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Compte rendu analytique officiel du 21 mai 2015

SÉANCE

du jeudi 21 mai 2015

105e séance de la session ordinaire 2014-2015

présidence de M. Claude Bérit-Débat, vice-président

Secrétaires : M. Bruno Gilles, M. Jean-Pierre Leleux.

La séance est ouverte à 9 h 40.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Délais d'inscription sur les listes électorales (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales.

Discussion générale

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur . - Cette proposition de loi autorise la réouverture des délais d'inscription sur les listes électorales pour 2015, revenant exceptionnellement sur le principe de révision annuelle. Elle s'inscrit dans le cadre des récents travaux du Parlement et de la loi du 16 janvier 2015, qui a reporté les élections régionales à décembre 2015.

Je remercie chaleureusement les députés Warsmann et Pochon pour leur remarquable travail transpartisan, mené dans le cadre de leur mission d'information. Leur rapport souligne les contraintes liées au calendrier d'inscription sur les listes électorales. Ils estimaient à 3 millions le nombre de non-inscrits, à 6,5 millions celui des mal-inscrits.

Le fléau de l'abstention touche surtout les jeunes : 64 % chez les moins de 35 ans lors du premier tour des élections départementales en mars dernier. La démocratie s'en trouve minée.

Il y a urgence à agir, d'autant que, pour la première fois depuis 1965, un scrutin aura lieu en fin d'année. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Je remercie donc la députée Élisabeth Pochon d'avoir pris l'initiative de cette proposition de loi.

Le code électoral prévoit déjà des exceptions à la règle de la révision annuelle, pour les Français qui déménagent pour des raisons professionnelles. Cependant, dans notre société de plus en plus mobile, les raisons d'un déménagement peuvent être très diverses. Le code doit en tenir compte, afin que le corps électoral soit plus sincère et les listes, plus représentatives.

Pour être mise en oeuvre, cette proposition de loi, que le Gouvernement soutient, doit être adoptée rapidement. Les maires attendent les instructions des préfectures. Le Gouvernement souhaite revenir au texte initial. Votre commission des lois a généralisé la possibilité pour les électeurs de s'inscrire jusqu'à dix jours avant le scrutin : c'est mieux encore que ce qu'a promis le président de la République, trente jours, mais ce n'est pas tenable. Comment vérifier la capacité électorale des nouveaux inscrits, prévenir les doubles inscriptions ? L'Insee n'étant pas saisi dans cette procédure d'urgence, il pourrait en résulter des inscriptions multiples ou indues.

En outre, le dispositif de l'article L. 30 concernant le tableau rectificatif dit « des cinq jours », publié cinq jours avant l'élection, n'est applicable que s'il est limité. Les mairies n'auraient pas les moyens de faire face à son élargissement. Je connais votre souci de ne pas alourdir leurs charges inutilement. Il importe aussi de maintenir les échanges d'information avec l'Insee : le délai de deux mois, à cet égard, paraît aujourd'hui incompressible.

Le Gouvernement appelle de ses voeux une réforme structurante, au-delà de cette proposition de loi d'urgence, avec pour ambition d'autoriser l'inscription sur les listes électorales un mois avant le scrutin pour 2017 et non plus l'année précédente. Je souhaite que nous la menions ensemble afin de tenir la promesse du président de la République. Comme je m'y étais engagé devant l'Assemblée nationale le 30 mars dernier, j'ai réuni Mme Pochon, de la majorité, et M. Warsmann, de l'opposition, et j'ai constaté qu'ils partagent notre ambition. Nous avons commencé à travailler. Cette réforme, parce qu'elle touche le mode de scrutin, exige le consensus. Je prendrai naturellement en compte les préoccupations du Sénat.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Merci !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Ainsi l'esprit des amendements de votre rapporteur Collombat sera respecté. Nous veillerons à ce que tous les sénateurs qui le souhaitent puissent participer aux travaux préparatoires, de façon transpartisane. Encore une fois, il s'agit de lutter contre l'abstention et, partant, pour la République. Travaillons-y ensemble pour trouver le meilleur dispositif. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur de la commission des lois . - M. le ministre l'a rappelé, cette proposition de loi tend à rouvrir exceptionnellement les délais d'inscription sur les listes électorales, en prévision des élections régionales de décembre prochain. Cela paraît le bon sens pour endiguer l'absentéisme électoral. Mais est-ce le bon moyen et le bon moment ? Si la désaffectation massive des Français pour les urnes s'explique en partie par la rigidité des procédures d'inscription sur les listes électorales, une mesure exceptionnelle suffit-elle ?

Au premier tour des élections départementales de mars 2015, moins d'un électeur sur deux a participé aux choix de ses conseillers départementaux. Là est le vrai problème de notre démocratie. Il ne réside pas dans les non-inscrits ou les mal-inscrits, fussent-ils respectivement 3 millions et 6,5 millions.

La procédure d'inscription sur les listes électorales serait « véritablement moyenâgeuse », nous dit, tout en nuance, le directeur du département de sciences politiques de l'université de Montpellier I. Trop rigide pour être adaptée à la mobilité de la France d'aujourd'hui, cette procédure doit-elle être revisitée ? Probablement. Mais alors, ce réexamen doit-il se limiter, comme ici, à la réouverture exceptionnelle des listes électorales à quelques mois d'une échéance électorale qui ne s'annonce pas forcément sous les meilleurs auspices pour le Gouvernement ? Rien ne serait pire qu'une mesure pouvant, à tort ou à raison, éveiller le soupçon d'une opération d'opportunisme électoral, d'ailleurs vouée à l'échec comme toutes celles du même genre. (Approbation au centre et à droite) Après cinq ans de torture du calendrier électoral, elle aurait des effets contreproductifs. Au reste, si le niveau de participation électorale était la première préoccupation du Gouvernement, il ne serait pas revenu sur la date de mars 2014, ni, ensuite, sur celle de mars 2015, qui avait le mérite de conserver la simultanéité des élections départementales et régionales ; il aurait évité de convoquer les électeurs au mois de décembre, période de l'année à la météorologie hasardeuse et où les Français pensent plus au Père Noël de leur enfance qu'aux Pères Noël électoraux... (Sourires)

Le calendrier d'inscription sur les listes électorales, nous dit l'exposé des motifs de cette proposition de loi, est devenu, au fil des années, « trop contraignant et inadapté au rythme démocratique et à la mobilité des électeurs ».

Trop contraignant ? Certes, mais une disposition exceptionnelle ne saurait être la solution. Inadapté au rythme démocratique ? Peut-être, mais que peuvent bien avoir de démocratiques les bouleversements du calendrier électoral de ces dernières années, imposés au forceps ? Surtout, à qui la faute ? (M. Yves Détraigne approuve) Nemo auditur propriam turpitudinem allegans...

Revenons sur les cinq ans écoulés. La loi du 16 décembre 2010 institue le conseiller territorial qui se substitue au conseiller général et au conseiller régional. Son article 82 prévoit que le renouvellement général des conseillers généraux et régionaux aura lieu concomitamment en mars 2014. Les conseillers généraux élus en mars 2011 rempliront un mandat de trois ans, ceux élus en 2008 iront jusqu'au terme normal des six ans. Le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 est réduit de deux ans.

La loi du 17 mai 2013 abroge la création du conseiller territorial mort-né. Son article 47 allonge d'un an les mandats des conseillers départementaux et régionaux mais maintient la concomitance du renouvellement des conseils départementaux et régionaux, repoussée à mars 2015.

La loi du 16 janvier 2015 chamboule de nouveau le calendrier électoral ; après avoir proposé d'abord le report des élections départementales et régionales en décembre 2015, le Gouvernement optera finalement pour un report en décembre des élections régionales mais un maintien des élections départementales en mars.

