Comptes rendus analytiques officiels du 4 décembre 2014

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Enseignement scolaire

M. le président.  - Nous allons examiner les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Compte tenu de mon temps de parole, je n'aurai pas la prétention d'être exhaustif, je serai même sans doute brutal, sur un sujet passionnant et qui intéresse l'avenir du pays. Je vous livrerai une forme d'audit financier.

Votre ministère, madame la ministre, fournit une excellente documentation statistique annuelle, L'état de l'école. Je me fonderai également sur les études de l'OCDE.

L'étude Pisa est incontournable -après avoir été très critiquée, comme le classement de Shanghai, elle a fini par s'imposer à nous. Que dit-elle ? Que le fossé se creuse entre bons et mauvais élèves. La répondre quantitative -plus de dépenses- est erronée : l'Allemagne dépense 5,1 % de son PIB ; nous, 6,1 %, à périmètre comparable.

M. François Marc.  - L'Allemagne fait peu d'enfants !

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - En euros constants, la dépense par enfant était, en 1980, de 4 500 euros ; en 2014, nous serons à 8 300 euros par enfant, et les résultats ne suivent pas.

Notre pays a des contraintes spécifiques qu'il faut prendre en compte. La dispersion géographique, la dispersion de l'offre scolaire dont nous, sénateurs, sommes les alliés objectifs tant nous craignons les fermetures de classes ou d'écoles dans nos communes. Heureusement, les choses ont changé et les élus acceptent désormais plus volontiers les regroupements pédagogiques intégrés sur site.

M. Jean-Louis Carrère.  - Il a fallu du temps.

Mme Françoise Laborde.  - C'est un progrès.

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Notre démographie, ensuite, positive, à l'inverse de l'Allemagne. Mais cette dernière dépense plus par élève. Toutes les régions françaises ne voient toutefois pas leur population évoluer au même rythme. Il faut tenir compte des disparités.

L'offre d'enseignement est en outre très dispersée, surtout dans le secondaire. Cela fausse les statistiques ; le primaire est en réalité moins bien traité que le secondaire.

Notre enseignement préélémentaire s'apparente, selon ses détracteurs, à de la garderie bon marché.

Mme Françoise Cartron.  - Oh !

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Réorientons-le pour en faire un tremplin pour le primaire. Travaillons sur l'insertion du système éducatif dans le tissu local.

Notre élitisme républicain est un atout. Les internats, qui favorisent les ambiances studieuses tandis que notre société valorise une infinité de loisirs, constituent un bon modèle. Les élus locaux se sont étonnés que les activités périscolaires écartent le soutien scolaire.

M. Jean-Louis Carrère.  - Cela coûte cher ! Prendra-t-on les crédits sur le budget de la défense ?

M. Gérard Longuet, rapporteur spécial.  - Oui cela coûte cher, mais quand il existe déjà, pourquoi le supprimer ?

L'élément essentiel de la réussite, c'est l'établissement. Tout ce qui peut accroître l'autonomie des établissements et la responsabilité des chefs d'établissement est bon à prendre.

En 2015, 9 600 emplois seront créés ; sur les trois premières années de son mandat, c'est moins que ce que le candidat Hollande promettait. La nouvelle majorité sénatoriale juge les créations de postes inopportunes. Faisons au contraire pression sur les effectifs pour limiter la dispersion des moyens. Un amendement commun que je présente avec Jean-Claude Carle va dans ce sens, et il a pour effet de diminuer légèrement les crédits.

Sous réserve de cet amendement, nous proposons l'adoption de ce budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - Je regrette de n'avoir que cinq minutes : compte tenu du volume des crédits, cela fait 11 milliards la minute.

Mme Françoise Cartron.  - Ça alors ! C'est la première fois qu'on nous dit une chose pareille...

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis.  - L'enseignement scolaire demeure le premier budget de la Nation et l'éducation nationale constitue un des rares ministères dont les crédits augmentent, de 2,4 %. C'est une prouesse dans la période actuelle, mais la qualité d'un budget ne se mesure pas seulement à la quantité de crédits. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s'amuse) L'inflation des moyens ne s'est pas traduite par une amélioration des résultats. Voyez les conclusions des évaluations Pisa. Plus encore, de tous les pays de l'OCDE, la France est celui où les résultats des élèves dépendent le plus de leur milieu d'origine. Selon un récent sondage, les Français ne croient plus que l'école assure l'égalité des chances.

Comment accepter qu'un fils d'ouvrier ait dix-sept fois moins de chances d'entrer dans une grande école qu'un fils de cadre ? Que 150 000 jeunes quittent chaque année le système d'enseignement sans formation ?

Au-delà des mesures d'affichage, rythmes scolaires, ABCD de l'égalité, évaluation bienveillante, il faut de véritables réformes. Je demande l'abandon des projets éducatifs territoriaux, inutiles (protestations à gauche) et qui pèsent sur les maires ruraux.

Revenons à la maîtrise des fondamentaux -lire, écrire et compter- qui dictent les succès ultérieurs. Tout se joue entre 4  et 7 ans. Revoyons en conséquence l'allocation des moyens, au profit du primaire. Vous affichez cette priorité, mais c'est une fiction. Le principe « Plus de maîtres que de classes » est contestable. Les moyens supplémentaires devraient être plutôt consacrés à diminuer le nombre d'élèves par classe.

La revalorisation du métier d'enseignant ne passe pas seulement par une revalorisation des salaires mais aussi par l'amélioration des conditions d'exercice et une véritable gestion des ressources humaines. Les moins expérimentés sont envoyés dans les classes des zones les plus défavorisées ! Le Gouvernement n'a procédé qu'à des modifications superficielles du statut d'enseignant, sans réflexion globale.

Un mot sur la médecine scolaire, indispensable au bien-être en classe mais qui demeure le parent pauvre dans votre budget.

M. Jean-Louis Carrère.  - Elle est grosse, cette ficelle.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis.  - Je propose un amendement pour accroître les moyens qui lui sont affectés.

M. François Marc.  - Démagogie.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis.  - Le président de la République a fait de l'éducation nationale une priorité nationale. C'en est une pour nous aussi. Nous vous proposons d'adopter les crédits, sous réserve du vote de nos amendements.

Nous ne pouvons nous satisfaire de débattre de l'école une matinée par an. Le sujet intéresse aussi le Parlement. C'est pourquoi je propose l'organisation d'un débat d'orientation annuel, en avril, avant les arbitrages budgétaires.

Mme Françoise Férat, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - Rapporteure des crédits de l'enseignement agricole depuis quatorze ans, j'ai toujours conservé un regard lucide, impartial, sur cette politique. Cette année, ce budget est favorable... en apparence.

Les crédits sont en augmentation, 140 enseignants et 25 auxiliaires de vie scolaire supplémentaires pourront être recrutés ; la dotation affectée à l'accompagnement des élèves handicapés progresse de 17 %. Le budget respecte les protocoles d'accord conclus en 2013 avec les établissements privés du temps plein et du rythme approprié. Mais des dépenses qui relèvent de l'État sont transférées de fait aux établissements -je songe aux charges de pension pour les emplois gagés des centres de formation d'apprentis.

Les effectifs de l'enseignement agricole s'élèvent, à la rentrée 2014, à 165 222 élèves, en diminution de 3,6 %, qui fait suite à la légère hausse de 0,7 %, observée en 2013. Mais une fois ces chiffres corrigés des effets de la rénovation de la voie professionnelle, une tendance structurelle à la baisse des effectifs apparaît, qui touche tout particulièrement les classes dites d'appel que sont les classes de 4^e et 3^e ainsi que les classes de 2^nde.

La raison en est simple : les élèves sont de moins en moins orientés vers les formations proposées par l'enseignement agricole. Retarder le plus tard possible l'orientation des élèves est un choix délibéré qui relève d'une vision dépassée d'une hiérarchie des savoirs et des intelligences, particulièrement prégnante au sein de l'éducation nationale. Dans certaines académies comme Toulouse et Bordeaux, le frein mis à l'orientation des élèves vers l'enseignement agricole et les maisons familiales rurales (MFR) est un objectif explicite du dialogue de gestion. Or, l'enseignement agricole est une filière d'excellence et ses résultats en matière d'insertion professionnelle sont meilleurs que ceux des diplômés de l'éducation nationale.

L'enseignement agricole est à la croisée des chemins. Il jouera un rôle majeur dans les défis que nous aurons à relever, notamment la transition agro-écologique.

Je proposerai un amendement restaurant les crédits tels qu'ils se présentaient avant le prélèvement de 2,5 millions d'euros opéré à l'Assemblée nationale à la demande du Gouvernement. Je proposerai également de mieux doter le fonds d'amorçage des rythmes scolaires.

Mme Marie-Christine Blandin .  - Le premier budget de la Nation, en baisse, traduit la priorité donnée à l'éducation et à la refondation de l'école de la République. Je regrette que d'aucuns crient à l'inflation des dépenses, ceux-là même qui ont multiplié les réformes sans évaluation ni consultation du Parlement, supprimé des postes à tour de bras, instauré la masterisation et démantelé le système.

Quand on fait de la casse, il y a des coûts de réparation ! (On apprécie sur les bancs socialistes et écologistes. Mme Françoise Laborde renchérit)

Stagiaires envoyés dans des classes difficiles sans formation, parfois partagés entre trois établissements, nouveaux fonctionnaires affectés au dernier moment... La Cour des comptes en 2012 a dénoncé la mauvaise gestion. La loi de refondation, à laquelle le Sénat a contribué significativement, a entrepris de redresser la situation. Réforme des rythmes scolaires, créations de postes, création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), plus de maîtres que de classes, l'accueil des tout petits, des handicapés : les principes affichés sont bons. Ils exigent plus de moyens. Les écologistes se réjouissent de la hausse des crédits correspondants comme de l'annonce du plan « Tous mobilisés contre le décrochage scolaire ».

La réussite de l'école est l'affaire de tous. Si nous voulons promouvoir l'école inclusive, il faudra être vigilante, madame la ministre, afin que s'applique toute la loi de refondation de l'école sur le terrain, notamment en matière de formation. Si les universités sont autonomes, cela ne les dispense pas d'appliquer la loi et de faire une place dans les programmes aux enseignements transversaux -laïcité, lutte contre les discriminations, pédagogie de la coopération, prise en compte des difficultés scolaires...- qui impliquent l'intervention d'acteurs extérieurs, professeurs en exercice, acteurs de l'éducation populaire, artistes.

Les démarches d'équipement numérique restent à revoir : tablettes à durée de vie limitée, équipements non fonctionnels, absence de wifi... De plus, tablettes et Smartphones ne sont utiles que si les maîtres sont formés à les utiliser dans leurs classes. Serge Tisseron souligne que la relation au savoir étant devenue plus horizontale, il faut favoriser le travail en groupe et donc éviter que chaque enfant soit mis derrière un écran. C'est par groupe de trois ou quatre qu'ils doivent travailler devant l'écran.

Il est excellent de lier accès au fonds d'amorçage et projet éducatif territorial. Un mot enfin sur l'enseignement agricole. Nous pensions que Mme Férat se satisferait de la hausse des crédits dédiés... L'intelligence et la souplesse des acteurs du secteur devraient leur permettre d'absorber les chocs.

Nous soutenons ces crédits et nous les voterons, sauf si les amendements destructeurs des rapporteurs sont adoptés. (Applaudissements sur les bancs écologistes, socialistes et RDSE)

Mme Françoise Laborde .  - Maîtrise insuffisante des fondamentaux, 150 000 jeunes sortis du système sans diplôme, inégalités en fonction du milieu social qui s'accentuent... La qualité de notre service public de l'éducation a baissé, sous l'effet d'une politique de casse menée pendant dix ans. Le Gouvernement s'est attaché, depuis 2012, à redonner à l'éducation nationale les moyens de remplir ses missions. Avec 64 milliards d'euros et des moyens humains renforcés, le Gouvernement mène une politique éducative ambitieuse. Pour la troisième année consécutive, le budget traduit la priorité qu'il donne à l'enseignement scolaire.

M. Jean-Louis Carrère.  - Très bien.

Mme Françoise Laborde.  - Sur le quinquennat, 60 000 créations de postes sont prévues ; ce budget y contribue. Sans surprise, la majorité sénatoriale s'y oppose. C'est elle qui avait appuyé la baisse des effectifs et la suppression de la formation initiale des enseignants. Le Gouvernement a mis fin à cette aberration en créant les ESPE : c'est heureux.

La loi de refondation de l'école a également repensé notre système d'orientation pour favoriser les parcours construits, choisis, individualisés.

Les décisions d'orientation dépendent beaucoup, on le sait, du milieu social : les enfants de cadres sont plus nombreux à être envoyés en seconde générale, 89 %, que les enfants d'inactifs ou d'employés des services, 36 %. L'orientation est, enfin, devenue une politique à part entière depuis la loi du 5 mars 2014, qui la confie aux régions.

La morale laïque est une dimension fondamentale. François Hollande entendait « refonder l'école de la République pour refonder la République par l'école » ; et Vincent Peillon avait annoncé un nouvel enseignement dédié. Or dans les nouveaux programmes, le mot « laïc » n'apparaît qu'une fois. Pourquoi ? Comment, en outre, allez-vous concevoir cet enseignement en Alsace-Moselle ? J'ai un peu de mal à digérer un récent rapport sénatorial qui préconise l'enseignement du fait religieux à l'école...

Notre école doit rester laïque, protéger tous les enfants, quelle que soit leur religion, favoriser l'émancipation sociale et le vivre ensemble (M. Jean-Louis Carrère applaudit).

Nous soutenons ces crédits. (Applaudissements sur les bancs RDSE, socialistes et écologistes)

M. Jacques-Bernard Magner .  - L'école a toujours occupé une place particulière. Transmission des connaissances, apprentissage des valeurs communes : ses missions sont fondamentales. Le budget la remet à la place qu'elle n'aurait jamais dû quitter : la première parmi les postes de dépense de la Nation. Si 10 400 postes sont créés, c'est qu'il faut des enseignants devant les élèves, chers collègues... Les raisons avancées contre le vote de ces crédits ne sont que des postures politiciennes. (M. Jean-Louis Carrère applaudit)

Le nombre de postes ouverts par session de concours dans le second degré passe de 10 932 à près de 13 000, soit 15 % de hausse. Dans le primaire, la hausse est de 28 %. L'augmentation du nombre de candidats est remarquable, d'autant qu'elle est plus élevée dans les académies qui en ont le plus besoin -comme Créteil, avec 1 000 candidats supplémentaires. L'accroissement est en outre plus important dans les disciplines déficitaires, comme les mathématiques. Le métier retrouve l'attractivité qu'il avait autrefois.

Les maires de France s'inquiétaient de l'avenir du fonds d'amorçage de la réforme des rythmes et de la dotation spécifique pour communes rurales. Vous avez pris une décision qui les rassure. Toutes les communes qui ont la chance, la fierté, d'avoir une école seront accompagnées. L'aide forfaitaire de base a été conditionnée, par un amendement des députés soutenu par le Gouvernement, à la réalisation d'un projet éducatif local : là encore, je m'en félicite.

Redonnons à notre école les moyens de remplir ses missions, réaffirmée par la loi de refondation. « Si vous trouvez que l'éducation coûte cher, essayez l'ignorance », disait Abraham Lincoln aux sceptiques... (Applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE et écologistes)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Ce budget a un goût amer : pour la première fois depuis quinze ans, l'enseignement professionnel ne fait plus l'objet d'aucun rapport budgétaire. Cela en dit long sur la place que vous accordez à cette filière qui représente 27 % des bacheliers. Les nouvelles compétences régionales justifiaient pourtant notre expertise sur le sujet. J'étais depuis sept ans rapporteure pour avis de la commission de la culture...

M. Longuet et l'UMP dénoncent une politique du chiffre. Un comble pour ceux qui ont mené pendant cinq ans la pire des politiques du chiffre et supprimé 50 000 postes ! Le Gouvernement prévoit 54 000 recrutements. Mes estimations sur les besoins étaient supérieures, 150 000 sur cinq ans, en tenant compte des départs à la retraite.

Les effectifs d'enseignants diminuent continument depuis 2003, tandis que le nombre des élèves s'est stabilisé à partir de 2007 et qu'il est remonté à partir de 2011. Si en une dizaine d'années, le nombre d'enseignants a baissé de 11 % et celui des élèves de seulement 4 %, c'est à la crise du recrutement qu'il faut l'imputer : en 2013, 10 959 postes en ETP n'avaient pas été pourvus. Les concours ne font pas le plein, non plus que les postes de stagiaires et de contractuels. Le premier degré est également touché : voyez les annonces de Pôle Emploi... La politique menée par le Gouvernement est donc indispensable.

Crise oblige, la RGPP a empêché le remplacement des départs à la retraite en nombre suffisant. La mastérisation a eu un résultat négatif sur le nombre de candidats : certains titulaires de licence, qui auparavant auraient pu se présenter, ont abandonné. D'autres ont poursuivi leurs études, mais master en poche, ils ont eu d'autres possibilités ! Les enfants ont pourtant besoin, de plus en plus, de se familiariser avec des savoirs complexes, savants.

Enseigner est un métier, demande du temps, de la formation. J'appelle de mes voeux un vrai pré-recrutement consacré à la formation, plutôt que de placer des étudiants en responsabilité d'élèves dès le master.

Il est temps de se doter d'un véritable plan prévisionnel de gestion des effectifs par degrés et par disciplines anticipant les départs en retraite et l'évolution des effectifs des élèves. Créons un parcours de formation adapté à ces nouveaux enjeux. Le sort réservé aux filières de recherche et les menaces pesant sur le recrutement par concours -socle de notre fonction publique- m'inquiètent.

Le groupe CRC ne votera pas ces crédits, a fortiori si l'amendement du rapporteur spécial est voté.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Vous ne le voterez pas, de toute façon.

M. Claude Kern .  - Ce budget est important car la politique éducative conditionne la réussite de tous nos enfants. Cette politique redevient, heureusement, le premier poste de dépenses de l'État. En tant qu'enseignant de formation, je m'en réjouis.

Mais nous devons nous poser les bonnes questions. Les classements internationaux, comme Pisa, attestent des piètres résultats de notre système tandis que les moyens de celui-ci ne cessent d'augmenter : 20 % des élèves ne maîtrisent pas le socle de connaissances, inégalités accrues et dépendantes du milieu familial... Malheureusement, les solutions proposées ne sont pas à la hauteur.

Oui, il faut des enseignants pour que les élèves réussissent. Mais la Cour des comptes a montré, dans son rapport Gérer l'enseignement autrement, que la réponse quantitative ne suffit pas.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Comment le sait-elle ?

M. Claude Kern.  - Une gestion plus affinée du personnel est nécessaire. Les problèmes structurels de l'école doivent être pris à bras-le-corps, ce que la grande loi de refondation n'a pas fait. Le métier d'enseignant n'est pas assez attractif : la rémunération est plus faible qu'ailleurs -notamment dans le primaire- alors que les systèmes les plus performants sont ceux où les professeurs sont les mieux payés. En outre, les conditions de travail doivent être améliorées, comme le regard de la société sur la profession : les enseignants français sont en mal d'amour...

Et puis, à quoi sert d'ouvrir des postes s'il n'y pas de candidats de qualité ? Finissons-en avec le dénigrement des filières professionnelles et de l'apprentissage. La voie générale reste considérée comme la voie royale. La spécialisation des élèves est trop tardive. En Allemagne, la formation professionnelle initiale est organisée sous forme d'apprentissage en alternance, son contenu relève des Länder et des acteurs économiques et sociaux. Or, je sais que nos chefs d'établissements sont désireux de s'impliquer ! Pourquoi éloigner nos élèves de l'entreprise, madame la ministre ? L'école doit s'ouvrir davantage. Créons des pôles d'excellence regroupant des filières complètes jusqu'au BTS ou davantage -des lycées de métier.

Vous ne manquez pas d'ambition, madame la ministre. La loi sur la refondation de l'école et ce budget contiennent de bonnes orientations : formation initiale des enseignants, refondation de l'école prioritaire, priorité au primaire... Attention cependant aux effets pervers du dispositif « Plus de maîtres que de classes ». Ne vaudrait-il pas mieux abaisser l'effectif des classes ?

M. Jacques-Bernard Magner.  - Cela demande des moyens !

M. Claude Kern.  - Je salue le travail des rapporteurs.

Un mot enfin sur les rythmes scolaires. Grâce à la mobilisation des élus, le Premier ministre a annoncé la pérennisation du fonds d'amorçage. Mais l'aide est soumise à l'élaboration d'un projet éducatif territorial.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis.  - Heureusement !

M. Claude Kern.  - Pensez-vous aux communes rurales ? Elles n'en ont pas les moyens.

M. Jacques-Bernard Magner.  - C'est une légende !

Mme Françoise Cartron.  - Elles font mieux que les autres !

M. Claude Kern.  - L'aide de l'État est d'ailleurs très inférieure au coût de la réforme pour les communes, avec pour résultat, on peut le craindre, une prise en charge éducative à deux vitesses. L'État doit assurer l'égalité d'accès à l'éducation ; il doit compenser intégralement le transfert de charges.

Nous voterons ce budget sous réserve de l'adoption des amendements des rapporteurs pour avis. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jacques Grosperrin .  - Avec ce Gouvernement, les années passent, les problèmes demeurent... (Mme Françoise Cartron se récrie) L'école de la République n'atteint plus ses objectifs : on compte aujourd'hui 150 000 décrocheurs, et l'on se contente d'un plan de repérage...

Pas moins de 40 % des élèves de 6^e ne maîtrisent pas les savoir fondamentaux. Comment inverser la tendance ? Comment refaire de l'école de la République l'ascenseur social qu'elle a été ?

À vous entendre, tout irait bien. Votre seule réponse, c'est d'augmenter le nombre d'enseignants : totem d'une majorité qui manque d'imagination et de courage politique.

M. Jean-Louis Carrère.  - Il y a un peu de bassesse dans votre argument !

M. Jacques Grosperrin.  - Augmenter de deux heures par semaine le temps de service des enseignants serait plus efficace... Les dépenses de personnel absorbent 93 % du budget. Toujours plus de moyens, alors que l'Europe nous surveille... Et cela ne fonctionne pas, comme les études Pisa et les rapports de la Cour des comptes nous le rappellent chaque année. McKinsey a montré que l'important n'était pas de recruter plus d'enseignants mais d'en recruter de meilleurs, mieux rémunérés, comme nous l'avions fait avec Luc Chatel ! Un concours plus professionnel serait utile.

