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Compte rendu analytique officiel du 15 mai 2014

Droit à l'information durant les procédures pénales(Conclusions de la CMP - Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

Discussion générale

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Ce texte, qui vise à transposer la directive du 22 mai 2012, a été examiné dans des délais contraints, en procédure accélérée. La commission mixte paritaire, réunie mardi dernier, a trouvé un accord sans difficulté. À l'article premier, nous avons retenu une rédaction plus souple : l'officier de police judiciaire pourra juger s'il est utile de mentionner l'infraction dans la convocation écrite à l'audition libre. La commission mixte paritaire a répondu à l'inquiétude de députés de l'opposition en remplaçant « suspect » par la formule, plus neutre et plus respectueuse de la présomption d'innocence, de « personne soupçonnée ».

À l'article 3, l'Assemblée nationale a trouvé une solution habile : la garde à vue prolongée de quatre jours pour les faits d'escroquerie en bande organisée avait été, en effet, jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel en décembre 2013. Le régime dérogatoire, élaboré en concertation avec la Chancellerie, répond aux objections des sages du pavillon Montpensier.

L'Assemblée nationale avait prévu que le bulletin n°1 du casier judiciaire ferait expressément partie des pièces du dossier susceptibles d'être communiquées aux parties ou à leurs avocats. Mais ce bulletin contient toute l'histoire judiciaire de la personne poursuivie. Dans l'attente de garanties pour la personne, la CMP a supprimé cette mention et est revenue au texte du Sénat, volontairement moins précis.

Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait retenu la solution du Sénat sur l'accès au dossier. Le droit communautaire ne nous impose pas de le communiquer intégralement.

Autre objet de satisfaction, l'article 6 ter introduit par les députés à l'initiative de M. Coronado : les personnes détenues faisant l'objet d'une procédure disciplinaire doivent avoir accès aux enregistrements de vidéo-surveillance. Au législateur de l'inscrire dans notre droit, a rappelé le Conseil constitutionnel le 25 avril 2014.

Je vous invite à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Nous devions transposer la directive du 22 mai 2012 parce que la France, comme les autres États membres, contribue au droit communautaire, et surtout pour la sécurité de nos procédures.

Cette transposition s'inscrit dans la construction d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, engagée lors du Conseil de Tempéré avec la reconnaissance mutuelle des décisions de justice et la définition des normes pour la protection des victimes et des personnes soupçonnées. Nous en sommes à achever le programme de Stockholm 2010-2014. Avec le traité de Lisbonne, tout le champ pénal doit relever du droit communautaire. Nous avançons vers l'instauration d'un parquet européen.

La directive que nous transposons aujourd'hui doit l'être avant le 2 juin : nous sommes dans les délais ! Nous sommes dans un processus en cours : pour cette fois, la directive B et une partie de la directive C relative à l'accès à l'avocat. Ce sera l'occasion de reprendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2011 sur l'intervention de l'avocat durant l'audition libre.

Avec ce texte, nous renforçons les droits à l'information à tous les stades de la procédure, depuis l'enquête, l'audition libre et la garde à vue jusqu'à l'audition sous le statut de témoin assisté ou de mise en examen. Les personnes concernées pourront accéder facilement au dossier, en contrepartie de quoi l'Assemblée nationale a renforcé la sanction de la violation du secret de l'instruction. De même, les personnes en comparution immédiate pourront se faire assister d'un avocat et demander des investigations complémentaires. Bref, toute une série de dispositions consolident les droits des personnes suspectées.

Jusqu'à présent, notre droit a été modifié le plus souvent au fur et à mesure des évolutions du droit communautaire ou sous le coup de décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Légiférer ainsi dans l'urgence n'est pas satisfaisant. Nous avons besoin de réfléchir à l'architecture même de notre procédure pénale, sachant que 97 % de nos procédures sont des enquêtes préliminaires. D'où la mission que j'ai confiée au procureur général Jacques Beaume : l'objet est d'introduire du contradictoire. Certains s'en inquiètent parfois ; qu'ils se rassurent, dans un État de droit, l'enquête sera renforcée et consolidée par un surcroît de contradictoire.

Nous pouvons, au reste, prévoir par la loi que la défense n'a pas accès à toutes les pièces du dossier ; je l'ai dit la semaine dernière aux députés qui voulaient prévoir un accès intégral au dossier.

