Mme Catherine Tasca . - Le 31 octobre 2013, le Parlement adoptait la dixième réforme du statut de la Nouvelle-Calédonie depuis les accords de Nouméa. Mesure emblématique de cette réforme, la Nouvelle-Calédonie pouvait créer des autorités indépendantes.

Le 3 mai 2014, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie adoptait, à l'unanimité, la loi de pays créant cette autorité, tandis que le Gouvernement promulguait, le 7 mai 2014, l'ordonnance attendue.

J'avais proposé au Sénat de renforcer l'indépendance de cette autorité, nécessaire pour lutter contre la vie chère, qui s'explique par de nombreux facteurs : le coût du transport, les habitudes de consommation, l'étroitesse du marché, les obstacles à une saine concurrence et l'inégale répartition des retombées du boom du nickel.

Face à cette situation, la nouvelle autorité doit jouer son rôle de bras armé de la législation et de la réglementation : maîtrise des prix, lutte contre les ententes et les abus de position dominante, supervision de l'implantation de grandes surfaces...

Avec la constitution du nouveau Gouvernement le 5 juin 2014, la Nouvelle-Calédonie entre dans sa dernière phase institutionnelle. Cela ne doit pas masquer la nécessité de régler les problèmes quotidiens des Calédoniens. Quelles mesures réglementaires restent-elles à prendre par le Gouvernement calédonien ? Quand seront nommés le président et les trois membres de l'Autorité de la concurrence ? Quand cette nouvelle autorité sera-t-elle opérationnelle ? Prévoit-elle de conclure des conventions avec les autorités administratives indépendantes nationales, comme la loi l'y autorise désormais ?

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer . - La création de cette Autorité de la concurrence découle d'une demande expresse des acteurs locaux et d'un travail commun entre le Congrès et le Parlement. Avant la loi organique de 2013, la Nouvelle-Calédonie pouvait seulement mettre en place des instances consultatives.

Vous avez, madame Tasca, introduit à l'article 93-1 de la loi statutaire des règles précises sur la nomination de son président : audition publique du candidat, approbation par les trois cinquièmes du Congrès. Toujours à votre initiative, cette autorité a été dotée de pouvoirs d'enquête, de poursuites et de sanction dans le code du commerce.

Les nominations des quatre membres de son collège interviendront après audition devant le Congrès. Pour l'heure, il n'est pas prévu de conventions avec d'autres autorités administratives indépendantes que l'Autorité de la concurrence nationale, notamment la Commission de régulation de l'énergie. Il y a donc des marges de progrès.

Je salue, madame Tasca, votre implication dans ce dossier.

Mme Catherine Tasca. - Le processus de création de cette nouvelle autorité est exemplaire. Elle montre que l'autonomie ne signifie pas retrait de l'État. Au contraire, sa réussite dépend de la collaboration entre métropole et Nouvelle-Calédonie. Le Sénat, attentif à l'application des lois, suit avec intérêt l'évolution de la situation dans l'archipel.

Il reste du chemin à parcourir, vous l'avez dit ; nous comptons sur le Gouvernement pour conforter la démarche.

Base d'hélicoptère de la sécurité civile du Touquet

M. Antoine Lefèvre . - Le service départemental d'incendie et de secours (Sdis) du département de l'Aisne s'inquiète d'une désactivation de la base d'hélicoptère de la sécurité civile du Touquet. Depuis la mi-février 2014, l'hélicoptère Dragon II a été déplacé vers la base de Nîmes, échelon central des moyens en hélicoptères de la sécurité civile.

Or, la base du Touquet fonctionne avec le soutien des Sdis du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Aisne, en particulier pour la médicalisation et l'armement en sauveteurs spécialisés de l'appareil. Les compétences des personnels sont particulièrement élevées.

Alors que le nombre de personnes secourues est passé de 167 en 2011 à 330 en 2013, son départ fragilise la couverture sanitaire de ces territoires et accentue une iniquité dans le traitement de la protection des populations.

Sa suppression pose aussi le problème du maintien en condition opérationnelle des équipes spécialisées, qui ne pourront plus faire habiliter leur personnel à l'hélitreuillage.

Comment expliquer cette mise en sommeil de la base du Touquet ? Comment apaiser les craintes du Sdis et des élus locaux ?

Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer . - La flotte des hélicoptères de la sécurité civile assure des missions de secours et de sauvetage dans des conditions souvent difficiles. La priorité est donnée aux territoires de montagne et d'outre-mer dans le redéploiement actuel ; de là, l'indisponibilité temporaire de l'hélicoptère de la base du Touquet. Dans le même temps, le ministère de l'intérieur s'est assuré que la protection de la zone de défense du Nord soit maintenue au même niveau, que ce soit par voie terrestre ou aérienne -Sdis, Samu, gendarmerie, marine nationale... Enfin, il a été demandé à la zone de défense de réfléchir à une utilisation optimale de ses moyens tout au long de l'année, en tenant compte de la saisonnalité. Des propositions seront soumises à la direction générale de la sécurité civile.

M. Antoine Lefèvre. - Je préférerais une solution durable... Une réflexion est engagée, tant mieux.

Situation du village de Kessab en Syrie

M. Luc Carvounas . - Le village de Kessab, situé à la frontière entre la Turquie et la Syrie, est tombé aux mains des djihadistes. Les informations sont peu précises mais inquiétantes : menaces, exactions, départ des Arméniens. Rappelons que ce village est peuplé de descendants des rescapés du génocide de 1915 ; sa position n'étant pas stratégique, on peut se demander si les assaillants ne sont pas principalement animés de motivations malveillantes à l'égard des Arméniens.

Quelles éventuelles actions diplomatiques envisage le Gouvernement pour garantir la protection des populations civiles de la région ?

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - D'après nos informations, il n'y aurait pas d'attaques ciblées contre les populations arméniennes. La communauté internationale est mobilisée : elle cherche à protéger les lieux de culte arméniens. Il faut opérer une distinction claire entre l'opposition modérée et les groupes terroristes -le Front Al-Nosra a été classé comme tel en mai 2013.

La résolution n°2139 de l'ONU, pour l'adoption de laquelle la France a été très active, demande l'arrêt des exactions contre les populations civiles. La France, soucieuse du respect des minorités, en particulier des Arméniens, demeure vigilante.

M. Luc Carvounas. - Les Français d'origine arménienne seront rassurés par cette réponse. La situation à Kessab les inquiète à l'approche de la commémoration du génocide.

Représentation de la France au Forum Pacifique

M. Robert Laufoaulu . - Le prochain Forum des îles du Pacifique se tiendra à partir du 29 juillet 2014. La France a compris, depuis la fin de la Guerre froide, l'importance stratégique de ce Forum.

En 2011, Alain Juppé avait conduit la délégation française. En revanche, pas de représentation au niveau ministériel en 2012 et 2013. Cette absence lors du dialogue post Forum est mal ressentie par les pays du Pacifique. Je suis d'autant plus à l'aise pour le dire que je n'hésite pas à voter les projets de loi du Gouvernement quand ils sont satisfaisants. Si nous voulons réussir la Conférence sur le climat, à Paris en 2015, il faut travailler avec ces États. Un ministre se rendra-t-il au prochain Forum ?

Mme Fleur Pellerin, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Le 45^e Forum Pacifique constitue une échéance importante, le Gouvernement le sait, pour la lutte contre le réchauffement climatique. Avec Laurent Fabius, nous sommes conscients de la vulnérabilité climatique des îles de la zone Pacifique, menacées dans leur existence même par la hausse des températures et du niveau de la mer, l'acidification des océans, l'augmentation des précipitations et la multiplication des tempêtes et des cyclones.

Pour répondre précisément à votre question, la France sera représentée par le secrétaire général du Pacifique lors du dialogue post forum; cela devrait vous rassurer.

M. Robert Laufoaulu. - Je suis déçu ; l'absence d'une représentation ministérielle est vécue comme un geste de dédain de la part de la France.

Difficultés d'encaissement de la taxe d'aménagement

M. Pierre Camani . - La taxe d'aménagement, entrée en vigueur au 1^er mars 2012, a remplacé plusieurs taxes d'urbanisme antérieures, dont la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE).

À partir des estimations communiquées par les services compétents de l'État, les départements ont voté un taux pour cette nouvelle taxe, celle-ci étant assortie d'une clé de répartition de son produit entre actions en faveur des espaces naturels et activité des CAUE.

Dans les faits, les produits escomptés ne se sont pas concrétisés. Ainsi, dans mon département du Lot-et-Garonne, la perception de la taxe d'aménagement destinée au CAUE est inférieure de 40 % au rapport de l'ancienne taxe. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur l'encaissement de cette taxe, dont les difficultés apparaissent liées à des dysfonctionnements administratifs ?

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires . - La mise en place de cette taxe s'est accompagnée du raccordement du logiciel ADS 2007, qu'il fallait synchroniser avec Chorus. Des difficultés sont effectivement survenues qui expliquent le retard de deux mois ; elles sont résolues depuis juillet dernier. Pour le département du Lot-et-Garonne, le montant prévisionnel de la taxe d'aménagement s'élève à 1,642 million d'euros pour cette année.

La liquidation de la taxe participera à hauteur de 96 000 euros au financement du CAUE.

Jusqu'alors était émis un titre d'échéance unique dans un délai de douze mois ; à présent, deux titres sont émis pour les sommes supérieures à 1 500 euros. C'est ce qui explique la baisse des recettes de certains départements, qui ne se reproduira plus dans les années à venir : ainsi, le Lot-et-Garonne bénéficiera cette année de la deuxième échéance de 2012 et de la première échéance de 2013.

La date de reversement ne doit pas être confondue avec la date d'émission du titre de recettes : huit semaines au moins s'écoulent entre les deux. Le Gouvernement est naturellement prêt à examiner la situation particulière du Lot-et-Garonne.

M. Pierre Camani. - Les difficultés, loin de là, n'affectent pas le seul département du Lot-et-Garonne. La situation devrait se rétablir au deuxième semestre 2014 ; pour l'avenir, nous devons disposer d'estimations fiables. Pour le reste, il faut penser aux usagers qui vont se voir taxés pour l'année 2012 : il y va du consentement à l'impôt...

Diffusion de RFI à Strasbourg

M. Roland Ries . - RFI est la seule radio publique française à traiter l'information à travers un prisme international. Elle est diffusée partout dans le monde. Elle accorde également une place privilégiée à l'actualité européenne, à travers des reportages et analyses dans ses journaux et tranches d'information. L'Europe est aussi au coeur de trois magazines d'approfondissement : « Accents d'Europe », « Carrefour de l'Europe », « Ici l'Europe ».

À ce titre, elle devrait être diffusée à Strasbourg, siège du Conseil de l'Europe, de la Cour européenne des droits de l'homme, du Parlement européen, de l'état-major du corps européen, du médiateur de l'Union européenne, mais aussi de divers organismes de coopération internationale et, bientôt, transformée en eurométropole. Que RFI émette à Strasbourg serait une reconnaissance supplémentaire du caractère international de la ville.

Le 11 juillet 2013, je vous avais adressé une question écrite à ce sujet, et une relance en décembre de la même année. Depuis, France Médias Monde a signé une convention avec l'État le 9 avril 2014, qui prévoit une plus large diffusion en France, en particulier à Strasbourg, Lyon, Marseille. Où en est-on pour Strasbourg ?

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires . - Je vous prie d'excuser l'absence de la ministre de la culture ce matin. Le Gouvernement est très attaché à la promotion de la culture européenne dans nos médias. C'est pourquoi le décret du 21 janvier 2014 autorise France Médias Monde à diffuser RFI à Strasbourg. Reste qu'il n'existe pas de fréquence disponible à Strasbourg, sans parler des problèmes d'interférences du fait de sa proximité avec l'Allemagne. De plus, alors que le budget est contraint, cet élargissement de la diffusion de RFI à Strasbourg n'apparaît pas prioritaire et devrait se faire par redéploiement, en attendant une diffusion sur la radio numérique terrestre....

M. Roland Ries. - Merci de cette réponse, même si elle n'est pas totalement satisfaisante puisque vous me renvoyez à des lendemains technologiques meilleurs. Je n'aurais pas eu à poser cette question orale si l'on avait répondu à ma question écrite. Je compte sur vous pour transmettre à qui de droit.

La Poste et le livre

M. Joël Guerriau . - Dans sa démarche de valorisation et de préservation de la lecture et de la culture, l'État a mené diverses actions de soutien à la filière du livre dont certaines bien connues, comme la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre.

Parmi ces mesures, La Poste S.A. a proposé un service spécifique pour les éditeurs et libraires appelé « Sac de livres », afin d'expédier des colis de livres à tarifs préférentiels. Malheureusement les bureaux de poste, bien souvent, ne connaissent pas l'existence de cette offre. À croire que La Poste S.A. met tout en oeuvre pour que ses clients n'utilisent pas ce service. Les témoignages sont nombreux : malgré le strict respect des consignes et des précautions supplémentaires, certains sacs de livres n'arrivent jamais à destination.

La valeur des colis s'élève parfois à plusieurs centaines d'euros. Même avec un suivi de type Colissimo, l'indemnisation n'est pas garantie à hauteur du préjudice. En somme, La Poste se fait payer pour un service qu'elle rendra peut-être et ne peut en aucun cas garantir.

Le ministère peut-il obtenir de La Poste une amélioration de ce service ?

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires . - Je vous prie à nouveau d'excuser l'absence de la ministre de la culture. Les dysfonctionnements constatés au service « Sac de livres » semblent procéder d'un manque de volonté de La Poste. Le Gouvernement se rapprochera d'elle pour lui demander un service garantissant tout le territoire. Plus largement, il faut engager une réflexion sur le marché de la vente à distance des livres, aujourd'hui fortement concurrencé, alors que nos éditeurs et libraires sont restés attachés à l'opérateur historique.

Nous sommes très attachés à la préservation de la diversité éditoriale et des librairies indépendantes.

M. Joël Guerriau. - Il faut absolument mieux informer sur ce service « Sac de livres » et garantir la traçabilité des colis, comme cela existe pour Colissimo, à l'heure où le secteur du livre est si vulnérable.

La séance est suspendue quelques instants.

Apiculture en Languedoc-Roussillon

M. Christian Bourquin . - Ma question porte sur le sujet, en apparence anodin, des abeilles et, en particulier, sur leur mortalité. Elle est dramatiquement en hausse en raison de l'usage des produits phytosanitaires et de l'invasion du frelon asiatique. Dans mon département des Pyrénées-Orientales, regroupant 226 communes et 400 000 habitants, pas moins de 1 300 ruches ont disparu l'hiver dernier ! Après une année 2013 très difficile, les 3 400 apiculteurs du Languedoc-Roussillon s'apprêtent à vivre une année 2014 encore plus compliquée. Les abeilles, « sentinelles de l'environnement », jouent un rôle capital dans la préservation de la biodiversité ; la production de miel est stratégique pour le Languedoc-Roussillon : 1 500 tonnes et un chiffre d'affaires d'environ 10 millions d'euros. Je compte sur votre ministère pour traiter le problème économique.

Vous avez lancé, monsieur le ministre, un plan de 40 millions - est-ce suffisant ? sont-ils bien répartis ?- et mis en place un comité stratégique de la filière apicole. La fin des abeilles précipitera celle des hommes. Que comptez-vous faire ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Le rôle des abeilles dans la préservation des écosystèmes est incontestable. En février 2013, j'ai lancé un plan doté de 40 millions pour une apiculture durable, afin de structurer la filière, de mener des recherches sur de nouvelles variétés d'abeilles, de préserver leur santé, de lutter contre le frelon asiatique.

La France consomme 40 000 tonnes de miel mais n'en produit que 17 000 : c'est inacceptable quand nous avons tout pour réussir. Dans le midi, le taux de mortalité des abeilles atteint des sommets. Au vu d'un rapport de l'Anses, j'ai donné des directives afin que l'épandage des produits phytosanitaires ait lieu le soir plutôt que le matin, pour préserver les abeilles qui suivent le soleil. Je vais présenter tout à l'heure un plan agrobiologique pour réduire la fréquence des traitements, afin de préserver la biodiversité. Des aides directes peuvent être versées pour reconstituer les essaims perdus. Un grand pays agricole doit être aussi apicole !

Les 40 millions, on ne les voit pas directement mais ils sont là, pour moderniser la filière.

M. Christian Bourquin. - Vos ambitions sont louables. Sans vouloir accuser personne, force est de constater, dans notre département frontalier, que des produits phytosanitaires nuisibles sont commercialisés en Espagne et qu'il suffit de traverser la frontière pour se les procurer.

PAC et protéagineux

M. Yves Daudigny . - J'attire votre attention sur l'impact des critères d'attribution retenus par la France pour les aides de la politique agricole commune (PAC) à la filière des protéagineux. Il a été décidé d'orienter l'enveloppe « protéagineux-luzerne déshydratée » vers le soutien à l'élevage, en excluant les débouchés qui ne relèvent pas de la nutrition animale : nutrition humaine, cosmétologie, pharmacie ou encore chimie du végétal. Ainsi, lorsqu'un producteur vend à un acheteur autre qu'un éleveur, le prix se trouve bien souvent majoré de l'aide qu'il ne peut percevoir. L'acquéreur subit donc une charge nouvelle qui pourrait menacer les emplois du secteur. Il peut rechercher des approvisionnements hors de la zone d'application de la PAC, et notamment au Canada, producteur majeur de pois, ce qui fragilise notre production importante dans mon département, à proximité de Vic sur Aisne.

L'ensemble de la production de pois ne pourrait-elle bénéficier de financements dans le cadre de la PAC, quel que soit son usage final ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Beau département que l'Aisne. Le couplage des aides sur les protéagineux à hauteur de 2 % du total des aides versées sur le premier pilier, que j'ai obtenu dans la réforme de la PAC, vise à limiter les importations de protéines végétales, qui nous rendent très dépendants vis-à-vis de l'Amérique latine. Comme moi, je suis certain que vous ne voulez pas du soja OGM. D'où ma volonté de construire une filière protéagineuse destinée à l'élevage français pour conquérir notre autonomie fourragère. L'enveloppe de 151 millions d'euros est répartie de la manière suivante : 98 millions d'euros pour les éleveurs, 6 millions pour la production de soja, 4 millions pour les semences légumières et 35 millions pour les protéagineux, luzerne, pois, féveroles. Voyez que nous avons le souci de préserver la filière industrielle. Nous ne pouvons pas continuer à importer autant de protéines fourragères !

M. Yves Daudigny. - On ne peut que partager vos objectifs stratégiques, mais je me soucie de l'emploi. Je vous invite à visiter le site de Roquette à Montigny dans l'Aisne : vous y constateriez le savoir-faire des employés, mais aussi leurs inquiétudes.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - D'accord !

Abattage de platanes

M. Robert Tropeano . - Après la mortalité des abeilles, j'évoquerai celle des platanes.

Depuis l'apparition du chancre coloré, en 2006, des milliers de platanes sont abattus dans le sud, y compris au bord du canal du Midi, inscrit au patrimoine de l'Unesco et sur lequel on apprécie tant de naviguer à l'ombre des frondaisons.

Le chancre, champignon microscopique, a déjà tué des milliers de platanes et en menace encore. Les abattages systématiques sont un véritable crève-coeur. Vaccin, traitement chimique, micro-injections de produits phytosanitaires n'ont pas enrayé l'épidémie. Plusieurs plans de « platanors », une variété censée résister au chancre, sont déjà morts. Récemment, des protocoles d'essais thérapeutiques ont été soumis à l'approbation du ministère. Que faire pour sauver ces platanes centenaires ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Vous avez parlé de l'abattage des platanes. Je me souviens de celui des ormes, dans le canton de Loué, où l'espèce a pratiquement disparu... C'est toujours un crève-coeur, en effet. Que faire d'autre ? Des expérimentations sont prévues avec la micro-injection de fongicides ; le protocole est en cours d'examen par l'Anses. Dès qu'il sera autorisé, je le ferai mettre en oeuvre au plus vite. Comptez sur moi.

M. Robert Tropeano. - Les platanes, qui ont remplacé les ormes morts il y a plus de cent ans dans ma commune, sont aujourd'hui malades... L'abattage défigure les paysages et affecte le tourisme. Il faut trouver une solution rapide.