M. André Gattolin.  - Et la mastérisation ?

M. Jacques Grosperrin.  - Les professeurs des écoles sont encore moins bien payés, alors qu'ils instituent l'élève et le citoyen, comme leur ancien nom d'instituteurs l'indique. Les directeurs d'école devraient se voir reconnaître un vrai statut.

La crise de l'école est celle d'une société déboussolée. Or nous multiplions les tensions. Quel gâchis que les nouveaux rythmes scolaires, imposés sans concertation ni anticipation ! Le dogmatisme du Gouvernement n'a d'égal que son indifférence à la situation financière des communes... Je ne reviens pas sur l'amendement à 15 millions d'euros -quel amateurisme ! (M. David Assouline se récrie)

Je ne reviens pas non plus sur les ABCD de l'égalité ou sur une forme de banalisation des drogues, heureusement critiquée par le Conseil d'État.

Recentrons-nous, sans polémique, sur les missions fondamentales de l'école ! Sur la suppression de la notation, j'ai un avis partagé. Je ne suis pas contre. Mais des expérimentations sont nécessaires.

Mme Françoise Cartron.  - Il y en a, elles sont concluantes !

M. Jacques Grosperrin.  - Et il faut aussi s'interroger sur les programmes. L'éducation nationale mérite un consensus politique pour rassurer les enseignants, les parents, les élèves.

Mme Françoise Cartron.  - Vous allez donc voter le budget !

M. Jacques Grosperrin.  - Oui, si les amendements des rapporteurs sont votés. (Exclamation à gauche et applaudissements à droite)

M. Michel Savin .  - Malgré des moyens considérables, les insuffisances de notre système éducatif sont connues. Bien faibles sont les solutions proposées par le Gouvernement alors que les inégalités se creusent. Rien sur les méthodes d'enseignement, dénoncées par l'OCDE comme par la Cour des comptes, bien plus que l'insuffisance des effectifs. Votre seule réponse, c'est de recruter. Nous ne pouvons faire l'économie d'un débat sur l'utilisation des moyens consacrés à l'éducation.

Le président de la République a fait de l'apprentissage un enjeu majeur ; il veut 500 000 apprentis en 2017. Hélas, le nombre de contrats signés a baissé de 8 % en 2013 et encore de 14 % en 2014... Le budget de l'apprentissage et le crédit d'impôt dédié ont baissé, la taxe d''apprentissage a été réformée et l'apprentissage est concurrencé par les emplois d'avenir. Les employeurs sont découragés, d'autant que les normes techniques et administratives sont trop rigides. Or le Gouvernement ne fait aucune proposition forte.

M. Jean-Louis Carrère.  - Quant aux entreprises, elles préfèrent défiler dans la rue !

M. Michel Savin.  - Les CFA suppriment des formations importantes faute d'élèves, par exemple dans le bâtiment.

Sur les rythmes scolaires, le Premier ministre a donné une lueur d'espoir aux élus. Alors que les dotations de l'État baissent, la pérennisation du fonds d'amorçage est indispensable pour de nombreuses communes. L'État doit assumer le coût de ses décisions. Les communes ont dû payer pour la demi-journée de consultation des enseignants début octobre...

Nous appelons de nos voeux une véritable réforme de l'apprentissage et une politique plus lisible, qui fait défaut dans ce budget. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Françoise Cartron .  - Ce budget ambitieux et courageux, en hausse de 3 %, traduit la priorité accordée à la jeunesse par le président de la République. L'enseignement scolaire redevient le premier budget de la Nation, devant le service de la dette -enfin ! Des milliers de postes sont créés, priorité étant donnée à l'école primaire, alors que nous dépensons 34 % de moins pour un élève du primaire que pour un élève du secondaire.

Proposez-vous la fin des recrutements, messieurs les rapporteurs pour avis ? Allez donc l'expliquer sur le terrain !

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis.  - C'est fait, et ça n'a pas mal réussi !

Mme Françoise Cartron.  - Allez dire que les écoles de montagne doivent fermer, que l'école maternelle est inutile ! Dites donc aux parents qu'un seul enseignant suffit pour trente élèves ! Mais pas dans vos circonscriptions...

En même temps, vous semblez admettre qu'un effort est nécessaire pour le premier degré. Dites donc haut et fort qu'il faudra sabrer dans les dépenses des lycées ! Le nouveau président de votre formation politique, Nicolas Sarkozy, n'a-t-il pas annoncé la suppression de 30 % de postes, soit 200 000 enseignants ? Le chiffre est hallucinant !

Oui, ce budget doit être apprécié à sa juste valeur. Il donne à l'école de la République les moyens nécessaires pour relever le défi de la connaissance partagée par tous. Les ESPE sont une formidable avancée, parce que le métier d'enseignant s'apprend. Le budget dédié à l'accompagnent des élèves handicapés augmente de 6,6 %, c'est l'école inclusive ; 350 postes d'encadrement sont créés annuellement, et déprécarisés. (M. Jean-Louis Carrère s'en félicite)

Enfin, la pérennisation du fonds d'amorçage de la réforme des rythmes scolaires était nécessaire. C'est un beau signal pour les élus.

Allez voir le film Les héritiers : vous verrez une enseignante formidable, qui donne le goût du travail et montre à ses élèves qu'elle croit en eux. Pour ces élèves-là, pour de tels enseignants, le budget de l'éducation nationale ne sera jamais une charge inutile. Nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Serge Dassault .  - Notre éducation nationale n'est plus adaptée aux besoins de notre temps. Elle devrait préparer tous les jeunes à l'exercice d'un métier, c'est loin d'être le cas. L'école primaire devrait enseigner les fondamentaux en même temps que la morale...

M. David Assouline.  - Ah ! La morale !

M. Serge Dassault.  - ...et la discipline. Or, plus de classement, plus de sanction, plus de récompense et bientôt, plus de notes ! Tout le monde obtient le brevet, et même le bac ! C'est ainsi que chaque année, 150 000 jeunes sortent du système scolaire sans formation, deviennent des inactifs, voire des délinquants. (Mouvements divers à gauche) D'autant que le service national ne vient plus les remettre dans le droit chemin.

Le collège unique est une catastrophe...

Mme Samia Ghali.  - On a changé de siècle !

M. Serge Dassault.  - En Allemagne, où la formation professionnelle est beaucoup plus développée, le chômage des jeunes est beaucoup plus bas ! Tous les élèves ne peuvent assimiler les mêmes savoirs. Certains ne comprennent pas et quittent le collège à 16 ans. N'aurait--il pas mieux fallu qu'ils apprennent un métier dès 14 ans ?

Les missions locales récupèrent les jeunes égarés, avec beaucoup d'efficacité. Pour beaucoup, suivre des études supérieures ne sert à rien ! À Corbeil-Essonnes...

Mme Samia Ghali.  - C'est plus facile de trouver du travail !

M. Jean-Louis Carrère.  - Et on vote même à gauche !

M. Serge Dassault.  - ...ces jeunes ne naissent pas délinquants, c'est l'inactivité qui les pousse dans cette voie ! Je vous invite à venir voir notre mission locale, madame la ministre. Supprimez donc le collège unique ! (Applaudissements à droite)

Mme Françoise Cartron.  - Au travail à 10 ans !

M. Dominique Bailly .  - Je salue ce budget qui illustre une fois encore la priorité accordée à la jeunesse. Avec plus de 66 milliards d'euros en crédits de paiement, il est en hausse d'un million d'euros, 2,5 %. C'est à souligner en cette période de contrainte budgétaire. Il redevient le premier poste des dépenses de l'État.

Mme Françoise Cartron.  - C'est de l'investissement !

M. Dominique Bailly.  - Pourquoi ? Parce que notre système scolaire est impuissant à résorber les inégalités. Je me réjouis que ce budget s'inscrive dans la continuité de la loi sur la refondation de l'école. 9 421 postes seront créés en 2015 : enseignants, auxiliaires de vie, personnel médico-social ; le métier d'enseignant est revalorisé. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Je déplore les amendements visant à revenir sur les créations de postes.

M. Jean-Louis Carrère.  - Démagogiques !

M. David Assouline.  - Destructeurs !

M. Dominique Bailly.  - Depuis 2012, 3 000 classes ont été ouvertes ; 1 000 écoles avaient fermé entre 2007 et 2012 !

Le ministère se donne aussi les moyens de développer la scolarisation précoce, le principe « Plus de maîtres que de classes », les Rased, la lutte contre le décrochage. L'éducation prioritaire est réformée. L'accompagnement des élèves handicapés se professionnalise ; 5 000 auxiliaires de vie se voient offrir un CDI, 28 000 seront déprécarisés bientôt.

Un amendement socialiste a été adopté à l'Assemblée nationale, étendant le fonds d'amorçage en 2015-2016 à toutes les communes, dès lors qu'elles ont un projet éducatif territorial. Le Premier ministre a promis de le pérenniser, cet engagement sera tenu grâce à l'amendement que nous examinerons tout à l'heure. (On s'en félicite sur les bancs socialistes) L'accès de tous les enfants aux activités périscolaires n'est que justice. Dans ma commune, cette réforme est appliquée depuis la rentrée 2013 ; elle est unanimement saluée. La pérennisation du fonds d'amorçage est une excellente nouvelle, les activités périscolaires ne sauraient se réduire à une garderie.

Le budget porte une véritable ambition politique au service de l'éducation nationale. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Mme Claudine Lepage .  - Je me réjouis que le budget traduise une nouvelle fois la priorité donnée à l'éducation. Je me réjouis aussi de l'issue de la première réunion interministérielle qui s'est tenue sur l'enseignement français à l'étranger : voilà longtemps que je demandais une plus étroite coopération entre les ministères de l'Éducation nationale et des Affaires étrangères.

Notre réseau de 494 écoles françaises qui accueillent 330 000 élèves est un formidable atout. Il doit faire face aux défis de la hausse des effectifs, qui ont bondi de 18,5 % en cinq ans, et de la concurrence des établissements étrangers. Une vision stratégique autorisera à redéployer les moyens en fonction des priorités diplomatiques, et à gérer finement les ressources humaines.

La nécessité d'une meilleure coordination entre les deux ministères a été réaffirmée. Un plan d'action a opportunément été adopté en novembre 2013, avec une gestion plus fine des ressources humaines -même si j'ai compris que le nombre d'enseignants détachés n'a pas vocation à augmenter.

Il est également prévu d'assouplir la procédure d'homologation. Le détachement n'en sera pas une condition, cela m'interpelle. Sera-t-il possible de revenir sur une homologation en cas de manquement avéré ? Quid des critères de bonne gouvernance et de transparence ?

La diffusion des innovations pédagogiques et des bonnes pratiques dans le réseau est nécessaire. Une plus grande mobilité des enseignants -la mobilité internationale est toujours un atout professionnel- aiderait le ministère de l'éducation nationale. Quid de la valorisation de l'expérience acquise à l'étranger ? Comment peut-il le prendre en compte ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Dominique Gillot .  - La refondation de l'école s'accompagne d'un budget sanctuarisé et renforcé année après année.

Les ESPE se révèlent indispensables pour former les enseignants. Les universités doivent les considérer comme des piliers essentiels de la diffusion du savoir, et non comme résiduelles ou complémentaires. Je salue la volonté de créer de véritables équipes pluridisciplinaires. Les ESPE développent des pratiques collectives et réflexives, l'acquisition d'un tronc commun qui est ultérieurement évalué par le concours. Les services académiques y ont toute leur place, au côté des équipes universitaires. C'est en donnant cette place particulière aux ESPE à l'université que l'on resserrera les liens entre chercheurs et praticiens.

Foin des prophéties auto-réalisatrices ! Favorisons la co-construction des savoirs, le travail en équipe.

La formation des maîtres suscite une culture intégrative. La professionnalisation progressive des maîtres permet des parcours diversifiés mais la question de la place du concours reste posée, entre master 1 et 2 : mais ne faudrait-il pas des modules complémentaires en licence ? En outre, faisons en sorte que le concours ne reproduise pas les inégalités sociales, comme c'est généralement le cas. L'année de master 2 doit être consacrée à la formation, plus qu'à la préparation du concours.

Avec les ESPE, l'école intégratrice de demain est en route, qui offre plus qu'apprendre à lire, écrire et compter, qui veut la réussite de tous et l'épanouissement de chacun. Nous voterons ce budget. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - Je dois jouer encore le rôle de trouble-fête... Nous entamerons à 16 heures l'examen de la mission « Agriculture ». Des questions cribles thématiques sont prévues à 15 heures. Faisons en sorte de voter les crédits avant 13 heures ; si nécessaire, nous examinerons l'article rattaché samedi après-midi.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - Un mot sur les grands enjeux du budget : il symbolise la priorité accordée à la jeunesse, à la réussite de chacun. L'éducation nationale redevient le premier poste budgétaire de l'État : 65 milliards d'euros, soit 1 milliard d'euros ou 2,5 % de plus par rapport à 2014.

Cet effort est triple. D'abord, il permet la dynamique de création de postes. En 2015, 10 421 postes seront créés, à quoi s'ajouteront les 140 au sein du ministère de l'agriculture. La priorité est donnée au primaire. Les amendements revenant sur ce choix sont irresponsables : notre pays est régulièrement pointé pour ses mauvaises performances en matière de lutte contre les inégalités.

Deuxième axe : 350 millions d'euros sont consacrés à l'éducation prioritaire. Les 1 082 réseaux concernés pourront se consacrer sereinement à la réussite des enfants.

Troisième priorité : les activités périscolaires. Leur pérennisation est soutenue, conformément aux engagements pris par le Premier ministre devant les maires de France. Le fonds d'amorçage est transformé en fonds de soutien, pour la réussite de la réforme des rythmes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Le PEDT n'est pas une contrainte démesurée...

M. Claude Kern.  - Si !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre.  - ...c'est un gage de qualité, l'assurance de mieux articuler temps scolaire et périscolaire. Beaucoup de petites communes en ont déjà adopté un, car c'est dans leur intérêt. Nous veillerons à ne pas alourdir les procédures.

Je serai demain au forum national du handicap, à Lille ; ce budget fait beaucoup pour l'accueil et la scolarisation des enfants handicapés, ainsi que pour la prise en charge des handicaps légers. C'est cela, l'école inclusive.

50 millions supplémentaires sont mis dans la lutte contre le décrochage ; ils s'ajoutent aux 540 millions déjà consacrés à ce fléau.

Les missions de quatorze métiers de l'éducation nationale ont été redéfinies. Les rémunérations ont parfois été revalorisées. Les fonctions d'encadrement des directeurs sont mieux reconnues, par exemple leurs relations avec les parents.

Nous avons revalorisé les indemnités des enseignants du premier degré. La réflexion menée sur les métiers est historique : rien n'avait été fait en la matière depuis cinquante ans.

Un mot sur la perte d'attractivité du métier d'enseignant. Dix ans de politique de droite n'y sont pas pour rien... (Vifs applaudissements à gauche et protestations sur les bancs UMP) Nous avons rétabli la formation initiale des enseignants...

Mme Natacha Bouchart.  - Le coup de l'héritage, c'est un signe d'incompétence !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre.  - ...le nombre d'inscrits aux concours a progressé de 72 %. Finissons-en avec cette litanie sur le déficit d'attractivité, le message de ce Gouvernement porte !

Mme Natacha Bouchart.  - Allez le dire aux socialistes lillois !

M. Jean-Louis Carrère.  - A droite, ils sont nostalgiques !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre.  - Le Gouvernement partage les ambitions exprimées sur de nombreux bancs : il tient les engagements pris naguère en mettant 400 millions d'euros pour les internats de la réussite. Il le fait aussi pour le développement de l'alternance, pour la valorisation de l'enseignement professionnel...

M. Charles Revet.  - Il faut agir, pas seulement en parler !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre.  - ... pour le renforcement des liens avec l'enseignement agricole, qui pratique beaucoup l'innovation pédagogique. La rentrée 2015 verra arriver l'enseignement moral et civique, après validation du Conseil national des programmes. La citoyenneté, la laïcité y auront toute leur part. Le 9 décembre prochain, la journée de la laïcité sera l'occasion de faire le point sur la formation des enseignants. (Mme Françoise Laborde s'en félicite)

Le socle sera lui aussi refondé, comme l'évaluation. Celle-ci devra permettre aux élèves de comprendre où ils en sont, et les encourager à réussir. Nous engagerons ensuite la réforme du collège, pour lutter contre le décrochage.

Je vous confirme notre ambition pour le numérique. Les enseignants seront formés ; les ressources pédagogiques seront revues en conséquence. Le Plan numérique prévoit l'équipement informatique des élèves. Ces derniers ont besoin de ces techniques pour leur vie professionnelle, et y découvriront peut-être de nouvelles opportunités. (Applaudissements à gauche)

ARTICLE 32 (État B)

M. le président.  - Amendement n°II-353, présenté par MM. Carle et Longuet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis  - Il s'agit de faire contribuer le ministère de l'éducation nationale aux efforts de maîtrise de la dépense publique.

M. le président.  - Amendement n°II-184, présenté par M. Carle, au nom de la commission de la culture.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis  - Cet amendement vise, lui aussi, à faire contribuer davantage l'éducation nationale aux efforts de réduction de la dépense publique.

M. le président.  - Amendement n°II-183, présenté par M. Carle, au nom de la commission de la culture.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis  - Celui-ci compense le coût réel de la réforme des rythmes scolaires.

M. le président.  - Amendement n°II-53, présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - Je suppléerai Gérard Longuet. Le coût de la réforme des rythmes scolaires est pris en charge par les dispositions votées en première partie, à l'article 9, telles qu'amendées à l'initiative des groupes UMP et UDI-UC.

La commission des finances n'a pas examiné les autres amendements. L'amendement n°I-353 va dans le même sens que celui de la commission : avis favorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre.  - Retrait.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Ces amendements ne sont pas sérieux. Derrière ces chiffres, il y a des femmes et des hommes indispensables à l'avenir du pays. On retrouve l'approche comptable et froide de la droite sénatoriale, celle qui a soutenu naguère la suppression de 80 000 postes et la fermeture de 1 000 écoles. (Protestations à droite)

Nous refusons ces amendements.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Nous refusons ce jeu d'écritures. Les opérateurs publics n'auraient plus qu'à mettre la clé sous le paillasson.

Mme Marie-Christine Blandin.  - La brièveté de mes propos n'aura d'égale que mon hostilité à l'égard de ces tentatives de démantèlement. (Applaudissements à gauche)

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°II-353 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°62 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs UMP)

Les amendements n^osII-53, II-184 et II-183 n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-185 rectifié, présenté par M. Carle, au nom de la commission de la culture.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis.  - Le présent amendement prépare la revalorisation des carrières des personnels de santé scolaire, médecins et infirmiers. Les médecins ne commencent qu'à 1 300 euros...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre.  - Leur rôle est primordial. D'où les 7 millions d'euros de revalorisation de traitement qui leur ont été consacrés depuis 2012. Le recrutement de ces agents continue. Retrait ?

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis.  - Non.

Mme Maryvonne Blondin  - Le problème est plus large. Le Gouvernement a certes le mérite d'avoir revalorisé la grille indiciaire des médecins scolaires. Ce secteur avait en effet été délaissé. Des étudiants en médecine sont accueillis en stage à l'école, des psychologues scolaires sont engagés... Tout cela va dans le bon sens et doit être poursuivi.

L'amendement n°II-185 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-186, présenté par Mme Férat, au nom de la commission de la culture.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Françoise Férat, rapporteure pour avis.  - Le présent amendement rétablit 2,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement hors titre 2 au profit de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole n'est pas une variable d'ajustement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-186 est adopté.

Les crédits de la mission sont adoptés.

M. David Assouline.  - Après l'enseignement supérieur et la recherche, vous continuez !

ARTICLE 55

Mme Samia Ghali .  - Cette question est importante. Ainsi à Marseille ...

M. Charles Revet.  - Pas de cas particuliers !

Mme Samia Ghali.  - ...75 000 enfants n'ont pas accès aux activités périscolaires, qui sont une richesse. La loi n'est pas appliquée et les enfants sont pris en otage dans l'école de la rue !

L'éducation est en souffrance à Marseille. Nous favorisons ainsi le décrochage et l'échec ! Nos enfants ne savent plus où ils en sont. L'éducation nationale est le seul rempart. Ne rendez pas cette situation irréversible !

M. le président.  - Amendement n°II-354, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les mots : « , pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds » sont remplacés par les mots : « un fonds de soutien » ;

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

et, pour l'année scolaire 2015-2016,

par les mots :

et, à compter de l'année scolaire 2015-2016,

III. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le mot : « fonds » est remplacé par les mots : « fonds de soutien » ;

IV. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

et, pour l'année scolaire 2015-2016,

par les mots :

et, à compter de l'année scolaire 2015-2016,

V. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

pour l'année scolaire 2015-2016

par les mots :

à compter de l'année scolaire 2015-2016

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre.  - Cet amendement concrétise l'engagement pris par le Premier ministre de pérenniser le fonds d'amorçage créé par la loi de refondation de l'École de la République pour accompagner les communes dans la mise en place d'activités périscolaires.

Ses buts sont doubles : articuler les temps scolaire et périscolaire, ouvrir les enfants à d'autres perspectives. Le travail a été remarquablement fait dans la plupart des communes ; j'en remercie les élus et les associations. Dans certaines communes, les choses sont plus difficiles. 2 millions d'euros ont été versés à Marseille, que sont-ils devenus ? (Vives protestations à droite)

Les PEDT ont vocation à responsabiliser.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission ne s'est pas prononcée. Je ne partage évidemment pas ce qui vient d'être dit sur le fond, mais avis favorable, à titre personnel, à cet amendement qui va dans le même sens que la mesure votée par le Sénat à l'article 9.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Restons attentifs aux communes rurales.

L'amendement n°II-354 est adopté.

L'article 55, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur l'industrie du tourisme à M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international. Merci à M. le ministre de sa présence.

Mme Françoise Laborde .  - Le tourisme mondial est en pleine expansion. La France est la première destination mondiale, ce qui assure des emplois non délocalisables et une valorisation de notre patrimoine et de nos territoires. La demande touristique mondiale explose, l'offre évolue, avec de nouveaux acteurs. Nous examinerons samedi l'article non rattaché 44 bis du projet de loi de finances, qui porte sur la taxe de séjour temporaire. C'est une réelle avancée, avec plusieurs fourchettes de taux selon les catégories d'hébergement -les communes gardant le pouvoir de les fixer- et un relèvement du plafond pour les palaces. L'efficacité du recouvrement est améliorée par la création d'une plate-forme en ligne. Mais les gîtes ruraux s'inquiètent ; le tourisme n'est pas le même à Paris et dans les zones rurales. Or l'article 44 bis issu de l'Assemblée nationale place dans les mêmes catégories les hôtels 4 étoiles et les gîtes 4 épis.

M. le président.  - Il faut conclure.

Mme Françoise Laborde.  - Ils n'ont pas à être assujettis au même plafond. Les plates-formes de réservation posent également problème. Le texte de l'Assemblée nationale vise les grandes plates-formes en ligne, mais quid des plus petites, régionales, qui n'ont pas la même capacité de collecte de la taxe ?

M. le président.  - Vous avez consommé votre temps de réplique.

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international .  - Il faut le redire : le tourisme est un secteur majeur, qui crée des emplois non délocalisables.

Une réforme de la taxe de séjour était nécessaire et souhaitée. La formule retenue initialement était sans doute excessive. Après concertation, nous aboutissons à une solution raisonnable, en ayant relevé la taxe sur les séjours dans les 5 étoiles et palaces. S'agissant des plates-formes de réservation, la taxe de séjour sera étendue, selon des modalités de prélèvement à définir, afin que la concurrence joue normalement.

La question des gîtes demande une attention particulière. Là aussi, il y aura concertation. Vous dites que la France est première destination touristique au monde : en nombre de visiteurs, oui, mais nous sommes seulement au troisième rang pour les recettes ; il y a un gros effort à faire.

Mme Françoise Laborde.  - Merci pour cette réponse.

M. Michel Le Scouarnec .  - Pour beaucoup, le tourisme, c'est les vacances, l'impatience du départ, un moment de bonheur. Mais derrière, il y a une vraie industrie qui représente 6,5 % du PIB et 900 000 emplois directs. Dans ce secteur, les salaires sont faibles, les emplois saisonniers nombreux, la précarité et les atteintes au droit du travail fréquentes. Les métiers ont évolué. En Bretagne, une formation originale à destination des professionnels de l'hôtellerie en plein air a été mise en place, avec comme objectif l'obtention à la fois d'un diplôme et d'un contrat de travail, ce qui pérennise des emplois qualifiés. Pourrez-vous développer ailleurs de telles offres de formation ?

Les dotations des offices de tourisme baissent et la régionalisation de la compétence touristique pose de nombreuses questions. Comment percevez-vous les perspectives de la réforme territoriale pour le secteur ?

M. Laurent Fabius, ministre.  - Si l'on veut un tourisme actif, efficace, il faut que les salariés soient bien formés et vivent et travaillent dans des conditions correctes.

En matière de formation, nous avons des progrès à faire ; nous souhaitons mettre l'accent sur ce sujet. Le secteur est particulier, avec des contraintes spécifiques, horaires et durée du travail par exemple. Il convient de trouver un équilibre, nous y travaillons.

Quant à la réforme administrative, le Gouvernement a souhaité confier aux régions la compétence tourisme ; des offices existent aussi au niveau local, il faudra trouver une bonne articulation, donner une assise régionale à cette activité, sans perdre la vitalité locale.

M. Michel Le Scouarnec.  - Sur la presqu'île de Quiberon, une formation a été initiée par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa). Il faudrait l'étendre. Attention aussi à préserver les colonies de vacances : les collectivités ont fait beaucoup mais ces séjours sont à présent en recul, et trop d'enfants ne peuvent pas partir en vacances. (Mme Corinne Bouchoux applaudit)

M. Joël Labbé .  - La France dispose de nombreuses richesses qui en font une destination touristique privilégiée. Les défis sont toutefois nombreux, à commencer par la concentration touristique, qui menace l'environnement notamment sur le littoral, les îles, les zones de montagne.

Au-delà d'un seuil limite de fréquentation d'un territoire apparaissent des problèmes de saturation des infrastructures et de destruction de l'environnement. Le projet d'avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese) sur le tourisme et le développement durable en France évoquent des alternatives au tourisme de masse, qui pourraient irriguer l'ensemble du territoire, exploitant les atouts gastronomiques, artistiques, culturels, environnementaux. Mais elles se heurtent à la pression des opérateurs privés qui veulent développer des projets de grande envergure sur des sites privilégiés.

Quelle est la stratégie du Gouvernement en matière de tourisme durable ? Une réglementation nationale sur les capacités de charges des territoires est-elle dans les intentions du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

M. Laurent Fabius, ministre.  - Il y a une évolution dans la demande des touristes. On veut visiter Paris, Versailles, le Mont Saint-Michel, bien sûr, mais il existe aussi une demande pour un tourisme que je ne sais comment qualifier, doux, lent, durable, plus individualisé. Nous travaillons, avec M. Thomas Fekl, à constituer un pôle dans ce domaine. Si nous voulons accueillir 100 millions de touristes, il faut diversifier l'offre et les sites. Le tourisme de masse entraîne des risques de déséquilibre, qui pourraient se retourner contre le tourisme lui-même.

M. Joël Labbé.  - Les opérateurs privés ciblent des espaces privilégiés qu'ils développent avec des projets de tourisme de masse, avec tout ce qu'il implique, immenses parcs de stationnement, destruction d'espaces forestiers,... Le tourisme durable, c'est celui qui protégera les sites, afin que le tourisme perdure en 2080 ou 3000.

M. Luc Carvounas .  - Placer le numérique au coeur de la promotion touristique est une des cinq priorités du Gouvernement. L'essor du e-tourisme est partout : en 2013, 62 % des voyageurs français ont planifié leur voyage en ligne ; 30 % ont fait une réservation sur leur smartphone. En 2015, le tourisme en ligne représentera un marché de 23 milliards d'euros en France, soit 18 % du marché européen. Le tourisme fait partie de la diplomatie économique qui vous est chère, monsieur le ministre. Pour être efficace, il doit capter de nouvelles clientèles sur internet. Oui au développement du m-tourisme sur le téléphone mobile, aux clusters, aux stratégies de marque. Que compte faire le Gouvernement dans le cadre de la Stratégie nationale Horizon 2020, pour faire de la France un leader du e-tourisme ?

M. Laurent Fabius, ministre.  - Je sais que vous êtes un spécialiste. Aujourd'hui, le client tapote sur son clavier avant même de savoir quelle sera sa destination. Toute la question est de savoir qui contrôle l'offre. Aujourd'hui, ce sont des plates-formes américaines. Pour être recensés, les hôteliers doivent payer... il faut donc être excellent en matière de e-tourisme.

J'ai demandé à Mme Faugère et au fondateur d'Easy Voyage de se pencher sur la question. Nous devons défendre nos marques, ce qui exige d'être très performants en matière numérique. (M. Jean-Louis Carrère applaudit)

M. Luc Carvounas.  - Merci. L'industrie française du tourisme entre dans le XXI^e siècle par le bon angle, celui du e-tourisme.

M. Jean-Jacques Lasserre .  - Le développement de notre industrie touristique passe par la gouvernance des opérateurs publics au niveau local. La question de la compétence touristique est au coeur du projet de loi NOTRe. La notion de destination phare vous est chère, monsieur le ministre, pour la visibilité qu'elle donne à la destination France. Les acteurs locaux, eux, mettent en avant la notion de produits territorialisés. Cela suppose une vraie concertation. Pour nous, les conseils généraux sont les mieux placés pour définir et appliquer la politique de produit territorialisé. Qu'en pense le Gouvernement ? Est-il possible de conforter le rôle des conseils généraux ? (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)

M. Laurent Fabius, ministre.  - Pour attirer les touristes, il faut des marques -en nombre raisonnable, certainement pas 500-, qui parlent, qui disent quelque chose.

M. Joël Guerriau.  - Produit en Bretagne ?

M. Laurent Fabius, ministre.  - Par exemple. Ou en Normandie !

Le Gouvernement propose de donner l'essentiel de la compétence à la région ; cela ne veut pas dire que le reste disparaît. Notamment pour prendre en compte les spécificités de certains territoires comme la montagne. Les départements n'ont pas vocation à disparaître. (Exclamations satisfaites à droite)

M. Roger Karoutchi.  - Ah bon ?

M. Laurent Fabius, ministre.  - J'écoute ce que dit le Gouvernement... (Rires et applaudissements à droite) Il faut cependant une masse critique, d'où le choix de la région. Ce qui va de pair avec une adaptation à la réalité des territoires.

M. Jean-Jacques Lasserre.  - Les touristes ne décident pas en fonction du découpage administratif : ils ne vont pas en Aquitaine, mais à Lascaux, ou dans le pays basque. Les conseils généraux sont les mieux placés pour la communication, les marques régionales sont plus impersonnelles.

M. le président.  - Rendez-vous le 16 décembre !

Mme Élisabeth Lamure .  - Ma question porte sur la simplification administrative. (On s'en réjouit à droite) Les hôteliers sont confrontés aux conséquences de la crise mais aussi à la hausse de la TVA, passée de 5,5 % à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014. Pour chaque mesure de simplification, combien de nouvelles charges pour nos entreprises ? L'hôtellerie de plein air est particulièrement touchée et les normes s'accumulent, les professionnels y consacrent beaucoup de temps, au détriment de leurs missions essentielles d'accueil et de divertissement de leurs clients.

Le président de la République a érigé, en 2013, le tourisme en grande cause nationale. Que compte faire le Gouvernement pour redonner de l'air au secteur et alléger les contraintes ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Laurent Fabius, ministre.  - J'étais récemment à Nancy, pour le congrès de l'Union des métiers et industries de l'hôtellerie. Son président a fait un discours très responsable et a évoqué cette question des normes. Le Sénat a examiné une loi d'habilitation en matière de simplification qui touche plusieurs sujets les concernant, urbanisme, équipements. L'article 31 bis vise explicitement le secteur touristique. Nous allons, dans le cadre des ordonnances, travailler avec vous et avec la profession pour chercher à simplifier. Les hôteliers doivent consacrer leur temps à faire leur métier, pas à remplir des papiers. (On approuve à droite)

Mme Élisabeth Lamure.  - Je partage votre constat. Mais précisément ! L'article 31 bis du projet de loi d'habilitation comprend aussi la création d'un cadre réglementaire supplémentaire pour les aires de camping-car. Où est la simplification ?

M. Laurent Fabius, ministre.  - Le Gouvernement a pris acte de la suppression par le Sénat de cette disposition et ne déposera pas d'amendement visant à la rétablir. (Applaudissements à droite)

M. Yannick Vaugrenard .  - Aujourd'hui, il y a un milliard de touristes à travers le monde chaque année ; dans dix ans, ils seront douze milliards. Il faut se préparer à y faire face. Développons l'offre de tourisme industriel et artisanal. En Loire-Atlantique, les chantiers navals de Saint-Nazaire construisent les plus grands paquebots du monde. Outre les retombées économiques des visites, c'est le moyen de créer un lien privilégié entre la population et les entreprises et, éventuellement, de susciter des vocations.

Je sais que le Gouvernement s'attache au développement du tourisme industriel. De quelle manière les pôles d'excellence mis en place par l'Institut Français du Tourisme travaillent au développement du tourisme industriel ? Comment renforcer les liens entre les entreprises et les collectivités pour oeuvrer au rayonnement et à l'attractivité des territoires ? (M. Jean-Pierre Sueur applaudit)

M. Laurent Fabius, ministre.  - Tourisme industriel, tourisme des savoir-faire, c'est une dimension très importante. EDF fait visiter ses barrages, Veolia, la RATP, les bonbons Haribo font visiter leurs usines.

Me rendant récemment au Mont-Saint-Michel, j'en ai profité pour visiter l'entreprise Saint-James, qui fait des marinières et des chandails. Je n'en porte pas aujourd'hui (sourires) mais leur savoir-faire est magnifique. Ces visites, qui se soldent généralement par un achat, sont positives pour tout le monde.

J'ai demandé au patron de Saint-James, Luc Lesénécal, de prendre la tête d'un pôle d'excellence des savoir-faire. Cela va dans votre sens.

M. Yannick Vaugrenard.  - Il faudra éviter les doublons entre assemblées régionales, assemblées départementales et intercommunalités et faire émerger des complémentarités intelligentes. Dans une situation économique très difficile, une famille sur deux ne part pas en vacances, notre collègue a raison : il faudra aussi évoquer la question du tourisme social. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Michel Magras .  - La ministre des outre-mer a annoncé un plan de relance du tourisme outre-mer, secteur qui représente 7 % du PIB en Guadeloupe ou en Martinique, 9 % des salariés en Guadeloupe, 3 % à La Réunion. Leurs ressources sont pourtant inépuisables. Le problème est celui de la compétitivité : la Guadeloupe reçoit 450 000 visiteurs quand Saint-Domingue en accueille 4 millions. La mise aux normes des équipements hôteliers est indispensable. La suppression du dispositif fiscal d'aide à la réhabilitation hôtelière n'est acceptable que si celui-ci est remplacé par un dispositif plus efficace. Il faut une approche par les coûts, incluant les charges sociales, élevées, mais aussi une approche culturelle et sociale. La Cour des comptes appelle à un sursaut. Quelles sont les orientations de ce plan de relance ? (Applaudissements à droite)

M. Laurent Fabius, ministre.  - Question très intéressante, qui a donné lieu à moult rapports qui décrivent tous une situation très difficile outre-mer, avec une baisse du tourisme. Les causes sont multiples ; il faut les regarder avec lucidité : piètre rapport qualité-prix par rapport aux concurrents, qualité de service laissant parfois à désirer, instruments de promotion pas toujours au point ; les dessertes régionales et internationales, également, sont déterminantes ; or ce n'est pas l'aspect le plus facile à modifier. Nous avons pourtant un joyau entre les mains, avec un vrai potentiel. Il faut bien sûr accroître la qualité de l'offre et de l'accueil. Parmi les pistes nouvelles, les croisières, le nautisme, la petite et moyenne hôtellerie, le tourisme de gîte.

La question de la desserte aérienne est primordiale. J'ai demandé au Conseil de promotion du tourisme de travailler plus particulièrement sur l'outre-mer. Nous rendrons nos conclusions au printemps, avec des propositions précises, qui déboucheront sur le plan d'action.

M. Michel Magras.  - Merci. Le plus difficile n'est pas de faire venir les touristes, mais de les faire revenir. Nous avons sans doute trop tardé à accompagner les professionnels. J'espère que l'outre-mer pourra compter sur votre soutien car le chemin reste long. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. David Rachline .  - S'il est un domaine où la France est encore leader, c'est bien le tourisme, grâce à nos paysages et à notre histoire.

Sur le site du Quai d'Orsay, on voit que l'une de vos actions est de promouvoir la marque France. Je m'étonne de votre silence lorsque le parc du Puy du Fou a reçu l'Applause Award, prix d'envergure mondiale, en l'emportant parmi 700 parcs à thème du monde entier. Certes, les remises de prix sont nombreuses et quotidiennes, mais les raisons de célébrer l'excellence française ne sont pas légion en ce moment.

Malgré la réglementation à tout va, certains professionnels ont su attirer par l'excellence. Comment comptez-vous promouvoir ces sites si vous ne travaillez pas avec ceux qui les gèrent ? Je n'ose penser que les considérations politiciennes sont la cause de votre silence...

M. Laurent Fabius, ministre.  - Je n'ose penser qu'elles sont la cause de votre question ! C'est la deuxième fois que le Puy du Fou reçoit ce prix. Merci de souligner l'excellence de ce site. Nous sommes toujours heureux de vous entendre vanter l'excellence française !

Le tourisme c'est 2,2 millions d'emplois potentiels, non délocalisables, des perspectives immenses. Preuve qu'il est très important pour la France d'être ouverte sur l'extérieur. Pour être attrayante, elle doit garder cette belle tradition d'ouverture et de qualité.

Chaque site de nos ambassades renverra aux sites et activités touristiques. Chacun doit contribuer à la promotion du tourisme français. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. David Rachline.  - Je souscris à vos propos, mais je m'inquiète de votre politique qui étouffe nos petits commerçants et nos entreprises.

M. le président.  - Merci encore à M. le ministre pour cette session qui a été fort intéressante.

La séance est suspendue à 15 h 50.

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

La séance reprend à 16 heures.

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

M. le président.  - Nous allons examiner les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

M. Alain Houpert, rapporteur spécial de la commission des finances .  - J'ai le plaisir de vous rapporter les crédits de la mission « Agriculture » pour la première fois.

Il nous est proposé de doter la mission en 2015 de 3,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,9 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une contraction, respectivement de 4 % et de 8 %. Avant de présenter mon analyse des crédits, je relève que les dépenses fiscales rattachées à la mission affichent des résultats satisfaisants. Ainsi le rapport Guillaume sur les dépenses fiscales et sociales les avait jugées assez ou très efficaces. Tout ne relève certes pas du Gouvernement actuel. Il faut rendre à César ce qui lui appartient...

J'observe que l'évolution contrastée pour les autorisations d'engagement et les crédits de paiement traduit la poursuite de l'application de la nouvelle programmation financière de la PAC. Parler d'un budget reflétant à la fois un engagement en faveur de l'agriculture et la contribution du ministère à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, comme le fait le Gouvernement, est d'autant moins acceptable qu'une analyse objective disqualifie les arguments gouvernementaux.

M. Didier Guillaume.  - C'est pourtant la réalité !

M. Alain Houpert, rapporteur spécial.  - Le compromis agricole européen se traduit en effet par de moindres ambitions pour nos productions agricoles, alors que l'Europe pourrait davantage contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux.

M. Didier Guillaume.  - C'est tout l'inverse !

M. Alain Houpert, rapporteur spécial.  - En outre, la réduction des crédits de paiement touche plus particulièrement les dépenses d'intervention effectivement perçues par nos agriculteurs, les plus utiles.

Je m'interroge de plus sur la sincérité de ce projet de budget dans la mesure où les crédits dédiés aux aléas ne sont pas provisionnés : risques climatiques, économiques et sanitaires mais aussi risques associés aux refus d'apurement communautaires, dont la facture pourrait atteindre 1,8 milliard d'euros selon la Cour des comptes, que le ministère évalue lui-même à près de 1 milliard d'euros, et dont seuls 400 millions d'euros sont budgétés. Comment ferez-vous ? Certaines dotations, comme celles destinées à l'assurance-récolte ou aux industries agro-alimentaires, me paraissent enfin sous-calibrées.

M. Didier Guillaume.  - C'est plus qu'avant !

M. Alain Houpert, rapporteur spécial.  - Certains de nos collègues ont déposé des amendements à ce sujet ; nous y reviendrons.

Je m'inquiète des effets concrets d'arbitrages budgétaires qui ne sont pas à la mesure des difficultés économiques rencontrées par les exploitations et par certains territoires. Il en est ainsi de la simple reconduction des aides globales aux filières, du recours au PIA en remplacement des crédits budgétaires, de l'avenir de la filière sucrière alors que l'heure de sa dérégulation approche, les inconnues portant sur le bouclage financier du plan annoncé par le président de la République à Cournon, des effets de l'intégration de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) dans le dispositif des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), de la suppression de certains d'exonération de cotisations sociales comme le contrat vendanges, des ponctions sur les fonds de roulement de grands partenaires, en particulier les chambres d'agriculture...

Mes inquiétudes sont redoublées par les coupes opérées par le Gouvernement à l'Assemblée nationale en deuxième délibération : 26,5 millions d'euros en moins, dont 21,4 millions d'euros sur le seul programme 154 relatif aux dispositifs d'intervention du ministère. Et par quelle ardente obligation le Gouvernement justifie-t-il ces coupes à l'aveugle ? Par une actualisation des prévisions de dépenses...

Dans ces conditions, la perte de vitalité de notre agriculture risque de s'accentuer -elle a déjà subi un recul très préoccupant des surfaces et des emplois. Le désengagement de l'État ne doit pas se traduire par une réduction des soutiens à la « Ferme France ». Le pays doit au contraire mobiliser ses enveloppes européennes au titre de la PAC ; restons attentifs à la mobilisation effective du PIA et du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » -dit Casdar. D'autres formules seraient plus propices à la continuité du financement du développement agricole et rural.

Des économies sont possibles pour la mission agriculture, mais pas de fausses économies. Les efforts de rationalisation des ressources humaines du ministère peuvent être poursuivis : les transferts de responsabilité de l'État vers les régions dans le cadre de la nouvelle PAC devront être accompagnés des transferts d'emplois nécessaires ; je crois dans les effets des allègements fiscaux et sociaux mais les productions primaires en bénéficieront-elles vraiment ? Et je souhaite que le coût des normes soit mieux maîtrisé. N'oublions pas que les gains de productivité ont permis à l'agriculture de compenser le recul des terres et de l'emploi.

La commission des finances propose un amendement de suppression de l'article 47 qui exclut les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers du dispositif d'exonération de cotisations sociales de l'emploi saisonnier agricole et met fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient les salariés embauchés pour les vendanges.

Ces deux mesures ne sont pas justifiées. La saisonnalité de nombreux travaux agricoles s'impose à tous et n'est pas un mode d'organisation du travail choisi par les employeurs ! L'exonération contribue aussi à une normalisation des conditions d'emplois. La suppression de l'exonération de cotisations sociales salariales aux vendangeurs, quant à elle, traduit en réalité la propension du Gouvernement à rechercher des effets d'aubaine sur le dos des plus défavorisés -sont des salariés modestes, aux gains mensuels moyens inférieurs au seuil de pauvreté, qui seront touchés par une mesure qui élèvera les coûts salariaux et réduira l'attractivité des emplois concernés. La plus grande mécanisation qui en résultera affectera la qualité des produits -veut-on que nos vins soient de moins en moins bons ?

Je vous propose de rejeter les crédits de la mission mais d'adopter ceux du compte spécial « Développement agricole et rural », tout en supprimant l'article 47 rattaché. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Les dotations du programme 149 « Forêt » s'élèvent pour 2015 à 279 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 296 millions d'euros en crédits de paiement. Les crédits baissent car ils avaient augmenté exceptionnellement de 11 % en 2014, en raison de la création du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) et de l'augmentation de la subvention à l'Office national des forêts (ONF). Le soutien du Gouvernement à la filière bois est donc stable.

L'ONF, principal opérateur du programme, bénéficiera de subventions de l'État de 202 millions d'euros, dont un versement compensateur en faveur de la gestion des forêts des collectivités locales de 140 millions d'euros, soit 20 millions de plus que ce que prévoit le contrat d'objectifs et de performances. L'office gère les presque 5 millions d'hectares de forêts publiques, soit 27 % de l'ensemble de la surface forestière du pays.

La dotation de l'action 12 « Développement économique de la filière et gestion durable » s'élève à 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 52,6 millions d'euros en crédits de paiement. Elle contribue à la poursuite du plan chablis après le passage de la tempête Klaus en 2009. La dotation de l'action 13, à 10,6 millions d'euros en autorisations de paiement et 21,8 millions d'euros en crédits de paiement, assure le financement du FSFB.

La baisse de la subvention de l'État à l'ONF est sans cesse reportée parce que l'Office est depuis plusieurs années en situation financière difficile, même si la bonne tenue des cours du bois l'a récemment améliorée. Une enquête sur les soutiens à la filière forêt-bois a été demandée par la commission à la Cour des comptes, en application de l'article 58-2 de la Lolf ; une audition pour suite à donner aura lieu début 2015. L'ONF pourrait tirer profit d'une mobilisation de l'ensemble de la filière autour de l'objectif de valorisation de la ressource bois. Les soutiens publics à la filière bois devraient être conditionnés à une gestion effective des forêts par les propriétaires qui en bénéficient. Monsieur le ministre, qu'en pensez-vous ? Quel est l'avenir de l'ONF ?

La dotation du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », soit 512 millions d'euros, témoigne de l'importance de la sécurité et de la qualité sanitaires de l'alimentation pour le Gouvernement. La baisse de 0,5 % est due à un changement de périmètre. Le budget 2015 met en oeuvre les dispositions de la loi d'avenir pour l'agriculture, qui reconnaît à la sécurité alimentaire la valeur de principe d'action publique.

L'action 1 « Prévention et gestion des risques inhérents à la production de végétaux », dotée de 22,56 millions d'euros, soutient les fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (Fredon), dont les compétences ont été récemment étendues.

L'action 2 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux », avec 94 millions d'euros, assure au plus juste coût le suivi des programmes de contrôle et de prévention des principales épizooties, qui sont en régression. Grâce à la hausse des moyens consacrés aux visites sanitaires bovines, aviaires et porcines, la direction générale de l'alimentation satisfera aux recommandations émises par la Cour des comptes.

Les actions 3 « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires » et 4 « Actions transversales », qui reçoivent 90,4 millions d'euros, connaissent une hausse de 1,4 million d'euros, dont je me félicite, puisqu'elle bénéficiera notamment aux laboratoires publics d'analyse de référence.

L'action 6 « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de l'alimentation » voit sa dotation augmenter de 250 000 euros afin de tenir compte des ajustements de périmètre et des évolutions de l'activité de la direction générale de l'alimentation.

Les moyens du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » sont stabilisés et certains dispositifs sont même renforcés ; 60 postes de contrôleurs seront créés en 2015. La France doit rester à la pointe des exigences en matière de sécurité sanitaire. À titre personnel, je vous propose d'adopter les crédits de la mission ainsi que ceux du compte d'affectation spéciale.

À l'heure de la mise en place du CICE, le Gouvernement juge important de rationaliser le dispositif d'exonération de cotisations sociales du monde agricole. Tout en comprenant les motivations de ceux de mes collègues qui ont déposé des amendements -le monde agricole a besoin de souplesse et de moyens en raison de sa saisonnalité-, je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'article 47 rattaché.

M. Gérard César, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur les bancs UMP)

Les crédits de l'agriculture sont en baisse de 8 %, près de 13 % pour les seuls crédits d'intervention. Au total, 260 milliards d'euros sont retirés à ce budget, qui passe pour la première fois sous la barre des 3 milliards d'euros. Les crédits de la PAC permettent de maintenir les principales priorités, l'installation ou le soutien aux territoires défavorisés.

FranceAgriMer voit ses crédits baisser et partiellement compensés seulement ; l'établissement ne soutiendra plus la promotion de produits sur son budget propre, les crédits européens ou les moyens des interprofessions venant à la rescousse, notamment pour le vin et les fruits et légumes. Le taux d'assurance récolte reste peu élevé, inférieur par exemple à 25 % dans la viticulture. L'objectif de 2,5 % dans les fruits et légumes ne sera pas atteint. Le budget apporte une rallonge de 5 millions, mais elle ne couvrira pas les besoins. Nous proposons un amendement pour parvenir à un soutien à hauteur de 65 %.

La mise en place du contrat-socle est repoussée à mi-2015 ; il doit apporter une protection réelle. Nous souhaitons des évolutions sur la déduction pour aléa, trop peu pratiquée.

Les refus d'apurement communautaires pourraient être très élevés ; comment le Gouvernement prendra-t-il en compte la dépense ? Je souhaite que les crédits de l'agriculture ne fassent pas l'objet en cours d'année de nouvelles ponctions.

La DJA, les prêts aux jeunes agriculteurs bénéficient des mêmes enveloppes. Les crédits d'accompagnement disparaissent.

Avec 7 800 salariés, les chambres d'agriculture assurent un service irremplaçable et parfois gratuit. En les ponctionnant, le Gouvernement fait courir un risque aux territoires. La suppression évoquée de 300 emplois de technicien ne sera pas indolore... Nous avons voté en première partie un amendement revenant sur le mauvais coup porté aux chambres à l'Assemblée nationale. Les agriculteurs ne veulent pas de la baisse de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti. Le Gouvernement ne fera pas leur bonheur contre leur gré...

Un mot sur le contrat vendanges. (« Ah ! » à droite) La fin de l'exonération de cotisations est justifiée par des motifs juridiques et le risque d'inconstitutionnalité. Le contrat ne met pas à mal le principe d'égalité.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.  - Si !

M. Gérard César, rapporteur pour avis.  - Il relève d'une situation particulière qui appelle un traitement particulier. Nous proposons un amendement pour revenir au régime actuel.

Un mot enfin : il est anormal que nous ayons des questions cribles thématiques pendant la période budgétaire (Marques d'approbation à droite). Je vous prie, monsieur le président, d'en faire part au président du Sénat.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - Nous avons fait le maximum ce matin pour ne pas retarder, ne serait-ce que d'une minute, l'examen de ce budget. Je demande à chacun de respecter strictement son temps de parole car la mission « Médias » est inscrite à l'ordre du jour d'aujourd'hui -et d'autres suivent demain.

Si nous ne pouvons terminer dans les temps, nous devrons reporter la discussion des articles rattachés et des amendements samedi, après l'examen de ceux qui ont déjà été décalés.

M. Bruno Sido et Gérard Longuet.  - Et pourquoi pas dimanche ?

M. Jean-Jacques Lasserre, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques .  - Le budget 2015 de la forêt est en forte diminution et l'ONF bénéfice depuis trois ans d'un soutien exceptionnel de l'État -l'office ne retrouvera pas rapidement des marges de manoeuvre. Le Conseil national de la propriété forestière devra vivre sur ses réserves. La forêt privée est mise à contribution.

Le Fonds stratégique est insuffisamment doté. Selon les professionnels, il faudrait 100 millions d'euros de ressources nouvelles pour relancer la filière. Crédits budgétaires et taxes affectées atteignent péniblement 45 millions, alors que le secteur présente des perspectives économiques réelles.

Le CASDAR finance les actions des chambres d'agriculture et des instituts techniques agricoles ; c'est un instrument important de diffusion du progrès technique. Son budget augmente mais c'est en trompe-l'oeil. Il prend en charge des dépenses budgétaires au profit de FranceAgriMer. Si la conjoncture conduit à de moindres recettes, c'est FranceAgriMer qui risque d'en souffrir. Cette débudgétisation ne peut être une solution durable. Cette pratique n'est pas acceptable.

Les chambres d'agriculture jouent un rôle clé dans la transition vers l'agroécologie. Elles sont mises au régime sec. J'espère que le bon sens finira par l'emporter et qu'elles conserveront les 297 millions d'euros de recettes de taxes.

Les exploitations agricoles croulent sous les normes. Le champ d'application de la direction Nitrate est trop large ; les seuils sont contestés, sans base scientifique solide ; les règles d'épandage sont complexes, certaines insoutenables pour les agriculteurs ; la mise aux normes des bâtiments d'élevage n'est plus soutenue. L'écologie ne doit pas être punitive, les agriculteurs attendent des solutions pour continuer à exercer leur métier. (Applaudissements à droite)

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques .  - La sécurité sanitaire est une impérieuse nécessité. Le haut niveau que nous connaissons est un atout, préservons-le. Le budget confirme cette priorité : 500 millions d'euros y sont consacrés. Je m'inscris en faux contre les déclarations liminaires de M. Houpert.

La réduction des effectifs des services vétérinaires en application de la RGPP met en danger notre excellence sanitaire. La Cour des comptes a déploré l'insuffisance des contrôles entre 2009 et 2012 ; et l'Office alimentaire et vétérinaire européen a critiqué la faiblesse des contrôles dans les abattoirs de volailles en France.

Soixante postes sont créés dans les services vétérinaires. Le budget confirme également l'engagement du Gouvernement dans la lutte contre l'antibio-résistance ; 2 millions d'euros contribuent au plan éco-antibio.

L'Anses est forte d'une expertise reconnue. Ses nouvelles missions, dont la délivrance de l'AMM des produits phytosanitaires, s'accompagnent du transfert de dix postes. La question des recrutements temporaires est réglée, ce qui autorisera un traitement plus rapide des dossiers.

Je salue la réorientation des aides en direction des petites exploitations. L'ICHN est revalorisée, c'est opportun. Avec la nouvelle PAC, les droits aux premiers hectares sont majorés et les aides couplées à l'élevage préservées. Les éleveurs participent à l'aménagement du territoire. Ce ne sont pas les agriculteurs les plus riches ; ils méritent qu'on réoriente les aides en leur faveur, conditionnées à des changements de pratiques pour aller vers l'agroécologie et le verdissement de la PAC.

Voilà un bon budget au service d'une bonne politique agricole.

M. Michel Le Scouarnec .  - Les discussions lors de la loi d'avenir ont donné lieu à l'expression de grandes ambitions. Mais ce budget n'est pas à la hauteur. Les crédits diminuent de 4 %, après plusieurs années de baisse. Nous perdons aussi 5 % des aides européennes du premier pilier et 3 % de celles du deuxième.

L'agriculture joue un rôle croissant dans l'aménagement du territoire. Le renforcement des services publics, des commerces de proximité est nécessaire pour revitaliser les zones rurales. De plus, les modes de production doivent être diversifiés et les petites exploitations familiales sauvegardées pour une agriculture plus durable, plus économe en pesticides, plus respectueuse de la biodiversité et des ressources naturelles.

M. Joël Labbé.  - Très bien !

M. Michel Le Scouarnec.  - Sans oublier le bien-être animal : les vaches paissent mieux dans de gras pâturages que parquées dans de vastes étables où elles ruminent toute la journée...

Le verdissement de la PAC n'est qu'affichage, la politique européenne reste un outil de l'économie de marché et de la mondialisation, elle laisse libre cours à la dérégulation et à la spéculation alimentaire. Le traité transatlantique n'arrangera rien...

Les enveloppes au service de l'installation et de la modernisation des exploitations sont reconduites : nous nous en réjouissons. Le fonds d'incitation à l'installation est maintenu mais ses crédits sont peu élevés. Il faut étendre son bénéfice à davantage de jeunes -un peu moins de 60 % sont éligibles au dispositif moins de 40 ans- et à tous les nouveaux agriculteurs.

En matière de sécurité alimentaire, ce budget est d'austérité. Sécurité et traçabilité devraient être les maitres mots. Mais les moyens humains et financiers sont insuffisants, à l'image de l'externalisation des services de contrôle de l'INAO.

Le financement des chambres d'agriculture n'est pas non plus satisfaisant. Leurs ressources stagnent mais leurs missions croissent. L'État doit se réengager dans l'ONF, dont la privatisation est rampante. Les crédits du programme 149 baissent de 15 % ; leur niveau est insuffisant pour renouveler la ressource et la gérer convenablement. La création du FSFB avait été un signal encourageant : nous nous étonnons de la baisse de ses crédits. L'ONF a, de son côté, perdu 20 % de ses effectifs en quinze ans, son personnel souffre.

À l'heure de la transition énergétique, la filière bois est une filière d'avenir. Mais les crédits ne permettront pas de la moderniser. Le Gouvernement va investir 70 millions par an pendant vingt ans dans le projet E.ON à Gardanne, projet privé allemand de centrale biomasse dont la viabilité économique et écologique est discutable.

Notre agriculture mérite une politique plus ambitieuse. Avec ce budget, la marche n'est pas franchie. Nous ne le voterons pas.

M. Yvon Collin .  - Nous avons eu l'occasion d'examiner ces questions cette année dans le cadre des discussions sur le projet de loi d'avenir. Ce texte a suscité de forts espoirs, notamment dans la filière fruits et légumes, dépendante aussi d'aléas géopolitiques -je le vois dans mon département du Tarn-et-Garonne. Je m'en suis inquiété auprès du ministre. La PAC ne doit pas être la seule mobilisée, d'autres mécanismes de solidarité doivent l'être aussi -la crise est d'origine politique.

Cette mission participe à l'effort de redressement des finances publiques. Ses moyens diminuent de 4 %, baisse compensée aux trois quarts par les crédits européens. La France récupère 9,1 milliards d'euros de financements communautaires. Attention toutefois au déséquilibre entre les deux sources de financement. Nous devons conserver une certaine souveraineté dans l'application sur le terrain des règlements européens -je pense en particulier à la terrible directive Nitrates.

Monsieur le ministre, vous n'avez pas ménagé vos efforts dans la renégociation de la PAC : merci. Les soutiens ont été réorientés vers les secteurs qui en ont le plus besoin. L'effort est maintenu pour l'installation des jeunes. L'ICHN est revalorisée, la PHAE est désormais intégrée. La mission d'appui au plan de compétitivité des exploitations voit ses autorisations d'engagement augmenter.

Sur les chambres d'agriculture, nous restons inquiets, comme sur la question des assurances climatiques, dont la prise en charge doit être améliorée.

Un mot sur la prime à la vache allaitante : la base historique de référence doit être modifiée, les éleveurs bovins ont subi en 2013 une grave crise sanitaire.

Le secteur agricole mérite tout le soutien des pouvoirs publics. Le RDSE votera ce budget et restera attentif aux améliorations qui y seront apportées. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)

M. David Rachline .  - Je vous félicite, monsieur le ministre, d'avoir entendu la benjamine des parlementaires français. En effet, comme l'avait suggéré Marion Maréchal-Le Pen, vous pratiquez désormais la préférence nationale dans les cantines. Vous êtes sur la bonne voie, monsieur le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Ça commence mal !

M. David Rachline.  - Oui, c'est bon pour nos agriculteurs, bon pour la santé, bon pour nos finances publiques, pour l'emploi, pour la planète. Vous incitez enfin à consommer français ! Il serait temps, monsieur le ministre, de permettre à nos agriculteurs de vivre enfin de leur travail, en vous préoccupant, non seulement des exportations, qui subissent l'embargo de l'Union européenne vis-à-vis de la Russie, mais de nos importations. Je préférerais une politique agricole française à une PAC. Quel retour sur investissement des 142 millions d'euros versés aux agriculteurs turcs ? Ces sommes auraient été mieux utilisées pour prévenir le suicide d'agriculteurs de plus en plus nombreux, à cause, sans doute, de la politique des gouvernements successifs de l'UMPS (Protestations à droite, ainsi que sur les bancs socialistes)

M. François Patriat.  - La bêtise n'a pas de limites !

M. David Rachline.  - Calmez-vous, vous allez vous habituer ! (Mêmes mouvements) Les crédits destinés à faire face aux aléas climatiques et sanitaires ne sont pas provisionnés. (Monsieur le ministre s'exclame) Il reste beaucoup à faire pour le monde agricole et rural, l'un des rares où la mixité sociale existe encore. En remettant en cause le contrat Vendanges, vous continuez à mettre en concurrence la main d'oeuvre française avec une main d'oeuvre étrangère à bas coût. Je ne voterai pas ce budget.

M. Yannick Botrel.  - Quel scoop !

M. Joël Labbé .  - Je ne vous inonderai pas de chiffres. Mon propos sera ciblé et sans surprise. Vous savez quel modèle je souhaite promouvoir, non par idéologie, mais par conviction.

Ce budget devait traduire de nouvelles orientations vers l'agro-écologie. Des signes positifs, il y en a. Les crédits du Casdar augmentent jusqu'à 22 millions d'euros, ceux de l'agence Bio de 17 %, avec pour objectif de doubler les surfaces en agriculture biologique d'ici à 2017. C'est insuffisamment ambitieux.

Vous verrez, une fois la transition amorcée, le développement sera exponentiel.

Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale voient leurs crédits pour appels à projets multipliés par sept. Sur la sécurité sanitaire, le renforcement des moyens de l'Anses était nécessaire. Sera-ce suffisant ? Oui, si l'on s'inspire des pratiques alternatives, biologiques, pas si l'on s'en tient à l'agro-chimie. Les firmes sont beaucoup plus avancées, ont beaucoup plus de moyens que les agences publiques, françaises ou européennes, qu'elles contournent.

L'agro-chimie ne peut se conjuguer avec l'agro-écologie.

Priorité annoncée en faveur de la jeunesse et de la formation, on signe. Priorité aussi à l'enseignement supérieur et à la recherche, on signe aussi.

M. Jean Desessard.  - Oui.

M. Joël Labbé.  - Mais on n'a pas encore changé de modèle. Il faut former les enseignants aussi pour faire évoluer les pratiques du productivisme vers l'agrobiologie. Les financeurs - privés- de la recherche ne sont jamais désintéressés, ne l'oublions pas.

La recherche appliquée, participative et collaborative mérite d'être développée.

L'emploi continue de baisser, à cause du renouvellement des générations et de l'augmentation des surfaces d'exploitation. Une nouvelle Safer à gouvernance élargie doit y remédier. Elle doit être un barrage, non, le mot est mal choisi, un rempart pour protéger l'agriculture familiale....

M. Gérard César, rapporteur pour avis.  - Une retenue collinaire ! (Sourires)

M. Joël Labbé.  - ...qui profite trop peu du soutien public. Il faut instaurer un droit de préemption sur les parts de société pour éviter que des investisseurs accaparent les terres. Mon amendement en ce sens a été retoqué au nom de l'article 40, je le représenterai ! Une partie de cette agriculture familiale, porteuse d'avenir, est en grande souffrance.

Alors, voilà les intentions : les pratiques devront être à la hauteur. Avec ces réserves, certains annonceront que les écolos ne voteront pas ce budget.

M. Didier Guillaume.  - Non ! (Exclamations sur divers bancs)

M. Joël Labbé.  - Mais si ! (Vives exclamations sur les bancs socialistes et sur plusieurs autres bancs) Oui, pour reconnaître l'action du ministre, qui veut faire bouger les lignes, avec la ministre de l'écologie, avec le Gouvernement.

Demain, 5 décembre, journée mondiale des sols, j'interviendrai à un colloque à l'Assemblée nationale, accueilli par ma collègue députée Brigitte Allain. Les sols vivent, le sol fait la vie, la vie fait le sol.

Mme Catherine Deroche.  - Très bien !

M. Joël Labbé.  - Ils nous préservent des dérèglements climatiques mais sont mis à mal par l'artificialisation...

M. Aymeri de Montesquiou.  - Néologisme.

M. Joël Labbé.  - ...mais aussi par la mortification en raison de l'emploi de pesticides chimiques. Les vers de terre se meurent, avec les abeilles, les insectes pollinisateurs, les oiseaux insectivores. Trop de néonicotinoïdes sont utilisés pour l'agriculture productiviste. Nous en débattrons ici le 4 février prochain.

M. le président.  - Il faut conclure.

M. Joël Labbé.  - Je vais conclure. Monsieur le ministre, une proposition cash : faites réaliser une étude comparative sur ce qu'apporte l'agriculture biologique et sur les externalités négatives de l'agriculture productiviste. Vous êtes un grand ministre de l'agriculture...

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Par la taille !

M. Joël Labbé.  - Vous entrerez dans l'histoire, monsieur le ministre, si vous en êtes capable. Je vous salue et vous remercie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes et écologistes)

Mme Sophie Primas.  - Quelle déclaration d'amour !

M. Aymeri de Montesquiou .  - Monsieur le ministre, vous qualifiez ce budget en baisse d'ambitieux et de volontariste. Votre ministère participe, et c'est normal, à l'effort budgétaire, donc vous voulez faire mieux avec moins. Je vous souhaite de réussir mais je n'en vois guère les prémices.

Je suis inquiet sur notre capacité à gérer les crises, alors que les aléas climatiques, sanitaires et autres peuvent, en agriculture, entraîner des conséquences dramatiques.

Les agriculteurs reconnaissent la nécessité de faire des économies mais ne comprennent pas la stratégie du Gouvernement. Vous avez décidé de simplifier les procédures mais les agriculteurs sont toujours ensevelis sous les normes et les paperasses. Ils attendent de l'État le développement des filières, alors que leur revenu subit une baisse drastique, celui des producteurs de céréales, des éleveurs de porcs et de volailles en particulier. La filière bovine est en crise sévère.

L'article 45 met fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales des salariés saisonniers venus faire les vendanges. Entendrez-vous les appels de M. César ? L'embargo russe a anéanti les réserves de la PAC. La Commission a, en conséquence, baissé les versements directs aux agriculteurs.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Non.

M. Aymeri de Montesquiou.  - Monsieur le ministre, pour 89 % des agriculteurs, les chambres d'agricultures sont indispensables. Or leurs recettes fiscales sont plafonnées depuis plus de dix ans. Cela n'est pas cohérent. La majorité des chambres qui ont épargné pour investir verront leurs efforts de bonne gestion anéantis.

Comment relancer les filières quand les investissements des chambres sont paralysés ? Les chambres devront licencier des techniciens qualifiés indispensables à la modernisation du monde agricole. Elles devront aussi augmenter le prix de leurs prestations.

L'agriculture constitue l'un des rares postes excédentaires de notre commerce extérieur.

Je soutiens votre politique d'installation des jeunes agriculteurs, qui bénéficie de 100 millions d'euros en plus et de 75 millions d'euros au titre du complément de la PAC. C'est à l'enseignement agricole que bénéficie la plus forte hausse de la mission ESR.

M. Didier Guillaume.  - Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou.  - Néanmoins, le bilan global n'est pas satisfaisant. Il faudrait plus d'investissements en agriculture durable et d'innovation. Nous avons besoin des chambres d'agriculture pour y parvenir. Votre budget privilégie l'administratif au détriment de l'investissement. L'UDI-UC ne pourra pas le voter en l'état. (Applaudissements à droite)

M. Gérard Bailly .  - Le temps me manque pour rappeler l'apport considérable de l'agriculture, de notre forêt, de notre filière bois à notre pays et à nos territoires ruraux. La principale doléance des agriculteurs concerne leurs revenus. Certes, les ministres successifs déploient beaucoup d'effort à Paris, à Bruxelles, sur le terrain aussi, dans les campagnes, mais les résultats ne sont pas au rendez-vous. 2014 ne sera pas un bon cru, 2015 inquiète.

En Franche-Comté, la baisse de l'excédent brut d'exploitation est de 58 % pour les céréaliers, 20 % pour les producteurs de viande et 2,5 % pour les producteurs de lait AOC. Comment donc peuvent-ils augmenter leur prix de vente dans la mondialisation ? Les GMS ont pour seul objectif de s'approvisionner au moindre prix pendant que les charges, frais et normes s'accumulent sur les exploitations. Les transformateurs aussi sont fragilisés. Les GMS brandissent la menace du déréférencement. La LME, la commission de contrôle des prix et marges restent des avancées insatisfaites.

Que peut faire le Gouvernement pour mettre un terme à la pression exercée par les GMS sur nos entreprises et nos transformateurs ?

La Commission européenne a récemment proposé un assouplissement de certaines normes de sécurité concernant les matériels à risque spécifié. La Fédération des abatteurs en estime le gain en France à 150 millions. Peut-on, monsieur le ministre, en tirer les conséquences ?

La filière laitière est vivement préoccupée par un projet de texte de la Commission européenne concernant la présence de toxines, qui risquerait de fragiliser nos producteurs, alors que cette filière a fait depuis longtemps de la qualité et de la sécurité une priorité. Les crédits affectés à l'éradication des maladies bovines sont-ils suffisants ? Et quid des prédateurs ? Les années passent, la filière ovine trépasse... (Exclamations à droite) C'est une catastrophe pour nos paysages de montagne. Pensez à ces brebis, déchiquetées par le diktat écologiste ! (M. Joël Labbé s'exclame)

M. Didier Guillaume.  - Un peu de calme !

M. le président.  - Concluez, s'il vous plaît.

M. Gérard Bailly.  - Je déplore à mon tour l'abandon des chambres d'agriculture. À l'heure où l'argent manque, cessons de multiplier les lois, les décrets, les circulaires qui coûtent aux Français. Donnons la priorité à la compétitivité pour que l'agriculture, notre pétrole vert, ne connaisse pas le sort de l'industrie : nous en serions tous responsables ! (Applaudissements à droite ; M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques, applaudit aussi)

M. Didier Guillaume .  - « Ça ne va pas, le budget n'est pas bon, l'agriculture va mourir, on ne fait rien... ». Voilà le discours que j'entends ici depuis deux heures, depuis que je suis sénateur, depuis vingt ans. (Exclamations sur les bancs UMP) Personne ne prétend que ça va bien ; il y a des filières en grande difficulté, les agriculteurs souffrent. « Mais force est de constater, en regardant autour de nous, ce qu'il en est de notre budget, que nous ne pouvons examiner seul, hors du budget européen ». Voilà ce que disait M. Barnier, alors ministre de l'agriculture, ici même !

Je félicite Stéphane Le Foll et le président de la République. J'ai relu les interventions de M.  Le Maire...

Mme Sophie Primas.  - Excellent ministre !

M. Bruno Sido.  - Chirac était meilleur !

M. Didier Guillaume.  - Relisez les propos de cette époque : on annonçait la catastrophe, la baisse des crédits européens, la France blackboulée... Alors faisons cocorico, soyons heureux, quand le Gouvernement réussit en Europe, il faut l'applaudir. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Il y a aussi le redressement des comptes publics. Et alors ? Tout le monde dit qu'on dépense trop... pour les autres missions mais jamais assez pour celle dont on discute !

Cet effort de redressement est fait parce que la PAC consolide le budget français. Rappelez-vous ce qu'on entendait sur l'élevage, et voyez le discours du président de la République à Tournon.

L'installation des agriculteurs est une priorité, elle est dans ce budget, c'est ce que vous vouliez. Ce budget volontariste ne va pas plomber les filières, comme cela a été dit erronément ; bien au contraire, il les soutient, grâce aux orientations de la loi d'avenir pour la transition vers l'agro-écologie. De grâce, essayons de travailler ensemble dans ce domaine, où nous pouvons atteindre des consensus. Certains d'entre nous ont été agriculteurs. Nous sommes tous fils et filles d'agriculteurs, de grâce n'opposons pas écologie et agriculture, agriculture traditionnelle et biologique, (Mme Sophie Primas applaudit vivement) agriculture de plaine et de montagne, élevage et céréales, etc. L'agriculture, c'est tout cela à la fois.

Travaillons ensemble ! 750 millions d'euros d'exonérations de charges : je vous mets au défi d'en trouver autant dans aucun budget depuis dix ans. Sur l'enseignement supérieur et la recherche aussi, il y a des augmentations de crédits. Il y a des problèmes de compétitivité, bien sûr, ce budget nous permet de l'améliorer. Oui, ce budget prépare l'agriculture française aux défis de l'avenir. C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous le votons et nous vous encourageons. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Mézard .  - Gardons-nous d'excès de louanges et de critiques. (Sourires) Certes, des efforts importants ont été faits, avant vous aussi, sur la PAC. La réalité montre une contraction notable des revenus de nos exploitants. Certains secteurs font face à la baisse des cours et à de nombreuses incertitudes. Nous gardons en mémoire les prélèvements sur les chambres d'agriculture, atténués par notre Haute assemblée.

Ce secteur est mis à contribution pour l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Cette évolution doit être appréhendée au regard de la montée en puissance de la nouvelle PAC. Monsieur le ministre, vous avez obtenu un très bon résultat et on ne l'a pas assez fait savoir. La France reste le premier pays bénéficiaire.

Les collectivités locales contribuent aussi au secteur agricole pour plus de 1 milliard d'euros. Il faudra s'interroger sur la pérennité de cet effort au regard des baisses de dotation à venir. Notre groupe approuve la traduction dans ce budget des engagements de la loi d'orientation agricole. Les effets s'en font déjà sentir pour les installations, en hausse en 2014. Les annonces du sommet de Tournon sur la priorité à l'élevage en zone défavorisée ont été suivies d'effets. Les mesures en faveur de l'enseignement technique ne figurent pas dans ce budget mais dans celui de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Nous présentons trois amendements. Nous, sénateurs, encore pour quelques années élus de terrain, sommes à l'écoute des agriculteurs qui ploient sous un amas de normes parfois ubuesques, à commencer par la directive Nitrates dont l'application ne peut qu'entraîner des réactions fortes et justifiées. (Applaudissements à droite)

Globalement, les sénateurs RDSE voteront les crédits de la mission et du compte d'affectation spécial, en considérant que votre action est positive. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Sophie Primas .  - (Applaudissements sur les bancs UMP) Je reviens sur les prélèvements sur les chambres d'agriculture. Si elles doivent naturellement participer à l'effort de maîtrise de nos finances publiques, je me félicite des avancées obtenues au Sénat ; j'espère qu'elles perdureront durant la suite de la procédure budgétaire.

Les moyens alloués à l'Anses permettent de créer 20 postes, absolument nécessaires. La mission d'information sur les pesticides, que j'ai eu l'honneur de présider, l'avait recommandé dès l'an dernier, sachant qu'en 2013, les effectifs avaient diminué de 40 personnes. Un bémol : la charge de travail de l'Anses s'est fortement accrue depuis qu'elle délivre les AMM et doit donc étudier le rapport bénéfice risque ; l'excellence de son travail a suscité l'inscription de dossiers en provenance d'autres pays d'Europe, si bien que les délais de dix mois pour leur examen ne sont plus du tout tenus.

Je vous remercie aussi d'avoir demandé à l'Anses d'agir sur le suivi post-AMM sur les produits phytosanitaires, indépendamment des industries, comme nous le préconisions.

Cela suppose toutefois des experts ; or, les besoins budgétaires ne sont pas couverts par les redevances : il faut 4 millions d'euros pour financer ces postes.

Un amendement d'un député socialiste a reçu un avis défavorable de la commission des finances de l'Assemblée nationale alors qu'il vise à revoir le mode de financement de l'Anses. Quelle est votre position, monsieur le ministre ?

Je défendrai deux amendements de M. Savary, l'un concernant Agridif, l'autre le fonds d'allégement des charges -destiné à soutenir les exploitations de la filière fruits et légumes, mises en difficulté par l'embargo russe et les importations massives de produits d'Europe de l'Est. Le dispositif actuel de subventions relatives aux aléas climatiques ne couvrait qu'imparfaitement les besoins des exploitants. Un autre amendement propose d'en ajuster le montant. (Applaudissements à droite)

M. Franck Montaugé .  - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Ma première intervention à la tribune porte sur le budget de l'agriculture, j'en suis heureux.

Le programme 154 représente 50 % des autorisations d'engagement du budget. Ce budget 2015 est en parfaite ligne avec les orientations de la LOA. Il prend aussi en compte l'application intégrale de la nouvelle PAC, sachant que le financement communautaire représente 9,1 milliards d'euros pour la France au total.

La crise liée à l'embargo russe déséquilibre nos filières et notre industrie agro-alimentaire. Les mesures qui ont été prises pour l'amortir devraient être financées autrement que par l'enveloppe destinée aux crises agricoles.

Ce budget met l'accent sur l'installation des jeunes agriculteurs. La dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) est renforcée pour atteindre 26 millions d'euros. Au total, avec les soutiens de la PAC, ce sont bien 100 millions d'euros dévolus à l'installation des jeunes, conformément aux engagements du président de la République. L'avenir de nos territoires ruraux passe par ce type de mesures.

La compétitivité agricole est une autre priorité visible de ce budget. Avec l'effet de l'application du CICE, c'est un réel soutien à la compétitivité de nos industries agro-alimentaires qui est ainsi apporté. Les 120 millions des PIA et les 5 millions de l'assurance-récolte, sont d'autres motifs de satisfaction.

Pour la compétitivité de nos coopératives, il serait utile, monsieur le ministre, de réfléchir aux règles de subvention des investissements, qui varient selon le statut juridique des investisseurs. Ce budget contribue aussi à la transition agro-écologique. L'ICHN est renforcée de 53 millions d'euros et étendue à des surfaces jusqu'à 75 hectares. 928 millions d'euros y seront ainsi consacrés en tout.

Ce budget encourage la diversité des exploitations, en soutenant les petites exploitations qui forment l'armature des départements comme le mien, le Gers.

J'en viens aux dossiers d'actualité qui préoccupent les agriculteurs à juste titre, à commencer par la directive Nitrates. Le ministre mène une action pour faire comprendre qu'elle peut être modifiée. Il a demandé des études à des chercheurs. Je souhaite que l'on entende également les propositions de nos agriculteurs pour une application circonstanciée et de bon sens, notamment concernant le zonage.

Plus généralement, la simplification des normes doit s'appliquer à l'agriculture. Il y va souvent de la viabilité même des exploitations.

Cette mission va dans le bon sens, l'action est engagée : j'approuve donc ce budget. Il est une étape supplémentaire dans la modernisation de l'agriculture. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Daniel Gremillet .  - Ce budget apporte à la fois satisfaction, inquiétude, regrets et incompréhension.

Je me réjouis de la continuité sur la modernisation des bâtiments d'élevage, dans le cadre du plan de compétitivité des exploitations agricoles. Lors du Printemps des territoires, vous avez pris l'engagement de cofinancer ce programme stratégique avec les régions. Il faudrait un guichet unique : faisons simple ! Si l'on ne veut pas voir les éleveurs abandonner leur métier, pensons d'abord à leur bien-être -et pas seulement à celui des animaux...

Deuxième point de satisfaction, le programme de sécurité sanitaire, qui correspond à un enjeu stratégique. Les inquiétudes ? Les installations d'abord. Les paysans ont besoin de voisins, plus que d'hectares supplémentaires à exploiter. Malgré les efforts déployés, le taux de renouvellement des exploitants partant à la retraite ne dépasse toujours pas 60 % et va encore baisser. Il est temps d'avoir plus d'ambition en matière d'installation. Les moyens proviennent largement des fonds européens ; la LMA y affectait le produit de la taxe sur les plus-values des cessions de terrains agricoles. Du coup, dans le budget, les crédits budgétaires diminuent d'autant ! Ce n'est pas ce que nous attendions.

Mes regrets concernent les crédits aux entreprises agroalimentaires. La France tourne le dos à quelque chose de fabuleux : derrière l'agro-alimentaire, que d'emplois ! Sans parler de la balance commerciale.

Prudence sur le dossier de l'assurance : les souscriptions ne décollent pas. Je ne vois guère d'ambitions sur la filière bois, alors que son potentiel en France est énorme.

Mon incompréhension, c'est le Casdar. L'argent des agriculteurs, le produit des économies faites sous à sous, va être volé, pour se substituer à l'argent public. Ce n'est pas un bas de laine, c'est une réserve pour des projets. J'ai présidé pendant vingt-six ans une chambre d'agriculture des Vosges. Nous avons travaillé à de beaux projets : deux abattoirs existent aujourd'hui grâce à notre engagement ! Quand on connaît le revenu des paysans des Vosges, il y a un vrai problème. Notre chambre d'agriculture est financée à 50 % par des revenus issus du travail, gagné en contrepartie de prestations fournies. J'escompte bien que les amendements du Sénat seront retenus par l'Assemblée nationale. Le bon sens paysan existe encore !

Écoutez donc ces femmes et ces hommes qui travaillent dans le secteur agricole, ils ont des ambitions pour la France ! (Applaudissements et « Bravo » à droite)

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Excellente intention !

M. Henri Cabanel .  - Les crédits en faveur de l'enseignement et la recherche agricole augmentent et atteignent 1,7 milliard ; des postes sont créés ; l'enveloppe pour les bourses est augmentée. C'est un pari sur l'avenir. La dotation pour l'installation des jeunes augmente de 26 millions d'euros. Comme agriculteur, je sais les difficultés de ces jeunes, leurs appréhensions à se lancer ; tout encouragement est bienvenu. Les charges d'exploitation, les allègements de cotisations patronales, la suppression progressive de la C3S soutiendront la compétitivité du secteur.

La forêt couvre 30 % de la surface nationale, soit 6 millions d'hectares. C'est un secteur qui emploie 450 000 personnes, produit 36 millions de mètres cubes de bois et génère 50 milliards d'euros par an. Au sein du Conseil national de l'industrie, à côté des comités de l'automobile ou de l'aéronautique, vous avez installé, avec Arnaud Montebourg, un Comité stratégique de la filière bois en mars 2014. C'était reconnaître la filière comme un vecteur d'avenir, innovante.

L'action 11 est la plus importante, avec plus de 70 % des crédits. Une baisse de 22 millions d'euros est prévue en 2015. L'ONF a vu sa situation s'améliorer en 2014, ce qui lui permettra de supporter l'effort. L'impact positif du CICE est à souligner.

L'action 10 voit aussi ses crédits baisser : aucune dotation n'est en effet prévue pour le Centre national de la propriété forestière (CNPF) qui vivra, en 2015, sur son abondante trésorerie. Quid de la subvention 2016, monsieur le ministre ?

Les crédits destinés à la forêt du sud-ouest, après les tempêtes, s'élèvent à 42 millions d'euros. Le monde forestier attendait la création d'un outil dédié au soutien à l'investissement. Doté de 28 millions d'euros, il bénéficie de 38,9 millions d'euros en crédits de paiement. Pouvez-vous nous en dire plus sur le Fonds bois II ?

J'aimerais bien sûr que ce budget soit en hausse. Dans une conjoncture difficile, il préserve l'essentiel et prépare l'avenir. Je le voterai. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Leroy .  - Je me réjouis de la qualité des interventions. Les orateurs parlent de la filière bois avec une science consommée. Que de progrès, au Sénat du moins ! Il faudra veiller au bon fonctionnement de l'ONF l'an prochain -on lui coupe un peu les ailes. Les exportations de grumes pèsent sur les cours, il faudra s'en préoccuper.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - C'est indispensable !

M. Philippe Leroy.  - Nous avons des ambitions mais peu de moyens. François Mitterrand, Nicolas Sarkozy ont prononcé des discours célèbres sur la forêt mais, depuis trente ans, les crédits diminuent, avec le scandale de la suppression du Fonds forestier national (FFN) en 2000. On se contente d'agir à chaque grande tempête qui dévaste -régulièrement- nos forêts, et puis plus rien.

Alors que la forêt recouvre un tiers de notre territoire et fait vivre 400 000 personnes, le budget de l'État consacré à la filière s'élève à 400 ou 500 millions par an, ce qui est ridicule, ne serait-ce que pour renouveler la forêt pauvre !

Le fonds stratégique traduit une bonne intention, mais l'enfer en est pavé... Les moyens permettront-ils d'atteindre les objectifs ? Un prochain rapport de la Cour des comptes est attendu sur la filière bois, à la demande du Sénat.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Aïe, aïe...

M. Philippe Leroy.  - On rentre dans un nouveau cycle d'études, de rapports, le troisième ou quatrième sans doute : un rapport, une loi, mais rien ne change.

Mettons donc en place un fonds stratégique stable et pérenne, inviolable, qui marque l'intérêt de la France pour la forêt. (Applaudissements à droite)

M. Roland Courteau .  - Malgré un budget en baisse, le pacte de responsabilité et de stabilité bénéficie à hauteur de 750 millions d'euros au monde agricole. Vous avez su préserver nos priorités.

La viticulture représente un des atouts économiques de nos territoires ruraux. La France est redevenue le premier producteur de vin au monde.

M. François Patriat.  - Le meilleur !

M. Roland Courteau.  - J'apprécie l'action du Gouvernement à Bruxelles pour contrer la procédure anti-subventions lancée par la Chine contre les aides européennes à la viticulture. Je ferai la même appréciation sur le dossier Icann. Vous avez été l'un des premiers à travailler sur la défense des indications géographiques dans l'attribution des noms de domaine.

Le programme européen viticole a été maintenu, avec 290 millions d'euros. J'apprécie que vous ayez obtenu une PAC mieux régulée, avec un mécanisme qui prendra la suite des droits de plantation jusqu'en 2030. Cela corrige les effets de la grave réforme de 2008. (M. Didier Guillaume approuve)

J'espère que la loi de santé publique ne viendra pas aggraver la discrimination à l'égard du vin, après la loi Évin.

M. François Patriat.  - Absolument.

M. Roland Courteau.  - Les allégements fiscaux du CICE sont bienvenus, qui atteindront 344 millions d'euros pour les viticulteurs, soit 60 millions de plus qu'en 2014.

Plus de 70 % des vignerons de mon département sont au régime du forfait. La réforme annoncée inquiète. Les cotisations augmenteront, mettant en difficulté les plus fragiles et les privant des minima sociaux : 20 % d'entre eux pourraient cesser d'exploiter ! Les territoires ruraux, désertifiés, seraient alors abandonnés à la friche. Je vous sais attentif au sujet, monsieur le ministre.

Après l'orage de grêle qui a détruit 15 000 hectares de vignes dans l'Aude en juillet, vous avez été prompt à annoncer des mesures d'urgence : 2,5 millions ont été débloqués. Et dans la répartition des cotisations par la MSA, il a été tenu compte des demandes des viticulteurs de l'Aude. Vous avez tenu vos engagements, monsieur le ministre, je vous en remercie.

Où en sommes-nous sur le contrat-socle, c'est-à-dire l'assurance de base, plus large d'utilisation ? Quid du contrat vendanges, auquel je suis opposé ? Citons aussi les récentes inondations en Languedoc-Roussillon, qui ont fait beaucoup de dégâts.

Ce budget inscrit notre agriculture dans une vraie dynamique. Merci, monsieur le ministre, de défendre le monde agricole ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Didier Guillaume.  - Bravo !

M. Pascal Allizard .  - Malgré les textes successifs, la situation des agriculteurs ne s'est pas améliorée. En vingt ans, le nombre d'exploitations a baissé de moitié, sous l'effet des crises, de la mondialisation, de la concurrence. La sur-contribution de la PAC aux économies budgétaires va amputer ses capacités d'action : nous assistons au lent déclin budgétaire de la première politique commune. L'embargo sur la Russie fait chuter les cours du porc, des pommes, du lait. Il nous faut piocher dans la réserve de crise de l'Union européenne, presque épuisée.

À terme, ce modèle économique est difficilement tenable. Les charges, la pression fiscale, les normes pèsent lourd. Le Sénat va mettre en place un groupe de travail sur les normes agricoles, c'est une bonne chose. La question des règles d'urbanisme pose aussi des problèmes dans les zones agricoles : les agriculteurs doivent pouvoir changer la fonction de leurs bâtiments plus facilement.

La suppression des quotas laitiers en 2015 inquiète. Perspective de surproduction, anticipation d'une baisse des prix : depuis deux mois déjà, les cours chutent. Trop de sujétions pèsent sur le monde agricole hexagonal ; il reste beaucoup à faire, notamment en matière d'harmonisation fiscale et sociale. Valorisons les productions attachées au terroir : c'est tout l'intérêt des AOC. Le Calvados est concerné au premier chef...

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Et l'Orne !

M. Pascal Allizard.  - Ces produits s'exportent jusqu'au Japon. Mais les labels sont trop nombreux, ce qui est source de confusion : il faudrait clarifier les labels pour améliorer l'information du consommateur.

L'élevage est l'un des secteurs les plus impactés par la nouvelle PAC. Et l'ouverture du marché aux viandes américaines dans le cadre du partenariat transatlantique aura des conséquences graves, nous y serons attentifs.

La filière hippique est financée uniquement par les contributions des propriétaires et les paris, c'est pourquoi la baisse des enjeux menace son équilibre.

Je compte sur votre engagement, monsieur le ministre, pour redonner à notre agriculture sa dimension d'excellence, vitale pour nos territoires ruraux. Je doute néanmoins que ce budget y contribue. (Applaudissements à droite)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement .  - Je salue la qualité de vos interventions.

La conjoncture générale est morose, le moral des agriculteurs est atteint par la baisse des cours. Je mesure parfaitement la situation des marchés et n'ai pas attendu pour agir.

J'ai lancé « Viande de France » après la crise des lasagnes de cheval ; puis « Lait de France ». J'ai souhaité la création d'une charte sur les « Fleurs de France » et souhaite qu'on avance sur les « Miels de France ».

L'agriculture française est aussi liée à l'international. Elle a un rôle dans le monde, son image est liée à la gastronomie. Nous sommes reconnus comme un grand pays de produits agricoles de qualité ; et je ne parle pas du vin. Les grandes évolutions mondiales sur les prix nous touchent : ainsi le prix de la poudre de lait en Nouvelle-Zélande a un impact sur le prix du lait en Europe... Le monde de l'alimentation, de l'agriculture est de plus en plus interdépendant. Fermer les frontières ? Mais alors, nous n'exporterions plus, nous cesserions de valoriser notre histoire, notre gastronomie.

La bataille sur le budget de l'Europe a été conduite avec cette stratégie : l'Europe ne peut se passer de l'agriculture. Ce que nous avons obtenu, ce n'est pas ce qui était prévu ! (M. François Patriat renchérit) Ma stratégie a été différente de celle du précédent ministre de l'agriculture. J'ai recherché l'appui des autres pays, et pour cela, j'ai lié la question des fonds d'aide agricole avec celle des fonds de cohésion territoriale, auxquels certains de nos partenaires sont très attachés. C'est ainsi que j'ai trouvé une majorité. Ensemble, nous avons tenu bon et su préserver la PAC : 9,1 milliards d'euros par an, c'est acquis. C'est très positif, par rapport à ce que l'on pouvait attendre. La FNSA elle-même, et tous les syndicats, ont salué ce résultat.

Il fallait restabiliser l'élevage qui cédait le pas devant les exploitations céréalières, plus rémunératrices. C'était le cas dans mon département, notamment.

Le risque était le découplage complet des aides ; se battre contre celui-ci, c'était déjà se battre pour l'élevage ! Ajouté aux aides de compensation de handicap, ce couplage a fait le lien entre budget national et budget européen. La prime nationale à la vache allaitante -de 166 millions d'euros- a ainsi été transférée au budget européen. Au bout du compte, si le budget européen avait été moindre, nous n'aurions pu maintenir les aides directes aux éleveurs. Cette complémentarité entre budget national et budget européen était prévue avec Bercy, dès le début. Nous avons réussi notre pari.

En 2015, ce sera 1 milliard d'euros pour les zones ICHN. Cette PAC est bien meilleure, elle a permis un rééquilibrage, un verdissement.

M. Didier Guillaume.  - Tout le monde est d'accord !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Nous faisons des efforts sans remettre en cause nos capacités d'action. Le budget diminue de 200 millions, mais cette baisse est compensée par 729 millions de baisses de charges dans le pacte de responsabilité. L'activité agricole en bénéficiera directement. Les réductions budgétaires sont là pour financer une partie du pacte : 70 millions d'allégement de charges dès l'année prochaine pour la viticulture, 50 pour l'arboriculture, etc. En Bretagne, le CICE a permis de redresser certaines activités, notamment l'abattage.

Les grandes orientations budgétaires sont conformes à la LMA, avec comme objectif la transition vers l'agro-écologie. M. Labbé le sait : on ne passera pas d'un modèle à un autre en quelques jours. Cela se fera étape par étape et la France y gagnera un avantage pour sa compétitivité.

Priorité est donnée à la jeunesse, avec 145 postes créés dans l'enseignement agricole, 20 dans la recherche. Pour la première fois depuis dix ans, nous créons 60 postes dans le domaine sanitaire et vétérinaire.

Mme Sophie Primas.  - Nous l'avons salué.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - En 2012, c'était moins 120... L'État participe au plan de modernisation à hauteur de 56 millions d'euros, pour un objectif de 200 millions d'euros : c'est un enjeu de compétitivité.

Nous demandons aux chambres d'agriculture l'effort qui est demandé à tout le monde. Idem pour le CNPF. Le prélèvement sur le fonds de roulement est mesuré. Je précise que tous les investissements notifiés avant juillet sont pris en compte. Mais les chambres d'agriculture se découvrent des volontés d'investir quatre fois plus importantes que les années précédentes ! (Protestations à droite) Elles ont utilisé le fonds de roulement pour investir : je les comprends, mais le Gouvernement reste sur la ligne qu'il a fixée.

Sur le contrat vendanges, il y a un vrai débat, lié à ce que représente la viticulture en France. Je rappelle que les saisonniers ne ramassent pas seulement du raisin.

Dans ma jeunesse, j'ai ramassé des pommes...

M. Didier Guillaume.  - Et des abricots, et des pêches !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Le pire, c'était le cassis : pour cueillir 10 kilos, il fallait rester des heures à genoux. Et il fallait arriver à 56 cageots de 20 kilos pour toucher un Smic. J'en faisais 80 !

M. Michel Le Scouarnec.  - Et les haricots, c'était 200 kilos pour un Smic !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Le Gouvernement proposait une exonération de cotisations jusqu'à 1,3 Smic. Les parlementaires UMP ont saisi le Conseil constitutionnel, estimant que la notion même de cotisation sociale était remise en cause. Le Conseil leur a donné raison. C'est pourquoi nous nous sommes tournés vers la suppression de la première tranche d'impôt sur le revenu. Que les parlementaires UMP assument, à présent ! Quoi qu'il en soit, le contrat vendanges n'est pas supprimé.

M. René-Paul Savary.  - Et les travailleurs détachés ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Nous avons appliqué la décision du Conseil constitutionnel, ne vous en plaignez pas !

Oui, il faudrait plus d'argent pour la forêt mais aussi plus d'organisation, d'incitations, d'ambition. Le fonds stratégique est certes insuffisant mais c'est une étape. Faute d'avoir pu en faire un compte d'affectation spécial, nous l'inscrivons comme un fonds spécifique. Nous proposerons bientôt une mobilisation de l'épargne pour la forêt, car il faut renouveler, développer nos forêts.

L'installation, entre 2012 et 2013, a augmenté de 5 % à 6 % : 12 600 installés dont 8 600 de moins de 40 ans. Certes, pendant le même temps, on recense 20 000 départs à la retraite. Il faut poursuivre l'effort.

M. Daniel Gremillet.  - Oui.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Nous consacrons 100 millions d'euros à l'installation, car c'est un axe stratégique.

Le régime forestier est garanti. Nous sommes obligés de faire des choix. Depuis 2012, 100 millions d'euros d'aides ont été alloués à l'ONF. Nous demandons un effort cette année, mais restons vigilants à préserver la filière et l'équilibre entre les exploitations rentables et celles qui le sont moins. Même chose pour le CNPF. Son fonds de roulement ne sera pas atteint. Sa subvention sera rétablie dès 2016.

Nous avons déjà longuement débattu de l'ANSES. Déplafonnement, créations d'emplois... Les motifs de satisfaction sont là.

Un mot sur la directive Nitrates. Elle s'impose à nous, à défaut de quoi nous serions sanctionnés. L'objectif est de limiter les risques de lourds investissements pour parer aux dangers environnementaux. Une partie des effluents d'élevage devraient pouvoir être stockés en plein champ ; les règles d'épandage sur les pentes peuvent évoluer. L'auto-construction est une autre piste. Elle fera l'objet d'une charte. Nous sommes là pour ajuster, éviter que les normes européennes pèsent trop lourdement sur les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; MM. Michel Le Scouarnec et Jean-Claude Requier applaudissent aussi)

ARTICLE 32 État B

M. le président.  - Amendement n°II-146 rectifié quater, présenté par MM. Savary, Bouchet, Bouvard, Cambon, Cardoux et Courtois, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Milon, Mouiller, de Nicolaÿ et Pierre, Mme Primas et M. Revet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. René-Paul Savary.  - Cet amendement abonde les subventions aux assurances climatiques de sorte que l'aide atteigne 65 % des frais. La France en cofinance 25 %, les fonds européens 75 %. À noter que c'est la dernière année où le cofinancement national est obligatoire ; l'an prochain, la totalité de l'aide à l'assurance sera financée sur crédits européens par un transfert du premier pilier  vers le deuxième pilier.

En 2015, il manquera des crédits. L'aide de l'État ne couvre que 43 % du coût de l'assurance.

L'amendement n°II-213 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-349, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde et MM. Fortassin et Bertrand.

M. Jean-Claude Requier.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-365 rectifié, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et MM. Pintat et B. Fournier.

M. Gérard César.  - Il est défendu.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial.  - Les crédits dédiés aux aléas sont insuffisants, j'ai déjà eu l'occasion de le dire. Les aides communautaires et nationales peuvent être mutualisées, en effet. La commission des finances est favorable à l'amendement n°II-120 de son homologue des affaires économiques ; elle souhaite que les auteurs des amendements s'y rallient. Retrait ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Je comprends la mobilisation sur ce sujet, au vu de l'actualité. Le financement est sans commune mesure avec ce qu'il a été. Nous travaillons sur le contrat-socle pour le début de l'été. À terme, nous aurons une réflexion globale sur le système assurantiel. En attendant, avis défavorable.

M. René-Paul Savary.  - À Châlons-en-Champagne, le 5 novembre, les agriculteurs, les représentants des chambres d'agriculture et des fédérations et même les représentants du monde viticole ont manifesté leur colère : les revenus sont trop bas, les normes, insupportables.

Associons l'économique, le social et l'environnemental. Donnons des signes ! Si une catastrophe intervient demain, l'affaire deviendra très sérieuse...

L'amendement n°II-146 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°II-349 est retiré.

L'amendement n°II-365 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-120, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

        (en euros)

M. Gérard César, rapporteur pour avis.  - Il est défendu.

M. Bruno Sido.  - Une question au ministre... Pour s'assurer contre les aléas climatiques, il faut être assuré contre la grêle... À quand une réforme du système, de sorte qu'on puisse s'assurer chez l'un contre la grêle et chez l'autre contre les accidents climatiques ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Historiquement, on s'assure en France spécifiquement contre la grêle, cela n'existe nulle part ailleurs. Le contrat-socle, c'est le minimum d'assurance, grêle comprise.

L'amendement n°II-120 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-147 rectifié ter, présenté par MM. Savary, Bouchet, Cambon, Cardoux, César et Courtois, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Gremillet, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Milon, Mouiller, de Nicolaÿ et Pierre, Mme Primas et M. Revet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. René-Paul Savary.  - Le montant du fonds d'allègement des charges avait été reconduit à hauteur de 8 millions d'euros en 2012 ; il s'est trouvé à son étiage en 2014 avec 2,2 millions d'euros. La chute se prolonge en 2015 avec 1,5 million d'euros. Or plusieurs filières sont en grande difficulté, notamment à cause de l'embargo russe.

M. le président.  - Amendement identique n°II-219 rectifié, présenté par MM. Kern, Jarlier, V. Dubois, Luche et Guerriau, Mme Gatel et M. Roche.

M. Claude Kern.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-348, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde et MM. Fortassin et Bertrand.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

L'amendement n°II-359 n'est pas défendu.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial.  - Avis favorable à ces amendements. Mais le Gouvernement peut peut-être ouvrir des moyens en cours de gestion...

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Avis défavorable. Nous avons déjà dégagé 8 millions d'euros supplémentaires cette année, notamment pour venir en aide à la filière fruits et légumes. Il ne servirait à rien de budgéter de quoi faire face aux crises de cette nature -imprévisibles. Mais lorsqu'il faut agir, nous agissons. Nous mobiliserons des moyens en gestion si nécessaire.

M. Gérard Bailly.  - Déjà 58 % de baisse pour les céréaliers, 20 % pour les producteurs de lait... Et je ne parle pas des éleveurs ! Les prix des animaux ont tellement chuté que certains en viennent à souhaiter que leur veau meure... Malheureusement, les exploitations en difficulté sont nombreuses. Donnons un signe fort. Les fonds seront nécessaires pour aider ceux qui sont dans la mouise, les jeunes en particulier.

M. Daniel Gremillet.  - Aujourd'hui, la situation se dégrade de manière phénoménale, surtout celle des productions animales. Depuis 1981, c'est la première fois que nous perdons un outil d'accompagnement. Après l'Office du lait, les bassins laitiers vont disparaître au 1^er avril 2015. Il n'y aura plus de possibilité administrative de soutenir les agriculteurs les plus exposés. Il faut alimenter ce fonds dès à présent, nous n'avons pas le choix !

Les amendements identiques n^osII-147 rectifié ter, II-219 ter et II-348 sont adoptés.

L'amendement n°II-355 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-143 rectifié bis, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Bouvard, Cambon, Cardoux, César et Courtois, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Gremillet, Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Milon, Mouiller, de Nicolaÿ et Pierre, Mme Primas et M. Revet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

M. René-Paul Savary.  - Alors que les crédits dédiés au dispositif d'aide aux agriculteurs en difficulté, Agridiff, avaient été diminués de moitié en 2008, le budget 2012 avait reconduit la dotation à hauteur de 4 millions d'euros pour venir au secours des exploitations endettées disposant d'un outil de travail inadapté. En 2013, le dispositif n'était plus doté que de 2 millions, et de 1,8 million d'euros en 2014. Le même montant est programmé pour 2015.

Alors que la plupart des filières connaissent des difficultés, l'État doit conforter un dispositif qui a vocation à favoriser le redressement de certaines exploitations. Nous faisons preuve de précaution.

M. le président.  - Amendement identique n°II-217, présenté par MM. Kern et Jarlier.

M. Claude Kern.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-350, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde et MM. Fortassin et Bertrand.

M. Jean-Claude Requier.  - L'Agridiff s'adresse aux exploitants agricoles qui rencontrent des difficultés structurelles liées à leur endettement et qui sont dans l'incapacité d'assurer leur redressement avec leurs propres ressources.

Après une forte baisse en 2013 et 2014, les crédits sont stabilisés à 1,85 million d'euros. Ce montant est insuffisant pour accompagner les exploitants en difficulté. Cet amendement rétablit les crédits à hauteur de ceux alloués en 2012.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial.  - Sur le fond, je soutiens ces amendements mais souhaiterais entendre le ministre : l'ouverture de moyens en gestion est-elle possible ?

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Embargo russe, crises liées à des aléas... Tous les dispositifs sont mobilisés par les préfets pour répondre au cas par cas aux difficultés : allègements de charges, reports de cotisations et de charges d'emprunt... Nous disposons d'outils souples et adaptés. Le dispositif Agrifdiff intervient en cas de difficultés structurelles, indépendamment de la survenue des crises. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os II-143 rectifié bis, II-217 rectifié et II-350 sont adoptés.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Les amendements adoptés constituent une vraie avancée. La commission des affaires économiques en prend acte, qui avait émis un avis de sagesse... Nous les voterons.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial.  - La donne a en effet changé. Je demande la sagesse du Sénat.

Les crédits de la mission, modifiés, sont adoptés.

ARTICLE 47

M. le président.  - Amendement n°II-46, présenté par M. Houpert, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial.  - Vous le voyez, monsieur le ministre, la majorité sénatoriale fait preuve d'une opposition constructive...

Cet amendement supprime l'article relatif au champ d'application des dispositifs d'exonération de cotisations sociales de l'emploi saisonnier agricole. Et je demande aux auteurs des autres amendements de s'y rallier... Le contrat vendanges est utile et très spécifique, les vendangeurs en ont besoin. Leur activité est par nature très saisonnière. Je pense aussi à la forêt, dont Philippe Leroy a parlé avec beaucoup d'émotion.

M. le président.  - Amendement identique n°II-203, présenté par M. Vaspart.

M. Michel Vaspart.  - Défendu.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Les 200 millions d'euros d'économies sur le budget sont compensés par 729 millions d'euros sur le pacte de responsabilité, qui bénéficie aux viticulteurs et aux forestiers. On peut toujours vouloir toujours plus d'exonérations... Je ne peux accepter ces amendements.

M. Alain Houpert, rapporteur spécial.  - Il s'agit de 37,4 millions d'économies, non 200 millions.

M. René-Paul Savary.  - Nous comprenons et partageons votre souci d'économies, monsieur le ministre, mais il est inexplicable sur le terrain : les viticulteurs peinent à trouver de la main d'oeuvre pour les vendanges -en période de chômage...-, et font appel à des travailleurs étrangers. Cela devrait nous interpeller.

La profession a besoin d?un signe. Le vin français perd du terrain, on ne peut pas continuer comme ça. Il est important de préserver nos savoir-faire, la mécanisation fait baisser la qualité. Nous ne refusons pas le progrès mais sommes attachés aux traditions. Et les machines à vendanger (M. Bruno Sido lève les bras au ciel) sont néfastes pour l'emploi.

Ce type de contrat a été adopté à l'unanimité par le Parlement en 2002, puis validé par le Conseil constitutionnel. L'allégement de charges permettait d'augmenter le salaire de plus de 8 %. Tout le monde y gagnait. N'envoyons pas un mauvais signal à tout le secteur.

M. Bruno Sido.  - Très bien !

M. Gérard Bailly.  - La diminution des charges, c'est bien. Il y va de notre compétitivité. La concurrence est forte, monsieur le ministre, vous le savez. Ne fragilisons pas ce secteur, c'est notre pétrole vert.

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - L'institut de conjoncture Rexecode -qui n'est pas connu pour son soutien au Gouvernement- a indiqué que le coût horaire dans l'industrie était de 36,7 euros en France contre 38,6 euros en Allemagne.

La compétitivité ne dépend pas du contrat vendanges. Celui-ci exonère le salarié du paiement de cotisations sociales. Le recours au travailleur détaché n'en dépend pas non plus.

M. René-Paul Savary.  - Ce sera pire sans !

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - CICE et pacte de responsabilité profiteront aux viticulteurs ; un allègement supplémentaire de 60 millions -nous discutons de 20 millions. Vous voulez le maintenir, soit, mais sa suppression obéit tout de même à quelques arguments...

M. Claude Kern.  - Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser vos chiffres ? Frontalier, je constate qu'outre-Rhin on n'embauche plus que des saisonniers d'Europe de l'est, à 5 ou 6 euros de l'heure...

M. Stéphane Le Foll, ministre.  - Vous faites référence au travail détaché. Il consiste à payer le salaire au niveau du pays de travail et les cotisations à celui du pays d'origine. Il y a un élément nouveau : à partir de 2015, l'Allemagne se dote d'un Smic...

Mme Élisabeth Lamure et MM. Gérard Longuet et Bruno Sido.  - À combien d'euros ?

M. Alain Houpert, rapporteur spécial.  - Dans l'agriculture, on est à 7 euros en Allemagne et à 15 euros en France...

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n^osII-46 et II-203 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°63 :

Le Sénat a adopté.

L'article 47 est supprimé.

(Applaudissements sur les bancs UMP)

Les amendements identiques n^osII-136 rectifié ter, II-205 rectifié octies, II-347 et II-358 deviennent sans objet, de même que les amendements identiques n^osII-79, II-122, II-290 rectifiés bis et les amendements identiques n^osII-44, II-116, II-131 rectifié ter, II-176, II-195 rectifié quater, II-233, II-270 rectifié ter, II-283 rectifié et II-356.

Les crédits du compte spécial figurant à l'État D sont adoptés.

La séance est suspendue à 20 h 5.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 22 h 5.

M. Jean-Pierre Caffet.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un courrier en date du 3 décembre l'informant que le Gouvernement soumet à l'autorisation du Sénat la prolongation de l'intervention des forces armées en Irak.

La date à laquelle le Sénat statuera sur cette demande d'autorisation de prolongation sera fixée lors de la prochaine réunion de la Conférence des présidents, le mercredi 10 décembre prochain.

M. le président.  - Par courrier en date du 2 décembre 2014, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe CRC, a demandé l'inscription, à l'ordre du jour de l'espace réservé à son groupe du jeudi 11 décembre 2014 après-midi, de la proposition de résolution relative à un moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes, n°128 (2014-2015), présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, en remplacement de la proposition de résolution n°89 (2013-2014). Acte est donné de cette demande.

Par courrier en date de ce jour, M. Didier Guillaume, président du groupe socialiste et apparentés, demande l'inscription, à l'ordre du jour de l'espace réservé à son groupe du jeudi 11 décembre 2014 matin, de la proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, présentée par M. Gilbert Roger, Mmes Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Didier Guillaume et Jean Vincent Placé et plusieurs de leurs collègues, sur la reconnaissance de l'État de Palestine n°151 (2014-2015).

Cette demande a été communiquée à M. le Premier ministre, en application de l'article 4 de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution et de l'article 50 ter de notre Règlement.

La proposition de résolution ne pourra être inscrite à notre ordre du jour, au plus tôt, que 48 heures après cette demande.

M. le président.  - Par courrier en date du 3 décembre 2014, M. Bruno Retailleau, président du groupe UMP, a demandé que le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, inscrit à l'ordre du jour du jeudi 18 décembre 2014 après-midi, soit examiné en séance publique selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée. Acte est donné de cette demande.

Dans la discussion générale commune, le temps attribué aux orateurs des groupes politiques pourrait être d'une heure. Le délai limite pour les inscriptions de parole serait fixé au mercredi 17 décembre 2014, à 17 heures.

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Médias, livre et industries culturelles

M. le président.  - Nous allons examiner les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles».

M. François Baroin, rapporteur spécial de la commission des finances .  - Les dépenses totales dédiées aux médias, à la lecture, aux industries culturelles et à l'audiovisuel public s'élèvent à 4,38 milliards d'euros, contre 4,36 milliards d'euros en 2014, soit une légère hausse de 0,43 %. Dans le contexte actuel, on peut donc dire que ces secteurs sont globalement préservés.

Le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer, à l'horizon 2017, l'ensemble des dotations budgétaires dédiées aux sociétés de l'audiovisuel public. On peut s'interroger sur la pérennité et les modalités du financement public des organismes concernés. J'estime que le Gouvernement manque de courage sur ce point. Plutôt que de réformer l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public afin de tenir compte des nouveaux usages, comme l'ont fait nos voisins allemands, la politique « court-termiste » consiste à augmenter l'an prochain le montant de la redevance de 2 euros supplémentaires, ce qui pèsera sur le contribuable.

Des travaux sont en cours sur cette question, qui pourrait être traitée dans le projet de loi de finances pour 2016. On en entend parler tous les ans.

L'Agence France Presse (AFP) bénéficie d'un traitement favorable, en lien avec son nouveau contrat d'objectifs et de moyens qui clarifie les relations financières qu'elle entretient avec l'État, à la demande de la Commission européenne. Les performances commerciales de l'agence ont par ailleurs progressé, mais cette tendance positive doit être confirmée en 2015.

S'agissant des aides à la presse écrite, les dotations sont stables pour la plupart des aides, à l'exception de l'aide à la modernisation sociale de la presse d'information politique et générale. La réduction s'explique par l'évolution de la démographie de la population concernée. La seule autre dotation qui diminue est celle du fonds stratégique pour le développement de la presse. Cela me paraît paradoxal, même contestable, alors que ce fonds est présenté comme l'outil principal pour permettre à la presse de s'adapter aux évolutions du numérique.

Nous nous inquiétons de l'accélération de la disparition des diffuseurs de presse, qu'il s'agisse des kiosquiers ou des maisons de la presse, notamment dans les villes moyennes. Je regrette, à cet égard, que le Gouvernement ne puisse pas proposer des mesures d'accompagnement.

En ce qui concerne les dépenses fiscales du secteur, l'extension du taux super réduit de TVA à 2,1 % aux publications de presse en ligne fait peser un risque de contentieux communautaire, et donc de sanction financière en cas de condamnation.

Le soutien aux radios locales associatives demeure stable, pour la cinquième année consécutive, ce qui me paraît satisfaisant, ces radios jouant un rôle fondamental de proximité, notamment dans les territoires les plus reculés. Je relève également la préservation des crédits d'intervention déconcentrés en faveur de la politique du livre.

Le chantier de rénovation du Quadrilatère Richelieu, site historique de la Bibliothèque nationale de France, devra être surveillé avec attention. Son coût global a en effet été réévalué de 6,3 millions d'euros par rapport à la prévision initiale, pour un montant global de 218,3 millions d'euros.

S'agissant des dépenses culturelles, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est transféré vers le programme 334 « Livre et industries culturelles » de cette mission, alors qu'il était précédemment rattaché au programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ». Cette évolution paraît cohérente, le CNC étant une institution fondamentale pour le dynamisme de l'industrie culturelle qu'est le cinéma. L'opérateur n'est pas mis à contribution dans le cadre de l'assainissement général des comptes publics. Que pense, madame la ministre, l'ancienne magistrate de la Cour des comptes que vous êtes de la doctrine du Gouvernement en matière de fiscalité affectée ?

Enfin, le sort de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) demeure incertain. La dotation budgétaire de 6 millions d'euros, stable par rapport à 2015, après deux années de baisse, ne permet pas de considérer que cet organisme peut remplir correctement ses missions, la Haute autorité ayant subi une baisse de 51 % de sa subvention budgétaire en quatre ans. Le Gouvernement doit soit supprimer la Hadopi, soit lui donner les moyens de fonctionner. Cette situation d'entre-deux n'est pas satisfaisante. Le Gouvernement manque d'ambition.

L'année 2015 sera cruciale pour la plupart des organismes de l'audiovisuel public. France Télévisions, dont les moyens publics diminuent de 0,5 % par rapport à 2014, doit revenir à l'équilibre financier. Il y a de fortes incertitudes, tenant notamment au caractère erratique de ses ressources publicitaires. Dans ces conditions, l'entreprise publique devra poursuivre avec détermination la réforme entamée en 2013. Le processus d'élaboration du prochain contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2016-2020 se met par ailleurs en place. Ce document devra trancher la question de l'avenir de France 3.

France Médias Monde bénéficiera d'une hausse de sa dotation, en cohérence avec le contrat d'objectifs et de moyens signé en avril 2014. La réalisation des objectifs a été perturbée par la réduction imprévue des crédits dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014. L'État doit respecter ses engagements contractuels. Les sociétés concernées ont besoin d'un minimum de visibilité sur leurs ressources, même si elles doivent de leur côté poursuivre les efforts engagés pour réduire leurs dépenses.

Arte bénéficiera également d'une légère hausse de sa dotation, après deux années de baisse. Le groupe se distingue depuis deux ans par sa stratégie de reconquête de l'audience et de développement du numérique et par sa capacité à maîtriser ses charges de fonctionnement. Il faudra confirmer, en 2015, ces bons résultats.

Radio France bénéficiera d'une dotation stable. Il lui faudra mettre en oeuvre le plan stratégique du nouveau président visant à « adapter l'entreprise aux exigences d'une audience qui doit se renouveler et aux impératifs induits par le digital ». Il faudra par ailleurs voir si l'ouverture du nouvel auditorium augmentera la fréquentation des concerts, alors que la Philharmonie de Paris ouvrira ses portes début 2015.

Enfin, l'Institut national de l'audiovisuel (INA) retrouvera, en 2015, un niveau de dotation comparable à celui de 2013, après une ponction de 20 millions d'euros sur son fonds de roulement en 2014. Le prochain contrat d'objectifs et de moyens, en cours de négociation, devra définir un nouveau projet immobilier susceptible de garantir la préservation des collections dans les meilleures conditions. La nouvelle présidente ambitionne de renforcer les ressources propres de la société.

En conclusion, ce budget manque d'ambition, que ce soit pour l'accompagnement de la presse dans son processus de modernisation et de restructuration, pour la réforme du financement de l'audiovisuel public ou la protection des droits de propriété intellectuelle.

La commission des finances vous propose donc de ne pas adopter les crédits de la mission et du compte de concours financiers. En revanche, elle vous propose d'adopter les mesures purement formelles décalant l'entrée en vigueur des dispositions adoptées l'an dernier sur le crédit d'impôt jeux vidéo. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - Le contrat d'objectifs et de moyens 2013-2015 de France Médias Monde et le plan stratégique 2014-2016 de TV5 Monde ont fixé des ambitions hélas limitées pour notre audiovisuel extérieur.

En 2015, la dotation de France Médias Monde progresse de 0,9 %, celle de TV5 Monde stagne à son niveau de 2014. Il leur est demandé de faire mieux avec des ressources publiques moindres. Leur capacité à trouver les ressources publicitaires nécessaires est faible. Le principal gisement de ressources se trouve dans les économies. Mais France Médias Monde a déjà connu deux plans sociaux et doit harmoniser le statut de son personnel, ce qui aura un coût. C'est donc avant tout sur le fonctionnement qu'il lui faut agir. Malgré des résultats encourageants, les deux entreprises se heurtent aux limites de l'exercice.

La dégradation de la parité de l'euro par rapport au dollar a un coût. Les deux entreprises ont financé la mise à niveau de leurs outils, mais le passage à la haute définition oblige à des arbitrages au niveau des programmes. Ce n'est pas un tabou, mais cela pourrait affecter l'audience -je pense notamment au décalage de la diffusion de RFI en Bambara, aux sous-titrages de TV5. Est aussi menacé le développement de la production propre : lancement d'une chaîne pour enfants en Afrique, ou d'une chaîne Art de vivre en appui à notre diplomatie économique.

À défaut de ressources supplémentaires, levons les contraintes pour leur permettre d'être plus compétitives sur le marché publicitaire. Notre commission prônait la diffusion d'émissions en langue arabe portant nos valeurs républicaines ; cela est désormais possible par le cahier des charges. Mais là encore, les moyens manquent.

Sans modification de la trajectoire financière, c'est bien leurs missions qu'il faudra revoir. Nous demandons que le prochain contrat d'objectifs et de moyens de France Médias Monde nous soit soumis. Dans un tel contexte, je ne puis suivre la commission des affaires étrangères qui a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'audiovisuel public. Je m'abstiendrai donc.

Mme Maryvonne Blondin.  - C'est dommage !

M. Philippe Esnol, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - Après une indispensable réorganisation en 2012 et 2013, France Médias Monde et TV5 Monde sont désormais dotées de documents stratégiques. La maquette budgétaire de l'audiovisuel a été simplifiée. Leurs dotations publiques sont désormais inscrites au compte spécial « Avances à l'audiovisuel public ». Les ressources augmentent de 0,9 % pour France Médias Monde et sont stables pour TV5 Monde.

L'audiovisuel extérieur est désormais exclusivement financé par la contribution à l'audiovisuel public. L'arrivée du numérique, la diffusion de France 24 sur la TNT, en Ile de France, et sur internet ont élargi leur audience. Le cahier des charges de France Médias Monde le permet et il faut que cela se traduise dans les faits, par exemple, par la diversité des programmes en langue arabe non confessionnels.

Il faudra veiller à ce que ce nouveau mode de financement n'altère pas les programmes, qui restent des leviers de l'influence française dans le monde.

Attention à ce qu'il n'y ait pas de réajustement en loi de finances rectificative, comme ce fut le cas l'an dernier. Cela conduit à reporter des projets -comme la diffusion de RFI en Bambara, alors que la France est engagée au Mali et au Sahel.

Ces deux entreprises sont des lilliputiennes, face aux grands médias : attention à ce qu'elles ne soient pas marginalisées lors du partage du produit de la contribution à l'audiovisuel ! Notre commission y veillera tout particulièrement. Elle a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du compte d'avance. (Applaudissements sur les bancs RDSE)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - La perspective de supprimer à l'horizon 2017 toute subvention budgétaire de l'audiovisuel public va dans le bon sens, mais la hausse de trois euros de la contribution ne suffira pas. De plus en plus de Français délaissent leur téléviseur pour accéder au contenu de l'audiovisuel public sur des supports numériques -ce qui fait baisser l'assiette de la contribution.

Le Gouvernement n'a transmis aucun élément sur la fraude, or celle-ci risque d'augmenter avec la hausse de la contribution. Pourquoi ne pas s'inspirer de l'exemple allemand, où ce sont les foyers qui sont taxés ?

Les crédits de France TV baissent de 0,5 %. L'objectif de retour à l'équilibre en 2015, prévu par le contrat d'objectifs et de moyens, ne sera pas atteint. Le retour à la publicité de 20 heures à 21 heures et lors des grands évènements sportifs me laisse circonspect. C'est tout le projet de France TV qu'il faut revoir. Sur quelles bases sera nommé le prochain président ? Sur le projet des candidats ou sur celui de l'État tel que recommandé par le rapport Schwartz ?

Arte a vu son audience augmenter de 33 % en deux ans ; le projet de loi de finances préserve ses moyens.

Radio France bénéficie de 86,7 millions d'euros ; elle ne pourra absorber la baisse de ses ressources propres : le directeur prévoit un manque de 15 millions d'euros. Faut-il fusionner les antennes, supprimer un orchestre, engager un plan de départs volontaires ? Le contrat d'objectifs et de moyens devra trancher. Les travaux de la maison de Radio France devront être achevés rapidement, alors que leur déroulement et le récent incendie ont perturbé le personnel, qu'il convient de rasséréner.

S'agissant de l'INA, le prochain contrat d'objectifs et de moyens devra présenter un nouveau projet immobilier.

Quel est votre sentiment sur le projet de décret modifiant le régime de la contribution des services de télévision à la production audiovisuelle, dont les dernières versions traduisaient la volonté du législateur de rechercher un équilibre dans les modalités d'attribution des mandats de distribution en cas de coproduction ?

Le CSA ayant rendu hier son avis sur ce projet de décret, quand sera publié ce décret, attendu par tous les acteurs ?

Mme Claudine Lepage, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - Dans un contexte difficile, l'essentiel a été préservé en ce qui concerne l'audiovisuel public extérieur. Des clarifications bienvenues sont intervenues, avec un financement reposant entièrement sur la contribution à l'audiovisuel public. Mais les menaces n'ont pas disparu ; il faudra être vigilant. La stabilité de la ressource et l'indépendance du financement sont une bonne chose.

La fusion de France Médias Monde est un acquis ; ce sont les conditions du rapprochement entre les entités qui posent question. Les syndicats redoutent le futur statut commun. On comprend leur appréhension mais je suis, pour ma part, confiante. L'objectif d'un accord au premier semestre 2015 est crédible, souhaitons qu'il insuffle un nouvel esprit commun.

Les moyens de France Médias Monde ont baissé de 10,5 millions d'euros par an entre 2011 et 2015 -soit une économie de 54 millions d'euros pour les comptes publics, avec une baisse des effectifs de 255 ETP. Ces économies n'ont pas empêché le développement de la version arabophone de France 24. L'antenne en langue bambara de RFI est sur les rails, c'est fondamental.

Il faut mieux valoriser les antennes de France Médias Monde, ce qui passe par une diffusion de France 24 sur tout le territoire et pas seulement en Ile-de-France.

TV5 a comme grandes priorités le basculement en haute définition, le lancement d'une chaîne enfants en Afrique et d'une chaîne art de vivre en Asie. Le téléspectateur français est en droit de pouvoir accéder à ces programmes de qualité. La diffusion sur la TNT coûterait de 13 à 15 millions d'euros, du fait du surcoût de droits à payer.

La commission a émis un avis défavorable à l'adoption de ces crédits, ce que le groupe socialiste déplore.

M. Pierre Laurent, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - La situation de la presse continue de se dégrader gravement. Ce budget n'est pas à la hauteur des défis en cours, même si les crédits sont globalement maintenus.

Je commencerai par évoquer la question du taux « super réduit » de TVA qui permet une certaine neutralité technologique et favorise la transition numérique. La direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) n'a pas caché sa préoccupation compte tenu de l'évolution du contentieux engagé devant la Cour de justice de l'Union européenne concernant le livre numérique. Une remise en cause du taux réduit serait très préjudiciable.

Les aides directes à la presse subissent une baisse de 3 %, d'autant plus dommageable qu'elle est justifiée par un transfert de crédits au bénéfice de l'AFP. En somme, la presse est mise à contribution pour soutenir l'AFP, curieuse conception de la solidarité, alors que le soutien à l'AFP relève au premier chef de l'État.

Les baisses concernent surtout les aides à la modernisation sociale de la presse d'information politique et générale. L'aide à l'équipement des commerces de presse est maintenue au même niveau que l'année dernière, soit 4 millions d'euros. Les crédits consacrés au Fonds stratégique pour le développement de la presse connaissent, pour leur part, une baisse de 500 000 euros, à 30,45 millions d'euros.

J'en viens à la situation de Presstalis, qui reste difficile. Au lieu de réfléchir à une rationalisation du secteur à travers, par exemple, la création d'un « monopole régulé » qui permettrait de maximaliser les mutualisations, on affaiblit les deux opérateurs en privilégiant des coopérations longues à négocier et encore plus difficiles à mettre en place, comme le projet de mise en commun des moyens de transport.

Concernant l'aide au transport, les accords Schwartz 2009-2015 avaient fixé à 180 millions d'euros le montant d'aides de l'État ; elle sera, en fait, de 130 millions d'euros, l'État estimant que le CICE permettra à La Poste de compenser la baisse. Il reprend d'une main ce qu'il donne de l'autre, mais au détriment d'un secteur de la presse très mal en point.

Nous devrons nous prononcer sur le budget de l'AFP sans connaître le contenu exact du prochain contrat d'objectifs et de moyens, alors que l'Assemblée nationale devrait examiner le 17 décembre prochain la proposition de loi de Michel Françaix qui prévoit sa réforme. Il serait souhaitable que le contrat d'objectifs et de moyens prévoie un rythme de revalorisation de la subvention à l'AFP régulier. Il reste du chemin à parcourir...

L'AFP ne pourra survivre sans le maintien d'aides publiques. Aucune des grandes agences mondiales ne vit de ses seules ressources propres.

La commission a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs à la presse au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - Pour mettre fin au suspense, si présent dans les industries de la culture, je vous annonce que votre commission de la culture vous recommande de rejeter les crédits du programme 334 « Livre et industriels culturelles ». C'est l'immobilisme du Gouvernement que nous souhaitons sanctionner par ce vote.

La culture devrait être préservée des coupes massives dans les dépenses publiques. Or, dans ce programme, il n'en est rien. Ce budget au fil de l'eau ne doit son augmentation qu'à un jeu d'apparence. Vous condamnez les grands opérateurs à des restructurations et à l'abandon de leurs missions. Que dire de votre inertie dans des champs stratégiques pour notre exception culturelle ? Combien de rapports pour que notre pays réussisse la transition numérique ? Je pense aux contributions de MM. Marini et Retailleau, mais aussi de M. Rome ou encore de Pierre Lescure, sans parler du rapport dit des deux Collin. Le projet de loi sur la création, la régulation européenne : on les attend -comme on attend Godot.

Nous avons eu l'audace, en son temps, de créer l'Hadopi. Hélas, vous ne lui donnez pas les moyens de vivre ni de se développer, comme le préconisait le rapport Imbert-Quaretta, pas plus qu'au CNL, qu'à la BNF, malgré l'urgence et l'importance de la numérisation de notre patrimoine, pour construire une offre culturelle numérique française.

Le Sénat a défendu les libraires avec ardeur en légiférant sur la vente à distance et le prix unique du livre. Certes, notre Gouvernement n'a cure du commerce de détail, comme on le voit sur la réforme des professions réglementées...

M. Jacques-Bernard Magner.  - Les libraires commerçants au détail ?

Mme Colette Mélot, rapporteure pour avis.  - ...mais il est indispensable de défendre les petits libraires ; ils sont à la culture ce qu'est la tranche à l'ouvrage imprimé ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Loïc Hervé .  - C'est la première fois que je m'exprime à la tribune du Sénat, j'en mesure l'honneur. Les missions du champ culturel se ressemblent ; on y retrouve les mêmes travers : stabilisation illusoire des crédits, absence de choix stratégique. La hausse des crédits de 0,43 % masque mal l'insoutenabilité des finances du secteur, faute de choix politiques. La dotation de France Télévisions est au coeur de l'effort budgétaire ; or, les seuls gains de productivité ne couvrent pas cet effort, ce qui le fragilise.

Sur le fond, nous soutenons son financement exclusif par la contribution à l'audiovisuel public et le relèvement de son montant, qui reste l'un des plus faibles d'Europe. Mais la part de la contribution à l'audiovisuel public baisse de 3 %... L'effet d'affichage laisse à désirer !

La réforme, déjà préconisée en 2010 par Mme Morin-Desailly, s'impose plus que jamais : le rendement de la contribution à l'audiovisuel public pourrait s'effondrer avec l'obsolescence de son assiette. France TV attend des décisions politiques sur son périmètre. Le temps est venu de dresser le bilan de la loi de 2009.

France TV est la seule télévision publique européenne à ne pas pouvoir diffuser les principaux matchs de la coupe du monde ou de l'Euro de foot. Les ressources publicitaires ne représentent que 400 millions d'euros. Le véritable enjeu n'est pas là, mais dans la réforme de la contribution à l'audiovisuel public. Radio France elle aussi vit grâce à la contribution à l'audiovisuel public. La Maison de la radio a dû faire d'importants travaux et vient de subir un incendie. Nous sommes solidaires. France 24, RFI et TV5 Monde doivent être renforcés.

La diminution des aides à la presse reste maîtrisée. Mais celles-ci ne devraient-elles pas aller davantage vers la PQR ? Les crédits du livre sont affectés à 80 % à la BNF. Je salue le plan de soutien aux librairies, qui via le CNL, bénéficie de 2 millions d'euros.

Le jeu vidéo est devenu la première industrie culturelle française. Si nous voulons éviter les délocalisations, il faut la soutenir. Le groupe de travail du Sénat a fait des recommandations précieuses.

Enfin, le traitement infligé à la Hadopi est inacceptable : il manque 1,5 million pour que cette autorité administrative puisse fonctionner, et elle ne peut plus puiser dans sa trésorerie. C'est une tentative d'asphyxie budgétaire. Si le Gouvernement veut supprimer la Hadopi, qu'il le fasse ! Mais ce budget, décidément, reflète jusqu'à la caricature l'impossibilité du Gouvernement à faire des choix politiques ! (Applaudissements à droite)

Mme Corinne Bouchoux .  - La légère hausse des crédits de la mission préservera des éléments essentiels, lecture, livre, presse, AFP et audiovisuel public. Reste la question du financement des industries culturelles, leur adaptation au numérique et la préservation du pluralisme, qui est en grand danger.

France TV doit encore réaliser de vrais efforts de gestion : les taux de marges de producteurs extérieurs sont très élevés, avec des producteurs-animateurs en situation de quasi-salariat. C'est un business model peu sain.

L'alignement de la TVA sur la presse en ligne sur celle de la presse papier était une revendication portée par le groupe écologiste. C'est une bouffée d'air. La presse quotidienne d'intérêt général va de plus en plus mal. Les ventes chutent, le prix au numéro augmente. En centres villes, en régions, les kiosques disparaissent. Les jeunes ne lisent plus la presse, même gratuite. Les aides à la presse devront tenir compte de la défense et de la protection des journalistes, des photojournalistes en particulier. Nous appelons à une rénovation des aides à la presse.

Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique est resté bloqué à son niveau de 2010. Le restera-t-il ? Vous nous avez donné des espoirs en commission, madame la ministre. Sur l'Hadopi, où en sommes-nous ? Le président de la République avait annoncé sa suppression. La réponse graduée est caduque, l'effet pédagogique sur les internautes reste très controversé. Nous attendons toujours sa suppression. Une mission d'information serait utile à ce sujet.

Nous saluons les efforts fournis pour la BPI et la BNF : tant mieux pour les Parisiens, mais quid des bibliothèques de province ? Et du site de Sablé ?

Mme Françoise Laborde.  - Très bien ! (Mme Nathalie Goulet approuve)

Mme Corinne Bouchoux.  - Ce budget, madame la ministre, tel qu'il nous est parvenu initialement, nous l'avons soutenu en commission, où notre avis favorable n'a hélas pas été suivi par la majorité sénatoriale. Nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes)

Mme Françoise Laborde .  - « Qui que vous soyez qui voulez cultiver, vivifier, édifier, attendrir, apaiser, écrivait Victor Hugo, mettez des livres partout. » Oui, la lecture reste un enjeu majeur de politique publique, qu'on lise sur une tablette, un écran, qu'on feuillette un beau livre ou une bande dessinée. Les Français ne liraient plus. Cela s'applique aussi bien à la littérature, à la presse qu'aux modes d'emploi ou aux manuels de bricolage... On lit de moins en moins. Les résultats des enquêtes montrent une dégradation des performances de lecture des élèves français de 10 ans par rapport à la moyenne européenne. La lecture est une compétence décentralisée, mais l'État a un rôle à jouer en maintenant ses concours aux 1 700 bibliothèques, aux 2 500 librairies indépendantes, à la promotion de la lecture par les associations auprès du public défavorisé. La transmission des savoirs passe par la lecture. C'est pourquoi il faut continuer à l'encourager. Les contrats territoire-lecture créés en 2010 méritent d'être étendus. Il convient de continuer à réfléchir sur l'amplitude horaire des grandes bibliothèques publiques. Ils sont insuffisants en France : 30 heures hebdomadaires en moyenne, contre 100 heures à Copenhague ou à Amsterdam. Aux États-Unis, les bibliothèques universitaires restent ouvertes 20 heures sur 24, voire 24 heures sur 24 en période d'examen. C'est un élément important pour combler les inégalités entre étudiants, car certains ne trouvent pas chez eux cet indispensable espace de travail et de réussite. Une pétition a recueilli 10 000 signatures pour élargir les horaires des bibliothèques des collectivités locales.

Le programme 180 contient les aides à la presse. Nous saluons les mesures déjà prises concernant la modernisation du secteur. Le modèle économique de la presse n'est plus viable à l'ère du tout numérique, qui doit nous amener à repenser aussi le soutien et la diffusion. N'enterrons pas trop vite, toutefois, la presse papier. Le groupe RDSE plaide pour une réflexion à moyen et long terme à ce sujet.

La majorité du groupe RDSE votera ces crédits.

M. Michel Savin .  - Ce budget est sanctuarisé pour les trois ans à venir, comme vous l'aviez annoncé, madame la ministre, lors de votre prise de fonctions. Nous pensons que le secteur de la culture doit être épargné des choix budgétaires en raison de son poids économique, 3 % du PIB.

Pourtant, ce budget masque des situations contestées, ainsi la réduction des dépenses d'investissement du programme 334, alors que la compétition internationale et la mutation numérique nécessite des moyens importants. Les autorisations d'engagement diminuent, les crédits de paiement augmentent. Cet effet ciseau de 64 millions d'euros pèsera sur les années à venir. L'État se désengage qui, pour régler ses dépenses, puise dans le fonds de roulement de ses opérateurs, BNF ou Hadopi par exemple.

Le projet de loi sur la création, évoqué pour 2014, a été maintes fois repoussé. Bien que le Gouvernement ait annoncé la suppression totale des dotations budgétaires aux entreprises de l'audiovisuel public d'ici 2017, il reporte la réflexion sur des ressources pérennes.

L'avenir du financement de l'audiovisuel public repose sur une augmentation constante de la contribution à l'audiovisuel public, ex-redevance. L'écran de télévision devient obsolète. Revoir l'assiette de la contribution devient incontournable, comme l'a déclaré François Baroin. À quoi rime cette augmentation de 2 euros de la contribution audiovisuelle publique sinon à reporter à plus tard les décisions indispensables ?

Je souhaite évoquer la protection des droits d'auteur, alors que les usages sont bouleversés à l'ère numérique. La faiblesse du fonds de roulement de l'Hadopi ne lui permet plus d'assumer les missions que le législateur lui a confiées. Sa dotation devrait être augmentée de 1,5 million d'euros, selon sa direction. Des députés ont présenté un amendement d'appel mais le budget est tellement contraint... À l'État de prendre ses responsabilités : qu'il supprime l'institution ou qu'il lui donne les moyens d'agir. Il est regrettable que le Gouvernement n'assume pas.

Il faut aller plus loin et plus vite dans l'adaptation au numérique. Le groupe UMP repoussera les crédits de cette mission. (Applaudissements à droite)

M. David Assouline .  - Je concentrerai mon propos sur l'audiovisuel public et la presse, et sur la défense du pluralisme, essentiel à la démocratie.

Sur la contribution à l'audiovisuel public, je rappelle que l'on ne peut effacer le passé. La dernière fois que nous avons discuté de l'audiovisuel public ici, c'est à propos d'une loi qui supprimait la publicité sur France Télévisions.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Eh oui !

Mme Nathalie Goulet.  - Cela avait déjà été décidé avant le vote.

M. David Assouline.  - Nous avions alors annoncé ce qui allait se passer, rappelé que l'audiovisuel public marche sur deux pieds, la publicité et les subventions publiques, ce qui le préservait de la dépendance tant à l'égard du marché que de l'État. Je l'avais dit : quand les vaches maigres budgétaires arriveront, l'État aura d'autres priorités, il réduira la dotation. Nous y sommes. Heureusement que le Gouvernement actuel a redynamisé la contribution à l'audiovisuel public.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Oui.

M. David Assouline.  - Je m'en réjouis. Il est évident que les nouveaux usages battront en brèche le dynamisme de cette contribution qui subsiste encore mais qui ira s'épuisant.

Je suis content qu'il y ait un consensus. J'ai entendu MM. Baroin et Leleux. Il faudra assumer ce débat, avec force, devant l'opinion publique : si nous sommes tous d'accord pour élargir l'assiette, il ne faudra pas que certains restent tapis au coin du bois, comme trop souvent. J'ai entendu M. Copé, dans la commission Copé sur l'audiovisuel public, dire « moi vivant, la redevance n'augmentera pas d'un seul euro ».

Je lance un défi : faisons ensemble avancer l'audiovisuel public. On peut rétablir une tranche de publicité, cela ne me gêne pas dès lors que l'essentiel de l'audiovisuel public est financé par la redevance, qui est en quelque sorte un actionnariat populaire. En même temps, il faudra, en 2015, ouvrir un débat sur le contenu et sur le périmètre. Dès le premier semestre 2015, il y aura le renouvellement du président du groupe, la remise d'un rapport. C'est le moment. Je souhaite que le Parlement soit associé à un vrai débat de fond.

Pour 2015, la dotation budgétaire baisse certes, mais elle est compensée par la hausse du produit de la contribution à l'audiovisuel public.

Sur la presse, je serai plus bref car nous y reviendrons à l'occasion de l'examen de cet amendement surréaliste de l'une de nos collègues...

Mme Nathalie Goulet.  - Il est de mauvaise humeur.

M. David Assouline.  - Les aides sont heureusement maintenues. On peut discuter de ce qui ne va pas. Je pense qu'il faut une réforme, c'est évident, mais ce n'est pas en proposant la suppression des aides qu'on la mènera. Les plus faibles mourraient et ce serait un coup fatal porté au pluralisme. Cet acquis ne doit pas être remis en cause dans son principe, mais je partage certaines questions posées par Pierre Laurent.

Je redis l'importance pour les socialistes du service public de l'audiovisuel, qu'ils considèrent comme un bien précieux et qu'ils soutiennent. Son budget est préservé, mais il faudra prendre l'an prochain un nouveau départ, pour France TV en particulier. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

M. Pierre Laurent .  - La mission Médias est en très faible augmentation, voire en baisse en euros constants. Les objectifs budgétaires des prochains mois sont extrêmement préoccupants : le Gouvernement entend réduire les aides budgétaires de 32 % d'ici 2017.

L'objectif assumé est de se reposer sur des ressources propres, en l'occurrence la contribution à l'audiovisuel public, qui devra être fortement revalorisée. Le budget 2015 est le premier volet de ce plan pluriannuel, de cette extinction programmée. L'État transfère sa responsabilité publique sur le budget des ménages.

Et pourtant, le compte n'y est pas. La fragilité de France TV est telle que le contrat d'objectifs et de moyens a été révisé l'an dernier et que les objectifs 2015-2020 ont été revus. On annonce encore 650 ETP en moins, ce qui entrave la capacité de l'entreprise à remplir ses missions de service public. Les difficultés financières mériteraient, à rebours de son désengagement programmé, une réflexion forte de l'État sur le renforcement de l'audiovisuel public, affaibli par la suppression de la publicité en 2009 sans compensation.

Or, aucune pensée stratégique nouvelle n'est venue établir une stratégie d'avenir, comme si la domination du privé était un tabou, alors que certains évoquent sans fard le repli de la télévision publique.

L'ensemble des maillons de la chaîne du livre souffrent, comme je l'ai constaté au dernier Salon du livre de jeunesse à Montreuil. Ce renoncement, car c'en est un, de la part du Gouvernement ne peut nous convenir. Il en va de même pour les aides à la presse. Comprenez donc que nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

Mme Maryvonne Blondin .  - Le déploiement de la lecture sur tout le territoire, en faveur de tous les publics, est bien une priorité du Gouvernement et des collectivités territoriales. C'est ainsi que les bibliothèques font partie des équipements quotidiens. Le livre est l'objet culturel fondamental du processus d'apprentissage, le premier qu'appréhende l'enfant. « La lecture est une porte ouverte sur un monde enchanté » disait Mauriac. Naguère populaire, elle est devenue plus élitiste, plus variée et prend des formes plus modernes.

L'école a un rôle crucial à jouer pour réhabiliter le livre et la lecture. Or, des faits récents montrent que la lecture serait déconsidérée. « Trop de lecture » a-t-on reproché aux méthodes pédagogiques d'une professeure agrégée de français, comme l'on disait « trop de notes » à Amadeus. (M. Jacques Bernard Magner le déplore)

N'oublions pas que 7 % des 18-65 ans qui ont été scolarisés en France sont illettrés. C'est préoccupant. Nous en reparlerons avec le ministre de l'éducation nationale et avec vous aussi, madame la ministre.

Le CNL participe à la diffusion de la lecture, avec les contrats de territoires. À ceux qui oublieraient le rôle fondamental du livre, je conseille d'observer plus attentivement la guerre culturelle qui se mène dans les zones de conflits : « c'est presque tout que de savoir lire » disait Alain. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication .  - Vos interventions démontrent tout l'intérêt de votre Haute Assemblée pour la culture. Avec près de 4,4 milliards de crédits, ce budget augmente de 0,42 %. Son ambition : renforcer l'excellence française, instrument du rayonnement culturel de notre pays. La mission « Médias » concerne de nombreux champions nationaux, comme l'AFP ou notre modèle de cinéma. Nos productions sont primées, nos acteurs récompensés. Trop souvent, on mesure mal la part de la culture dans l'attractivité de la France... et dans son activité économique.

Dans le secteur audiovisuel, en cohérence avec la loi de 2013 qui confiait au CSA le soin de nommer les dirigeants de l'audiovisuel public, le Gouvernement a fait le choix de renforcer l'indépendance financière de ces sociétés, par la hausse de l'apport de la contribution à l'audiovisuel public. Une réintroduction de la publicité en soirée n'a pas été retenue en 2015, faute d'étude d'impact, car les équilibres sont fragiles.

Comme l'a annoncé le président de la République, une réflexion doit être engagée sur le financement de l'audiovisuel public en 2015. Monsieur Baroin, contrairement à ce que vous avez prétendu, la méthode du Gouvernement est la bonne, qui passe par la concertation plutôt que par des décisions brutales, comme ce fut le cas dans le passé récent.

Les grands équilibres des contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions et de France Médias Monde sont et seront respectés. La subvention de l'INA retrouve un niveau proche de celui de 2013.

Madame Garriaud-Maylam, madame Lepage, l'élargissement de la diffusion de France Médias Monde sur le territoire national est prévu. France 24 est disponible sur la TNT en Ile-de-France. Mais leur rôle premier reste d'être diffusé ailleurs dans le monde.

Pour France Télévisions, l'État actionnaire exprimera sa vision stratégique, puis le CSA choisira un nouveau président au premier semestre 2015, dans une période où le numérique a transformé les usages et les attentes du public. Le travail d'analyse à ce sujet sera mené par les services de l'État ; le Parlement sera consulté par le groupe de travail.

Les taxes affectées au compte de soutien du CNC sont la base de notre système de financement du cinéma. C'est pourquoi nous avons voulu mettre fin à leur écrêtement. J'espère que la majorité sénatoriale reviendra sur sa décision de priver le CNC d'une part considérable de ses ressources -ce choix montre les limites de votre attachement à l'exception culturelle française. Le fonds a été autorisé à puiser dans ses réserves pour compenser le recul de 10 % du budget initial 2014, pour éviter tout effet récessif préjudiciable à la diversité de la création, et donc à l'emploi.

Je tiens à marquer mon attachement à la filière musicale, alors que l'écoute de musique est au coeur des pratiques culturelles des jeunes. Le numérique a emporté tous les modèles préexistants. J'ai décidé de réformer le crédit d'impôt phonographique afin de le rendre plus incitatif : soutien à l'enregistrement d'albums, poursuite de l'aide aux réseaux et aux labels indépendants. Par ailleurs, près de dix plateformes de musique en ligne innovantes seront aidées. Les relations entre auteurs, interprètes, producteurs et plateformes seront restructurées et améliorées.

L'année 2014 a vu une importante modernisation des aides à la presse : le décret concernant le Fonds stratégique pour le développement de la presse est paru en juillet dernier. Nous ne distinguons plus, désormais, en matière de TVA, entre la presse papier et la presse en ligne, conformément au principe de neutralité technologique qui reflète l'évolution des moyens.

Parallèlement, les critères de l'aide au portage ont été revus. L'aide aux éditeurs prend davantage en compte les volumes portés. Comme le souligne Pierre Laurent, et comme l'a montré M. Assouline, des enjeux majeurs demeurent devant nous. La chute des ventes au numéro des titres de la presse quotidienne nationale ne sera pas soutenable pour la filière. Il convient de mutualiser les moyens entre les messagers, rechercher une plus grande efficacité économique du publipostage, pour lequel des travaux sont en cours entre La Poste et la presse.

L'aide au pluralisme est préservée. L'État a souhaité concentrer ses moyens en faveur de la qualité de l'information. Ainsi, l'aide à l'AFP augmente de 5 millions d'euros.

En 2014, nous avons aussi sécurisé le financement public communautaire de l'AFP, une des trois grandes agences mondiales. Le contrat d'objectifs et de moyens sera signé avant la fin de l'année.

Les crédits de la Hadopi seront maintenus. Leur montant cette année tient compte de la situation financière de cette autorité administrative, qui peut puiser dans sa trésorerie.

M. François Baroin, rapporteur spécial.  - Drôle de gestion.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Pour le livre et la lecture, la capacité d'investissement du ministère est restaurée cette année. La remise aux normes du quadrilatère Richelieu touche à sa fin et pèse moins dans le total des crédits de la mission, nous pourrons donc consacrer 18 millions d'euros en trois ans au site Tolbiac, et rénover la BPI, qui retrouve son rôle central d'animation du réseau des bibliothèques publiques.

Madame Mélot, vos propos sur les librairies sont un peu sévères : les deux tiers du réseau Chapitre ont pu être sauvés, leurs emplois avec. On ne peut prétendre non plus que l'État asphyxie ses opérateurs !

Les médiathèques forment le premier réseau d'accès à la culture et au savoir de notre pays. Madame Blondin, la journée du 8 décembre sera consacrée à des échanges avec les élus locaux et nationaux sur la place des bibliothèques. J'espère, madame Laborde, que vous pourrez y participer.

Je suis très attachée à l'équité des règles de concurrence entre les entreprises agissant sur notre territoire, quel que soit leur siège d'exploitation. J'y travaille depuis deux ans et demi. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures à cet égard. En 2015, nous ferons en sorte, avec les Allemands et les Italiens, qu'une directive soit prise pour lutter contre l'optimisation fiscale.

Il est faux de dire que le Gouvernement et le ministère de la culture ne sont pas mobilisés.

Je trouve ridicule d'opposer la défense de l'industrie culturelle à la promotion de notre patrimoine culturel. La culture n'est pas une marchandise. Elle appartient bien, en revanche, à une économie. Les artistes, les auteurs expriment leur sensibilité. Je suis fière que la Chine soit notre deuxième marché pour nos droits du secteur du livre : c'est bon pour nos maisons d'édition et pour le rayonnement de notre littérature. Je suis heureuse de mettre mon action au service du rayonnement de notre culture et de nos créateurs en France et à l'étranger. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)

ARTICLE 32 État B

M. le président.  - Amendement n°II-346, présenté par Mme N. Goulet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Mme Nathalie Goulet.  - Cet amendement -de mauvaise humeur-, je l'ai déposé en 2008, 2009, 2010 avec toujours les mêmes promesses : voilà des subventions renouvelées chaque année, même si les critères d'attribution en ont été affinés. Depuis le temps qu'on lui donne ces aides à la modernisation, on n'a jamais vu la presse en si mauvais état !

En son temps, le président Marini s'était engagé à faire établir un détail de la justification des dépenses liées à ces aides. D'où mon amendement d'appel donc, afin d'ajuster les aides aux besoins et non de les renouveler systématiquement. Il y a des différences très importantes entre les titres et les marchés. Je souhaiterais que le Gouvernement s'engage à nous informer sur la répartition de ces aides et des dépenses concernées. C'est le minimum du contrôle budgétaire. S'il s'agit de modernisation, combien d'années durera-t-elle ? En quoi consiste-t-elle ? Et à quel prix ?

M. François Baroin, rapporteur spécial.  - La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Je suis un peu tombé de l'armoire en le découvrant puisqu'il est radical : il supprime tout le dispositif des aides à la presse. J'en comprends à présent l'esprit : au Gouvernement de vous répondre ! (Sourires) À titre personnel, avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Avis défavorable, vous vous en doutez. Les aides à la presse trouvent une justification dans la Constitution : l'État entend défendre le pluralisme des médias et tant le Conseil constitutionnel que le Conseil d'État ont reconnu que l'aide à la presse d'information politique générale y concourt. Ce soutien se fait dans le respect de la liberté et de l'indépendance de la presse -au plan éditorial mais aussi économique.

Les aides sont accordées sur le fondement de critères objectifs, au cas par cas, après passage devant une commission paritaire où la presse est représentée. Elles ne doivent pas devenir une rente ni aller toutes vers les plus gros acteurs. J'attache une grande attention à l'écosystème des médias ; nous voulons favoriser la diversité des titres de presse. C'est dans cet esprit que l'aide à la presse régionale va être réformée progressivement à partir de cette année. Les petits projets d'investissement sont traités de façon accélérée au sein du fonds stratégique pour le développement de la presse.

Reste que la situation de la presse est difficile : le chiffre d'affaires a reculé pour la sixième année consécutive en 2013. Tous les secteurs sont touchés. Nous veillons à ce que les deniers publics n'interviennent pas là où les fonds privés sont présents et suffisants. Enfin, la transparence est garantie et les critères sont connus. Toutes les informations à ce sujet figurent sur le site internet du ministère.

M. David Assouline.  - L'explication de cet amendement est un peu courte... On touche à un sujet sensible, à un secteur en plein bouleversement, où les gens sont à cran. On ne peut proposer, dans un tel contexte, des mesures à l'emporte-pièce. Je ne ferais pas du soutien à la presse people ou Mickey un critère de respect du pluralisme mais saluons de vrais progrès réalisés en matière de transparence. Les éléments sur les aides et les critères d'attribution sont disponibles en ligne. La convention cadre entre l'État et les entreprises de presse, la simplification des obligations déclaratives, la réforme du fonds stratégique, le plafonnement de l'aide à 25 % pour un seul groupe, tout cela va dans le bon sens.

Depuis le 1^er février 2014, la presse en ligne bénéficie enfin du taux super-réduit de 2,1 %, comme la presse papier : c'est l'un des éléments du pluralisme à défendre car c'est la presse de demain.

Mme Françoise Laborde.  - Mon groupe ne votera pas cet amendement. Il faut trouver un équilibre entre presse papier et presse en ligne. Une réflexion à long terme sur le devenir économique de la presse s'impose.

M. Pierre Laurent.  - Nous ne voterons évidemment pas cet amendement, qui serait un arrêt de mort pour la plupart des journaux de ce pays. Nous parlons de la démocratie, du pluralisme, du débat d'opinion. Cet amendement n'est pas très sérieux. Ce n'est pas parce qu'on est aidé que l'on est laxiste. La plupart des rédactions travaillent dans des conditions difficiles. On vante souvent d'autres modèles économiques. La presse gratuite, elle, ne bénéficie pas d'aides : a-t-elle rendu un grand service au pluralisme et à la qualité de l'information ?

Sans doute faut-il veiller à ce que ces aides servent bien leurs objectifs, que les grands groupes n'en captent pas l'essentiel.

J'espère que les auteurs de cet amendement sont aussi exigeants envers les patrons auxquels on accorde tant d'aides et de crédits d'impôts !

Mme Nathalie Goulet.  - Je vais retirer cet amendement. Soit, il y a eu des avancées ces deux dernières années -mais nous ne débattions pas de la deuxième partie du projet de loi de finances. Certains titres reçoivent des aides qui ne se justifient pas forcément.

L'amendement n°I-346 est retiré.

À la demande du groupe UMP, les crédits de la mission sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°64 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 56 quinquies est adopté.

L'article 56 sexies est adopté.

Les crédits du compte spécial, État D, sont adoptés.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 5 décembre 2014, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit vingt-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques