Comptes rendus analytiques officiels du 4 novembre 2014

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu une lettre de M. Jean Boyer par laquelle il s'est démis de son mandat de sénateur de la Haute-Loire à compter du lundi 3 novembre 2014, à minuit. À la suite de la cessation du mandat de M. Jean Boyer, son siège est devenu vacant et sera pourvu selon les termes de l'article L.O. 322 du code électoral lors d'une élection partielle qui sera organisée dans un délai de trois mois.

M. le président.  - En application de l'article 50 ter de notre Règlement, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe CRC, a demandé, le 3 novembre 2014, l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution n°54, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance par la France d'un État palestinien et déposée le 28 octobre 2014. Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de notre Conférence des présidents qui se tiendra le mercredi 5 novembre.

M. le président.  - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 31 octobre, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1° de l'article 26 et l'article 25-1 du code civil (Déchéance de la nationalité française).

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions orales.

Faux résidents secondaires suisses

M. Rachel Mazuir .  - Des dizaines de milliers de Suisses résident en France sans avoir préalablement fait de démarches déclaratives auprès de leur commune. Les communes du pays de Gex, dans le département de l'Ain -qui n'est pas seul concerné -, sont victimes de ce phénomène qui ne cesse de s'amplifier. On estime que 10 % des Genevois y résideraient.

Les Suisses déclarés comme résidents secondaires, alors qu'ils résident en France de façon permanente, se logent ainsi à moindre coût et bénéficient, pour leurs enfants et eux-mêmes, d'infrastructures développées -transports en commun, établissements d'enseignement, équipements sportifs...- tout en continuant de percevoir leurs avantages suisses, en termes de santé et d'assurance chômage.

Ainsi, M. Gilbert Catelain, membre de l'UDC et candidat au Conseil genevois, a déclaré sa résidence à Genève mais habite en fait à Chevey. Il prétend que cette maison, qui n'est pas modeste, appartient à sa femme. Et c'est le même qui a déposé à Genève une motion contre les étrangers appelant à maîtriser son destin en maîtrisant son immigration ! Je ne rapporterai pas ses propos sur les travailleurs frontaliers français, ils dépassent la mesure !

Ces « clandestins » grèvent le budget des communes françaises et faussent les données démographiques sur lesquelles elles se basent pour planifier leurs futurs investissements. Ils génèrent donc des dépenses de service public qui ne sont ni comptabilisées dans le calcul de la compensation financière franco-genevoise (CFG) ni dans celui des dotations de l'État au nombre d'habitants. Cette perte financière est estimée à plus de 15 millions d'euros.

Plusieurs solutions ont été avancées. Une proposition de loi avait été examinée à l'Assemblée nationale en avril 2014, qui visait à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire pour toute personne vivant en France. Le maire devait, dans ce cas, relever l'identité, la date de naissance et l'adresse des personnes composant le foyer et délivrer un récépissé faisant office de justificatif à présenter pour l'accomplissement de chaque formalité.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Rachel Mazuir.  - Pour diverses raisons d'ordre budgétaire, éthique et pratique, ce texte de loi a été rejeté, tant par le Gouvernement que par les députés de la majorité. Le Gouvernement ne pourrait-il inciter les services fiscaux à se rapprocher des services communaux pour mettre en place une politique de contrôle des résidences secondaires ? Dans la pratique, certains maires ont développé ce partenariat : en procédant au relevé des compteurs d'électricité, ils ont pu distinguer les vrais des faux résidents secondaires. Ces derniers ont ensuite été conviés à se rendre à la mairie pour modifier leur situation. (Mme Catherine Procaccia s'impatiente) La plupart ont coopéré mais le maire ne dispose d'aucun moyen d'action pour contraindre les réfractaires. Qu'entend faire le Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique .  - L'attention du Gouvernement a été attirée sur ce problème lors de l'assemblée générale des maires de montagne, il y a trois semaines.

Le calcul de la DGF ne prend en compte qu'un habitant par résidence secondaire, ce qui peut être insuffisant. Quant à la taxe d'habitation et la taxe foncière, leur mode de calcul ne distingue pas entre résidence principale et secondaire. En revanche, un certain nombre d'abattements ne s'applique pas aux résidences secondaires, ce qui est plutôt bon pour les communes françaises.

La compensation franco-genevoise n'a pas pour vocation principale de traiter la question des résidents secondaires mais d'éviter une double imposition. Le canton de Genève, en application de la convention du 29 janvier 1973, rétrocède aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie 3,5 % de la masse salariale des travailleurs frontaliers imposés en Suisse, soit 189 millions d'euros en 2011 : c'est très substantiel. Cette ressource n'est pas prise en compte dans le calcul de la richesse de ces départements ni, partant, de la péréquation.

Reste une piste à étudier : celle du revenu moyen. Lors de l'examen de la proposition de loi de Mme Müller, M. Vallini avait averti que la constitution d'un aussi grand fichier pourrait être anticonstitutionnelle. Une coopération renforcée entre services fiscaux doit prévenir ce genre de situation. L'affaire est suivie de près par le Gouvernement, soyez en sûr.

M. Rachel Mazuir.  - Je prends acte de cette réponse sans vouloir allonger le débat, ma collègue paraissant pressée...

Financement de l'aide individuelle de solidarité

Mme Corinne Imbert .  - En 2013, le président de l'association des départements de France s'était félicité du compromis trouvé avec le Gouvernement sur le financement des allocations individuelles de solidarité : un fonds de compensation péréqué, la possibilité offerte aux assemblées départementales de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux. Un an plus tard, le constat est sans appel : cela ne suffit pas. La dépense sociale augmente de manière exponentielle en raison surtout de l'augmentation du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active alors que les dotations de l'État ne cessent de baisser. Le département de la Charente-Maritime a enregistré, en septembre 2014, un reste à charge de plus de 33 millions d'euros et, parallèlement, la baisse de dotation annoncée pour l'exercice 2015 pourrait aller jusqu'à 12 millions.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour appliquer le principe de compensation à l'euro près pour que les départements ne soient pas contraints de réduire leur intervention?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique .  - Le Gouvernement a réalisé avec l'ADF un bilan du pacte de confiance et de responsabilité : il établit que le reste à charge des départements diminuera de 20 % en 2014. Un effort tout particulier a été fait pour les départements les plus fragiles ; ce n'est que justice. Mais il est vrai qu'avec la crise, le nombre de bénéficiaires de RSA augmente rapidement -9,5 % cette année, 7,5 % l'an prochain- malgré un taux de non-recours de 30 %.

Cela pèsera lourd sur les finances des départements dès 2015, nous ne le nions pas. Le Gouvernement en a tenu compte en proposant des avancées pour protéger les investissements des collectivités territoriales dans le projet de loi de finances pour 2015.

En outre, dans la réforme territoriale, les départements seront amenés à se concentrer sur ce qu'ils savent faire le mieux et dont notre pays a absolument besoin : la solidarité. Les aides aux entreprises constituent un vrai maquis, il faut en finir : vous appartenez vous-mêmes à un parti qui a voté la fin de la clause générale de compétences en 2010.

Nous sommes attentifs à ces difficultés dont nous reparlerons jeudi prochain, lors du congrès de l'ADF à Pau.

Mme Corinne Imbert.  - Je ne souhaite pas que le département se réduise à un super bureau d'action sociale, mais c'est un autre sujet... Il y a urgence : nous sommes obligés de réduire nos interventions en raison de la hausse des dépenses contraintes.

Pénurie de médicaments

Mme Corinne Imbert, en remplacement de M. Antoine Lefèvre .  - M. Antoine Lefèvre, retenu par des obsèques, s'inquiète des ruptures de stock de médicaments, qui peuvent durer jusqu'à treize mois, la moyenne étant de 94 jours : 344 ruptures de stock de médicaments ont été répertoriées de septembre 2012 à octobre 2013. Cette situation, qui perdure, inquiète de nombreux malades. Les laboratoires pharmaceutiques préfèrent, par souci de rentabilité financière, les vendre à l'étranger, dans des pays où les prix ne sont pas plafonnés. Les quotas de fabrication sont donc atteints au détriment des malades français. Le décret du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain semble inefficace : récemment, le stock de l'antibiotique Pyostacine, était de quarante boîtes chez les grossistes pour tout le territoire français ; même pénurie pour le Lévothyrox... L'académie nationale de pharmacie préconisait, en 2012, d'inciter les décideurs publics et privés à relocaliser leur fabrication.

Il est urgent de remédier à cette situation récurrente dont les répercussions, tant sur le coût de la santé que sur la qualité de la prise en charge, sont loin d'être négligeables.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes .  - C'est pour s'attaquer à ce problème que Mme Touraine a pris le décret du 28 septembre 2012 qui impose des obligations aux exploitants de spécialités pharmaceutiques : il les oblige à approvisionner tous les grossistes répartiteurs. Un système d'information sur les ruptures de médicaments a été mis en place ainsi que des centres d'appel d'urgence. Il est cependant nécessaire d'aller plus loin : ce sera fait dans le cadre du projet de loi de santé publique. Pour les médicaments indispensables, des plans de gestion de pénurie devront être mis en place. La ministre propose de rendre plus rapides les contingentements de médicaments.

Le Gouvernement travaille à la relocalisation des industries pharmaceutiques, dans le cadre du CSIS. Mais des ruptures de stocks peuvent aussi se produire pour des médicaments fabriqués en France. Il faut donc se pencher également sur les obligations pesant sur les titulaires de l'autorisation de mise sur le marché.

Mme Corinne Imbert.  - Un laboratoire fait deux fois plus de marge en Grande-Bretagne. La France est, après le Portugal, le pays où les médicaments sont les moins chers, ce qui alimente le phénomène des ruptures... Merci néanmoins pour cette réponse.

Mutuelle des étudiants

Mme Catherine Procaccia .  - L'actualité est riche au sujet de la Mutuelle des étudiants (LMDE), avec les déclarations récentes des présidents de la MGEN et de l'Unef ainsi que du syndicat Unsa de la Mutuelle. Les problèmes persistent. Cette mutuelle a été placée sous administration provisoire par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Une administratrice a été nommée pour une durée d'un an afin de superviser la gestion de la LMDE et de pérenniser son fonctionnement. Mais je n'ai pas connaissance du plan d'assainissement...

J'espère que vous nous apporterez des informations précises en vue de l'examen de ma proposition de loi le 18 novembre prochain.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes .  - Créé en 1948 à l'initiative de la sénatrice gaulliste Marcelle Devaud, le système de sécurité sociale des étudiants rend ceux-ci autonomes et participe à la démocratie sociale. Face aux difficultés de la LMDE, le Gouvernement a soutenu dès 2013 l'adossement de ses activités de gestion à la MGEN. Celle-ci, pour des raisons qui lui sont propres, vient d'y renoncer. L'objectif, cependant, reste le même.

L'administratrice provisoire, le premier syndicat étudiant et plusieurs partenaires se sont prononcés pour l'adossement des activités gestionnaires à la Cnam. Le Gouvernement y est favorable : cela devrait permettre la levée rapide de la mesure conservatrice prise le 27 juin. Des mesures de simplification devraient être prises également pour les étudiants.

Mme Catherine Procaccia.  - Je n'ai rien appris de nouveau. Que le Gouvernement soit attaché à un système créé il y a soixante-quinze ans, soit. Mais que répond-il aux critiques de la Cour des comptes et, surtout, aux attentes des étudiants qui veulent être couverts ? Le personnel, lui aussi, est inquiet. Il est temps que tout le monde se mette autour de la table.

Quant aux mesures de simplification, aucune n'a été prise, même pas l'affiliation des étudiants au 1^er septembre, que je demandais déjà avec mon collègue Ronan Kerdraon dans le rapport que nous avons rendu ensemble...

CHU de Limoges

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont .  - Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges est une pièce maîtresse de la politique de santé dans le département de la Haute-Vienne et, au-delà, dans toute la région Limousin. En décembre 2013, le dossier d'investissement relatif à la mise en sécurité et la modernisation de cet établissement a été déclaré éligible par le comité interministériel de performance et de modernisation de l'offre de soins (Copermo). Nous en remercions le Gouvernement. Cette remise à niveau, très attendue, doit être engagée, en plusieurs phases, pour une échéance finale en 2023.

Mme la ministre de la santé peut-elle m'assurer que ces investissements seront réalisés ? Une accélération du calendrier est-elle envisageable ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes .  - Le Copermo a souligné que la mise en sécurité et la modernisation de la tour Dupuytren étaient nécessaires pour la qualité des soins. Sa décision finale sera prise après une contre-expertise indépendante réalisée par le Commissariat général à l'investissement. Le Gouvernement accompagnera l'établissement et l'ARS dans la finalisation d'un projet de qualité, pour la mise en sécurité et l'humanisation du CHU.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont.  - Il serait incompréhensible que le Copermo revienne sur sa décision. L'établissement a plus de quarante ans, plus de 6 500 personnes y travaillent, il compte 2 000 lits, six à sept départements sont concernés. On nous annonce une stabilisation des critères pour mars prochain : elle est urgente et impérative.

Agence Carsat de Normandie

M. le président.  - Avant de donner la parole à M. Foucaud, je veux lui dire ma tristesse d'avoir appris le décès de Guy Fischer, un homme d'une grande courtoisie, d'une grande gentillesse et d'une compétence totale.

M. Thierry Foucaud.  - Merci, monsieur le président, comme au président du Sénat.

M. le président.  - Il saura mieux que moi lui rendre hommage cet après-midi.

M. Thierry Foucaud .  - La caisse d'assurance retraite et santé au travail (Carsat) de Normandie doit composer avec une réduction budgétaire de 15 % sur trois ans pour son fonctionnement. La direction envisage de fermer la moitié des agences de Normandie entre 2015 et 2017, soit treize antennes locales. Le réseau d'accueil retraite de proximité est promis à une déstructuration complète. Des salariés seront contraints de déménager, des emplois ne seront pas renouvelés.

Les missions de la Carsat sont pourtant précieuses : gestion des retraites du régime général, prévention des risques professionnels, sans oublier la dimension sociale liée à l'âge, à la solitude ou à la maladie.

Les élus ne peuvent accepter ce recul de la présence humaine et de l'écoute. Nous refusons de renvoyer les assurés sociaux aux seules plates-formes téléphoniques ou aux écrans d'ordinateurs.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes .  - Les plus petites agences ne peuvent offrir tous les services, le temps d'attente y est trop important, les locaux sont exigus. D'où le projet de regroupements de douze implantations sur des agences importantes : elles ne représentent que 7 % de la fréquentation annuelle des Carsat. Dans cette réorganisation, priorité sera donnée à l'accueil sur rendez-vous. Ce mode de contact répond aux attentes des assurés et favorise le conseil aux publics les plus fragiles en partenariat avec Pôle emploi, la CAF, les centres d'action sociale et les associations.

Les Carsat sont présents dans les relais et les maisons du service public, c'est déjà le cas dans l'Eure, à Etrépagny. En parallèle de la modernisation de l'accueil physique -alors que 82 % de la population est équipée d'internet et 60 % l'utilise pour des services-, l'offre dématérialisée se développe. Les 19 salariés concernés par cette réorganisation seront reçus individuellement pour préparer, éventuellement, un plan d'accompagnement individuel.

M. Thierry Foucaud.  - Les élus de droite comme de gauche se mobilisent. Votre réponse, madame la ministre, ne peut me satisfaire : ce sont toujours les mêmes arguments... On voit des territoires se dévitaliser. Quarante maires de Haute-Normandie ont signé une tribune que je vous adresserai dès aujourd'hui. La proximité est fondamentale.

Tubulures contenant du DEHP

M. Gilbert Barbier .  - Le RDSE n'a cessé d'alerter sur les risques du bisphénol A, et j'ai moi-même signé un rapport de l'OPECST sur les perturbateurs endocriniens.

Conformément à la loi du 24 décembre 2012, l'interdiction des tubulures contentant du diéthylhexyl phthalate en néonatalogie et en pédiatrie doit entrer en vigueur le 1^er juillet 2015. J'avais averti que le délai était court. Des recherches sont en cours dans les laboratoires, ne désespérons pas.

Pourquoi ne pas publier le rapport remis à Mme Touraine à propos des phthalates ? Un report d'un an de l'interdiction ne serait-il pas opportun ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes .  - La loi prévoit le dépôt d'un rapport au Parlement sur les perturbateurs endocriniens. Ceux-ci, très présents dans notre environnement, peuvent provoquer cancers et maladies neuro-dégénératives. La recherche doit cependant se poursuivre : on s'interroge en particulier sur les effets d'une exposition dite « cocktail ».Nos agences sanitaires procèdent à des évaluations. Le rapport sera très bientôt remis au Parlement.

Des industriels s'étant inquiétés de ne pas pouvoir offrir de produits de substitution en néonatalogie et pédiatrie dès le mois de juillet 2015, Mme Touraine a saisi l'ANSM, qui lui remettra son rapport d'ici la mi-novembre. Il vous sera communiqué en même temps que le rapport précité.

M. Gilbert Barbier.  - J'ai posé ma question quelques jours trop tôt... Mme Schillinger avait elle aussi interrogé le Gouvernement en juin. Je vois que les choses avancent, merci.

Hélicoptère Dragon 62

M. Jean-Claude Leroy .  - L'hélicoptère Dragon 62, basé sur le littoral de la côte d'Opale dans le Pas-de-Calais, a été réaffecté en Guyane. Si la dotation de ce département d'outre-mer d'un hélicoptère de la sécurité civile n'est aucunement remise en cause, le départ du Dragon 62 est cependant surprenant. L'utilité de cet hélicoptère, qui intervenait dans l'ensemble du Nord-Pas-de-Calais et même en Picardie, n'est plus à démontrer. En 2013, il a secouru 321 personnes lors de ses 449 interventions. Son implantation dans le département se justifie pleinement par l'importance du bassin de population à protéger et par la diversité des risques. Grâce à cet équipement, on pouvait médicaliser rapidement des victimes dans des zones relativement éloignées des centres hospitaliers.

Le départ de cet hélicoptère fragilise le Pas-de-Calais. Ces derniers mois, la population a d'ailleurs constaté une baisse de la qualité des services. Au vu de ces éléments, le Gouvernement entend-il réaffecter un hélicoptère de sécurité civile dans le Pas-de-Calais ? La mise en place d'hélicoptères privés ne suffit pas.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes .  - À flotte constante, le réarmement de la base du Touquet ne pourra s'effectuer que par redéploiement. Le Gouvernement, en revanche, a veillé au maintien de la qualité du service dans la zone de défense et de sécurité Nord : hélicoptères de la gendarmerie et de la marine couvrant une zone allant de la baie de Somme jusqu'à la frontière belge, véhicules terrestre du Samu et du Sdis. La mobilisation exemplaire des professionnels a permis de faire face. La réflexion interministérielle, qui a été engagée, a établi qu'il faut avoir une approche globale nationale. Le redéploiement des hélicoptères d'État s'inscrit dans une optique de rationalisation. C'est dans ce cadre que pourra être examinée l'option d'une réaffectation saisonnière d'un hélicoptère de la sécurité au Touquet.

Piétonisation des voies sur berges à Paris

M. Christian Cambon .  - Encore une fois, le Conseil de Paris, et sans concertation, annonce une piétonisation des voies sur berges rive droite, du tunnel des Tuileries à celui de l'Arsenal, sans se soucier des conséquences sur l'accès routier au Val-de-Marne. J'en prends à témoin le président Favier. Rive gauche, l'aménagement du quai Anatole France, sympathique pour les promeneurs, a entraîné des embouteillages infinis. Qui s'en soucie ?

Déjà la multiplication des feux sur la voie Georges Pompidou entraîne des bouchons et aggrave la pollution. Que dirait-on si les Val-de-Marnais fermaient l'A 4 ? Chaque parisien habite à moins de 500 mètres d'une bouche de métro, certes. Mais cette politique d'exclusion systématique de l'automobile nuit au statut de Paris comme capitale économique nationale et européenne. Nous ne sommes pas contre la réduction de la circulation routière dans la capitale mais à condition de développer les transports en commun. Or aucune nouvelle ligne de bus ou de métro ne sera lancée avant plusieurs années. Les écologistes, loin de combattre la pollution, la renvoient en banlieue. Quand consultera-t-on les élus de banlieue dans cette capitale égoïstement refermée sur elle-même ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes .  - Le projet de reconquête de la voie Georges Pompidou fera l'objet d'une étude, conformément aux articles L. 302 et R. 301 du code de l'urbanisme et de l'enquête publique prévue par le code de l'environnement. Une clause a été prévue afin de revenir sur la boulevardisation de la voie Georges Pompidou en cas d'incidences graves sur la circulation. Le bilan a fait apparaître que l'impact sur la circulation est neutre. Pour le projet rive droite, la concertation aura lieu avec les élus du Val-de-Marne.

M. Christian Cambon.  - Merci pour cette réponse. Je souhaite que, contrairement à l'adage, ce ne soit pas Paris plage aux Parisiens et les embouteillages aux Franciliens !

Rénovation thermique

M. Jacques Chiron .  - Notre pays déborde d'initiatives. La communauté d'agglomération de Grenoble -qui deviendra métropole le 1^er janvier 2015- a lancé dès 2010 un plan ambitieux d'incitation à la rénovation thermique du parc privé : la campagne MurMur.

Ces initiatives des collectivités territoriales doivent être stimulées, accompagnées par de grands plans nationaux qui impulsent une véritable dynamique, par le soutien financier de l'État mais aussi par la sensibilisation de nos concitoyens.

De multiples dispositifs existent : le fonds d'aide à la rénovation thermique, l'aide de solidarité écologique, la valorisation des certificats d'économie d'énergie, les crédits d'impôts, les prêts bancaires spécifiques, les différents appels à projets de l'Ademe. Cependant, leur articulation n'est pas satisfaisante.

Quelle place les collectivités territoriales ont-elles vocation à occuper dans la mise en oeuvre des objectifs ambitieux de rénovation des bâtiments fixés par la loi ? Quelles mesures prévoit la loi en faveur de l'appropriation, par les collectivités territoriales, de l'ensemble des outils d'aides disponibles ? Quel alignement des critères techniques est envisageable pour aider les collectivités à présenter à nos concitoyens des « guichets uniques » ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - La ministre de l'écologie m'a demandé de vous répondre. Quand une famille sur cinq peine à régler sa facture d'électricité, nous devons accélérer la transition énergétique.

Le projet de loi de finances pour 2015 crée un crédit d'impôt pour la transition énergétique au taux de 30 %, sans condition de ressources ni obligation de réaliser un bouquet de travaux. Nous relançons également l'éco-PTZ. L'un et l'autre seront désormais soumis à une écoconditionnalité : les travaux devront être réalisés par des entreprises certifiées reconnues garantes de l'environnement, l'étude de l'éligibilité technique des travaux leur revenant désormais.

La place des collectivités territoriales dans cette mutation est évidemment centrale ; elles peuvent proposer des aides supplémentaires. Le projet de loi pour la transition énergétique proposera un nouveau cadre pour le tiers financement.

M. Jacques Chiron.  - J'espère que le tiers financement se développera. La fédération des entreprises publiques locales, que j'ai depuis peu l'honneur de présider, y travaille.