Avenir des étalons nationaux

M. Ambroise Dupont . - Au début de l'année 2010, les Haras nationaux et l'École nationale d'équitation ont fusionné en un établissement public administratif, l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), recentré sur des missions de service public. Un groupement d'intérêt public, France-Haras, a été chargé des missions techniques relevant du domaine concurrentiel et nécessitant une implication de l'ensemble des professionnels de la filière.

La création de France-Haras, dans lequel l'État reste majoritaire, avait pour but d'accompagner le transfert de l'étalonnage public vers le secteur privé. Après quelques années de fonctionnement difficile, il a été décidé de mettre un terme aux activités de ce GIP et de céder ses actifs. Il a ainsi été proposé de vendre aux enchères publiques le parc des étalons nationaux dont la qualité de reproducteurs est pourtant démontrée. Le patrimoine génétique français serait ainsi disséminé au-delà de nos frontières.

Pourtant, des alternatives aux enchères existent, portées par la plupart des représentants de la filière : réaffectation des étalons propriété de l'État à l'IFCE puis plan de reprise par les associations nationales de race des étalons qui présentent un intérêt génétique pour l'élevage français ; seuls les étalons sans intérêt majeur seraient proposés à la vente. Ce projet viable aurait, en outre, l'avantage de ne créer aucune charge pour l'État, tous les frais étant assumés par les repreneurs moyennant le reversement à l'IFCE d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires de la génétique encaissé. Pour les étalons de trait, le transfert aux associations nationales de races est déjà engagé.

Pourquoi ne pas mettre en place avec les services du ministère de l'économie et des finances un groupe de travail chargé de l'avenir des étalons nationaux ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Je sais votre attachement à la filière et votre souci de préserver le modèle français.

Il a en effet été décidé de procéder à la vente des étalons selon la procédure d'enchères publiques. Une simple mise à disposition, sans mise en concurrence, serait considérée au regard du droit européen comme une aide d'État illégale.

Je rappelle que la décision du retrait des haras nationaux de l'activité d'étalonnage public a été prise en 2009, France-Haras devant accompagner le retrait progressif de l'État. Mais la reprise collective par les professionnels n'a pu aboutir, ceux-ci ne l'ayant pas jugé pertinente lors du conseil d'administration du GIP le 20 juin 2013. Le rôle qu'auraient eu les éleveurs dans la valorisation de ces étalons n'est pas un argument recevable, d'abord parce que l'offre d'étalonnage public ne s'est jamais limitée à de jeunes animaux ou des animaux dont la qualité aurait été totalement inconnue ; ensuite parce que le prix d'une saillie prend toujours en compte la notoriété de l'individu ou la qualité de sa production ; enfin parce que l'utilisation d'un bien ou d'un service ne donne aucun droit sur son capital. J'ajoute que le parallèle avec les chevaux de trait n'est pas pertinent : il s'agit en l'espèce d'une vente et non d'une location. Cela dit, j'accepte volontiers de discuter avec vous de la question. Organisons une réunion.

M. Ambroise Dupont. - Merci de cette proposition. Les professionnels ont refusé de participer au vote sur le sort des étalons. Le groupe d'études « Cheval » du Sénat les a reçus. Le transfert des étalons de trait est déjà engagé : il n'y a donc pas de difficulté à transférer les étalons de sport et de course aux associations nationales de race.

À l'heure où nous défendons nos productions françaises, ne dispersons pas notre patrimoine génétique en vendant nos meilleurs reproducteurs à l'étranger.

Distillation des sous-produits de la vinification

M. Jacques Berthou . - Tous les viticulteurs qui produisent plus de 25 hectolitres doivent distiller les sous-produits de la vinification. Dans l'Ain, vingt communes peuvent détruire les marcs mais reste les bourbes et les lies. Or dans ce département, il n'existe plus qu'un seul distillateur ambulant et plus de distillerie. Les viticulteurs, pour se conformer à la loi, doivent se rendre dans le Rhône, la Saône-et-Loire et la Côte-d'Or, avec les difficultés et coûts correspondants.

Les viticulteurs de l'Ain ne pourraient-ils être exemptés de cette obligation comme le sont ceux de Haute-Savoie ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Question complexe et technique qui touche à l'Europe. L'expérimentation menée en 2012, ainsi que l'analyse juridique et technique menée par mes services, ont montré la nécessité de faire évoluer la réglementation. Tout ce méthane, c'est un potentiel énergétique que nous ne pouvons plus gaspiller. Les viticulteurs de l'Ain peuvent choisir d'autres voies que la distillation : la méthanisation, le compostage, l'épandage. À eux de décider laquelle est la plus adaptée. Le nouveau cadre national doit s'appliquer dès les vendanges de 2014 : j'y veillerai. Merci de cette question que je dois traiter avec celle des aides au moult concentré.

M. Jacques Berthou. - Je me réjouis de cette réponse. Il faut des solutions adaptées à chaque territoire. Le problème ne se pose pas dans l'Ain comme en Saône-et-Loire, département que le président Courtois connait bien...

La séance, suspendue à 11 h 5, reprend à 11 h 20.

LGV Arras-Paris

Mme Catherine Génisson . - Merci, monsieur le ministre, d'être présent en cette période difficile de grève. Ma question porte sur la décision de la SNCF de réduire le cadencement de la LGV Paris-Arras et de supprimer les trains de 17 h 22 et de 18 h 22, soit au moment de la migration pendulaire des travailleurs.

Je veux arguer de la très grande mobilisation des collectifs d'usagers et des élus locaux, au-delà de leurs engagements partisans. Elle se justifie quand la qualité de la mobilité est en jeu. Les rencontres avec la direction de la SNCF n'ont pas abouti.

Le Nord-Pas-de-Calais est une véritable région ferroviaire, avec les industries ferroviaires, le centre d'essais ferroviaire, le lancement du pôle d'excellence ferroviaire régional. Ce projet est incohérent, compte tenu des choix stratégiques entrepris pour réaliser la transition socio-économique de la région : le master-plan régional de la troisième révolution industrielle, région dite « des musées ».

La réorganisation envisagée serait néfaste pour l'attractivité de l'Arrageois et pour toute la région. Que compte faire le Gouvernement ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - La SNCF, en supprimant deux TGV à destination d'Arras, veut dégager des capacités pour desservir la Picardie, où le trafic a augmenté de 35 % en dix ans ; la gare du Nord est saturée. Des rames jumelées sont prévues sur Arras, de sorte que la capacité de transport sera maintenue. J'entends cependant vos inquiétudes. La SNCF doit faire évoluer son projet en concertation avec les élus du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie, je l'ai dit à plusieurs reprises à son président. Il importe que la qualité de service soit préservée. La réflexion doit être réaliste et fondée sur les taux de fréquentation. Les élus se réunissent cet après-midi même.

Mme Catherine Génisson. - Merci de votre détermination à trouver une solution satisfaisante. Doubler d'autres trains nuirait à la qualité du service. Il faut trouver des solutions qui satisfassent toutes les régions et permettent aussi de désengorger la gare du Nord.

Taxe « granulats »

Mme Sophie Primas . - La loi de finances pour 2012 a supprimé la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dite « granulats », prévue à l'article 139 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ce dispositif visait au prélèvement sur les recettes de l'État d'un tiers de la taxe, principalement au profit des communes directement impactées par les activités liées à l'extraction des matériaux issus de carrières. Il a été considéré que ce mécanisme ne pouvait être mis en oeuvre en l'état, compte tenu de la difficulté de quantifier les risques et inconvénients -transformation du paysage, poussières, passage de camions, dévalorisation des biens- induits par la proximité d'un site d'extraction. Dans la vallée de la Seine, plus particulièrement dans les Yvelines, où le sol est propice à l'extraction, les communes sont dans une grande situation de détresse. Comment instaurer un partage plus juste de la fiscalité ?

M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Madame la ministre de l'écologie, retenue, m'a demandé de vous répondre. La taxe « granulats » visait à compenser les nuisances produites par les carrières et à faciliter leur acceptation par la population. Elle concentrait le dispositif sur les communes d'accueil des sites ; les autres devaient justifier des inconvénients et risques liés auxquels elles étaient soumises. Une évaluation et une quantification particulièrement difficiles... D'où sa suppression par la loi de finances pour 2012.

Si aucune évolution n'est envisagée à court terme, votre interpellation trouvera un prolongement dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la gestion durable des granulats terrestres et marins.

Mme Sophie Primas. - Merci de cette réponse : les nuisances, difficiles à évaluer, n'en sont pas moins réelles : voyez la destruction des paysages ! Je suis prête à participer à la réflexion que lance le Gouvernement, si importante pour les Yvelines.

La séance, suspendue à 11 h 35, reprend à 11 h 50.

Centre libre d'enseignement supérieur international

Mme Laurence Cohen . - En novembre 2012, l'université portugaise privée « Fernando Pessoa » ouvrait une antenne consacrée à la santé -pharmacie, odontologie et orthophonie- près de Toulon et une nouvelle antenne en septembre dernier à Béziers ; une autre est prévue en Ile-de-France.

Rebaptisées, entre temps, centres libres d'enseignement supérieur international (Clesi), ces structures posent problème. Premièrement, alors que l'accès aux universités publiques de santé se fait sur concours, l'entrée au Clesi se fait uniquement moyennant paiement de frais d'inscription exorbitants autour de 9 500 euros : sélection par l'argent qui met à mal le principe d'égal accès de toutes et tous à l'enseignement supérieur. Les étudiants aisés qui ont échoué au concours sont la cible principale. On peut s'inquiéter de la qualité des formations...

Deuxièmement, le Clesi contourne le principe même du numerus clausus qui régit les professions de santé en France, puisqu'il ne délivre pas de diplôme en France.

La loi du 22 juillet 2013 encadre désormais de manière stricte les centres privés d'enseignement supérieur. Or, le Clesi, en invoquant le principe de non-rétroactivité de la loi, continue de délivrer ses formations hors de l'accord des tutelles ministérielles.

Avant le dernier remaniement ministériel, un décret était en cours de publication pour mettre en place une procédure d'agrément des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de maïeutique et des formations paramédicales dispensées au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé. Quand sera-t-il publié ? Comptez-vous fermer le Clesi et empêcher le développement de ce genre de structures ? Enfin, quelles solutions pour les étudiants qui sont les victimes de cette situation ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Merci pour cette question. J'avais demandé aux rectrices, dès l'ouverture de ces antennes, de déposer une plainte auprès du procureur de la République pour usage abusif du mot université, absence de dépôt de la déclaration préalable et lacunes dans l'information offerte aux étudiants -à qui il était dissimulé qu'ils devraient suivre une partie de leurs études au Portugal.

Depuis le centre a changé de nom pour faire disparaître toute référence à « l'université ». Mais ce cas a révélé les faiblesses de notre procédure d'accréditation : d'où le nouvel article L. 731-6-1 du code de l'éducation, qui impose la signature d'une convention avec un établissement de santé et une université. Les modalités pédagogiques devront satisfaire aux obligations fixées par un arrêté conjoint des ministères de l'enseignement supérieur et de la santé, qui sera publié cette semaine. Il ménagera un délai de six mois pour que les établissements se mettent en conformité. Si ce n'est pas le cas, le recteur pourra demander, au nom du ministère, leur fermeture. Tout est fait pour protéger les étudiants victimes, ils pourront se réinscrire dans les universités françaises, à qui il appartiendra de valider ou non leurs acquis.

Cette question pose plus largement celle du numerus clausus en santé. Une expérimentation est en cours pour diversifier l'accès à ces professions. Mme Touraine et moi-même proposerons la création d'une licence pluriprofessionnelle en santé et des Assises nationales, d'ici fin 2014, pour répondre au défi de la démographie médicale.

Mme Laurence Cohen. - Merci de votre détermination. J'avais reçu les organisations syndicales au nom de la commission des affaires sociales, elles sont très inquiètes. Votre arrêté est de nature à rassurer. La situation des étudiants piégés devra être suivie avec attention. Tout ne peut être dit dans un délai si court, vos propos sur la licence pluriprofessionnelle me mettent en appétit pour la suite.

RASED

M. Michel Billout . - De 2008 à 2012, la politique de démantèlement du service public d'éducation conduite par le Gouvernement Fillon a mis à mal les RASED, avec plus de 5 000 postes d'enseignants spécialisés supprimés -134 dans mon département de Seine-et-Marne.

L'affaiblissement de ce dispositif est d'autant plus grave que les RASED ont pour mission de fournir des aides spécialisées à des élèves en difficulté dans les classes ordinaires des écoles primaires. En quatre ans, la Seine-et-Marne a perdu 75 % des postes de maîtres « G » -en charge des difficultés d'adaptation à l'école-, et 40 % des maîtres « E » -en charge des difficultés d'apprentissage. Les secteurs ruraux, nombreux en Seine-et-Marne, ne sont plus couverts.

Certes, à la rentrée de 2013, une dotation de 405 postes pour 6 064 élèves supplémentaires a amorcé un premier rattrapage indispensable. Mais avec une dotation de 380 postes pour 6 646 élèves supplémentaires prévus, la rentrée de 2014 s'effectuera sur les bases d'une dotation moins importante qu'en 2013. Est-ce pour cette raison qu'il n'est prévu ni départ en formation « E » et « G », ni création de postes en Seine-et-Marne, département où le taux d'encadrement est pourtant l'un des plus faibles de France ? Et 22 postes de maître option « E » ne sont pas pourvus. À titre de comparaison, on dénombre treize départs en formation option « E » et dix en option « G » en Seine-Saint-Denis...

Cette nouvelle dégradation est en complète opposition avec les orientations données par le ministre, dans un courrier adressé le 29 janvier 2014. Le Gouvernement entend-il redonner aux RASED les moyens nécessaires ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Le ministre de l'éducation nationale vous prie d'excuser son absence. Depuis la rentrée 2012, le Gouvernement a créé 22 000 postes d'enseignants, et renforcé les RASED dans les secteurs où les besoins étaient les plus importants. L'effort sera poursuivi. Une circulaire est en cours de préparation sur les modalités de fonctionnement des réseaux et la définition des missions de leurs membres.

Plus largement, la formation des enseignants reprend avec la création des écoles supérieures de l'éducation et du professorat ; ils seront mieux formés à prendre en charge certaines des difficultés des élèves.

En Seine-et-Marne, depuis la rentrée 2012, chacune des 24 circonscriptions est dotée de 4 à 5 psychologues scolaires, de 3 à 4 enseignants spécialisés option « E » et de 2 enseignants spécialisés option « G ». Malgré la présence de 165 titulaires, 26 postes restent vacants. À la rentrée 2014, une nouvelle circonscription sera créée, dotée d'un poste « E » et d'un autre de psychologue.

M. Michel Billout. - Cette réponse me laisse un peu sur ma faim : je prends acte que le Gouvernement a inversé la tendance, mais il ne s'agit que de rattraper le retard. Les postes créés ne sont pas pourvus car l'on doute, au sein de la profession, du soutien du Gouvernement aux RASED. Il faut redonner confiance sans quoi on constatera des carences, année après année. Les enfants en difficulté en seront les premières victimes.

Lutte contre le Sida à Mayotte

M. Thani Mohamed Soilihi . - À Mayotte, il n'existe pas d'actions médiatiques d'envergure sur la prévention du VIH-Sida et, plus globalement, des infections sexuellement transmissibles (IST). L'ignorance, le tabou et le poids de la stigmatisation n'incitent ni la population à se protéger ni les personnes infectées à se faire dépister ou soigner. Si les données épidémiologiques sont très partielles, la prévalence du VIH, favorisée par les pressions démographiques et migratoires, serait sous-évaluée.

De plus, les personnes vivant avec le VIH ne bénéficient pas de la même qualité de soins qu'en France métropolitaine ou à La Réunion. Il n'existe pas de médecins spécialistes, pas d'hôpitaux de jour, pas d'éducation thérapeutique, pas de prise en charge pluridisciplinaire. La seule association mahoraise recensée ne peut pas répondre à toutes les demandes d'accompagnement formulées par le service infectieux.

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Touraine. 160 patients souffrant du Sida sont recensés à Mayotte, leur prise en charge est hospitalière ; la prévalence est de 11 à 12 pour 100 000 habitants. Des actions d'information sont menées par la Croix-Rouge avec la distribution de kits. La prise en charge hospitalière est identique à Mayotte, en France métropolitaine et à La Réunion. Certes, cela ne suffit pas. D'où l'accent mis sur la lutte contre le Sida par l'ARS Océan indien. Elle va installer prochainement une équipe « études et statistiques » à Mayotte et oeuvré à la création d'un Comité de coordination régionale de la lutte contre le VIH Océan Indien, qui favorisera les échanges de pratiques inter-iles.

L'ARS et le vice-rectorat ont d'autre part signé une convention le 25 avril 2014 qui assurera dès la rentrée 2014 une coordination des actions de prévention en milieu scolaire. Un projet de convention avec les autorités coutumières sur leur participation active à des messages de prévention chaque semaine, y compris à la mosquée, est en cours d'élaboration. Enfin, deux associations ont demandé une habilitation pour mettre en oeuvre un dépistage ciblé auprès des populations à risque.

M. Thani Mohamed Soilihi. - Je me réjouis de ces annonces. Elles démontrent que l'on ne consacre pas les mêmes moyens à la lutte contre le Sida en outre-mer qu'en France et en Navarre.

Élections départementales dans la petite couronne parisienne

Mme Catherine Procaccia . - Depuis que j'ai déposé cette question, il y a deux mois, les annonces se succèdent : les départements de la petite couronne ne seraient pas seuls appelés à fusionner, contrairement à ce que le président de la République avait d'abord annoncés ; tous les départements disparaîtraient à l'horizon 2020. On attend la prochaine loi de décentralisation. Reste que les élus de ces trois départements aimeraient sortir de l'expectative.

Le Gouvernement a-t-il prévu le maintien des élections départementales en 2015 ou leur report ? Et les conseillers départementaux seront-ils élus pour six ans ou leur mandat prendra-t-il fin dès l'application d'un texte de loi supprimant ces trois départements ? Enfin, est-il prévu de proroger leur mandat au 1^er janvier 2016, date de naissance officielle de la métropole de Paris ?

Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Votre question est d'actualité -et un peu prématurée. Le ministre de l'intérieur, retenu ce matin, présentera demain en Conseil des ministres, avec la ministre en charge de la décentralisation, deux projets de loi pour une organisation territoriale rationnalisée et modernisée autour de 14 régions agrandies et plus efficaces. Par parenthèse, les regroupements universitaires avaient préfiguré ces regroupements territoriaux et en anticipent peut-être d'autres dans l'ouest... Pour tenir compte de la nouvelle délimitation des régions, effective en janvier 2016, la date des élections départementales et régionales sera fixée à la fin de 2015.

Nous ne voulons pas de bricolage institutionnel mais modifier en profondeur, progressivement, notre organisation territoriale, dans la concertation et l'accompagnement. Cette réforme est à la fois radicale, ambitieuse et réfléchie. Elle est marquée du sceau de l'efficacité, de la solidarité et de l'équilibre. Je suis persuadée qu'elle saura trouver, au-delà des bancs de la majorité, des défenseurs honnêtes qui sauront prendre le train de la modernité et de la réussite au service de nos concitoyens. Je ne doute pas, madame la sénatrice, que vous en serez.

Mme Catherine Procaccia. - Nous verrons bien si nous aurons des réponses demain, 18 juin, jour si important pour nous, gaullistes. Nous en avons bien besoin, ne serait-ce que pour engager nos dépenses en conformité avec les règles des campagnes électorales. En Ile-de-France, où l'on s'apprête à créer la métropole du Grand Paris et des intercommunalités de 300 000 habitants, il est temps que nous y voyons clair : quand les départements de la petite couronne seront-ils supprimés ? En 2016 ? En 2020 ? Pour combien de temps les conseillers départementaux élus en 2015 le seront-ils ? Trois mois ? Nous attendons des réponses.

La séance est suspendue à midi vingt-cinq.

présidence de M. Charles Guené, vice-président

La séance reprend à 14 h 35.

Élections municipales

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants, présentée par M. Jean-Claude Carle et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe UMP.

Discussion générale

M. Jean-Claude Carle, auteur de la proposition de loi . - La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, communautaires et municipaux abaissait l'application de la proportionnelle aux communes de 1 000 habitants. L'objectif affiché était de sortir du bipartisme. En pratique, son application a conduit à une politisation accrue des municipales. Je m'explique : le décret du 30 août 2001 impose le rattachement des élus à une étiquette politique. Si ceux-ci n'en déclarent pas, le préfet leur attribue une nuance politique. Ce rattachement, censé ne s'appliquer que dans les communes de plus de 3 500 habitants, est dans les faits appliqué à tous les candidats depuis la loi du 17 mai 2013 et la combinaison de ses articles 24 et 25. Le candidat choisit une nuance politique sur une liste, la préfecture valide ou corrige selon sa propre appréciation. Il y a un droit de recours sans garantie que la contestation soit prise en compte.