Les conclusions de cette mission seront connues en juin, je vous les transmettrai afin que nous construisions, ensemble, l'architecture de notre procédure pénale. Ainsi, mettrons-nous fin aux affrontements sans objet entre avocats et enquêteurs ; j'espère aussi pouvoir ainsi surmonter la part de subjectivité qui entre dans les inquiétudes des uns et des autres.

Merci d'avoir travaillé rapidement, vous éviterez à la France une forte amende. (Applaudissements)

M. Nicolas Alfonsi . - Le RDSE, comme le Sénat tout entier, est très attaché au respect des libertés. Le Conseil européen a adopté, le 30 novembre 2009, une feuille de route pour bâtir un socle minimal de règles protectrices pour les victimes et personnes suspectées. Il en est découlé la directive A, déjà transposée. Nous en sommes à la directive B que nous devions transposer avant le 2 juin, ainsi qu'à une part de la directive C, pour laquelle le temps presse moins. Ce texte, qui la reprend, a été amélioré à l'Assemblée nationale comme au Sénat.

Désormais, l'avocat interviendra durant l'audition libre, laquelle a concerné 800 000 personnes en 2012. Cette procédure ne servira plus de moyen propre à contourner les droits de la défense.

Madame la garde des sceaux, vous avez renvoyé l'accès de l'avocat du gardé à vue aux procès-verbaux d'audition des victimes et des perquisitions à une réforme ultérieure. Comment être sûr qu'elle aura lieu ? Les commissions Donnedieu de Vabres et Delmas-Marty ont déjà réfléchi à la question. Il faut en finir avec l'idée que le contradictoire est une entrave à la justice.

En attendant, le groupe RDSE votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements)

Mme Esther Benbassa . - Si le groupe écologiste approuve ce texte, je veux redire notre appel à reconsidérer notre droit pénal et notre procédure pénale dans leur ensemble. Rendons-les conforme au droit communautaire et à la jurisprudence constitutionnelle, cessons de modifier notre législation par bribes. Pourquoi a-t-il fallu attendre les arrêts du 13 octobre 2009 et du 14 octobre 2010 de la Cour européenne des droits de l'homme, la décision du 30 juillet 2010 du Conseil constitutionnel et celle du 19 octobre 2010 de la Cour de cassation pour que la loi de 2011 reconnaisse au gardé à vue le droit d'être assisté par un avocat ?

Un regret : le Gouvernement est revenu en séance sur un amendement d'un député écologiste prévoyant l'accès de l'avocat à l'intégralité du dossier ; pour l'heure, les pièces sont énumérées limitativement à l'article 63-4-1 du code de procédure pénale. Je suis sûre que, dans quelques années, nous y viendrons, à supposer que le droit communautaire ne nous l'impose pas avant.

Toutefois, ce texte comporte bien des avancées : droit au silence, à un interprète, à un avocat durant l'audition libre...

Fort heureusement, l'article 10, qui autorisait le Gouvernement à adapter par ordonnance le Ceséda à la refonte du règlement Dublin 2, demeure supprimé. Cette refonte est nécessaire et les écologistes demandent depuis longtemps l'instauration d'un recours suspensif contre les décisions de transfert prises à l'encontre d'étrangers dont la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État membre. Mais elle ne doit pas être élaborée hors du contrôle du Parlement. Le Gouvernement doit nous faire des propositions concrètes pour revenir dans le détail sur ce droit si malmené au cours de la précédente législature.

À quelques jours des élections européennes, montrons que l'Europe contribue à renforcer les libertés et les droits des citoyens. (Applaudissements)

M. Jean-Jacques Hyest . - La date limite de transposition était le 2 juin 2014... Il était temps !

Le groupe UMP est bien entendu favorable à l'adoption de ce texte, eu égard à notre obligation communautaire. Une refonte totale de notre procédure pénale s'impose à terme. Nous avons tant légiféré par à-coups... Mais c'est un autre sujet.

Le principe de l'audition libre avait été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel en 2011. Les députés avaient alors inventé une procédure paradoxale : des « suspects » en audition libre, malgré la présomption d'innocence !

Beaucoup a été fait pour les droits de la défense. La réforme de la garde à vue était indispensable. Nous avons débattu pendant des années du droit ou non de se taire... Cette réforme n'a provoqué aucune catastrophe, preuve qu'il faut parfois savoir raison garder.

Un équilibre doit être préservé avec les nécessités de l'enquête, notamment sur le contenu du dossier.

L'égalité d'accès à la justice est un vain mot si certains n'ont pas les moyens de se faire assister par un avocat. L'aide juridictionnelle est en crise. On peut écrire de beaux textes, encore faut-il pouvoir les appliquer.