« Inadapté à la mobilité des électeurs ? » L'argument est recevable mais le code électoral y apporte déjà une réponse. Actuellement, certains électeurs peuvent être inscrits, au titre de l'article L. 30, en cas d'élection dans l'année, hors période de révision : des fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite, militaires rendus à la vie civile, personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel, Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur après la clôture des délais d'inscription, Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française après la clôture des délais d'inscription, etc.

Reste tous ceux qui ne changeant pas de commune pour un motif professionnel. Ils ne peuvent être inscrits sur ses listes électorales que l'année suivant leur arrivée. Je vous propose d'y remédier en donnant la possibilité à toute personne établissant son domicile dans une nouvelle commune l'année d'une élection d'y participer. Pour cela, il suffit de supprimer la restriction tenant au motif professionnel au 2°bis de l'article L. 30 du code électoral. Cette solution a le mérite d'écarter tout soupçon d'électoralisme parce qu'elle est générale au lieu d'être exceptionnelle et présente l'avantage de la simplicité.

Pourquoi donc avoir choisi ce calendrier électoral ? Venez-vous seulement de découvrir le risque de double inscription ? (M. Yves Détraigne s'en étonne aussi) Vous craignez un afflux les dix derniers jours pour s'inscrire sur les listes électorales, monsieur le ministre. Les gens ne se déplacent pas pour aller voter mais ils se précipiteraient tout à coup pour s'inscrire ? Soit, déposez donc un amendement pour allonger ce délai à vingt ou trente jours ! En outre, si les personnes concernées étaient déjà inscrites dans une autre commune, il y a peu de chance qu'elles n'aient pas le droit de voter ; la transmission se fait d'une commune à l'autre. Enfin, la double inscription est sévèrement punie : 15 000 euros d'amende, ce n'est pas rien.

La solution retenue par notre commission des lois est plus simple, plus juste et elle était envisagée par la proposition n°1 du rapport Warsmann-Pochon, qui préconisait d'« ouvrir plus largement les possibilités de s'inscrire hors période de révision ». Elle n'a pas tous les inconvénients qu'on lui prête. (M. Yves Détraigne applaudit)

M. Mathieu Darnaud . - Si cette proposition de loi offre des facilités bienvenues, la question fondamentale demeure posée : qu'est-ce qui fait obstacle à l'exercice du droit de vote ? Une réouverture exceptionnelle des listes électorales en vue des élections de fin d'année est opportune, la commission en a justement étendu le principe afin de simplifier la vie de nos concitoyens, qui doivent tous jouir également de leurs droits civiques.

M. le ministre excipe de difficultés pour les communes à faire face à la nouvelle charge. Cependant, à considérer leurs efforts pour organiser les scrutins, l'État ne doit-il pas redoubler les siens en mobilisant l'administration pour garantir aux Français le plus élémentaire des droits constitutionnels, le droit de vote ?

La question demeure toutefois : comment insuffler aux Français l'envie de participer à la vie de leur commune, de leur département, de leur région et de leur pays ? Cela a été dit : lors du premier tour des dernières élections départementales, moins d'un électeur sur deux s'est déplacé. Pourtant, le scrutin avait été médiatisé.

Pourquoi organiser des élections en période de grand froid ? Est-ce encourager les électeurs à voter que de procéder à des redécoupages hasardeux des cantons ?

M. Didier Guillaume. - Vous exagérez !

M. Mathieu Darnaud. - Et arrêtez donc de leur donner le tournis avec vos propositions pour le moins baroques de vote obligatoire, de scrutin proportionnel et j'en passe !

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - C'est juste !

M. Mathieu Darnaud. - Les communes rurales sont consciemment étouffées. Contrairement à l'idée en vogue qui consiste à vouloir dresser un procès-verbal à l'encontre de citoyens coupables d'avoir boudé les urnes, donnons aux Français l'envie de se prononcer en leur proposant des enjeux lisibles ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Philippe Kaltenbach . - Cette proposition de loi est issue du rapport Warsmann-Pochon sur lequel la majorité et l'opposition de l'Assemblée nationale sont tombées d'accord, et c'est tant mieux.

Les difficultés d'inscription sur les listes électorales n'expliquent certes pas, à elles seules, l'abstention mais le problème est réel, comme en témoigne le nombre de non-inscrits ou de mal-inscrits. Les difficultés seront aggravées en 2015 par le report des élections régionales en décembre ; le problème aurait pu être réglé dès la loi du 16 janvier 2015, mais personne n'y a alors pensé, ni les ministres, ni les parlementaires.

La commission des lois propose une solution pérenne. L'objectif est partagé et le Gouvernement attend les conclusions de Mme Pochon et M. Warsmann : une proposition de loi sera adoptée d'ici la fin de l'année.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Débattue !

M. Philippe Kaltenbach. - En attendant, concentrons-nous sur le problème, exceptionnel, des élections régionales de décembre prochain. Techniquement, la solution de la commission des lois serait impraticable : le système de l'article L. 30 a été calibré pour des flux limités. Il serait vite engorgé si les nouveaux inscrits étaient nombreux, et les communes seraient les premières à en pâtir car elles sont ici en première ligne -contrairement à la procédure normale, où l'Insee assume la charge principale du contrôle. Attention aussi à ne pas altérer la sincérité du scrutin en ouvrant la voie à des doubles inscriptions ou de mauvaises inscriptions.

Le rapporteur a tenté de bâtir un système pérenne, mais qui ne sera pas opérationnel pour l'élection de décembre et suscitera des difficultés.

Il faut une solution techniquement viable et rapide à mettre en oeuvre. C'est pourquoi j'ai proposé de revenir au texte de l'Assemblée nationale. Il faut aller vite pour communiquer auprès des électeurs et laisser le temps aux équipes de terrain de se préparer : un vote conforme serait préférable. Sur un tel sujet, dépassons les clivages politiciens ! Bien malin qui sait pour qui voteront les nouveaux électeurs. L'expérience a montré qu'on se trompe souvent.

Travaillons par étape. La commission des lois, sous la houlette du président Bas, pourrait s'associer à la réflexion sur une solution pérenne. Le mieux est parfois l'ennemi du bien. Soyons pragmatiques, pour nos concitoyens et pour les maires, au lieu de créer un écran de fumée. Montrons aussi que le Sénat est là pour trouver les meilleures solutions. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Esther Benbassa . - À la suite du redécoupage régional, il a été décidé de reporter en décembre 2015 les élections régionales, sur la base des listes arrêtées en début d'année : beaucoup de nos concitoyens risquaient ainsi de se trouver exclus du processus électoral.

Notre responsabilité de parlementaires est de tout faire pour encourager les Français à retourner aux urnes, en nous attaquant aux causes politiques mais aussi institutionnelles de l'abstention.

Nous regrettons que seule la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription nous soit aujourd'hui soumise et pas les autres propositions du rapport Pochon-Warsmann, accompagnement dans les démarches d'inscription, mise à jour optimale des listes, révision des conditions d'attache avec la commune d'inscription.

N'oublions pas non plus que les gens du voyage, Français dans leur immense majorité, ont dû attendre la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012 pour pouvoir exercer ce droit fondamental.

Nous regrettons la rédaction réductrice de la commission des lois et lui préférons celle de l'Assemblée nationale. Le groupe écologiste soutiendra les amendements du groupe socialiste et du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Patrick Abate . - D'abord, il est un peu gênant de satisfaire à une urgence en mai 2015 pour des élections en décembre alors que nous connaissons la date de ces élections depuis juin 2014... Ensuite, faut-il s'en tenir à une mesure exceptionnelle ? Et encore : le rapport d'information de Mme Pochon et de M. Warsmann est une bonne base pour une réforme structurante. Enfin, l'année 2016, où ne sera organisé aucun scrutin, est un moment mieux choisi pour un débat de fond.

La question est centrale : comment tolérer qu'il y ait 3 millions de non-inscrits en France et 6,5 millions de mal-inscrits ? L'abstention touche surtout les jeunes, qui représentent plus de la moitié des mal-inscrits. Nous partageons la volonté d'une réforme profonde pour redynamiser le vote. Le groupe CRC, s'il juge fondée une mesure exceptionnelle, souhaite une réforme ambitieuse de l'exercice démocratique, qui touche aussi bien aux conditions d'accès qu'aux modalités d'inscription sur les listes électorales - j'y reviendrai.

La montée des extrémismes et la perte de confiance dans nos institutions démocratiques commandent d'agir. Je vous assure de l'engagement sans faille des sénateurs du groupe CRC pour un exercice démocratique aussi développé que possible, ce qui passe pour nous par la reconnaissance du vote blanc, la démocratie participative dans cet espace extraordinaire qu'est la commune, mais aussi pour une nouvelle citoyenneté. L'élargissement progressif du corps électoral a marqué l'histoire de notre République, avec le suffrage universel masculin, puis le vote des femmes ou l'abaissement de la majorité à 18 ans. Pour nous, donner aux étrangers la possibilité de voter aux élections locales, conformément à l'engagement de campagne du président de la République et comme le prévoyait naguère une proposition de loi socialiste, est une question de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC)

M. David Rachline . - La montée des extrémismes ? Pas pour vous, monsieur Abate, vu les claques que vous ne cessez de vous prendre aux élections, et dont je me félicite. C'est heureux pour la France.

M. Patrick Abate. - No comment.

M. David Rachline. - Cette proposition de loi a changé de nature depuis son passage en commission. Le directeur du département de sciences politiques de Montpellier I parle d'une procédure « moyenâgeuse » d'inscription sur les listes électorales, formule d'une insigne bêtise qui plairait sans doute beaucoup à Mme Vallaud-Belkacem...

Il est cocasse de voir un parti socialiste aux abois chercher à limiter la casse aux élections régionales, sous couleur de lutter contre l'abstention... Ce n'est pas avec de telles mesurettes qu'on y parviendra. Certes, ce texte simplifiera un peu la vie d'une minorité de Français qui déménagent. Mais l'abstention structurelle massive est, avant tout, due au discrédit abyssal d'une classe politique qui a perdu toute crédibilité, aux mensonges et aux promesses non tenues devenues monnaie courante depuis quarante ans !

Un tiers des Français ne se déplacent pas pour voter, et pour cause : ils ne sont pas représentés. Le président de la République aurait pu au moins introduire une dose de proportionnelle aux législatives, comme il l'avait promis, c'est un minimum démocratique.

Le vote obligatoire ? Relent du totalitarisme soviétique, sans doute. Je voterai, avec M. Ravier, le texte de la commission des lois.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Une intervention toute en nuance !

M. Yves Détraigne . - L'abstention, autrefois limitée aux élections les plus éloignées du citoyen, comme les scrutins européens, touche désormais les élections de proximité. Les conditions d'inscription sur les listes électorales en sont-elles la cause ? Non, la complexification institutionnelle, le redécoupage incessant des cantons et des régions, les changements de mode de scrutin, le sentiment de fatalité que voter ne sert plus à grand-chose l'expliquent plus sûrement.

À défaut de régler les problèmes de fond - réconcilier nos concitoyens avec leurs élus -, jouons sur tous les leviers en votant le texte de la commission des lois, qui propose un dispositif pérenne. C'est un pas pour enrayer le sentiment d'éloignement qu'éprouvent les Français à l'égard des institutions et, j'ose le dire, de la démocratie. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Guillaume Arnell . - Même si l'inscription sur les listes électorales est une obligation posée à l'article L. 9 du code électoral, la France est devenue une démocratie de l'abstention depuis vingt ans. Crise politique mais aussi, plus simplement, une des procédures d'inscription sur les listes électorales les plus complexes au monde qui fait de certains Français des abstentionnistes malgré eux. Raison pour laquelle le président de la République a annoncé, en octobre dernier, vouloir que tout Français puisse s'inscrire jusqu'à un mois avant un scrutin. Il le faut, plus sûrement qu'une mesure exceptionnelle. On ne peut pas sans cesse légiférer pour réparer les dégâts collatéraux des lois précédentes.

La solution préconisée par le rapporteur a eu l'appui de tous les membres de la commission des lois. Aussi nous étonnons-nous que le groupe socialiste, suivant le Gouvernement, ait déposé des amendements pour revenir au texte de l'Assemblée nationale. Ses arguments ne nous convainquent pas, le groupe RDSE soutiendra son excellent collègue Collombat. (Applaudissements sur les bancs RDSE et au banc de la commission)

M. Cyril Pellevat . - Le droit de vote est un droit fondamental. Partons de ce constat pour examiner cette proposition de loi qui autorise une révision supplémentaire des listes électorales en 2015 en vue des élections de décembre. Une mesure ponctuelle pour un scrutin qui, généralement, a lieu en mars - mais le Gouvernement en a décidé autrement.

Cette révision exceptionnelle est-elle efficace ? Les Français qui ne se sont pas inscrits avant le 31 décembre 2014 le feront-ils avant septembre 2015 ? J'en doute, d'autant que les élections régionales sont souvent boudées. En modifiant la loi électorale dès son arrivée au pouvoir et en malmenant par la suite le calendrier électoral, le Gouvernement a miné la confiance des Français, il a jeté le soupçon. Les Français attendent plus de transparence. L'Association des maires de France a souligné les difficultés pratiques que posera ce texte pour les communes, notamment pour les plus petites comme la mienne. Le texte de la commission offre une solution pérenne et bonne pour la démocratie ; je le voterai. (Applaudissements à droite)

M. Bernard Cazeneuve, ministre . - Je remercie tous les intervenants, à l'exception de l'un d'entre eux... Le débat parlementaire, ce n'est pas l'outrance, la caricature, l'amalgame, l'invective... (Applaudissements à gauche)

Le dispositif de l'article L. 30 doit rester limité, j'y insiste. Une visée électoraliste ? Absolument pas. Ce texte résulte des travaux d'un député de l'opposition et d'un député de la majorité. Et leurs préconisations, que soutient votre rapporteur, ont vocation à être généralisées. Autre argument qui ne manque pas de saveur, on nous soupçonne de vouloir faciliter l'inscription de citoyens qui voteront pour nous tout en nous promettant un échec électoral. C'est quelque peu paradoxal.

Le seul objectif qui vaille est que le maximum d'électeurs s'inscrive, des électeurs dont on ne sait jamais qui ils soutiendront. L'histoire l'a montré : ceux qui tenaient la victoire pour certaine ont parfois essuyé une défaite cuisante... Prudence et humilité s'imposent en ces matières.

Faut-il lutter contre l'abstention ? Oui. Cette proposition de loi fera-t-elle le résultat de l'élection ? Non. Faut-il y introduire des dispositions qui valent pour d'autres élections ? Non, parce que ce serait très lourd à gérer pour les maires.

L'exercice du droit de vote est une question de principe, comme celui du droit d'asile. Laissons de côté les clivages partisans en adoptant le texte de l'Assemblée nationale avec l'assurance qu'un prochain texte tiendra compte des préoccupations du Sénat. Que la Haute Assemblée envoie un signal républicain à tous les Français. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Moi aussi, je me situerai sur le plan des principes. Le premier d'entre eux est de traiter les problèmes au fond. On ne fera pas reculer l'abstention avec une modification des conditions d'inscription sur les listes électorales ! L'abstention est une forme de la désaffection du peuple. Et quand les gens votent, ils votent contre... Souvenons-nous de la période allant de l'Ancien régime à la Révolution : on demandait aux Français de voter, ils refusaient de se déplacer. Quand traitera-t-on enfin de cette question ?

Je suis fatigué de devoir corriger par des lois les dégâts collatéraux d'autres lois. Tout de même, on aurait pu s'en apercevoir auparavant.

Voter conforme ? Et le bicamérisme, à quoi sert-il ? Le pragmatisme d'accord, mais il a tôt fait de se transformer en opportunisme s'il n'est pas bordé par les principes.

On constate une désaffection évidente en mars, il y aurait un engouement des électeurs pour s'inscrire en septembre ? Franchement, cela ne tient pas. Je n'ai nullement la prétention de vous présenter une réforme, seulement la moins mauvaise solution, qui améliorera un peu les choses.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Ne laissez pas entendre que ce texte émane du Gouvernement. Il provient du travail transpartisan de deux députés. Cela étant rappelé, le Gouvernement a le droit d'avoir un sentiment. Et le sien est qu'il faut faire simple si l'on veut lutter contre l'abstention. Je comprends la philosophie de la commission des lois et du rapporteur ; je la comprends si bien qu'elle inspirera un prochain texte.

Si le Sénat n'adopte pas ce texte conforme, il ne pourra pas être mis en oeuvre dans les délais, parce que le temps de la navette empêchera de prendre à temps les textes d'application. Vous auriez alors tout fait capoter. L'opinion, qui ne fera pas la part des responsabilités, retiendra que la classe politique n'a pas voulu faciliter l'inscription sur les listes électorales. Ce serait un bien mauvais signal dans la situation qui est la nôtre.

Je redis mon engagement à reprendre l'ensemble des préoccupations du rapporteur dans le prochain texte, on ne peut pas faire plus consensuel. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - Nous aurions « tout fait capoter », dites-vous. Mais je suis dans mon rôle de rapporteur. Soit, ce texte n'est pas du Gouvernement mais avouez que c'est bien imité...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - La commission des lois a seulement proposé de supprimer la restriction tenant au motif professionnel. Ramenons à des justes proportions notre débat. Notre solution a l'avantage d'être permanente, les difficultés pointées par le ministre sont identiques à celles qui découlent du texte de l'Assemblée nationale.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Rédiger ainsi cet article :

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015.

Pour la mise en oeuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.

M. Philippe Kaltenbach. - Le débat a été largement engagé, nous avons le même objectif - au moins affiché. Le groupe socialiste préfère le texte de l'Assemblée nationale ; la commission des lois propose une solution pérenne mais limitée à une difficulté. Nous examinerons avant la fin de l'année une réforme non seulement pérenne mais globale, sur le fondement du travail de deux députés.

Les dérogations prévues à l'article L. 30 du code électoral sont peu utilisées parce que chacun a dans la tête la date-butoir du 31 décembre pour l'inscription sur les listes électorales. Leur élargissement, prévu par le texte de la commission, risque de provoquer un afflux massif dans les mairies. Soyons prudents et ne décevons pas les attentes de nos concitoyens.

M. le président. - Amendement identique n°4, présenté par le Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Amendement d'une grande simplicité : nous rétablissons le texte de l'Assemblée nationale.

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - La commission, vous l'aurez compris, est contre.

M. Patrick Abate. - Effectivement, il y a un problème à régler d'urgence pour les élections régionales. Les listes électorales doivent correspondre le plus possible au corps électoral. Le groupe CRC votera les amendements, considérant qu'il vaut mieux reporter le débat de fond à une année pleine sans élection, celle de 2016. Nous pourrons ainsi sereinement aborder les questions du vote blanc, de la démocratie participative locale et de l'élargissement du corps électoral des étrangers.

M. Jean-François Longeot. - Je suis surpris : pourquoi le Sénat bloquerait-il tout en votant ce texte ? Ce n'est pas nous qui avons modifié le calendrier... Si on veut un texte consensuel, il faut éviter de nous culpabiliser. Le bicamérisme doit fonctionner.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - J'ai le plus grand respect pour le bicamérisme et le Sénat. Il n'empêche que la responsabilité politique commande d'assumer les conséquences opérationnelles de ses votes dans le processus.

Je le dis sans dramatiser : sans vote conforme, l'application de cette disposition avant la fin de l'année sera beaucoup plus difficile.

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques nos1 et 4 sont mis aux voix par scrutin.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°187 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 139
Contre 204

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Philippe Kaltenbach. - Le groupe socialiste votera contre l'article premier tel quel, car il n'est pas du tout opérationnel. Cette réforme est attendue par nos concitoyens. Si in fine, elle devient impossible, ce n'est pas l'ensemble de la classe politique qui sera montrée du doigt, c'est le Sénat !

Aucun sénateur ne prétendra qu'il faut toujours voter conformes les textes de l'Assemblée nationale. Soit, mais quand nous sommes d'accord sur le fond avec les députés, et que leur solution technique est la meilleure, pourquoi la refuser ?

M. Yves Détraigne. - Si nous en sommes là, c'est que la majorité présidentielle n'a cessé de modifier les modes de scrutin et le calendrier électoral ! Je ne peux accepter les propos de M. Kaltenbach.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - En quoi le mode de scrutin régional a-t-il changé ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Le calendrier, lui, a changé. (On approuve à droite)

M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur. - N'oublions pas non plus le redécoupage cantonal... (Même mouvement)

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - La modification du calendrier s'est imposée pour des raisons juridiques. Je le répète, cette réforme sera plus difficile à appliquer si le Sénat ne vote pas le texte conforme.

M. Daniel Gremillet. - Je suis surpris d'entendre que le Sénat chercherait à freiner la participation électorale des Français. On leur demande de voter pour des conseillers régionaux qui n'auront pas les moyens de travailler !

Cessons de réformer dans l'urgence, et menons un travail de fond responsable.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Que M. le ministre se rassure. La commission des lois a supprimé l'obligation de prendre un décret en Conseil d'État, qui deviendra inutile si la loi consiste seulement à élargir les dérogations de l'article L. 30. On se coulerait ainsi dans un moule bien connu, le ministère y gagnerait un, voire deux mois. La circulaire serait, quant à elle, très facile à rédiger. Et la solution retenue serait permanente : des gens qui ne peuvent pas, actuellement, s'inscrire en cours d'année, car ils doivent attendre la lourde procédure de révision des listes, le pourraient désormais.

M. Philippe Kaltenbach. - Il n'y a pire sourd que celui qui ne veut entendre...

M. Bernard Cazeneuve, ministre. - Merci au président Bas de ses propos, comme toujours, constructifs. Nous apprécions, l'un et l'autre, notre dialogue, dans notre département de la Manche, où je suis dans son opposition, comme dans cet hémicycle, où c'est l'inverse. Le dispositif qui vous est proposé est plus simple, certes, mais moins sûr d'un point de vue opérationnel.

Il pourrait conduire à un afflux d'inscriptions en fin d'année, dont la charge reposerait entièrement sur les maires. Nous perdrions en sûreté ce que nous pourrions avoir gagné en simplicité. Or nous voulons à la fois l'une et l'autre. Notre divergence ne porte donc pas sur le fond, elle est technique.

À la demande du groupe UMP, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°188 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 204
Contre 139

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Un décret en Conseil d'État détermine les règles et les formes de l'opération prévue à l'article 1er.

M. Philippe Kaltenbach. - Cet amendement, étroitement lié au précédent, n'a plus de sens.

L'amendement n°2 est retiré, ainsi que l'amendement identique n°5.

L'article 2 demeure supprimé.

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Les amendements nos3 et 6 sont retirés.

À la demande du groupe UMP, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°189 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 204
Contre 139

Le Sénat a adopté.

La séance, suspendue à 11 h 55, reprend à midi.