M. Christian Bourquin.  - Bravo !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Je remercie les collectivités territoriales qui ont affecté des agents au sein des Maisons de justice et du droit (MJD). Des greffiers y seront affectés, car ce sont des sites judiciaires au regard du code de l'organisation judiciaire.

M. Claude Dilain et M. René Vandierendonck.  - Très bien !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Nous avons même rouvert trois TGI et quatre chambres détachées - une cinquième est en procédure de consultation - ainsi que des points d'accès au droit pour les jeunes.

Le sujet des effectifs est récurrent... Mais ce n'est pas un sujet en soi... Cela dit, 500 emplois sont désormais créés tous les ans, 590 cette année.

M. Christian Bourquin.  - Bravo !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Mille quatre cents départs à la retraite sont attendus au cours du quinquennat. Trois cents postes auraient dû être ouverts chaque année pendant le précédent quinquennat, il n'y en eut que 85...

J'ai ouvert de nouveaux postes à concours de l'ENM. Bien que certains n'aient pas été pourvus l'an dernier, je me suis refusé à baisser le niveau du concours, comme on me le suggérait. Le concours de l'ENM est un des plus beaux de la République. Nous avons lancé une campagne de sensibilisation pour sensibiliser les meilleurs et ces efforts ont été récompensés -  384 postes ont trouvé preneurs. Il n'y a jamais eu autant de lauréats depuis dix ans... La profession se féminise - à 72 % dans la dernière promotion. Je tiens à réaffirmer que les femmes ne sont ni plus sévères, ni plus clémentes que les hommes. Le taux actuel de féminisation est de 82 %.

À cela s'ajoutent 64 auditeurs de justice dits « de l'article 18-1 » et 13 issus de classes préparatoires, qui contribuent à la mixité sociale. Ces candidats ont le même niveau et passent les mêmes épreuves. D'ici 2023, 40 % des greffiers partiront à la retraite. J'ai donc fait en sorte que 1 084 greffiers rejoignent nos juridictions d'ici septembre.

Le Gouvernement n'a donc pas désarmé, loin de là. Mais les effectifs ne sont pas tout. J'ai été longue...

M. Christian Bourquin.  - Non, intéressante !

M. Simon Sutour.  - Et porteuse d'excellentes nouvelles ! (Sourires)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.  - Au nom de la justice sociale, nous avons supprimé le droit de timbre de 35 euros. Voilà dix ans que l'on débat de l'aide juridictionnelle - ouverte, je le rappelle au-dessous de 929 euros de revenus mensuels, soit moins que le seuil de pauvreté. Les rapports se sont succédé, dont l'un, du Sénat, titrant, en 2006, sur « la nécessité de réformer un système à bout de souffle ». Il faut trouver des ressources nouvelles, pour une grande politique de solidarité nationale. Comme le soulignait le président Hyest, la transposition de la directive B - la présence de l'avocat lors des auditions libres - coûtera 30 millions d'euros de plus... J'y travaille avec les professionnels et un rapport a été demandé à un avocat général honoraire près la Cour de cassation.

L'informatique... Rien n'avait été fait... Le développement de l'application nationale Portalis est urgent, les premières études sont lancées ; l'expérimentation durera trois ans.

Les citoyens, sans qu'il faille les associer à la gestion des juridictions, ont le droit d'être informés du fonctionnement de celles-ci. La publication du décret a été retardée à la demande des organisations syndicales, sans qu'elles en demandent d'ailleurs des modifications substantielles, mais les discussions se poursuivent.

Je vous ai confirmé par courrier, monsieur Reichardt, la teneur de la réunion qui s'est tenue avec les élus alsaciens. Le tribunal de grande instance de Strasbourg reste spécialisé en matière de propriété intellectuelle et de contentieux médicaux. Quant aux conséquences de la loi de programmation militaire, rien n'est fait, aucun transfert n'a eu lieu entre Strasbourg et Nancy.

Le Gouvernement agit. Il n'y aura pas de grand soir de la justice, vous l'avez dit, mais des évolutions utiles et réfléchies, comme la généralisation des communications électroniques, grâce à vous, ou encore l'application de la réforme des tutelles, les nouvelles règles d'administration légale, la création d'un parquet financier. Au quotidien, les lois votées par le Parlement améliorent et amélioreront le fonctionnement de nos juridictions. (Applaudissement à gauche ; M. Henri Tandonnet applaudit aussi)

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance, suspendue à 16 h 55, reprend à 17 heures.