Le groupe UMP votera ce texte qui répond à la nécessité de transposer le droit européen et renforcera les droits de la défense. (Applaudissements)

M. Yves Détraigne . - La procédure pénale est l'un des domaines les plus sensibles de notre droit. Lorsqu'il s'agit de transposition, le Parlement a les mains liées... Nous savons d'ores et déjà qu'il faudra remettre l'ouvrage sur le métier pour la transposition imminente d'autres directives.

Dans un avis de juillet 2013, la Commission consultative des droits de l'homme regrettait une approche segmentée de la procédure pénale, au fil des évolutions du droit européen. La commission appelait à une réforme d'ensemble et à un travail législatif ambitieux.

Certes, des avancées ont eu lieu. Mais une modernisation globale s'impose. La doctrine est riche en ce domaine : rapports Donnedieu de Vabres, Delmas-Marty... Il est temps de passer aux actes.

Ce texte ne sera opérationnel que s'il s'accompagne de moyens budgétaires. L'étude d'impact n'évalue pas le coût de l'information de la personne soupçonnée ni de l'interprétariat. Certaines dispositions, certes imposées par le droit européen, me laissent sceptiques : ne risque-t-on pas d'entraver les enquêtes, donc la justice ?

Souhaitons qu'à l'avenir, on n'attende pas l'échéance pour transposer.

Les critiques émises par les instances européennes me paraissent assez injustes, vu la qualité de nos forces de l'ordre et de nos magistrats. (Applaudissements)

Mme Cécile Cukierman . - Favorable sur le fond, j'émettrai quelques réserves sur l'organisation de nos débats. Les parlementaires doivent veiller à ce que la transposition des directives soit fidèle mais disposent de marges de manoeuvre pour choisir les moyens d'atteindre les objectifs, ce qui laisse la place à des choix politiques. La procédure accélérée nous empêche de travailler correctement.

Dommage, aussi, que la transposition conjointe de la directive de décembre 2013 soit partielle. Il aurait mieux valu une transposition globale des deux directives. La procédure pénale ne saurait être constamment remise en question. J'approuve cependant votre souhait, madame la ministre, de recourir à l'expertise de la commission Beaume : espérons qu'elle servira à élaborer une réforme globale et cohérente.

Sur le fond, nous approuvons le renforcement des droits de la défense prévu par ce texte. L'audition libre des personnes soupçonnées doit être strictement encadrée, nous l'avons dit d'emblée. Lors de l'instruction, le contradictoire sera garanti par l'accès au dossier des parties.

L'Assemblée nationale a confirmé la suppression de l'article 10 : nous craignions qu'une réforme par ordonnance du droit d'asile ne restreigne les droits des demandeurs. C'était la condition que le groupe CRC avait posée à l'adoption de ce texte.

Pour finir, je saluerai l'excellent travail accompli sur ce sujet complexe. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur . - L'après-midi de mardi fut contrasté. Sur le présent projet de loi, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, grâce à un travail très constructif et aux efforts de M. Michel. Sur un autre projet de loi de transposition, de simplification et de modernisation de la justice, les sénateurs ont maintenu, comme nous l'ont confirmé des professeurs de droit, qu'il n'était pas raisonnable de réformer par ordonnance un cinquième du code civil. Je pense au droit des obligations. Le projet d'ordonnance supprime par exemple une disposition qui nous protège des subprimes...

Je n'ai toujours pas compris pourquoi les députés s'étaient rangés à l'avis du Gouvernement. La commission mixte paritaire ayant échoué, la réflexion se poursuivra dans les deux assemblées.

M. Jean-Jacques Hyest. - Il y a aussi les animaux !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - En effet. Lorsqu'un sujet entièrement neuf apparaît dans la deuxième assemblée saisie, la procédure accélérée empêche la première de l'examiner. Il faut trouver une rédaction qui satisfasse les défenseurs du bien-être animal tout en apaisant les inquiétudes du monde agricole. M. Mohamed Soilihi a proposé une formulation sage : espérons qu'elle sera retenue.

J'en reviens à ce projet de loi, qui améliorera grandement notre droit. Il crée un statut des personnes « suspectées » entendues en audition libre. Les personnes gardées à vue seront mieux informées de leurs droits et des pièces du dossier. Les personnes poursuivies pourront plus facilement exercer les droits de la défense, le délai de l'audience étant porté à trois mois.

Comme les députés, nous estimions que l'accès intégral au dossier par l'avocat aurait posé problème, et n'était pas imposé par le droit européen.

Ce projet de loi prend en compte la décision du 14 décembre 2013 du Conseil constitutionnel sur le régime dérogatoire de la garde à vue prolongée. Il consacre la jurisprudence de la Cour de cassation sur le point de départ de la garde à vue faisant suite à une audition libre. Enfin, sur l'accès au dossier des personnes détenues faisant l'objet d'une procédure disciplinaire, le texte comporte de grands progrès.

Ce texte aura pour effet d'alourdir le coût de l'aide juridictionnelle, même si les estimations varient du simple au double. Une réforme devient urgente.

Comme l'a dit Mme Benbassa, des décisions communautaires peuvent conduire à améliorer notre droit. Cela mérite d'être rappelé à l'approche des élections européennes. (Applaudissements)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . - J'envisage une transposition de la directive C avant la date limite : nous nous reverrons bientôt.

Sur l'aide juridictionnelle, il existe un excellent rapport sénatorial. Vous le savez, j'ai l'ambition d'une grande politique de solidarité nationale ; je n'en ai pas encore les moyens...

Il faut diversifier les sources de financement, revaloriser l'unité de valeur -ce qui n'a pas été fait depuis sept ans, étendre le champ des affaires concernées. Ce projet de loi générera des besoins nouveaux, que l'étude d'impact évalue à 50 millions d'euros. Nous en tenons compte dans les discussions budgétaires.

Sur l'accès au casier judiciaire et l'usage abusif qui pourrait en être fait, il est nécessaire que le défenseur ou le justiciable ait accès à ces pièces, ainsi que d'harmoniser les pratiques : la circulaire est en voie d'achèvement. Dans une démocratie, les éléments rassemblés sur un citoyen doivent lui être accessibles. Le rapporteur de l'Assemblée nationale craint que des employeurs n'en profitent pour réclamer ces pièces ; ils n'en auraient pas le droit.

Distinguons le droit du citoyen et celui du tiers. Le Conseil constitutionnel a estimé qu'une garde à vue de 96 heures ne se justifie pas lorsqu'il s'agit d'une atteinte aux biens. J'avais proposé 48 heures, les députés préféraient 72 heures. Je n'ai pas fait preuve d'une audace débridée en m'en remettant à la sagesse de l'Assemblée nationale.

Au bout du compte, le risque d'inconstitutionnalité est limité, nous y avons veillé, mais je n'ai pas qualité pour l'estimer nul. (Applaudissements)

La discussion générale est close.

M. le président. - Conformément à l'article 42, alinéa 12, de notre Règlement, seuls les amendements déposés ou approuvés par le Gouvernement sont recevables à ce stade. Le Sénat se prononcera par un seul vote sur l'ensemble.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 19, première phrase

Supprimer les mots :

autre que la rétention prévue à l'article L. 3341-1 du code de la santé publique,

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Le Sénat avait choisi d'intégrer la durée de l'audition libre à celle de la garde à vue ; l'Assemblée nationale a excepté le temps passé en cellule de dégrisement mais le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, n'est pas de cet avis. D'où cet amendement.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - En général, les parlementaires n'aiment pas les amendements déposés sur les conclusions d'une CMP. Mais j'estime, même si la commission des lois ne s'est pas prononcée, que celui-ci doit être accepté puisqu'il pare à un risque d'inconstitutionnalité.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 17

Remplacer les références :

,4° et 5° de l'article 61-1

par la référence et les mots :

et 4° de l'article 61-1, et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat conformément aux articles 633-1 à 63-4-3

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Je n'aime guère, moi non plus, ces amendements de dernière minute dont les commissions ne peuvent débattre et je m'impose d'ordinaire une grande discipline pour que le Parlement ait la possibilité de débattre au préalable. Mais le texte est technique.

Lorsqu'une personne, au cours d'une garde à vue, est interrogée sur une autre affaire, cela constitue, en quelque sorte, une audition libre au sein de la garde à vue. Elle doit bénéficier de l'assistance de l'avocat.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - À titre personnel, avis favorable à cet amendement technique qui lève une ambiguïté. D'autant plus favorable que l'intervention de l'avocat au cours de l'audition libre est reportée au 1er mai 2015 tandis qu'elle doit être immédiate lors de la garde à vue.

Les conclusions de la CMP, modifiées, sont adoptées.

La séance est suspendue à midi quinze.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.