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Compte rendu analytique officiel du 16 décembre 2014

SÉANCE

du mardi 16 décembre 2014

43e séance de la session ordinaire 2014-2015

présidence de M. Jean-Claude Gaudin, vice-président

Secrétaires : M. Claude Dilain, Mme Catherine Tasca.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle dix-huit questions orales.

Infirmiers anesthésistes

Mme Hélène Conway-Mouret . - Le décès d'une jeune femme à Orthez en septembre dernier soulève la question de la mortalité maternelle. L'hémorragie du post-partum en reste la première cause. La France est mal classée, hélas, par rapport à ses voisins. Si la décision médicale relève du seul médecin, le travail en tandem avec l'infirmier anesthésiste permet de faire face en cas de défaillance du médecin.

On dénombre 5 000 infirmiers anesthésistes diplômés, soit un pour deux médecins. Les cliniques, qui reposent sur la rentabilité, risquent de se priver de la présence d'un infirmier. Ne faudrait-il pas rendre celle-ci obligatoire ? Comment comptez-vous faire face aux départs massifs à la retraite ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Même si la présence d'un deuxième professionnel n'est pas obligatoire, l'existence d'infirmiers formés et spécialisés favorise le travail en équipe. Sa présence est justifiée en cas de chirurgie pédiatrique ou d'urgence. C'est déjà le cas dans de nombreux établissements. Les ARS déterminent les besoins de professionnels sur le territoire. L'enquête est en cours pour faire la lumière sur la tragédie d'Orthez.

Mme Hélène Conway-Mouret. - J'aurais aimé entendre que les recommandations puissent être rendues obligatoires. La prévention est primordiale. Le départ massif en retraite est un vrai problème. J'aurais aimé plus de précisions sur ce sujet.

Communes nouvelles

M. Jean-Claude Lenoir . - La commune nouvelle est une solution innovante et adaptée. L'article 5224-24 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) va soit au syndicat départemental -quand la population de la commune est inférieure à 2 000 habitants-, soit à la commune, au-delà de ce seuil. Avec le développement des communes nouvelles, les syndicats départementaux vont voir leurs ressources baisser. En outre, une partie du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (Facé) leur est versée en fonction du nombre de communes de moins de 2 000 habitants. Dans l'Orne, le syndicat perdrait 70 % de ses recettes. Quelle est la position du Gouvernement sur cette question ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Les communes nouvelles dont la population sera supérieure à 2 000 habitants seront en effet en droit de percevoir directement la TCCFE et d'en fixer le coefficient multiplicateur. Toutefois, le code général des collectivités territoriales leur laisse la possibilité de laisser le syndicat percevoir la taxe et en fixer le coefficient dans certaines circonstances. Il faudra qu'un dialogue s'engage entre eux.

M. Jean-Claude Lenoir. - Les syndicats départementaux ne seront guère rassurés par votre réponse. Dans le contexte budgétaire actuel, je n'imagine pas une commune renoncer à percevoir la taxe ! En l'absence de règle précise, le dialogue n'aboutira pas. Quid de la part du Facé versée aux syndicats départementaux ? Il faut faire évoluer les choses et rassurer les syndicats départementaux.

Sites SNCF de Périgueux et de Chamiers

M. Claude Bérit-Débat . - Ce n'est pas la première fois que je pose cette question. Les ateliers SNCF de Chamiers voient leurs effectifs baisser. Comment augmenter le plan de charge qui a conduit à une sous-utilisation des équipements ?

Les ateliers SNCF de Périgueux sont spécialisés dans la construction et le reconditionnement des trains Corail. Ils comptent 650 salariés. Avec la disparition des trains Corail, 250 salariés seraient concernés par une baisse d'activité. On évoque une nouvelle génération de trains régionaux, ou le développement du TGV. Tout le maillage ferroviaire régional est en cause. J'attends une réponse plus positive que celles que je reçois depuis plus de six ans...

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Veuillez excuser Alain Vidalies qui est à Bruxelles pour un Conseil de la pêche. La SNCF a regroupé, en 2012, les sites de Chamiers et Périgueux avec celui de Saintes pour réaliser le technicentre industriel de Charentes-Dordogne.

Depuis 2011, des opérations de révisions et rénovations de voitures Corail ont été confiées au site de Périgueux. Les perspectives en termes de plan de charge sont suffisantes pour maintenir les effectifs.

Le Gouvernement souhaite développer les TET. Une commission présidée par le député Buron y travaille, qui remettra son rapport dans six mois ; le Parlement sera associé.

Le site de Chamiers, confronté à la réduction de la demande et à la concurrence, a connu une réduction sensible de ses effectifs, mais aucun licenciement. De nouveaux contrats ont été remportés qui sécurisent le plan de production jusqu'en 2015 par la fourniture des appareils de voie des lignes TGV Bordeaux-Tours et Le Mans -Rennes. La SNCF ne peut toutefois pas envisager de nouveaux recrutements pour l'instant. Le Gouvernement est mobilisé pour maintenir l'emploi sur ces sites.

M. Claude Bérit-Débat. - Je reçois toujours la même réponse -et je constate que les choses n'évoluent guère. J'espère que le projet de rénovation de Périgord-Limoges-Toulouse permettra de redonner du travail à ces ateliers.

Le regroupement des technicentres de Périgueux et de Saintes suscite des interrogations. Je relaie les inquiétudes du personnel : il faut trouver de nouvelles perspectives pour ces ateliers, qui ont un véritable savoir-faire et représentent un point d'ancrage industriel pour notre territoire.

Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)

M. François Commeinhes, en remplacement de M. Philippe Leroy . - Les conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) bénéficient d'un financement issu désormais de la taxe d'aménagement. Or, depuis le 1er mars 2012, l'application informatique de la direction générale des finances publiques chargée du recouvrement de cette taxe n'a pas été opérationnelle. De plus, les recettes de la taxe d'aménagement ne sont pas à la hauteur des prévisions annoncées. Pour le département de l'Hérault, 791 000 euros étaient attendus et ce sont seulement 302 000 euros qui ont été versés pour 2013. En 2014, il était prévu une recette de 1 035 000 euros. Or 311 000 euros ont été perçus et le montant total n'excèderait pas 600 000 euros. Ces difficultés fragilisent un grand nombre de CAUE et compromettent leur existence même. Le rôle économique et le lien institutionnel fort entre CAUE et les territoires doit être défendu. 82 départements sur 101 disposent d'un CAUE, 11 660 communes adhèrent.

Quelles sont les mesures mises en place pour rattraper le retard pris dans le recouvrement de la taxe et assurer la survie des CAUE ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes . - Veuillez excuser Mme Pinel, qui accompagne le président de la République pour la présentation du nouveau programme national de rénovation urbaine.

La réforme des CAUE, en avril dernier, s'est accompagnée d'une refonte du système informatique qui a connu des difficultés techniques, repoussant de deux mois l'émission des titres. Depuis juillet 2013, 754 440 factures ont été prises en charge, pour 1,199 milliard d'euros. Le conseil général de la Moselle a recouvré au 31 octobre 2014 5,2 millions au titre de la part départementale de la taxe d'aménagement pour financer la politique des espaces verts et le CAUE.

La législation n'a pas différencié, au sein de la taxe départementale, la part affectée aux CAUE. La part départementale de la taxe d'aménagement est recouvrée après émission de deux titres de recettes, à douze et vingt-quatre mois. En 2014, le département percevra la deuxième échéance des permis délivrés en 2012 et l'échéance unique des permis délivrés en 2013 : des difficultés ne se reproduiront donc pas. Le délai est d'environ huit semaines.

M. François Commeinhes. - Ces propos sont rassurants, j'espère que ces difficultés vont s'aplanir. Merci.

Calendrier scolaire et tourisme

M. Luc Carvounas . - Ma question porte sur le délicat sujet du calendrier scolaire et de ses répercussions sur l'industrie du tourisme. Les choses sont claires : la priorité, c'est le bon développement des enfants dans leur cadre scolaire. Vincent Peillon avait annoncé une nouvelle discussion sur le calendrier scolaire à partir de 2015, créant à la fois des attentes chez les professionnels du tourisme mais aussi des craintes. Leurs revendications sont connues : avancer les vacances de printemps -notamment pour favoriser les stations de montagne-, instaurer un zonage en cas de raccourcissement des vacances d'été. Le ministère va recevoir prochainement les professionnels du tourisme pour en débattre dans un esprit de concertation. Ce sujet est cependant très sensible et il ne s'agirait pas d'opposer les uns aux autres de manière démagogique. L'objectif doit être d'améliorer les temps scolaires des enfants sans pénaliser la première industrie de France. Serait-il possible de rassurer les professionnels du tourisme en garantissant qu'une discussion sur le calendrier scolaires sera bien ouverte en 2015 ?

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - L'école doit tenir compte de l'intérêt des enfants en priorité. Il faut donner à chacun d'eux toutes les chances de réussite -ce qui suppose de tenir compte de leur besoin de repos. Le Gouvernement a toutefois entendu les préoccupations des professionnels du tourisme. La modification du calendrier scolaire découle d'un constat partagé par tous les experts : le premier trimestre est trop long, le temps de récupération est trop court. D'où une modification pour les trois années à venir, qui a été approuvée par le conseil supérieur de l'éducation nationale. Les trente-six semaines légales d'enseignement sont réparties sur cinq périodes de travail d'une durée comparable.

Les zones de montagne sont affectées par les dates des vacances d'hiver ; les zones balnéaires, par celles des vacances d'été. La réflexion sera poursuivie en 2015 pour trouver un meilleur équilibre. Les professionnels du tourisme sont écoutés par le Gouvernement ; nous ferons tout pour mettre leurs demandes en adéquation avec l'intérêt des élèves.

M. Luc Carvounas. - Merci pour ces précisions. Il y a une vraie attente chez les professionnels du tourisme, notre première industrie qu'il faut favoriser pour relancer notre économie.

Carte des ZEP et réseaux de réussite scolaire CRRS

M. Philippe Madrelle . - Les classements internationaux pointent la situation inquiétante de notre système scolaire. En Gironde comme ailleurs, les enseignants, les parents, les élus s'inquiètent du projet de révision de la carte des zones d'éducation prioritaires, outil de justice sociale et de corrections des inégalités.

Mais les réseaux de réussite scolaire (RRS) privilégient l'urbain sur le rural, ce qui inquiète. Deux collèges de Gironde entrent dans le dispositif mais six en sortent alors que les indicateurs socio- éducatifs justifieraient qu'on les y maintienne : il s'agit de zones rurales de grande précarité, où vivent des familles défavorisées n'ayant pas accès à la culture. Il faudrait tenir compte de critères plus proches de la réalité du terrain que le taux d'élèves résidant en ZUS, le taux d'élèves de classes défavorisées, le taux de boursiers ou d'élèves en retard d'un an à l'entrée en sixième. Le recteur de l'académie de Bordeaux a annoncé un contrat académique de réussite éducative. Pouvez-vous nous en dire plus ? Il en va de l'égalité de traitement des territoires de Gironde, qui relève de l'État.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger . - Les conditions de la réussite scolaire sont inégalement réparties sur le territoire. Les origines sociales restent déterminantes dans la réussite scolaire. Il s'agit de corriger ces inégalités, grâce à la refonte du réseau de l'éducation prioritaire. La nouvelle carte des ZEP tient compte de critères objectifs, inédits. Un nouvel indicateur innovant a été créé : l'indice social, calculé en fonction de la profession des parents, du taux de boursier, du taux d'élèves résidant en quartiers prioritaires et en retard à l'entrée en sixième.

Les services de l'éducation nationale sont attentifs aux revendications que vous portez. La ministre de l'éducation nationale veut aboutir à une allocation juste des moyens. Les établissements seront mieux dotés en fonction de leur profil sociologique et de leurs difficultés objectives. Ce nouveau système mettra fin aux effets de seuil et aux ruptures de charges entre établissements entrant ou pas dans le dispositif.

Les enseignants d'établissements sortant du réseau verront leur rémunération inchangée, avec une clause de sauvegarde de trois ans.

Le Gouvernement a à coeur que chaque enfant puisse réussir, quelle que soit sa situation sociale. Il reste à votre disposition pour faire le point avec vous sur ce dossier.

M. Philippe Madrelle. - Vous connaissez l'Aquitaine, la contestation ne cesse de monter. Il faut plus de pédagogie. Si les moyens doivent être préservés, pourquoi ce grand jeu de chaises musicales ? Les enfants ont besoin d'espoir et de stabilité.

Agriculteurs de Côte-d'Or

Mme Anne-Catherine Loisier . - Les agriculteurs de Côte-d'Or se trouvent dans une situation économique très préoccupante. Depuis 2011, les aléas climatiques se succèdent : la sécheresse en 2011, le gel à la fin de l'hiver 2012, les inondations en 2013 et les excès d'eau en 2014. La récolte 2014 est calamiteuse. Ces aléas ont conduit à un déficit moyen estimé, aujourd'hui, à environ 30 000 euros par exploitation, voire 100 000 euros.

Face à ces mauvais résultats, il est nécessaire d'aider les agriculteurs. Il existe un certain nombre de propositions concrètes : la rétrocession par l'État de 40 millions d'euros prélevés sur les fonds de la mutualité sociale agricole (MSA), un dégrèvement global de la taxe sur le foncier non bâti pour toutes les productions et la mise en place d'une mesure agro-environnementale réaliste : l'indice de fréquence des traitements aux herbicides est trop contraignant. Les agriculteurs de Côte-d'Or sollicitent une réévaluation de la traduction française de la nouvelle PAC qui, rapportée à l'Allemagne, fait apparaître un écart annuel de 100 euros par hectare, une distorsion de concurrence sans précédent.

Quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour aider les agriculteurs et pour pallier cette distorsion de concurrence avec l'Allemagne ? (M. Michel Canevet applaudit)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - La semaine dernière, j'ai passé trois heures avec les organisations professionnelles de Côte-d'Or. Les indemnisations versées à la suite des aléas que vous avez cités peuvent être complétées par le dégrèvement de la TFNB.

Le DPA permet aux agriculteurs de faire des provisions quand les conditions sont meilleures, pour faire face aux éventuels aléas. Cela doit être complété sur le plan assurantiel avec la mutualisation dans le cadre d'un contrat socle. J'y travaille depuis un an et demi et j'espère que nous aboutirons bientôt, en mobilisant les établissements financiers.

L'indice de fréquence de traitement (IFT) doit être établi par région homogène en termes climatiques. La discussion est en cours avec les professionnels pour trouver un dispositif efficace. Ce sera la première fois que l'on créera une dynamique avec les agriculteurs, sans se contenter d'imposer une mesure mal perçue, pour qu'ils pilotent eux-mêmes la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires.

Dans le cadre de la PAC, le budget de l'agriculture de l'Allemagne a baissé de 7 %, la France n'a perdu que 2 %. L'Allemagne a un système de convergence totale : il n'y a plus d'aide couplée, uniquement des aides à l'hectare.

L'Allemagne, qui touche entre 154 et 191 euros à l'hectare, sera à 174 euros en 2019, le verdissement à hauteur de 85 euros, avec une redistribution de 50 euros pour les trente premiers hectares. En France, en 2015, le paiement de base à l'hectare s'établira à 132 euros, le paiement vert à 82 euros, le paiement redistributif à 26 euros, à quoi s'ajoutent les aides couplées. Les chiffres sont à peu près équivalents, sans compter le CICE qui viendra soutenir les exploitations via l'allégement de charges.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Merci. La distorsion de concurrence demeure toutefois avec nombre de pays européens. Sur l'IFT, je me réjouis que l'on recherche une mesure acceptable pour les agriculteurs. Vous ne m'avez pas répondu sur la MSA. En Côte-d'Or, le 1,5 million reversé a déjà été consommé, preuve de la gravité des problèmes rencontrés par les agriculteurs.

Compensation pour les communes du classement de terrains en zone d'aléa fort

Mme Gisèle Jourda . - Une parcelle acquise par la commune de Cépie, située dans l'Aude, a été classée en zone d'aléa fort par le plan de prévention du risque inondation, alors que l'achat de cette parcelle était destiné au développement de l'actuelle zone d'activités économique municipale.

Certes, la sécurité doit être notre priorité à tous mais cette situation est pénalisante pour la commune. L'impact financier est important, le terrain ayant été acheté en 2008, par préemption, pour 185 000 euros. Le classement en zone d'aléa fort n'a jamais été évoqué dans les cartes d'aléas communiquées entre 2009 et mai 2014. Si la municipalité de Cépie en avait eu connaissance, elle aurait fait d'autres choix d'urbanisme !

Face à cette situation, la commune a proposé des solutions techniques : surélévations, busage de fossé ou clapet anti-retour. Toutes ont été rejetées. Il faut trouver une issue parce qu'il est impossible d'ouvrir la construction en zone d'aléa fort.

Quelles solutions, quelles compensations le Gouvernement peut-il apporter à cette commune et aux nombreuses autres qui se trouvent dans la même situation ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Je comprends votre question : il n'est pas question de remettre en cause l'application des plans de prévention des risques inondations (PPRI) mais il faut des adaptations.

Selon la réponse du ministère de l'écologie, les études d'aléa illustrent un risque important à Cépie. Aucune solution technique ne paraît adaptée pour autoriser l'urbanisation. Il est constant que la politique d'indemnisation concerne les infrastructures existantes et n'a pas vocation à s'appliquer aux terrains nus inondables. Il convient donc de valoriser le terrain en question avec des usages compatibles avec le risque.

L'État accompagne les communes grâce à la stratégie nationale de gestion du risque inondation, arrêtée le 7 octobre, qui vise à anticiper et prévenir le risque selon la spécificité des territoires. C'est l'occasion pour les élus de sensibiliser la population et de réaliser des actions pour diminuer la vulnérabilité de leur commune.

Cette réponse n'est peut-être pas satisfaisante mais l'essentiel est la prévention, tout en reconnaissant qu'il faut sans doute améliorer l'information des collectivités locales.

Mme Gisèle Jourda. - Pour un petit village, l'investissement est lourd. À aucun moment, nous ne remettons en cause le bien-fondé du PPRI et nous sommes conscients de la priorité donnée à la protection des personnes.

Intempéries dans le Gard

M. Simon Sutour . - Trois mois d'enfer, c'est le titre du Midi Libre pour résumer ce qu'a vécu la population du Gard. Au cours des mois de juillet, septembre, octobre et novembre 2014, le département a connu pas moins de quatre événements climatiques très puissants qui ont causé des dommages très importants.

Malgré la culture des risques, très présente dans notre population qui connaît les phénomènes cévenols, on déplore le décès d'une personne dans un camping à Saint-Paulet-de-Caisson, d'une autre à Saint-Laurent-le-Minier, puis de quatre autres, dont deux enfants et leur mère...

Les dégâts aux infrastructures publiques sont conséquents. Sans les investissements consentis par les collectivités locales épaulées par l'État et l'Union européenne en matière de prévention des inondations, les conséquences de ces pluies diluviennes auraient été encore plus dramatiques. Le Gard est, à ce titre, un exemple de ce qui peut être réalisé dans ce domaine.

Mais sa vulnérabilité nécessite de nouveaux aménagements, aussi bien dans les zones rurales qu'urbaines. Les communes et le conseil général ont répondu aux situations d'urgence et le classement en zone de catastrophe naturelle d'une large partie du territoire permettra une indemnisation des sinistrés.

Si 157 communes sur les 353 du département ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, cela ne suffit pas, bien sûr, pour réparer l'ensemble des destructions et la mobilisation de l'État reste nécessaire. Il serait souhaitable que la mission interministérielle chargée d'évaluer les dégâts rende son rapport rapidement pour déclencher la mise en place du fonds de calamités publiques et qu'une avance sur ce fonds puisse être débloquée. Il faut que l'État et l'Union européenne s'engagent à soutenir, à plus long terme, les investissements relatifs à la prévention des inondations qui pourraient se multiplier sur le pourtour méditerranéen en raison des changements climatiques.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Les habitants du Gard ont vécu trois mois en enfer, en effet. Le Gouvernement en a conscience et en mesure l'impact psychologique. À titre personnel, je connais cette situation pour avoir habité dans une zone où ma maison a été inondée. Le Gouvernement a accéléré la procédure de classement en zone de catastrophe naturelle. D'un point de vue structurel, il faut améliorer l'organisation de l'État et des collectivités pour faire face à ces événements qui risquent de se répéter à cause du changement climatique. Il faut mettre en oeuvre les plans de prévention en confiant aux syndicats la gestion amont et aval. S'agissant du travail de soutien aux collectivités, nous en constatons la lourdeur et la lenteur : avec les ministères de l'intérieur, de l'écologie et des finances, nous travaillons à un raccourcissement des délais d'indemnisation en cas de catastrophe naturelle. Les fonds européens ont été régionalisés et les contrats de plan devront aussi traiter de la gestion de ces risques.

M. Simon Sutour. - Le Gouvernement a fait le maximum. Je salue l'action des ministres de l'intérieur et de l'agriculture. J'espère que la mission d'évaluation, venue dans le Gard le 15 novembre, rendra rapidement ses conclusions.

Règles de construction en zone agricole et naturelle

M. Pascal Allizard . - Les règles de construction en zone agricole et naturelle sont encadrées par le code de l'urbanisme, modifié par la loi Alur. Il était devenu quasi impossible de faire évoluer le bâti existant en zone agricole et naturelle en dehors des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (Stecal), qui ne pouvaient être établis qu'à titre exceptionnel. Nombre de collectivités ont été amenées, comme dans le Calvados où l'habitat est très dispersé, à prendre des délibérations traduisant leurs inquiétudes. La loi d'avenir pour l'agriculture a permis quelques avancées, à l'initiative de certains sénateurs, en lien avec l'Association des maires de France.

Ainsi, certains bâtiments identifiés dans le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) pourront faire l'objet d'un changement de destination, après avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers.

Les bâtiments d'habitation pourront faire l'objet d'une extension. Toutefois, rien ne vise les annexes -piscines, garages ou abris de jardin-, lesquelles demeurent interdites alors qu'elles représentent des accessoires communs des habitations. Quant aux abris pour animaux, ils doivent être éloignés des habitations. L'obligation d'offrir un abri aux animaux est rendue impossible actuellement hors statut agricole.

Enfin, il n'est pas envisagé de créer un Stecal pour chaque annexe, dans les zones d'habitat dispersé. Au moment où les territoires ruraux doivent retrouver de l'attractivité, les habitants et les élus s'inquiètent de ce verrouillage des autorisations de construire. Les territoires ruraux sont vivants et leurs habitants doivent pouvoir y vivre sans contraintes excessives. Ces annexes n'emportent pas de consommation foncière supplémentaire puisqu'elles se situent sur des terrains déjà bâtis.

Une réflexion sera-t-elle mise en place, en partenariat avec les associations d'élus, pour faire évoluer les règles de constructibilité des bâtiments annexes ou de loisir en zone agricole et naturelle ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Nous avons eu un long débat sur ce sujet lors de la loi d'avenir, qui a fait évoluer la loi Alur pour desserrer le corset réglementaire dans les zones agricoles et faciliter le changement de destination des bâtiments. Il fallait notamment faciliter l'installation des jeunes agriculteurs qui travaillent à proximité en évitant la spéculation. Le Gouvernement souhaite en rester à ce compromis, auquel le Sénat a grandement contribué, entre les attentes des élus et la nécessité d'une urbanisation maîtrisée.

M. Pascal Allizard. - La question des annexes reste posée. L'absence de réponse aux demandes d'autorisation d'urbanisme vaut accord... Je crains que certains n'abusent -et des contentieux.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - N'hésitez pas à me saisir.

Nouvelle carte des zones vulnérables

M. Jacques Mézard . - La carte des zones dites vulnérables a été annoncée le 23 juillet 2014 en application de la directive Nitrates qui vise à protéger la qualité de l'eau en Europe. Elle anticipe une condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne. Le classement concerne 3 888 communes supplémentaires, 63 000 exploitations dont 36 000 en élevage ou polyculture-élevage ; près de 70 % de la surface agricole utile seraient in fine concernés... Et 17 communes de mon département du Cantal.

Les critères sont discutables et coupés des réalités. Aucune justification scientifique n'est fournie. Les conséquences pour les agriculteurs sont lourdes : investissements élevés, endettement accru, impossibilité d'étendre le lisier... Dans certaines communes, pas une parcelle où la pente est inférieure à 7 % : le texte est inapplicable.

Comment le Gouvernement compte-t-il faire évoluer le zonage ? Une goutte d'eau, mais qui risque de faire déborder le vase...

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement . - Le sujet est lourd. La France est en contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne. Nous avons fait des propositions autour du risque d'eutrophisation, d'abord pour le bassin aval puis, à la demande de la Commission, pour les eaux continentales.

J'ai saisi l'Inra pour revoir scientifiquement les critères du risque d'eutrophisation. En outre, nous cherchons à ouvrir le potentiel d'épandage sur les zones en pente dès lors qu'il n'y a pas de cours d'eau plus bas ; nous voulons aussi autoriser le stockage des fumiers pailleux en plein champ, favoriser l'auto-construction si des investissements sont nécessaires, mobiliser en dernier ressort les aides du plan de modernisation. Nous pouvons, grâce au progrès de la cartographie, définir avec précision les bassins hydrographiques et mieux définir les zones vulnérables.

M. Jacques Mézard. - Je vous remercie pour votre écoute. Nous avons besoin de concertation. Le zonage a été perçu comme arbitraire, sans fondement scientifique. Le Gouvernement en a pris conscience. Le problème est réel, notamment pour les petites exploitations de montagne.

Implantation d'antennes relais

M. Jean-Claude Frécon . - La commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dans la Loire, a reçu une déclaration préalable déposée par un opérateur de téléphonie mobile qui souhaite installer trois antennes et deux faisceaux hertziens dans une zone qui compte déjà trois pylônes de ce type à proximité.

L'article D. 98-6-1, paragraphe II, du code des postes et des communications électroniques, que je connais bien pour siéger au nom du Sénat à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, préconise, sous réserve de compatibilité technique, une mutualisation entre les opérateurs.

Ne serait-il pas dans l'intérêt de tous de mettre en place des mesures plus coercitives pour favoriser un réel regroupement des sites radioélectriques et éviter ainsi leur multiplication sur le territoire ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique . - La question est complexe. Nos concitoyens souhaitent disposer d'un réseau efficace ; le développement des smartphones crée de nouveaux besoins et les opérateurs doivent déployer, pour y répondre, de nouvelles antennes.

Dans le département de la Loire, le taux de couverture en 3G de la population est compris entre 92,7% et 99,9 %. La mutualisation des pylônes est d'abord dans l'intérêt des opérateurs car l'investissement est élevé, environ 100 000 euros par pylône. Un tiers des sites sont partagés. SFR et Bouygues Télécom ont annoncé leur volonté de partager leur réseau en dehors des zones les plus denses. Free va aussi dans ce sens et le Gouvernement encourage le mouvement.

La mutualisation s'impose dans les zones blanches. Le programme, lancé par l'État pour couvrir les zones en 2G dans les 3 300 communes concernées, s'appuie sur la mutualisation. Il aurait dû être achevé fin 2013, il ne l'est pas ; l'Arcep a ouvert une procédure contre les quatre opérateurs.

Le plan Très haut débit est sur les rails, la couverture en téléphonie mobile doit redevenir une priorité, avec un recours plus systématique à la mutualisation. La réouverture du programme Zones blanches est à l'ordre du jour. Le Gouvernement y travaille.

M. Jean-Claude Frécon. - Merci pour ces précisions. Mais avant d'installer un quatrième pylône, n'aurait-il pas fallu une étude pour envisager une mutualisation ? Certes, Saint-Jean-Bonnefonds n'est pas vraiment en zone rurale mais sur un aussi petit territoire, quatre pylônes, c'est trop ! Les riverains subissent déjà des nuisances et sont inquiets.

Couverture du territoire en téléphonie mobile

Mme Nicole Bonnefoy . - Lorsqu'ils obtiennent une autorisation d'utilisation de fréquences, les opérateurs de téléphonie mobile doivent, en contrepartie, respecter des obligations de couverture de la population et du territoire. C'est le cas, avec des taux de couverture au-delà de 98 % dans la plupart des cas. Par ailleurs, le programme Zones blanches, qui associe État, collectivités et opérateurs, remplit globalement ses objectifs.

Pourtant, de nombreux citoyens souffrent, dans les territoires peu densément peuplés comme en Charente, d'une couverture inexistante ou d'une très faible qualité de service, en raison des critères retenus pour considérer un territoire comme couvert. Ainsi, une zone est réputée couverte quand au moins 50 % des appels passés dans le centre-bourg sont acceptables. Quelle que soit la taille de la commune, les mesures sont limitées à un rayon de 500 mètres centrés sur le bourg, sur des appels passés à l'extérieur et en position statique. Dans les communes étendues ou dont le bourg est poly-centré, ces critères se révèlent inopérants. Beaucoup sont considérées comme couvertes mais ne le sont pas dans les faits. Le Gouvernement entend-il revoir les critères de couverture ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique . - Le Gouvernement a lancé un plan de 20 milliards d'euros pour développer le réseau fixe ; le plan Très haut débit est sur de bons rails. S'agissant de la téléphonie mobile, 40 000 antennes sont déployées sur le territoire. En dépit de l'impression des consommateurs, la France est plutôt mieux lotie que ses voisins. Les opérateurs sont soumis à une obligation de couverture nationale en 2G et 3G et aux obligations du programme Zones blanches, notamment la couverture de 3 300 centre-bourgs ruraux.

Ces obligations ne sont pas assez respectées. C'est pourquoi nous avons rétabli le pouvoir de sanction de l'Arcep. Celle-ci a déjà ouvert trois enquêtes administratives, notamment sur la couverture 3G par Free et SFR.

Les utilisateurs, en effet, pourraient être mieux informés. Sur la couverture mobile, je souhaite développer l'open data, voire le crowdsourcing pour mieux appréhender les réalités locales.

Présentant son agenda des réformes, le Premier ministre a assuré qu'il comptait donner de nouveaux moyens aux communes pour parfaire leur réseau et aider à mieux couvrir les zones grises. Le Gouvernement est attaché à améliorer la couverture mobile dans les zones les plus éloignées des centres urbains.

Mme Nicole Bonnefoy. - Je salue le volontarisme du Gouvernement. Mais il est nécessaire de revoir les critères de couverture de l'Arcep -passer de 500 à 1 000 mètres, par exemple, serait bienvenu. Les communes doivent être autorisées, le cas échéant, à agir directement, mais l'investissement pour un pylône n'est pas négligeable. Mieux vaut obliger les opérateurs à tenir leurs obligations.

Défaillance du réseau téléphonique en Ardèche

M. Mathieu Darnaud . - Le développement du réseau téléphonique de l'Ardèche accuse un grand retard, avec un taux de couverture allant de 47,86 % à 71,29 %. Une grande partie des communes ardéchoises et, plus particulièrement, des nord-ouest et sud-est, couvertes par des programmes de zones blanches, sont victimes de dysfonctionnements fréquents et insupportables. C'est retour vers le futur pour les habitants qui redécouvrent le sous-équipement des générations passées...

Des communes sont restées huit mois sans accès au réseau en 2013. Les travaux d'entretien indispensables n'étant pas réalisés, des pannes récurrentes surviennent, comme encore récemment à Rochepaule. Le manque de réactivité des services d'Orange est vécu comme un abandon. Des centaines d'abonnés restent fréquemment coupés de l'extérieur durant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, sans téléphone, internet ni télévision. C'était encore le cas la semaine du 20 octobre à Quintenas. Les habitants sont excédés et signent des pétitions.

L'État détient 27 % du capital d'Orange. Quelles sont les initiatives que compte prendre le Gouvernement pour rétablir l'équilibre entre les territoires, sortir l'Ardèche de son enclave téléphonique et mettre en place une véritable politique d'entretien des câbles et du réseau filaire ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique . - Ces pannes sont inacceptables. Orange a été désigné prestataire du service universel de la téléphonie fixe. Des dysfonctionnements sont constatés, qui me sont régulièrement remontés. J'en ai fait part à l'entreprise -comme nos concitoyens, j'ai moi aussi parfois des difficultés à obtenir des réponses...

Au premier trimestre 2014, 78 % des défaillances téléphoniques ont été réparées en 48 heures, alors que l'objectif est de 85%. Le délai moyen de réparation est de 76 heures, pour un objectif de 48 heures. Nous avons rétabli le pouvoir de sanction de l'Arcep, qui a lancé une enquête, et Orange s'est engagé à améliorer le qualité de service en renforçant ses équipes d'intervention, en anticipant mieux les risques, en améliorant l'information sur l'évolution du réseau et en collaborant davantage avec les collectivités territoriales, spécialement en cas de crise.

En cas de difficultés, les collectivités territoriales doivent pouvoir se tourner vers les directions régionales de l'opérateur. C'est essentiel. À l'heure du numérique, on comprendrait mal qu'un suivi en temps réel ne soit pas possible.

Le plan de déploiement de la fibre optique avance bien. Nous faisons aussi de l'amélioration du réseau mobile une priorité, alors que peu a été fait dans le passé. Nous conjuguons les efforts de l'État et des collectivités territoriales, c'est une approche vertueuse.

M. Mathieu Darnaud. - La première partie de la réponse ne m'a guère rassuré. Je compte sur la vigilance de l'État pour que l'opérateur remplisse ses obligations. Il faut continuer à améliorer les réseaux, c'est une question de confort mais aussi de sécurité.

Projet éducatif territorial

M. François Bonhomme . - Dans son discours du 28 octobre 2014 devant le Sénat, le Premier ministre a annoncé que le fonds d'amorçage mis en place pour aider l'ensemble des communes à financer la réforme des rythmes scolaires serait maintenu pour l'année 2015 et 2016 à son niveau actuel. À l'Assemblée nationale, ce fonds a été rebaptisé fonds de soutien, gage, nous l'espérons, de sa pérennisation.

Cependant, les amendements adoptés précisent que les subventions -50 euros annuels par enfant, auxquels s'ajoutent 40 euros pour les communes en zone rurale ou urbaine sensible- seront conditionnées à la conclusion, par les communes, d'un projet éducatif territorial (PEDT), afin que le fonds ne finance pas une simple garderie. Or, ce PEDT est très compliqué à mettre en oeuvre dans les communes rurales, essentiellement pour des raisons financières puisque le coût des activités périscolaires est évalué entre 180 et 200 euros par an et par élève. Ce fonds nécessite une démarche contractuelle, avec un cahier des charges précis ; or les petites communes peinent à initier pareille démarche et à impliquer, sur leur territoire, les administrations de l'État concernées, notamment les inspections d'académie.

On nous a annoncé une circulaire qui accorderait un peu de souplesse. Où en est-on ? Pouvez-vous nous rassurer ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique . - Le fonds d'amorçage devient un fonds de soutien pérenne, comme l'a annoncé le Premier ministre. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a écouté les maires et se mobilise pour que la réforme des rythmes scolaires soit un succès.

Le PEDT est un outil de dialogue pour construire des temps péri-éducatifs de qualité, dans le respect des compétences de chacun. Le choix de pérenniser le fonds est une garantie de bonne gestion des deniers publics. Aujourd'hui, plus de 8 000 communes sont couvertes par un PEDT, dont de très nombreuses petites communes. Preuve que c'est possible... Une circulaire sera très prochainement adressée aux services de l'État pour qu'ils accompagnent les communes.

Les groupes d'appui seront remobilisés et des outils pratiques d'accompagnement mis en ligne. Le Gouvernement a opté pour un dialogue constructif et un engagement dans la durée pour la réussite d'une réforme majeure, pensée dans l'intérêt des enfants. Dans un an, toutes les communes, tous les EPCI devront être couverts par un PEDT. C'est un défi que nous relèverons grâce à un partenariat fort entre l'État et les collectivités territoriales.

M. François Bonhomme. - Espérons que ces propos rassurants seront suivis d'effet. Nous avons à coeur l'intérêt des enfants, mais aussi celui des communes. La conditionnalité du PEDT ne devra pas être un alibi pour priver les communes d'aide financière...

Conséquences de la réforme territoriale

M. Henri Cabanel . - J'attire votre attention sur les conséquences de la mise en place des métropoles. Dans l'Hérault, le conseil de la communauté d'agglomération de Montpellier a acté le principe d'une transformation en métropole à la date du 1er janvier 2015. Cette décision va dans le sens de la clarification territoriale voulue par le Gouvernement et la souveraineté des élus locaux. Pour autant, la confusion règne toujours sur la répartition des compétences entre la métropole et le département. Les agents du département ne savent pas comment leurs missions vont être réorganisées. Une convention peut être passée entre le département et la métropole mais une clarification sur l'esprit de la loi pourrait être utile.

Quel serait le schéma optimal de répartition des compétences entre département et métropole aux yeux du Gouvernement ? Il est primordial que les électeurs puissent voter pour des élus dont ils connaissent le périmètre de pouvoir d'action et de compétences.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Le Gouvernement a entendu faire des métropoles la catégorie la plus intégrée d'EPCI, en les rendant obligatoire dans les aires urbaines les plus importantes.

Au 1er juillet 2015, la France comptera onze métropoles, dont neuf obligatoires. Le choix de Montpellier de se transformer en métropole atteste du caractère attractif de cette novation institutionnelle. Le projet de loi NOTRe, dont l'examen en première lecture commence aujourd'hui devant le Sénat, propose, en son article 23, d'étendre les transferts et délégations de compétences des départements vers les métropoles, dans le domaine du soutien aux personnes en difficulté, de l'insertion, de la culture, du tourisme ou du sport.

La première lecture de la loi NOTRe aura eu lieu dans les deux chambres avant les élections de mars. L'organisation des élections n'empêche pas le législateur de modifier les compétences des métropoles et des départements entre deux renouvellements de mandats.

M. Henri Cabanel. - Dans l'Hérault, nous allons élire, en mars 2015, douze conseillers départementaux issus de la métropole. Après le 1er janvier 2017, si la métropole a pris toutes les compétences, ces douze élus du conseil départemental n'auront plus de légitimité -puisqu'ils n'auront plus de compétence !

M. André Vallini, secrétaire d'État. - Le même problème se pose dans l'Isère, avec Grenoble. Les conseillers départementaux seront des élus de tout le département ; ils pourront continuer de s'occuper des affaires de celui-ci.

Fusion d'EPCI

M. François Commeinhes . - L'article L. 5211-41-3 du CGCT définit le régime des fusions d'EPCI. La Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) peut modifier le périmètre de la fusion projetée, à la majorité des deux tiers, le préfet ayant alors compétence liée. L'arrêté est notifié aux communes qui disposent de trois mois pour l'approuver. L'objectif d'achèvement de la carte intercommunale, sa rationalisation et la clarification des compétences méritent d'être partagé.

Néanmoins, entre les départements correspondants ou placés légèrement en-deçà de la moyenne nationale des ratios population-nombre de communes requis et ceux nécessitant l'action de la CDCI et de l'autorité préfectorale, les causes diffèrent, alors que les conséquences restent les mêmes. Outre les modalités visées par la loi quant aux fusions des EPCI, serait-il possible de permettre aux conférences territoriales de l'action publique (CTAP) d'être saisies par l'un des EPCI concerné ?

La loi NOTRe consacre le renforcement des régions mais le mouvement intercommunal doit être accompagné. L'organisation et la rationalisation du fait intercommunal doit être pensée : le coeur au niveau communal, la tête au niveau régional. Associer les CTAP permettrait une meilleure coordination. Ne peut-elle être consultée pour avis et devenir ainsi un acteur majeur de la République décentralisée ?

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - Les conférences territoriales de l'action publique seront installées à compter de janvier prochain dans chaque région. Aux termes de l'article L. 1111-9-1 du CGCT, elles sont chargées « de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics » et peuvent « rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements ».

Leur objet est ainsi d'échanger sur les compétences des collectivités, non sur leur organisation institutionnelle. La CDCI a toute légitimité en la matière ; elle assure la juste représentation des collectivités territoriales, au niveau départemental ; elle a des pouvoirs larges. Ajouter la consultation de la CTAP complexifierait les choses et brouillerait les compétences respectives des deux instances.

M. François Commeinhes. - À l'heure de la décentralisation renforcée, une instance à l'échelle régionale a un rôle à jouer. Nous en reparlerons cet après-midi...

Construction d'un lycée public à Ploërmel

M. Michel Le Scouarnec . - Le lycée, c'est le moment du choix et de l'émancipation. Or, à Ploërmel, dans le Morbihan, il n'y a pas de lycée public -le premier est à 30 kilomètres.

Le conseil régional a enfin voté la construction d'un lycée public à Ploërmel. Cet élan doit être épaulé par le ministère de l'éducation nationale, qui doit le doter des postes indispensables et concrétiser l'offre de formation. L'enseignement est une priorité de votre Gouvernement ; cette impulsion ne doit pas se limiter au premier degré. Travaillons ensemble à la réalisation de ce projet. Je citerai Jules Michelet : « Quelle est la première partie de la politique ? L'éducation. La deuxième ? L'éducation. La troisième ? L'éducation ». Parents et élus attachés à la laïcité comptent sur vous !

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale . - La ministre de l'éducation nationale partage votre sentiment sur la nécessité de faciliter l'accès à l'éducation sur tout le territoire de la République. La loi du 8 juillet 2013 permet de mieux prendre en compte les territoires ruraux. Ploërmel ne compte pas de lycée public, c'est vrai ; l'établissement le plus proche est à 27 kilomètres. La commune est au deuxième rang des communes françaises les plus éloignées d'une offre publique de lycées. Résultat, les élèves se tournent majoritairement vers le privé.

Selon l'Insee, la population de Ploërmel devrait croître de 33 % d'ici à 2040 et 600 lycéens devraient y être scolarisés en 2020. Le conseil régional et la communauté de communes ont donné leur accord pour la construction d'un lycée public, qui devra offrir toutes les filières générales et certaines filières technologiques. Nous suivrons le dossier avec la plus grande attention.

M. Michel Le Scouarnec. - Pendant des années, les lycées publics ont eu du mal à s'implanter face à l'hostilité des élus. Le combat a été difficile. Dans le climat morose actuel, souhaitons que ces engagements se concrétisent, pour que les jeunes de Ploërmel aient enfin le choix. Il n'est jamais trop tard pour bien faire !

La séance est suspendue à midi.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 14 h 30.