Si les préfets s'acquittent de cette tâche avec intégrité, certaines étiquettes et nuances ne recoupent pas les réalités locales. Nous voulons mettrons fin à cette entrave à l'expression des sensibilités politiques, qui passe souvent dans les petites communes par une non-politisation des candidats.

L'AMF a demandé la suppression de cette obligation masquée d'étiquetage. Nous connaissons bien les réalités de la vie locale : dans les petites communes, l'engagement politique n'est pas partisan. Les listes rassemblent souvent des personnes qui se reconnaissent de sensibilités politiques différentes mais veulent travailler ensemble dans l'intérêt local. Le rattachement arbitraire à une nuance, de gauche ou de droite, n'y a aucun sens ; il est source de confusion.

La nuance « divers » n'est pas la solution que disait M. Valls, alors ministre de l'intérieur. Elle regroupe des mouvements qui, pour ne pas s'inscrire dans les grandes tendances nationales, n'en correspondent pas moins à des options politiques précises, comme anti-impôts, régionalistes, « pirates ». Rien à voir avec la démarche des « sans étiquette » qui correspond à une volonté d'union locale transpartisane.

Faisons vivre les sensibilités locales qui ne se rattachent ni à la droite, ni à la gauche, en autorisant des listes sans étiquette, et en mettant fin à l'attribution par le préfet d'une nuance politique.

La loi est nécessaire pour surmonter le mur réglementaire. L'article premier modifie l'article L. 255-4 du code électoral qui concerne les communes de moins de 1 000 habitants ; l'article 2 modifie l'article L. 265, qui vise les communes de 1 000 à 3 499 habitants.

Les listes « sans étiquette » réunissent des candidats souvent issus de la société civile, soucieux d'union locale : impossible de les rattacher à un courant particulier. Le déficit de confiance envers les élus nourrit l'abstention massive, voire le vote extrémiste, les récentes élections européennes en sont la preuve navrante.

Ces hommes et ces femmes qui s'unissent en dépassant dogmatisme et idéologies, au service de l'intérêt local, sont un exemple ! (Applaudissements)

M. Charles Revet. - Très bien !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois . - Les dernières élections municipales se sont déroulées sans dysfonctionnement majeur, malgré les innovations de la loi du 17 mai 2013, dont certaines, j'en suis convaincu, étaient bienvenues. Le seuil démographique pour la proportionnelle a été abaissé de 3 500 à 1 000 habitants. Il est, en outre, désormais obligatoire de déposer une déclaration de candidatures, ce qui a entraîné l'obligation d'indiquer une nuance politique. M. Carle a rappelé l'émoi, voire l'incompréhension, des candidats, stupéfaits devant les demandes de l'administration préfectorale, vécues comme « scandaleuses », voire « révoltantes ». Nous avons tous été interpellés dans nos circonscriptions.

Les informations collectées à l'occasion des élections alimentent deux bases de données gérées par le ministère de l'intérieur. On distingue l'« étiquette » politique, choisie librement par le candidat et qu'il peut modifier en cours de mandat, de la « nuance » politique, attribuée par l'administration en fonction d'une nomenclature proposée par le ministère de l'intérieur. Il n'existe pas de nuance « sans étiquette » mais seulement une nuance « autre » qui regroupe les partis anti-fiscalistes, régionaux, religieux, le parti pirate, et même le parti d'en rire.

Les listes « sans étiquette » n'ont pas de sensibilité politique, contrairement aux listes « divers ». Quel est l'état du droit actuel ? Dans les communes de moins de 1 000 habitants, point de nuançage ; seul le maire se voit attribuer une nuance politique. Pour les autres, l'administration impose son nuançage, que les candidats découvrent parfois dans la presse. Cette situation crée des incompréhensions, surtout quand il s'agit de listes d'union comme c'est généralement le cas dans les petites communes.

La nuance politique ne doit pas être imposée dans les communes de moins de 3 500 habitants. La marge d'erreur y est trop importante. Avant 2013, le nuançage ne s'y appliquait pas puisque ces communes n'étaient pas soumises au scrutin proportionnel.

La commission des lois a adopté ce texte, assorti de deux amendements rédactionnels. Aucune nuance politique ne sera attribuée dans les communes de moins de 3 500 habitants si le candidat n'a pas lui-même fait connaître son étiquette. Pour les autres, le droit actuel demeurera. Merci à Isabelle Lajoux de sa contribution.

La loi du 6 janvier 1978 offre effectivement un droit de modification. Le texte relève peut-être du Règlement, son auteur l'a lui-même reconnu ; toutefois, la question mérite que l'on interpelle le Gouvernement. Monsieur le ministre, le Gouvernement envisage-t-il au moins de toiletter le décret du 5 juillet 2001 ? Nous lèverions ainsi bien des ambiguïtés.

La commission des lois vous propose d'adopter cette proposition de loi. (Applaudissements)

M. Bernard Saugey. - Très bien !

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Pour un Normand, l'esprit de nuance est une seconde nature... M. Bas ne me contredira pas, non plus que M. Garrec. (Sourires)

M. Charles Revet. - Ni moi !

M. Jean-Claude Lenoir. - Vive la Normandie réunifiée ! (Sourires)

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Mais je ne me contenterai pas d'une telle diversion sur un sujet dont je mesure toute l'importance. Ce texte répond à de nombreuses plaintes de candidats, relayées par les associations d'élus. Ministre des élections, je suis très attaché à la démocratie locale et au pouvoir des maires.

Je veux toutefois préciser que d'abord, l'étiquette politique relève d'un choix libre des candidats, qui peuvent ne pas en choisir. Le nuançage, en revanche, relève du seul ministère de l'intérieur, qui attribue une nuance qui ne correspond pas nécessairement à l'étiquette déclarée. Elle a pour seule raison d'être une analyse fine du résultat des élections.

Avant les municipales de mars 2014, et en application du décret du 30 août 2001, le nuançage politique concernait exclusivement les candidats dans les communes de plus de 3 500 habitants, seuil à partir duquel s'appliquait le scrutin proportionnel. Ce seuil ayant été abaissé à 1 000 habitants, le ministère de l'intérieur a demandé à la Cnil l'autorisation de pratiquer ce nuançage à partir du seuil de 1 000 habitants. Plusieurs préfectures m'ont alerté sur les difficultés rencontrées et les nombreuses demandes de rectification de la part de candidats s'estimant mal nuancés.

Je comprends ces critiques, mais en l'état, la proposition de loi pose un problème de droit, de hiérarchie des normes puisqu'elle modifie des règles qui relèvent de la Cnil. Le seuil de 3 500 habitants avait un sens avant la loi du 17 mai 2013. Le scrutin de liste existe désormais pour toutes les communes de plus de 1 000 habitants. En conservant un sens au seuil de 3 500 habitants, la proposition de loi met en cause le principe d'égalité. Enfin et surtout, la pratique du nuançage me paraît légitime. L'argument selon lequel il n'y aurait pas d'affrontement politique dans les petites communes est contredit par les faits : dans 60 % des 6 784 communes comptant entre 1 000 et 3 500 habitants, il y a eu affrontement entre au moins deux listes, ce qui est bon pour la démocratie.

Le nuançage, nécessaire à l'analyse du scrutin, ne doit pas contrarier le déroulement de la campagne. Il ne revient pas à l'État d'arbitrer le débat sur l'appartenance politique des candidats. Je propose, dans une démarche constructive, que l'étiquette soit connue durant la campagne, mais que le nuançage ne le soit qu'après promulgation des résultats, à des fins d'analyse. Et ce, dès l'adoption de votre texte : c'est le sens de l'amendement du Gouvernement, qui supprime toute référence au seuil de 3 500 habitants. Il prévoit que les candidats déclarent leur étiquette, ou se disent sans étiquette, sans que cette déclaration soit contrariée au cours de la campagne.

Plus encore que les lois scolaires, la grande oeuvre de Jules Ferry fut l'instauration de la démocratie communale avec les lois du 28 mars 1882 et du 5 avril 1884. La mairie était alors conçue comme un modèle réduit de la république parlementaire. Je ne doute pas que le Sénat sera attaché à l'équilibre cher à Jules Ferry, entre un État fort, garant de l'unité, et une riche vie communale, garante de la complexité. Voilà l'esprit ouvert dans lequel le Gouvernement aborde cette distinction. (Applaudissements)

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

M. Pierre Jarlier . - Cette proposition de loi est la bienvenue. Dans un contexte de crise de confiance politique, l'élu local reste un garant du bon fonctionnement démocratique. Il doit pouvoir se dire sans étiquette. La loi de 2013 a eu comme conséquence l'obligation pour les candidats des communes de 1 000 à 3 500 habitants de déclarer une appartenance partisane, la préfecture attribuant de manière discrétionnaire une nuance politique. Elle l'a fait avec des erreurs manifestes qui scandalisent à juste titre. La rubrique « sans étiquette » ne se retrouve nulle part dans le nuancier des préfets. Un fichier des élus existe déjà pour les communes de plus de 3 500 habitants, il suscite bien des incompréhensions. Les dysfonctionnements sont avérés ; les associations d'élus se sont donc mobilisées. Les notions d'étiquette et de nuance ont peu de sens dans les petites communes, où les listes regroupent des personnes de sensibilités très diverses, sans considération politique.

Dans 45 % des communes de 1 000 à 3 500 et dans 50 % de celles de moins de 2 000 habitants, il s'agit d'une liste d'union unique motivée par le seul intérêt local. Les listes sans étiquette n'ont pas d'appartenance politique revendiquée car, plus que l'appartenance politique, c'est l'engagement sur le terrain qui inspire la confiance des électeurs. Reconnaissons ces forces vives, qui dépassent les clivages.

L'obligation faite au préfet d'attribuer une nuance politique, fondée sur un faisceau d'indices, entraîne d'importantes erreurs. Pour preuve les nombreuses réclamations. La suppression de cette obligation pour les communes de moins de 3 500 habitants va dans le bon sens. Cette nuance, lorsqu'elle est revendiquée par les candidats, doit toutefois être cohérente avec la réalité, le préfet doit y veiller.

Le ministère de l'intérieur ayant refusé de prendre en compte les demande de l'AMF sur le « sans étiquette », le Sénat se voit contraint de se pencher sur ce sujet pourtant réglementaire. Nous voterons cette proposition de loi en faveur d'une démocratie rénovée, loin des clivages dogmatiques. Le parti de la plupart des élus, c'est d'abord leur territoire ! (Applaudissements)

Mme Éliane Assassi . - Pour le britannique James Brice, les partis politiques constituent les muscles et les nerfs du corps démocratique. La tendance à leur dénigrement est fâcheuse : l'affaiblissement des partis conduirait au décharnement de notre squelette institutionnel. La prétendue neutralité relève souvent d'une posture ouvrant la voie à toutes les récupérations politiciennes. Faire de la politique, c'est faire des choix, prendre des décisions. Or il n'existe pas de choix neutre. Les listes apolitiques sont d'ailleurs le plus souvent conduites par des personnes rattachées à la droite. (Mme Esther Sittler s'offusque)

La nuance est plus large que l'étiquette ; à gauche, la nomenclature distingue listes socialistes, d'union de la gauche, divers gauche, etc. Il existe une catégorie « divers » qui semble suffisante pour refléter les listes d'union « neutres » ou transpartisanes. Les candidats peuvent de plus déposer un recours pour contester la nuance qui leur a été attribuée. Dès lors, faut-il légiférer pour corriger les erreurs ? Nous ne le pensons pas. À quelques jours de l'ouverture de la campagne sénatoriale, nous nous interrogeons... Mon groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Isabelle Lajoux . - L'attribution d'une nuance politique a provoqué un vif émoi ans les petites communes. La grille préétablie par le ministère de l'intérieur ne comporte en effet pas de case « sans étiquette ». Ce système pose difficulté dans les communes où les listes d'intérêt communal sont fréquentes et où les candidats encartés sont rares.

L'Association des maires ruraux, jugeant le nuancier utilisé inadapté, demande que la dénomination « sans étiquette » figure parmi les nuances. Certes, le sujet relève du domaine réglementaire ou d'une proposition de résolution mais il s'agit avant tout d'interpeller le Gouvernement. Faut-il voir dans cette revendication des sans-étiquettes la traduction de la défiance que suscitent désormais les partis politiques ? En 2008, on recensait 24 000 maires sans étiquette. Les municipales sont souvent l'occasion d'un réveil citoyen, dépassant les clivages. C'est rendre à la politique son sens étymologique : la gestion des affaires de la cité.

Avec les lettres de « maire », on peut écrire « aimer », a dit François Hollande en 2012.

M. Philippe Bas. - C'est charmant !

Mme Isabelle Lajoux. - Dans un village, la politique, c'est surtout l'énergie et un engagement citoyen des conseillers municipaux.

M. Philippe Bas. - Aimer sans clivage...

Mme Isabelle Lajoux. - Encourageons cette vitalité démocratique dans nos villages. Le groupe socialiste votera ce texte. (Applaudissements)

M. Jean-Michel Baylet . - À l'occasion des dernières municipales, nous sommes nombreux à avoir été saisis par des candidats qui découvraient la « nuance » politique qui leur avait été attribuée, souvent à tort. Dans les petites communes, les clivages politiques sont relégués derrière l'intérêt supérieur de la commune -et c'est tant mieux.

Nous comprenons le penchant du ministère de l'intérieur à classer les listes selon son nuancier politique. Mais ses données étant reprises par de nombreux sites d'information, elles sont de nature à nuire à la sincérité du scrutin.

Le Gouvernement a déposé un amendement qui modifie profondément la proposition de loi : il maintient le système de nuances, mais prévoit qu'elles ne soient pas communiquées avant la fin du scrutin. Ce n'est pas une bonne réponse.

Les électeurs découvriront, à la lecture des résultats, que la liste pour laquelle ils ont voté s'est vue attribuer par la préfecture une nuance qu'ils ignoraient au moment du vote.

Certaines listes d'une même formation ont été classées en différentes nuances et 34 703 élus ont été classés comme appartenant à la nuance « divers ».

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Cela fait beaucoup de « divers ».

M. Jean-Michel Baylet. - Que de diversité en effet, que de disparités entre ces formations. En l'absence de l'indispensable nuance « sans étiquette », les services préfectoraux ont ainsi classé les listes n'entrant dans aucune autre catégorie.

Monsieur le ministre, je vous le dis droit dans les yeux, il est un parti cher à votre coeur, le parti radical de gauche...

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Un parti que j'ai aimé, en effet, et que j'aime encore !

M. Jean-Michel Baylet. - Eh oui, il ne figure pas dans la nomenclature ! (Exclamations sur divers bancs) « L'extrême gauche », elle, y figure, même si elle ne compte que 64 élus municipaux. Monsieur le ministre, je ne doute pas que vous donnerez des instructions pour rectifier cela...

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Ce n'est pas moi qui ai fait cette liste !

M. Jean-Michel Baylet. - C'est l'héritage ! En tout cas, la clarté s'impose, pour les élus, les électeurs, les citoyens. Ce texte nous convient. Les radicaux décideront de leur vote en fonction du sort réservé à leur amendement. (Applaudissements sur les bancs socialistes, au centre et à droite)

M. Jean Louis Masson . - Cette proposition de loi a le mérite de poser un vrai problème qui ne date pas des dernières municipales. Ce système de nuancier est complètement contraire au principe républicain de représentativité et de liberté des partis politiques. De quel droit en inclut-on certains et en exclut-on d'autres de ce nuancier ? De quel droit obliger les citoyens à choisir une nuance politique au sein d'une liste limitative ? C'est une atteinte aux principes constitutionnels et aux droits qu'ils garantissent. Ce système est très pernicieux. À plusieurs reprises, j'ai déposé des propositions de loi pour m'élever contre ce nuancier, qui donne en quelque sorte la préséance aux élus qui en font partie. C'est incroyable : s'il n'y a pas de nuance qui corresponde à nos idées, l'on nous en impute une quand même ! C'est digne d'un régime soviétique ! Le régime actuel mériterait une QPC.

M. Philippe Bas. - C'est vrai.

M. Jean Louis Masson. - Je suis sénateur non inscrit et sans étiquette. Pourquoi veut-on à tout prix me classer quelque part ? Avant les élections, personne ne nous soutient et après, tout le monde veut nous récupérer ! (Mouvements divers) Seul reproche à cette proposition de loi : sa portée limitée aux communes de moins de 3 500 habitants. Pourquoi ? Ce qui est contestable, c'est le principe même du nuancier.

On voit, dans le nuancier, soudainement, des partis apparaître, puis disparaître : sur quelles bases ?

Cette proposition de loi a le mérite énorme d'ouvrir le débat. Il serait cohérent qu'elle s'applique aussi aux communes de plus de 3 500 habitants. (Applaudissements sur quelques bancs UMP)

Mme Esther Benbassa . - Cette proposition de loi prend tout son sens à la lumière des dernières élections municipales. La loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires a modifié en profondeur leur mode d'élection. Le seuil démographique a été abaissé à 1 000 habitants. L'obligation de dépôt préalable d'une déclaration de candidature a été généralisée. La préfecture a le devoir d'affecter aux listes une nuance si elles ne le font pas elles-mêmes. Les élus, soutenus par l'AMF et l'AMRF, ont, dans les communes entre 1 000 et 3 500 habitants, particulièrement mal vécu d'indiquer une étiquette politique lors du dépôt des candidatures en préfecture. La nomenclature des nuances politiques est fixée par le ministère de l'intérieur : pas de nuance « sans étiquette » mais une case « divers » qui regroupe beaucoup d'appellations, jusqu'à « parti d'en rire » ! On le sait, dans les petites communes, les listes vont au-delà de tout clivage partisan. Avec le texte de la commission des lois, les candidats sans étiquette ne pourront se voir attribuer une nuance arbitrairement. Ce texte allierait un équilibre bénéfique à la démocratie locale. Le groupe écologiste le soutient. (Applaudissements sur les bancs socialistes, au centre et à droite)

M. Philippe Bas . - Ce débat intervient à quelques semaines des élections municipales, lesquelles ont provoqué un mécontentement, principalement dans nos communes rurales. Certaines dispositions nouvelles de la loi du 17 mai 2013 soulèvent des questions qui devront être traitées. L'obligation de candidature dans les toutes petites communes nous prive de conseillers municipaux qui n'osent pas se porter candidat et que l'on va chercher ; l'interdiction du panachage crée de l'abstention. Dans 40 % des communes de 1 000 à 3 000 habitants, une seule liste est déposée. Comment s'étonner dès lors que les électeurs ne se précipitent pas aux urnes ? Dans la Manche, l'abstention était supérieure dans les trois quarts des communes de 1 000 à 3 500 habitants à ce qu'elle était lors du précédent scrutin.

Il est vrai qu'une question de principe est posée partout, plus fortement encore dans les petites communes rurales où la règle est l'absence d'engagement partisan des candidats. C'est ainsi que fonctionne la démocratie locale. Jusqu'où celle-ci devrait-elle être irriguée par la vie partisane ? Monsieur le ministre, il faut tenir compte des réalités : il n'est pas souhaitable que se développe, dans ces communes où il n'existe pas, un débat fondé sur des préférences partisanes.

Le principe d'interdiction de collecter des données personnelles découle de l'article 5 de la loi de 1978 dite « Informatique et libertés ». Il est loisible au législateur, dans le cadre de cette proposition de loi, de déterminer des conditions nouvelles d'autorisation par la Cnil, laquelle n'a pas d'autorité supérieure à celle du Parlement.

Le nuançage donne des résultats erronés. Vouloir rattacher à toute force des élus à une famille politique est une mission impossible. Le Gouvernement propose, dans son amendement, que ces informations ne soient publiées qu'après le vote...

M. Henri de Raincourt. - C'est effrayant !

M. Jean-Paul Emorine. - En effet !

M. Philippe Bas. - Pourquoi cacher ces informations si elles sont exactes ? Pourquoi les publier après si elles sont erronées ? Cette proposition de loi relève bien du domaine de la loi parce qu'elle touche à une liberté fondamentale. L'élu est un citoyen qui doit pouvoir ne pas afficher une appartenance politique qu'il n'a pas envie de divulguer. Pourquoi interférer avec sa candidature ? Cela relève de la liberté privée du candidat.