Privatisation de l'aéroport de Toulouse

Mme Françoise Laborde .  - La loi du 20 avril 2005 a modifié le régime de gestion des grands aéroports régionaux, comme ceux de Toulouse, Bordeaux, Lyon ou Strasbourg. Il s'agissait de favoriser leur développement en organisant le transfert de leur exploitation à des sociétés anonymes. Actuellement, l'État détient 60 % du capital de ces sociétés, les chambres de commerce et d'industrie 25 % et les collectivités locales 15 %. Ces sociétés, dont le capital initial est entièrement détenu par des personnes publiques, doivent se substituer progressivement aux chambres de commerce et d'industrie en qualité de concessionnaires des plates-formes aéroportuaires d'État. Le 11 juillet 2014, une procédure d'appel d'offres a été lancée pour la vente des parts détenues par l'État dans la société anonyme de l'aéroport de Toulouse-Blagnac (ATB) à hauteur de 49,9 %. Je déplore ce retrait de l'État. À ce jour, six candidats privés se sont déclarés, dont des fonds d'investissement étrangers.

Rassurez les acteurs de l'industrie aéronautique, apaisez nos inquiétudes sur le foncier de cette plate-forme aéroportuaire. Pouvez-vous démentir les rumeurs selon lesquelles la prise de décision serait accélérée et nous garantir que l'État prendra le temps de consulter les collectivités concernées ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - Le Gouvernement, loin de se désintéresser du sort d'Airbus, a veillé à ce que l'autorisation d'occupation du territoire dont cette entreprise bénéficie soit prolongée jusqu'en 2078. Un avenant au contrat de concession sera signé afin de rappeler les enjeux de la construction aéronautique. L'État ne vend que ses parts dans la société exploitante ; il reste propriétaire du terrain et autorité concédante. Le concessionnaire restera donc tenu d'assumer les missions de service public et de respecter un cahier des charges défini par décret en Conseil d'État.

Mme Françoise Laborde.  - Merci pour ces informations très précises. Tout doit être fait pour que les collectivités territoriales et l'État restent majoritaires. N'ai-je pas entendu que les 10,1 % feraient l'objet d'un droit d'option ?

LGV Montpellier-Perpignan

M. Roland Courteau .  - La ligne transpyrénéenne entre Perpignan et Figueras existe, elle est en service. Enfin, les choses commencent à bouger pour la LGV Montpellier-Perpignan. Le ministère a reconnu le statut international de la ligne, c'est heureux ; on l'attendait depuis près de vingt-cinq ans. Son absence ralentissait les échanges franco-espagnols.

Le 15 juillet 2014, le ministre Cuvillier a fait des annonces. Où en est-on de l'avancée de ce projet ? Qu'en est-il du calendrier ? Et du financement ? Un large consensus s'est dessiné autour des solutions de desserte des agglomérations Narbonne-Montredon pour le département de l'Aude et Béziers pour l'Hérault. En tiendrez-vous compte ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - La commission Mobilité 21 n'avait pas considéré ce projet de LGV comme prioritaire tout en envisageant la possibilité de premiers travaux avant 2030. La décision ministérielle du 15 décembre 2013 leur a donné corps.

Par courrier du 16 juin 2014 au comité de pilotage du projet, mon prédécesseur a demandé que celui-ci propose d'ici un an le tracé de la ligne. Sur cette base, on devrait lancer l'enquête publique fin 2016.

L'État participe pour plus de 900 millions au financement du contournement de Nîmes-Montpellier. La gare nouvelle de Montpellier sera mise en service en 2017 et celle de Nîmes-Manduel en 2020.

M. Roland Courteau.  - Le calendrier sera tenu, c'est capital pour ce projet attendu depuis vingt-quatre ans.

Transports en Ile-de-France

Mme Claire-Lise Campion .  - Samedi 12 juillet 2014, un hommage était rendu aux victimes de la catastrophe ferroviaire de Brétigny-sur-Orge qui a rappelé la déliquescence du réseau.

Si la nécessité de réhabiliter les infrastructures n'a jamais semblé plus urgente, les signes d'essoufflement étaient manifestes de longue date, comme les perturbations quotidiennes. Pour s'en convaincre, chacun peut prendre connaissance des données publiées début juillet 2014 par la SNCF : plus d'un usager sur dix avait subi un retard d'au moins cinq minutes sur les lignes ferroviaires franciliennes entre mai 2013 et avril 2014.

Bien qu'il faille composer avec d'impondérables comme l'incendie estival du poste d'aiguillage en gare des Ardoines, je me réjouis des opérations débutées dans le cadre du plan de modernisation du réseau ferré francilien. Ce « Programme fiabilité Ile-de-France 2014-2020 », approuvé en janvier 2014 par le président du conseil du syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif), doit donner un niveau de performance optimal à l'infrastructure.

Gageons que la réforme ferroviaire, et notamment le regroupement de Réseau ferré de France et de la SNCF, améliorera la gestion au service de la ponctualité des usagers.

Dans le cadre du Grand Paris, le Gouvernement s'est engagé en faveur de l'amélioration des transports du quotidien et notamment des RER C et D qui, pour reprendre les termes du compte rendu du conseil des ministres du 9 juillet 2014, « nécessitent des investissements urgents pour accroître leur robustesse et leur fiabilité ».

À l'heure où l'on supprime l'écotaxe poids lourds, pouvez-vous rappeler les détails de l'engagement de l'État pour les transports du quotidien ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - La maintenance du réseau ferré existant est une priorité du Gouvernement.

Les travaux s'amplifient pour un coût annuel d'un milliard d'euro, soit deux fois plus qu'avant 2012. Les lignes du RER C et D en bénéficient tout particulièrement. Nous tiendrons nos engagements dans le cadre du Grand Paris, comme l'a confirmé le Premier ministre le 9 juillet. Le réseau sera modernisé, la construction du Grand Paris Express sera même accélérée.

Les modalités d'amélioration du réseau existant ont été précisées par une convention conclue entre l'État et la région le 19 juillet 2013. Le schéma directeur du RER C prévoira en particulier des travaux sur le noeud de Brétigny. Quant au RER D, il a déjà bénéficié cette année d'un apport de 120 millions d'euros. Une étude de RFF pour augmenter la fréquence des trains aux heures de pointe sera soumise au Stif au printemps prochain. Les deux lignes seront interconnectées avec le Grand Paris Express.

Enfin, une convention de financement du schéma directeur et du projet de prolongation des lignes E et 11 sera examinée lors du prochain conseil de surveillance de société du Grand Paris.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur les transports du quotidien en Ile-de-France.

Mme Claire-Lise Campion.  - Merci d'avoir rappelé en détail les engagements du Gouvernement, notamment pour les lignes C et D.

Fonds national de garantie individuelle de ressources

M. Jean-Claude Lenoir .  - Je reviens sur la question du fonds national de garantie individuelle de ressources abordée en juillet. Les communes, à l'occasion de leur rattachement à un EPCI à fiscalité additionnelle, ne peuvent pas, contrairement à ce qu'a affirmé Mme Lebranchu, mettre le prélèvement au titre du FNGIR à la charge de l'EPCI. La commune de Boissei-la-Lande en a fait les frais. Le préfet de l'Orne en a reçu confirmation par un courrier de la DGFIP. Monsieur le ministre, pourriez-vous lever l'ambiguïté ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget .  - L'article 50 du collectif pour 2011 a introduit la possibilité, pour les communes, de transférer aux EPCI à fiscalité professionnelle unique dont elles sont membres le reversement perçu au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), mis en place pour compenser les effets de la réforme de la taxe professionnelle. Ces changements de bénéficiaires doivent être constatés sur délibérations concordantes des communes membres et de l'EPCI.

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Le V de l'article 37 du collectif du 29 décembre 2012 a étendu le champ des transferts possibles, en permettant un transfert au niveau intercommunal du prélèvement opéré au titre du FNGIR sur les ressources fiscales communales. Enfin, le 4 du I bis de l'article 1609 nonies C du CGI permet à une commune membre d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique de renoncer au bénéfice de la recette de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle qui lui a été attribuée en propre et d'en affecter le produit à l'intercommunalité.

Toutefois subsiste une incertitude juridique quant à la possibilité d'opérer ces transferts pour les communes membres d'EPCI soumis à un autre régime fiscal. Si vous l'adoptez, le prochain collectif y mettra fin en faisant en sorte que ces transferts soient possibles quel que soit le régime fiscal des EPCI.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Je ne reviens pas sur les contradictions entre les différents ministres... Les habitants de Boissei-la-Lande peuvent enfin se réjouir !

Mineurs isolés étrangers

M. Christian Favier .  - Par la circulaire du 31 mai 2013, le département du Val-de-Marne s'est vu assigner l'objectif d'accueillir 89 enfants par an au titre de la répartition territoriale. Cependant, à la suite de décisions judiciaires, 106 mineurs isolés étrangers ont été confiés depuis janvier 2014 à l'aide sociale à l'enfance par les juges pour enfants. Or, la cellule nationale de répartition ne tient compte que des décisions du parquet. Au total, ce sont plus de 190 mineurs isolés étrangers qui ont été confiés au Val-de-Marne au lieu des 89. Notre département a été contraint de consacrer 7 millions d'euros supplémentaires à l'accueil de ces jeunes.

Alors que la quasi-totalité des départements accueillant des mineurs isolés étrangers se situent en deçà de leur objectif, la position de la cellule nationale de ne tenir compte que des décisions du parquet est injuste et incompréhensible.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget .  - Le Val-de-Marne prend actuellement en charge 194 jeunes. L'effectif cible étant dépassé, la cellule nationale réoriente vers d'autres départements les jeunes pour lesquels elle est sollicitée par le parquet. C'est déjà le cas de 234 jeunes. En revanche, elle n'intervient pas lorsque des jeunes sont confiés aux services du conseil général après saisine directe du juge des enfants. Les jeunes, néanmoins, sont pris en compte dans le calcul du nombre de mineurs accueillis.

La Chancellerie mesure les efforts de votre département. La mission « mineurs isolés étrangers » assiste aujourd'hui même à une réunion du comité de pilotage du dispositif en Val-de-Marne. En attendant, il lui appartient d'appliquer le droit en vigueur, dans le respect du principe de solidarité.

M. Christian Favier.  - Le Val-de-Marne est très au-delà de l'objectif cible. Le problème demeure pour les mineurs confiés au département directement par les juges pour enfants.

Le fonds national de protection de l'enfance n'a jamais été abondé des 150 millions prévus ; il pourrait pourtant servir à financer ces dépenses. Le défenseur des droits, Dominique Baudis, l'avait proposé en son temps. Faute de décision, je serai contraint de refuser des mineurs isolés étrangers, comme l'avait fait Claude Bartolone en Seine-Saint-Denis.

Effectifs du service de la nationalité

M. Richard Yung .  - J'avais déposé une question écrite en mars 2014, pas de réponse. Idem en juin 2014... Visiblement, la Chancellerie ne se hâte pas de répondre aux parlementaires. Je n'ai pas d'autre choix que d'interroger le ministre en séance publique.

Le service de la nationalité, c'est important. C'est lui qui délivre les certificats de nationalité française indispensables pour s'inscrire, par exemple, dans une université française. Faute de personnel, les délais d'attente sont longs, très longs. Imaginez-vous, à 20 ans, devoir attendre deux à trois ans pour rentrer faire vos études en France ?

Lors d'une visite en janvier, j'ai pu constater la pénurie de personnel du service. Pourtant, le traitement des dossiers a été rationalisé, les rédacteurs sont excellemment formés et engagés. Entre 2009 et 2013, le nombre annuel des demandes de CNF est passé de 14 250 à 17 381, soit une augmentation de 22 %. Sur la base de la charge de travail de 2012, le service devrait avoir une affectation de 43 postes. Or le nombre de postes localisés par le ministre de la justice n'est que de 36 pour l'année 2013, dont seulement 28 sont effectivement occupés. Cette situation est insupportable. La Chancellerie compte-t-elle y mettre fin ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget .  - Au 16 avril 2014, le service de la nationalité du tribunal d'instance de Paris compte 37 postes de fonctionnaires, dont 13 greffiers en chef, 9 greffiers et 15 adjoints administratifs. Pour prendre en compte la charge de travail, un poste de greffier a été créé mais dix postes demeurent vacants. Un poste de greffier en chef sera pourvu au 1^er janvier 2015. Tous les autres postes vacants seront proposés lors des commissions administratives paritaires de fin d'année et des renouvellements auront lieu en mars 2015.

Des postes d'adjoints administratifs pourront être transformés en postes de greffiers si nécessaire. Outre ces 27 fonctionnaires, 6 vacataires travaillent au service de la nationalité, financés sur l'enveloppe accordée au chef de la Cour d'appel. Enfin, la réforme statutaire doit rendre ces métiers plus attractifs.

M. Richard Yung.  - La moitié de l'effectif nécessaire manque, on crée un ou deux postes... De toute façon, on voit bien que les ordres de grandeur donnés ne permettent pas de traiter le stock et le flux. Je n'ose penser que l'on puisse vouloir décourager les gens de demander un certificat de nationalité française...

Encadrement des loyers dans les Hauts-de-Seine

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - La loi Alur a créé un dispositif durable d'encadrement des loyers, en complément du décret pris en application de la loi du 6 juillet 1989, censé s'appuyer sur les données collectées par le réseau des observatoires locaux des loyers là où les tensions locatives sont particulièrement fortes. Lors du débat au Parlement, il avait été indiqué que ce nouveau mécanisme d'encadrement des loyers pourrait être effectif dans l'agglomération parisienne dès la fin de l'année 2014.

Pourtant, le Gouvernement a annoncé, fin août, que ce nouveau dispositif d'encadrement des loyers serait limité à Paris, alors que les Hauts-de-Seine subissent une forte ségrégation sociale, avec plus de 100 000 demandes de logements sociaux en souffrance et quatorze communes ne respectant pas la loi SRU. Le budget 2015 du département prévoit seulement d'aider les communes à rattraper leur retard. Celles qui respectent déjà leurs obligations légales seront donc pénalisées.

Le nombre de logements construits diminue et ils ne correspondent pas aux besoins : 20 % seulement en PLAI ! L'encadrement des loyers a donc toute sa légitimité dans les Hauts-de-Seine.

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité .  - Vous avez rappelé l'importance du logement dans le budget des ménages, d'où l'importance de relancer la construction. Depuis 2012, un décret annuel est pris pour encadrer les loyers à la relocation dans les zones tendues. En revanche, les conditions techniques prévues par la loi Alur ne seront remplies, en 2014, qu'à Paris. En petite couronne, il faudra attendre 2015 au moins. Une observation fine du marché est en effet nécessaire. Je signerai dans les prochains jours le décret définissant la méthodologie des observatoires afin que les statistiques recueillies soient irréprochables.

Le Gouvernement a annoncé cet été des mesures pour relancer la construction et l'accession à la propriété au logement social. J'ai demandé aux préfets d'appliquer fermement les pénalités prévues par la loi SRU et de délivrer les autorisations dans les zones carencées.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Il y a urgence. Les Hauts-de-Seine deviennent une terre de ségrégation où les ménages modestes sont dans l'impossibilité de se loger ; je pense en particulier aux femmes. Il faut aussi agir sur le parc privé. En région parisienne, l'observatoire a mis en évidence une hausse des loyers supérieure à l'inflation. Les demandes de logement social explosent, y compris à Gennevilliers où 30 000 demandes sont en attente et qui a pourtant construit 62 % de logement social. L'encadrement des loyers, s'il est une urgence, ne suffira pas.

Nous avons défendu le principe d'un loyer médian de référence et d'un gel des loyers pour trois ans tant dans le parc public que privé. Certains logements, enfin, n'ont de social que le nom !

Hébergement d'urgence à l'hôtel

M. le président.  - Je veux exprimer une nouvelle fois, à M. Laurent, ma peine à l'annonce du décès de Guy Fischer. C'était une personnalité qui symbolisait bien les valeurs républicaines. J'avais pour lui la plus grande estime. Cet après-midi, M. le président du Sénat lui rendra hommage mieux que moi.

M. Pierre Laurent .  - Guy Fischer était en effet un homme de qualité, un sénateur digne de la République. Merci de vos paroles, monsieur le président.

Une enquête sur les enfants et familles sans logement en Ile-de-France menée par l'observatoire du Samu social de Paris relève une situation catastrophique. Elle montre que, si l'hébergement à l'hôtel peut être une solution transitoire, il est inadapté à long terme. Or les familles s'y installent souvent pour de longues années : 545 familles sont hébergées à l'hôtel depuis plus de cinq ans !

Au total, ce sont plus de 28 000 personnes concernées vivant en famille, dont la moitié avec des enfants, en Ile-de-France. Cet hébergement est inadapté et nocif pour les enfants. Les crédits de l'État subventionnent, sans contrepartie et de manière très onéreuse, l'hôtellerie privée : 15 % de l'offre totale hôtelière francilienne sont utilisés par l'État pour héberger les familles, soit des dépenses publiques hôtelières supérieures à l'aide à la pierre en Ile-de-France. Cette situation, contraire à l'intérêt général, gagne du terrain : l'hébergement hôtelier des familles se développe dans l'ensemble de la France, y compris dans des zones non tendues.

Les auteurs de l'enquête proposent à l'État un plan d'actions en vue de remédier à cette situation catastrophique : développement des alternatives à l'hôtel ; la création d'une hôtellerie sociale professionnelle ; une « humanisation » des hôtels ; une poursuite de la « moralisation » du secteur hôtelier ; enfin, une accélération des sorties d'hôtel pour les 545 familles qui y sont hébergées depuis plus de cinq ans. Quelles suites l'État entend-il donner à ces propositions ?

Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité .  - Cette enquête est édifiante : la moitié des appels au 115 proviennent de familles et elles sont de plus en plus nombreuses à être hébergées à l'hôtel, dans des conditions mauvaises tant pour l'accès aux soins et à l'éducation que pour la nutrition... C'est pourquoi l'hébergement d'urgence sera doté d'un budget en hausse de 21 % l'an prochain.

Une expérimentation est en cours dans trois départements pour ne plus avoir recours à l'hôtel dans les zones moins tendues. Des propositions seront bientôt faites par le préfet d'Ile-de-France pour promouvoir d'autres solutions. L'intermédiation locative Solibail, qui permet déjà d'accueillir 3 000 familles, pourrait être élargie. Les personnes hébergées depuis longtemps pourront aussi être déclarées prioritaires pour l'accès au parc social.

Le nouveau prêt locatif aidé d'intégration (PLAI-HLM) permettra la construction de 15 000 logements sociaux à très bas loyers, tandis que 10 000 logements accompagnés seront construits durant les trois prochaines années. Vous voyez que le Gouvernement est pleinement mobilisé.

M. Pierre Laurent.  - Les moyens du 115 doivent être renforcés. L'enquête montre que ces familles sont dans une situation dramatique : un sur dix de leurs enfants de plus de 6 ans n'est pas scolarisé.

Je note les mesures que vous annoncez. Nous veillerons à ce que les moyens suivent. L'austérité actuelle nous fait craindre le pire... On reste d'ailleurs loin du compte. J'espère que le Gouvernement agira en étroite collaboration avec les associations et les collectivités territoriales sans lesquelles rien d'efficace ne peut être accompli.

La séance est suspendue à midi.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président.  - (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que Mme la ministre se lèvent) J'ai le profond regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue, le président Guy Fischer, qui fut sénateur du Rhône de 1995 à 2014, vice-président du Sénat de 2001 à 2011 et vice-président de la commission des affaires sociales.

Particulièrement apprécié, tant pour ses qualités humaines que pour son travail inlassable et son implication, défenseur militant des valeurs républicaines et de ses idéaux, Guy Fischer a marqué de son empreinte notre assemblée, par ses nombreuses interventions et ses travaux concernant notamment la protection sociale, les anciens combattants et la recherche d'une plus grande solidarité, qui était au coeur de son engagement et de son combat quotidien.

Il fut, je peux en attester, un grand vice-président du Sénat, veillant de façon impartiale à la qualité de nos débats, toujours attentif à ce que chacun puisse s'exprimer dans le calme et la sérénité.

Sa présidence ouverte et déterminée de la délégation du Bureau chargée de la politique événementielle et des relations avec la société civile, créée en 2008, a largement contribué au rayonnement de notre assemblée. J'ai le souvenir de ces moments très forts et humainement très enrichissants.

Au-delà de nos choix politiques et malgré nos divergences, j'ai personnellement lié avec Guy Fischer des liens d'amitié forts -comme beaucoup d'entre vous sur ces bancs. Je serai vendredi prochain à Vénissieux, avec sa famille, avec ses amis, pour lui rendre un dernier hommage au nom du Sénat et de tous ses collègues.

C'est un moment de tristesse pour notre assemblée, c'est un moment d'émotion partagée. Ceux qui ne l'ont pas connu, parce qu'ils viennent d'arriver parmi nous, auraient rencontré en lui un homme rayonnant et chaleureux.

Au nom du Sénat, je tiens à saluer sa mémoire et j'adresse à ses proches comme aux membres de son groupe, dont il était un membre éminent et actif, nos pensées les plus attristées. Pensons à lui comme s'il était là, parmi nous. (Mmes et MM. les sénateurs observent un instant de silence)

M. le président.  - Mmes Josette Durrieu et Bariza Khiari, élues juges titulaires à la Cour de justice de la République le 29 octobre dernier, vont être appelées à prêter, devant le Sénat, le serment prévu par l'article 2 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

Je vous prie de bien vouloir vous lever à l'appel de votre nom et de répondre, en levant la main droite, par les mots : « Je le jure ». Voici la formule du serment : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

Mme Josette Durrieu, juge titulaire, prête serment.

Mme Bariza Khiari, juge titulaire, prête serment.

Acte est donné par le Sénat du serment qui vient d'être prêté devant lui. Merci et félicitations, mes chers collègues.

M. le président.  - Par lettre en date du 4 novembre 2014, le Gouvernement a demandé de compléter l'ordre du jour de la séance du mercredi 5 novembre 2014 par la suite de l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.

Par ailleurs, par lettre en date du 3 novembre 2014, le Gouvernement a demandé le retrait de l'ordre du jour de la séance du jeudi 6 novembre 2014 du projet de loi autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et l'Amérique centrale d'autre part.

En outre, par lettre en date du 31 octobre 2014, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe CRC, a demandé que le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, inscrit à l'ordre du jour de la séance du jeudi 6 novembre 2014, soit examiné selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée. Dans la discussion générale, le temps attribué aux orateurs des groupes politiques sera d'une heure. Le délai limite pour les inscriptions de parole est fixé au mercredi 5 novembre à 17 heures.

En conséquence, l'ordre du jour des mercredi 5 et jeudi 6 novembre 2014 s'établit comme suit :

Mercredi 5 novembre 2014, à 14 heures 30 et le soir, projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et suite du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.

Jeudi 6 novembre 2014, à 9 heures 30 : cinq conventions internationales en forme simplifiée, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord France-Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

De 15 heures à 15 heures 45 : questions cribles thématiques sur le logement étudiant.

À 16 heures : suite de l'ordre du jour du matin.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

M. le président.  - J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015, dont la commission des affaires sociales est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances.

M. le président.  - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent ainsi que Mme la ministre) Il m'est particulièrement agréable de saluer, en votre nom, la présence, dans notre tribune d'honneur, d'une délégation du Sénat du royaume du Cambodge, conduite par M. Chea Cheth, président de la commission des finances. Je salue également les quatre présidents et vice-présidents de commission qui composent cette éminente délégation.

