Comptes rendus analytiques officiels du 12 février 2015

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 5 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°724, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 4

Après les mots :

des catégories de bâtiments,

insérer les mots :

d'objectifs de qualité d'air intérieur,

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement ajoute un critère relatif à la pollution de l'air intérieur. En effet, les actions d'isolation des bâtiments à des fins d'efficacité énergétique peuvent dégrader la qualité de l'air intérieur si elle n'est pas prise en compte lors de la conception des travaux de rénovation.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Avis défavorable. Des travaux d'amélioration de la performance énergétique n'impliquent rien s'agissant de la qualité de l'air. Celle-ci est largement déterminée par le comportement humain. C'est d'ailleurs un sujet de conflit récurrent avec mon épouse... (Sourires)

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Ronan Dantec.  - L'efficacité énergétique dépend aussi des choix de ventilation, donc de qualité de l'air.

L'amendement n°724 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°544 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les bâtiments ou catégories de bâtiments qui, en raison de leur caractère historique, de leur valeur patrimoniale, architecturale ou artistique ou de l'environnement patrimonial ou naturel dans lequel ils s'insèrent, font l'objet de prescriptions spécifiques ;

Mme Marie-Pierre Monier.  - Le décret en Conseil d'État devra tenir compte des bâtiments dont la qualité patrimoniale pourrait être atteinte par des travaux d'isolation. Certains matériaux d'isolation sont particulièrement laids.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Le décret prévoira que les bâtiments que vous visez dans votre amendement feront l'objet de prescription spécifique. Votre amendement est satisfait ; retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°544 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°542, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I.  -  Alinéa 5

Supprimer les mots :

et les solutions permettant à l'utilisateur de contrôler ses consommations d'énergie,

II.  -  Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet, lors de travaux de rénovation importants, de l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie, excepté lorsque l'installation de ces équipements n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre leurs avantages et leurs inconvénients de nature technique ou économique ;

M. Marc Daunis.  - Les équipements de pilotage de la consommation énergétique sont souvent confondus avec les compteurs communicants. Dans le premier cas, le fournisseur d'énergie n'a pas accès aux informations. Cet amendement favorise une gestion active de la consommation énergétique par l'usager lui-même, tout en introduisant un critère de réalité.

L'amendement n°188 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°559 rectifié, présenté par MM. Requier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.

Alinéa 5

Après les mots :

font appel aux énergies renouvelables et

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

celles permettant à l'utilisateur de contrôler ses consommations d'énergie. Un décret détermine les catégories de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux d'un diagnostic ou d'un audit de l'existant avec préconisation de travaux et exigences performantielles, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de l'étude et du diagnostic ou de l'audit ;

M. Jean-Claude Requier.  - En matière de rénovation énergétique des bâtiments, on a besoin d'un audit qui prenne en compte tous les paramètres du bâti et de son environnement. La maîtrise des performances énergétiques est un paramètre essentiel de la réduction de la consommation d'énergie.

M. le président.  - Amendement n°645 rectifié, présenté par Mme Jouanno et MM. Détraigne et Guerriau.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, lors de travaux de rénovation, de l'installation d'une solution de gestion active de l'énergie permettant à l'utilisateur de connaître et de piloter ses consommations d'énergies ;

Mme Chantal Jouanno.  - Même chose : nous introduisons dans le projet de loi la gestion active de l'énergie qui peut conduire à des économies de près de 20 %.

M. le président.  - Amendement n°383 rectifié, présenté par M. Courteau.

Alinéa 9

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 5° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, à l'occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d'indications permettant d'estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l'installation d'équipements de gestion active de l'énergie permettant à l'utilisateur de connaître et maîtriser ses consommations d'énergie ; 

M. Roland Courteau.  - Il s'agit de rétablir, parmi les cas faisant l'objet d'obligations de rénovation, ceux où l'installation d'une gestion active de l'énergie peut être pertinente pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.

L'amendement n° 465 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°877 rectifié, présenté par MM. Bizet, Husson, Calvet, César, Commeinhes et Danesi, Mme Deroche, MM. Emorine et Gremillet, Mmes Gruny et Lamure, MM. Lefèvre, P. Leroy et Mandelli, Mme Mélot et MM. Milon, Mouiller, Revet et Vial.

Alinéa 9

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 5° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, à l'occasion de travaux de rénovation importants, compte tenu d'indications permettant d'estimer cette opération complémentaire comme pertinente sur le long terme, de l'installation d'équipements de gestion active de l'énergie permettant à l'utilisateur de connaître et maîtriser ses consommations d'énergie ;

M. Marc Laménie.  - Même chose.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - La commission s'était retrouvée autour de la rédaction proposée par M. Daunis. Retrait des amendements n^os645 rectifié, 383 rectifié et 877 rectifié à son profit ?

L'amendement n°559 rectifié renvoie à un décret la définition des bâtiments dans lesquels les travaux sont conditionnés à des mesures de performance énergétique. Or il est satisfait par le droit existant, notamment depuis la loi Alur. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Favorable à l'amendement n°542, sur la gestion active. L'amendement n°559 rectifié est en effet satisfait, la réalisation de diagnostics comparatifs est déjà prévue.

L'amendement n°645 rectifié est retiré.

L'amendement n°542 est retiré.

Les amendements n^os 559 rectifié, 383 rectifié et 877 rectifié n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°270 rectifié bis, présenté par M. Bockel, Mme Lamure et M. Guerriau.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les catégories de bâtiments existants qui, à l'occasion de travaux de modernisation des ascenseurs décidés par le propriétaire, peuvent faire l'objet de l'utilisation de composants ou de technologies conduisant à réduire significativement la consommation d'énergie des ascenseurs concernés, à augmenter leur capacité à être autonome en énergie ou à introduire l'utilisation des énergies renouvelables. »

Mme Élisabeth Lamure.  - Le parc français d'ascenseurs compte 530 000 appareils, dont un quart ont plus de quarante-cinq ans. La consommation d'énergie de l'ascenseur représente environ 4 % de la consommation d'énergie totale des bâtiments. L'extension prévisible du parc d'ascenseurs conduirait à augmenter d'au moins 15 % le volume de consommation globale d'ici quinze ans. Il convient donc de favoriser la mise en oeuvre sur le parc existant de technologies propres à réduire la consommation d'énergie de 30 % par rapport aux technologies des appareils de plus de quinze ans et de favoriser la réduction de la ventilation des gaines d'ascenseur, une fois l'appareil rénové avec utilisation de composants à rendement élevé, et l'évolution de tous les ascenseurs vers des systèmes à très faible consommation énergétique.

L'inscription dans la loi de cet alinéa orienterait les propriétaires vers des solutions porteuses d'économies d'énergie, voire d'autonomie et d'utilisation des énergies renouvelables.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - La meilleure façon d'économiser l'énergie, c'est encore de prendre l'escalier. (Sourires)

Cet amendement avait initialement été rejeté en commission mais il a été rectifié et ne rend plus la mesure obligatoire. Dans les bureaux, les ascenseurs sont remplacés tous les dix ans environ ; dans les immeubles d'habitation, tous les quinze à vingt ans. Il est dommage que l'on ne profite pas de cette occasion pour lancer des travaux d'efficacité énergétique. Avis favorable dès lors, même s'il est toujours fâcheux d'adopter des mesures qui n'ont rien d'obligatoires.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Mieux vaut en effet prendre les escaliers, c'est aussi meilleur pour la santé ! Cela dit, la vraie question est celle de la sécurité des ascenseurs. Rendre les travaux obligatoires n'était pas opportun, l'avis reste plutôt défavorable à l'amendement, même rectifié.

Mme Élisabeth Lamure.  - Il n'est pas question de rendre les travaux obligatoires.

L'amendement n°270 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°185, présenté par M. Miquel.

Alinéas 16 à 18

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 111-11-3. - Les travaux de rénovation importants mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 111-10 ne doivent pas avoir pour conséquence de dégrader l'état acoustique initial du bâtiment, et peuvent être l'occasion d'améliorer les caractéristiques acoustiques des bâtiments et de leurs équipements.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'évaluation des caractéristiques acoustiques initiales des bâtiments ou parties de bâtiments existants, les critères que le maître d'ouvrage doit prendre en compte pour définir les objectifs acoustiques des travaux de rénovation, en fonction de l'état initial de l'ouvrage, de sa situation et de sa destination. »

M. Gérard Miquel.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°556 rectifié, présenté par MM. Requier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.

M. Jean-Claude Requier.  - Il s'agit de prendre en compte la qualité acoustique de tous les bâtiments exposés au bruit, même lors de travaux de rénovation qui peuvent dégrader l'isolement acoustique. Nous voulons aussi supprimer les obligations imposées pour des équipements sans rapport avec le bruit : pourquoi une chaudière devrait-elle avoir des caractéristiques acoustiques différentes en fonction de la zone de bruit dans laquelle l'immeuble est implanté ?

M. le président.  - Amendement n°726, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 17

Supprimer les mots :

situés dans un point noir du bruit ou dans une zone de bruit d'un plan de gêne sonore

M. Ronan Dantec.  - Amendement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs UMP) L'article 5 intègre à l'obligation de rénovation thermique une obligation de rénovation acoustique. Cet amendement précise les choses afin d'éviter que l'on fasse deux fois les travaux.

M. le président.  - Amendement n°646 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Guerriau et Détraigne, Mme Billon et M. Marseille.

Alinéa 17

Après le mot :

situés

insérer le mot :

prioritairement

Mme Chantal Jouanno.  - Il est défendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - En imposant une évaluation des caractéristiques acoustiques des bâtiments avant travaux...

M. Philippe Dallier.  - Une de plus !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - ...vous allez renchérir les coûts. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier.  - Il faudrait nous dire combien tout cela va coûter !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Vous avez été nombreux, notamment à droite, à dénoncer l'accumulation de normes, parfois à juste titre. En voilà une de plus, après celle sur les ascenseurs, très coûteuse. Même avis que le rapporteur. N'engageons pas de telles dépenses dans des zones rurales. Le projet de loi répond déjà à vos préoccupations de manière plus raisonnable. Concentrons-nous sur les économies d'énergie.

M. Jean-Claude Requier.  - Nous sommes à la fois pour des économies et pour la simplification : retrait !

Les amendements identiques n^os185 et 556 rectifié sont retirés, ainsi que les amendements n^os726 et 464 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°341 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, et celles améliorant les installations énergétiques communes dès lors qu'il a été démontré qu'elles étaient amortissables en moins de cinq ans et sous réserve que la baisse des consommations énergétiques soit garantie

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement simplifie et facilite les prises de décisions en assemblée générale de copropriété pour ce qui concerne la performance énergétique.

M. le président.  - Amendement identique n°457 rectifié, présenté par MM. Mandelli, Vial, Chaize, Calvet, Revet et Morisset, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Mouiller et B. Fournier, Mme Lopez, M. D. Robert, Mme Imbert, M. Vogel et Mmes Lamure et Mélot.

M. Didier Mandelli.  - C'est le même.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - La règle de majorité simplifiée n'a pas vocation à s'étendre à tous types de travaux de rénovation. Un copropriétaire aux revenus plus faibles pourrait se voir imposer de lourds travaux qui le contraindraient à vendre son logement. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - L'objection soulevée par le rapporteur n'est pas convaincante. Avis favorable.

M. Philippe Dallier.  - Le mieux est l'ennemi du bien...

M. Charles Revet.  - On l'a beaucoup dit !

M. Philippe Dallier.  - Nous avons déjà légiféré sur les copropriétés dans la loi Alur. Faut-il en rajouter encore une couche ?

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Bonne observation !

M. Philippe Dallier.  - Je sais, pour avoir tenté de mener des projets de construction haute qualité environnementale, combien ces dispositifs contiennent d'incertitudes : entre les attentes et la consommation finale, c'est parfois le grand écart...

M. Ronan Dantec.  - M. Dallier m'a convaincu. (Sourires) Cet amendement simplifie au contraire la capacité de prendre des décisions. Je voterai avec plaisir un amendement du président Mézard. (Sourires)

Les amendements identiques n^os341 rectifié et 457 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°941, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 21

Supprimer les mots :

et le mot : « niveau » est remplacé par le mot : « plafond »

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Je ne veux pas rouvrir le débat sur l'alinéa 21... S'il est pertinent d'avancer la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation thermique à 2018, rien ne justifie de modifier les modalités de prise en compte des émissions de gaz à effet de serre. Cet amendement maintient la rédaction de la loi Grenelle.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis favorable. (M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, s'en réjouit)

L'amendement n°941 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Revet, Navarro, Mayet, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.

Alinéa 23, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle est encouragée par les pouvoirs publics dans la construction neuve et la rénovation énergétique.

M. Charles Revet.  - Les matériaux bio-sourcés constituent le meilleur stockage naturel du carbone. Pourquoi se limiter aux bâtiments d'avant 1948 ? Si c'est bon pour l'ancien, c'est bon aussi pour le neuf !

L'amendement n°402 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°896, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 23, seconde phrase

Après le mot :

lors

insérer les mots :

de la construction ou

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Ces matériaux ne sont bien sûr pas interdits à la construction. La filière française est d'ailleurs très active. Encourageons-la.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - L'amendement du Gouvernement donne entière satisfaction à l'amendement n°30 rectifié. Retrait ?

L'amendement n°30 rectifié est retiré.

L'amendement n°896 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°471 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

Mme Chantal Jouanno.  - Je supprime deux rapports.

M. le président.  - Amendement n°190, présenté par M. Miquel.

Alinéa 24

Après les mots :

le cas échéant organisé par étapes

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

réalisé par une structure ou une personne compétente et qualifiée sur la base de l'étude de faisabilité mentionnée au 2° de ce même article.

M. Gérard Miquel.  - Cet amendement promeut l'approche globale du bâtiment. Celle-ci suppose une grande compétence en thermique du bâtiment et en conception et suivi des travaux, ainsi qu'une assurance. Pour accompagner le client dans le choix du bon auditeur, nous proposons de prendre appui sur la charte RGE Études.

M. le président.  - Amendement identique n°555 rectifié, présenté par MM. Requier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.

M. Jean-Claude Requier.  - Il est défendu.

L'amendement n°403 n'est pas défendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Avis favorable à l'amendement n°471 rectifié bis, défavorable aux autres.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Le Gouvernement n'est pas favorable à la multiplication des rapports : mieux vaut concentrer nos efforts sur la rédaction rapide des décrets.

M. Ronan Dantec.  - Ce discours anti-rapport m'interpelle.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Le front Jouanno-Dantec s'effondre ! (Sourires)

M. Ronan Dantec.  - Nous avons pourtant une certaine expérience des rapports permettant d'améliorer l'action publique. Supprimer les rapports parce que les choses ne fonctionnent pas n'est pas la solution. Priorisons les rapports mais ne les déclarons pas tous inutiles. On reconnaît la qualité des rapports parlementaires, pourquoi refuser ceux du Gouvernement ?

M. Marc Laménie.  - De nombreux rapports sont sollicités, leurs conclusions sont souvent pertinentes. Mais je fais confiance au rapporteur et à Mme la ministre. La rénovation est importante pour les économies d'énergie et pour créer des emplois. Raisonnons en termes d'efficacité.

Mme Chantal Jouanno.  - Les rapports doivent être faits par le Parlement ou par des instances indépendances, comme la Cour des comptes. Au Gouvernement l'exercice du pouvoir exécutif.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Tout au long de ma carrière, en administration centrale puis comme parlementaire, j'ai eu à rédiger un certain nombre de rapports. Souvent, au ministère, on fait le mort en attendant que le chef de bureau change... Et quand les rapports sont remis, ils ne sont pas toujours lus !

J'ai récemment vu un palmarès des rapports de la Haute assemblée les plus lus à l'extérieur. J'ai pu observer, non sans fierté, que l'un des miens figurait parmi les dix premiers. Et il n'avait été demandé que par douze lecteurs ! (Sourires)

L'amendement n°471 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^os190, 555 rectifié et 403 n'ont plus d'objet.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONELS

M. le président.  - Amendement n°579 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les logements livrés avec le label « Bâtiment Basse Consommation », attestant du respect de la performance énergétique, l'obligation de produire un diagnostic de performance énergétique ne s'applique pas, dès lors que le certificat « label » est délivré par un organisme certificateur agréé par les pouvoirs publics.

Mme Élisabeth Lamure.  - Un logement qui bénéficie du label « Bâtiment basse consommation »  reste toujours dans l'obligation de produire un diagnostic de performance énergétique. Ces deux dispositifs se superposent et entraînent un surcoût à la livraison du bien. Ne maintenons pas le diagnostic thermique dès lors que le bâtiment neuf respecte la réglementation thermique.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - L'article 12 de la directive du 19 mai 2010 impose la délivrance d'un tel diagnostic pour les bâtiments neufs, qui est remis à l'acquéreur d'un bien. Peut-on agir sur le label ? Nous posons la question au Gouvernement.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Avis défavorable. Le raisonnement se tient néanmoins. Lorsqu'un bâtiment sera livré avec le label « Bâtiment basse consommation », le diagnostic sera très simple rédiger. Il n'y aura donc pas nécessairement de surcoût. Retrait ?

Mme Élisabeth Lamure.  - Reste que l'on demande un document redondant ! Cela coûte 100 à 200 euros. Je maintiens l'amendement.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - N'allons pas nous mettre en faute au regard de la directive européenne ! Le retrait me semble la seule solution.

Mme Élisabeth Lamure.  - Soit. Le problème est sans issue, à moins que Mme la Ministre ne propose autre chose.

L'amendement n°579 rectifié est retiré.

L'article 5 bis AA est adopté.

M. le président.  - Amendement n°187, présenté par M. Miquel.

Après l'article 5 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l'article L. 111-9-1, les mots : « ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture » sont remplacés par les mots : « , un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou un bureau d'études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction » ;

2° À la seconde phrase de l'article L. 111-10-2, les mots : « ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture » sont remplacés par les mots : « , un architecte au sens de l'article 2 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou un bureau d'études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction ».

M. Gérard Miquel.  - Les bureaux d'études thermiques ont été oubliés alors qu'ils sont les plus légitimes à réaliser ce type de mission.

M. le président.  - Amendement identique n°558 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.

M. Jean-Claude Requier.  - C'est le même.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Ce n'était pas un oubli : ne peuvent être retenus que des tiers, non concernés par les travaux.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Jean-Claude Requier.  - C'est un peu comme les garagistes avec le contrôle technique.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Tout à fait.

Les amendements identiques n^os187 et 558 rectifié sont retirés.

ARTICLE 5 BIS A

M. le président.  - Amendement n°357 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard.  - Cet article prévoyait initialement que, dans le cadre d'un contrat de prestation d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, le prestataire s'oblige à un résultat, en précisant lequel. Cette notion de résultat a été remplacée par le rapporteur par la notion « niveau de performance énergétique ou environnementale ».

Cette notion ne fait pas l'objet d'une définition précise. Prévoir un régime de sanction sur la base de dispositions qui ne sont pas légalement définies crée de l'incertitude juridique. D'autant que l'abus de faiblesse, la possibilité de recours pour les personnes abusées ou les vices classiques du consentement protègent déjà le co-contractant. Non seulement elle complique la vie des entreprises mais cette disposition contribuera à multiplier les contentieux car les assurances ne couvrent pas les engagements contractuels extra-légaux. Moins il y a de lois, mieux on les applique !

M. le président.  - Amendement identique n°482 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Roche, Bonnecarrère, Bockel, Guerriau et de Montesquiou, Mme Billon et MM. Tandonnet et Marseille.

Mme Annick Billon.  - La commission a supprimé la notion de résultat pour la remplacer par celle de performance énergétique ou environnementale et propose des dispositions spécifiques aux manquements du professionnel quant à ses obligations techniques afin d'éviter toute confusion avec l'abus de faiblesse. Mais il n'y a pas de définition précise de la performance environnementale.

M. le président.  - Amendement identique n°874 rectifié, présenté par MM. Bizet, Bignon, Calvet, Cardoux, César, Commeinhes, Danesi, Darnaud, Emorine et Genest, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre et P. Leroy, Mme Mélot et MM. Milon, Revet et Vial.

Supprimer cet article.

Mme Élisabeth Lamure.  - Il est défendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - D'un côté, les artisans ne veulent pas s'engager ; de l'autre, les consommateurs qui veulent un engagement des artisans !

L'Assemblée nationale proposait un compromis. Notre formule est tout aussi souple. C'est le décret qui définira ce qui est la performance énergétique - celle-ci est généralement rapportée aux matériaux. Le consommateur sera libre de prendre l'artisan de son choix, que celui-ci s'engage ou non.

Cet article 5 bis A n'est pas si sévère que cela : il laisse une certaine liberté tant à l'artisan qu'au consommateur.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^os357 rectifié, 482 rectifié bis et 874 rectifié, identiques, sont adoptés et l'article 5 bis A est supprimé.

Les amendements n^os461 rectifié, 862rectifié, 547, 944, 229 rectifié et 863 rectifié bis deviennent sans objet.

L'article 5 bis B est adopté.

ARTICLE 5 BIS C (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°727 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

I. - Les conseils généraux peuvent réduire jusqu'à 3,10 % ou relever jusqu'à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles d'habitation satisfaisant à des critères de performance énergétique définis par décret ou de droits immobiliers portant sur des immeubles satisfaisant aux mêmes critères.

L'article 1594 E du code général des impôts est applicable.

II. - Le I est applicable aux acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers portant sur des immeubles réalisées entre le 1^er juin 2015 et le 31 mai 2018.

III. - Un rapport d'évaluation de ce dispositif est transmis au Parlement, avant le 31 décembre 2018, conjointement par les ministres chargés du développement durable et du logement.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement rétablit l'article 5 bis C qui permet aux conseils départementaux de mettre en place un dispositif de bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux afin d'encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession en réduisant le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'à 3,1 % ou de le relever jusqu'à 4,5 % -ce qui reste modéré. La ville de Nantes le fait déjà.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Sincèrement, ce n'est pas la peine. L'article 77 de la loi de finances pour 2014 autorise les conseils généraux à relever le taux de cette taxe jusqu'à 4,5 %. Ce qu'ont déjà fait 93 départements. Il me parait peu vraisemblable, compte tenu de leur situation financière, qu'ils appliquent un bonus-malus qui réduirait leurs recettes !

En outre, l'amendement ne prévoit aucun calendrier ou modalité d'information du consommateur. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°727 rectifié est retiré.

L'article 5 bis C demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller et Pointereau, Mme Imbert, MM. Houel, G. Bailly et Mandelli, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Milon, D. Laurent, Morisset et Chasseing, Mme Gruny, MM. Pintat et Savary, Mme Deroche et MM. Revet et P. Leroy.

Après l'article 5 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... Si le matériau, équipement ou appareil de performance énergétique est fabriqué à plus de 750 kilomètres du lieu d'installation, le taux de 30 % mentionné au 5. est ramené à 20 % pour ces mêmes dépenses. »

M. Philippe Mouiller.  - Le bilan carbone des matériaux d'isolation dépend aussi de leur transport. Ne subventionnons pas le transport routier polluant. D'où cet amendement.

M. Jean-François Husson.  - Bonne idée.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Cette disposition se heurte à la règle européenne de libre circulation des produits. Elle risque en outre de pénaliser des produits européens venant par le train mais pas des produits français transportés par camion... Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Cet amendement met en avant les circuits courts, qui nous sont chers en Poitou-Charentes. Privilégions plutôt une démarche contractuelle. Retrait ?

L'amendement n°14 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°404 rectifié n'est pas défendu.

L'article A 5 bis est adopté.

ARTICLE 5 TER

M. le président.  - Amendement n°928, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Alinéas 1 et 2

Remplacer la référence :

L. 111-3-4

par la référence :

L. 111-3-2

II. - Alinéa 5

Supprimer le mot :

client,

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°230 rectifié, présenté par MM. Commeinhes, Cambon et Calvet.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Cambon.  - Cet amendement supprime l'indication de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d'ouvrage dans le cadre d'offre globale de travaux. Le recours à l'offre globale ne peut se faire au détriment de la possibilité de recours du consommateur. Une telle disposition porterait atteinte au principe constitutionnel de la liberté contractuelle.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Les artisans eux-mêmes estiment que cette mention facilitera leur regroupement dans les appels d'offre. Le consommateur sera informé. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Sagesse. Le particulier trouve un bénéfice certain à une offre groupée. La solidarité des artisans est toutefois intéressante pour les consommateurs. Nous pourrions proposer un amendement pour laisser aux artisans la possibilité d'être solidaires, sans que cela soit obligatoire. Qu'en pense le rapporteur ?

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Tout à fait d'accord. Il faut intégrer l'amendement du Gouvernement à celui de la commission.

M. Christian Cambon.  - Soit, je m'en remets à la sagesse de Mme la ministre.

M. le président.  - C'est donc le sous-amendement n°966.

Sous-amendement n°966 à l'amendement n°928 de M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par le Gouvernement.

Amendement n°928, II

Rédiger ainsi le II :

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° La mention expresse de l'existence ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage ;

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Avis favorable.

Le sous-amendement n°966 est adopté.

L'amendement n°928, sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°230 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°356 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

, à peine de nullité,

M. Jacques Mézard.  - L'article 5 ter visait à encourager la cotraitance en donnant les moyens aux entreprises de s'organiser pour relever le défi de l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments, et donc de sécuriser le groupement momentané d'entreprises et ce, aussi, dans l'intérêt du client-particulier.

Dans sa rédaction initiale, il prévoyait l'absence de solidarité juridique des cotraitants à l'égard des clients -maîtres d'ouvrage pour des marchés inférieurs à 100 000 euros- et ne prévoyait aucune sanction. En prévoyant la nullité du contrat en cas d'omission d'une des mentions énumérées à l'article, la commission introduit une sanction disproportionnée eu égard aux conséquences qu'entraîne l'annulation de plein droit du contrat et crée une insécurité juridique pour les entreprises. Laissons le tribunal trancher.

M. le président.  - Amendement identique n°875 rectifié, présenté par MM. Bizet, Bignon, Calvet, César, Commeinhes, Danesi et Emorine, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lamure, MM. Lefèvre et P. Leroy, Mme Mélot et MM. Milon, Revet et Vial.

Mme Élisabeth Lamure.  - Il est défendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Le marché réalisé en cotraitance doit détailler un certain nombre d'éléments. La commission a voulu sécuriser le dispositif car l'Assemblée nationale prévoyait une obligation sans l'assortir de sanction. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os356 rectifié et 875 rectifié, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

L'article 5 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°428 rectifié quater, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état :

- de l'ensemble des financements permettant l'attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements occupés par des ménages aux revenus modestes ;

- de l'opportunité de leur regroupement au sein d'un fonds spécialement dédié et concourant par ce biais à la lutte contre la précarité énergétique ;

- des modalités d'instauration d'un tel fonds.

Mme Chantal Jouanno.  - Amendement de repli par rapport à l'amendement n°427 déclaré irrecevable. Mme Létard propose donc un rapport... (Exclamations amusées à droite)

M. Charles Revet.  - Pas possible !

Mme Chantal Jouanno.  - L'Anah manque de ressources pour mettre en oeuvre le programme « Habiter mieux » de lutte contre la précarité énergétique. La principale recette de l'agence est constituée du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, dont la Cour des comptes a souligné le caractère volatile et inadapté au financement de programmes d'investissement de long terme.

Cette situation compromet la pérennité du programme et rend inapplicable les objectifs ambitieux fixés par le projet de loi sur la transition énergétique en matière de lutte contre la précarité énergétique. Le fonds de garantie créé par l'article 5 quater n'est pas en capacité de répondre à ce défi. C'est la pérennité du programme « Habiter mieux » qui est menacée. La création d'un fonds pourrait présenter plusieurs avantages ; nous proposons d'en confier la gestion à l'Anah.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Vous avez été nombreux à vous inquiéter des moyens de l'Anah. Ce rapport serait bienvenu.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Ce sujet relève plutôt de la loi de finances. Pourquoi un rapport de plus ? Avis défavorable.

M. Jacques Mézard.  - Un peu de cohérence : nous venons de repousser des demandes de rapport. Je ne doute pas que le Gouvernement soit conscient des difficultés de l'Anah.

M. Ronan Dantec.  - Favorable aux rapports, je voterai l'amendement de Mmes Létard et Jouanno. La question de l'affectation de l'ETS à l'Anah, décidée par Jean-Marc Ayrault, est centrale. Je m'étais battu pour que cette recette, qui va dans les caisses de l'État, aille aux collectivités territoriales. C'est indirectement le cas, via l'Anah.

Le Gouvernement se bat pour faire remonter le prix de la tonne CO2 sur le marché européen -ce qui augmenterait considérablement la recette affectée. Un triple cercle vertueux, donc : meilleure régulation des émissions, meilleure régulation du marché de l'électricité, amélioration thermique.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - J'ai été un peu déçu par votre réponse, Madame la ministre. Nous savons que l'Anah manque de moyens. Vous nous promettiez tout-à-l'heure des financements complémentaires -et vous nous renvoyez maintenant à la loi de finances pour 2016.

Il en va de la crédibilité de l'Anah mais aussi des collectivités qui se sont engagées dans ces opérations. Nous attendons de votre part un message plus fort, madame la ministre !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous engageons un vaste débat autour d'un amendement qui demande un simple rapport. Ce projet de loi n'est pas une loi de programmation. De nouvelles dépenses publiques sont nécessaires, on le sait. J'étais député européen au moment du débat sur les ETS ; j'avais signalé, à l'époque, l'extrême volatilité de cette recette, qui n'était pas adaptée pour financer ces investissements. Je préconisais la dépense publique plutôt que le marché de la pollution, on me trouvait archaïque...

L'amendement n°428 rectifié quater est adopté ; l'article additionnel est inséré.

ARTICLE 5 QUATER

M. Jean-François Husson .  - La commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption de l'article 5 quater qui crée un fonds de garantie pour la rénovation énergétique. C'est indispensable pour financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique pour les plus modestes.

Quel sera le champ d'application de ce fonds de garantie ? À quels objectifs doit-il répondre ? Se limitera-t-il aux ménages les plus modestes qui n'ont pas accès au crédit ?

D'après mes informations, ce fonds serait abondé à hauteur de 10 à 50 millions d'euros. Le confirmez-vous ? Ses ressources sont bien floues ; pouvez-vous nous en dire plus ? Le fonds de garantie pourrait bénéficier d'une partie des ressources du fonds pour la transition énergétique. Le confirmez-vous ? Pouvez-vous préciser les conditions de mise en oeuvre de ce fonds et ses modalités de gestion ? Je ne voudrais pas qu'il reste, comme le fonds d'aménagement du numérique terrestre, insuffisamment abondé.

M. Michel Le Scouarnec .  - Un fonds de garantie pour la rénovation thermique, pourquoi pas ? Mais comment sera-t-il abondé ? Pourquoi ne pas avoir simplement utilisé les fonds du livret A ou du livret de développement durable ? Cela aurait permis la mobilisation de l'épargne populaire : 5 % de centralisation en plus, c'est 18 milliards pour la transition énergétique ! Pourquoi ne pas créer un livret d'épargne pour la transition énergétique ? Votre fonds risque de ne s'adresser qu'à ceux qui ont les moyens de faire ces travaux.

Mme Ségolène Royal, ministre .  - La question du financement est primordiale. J'ai obtenu, en 2014, 50 millions d'euros de plus pour l'Anah, qui sont déjà quasiment consommés ; 20 millions vont être prochainement apportés.

Le fonds de garantie accompagne la création de sociétés de tiers financement par les régions. Il sera créé à la Caisse des dépôts et consignations.

Dans un premier temps, il sera doté de 10 millions et mènera des expérimentations sur le terrain. Je suis favorable à une gestion de proximité, à l'échelle des régions. La Caisse des dépôts et consignations viendra en appui apporter une garantie pour les plus modestes, qui n'ont pas accès au crédit ou au PTZ, et pour les copropriétés modestes. Il pourra garantir les prêts individuels sous conditions de ressources et les prêts contractés par les syndicats de copropriété.

Un mécanisme pragmatique, donc, qui sera évalué et, le cas échéant, complété.

L'article 5 quater est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°840, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-6-...  -  Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour des activités commerciales en terrasses pour le compte de personnes physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou une autorisation de voirie si cette occupation est accompagnée d'une installation de chauffage contrevenant aux normes de déperdition thermique déterminées par décret en Conseil d'État en équivalence avec la réglementation thermique en vigueur concernant le bâti. Ce décret en Conseil d'État détermine les modalités d'établissement du diagnostic de déperdition thermique. »

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement traite de l'un des grandes aberrations environnementales de ce début de XXI^e siècle : les braseros.

L'interdiction de fumer dans les cafés et restaurants a conduit à l'installation de braseros sur les terrasses de rue qui ne doivent pas être complètement fermées.

En février 2008, le Parlement européen s'est prononcé pour l'interdiction des systèmes de chauffe pour terrasses, par un avis non contraignant, dans le cadre d'un rapport d'initiative portant sur les moyens d'améliorer l'efficacité énergétique en Europe.

Chauffer l'extérieur, quel gâchis énergétique ! C'est un amendement de bon sens. Ce gaspillage coûte une fortune : ces braseros chauffent, en plein hiver, avec de l'électricité produite en Allemagne grâce au charbon !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Vous l'avouez ! (Sourires)

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Le secteur des cafetiers et restaurateurs se porte déjà bien mal ; si nous vous suivons, bonjour les dégâts !

M. Ronan Dantec.  - Les gens fumeront moins !

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Vous n'aimez pas les braseros ; nous, oui.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Après les feux de cheminée, les braseros ! (Sourires)

Je ne suis pas pour l'écologie punitive, une formule que, je le sais, vous n'aimez pas...

M. Ronan Dantec.  - Oui, pas du tout

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Au lieu d'interdire tous les plaisirs, incitons plutôt nos PME à trouver des méthodes de chauffage extérieur plus écologique !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Très bien.

M. Gérard Miquel.  - Je ne voterai pas cet amendement qui aggraverait le déficit de l'assurance maladie : les consommateurs prendront froid ! (On s'amuse)

M. Roland Courteau.  - Pour ma part, je trouve ce type de chauffage scandaleux. C'est un gaspillage aberrant. Ne réglementons pas tout, certes. Mais reconnaissons que c'est un gâchis.

M. Jean-Claude Requier.  - Je m'étonne que ce soit un écologiste qui défende cet amendement... Qui fréquente ces terrasses chauffées ? Les bobos ! (Sourires) Moi, je suis pour les cafés et leurs terrasses qui sont la France !

M. Ronan Dantec.  - La question n'est pas illégitime. Le gaspillage est réel, merci à M. Courteau de le rappeler. Les braseros sont un symbole, quoi qu'on en pense. Souvent, il ne s'agit pas d'un unique brasero par terrasse pour quelques fumeurs, mais d'un véritable restaurant bis à l'extérieur ! On pourrait aussi taxer le CO2 pour décourager les cafetiers de mettre en place ce type de terrasse, mais on me parlerait sûrement d'écologie punitive...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - La question des braseros dépasse le seul cas des fumeurs. Le port de Marseille compte une multitude de petits restaurants dont l'essentiel des tables est en terrasse.

M. Charles Revet.  - Honfleur aussi ! Si l'on interdit les braseros, il n'y aura plus de tables...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - En Espagne, en Italie, on mange dehors toute l'année. En France, cela suppose de chauffer la terrasse... Encourageons le développement de braseros propres !

L'amendement n°840 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°532 rectifié, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Après l'article 5 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application effective de l'article 6-3 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, relatif au financement du fonds de solidarité pour le logement. Ce rapport examine en particulier le montant et les modalités du concours financier au fonds de solidarité pour le logement des fournisseurs d'énergie ayant passé une convention avec le département.

M. Michel Le Scouarnec.  - Certes, le Gouvernement n'aime pas les rapports... Mais les contraintes qui pèsent sur le législateur ne nous laissent guère le choix. La loi du 31 mai 1990 sur la mise en oeuvre du droit au logement prévoit la passation de conventions entre les conseils généraux et les représentants d'EDF, de GDF et des autres fournisseurs d'énergie pour l'abondement du FSL. De fait, de nombreux fournisseurs d'énergie ne contribuent pas au FSL. Des mécanismes plus contraignants mais respectueux de la liberté contractuelle doivent être mis en place.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Vrai problème, mauvaise solution. Il faut en effet des règles plus claires. Mais un rapport de plus, non, pas aujourd'hui, pas dans ce texte.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

L'amendement n° 532 rectifié est retiré.

ARTICLE 5 QUINQUIES A

M. le président.  - Amendement n°432 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue et Mmes Laborde et Malherbe.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard.  - Nous restons cohérents en demandant une suppression de rapport. À l'Assemblée nationale, un amendement de Mme Abeille a imposé au Gouvernement un rapport sur l'opportunité d'accorder aux particuliers des exonérations fiscales s'ils installent un filtre à particules sur leur système de chauffage au bois. Or le rapport de la commission indique que les rapports déjà prévus n'ont jamais été remis...

Dans quelle société certains veulent-ils nous faire vivre ? Certainement pas dans une société de liberté ! Dans mon département et dans celui de M. Requier, on fait des feux de cheminée...Cessons de vouloir tout réglementer. (Marques d'approbation à droite)

M. le président.  - Amendement identique n°472 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.

Mme Chantal Jouanno.  - Il est défendu.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Avis de sagesse favorable. J'en profite pour féliciter la ministre pour la position qu'elle a prise sur les feux de cheminée.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques.  - Absolument !

M. Jacques Mézard.  - Vous nous avez enflammés, madame la ministre !

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Le crédit d'impôt de transition énergétique est applicable à l'installation d'inserts pour les cheminées. Les décisions sont déjà prises, nul besoin d'un rapport.

M. Ronan Dantec.  - Je voterai l'amendement n°432 de M. Mézard. (Sourires) Nous vivons dans une société où on se préoccupe de l'air intérieur...

Les amendements identiques n^os432 rectifié

et 472 rectifié bis sont adoptés.

L'article 5 quinquies A est supprimé.

ARTICLE 5 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°203 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel et Houel, Mme Gatel et MM. Cornu, Vaspart, Doligé et Dallier.

Supprimer cet article.

M. Philippe Mouiller.  - Voici un nouvel amendement de la Délégation aux collectivités territoriales. Cet article renforce le service public de la performance énergétique de l'habitat en l'appuyant sur un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Il existe une profonde incertitude quant aux objectifs, aux moyens et à la gouvernance de ce service public. Le Gouvernement n'a pas encore remis son rapport « sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des logements résidentiels ».

Cet article ayant été introduit par un amendement à l'Assemblée nationale, ses conséquences financières n'ont pas pu être évaluées. Le déploiement de ce service public, qui serait assuré « sur l'ensemble du territoire », nécessitera la création d'un grand nombre de plateformes. La co-rapporteure du texte jugeait elle-même nécessaire de multiplier par quatre le nombre de plateformes créées ou en cours de création pour parvenir à un maillage satisfaisant du territoire.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Dans quelques cas, comme dans l'Allier ou dans l'Eure, ces plateformes sont départementales. Elles peuvent aussi être mises en place à d'autres niveaux, dont celui des intercommunalités, que nous privilégions ; l'article ne fait qu'encourager ce qui marche. De fait, les plateformes donnent des conseils utiles. Avis défavorable.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Ne laissons pas penser que l'on souhaite supprimer ces plateformes qui sont en plein déploiement.

M. Ronan Dantec.  - Nous sommes ici au coeur de la transition énergétique. Ces plateformes sont très utiles ; nous en comptons plusieurs à la communauté urbaine de Nantes, elles connaissent un grand succès. Reste à régler les questions de financement. Songer à les supprimer n'est pas sérieux.

L'amendement n°203 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°503, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

du département

M. Michel Le Scouarnec.  - Le département est le grand absent de ce projet de loi. Or c'est l'échelon des solidarités sociales et territoriales. Les intercommunalités manquent d'expertise et d'ingénierie dans ce domaine. Les départements informent les ménages, subventionnent les particuliers, luttent contre la précarité énergétique. Ils mutualisent les moyens, mettent en cohérence les initiatives. Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique doivent être déclinées à ce niveau.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Laissons les collectivités territoriales libres de s'organiser comme elles le souhaitent. Retrait ?

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis.

M. Gérard Miquel.  - Cet amendement est intéressant. Il faut laisser la liberté mais aussi optimiser l'utilisation de l'argent public. Mon département, 175 000 habitants, gère les aides à la pierre ; nous avons obtenu des résultats formidables.

M. Marc Daunis.  - L'alinéa 3 vise « prioritairement » l'échelon intercommunal. Lorsque c'est pertinent, le département sera en première ligne.

L'amendement n°503 est retiré.

L'amendement n°612 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°574 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Calvet, Houel, Magras, P. Leroy et César et Mme Primas.

Alinéa 4, deuxième phrase

Après les mots :

au demandeur

insérer les mots :

, à distance ou physiquement,

Mme Élisabeth Lamure.  - Cet amendement permet aux collectivités de fournir à leurs administrés un service d'aide à la rénovation énergétique soit via un site d'information numérique, soit via un guichet d'accueil.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Le texte n'empêche ni ne préconise quoi que ce soit. Tous les cas de figure existent et sont possibles. Laissons de la liberté.

Mme Ségolène Royal, ministre.  - Même avis. 0810 140 240 : c'est le numéro vert de la plateforme de conseil du ministère pour la transition énergétique, dont j'ai moi-même enregistré le message d'accueil. Je vous invite à le communiquer à vos administrés ! (Sourires)

L'amendement n°574 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°539, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Alinéa 4, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elles peuvent également proposer des actions à domicile sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement et la commune concernée.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il s'agit de permettre aux plateformes de la rénovation territoriale d'intervenir auprès des particuliers à leur domicile. Ces interventions sont ciblées et concertées avec les communes.

Un programme en Suisse a montré l'efficacité du démarchage dans ces domaines. Les personnes âgées ne prennent pas toujours l'initiative d'aller s'informer. Les plateformes doivent pouvoir intervenir auprès des gens.

M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.  - Cela existe déjà en pratique. Conseils techniques et montages financiers sont proposés tous les jours. Pourquoi vouloir tout inscrire dans la loi ?

Sommaire

Rapport de la Cour des Comptes1

M. Gérard Larcher, président du Sénat1

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes2

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances2

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales2

Transition énergétique (Procédure accélérée - Suite)2

Discussion des articles (Suite)2

ARTICLE 3 B (Suite)2

ARTICLE ADDITIONNEL2

ARTICLE 32

Mme Marie-Pierre Monier2

M. Philippe Bonnecarrère2

M. Jean-Pierre Leleux2

M. Gérard Longuet2

M. Louis Nègre2

Décision du Conseil constitutionnel2

Questions au Gouvernement2

Industrie ferroviaire2

M. Jean-François Longeot2

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique2

La Mutuelle des étudiants2

Mme Catherine Procaccia2

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes2

Professions réglementées2

M. Alain Bertrand2

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique2

Organisation de l'Islam de France2

Mme Esther Benbassa2

M. Manuel Valls, Premier ministre2

Évasion fiscale (I)2

Mme Laurence Cohen2

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics2

Accord de Minsk2

Mme Claudine Lepage2

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger2

Français jugés à l'étranger2

M. Michel Savin2

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger2

Évasion fiscale (II)2

Mme Danielle Michel2

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics2

Conférence climat à Paris2

M. Marc Daunis2

Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie2

Emploi en France2

M. Antoine Lefèvre2

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement2

Transition énergétique (Procédure accélérée - Suite)2

Discussion des articles (Suite)2

ARTICLE 3 (Suite)2

ARTICLE ADDITIONNEL2

ARTICLE 42

M. Philippe Mouiller2

ARTICLES ADDITIONNELS2

ARTICLE 4 BIS A2

ARTICLE 4 BIS B2

ARTICLE 4 BIS2

ARTICLE ADDITIONNEL2

ARTICLE 52

M. Rémy Pointereau2

M. Philippe Bonnecarrère2

M. Michel Le Scouarnec2

M. Gérard Miquel2

Décision du Conseil constitutionnel2

Transition énergétique (Procédure accélérée - Suite)2

Discussion des articles (Suite)2

ARTICLE 5 (Suite)2

ARTICLES ADDITIONELS2

ARTICLE 5 BIS A2

ARTICLE 5 BIS C (Supprimé)2

ARTICLE ADDITIONNEL2

ARTICLE ADDITIONNEL2

SÉANCE

du jeudi 12 février 2015

63^e séance de la session ordinaire 2014-2015

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaire : M. Jean-Pierre Leleux.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

M. Gérard Larcher, président du Sénat . L'ordre du jour appelle le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.

Huissiers, veuillez faire entrer M. le Premier président de la Cour des comptes (M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, prend place dans l'hémicycle)

Monsieur le Premier président, c'est toujours un grand plaisir de vous accueillir dans cet hémicycle pour la remise du rapport annuel de la Cour des comptes.

Le Sénat et la Cour des comptes entretiennent des liens anciens et étroits, que la révision constitutionnelle de 2008 a renforcés en confortant votre rôle d'assistance au Parlement. Le Sénat lui-même avait souhaité, à l'époque, introduire le principe selon lequel la Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques. Aujourd'hui, nous nous félicitons tous de pouvoir bénéficier de votre expertise pour nos travaux de contrôle de l'action du Gouvernement, de l'exécution des lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi que d'évaluation des politiques publiques.

Je tiens à vous remercier personnellement pour votre présence et vos nombreuses interventions devant nos commissions. Je sais que vos anciennes fonctions, notamment celle de président de la commission des finances de l'Assemblé nationale, vous rendent particulièrement sensible aux préoccupations du Parlement. Vous le démontrez à travers les rapports prévus par la Lolf, dont vous avez été l'instigateur avec notre ancien collègue Alain Lambert, et les nombreux rapports publics thématiques que la Cour produit chaque année. Vous avez également à coeur de répondre aux nombreuses demandes d'assistance qui émanent de nos commissions des finances et des affaires sociales.

Celles-ci ont ainsi pu bénéficier, cette année encore, de votre concours et de votre expertise pour l'exercice de leur fonction de contrôle -essentielle au Sénat, comme je l'ai rappelé hier en commission des finances. Je pense aux rapports portant, pour la commission des finances, sur la protection judiciaire de la jeunesse, les contrats de projet État-région ou l'Agence nationale de la rénovation urbaine ; pour la commission des affaires sociales, sur les maternités, les relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professions libérales de santé ou l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Un débat sera d'ailleurs organisé en séance publique lors d'une prochaine semaine de contrôle sur les maternités.

Les observations, constats et préconisations qui émanent de vos travaux nous sont très utiles pour remplir notre rôle de parlementaire, pour mieux légiférer et mieux contrôler. L'examen minutieux des crédits et de la gestion des services publics auquel la Cour procède régulièrement et son regard acéré sur l'efficacité des politiques publiques, qui montre parfois un certain décalage entre les objectifs souhaités et les résultats obtenus, constituent une information précieuse tant pour le citoyen que pour les parlementaires.

Cette collaboration fructueuse me semble d'autant plus cruciale que la situation des finances publiques demeure préoccupante. Je suis intimement convaincu que nous devons progresser vers une réduction des dépenses publiques -les comparaisons avec d'autres pays de la zone euro sont éloquentes- et, dans le même temps, engager les réformes structurelles vigoureuses pour créer la croissance dont notre pays a besoin. Il n'est ni concevable ni souhaitable que le déficit public français reste durablement deux fois plus élevé que la moyenne de la zone euro, je le disais récemment au président Juncker. Par ses travaux, la Cour des comptes peut contribuer à cette ambition.

La remise du rapport annuel de la Cour est toujours très attendue, pour son analyse de la situation générale des finances publiques et son éclairage critique sur l'action publique mais aussi pour l'analyse des suites données par les administrations, collectivités et autres organismes publics contrôlés aux observations et recommandations que vous avez formulées dans le passé. La représentation nationale est attentive aux suites positives et aux progrès qui résultent de vos travaux.

C'est donc avec le plus grand intérêt et toute notre attention, monsieur le Premier président, que nous allons vous écouter présenter le rapport annuel de la Cour des comptes.

M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes .  - (M. le Premier président remet à M. le président du Sénat un exemplaire du rapport public annuel de la Cour) Merci, monsieur le président, de vos propos bienveillants à mon endroit et à celui de la Cour. C'est toujours avec grand plaisir que je viens devant le Sénat.

Le rapport annuel de la Cour, même s'il n'est plus sa seule publication, reste le plus emblématique de sa mission d'information des décideurs publics et des citoyens. Les thématiques abordées dans plusieurs chapitres se veulent proches du quotidien de nos concitoyens : la qualité des services rendus, les performances réelles mesurées à l'aune des objectifs et de la dépense effectuée.

Profondément attachées au principe de séparation des pouvoirs, les juridictions financières sont au service de la République, dans le respect des textes fondamentaux qui régissent leur mission. Elles apportent une contribution indépendante, grâce à une programmation libre de leurs travaux et à la publicité donnée à leurs observations. Elles soutiennent, de manière constructive, celles et ceux qui ont pour objectif d'améliorer l'action publique dans leurs démarches.

En 2014, la Cour des comptes a rendu publics 63 travaux. Au-delà des six rapports annuels sur les finances publiques, elle a réalisé 17 enquêtes à la demande du Parlement qui l'a auditionnée une cinquantaine de fois. La Cour est très attachée à cette mission d'assistance au Parlement et s'efforce d'être utile à la représentation nationale. Je vous ai également adressé 25 référés qui ont été communiqués aux membres du Gouvernement et cinq rapports particuliers concernant des entreprises publiques.

Les juridictions financières veillent à exercer leur mission avec un haut niveau d'exigence éthique et professionnelle. Comme vous l'aviez souhaité en votant, fin 2011, une disposition expresse en ce sens, j'ai arrêté en décembre dernier le recueil des normes que les équipes de contrôle doivent respecter ; ce recueil comporte en annexe notre charte de déontologie. Ces documents sont accessibles sur le site internet de la Cour.

Si elles sont souvent conduites à souligner les dysfonctionnements, les juridictions financières savent aussi reconnaître les efforts consentis pour améliorer l'action publique. Sur la gestion des avoirs bancaires et les contrats d'assurance vie en déshérence et sur le recours au chômage partiel, le législateur a largement repris à son compte ses propositions. La Cour continuera d'en assurer le suivi.

Le décalage trop souvent observé entre les annonces, les engagements et les résultats réellement obtenus nuit à la crédibilité des politiques publiques. C'est le premier message de la Cour. Certains services publics doivent être gérés avec un niveau d'exigence plus élevé. Des marges d'économies et d'efficience existent. Nous accumulons les déficits depuis près de quarante ans -depuis 1974 sans discontinuer pour le budget de l'État. Le chômage demeure à des niveaux inquiétants. La part de nos dépenses publiques dans le PIB est parmi les plus élevées, sans que les résultats soient à la hauteur. L'effort devrait être plus résolu en faveur d'une gestion plus rigoureuse des finances et des services publics et davantage tourné vers la recherche d'efficacité.

La confiance dont jouit notre pays dans les instances européennes et internationales est étroitement liée à la crédibilité de sa politique budgétaire. Les débats de politique économique sont nourris alors que la situation reste difficile et que les dettes publiques de plusieurs États européens, dont le nôtre, continuent de se creuser.

Naturellement, le rôle de la Cour n'est pas de se substituer au pouvoir politique dans la prise de décision, les choix à retenir ou les engagements à prendre vis-à-vis de nos partenaires mais d'informer sur la situation et les perspectives des finances publiques ainsi que sur le respect des engagements pris.

La Cour fonde ainsi son appréciation sur une réalité observable : les lois que vous votez, les hypothèses du Gouvernement, les résultats des lois de finances ainsi que la statistique publique nationale et européenne. Comme chaque année, dans un chapitre de son rapport public annuel, la Cour livre son regard sur la situation des finances publiques.

Deux grandes observations s'en dégagent cette année. Tout d'abord, le mouvement de réduction des déficits s'est interrompu en 2014. Le mois dernier, lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour, j'ai salué l'opération-vérité de septembre 2014, par laquelle le Gouvernement a, certes tardivement, reconnu la réalité de l'ampleur des déficits. Les résultats de 2014 devraient se révéler meilleurs que la prévision de 4,4 % inscrite dans la loi de finances ; quand bien même ils se rapprocheraient de 4,1 %, cela resterait encore bien supérieur aux 3,6 % prévus initialement. Pareils résultats ne marqueraient pas une amélioration par rapport à 2013, au contraire de ce qui se passe dans presque tous les autres pays de l'Union européenne dont le déficit dépasse 3 %.

Par voie de conséquence, la capacité de la France à tenir ses engagements reste incertaine pour 2015. La Cour identifie en effet plusieurs risques, en dépenses comme en recettes, liés notamment aux perspectives de baisse de l'inflation.

Un premier risque pèse sur la réalisation des 21 milliards d'euros d'économies annoncées en avril 2014. Ces économies sont conçues pour leur très grande part non comme une diminution de la dépense publique mais comme un effort de ralentissement par rapport à son évolution tendancielle.

Un second risque pèse sur le montant des recettes fiscales attendues. Le risque ne se situe pas, comme les autres années, sur la croissance ou les hypothèses d'élasticité des recettes fiscales mais sur l'inflation prévue -l'hypothèse retenue par les lois financières, soit 0,9 %, est largement supérieure aux dernières prévisions. La Commission européenne envisage ainsi une inflation voisine de zéro pour la France.

Les pouvoirs publics doivent se pencher sans tarder sur cette très faible inflation, qui fragilise les perspectives d'équilibre des finances publiques et le cadre budgétaire triennal sur lequel reposent le budget de l'État et l'Ondam.

Si ces risques se concrétisent, le retour sous le seuil de 3 % du PIB en 2017 sera probablement compromis. À cet horizon, la dette publique pourrait approcher, voire dépasser 100 % et l'équilibre structurel des comptes publics serait repoussé au-delà de 2019. Il ne faut pas se laisser abuser par le très faible niveau des taux d'intérêt auxquels l'État se finance actuellement : la dette supplémentaire que nous continuons d'accumuler devra être financée et refinancée pendant de nombreuses années. Et elle ne le sera sans doute pas éternellement aux taux exceptionnellement bas que nous connaissons actuellement. Ces déficits et cette dette supplémentaire pèseront lourdement sur les générations futures et sur les marges de manoeuvre des gouvernements dans l'avenir. Paradoxalement, en ce moment, la dette augmente, la charge de la dette diminue. Cela ne durera pas toujours.

Le rééquilibrage durable de nos finances publiques dépend des choix de politique économique susceptibles de renforcer le potentiel de croissance de l'économie. Il implique aussi de faire des choix clairs pour une organisation plus performante des services publics, une meilleure répartition des compétences et des moyens. Ces choix ne s'imposent pas au nom d'une contrainte, subie ou importée, ils s'imposent de l'intérieur si nous voulons préserver notre souveraineté, c'est-à-dire notre capacité à faire des choix. Les politiques de rabot ne peuvent pas plus tenir lieu de stratégie de redressement des comptes publics que d'horizon pour les services publics de demain.

Dans son rapport public annuel de 2015, la Cour s'interroge à plusieurs occasions sur la cohérence de l'action de tel ou tel organisme public avec les objectifs visés. Elle met parfois en doute la conduite de l'action publique au regard des objectifs qu'elle est censée remplir. Nos concitoyens exigent, à juste titre puisqu'ils y contribuent, que l'action publique débouche sur des résultats tangibles, concrets, dans leur vie de tous les jours. Cela est encore loin d'être le cas au regard des crédits consacrés. De nombreux sujets de ce rapport touchent à la vie quotidienne des habitants, qu'il s'agisse des transports, de l'eau, de l'électricité, de l'emploi, du sport ou de la vie étudiante. Sans les citer tous, j'évoquerai devant vous les exemples les plus saisissants.

Les agences de l'eau, principaux financeurs de la politique de l'eau en France, collectent des taxes ou redevances dans le respect théorique du principe pollueur-payeur. En réalité, ceux qui polluent le plus ne sont pas ceux qui paient le plus.

Le bilan de l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence est contrasté. Plusieurs dispositions du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte vont dans le sens des préconisations de la Cour à ce sujet.

La gestion des trains Intercités illustre l'atermoiement entre volonté affichée de réforme et indécision persistante. La Cour appelle les pouvoirs publics à sortir de l'impasse.

Dans un contexte économique difficile, des signes de défiance sont perceptibles à l'égard du secteur public. C'est pourquoi la Cour insiste sur l'impératif de rigueur et d'exigence qui s'impose aux agents et aux services publics. Elle a voulu rendre publics des cas et des situations qui appellent davantage de retenue dans l'usage des deniers publics ou dans les comportements, sans préjudice des irrégularités qu'elle pourra constater et qui pourraient être sanctionnées.

Dans son rapport, la Cour évoque la mise en place d'un dispositif importé du secteur privé, l'attribution gratuite d'actions aux salariés de CDC Entreprises, filiale à 100 % de la Caisse des dépôts et consignations. C'est un cas de dérive, choquant, qui révèle plusieurs dysfonctionnements. Au regard du caractère tout à fait anormal de cette situation, la Cour de discipline budgétaire et financière a été saisie par le procureur général.

La Cour a procédé à un contrôle de suivi du Conseil économique, social et environnemental. Elle s'est à nouveau intéressée à la gestion budgétaire et comptable de l'institution, à sa gestion du personnel et au régime spécial de retraite des anciens conseillers.

L'exigence de rigueur concerne aussi les collectivités territoriales. Après examen de plusieurs contrats de partenariat signés par certaines d'entre elles depuis 2004, la Cour recense les conditions qui devraient à l'avenir être réunies si l'on veut recourir à ce mode dérogatoire de gestion des services publics.

La Cour s'est également penchée sur les compléments de rémunération dont bénéficient les fonctionnaires d'État outre-mer. Ce système est à bout de souffle, une réforme est souhaitable.

Troisième et dernier message : des marges importantes d'économies, d'efficacité, d'efficience existent et doivent être davantage mobilisées. Ainsi la révision du réseau et des missions des oeuvres universitaires et scolaires est-elle indispensable, à la fois au regard de l'offre territoriale, des choix d'investissement, de la simplicité et de l'efficacité du ciblage de son action.

Un service public de qualité passe aussi, parfois, par une refonte des cartes administratives. Il en va ainsi développement durable la gestion des services d'eau et d'assainissement, au nombre de 31 000, dont 22 000 sont en régie. Symboles d'une gestion communale de proximité, près de 92 % des régies concernent un territoire de moins de 3 500 habitants. Dans ce cas comme dans d'autres, proximité ne rime pas nécessairement avec efficacité ou qualité. La conduite d'une réforme territoriale d'ampleur n'est pas une tâche impossible, l'État en a fait la preuve en procédant à la refonte de la carte judiciaire, que la Cour juge globalement positive.

En revanche, s'agissant du réseau des sous-préfectures, le ministère de l'intérieur se positionne entre le statu quo et l'expérimentation. Or les services publics de demain doivent être orientés vers les besoins de demain, qui ne coïncident pas forcément avec le maillage administratif du XX^e, voire du XIX^e siècle. Une refonte expérimentale de la carte des arrondissements d'Alsace et de Moselle est entrée en vigueur le 1^er janvier 2015. Le ministre de l'intérieur a annoncé la poursuite de l'expérimentation dans cinq régions. La Cour y sera attentive.

Les recommandations de la Cour portant sur le maillage territorial des services publics ont aussi pour objectif une réduction des inégalités d'accès ; il en est ainsi pour la prise en charge des soins palliatifs.

Dans des travaux récents portant notamment sur les finances locales ou sur la grande vitesse ferroviaire, la Cour a eu l'occasion d'appeler les pouvoirs publics à adopter une attitude plus réaliste et plus rationnelle, y compris en ce qui concerne les investissements publics. Un investissement n'est pas vertueux par principe. Il l'est s'il est porté par un souci d'efficacité et d'efficience, s'il répond à des besoins, s'il améliore réellement le service rendu et si les dépenses de fonctionnement qu'il entraîne ont été correctement anticipées. La refonte du circuit de paie des agents de l'État offre un contre-exemple calamiteux ; entre 2008 et 2013, 346 millions d'euros ont été dépensés au titre de ce programme, pratiquement en pure perte. Cet échec n'est pas rassurant. La Cour s'inquiète des difficultés récurrentes que rencontrent les grands projets informatiques menés par l'État.

Ce qui est vrai pour l'action de l'État l'est également pour l'action locale. Je cite fréquemment le cas des deux gares construites à quelques dizaines de kilomètres d'écart sur la ligne à grande vitesse Est-TGV Lorraine et Meuse TGV, sans interconnexion avec le réseau de transport régional. (M. Gérard Longuet s'exclame) Le cas des aéroports de Dole et de Dijon distants de moins de cinquante kilomètres est à bien des égards comparable ; leur bilan financier est choquant, ce qui amène la Cour à recommander la fin du soutien public aux deux équipements.

D'autres situations appellent la vigilance des pouvoirs publics. Telles les offres proposées en matière de transport public urbain de voyageurs qui continuent de s'étoffer, sans la coordination ni la mutualisation nécessaires. Telles les stations de ski des Pyrénées : les collectivités territoriales doivent accepter de les restructurer et de repenser leur modèle économique.

Comme elle l'a toujours fait, la Cour appelle les pouvoirs publics à s'engager résolument en faveur du redressement des comptes publics et d'une action publique plus exigeante, plus rigoureuse, plus efficace, plus efficiente. Cela est possible et, selon nous, nécessaire. Nous essayons de le démontrer. Des marges de manoeuvre existent. Des réformes sont attendues par nos concitoyens, qui savent pertinemment que la qualité des services publics ne se confond pas avec l'augmentation de la dépense publique.

Je veux rappeler l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi... ». Le consentement à l'impôt est le fondement de notre démocratie. C'est à vous qu'il appartient de convaincre nos concitoyens de la nécessité de consentir à l'impôt. Pour cela, il n'est pas de meilleure méthode que d'arrêter des priorités, de prendre les décisions qui en découlent, de veiller à leur mise en oeuvre effective alors que, trop souvent, une fois la loi votée ou la décision prise, le regard se détourne de l'évaluation effective du résultat -même si je sais que le Sénat a depuis longtemps la culture de l'évaluation.

Chacun, dans le rôle qui est le sien, peut contribuer aux réformes qui s'imposent. Par son rapport public annuel, et plus généralement par ses travaux, la Cour s'efforce pour sa part de contribuer, sans se substituer aux décideurs publics que vous êtes, à ce qu'une attention plus grande soit portée au résultat. Veiller à l'article 14 de notre Déclaration de 1789, c'est accorder plus d'importance à la performance et à l'efficacité de l'action publique. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes, au centre et à droite)

M. Gérard Larcher, président du Sénat.  - Le Sénat vous donne acte du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances .  - Une fois par an, à l'occasion du dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes, le contrôle des finances publiques fait la une des médias, preuve que la Cour atteint le but qui lui est assigné par l'article 47-2 de la Constitution : contribuer à l'information des citoyens.

La Cour évalue le bon usage des deniers publics ; le Parlement, la pertinence des choix politiques. Nos travaux sont donc complémentaires. L'insertion, dans le rapport public, consacrée à l'opérateur national de paye fait écho aux auditions que notre commission a organisées. Philippe Adnot nourrira les travaux qu'il a engagés sur les droits des étudiants boursiers des développements du rapport sur l'indispensable modernisation du réseau des oeuvres sociales et universitaires.

Je note que le président de l'Agence française de lutte contre le dopage a, en quelque sorte, répondu par avance à certaines observations de la Cour en engageant des réformes inspirées des conclusions de la commission d'enquête du Sénat sur la lutte contre le dopage, dont le président était Jean-François Humbert et le rapporteur Jean-Jacques Lozach.

Ayant rédigé l'année dernière un rapport d'information sur le réseau des services de l'État, j'ai lu avec attention les développements de la Cour sur celui des sous-préfectures. J'ai également bien noté l'insertion consacrée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, qui sera une lecture utile dans certains départements...

Cette année encore, l'assistance de la Cour des comptes au titre de la Lolf s'annonce très utile. La commission des finances a rendu public hier son programme de contrôle pour l'année 2015 ; plusieurs rapporteurs pourront appuyer leurs travaux sur des enquêtes demandées à la Cour. Antoine Lefèvre a présenté le mois dernier son rapport sur la PJJ, qu'il a préparé à partir d'une de vos enquêtes. Nous organiserons bientôt deux auditions à partir d'autres enquêtes de la Cour, qui donneront lieu à des rapports d'information d'Alain Houpert et Yannick Botrel sur la filière-bois et d'Albéric de Montgolfier et Philippe Dallier sur le recours par l'État aux consultants extérieurs. D'autres enquêtes encore bénéficieront aux travaux de Francis Delattre sur le fonds CMU, de Philippe Adnot sur l'autonomie financière des universités ou de François Marc sur le Crédit immobilier de France. Le rapporteur général tirera également profit d'enquêtes sur la fonction publique tandis que les travaux du groupe de travail sur le logement seront complétés par une enquête sur les aides personnelles au logement, qui sera remise à Philippe Dallier cet été. Enfin, en 2016, les travaux de Marc Laménie sur la Journée défense et citoyenneté seront éclairés par une enquête de la Cour.

La commission des finances nourrit ses travaux des différentes publications de la Cour des comptes. Nos auditions consacrées à la rénovation thermique des logements privés, sur le fondement d'un référé consacré à la gestion de l'Agence nationale de l'habitat, ont enrichi les travaux de notre rapporteur général sur la réforme de l'éco-PTZ. Notre rapporteur pour avis du projet de loi sur la transition énergétique, Jean-François Husson, s'y est aussi référé. Nous avons également organisé une audition pour suite à donner au référé relatif à l'École nationale supérieure des beaux-arts, qui était particulièrement critique.

La Cour des comptes joue un rôle croissant dans la gouvernance des politiques publiques. Le Haut conseil des finances publiques est composé pour moitié -et conformément au principe de parité- des membres de la Cour des comptes. La Cour des comptes est une vigie exigeante. Elle est dans son rôle quand elle souligne les risques pesant sur le respect des trajectoires financières et la nécessité de renforcer la maîtrise des finances publiques. Il est bon, pour la crédibilité de notre pays dans la zone euro, que des voix indépendantes s'expriment.

Cela dit, il me semble opportun d'adapter le rythme de réduction des déficits aux évolutions de la conjoncture...

M. Claude Raynal.  - Absolument !

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - ...d'autant que notre effort structurel porte désormais essentiellement sur les dépenses. Puisse notre collaboration se poursuivre dans les mêmes excellents termes. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes, au centre et à droite)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales .  - Je salue à mon tour le travail considérable accompli par la Cour et son implication croissante dans l'évaluation de notre système de protection sociale, corollaire de la responsabilité du Parlement depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale en 1996. C'est d'autant plus justifié que les finances sociales représentent près de la moitié de nos comptes publics.

Comme le rappelle régulièrement M. le Premier président, il est profondément anormal de financer nos dépenses courantes de protection sociale par le déficit et l'endettement. Il en va de la viabilité d'un modèle auquel les Français sont légitimement attachés.

Comme la Cour, la commission des affaires sociales considère que le Gouvernement n'a pris en compte que tardivement le ralentissement économique dans ces prévisions. De même, aucune alerte n'a été émise sur les dérives des dépenses de médicaments ou d'indemnités journalières. Si la baisse du prix du pétrole et du cours de l'euro est bienvenue, les prévisions d'économies n'ont pas été revues à la baisse -malgré une inflation divisée par deux... La loi sur la prise en charge du vieillissement a été retardée et on attend toujours la loi Santé, qui devait être à l'origine de 3,2 milliards d'économies...

La commission des affaires sociales veut renforcer son contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale : l'enjeu est plus important pour le Parlement que de discuter d'économies virtuelles en loi de finances initiale.

L'Allemagne a su faire du chômage partiel un instrument efficace. Ce n'est pas notre cas. La Cour appelle donc, à juste titre, à évaluer les mesures prises.

Dans le débat sur la fin de vie, le développement des soins palliatifs est l'un des rares points de consensus. Or la Cour constate que l'offre reste très insuffisante, inégalement répartie sur le territoire, et les besoins encore mal connus. C'est d'une véritable culture palliative, comme il en existe une en Grande-Bretagne, que la France a besoin. Adaptation aux maladies chroniques, soins palliatifs dans les Ehpad... J'espère que nous trouverons le moyen de financer ces propositions anciennes.

Le rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, qui, par son ampleur, s'apparente à un second rapport public annuel, la certification des comptes du régime général, les nombreux référés et dossier thématiques -par exemple, celui que la Cour vient de présenter sur les régimes complémentaires de retraite- nous sont extrêmement précieux.

La commission des affaires sociales a aussi sollicité l'an dernier la Cour pour un bilan des relations entre assurance maladie et professionnels de santé libéraux ; la Cour invite à informer régulièrement le Parlement des objectifs et des résultats de la politique conventionnelle. L'enquête sur les maternités illustre, quant à elle, les dysfonctionnements de ce secteur essentiel de notre système hospitalier. Nous en débattrons en séance publique le 4 mars.

Je me félicite que le rapport public annuel analyse le suivi de la mise en oeuvre des recommandations de la Cour. Son concours demeurera extrêmement utile au cours des prochaines années, alors que la France doit plus que jamais redresser ses comptes publics. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes, au centre et à droite)

M. Gérard Larcher, président du Sénat.  - Nous en avons terminé avec la présentation du rapport public annuel de la Cour des comptes. Huissiers, veuillez reconduire M. le Premier président de la Cour des comptes.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance, suspendue à 10 h 20, reprend à 10 h 30.