Monsieur le ministre, je serais très heureux que le Gouvernement aille au-devant du vote du Sénat en révisant sa position et en approuvant cette proposition de bon sens. (Applaudissements à droite, au centre et sur quelques bancs socialistes)

M. Bernard Saugey. - Bravo !

M. Yannick Vaugrenard . - Les candidats ont découvert, lors des dernières élections municipales, qu'ils devaient déclarer une étiquette politique. S'ils n'en déclaraient aucune, les préfets leur en attribuaient une. Pour les petites communes en particulier, cela fut contesté, l'appartenance à la grille de nuances politiques de la préfecture ayant été définie de manière subjective.

Or l'attribution d'une étiquette politique peut contrecarrer des projets locaux et aller à l'encontre de la volonté des élus de demeurer sans étiquette. Mais les partis politiques demeurent utiles à la démocratie. Il y a eu des abus : en Loire-Atlantique, on a vu les limites de l'honnêteté, quand certain candidat, par ailleurs tête de liste UMP, a affirmé contre toute vraisemblance ne pas se reconnaître dans une étiquette politique pourtant évidente.

Je suis d'accord avec la proposition permettant aux candidats de se présenter sans étiquette. Je me félicite de l'amendement de la commission des lois, afin que les candidats soient informés à chaque élection de la grille de nuances utilisée et de leur droit de rectification, un droit qui existe mais qui est insuffisamment connu.

Nous devons faciliter l'accès aux mandats électifs locaux. Le rôle du maire est de plus en plus complexe. Laissons à tous la possibilité de s'engager au service de nos concitoyens. L'amélioration apportée par la proposition de loi est nécessaire. Les petites communes la méritent. (Applaudissements sur les bancs socialistes, au centre et à droite)

Mme Delphine Bataille . - Cette proposition de loi n'est pas la première tendant à encadrer le nuançage politique réalisé par les services de l'État en fonction d'une grille préétablie. Il n'existe pas dans ce nuancier de catégorie « sans étiquette ». D'où l'attribution d'office d'une nuance identifiée dans la grille, à laquelle chaque candidat peut accéder dès aujourd'hui, pour la modifier... Le répertoire des nuances politiques des élus n'a pas vocation à être rendu public avant la clôture du dépôt des candidatures. Ces nuances contribuent à l'information du citoyen et à l'application de la législation sur le cumul des mandats, sur la parité ou le financement politique.

Certains élus semblent découvrir dans la presse la nuance qui leur a été attribuée. Une certaine presse a entretenu une polémique sur le fichage politique des maires, voire sur le bidouillage organisé. Il est vrai que les services de l'État préfèrent ne pas gonfler la nuance « divers », afin de ne pas entraver la lecture politique des résultats des scrutins. Un engagement, le plus souvent à droite, est parfois camouflé derrière un pseudo « sans étiquette ». D'autres candidats avancent masqués, ce qui va à l'encontre des valeurs de la République.

La nuance « sans étiquette » ne favorise pas la lisibilité par les citoyens de l'appartenance politique des candidatures. L'abaissement du seuil de la proportionnelle de 3 500 à 1 000 habitants introduit en 2013 a accru la perception du problème. Souvent, les plus petites communes rencontrent des difficultés pour monter une liste. Il s'agit de prendre en compte la réalité des territoires ruraux. Notre groupe soutient l'objectif de cette proposition de loi. Mais il n'y a pas urgence : elle ne devrait s'appliquer qu'aux prochaines élections municipales ; elle a le mérite d'interpeller le Gouvernement sur cette question. Néanmoins, ce texte contribue à faciliter l'engagement citoyen au service de la République. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur quelques bancs à droite)

M. Bernard Cazeneuve, ministre . - Le nuançage est un instrument d'analyse politique pour le ministère de l'intérieur. Il ne consiste en aucun cas à attribuer une étiquette aux candidats après le scrutin.

M. Bernard Saugey. - Ce n'est pas très clair.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Ce nuançage ne recouvrerait pas toutes les situations, en particulier celles des candidats sans étiquette ? Dans le nuancier, il y a suffisamment de catégories pour représenter la totalité de celles et ceux qui se présentent à l'élection. Le fait qu'il y ait dans la rubrique « divers » des partis ou organisations ne signifie pas qu'elle soit limitée à ceux-ci.

Certains arguments, comme ceux de mon ami Philippe Bas, me laissent pantois : en droit électoral, comment ne pas se référer au seuil du nombre d'habitants, pour respecter le principe cardinal d'égalité ?

Si nous proposons de rendre la nuance publique après le scrutin, c'est parce que, selon l'auteur de la proposition de loi, la rendre publique avant le scrutin serait facteur de trouble et de confusion. Il ne s'agit nullement de dissimuler quoi que ce soit.

Échapper à la clarté et à la transparence dues aux électeurs ne m'apparaît pas souhaitable démocratiquement. Comme le disait François Mitterrand, quand on est sans étiquette, on est souvent « ni de gauche, ni de gauche »...

M. Bruno Retailleau. - C'est spécieux !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Non ! Je l'ai constaté dans mon département. Beaucoup d'élus remarquables mais plutôt conservateurs ne voulaient pas, au moment des élections, déclarer leur étiquette.

M. Jean Louis Masson. - C'est leur droit !

M. Bruno Retailleau. - Liberté de choix !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Esprit de nuance ! Prenez l'amendement gouvernemental, afin de garantir l'équilibre, sans altérer la sincérité du scrutin, afin que personne ne puisse se dissimuler et que le ministère de l'intérieur puisse continuer à faire des statistiques.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Masson.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout élu ou candidat peut refuser d'être répertorié dans le fichier des nuances politiques.

M. Jean Louis Masson. - Pourquoi l'État déciderait-il à la place des candidats leur appartenance ? C'est digne d'un régime soviétique. (Mme Gisèle Printz s'exclame) C'est regrettable. D'où mon amendement : on a le droit, en République, en démocratie, de refuser de figurer dans un fichier, d'autant qu'il ne retrace pas de façon exhaustive l'ensemble des opinions politiques.

L'obligation de déclarer sa candidature dans toutes les communes a relancé le débat sur le fichage politique des élus et des candidats. Depuis 2001, les préfectures doivent pratiquer ce fichage sans utiliser la catégorie « non inscrit ou sans étiquette ». Face à une telle carence, j'ai déjà déposé une proposition de loi du 7 février 2011. Puis, après les élections municipales, j'ai déposé une nouvelle proposition de loi.

Cet amendement vise l'ensemble des élus et des candidats car à l'évidence, le problème du fichage politique systématique contre la volonté des personnes est une atteinte à la liberté fondamentale. On doit avoir le droit de se présenter à une élection ou d'être élu sans avoir pour autant une étiquette partisane ou une nuance politique arbitraire.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable. Ce fichier a un motif d'intérêt public, raison pour laquelle la Cnil a autorisé sa création. Se soustraire à l'enregistrement des données nuirait à l'efficacité des contrôles du ministère de l'intérieur. En outre, il s'agit d'éviter les doubles candidatures.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis. Je vous redis, sans acrimonie ni suspicion aucune, que beaucoup de candidats ont voulu se débarrasser d'une étiquette qui ne leur convenait plus parce qu'elle était moins porteuse qu'auparavant. Les préfets peuvent les rétablir.

M. Jean Louis Masson. - Monsieur le rapporteur, je ne vois pas en quoi le fait d'accoler une étiquette à tel ou tel candidat peut empêcher des doubles candidatures. Monsieur le ministre, que faites-vous de la liberté de pensée et d'opinion ? Un candidat a le droit de changer d'opinion sans que le préfet se prononce à sa place.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Dans le fichier du ministère de l'intérieur, il y a des informations utiles. Votre amendement n'est pas bien rédigé car il permet de les effacer toutes.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Masson.

Avant l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le fichier des nuances politiques doit comporter la rubrique « non inscrit ou sans étiquette ».

M. Jean Louis Masson. - Ici, il y a des sénateurs non-inscrits. Pourquoi, lorsqu'on sort de cet hémicycle, faudrait-il s'étiqueter ? (Mme Cécile Cukierman s'exclame) C'est de l'inquisition ! (Mme Esther Benbassa s'exclame) Pourquoi les radicaux de gauche ne sont-ils pas pris en compte ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Cela, je vais le corriger ! Je soutiens M. Masson sur ce point.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Étendre la rubrique « sans étiquette » à toutes les élections n'a pas de sens. Il faut s'en tenir aux élections municipales pour les communes de moins de 3 500 habitants.

M. René Garrec. - Très bien !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Même avis.

M. Jean Louis Masson. - Très bien pour les radicaux de gauche mais il n'y a pas qu'une lacune ! Il faut prendre l'ensemble des partis évincés du fichier et non un seul d'entre eux pour faire plaisir à telle personnalité, aussi éminente soit-elle. Il n'y a pas de raison que l'on soit arbitrairement fiché!

Mme Nathalie Goulet. - Tout à fait d'accord !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Monsieur Masson, il est difficile de vous être agréable. Ce que je fais pour le PRG, je le ferai pour toutes les formations. J'espère que cette fois ? ma réponse vous agréera.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER

M. Jean Louis Masson. - Si vous vous engagez devant le Sénat à prendre en compte tous les partis politiques, je vous envoie demain un courrier pour prendre en compte le mien ! (Sourires)

M. le président. - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 265 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° L'étiquette politique, le cas échéant, de chacun des candidats s'ils souhaitent la préciser.

« Lors du dépôt de la déclaration de candidature, la liste des nuances politiques est portée à la connaissance de la personne qui procède à ce dépôt. Cette personne est également informée du droit d'accès et de rectification dont disposent les candidats. La nuance politique attribuée aux candidats et aux listes de candidats par l'administration ne peut être publiée ou communiquée à des tiers par le ministère de l'intérieur et les représentants de l'État avant la fermeture du dernier bureau de vote de la commune, lors du tour décisif. »

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - J'aurai peut-être du mal à accéder à la demande de M. Masson s'il y a autant de partis que de sénateurs...

Le Gouvernement est favorable aux principes de l'article premier favorisant la bonne information des candidats sur les nuances politiques. Selon le quatrième alinéa, la liste des nuances politiques est portée à la connaissance de la personne procédant au dépôt de la déclaration de candidature ? qui est également informée du droit d'accès et de rectification dont disposent les candidats.

La mention de la déclaration d'une étiquette politique s'inscrit dans la continuité des principes soutenus par le Gouvernement. Le ministère de l'intérieur demande déjà aux candidats aux élections municipales des communes de 1 000 habitants et plus de préciser, s'ils le souhaitent, leur étiquette politique. Il n'apparaît pas nécessaire de le demander aux candidats des communes de moins de 1 000 habitants où le scrutin majoritaire conduit à une plus forte personnalisation des débats.

Le Gouvernement souhaite, en revanche, maintenir l'attribution d'une nuance politique aux candidats des communes de 1 000 à 3 500 habitants. Dans 59 % de ces communes, au moins deux listes de candidats se sont présentées lors des dernières élections municipales, attestant d'un véritable débat politique Avec cette proposition de loi, on ne pourrait plus présenter aux citoyens une analyse des rapports de force nationaux par nuances.

En lieu et place de ces dispositions, le présent amendement répond aux préoccupations formulées durant ces derniers mois en mettant fin à la publication des nuances des listes de candidats durant la campagne électorale. Elle interviendra après le résultat des élections.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Masson.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, dans les communes de moins de 3 500 habitants,

M. Jean Louis Masson. - Je conteste cette mesure limitée aux communes de moins de 3 500 habitants. Il existe bien des élus, bien des sénateurs qui ne souhaitent pas être fichés politiquement ! (Marques d'impatience sur les bancs CRC)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le seuil de 3 500 habitants, choisi au jugé en 1982, s'est avéré correspondre à une réalité ; Alain Richard l'a rappelé en commission des lois, en deçà les listes d'union sont très fréquentes. Il n'y a aucun obstacle constitutionnel à le retenir. De plus, l'analyse politique des scrutins était déjà de qualité avant la loi de 2014 ; ce qui était possible avant l'est après. Enfin, l'attribution arbitraire d'une nuance politique pose également problème après les élections, lors des élections dans les EPCI ou de l'adhésion aux associations locales d'élus. Le rattachement peut être tout aussi mal vécu.

Monsieur le ministre a rappelé les propos de M. Mitterrand : « être sans étiquette, c'est être ni de gauche ni de gauche ». Pourtant, dans la Nièvre, lorsque François Mitterrand s'est présenté pour la première fois aux élections cantonales, il était « sans étiquette » ! (Rires et applaudissements à droite)

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - C'est vrai : François Mitterrand est passé du sans étiquette « ni de gauche ni de gauche » à la gauche... (Sourires) au cours d'une riche carrière politique. Bien que cette question relève du Règlement, le Gouvernement a préféré ouvrir le débat. C'est par cohérence avec le régime électoral qu'il propose de retenir le seuil de 1 000 habitants. Avis défavorable à l'amendement n°3.

M. Jean-Noël Cardoux. - Je dois mettre en garde notre ministre normand contre les pratiques qui pourraient découler de son amendement. Jusqu'aux élections on avance masqué et on tombe le masque après... Vous risquez, monsieur le ministre, des démissions en cascade aux quatre coins de l'hexagone en dévoilant après coup des nuances qui ne seront pas forcément admises par les élus ; et vous aurez ès qualité à en gérer les conséquences... Attention à ne pas provoquer un séisme dans les zones rurales.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Je comprends votre préoccupation. Malgré tout, il s'agit d'un faux débat : ne confondons pas étiquette et nuance politique donnée par le ministère de l'intérieur. Que le nuançage ait lieu avant ou après l'élection est neutre. Mais on en a besoin pour effectuer une analyse politique du scrutin. Le masque ne tombera pas après -on m'opposait tout à l'heure que le nuançage préélectoral perturberait le scrutin... Ce qui fait l'élection, ce qui fait l'engagement devant les électeurs, c'est la déclaration par le candidat lui-même de son étiquette ou de sa non-étiquette. Nul, dans cette assemblée, ne propose de l'abandonner.

M. Bruno Retailleau. - il est impossible d'adopter cet amendement du Gouvernement qui détricote complètement la proposition de loi. Monsieur le ministre, vous avez pointé du doigt le prétendu manque de courage d'élus, pour l'essentiel du centre et de droite, qui avancent masqués. Le masque tombera après ? Existe-t-il, oui ou non, des listes d'intérêt local ? Ce n'est pas au préfet d'attribuer ex post telle ou telle étiquette à des élus qui n'en veulent pas.

Enfin, vous ne perdrez rien en termes d'analyse politique : lors des dernières élections municipales comme des précédentes, l'attention ne s'est pas portée sur les communes de moins de 3 500 habitants. Ne votons pas l'amendement du Gouvernement, c'est une question de bon sens ! (Applaudissements à droite)

M. Joël Guerriau. - D'après le Gouvernement, il y aurait eu deux listes concurrentes, donc débat public, dans 59 % des communes. Dans ce cas, comment traiter les 41 % restant ? La réalité, nous l'avons constaté dans nos départements, est que l'existence de deux listes ne signifie pas forcément politisation du débat. Vous pouvez avoir deux listes d'intérêt général, n'opposons pas artificiellement la nuance droite et gauche.

Quant à l'amendement de M. Masson, il assure, lui, une égalité de traitement.

M. Jean Louis Masson. - Pour être fiable, l'analyse doit porter sur des données fiables. Nous parlons là d'étiquettes attribuées arbitrairement par le préfet... Que valent des études sur de telles bases ? Pas un clou !

L'amendement n°5 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°3.

L'article premier est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Masson.

Après l'article premier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tous les partis politiques enregistrés de manière continue depuis au moins cinq ans par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont traités sur un pied d'égalité et sont notamment répertoriés dans la grille des nuances politiques du fichier.

M. Jean Louis Masson. - Le problème reste entier : on ne peut pas, au bon vouloir du Premier ministre, du ministre de l'intérieur ou de Tartempion, décider quel parti politique doit être répertorié dans la grille des nuances. Il faut des critères clairs. Le Gouvernement veut faire plaisir à ses petits amis radicaux, certes, mais ça ne suffit pas.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avec cet amendement, on tomberait dans l'excès. Va-t-on mettre dans cette grille tous les micro-partis créés ici ou là pour financer des sondages ? Le document serait plus volumineux que le code général des collectivités territoriales. L'avis est défavorable.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Idem.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - Merci à M. Carle de cette proposition de loi, à M. Courtois de l'avoir rapportée et au ministre d'avoir participé à ce débat riche avec son flegme habituel.

J'ai bien écouté Mme Assassi : oui, il y a une dignité à la politique, à annoncer sa couleur politique. On entend trop souvent « Moi, monsieur, je ne fais pas de politique », comme si c'était un mal dont il faudrait se prémunir. Reste que la situation est différente dans les petites communes. On a beaucoup parlé de nuances. Beau mot qui me fait penser à Verlaine : « Car nous voulons la nuance encor / Pas la couleur, rien que la nuance ! / Oh ! la nuance seule fiance / Le rêve au rêve et la flûte au cor ! ». Je pense aussi aux tableaux de Quentin de la Tour ou de Chardin. Le petit parti auquel j'ai appartenu jadis, le PSU, comportait beaucoup de nuances (exclamations sur les bancs CRC) puis, dans un parti plus grand, le PS, on parlait de courants. On les évoque aujourd'hui aussi à l'UMP. Être dans la nuance, c'est être dans l'infini... Faire de la politique n'est pas un mal honteux.

M. René Garrec. - Il se soigne !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Si des candidats, ici ou là, veulent se déclarer sans étiquette, je ne vois pas comment on leur ôterait cette liberté. Le Sénat a trouvé un équilibre pour les petites communes. Que le ministère de l'intérieur fasse son office !

Espérons que ce texte prospérera à l'Assemblée nationale. Je compte d'ailleurs écrire au Premier ministre, ainsi qu'aux présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, à ce sujet car plusieurs propositions de loi utiles, votées par le Sénat, ne sont toujours pas inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Mme Esther Sittler . - Le nuançage, lors des élections de 2014, a suscité un vif émoi chez les élus des petites communes, j'en ai été témoin. Le fichier des élus n'est pas adapté aux communes de moins de 3 500 habitants. Moi-même, je n'ai adhéré à l'UMP que vingt ans après avoir été élue maire.

Je voterai ce texte, dont je remercie M. Carle, qui prouve que le Sénat, grand conseil des communes de France, sait faire taire ses clivages quand l'intérêt des élus locaux est en jeu.

M. Joël Guerriau . - Lors des dernières élections, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les têtes de liste ont été contraintes d'afficher une nuance quand leur campagne reposait sur la poursuite de l'intérêt communal. En Loire-Atlantique, 85 % des listes voulaient se déclarer sans étiquette, elles ne l'ont pas pu. La couleur politique de la tête de liste vaut-elle toujours pour l'ensemble ? Certainement pas. Je voterai le texte.

M. Jean Louis Masson . - Le principe même du nuancier constitue une atteinte profonde au droit des élus et à la démocratie. Je voterai néanmoins cette proposition de loi parce qu'elle constitue une petite avancée.

L'ensemble de la proposition de loi est adoptée.

présidence de M. Jean-Patrick Courtois,vice-président

Alsace-Moselle

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Discussion générale

M. André Reichardt, auteur de la proposition de loi . - Je suis heureux de vous présenter ce texte très attendu dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ceux-ci ont un droit local, fruit d'une longue histoire. Après l'annexion de 1870, cette région, qui est en réalité l'Alsace-Moselle et non l'Alsace-Lorraine -débat d'actualité- (M. Jean-François Husson s'exclame), a connu l'introduction massive des lois de l'empire allemand qui se sont ajoutées à des sources d'origine locale. Après son retour dans l'ensemble français, le Gouvernement a préféré, avec les lois du 1^er juin 1924, conserver le droit local en procédant à quelques modifications, les populations locales y étant fortement attachées. Des pans entiers de ce droit ont disparu depuis les années 1970 mais une législation spécifique demeure dans un certain nombre de domaines.

C'est cette législation que ce texte entend moderniser après une étude approfondie. La proposition de loi a reçu l'avis favorable de l'Institut du droit local alsacien-mosellan et de la Commission d'harmonisation du droit privé.

Premier sujet, les corporations. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 30 novembre 2012 sur une question prioritaire de constitutiodnnalité, a maintenu ces institutions mais les a privées du droit d'affiliation d'office des artisans et du droit de recouvrement forcé d'une cotisation. Il fallait donc trouver une solution de financement de substitution : permettre aux chambres de métiers de financer les corporations et autoriser celles-ci à percevoir une redevance pour services rendus.

Deuxième sujet, le cadastre. En Alsace-Moselle, la publicité foncière est assurée par le Livre foncier tenu par un magistrat spécialisé. L'inscription au Livre foncier emporte présomption simple d'existence d'un droit de propriété. La proposition de loi propose l'extension des compétences de l'Établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé (Epelfi), qui a remplacé le groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle (Gilfam), à l'informatisation du cadastre. Celui-ci est, en effet, chez nous, indissociable du Livre foncier qui a la spécificité de contenir en annexe des croquis dont la multiplication impose la dématérialisation et la numérisation. Je propose également de toiletter la loi du 31 mars 1884 pour la mettre en concordance avec les règles du droit civil régissant la prescription acquisitive trentenaire.

Troisième sujet, la taxe de riverains. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 l'a abrogée pour le 1^er janvier 2015 sans aucune concertation avec les maires et sans étude d'impact. Son maintien se justifie par sa simplicité ; il serait en symbiose avec l'autonomie financière des collectivités territoriales posée à l'article 72-2 de la Constitution. Cette taxe, contribution additionnelle, pourra être cumulée avec la taxe d'aménagement. Ce serait respecter le droit local reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 5 août 2011.

Quatrième sujet, les associations coopératives de production et de consommation, dont il faut simplifier la création et le développement. Quelques dispositions devenues obsolètes doivent en outre être abrogées.

Cinquième sujet, une question qui est en débat dans tout le pays : le repos dominical et les deux jours fériés supplémentaires. Chacun sait que le Vendredi saint ou à la Saint-Étienne, on ne décroche guère le téléphone en Alsace... Un consensus existe pour maintenir ce régime, il faut le renforcer tout en en corrigeant les faiblesses. Il est déjà entré dans le code du travail ; reste des retouches techniques à apporter, parmi lesquelles l'obligation éventuelle de fermeture un jour de semaine si l'ouverture est autorisée le dimanche, la clarification du statut du Vendredi saint ou la simplification du régime des dimanches avant Noël. Un accord collectif territorial a été conclu le 6 janvier dernier dans le secteur du commerce ; il est en cours d'extension, on ne peut que s'en féliciter.

Enfin, j'ai introduit un article en cours de discussion à la commission des lois relatif à un des outils emblématiques de la procédure de partage judiciaire de droit local, de sorte que la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités atteigne pleinement ses objectifs. Les notaires comme la Commission d'harmonisation du droit privé l'ont approuvé.

Je vous invite à adopter ce texte très attendu. Je ne suis ici que l'interprète d'un très large consensus local. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois . - Le droit alsacien-mosellan est issu des trois conflits mondiaux, ceux de 1870, de 1914 et de 1940.

Par la loi du 17 octobre 1919, il a été décidé de continuer à appliquer certaines dispositions issues du droit de l'empire allemand. Deux lois de 1924 l'ont confirmé, puis l'ordonnance du 15 septembre 1944 a intégré ce droit local dans la légalité républicaine. En pratique, le droit général est la règle ; le droit local, l'exception.

Nos concitoyens du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle y sont très attachés, soit que certaines dispositions soient plus favorables, comme pour les retraites, soit que d'autres correspondent à une tradition, comme le Concordat. Les lois votées gomment tout conflit de constitutionnalité qui ne manquerait pas de survenir entre régime spécial des retraites et égalité devant la loi sur le territoire, entre Concordat et laïcité...

Rapporter ce texte m'a passablement embarrassé... Je retire des nombreuses auditions que j'ai menées, et contrairement à ce qu'en dit son auteur, que personne n'est d'accord avec personne... (M. André Reichardt le conteste) C'est la réalité. (Mme Esther Sittler conteste à son tour)

Les corporations ? L'organisation repose sur les chambres de métiers, les syndicats patronaux et ces corporations qui défendent les métiers à l'échelle du département ou d'un arrondissement ; elles jouent un rôle important en matière d'emploi et d'apprentissage. L'adhésion pourrait relever d'un financement obligatoire ou facultatif. Un artisan qui n'était pas d'accord pour financer deux corporations a déposé une QPC. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 30 décembre 2012 ; il a estimé que la nature des activités artisanales ne justifie pas une telle organisation, en sus de celle des chambres de métiers. Il dit qu'on ne peut obliger l'artisan à adhérer et il est dubitatif sur le maintien même des corporations.

M. André Reichardt. - Il est donc contraire aux syndicats professionnels !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - On nous propose d'y revenir, pour trouver de nouveaux financements. Ce n'est pas possible, le Gouvernement en est convenu explicitement. La ministre du commerce et de l'artisanat précise que l'adhésion peut demeurer libre mais ne permet pas de rechercher d'autres financements. Le président de la fédération du bâtiment du Haut-Rhin a demandé à être reçu pour nous dire : « ne faites pas cela ! ».

Sur l'extension des compétences de l'Epelfi, le maintien des livres cadastraux s'impose sans aucun doute. L'agglomération de Strasbourg a pris les devants. Le Gouvernement n'est pas d'accord sur le financement proposé. Le directeur de l'Epelfi a été reçu, il est fonctionnaire et fera ce qu'on lui dira de faire. Bercy renvoie au ministère de la justice, lequel ne veut rien entendre à ce sujet. On me dit que les conseils généraux sont disposés à financer mais ils ne m'ont rien fait connaître en ce sens.

Le troisième point est le maintien de la taxe de riverains, instituée par Guillaume I^erpour financer l'extension de Strasbourg. La loi de finances rectificative pour 2010 l'a abrogée.

M. André Reichardt. - À compter du premier janvier 2015 !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Par une grande mansuétude pour les communes qui l'avaient déjà votée. Il n'empêche qu'elle est abrogée, Philippe Marini en convient...

Mme Nathalie Goulet et M. Jean-Marie Bockel. - Si M. Marini l'a dit...

Mme Fabienne Keller. - Laissez donc M. Marini.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je ne suis pas d'accord sur la proposition de loi. Moderniser le droit des sociétés coopératives ? Soit, modernisons !

M. André Reichardt. - C'est le droit général !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - J'en viens au repos dominical. Le président de la chambre des métiers de Lorraine est attaché à la fermeture des commerces le dimanche. Dans les villes, c'est différent. Les maires de Strasbourg et Mulhouse, villes touristiques, ont prévu des arrêtés pour desserrer cette contrainte. Les compensations salariales ne sont pas établies. Nos interlocuteurs nous pressent d'attendre les accords entre employeurs, salariés, préfet et conseil général.

M. André Reichardt. - C'est fait !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je ne suis pas contre par principe, mais ne peux y souscrire en l'état. J'ai donc proposé un renvoi en commission, ce qui a provoqué des vociférations du groupe UMP. On m'a parlé d'un gentleman's agreement. Qu'est-ce à dire ? Je ne connais que le français. (Sourires)

M. Roland Ries. - C'est de l'alsacien ! (Même mouvement)

M. Jean-Pierre Michel. - Le renvoi en commission peut être un excellent moyen de faire aboutir des textes. C'est ainsi que la proposition de loi de M. Doligé sur les normes a finalement été adoptée ici à l'unanimité.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Et elle est restée en rade à l'Assemblée nationale, une de plus !

Mme Anne-Marie Escoffier. - Bien qu'approuvée par le ministre...

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - N'oubliez pas la future grande région d'Alsace-Lorraine. Sans doute d'ici l'automne aurions-nous pu vous proposer une nouvelle version du texte...Cela n'a pas été possible, les auteurs de la proposition de loi refusant le renvoi en commission. Ce matin, j'ai donc fait adopter par la commission des amendements de suppression sur plusieurs articles ; s'ils ne sont pas adoptés en séance, je vous demanderai de voter contre cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Cette proposition de loi modifie certaines règles propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en raison du droit local hérité de leur histoire commune depuis 1870 et auquel les populations sont légitimement attachées. Le Conseil constitutionnel a reconnu le 5 août 2011 que l'existence de ce droit local faisait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ce droit local n'est pas immuable mais le Conseil constitutionnel a jugé qu'il ne pouvait s'étendre. Le fait est que plusieurs dispositions de cette proposition de loi sont, de ce point de vue, contraires à la Constitution.

Le Gouvernement considère que toute modification de ce droit doit être précédée par une concertation approfondie. Ce texte paraît donc prématuré. La concertation n'a pas été suffisante, l'expertise technique doit être approfondie. Nous avons besoin d'un travail plus abouti, comme l'a souhaité M. Michel.

La solution proposée pour améliorer le financement des corporations n'est ni opportune ni utile. Elle n'est pas juridiquement viable, et alourdirait les charges des entreprises. Le Gouvernement soutiendra les amendements de suppression.

Sur l'Epelfi, il convient de mener une expertise préalable. Il n'est pas souhaitable d'alourdir ses charges. Le Gouvernement soutiendra, là aussi, l'amendement de suppression.

Le droit sur le repos dominical et les jours fériés repose sur des statuts locaux. Il n'est pas opportun de traiter un sujet aussi délicat au détour d'une proposition de loi. Il faut plus de concertation. Je suis favorable à la suppression de l'article 8.

D'autres dispositions de la proposition de loi méritent une réflexion approfondie. Prenons-en le temps. C'est pourquoi je vous propose de les rejeter pour l'instant. Elles pourraient être remises au débat dans le cadre d'un véhicule législatif adapté.

Je salue le travail de M. Reichardt et l'assure que le Gouvernement est déterminé à répondre aux préoccupations des citoyens d'Alsace et de Moselle. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Nous suspendrons la séance à 18 h 25. J'invite chacun à respecter le temps de parole prévu.

M. Jean-Marie Bockel . - L'histoire commune de nos trois départements a été rappelée, ainsi que l'attachement de notre population au droit local, lequel est régulièrement attaqué, pour des raisons parfois idéologiques, parfois pratiques, par les gouvernements successifs. Ses dispositions doivent être plus que jamais modernisées, d'autant que la procédure des questions prioritaires de constitutionnalité a ouvert de nouveaux contentieux.

Alors, le droit local, stop ou encore ? J'étais jeune député, en 1982, quand Jean Auroux et sa conseillère technique Martine Aubry avaient décidé de moderniser les prud'hommes, supprimant au passage l'échevinage. Je me suis retrouvé devant un mur, Mme Aubry me tançant vertement. Ce fut la première fois... (Sourires)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Pas la dernière ! (Sourires)

M. Jean-Marie Bockel. - Je me suis souvenu de ce à quoi s'était heurté le Cartel des gauches de 1924, quand il avait voulu revenir sur le Concordat. Je suis allé voir le président Mitterrand ; il était trop tard pour les échevins mais il a demandé à Pierre Mauroy et Gaston Defferre de me confier une mission, laquelle aboutit à un statu quo de bon aloi et à la création de l'institut du droit local.

Certaines dispositions du droit local ont pu être modernisées parce qu'on l'a fait dans la discrétion et la technicité. Dès que le sujet fait irruption dans le débat public, cela devint plus compliqué.

Le titre premier apporte des réponses à la nécessité de financer les corporations d'artisans. Certes, celles-ci font débat mais elles jouent un rôle utile, et pas seulement dans le Bas-Rhin. Pourquoi remettre en cause un système que beaucoup nous envient, créateur d'emplois et de croissance ? Même observation pour la taxe sur les riverains, le repos dominical et les jours fériés, qui doivent être modernisés et clarifiés, cela peut faire consensus.

Les associations coopératives participent aussi au lien social et à la création d'emplois. Nous soutenons ainsi l'article 9. Pour une meilleure efficacité de l'action publique, le texte étend les compétences de l'Epelfi, ce qui est justifié.

Cette proposition de loi apporte des adaptations indispensables. Le groupe UDI-UC la votera et vous invite à faire de même afin qu'elle entre en vigueur rapidement, à l'aube d'une réforme territoriale qui inquiète. Nous continuerons de défendrons avec force le droit local. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

Mme Cécile Cukierman . - Cette proposition de loi d'apparence disparate concerne le droit particulier d'Alsace-Moselle, en vigueur depuis que les troupes impériales allemandes ont occupé ces trois départements durant un demi-siècle après le désastre de Sedan. Il s'agit aujourd'hui de dépoussiérer en partie le droit local hérité du droit impérial allemand de la fin du XIX^e siècle et du début du XX^e.

Ce texte pose plusieurs problèmes et je rejoins le rapporteur à cet égard. Le premier est politique : large concertation ? Aucun des signataires n'est membre de la majorité sénatoriale ni mosellan. L'objectif est immédiat et électoral, le mandat de ses signataires venant à échéance... (Sourires)

M. Roland Ries. - Très juste !

Mme Cécile Cukierman. - Allons au fond. Ce texte confie l'informatisation du cadastre à l'Epelfi, structure parapublique. Pour nous, cette mission de service public doit être assurée par une administration publique et personne d'autre. Il s'agit donc de donner des moyens aux services du cadastre d'Alsace-Moselle pour mener à bien cette informatisation. Le travail dominical devient, dans cette proposition de loi, non plus une exception, mais un passage obligé pendant la période de l'Avent, pour tous les salariés du commerce. Le volontariat est prévu par l'accord en cours de finalisation...

M. André Reichardt. - Oui !

Mme Cécile Cukierman. - ...mais les auteurs de la proposition de loi n'ont pas modifié leurs travaux pour se conformer à l'accord. Pourquoi ne pas avoir déposé des amendements en ce sens ?

Nous nous rallions aux propositions du rapporteur et ne voterons pas ce texte tel qu'il nous est soumis. (Applaudissements à gauche)

Mme Anne-Marie Escoffier . - Je salue une fois encore la qualité des travaux de la commission des lois et de son rapporteur, ainsi que les éclaircissements apportés par M. Reichardt. Cette proposition de loi est le fruit d'une concertation sous l'égide de l'IDLAM. Le Conseil constitutionnel a reconnu en 2011 le droit local, mais a circonscrit son champ. Il s'agit de s'assurer que l'esprit de sa décision est respecté.

Des corporations obligatoires doivent trouver, pour continuer à exister dans une forme non contrainte, un nouveau mode de financement. Certes, la participation facultative des chambres de métiers peut prêter à contestation, mais elle est largement contrebalancée par l'atout que représentent ces corporations pour l'intérêt public et l'économie.

Il en va de même pour l'extension des compétences des Epelfi. Il faudrait que la DGFIP et les conseils généraux concrétisent leur engagement, qui semble acquis.

S'agissant de la taxe des riverains, le délai donné par la loi de finances rectificative de 2010 laissait le temps d'une adaptation.

La question du repos dominical est trop complexe pour être abordée de la sorte. Quant à l'amendement ajouté par l'auteur en commission des lois, il nous faut aussi plus de temps pour travailler.

Au total, se pose le problème du terme à mettre, progressivement, à ces régimes dérogatoires, d'autant que le Conseil constitutionnel sera particulièrement vigilant. Les membres de mon groupe avaient souhaité, pour transformer leur abstention en vote positif, entendre les analyses juridiques des services de l'État. Ayant entendu le ministre, nous nous en tiendrons à une abstention. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Louis Masson . - Comme la plupart des parlementaires d'Alsace-Lorraine, je suis partisan du maintien de ce droit local, qui doit être néanmoins ajusté aux évolutions intervenues depuis plus d'un siècle.

Dans son principe, cette proposition de loi est satisfaisante ; certaines dispositions sur les associations, le cadastre, ou le travail dominical sont très pertinentes. La Moselle est entourée par d'autres départements placés sous le régime général, sans parler des deux pays étrangers, ce qui nous met dans une position délicate.

J'étais un grand défenseur de la taxe des riverains, très efficace. Mais le droit général a évolué, alors est-il opportun de la maintenir ?

Je suis franchement réservé sur les corporations. Le Conseil constitutionnel a bien fait de dire que l'adhésion obligatoire est un anachronisme. Y revenir de manière détournée ne me parait pas justifié.

Le droit local des métiers mérite une bonne rénovation. C'est en effet l'un des volets les plus figés de ce droit.

On aurait pu intégrer dans ce texte la modernisation de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales ; pourquoi obliger des communes de 10 ou 20 habitants à avoir un règlement intérieur ? J'ai rédigé des amendements sur le sujet, mais suis peu optimiste sur leur devenir. Je souhaite néanmoins que le débat aille jusqu'au bout.

M. Francis Grignon . - Je ne vous étonnerai pas en vous disant que je suis complètement en phase avec l'auteur de la proposition de loi. Seule l'Allemagne nazie a supprimé le droit local alsacien-mosellan entre 1940 et 1945, conforté à la Libération par le général de Gaulle, puis par le constituant de 1946 et 1958. Le principe constitutionnel d'égalité devant la loi ne peut plus être invoqué à l'encontre du droit local depuis la décision du Conseil constitutionnel du 5 août 2011.

La portée du PFRLR qu'il a reconnu mérite toutefois d'être précisée. Le Conseil constitutionnel ne vise que le droit local historique existant en 1918. Rien n'empêche le législateur de prendre des dispositions spécifiques, à l'instar de la loi sur la sécurité sociale en 2012. Sur le fondement de l'acquis constitutionnel, il convient de moderniser le droit local.

L'article premier de la proposition de loi consolide le régime de l'artisanat organisé par le code local des professions de 1900. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2012, il n'existe plus de corporations obligatoires. Le type de financement proposé existe dans le reste de la France en vertu de l'article 23 du code de l'artisanat. La proposition de loi rapproche donc là-dessus la législation alsacienne-mosellane et celle du reste de la France.

À notre époque, il faut informatiser le Livre foncier. Pourquoi s'opposer à cette modernisation que les conseils généraux sont disposés à financer ? Ils ne peuvent en délibérer tant que le législateur ne leur en a pas ouvert la possibilité.

Je ne pense pas que l'article sur la taxe des riverains soit contraire à la décision du Conseil constitutionnel. Une large concertation a été menée sur le repos dominical. Cette proposition de loi marque une avancée majeure, économique et sociale ; je la voterai sans réserve et remercie André Reichardt. (Applaudissements au centre et à droite)

La séance, suspendue à 18 h 25, reprend à 18 h 35.

Accord en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Ondes électromagnétiques

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.

Discussion générale

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique . - La transformation de notre économie et de notre société est accélérée par le numérique. Ce n'est plus une ambition, c'est un constat qui dépasse dorénavant le cercle étroit des techniciens intéressés par la sphère informatique.

Aujourd'hui, le numérique est partout, c'est une grande ambition industrielle. Il peut et doit servir au développement d'une société plus inclusive, plus solidaire, plus respectueuse des citoyens. Le numérique doit être un outil pour tous, disponible partout.

La condition, c'est la confiance. Celle-ci ne se décrète pas ; elle suppose transparence et bonne information du public, accompagnement lors de chaque saut technologique.

Ce texte s'inscrit pleinement dans cette logique, celle du déploiement apaisé du numérique. Il est donc utile : sobriété dans l'utilisation des ondes électromagnétiques, concertation, transparence accroîtront la confiance sans nous exposer au reproche de nous élever contre le progrès.

Cette proposition de loi doit beaucoup au travail engagé par François Brottes et Laurence Abeille à l'Assemblée nationale à l'issue du Grenelle des ondes. Le président Brottes a su faire converger les acteurs autour de dispositions consensuelles. En parallèle à ce travail parlementaire, le Premier ministre Jean Marc Ayrault a confié à MM. Girard et Tourtelier une mission d'étude, unanimement saluée, qui a éclairé le législateur. Des travaux indépendants sont venus compléter le volet sanitaire, dont l'Anses a la charge. L'agence a actualisé son étude de 2009 pour tenir compte de l'essor des nouvelles technologies connectées. L'avis rendu le premier octobre 2013 par seize experts indépendants est clair : l'exposition aux ondes électromagnétiques n'a aucun effet sanitaire avéré.

L'Agence conclut que cela ne conduit pas à proposer de nouvelles valeurs limites d'exposition, mais invite à la vigilance en ce qui concerne l'utilisation du téléphone portable, notamment par les enfants.

M. Roland Courteau. - Bien sûr.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Ce texte est parvenu à un équilibre satisfaisant. La commission des affaires économiques a effectué un travail important, qui satisfait la juriste perfectionniste que je suis.

L'esprit de la proposition de loi Abeille est respecté. Certains de ses acquis sont très forts. Dans le titre I, transparence, concertation, amélioration des points atypiques et, surtout, inscription dans la loi des conclusions du Coroc et du Copic, fondés sur des expérimentations locales très concrètes. À Nantes, Paris ou Strasbourg, des chartes ont été signées, qui ont organisé de bonnes pratiques.

Au titre 2, qui reprend les conclusions du rapport de l'Anses sur une meilleure information concernant les terminaux mobiles, la commission des affaires économiques a fait évoluer le texte. Le président Raoul a su trouver la meilleure rédaction possible, à la fois concise et sécurisée, qui réponde aux canons légistiques, ce qui n'était pas facile.

M. Bruno Retailleau. - C'est un euphémisme !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Là encore, le Sénat a su témoigner des expériences locales. Le président Raoul s'est inspiré de la charte signée à Angers. Il fallait une structure souple, en évitant le risque de blocage systématique.

Pour la première fois, la loi fixe un cadre au déploiement des antennes de téléphonie mobile, dans le respect de la transparence et de l'information des utilisateurs. Tous les acteurs doivent participer à la nécessaire pédagogie, à commencer par l'État.

La question des antennes est celle de l'acceptabilité sociale ; attention à l'usage des téléphones portables, nous dit l'Anses, à l'heure où les cas de dépendance se multiplient chez les adolescents. Il faut créer les outils nécessaires au dialogue et à la concertation, pour éviter que les nouvelles technologies ne soient source d'angoisse, voire de souffrance, comme pour les personnes hyper électro-sensibles.

Mme Corinne Bouchoux. - Vrai sujet !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Les plans d'aménagement numérique sont une réponse à l'urgence écologique et à la nécessaire transition numérique. Les nouvelles technologies ne concourront au progrès humain que si elles sont acceptées avec confiance. C'est l'objet de ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Daniel Raoul, président et rapporteur de la commission des affaires économiques . - La commission des affaires économiques a sensiblement réécrit cette proposition de loi, sans en changer le sens. Adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier dernier, elle fait suite à un premier texte qui avait été renvoyé en commission. Le Premier ministre avait alors commandé un rapport sur les usages en la matière, rendu en novembre 2013.

Ce texte est au carrefour de plusieurs enjeux : sanitaire et social, d'aménagement numérique, d'innovation et de compétitivité. Selon l'Anses, l'exposition aux ondes électromagnétiques n'a aucun effet sanitaire avéré. L'Agence appelle à une certaine vigilance uniquement pour l'utilisation sans kit mains libres des téléphones portables, pour les utilisateurs intensifs et les enfants.

Nous avons tous été confrontés aux difficultés d'acceptation des antennes relais, d'autant que les opérateurs se sont longtemps comportés comme des hussards sur le toit.

M. Roland Courteau. - C'est vrai !

M. Daniel Raoul, président et rapporteur de la commission des affaires économiques. - J'avais demandé, avec l'Opecst, d'imposer un plan d'occupation des toits -un POT : le maire découvre parfois a posteriori l'implantation d'une antenne sur son territoire. Un guide des relations entre opérateurs et communes a été publié : le Groc. Des chartes ont apaisé bon nombre d'inquiétudes sur le terrain. Étonnamment, nos concitoyens sont très sensibles à l'implantation des antennes relais, ce qui est unique en Europe, mais moins aux ondes électromagnétiques émises par leur téléphone mobile. Combien, parmi nous, utilisent systématiquement l'oreillette ou le bluetooth, comme le recommande l'Anses ?

Nous nous battons au quotidien pour réduire les zones blanches et grises de notre territoire, tant la couverture du territoire est indispensable à notre économie. L'Arcep a d'ailleurs lancé plusieurs enquêtes administratives le 27 mai dernier, dont une sur le déploiement du réseau mobile.

Les opérateurs s'inquiètent du délai de déploiement des antennes-relais : deux ans, un record en Europe.

Le secteur du numérique est un secteur clé pour l'innovation et la compétitivité de notre pays. Je veux rappeler l'intérêt pédagogique de développer l'école numérique, et me félicite de la rallonge budgétaire annoncée pour équiper nos écoles. Les gouvernements successifs et les élus locaux ont pris des initiatives pour favoriser le numérique à l'école et au collège. Cette proposition de loi ne peut être examinée sans songer à cet enjeu essentiel. L'article premier de la proposition de loi consacre un objectif de modération de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques et instaure une procédure d'information du maire sur l'implantation des nouvelles antennes relais. Il prévoit un suivi des points atypiques, dont nous avons précisé la définition.

L'article 3 consacre une mission de veille et de vigilance de l'Anses en matière de radiofréquence.

L'article 4 étend l'obligation de faire figurer le débit d'absorption spécifique (DAS) sur tous les équipements concernés.

L'article 5 interdit la publicité à destination des moins de 14 ans.

L'article 7 interdit l'installation d'une box dans les crèches.

L'article 8, enfin, prévoit un rapport sur l'hyperélectrosensibilité - vous connaissez mon tropisme sur les rapports... En résumé, cette proposition de loi comporte des dispositions bienvenues, notamment sur l'information du maire avant l'installation d'une antenne relais. Celui-ci ne peut rester à l'écart de la concertation. (M. Roland Courteau approuve)

L'article 4 concrétise une recommandation de l'Anses : le consommateur doit connaître la puissance des équipements qu'il achète. La publicité sur l'utilisation du kit main libre est un sujet qui m'est cher depuis mon rapport de 2003. La souffrance des personnes électro-hypersensibles est réelle ; reste la question des causes de cette électro-hypersensibilité... L'Anses devrait remettre un rapport sur le sujet au printemps 2015. La commission des affaires économiques a adopté une soixantaine d'amendements, dont une douzaine de la commission du développement durable. Non, la commission n'a pas cédé au lobbying des opérateurs. Non, elle n'a pas fait passer les intérêts privés des opérateurs avant l'intérêt général !

M. Jacques Mézard et M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Daniel Raoul, rapporteur. - J'ai été choqué par ces critiques infondées émanant, qui plus est, d'un membre de la commission.

Il a fallu faire un peu de ménage sémantique dans le texte des députés, supprimer des redondances, des dispositions ne relevant pas de la loi -je pense à l'article 6. Nous avons clarifié les objectifs du texte, préférant le terme de « sobriété » à celui de « modération » qui impliquerait une diminution de l'exposition aux ondes électromagnétiques, dont on a vu qu'elle n'était pas nocive. Nous avons précisé la procédure de concertation et d'information. Enfin, nous avons ajusté ou supprimé des dispositions contraires au droit européen : il fallait repréciser l'objectif de résorption des points atypiques.

Je serai au regret de vous proposer la suppression de la mention du DAS sur les terminaux parce qu'elle contrevient à la liberté de circulation des marchandises. Cela me rappelle mon combat en faveur du chargeur universel...

Nous avons précisé des dispositions trop floues, comme l'interdiction de la publicité en direction des moins de 14 ans pour des terminaux qui ne sont pourtant pas portés à la tête ; elle aurait pu pénaliser la filière des jouets et des jeux vidéo.

Je vous invite à adopter ce texte dans la rédaction de la commission. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Raymond Vall, rapporteur pour avis de la commission du développement durable . - Nous vivons dans un environnement baigné par les ondes, provenant de la télévision, de la radio ou encore des fours micro-ondes -sans qu'aucun effet sur la santé n'ait été constaté depuis cinquante ans.

À la suite du Grenelle des ondes, des mesures ont été réalisées : l'exposition de la population est partout inférieure aux seuils définis par l'OMS. La multiplication des antennes relais conduit, en outre, à réduire leurs émissions.

Selon l'expertise de l'Anses, la seule fiable à cette date, des effets biologiques peuvent être observés, mais aucun lien de causalité avec d'éventuels effets sanitaires n'a été établi. L'agence n'estime donc pas utile de redéfinir les valeurs limites d'exposition aux ondes, se bornant à préconiser de réduire l'exposition des enfants au téléphone mobile sans kit mains libres et à favoriser l'utilisation de ce dernier.

L'État, à travers l'ANFR, est seul compétent pour encadrer l'implantation des antennes sur le territoire. La seule compétence du maire tient à ses pouvoirs en matière d'urbanisme : pas d'installation d'antenne relais sans déclaration de travaux. Dès lors, ce texte, qui place le maire au coeur d'un processus de concertation alors qu'il n'a aucun pouvoir de décision, n'envoie pas un bon signal. Il risque de ralentir la couverture du territoire.

M. Bruno Retailleau. - Absolument.

M. Raymond Vall, rapporteur pour avis. - En l'absence d'éléments sanitaires probants, ne mettons pas en péril le désenclavement numérique de nos territoires ruraux.

La commission du développement durable a adopté une trentaine d'amendements pour renforcer notamment l'information du maire, sans le placer au coeur d'une procédure qui n'est pas de sa compétence.

L'interdiction du wifi dans les écoles allait à l'encontre de l'objectif d'école numérique du Gouvernement. Ne nourrissons pas les inquiétudes irrationnelles : il convient au contraire de créer un climat de confiance. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Mireille Schurch . - Avec cette proposition de loi, le groupe écologiste de l'Assemblée nationale a souhaité légitimement répondre à des inquiétudes anciennes en appliquant le principe de précaution aux ondes électromagnétiques. En l'espèce, la réalisation du dommage n'est pas certaine, les risques non avérés au regard des connaissances scientifiques actuelles, mais il existe une présomption de risque : la preuve de l'absence de risque n'a pas été apportée.

M. Joël Labbé. - C'est vrai.

Mme Mireille Schurch. - Nous ne partageons pas la démarche de la commission des affaires économiques qui contourne le principe de précaution. Le Sénat est coutumier du fait -voyez la récente proposition de loi du sénateur Bizet.

Nous sommes bien entendu pour la concertation et l'information du public. Pour autant, la procédure n'est pas très claire. Porte-t-elle sur le lieu d'implantation ou sur l'implantation elle-même ? Le maire ou le président d'intercommunalité en est à l'initiative, dit le texte : c'est faire peser une lourde responsabilité sur les élus locaux. Qui financera cette consultation dont on ne sait encore si elle sera facultative ? Elle risque d'être minimale... Ses conclusions auront-elles une portée sur la décision de l'ANFR ? Nous y reviendrons lors des amendements.

La proposition de loi n'aborde plus la question primordiale du seuil d'exposition maximale. Nous proposerons de le réduire en revenant sur le décret de 2002.

Le titre II, sur les usages en matière de téléphonie mobile et de wifi, a été complètement vidé de sa substance. Depuis les années 1990, et surtout depuis 1996, le secteur des télécommunications a été ouvert à la concurrence. Cela a conduit à la multiplication des infrastructures concurrentes et à celles des émissions en zone tendue alors que des pans entiers du territoire ne sont pas couverts.

Les opérateurs sont particulièrement mal fondés à invoquer l'aménagement numérique du territoire pour critiquer ce texte, eux à qui sont imputables les nombreuses zones grises et blanches. La réponse passe, pour nous, par une maîtrise publique renforcée, notamment en matière de fibrage. L'aménagement numérique du territoire devrait relever du seul secteur public ! Nous aborderons l'examen de cette proposition de loi avec bienveillance. (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes)

La séance est suspendue à 19 h 25.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Convocation du Parlement en session extraordinaire

M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le président de la République en date du 17 juin 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du 1^er juillet 2014.

La Conférence des présidents, qui se réunira demain à 19 heures, permettra d'établir le programme de la session extraordinaire. Lecture de ses conclusions sera donnée en séance et l'ordre du jour vous sera communiqué à la reprise, demain soir.

Ondes électromagnétiques (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.

Discussion générale (Suite)

M. Joël Labbé . - (Applaudissements sur les bancs écologistes ; M. Claude Dilain applaudit aussi) Sobriété, transparence, concertation en matière d'ondes électromagnétiques, voilà un titre clair. Cette proposition de loi, portée à l'Assemblée nationale par la députée écologiste Mme Laurence Abeille, que je tiens à saluer (applaudissements sur les bancs écologistes), a connu quelques difficultés au départ. Pourtant, ce texte n'est ni idéologique ni dogmatique, il vise à mieux protéger la santé de nos concitoyens tout en assurant une bonne couverture numérique du territoire.

M. Bruno Sido. - À la bonne heure !

M. Joël Labbé. - Les discussions à l'Assemblée nationale ont donné lieu, comme l'a dit le président Raoul, à une certaine sédimentation d'amendements, au détriment de la qualité rédactionnelle.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - C'est un euphémisme...

M. Joël Labbé. - La commission y a remédié, le texte est aujourd'hui plus clair. Toutefois, des dispositions essentielles ont été supprimées, issues non du texte initial mais du Grenelle des ondes. Nous proposerons de les rétablir. Il faut remettre la concertation locale à l'honneur car ce qui est caché, les non-dits alimentent toujours l'anxiété, voire les fantasmes. Publilius Syrus ne disait-il pas, au I^er siècle avant Jésus-Christ : « En face d'un danger, il y a pour l'homme deux attitudes possibles : la fuite ou la résistance » ? Ne choisissons pas la fuite en avant. Avec ce texte, les élus locaux ne seront plus laissés de côté.

De même, le terme de modération vaut mieux que celui de sobriété ; le premier implique une démarche qui conduit au second tandis que le second n'implique pas d'action. La modération, c'est une installation moins émissive, moins énergivore, donc plus compétitive et plus rentable.

On entend dire que la France, réfractaire, fixe déjà des seuils restrictifs. C'est faux : la région de Bruxelles autorise 3 volts par mètre dans les lieux de vie, loin des 41 à 61 volts par mètre recommandés depuis 1998 ; en Italie, les seuils sont stricts, à 6 volts. Et je pourrai citer bien d'autres exemples, de la Pologne à la Catalogne en passant par Paris. Arrêtons de nous faire peur.

L'absence de risque avéré justifierait qu'on ne légiférât pas. L'échelle de risques de l'Anses est un dégradé, du risque avéré à l'effet peu probable chez l'homme en passant par l'effet probable, l'effet possible et le niveau de preuve insuffisant. L'Agence reconnaît en tout cas des effets biologiques ; si l'électrosensibilité est mal connue, la souffrance de ceux qui en sont atteints est réelle.

Votons un texte équilibré, nous donnerons l'image d'une chambre douée d'intelligence collective, protégeant les citoyens et défendant notre industrie. Il serait dommage que nous ne puissions adopter un texte issu de nos rangs... (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Bruno Retailleau . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Que deux présidents de commission rapportent un texte est peu commun. Leur travail de fond est de qualité ; pour autant, nous ne pouvons pas voter cette proposition de loi qui part d'une juste cause -l'hypersensibilité- pour arriver à un résultat insatisfaisant. Si l'on ne veut pas transiger sur la couverture numérique du territoire, il faudra multiplier les antennes ou augmenter la puissance de réception des terminaux, qui émettent des radiofréquences 10 000 à 100 000 plus importantes que celles des antennes relais. Ce n'est pas un hasard si nous avons très tôt légiféré pour promouvoir l'utilisation du kit mains libres.

Deuxième contradiction : en l'absence de risque avéré, le Gouvernement entretient le flou tout en ayant fixé une feuille de route ambitieuse pour le numérique. Celui-ci qui représente 25 % de la croissance, sera le moteur de la troisième révolution industrielle. Fibre et mobile sont complémentaires, nous aurons besoin des deux pour couvrir tout le territoire. Quant au net 3.0, c'est le cloud, le big data, les objets connectés, de l'internet partout, sans fil à la patte.

Si les risques sur la santé ne sont pas avérés, les risques juridiques le sont. Le lien avec le principe de précaution inscrit dans la Charte de l'environnement, à mon sens, ne peut pas être invoqué. En revanche, le principe anglo-saxon d'Alara -aussi bas que raisonnablement possible- peut s'appliquer. Seul problème, il n'est pas connecté avec l'article 5 de la charte.

Deuxième risque juridique, le texte contrevient au principe de proportionnalité. Une étude dans seize quartiers a montré que pour réduire l'exposition à 0,6 volts par mètre, il faudrait multiplier par trois le nombre d'antennes relais. C'est techniquement possible mais économiquement difficilement acceptable.

Enfin, la proposition de loi est contraire au principe d'égalité devant la loi. Pourquoi se préoccuper des antennes relais et pas des fours micro-ondes ou des radars ?

Ce texte est plein de bonnes intentions, certes. Mais l'enfer, on le sait, en est pavé.

M. Bruno Sido. - Juste !

M. Bruno Retailleau. - Résultat, des approximations juridiques source d'insécurité juridique : ce sera un nid à contentieux dont les élus locaux, menacés sur le terrain de la légalité et de la responsabilité, seront les premières victimes.

Ceux qui ont aimé les têtes à queue de la jurisprudence sur l'urbanisme adoreront le contentieux électromagnétique ! (Applaudissements à droite et sur les bancs du RDSE)

Mme Nathalie Goulet . - Ma religion n'est pas faite sur ce texte. Nous avons perdu dix ans entre le scandale Vioxx et l'affaire du Mediator. Il faut mieux informer le public, tenir compte des alertes, entendre les associations. Autant de signaux, de clignotants à percevoir. Nous traitons mal l'information disponible. La France n'a même pas de définition claire des lanceurs d'alerte. Je reviens d'un séminaire du Conseil de l'Europe sur le sujet...

Beaucoup demandent un taux de 6 volts par mètre. L'association Toxic'Orne a réalisé des mesures. L'association Robin des toits a beaucoup travaillé sur les antennes relais près des écoles - avec succès ; heureusement que la société civile était là pour faire avancer ce dossier.

L'enjeu est sanitaire mais aussi économique. Sortons de ce débat manichéen entre les Cassandre et les Modernes.

M. Jean-Vincent Placé. - Bravo !

Mme Nathalie Goulet. - L'Opecst devrait réactualiser régulièrement ses travaux -la menace du conflit d'intérêt est toujours là- de manière à ce que nous puissions légiférer sur la base de connaissances scientifiques solides.

On craint les antennes relais et, dans le même temps, on réclame toujours plus d'objets connectés. Objets connectés, avez-vous une âme ? titrait un article récent. Bref, nous n'en sommes pas à une contradiction près sur ce sujet...

La commission a bien fait de préférer la « sobriété » à la « modération » ; elle a utilement clarifié le rôle du maire dans la procédure de consultation préalable à l'autorisation. Mieux protéger les populations à risques, à commencer bien sûr par les enfants, relève de l'évidence.

Sur ce sujet potentiellement anxiogène, nous devons faire oeuvre de pédagogie, prendre aussi la mesure de notre propre anxiété. Aux États-Unis, on propose des tablettes ipad à des enfants de 2 ou 3 ans ; cette évolution de notre société de consommation est inquiétante.

L'Opecst, durant la prochaine législature, devra mieux suivre ces sujets.

M. Bruno Sido. - Il le fait !

Mme Nathalie Goulet. - Le groupe UDI-UC s'abstiendra dans sa grande majorité. Pour ma part, je me prononcerai à l'issue de nos débats. (Applaudissements sur les bancs CRC ; M. Jean-Vincent Placé applaudit aussi)

M. Claude Dilain . - Cette proposition de loi est à la fois importante et ambitieuse. Elle aura des conséquences sur notre quotidien. Le point d'équilibre entre progrès technique et principe de précaution est toujours difficile à trouver : à force de vouloir faire plaisir à tout le monde, on risque de déplaire à tous.

Nous vivons dans un bain d'ondes, la députée Mme Abeille l'a dit. Fours à micro-ondes, plaques à induction, même clés de voiture qui sont en permanence dans nos poches... Demain, il y aura d'autres objets encore. D'après l'Anses, en un trimestre, 51 milliards de SMS ont été échangés en France. On ne pourra pas freiner cette évolution technologique parce que nous la souhaitons -nous nous battons tous pour une meilleure couverture du territoire.

Cette technologie est-elle dangereuse ? La question n'est pas nouvelle : on se la posait lors de l'invention du télégraphe ou quand une antenne a été installée sur la tour Eiffel... Aujourd'hui, cela fait sourire. Il ne le faut pas : les ondes sont invisibles, impalpables, inodores... Et pourtant, elles font des merveilles et, donc, peuvent être aussi source de dangers. Que dit le rapport de l'Anses de 2013 ? Que les ondes électromagnétiques ne sont pas dangereuses ; mais, en même temps, qu'il ne faut pas en abuser. Ce qui n'est guère rassurant, d'autant que l'académie de médecine a refusé d'approuver formellement ce rapport. Mais il y a les souffrances réelles causées par l'électrohypersensibilité. Bref, nous n'avons pas de preuve de la dangerosité des ondes électromagnétiques, ni de preuve de leur innocuité.

Le principe de précaution a vu sa définition évoluer depuis le point 15 de la déclaration de Rio, la loi Barnier de 1995 jusqu'à la déclaration de la Commission européenne en 2011, qui pose trois conditions à son invocation : l'identification d'effets potentiellement négatifs, l'évaluation des données scientifiques disponibles et l'étendue de l'incertitude scientifique. C'est dans cette situation difficile que nous devons légiférer.

Ce texte, qui met la priorité sur la protection des enfants, a été enrichi. Un bon équilibre a été trouvé. Je suis solidaire des propos qu'a tenus le président Raoul sur l'indépendance de notre commission. Le groupe socialiste votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Mme Anne-Marie Escoffier . - Comme beaucoup d'élus, j'ai rencontré dans mon canton des personnes qui souffrent de la proximité d'un pylône et de l'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques.

Loin de moi l'idée de dire que ce texte n'a pas été travaillé et enrichi par la commission des affaires économiques, qui l'a rationalisé. Malgré ce remarquable travail de réécriture, je suivrai le président de ma commission, celle du développement durable.

Première raison de mon opposition : les conséquences indues d'un texte exclusivement à charge, qui méconnaît les analyses de l'Anses. L'exposition aux ondes électromagnétiques n'est pas dangereuse dans la limite des taux réglementaires -j'y insiste. Cela suppose des contrôles sérieux - il y a eu dans mon canton des campagnes de mesures menées par des organismes non habilités ou des personnalités connues, dont les résultats étaient à dessein alarmistes... L'intervention de l'Agence nationale des fréquences est bienvenue, je salue l'ajout du président Raoul.

Autre raison de mon opposition, les effets de l'information préalable du maire, qui revient en quelque sorte à le mettre en responsabilité, quand le préfet est seul compétent pour autoriser l'installation d'une antenne relais. Le rappel de cette réglementation ne serait pas inutile. Enfin, comment interdire la wifi dans les écoles maternelles ? Combien de jeunes familles n'utilisent pas d'objets connectés ou de fours micro-ondes, y compris en présence de leurs enfants ? On imagine les difficultés que cela causerait aux professeurs des écoles.

En définitive, à vouloir trop embrasser, cette proposition de loi a manqué sa cible.

M. Raymond Vall, rapporteur pour avis. - Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. - Elle soulève l'inquiétude quand il faudrait rétablir la confiance pour le développement du numérique, surtout dans l'hyper ruralité. Adopter une attitude responsable ne signifie pas céder aux lobbies.

Le groupe RDSE n'apportera pas sa voix à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs UMP)

MM. Bruno Sido et Bruno Retailleau. - Très bien !

M. Jean-Vincent Placé. - Lamentable !

M. Pierre Hérisson . - D'abord, je salue le travail exceptionnel de nos deux commissions des affaires économiques et du développement durable, écho sans doute du temps où elles ne faisaient qu'une... Nous avons hérité d'un texte idéologique, anxiogène et juridiquement flou qui, après le passage en commission, est bien plus équilibré. Merci aux deux Bruno, Retailleau et Sido, d'avoir animé nos débats.

À l'article 4, mieux vaut parler d'accès au wifi. Au moins, la jeune génération comprendra -inutile de vouloir franciser à tout crin. L'article 5 pourrait poser des problèmes dans la vie quotidienne.

Respecter le principe de précaution n'exclut pas rigueur et précision. Rien ne prouve que l'envoi de SMS soit dangereux -du moins pour la santé. (Sourires) Les scientifiques n'ont jamais tranché, et ce, depuis vingt ans, sur un sujet qui touche tant de monde : on dénombre 4 milliards de cartes SIM dans le monde, 75 millions en France. Dans nos cantons, on entend les mêmes s'inquiéter de l'exposition aux ondes électromagnétiques et se plaindre de la mauvaise couverture numérique...

La « sobriété » plutôt que la « modération », ce n'est pas franchement satisfaisant. Je suis moi-même, depuis vingt ans, un grand utilisateur du téléphone mobile. Sans doute tout homme en bonne santé est-il un malade qui s'ignore mais pour l'instant, tout va bien pour moi...

Le groupe UMP n'exclut pas d'ajuster son vote si nous aboutissons, par nos amendements, à un texte raisonnable et équilibré ! (Applaudissements à droite)

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État . - Le texte ne vise pas à trancher le débat scientifique, il crée les conditions d'une meilleure information, d'une plus grande pédagogie. Ce qui est caché, le non-dit alimente les fantasmes, a dit avec raison M. Labbé.

Un usage intensif du téléphone mobile, c'est 15 heures par mois. Or, le niveau moyen d'utilisation en France est de 2 h 40... L'OMS recommande une exposition de 41 volts par mètre ; en France, la moyenne est de 5 volts par mètre pour 99,9 % de la population -une fréquence huit fois inférieure. Chacun peut demander une mesure d'exposition, l'État met à disposition une carte des antennes relais, l'information est là. Le DAS varie beaucoup d'un appareil à l'autre ; le maximum autorisé en France est de 2 watts par kilo ; avec les progrès technologiques, le DAS moyen est désormais inférieur à 1 watt par kilo. L'utilité de ce débat est de rappeler ces évidences.

Le déploiement de la 4G et de la fibre réduira l'exposition aux ondes électromagnétiques ; de même, le Li-Fi, internet transmis par la lumière, est peut-être pour bientôt. On ne sait pas de quoi demain sera fait. Dépassionnons, rationalisons le débat ; cette proposition de loi y participe en posant le principe du débat public.

Madame Schurch dit que l'argument de l'aménagement du territoire n'est pas fondé. Je crains qu'il ne le soit et ce n'est pas être à la botte des lobbys que de le dire. L'ensemble de nos concitoyens réclament le haut débit chez eux. Le grand risque, c'est celui de la fracture numérique.

M. Bruno Sido. - Très bien ! La ministre a tout compris.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - La concertation doit être la plus souple possible et laissée à l'appréciation du maire : c'est lui le mieux placé pour connaître les attentes de ses administrés. Nous rejoignons là la position de la commission des affaires économiques.

Oui, monsieur Retailleau, le numérique, c'est l'avenir. Le texte apporte des précisions juridiques et réduit donc les risques de contentieux. (M. Bruno Retailleau s'amuse)

Mme Goulet nous dit que sa religion n'est pas faite. Cela tombe bien car il s'agit ici d'objectiver, de rationaliser, pas de faire acte de foi dans un domaine où la science est encore incertaine. Sur les lanceurs d'alerte, je vous renvoie au travail du Sénat, à l'initiative de Mme Blandin ; cette préoccupation est partagée par le Gouvernement. Les objets connectés se multiplient ; ils améliorent le quotidien, notamment dans le domaine de la santé et de la prévention des maladies chroniques. C'est un potentiel d'amélioration du vivre ensemble. Cela dit, le texte n'en traite finalement plus.

Effectivement, monsieur Dilain, on ne parviendra pas à trouver un équilibre qui satisferait tout le monde ; il faut donc trouver une voie entre deux enjeux majeurs, l'innovation et le respect des préoccupations de nos concitoyens.

Il est vrai, madame Escoffier, que certaines mesures sont prises par des organismes non habilités. Ce texte encadre les choses, et rappelle le rôle du préfet dans la procédure de concertation. Il s'agit de répondre non à des préoccupations sanitaires mais à des préoccupations citoyennes. Distinguer effets biologiques et sanitaires : l'exposition au soleil, à la plage, à des effets biologiques sur la peau. Ils ne sont pas sanitaires à partir du moment où on respecte le temps d'exposition et où l'on se protège avec une crème solaire efficace.

Je suis d'accord avec vous, monsieur Hérisson, quand vous dénoncez la contradiction de ceux qui à la fois regrettent l'insuffisante couverture du territoire et dénoncent les risques qu'en ferait courir une meilleure. C'est dans cet esprit que je souhaite que soit confié au maire un rôle accru dans la concertation : il est celui qui connait le mieux ses administrés.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

TITRE IER

M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par MM. Sido et Retailleau.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Information et concertation lors de l'implantation d'installations radioélectriques

M. Bruno Sido. - Je salue l'intervention équilibrée de Mme la ministre. Je partage le point de vue de Mme Escoffier.

Mme Cécile Cukierman. - Et le nuage de Tchernobyl s'est arrêté aux Alpes !

M. Bruno Sido. - Je salue le travail de notre rapporteur, éminent membre de l'OPECST. On peut bien agiter des principes qui n'ont rien à voir avec le sujet. Le principe de précaution ne s'applique que dans le domaine environnemental, pas ailleurs. Les territoires ruraux attendent encore une couverture convenable, honnête, de qualité : ils ne tremblent pas en permanence devant les ondes électromagnétiques, lesquelles viennent d'ailleurs autant des micro-ondes, des téléviseurs et du bluetooth que du wifi. Les territoires ruraux n'ont pas peur !

Cet amendement modifie l'intitulé du titre I^er afin qu'il corresponde mieux au texte récrit par la commission.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Hérisson et Lenoir, Mme Masson-Maret et M. Sido.

Remplacer le mot :

sobriété

par le mot :

maîtrise

M. Bruno Retailleau. - « Maîtrise », c'est le terme qu'a choisi l'Anses dans son rapport de 2013. Le mot « sobriété » ne répond à aucun concept juridique ; MM. Tourtelier et Girard jugeaient qu'il n'était pas pertinent et serait source de contentieux. À quoi bon demander des rapports, à un conseiller d'État et à un député, si c'est pour faire l'inverse de ce qu'ils proposent ? Ce texte répond à une question de citoyenneté, de pédagogie, a dit la ministre. Je la prends au mot : avec « sobriété », on crée un nid à contentieux. Il ne s'agit pas ici d'alcoolisme ou de tabagisme.

M. Bruno Sido. - Très bien.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Remplacer le mot :

sobriété

par le mot :

modération

M. Joël Labbé. - MM. Tourtelier et Girard ont défendu le terme « modération », bien plus clair que « sobriété ». Nous préférons un terme qui veut bien dire ce qu'il veut dire. La sobriété est un état de fait, la modération une démarche active.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - L'amendement n°16 rectifié oublie tout objectif de sobriété, de maîtrise ou de modération, alors que c'est l'objectif de la loi ! Avis défavorable.

Monsieur Labbé, votre amendement me laisse perplexe. La commission donnera un avis favorable à votre amendement n°34, dans lequel vous parlez bien de « sobriété ». Un peu de cohérence ! Défavorable aux amendements n^os3 rectifié et 25.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Il me semble paradoxal de supprimer du titre ce qui constitue l'objectif même de la loi. La sobriété est un objectif : le choix de la terminologie n'aura pas d'impact sur la mise en place de la procédure de concertation ou sur la décision de l'ANFR. Défavorable à l'amendement n°16 rectifié.

« Maîtrise » ? Qui maîtrise ? Défavorable à l'amendement n°3 rectifié.

M. Raoul a fait référence à l'amendement n°34 de M. Labbé. Si vous acceptez le terme « sobriété » à l'article 4, la logique voudrait que vous l'acceptiez au titre premier... Avis défavorable à l'amendement n°25.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté.

Mme Marie-Christine Blandin. - Revenons-en au dictionnaire. La modération, c'est l'action de tempérer. Sobriété, c'est l'absence de superflu, comme l'agriculture raisonnée, sans trop de pesticides ! (M. Bruno Sido s'exclame) La maîtrise, c'est aussi le schéma de maîtrise, un outil dans le secteur industriel donnant aux acteurs des éléments leur permettant d'appréhender correctement la réglementation, c'est une alternative aux valeurs limitées. Là, on est dans la transgression de la loi. Hors de question ! (Applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Bruno Retailleau. - C'est extraordinaire : on va faire du droit en citant le dictionnaire ? « Maîtriser », c'est le terme de l'Anses ! Un conseiller d'État et un député s'accordent pour dire que l'emploi de « sobriété » va créer un nid à contentieux. Il ne l'ont sans doute pas trouvé dans le dictionnaire...

L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.

Mme Nathalie Goulet. - « Modération » me semble préférable à « sobriété ». Dire que l'amendement n°34 a reçu un avis favorable n'est pas un argument valable. Je voterai cet amendement n°25.

M. Joël Labbé. - Malgré les engagements du rapporteur et de la ministre sur mon amendement n°34, je maintiens l'amendement, pour Mme Goulet. (Sourires)

M. le président. - L'amendement n'est pas adopté.

M. Jean-Vincent Placé. - Pouvez-vous recompter ?

M. le président. - Nous allons revoter par assis et levé.

M. le président. - Chacun voit le résultat : 19 contre, 14 pour.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Hérisson et Lenoir, Mme Masson-Maret et M. Sido.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 12° ter À la maîtrise de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, consistant à mesurer, caractériser et contrôler les niveaux d'exposition du public à l'ensemble des appareils, installations et dispositifs radioélectriques, leurs variations dans le temps et dans l'espace ainsi que leur évolution liée au déploiement de nouveaux services et de nouvelles technologies ; »

M. Bruno Retailleau. - Le « principe sobriété » n'est qu'un objectif, nous dit-on. Mais il sera bien au coeur de la proposition de loi à l'article 4. Or il n'a aucun sens juridique. Inspiré par le concept anglo-saxon d'Alara, il n'a rien à voir avec le principe de précaution, avec une quelconque norme juridique. D'où cet amendement.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Remplacer le mot :

sobriété

par le mot :

modération

M. Joël Labbé. - Amendement de cohérence que je retire.

L'amendement n°26 est retiré.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Schurch et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

consistant à ce que le niveau d'exposition de la population aux champs électromagnétiques soit le plus faible possible en conservant un bon niveau de service

Mme Mireille Schurch. - Le Sénat s'interrogeait, lors d'un colloque récent, sur l'écriture de la loi, déplorant des lois trop bavardes.

Le code des postes et des communications électroniques fixe pour objectif au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de veiller à « un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population ». C'est un acquis important. La proposition de loi introduit un autre objectif, celui de la sobriété à l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Pour lui donner de la densité, nous proposons de reprendre le principe Alara : le niveau le plus bas possible. Il est utilisé par l'Autorité de sûreté nucléaire. Il s'agit de limiter les émissions des antennes relais qui fonctionnent 24 heures sur 24, à la différence des autres appareils qui ont été évoqués.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Monsieur Retailleau, le texte n'emploie nulle part le mot « principe ».

M. Bruno Retailleau. - En effet, il s'agit d'un « objectif ».

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Il n'y a donc pas de problème juridique. Madame Schurch, le principe Alara pose problème.

M. Bruno Retailleau. - L'amendement est très intéressant !

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Comment définir le « bon niveau de service », sachant que les émissions varient selon les appareils ? Avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Merci à M. Labbé pour sa « modération ». (Sourires) Le principe Alara, c'est : As low as reasonably achievable. Il est utilisé à propos de l'industrie nucléaire. En l'appliquant aux antennes relais, on inverserait la charge de la preuve. Il faudrait tout bouleverser ; ce n'est pas réaliste.

M. Bruno Retailleau. - Mme la ministre a parlé de légistique. Le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État nous rappellent que la loi doit d'abord être normative. Si « sobriété » est proclamée comme un simple objectif sans être lié au principe Alara, c'est une supercherie ! On bavarde, on jette des mots apaisants qui n'auront aucune portée autre que poétique. Tant pis pour les personnes électro-sensibles.

L'amendement n°4 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Mireille Schurch. - Notre amendement n°8 est très équilibré et précis. Mais sans doute préférez-vous rester dans le vague.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Hérisson et Lenoir, Mme Masson-Maret et M. Sido.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

à des exigences de qualité

par les mots :

aux exigences de qualité fixées par décret

M. Bruno Retailleau. - Le présent amendement revient à la rédaction actuelle de l'article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. La jurisprudence du Conseil d'État sur les compétences des maires insiste toujours sur la nécessité de se référer à un organisme indépendant.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Une fois n'est pas coutume : avis favorable. (Sourires)

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°5 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°47, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 10 (première phrase) et 11

Remplacer le mot :

autorisation

par le mot :

accord

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Amendement de cohérence avec le code des postes et des communications électroniques.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°47 est adopté.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Sido et Retailleau.

Alinéa 11

Après les mots :

d'information

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable, dans un délai fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement.

M. Bruno Sido. - Les délais des dispositifs d'information et de concertation avec la mairie doivent être aussi encadrés que possible, au risque sinon de voir la durée moyenne d'installation d'antennes relais s'allonger encore. Pour mémoire, le délai est de 600 jours ! Vous vous rendez compte, 600 jours !

La création d'un nouveau délai de deux mois n'apporte pas la preuve de son utilité à nos concitoyens. D'où cet amendement de suppression. À charge pour le Gouvernement de prévoir, par voie réglementaire, un nouveau délai plus bref.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Les deux mois suffisent amplement. Avis défavorable.

M. Bruno Sido. - Je vous dis que c'est trop long !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Les opérateurs ont besoin de visibilité et de sécurité juridique. Il faut arrêter un délai. Le délai de deux mois est celui retenu par la plupart des chartes existantes. Avis défavorable.

L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°48, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

d'autorisation auprès de l'Agence nationale des fréquences fait également l'objet d'un dossier d'information remis au maire

par les mots :

d'accord ou d'avis auprès de l'Agence nationale des fréquences et susceptible d'avoir un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis par celle-ci fait également l'objet d'un dossier d'information remis au maire ou au président de l'intercommunalité

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Cet amendement vise à circonscrire l'obligation d'information du maire aux seules modifications des installations radioélectriques qui ont un impact sur le niveau de champs électromagnétiques émis par celles-ci. Les modifications techniques sur les antennes relais sont généralement mineures mais nécessitent néanmoins un accord de l'ANFR. Ne noyons pas les maires sous des avalanches d'informations sans intérêt pour les citoyens.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par MM. Hérisson, Retailleau et Lenoir.

Alinéa 12

Après le mot :

fréquences

insérer les mots :

et des travaux sur site

M. Pierre Hérisson. - Cet amendement précise que les modifications substantielles qui font l'objet d'un dossier d'information sont les modifications nécessitant d'une part une demande d'autorisation de l'ANFR et d'autre part des travaux sur site. Il écarte ainsi les nombreuses modifications courantes réalisées à distance.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - L'amendement n°48 du Gouvernement est préférable à l'amendement n°42 qui renvoie à des travaux de nature très différente. Ce qui compte, c'est le niveau du champ.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - L'amendement n°42 est satisfait par celui du Gouvernement.

M. Joël Labbé. - Qu'en est-il lorsqu'il n'y a pas de changement de niveau de champ mais de l'azimut de l'antenne ?

M. Daniel Raoul, rapporteur. - L'amendement du Gouvernement est clair : en cas de changement d'azimut ou d'inclinaison, il faut un avis de l'ANFR.

M. Bruno Retailleau. - En cas de mutualisation sur un site, qu'en est-il de l'information ? Le passage, pour un même site, de la 3G à la 4G constitue-t-il une modification substantielle ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Il y a obligatoirement un avis de l'ANFR en cas de mutualisation. Oui, le passage de la 3G à la 4G est une modification substantielle.

L'amendement n°48 est adopté.

L'amendement n°42 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par MM. Sido et Retailleau.

Alinéa 12

Après les mots :

au maire

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

avant le début des travaux, dans un délai déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l'environnement.

M. Bruno Sido. - Les délais des dispositifs d'information et de concertation avec la mairie doivent être encadrés sinon la durée d'installation moyenne d'antennes relais s'allongera encore. On en est à 660 jours !

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Il n'y a pas d'addition !

M. Bruno Sido. - Si, les délais s'ajoutent les uns aux autres. On arrive à 720 jours ! À force, on ne peut plus rien faire dans ce pays sclérosé ! Deux mois en cas de modification substantielle d'une installation radioélectrique, c'est trop et cela va ralentir le déploiement d'équipements dont les territoires ruraux ont singulièrement besoin.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je les défendrai bec et ongles !

M. Bruno Sido. - À charge pour le Gouvernement de prévoir par voie réglementaire un nouveau délai, plus bref.

Mme Cécile Cukierman. - Pour qui vous prenez-vous ? Vous n'avez pas le monopole de la défense des territoires ruraux ! (M. Bruno Sido, de la main, fait signe à Mme Cukierman de baisser d'un ton)

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Pourquoi s'exciter ? Nous ne sommes pas sur la même longueur d'onde.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Dans le précédent cas de figure, il s'agissait de l'installation de nouvelles antennes. Ce délai de deux mois ne s'additionne pas à ce délai-ci, qui concerne les modifications apportées à des antennes existantes. Il ne s'agit en aucun cas de prolonger des délais existants.

M. Bruno Sido. - Toutes ces réglementations sont peut-être justifiées dans l'absolu mais, en milieu rural, les opérateurs s'en servent pour retarder au maximum leur intervention. La population voit bien qu'il suffirait de décaler de quelques degrés l'antenne. Figurez-vous que l'on pense, en milieu rural ! Et les opérateurs invoquent la réglementation pour ne rien faire. Nous attendons encore la 4G. Nous allons fibrer les pylônes... (Mme Maryvonne Blandin s'impatiente) Je ne joue pas la montre, madame Blandin, j'explique ce qui se passe en milieu rural ! Nous voulons aller vers le progrès. Peut-être qu'en milieu urbain, on est déjà bien doté et on se moque bien des autres.

M. Joël Labbé. - Vous n'êtes pas les seuls, en milieu rural !

M. Pierre Hérisson. - L'exode s'est inversé, on quitte désormais les villes pour le rural. La question est donc importante. Comment définit-on la modification « substantielle » ? (Mme Esther Benbassa s'impatiente)

Mme Nathalie Goulet. - M. Sido n'est pas seul ici à représenter les territoires ruraux. Dans l'Orne, nous avons beaucoup de zones blanches, comme dans le Calvados, monsieur le président ! Et on est loin des deux mois ; les problèmes sont principalement financiers. Même dans les territoires ruraux, les habitants ont droit à la sécurité.

Mme Cécile Cukierman. - Monsieur Sido, vient un moment où cela suffit. Votre vision est caricaturale et dépassée. Le monde évolue, il y a la télévision en couleur, maintenant ! (Sourires) Vous n'avez pas le monopole de la défense du monde rural. Vous êtes de ceux qui nous ont expliqué que le nuage de Tchernobyl n'avait pas pu franchir les Alpes. Ayez un peu de respect pour les ruraux, qui lisent et qui pensent, et qui peuvent être aussi inquiets que les autres. En effet, les opérateurs se désintéressent de 20 % du territoire, mais je ne peux vous laisser dire que, dans les territoires ruraux, les gens attendraient aveuglément la 4G, sans se soucier des dangers comme les soldats de 1914 qui pensaient que les balles ennemies ne les atteindraient pas !

Cette proposition de loi mérite davantage de respect. (Vifs applaudissements sur les bancs écologistes)

M. Bruno Retailleau. - Si vous pensez un seul instant que cette proposition de loi réduira le nombre de cancers, vous vous trompez. Pourquoi M. Sido propose-t-il de réduire les délais dans les territoires ruraux ? Parce que les ondes électromagnétiques y seront nécessaires. Dans les villes, c'est différent : plus la zone est dense, moins la fibre est chère. On peut donc demander des délais plus rapides en zone rurale sans commettre un sacrilège.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je propose le déploiement de la 4G pour couvrir la téléphonie et le haut débit, je vais donc dans le sens de M. Retailleau. M. Sido, vous avez sans doute mal lu l'amendement du Gouvernement...

L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Sido et Retailleau.

Alinéa 13

Après les mots :

le contenu

insérer les mots :

, les délais

M. Bruno Sido. - La première partie de mon intervention vaudra rappel au Règlement. Il n'est pas admissible qu'on remette en cause le combat que je mène ici depuis douze ans pour la couverture numérique des territoires ruraux. Il y a douze ans, Mme Cukierman n'était pas parmi nous.

Mme Cécile Cukierman. - Évidemment !

M. Bruno Sido. - Pardonnez si je m'emporte, c'est la passion... Bien sûr, madame Goulet, je ne prétends pas être le seul représentant des territoires ruraux. Heureusement, nous sommes nombreux à les défendre ! (On s'impatiente sur les bancs écologistes où l'on invite l'orateur à abréger son propos) Rappel au Règlement ! On voudrait m'interdire de m'exprimer ? J'ai trois minutes pour m'expliquer.

M. Jeanny Lorgeoux. - Vous versez dans la redondance.

M. Bruno Sido. - In medio stat virtus. Il faut trouver un équilibre entre le temps de la concertation et le temps de l'action.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Je serai sobre (Sourires) : avis défavorable à cet amendement de conséquence qui aurait d'ailleurs dû tomber.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°49, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 14

1° Première phrase

Après le mot :

comprend

insérer les mots :

, à la demande du maire,

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Cet amendement autorise les maires à demander des simulations du niveau de champ électromagnétique généré par une installation radioélectrique dont l'implantation est projetée.

M. le président. - Amendement n°43, présenté par MM. Hérisson, Retailleau et Lenoir.

Alinéa 14, seconde phrase

Après le mot :

vérifier

insérer les mots :

, sur la base des lignes directrices définies par l'Agence nationale des fréquences,

M. Pierre Hérisson. - L'évaluation de la cohérence entre mesures et estimations doit être réalisée sur les mêmes bases techniques et selon les règles qui seront définies par l'Anfr.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°49, la mesure est déjà prévue dans le décret du 14 décembre 2013. M. Hérisson sera satisfait par l'article 2 : retrait de l'amendement n°43.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis sur l'amendement n°43.

M. Bruno Retailleau. - Gagnera-t-on à écrire simulations plutôt qu'estimations ? La propagation des ondes est fonction des caractéristiques topographiques, les cartes de l'Arcep sont donc très virtuelles. La mesure ex post est plus précise que l'évaluation ex ante.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Ne confondons pas deux choses : nous parlons de l'estimation en amont, et l'on peut demander à l'opérateur une mesure pour vérifier qu'elle est exacte.

M. Bruno Retailleau. - Vous allez donc dans mon sens !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Les mesures a posteriori, dans les six mois suivant l'installation, sont déjà prévues par un décret de décembre 2013, la proposition de loi est donc redondante avec le droit existant.

L'amendement n°49 est adopté.

L'amendement n°43 devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°28 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 14, première phrase

Remplacer le mot :

estimation

par le mot :

simulation

M. Joël Labbé. - Les exploitants réalisent de véritables simulations techniques avant tout projet d'installation afin d'en vérifier la pertinence. Ces estimations peuvent être transmises aux élus sans surcoût ni accroissement de charges par les opérateurs.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même chose, notre amendement n°49 visait à le préciser.

M. Bruno Retailleau. - Quelle différence fait Mme la ministre entre estimation et simulation ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Une simulation est une estimation modélisée ; elle s'appuie notamment sur des cartes : le niveau de détail apporté est plus important.

M. Bruno Sido. - Pas très convaincant...

L'amendement n°28 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout rapport de mesures doit faire apparaître de façon claire et lisible par tous, dans des conditions définies par arrêté, à côté des informations fréquence par fréquence, la contribution globale de la téléphonie mobile, toutes gammes de fréquences et tous opérateurs confondus.

M. Joël Labbé. - Les rapports de mesure doivent faire apparaître la part de la téléphonie mobile dans l'exposition fréquence par fréquence. Le public pourra ainsi se rendre compte que la téléphonie n'est pas la principale source d'exposition aux champs électromagnétiques.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Nous avions supprimé cette disposition en commission. Elle ne relève pas de la loi ; elle est satisfaite par un arrêté de 2003. Avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Rejet également de cet amendement dont je comprends mal l'objet : l'acceptation du téléphone mobile serait donc moindre que celle de la télévision ?

M. Joël Labbé. - Par souci d'efficacité, je le retire.

L'amendement n°39 est retiré.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« C bis.- Le maire ou le président de l'intercommunalité mettent à disposition des habitants les informations prévues aux B et C du présent article par tout moyen qu'ils jugent approprié et peuvent leur donner la possibilité de formuler des observations, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État.

« C ter.- Lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée, le représentant de l'État dans le département réunit une instance de concertation, le cas échéant à la demande du maire ou du président de l'intercommunalité. La composition et les modalités de fonctionnement de cette instance sont précisées par décret.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Cet amendement de réécriture, important, clarifie l'articulation entre la procédure de concertation locale et la fourniture par les exploitants des installations radioélectriques dont l'implantation est projetée d'un dossier d'information.

Il lève un risque élevé d'incompétence négative. C'est pourquoi nous définissons l'objectif de la procédure de concertation, le moment où elle intervient et le rôle de celui qui est chargé de l'organiser et nous instituons une instance départementale de concertation sous l'égide du préfet, avant de renvoyer sa composition et les modalités de son fonctionnement à un décret, et non plus à une circulaire.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par MM. Hérisson, Retailleau et Lenoir.

Alinéa 15, première phrase

Après le mot :

public

insérer les mots :

qui est engagée

M. Pierre Hérisson. - Le présent amendement précise que l'ANFR peut délivrer une autorisation d'exploitation avant l'achèvement d'une procédure d'information et de concertation.

Ne laissons pas croire que l'ANFR est investie d'un nouveau pouvoir de contrôle sur l'existence et les conditions de la concertation et qu'elle doit tenir compte des modalités de la concertation dans sa décision d'autoriser un projet d'installation radioélectrique.

M. Bruno Sido. - Très important !

M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 15, première phrase

Supprimer les mots :

à l'initiative et

M. Joël Labbé. - Il faut rendre obligatoire la concertation préalable à l'implantation des antennes relais. Il s'agit d'une des mesures fortes ressortant du Grenelle des ondes et du rapport du Copic.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par MM. Hérisson, Retailleau et Lenoir.

Alinéa 15, première phrase

Après le mot :

radioélectrique

insérer les mots :

projetée ou modifiée

M. Pierre Hérisson. - Cet amendement circonscrit la saisine des instances départementales de concertation aux seules installations radioélectriques projetées ou modifiées.

M. le président. - Amendement n°45, présenté par MM. Hérisson, Retailleau et Lenoir.

Alinéa 15, première phrase

Supprimer les mots :

, à laquelle le bilan de la concertation est adressé

M. Pierre Hérisson. - Nous supprimons tout lien entre la future procédure d'information et de concertation au niveau local et les dispositions de gestion de l'exposition au niveau national. On évitera ainsi toute remise en cause des décisions du Conseil d'État sur la répartition des pouvoirs entre l'État et les maires.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°50 du Gouvernement qui prévoit une information obligatoire du maire par les opérateurs, et du public par le maire. S'il est adopté, les quatre autres tombent. Donc avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - En effet. S'agissant de l'amendement n°45, je vous indique qu'il n'y a aucun risque de confusion des compétences, conformément à la jurisprudence.

M. Bruno Retailleau. - Le risque d'incompétence négative demeure : le législateur n'allait pas au bout de sa compétence législative, vous l'avez vu. Vous répondez à la question de la composition de l'instance de concertation avec le décret. En revanche, comment fixez-vous les frontières entre le contentieux vis-à-vis de l'État et vis-à-vis des maires ? L'amendement n°45 réglait ce problème.

M. Pierre Hérisson. - Il faudrait un sous-amendement rédactionnel pour remplacer « intercommunalité » par EPCI. Ne donnons pas des verges pour nous faire battre.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - La composition de l'instance est fixée actuellement par circulaire, nous l'élevons au rang du décret.

M. Bruno Retailleau. - J'ai bien compris. Mais la composition de cette instance sera-t-elle identique ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Je ne peux vous le dire pour l'instant.

M. Bruno Retailleau. - Peut-on avoir le texte de la circulaire ?

M. le président. - Nous votons donc sur un amendement n°50 rectifié, remplaçant « intercommunalité » par « EPCI ».

L'amendement n°50 est adopté.

Les amendements 46, 27,44 et 45 deviennent sans objet.

M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 16, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et veille au respect des grands principes de la concertation locale

M. Joël Labbé. - Le comité de dialogue, en plus d'informer les parties prenantes, doit veiller au respect des grands principes de la concertation.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Le comité a un simple rôle d'information, pas d'appel des décisions. Avis défavorable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Attention à ne pas faire de l'ANFR une agence de supervision des élus locaux...

M. Bruno Sido. - Quels sont les grands principes de la concertation ?

M. Jean-Vincent Placé. - Vous ne savez pas ce que c'est, on l'a vu !

M. Bruno Retailleau. - Contrairement à ce qu'a dit la ministre, l'amendement visait le comité de dialogue, pas l'ANFR.

M. Joël Labbé. - Certes, mais par souci d'efficacité, je retire l'amendement.

L'amendement n°30 est retiré.

M. Bruno Sido. - Dommage, on aurait aimé une réponse...

M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Sido et Retailleau.

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« La composition et le fonctionnement de ce comité sont définis par un décret en Conseil d'État. La composition du comité assure la représentation de l'État, des collectivités territoriales, des équipementiers et opérateurs de téléphonie mobile, des organisations interprofessionnelles d'employeurs, des organisations syndicales représentatives des salariés au niveau national, des associations agréées de protection de l'environnement, des associations agréées de défense des consommateurs et des représentants d'utilisateurs.

« Ses membres exercent leur fonction à titre gratuit.

M. Bruno Sido. - Nous garantissons la représentativité la plus large des utilisateurs de services mobiles, notamment celle des professionnels et des entreprises.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Monsieur Sido, vous n'êtes pas à une contradiction près. Vous renvoyez au décret avant de définir la composition du comité national dans la loi... Rejet.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Bruno Sido. - C'est un peu court.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Nous veillerons à assurer la représentativité au sein de ce comité national, qui prolongera le COPIC.

M. Bruno Sido. - Voilà qui est dit !

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°51, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« E.- Les points atypiques sont définis comme les lieux où le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui généralement observé à l'échelle nationale conformément aux critères déterminés par l'Agence nationale des fréquences et révisés régulièrement en fonction des résultats des mesures qui lui sont communiqués.

II. - Alinéa 19, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les bénéficiaires des accords ou avis mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L. 43 impliqués prennent dans un délai de six mois prennent, sous réserve de faisabilité technique, des mesures permettant de réduire le niveau de champ émis dans les lieux en cause, tout en garantissant la couverture et la qualité des services rendus.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Cet amendement clarifie les modalités de définition par l'Agence nationale des fréquences des critères permettant de caractériser des points atypiques. Il prévoit explicitement qu'il appartient aux exploitants des installations radioélectriques de prendre dans un délai de six mois les mesures permettant de résorber les points atypiques afin d'assurer l'efficacité du dispositif.

Le premier recensement des points atypiques, en application de l'article L. 34-9-1 du code, sera publié le mois prochain, en open data.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Sido et Retailleau.

Alinéa 19, troisième phrase

Après les mots :

faisabilité technique

insérer les mots :

et d'un coût économiquement acceptable

M. Bruno Sido. - Nous subordonnons l'obligation, pour les opérateurs, de traiter les points atypiques à la faisabilité technique des mesures et à leur coût financier.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°51 rectifié, qui fera tomber l'amendement n°21 rectifié. En outre, qui décidera que le coût est ou non économiquement acceptable ?

M. Bruno Retailleau. - Le Gouvernement récrit complètement le texte de la commission. Or, il se focalise sur le seul critère de l'exposition. Mais, dans un point atypique, la seule manière de garantir une couverture numérique est peut-être de forcer un peu l'exposition, tout en restant dans les limites de l'OMS. Que fera-t-on ?

Deuxièmement, le Gouvernement supprime la référence aux lieux fermés, c'est contraire à la doctrine de l'OMS. Enfin, il n'y aura plus, si je ne me trompe, de mesure obligatoire dans les points atypiques.

L'amendement de M. Sido reprend, lui, le principe de proportionnalité inscrit à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et dans la législation européenne. Le principe de précaution s'accompagne du respect d'un coût économiquement acceptable.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - L'exposition ne sera pas le seul critère, loin de là : relisez notre amendement n°51. Une grande diversité de facteurs interviendront, qui seront déterminés par l'Agence. Notre rédaction est la plus large possible avec l'objectif d'un recensement le plus précis possible. Enfin, le droit actuel ne prévoit pas de mesures obligatoires et l'amendement n'y change rien.

L'amendement n°51 est adopté.

L'amendement n°21 rectifié devient sans objet.

M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Sido et Retailleau.

Alinéa 20

Rétablir le F. dans la rédaction suivante :

« F. Un décret définit les modalités de mutualisation et de colocalisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire.

M. Bruno Sido. - Cet amendement propose, dans l'intérêt de nos concitoyens, de favoriser l'ouverture des pylônes appartenant à un opérateur à tous les autres. La poursuite du même objectif suppose de faciliter la colocalisation, c'est-à-dire l'accès de tous les opérateurs aux toits-terrasses et terrains où d'autres sont déjà présents. A minima, le principe de l'égalité d'accès de tous les opérateurs aux bâtiments et terrains publics pourrait être consacré par décret.

Je voudrais faire un peu d'histoire : en 2002-2003, j'avais été l'auteur heureux d'une loi sur l'itinérance, qui avait d'ailleurs été reprise par l'Assemblée nationale. Les opérateurs n'en voulaient pas. Pour faire vivre la concurrence avec l'arrivée d'un quatrième opérateur, la colocalisation est nécessaire. Elle réduira de plus l'exposition aux ondes électromagnétiques.

M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 20

Rétablir le F dans la rédaction suiante :

« F. - Un décret définit les modalités d'application du principe de modération, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire.

M. Joël Labbé. - Je retire cet amendement en faveur de l'amendement n°38.

L'amendement n°31 est retiré.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, M. Jarlier, Mmes Férat, Morin-Desailly et Létard et MM. Guerriau et Capo-Canellas.

Alinéa 20

Rétablir le F dans la rédaction suivante :

F. - Un décret définit les modalités d'application de l'objectif de sobriété, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables, et de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies et du développement de la couverture du territoire.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement propose de définir par décret les modalités d'application du principe de sobriété dans les établissements accueillant des personnes vulnérables.

M. le président. - Amendement identique n°38, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

M. Joël Labbé. - Cet amendement de repli rétablit le renvoi au décret pour les modalités d'application de l'objectif de sobriété.

M. Daniel Raoul, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques n^os10 rectifié bis et 38. M. Sido peut s'y rallier.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. - Le cadre actuel, avec le décret du 5 mai 2012 et l'avis de l'autorité de la concurrence de mars 2013, vous donne satisfaction : la mutualisation ne peut être imposée que dans les zones les moins denses. Retrait de l'amendement n°22 rectifié, sinon avis défavorable.

M. Bruno Sido. - L'argument est facile : non, mon amendement n'est pas satisfait ; je parle, moi, de colocalisation, pas de mutualisation.

M. Bruno Retailleau. - Les deux amendements ne sont pas du tout identiques. L'autorité de la concurrence a encadré la mutualisation ; avec l'essoufflement du marché, les opérateurs passent actuellement des conventions. Quel est l'objectif ? Une meilleure couverture des territoires ruraux et une plus faible exposition aux ondes électromagnétiques.

M. Montebourg parle, fort et souvent, de prendre des mesures pour favoriser la mutualisation. Concrètement, lesquelles ?

L'amendement n°22 rectifié n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os10 rectifié bis et 38 sont adoptés.

M. le président. - Conformément à la décision de la Conférence des présidents, la séance doit être levée à minuit trente.

M. Bruno Sido. - Non ! Pas possible ! (Sourires)

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 18 juin 2014 à 14 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mercredi 18 juin 2014

Séance publique

À 14 heures 30

Présidence : Mme Bariza Khiari, vice-présidente

Secrétaires : Mme Catherine Procaccia - M. Jean Dessessart

1. Débat sur les zones économiques exclusives (ZEE) ultramarines

De 18 heures à 20 heures

Présidence :

Mme Bariza Khiari, vice-présidente

2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (n°410, 2013-2014)

Rapport de M. Gilbert Barbier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°598, 2013-2014)

Texte de la commission (n°599, 2013-2014)

De 22 heures à minuit

Présidence : Mme Bariza Khiari, vice-présidente

3. Suite éventuelle de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

4. Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique (n°519, 2013-2014)

Rapport de M. Jacques Mézard, fait au nom de la commission des lois (n°614, 2013-2014)

Texte de la commission (n°615, 2013-2014)