Elle vient, durant trois jours, dans le cadre du programme annuel de coopération conclu entre nos deux assemblées, étudier l'ancrage local des sénateurs et leur rôle dans les collectivités territoriales -sujet d'actualité ! Cette délégation est accueillie par notre collègue Vincent Éblé, au nom du groupe d'amitié France-Cambodge.

Nous formons tous le voeu que cette visite soit profitable à l'ensemble de la délégation et nous lui souhaitons la plus cordiale bienvenue. (Applaudissements)

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

M. Michel Mercier.  - Lors du scrutin n°13, le 30 octobre, sur l'ensemble du projet de loi de délimitation des régions, notre collègue Lasserre souhaitait voter contre.

Mme la présidente.  - Acte est donné de votre mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Mme Nathalie Goulet .  - Le rapport de M. Berson au nom de la commission des finances sur la sûreté nucléaire est d'actualité avec les affaires de survol de nos centrales par des drones. Je suggère que le Sénat organise rapidement un débat sur ce sujet.

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de votre rappel au Règlement. Votre groupe pourra en faire la demande en Conférence des présidents.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Discussion générale

M. Alain Richard, co-rapporteur pour le Sénat de la CMP .  - Ce projet de loi a fait l'objet d'un compromis unanime en CMP, bel exemple de convergence républicaine. Il instaure notamment une interdiction de sortie du territoire, assortie d'une interdiction de transport ; elle a été complétée par une interdiction administrative de territoire qui vise à éloigner ou à maintenir éloignée une personne contre laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle est engagée dans une entreprise terroriste, décision qui pourra faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative. Nous avons modifié la procédure de saisie d'avoirs financiers pour motif de terrorisme, à laquelle le ministère de l'intérieur sera désormais associé.

L'article 9 traite de la procédure administrative de suppression des contenus liés au terrorisme sur internet. L'Assemblée nationale avait introduit la participation d'un représentant de la Cnil ; nous avons dialogué et opté pour que cette mission soit assurée par un membre de la Cnil pour la durée de son mandat.

Sur l'article 15, relatif à la durée de conservation des enregistrements issus des interceptions de sécurité, le Gouvernement, observant le désaccord entre nos deux assemblées, nous a recommandé de supprimer l'article en question. Nous l'avons suivi. Le dispositif en vigueur depuis 1991 demeure donc.

La CMP propose enfin -les deux assemblées ont fait preuve de bon vouloir- de ratifier explicitement le code de la sécurité intérieure, ce qui a supposé un long travail de « peignage ».

Le climat de la CMP fut extrêmement constructif. Nous avons tous eu conscience de la responsabilité devant laquelle nous plaçait le texte. Les députés ont accepté que le texte final reprenne très largement la rédaction du Sénat. Le Gouvernement proposera un amendement pour corriger une erreur de renvoi.

Je veux remercier M. Cazeneuve pour son écoute, rendre hommage à sa force de caractère dans les responsabilités qui sont les siennes et lui témoigner mon amitié. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; Mlle Sophie Joissains applaudit aussi)

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur pour le Sénat de la CMP .  - Il restait peu de désaccords entre nos deux assemblées sur la répression pénale des actes terroristes, dont j'étais plus particulièrement chargé.

L'article 3, qui inclut les infractions liées aux produits explosifs dans la liste des infractions pouvant recevoir la qualification de « terroriste », avait déjà été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. La CMP a approuvé la création, à l'article 5, du nouveau délit d'entreprise individuelle terroriste. C'est la rédaction du Sénat qui a été retenue, à l'exception de la notion, trop imprécise et non nécessaire, de préparation logistique d'un acte terroriste. Les enquêteurs et la justice disposent désormais d'un fondement juridique efficace pour appréhender les phénomènes d'auto-radicalisation tout en évitant -ce qui aurait été incompatible avec les principes de notre droit- la pénalisation de la seule intention criminelle.

En revanche, à l'article 4, sur le délit d'apologie et de provocation au terrorisme, la CMP a préféré revenir, pour l'essentiel, au texte initial du Gouvernement, excluant les actes d'apologie et de provocation du champ de la loi de 1881. Il faudra toutefois y revenir pour trouver un traitement adapté pour la propagande sur internet.

La centralisation du traitement des actes terroristes auprès du TGI et de la cour d'appel de Paris était essentielle.

Enfin, M. Richard l'a dit, à défaut de trouver une rédaction qui concilie demandes récurrentes du ministère de l'intérieur et contrôle efficace de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CMP a décidé la suppression pure et simple de l'article 15, qui était relatif à la durée de conservation des enregistrements.

Ce texte, compte tenu de l'évolution du terrorisme, est extrêmement utile ; il donnera à nos services de renseignements, aux forces de sécurité et à la justice les moyens de combattre efficacement les nouvelles formes de terrorisme. N'en déplaise à ceux qui tremblent pour les libertés publiques, ce texte est parfaitement conforme à notre état de droit. Je me réjouis de cet aboutissement consensuel et du travail commun réalisé avec M. Richard. (Applaudissements sur divers bancs)

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville .  - Je vous prie d'excuser M. Cazeneuve.

Nous assistons, avec la guerre en Syrie et en Irak, à une mutation rapide du terrorisme. Il est désormais en libre accès : on peut de chez soi consulter des sites faisant l'apologie du meurtre de masse et s'auto-radicaliser avant de prendre un aller simple pour les terres du djihad. Chacun peut en outre, avec une facilité déconcertante, acquérir le savoir-faire minimal pour commettre des actes terroristes de proximité.

Grâce aux nouvelles technologies, le virus du terrorisme est inoculé dans l'esprit de jeunes Français vulnérables, leur laissant croire que l'ennemi est leur propre pays. Nous devons éviter qu'ils succombent à la tentation du martyr ou à la fascination du meurtre, tout faire aussi pour combattre la menace potentielle que représente le retour en France de ceux qui, déshumanisés, ayant appris le maniement des armes, cherchent à reproduire sur notre territoire, au nom du djihad, la violence barbare qu'ils ont connue en Syrie ou en Irak.

Le Gouvernement a agi vite en mettant en place dès avril le centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation, chargé de traiter les signalements effectués via les plates-formes téléphoniques ou internet ou par les états-majors de sécurité. On en dénombre 600 depuis fin avril, dont 25 % de mineurs. La circulaire du 15 mai 2014 demande aux préfets et procureurs d'organiser le suivi de ces mineurs et de s'opposer, si besoin est, à leur sortie du territoire. Parallèlement, la transmission de renseignements entre les administrations au sein de l'Unité de coordination de la lutte anti-terroriste (Uclat) a été améliorée ; un département de lutte contre la radicalisation a été créé en son sein.

Un débat riche et digne à l'Assemblée nationale et au Sénat nous a rassemblés et a abouti à ce texte efficace. Le Gouvernement remercie les rapporteurs du texte et tous ceux qui ont contribué à l'améliorer. Quand il s'agit de la sécurité des Français, le consensus républicain s'impose. Le Gouvernement souhaitait retenir la version la plus ambitieuse possible du texte ; c'est ce à quoi est parvenue la commission mixte paritaire, avec quatre innovations majeures -toutes respectant l'état de droit et soumise au contrôle des juges. La première est l'interdiction de sortie du territoire, à l'article premier ; rigoureusement encadrée dans ses motifs et sa durée, elle sera rendue effective grâce au retrait de la carte nationale d'identité et la remise des documents contre récépissé, qui ne devront pas être stigmatisants. L'interdiction d'entrée et de séjour pour les personnes ne résidant pas en France a été adoptée à l'article premier  bis.

Deuxième innovation, la création d'un délit d'entreprise individuelle terroriste permettra d'appréhender un individu isolé et résolu, s'il est détecté, avant le passage à l'acte. C'est une adaptation de notre législation à de nouvelles formes de terrorisme sans que soit remis en cause le principe de légalité des délits et des peines.

L'article 9 rendra possible le blocage administratif de sites appelant au terrorisme ou en faisant l'apologie. Ce blocage, demandé par l'autorité administrative aux éditeurs, hébergeurs et, à défaut, aux fournisseurs d'accès, sera contrôlé par un membre de la Cnil. Le déréférencement des sites illicites sur les moteurs de recherche améliorera encore le dispositif. Le texte est équilibré, écartant les risques de surblocage.

Enfin, l'apologie et la provocation au terrorisme ne relèveront plus de la loi de 1881 mais du droit ordinaire.

L'agence de gestion des recouvrements des avoirs criminels -à l'article 15 ter- financera le dispositif des repentis et l'intéressement des forces de sécurité aux saisies opérées.

Un plan Vigipirate en milieu aérien pourra être créé le cas échéant. Si le texte pérennise certaines mesures d'accès aux fichiers et de contrôle, l'article 15 a été supprimé.

Ce texte est nécessaire à la sécurité des Français. L'entreprise criminelle des terroristes et de ceux qui veulent les rejoindre sera freinée. La calme résolution qui anime ce texte fait sa force et l'honneur de la République. (Applaudissements sur divers bancs)

M. Michel Mercier .  - La CMP s'est mise d'accord pour mieux armer l'État dans sa lutte contre le terrorisme. Il est heureux que tous les républicains se rassemblent ainsi. Les esprits évoluent -souvenons-nous de ce que nous vivions en mars 2012, après l'affaire Merah... Sans doute faudra-t-il un jour un autre texte, car le terrorisme évolue sans cesse. Pour l'heure, celui-ci nous satisfait. Il réalise un bon équilibre entre protection des libertés publiques et sécurité. L'idée même de les mettre en balance est bizarre, pour ne pas dire plus : le terrorisme est la négation des libertés publiques.

Je salue les mesures prévues à l'article premier et l'interdiction de sortie du territoire ; ainsi que les nouvelles incriminations, plus dissuasives. Le délit d'entreprise terroriste individuelle manquait à notre arsenal, alors que les phénomènes de radicalisation sont souvent individuels, notamment dans les prisons. Je me félicite que l'on sorte du cadre de la loi de 1881 ce qui a trait au terrorisme. Il fallait une procédure claire, la procédure antiterroriste pour toutes les poursuites en la matière.

Oui, cette loi assure les libertés publiques tout en permettant de combattre plus efficacement le terrorisme. C'est pourquoi notre groupe la votera à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs UDI-UC, UMP, RDSE ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit aussi)

Mme Esther Benbassa .  - La lutte contre le terrorisme est une impérieuse nécessité. Les progrès de l'implantation de l'État islamique dans une région à feu et à sang depuis des années, l'insupportable assassinat de notre compatriote Hervé Gourdel, les décapitations d'occidentaux sont venus nous rappeler notre vulnérabilité face à la barbarie. Le groupe écologiste a pleine conscience de la légitimité d'un combat résolu contre toutes les formes de terrorisme et de violence ; il est également convaincu que vouloir rendre la lutte plus efficace ne justifie pas que l'on brade les libertés individuelles.

Je réaffirme qu'il est urgent de s'attaquer aux causes profondes de l'émergence d'un terrorisme endogène. Pourquoi certains jeunes, souvent récemment convertis à l'islam, se découvrent-ils une vocation de djihadiste ? Comment endiguer un phénomène qu'on ne comprend pas ?

Pas plus que le projet de loi initial, le texte de la CMP n'atteint un juste équilibre entre efficacité de la lutte anti-terrorisme et protection des libertés individuelles. Trop d'atteintes à la liberté d'aller et venir, à la liberté de circulation dans l'espace Schengen, aux principes du contradictoire, de non-répression des actes préparatoires, de proportionnalité...

La lutte antiterroriste ne doit pas être instrumentalisée à d'autres fins. Or l'article premier bis, introduit au Sénat par un amendement du Gouvernement, crée rien de moins qu'une interdiction administrative du terrorisme français pour un ressortissant de l'Union européenne s'il représente une « menace » pour la sécurité publique -sans qu'aucun lien ne soit fait avec une entreprise terroriste. Comprenez notre inquiétude, partagée par de nombreuses associations de défense des droits des étrangers. La définition, très large, permet d'interdire l'entrée du territoire à quasiment tout le monde. Certains y ont vu un amendement anti-rom...

Mme Éliane Assassi.  - C'est vrai !

Mme Esther Benbassa.  - Peut-être cette disposition ne sera-t-elle pas appliquée en ce sens sous votre administration, madame la secrétaire d'État, mais il faut rappeler que le Conseil d'État a considéré que la mendicité agressive d'une femme rom, qui n'avait été ni condamnée ni même poursuivie, constituait une menace pour les intérêts fondamentaux de la société... Notre groupe votera contre ce projet de loi.

Mme Éliane Assassi .  - Je ferai entendre, moi aussi, une voix dissonante. Cela fait des mois que des juristes, des associations de protection des droits de l'homme, des associations de citoyens -et nous avec eux- dénoncent ce projet de loi qui contient des mesures attentatoires aux libertés individuelles et dérogatoires au droit commun.

Le texte issu de la CMP valide en particulier des mesures introduites par le Gouvernement par voie d'amendement, à commencer par l'article premier bis. Comme l'a dit Mme Benbassa, les motifs invoqués ne sont nullement limités au terrorisme. Cet article permet d'interdire l'entrée sur le territoire à peu près à n'importe qui -des manifestants contestataires ou des populations roms. Le ministère de l'intérieur nous oppose qu'il se contente d'appliquer la résolution des Nations unies du 25 septembre. Nous pensons, nous, qu'il s'agit d'une très sérieuse entorse à la liberté de circulation des personnes, disproportionnée et subjective. Pouvoir discrétionnaire du ministre de l'intérieur et sanction absolue, contrôle tardif du juge, administratif qui plus est : nous ne sommes pas loin de l'arbitraire.

Jamais je n'aurais imaginé qu'un gouvernement comme le vôtre ait recours à de telles méthodes. Je n'ose imaginer les réactions à gauche si un gouvernement de droite en avait usé... Mais ça, c'était hier.

M. Christophe Béchu.  - C'est vrai !

Mme Éliane Assassi.  - Après le blocage des sites internet, le déréférencement des moteurs de recherche. Ce mécanisme existe pour les jeux en ligne, dit le ministre ; certes, mais seulement après intervention du juge en référé. Ici, c'est l'administration qui détient le pouvoir de censure. Ce projet de loi liberticide ressort d'une législation sécuritaire saupoudrée çà et là de prétendues garanties procédurales.

Nous sommes des républicains et de farouches adversaires du terrorisme sous toutes ses formes. Nous ne nions ni ne minimisons le phénomène. Mais nous voulons comprendre, prévenir, dissuader et, si nécessaire, réprimer. Mais pas question d'approuver des mesures qui vont bien au-delà de la seule lutte anti-terroriste. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jacques Mézard .  - Le groupe RDSE votera très majoritairement ce texte. La lutte contre le terrorisme a toujours été un exercice difficile, dans la recherche d'un équilibre entre pragmatisme et principes.

Ce texte n'empêchera pas complètement la propagande terroriste sur internet et les réseaux sociaux. Le plan d'action contre le terrorisme contient d'indispensables mesures préventives. Pour le RDSE, le Parlement devrait se pencher sur une réforme en profondeur des moyens d'investigation et de l'organisation des services de police et renseignement. Le rapport du procureur Robert trace des pistes intéressantes -voir l'article 10 bis, issu d'un de nos amendements. Ce texte constitue un début de réponse au nouveau terrorisme qui fleurit dans nos quartiers, dans les esprits les plus vulnérables.

Nous avons rappelé, en première lecture, les difficultés posées par l'interdiction de sortie du territoire ; attentatoire à la liberté d'aller et venir, elle devra être motivée et étayée par des faits circonstanciés. Nous regrettons que l'on n'ait pas rappelé ici les principes des droits de la défense et du contradictoire dans les procédures administratives -une dérogation aurait pu être introduite en cas d'urgence. Les attentats commis il y a deux semaines au Canada montrent que le retrait du passeport n'est pas toujours suffisant...

L'interdiction administrative du territoire comble une lacune du système Schengen. J'espère que les négociations en cours au niveau européen aboutiront ; le contrôle de ses frontières extérieures est une question fondamentale pour l'Union.

Quant au blocage des sites, il n'est pas sûr qu'il soit efficace. En outre, les outils numériques ne sont que la partie émergée d'un iceberg dont la partie immergée est constitué par des réseaux de financement illégaux. Le groupe terroriste Daech détient à lui seul une richesse évaluée à plus de 2,3 milliards de dollars. Tracfin nous alerte sur la difficulté à traquer le blanchiment, même de faibles sommes. Il faudrait s'interroger sur le rôle joué par certains États, comme le Qatar ou l'Arabie saoudite. Comment admettre que leurs investissements massifs en Occident financent le terrorisme sur notre territoire ? Cela dit, nous voterons ce projet de loi.

M. Henri Cabanel.  - Lors du scrutin n°6 sur le projet de loi relatif aux délimitations des régions, j'ai été porté comme votant pour alors que je souhaitais voter contre.

M. Jean-Patrick Courtois .  - Quelle satisfaction qu'un large consensus permette l'adoption de ce texte indispensable. Nous avons été nombreux à dire l'importance de la création de l'incrimination d'entreprise terroriste individuelle. L'affaire Merah a tragiquement ouvert l'ère des « loups solitaires ». Il n'est pas moins nécessaire d'interdire à certains de sortir du territoire ou d'y entrer, en cas de menace terroriste. Cette dernière mesure s'inspire d'ailleurs de la résolution du 24 septembre 2014 des Nations Unies. Impossible, selon le droit actuel, d'expulser des personnes qui ne résident pas de façon permanente en France.

Internet fait partie de la stratégie de plusieurs groupes terroristes. La décision d'inscrire la provocation au terrorisme sur internet dans le code pénal et d'aggraver les sanctions dans ce cas sont une bonne chose. Mais il faudra poursuivre la réflexion sur l'adaptation de la loi de 1881.

Je regrette que le Gouvernement n'ait pas une position plus claire sur l'encellulement des personnes condamnées pour terrorisme ; la lutte contre le prosélytisme en prison est urgente, comme le montre un rapport sénatorial. Rien non plus sur la fraude aux prestations sociales, qui impliquent des devoirs envers la France.

Sans surprise, le groupe UMP votera ce texte issu d'un consensus général. Ce ne fut pas toujours le cas en la matière, sous les précédentes législatures. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean-Pierre Sueur .  - Le contexte international et national et l'actualité tragique justifient, hélas, ce projet de loi. La commission des lois eût la bonne idée de confier le rapport, conjointement, à MM. Hyest et Richard. Ils ont cherché un compromis clair et solide.

Le terrorisme, c'est la négation de la liberté, et d'abord de la liberté de vivre. Le Sénat est particulièrement attaché aux libertés. Il nous faut concilier leur défense et la lutte contre le terrorisme sans sacrifier ni l'une ni l'autre.

L'interdiction de sortie du territoire sera naturellement soumise au contrôle du juge administratif. Le Sénat a obtenu que l'échange contradictoire avec la personne concernée aura lieu dans un délai de huit jours, et non de quinze jours.

M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur.  - Ce n'est pas forcément une avancée !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Grâce au Sénat aussi, le juge aura quatre mois pour statuer.

Quant à l'apologie du terrorisme, les députés nous ont convaincus que la réponse ne pouvait pas être différente selon la nature du support. L'ensemble figurera donc dans le code pénal.

Les sites faisant l'apologie du terrorisme pourront désormais être bloqués. Le Sénat a lui-même proposé que la personnalité qualifiée désignée par la Cnil en soit issue -les députés ayant souhaité que ce ne soit pas un parlementaire. Il y a beaucoup d'autorités administratives indépendantes, peut-être trop : nous examinerons bientôt la proposition de loi de M. Gélard.

M. Charles Revet.  - Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Toujours est-il qu'il était inconcevable qu'une autorité administrative indépendante désignât une personnalité qui ne soit pas issue de son sein.

On lit sur les réseaux sociaux que ce texte serait une atteinte sans précédent aux libertés.

Mme Éliane Assassi.  - Eh oui !

M. Jean-Pierre Sueur.  - Quitte à me prendre une nouvelle rafale de critiques, je le dirai : la première d'entre elles n'est-elle pas celle de vivre ?

Mme Éliane Assassi.  - Les électeurs le diront.

M. Jean-Pierre Sueur.  - En effet, nous sommes en démocratie ! Mais pouvons-nous nous résigner à ce qu'aucune loi ne s'applique à internet ? Sur internet, on pourrait tenir des propos racistes, antisémites, xénophobes, homophobes, porter atteinte à la vie privée et faire l'apologie du terrorisme !

Mme Éliane Assassi.  - Personne n'a dit cela ici. Ce n'est pas honnête.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je ne vous mets pas en cause mais j'ai la liberté de dire ici que je ne partage pas l'avis que je lis sur internet. Le législateur doit faire en sorte que les règles de droit s'appliquent partout. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Yves Leconte .  - J'ai émis des réserves en première lecture. Le compromis trouvé en CMP n'est pas parfait. Je dois cependant saluer le travail des rapporteurs, qui ont relayé les préoccupations du Sénat. Le débat a été utile.

Je veux exprimer des regrets sur l'article premier bis, qui crée une interdiction administrative de sortie du territoire : la nouvelle rédaction va très au-delà d'un simple parallélisme avec l'interdiction d'entrée sur le territoire puisqu'il évoque des menaces contre les intérêts fondamentaux de la société et les relations internationales de la France. J'attends des éclaircissements. La liberté de circulation dans l'espace Schengen doit être préservée, la convention de Genève sur le droit d'asile respectée.

J'ai été choqué d'entendre certains députés de droite proposer la déchéance de nationalité pour les personnes visées à l'article premier. Il s'agit, dans cet article, d'une interdiction administrative et préventive, pas d'une peine. C'est ainsi que l'on fait croire que cette loi est attentatoire aux libertés !

En outre, la nationalité, c'est binaire : on l'a ou on ne l'a pas. Si on est français, on doit être traité comme tous les autres Français ! Sinon, quel est le sens de l'intégration ? La loi autorise déjà à déchoir de la nationalité française des personnes qui l'auraient acquise et qui auraient ensuite été condamnés pour terrorisme.

La coopération européenne et internationale est indispensable. Le problème n'est pas propre à notre pays. Je voterai ce texte d'équilibre avec ces quelques réserves. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

Discussion du texte élaboré par la CMP

Mme la présidente.  - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la CMP, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

ARTICLE 9

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Après le mot :

apologie, »

insérer les mots :

 , les mots : « huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième »

Mme Myriam El Khomri, secrétaire d'État.  - Amendement de coordination.

M. Alain Richard, co-rapporteur.  - Avis favorable.

Interventions sur l'ensemble

M. Stéphane Ravier .  - S'il n'est jamais trop tard pour bien faire, il n'est jamais trop tôt non plus... Ce projet de loi est bien tardif, et surtout bien en-deçà des dangers réels.

Rien sur le contrôle des frontières, les dérives du regroupement familial, le sans-frontiérisme bruxellois... (Protestations à gauche)

Vous voulez empêcher les apprentis terroristes de partir, c'est plutôt de revenir qu'il faudrait les empêcher ! Voulez-vous qu'ils recrutent en France de nouveaux adeptes ? Peut-on parler de compatriotes, à propos de gens qui combattent pour l'État islamique ?

Mme Éliane Assassi.  - Ils sont Français !

M. Stéphane Ravier.  - L'article 25 du code civil prévoit déjà la déchéance de la nationalité française en cas de condamnation pour des actes contraires aux intérêts supérieurs de la Nation. Cette disposition est réservée aux naturalisés de moins de dix ans. C'est pour le coup une distinction obsolète ! La faune mouvante de l'État islamique met à bas la notion même d'État étranger, il faudrait parler d'intérêt étranger. Ici encore, vous tremblez à l'idée de créer des apatrides.

Mme Éliane Assassi.  - Que faites-vous en refusant une carte nationale d'identité à des enfants ?

M. Stéphane Ravier.  - Eux-mêmes sont devenus des apatrides en s'enrôlant au service du djihad !

Enfin, ce texte ne traite pas du laxisme migratoire et de ses conséquences.

M. Roland Courteau.  - Amen !

Mme Esther Benbassa.  - C'est votre seul programme politique !

M. Stéphane Ravier.  - Dans nos quartiers, l'islamisme radical gagne du terrain : les codes vestimentaires ostentatoires, masculins et féminins, en témoignent.

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

M. Stéphane Ravier.  - Votre loi signifie votre impuissance. Avec David Rachline, nous nous abstiendrons.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Et pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce texte !

Mme Nathalie Goulet .  - Le législateur français porterait atteinte aux libertés ? Même les Anglais, champions de l'habeas corpus, prennent ce type de mesures, vu les menaces. Internet est devenu un vecteur de promotion du djihad, et même une agence de voyage pour aider les volontaires à gagner les pays de djihad. Cela dit, le blocage des sites sera inefficace, j'en suis convaincue. Il faudra trouver d'autres moyens.

Une commission d'enquête vient d'être mise en place au Sénat. J'espère qu'elle aboutira à des compléments indispensables afin d'assortir la répression de mesures de prévention, d'assécher les financements et d'empêcher la radicalisation dans nos prisons comme dans nos quartiers.

Mme la présidente.  - Conformément à l'article 42, alinéa 12, du Règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du Gouvernement.

Le projet de loi est définitivement adopté.

La séance, suspendue à 16 h 5, reprend à 16 h 10.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises.

Discussion générale

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique .  - La question de la simplification des normes est cruciale. C'est pourquoi j'ai voulu être aujourd'hui aux côtés de M. Mandon. La complexité des règles entrave la vie de nos entreprises au quotidien.

La paperasse, les normes, la myriade de lois et de règlements inhibent au lieu d'accompagner ; pire, elles fragilisent parfois au lieu de sécuriser. En fin de compte, c'est un frein à l'innovation et à l'embauche.

Tout s'accélère avec les nouvelles technologies. La réactivité est une condition de la survie même des entreprises. La simplification est une bataille permanente contre les délais pour que nos entreprises gagnent la course du temps. Ce texte est crucial, enfin, car la simplification est la condition de l'attractivité de nos territoires, dont le Sénat est le représentant.

Certains entrepreneurs tardent ou renoncent à investir, effrayés par la complexité. Notre méthode diffère radicalement de celle de nos prédécesseurs ; nous avons choisi la concertation (protestations sur les bancs UMP) car nous ne voulions pas manquer notre cible. L'administration ne peut agir seule.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Qui écrit les ordonnances ?

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Elles sont écrites en concertation étroite avec les entreprises. C'est un gage d'efficacité.

Ce projet de loi n'est pas anti-administratif ou anti-juridique. Il vise à redonner aux normes leur vocation originelle : protéger les Français tout en leur donnant les moyens d'exercer leurs droits et libertés.

Deux textes en moins d'un an : c'est la preuve que le Gouvernement prend à bras-le-corps cette priorité de François Hollande. Dès avril, le deuxième acte de la simplification était amorcé. Le présent projet de loi reprend 14 des 50 recommandations du Conseil de simplification. D'autres ont déjà été reprises par voie réglementaire. Ainsi, à partir du 12 novembre, le silence de l'administration vaudra accord : c'est une petite révolution administrative.

La simplification concerne l'ensemble du droit et de notre territoire. Ce projet de loi met fin à des archaïsmes comme la déclaration des congés d'été pour les boulangers, qui datait de la Révolution française... En cas d'incertitude sur l'interprétation d'une norme, l'administration devra l'éclairer par un écrit opposable : c'est l'extension des rescrits à de nombreux domaines.

Il suffira, enfin, d'une seule démarche et d'un seul document en un seul lieu pour créer l'entreprise.

Certaines propositions de votre commission sont prématurées car la concertation n'a pas eu lieu : c'est la raison pour laquelle le Gouvernement demandera la suppression des articles relatifs à la fusion des chambres de commerce et d'industrie et aux contrats de partenariat public privé.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Très bien !

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Un mot sur le compte de pénibilité. Simplifier, ce n'est pas faire bégayer la loi, revenir sur une réforme votée il y a quelques mois. (Mme Nicole Bricq approuve) C'est une belle réforme, qui crée des droits. Battons-nous pour faire de cette idée une idée plus pratique !

Mme Nicole Bricq.  - Très bien !

M. Emmanuel Macron, ministre.  - M. de Virville a préparé les décrets, dans la plus parfaite transparence. Rendre cette belle idée plus efficace, c'est notre responsabilité collective.

Mme Pascale Gruny.  - Il ne fallait pas prendre les décrets alors !

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Le droit d'information des salariés en cas de cession d'entreprise devait être sécurité. Les cessions en cours ont été exclues, l'information pourra se faire par voie électronique avec accusé de réception. Toutes les mesures utiles doivent être envisagées pour rendre le dispositif plus simple. En revanche, ce n'est pas en revenant sur le droit, c'est-à-dire en créant plus d'instabilité, que nous simplifierons !

La simplification est une priorité de ce quinquennat. De nouvelles mesures vous seront présentées dans le projet de loi pour l'activité. C'est aussi une responsabilité de l'administration.

M. Charles Revet.  -  Il y a du travail à faire !

M. Emmanuel Macron, ministre.  - Certes, et j'ai adressé des consignes à mon administration. La simplification, c'est une hygiène collective et je m'impose à moi-même les mêmes exigences. Il doit être plus simple de créer une entreprise, de la développer au quotidien : que la loi protège mais qu'elle n'entrave pas pour de mauvaises raisons. La bataille de la simplification est loin d'être terminée. M. Mandon et moi-même ne failliront pas à la tâche. Je compte sur vos suffrages pour apporter une nouvelle pierre à cet édifice. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE ; M. Christophe Béchu applaudit aussi)

M. Éric Doligé.  - Il faut passer de la parole aux actes.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification .  - La tâche à laquelle nous sommes confrontés est essentielle : permettre aux entreprises de se consacrer à leur rôle, à savoir créer de la valeur pour elles-mêmes, pour leurs salariés et pour l'économie.

Avant même d'entrer dans le détail des mesures, c'est l'esprit même de la politique de simplification qu'il nous faut partager : rétablir la confiance, faire évoluer les relations entre la sphère publique qui édicte les normes et les acteurs de la société, les entreprises, créer entre eux une synergie mutuellement profitable, au service de la croissance et de l'intérêt public.

Ce travail de réconciliation, sans naïveté mais avec la conviction farouche que nous défendons l'intérêt public, a pour point de départ une idée simple mais fondatrice : simplifier, ce n'est pas déréglementer.

Au contraire, c'est savoir que, du fait de la complexité de nos sociétés, il faut des règles claires, lisibles, applicables afin que les plus fragiles des entrepreneurs ne dépensent pas des trésors d'énergie pour faire valoir leurs droits. L'exemple étranger nous l'enseigne.

Ce chantier énorme, engagé sous le précédent quinquennat, a été accéléré par ce gouvernement avec le choc de simplification.

M. Éric Doligé.  - On l'attend toujours !

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Nous n'en tirons pas fierté. C'est une session de rattrapage : l'Allemagne a commencé en 1999, la Grande-Bretagne en 2000, les Pays-Bas en 1994. Les plus optimistes dans cet hémicycle, et il y en a, verront dans ce retard à l'allumage l'occasion de mettre les bouchées doubles. Nous avons analysé les expériences menées à l'étranger. Ce qui fonctionne ailleurs, reprenons-le avec la méthode collaborative qui est la nôtre, avec des mesures qui relèvent du plan d'action et non de la déclaration d'intention. Le Conseil supérieur de simplification est désormais présidé par un entrepreneur, Guillaume Poitrinal, et des bilans des mesures prises seront tirés tous les six mois. L'objectif pour les trois années à venir, c'est 11 milliards d'euros pour notre économie. Cet enjeu doit transcender nos différences.

Ce travail de longue haleine a déjà commencé ; depuis 2013, il y a eu par exemple des ordonnances pour faciliter la densification urbaine ou encore la règle du « un pour un » reprise des Britanniques : tout décret nouveau doit être compensé par la suppression d'une disposition équivalente. Ce texte complète cette batterie d'outils en harmonisant la terminologie dans le code du travail, en renforçant la sécurité juridique du rescrit, en posant pour règle que le silence de l'administration vaut accord -ce qui sera effectif dès le 12 novembre pour plus de 1 800 démarches.

Quelle que soit la nature des textes envisagés, nous nous retrouverons tous les six mois pour un nouveau paquet de mesures de simplification qui alimenteront le futur projet de loi Macron.

D'autres sujets doivent être approfondis : je pense à la fiscalité, dont la lisibilité est si importante pour notre démocratie. Avec ce texte, les mesures seront bientôt effectives. La déclaration sociale nominative à partir du 1^er janvier 2016 fera gagner aux entreprises 8 euros par mois et par salarié. Bien d'autres sujets nous retiendront, comme la nouvelle fiche de paie -qui ne fera perdre aucun droit.

Pourquoi des ordonnances ? Parce que, sur ces thématiques, la complexité l'exige pour que les mesures s'incarnent très concrètement. Je le redis : les parlementaires seront associés à la rédaction des décrets.

M. André Reichardt, rapporteur de la commission des lois.  - Très bien !

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Pourquoi aborder tant de sujets si différents ? Parce que nous sommes partis de ce qui importait aux entrepreneurs. Ce sont les entreprises qui ont fixé les agendas. En commission, certains ont souri de la suppression de la déclaration de congé d'été pour les boulangers...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - La commission vous soutient sur ce point.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Cependant, un boulanger a été condamné à 75 euros d'amende pour n'avoir pas respecté une mesure datant de 1790, quand il n'existait pas de surgelés ni de grandes surfaces ou de stations-services vendant du pain.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Heureuse époque !

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Se caler sur la respiration des entreprises, tel a été notre choix. Gardons la ligne. Simplifier au nom du droit existant, sans supprimer de droits. Pas question pour nous de revenir sur la loi Hamon.

Si nous sommes soudés sur ces objectifs, je ne doute pas de la qualité de nos travaux communs. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. André Reichardt, rapporteur de la commission des lois .  - La loi est par trop complexe. Ce constat n'est que trop vrai. Il convient donc de balayer notre arsenal législatif pour revenir à l'essentiel.

Ce projet de loi, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 25 juin 2014, a été adopté le 22 juillet 2014. « Rituel parlementaire », disait notre collègue Saugey, rapporteur d'un texte similaire en 2010 : la première loi dite de simplification date d'il y a dix ans. J'ai tenté de me placer dans la ligne des précédents rapporteurs, MM. Saugey et Mohamed Soilihi ; pour autant, je dois dire ma déception devant ce texte qui manque d'ambition et dont nombre de mesures sont sans lien avec son intitulé. Je dis également ma frustration devant le peu de temps dont notre commission des lois a disposé pour restructurer ce texte, compte tenu du renouvellement de notre Haute assemblée.

Comme à son habitude en pareil cas, la commission a délégué au fond les articles qui ne relevaient pas de sa compétence aux rapporteurs pour avis.

Que la simplification soit un objectif partagé par tous les gouvernements est une bonne nouvelle : si nous ne parvenons pas à améliorer notre compétitivité-coût, travaillons au moins à faciliter la vie de nos entreprises.

Ce projet de loi fait l'objet d'un accord de principe des acteurs concernés. Des règles plus claires et plus lisibles, soit, mais à condition de garantir la stabilité du droit. Or nous en sommes à la cinquième loi de simplification depuis 2012 : la loi du 1^er juillet 2013, celle du 12 novembre 2013, celle du 2 juillet 2014, celle sur la simplification des normes en matière de justice, encore en cours d'examen. Ce train de lois fait suite aux quatre propositions de loi Warsmann, dont nous avions critiqué la méthode en leur temps, et aux deux projets de loi adoptés lors de la législature antérieure.

La commission des lois appelle de ses voeux des lois de simplification plus brèves, clairement délimitées à un sujet et limitant le recours aux ordonnances. Je salue l'initiative qu'a prise M. Mohamed Soilihi de déposer une proposition de loi de simplification circonscrite au code de commerce. J'ai été tenté de la reprendre dans ce texte, je m'en suis abstenu pour ne pas déstructurer encore plus ce projet de loi.

Je n'épargnerai mes critiques à personne : les assises du 29 avril 2011 devaient aboutir au coffre-fort numérique pour les entreprises, devenu, plus modestement, la règle du « dites-le nous une seule fois ». Aucune ordonnance n'a été prise, pas plus que sur la simplification du bulletin de paie, prévue par la loi du 22 mars 2012.

Rien sur la simplification du calcul des charges sociales. J'aimerais tant rapporter de telles dispositions avant la fin de mon mandat. Cela laisse six ans ! Certaines mesures ont été prises, comme la déclaration sociale nominative qui doit s'appliquer à toutes les entreprises au 1^er janvier 2016.

Chacun a constaté le caractère composite de ce texte. Sans aller jusqu'à parler d'un « assemblage hétéroclite de cavaliers législatifs en déshérence », comme disait naguère M. Saugey, je note que de nombreuses mesures de ce texte ne concernent pas les entreprises ; elles simplifient la vie des administrations ou ne simplifient pas du tout. C'est un grand fourre-tout, qui va du congé d'été des boulangers aux conditions de désignation des commissaires aux comptes des entreprises publiques en passant par des mesures d'adaptation dans le code de la consommation oubliées lors du vote de la loi Hamon en mars dernier.

Une approche pointilliste encore, au vu de l'article 12 qui réduit, et par ordonnance encore, le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Il aurait été préférable de créer un régime globalement simplifié pour les petites sociétés non cotées.

Bien des articles de ce texte sont des habilitations à légiférer par ordonnances. L'article 4 reprend à l'identique une habilitation à supprimer ou simplifier tous les régimes d'autorisation ou de déclaration préalable concernant les entreprises, dont nous avions voté la suppression au printemps dernier. L'article 27 prévoit la transposition par ordonnances de deux directives sur les marchés publics ; sur ce point, le Gouvernement a entendu les observations de MM. Sueur et Portelli.

Ce projet de loi ne comporte pas, loin de là, que des aspects négatifs. L'extension du rescrit administratif, la dématérialisation de certains actes, la reconnaissance des conventions de mandat sont bienvenues.

Je vous proposerai de supprimer les habilitations excessivement larges, de préciser le champ d'autres, d'en convertir d'autres encore en modifications directes du droit en vigueur.

À l'initiative du président Hyest, la commission propose en outre de supprimer l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, mesure inefficace, dangereuse pour l'économie et inopérante en pratique.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Très bonne initiative.

M. André Reichardt, rapporteur.  - L'avenir se construit par la simplification ; celle-ci redonnera de l'oxygène à nos villes et à nos campagnes. La commission des lois vous invite à adopter son texte. (Applaudissements à droite)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques .  - Notre commission est saisie au fond des articles 7, 9, 10, 11 bis A, 20, 28, 29, 31 bis et 34 bis. D'autre part, elle s'est saisie pour avis des articles 7 bis, 7 ter, 27 et 34. Après M. Reichardt, je déplore le manque d'ambition de ce texte disparate.

L'article 7 contient quatre habilitations à légiférer par ordonnances dans le champ de l'urbanisme. Trois d'entre elles ne se justifient pas, la quatrième doit être précisée. On ne peut pas remettre son ouvrage sur le métier tous les six mois, après la loi du 1^er juillet 2013, l'ordonnance du 3 octobre 2013 et la loi du 24 mars 2013, alors qu'il y a urgence à relancer la construction de logements.

L'article 7 ter habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour harmoniser les mentions en superficie ; modifier le droit en vigueur y suffira.

Je proposerai de supprimer l'article 10 sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie pour le réexaminer dans le projet de loi sur la transition énergétique. La commission n'a pas modifié les articles 11 bis A et 20.

Créer un statut pour les écoles d'enseignement supérieur des chambres de commerce et d'industrie se justifie ; en revanche, pas par ordonnance.

L'article 29 fusionne Ubifrance et l'Agence française des investissements internationaux. J'avais souhaité proposer une forme de guichet unique du soutien à l'export, sous forme de GIE ; nous en reparlerons lors de l'examen des amendements.

L'article 31 bis, enfin, habilite le Gouvernement à prendre diverses mesures de simplification dans le secteur du tourisme. Je vous proposerai de préciser cette habilitation et d'en prévoir deux autres, concernant les procédures de classement et les chèques vacances.

Dans un souci d'opposition constructive, la commission des affaires économiques vous invite à adopter ce projet de loi. (Applaudissements à droite) 

Mme Catherine Procaccia, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales .  - Comme mes collègues, j'insisterai sur la nécessité de la stabilité des normes et de leur adaptation à la réalité des entreprises. Un seul exemple : pourquoi une règle uniforme de 24 heures pour le temps partiel dans tous les domaines ? Si la norme pour un temps complet est de 35 heures hebdomadaires, on doit pouvoir le diviser en deux : avec 24 heures, il n'y a pas possibilité de deuxième salarié à mi-temps. Le dialogue au sein des branches n'avance pas. Le compte pénibilité, à mon sens, constitue un deuxième signe des contradictions du Gouvernement. L'application du dispositif tel qu'il a été voté pénalisera les seules PME ; celles du CAC 40 n'auront aucune difficulté et beaucoup continueront de contourner la loi en recourant aux travailleurs détachés.

C'est pourquoi notre commission des affaires sociales a déposé des amendements sur ce point, considérant qu'il relevait aussi du PLFSS et de la loi sur les retraites.

L'actualité a également été marquée par la parution du décret sur l'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. Quelle maladresse quand un texte sur ce sujet est en cours d'examen au Sénat ! Je me réjouis que la commission des lois, à l'initiative de M. Hyest, ait supprimé ce dispositif inefficace pour conserver l'emploi.

L'article premier étend le recours au « titre emploi service entreprise » jusqu'à vingt salariés. C'est tant mieux, mais l'administration pourra-t-elle faire face ?

L'article 2 comporte une seconde habilitation à légiférer par ordonnance afin d'harmoniser les différentes notions de « jour » utilisées dans le code du travail.

À l'article 2 bis est créée une aide à l'embauche d'apprentis. Je regrette vivement la politique de stop and go sur l'apprentissage. Le Gouvernement joue les Pénélope !

L'article 2 ter réintroduit le portage salarial, censuré à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité.

L'article 2 quater vise à répondre à l'insécurité juridique créé par la réforme du temps partiel. Que se passe-t-il si un employé veut travailler davantage que 24 heures ?

La commission a, enfin, adopté un article additionnel visant à pérenniser le contrat de travail à durée déterminée à objet défini.

Plusieurs reproches peuvent être faits à ce projet de loi. Il n'est jamais agréable pour les parlementaires de se dessaisir au profit de l'administration. En outre, les mesures proposées sont hétéroclites. Peut-on pour autant s'opposer à un texte qui apporte une réponse à des difficultés ponctuelles ? J'attends que notre débat soit l'occasion pour le Gouvernement d'apporter des éclaircissements, en particulier sur le temps partiel. (Applaudissements à droite)

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission du développement durable .  - Je partage les propos tenus par mes collègues rapporteurs. Quelques mots d'abord sur la forme. Le dernier texte de simplification a moins d'un an. Simplifier la vie des entreprises est une urgence, certes, pour rétablir la compétitivité des entreprises. Toutefois, restons modestes. Le « choc de simplification » n'est que la continuité des assises de la simplification en 2011 et de la fameuse RGPP. C'est le cinquième texte de simplification depuis 2003 : nous en votons quasiment un par an !

Or la simplification a changé de nature. Tirons-en les conséquences concrètement. Instrument occasionnel de nettoyage des codes, la simplification est devenue permanente, une politique publique à part entière. L'augmentation du rythme, la faible cohérence thématique, le recours aux ordonnances, la procédure accélérée, tout cela ne peut devenir systématique. Réfléchissons à une meilleure association du Parlement. J'ai peiné à obtenir les projets d'ordonnances pour lesquels une habilitation est sollicitée. La méthode de travail collaborative que vous prônez, monsieur le ministre, doit s'étendre aux parlementaires... Le dépôt d'une trentaine d'amendements la veille de l'examen en séance, ce n'est pas ça, la coproduction législative...

La commission du développement durable a recherché un juste équilibre entre l'urgence de la simplification et la nécessité pour le législateur de ne pas donner un blanc-seing au Gouvernement pour des projets flous.

À l'article 8, la commission du développement durable s'est prononcée pour une accélération des projets d'installation d'énergies renouvelables en mer.

À l'article 11, relatif aux installations classées, elle a adopté un amendement de précision.

À l'article 11 bis, autorisant le convoyage par motoneige de la clientèle des restaurants d'altitude, elle a adopté un amendement de coordination. Les groupes CRC et écologiste ont déposé un amendement de suppression ; nous y sommes défavorables mais le Gouvernement doit s'engager à encadrer cette dérogation pour prendre en compte son impact sur l'environnement.

M. Joël Labbé.  - Cavalier !

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.  - Un amendement de M. Labbé sur les éoliennes a reçu un avis défavorable de la commission, dans la droite ligne du rapport Herviaux-Bizet sur la loi Littoral : l'objectif de protection de la loi Littoral prévaut sur le développement de l'éolien terrestre. Nous y reviendrons lors du projet de loi de transition énergétique.

L'amendement n°85, déposé hier soir par le Gouvernement, nous propose de l'autoriser à modifier par ordonnance le régime des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Cette méthode n'est pas acceptable : à aucun moment il nous a été fait part de pareille volonté. Nous ne pouvons l'habiliter à l'aveuglette.

Nous avons émis un avis de maintien de la suppression de l'article 5, et un avis favorable au premier alinéa de l'article 7 -à condition que l'exemption d'enquête publique soit inscrite directement dans le code de l'environnement. Enfin, nous avons émis un avis favorable à l'article 21 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de recouvrement des redevances de stationnement. (Applaudissements sur les bancs de la commission et à droite ; MM. Hervé Maurey et Olivier Cadic applaudissent aussi)

M. Philippe Dominati, rapporteur pour avis de la commission des finances .  - Ce projet de loi s'inscrit dans la ligne des textes de simplification adoptés ces dernières années, objets juridiques hétéroclites auxquels nous sommes désormais habitués. Son intitulé est très exagéré : sur les quatorze articles confiés à la commission des finances, six seulement concernent les entreprises et huit facilitent la vie de l'administration.

Le Gouvernement n'est pas resté inactif, le Conseil de simplification a vu le jour. Mais si ces textes de simplification sont décevants, c'est qu'ils passent à côté des vrais enjeux. Où est la simplification du code du travail, celle du corpus social ? Avec trois millions de chômeurs, c'est pourtant le plus urgent. Il conviendrait surtout de ne pas créer de nouvelles obligations, comme celle d'informer les salariés d'une entreprise préalablement à sa cession. Cela nuit gravement à la confiance des entreprises, et surtout les plus petites, envers l'État.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Absolument.

M. Philippe Dominati, rapporteur pour avis.  - Aux articles 15 et 16, nous avons préféré inscrire en dur dans la loi les modifications pour lesquelles le Gouvernement demandait une habilitation à légiférer par ordonnances.

La commission est favorable à l'article 13 mais le Gouvernement, qui s'est engagé sur la déclaration dite DAS 2, devrait suivre d'autres recommandations du Conseil de simplification, comme les déclarations relatives aux frais généraux ou à la valeur ajoutée, très chronophages. L'article 21 sur le recouvrement des redevances de stationnement traduit une réforme longtemps attendue. Aux parlementaires, très investis sur ce sujet, de veiller à ce que le texte de l'ordonnance soit conforme à l'intention du législateur. Cela semble être le cas.

À l'article 30, le Gouvernement demande à être habilité à élargir par ordonnances le nombre d'acteurs pouvant alimenter et, partant, consulter le fichier bancaire des entreprises, le Fiben. Je me méfie des mégafichiers ; ne s'agit-il pas avant tout de simplifier la vie de la Banque de France et de l'administration ? Pour les entreprises, ce sont encore de nouvelles obligations déclaratives. Les explications du Gouvernement ne m'ayant pas convaincu, je vous proposerai de supprimer l'article.

Ce texte ne suffira pas à restaurer le climat économique. Pour l'essentiel cependant, les mesures qu'il contient sont bienvenues. (Applaudissements sur les bancs de la commission et UMP)

M. Thani Mohamed Soilihi .  - Avec ce texte, le Gouvernement franchit une nouvelle étape dans le choc de simplification voulu par le président de la République. Il y a d'abord eu la loi du 12 novembre 2013, puis la loi du 3 janvier 2014, que j'ai eu le privilège de rapporter. Je constate avec satisfaction que les ordonnances ont toutes été prises, ce qui est de nature à apaiser la méfiance atavique du parlementaire envers les habilitations...

Toutes les mesures de simplification mises en oeuvre depuis 2012 ont d'ores et déjà permis de faire économiser 2 milliards d'euros aux entreprises et à l'administration. Le Gouvernement veut arriver à 11 milliards d'ici 2017. D'après le classement du Forum économique mondial de Davos, la France est 130^e sur 148 en ce qui concerne le poids de la réglementation sur la compétitivité des entreprises...

Mme Catherine Procaccia.  - C'est bien vrai !

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Selon l'OCDE, « l'impôt papier » leur coûterait de 60 à 80 milliards d'euros par an, 3 à 4 points de PIB.

Nous serons vigilants lors de la ratification des ordonnances, il faudra nous associer à leur rédaction. Je salue la démarche collaborative associant les acteurs économiques et les citoyens, via le Conseil de la simplification, co-présidé par MM. Poitrinal et Grandguillaume. Cette démarche participative est innovante et moderne, elle sollicite notamment les citoyens via internet.

La majorité sénatoriale dénonce un texte fourre-tout et manquant d'ambition. Pourtant, ces mesures sont réclamées par les entreprises elles-mêmes. Le volet réglementaire ne doit pas être oublié, 50 nouvelles mesures ont déjà été adoptées. J'ai moi-même déposé une proposition de loi tendant à simplifier et clarifier le code de commerce ; espérons qu'elle sera bientôt examinée. Mises bout à bout, ces mesures créeront un véritable choc. L'extension du rescrit fiscal va dans le bon sens, la procédure ayant fait ses preuves. Idem pour le principe du « silence vaut accord », qui renverse celui institué par la loi DCRA. Près de 1 200 procédures sont concernées, soit les deux tiers des régimes d'autorisation. C'est une révolution qui facilitera les relations entre les Français et leur administration. L'habilitation ayant été jugée trop large, l'article a malheureusement été supprimé ; j'espère que le Gouvernement nous fournira une liste exhaustive des procédures concernées.

Il serait dommageable que le vote de ce texte soit plombé par la suppression des mesures sur le compte pénibilité et l'information préalable des salariés en cas de cession.

À titre personnel, je regrette l'éclatement de ce texte entre cinq commissions ; pourquoi n'avoir pas créé une commission spéciale, comme à l'Assemblée nationale ? (Applaudissement sur les bancs socialistes ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit aussi)

M. Joël Labbé .  - Je vous salue, monsieur le secrétaire d'État. Suite aux récentes valses de ministres et secrétaires d'État, je ne vous avais pas encore identifié...

M. André Reichardt, rapporteur.  - Sortez le trombinoscope !

M. Joël Labbé.  - Je vous ai vu par hasard à la télévision et j'ai été accroché par vos propos : vous disiez souhaiter un gouvernement plus ouvert, plus en dialogue avec la société, plus transparent. Vous disiez même que c'était une condition de la réussite de la réforme. (Exclamations ironiques à droite) La brosse à reluire, ce n'est pas mon genre, rassurez-vous. Mais ces convictions sont les miennes. Oui, dialoguer avec la société est nécessaire ; 72 % des Français ne font pas confiance à l'Assemblée nationale, 73 % au Sénat, 78 % ne croient plus à la chose politique. Il est temps que nous nous remettions collectivement en question.

Vous disiez vouloir développer les méthodes collaboratives, vous avez réuni des ateliers participatifs pour élaborer ce texte. Tel qu'issu de l'Assemblée nationale, il nous convenait ; celui des cinq commissions du Sénat a beaucoup perdu de sa portée. La commission des affaires sociales a réintroduit le contrat à durée déterminée à objet défini, nouveau contrat précaire pour les cadres : nous le condamnons. Les robots pourraient remplacer trois millions de salariés d'ici 2025. Faudra-t-il bientôt inventer le contrat de travail imaginaire ? Supprimons cet article mais maintenons l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession ; il faut offrir un maximum de chances de reprise. Supprimons aussi l'article 11 bis sur le convoyage par motoneige vers les restaurants d'altitude. C'est un cavalier blanc, qui aurait pu se fondre dans les somptueux paysages enneigés. Mais c'est un cavalier bruyant ! Le charme des restaurants d'altitude, c'est qu'on y accède à pied, à ski ou en raquettes. Moins de 10 % des Français vont en vacances à la montagne ; cet article scandaleux ne fait que servir des intérêts particuliers. J''ai en outre proposé un amendement pour protéger les professionnels de l'hôtellerie contre l'abus des centrales de réservation ; c'est un véritable racket qui met à mal la petite hôtellerie familiale - malheureusement, cet amendement a été déclaré irrecevable.

Enfin, j'en viens aux 1 000 vaches. Mon amendement n'est pas un cavalier, une exploitation agricole est aussi une entreprise. J'étais au procès d'Amiens la semaine dernière. Comme une majorité de Français, je suis opposé à ce type d'industrialisation, de financiarisation de l'agriculture. Même 500 vaches, c'est beaucoup trop. Aussi ai-je demandé que les Safer puissent préempter des parts de société, y compris lorsque la cession ne porte pas sur l'intégralité des parts. On m'oppose l'article 40, ce que je conteste au regard du statut des Safer. Je demande donc, avec force, un rapport sur le sujet. J'espère que mon amendement fera l'unanimité.

J'ai reçu des représentants de la Capeb du Morbihan. Les professionnels du bâtiment souhaitent une véritable simplification, pourquoi pas avec une TVA à 5,5 % pour l'ensemble des travaux de rénovation ?

Simplifions aussi le compte pénibilité, évidemment sans y renoncer. Et les banques doivent mieux jouer leur rôle de soutien à la trésorerie des PME.

Je souhaite voter ce texte. Je pourrais m'abstenir s'il n'évolue pas.

M. Franck Montaugé.  - Lors du vote sur l'amendement n°2 rectifié à l'article premier de la loi de délimitation des régions, je souhaitais m'abstenir.

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de cette mise au point.

M. Michel Le Scouarnec .  - « Un sujet d'une étendue immense et qui, loin de se simplifier et de s'éclaircir par la méditation, ne fait que devenir plus complexe et plus trouble à mesure que le regard s'y appuie »... écrivait Paul Valéry.

Le groupe CRC prône la simplification, par exemple la généralisation du tiers payant chez le médecin, qui figurait dans le programme de François Hollande...

Le recours massif à des habilitations aux contours flous et incertains n'augure rien de bon. Nombre d'articles sont issus des travaux du Conseil de simplification, instance où ne siège aucun représentant des syndicats de salariés. Ils auraient pourtant pu faire d'intéressantes propositions !

Pour nous, simplicité ne rime pas avec facilité. Comment adhérer à un texte qui considère comme une simplification la mise en oeuvre du contrat à durée déterminée à objet défini. Cela aurait mérité un vrai débat démocratique. Idem sur l'harmonisation de la notion de « jour », qui aura des conséquences pour le monde du travail, ou sur l'exercice du portage salarial. La simplification est fort compliquée !

Pourquoi des mesures relevant de l'environnement, comme celles relatives aux certificats d'économies d'énergie, figurent-elles dans ce texte et non dans le projet de loi de transition énergétique ?

Veut-on écorner le pouvoir des maires avec les mesures déréglementant le droit des sols ? Que dire des remises en cause de la loi Alur à l'article 7 ter ? À l'article 27, nous souscrivons aux clarifications apportées en commission sur les contrats de partenariat.

Enfin, les mesures fiscales et comptables, par exemple l'extension des procédures de télédéclaration, traduisent en réalité l'effet de la réduction des effectifs de la DGFiP.

Peut-on prendre le risque de diminuer les contrôles ? Ces choix devraient faire l'objet de vrais débats, ils n'ont pas leur place dans une loi de simplification débattue à la hâte. Cette route de la simplification est bien chaotique, monsieur le ministre, espérons que ce ne sera pas une impasse pour notre peuple. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean-Claude Requier .  - D'abord, une anecdote, tirée du rapport Lambert-Goulard sur les normes : depuis le 1^er mai 2011, une réglementation antisismique est applicable dans des zones où la terre n'a jamais tremblé... (Mouvements divers) Dans un collège du Mans, le redimensionnement des fondations coûte plus de 100 000 euros...

De même, les entreprises doivent communiquer plusieurs fois par an la même information aux administrations, sans que celles-ci ne se coordonnent. Il y a de quoi décourager l'esprit d'entreprise ! (On approuve sur les bancs RDSE) 

Le rapport Lambert-Goulard dénombre plus de 400 000 normes, qui se sont sédimentées au fil du temps. À quand le 4 août de la simplification ? On en attend une économie de 2,4 milliards d'euros. L'inflation normative, la procédure accélérée à tout va, la sur-transposition des textes européens, l'absence d'étude d'impact, ces maux sont connus. Le Parlement est dessaisi au profit d'ordonnances fourre-tout qui survolent des sujets pourtant essentiels -en procédure accélérée une fois de plus.

Cinq projets de loi dits de simplification se sont succédé ces dernières années, certains abrogeant des mesures à peine promulguées. Nos concitoyens s'y perdent ! Les mesures sur l'emploi et l'apprentissage méritaient ainsi au moins un projet de loi ad hoc. Souvent, c'est l'administration qui est en cause. La construction du centre de formation du Stade brestois a ainsi été abandonnée pour protéger... l'escargot de Quimper...

M. Charles Revet.  - C'est important !

M. Jean-Claude Requier.  - Comment comprendre que le Journal officiel, seul à faire foi, n'offre pas de version consolidée des textes ?

La dématérialisation des démarches administratives est une urgence ! Le groupe RDSE appelle le Gouvernement à revoir sa méthodologie de simplification. Les lois de simplification engendrent parfois plus de complexité qu'elles n'en résolvent. « Ce n'est pas si simple que ça d'être simple », disait Pierre Reverdy ! (Applaudissements sur les bancs RDSE)

M. Jean-Marc Gabouty .  - Comment ne pas souscrire à une démarche de simplification ? Elle est toutefois devenue un mirage, un gadget de l'action publique. C'est la quatorzième loi de ce type depuis dix ans, et pas la dernière.

Je suis chef d'entreprise, de PME. Je peux témoigner que la complexification avance plus vite que la simplification annoncé. Très classiquement, ce texte se contente de recourir massivement aux ordonnances. Je conviens que la formule est commode et se justifie dans des matières très techniques où le réglementaire le dispute au législatif. Nous n'en ferons pas un casus belli.

Texte fourre-tout, hétéroclite, au champ des plus larges, son examen a été saucissonné entre cinq commissions sur sept -la performance est notable...

Je salue l'article 2 quater qui règle une insécurité juridique en matière de temps partiel, regrette la suppression de l'article 4 et l'amputation de l'article 12. L'article 13 est bienvenu mais insuffisant. Je salue l'initiative du président Hyest à l'article 12 A pour supprimer l'obligation d'information du salarié en cas de cession.

Impressionniste, ce texte simplifie par petites touches homéopathiques, voire cosmétiques. Posons-nous la question fondamentale : pourquoi simplifier ? Certaines modifications procédurales peuvent engendrer des économies, tant mieux. Mais une vraie simplification devrait améliorer la lisibilité de la loi, réduire les délais, donner plus de liberté aux acteurs. Ne serait-il pas productif de procéder à un toilettage global de chaque domaine législatif, sans éluder les sujets qui fâchent ? On prétend que l'origine communautaire d'une grande partie de notre droit y fait obstacle. Je n'en suis pas sûr.

Ma commune est jumelée avec une commune allemande, qui possède un skatepark construit par les skaters eux-mêmes avec l'aide des services municipaux. En France, c'est inimaginable. Cela a été possible parce que la conformité aux normes se fait au moment de la certification et non au moment de la production. C'est toute la différence entre la France et l'Allemagne, dont la rigueur pourtant ne fait pas de doute.

M. Charles Revet.  - Ils savent faire !

M. Jean-Marc Gabouty.  - Mme Procaccia propose de ne retenir que la notion de jour calendaire. Mesure a priori de bon sens mais qui mérite vérification préalable car elle pourrait poser problème quand il y a juxtaposition de jours fériés. Je veux aussi mettre en garde le Gouvernement sur la simplification de la fiche de paie -qui relève aussi des conventions collectives.

Simplifier n'est pas aisé. Changeons de méthode pour que la simplification ne demeure pas un voeu pieu. La première des simplifications serait de freiner la production de normes, tant au niveau national qu'européen. (Applaudissements au centre)

M. Jean-Jacques Hyest .  - Ce projet de loi de simplification est le cinquième de la législature. Le Gouvernement veut en faire une priorité. C'est aujourd'hui une nouvelle occasion pour lui de recourir aux ordonnances, procédure qui exige un contrôle très ferme par le Parlement.

Les conditions n'ont, cette fois, pas été réunies : voyez, même si les élections sénatoriales y sont pour quelque chose, les conditions de travail des rapporteurs ! Les projets de loi sans colonne vertébrale...

Mme Nicole Bricq.  - L'essentiel, c'est la tête !

M. Jean-Jacques Hyest.  - Je n'énumérerai ni les dispositions étrangères à l'objet du texte -les articles 8 et 11 auraient trouvé leur place dans le projet de loi sur la transition énergétique- ni toutes les mesures sectorielles de ce texte. M. Labbé a cité le convoyage par motoneiges jusqu'aux restaurants d'altitude, je pourrais mentionner les chambres de commerce et d'industrie... Le constat de M. Dominati est éloquent : six articles seulement, sur les huit délégués à la commission des finances, concernent la simplification de la vie des entreprises ! Au lieu de procéder par petits bouts, comme à l'article 12, ne vaudrait-il pas mieux revoir globalement le statut des sociétés non cotées ? On revient aussi sur la loi Alur à l'article 7. Avec cette instabilité permanente, qui peut avoir envie de construire ?

Les commissions ont mieux encadré la portée de nombreuses habilitations, en ont supprimé d'autres -dont celle à l'article 4 sur les régimes d'autorisation ou de déclaration préalable concernant les entreprises que le Parlement avait déjà refusé au printemps dernier. Parfois, on pourrait modifier directement la législation. Certaines habilitations ont été supprimées : le Sénat tient à son rôle de législateur.

Nous nous étions opposés à l'instauration d'un droit d'information des salariés en cas de cession. Seul le dialogue permet d'aboutir. La discrétion est indispensable pour trouver le meilleur repreneur. Un peu de réalisme !

Et que dire du compte pénibilité ? (Exclamations amusées à gauche) Si une mesure complique la vie des entreprises, c'est bien celle-là ! Le groupe UMP n'est nullement opposé à la prise en compte de la pénibilité mais ce dispositif qui doit entrer en vigueur dès le 1^er janvier 2015...

Mme Annie David.  - Pour quatre critères seulement.

M. Jean-Jacques Hyest.  - ...est mis en oeuvre trop brutalement. Nous voterons le projet de loi, nos commissions ayant bien travaillé. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Michel Vaspart .  - C'est avec émotion que je prends la parole pour la première fois dans cet hémicycle. J'ai été dirigeant d'une entreprise de 220 salariés dans les Côtes-d'Armor et j'ai été témoin de la complexité inouïe des règles et procédures. Malgré les annonces, il y a peu de résultats concrets et toujours plus de réglementation complexe appliquée par l'administration tatillonne.

La France -ses entrepreneurs, ses artisans, ses agriculteurs et ses collectivités territoriales- est bloquée par l'excès de normes. On décourage l'initiative et l'innovation. (M. Charles Revet approuve) 400 000 de nos jeunes travaillent à Londres. La loi n'est pas appliquée conformément à son esprit. L'administration, au lieu d'être une facilitatrice de projet, constitue un frein. Oui, le mal français, c'est bien l'excès de normes et de règlements. J'ai été applaudi haut et fort par les agriculteurs des Côtes-d'Armor parce que j'ai dit publiquement ce que tout le monde pense tout bas.

Les entrepreneurs ont besoin d'un environnement juridique et fiscal stable, et de compétitivité. En France, leurs charges sont déjà parmi les plus lourdes. Si seulement la complexité juridique ne s'y ajoutait pas ! Il y a un gouffre entre la société et certains dirigeants politiques : voyez M. Montebourg qui s'inscrit à l'Insead...

Vous annoncez 11 milliards d'euros d'économies, monsieur le ministre. N'est-ce pas exagéré ? La déclaration fiscale unique irait dans le bon sens. La simplification, ce ne sont pas que des économies budgétaires mais aussi du gain de temps, donc d'argent.

Le présent projet de loi manque d'ambition : collection de mesures disparates, assorties d'annonces d'économies bien vagues... Il y a ici des clarifications si précises qu'elles me rendent sceptique : l'obligation faite aux boulangers de déclarer leurs congés n'était plus appliquée depuis longtemps ! Et que dire du convoyage par motoneige ?

Vous êtes très loin du compte et quelque chose me dit que vous n'êtes pas loin de le penser, monsieur le ministre. Le Gouvernement ajoute à la confusion. Il nous a demandé de revenir sur certaines dispositions de la loi Alur : tant mieux, mais que de temps perdu !

Je me réjouis que la commission des lois ait supprimé l'obligation d'information des salariés en cas de cession. Vous parlez de simplifier, vous ne cessez de complexifier ! (Protestations à gauche) Je regrette que les appels des chefs d'entreprise à Bercy soient restés sans réponse.

Je ferais un rêve, comme Martin Luther King (mouvements divers) : que députés et sénateurs cessent pour quelque temps de voter la loi, s'attachant à simplifier le droit existant.

M. Charles Revet.  - Ce serait de bonne méthode.

M. Michel Vaspart.  - Aux grands maux les grands moyens. Une vraie simplification est indispensable pour débloquer notre pays et lui redonner confiance. (Vifs applaudissements à droite)

M. Martial Bourquin .  - La simplification du droit fait régulièrement irruption à l'ordre du jour : preuve que le problème est réel. Il ne date pas de 2012, monsieur Vaspart, mais de dizaines d'années ! Aujourd'hui, le Gouvernement prend les choses à bras-le-corps !

M. André Reichardt, rapporteur.  - Vous allez voir ce que vous allez voir ! (Exclamations à droite)

M. Martial Bourquin.  - Il propose une ligne de conduite, une vision (mêmes mouvements) pour parvenir à ce que tout le monde attend : le choc de simplification.

Notre classement mondial est accablant mais ce classement, c'est le nôtre, collectivement. Il serait injuste d'en accuser le Gouvernement qui est aux affaires depuis deux ans et demi seulement.

M. Roland Courteau.  - Très bien !

M. Martial Bourquin.  - La vie des entreprises s'apparente souvent à un casse-tête administratif...

M. Jean-François Husson.  - ...et fiscal.

M. Martial Bourquin.  - Simplifier, ce n'est pas jeter aux orties le code du travail, l'OIT, les codes de l'urbanisme et de l'environnement... C'est faire le tri entre normes utiles et inutiles.

Si le Sénat supprimait le compte pénibilité, imaginez-vous la réaction des salariés victimes de TMS, d'accidents du travail, de tâches pénibles ? Ce serait un affront pour eux !

M. Jean-Claude Frécon.  - Très bien !

M. Martial Bourquin.  - La croissance est en panne. Améliorer l'environnement des entreprises est très important. La simplification permettra aux PME de dégager des marges. Elles n'ont pas les moyens de recruter des conseillers juridiques et fiscaux !

Les deux rapports de la médiation du crédit sont inquiétants. Les PME demandent des lignes de trésorerie pour boucler leurs fins de mois. Le Gouvernement agit avec le CICE, le pacte de responsabilités mais aussi ce projet de loi, qui permettra aux entreprises de se concentrer sur leur coeur de métier : la production de richesses, l'innovation, l'investissement, la commercialisation, les stratégies d'export et d'emploi.

Bien sûr, le Parlement n'aime pas les ordonnances. Mais il faut agir vite, c'est un parlementaire de terrain qui vous le dit. Nous disposons de garanties suffisantes. Les ordonnances résultant de la première loi de simplification ont d'ores et déjà été prises, alors que 29 % seulement des mesures promises en 2009 avaient été prises en 2013 !

Deuxième garantie, la méthode. Le conseil de la simplification, qui s'est réuni huit fois, a formulé des propositions très concrètes, pas des dispositions hors sol. Attention, cependant : en voulant simplifier, ne complexifions pas. Comment les nouveaux textes seront-ils promus auprès des entreprises ?

Le groupe socialiste n'a déposé que quelques amendements. À l'article 10 relatif aux certificats d'économie d'énergie, nous proposons de transférer leur délivrance à des groupements pour éviter que les grands donneurs d'ordre ne prennent tous les marchés.

À l'article 12, la commission des lois a supprimé le droit d'information des salariés en cas de cession. Nous y tenons. Songez au nombre d'entreprises qui ne trouvent pas repreneur !

Plutôt que de créer un machin de plus, un GIE, nous préconisons la fusion d'Ubifrance et de l'agence française pour les investissements internationaux.

Les obligations d'enquêtes préalables à des PLUi doivent aussi être simplifiées. (M. le ministre le reconnaît) Une simple enquête environnementale ne suffirait-elle pas, si un POS existe déjà ? Le groupe socialiste votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Olivier Cadic .  - J'ai deux raisons de me réjouir de cette discussion : je suis entrepreneur depuis l'âge de vingt ans et il y a urgence. Dans une économie mondialisée, la France ne peut plus croire qu'elle peut sans fin alourdir les charges et les procédures qui pèsent sur les entreprises !

Le Premier ministre a déclaré à Londres sa flamme aux entreprises. Mais l'amour, cela ne se prouve pas par des paroles...

Mme Nicole Bricq.  - Cela aide !

M. Olivier Cadic.  - Le chef Paul Bocuse disait : « On met autant de temps à faire les choses bien que mal : autant les faire bien d'emblée ». Ainsi n'était-il pas possible de prévoir les effets pervers du droit d'information des salariés ? Le Gouvernement tente à présent de réparer par un décret ce qui a force de loi... Nous prendrons nos responsabilités.

De même, le compte pénibilité s'annonce être un enfer pour les entreprises.

Mme Annie David.  - L'enfer, c'est pour les salariés !

M. Olivier Cadic.  - L'heure est grave. Les Américains sont ceux qui investissent le plus en France. Or leur perception positive ne cesse de diminuer : de 56% en 2011 à 13 % en 2013 et 12 % en 2014. Entre une durée minimale de temps partiel fixée à 24 heures et une durée légale de 35 heures à temps plein, les marges de manoeuvre des entreprises ne cessent de se réduire. Au nom de la liberté gravée au fronton de nos écoles et de nos mairies, laissons employeurs et salariés convenir du contrat de travail ! (Protestations à gauche)

J'attends des mesures fortes pour nos entreprises (Applaudissements au centre et à droite)

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État .  - J'observe que tous les parlementaires se réjouissent de l'oeuvre de simplification, même si certains mésestiment l'apport de ce texte.

En l'adoptant, vous voterez l'élargissement du Tese, trop peu connu, à toutes les PME jusqu'à 20 salariés : en deux heures, elles pourront ainsi remplir toutes les obligations liées à l'embauche d'un salarié !

Vous allez aussi voter le fait que les PME n'auront plus à fournir des pièces justificatives telles qu'un certificat d'impôt de moins de six mois ou le Kbis de moins de trois mois lorsqu'elles répondent à un appel d'offres. C'est un progrès considérable ! Les critères sociaux et environnementaux seront aussi bien mieux pris en compte. Combien de maires jusqu'alors s'étaient trouvé démunis et obligés d'accorder le marché à une entreprise moins cher mais jouant sur le moins disant social ?

Une entreprise qui ne dispose d'aucune référence pourra aussi, si elle dispose d'un prototype, répondre aux appels d'offres : puissant encouragement à l'innovation !

L'extension du rescrit est attendue depuis des années. Vous allez aussi voter des simplifications du droit de l'aménagement et de la construction.

En revanche, si j'entends les impatiences, je ne crois pas au grand soir : la simplification, ce n'est pas Pénélope, c'est Sisyphe !

La Grande-Bretagne, qui n'a pas le même rapport au droit, a entamé l'oeuvre de simplification depuis dix ans. Nous aussi, nous devons agir dans la durée. La seule méthode qui vaille, c'est d'identifier des cibles, de s'y attaquer, avant de passer aux suivantes.

Vous avez critiqué l'inflation normative. Nous devons tous être plus attentifs, exécutif et Parlement, dans la fabrique de la loi. Nos études d'impact ne sont pas assez précises. On pourrait trouver bien des exemples, depuis quinze ans, de mesures votées trop vite et finalement abrogées.

Vous avez raison de pointer le risque de sur-transposition des directives mais la France doit aussi peser en amont sur la production du droit européen.

Qui dit ordonnance ne dit pas disparition du Parlement. L'engagement que j'ai pris à la tribune est sincère et loyal. Vous serez associés à la rédaction des ordonnances. Je sais que votre assemblée comte des spécialistes. J'ai entendu M. Mohamed Soilihi. Toutes contributions sont bienvenues.

« Dites-le nous une fois », c'est un projet qui concerne les particuliers comme les entreprises et qui dispensera ceux qui ont effectué certaines démarches de répondre à toute autre demande de l'administration. Il fallait d'abord régler des problèmes techniques. Le décret de 1986 donnait à chaque ministre la compétence sur son propre système informatique.

Mme Nicole Bricq.  - Une logique en silo !

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Il fallait casser ce système : c'est chose faite depuis le 1^er août grâce à la mise en place de plates-formes technologiques interministérielles. Quant au bulletin de paie, il pourra passer de 27 lignes à une quinzaine.

Les partenaires sociaux ont accepté la globalisation des cotisations patronales. Un groupe de travail réunissant employeurs, employés, éditeurs de logiciels et experts comptables va préparer l'harmonisation des assiettes, la réforme des systèmes de collecte et la traçabilité des versements. Tout cela se fera à droit constant.

L'entrée en vigueur est prévue le 1^er janvier 2016. Avec la numérisation des déclarations sociales, le gain est estimé à 5 milliards d'euros. Nous ne pouvons pas faire plus vite : la simplification exige détermination et modestie.

Que le chiffrage des économies soit mis en question, c'est bien normal. Le Gouvernement procède en toute transparence. L'évaluation de l'impact des mesures prises sera confiée à une autorité indépendante. Les chiffres que j'ai cités, soit 2,4 milliards d'euros les dix-huit premiers mois et 11 milliards d'euros d'ici la fin 2016, qui me semblent prudents, ont été validés par une méthodologie étrangère et des discussions avec l'OCDE. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois .  - Vous savez, monsieur le ministre, en parlementaire chevronné que vous avez été, pourquoi le Parlement est réticent face aux lois d'habilitation destinées selon l'article 38 de la Constitution à appliquer le programme du Gouvernement, c'est-à-dire celui que le Premier ministre a exposé devant l'Assemblée nationale en engageant sa responsabilité.

Cette procédure qui devait donc être réservée à des sujets majeurs a été dévoyée. (M. Charles Revet renchérit)

La commission des lois prend acte de votre promesse d'associer les parlementaires à la rédaction des ordonnances mais nos demandes vont plus loin. Les commissions sont responsables du contrôle de l'application des lois. Je souhaite donc que nos rapporteurs soient saisis dès que possible des projets d'ordonnances, avant même leur signature. Si vous prenez cet engagement, nous sommes prêts à considérer ces articles avec bienveillance.

La discussion générale est close.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme Catherine Procaccia.  - Lors du scrutin n°13 du 30 octobre 2013, M. Antoine Lefèvre a été porté comme votant pour alors qu'il souhaitait s'abstenir.

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Mme la présidente.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises. Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.

Discussion des articles

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente.  - Amendement n°31, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David.  - Cet article 2 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions relatives à la notion de jour, présente tant dans le code du travail que dans celui de la sécurité sociale. Une telle harmonisation, qui ne serait pas dénuée d'impact, ne peut être effectuée sans concertation avec les partenaires sociaux, sans discussion au Parlement. Mme Procaccia veut conserver la seule notion de jour calendaire, ce qui serait dangereux en cette période où la législation sur le travail du dimanche est mise en cause.

Mme Catherine Procaccia, rapporteure pour avis.  - Bien évidemment, défavorable. C'est une mesure de simplification tant pour les entreprises que pour les salariés. Plus personne ne s'y retrouve entre « jour ouvré », « jour ouvrable » et « jour calendaire ». Je n'ai fait que suggérer la notion de « jour calendaire », rien de plus, qui semble donner satisfaction à toutes les personnes auditionnées. En tout état de cause, l'harmonisation ne se fera pas en une semaine et n'affectera pas les droits des salariés.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Cet article sécurise les droits des salariés, peu versés dans les arcanes du code du travail. Retrait, sinon rejet.

Mme Annie David.  - Ne faites pas passer les salariés pour ce qu'ils ne sont pas ; ils font tout à fait la différence entre « jour ouvrable » et « jour ouvré ». (On le conteste sur de nombreux bancs) Il y a bien atteinte aux droits des travailleurs puisqu'on a voulu toucher aux délais -nous en parlerons à l'amendement suivant. Passer outre le débat parlementaire et la discussion avec les partenaires sociaux n'est pas de bon augure pour le dialogue social que prône M. Rebsamen.

Mme Nicole Bricq.  - Cet amendement est de principe ; le groupe CRC, réticent à tout changement, demande également la suppression des articles suivants. Franchement, même nous, nous avons du mal à distinguer entre « jour ouvrable » et « jour ouvré ». Pensons aussi à ceux qui investissent dans l'appareil productif français ! Nous serons ensemble pour repousser les amendements parfois idéologiques déposés par la droite. (Murmures de protestation à droite) Oui, une entreprise est un tout, faite d'un chef d'entreprise et de salariés !

Les ordonnances ? Elles seront rédigées avec la rapporteure qui a veillé à les encadrer. Les parlementaires ne sont donc pas écartés.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°89, présenté par le Gouvernement.

Supprimer les mots :

sans modifier les délais existants,

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Il s'agit de revenir à la rédaction initiale de cet article. Il n'y a pas de désaccord avec la commission : nous ne voulons pas prendre le risque d'une modification des délais en raison d'un remplacement de calcul en jours ouvrables par un calcul en jours calendaires. Du fait du week-end, certains délais devront passer de deux à trois jours.

Mme Catherine Procaccia, rapporteure pour avis.  - Justement, nous voulons bien encadrer l'ordonnance. Peut-être le mot de délai n'est-il pas adapté, nous verrons en CMP s'il faut le remplacer par celui de « durée ».

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Notre objectif est commun. Je vous propose de rectifier mon amendement en remplaçant les mots « sans modifier les délais existants » par « sans qu'elle soit moins favorable aux salariés ».

Mme Catherine Procaccia, rapporteure pour avis.  - Je ne vois pas en quoi cette proposition serait juridiquement plus forte. Conservons le texte de la commission, nous pourrons l'améliorer en CMP.

Mme Nicole Bricq.  - Le Gouvernement est de bonne foi...

Mme Catherine Procaccia, rapporteure pour avis.  - Nous le sommes tous !

Mme Nicole Bricq.  - Il a précisé ses intentions, nous pouvons tous nous ranger à l'amendement n°89 rectifié, y compris le groupe CRC...

L'amendement n°89 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

L'article 2 bis est adopté.

ARTICLE 2 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°32, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin.  - Cet article autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions sur le portage salarial après une question prioritaire de constitutionnalité du 11 avril 2014 qui a censuré ce dispositif au motif que le législateur ne pouvait se dessaisir de son pouvoir sur un tel sujet. Et vous voulez le faire passer par ordonnance ! Quel paradoxe ! Le champ de l'habilitation est particulièrement large. L'accord conclu par les partenaires sociaux en 2010, qui nous semble de nature à désorganiser les relations de travail et à autoriser les contournements des règles du CDI, doit à tout le moins être soumis au vote du Parlement.

Mme Catherine Procaccia, rapporteure pour avis.  - Il y a urgence : 50 000 personnes se trouveraient dépourvues au 1^er janvier si cet article n'était pas adopté. Rejet.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Nous devons combler un vide législatif. La décision du Conseil constitutionnel rend indispensable l'intervention du Parlement.

Mme Annie David.  - Voilà !

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Ce que nous faisons avec cet article. L'avis est défavorable.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°93, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

1° Première phrase

Supprimer les mots :

et la création d'un cas de recours au contrat à durée déterminée spécifique au portage salarial

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - La rédaction de l'Assemblée nationale est suffisamment large et détaillée pour que le Gouvernement puisse apporter par le projet d'ordonnance tous les éclaircissements et précisions nécessaires.

Mme Catherine Procaccia, rapporteure pour avis.  - Avis défavorable. La commission ne veut en rien toucher à l'habilitation, elle veut préciser son champ en ajoutant deux éléments issus de l'accord de 2010.

Mme Annie David.  - Monsieur le ministre, vous dites que le législateur intervient. Certes, mais en autorisant le Gouvernement à prendre une ordonnance. La loi date de 2008, la décision du Conseil constitutionnel d'avril 2014. Nous avions le temps de débattre du portage salarial sur lequel toutes les formations politiques ont leur avis.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Une concertation avec les partenaires sociaux sur le portage salarial est indispensable. Elle devra porter, par exemple, sur la création d'une branche sociale autonome, afin de parvenir à un texte équilibré.

L'amendement n°93 n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Que c'est dur !

Mme Sophie Primas.  - Nos collègues socialistes s'abstiennent... sur un projet de loi socialiste !

L'article 2 ter est adopté.

ARTICLE 2 QUATER

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Je dois dire mon étonnement devant cet article qui revient sur la réforme du temps partiel. Comme vous le savez, il concerne à 80 % des femmes. Ces salariées, soumises à des horaires fluctuants, ont peu de droits sociaux. Le projet de loi de sécurisation de l'emploi apportait au moins deux garanties : le plancher de 24 heures et le paiement des heures supplémentaires dès la première heure.

D'après l'exposé des motifs, il s'agirait ici de préciser les modalités du dédit par lequel un salarié reviendrait sur sa demande de dérogation. Nul besoin d'une ordonnance : ce salarié tomberait automatiquement sous le coup de l'obligation des 24 heures. On peut craindre que certains employeurs n'exercent des pressions... J'ajoute que la loi de sécurisation de l'emploi autorisait à déroger à la règle des 24 heures par convention ou accord de branche.

La rapporteure pour la délégation des femmes, Mme Génisson, soulignait le danger de voir se multiplier des temps inférieurs au minimum légal. De tels accords ont-ils été signés ? Quand le rapport prévu par l'article 13 de la même loi sera-t-il publié ?

Mme la présidente.  - Amendement n°33, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Ce seuil minimal de 24 heures a été obtenu de haute lutte en échange de contreparties. Au vu des déclarations de Mme la rapporteure des affaires sociales, que penser de son effectivité ? Je le rappelle, le temps partiel est le plus souvent subi.

Mme Catherine Procaccia, rapporteure pour avis.  - L'ordonnance ne remet pas en cause les 24 heures, elle vise à dissiper un flou juridique concernant, par exemple, la reprise après un mi-temps thérapeutique. Beaucoup de problèmes pratiques se posent, il faut les régler et j'espère que le Gouvernement ira très loin. Rejet.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Au 4 novembre 2014, difficile d'être plus actuel, 39 accords de branche ont été signés, si bien que plus de 78 % des salariés à temps partiel sont couverts par un accord de branche.

Nous devons sécuriser les employés dans deux cas : celui d'un salarié ayant demandé une dérogation individuelle et voulant revenir à 24 heures, celui d'un salarié ayant signé un contrat avant la loi de sécurisation de l'emploi. Le Gouvernement veut donner à ces salariés priorité pour accéder à un emploi à 24 heures.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°90, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Supprimer les mots :

de la sous-section 5

II.  -  Après le mot :

emploi

Supprimer la fin de la phrase.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Ne restreignons pas le champ de l'habilitation. Le texte de la commission, qui fait référence à la sous-section 5, empêcherait de sécuriser la procédure de passage d'un contrat de travail inférieur à 24 heures à un contrat de 24 heures au moins.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°116 à l'amendement n° 90 du Gouvernement, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales.

Amendement n° 90, alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

Mme Catherine Procaccia, rapporteure pour avis.  - La commission a entendu en partie le Gouvernement : d'accord pour supprimer la référence à la sous-section 5.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Je m'en réjouis mais la rédaction est encore trop restrictive. Les contrats infra-hebdomadaires aussi doivent être sécurisés.

Mme Annie David.  - L'article 12 de la loi sur la sécurisation de l'emploi a fait l'objet de débats très âpres. Les personnes travaillant moins de 24 heures mènent une vie très difficile. Pour elles, la gauche réunie avait décidé le passage automatique à 24 heures. Ce sont en très grande majorité des femmes, pour lesquelles le temps de travail est subi.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Le temps partiel peut-être choisi !

Mme Annie David.  - Revenir par ordonnance sur une mesure qui n'est pas encore appliquée, c'est faire fi de nos travaux. Le groupe CRC ne suivra ni la commission ni le Gouvernement.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Qu'on se comprenne bien : nous parlons de personnes qui choisissent de travailler moins, de temps partiel choisi et non subi. (Protestations sur les bancs CRC)

Le sous-amendement n°116 est adopté.

L'amendement n°90, sous-amendé, est adopté.

L'article 2 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 QUINQUIES

Mme la présidente.  - Amendement n°34, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Michel Le Scouarnec.  - Cet article vise à pérenniser le contrat à durée déterminée à objet défini, expérimenté depuis 2008. Cela précariserait un peu plus les salariés de l'enseignement supérieur et de la recherche. On estime le nombre de vacataires et d'intérimaires à 55 000 dans ce milieu en 2010 ; la loi relative aux libertés et responsabilités des universités n'y est pas pour rien. La recherche a besoin de temps et de stabilité. Rejetons cet article comme nous avons refusé le contrat par convention de recherche que proposait la précédente majorité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°60, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

M. Joël Labbé.  - Quand le chômage ne cesse de progresser, l'urgence est de proposer d'autres mesures que la flexibilisation du marché du travail et la réduction du coût du travail. Allons-nous nous aligner sur les pays émergents ? Il y a d'autres solutions : l'économie circulaire, l'économie collaborative, les services à la personne, la transition énergétique... Pourquoi pérenniser un CDD qui n'a pas même fait l'objet d'un bilan ?

Mme Catherine Procaccia, rapporteure pour avis.  - Rejet. Le CDD à objet défini est utile aux chercheurs.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Trente accords de branche, vingt-neuf accords d'entreprises ont été signés sur le CDD à objet défini. Il serait dommage de remettre en question ce dispositif qui rencontre beaucoup de succès. L'avis est défavorable.

Mme Annie David.  - Le 9 octobre, M. Rebsamen répondait au député Cherpion qu'il devait patienter avant une pérennisation du CDD à objet défini, qu'une concertation avec les partenaires sociaux devait avoir lieu auparavant. Ce brusque changement de pied est étonnant. Il existe tout de même une loi sur le dialogue social dans notre pays !

Mme Nicole Bricq.  - Ce contrat a une base législative : la loi de 2008, votée après l'ANI conclu par les partenaires sociaux. Le Gouvernement ne procède pas en catimini. Les chercheurs ont besoin de ce CDD à objet défini, il ne faut pas leur fermer la porte. Mme la rapporteure a convenu que sa proposition n'était peut-être pas parfaite, voyons l'amendement du Gouvernement. L'expérimentation a été positive, on propose qu'elle prospère. Ce me semble une bonne méthode.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Très bien.

Les amendements identiques n^os34 et 60 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°92, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le titre IV du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 1242-2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :

« a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;

« b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauchage et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;

« c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise. » ;

2° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1242-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini prévu au 6° de l'article L. 1242-2. » ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 1242-8, après le mot : « application » sont insérés les mots : « du 6° de l'article L. 1242-2 et » ;

4° Après l'article L. 1242-8, il est inséré un article L. 1242-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1242-8-1.  -  Le contrat de travail à durée déterminée mentionné au 6° de l'article L. 1242-2 est conclu pour une durée minimale de dix-huit mois et une durée maximale de trente-six mois. Il ne peut pas être renouvelé. » ;

5° Après l'article L. 1242-12, il est inséré un article L. 1242-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1242-12-1.  -  Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu sur le fondement du 6° de l'article L. 1242-2, il comporte également :

« 1° La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;

« 2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;

« 3° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

« 4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

« 5° L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

« 6° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

« 7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié. » ;

6° L'article L. 1243-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est conclu sur le fondement du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut en outre être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion. » ;

7° Le premier alinéa de l'article L. 1243-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'il est conclu sur le fondement du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. »

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Après des débats très fructueux avec Mme la rapporteure, il est apparu au Gouvernement indispensable de déposer cet amendement pour sécuriser le dispositif. Cet outil est précieux, en particulier dans le secteur de la recherche. Sa pérennisation doit respecter les conditions initialement définies par les partenaires sociaux, qui concilient les besoins spécifiques de certaines entreprises et les garanties apportées aux salariés. Il s'agit d'un nouveau cas de recours au CDD, non de la création d'un nouveau type de contrat.

Mme la présidente.  - Amendement n°25 rectifié, présenté par MM. Requier, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur, la notification de la rupture doit intervenir au moins deux mois avant le terme des dix-huit mois ou de la date anniversaire du contrat.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement me semble satisfait par celui du Gouvernement...

Mme Catherine Procaccia, rapporteure pour avis.  - Avis favorable à l'amendement du Gouvernement. Celui de M. Requier est en effet satisfait.

Mme Annie David.  - Non, nous ne fermons pas la porte aux chercheurs ! Madame Bricq, si les jeunes chercheurs quittent la France, c'est qu'on ne leur propose que des contrats précaires.

Mme Sophie Primas.  - C'est qu'on ne les laisse pas chercher.

Mme Nicole Bricq.  - Ils ne vont pas aux États-Unis pour avoir un CDI !

Mme Annie David.  - Les partenaires sociaux devaient faire le bilan de l'expérimentation, cela n'a pas été fait. Le vide juridique pouvait être comblé autrement.

L'amendement n°92 est adopté ; l'article 2 quinquies est ainsi rédigé.

L'amendement n°25 rectifié n'a plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°50 rectifié, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article L. 2152-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « maritime », sont insérés les mots : « ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole ».

M. Martial Bourquin.  - Cette disposition, naguère censurée par le Conseil constitutionnel comme un cavalier, a ici toute sa place. Il lève l'ambiguïté : la procédure d'appréciation de la représentativité des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) est bien la même que celle qui s'applique aux autres organismes employeurs.

Mme Catherine Procaccia, rapporteure pour avis.  - La commission, qui n'est pas spécialiste des Cuma, s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Avis favorable à cet amendement d'excellente facture.

L'amendement n°50 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°66, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité considérées comme recherchant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée. »

M. Joël Labbé.  - Rénové par la loi Économie sociale et solidaire (ESS), l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (Esus) concourt au développement de l'ESS. Or bien que les organismes mutualistes gèrent des entreprises agréées de droit et qu'ils soient des acteurs statutaires de l'ESS, ils ne bénéficient plus de l'agrément de droit. Cet amendement y remédie.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis.  - Les mutuelles, acteurs historiques de l'économie sociale et solidaire (ESS), ne connaissent pas de difficultés d'accès au financement. Avis défavorable.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Les critères d'éligibilité à l'agrément ont été très longuement débattus au Parlement. Cet amendement élargit très substantiellement le périmètre des entreprises éligibles de plein droit à l'agrément. Le secteur de la mutualité est très divers, allant des centres de soins aux centres optiques en passant par les établissements de santé. Une extension de cette ampleur n'est pas appropriée. Retrait, sinon rejet.

M. Joël Labbé.  - Soit.

L'amendement n°66 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié quinquies, présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Doineau, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Kammermann et MM. Bouchet, Commeinhes, D. Dubois, J.L. Dupont, Duvernois, Frassa, Joyandet, Kern, Pellevat, Perrin, Pozzo di Borgo et Raison.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites sont abrogés.

M. Olivier Cadic.  - Le volet pénibilité de la réforme des retraites a été imposé par le Gouvernement sans réelle concertation. Ce défaut de concertation a été suivi d'un défaut d'expertise car, comme l'a très bien souligné le Conseil national de la simplification le 19 juin dernier, aucune étude d'impact sérieuse n'a été portée à la connaissance des décideurs politiques.

Résultat, le dispositif n'est pas du tout opérationnel et il est source d'une grande insécurité juridique pour les entreprises. Le Premier ministre avait reconnu l'été dernier l'extrême complexité de la reconnaissance des facteurs de pénibilité. Mais le Gouvernement a publié les décrets en catimini le 10 octobre dernier. L'incroyable complexité du dispositif va totalement à l'encontre de la volonté de simplification affichée par le Gouvernement. En confondant prévention et réparation, le volet pénibilité de la loi de 2014 et ses décrets d'application sont de nature à affaiblir la prévention de la pénibilité des conditions de travail.

En outre, le dispositif surenchérira le coût du travail à une époque où l'urgence est à le baisser.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°42 rectifié quater, présenté par Mmes Deroche et Lamure, MM. P. Dominati, Cornu, Milon, Cardoux, Savary, G. Bailly, Bignon, Buffet et Cambon, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Courtois et Danesi, Mme Debré, M. Delattre, Mme Duranton, MM. Falco, Fontaine et J. Gautier, Mme Gruny, MM. Houel et Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir et Longuet, Mme Lopez, MM. Marini et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Pierre, Pillet et Pointereau, Mme Primas, MM. Savin et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vial, Vogel, Retailleau, Dassault, D. Laurent et Mouiller.

Mme Catherine Deroche.  - Nous avons amplement dit notre hostilité à cette usine à gaz qu'est le compte pénibilité.

La loi de 2003, elle, avait une portée pratique. Mais là, c'est du grand délire : il faudra savoir si tel salarié passe plus de 900 heures par an les bras levés au-dessus des épaules, tel autre en position accroupie, à genoux ou le torse fléchi à 45°... M. Macron juge que nous sommes rétrogrades ; pourquoi ces règles ne s'appliquent-elles pas au secteur public si elles sont si merveilleuses pour les salariés du privé ?

Le Gouvernement dit aimer les entreprises. M. Valls distribue des prix aux grands patrons. Qu'il pense aussi aux plus petits ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. André Reichardt, rapporteur.  - Le Gouvernement doit donner des preuves d'amour !

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié quinquies, présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Doineau, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Kammermann et MM. Bouchet, Commeinhes, D. Dubois, J.L. Dupont, Duvernois, Frassa, Joyandet, Kern, Pellevat, Perrin, Pozzo di Borgo et Raison.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - L'article 7 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du II, le mot : « modifié » est remplacé par le mot : « rédigé » ;

2° Les 1° à 3° du même II sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4161-1.  -  Chaque année, l'employeur déclare, par le biais de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, le nombre de salariés exposés au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé. Les facteurs de risques professionnels et les seuils d'exposition, ainsi que les modalités et la périodicité selon lesquelles la déclaration sociale nominative est renseignée par l'employeur, sont déterminés par décret.

« Cette déclaration est réalisée en cohérence avec l'évaluation des risques professionnels prévue à l'article L. 4121-3 du présent code. L'employeur peut compléter et renseigner tout document qu'il juge utile sur les mesures de prévention mises en oeuvre pour faire disparaitre ou réduire l'exposition à des facteurs durant la période d'exposition du salarié. » ;

3° Après le mot : « lesquelles », la fin de la seconde phrase du second alinéa du III est ainsi rédigée : « ces situations types peuvent être prises en compte par l'employeur pour établir la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnée au même article L. 4161-1 ».

II. - L'article 10 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 précitée est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa, les mots : « consignée dans la fiche individuelle prévue au même article » sont remplacés par les mots : « déclarée par l'employeur par la biais de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L.  133-5-3 du code de la sécurité sociale » ;

2° Les onzième, douzième et treizième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 4162-3. -   Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur par le biais de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, auprès de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 222-1-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont il relève. » ;

3° La deuxième phrase du quarante-cinquième alinéa est supprimée.

M. Olivier Cadic.  - Sans remettre en cause les mesures de prévention de la pénibilité, cet amendement supprime la fiche individuelle de prévention de la pénibilité et utilise la déclaration sociale nominative (DSN) comme support de la déclaration des expositions à la pénibilité. La fiche supposerait une modification des logiciels de gestion du personnel, source de complexité onéreuse.

Le renvoi à la DSN est une simplification de la vie des entreprises. La déclaration pourra également se faire à partir de documents existants, comme le document unique d'évaluation des risques professionnels, les plans d'action pénibilité ou les rapports de vérification métrologique. L'employeur pourra compléter les informations qui y figurent et assurer ainsi la traçabilité des mesures de prévention qu'il met en oeuvre.

Cet amendement maintient l'information des salariés qui, selon la loi du 20 janvier 2014, se fait via la caisse de retraite et d'assurance d'accident du travail.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°43 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mme Deroche, MM. Milon, Savary, G. Bailly, Bignon, Buffet et Cambon, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Cornu, Courtois et Danesi, Mme Debré, M. Delattre, Mme Duranton, MM. Falco, Fontaine et J. Gautier, Mme Gruny, MM. Houel et Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Laménie et Laufoaulu, Mme Lamure, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux, Lenoir et Longuet, Mme Lopez, MM. Marini et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Pierre, Pillet et Pointereau, Mme Primas, MM. Savin et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vial, Vogel, D. Laurent et Mouiller.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Madame David, ne soyez pas étonnée : nos avertissements répétés sur l'usine à gaz qu'est le compte pénibilité sont restés vains. On cherche à présent des palliatifs car on s'aperçoit que les entreprises, surtout les plus petites, ne font pas face... Nous avons toujours dit que la retraite par points était la solution la plus simple.

Les PME ne disposent pas des services comptables et administratifs nécessaires. Passer par la DSN est une bonne solution. Les partenaires sociaux pourraient en discuter avec les professionnels du chiffre et du droit. D'où cet amendement de repli, qui permettrait au Gouvernement de ne pas se renier tout à fait. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme la présidente.  - Amendement n°3 rectifié quinquies, présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Doineau, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Kammermann et MM. Bouchet, Commeinhes, V. Dubois, J.L. Dupont, Duvernois, Frassa, Joyandet, Kern, Pellevat, Perrin, Pozzo di Borgo et Raison.

Après l'article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quarante-quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4162-12-1.  - Il est créé une procédure de rescrit simplifié relative à la mise en oeuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

« Tout employeur devant déclarer l'exposition des travailleurs à des facteurs de risques professionnels conformément à l'article L. 4162-3 a la possibilité, sans préjudice des autres recours, de solliciter la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et le réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale afin de vérifier sa situation au regard des documents d'aide à l'évaluation des risques dont la nature et la liste sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales.

« Lorsque l'employeur s'est correctement acquitté de ses obligations en fonction des prescriptions de la caisse et des organismes régionaux mentionnés au deuxième alinéa, il ne peut être en aucun cas sujet à contestation ultérieure devant l'administration et les tribunaux compétents.

« Les modalités d'application du présent d'article sont précisées par décret en Conseil d'État. »

M. Olivier Cadic.  - Il faut au moins sécuriser juridiquement le dispositif et éviter de nouvelles formes de conflictualité sociale au sein de l'entreprise.

Cet amendement propose de faire bénéficier les entreprises concernées par la prévention de la pénibilité d'un rescrit spécifique ; son objectif serait de valider les modalités d'application des modes d'emploi ou de tout référentiel d'aide à l'évaluation des risques professionnels qui seraient fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales.

La loi du 20 janvier 2014 a confié la gestion de ce dispositif à la Cnav et au réseau des Carsat. Il appartient logiquement à ces dernières d'effectuer ou de faire effectuer des contrôles de l'effectivité de l'exposition au risque sur place ou sur pièces. (Applaudissements au centre)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°44 rectifié ter, présenté par M. Cardoux, Mme Deroche, MM. Milon, Savary, G. Bailly, Bignon, Buffet et Cambon, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Cornu, Courtois et Danesi, Mme Debré, MM. de Legge et Delattre, Mme Duranton, MM. Falco, Fontaine et J. Gautier, Mme Gruny, MM. Houel et Huré, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, Lenoir et Longuet, Mme Lopez, MM. Marini et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Pierre, Pillet et Pointereau, Mme Primas, MM. Savin et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vial, Vogel, D. Laurent et Mouiller.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Pour les patrons de PME, le pire est de prendre position un jour sur le fondement de conseils d'experts et de s'entendre dire deux ou trois ans après qu'ils se sont trompés... Les conséquences, même s'ils sont de bonne foi, coûtent cher et peuvent parfois conduire à la cessation de paiement. D'où cette proposition de rescrit, très complémentaire du précédent amendement.

Mme Catherine Procaccia, rapporteure pour avis.  - J'ai d'abord pensé que les amendements n^os1 rectifié quinquies et 42 rectifié quater relevaient du projet de loi de financement de la sécurité sociale mais il s'agit bien de simplification pour les entreprises. Si les décrets sur le compte pénibilité n'avaient pas été publiés avant l'examen de ce projet de loi au Sénat, mes collègues n'auraient peut-être pas déposés ces amendements et la commission n'aurait peut-être pas invité le Sénat à les voter. Avis favorable.

Avis également favorable aux amendements n^os2 rectifié quinquies et 43 rectifié ter, sur la déclaration sociale nominative : ils sont dans l'esprit du texte, de même que les amendements n^os3 rectifié quinquies et 44 rectifié ter qui étendent les rescrits.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Je salue la créativité du Sénat pour se débarrasser du compte pénibilité... Celui-ci n'est pas unique en Europe : il existe un dispositif semblable en Allemagne depuis des années...

M. Bruno Retailleau.  - C'est très différent.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Il fonctionne très bien car il est le fruit d'une négociation entre partenaires sociaux. Si nous sommes dans cette situation, c'est qu'il y a deux ans et demi, les représentants patronaux ont fait volte-face et refusé de signer un accord qu'ils avaient négocié et accepté dans un premier temps. Les parlementaires ont dû, seuls, définir ce droit nouveau, fondamental pour les salariés. Nous sommes au coeur du problème : faute de l'éclairage des partenaires sociaux, les difficultés de mise en oeuvre sont inévitables, ce qui ne met nullement en cause la légitimité du dispositif. Vos propositions brutales... (Protestations à droite)

Mme Sophie Primas.  - La brutalité, ce sont vos décrets !

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - ...nieraient tout droit à ces salariés qui, c'est une réalité, profitent peu de leur retraite. Je le dis sans esprit de polémique. (Mme Sophie Primas s'exclame)

Le Gouvernement a demandé à M. de Virville, ancien directeur de cabinet d'un ministre des affaires sociales...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Jean-Pierre Soisson !

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - ....et ancien secrétaire général d'une grande entreprise automobile, un expert, de définir les critères de pénibilité : quatre d'entre eux, par exemple le travail de nuit ou le travail répétitif, ne posent problème à personne et entreront en vigueur au 1^er janvier prochain.

Quant aux six critères restants, le Gouvernement a décidé de se donner un an pour en définir les modalités d'application, qui doivent être les plus simples possible. Des expérimentations seront lancées. Des solutions technologiques sont par exemple envisageables pour mesurer l'exposition au bruit ou aux températures élevées.

Enfin, simplifier n'est pas faire disparaître les droits votés par le Parlement. Que certains souhaitent poursuivre le débat, soit. Mais pas dans le cadre de ce texte ! Si la simplification apparaît comme un outil de revanche des batailles politiques perdues (protestations à droite), c'en sera fini d'elle ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et CRC)

M. Philippe Dallier.  - On va pleurer...

Mme Sophie Primas.  - Pensez donc aux artisans !

M. Dominique Watrin.  - La droite s'est livrée à un véritable pilonnage à coups d'arguments contestables. Où est la complexité ? (Exclamations à droite) La baisse du coût du travail doit-elle prévaloir sur la santé des travailleurs ?

Depuis des mois, le lobby patronal, Medef en tête, ne cesse de réclamer la mise à mort du compte pénibilité. Vous avez relayé ses demandes. Mme Touraine l'a dit devant la commission des affaires sociales : ce chantage a assez duré.

Nous déplorons les reculs du Gouvernement : quatre critères sur dix seulement entreront en vigueur l'année prochaine, les six autres en 2016. Et le décret du 9 octobre exclut certains salariés. À titre d'exemple, un travailleur qui utilise un marteau-piqueur deux heures par jour n'atteindra pas les seuils requis.

Les groupes UMP et l'UDI-UC en demandent encore plus, toujours plus. Sous prétexte de simplification, ils veulent une nouvelle fois exonérer le patronat de ses responsabilités. Sans doute les sur-cotisations les tracassent-ils. Pourtant, le problème de la sécurité et de la santé au travail est sous-estimé en France. Il y a entre 10 000 et 40 000 cancers pour cause professionnelle chaque année. Il reste beaucoup à faire pour réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles, qui conduit à un transfert de charges sur l'assurance maladie et une déresponsabilisation des entreprises. Le compte pénibilité a bien un objectif de prévention.

Nous appelons la gauche de cet hémicycle...

M. Philippe Dallier.  - Cela faisait longtemps !

M. Dominique Watrin.  - ... à se mobiliser contre ces amendements qui bafouent les droits des salariés. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - C'est le gouvernement Fillon qui, le premier, a inscrit la notion de la pénibilité dans la loi, à la demande de la CFDT. La réforme des retraites de 2010 prévoyait une négociation interprofessionnelle, qui a eu lieu, sans aboutir cependant en raison du blocage de la partie patronale. Ce qui n'a pas empêché le vote des lois de 2008 et 2010.

Les partenaires sociaux eux-mêmes ont demandé au Gouvernement de reprendre la main, ce qui a conduit à la loi de 2013. M. de Virville a été missionné pour définir les modalités d'application du compte. Quatre critères seront appliqués dès l'année prochaine. Le patronat s'inquiétant de la prise en compte de six critères sur dix, M. de Virville a été de nouveau missionné. Le dialogue a donc lieu.

Le problème est patent. Toutes les enquêtes attestent la différence d'espérance de vie entre ouvriers et cadres. Cette injustice fondamentale doit être corrigée. Aujourd'hui, les conséquences financières de la pénibilité au travail sont prises en charge par la collectivité au travers des dispositifs maladie et invalidité ; les employeurs sont exonérés de toute participation financière, comme s'il s'agissait d'une fatalité. Tel n'est pas le cas. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bruno Retailleau.  - Nous n'avons aucune leçon à recevoir.

Mme Nicole Bricq.  - Oh que si !

M. Bruno Retailleau.  - C'est la loi de 2010 qui a fait le lien entre pénibilité et retraite. Il y a des différences de degré et de nature entre les systèmes français et allemand. (M. le ministre le reconnaît) Il y a chaque jour 500 chômeurs de plus en France. Il n'est pas besoin d'entendre les confédérations patronales pour le savoir, nous sommes au contact des PME : les contraintes réglementaires et administratives étouffent l'emploi. Deux dispositifs nous semblent particulièrement néfastes : le droit à l'information des salariés en cas de cession, une véritable catastrophe, et le dispositif sur la pénibilité.

Nous voulons prendre en compte la pénibilité mais nous contestons votre façon de le faire, qui est un sommet de complexité. Dès le diagnostic, les petites entreprises seront exposés à d'énormes problèmes, à des nids à contentieux. Qu'est-ce qu'une « donnée collective utile » ? Les juges le diront... Idem pour les seuils. À cela s'ajoute l'augmentation directe et indirecte du coût du travail, jusqu'à 2 % selon certaines fédérations ; ce n'est pas rien. Vous-même avez déclaré, monsieur le ministre, qu'une loi qui ne peut s'appliquer n'est pas une bonne loi. Et vous avez raison !

S'il y a volte-face, c'est celle du Gouvernement. Un décret sur les quatre critères qui ne posent pas problème, pourquoi pas ? Mais le Gouvernement s'était engagé à discuter avant publication des décrets sur les six autres, M. de Virville était missionné. Comment voulez-vous suscité la confiance des partenaires sociaux ? En procédant ainsi, vous mettez en danger l'idée même de pénibilité. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Nicole Bricq.  - Que j'aime entendre le président Retailleau dire qu'il est pour le compte pénibilité quand l'amendement n°42 rectifié quater le remet en cause entièrement. Ne jouez pas sur les mots, même si l'on vous sait habile... Dans un quotidien, plus lu à droite qu'à gauche, je lis que le Sénat est dans une opposition nationale fictive car un éminent sénateur reprend l'opposition entre légalité et légitimité... Cela rappelle les heures sombres de notre histoire !

M. Bruno Retailleau.  - Vous citez Alain Milon ?

Mme Nicole Bricq.  - Nous avons reçu la CGP-PME dans nos départements, ses représentants se disaient satisfaits. Vous nous direz ensuite que nous n'aimons pas les entreprises, comme vous affirmerez que nous n'aimons pas les familles lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Nous renchérissons le coût du travail ? Vous faites fi des 42 milliards du CICE et du pacte de responsabilité.

M. Bruno Retailleau.  - Rappel au Règlement. Vous avez cité les propos de notre collègue Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, en les assimilant aux heures les plus sombres de notre histoire. Nos débats méritent une autre hauteur, madame la présidente. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme la présidente.  - Poursuivons nos débats sereinement !

M. Olivier Cadic.  - Nouveau au Sénat, je suis sidéré par la tournure de ce débat. Moi, entrepreneur, je vous le dis, le compte pénibilité sera dévastateur, aussi dévastateur que les 35 heures pour certains. Le Premier ministre aime les entreprises ? Si nous votons ces amendements, les entreprises nous aimeront et si le Gouvernement nous suit, elles l'aimeront.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Je suis un peu choqué par l'argumentation du ministre : il ne serait pas convenable, dit-il, de revenir sur une disposition votée par le Parlement il y a peu. Monsieur le ministre, vous êtes un sophiste -un art très apprécié dans l'Antiquité qui consiste à soutenir tout et son contraire avec le même argument, Aristote y mit fin car la logique n'y trouvait plus son compte. À l'article 7, vous prenez vous-mêmes l'initiative de détricoter la loi Alur au grand dam de Mme Duflot. Arguments fallacieux que ceux des sophistes ! Alors, monsieur le ministre, permettez que l'on demande, dans une loi de simplification, l'abrogation de dispositions aussi récentes que pernicieuses ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°1 rectifié quinquies, identique à l'amendement n°42 rectifié quater, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°14 :

Le Sénat a adopté.

Mme Nicole Bricq.  - Il n'y a plus de pénibilité, vous pouvez être fiers de vous : vous avez supprimé un droit !

Les amendements n^os1 rectifié quinquies, 4 » rectifié ter, 3 rectifié quinquies et 44 rectifié ter deviennent sans objet.

L'article 3 et adopté.

ARTICLE 4 (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°81, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, et aux fins d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi aux fins de supprimer ou de simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumises les entreprises, de remplacer certains de ces régimes d'autorisation préalable par des régimes déclaratifs et de définir, dans ce cadre, des possibilités d'opposition de l'administration, des modalités de contrôle a posteriori et des sanctions éventuelles.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Cet amendement rétablit cet article afin de passer en revue les régimes déclaratifs ou d'autorisation administrative préalable auxquels sont soumises les entreprises. Cette habilitation générale que nous demandons au Parlement est motivée par l'ampleur de la tâche. Nous avons procédé ainsi pour le silence de l'administration valant accord en examinant 1 800 demandes il y a quelques mois.

La profession de photographe navigant nécessite une autorisation préalable ; une déclaration suffirait sans aucun doute. Des centaines de profession sont dans ce cas.

Ce type de revue générale peut tout à fait se faire avec les rapporteurs ; elle nécessite en tout cas une habilitation générale.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Nous aurions aimé des éclaircissements : 3 000 refus de déclaration ou d'autorisation préalable seraient concernés selon le ministère. Certains secteurs sont sensibles : chauffeurs de taxi, de véhicules de tourisme. Le Gouvernement cite des exemples d'habilitations accordées en 2003 et 2004, soit, mais elles étaient restreintes. L'avis est défavorable.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Dont acte, bien que je le regrette, le Gouvernement était prêt à consulter le Parlement avant de prendre l'ordonnance. En refusant cet article, vous ne facilitez pas la vie de certains professionnels.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Nous avions proposé à vos services de travailler sur le contenu réel de cette habilitation. Cette invitation est restée sans réponse, comme l'avait été celle de M. Mohamed Soihili sur un article presque identique dans un précédent projet de loi de simplification.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Il y a quelques mois, j'aurais émis un non catégorique à cette demande d'habilitation. Cependant, depuis janvier 2014, nous avons des précédents : les ordonnances ont été publiées, le Gouvernement a consulté les parlementaires et s'est engagé à le faire encore cette fois-ci. Votons cet amendement car nous savons que, de toute façon, le Parlement exercera son contrôle.

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

L'article 4 demeure supprimé de même que l'article 5.

L'amendement n°29 rectifié n'est pas défendu.

L'article 6 est adopté.

Mme la présidente.  - Je vous propose de prolonger cette séance jusqu'à une heure du matin.

Il en est ainsi décidé.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les recours contentieux formés contre les décisions d'invalidation du permis de conduire sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement instaure un recours préalable obligatoire en matière d'invalidation du permis de conduire. Ce contentieux est, en effet, de simple constatation, le juge administratif devant simplement confirmer ou infirmer le calcul établi par l'administration et vérifier l'existence de procès-verbaux.

L'instauration d'un recours préalable obligatoire réduira significativement l'engorgement des tribunaux. Il ne prive pas l'administré de recours juridictionnel.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Le rapport avec le texte est ténu : il ne concerne ni la vie des entreprises ni la simplification. Sur le fond, M. Anziani, rapporteur pour avis en 2010, s'était prononcé contre le recours préalable obligatoire, qui n'éviterait pas les contentieux mais engorgerait le ministère de l'intérieur et allongerait les délais pour les requérants.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Cet amendement aurait un coût, engorgerait les tribunaux et a un rapport lointain avec le texte -même si l'on a vu il y a quelques instants que cet argument était de peu de poids sur le compte pénibilité. Retrait ? La disposition, après examen, pourrait prendre sa place dans un prochain paquet de mesures en faveur de la simplification de la vie des Français...

Mme Françoise Laborde.  - Soit, bien que ce texte soit suffisamment composite ...

L'amendement n°21 rectifié est retiré.

ARTICLE 7

L'amendement n°86 est retiré.

Le sous-amendement n°114 n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°40, présenté par M. Grand.

I.  -  Alinéa 5

Après le mot :

familles

supprimer la fin de cet alinéa.

II.  -  Alinéa 7

Supprimer les mots :

et des résidences universitaires

M. Jean-Pierre Grand.  - Même si la résidence universitaire se situe à proximité d'un tram, de nombreux étudiants possèdent une voiture qu'ils utilisent pour retourner dans leur famille.

Je veux me faire le relais de nombreux maires qui sont effarés. Au nom de quelle morale, de quel principe constitutionnel devons-nous imposer aux Français un mode de vie défini par des technocrates, sans place de parking, dans des immeubles de plus en plus hauts et des pièces de plus en plus exiguës ? Respectez les élus locaux. Votre logique porte un nom, monsieur le ministre, la recentralisation.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteure pour avis.  - Je partage la préoccupation de M. Grand. Reste qu'une place de stationnement est prévue par logement étudiant, ce qui semble amplement suffisant.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - J'ai été moi-même élu local. Les avis des maires sont extrêmement divers : certains veulent plus de places de stationnement dans les immeubles, d'autres moins. Loin de nous l'idée de recentraliser, au contraire, même si l'État doit être plus fort sur certaines missions. Nous en reparlerons bientôt.

Imposer moins de places de stationnement peut être un moyen de réduire le coût de la construction.

M. Jean-Pierre Grand.  - Si les étudiants n'utilisent pas les parkings, c'est pour des raisons financières. Pour le reste, je le maintiens : quand le Gouvernement ne fait pas confiance aux élus locaux en décidant à leur place, cela s'appelle de la recentralisation. Cela dit, je m'incline. Mais nous y reviendrons, avec pugnacité.

L'amendement n°40 est retiré.

L'article 7 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Cadic et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et V. Dubois, Mmes Férat et Jouanno et MM. Marseille et Namy.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu, engage une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus au troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, aux deuxième et quatrième alinéas du IV de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et aux dixième et onzième alinéas de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas aux plans locaux d'urbanisme ou documents en tenant lieu applicables sur son territoire à condition que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire ait lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017 et que ce plan local d'urbanisme intercommunal soit approuvé au plus tard le 31 décembre 2019.

Le présent article cesse de s'appliquer :

- au 27 mars 2017 si le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire n'a pas eu lieu ;

- au 1^er janvier 2020 si le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du territoire a eu lieu mais que le plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé.

Le présent article est applicable aux procédures d'élaboration de plan local d'urbanisme intercommunal engagées après la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

II. - Le I est applicable à la métropole de Lyon.

Mme Valérie Létard.  - Le présent amendement facilite la mise en oeuvre des orientations de la loi Alur en matière d'urbanisme. Il vise une meilleure articulation sur le court terme entre deux grands objectifs de la loi qui se desservent l'un et l'autre du fait d'exigences calendaires trop contraignantes et, en particulier, dans les métropoles. Ces objectifs sont l'appel à une élaboration intercommunale du PLU et l'appel à une modernisation rapide des documents d'urbanisme dans la très grande majorité des cas encore municipaux.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°19 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue et Mmes Laborde et Malherbe.

M. Jean-Claude Requier.  - Le présent amendement accorde de la souplesse aux intercommunalités qui souhaiteraient s'engager dans l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°54, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - C'est le même amendement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°74, présenté par M. Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir.  - D'aucuns me diront que cet amendement, identique aux trois précédents, n'est pas original ; c'est la preuve qu'il est bien inspiré.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Même si cet amendement est intéressant, le projet de loi ne concerne pas le droit de l'urbanisme et les compétences du bloc intercommunal. Sagesse.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - La sagesse est une vertu. Monsieur Lenoir, les sophistes font l'objet d'une relecture historique depuis près d'un siècle ; on voit en eux, désormais, les premiers exégètes de la raison critique.

M. Marc Daunis.  - Et dialectique !

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Et les tenants d'une dialectique humaniste, en effet. Mais revenons aux amendements : avis favorable, c'est le bon sens. Cet article, contrairement à la présentation qui en a été faite, n'apporte que des retouches minimes à la loi Alur.

Mme Sophie Primas.  - Nous ne nous arrêterons pas là !

M. Jean-Claude Lenoir.  - Le Premier ministre a lui-même annoncé qu'il procéderait à une revue de la loi Alur. Dans quelques mois, nous verrons le résultat des initiatives féroces du Gouvernement qui estime aujourd'hui juste et fondé ce que nous disions hier.

Les amendements identiques n^os8 rectifié, 19 rectifié, 54 et 74 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 7 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Cadic et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et V. Dubois, Mmes Férat et Jouanno et MM. Marseille et Namy.

Au début de cet article

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Après le dernier alinéa du II de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme,  il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagé avant la date de sa création ou du transfert de cette compétence.

« Le précédent alinéa est applicable à la métropole de Lyon. »

... - Le IV de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.

Mme Valérie Létard.  - Les dispositions du présent amendement s'appliqueront également à la future métropole de Lyon.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°20 rectifié, présenté par MM. Requier, Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue et Mmes Laborde et Malherbe.

M. Jean-Claude Requier.  - Même objet.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°55, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - De même.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°75, présenté par M. Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir.  - J'aurais mauvaise grâce à être plus prolixe...

M. André Reichardt, rapporteur.  - Est-ce le bon véhicule législatif ? Sagesse.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Vive la sagesse ! Avis favorable.

Les amendements identiques n^os9 rectifié, 20 rectifié 55 et 75 sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°88, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

et ne crée pas une gêne anormale pour les constructions ou les propriétés voisines

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Le code de l'urbanisme n'a pas pour objet de gérer et de réglementer les relations entre propriétaires et/ou usagers. Si la définition de distances minimales peut permettre de répondre à des préoccupations d'aménagement du territoire, de cohérence en matière d'urbanisme, elle ne trouve pas son fondement direct sur la protection attachée à l'usage normal d'un bien.

Pour mémoire, le sujet du trouble anormal du voisinage est aujourd'hui rattaché au droit de propriété, garanti par la Constitution et encadré par le code civil.

En tout état de cause, la notion de « gêne anormale pour les constructions ou propriétés voisines » pose question : elle encadrerait l'intervention du pouvoir réglementaire et il n'est pas possible de définir règlementairement des distances en tenant compte de cette donnée qui reste particulièrement subjective et fluctuante selon les circonstances et configurations particulières.

L'introduction de ce critère, de nature à ouvrir un nouveau champ de recours contentieux sur les permis de construire, doit donc être écartée.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Favorable.

L'amendement n°88 est adopté.

L'article 7 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 7 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°18 rectifié ter, présenté par MM. Requier, Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue et Mmes Laborde et Malherbe.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV.  -  Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 551-1 est abrogé ;

2° L'article L. 551-1 est ainsi rétabli :

« Art.- L. 551-1.- I. - Pour l'application de la peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement prévue au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal, au 3° du IV de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° du VII de l'article L. 123-3 et au 3° du III de l'article L. 511-6 du présent code, le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement vérifie si l'acquéreur personne physique ou l'un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur a fait l'objet de l'une de ces condamnations.

« À cette fin, le notaire interroge l'Association pour le développement du service notarial placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, qui demande consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'acquéreur au casier judiciaire national automatisé.

« L'Association pour le développement du service notarial indique au notaire si l'acquéreur a fait l'objet d'une condamnation définitive à la peine mentionnée au premier alinéa.

« Lorsque l'acquéreur a fait l'objet d'une telle condamnation, l'acte authentique n'est pas signé et l'avant-contrat de vente signé antérieurement est réputé nul et non avenu aux torts de l'acquéreur.

« II.  -  L'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation au profit d'un acquéreur ayant fait l'objet d'une condamnation définitive à la peine mentionnée au I peut toutefois être signé si l'acquéreur atteste, dans l'acte de vente, que le bien est destiné à son occupation personnelle. Dans ce cas, l'acte de vente et l'attestation sont notifiés à l'administration fiscale par le notaire. »

V.  -  Le 2° du IV entre en vigueur au 1er janvier 2016.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement précise la procédure relative à l'obligation faite aux notaires de vérifier si l'acheteur n'a pas fait l'objet d'une condamnation à peine d'interdiction d'acheter un bien immobilier afin de lutter contre l'habitat indigne. La procédure prévue par la loi Alur n'est pas opérationnelle.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°56 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Le Conseil supérieur du notariat a fait observer, après la publication de la loi, qu'il était nécessaire de mettre en place des modalités techniques d'accès par l'association pour le développement du service notarial (ADSN) au casier judiciaire national (CJN).

L'amendement précise les modalités d'échanges entre l'association pour le développement du service notarial et le casier judiciaire national.

M. André Reichardt, rapporteur.  - Les deux amendements suspendent pour un an une mesure de la loi Alur pour lutter contre les marchands de sommeil afin de mettre en place une plate-forme nécessaire à son application. Favorable.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os18 rectifié ter et 56 rectifié sont adoptés.

L'article 7 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°59, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 427-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, le permis ne peut être accordé avant la délivrance de cette autorisation. Sa mise en oeuvre ne peut être entreprise avant l'expiration des recours entrepris contre elle. »

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Coordination pour le magnifique département qu'est Mayotte.

L'amendement n°59, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Cadic.

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 443-15-2-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 443-15-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 443-15-2-... - La présente sous-section, à l'exception des troisième à sixième et huitième et neuvième alinéas de l'article L. 443-7 et des articles L. 443-12, L. 443-13 et L. 443-14, s'applique à l'aliénation des logements acquis par une société civile immobilière dont l'association mentionnée à l'article L. 313-34 détient la majorité des parts et faisant l'objet d'une convention avec l'État en application du 3° de l'article L. 351-2.

« L'association mentionnée à l'article L. 313-34 établit un programme annuel d'aliénation de logements détenus par ses filiales, après concertation avec les maires des communes d'implantation des logements concernés. Ce programme est constitué de la liste des logements dont l'aliénation est envisagée au cours de l'année à venir. Il est transmis au ministère chargé du logement  par lettre avec demande d'avis de réception. La filiale ne peut procéder à l'aliénation qu'après autorisation de ce programme par le ministre chargé du logement. Le silence du ministre dans un délai de quatre mois à compter de la transmission du programme d'aliénation de logements vaut autorisation. Cette autorisation devient caduque dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle elle a été notifiée à l'association ou à laquelle l'autorisation implicite est intervenue.

 « Les prix de vente minimal et maximal sont approuvés par le conseil d'administration de l'association mentionnée à l'article L. 313-34.

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 443-11, un logement occupé ne peut être vendu qu'à son seul locataire. Par dérogation aux troisième à cinquième alinéas du même article, lorsqu'une société civile immobilière dont l'association mentionnée à l'article L. 313-34 détient la majorité des parts met en vente un logement vacant, le logement peut être offert à toute personne physique.

« La décision d'aliéner ne peut pas porter sur des logements situés dans l'une des communes mentionnées aux sept premiers alinéas de l'article L. 302-5 au moment d'aliéner.

« Le produit des ventes de logements réalisées en application du présent article est employé conformément à l'objet social de l'association et affecté prioritairement à la réalisation du programme d'investissement mentionné au II de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

« Les obligations prévues par le présent article sont contrôlées et sanctionnées dans les conditions prévues par les articles L. 342-1 et suivants. En cas de vente à une personne morale réalisée en infraction avec l'une des dispositions du présent article, le contrat de vente est entaché de nullité. L'action en nullité peut être intentée par le ministre chargé du logement dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier. »

II. - Le sixième alinéa de l'article L. 443-11 du même code est ainsi modifié :

1° Après les mots : « soit un logement locatif appartenant à une société d'économie mixte », sont insérés les mots : « ou à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 » ;

2° Après les mots : « appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou appartenant à une société d'économie mixte », sont insérés les mots : « ou à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 ».

III. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

M. Olivier Cadic.  - L'Association foncière logement (AFL) mène des opérations de développement immobilier pour réaliser des logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre offre et demande de logement, ainsi que des opérations de rénovation urbaine ayant pour but la réalisation de logements locatifs libres prévus dans le cadre des conventions de rénovation urbaine. Mais, contrairement à un OHLM, elle ne peut vendre à l'unité ses logements sociaux couverts par une convention APL, sauf à transférer le conventionnement. Elle ne peut pas vendre ses logements à l'occupant, ou bien des logements vacants.

Cet article additionnel crée un régime adapté de cession qui ne concerne que les logements sociaux de l'AFL dont le terme de la convention n'est pas atteint. La cession de logements apportera à l'Association de quoi financer le milliard d'euros d'investissement en logements intermédiaires en zone de rénovation urbaine.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°13 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. César, Dallier et Houel, Mme Estrosi Sassone et M. Mayet.

Mme Sophie Primas.  - C'est le même. Tout doit être fait pour encourager l'accession à la propriété.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis.  - Avis favorable à ces amendements qui créent un régime juridique qui faisait défaut.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os11 rectifié et 13 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'article 8 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°67 rectifié, présenté par M. Labbé.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 146-4-... ainsi rédigé :

« Art. L. 146-4-... - Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 146-4, les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être implantés après délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par l'ouvrage et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

« Les ouvrages mentionnés au premier alinéa ne peuvent pas être implantés s'ils sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables.

« La dérogation mentionnée au premier alinéa s'applique en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d'une bande d'un kilomètre à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieur désignés à l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

« Le plan local d'urbanisme peut adapter, hors espaces proches du rivage, la largeur de la bande d'un kilomètre mentionnée à l'alinéa précédent. »

II. - Au 3° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre VI du titre IV du livre premier, ».

M. Joël Labbé.  - Les conditions dans lesquelles les éoliennes et les installations qui leur sont nécessaires peuvent s'inscrire dans le dispositif de la loi Littoral doivent être précisées. Cela suppose une dérogation circonscrite au principe inscrit à l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme selon lequel « l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existant ». En effet, les éoliennes et les installations afférentes étant considérées, par la jurisprudence, comme une extension de l'urbanisation au sens de la loi Littoral, aucun parc éolien ne peut être construit dans la zone littorale alors que de telles constructions sont admises par le dispositif dérogatoire propre à la loi Montagne.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.  - Nulle incohérence : la protection du littoral prime sur l'impératif de développement d'éoliennes. Ce débat outrepasse la question de la simplification, nous y reviendrons à l'occasion de la loi sur la transition énergétique. Avis défavorable.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement, qui partage vos préoccupations, a déposé un amendement sur le projet de loi de transition énergétique, qui vous satisfait.

L'amendement n°67 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°85, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :

1° Modifier les dispositions de la section 6 du chapitre V du titre I^er du livre V du code de l'environnement afin de prévoir des modalités d'application des plans de prévention des risques technologiques adaptées aux biens affectés à un usage autre que d'habitation, notamment en privilégiant, lorsqu'elles existent, des solutions de réduction de l'exposition au risque alternatives aux mesures foncières et aux prescriptions de travaux de renforcement ;

2° Préciser, clarifier et adapter les dispositions de cette même section, afin d'améliorer et de simplifier l'élaboration, la mise en oeuvre et la révision ou modification des plans de prévention des risques technologiques.

L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Je regrette le dépôt tardif de cet amendement. Nous avons été alertés sur la question des plans de prévention des risques technologiques. Les premiers cas de mise en oeuvre ont révélé des problèmes d'application pour les entreprises riveraines des sites à risques : ainsi, les mesures foncières d'expropriation et de délaissement ainsi que les prescriptions de travaux peuvent mettre en difficulté les entreprises, alors qu'il serait possible, dans certains cas, de mettre en sécurité les personnes par d'autres moyens, notamment par la réorganisation des entreprises.

Ces mesures sont urgentes : sans elles, des dizaines d'entreprises seraient fragilisées dès 2015. Des milliers d'emplois sont en jeu. (Mme Sophie Primas confirme) L'habilitation est circonscrite.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.  - L'amendement a été déposé hier soir... Sans me prononcer sur le fond, on ne peut demander ainsi une habilitation à légiférer par ordonnance. Vous avez été député, monsieur le ministre ! Avis défavorable.

Mme Annie David.  - Pour une fois, je partage l'avis des deux orateurs. Comme l'a dit M. le ministre, il est urgent d'agir. Mais comme l'a dit M. le rapporteur, le procédé est inacceptable. Le groupe CRC s'abstiendra.

M. Michel Savin.  - Je comprends la position du rapporteur. Mais évitons la destruction de centaines d'emplois. Je suis maire d'une commune concernée, où cinq entreprises employant une cinquantaine de salariés se trouvent dans la zone d'expropriation-délaissement. Toutes n'ont pas les moyens de délocaliser leurs activités, de remonter leurs machines ailleurs. Je voterai l'amendement et demande même au rapporteur de revoir sa position.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Je comprends les récriminations du rapporteur mais, compte tenu de l'enjeu, la sanction est trop lourde. Je demande au Sénat de voter l'amendement.

Mme Sophie Primas.  - D'ordinaire très loyale vis-à-vis de la commission, je suivrai cette fois M. Savin. Élue de la vallée de Seine, où se concentrent beaucoup d'entreprises Seveso, je connais le problème. On nous impose même de construire des logements sociaux dans des zones couvertes par un PPRT !

M. Jean-Jacques Filleul.  - La commission a suivi le rapporteur, qui avait raison sur la forme. Cependant, j'ai été convaincu par M. le ministre et par nos collègues ; je voterai cet amendement.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Encore une fois, je regrette le dépôt tardif de l'amendement. Mais c'est l'effet du processus collaboratif de simplification que nous souhaitons : quand des élus nous lancent un appel en urgence, nous devons les entendre !

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.  - J'ai bien entendu les observations des élus de terrain. En tant que rapporteur, je suis tenu par la position de la commission mais, à titre personnel, je suis enclin à la sagesse...

M. Michel Le Scouarnec.  - Changement d'avis : le groupe CRC votera pour.

Mme Valérie Létard.  - Le débat est toujours utile. Il n'est pas évident de se prononcer en quelques heures. Le groupe UDI-UC soutiendra l'amendement, en espérant que l'on ne remette pas les communes dans cette situation.

L'amendement n°85 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 9 demeure supprimé.

ARTICLE 10 (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°10, présenté par Mme Létard.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° L'article L. 221-1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce » et après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou du fioul domestique » ;

b) Au 2° , après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » et les mots : « du fioul domestique, » sont supprimés ;

c) Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les personnes morales, autres que celles mentionnées au 1° , qui vendent du fioul domestique. Ces entreprises s'acquittent de leur obligation en versant une contribution financière au groupement professionnel du fioul qui les décharge de la réalisation de leurs obligations.

« Cette contribution, collectée et reversée au groupement professionnel du fioul par les personnes morales visées au 1° lorsqu'elles vendent du fioul domestique aux personnes morales visées au 3°, est mentionnée sur leur facture.

« Les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement professionnel et de la contribution visée à l'alinéa précédent sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

d) Le quatrième alinéa est supprimé ;

e) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées aux 1° et 2° et le groupement professionnel visé au 3° peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie, soit en les déléguant pour tout ou partie à un tiers dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 221-2 est supprimé ;

3° À l'article L. 221-6, après le mot : « seuils », sont insérés les mots : « et les conditions de délégation de tout ou partie des obligations d'économies d'énergie à un tiers ».

II.  -  Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

Mme Valérie Létard.  - La gestion de l'obligation fioul domestique par un groupement professionnel rassemblant les indépendants est la seule option susceptible de garantir l'efficacité du dispositif des certificats d'économie d'énergie en préservant l'équilibre concurrentiel des entreprises. Cette option répond à l'objectif de simplification car elle substitue un gestionnaire collectif unique aux plus de 1 800 entreprises distribuant du fioul domestique, indépendamment des grossistes.

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale doit donc être rétabli. Complétons-le en indiquant que les filiales des grossistes ne sont pas comprises dans son périmètre, le groupement ne se justifiant que pour les 1 800 entreprises indépendantes. Précisons que la réalisation d'économies d'énergie incombe aux détaillants, qui la transfèrent au comité qu'ils ont constitué, gestionnaire de l'obligation moyennant une contribution financière qu'ils lui versent afin de simplifier le fonctionnement et limiter les fraudes. Inscrivons enfin dans le code de l'énergie le principe de la rémunération versée au comité et de sa collecte par les grossistes auprès des détaillants.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°53 rectifié, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - C'est le même.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis.  - Le texte initial du Gouvernement simplifiait la vie des distributeurs de fioul. En revanche, ces amendements créent un nouvel organisme, financé par une contribution obligatoire...

La commission préfère revenir au droit en vigueur. Ces fioulistes indépendants sont réintégrés dans la liste des obligés et confortés dans leur rôle de prescripteurs.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable.

Les amendements identiques n^os10 et 53 rectifié sont retirés.

L'article 10 demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 221-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « des supercarburants ou du gazole » ;

b) Au 2°, après le mot : « gaz », est inséré le mot : « naturel ».

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - La petite filière GPL doit pouvoir utiliser les certificats d'énergie. Cet amendement ne changera évidemment pas les objectifs nationaux en matière d'économies d'énergie.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteure pour avis.  - Comme l'ont dit les députés, les certificats doivent encourager les économies d'énergie. Tel n'est pas la visée de cet amendement, que l'Assemblée nationale a repoussé en octobre 2014, d'autant qu'il s'écarte de l'objectif de simplification. Avis défavorable.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le débat aura lieu lors de l'examen du projet de loi de transition énergétique.

L'amendement n°12 rectifié bis est retiré.

Les articles 11 et 11 bis A sont successivement adoptés.

ARTICLE 11 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°35, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Annie David.  - Le convoyage par motoneige est nuisible à l'écosystème fragile des zones de montagne. Le domaine skiable, auquel cette mesure doit se limiter, peut s'étendre sur des centaines de kilomètres quand il s'agit de ski de fond ! Certains craignent de voir se multiplier les randonnées en motoneige, il suffirait d'une pause au restaurant pour les rendre légales. Les chiffres montrent que l'interdiction des motoneiges n'empêche pas le développement des restaurants d'altitude. La concurrence internationale ? La France reste la première destination de tourisme de sports d'hiver, sans doute parce que les touristes apprécient la tranquillité. Cet article, en outre, obligerait les communes à prendre des mesures de police. Où est la simplification ?

Mme la présidente.  - Amendement identique n°62, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

M. Joël Labbé.  - Cet article n'a rien à voir avec la simplification ! Cette interdiction posée par le code de l'environnement vise à garantir une gestion durable et équilibrée des massifs montagneux. Une telle dérogation, outre ses impacts sur l'environnement, induirait des problèmes d'exploitation du domaine skiable, mettrait en cause la sécurité des usagers et la responsabilité du gestionnaire du domaine en cas d'accident et aggraverait les risques naturels d'avalanches. Les gestionnaires du domaine skiable ne pourraient plus procéder à l'entretien des pistes aux heures habituelles. Cela poserait des problèmes de nuisance sonore, par les motoneiges et par les engins utilisés pour l'entretien des pistes si celui-ci devait être décalé plus tard dans la nuit. Ces nuisances sonores dérangeraient la faune et conduiraient à un conflit d'usages avec les clients des hébergements situés à proximité des pistes.

Nous ne pouvons qu'encourager les initiatives des professionnels de la montagne à condition qu'ils s'inscrivent dans une démarche de tourisme durable, respectueuse de l'intérêt général.

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.  - Il ne s'agit que de convoyage : les gens ne pourront pas prendre leur motoneige pour entreprendre une randonnée.

M. Joël Labbé.  - Qui vérifiera ?

Mme Sophie Primas.  - Laissez vivre les gens !

M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis.  - Nos établissements sont confrontés à leurs concurrents de Suisse, d'Autriche et d'Italie, pays où cette interdiction n'existe pas. Il faudra cependant prendre garde à ce que cette dérogation ne nuise ni à l'environnement, ni à la sécurité. Nous attendons du Gouvernement qu'il impose dans le décret des conditions très strictes.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État.  - Cet article a été adopté à l'initiative d'élus de montagne. Le Gouvernement l'a accepté, à condition d'un encadrement très strict. Le décret garantira d'abord la sécurité des personnes convoyées et du personnel du domaine skiable. Ces véhicules ne circuleront que sur les voies du domaine public. Près de 480 restaurants sont concernés mais les garanties doivent être réelles, y compris pour l'environnement.

Mme la présidente.  - Je vais mettre aux voix les amendements.

M. Joël Labbé.  - Explication de vote !

Mme la présidente.  - Il est trop tard pour cette nuit. Nous y reviendrons lors de la prochaine séance. Nous avons examiné aujourd'hui 46 amendements, il en reste 60.

Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 5 novembre 2014, à 14 heures 30.

La séance est levée à 1 h 15.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques