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Compte rendu analytique officiel du 17 décembre 2014

DDADUE (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la CMP sur le projet de loi d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Discussion générale

M. Richard Yung, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - La CMP est parvenue à un accord. Sur seize articles, elle en a adopté douze dans la rédaction du Sénat ; elle a amélioré la rédaction de trois et n'en a modifié au fond qu'un seul. Le Sénat avait supprimé l'habilitation à légiférer par ordonnance pour adopter le paquet « Abus de marché ». Par cohérence, nous avions limité le champ de plusieurs ordonnances. Le Parlement ne saurait se dessaisir de sa compétence sur des mesures de droit pénal, touchant au régime des libertés et encore moins pendant deux ans.

D'autant que le Sénat a confié une mission sur les pouvoirs du régulateur financier à MM. de Montgolfier et Raynal. Attendons les conclusions de cette mission, qui devraient déboucher sur une proposition de loi. C'est pourquoi nous avons exclu le volet « sanctions » de la loi d'habilitation.

Nous avons aussi réduit l'habilitation à l'article 6. Le rapporteur de l'Assemblée nationale a souhaité le consensus. Pour éviter que la France ne soit condamnée, étant donné que le délai de mise en oeuvre est fixé au 27 novembre 2015, la CMP l'a rétablie.

Je vous propose d'adopter ce texte qui conserve l'essentiel des apports du Sénat.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget . - Le texte est riche. La crise a eu pour conséquence un accroissement des pouvoirs de l'Union européenne, avec des obligations renforcées pour les États.

Le Gouvernement a demandé à être autorisé à procéder par ordonnances, notamment pour la résolution bancaire et la garantie des dépôts, dernier volet de l'union bancaire. La France a d'ailleurs obtenu que les banques allemandes contribuent autant que les françaises.

Ce texte est parvenu aussi à un bon équilibre sur la transparence des industries extractives, qui a été mieux défendue par la France à Bruxelles. En outre, il conservera le règlement extrajudiciaire pour les litiges liés à la consommation, assurant de nouveaux droits aux consommateurs.

Le Gouvernement espère que ce texte sera adopté. (Applaudissements à gauche)

M. Vincent Capo-Canellas . - La Russie traverse une période de crise avec des conséquences difficiles à apprécier pour l'Europe. La Grèce traverse aussi une période de turbulences. Les taux et notre système financier et économique sont menacés.

Ce projet de loi vise à adapter notre droit interne à treize textes européens. L'essentiel sera mis en oeuvre par ordonnance. Il s'agit de parvenir à un système financier européen intégré. Le Parlement sera vigilant lors du vote de lois d'application.

La stabilité du système financier concerne tous les citoyens. Il est dommage que ces textes n'aient pas fait l'objet d'une meilleure communication à l'égard de l'opinion.

Certes, le shadow banking n'est pas concerné et il faudra remettre l'ouvrage sur le métier. Mais ne boudons pas notre plaisir : pour une fois l'Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement sont à l'unisson. Je salue, à cet égard, le travail de notre rapporteur. Le groupe UDI-UC votera ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Francis Delattre . - La crise a convaincu les dirigeants européens de renforcer la stabilité du système financier. Après les stress tests, voici le mécanisme européen de résolution, qui vise à protéger les contribuables. Le fonds de résolution unique sera alimenté par les banques elles-mêmes.

Monsieur le ministre, je suis heureux d'apprendre que les banques allemandes contribueront à parité avec les banques françaises. Aussi nous revoyons notre position et voterons cet accord. Pouvez-vous nous donner des explications supplémentaires ?

Ce texte inclut aussi une habilitation à légiférer par ordonnance dans différents domaines. Le Gouvernement s'est engagé en première lecture à mettre sur pied un comité de pilotage pour les mesures en faveur des consommateurs. Certes, le recours aux ordonnances signifie un certain dessaisissement du Parlement, mais nous sommes attachés à faire aboutir rapidement les dispositions.

Je dis assez de mal du Gouvernement pour souligner mon accord quand il se produit ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. André Gattolin . - En première lecture, le groupe écologiste a voté ce DDADUE. Nous voterons également les conclusions de la CMP, d'autant que la contribution des banques françaises au fonds de résolution unique a été soumise à un régime fiscal qui en exclut la déductibilité, initialement envisagée, laquelle aurait coûté 650 millions d'euros par an à l'État : cela aurait été contre-productif et nous aurait éloigné de nos partenaires européens, à commencer par l'Allemagne.

Restent quelques difficultés sur le volet national, la taxe systémique. Nous nous réjouissons que nous ayons avancé grâce aux échanges entre le Gouvernement et les parlementaires, avec de nombreux allers-retours. Les conditions d'examen des textes budgétaires, ces derniers temps, ne sont guère favorables à de tels consensus...

Un regret sur l'article 8, relatif à la transparence des activités extractives, dont la rédaction demeure ambiguë. Les arguments du Gouvernement n'ont pas suffi à nous convaincre. Les enjeux de la lutte contre la corruption dans ce secteur sont suffisamment élevés pour que nous soyons exigeants. Rien ne nous oblige, en transposant, à ignorer les textes nationaux comme la loi Canfin. Une rédaction imprécise ouvrirait la porte à des contournements. Cela dit, cet article participe bien d'un mouvement général que nous approuvons. Notre insatisfaction résiduelle ne nous conduira pas, bien entendu, à rejeter ce texte, qui va dans le sens d'une meilleure régulation et d'une plus grande transparence. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Richard Yung, rapporteur. - Très bien !

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

Mme Christine Prunaud . - Ce projet de loi comprend plus de 30 articles dont 16 ont été examinés en CMP. Il continue de souffrir de n'être, en grande partie, qu'une série d'habilitations données au Gouvernement pour légiférer par ordonnances. Autant dire que cette manière de faire la loi ne peut nous convenir. Nous avions connu une détestable prolifération d'ordonnances sous le quinquennat précédent... Cette façon de faire la loi dénie aux représentants de la Nation le droit de débattre. Les professions de la banque, de la finance pourront poser leurs conditions lors de l'élaboration de ces ordonnances.

L'article 3 bis est discutable, qui exonère les compagnies d'assurances d'une part de leurs obligations.

Ce texte ne comporte aucune avancée significative en matière de transparence des activités financières. Nos amendements ont été rejetés, faisant de ce projet de loi un simple exercice de transposition, sans valeur ajoutée législative. Nous ne le voterons pas.

M. Jean-Claude Requier . - Comme je l'ai dit lors du débat préalable au Conseil européen la semaine dernière, les membres du RDSE sont attachés à une Europe plus intégrée et non concurrentielle. Ce texte participe du vaste chantier législatif qui a suivi la crise de 2008, ce qu'on ne peut qu'approuver, car il va dans le sens d'une régulation du secteur financier, en dotant les États membres de nouveaux outils pour faire face à une éventuelle faillite désordonnée des établissements de crédit.

Le mécanisme de résolution unique y contribue. La faillite bancaire, par son caractère auto-réalisateur, constitue un risque majeur. Nous devons tout faire pour l'éviter et ne pas faire payer aux contribuables les choix aventureux des banquiers. Le Sénat a bien fait de conditionner l'habilitation à la connaissance des conditions de financement du FRU. Si la contribution des banques était calculée sur le total du bilan en valeur absolue, le modèle bancaire français serait pénalisé. J'espère que la version finale adoptée retiendra un mode de calcul plus adéquat.

Je salue également la transposition de la directive comptable qui impose de nouvelles obligations aux entreprises extractives et forestières en matière de transparence. La France doit être aux avant-postes de la lutte contre la corruption et pour la protection de l'environnement.

Le DDADUE me rappelle le dodo, cette espèce de gros oiseau de l'Ile Maurice qui ne savait pas voler et a été exterminé par les Hollandais. (Sourires) Voyez-y une ouverture vers les vacances qui approchent... En tout état de cause, je souhaite à ce DDADUE un sort plus heureux que celui du dodo !

M. Richard Yung, rapporteur. - Ce n'est pas très encourageant...

M. Jean Germain . - Il fallait avancer dans un domaine où nos concitoyens nous regardent et attendent beaucoup de nous. Le fonds de résolution unique, l'Union bancaire, la transparence des transactions réalisées à l'étranger constituent des avancées notables. Le montant de la contribution des banques françaises a été rééquilibré, ce qui leur a permis d'économiser 2 milliards d'euros. Il faut poursuivre l'achèvement de l'Union bancaire. Il serait dommageable que la Commission européenne renonce à la réforme du système bancaire ; qu'adviendrait-il de la nôtre et de celle de l'Allemagne, deux pays qui ont anticipé ? Le MES doit par ailleurs être conforté, même si c'est l'instrument de dernier recours.

La question de la transparence pose celle de la responsabilité des entreprises. Le travail doit se poursuivre sur le plan fiscal, selon la feuille de route de l'OCDE. Il faut transposer rapidement l'accord sur le reporting financier, exigeant que les entreprises élargissent les informations publiées au titre de leur responsabilité sociale.

Sous le bénéfice de ces observations, le groupe socialiste votera ce texte. (Applaudissements)

La discussion générale est close.

Vote sur le texte élaboré par la CMP

Les conclusions de la CMP sont adoptées.

(Applaudissements sur les bancs socialistes)