M. le président. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d'application de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Acte est donné du dépôt de ce document qui a été transmis à la commission des lois et à celle de la culture.

Échec en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

CMP (Demandes de constitution)

M. le président. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les demandes de réunions de commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer des textes sur les dispositions restant en discussion, d'une part, du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, d'autre part, du projet de loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires selon les modalités prévues par l'article 12 du Règlement.

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.

Discussion générale

M. Michel Mercier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Avec ce texte de droit pénal et de procédure pénale, dont le Sénat a commencé l'examen en février dernier, nous armons la République pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé sans avoir à recourir à l'état d'urgence. La menace étant latente et permanente, il nous fallait des outils de lutte eux aussi permanents dans notre droit commun.

La CMP, réunie à l'Assemblée nationale le 11 mai dernier, a voté son texte à la totalité de ses membres présents. J'y vois le signe d'un consensus politique (M. Jean-Louis Carrère s'en félicite), essentiel pour donner à ce projet de loi toute sa force. Le texte avait d'ailleurs été adopté à une très large majorité dans les deux assemblées - par 474 voix contre 32 à l'Assemblée nationale, 299 voix contre 29 au Sénat. Reste que, le texte ayant été approuvé dans des versions différentes, la CMP devait rapprocher les points de vue.

Nos discussions avec le président et les rapporteurs de l'Assemblée nationale se sont déroulées dans un excellent climat si bien que nous avons abouti à un texte de compromis et équilibré, respectueux des dispositions auxquelles chacune des chambres était attachée. Pour notre part, nous souhaitions conserver les principales mesures de la proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme, cosignée par le président Bas, le président Zocchetto, le président Retailleau et moi-même, que le Sénat a adoptée le 2 février dernier. A dire vrai, ce fut relativement simple car le Gouvernement avait introduit, de sa propre initiative, certaines de ces mesures dans le texte à l'Assemblée nationale.

Point central de nos débats, la perpétuité dite « réelle » : les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité verront leur situation réexaminée après trente ans et dans des conditions strictes - ce fut l'objet du seul scrutin public au Sénat. Je remercie les députés d'avoir accepté cette évolution en CMP.

Une très grande partie de notre proposition de loi figure dans le texte de la CMP : élargissement des possibilités de recours aux perquisitions nocturnes, élargissement des facultés de recours à de nouvelles techniques d'enquête par le parquet et le juge d'instruction - saisie des correspondances électroniques à l'insu de la personne, IMSI catcher, sonorisation des lieux privés, captation à distance des données informatiques ; meilleure articulation entre les enquêtes antiterroristes conduites par le parquet et les procédures d'instruction placées sous l'autorité des juges d'instruction et amélioration des règles de compétence des juridictions parisiennes d'application des peines ; mesures de prise en charge de la radicalisation par les juridictions ; procédure spécifique afin d'empêcher la libération conditionnelle des personnes condamnées pour terrorisme ; application du suivi socio-judiciaire aux personnes condamnées pour terrorisme afin de pouvoir les placer sous surveillance électronique à Ieur libération ; et, enfin, création du délit d'entrave au blocage des sites incitant à la commission d'actes de terrorisme et, petite surprise, délit de consultation habituelle de ces sites.

Pour obtenir un tel résultat, nous avons dû renoncer à la circonstance aggravante afin que l'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste puisse relever de la cour d'assises, à la rétention de sûreté et surveillance de sûreté pour les personnes condamnées pour terrorisme, au caractère automatique de la peine complémentaire d'interdiction de territoire français pour les étrangers condamnés pour terrorisme.

A noter, le texte de la CMP comporte des mesures pour renforcer la lutte contre les communications électroniques illicites dans les établissements pénitentiaires et celle contre le trafic d'armes.

Grâce à l'article 19, policiers, gendarmes et douaniers pourront utiliser leur arme à feu en fonction d'une situation objective, une personne ayant perpétré un assassinat et s'apprêtant à en commettre un autre, et non subjective, la légitime défense.

Nous avons aussi veillé à ce que l'application du principe du contradictoire ne conduise pas à l'embolie des tribunaux.

Le Sénat a imprimé sa marque à ce texte, que je vous invite à adopter. (Applaudissements au centre et à droite ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également)

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice . - Le Gouvernement n'est que spectateur de la CMP, une procédure exclusivement parlementaire ; en l'occurrence, il est un spectateur ravi. Le succès d'une CMP témoigne d'une volonté de rassemblement, dont je me félicite. Vous avez su très sagement dépasser les différences entre les textes du Sénat et de l'Assemblée nationale. Les débats dans les deux chambres avaient effectivement montré la voie : la hauteur des scores en faveur du projet de loi le démontre.

Le projet de loi, qui comptait à l'origine 34 articles, en compte désormais 125. Contrairement à des esprits chagrins, j'y vois le signe de la qualité du travail parlementaire, en parfaite concertation - la plupart du temps - avec le Gouvernement. Sur les quelques dispositions auxquelles le Gouvernement n'aurait sans doute pas donné un avis favorable, les deux assemblées se sont accordées ; nous en prenons acte car nous retrouvons dans ce texte les ambitions que nous avions pour lui : renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme, garanties pour les justiciables et simplifications procédurales.

Pourquoi une troisième loi antiterroriste après celle de décembre 2012 et celle de novembre 2014 ? Cédons-nous à une forme de fuite en avant ? Je soutiens férocement le contraire : ce texte consolide notre modèle antiterroriste français, qui accorde une large place à l'autorité judiciaire, en l'adaptant à la modernité technologique. Bref, ce texte inscrit notre pays dans l'avenir, il le prépare et le rend possible en renforçant une justice dont les Français peuvent être fiers et à laquelle ils peuvent accorder confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Cécile Cukierman . - D'après Pascal Popelin, rapporteur à l'Assemblée nationale, ce projet de loi permettra de se passer, enfin, de l'état d'urgence. Il est vrai qu'il comprend des dispositions qui en viennent tout droit, comme l'assignation à résidence des personnes revenant de théâtres d'opérations.

Dans sa dernière mouture, y figurent des mesures de la proposition de loi de Philippe Bas, adoptée en février dernier, comme la création de deux nouveaux délits parmi lesquels la consultation régulière de sites faisant l'apologie du terrorisme - disposition inapplicable à défaut d'une surveillance de masse et que le Conseil constitutionnel pourrait censurer. On y trouve également des dispositions issues de l'avant-projet de loi constitutionnelle : la rétention administrative de quatre heures sur simple soupçon, et même si les papiers de la personne contrôlée sont en règle, avec simple information du procureur et sans les garanties de la garde à vue. Comme les avocats et les associations de droits de l'homme, nous dénonçons vertement cette mesure qui dégradera la confiance que nos concitoyens placent quotidiennement dans les forces de l'ordre.

Nous nous réjouissons que la CMP ait renoncé à des dispositions marquées du sceau de la droite sénatoriale, dont l'aggravation de la rétention de sûreté. En revanche, nous déplorons la suppression d'une mesure financière sur le verrou de Bercy que le Sénat avait retenue à notre initiative.

Au-delà de ces déceptions, nous avons de grandes inquiétudes. D'abord, la perpétuité incompressible sur laquelle les sénateurs de droite n'ont pas cédé. Elle équivaut à une peine de mort, souligne Denis Salas. Le Comité contre la torture du Conseil de l'Europe y voit un traitement inhumain. La peine doit punir, mais être tournée vers la réinsertion du condamné ! Sans quoi, on renonce à un droit pénal démocratique et humaniste, observe le Syndicat de la magistrature.

Ensuite, la généralisation des fouilles à nu en prison à la demande du Gouvernement - vous vous y opposiez en 2009, monsieur le garde des Sceaux. Cela expose la France à d'inévitables condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme. D'autres solutions existent, comme les portiques de sécurité à l'entrée, le réaménagement des parloirs ou l'augmentation du nombre de gardiens - solutions coûteuses certes, mais tel est le prix de notre dignité.

Le Gouvernement cède à la surenchère populiste et émotionnelle, le groupe communiste républicain et citoyen votera résolument contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; Mme Esther Benbassa et M. Pierre-Yves Collombat applaudissent aussi)

M. Jacques Bigot . - En moins de quatre mois, ce projet de loi aura été adopté à l'issue d'une CMP conclusive ; preuve que le Parlement, lorsqu'il est convaincu de la nécessité d'un texte, peut l'adopter dans des délais qui ne sont pas trop longs. Cet exemple pourrait nous servir afin de faire évoluer nos pratiques parlementaires. (M. Jean-Louis Carrère applaudit)

Ce texte répond d'abord à la demande des acteurs de terrain, forces de l'ordre et magistrats, qui s'estimaient dépourvus de moyens pour lutter efficacement contre le terrorisme et le crime organisé, qui ignorent les frontières et profitent de la révolution numérique. Le débat préalable sur la proposition de loi du Sénat a été utile, d'autant que, monsieur le garde des Sceaux, vous avez, par souci démocratique, intégré plusieurs de ses mesures dans ce texte.

Un accord est toujours le fruit d'un compromis et le groupe socialiste ne se satisfait pas de l'ensemble des mesures. Nous avions à redire sur l'article 19, la version de notre commission des lois est heureusement meilleure.

Certains auraient voulu un texte plus répressif ; d'autres doutent de son efficacité - y compris au sein du groupe LR. Le vice-président de la commission des lois, M. Pillet, s'en est ouvert. Au sein du groupe socialiste et républicain, nous avons craint des atteintes aux libertés.

M. Pierre-Yves Collombat. - Les socialistes se souviennent du passé !

M. Jacques Bigot. - Mais nous avons toujours eu en vue un corps de principes : la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

M. Jacques Mézard. - L'opinion publique, plutôt !

M. Jacques Bigot. - Que de désinformation sur la perpétuité dite réelle : on fait croire que l'aménagement de peine est systématique, ce n'est pas du tout le cas - certains condamnés à perpétuité n'en obtiennent pas ! Les condamnés verront leur situation réexaminée après 30 ans et n'oublions pas que la grâce présidentielle, dans laquelle certains voient une survivance monarchique, existe. Comment sollicitera-t-on l'avis des victimes 30 ans après les faits ? Mieux vaut espérer pour elles qu'elles aient tourné la page de ce passé. Ceux qui nous succéderont y reviendront peut-être.

Au-delà de la question du terrorisme et du crime organisé, l'évolution de notre procédure pénale est au coeur de ce texte. Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention voient leurs prérogatives s'accroître au détriment du juge d'instruction. Cela mérite débat. En tout état de cause, nous avons à respecter le droit européen. L'article 24 sur le contradictoire, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, était théoriquement bon mais illusoire vu l'état des moyens de la justice.

Car se pose la question des moyens : nous en parlerons en décembre, lorsque vous viendrez, monsieur le garde des Sceaux, nous demander un peu plus d'argent pour la justice.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Beaucoup plus !

M. Jacques Bigot. - Un peu plus, ce serait déjà bien. La CMP a bien voulu éliminer un article qui gênait Bercy ; espérons qu'en retour, Bercy fera un effort... La justice a besoin de moyens, l'administration pénitentiaire aussi. Pensons-y quand nous affirmons des grands principes dans l'hémicycle : on peut interdire l'usage du téléphone portable en prison mais comment l'appliquer ?

Mme Cécile Cukierman. - Passerez-vous les détenus aux rayons X ?

M. Jacques Bigot. - Je n'en dis pas plus pour ne pas être plus long que le rapporteur qui a fait beaucoup pour le succès de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. le rapporteur applaudit aussi)

Mme Esther Benbassa . - Le texte, depuis son dépôt, n'a cessé d'être allongé et durci vers le tout sécuritaire. La plupart des quelque cent articles ont des conséquences directes sur les libertés de nos concitoyens. Si certains dénoncent à raison la lenteur du Parlement, son retard sur la société, ce projet de loi aurait mérité un débat bien plus approfondi. Cette centaine d'articles rendra-t-elle plus efficace la lutte contre le terrorisme ? Peut-être, nous le souhaitons tous. Bradons-nous nos valeurs et principes républicains dans ce texte ? Cela ne fait pas de doute pour certains.

Je ne ferai pas un inventaire à la Prévert des dispositions qui conduisent le groupe écologiste à voter contre. Dans le temps de parole qui m'est imparti, je reviendrai sur la fouille intégrale des détenus, systématisée et autorisée jusque dans les parloirs. Pour l'Observatoire international des prisons comme pour la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, il s'agit d'un important recul dans le respect des droits fondamentaux. La France s'expose à une condamnation de la part de la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme.

Les défenseurs des droits fondamentaux ne sont, chacun le sait, que des empêcheurs de tourner en rond... Permettez-moi de douter que la sécurité des Français y gagne : l'humiliation des détenus qui connaissent des conditions de vie indignes ne renforcera ni la lutte contre le terrorisme ni la situation dans les prisons !

Mes doutes sont identiques au sujet de l'allongement de la période de sûreté et des conditions drastiques mises à la révision de la situation des condamnés à la perpétuité. De telles mesures étaient autrefois dénoncées unanimement à gauche.

L'avenir nous dira l'ampleur de l'erreur que nous commettons. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit)

M. Jacques Mézard . - Une grande majorité du groupe RDSE s'abstiendra car nous ne pouvons partager des orientations très proches de celles qui prévalaient lorsque Mme Dati et Mme Alliot-Marie étaient garde des Sceaux... Le texte est le fruit d'une coproduction entre les deux groupes majoritaires, qui adressent ainsi un signal à l'opinion avant la présidentielle...

D'autres pays, confrontés aux mêmes problèmes, ont fait des choix différents et ne s'en portent pas plus mal. L'accumulation des textes garantirait-elle la sécurité des Français ?

Depuis 1892, notre groupe RDSE défend tout à la fois les libertés des Français et leur sécurité. Quelle curieuse image donnons-nous, avec les débordements observés à Rennes ou place de la République en plein état d'urgence !

Vous combattiez naguère ce que vous défendez aujourd'hui, monsieur le garde des Sceaux. La diarrhée législative des Gouvernements successifs aboutit à l'incohérence et à la cacophonie. Une rétention administrative de quatre heures ? Certains auraient hurlé il y a quelques années et je ne vous rappelle pas vos propres propos, monsieur le garde des Sceaux, contre les projets de M. Sarkozy.

La perpétuité réelle ? Idem. Les fouilles à nu ? Est-ce raisonnable, pour une assemblée qui adoptait il y a quelques années à une large majorité la loi pénitentiaire ?

Vous avez entendu comme nous, monsieur le garde des Sceaux, le Premier président de la Cour de cassation, nous dire que le juge manque d'indépendance - vous y êtes sensible - que les délais sont excessifs - il nous faut des moyens - et que les décisions sont imprévisibles - ce qui signifie qu'il y a bien du travail en interne...

Réformer la prescription sans toucher à l'échelle des peines, enfin, est la preuve de l'irresponsabilité du Parlement. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit)

M. Philippe Paul . - Six mois et trois prolongations de l'état d'urgence auront été nécessaires pour doter enfin notre justice des moyens de lutter efficacement contre le terrorisme.

Le groupe Les Républicains, satisfait du compromis trouvé en CMP, votera ce texte qui reprend plusieurs dispositions de la proposition de loi du président Bas : perquisitions de nuit, extension au parquet de techniques d'enquête jusqu'ici réservées aux juges d'instruction ou encore introduction de deux nouveaux délits terroristes.

Enfin, nous donnons une définition légale de l'état de nécessité où policiers et gendarmes pourront employer leurs armes. Une personne dont l'identité est contrôlée pourra être retenue pendant quatre heures si elle figure sur le fichier des personnes recherchées - sur ce point, le compromis trouvé nous satisfait et nous nous réjouissons que le délai de quatre heures ait été réduit à deux heures pour les mineurs.

Il est aussi légitime de s'interroger sur l'effectivité des peines prononcées. Comment comprendre qu'un condamné à la perpétuité sorte au bout de vingt-deux ans ? Nous nous réjouissons que la période de sûreté ait été allongée à trente ans et que son relèvement ait été soumis à des conditions extrêmement strictes.

Les moyens donnés à Tracfin pour lutter contre le financement du terrorisme sont également renforcés.

Nous voulions créer un délit de séjour dans un théâtre d'opérations terroristes ; finalement, ce sera la rétention administrative pour les personnes qui en reviennent. Nous pouvons nous en satisfaire.

Je veux enfin dire notre attachement sans faille à l'État de droit, qui ne peut tolérer les débordements observés depuis plusieurs semaines en marge des manifestations contre la loi Travail. Comment tolérer que l'on attaque des policiers, des gendarmes et des militaires ? Le droit de manifester ne doit pas servir de paravent à de telles violences. Comment accepter une affiche émanant d'un syndicat de salariés dénonçant la police ? L'année 2015, marquée par les attentats, a été éprouvante. Faisons corps avec nos forces de sécurité et donnons-leur les moyens humains, matériels et juridiques de travailler. (Applaudissements sur les bancs Les Républicains)

M. Jean-Louis Carrère. - Un peu fort, de la part de ceux qui ont supprimé tant de postes de policiers et de gendarmes...

M. François Zocchetto . - Je salue le travail de notre rapporteur, sa tâche n'était guère évidente au regard des points de tension entre les deux assemblées - en particulier sur la perpétuité réelle.

Le texte a sensiblement évolué, il nous permettra désormais de sortir de l'état d'urgence. Nous approuvons sans réserve l'intégration de mesures de détection et de surveillance de la menace, les perquisitions de nuit, la retenue administrative de quatre heures : nous les avions proposées dans la proposition de loi cosignée par MM. Bas, Retailleau et moi-même.

La CMP, comme le souhaitait le Sénat, a porté à un an le délai de consultation du dossier par un mis en examen. Nous soutenons la période de sûreté à trente ans et la création d'un délit de consultation habituelle de sites terroristes. La CMP a également retenu le cadre d'usage des armes par les forces de l'ordre voté par le Sénat.

Le contrôle administratif du retour des djihadistes sur notre territoire est le bon sens même.

En revanche, je regrette l'absence d'accord sur l'exclusion des délits terroristes de la contrainte pénale, ainsi que le maintien du « verrou de Bercy » - je le regrette d'autant plus que c'est un engagement de longue date du groupe UDI-UC.

Nous voterons donc ce texte qui comporte des dispositions nécessaires à une lutte efficace contre le terrorisme et le crime organisé.

Monsieur le ministre, nous sommes plus que contrariés, cependant, de voir traités dans la loi Justice du XXI^e siècle, en procédure accélérée, des sujets comme le divorce sans recours au juge, la suppression du juge d'instruction quand il n'y a pas de pôles d'instruction - soit dans 25 départements - sans que le Sénat puisse se prononcer. Le président du Sénat a demandé une deuxième lecture, vous vous honoreriez à nous entendre, ces sujets sont trop importants.

La proposition de loi relative à la prescription en matière pénale est de première importance, faites que le Sénat puisse en débattre sereinement et de façon approfondie. (Applaudissements au centre et à droite)

La discussion générale est close.

Discussion du texte élaboré par la CMP

M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

ARTICLE 3 BIS

M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article, le délai de huit mois prévu au premier alinéa de l'article 145-3 est porté à un an.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Coordination.

ARTICLE 31 OCTIES

M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 6

Remplacer les références :

77-1-2, 99-4, 100 à 100-7, 706-95 et

par les références :

74-2, 77-1-2, 80-4, 99-4, 100 à 100-7, 230-32 à 230-44, 706-95, 709-1-3 ainsi que des 1°A et 2° de l'article

II. - Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

du deuxième alinéa de l'article 100-3 et

2° Après la référence :

706-95-5 et

insérer les références :

, 709-1-3, ainsi que des 1° et 2° bis de l'article

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Coordination.

ARTICLE 34

M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 33 à 36, 42, 44, 46, 47, 49, 51 et 53 à 57

Remplacer les mots :

à la date d'entrée en vigueur

par le mot :

résultant

II. - Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° E Au premier alinéa des articles L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1, les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité, » sont supprimés ;

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Coordination.

M. le président. - Je mets aux voix le texte issu des conclusions de la CMP, modifié par les amendements du Gouvernement.

Les conclusions de la CMP, modifiées, sont définitivement adoptées.

Engagement de la procédure accélérée

M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 25 mai 2016.

La séance, suspendue à 15 h 40, reprend à 16 heures.

Liberté de création architecture et patrimoine (Deuxième lecture - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 20

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication . - L'archéologie préventive est l'un des derniers points sensibles de notre discussion. J'espère que nous pourrons nous rapprocher encore. L'enjeu majeur est la politique scientifique d'archéologie préventive - 30 000 dossiers par an, 2 500 diagnostics, seulement 500 fouilles. On a pu croire que nous voulions rétablir le monopole de l'Inrap, ce n'est nullement le cas excepté pour les fouilles sous-marines. Nous cherchons le bon équilibre entre les opérateurs, qui sont tous bienvenus ; les services des collectivités territoriales ont toute leur place comme éléments d'un pôle public de l'archéologie préventive. Pour preuve, le montant de la redevance pour l'archéologie préventive reversée par l'État aux collectivités territoriales s'est élevé à 10 millions l'an dernier, alors que son produit n'était que de 5 millions.

Le texte qui arrive de l'Assemblée nationale est équilibré et reconnaît la place de chacun ; le Gouvernement accepte de faire des pas vers le texte de votre commission, en particulier pour substituer la « maîtrise scientifique » à la « maîtrise d'ouvrage scientifique ». La commission a de son côté accepté de faire un pas vers le Gouvernement sur la convention ou sur la régulation.

Nous ne voulons pas revenir sur la question du CIR mais nous contrôlerons son usage.

Mme Françoise Férat. - Cela va de soi.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - D'autres points sont en débat, la territorialité des services des collectivités territoriales, la procédure d'agrément ou celle de transmission des offres. L'objectif du Gouvernement est de rendre le système plus efficace, de faciliter la décision des aménageurs tout en garantissant que l'État assure sa mission scientifique sur l'ensemble de la chaîne.

M. François Commeinhes . - La commission de la culture propose un texte équilibré, avec des avancées notables ; mais plusieurs dispositions de l'article 20 imposeront de nouvelles contraintes aux collectivités territoriales : dès lors qu'elles devront signer une convention avec l'État, elles souhaitent le principe de volontariat, il en va de leur autonomie pour concilier aménagement du territoire et préservation du patrimoine. Tous les acteurs publics doivent trouver leur place.

Quelle solution, pour une archéologie préventive équilibrée, qui préserve le secteur des turbulences passées ? J'en appelle au maintien du texte de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Pierre Monier . - Ce texte ne doit pas opposer les acteurs, mais consolider le service public dont nous avons besoin, garant de la qualité scientifique en lien avec les services des collectivités territoriales et les entreprises privées ; le texte de l'Assemblée nationale veut éviter qu'un acteur ne s'empare du secteur en pratiquant du dumping. La Cour des comptes souligne qu'il va dans la bonne direction, avec le contrôle scientifique par l'Inrap et à condition d'un contrôle plus effectif par l'État.

L'article 20 reconnaît le rôle des collectivités territoriales, c'est nouveau ; l'habilitation pérenne remplacera l'agrément délivré tous les cinq ans, c'est aussi un progrès. Le rôle des services d'archéologie des collectivités territoriales en matière de recherche est reconnu. Nous approuvons enfin les possibilités de dérogation au principe de spécialité territoriale.

Le groupe socialiste proposera des amendements pour rétablir une partie du texte de l'Assemblée nationale, tout en recherchant des compromis. Nous souhaitons tous que la CMP aboutisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Pierre Laurent . - Le patrimoine archéologique est un bien commun de la nation, ce qui implique un service public fort de l'archéologie préventive, garant de la qualité. La loi de 2003 a fragilisé le secteur en encourageant une concurrence dévastatrice et une certaine dispersion des données.

Ce texte est resté dans un entredeux. D'un côté on distingue opportunément services territoriaux de l'archéologie préventive habilités et entreprises privées agréées ; on rappelle le rôle de l'État comme garant de la qualité scientifique des opérations ; on fait de l'Inrap le filet de sécurité quand il y a défaillance ; on réforme le régime de propriété des biens trouvés. De l'autre, on se contente d'aménager la concurrence, y compris entre services territoriaux ; on se limite à un contrôle a posteriori des actes de candidature ; on autorise la sous-traitance et on supprime le monopole de l'Inrap sur les fouilles sous-marines... C'est dire qu'il reste beaucoup de progrès à faire, nous les proposerons par des amendements.

M. le président. - Amendement n°49, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 6 à 10

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

...) La seconde phrase est supprimée ;

...) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

« Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans ses dimensions scientifique, économique et financière, notamment dans le cadre des missions prévues à l'article L. 523-8-1.

« Il exerce la maîtrise scientifique des opérations d'archéologie préventive et, à ce titre :

« 1° Prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique ;

« 2° Désigne le responsable scientifique de toute opération ;

« 3° Assure le contrôle scientifique et technique et évalue ces opérations ;

« 4° Est destinataire de l'ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations. » ;

Mme Marie-Pierre Monier. - Nous faisons de l'État le garant de la qualité scientifique de l'ensemble des opérations d'archéologie préventive, garant aussi du bon fonctionnement et de la cohérence du service public. Il n'y a pas deux conceptions idéologiques opposées, l'une s'abritant derrière un État tout puissant, l'autre ultralibérale... Par souci du compromis, nous substituons l'expression « maîtrise scientifique » à celle de « maîtrise d'ouvrage scientifique ».

M. le président. - Sous-amendement n°222 à l'amendement n°49 de M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.

Amendement n° 49, alinéa 5

Après le mot :

préventive

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dans sa dimension scientifique, ainsi que dans ses dimensions économique et financière dans le cadre des missions prévues à l'article L. 523-8-1.

Mme Françoise Férat, rapporteur de la commission de la culture. - Nous précisons le champ d'application de la régulation économique et financière de l'État.

M. le président. - Amendement n°154 rectifié, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, identique à l'amendement n°49.

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous posons le principe d'une régulation du service public de l'archéologie préventive par l'État et lui confions la maîtrise scientifique des opérations archéologiques. Il s'agit d'apporter des garanties nécessaires et homogènes pour une politique publique de l'archéologie préventive de qualité.

La France est leader, elle a une connaissance scientifique approfondie, professionnalisée, sans rupture avec le CNRS et les bénévoles : il faut préserver ces ressources.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Je me félicite de ce compromis, l'État doit être responsable de la qualité des opérations, les aménageurs, maîtres d'ouvrage, n'en n'ont pas les compétences.

Cependant, qu'entend-on par régulation ? Un contrôle des moyens et capacités des opérateurs, ce qui est acceptable, ou un numerus clausus déguisé pour réduire la concurrence au bénéfice de l'Inrap, que nous ne voulons pas ?

Avis favorable aux amendements n^os49 et 154 rectifié, sous réserve du sous-amendement n°222.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Je vous remercie pour votre esprit d'ouverture, la « maîtrise scientifique » donne toute sa place à l'État dans sa mission scientifique : avis favorable aux amendements n^os49 et 154 rectifié. Cependant, le sous-amendement n°222 me gêne, puisque le contrôle ne se ferait qu'au moment de l'octroi de l'agrément - alors qu'il faut pouvoir contrôler tout au long de la procédure, c'est plus protecteur : avis défavorable.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Je suis surprise car à tout moment l'État peut retirer l'agrément.

Le sous-amendement n°222 est adopté.

Les amendements identiques n^os49 et 154 rectifié, sous-amendés, sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°69 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Cayeux, MM. Saugey et de Legge, Mme Deseyne, MM. Milon, Pillet, Raison, Commeinhes, J.P. Fournier, Legendre, César, Lefèvre, Bizet, Longuet, Morisset et Cornu, Mme Hummel, MM. P. Leroy, Dufaut, Nougein, Doligé, Mandelli, Revet et Chaize, Mmes Lopez, Lamure et Deromedi, MM. Dallier, de Raincourt, Rapin, Charon, Chasseing, Gremillet et B. Fournier, Mme Duchêne et MM. Pierre, Chatillon, Vasselle, Gilles et Husson.

Alinéa 14

Rétablir le 2° quater dans la rédaction suivante :

2° quater L'article L. 522-5 est ainsi modifié :

a) Au second alinéa, après le mot : « définir » sont insérés les mots : « , après enquête publique conduite par les autorités publiques compétentes, » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« L'État recueille l'avis des maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de zones de présomption de prescriptions archéologiques et, le cas échéant, celui des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme.

« Les zones de présomption de prescriptions archéologiques sont indiquées sur un ou plusieurs documents graphiques et annexées au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu, ou à la carte communale.

« Le certificat d'urbanisme prévu à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme indique si le terrain est situé dans une zone de présomption de prescriptions archéologiques. » ;

Mme Vivette Lopez. - Comme en première lecture, nous voulons une meilleure information et une simplification de la carte archéologique. Relevant davantage du document scientifique, les zones de présomption de fouilles seraient annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale, au même titre que les risques environnementaux par exemple, afin d'anticiper d'éventuels retards pour les projets de construction et faciliter la lecture des documents par les élus, pour les entreprises que pour les particuliers.

Les zones de présomption de prescription permettent une saisine automatique du préfet de région aux fins de prescription en dehors de tout seuil d'opération. Aujourd'hui, ces zones, comme l'état de l'inventaire des vestiges archéologiques, sont intégrées à une carte archéologique... difficilement compréhensible. On nous oppose le risque de pillages, mais les zones seraient cartographiées sans qu'il soit précisé la nature des vestiges découverts ou leur localisation exacte.

Il est également nécessaire, toujours au titre de l'information et des nécessités d'anticipation de l'aléa archéologique, d'indiquer dans les certificats d'urbanisme si le terrain, objet de la demande, est situé dans une zone de présomption de prescription.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Les ZPA n'étant pas opposables, elles ne peuvent pas figurer au PLU : avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.

M. Alain Marc. - Dans l'Aveyron, nous avons de très nombreux mégalithes, beaucoup ont disparu car ils ne figurent pas sur des cartes. Cet amendement est utile.

M. Daniel Gremillet. - Il faut revenir à l'esprit de la première lecture, celui de l'information et de la simplification plutôt que celui de la procédure.

L'amendement n°69 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 18 et 19

Rédiger ainsi ces alinéas :

« L'habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, par arrêté des ministres chargés de la culture et de la recherche. Elle est délivrée au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique et technique du service et son organisation administrative. Ce dossier contient un projet de convention avec l'État fixant notamment les modalités de sa participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive.

« L'habilitation est valable sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales demandeur. Elle permet de réaliser des diagnostics dans les conditions définies à l'article L. 523-4. L'habilitation permet de réaliser des opérations de fouille dont l'emprise est localisée en tout ou partie sur le territoire de la collectivité ou du groupement. Dans les autres cas, le représentant de l'État dans la collectivité territoriale ou dans le groupement de collectivités territoriales peut autoriser la collectivité ou le groupement habilité à réaliser une fouille en dehors de son ressort territorial. » ;

Mme Marie-Pierre Monier. - Nous voulons préciser les modalités d'habilitation des services d'archéologie des collectivités territoriales : une convention est indispensable pour vérifier les compétences et les ressources mises à disposition de l'archéologie préventive - plutôt qu'une habilitation automatique. Nous faisons un pas vers la commission en prévoyant la possibilité de dérogation au principe de spécialité territoriale.

M. le président. - Amendement n°94, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :

Ce dossier contient un projet de convention avec l'État fixant notamment les modalités de sa participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive. L'habilitation est valable sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales demandeur. Elle permet de réaliser des diagnostics dans les conditions définies à l'article L. 523-4. L'habilitation permet de réaliser des opérations de fouille dont l'emprise est localisée en tout ou partie sur le territoire de la collectivité ou du groupement.

M. Pierre Laurent. - En supprimant le conventionnement préalable et la spécialisation territoriale des services d'archéologie préventive des collectivités, la commission a méconnu les fondements de la décentralisation et, sous couvert d'encourager les partenariats, favorisé la mise en concurrence des services. Les plus gros en profiteront en intervenant loin de leur base territoriale.

Bref, on favorise à la fois, et de façon contradictoire, la concentration des activités archéologiques et la multiplication des acteurs intervenant sur un même chantier - et ce, alors que l'ouverture à la concurrence en 2003 a eu des conséquences néfastes.

M. le président. - Amendement n°205 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce dossier contient un projet de convention avec l'État fixant notamment les modalités de sa participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cet amendement précise que l'habilitation est accompagnée d'un projet de convention - non de la convention elle-même. Celle-ci pourra comporter des éléments comme l'élaboration des cartes archéologiques, la planification des diagnostics ou la valorisation de la recherche. Je ne doute pas que ces conventions dynamiseront le dialogue local.

M. le président. - Sous-amendement n°221 à l'amendement n°205 rectifié du Gouvernement, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.

Amendement n° 205 rectifié, alinéa 3

1° Supprimer le mot :

notamment

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette convention peut traiter d'autres sujets sous réserve de l'accord des deux parties.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Nous précisons que la convention doit porter obligatoirement sur les modalités de la participation des collectivités territoriales à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive.

M. le président. - Amendement n°217, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'habilitation est valable sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales demandeur. Elle permet de réaliser des diagnostics dans les conditions définies à l'article L. 523-4. L'habilitation permet de réaliser des opérations de fouille dont l'emprise est localisée en tout ou partie sur le territoire de la collectivité ou du groupement. Dans les autres cas, le représentant de l'État peut autoriser la collectivité ou le groupement habilité à réaliser une fouille en dehors de son ressort territorial. » ;

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cet amendement rétablit le principe de spécialité territoriale, assorti de dérogations. Ainsi, lorsqu'une opération est à cheval sur deux territoires, la collectivité peut réaliser la totalité du diagnostic et des fouilles au-delà de son seul ressort territorial. Elle peut également, sur autorisation du représentant de l'État, y être habilitée pour répondre à un enjeu scientifique ou à la nécessité de mutualiser les compétences.

L'amendement revient également sur l'habilitation automatique des services aujourd'hui agréés. Les autorisations accordées avant la loi resteront valables jusqu'au terme des cinq ans prévus, puis les collectivités territoriales constitueront un dossier d'habilitation, qui sera alors pérenne. Bref, nous sécurisons la situation actuelle.

M. le président. - Sous-amendement n°238 à l'amendement n°217 du Gouvernement, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Amendement n° 217, alinéa 3

1° Première phrase

Après les mots :

sur le territoire

insérer les mots :

de la région de rattachement

2° Troisième phrase

Après les mots :

est localisée

rédiger ainsi la fin de la phrase :

sur le territoire de la région de rattachement de la collectivité ou du groupement.

3° Dernière phrase

Remplacer les mots :

son ressort territorial

par les mots :

ce territoire

Mme Marie-Pierre Monier. - La régionalisation de l'habilitation s'impose au regard de la réalité de la carte archéologique et de l'absence de services d'archéologie préventive dans tous les départements.

Hommage à une délégation jordanienne

M. le président. - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent, ainsi que Mme la ministre de la culture)

J'ai le plaisir de saluer, dans la tribune d'honneur du Sénat, une délégation de trois sénateurs du groupe d'amitié Jordanie-France du Sénat du Royaume Hachémite de Jordanie, conduite par Son Excellence Mme Haifa Najjar. Ils sont accompagnés par notre collègue Mme Christiane Kammermann, présidente du groupe interparlementaire d'amitié France-Jordanie.

La délégation est en France jusqu'au 27 mai, pour une visite d'étude principalement centrée sur le développement des énergies renouvelables et l'intensification de notre coopération dans le domaine de l'éducation.

La délégation a également participé cet après-midi à une réunion de travail avec nos collègues du Groupe de liaison, de réflexion, de vigilance et de solidarité avec les Chrétiens d'Orient, sur le dialogue interreligieux et la prévention de la radicalisation.

Le Sénat français entretient d'excellentes relations de confiance et d'amitié avec le Sénat jordanien, nourries d'échanges sur le conflit syrien qui nous préoccupe toutes et tous, la paix au Moyen-Orient et le développement de nos partenariats économiques, en particulier dans les domaines de l'eau et de l'énergie.

Permettez-moi de souhaiter, en votre nom à tous, à nos homologues du Sénat jordanien, la plus cordiale bienvenue, ainsi qu'un excellent et fructueux séjour. (Applaudissements)

Liberté de création, architecture et patrimoine (Deuxième lecture - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 20 (Suite)

Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'amendement n°50 impose aux collectivités la signature préalable d'une convention avec l'État, mais sans en préciser le contenu. Soit la convention porte uniquement sur les modalités de participation à l'exploitation scientifique des opérations, et le mot « notamment » est inutile, soit les autres sujets doivent être mentionnés. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°94.

Avis favorable à l'amendement n°205 rectifié, susceptible de rassurer les services des collectivités qui redoutent un rapport de force défavorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°221.

Les dérogations au principe de spécialité territoriale introduites en seconde lecture à l'Assemblée nationale dépendent du bon vouloir du préfet. À l'heure des grandes régions et des mutualisations, les services archéologiques des collectivités doivent, au moins, pouvoir agir sur le territoire de la région. Avis favorable à l'amendement n°217, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°238.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Je demande aux auteurs des amendements n^os50 et 94 de se rallier à l'amendement n°205 rectifié du Gouvernement, qui poursuit le même objectif. Avis favorable au sous-amendement n°221 : le Gouvernement n'a pas l'intention de contraindre les services d'archéologie préventive des collectivités territoriales mais souhaite au contraire favoriser le dialogue.

Retrait du sous-amendement n°238 ? Nous proposons une extension du ressort territorial dans des cas fonctionnels.

L'amendement n°50 est retiré.

L'amendement n°94 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°221 est adopté, ainsi que l'amendement n°205 rectifié, sous-amendé.

Le sous-amendement n°238 est adopté, ainsi que l'amendement n°217, sous-amendé.

M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 22

Remplacer les mots :

et technique

par les mots :

, technique et financier

Mme Marie-Pierre Monier. - Seul un bilan complet, scientifique, administratif, technique, social et financier, de leur activité par les opérateurs garantira l'effectivité du contrôle de l'État. La navette a dégagé un compromis, avec un bilan quinquennal et non plus annuel.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - La commission est désormais favorable à cet amendement qui vise à préserver la qualité scientifique des opérations de fouilles.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avis favorable, ces données seront utiles aux collectivités et permettront un réel suivi.

L'amendement n°51 est adopté.

M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 25

Remplacer les mots :

vingt et un jours

par les mots :

quatorze jours

Mme Marie-Pierre Monier. - Certains proposaient de fixer le délai opposable aux collectivités pour décider si elles font effectuer les diagnostics par leurs services à sept jours, d'autres à vingt-et-un. Dans un esprit de compromis et pour ne pas ralentir outre mesure les opérations d'aménagement, nous proposons quatorze.

M. le président. - Amendement identique n°155, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin.

Mme Corinne Bouchoux. - Quatorze jours, c'est un délai raisonnable pour que la collectivité territoriale décide de sa capacité à prendre en charge la réalisation d'un diagnostic.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Les collectivités territoriales estiment que ce délai est raisonnable. Avis favorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Quatorze jours, cela me semble toujours être un bon compromis. Avis favorable.

Les amendements identiques n^os52 et 155 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 37

Rétablir le a) dans la rédaction suivante :

a) À la première phrase, les mots : « La réalisation » sont remplacés par les mots : « L'État assure la maîtrise scientifique » et, après la référence : « L. 522-1 », sont insérés les mots : « . Leur réalisation » ;

Mme Marie-Pierre Monier. - Amendement de coordination. Le rôle de l'État est essentiel dans le contrôle d'opérations qui visent à mettre à jour le patrimoine millénaire commun à tous les Français.

L'amendement n°53, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 38

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Celle-ci fait appel, pour leur mise en oeuvre, soit à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garantie par un agrément délivré par l'État, à toute autre personne de droit public ou privé lorsque les financements mobilisés pour cette mise en oeuvre ne proviennent pas majoritairement d'une personne publique. Dans le cas de financements majoritairement publics, la mise en oeuvre des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L. 522-1 incombe à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 ou, à défaut, à un service archéologique territorial. » ;

Mme Christine Prunaud. - L'État est le garant de la conservation de notre patrimoine archéologique, bien commun de la nation. Notre amendement limite la mise en concurrence de l'archéologie préventive en confiant les fouilles à un opérateur public dès lors que la fouille est financée pour plus de moitié par de l'argent public. À l'heure où les Français sont attentifs au niveau des impôts, la mutualisation des dépenses et la privatisation des profits n'est plus acceptable.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'intention est louable, mais cet amendement est contraire aux règles des marchés publics, qui imposent un appel d'offres au-delà d'un certain montant. C'est parce que les fouilles sont financées par le contribuable que l'État doit veiller à sélectionner l'offre qui offre le meilleur rapport qualité-prix ! Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Ne créons pas un cas particulier de maîtrise d'ouvrage alors que le texte vise à simplifier les procédures. De plus, cet amendement fait courir un risque juridique au regard du droit européen. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°95 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°54, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 39

Rétablir le c) dans la rédaction suivante :

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë définie à l'article L. 532-12 sont confiées à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1. » ;

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement donne à l'Inrap compétence exclusive pour les fouilles sous-marines. Il faut combler le vide juridique lié à la loi de 2001.

Vu la technicité de ces fouilles et les investissements matériels requis, le monopole de l'Inrap se justifie, et le Conseil constitutionnel a estimé dans sa décision du 16 janvier 2001 qu'il n'était pas contraire à la liberté d'entreprendre.

M. le président. - Amendement identique n°96, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Christine Prunaud. - Certains diront que l'Inrap n'a pas les moyens d'exercer cette compétence exclusive mais sa fragilisation découle de la loi de 2003 qui a instauré une concurrence généralisée. Nous militons, pour notre part, pour un réengagement de l'État et un renforcement des moyens humains, financiers et techniques de l'Inrap, amorce d'un cercle bien plus vertueux.

M. le président. - Amendement identique n°206, présenté par le Gouvernement.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le nombre de fouilles d'archéologie préventive sera peu élevé en zone maritime car les aménageurs privilégient une stratégie d'évitement. Il est préférable, pour des raisons de coût, de sécurité et de capitalisation de l'expérience scientifique, de confier l'ensemble des fouilles à venir à l'opérateur national. Il ne s'agit pas de rétablir un monopole par idéologie mais de tenir compte des spécificités du milieu maritime.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Je ne comprends pas les arguments des auteurs des amendements. Les nombreuses auditions que nous avons menées confirment que les zones archéologiques potentielles sont systématiquement évitées. Il n'y a donc pas de marché. Pourquoi confier d'hypothétiques fouilles à l'Inrap, qui ne possède pas le personnel et le matériel nécessaire ? Y créer un pôle marin paraît disproportionné. Serait-ce pour justifier les effectifs ou les subventions ? L'Inrap ne réalise déjà pas tous les diagnostics. Des conventions ont été signées entre les aménageurs d'éolienne et le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (Drasmm), avec l'accord du ministère de la culture, écartant de facto l'Inrap. Pourquoi lui attribuer alors un monopole sur les fouilles sous-marines ? Pour peu qu'il faille mener deux opérations de front, il sera dépassé et cela retardera encore les projets d'aménagement. Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avis favorable aux amendements n^os54 et 96, identiques à l'amendement n°206.

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous voterons ces amendements pour d'autres raisons que celles qui ont été avancées, qui ne nous ont pas convaincus. Si les fouilles sous-marines coûtent trop cher, le privé ne pourra pas postuler. Si les fouilles sont trop techniques, non plus. La capitalisation scientifique au profit de l'Inrap ? Nous lui avons déjà confié la maîtrise scientifique des opérations.

En revanche, il parait légitime de ne pas laisser n'importe qui barboter en eau profonde, où il est très difficile pour la puissance publique d'exercer son contrôle. Et c'est sans compter nos intérêts stratégiques et militaires. (M. Jean-Louis Carrère applaudit)

Mme Christine Prunaud. - Nous demandons des moyens supplémentaires pour l'Inrap.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Il n'y pas de fouilles d'archéologie préventive puisqu'on privilégie l'évitement. On imagine mal l'Inrap se doter de bateaux, de plongeurs qu'il faudra former... Une partie des opérations est sous-traitée, cela fonctionne bien. Pourquoi revenir à un monopole de l'Inrap ?

Les amendements identiques n^os54, 96 et 206 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°171, présenté par Mme Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

I. - Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 523-8-1. - L'agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l'article L. 523-8 est délivré par l'État, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, pour une durée fixée par voie réglementaire, au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique, administrative, technique et financière du demandeur et son respect d'exigences en matière sociale, financière et comptable.

II. - Après alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La personne agréée transmet chaque année à l'autorité compétente de l'État un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de son activité en matière d'archéologie préventive.

Mme Mireille Jouve. - Selon la commission d'évaluation scientifique, économique et sociale de l'archéologie préventive, les conditions d'obtention de l'agrément par les opérateurs privés sont insuffisamment strictes. Or vous les assouplissez, avec une réévaluation de l'agrément tous les cinq ans seulement.

Cet amendement revient à la version initiale qui renforçait les contrôles et prévoyait une réévaluation annuelle ainsi qu'un avis du Conseil national de la recherche archéologique en cas de refus.

M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 523-8-1. - L'agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l'article L. 523-8 est délivré par l'État, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, pour une durée de cinq ans, au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique, technique et financière, l'organisation administrative du demandeur et son respect d'exigences en matière sociale, financière et comptable.

Mme Marie-Pierre Monier. - Sur les points d'achoppement que sont la vérification du respect du droit social par les opérateurs et le bilan annuel pour le suivi effectif des opérations, nous préférons la version adoptée par deux fois par l'Assemblée nationale.

M. le président. - Amendement n°97, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 41

Après les mots :

technique et financière

insérer les mots :

, son respect d'exigences en matière sociale, financière et comptable

M. Patrick Abate. - Un droit de regard de l'État s'impose, tant pour assurer la qualité du travail réalisé que pour garantir les conditions de travail des salariés.

M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement fait obligation aux opérateurs agréés de remettre un bilan annuel à l'État

Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'amendement n°171 est d'affichage : toutes les entreprises sont déjà soumises au droit du travail. Le renouvellement de l'agrément tous les cinq ans s'accompagne de contrôles très pointus. Inutile d'exiger de nouveaux documents. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n°55, qui introduit une référence inutile et discriminatoire même s'il a le mérite de fixer dans la loi la durée de l'agrément, ainsi qu'à l'amendement n°97.

Avis défavorable à l'amendement n°56 : les compétences scientifiques des opérateurs et leurs ressources financières, humaines et matérielles sont déjà scrupuleusement vérifiées lors de l'agrément. Toute fouille s'achève par un rapport d'information adressé à l'État. Inutile donc de prévoir là aussi un bilan annuel scientifique et financier.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Retrait de l'amendement n°171 au profit de l'amendement n°55, plus complet. Ces dispositions ne sont pas inutiles car tous les opérateurs privés ne respectent pas leurs obligations légales, comme le dépôt de leurs comptes au registre du commerce.

Un bilan régulier de la situation des opérateurs agréés est utile pour s'assurer de leur soutenabilité économique, cinq d'entre eux ayant fait faillite depuis 2007, dont quatre depuis fin 2013. Avis favorable à l'amendement n°56, retrait de l'amendement n°97 à son profit.

L'amendement n°171 est retiré.

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

L'amendement n°97 est retiré.

L'amendement n°56 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 44 à 49

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

5° L'article L. 523-9 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les éléments constitutifs des offres des opérateurs sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture. Ils comportent notamment un projet scientifique d'intervention, le prix proposé et une description détaillée des moyens humains et techniques mis en oeuvre.

« Préalablement au choix de l'opérateur par la personne qui projette d'exécuter les travaux, celle-ci transmet à l'État l'ensemble des offres reçues. L'État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522-2, évalue le volet scientifique et s'assure de l'adéquation entre les projets et les moyens prévus par l'opérateur. » ;

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , les moyens techniques et humains mis en oeuvre » ;

- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Le projet scientifique d'intervention en est une partie intégrante. La mise en oeuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l'autorisation de fouilles par l'État. » ;

c) Le deuxième alinéa est supprimé ;

d) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'État s'assure que les conditions d'emploi du responsable scientifique de l'opération sont compatibles avec la réalisation de l'opération jusqu'à la remise du rapport de fouilles.

« La prestation qui fait l'objet du contrat est exécutée sous l'autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l'agrément de l'opérateur. Le recours à un sous-traitant pour la réalisation des prestations scientifiques fait l'objet d'une déclaration préalable à l'État. » ;

e) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « quatrième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

f) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement donne compétence à l'État pour fixer le cahier des charges des opérations de fouilles ; pour éviter de se voir mis devant le fait accompli, il lui faut évaluer l'ensemble des offres.

La navette a fait converger les positions sur la sous-traitance scientifique, que l'Inrap pratique dans le cadre de collaborations avec les collectivités ou avec des entreprises privées, par exemple pour le terrassement ou les clôtures de chantier. Pour les activités scientifiques, cette sous-traitance devra être soumise à l'État. Faites un pas dans notre direction !

M. le président. - Amendement n°207, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 44 à 48

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

5° L'article L. 523-9 est ainsi modifié :

a) Au début, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d'exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d'un ou de plusieurs des opérateurs mentionnés à l'article L. 523-8. La prescription est assortie d'un cahier des charges scientifique dont le contenu est fixé par voie réglementaire.

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , les moyens techniques et humains mis en oeuvre » ;

- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Le projet scientifique d'intervention en est une partie intégrante. La mise en oeuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l'autorisation de fouilles par l'État. » ;

c) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'État s'assure que les conditions d'emploi du responsable scientifique de l'opération sont compatibles avec la réalisation de l'opération jusqu'à la remise du rapport de fouilles.

d) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « quatrième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

e) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

Mme Audrey Azoulay, ministre. - L'évaluation préalable des offres sécurisera les opérations en amont : l'instruction des demandes d'autorisation en sera facilitée, les refus deviendront résiduels. Cet amendement revient au texte de l'Assemblée nationale en y apportant plusieurs modifications pour satisfaire vos préoccupations. Ainsi, la prescription de fouilles devra être assortie d'un cahier des charges scientifique dont le contenu sera fixé par voie réglementaire.

Nous clarifions aussi le moment où la déclaration de sous-traitance est exigée. Cette déclaration est préalable à l'engagement du sous-traitant, lequel peut intervenir en cours d'opération.

M. le président. - Amendement n°98, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 44 à 48

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

5° L'article L. 523-9 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Préalablement au choix de l'opérateur par la personne qui projette d'exécuter les travaux, celle-ci transmet à l'État l'ensemble des offres reçues. L'État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522-2, note le volet scientifique et s'assure de l'adéquation entre les projets et les moyens prévus par l'opérateur. » ;

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , les moyens techniques et humains mis en oeuvre » ;

- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Le projet scientifique d'intervention en est une partie intégrante. La mise en oeuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l'autorisation de fouilles par l'État. » ;

c) Le deuxième alinéa est supprimé ;

d) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'État s'assure que les conditions d'emploi du responsable scientifique de l'opération sont compatibles avec la réalisation de l'opération jusqu'à la remise du rapport de fouilles.

« La prestation qui fait l'objet du contrat est exécutée sous l'autorité des personnels scientifiques dont les compétences ont justifié l'agrément de l'opérateur. La prestation qui fait l'objet du contrat ne peut être sous-traitée. » ;

e) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « quatrième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

f) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

M. Patrick Abate. - L'amendement prévoit que l'État doit être destinataire de l'ensemble des candidatures et interdit de sous-traiter une activité qui a été attribuée nominativement.

M. le président. - Amendement n°99, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 44 à 48

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

5° L'article L. 523-9 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Préalablement au choix de l'opérateur par la personne qui projette d'exécuter les travaux, celle-ci transmet à l'État l'ensemble des offres reçues. L'État procède à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522-2, note le volet scientifique et s'assure de l'adéquation entre les projets et les moyens prévus par l'opérateur. » ;

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « prix », sont insérés les mots : « , les moyens techniques et humains mis en oeuvre » ;

- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Le projet scientifique d'intervention en est une partie intégrante. La mise en oeuvre du contrat est subordonnée à la délivrance de l'autorisation de fouilles par l'État. » ;

c) Le deuxième alinéa est supprimé ;

d) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'État s'assure que les conditions d'emploi du responsable scientifique de l'opération sont compatibles avec la réalisation de l'opération jusqu'à la remise du rapport de fouilles.

e) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « quatrième » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

f) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

M. Patrick Abate. - Il est défendu.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Le code du patrimoine prévoit que le projet scientifique d'intervention (PSI) comporte déjà une description des moyens humains et matériels prévus. L'amendement n°57 est donc satisfait.

Au-delà du PSI et même du prix, d'autres critères peuvent conduire l'aménageur à écarter une offre. Si toutes étaient soumises aux SRA, ils seraient amenés à outrepasser leurs fonctions et perdraient du temps à examiner des offres irrecevables.

La grande hétérogénéité des offres est moins liée à la guerre des prix qu'à l'imprécision des cahiers des charges, dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport de 2016. Depuis, le directeur général du patrimoine a donné aux SRA des instructions méthodologiques et techniques, ce qui devrait réduire l'hétérogénéité des offres.

Selon la Cour des comptes, les services de l'État manquent déjà de personnel pour effectuer leur mission. Comment feront-ils face à cette charge supplémentaire ? À supposer qu'on leur transfère des agents de l'Inrap, comment ceux-ci pourront-ils évaluer les volets scientifiques de tous les opérateurs sans être juge et partie ?

Avis défavorable à l'amendement n°207 : la définition de la sous-traitance était bienvenue mais l'obligation de transmettre toutes les offres, même irrecevables, est rédhibitoire.

Avis défavorable aux amendements n^os98 et 99, similaires à l'amendement n°57.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Il s'agit de s'assurer en amont de la qualité des offres, de sécuriser la procédure. Les agents de l'État ont la formation nécessaire, nous leur donnons les moyens juridiques. La procédure pourra s'appliquer à des fouilles que l'Inrap se proposait de mener. Retrait de l'amendement n°57 au profit de l'amendement n°207, plus clair. Retrait des amendements n^os98 et 99, qui poursuivent aussi le même objectif, mais interdisent la sous-traitance.

L'amendement n°57 est retiré.

L'amendement n°207 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°98 et l'amendement n°99.

M. le président. - Amendement n°208, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 54

Remplacer les mots :

l'opérateur est tenu de remettre

par les mots :

l'État remet

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Lorsque les opérations seront réalisées sur le territoire d'une collectivité disposant d'un service archéologique, l'opérateur sera tenu de remettre à celle-ci un exemplaire du rapport d'opération. Le rapport d'évaluation n'étant valable qu'une fois validé par l'État, il est plus logique que l'État assure lui-même la transmission à la collectivité territoriale concernée. Nous allégeons les obligations pesant sur les opérateurs.

L'amendement n°208, accepté par la commission, est adopté.

M. le président. - Amendement n°209, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 58

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il propose un prix soumis à l'avis de l'État qui en apprécie le bien-fondé au regard du cahier des charges scientifique de la prescription et de la nature de la prestation à réaliser.

II. - Alinéa 59

Après le mot :

fixe

insérer les mots :

le prix et

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cet amendement rétablit la mention du prix des prestations en cas de reprise d'un chantier par l'Inrap à la suite d'une défaillance d'un opérateur. L'aménageur ne doit évidemment pas payer deux fois.

Point important, le Gouvernement propose que le préfet donne un avis sur le prix afin d'assurer que la discussion entre l'aménageur et l'opérateur national aboutisse à un équilibre.

La subvention pour charges de service public versée à l'Inrap ne finance pas la reprise de fouilles en cas d'opérateur défaillant ; je le précise, pour lever une ambiguïté dans les documents budgétaires : l'activité de fouille de l'Inrap n'est donc pas subventionnée.

M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 59

Après le mot :

fixe

insérer les mots :

le prix et

Mme Marie-Pierre Monier. - L'Inrap doit être rémunéré lorsqu'il assume la reprise de fouilles à la suite d'une défaillance. L'enveloppe complémentaire de 7,5 millions d'euros que perçoit l'Inrap y est partiellement consacrée - elle finance, d'abord, des activités de recherche. Sa vocation est de combler le manque à gagner de la redevance d'archéologie préventive dont on peut espérer qu'il disparaîtra avec le rééquilibrage opéré par ce projet de loi.

M. le président. - Sous-amendement n°239 à l'amendement n°58 de M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.

Amendement n°58

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Faute d'un accord entre les parties sur le prix ou les délais de réalisation des fouilles, ce prix ou ces délais sont fixés, à la demande de la partie la plus diligente, par l'État.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Que le prix proposé par l'Inrap soit soumis à l'avis du préfet est un pas dans la bonne direction mais demeure la question des délais qui peut être un sujet de discorde entre l'aménageur et l'Inrap. Avis favorable à l'amendement n°58 sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement que la commission n'a malheureusement pas pu examiner.

Si Mme la ministre nous a en partie rassurés, le bilan budgétaire pour 2016 indiquait que la subvention pour charges de service public de l'Inrap finançait la reprise de fouilles... Avis défavorable à l'amendement n°209.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - L'amendement n°58 sous-amendé va dans le même sens que celui du Gouvernement, je m'incline donc.

M. Marc Daunis. - Quelle élégance ! La rapporteure est prise au piège...

L'amendement n°209 est retiré.

Le sous-amendement n°239 est adopté.

L'amendement n°58, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°170 rectifié, présenté par MM. Barbier et Collombat.

Alinéas 76 à 79

Supprimer ces alinéas.

M. Gilbert Barbier. - L'appropriation par l'État des découvertes fortuites, sans l'indemnisation actuelle, n'incitera pas à les déclarer...

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Cette présomption de propriété publique est une grande avancée, avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - C'est une innovation majeure et un moment important pour l'archéologie française. La déclaration obligatoire n'a rien de lourd, elle existe depuis le XIX^e siècle... Avis défavorable.

L'amendement n°170 rectifié est retiré.

L'article 20, modifié, est adopté.

L'article 20 bis A est adopté.

ARTICLE 20 BIS (Supprimé)

Mme Françoise Férat, rapporteur . - Coupons court à la désinformation. Plusieurs amendements rendent inéligibles au CIR les dépenses de fouilles. Or le CIR concerne, non pas un champ d'activité spécifique, mais toutes les dépenses de recherche et le principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt s'applique...

Doit-on considérer que ce ne sont pas des dépenses de recherche ? Le premier opérateur privé à bénéficier du CIR en 2011 avait fait reconnaître le contraire par rescrit fiscal. L'administration fiscale, reconnaissant son incompétence, s'était tournée vers le ministère de la recherche, qui a conclu à l'éligibilité.

Le CIR favoriserait la course aux prix bas ? La chute des prix date de 2009, la plupart des opérateurs n'ont perçu le CIR qu'à partir de 2013.

On parle de concurrence déloyale avec les opérateurs publics. Mais les services des collectivités territoriales peuvent être éligibles, en fonction de leur statut juridique. De même pour l'Inrap, qui paie l'impôt sur les sociétés. Pourquoi n'en demande-t-il pas le bénéfice ? Je l'ignore.

Je donnerai donc un avis défavorable à tous ces amendements.

M. le président. - Amendement n°59, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. - Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523-9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. »

Mme Maryvonne Blondin. - Cet amendement interdit aux opérateurs privés d'archéologie préventive de percevoir le CIR pour leurs dépenses de fouilles. Ni l'Inrap ni les services territoriaux n'y ont accès. La vocation du CIR est d'ailleurs de financer des recherches pour développer la production, et non un secteur d'activités. Enfin, on peut s'interroger sur la part du CIR dans le chiffre d'affaires des opérateurs privés et sa répercussion sur les prix...

M. le président. - Amendement identique n°100, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Évitons les propos caricaturaux si nous voulons avancer. Toutes les entreprises privées ont droit au CIR, encore faut-il s'entendre sur ce que sont les dépenses de recherche. L'objet du CIR, fixé explicitement par le législateur, est de faire avancer l'état de l'art de la recherche et de favoriser l'embauche de chercheurs, en particulier de jeunes docteurs. Comment démontrer qu'un acte fait avancer l'état de l'art ? L'État a fourni un effort en recourant à des experts.

Deux ministères sont impliqués dans le contrôle du CIR, ce qui complique encore les choses : pas de croisements, de liste commune... Le CIR représente tout de même 5 à 6 milliards d'euros, dont quelques millions pour l'archéologie préventive ! Certains groupes du CAC 40 ne s'en servent que pour éviter de payer l'impôt quand les petites entreprises, elles, en ont besoin.

Nous ne demandons qu'un peu de transparence. Creuser un trou ne suffit pas à faire progresser la recherche ! (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

M. le président. - Amendement identique n°172, présenté par Mme Jouve, MM. Castelli, Requier et Vall, Mme Malherbe, MM. Mézard, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Collin, Esnol et Fortassin.

Mme Mireille Jouve. - Mme Gonthier-Maurin l'a défendu.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Que ce soit clair, nous ne défendons pas les sociétés du CAC 40 contre les petites entreprises. Les représentants de Bercy et de la rue Descartes, que nous avons auditionnés, nous ont dit travailler en bonne intelligence. Des contrôles fiscaux sont en cours pour poser un véritable cadre. Cela m'a rassurée.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Des contrôles fiscaux ont effectivement été lancés et des experts du ministère de la recherche examinent finement les dépenses exposées, notamment celles de personnel. Il s'agit aussi d'élaborer une doctrine, une liste précise des dépenses éligibles ou non. Je m'engage à rendre compte de ce travail - vous pourrez déposer une question écrite. Retrait ?

M. David Assouline. - On s'interroge légitimement sur l'emploi du CIR par les grandes entreprises. Le groupe socialiste a voulu éviter les abus dans le domaine de l'archéologie préventive. Mais j'ai confiance en Mme la ministre : depuis la première lecture, le Gouvernement a agi : lancement de contrôles fiscaux et recours à des experts.

Creuser un trou n'est pas de la recherche, nous sommes tous d'accord là-dessus. Nous retirons cet amendement, mais resterons vigilants.

L'amendement n°59 est retiré.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je me félicite de ces avancées. Mais l'efficacité de l'impôt repose sur la confiance, et la confiance sur la transparence. Les grandes entreprises ne sont pas dans la même situation que les petites pour lesquelles l'outil fiscal supplée un crédit auquel elles n'ont pas accès... Je maintiens l'amendement.

M. Alain Vasselle. - Le CIR a été créé pour accroître la compétitivité des entreprises, que les opérateurs d'archéologie préventive en profitent ne me choque pas. N'oublions pas que les collectivités sont leurs premiers clients !

M. David Assouline. - Vous confondez avec le CICE ! Ici, on parle de recherche !

Mme Marie-Christine Blandin. - Le représentant du Syndicat national de l'archéologie l'a dit devant notre commission de la culture, le CIR lui sert à « survivre ». Les opérateurs privés mettent sur la table leurs comptes d'exploitation, et non des pépites de connaissance et de recherche. Ce n'est guère convaincant.

M. Pierre Laurent. - Les propos de M. Vasselle l'illustrent, on a transformé le CIR en outil de compétitivité...et d'optimisation fiscale. Comment comprendre que l'on ne trouve pas 200 millions d'euros pour l'Agence nationale de la recherche (ANR) quand le CIR se monte à plusieurs milliards ? Nous ne pouvons plus continuer ainsi.

M. Jean-Louis Carrère. - Certains craignent l'effet d'aubaine, la proposition de Mme la ministre est donc bienvenue. Dans quels délais le Gouvernement pourrait-il nous présenter le résultat des travaux lancés ? Cela rendrait la procédure encore plus crédible aux yeux du Sénat ; aux miens, elle l'est déjà.

Pour trouver 200 millions d'euros, monsieur Laurent, il faut qu'il y ait un budget. Et pour qu'il y ait un budget, il faut le voter...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Pour que nous votions un budget, il faut qu'il soit bon !

M. Christian Manable. - Un nombre croissant d'opérateurs d'archéologie préventive bénéficient du CIR, dont le montant progresse chaque année. Cela alimente la spirale déflationniste. Une entreprise perçoit 2,8 millions d'euros de CIR, pour 11,3 millions de chiffre d'affaires ! Les services territoriaux et l'Inrap, eux, n'en bénéficient pas, ce qui entretient une distorsion de concurrence et déstabilise le système.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Je n'ai pas d'opinion préétablie sur la question, un travail est en cours. Il nous faut une doctrine claire pour l'année fiscale 2017. Je vous propose que nous examinions ensemble les résultats des travaux en cours à l'automne.

M. Jean-Louis Carrère. - Merci !

Mme Mireille Jouve. - Je retire mon amendement mais j'aurais aimé entendre en commission les arguments de Mme la rapporteure...

L'amendement n°172 est retiré.

L'amendement n°100 n'est pas adopté.

L'article 20 bis demeure supprimé.

ARTICLE 22

M. Alain Marc . - Dans l'appellation « sites patrimoniaux remarquables », ce n'est pas le mot « remarquables » ni le mot « patrimoniaux » qui pose problème mais le mot « sites », puisqu'il existe déjà des sites classés au titre du code de l'environnement. Nous proposerons « espaces ».

M. le président. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Lefèvre, Chatillon, Bizet, Mandelli, Rapin, Doligé et G. Bailly, Mme Deromedi, MM. Laménie, Panunzi, Gremillet, Gournac, Chaize, Husson et Savin, Mme Canayer et MM. Commeinhes, Charon et D. Laurent.

Remplacer le mot :

sites

par le mot :

espaces

M. Jérôme Bignon. - Valoriser les territoires par la protection du patrimoine et la qualité architecturale, personne ne peut y être hostile. Cependant, pourquoi mettre en péril ce qui a été édifié depuis la loi de 1930, avec les sites classés ? Certes, l'antériorité ne vaut pas marque et le terme de « site » n'appartient à personne mais il serait dommage de jeter la confusion.

Ce n'est pas qu'une question de sémantique ; les ministères de l'écologie et de la culture font partie d'un même Gouvernement, celui de la France.

M. le président. - Amendement n°139, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Remplacer le mot :

sites

par le mot :

ensembles

Mme Marie-Christine Blandin. - Je suis animée par le même souci de clarté. En première lecture, à peine arrivée, vous avez séduit tout le monde, madame la ministre, en acceptant de réexaminer l'appellation « cité historique » qui ne convenait à personne. Le Sénat, en toute innocence, a retenu l'appellation de « sites ». Mais voici que les acteurs de terrain nous alertent ; les « sites patrimoniaux remarquables » pourraient être confondus avec les « sites classés » au titre du code de l'environnement. Les deux se retrouvent dans le projet de loi lui-même : à l'article 24, on trouve les « sites patrimoniaux remarquables » à l'alinéa 90 puis les « sites classés » du code de l'environnement à l'alinéa 126... Même démonstration à l'article 36 : on trouve l'un et l'autre à une phrase d'écart à l'alinéa 59. Nous n'aurons pas toujours des cadres A sur le terrain pour faire le distinguo !

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Après avoir beaucoup phosphoré, la commission, en première lecture, a presque unanimement accepté de remplacer « cités historiques », qui renvoyait uniquement à l'urbain, par « site patrimonial protégé ». Le Gouvernement, déjà, soulignait le risque de confusion avec les « sites classés » du code de l'environnement.

Retenir le terme « d'espace » serait aller dans l'autre sens car la notion a une signification exclusivement environnementale dans certaines situations ; par exemple, dans « site naturel sensible ». Sans compter que des régions ont créé des labels : depuis 2002, la Bretagne a identifié des « espaces remarquables » pour leur intérêt écologique ou géologique sur son territoire.

La clarté que vous revendiquez, en proposant l'appellation « espace » me semble donc compromise...

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le Gouvernement a revu sa copie, de même que l'Assemblée nationale, qui a choisi « site patrimonial remarquable » en reprenant deux de vos termes - en première lecture, le Sénat proposait « site patrimonial protégé ».

Les mots peuvent avoir des sens différents. La loi de 1930 évoque même des « sites et monuments naturels ». L'essentiel est que l'appellation soit compréhensible, explicite et, si possible, consensuelle. C'est le cas de « site patrimonial remarquable ». Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur de la commission de la culture. - J'insiste, ne revenons pas sur l'accord trouvé à l'Assemblée nationale. Le sujet a fait l'objet de très nombreux débats depuis les prémices de ce projet de loi. « Cité historique » ne convenait pas avec sa connotation urbaine. Le Gouvernement s'est montré ouvert et la commission a proposé « site patrimonial protégé », après avoir soigneusement pesé le pour et le contre en examinant bien sûr les termes « d'espace » et « d'ensemble ». Je tenais personnellement à la notion de protection. Mais il faut rechercher le compromis avec l'Assemblée nationale, d'autant que sur le fond, le dispositif a beaucoup évolué dans le sens d'une protection renforcée. De grâce, ne rouvrons pas ce débat, nous avons assez de points de désaccord avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement.

M. David Assouline. - Alors que le Gouvernement paraissait arc-bouté, Mme la ministre, entrant en fonction, a ouvert la discussion sur ce point en première lecture, et l'atmosphère des débats tout entiers s'en est trouvé détendue. L'Assemblée nationale nous a suivis, ou presque. Alors bien sûr, nous recevons des e-mails, des réseaux gravitant autour du ministère de l'environnement seraient réticent à ce que l'on emploie le mot « site »... Aucune appellation, qu'elle soit contrôlée ou non, plaira à tout le monde. Ne perdons pas de vue l'objectif politique : l'accord en CMP.

M. Alain Vasselle. - Sans vouloir contrarier nos rapporteurs, je rejoins M. Bignon, après m'être montré assez critique sur son rapport sur la loi Biodiversité. Notre vision de l'environnement n'est plus celle de 1930. Nous devons savoir évoluer sur le plan sémantique, sans que cela pose de problème politique.

L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°139.

L'article 22 est adopté.

ARTICLE 23

Mme Catherine Tasca . - Ce texte n'aborde pas la question pourtant très importante des conservateurs-restaurateurs, alors qu'ils concourent comme d'autres à la protection de notre patrimoine. La France a la chance de disposer d'un corps de professionnels de grande qualité à tous les niveaux de cette protection. Les conservateurs restaurateurs sont déçus et inquiets, ils nous l'ont dit ; ils exercent, pour la majorité en profession libérale, une mission transversale, de service public, et sont compétents en matière de diagnostic, de prévention des dommages et d'évaluation des besoins de conservation-restauration. Ils n'empiètent en rien sur le champ de la responsabilité scientifique, qui est celui des conservateurs.

Ils sont depuis décembre 2015 classés parmi les métiers d'art ; ils le contestent car ils exercent une activité scientifique transversale. Il faut le leur reconnaître. Quelles suites comptez-vous donner à leurs revendications, madame la ministre ?

Mme Audrey Azoulay, ministre . - Je suis d'autant plus touchée que cette question m'est posée par Mme Tasca, qui a tant fait pour la culture.

Environ 1 500 conservateurs-restaurateurs travaillent dans notre pays, directement sur les biens ou en expertise et en conseil ; il faut leur assurer une juste place dans le dispositif de protection. Les métiers d'art font aussi partie de ce dispositif, ce n'est donc pas dévaloriser les conservateurs-restaurateurs de les y inclure.

Mme Catherine Tasca. - C'est différent !

Mme Audrey Azoulay, ministre. - J'ai demandé à l'Inspection générale des affaires culturelles de me faire des propositions, je ne manquerai pas de vous tenir informés de ses conclusions. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. le président. - Amendement n°174 rectifié, présenté par MM. Husson, Commeinhes, Morisset, César et Karoutchi, Mme Deromedi, MM. P. Leroy, Dufaut, Delattre, Mandelli, B. Fournier, Charon et Gremillet, Mme Lamure et MM. de Raincourt, Chasseing, Rapin, Pierre et Gilles.

Alinéas 6, première phrase, et 13

Remplacer les mots :

du patrimoine et de l'architecture

par les mots :

des monuments et sites historiques

M. Jean-François Husson. - La Commission des monuments historiques a été créée sous Louis-Philippe il y a 179 ans, bien avant que la loi du 30 mars 1887 ne soit dédiée à la protection de ces monuments. Prosper Mérimée était son secrétaire et des architectes éminents, comme Eugène Viollet-le-Duc, s'y sont illustrés. Son ancienneté contribue à l'autorité de ses avis.

Le nom de « Commission nationale des monuments et sites historiques » reflète mieux ses principales compétences, combinant protection des monuments isolés et des ensembles urbains. Cet intitulé devra s'appliquer aussi aux commissions régionales.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Je suis très sensible aux arguments historiques, mais l'appellation proposée n'est guère adaptée dès lors que la valeur à protéger peut aussi être architecturale et paysagère. Mettons-nous à la place des élus et des usagers... Retrait.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.

M. Jean-François Husson. - Je le maintiens.

L'amendement n°174 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°223, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.

Alinéa 6, première phrase

Remplacer la référence :

L. 621-1

par la référence :

L. 621-4

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.

L'amendement n°223, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°198, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6, première phrase

Supprimer la référence :

L. 621-29-9

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Nous proposons que la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture n'ait pas à donner d'avis en matière d'aliénation des immeubles protégés au titre des monuments historiques appartenant à l'État et à ses établissements publics. L'aliénation ne pouvant intervenir qu'après avis du ministre de la culture, il pourra saisir la Commission.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Je tiens à clarifier la procédure, trop de monuments ont été vendus sans information. L'avis de la Commission nationale est indispensable pour les projets d'aliénation de monuments historiques appartenant à l'État : c'est même la règle pour tout monument appartenant à l'État et situé à l'étranger...

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Je suis convaincue, je retire l'amendement ! (Applaudissements)

L'amendement n°198 est retiré.

M. le président. - Amendement n°168 rectifié, présenté par M. Barbier.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle suit l'élaboration des plans de sauvegarde et de mise en valeur.

M. Gilbert Barbier. - Je propose que la CNPA supervise la mise en place des plans de sauvegarde et de mise en valeur.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Cela paraît superflu, car elle émet un avis sur ce plan avant son adoption : retrait ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Effectivement, cet amendement est satisfait.

M. Gilbert Barbier. - Si la commission locale peut élaborer le plan et le soumettre ensuite à la Commission nationale, j'aurais préféré une intervention de celle-ci dès le départ - mais je le retire.

L'amendement n°168 rectifié est retiré.

L'amendement n°140 est retiré.

Les amendements n^os141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°224, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.

Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer la référence :

et L. 632-2

par les références :

, L. 632-2 et L. 650-1

L'amendement de coordination n°224, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Eblé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 23

Supprimer les mots :

, sauf s'il est justifié qu'elle n'est pas nécessaire,

Mme Maryvonne Blondin. - Nous supprimons la possibilité de ne pas créer de zone tampon autour d'un bien classé au patrimoine mondial ; ce serait d'autant plus dangereux que cette possibilité n'est pas encadrée. La France inscrit enfin dans la loi une protection de son patrimoine mondial, il faut assurer les zones tampons.

L'amendement n°122 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°166 rectifié, présenté par MM. Barbier et Collombat.

M. Gilbert Barbier. - Qui déciderait qu'une zone tampon n'est pas nécessaire ? Un plan de gestion doit être obligatoirement élaboré.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - La zone tampon n'est pas obligatoire pour l'Unesco ; nous avons repris sa rédaction : elle l'est seulement quand elle est nécessaire à la protection du bien. Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Nous souhaitons la délimitation des onze zones tampons à des monuments du patrimoine mondial qui n'en n'ont pas encore. La rédaction reprend effectivement le texte de l'Unesco, qui n'impose pas de zone tampon mais oblige à justifier son absence. Retrait.

L'amendement n°60 est retiré.

L'amendement n°166 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°218, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 23 et 24

Remplacer le mot :

intéressées

par le mot :

concernées

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Nous proposons, pour désigner les collectivités territoriales qui ont vocation à participer à l'élaboration d'un acte juridique, ici celui délimitant les zones tampons et le plan de gestion, d'employer l'expression « collectivités territoriales concernées », juridiquement plus pertinente.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°218 est adopté.

M. le président. - Amendement n°162 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Mézard, Requier et Vall, Mme Malherbe, M. Hue, Mme Laborde et MM. Bertrand, Guérini, Amiel, Arnell, Collin, Esnol, Fortassin et Castelli.

Alinéa 25, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Mireille Jouve. - Nous supprimons l'obligation de « prendre en compte » dans les documents d'urbanisme des collectivités territoriales, le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion. Cette obligation crée une opposabilité qui est source de contentieux pour les documents d'urbanisme. Le plan de gestion et le périmètre de la zone tampon concernent d'autres champs que les documents d'urbanisme, qui sont simplement des documents de planification.

M. le président. - Amendement identique n°199, présenté par le Gouvernement.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Nous voulons éviter de créer de l'insécurité juridique et écarter les risques de contentieux ; et nous nous assurons que l'inscription d'un monument au patrimoine mondial n'est pas ignorée.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Le simple porter à connaissance ne suffit pas, les deux assemblées l'avaient dit en 2011 dans une proposition de loi sur le patrimoine monumental de l'État - texte qui n'est pas parvenu à son terme. Le risque de déclassement n'est pas virtuel. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os162 et 199 ne sont pas adoptés.

L'article 23, modifié, est adopté.

ARTICLE 24

M. Patrick Abate . - Est-il légitime que le patrimoine soit à la charge des collectivités territoriales ? Disposent-elles des moyens humains et financiers ? Il ne s'agit pas de les exclure, ni de nier leur rôle, mais un équilibre doit être trouvé - il l'avait été... Nous regrettons que le Gouvernement réforme le régime de protection, alors que le système fonctionne aujourd'hui plutôt bien. La logique urbanistique semble prendre le dessus... Et le renforcement des pouvoirs des maires en matière d'abords les place dans une position difficile de juge et partie. Le groupe CRC proposera des correctifs.

L'amendement n°123 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°132 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ et Chaize.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

forment avec un monument historique un ensemble cohérent

par les mots :

participent à l'environnement du monument historique

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Tel que rédigé, l'article transforme l'outil des abords. Il ne s'agirait plus de protéger le monument à travers son environnement, mais de protéger un ensemble architectural ou un quartier, indépendamment du monument historique. Il s'agit d'une nouvelle protection de zone, alors que l'objet principal de la loi est de simplifier les protections de zone en un outil unique.

Une maison n'ayant pas d'intérêt architectural en cohérence avec l'ensemble pourrait se voir exclue du périmètre, quand bien même elle se trouverait à quelques mètres du monument protégé. Nous reprécisons que les abords n'ont leur existence que par l'intérêt de l'immeuble protégé au titre des monuments historiques, et qu'il ne peut y avoir de sélection des immeubles dignes d'en faire partie. Nous élargissons la notion de protection, en prenant en compte aussi la nature et les sites au sens géographique.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - La phrase que vous visez ne concerne pas les critères de délimitation du périmètre intelligent mais la définition des abords : retrait ? Votre amendement est satisfait : sont protégés les bâtiments qui constituent un ensemble cohérent avec le monument ou qui contribuent à sa conservation ou sa mise en valeur. Vos craintes sont infondées.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Votre préoccupation, légitime, est satisfaite. Retrait ?

L'amendement n°132 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°101, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 14 et 15

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre de cinq cents mètres, délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. Ce périmètre s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui. L'architecte des bâtiments de France peut proposer un périmètre dont la surface est inférieure ou supérieure à cinq cents mètres.

M. Patrick Abate. - Depuis 2005, il est possible de déroger au périmètre automatique des 500 mètres ; mais ce texte inverse le raisonnement, en faisant de l'exception un principe au nom de l'urbanisme plutôt que de la protection. Nous maintenons le rayon des 500 mètres avec la souplesse de l'exception.

M. le président. - Amendement n°124, présenté par M. Bouvard.

Alinéas 14 et 15

Rédiger ainsi ces alinéas :

« II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci.

« Lorsqu'il est justifié, la protection titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.

M. Michel Bouvard. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°125, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 14, seconde phrase

Après le mot :

périmètre

Insérer les mots :

doit être justifié. Il

M. Michel Bouvard. - Défendu.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Le périmètre des 500 mètres et la covisibilité sont source de contentieux. Le périmètre intelligent sera délimité par l'architecte des bâtiments de France, c'est une garantie que les enjeux de protection seront pris en compte. Et l'autorité administrative peut passer outre le refus d'une commune ou d'un EPCI. C'est la protection du patrimoine qui prime. Avis défavorable aux amendements n^os101 et 124. La formulation de l'amendement n°125 est imprécise ; et le périmètre traditionnel s'appliquera si aucun périmètre intelligent n'est élaboré. Retrait.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Mêmes avis.

L'amendement n°101 n'est pas adopté non plus que les amendements n^os124 et 125.

L'amendement n°10 rectifié bis est retiré, de même que les amendements n^os11 rectifié bis, 7 rectifié bis, 8 rectifié bis, 9 rectifié bis, 12 rectifié bis, 13 rectifié bis, 14 rectifié bis 15 rectifié bis et 16 rectifié bis.

L'amendement n°107 est retiré.

M. le président. - Amendement n°200, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 100

Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Je profite de l'occasion pour vous annoncer l'exceptionnelle découverte d'une architecture vieille de 175 000 ans construite par des hommes de Neandertal à Bruniquel, dans le Tarn-et-Garonne. C'est un ensemble de structures complexes faites de stalactites brisées et agencées. On trouve aussi des traces de feu. C'est un succès pour la science archéologique française. (Applaudissements)

Il est important que les questions patrimoniales fassent l'objet de débats citoyens. Toutefois, alors que le rôle des commissions régionales a été renforcé par le projet de loi, il ne semble pas opportun de rendre obligatoire par la loi la mise en place de commissions locales dans les 800 futurs sites patrimoniaux remarquables - leur nombre va encore augmenter...

L'amendement n°109 est retiré.

M. le président. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par Mme Cayeux, MM. Bouchet, Cardoux, Commeinhes et Delattre, Mmes Deromedi et Di Folco, MM. Doligé, Houel et Karoutchi, Mme Morhet-Richaud, MM. Vasselle et Pellevat, Mme Hummel, MM. Morisset, Milon et Chaize, Mmes Canayer et Duchêne, MM. Revet, Lefèvre, Savin, Mandelli, Husson, Chasseing, Pinton et J.P. Fournier, Mme Mélot, M. Masclet, Mmes Lopez et Lamure et MM. Charon, Gremillet, B. Fournier, Pierre et Dallier.

Alinéa 109

1° Remplacer le mot :

consultation

par le mot :

accord

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de désaccord, l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est sollicité.

Mme Caroline Cayeux. - L'EPCI doit recueillir l'accord des communes concernées pour la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Les communes jouent un rôle essentiel, elles sont au plus proche du patrimoine à protéger. Nous rendons leur accord indispensable ; en cas de désaccord, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est sollicitée.

M. le président. - Amendement identique n°70 rectifié, présenté par M. Delcros, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Gatel, M. Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Lasserre, Marseille, Médevielle et Tandonnet.

M. Bernard Delcros. - L'accord entre l'EPCI et la commune est très important ; les maires sont davantage sensibilisés que des présidents d'EPCI parfois très éloignés et le plan entraine des actions concrètes. Très souvent, le patrimoine sensible est intimement lié à l'histoire de la commune.

M. le président. - Amendement identique n°118, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Il faut effectivement tenir compte des changements de taille et de compétences intervenues, et prévoir l'arbitrage de la Commission nationale.

L'amendement n°181 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Monier.

Alinéa 111, seconde phrase

Remplacer les mots :

peut s'accompagner

par les mots :

s'accompagne

Mme Marie-Pierre Monier. - Je propose de rendre obligatoire l'attribution de moyens humains et financiers par les EPCI aux communes, en cas de délégation de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de sauvegarde.

L'amendement n°112 est retiré.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - La commission a voulu rétablir la commission locale, supprimée par l'Assemblée nationale : nous avons besoin de proximité, l'expérience des ZPPAUP et des AVAP ont montré le rôle que jouent ces commissions pour l'acculturation des élus aux enjeux patrimoniaux. La proximité doit être préservée. Avis défavorable à l'amendement n°200.

Je comprends la crainte de voir l'EPCI se passer de l'accord des communes, mais imposer l'accord de celles-ci revient sur le principe même de la délégation de compétences. Plusieurs dispositions sont en outre prévues pour surmonter les blocages : retrait des amendements identiques n^os17 rectifié bis, 70 et 118.

Faut-il rendre obligatoire le transfert de moyens par l'EPCI ? Ce serait encourager des demandes de délégation dès lors que la commune sera certaine de ne pas mettre la main au portefeuille... Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis sur les amendements identiques n^os17 rectifié bis, 70 et 118. L'amendement n°23 ne présente guère d'inconvénient puisque les organes délibérants de la commune et de l'EPCI auront pris position. Avis favorable.

Mme Marie-Pierre Monier. - La commission locale est importante pour sensibiliser nos concitoyens à la protection du patrimoine : il faut qu'elles soient obligatoires. Nous voterons contre l'amendement du Gouvernement.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Je comprends, mais cette obligation peut être lourde. Je veux bien retirer mon amendement, mais pour faire un bilan le moment venu.

L'amendement n°200 est retiré.

M. Alain Vasselle. - Je le reprends ! Il faut de la souplesse. Aux élus d'apprécier.

M. Michel Bouvard. - Pour une fois qu'un Gouvernement accepte de la souplesse, saisissons l'occasion ! Ou bien les enjeux patrimoniaux sont importants, et la population est sensibilisée ; ou ils ne le sont pas et il n'est pas besoin de créer une structure supplémentaire ni d'imposer un débat...

M. Gilbert Barbier. - Je ne voterai pas cet amendement. L'obligation est utile en la matière et introduire une faculté dans la loi, cela ne sert à rien...

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Merci, madame la ministre, d'avoir retiré votre amendement. J'ai été maire, coprésident d'une commission locale de secteur sauvegardé - je témoigne du formalisme des commissions. Il faut distinguer l'accompagnement d'une procédure de la médiation démocratique autour du projet : la commission locale est utile pour sensibiliser les acteurs du territoire à un sujet que chacun sait difficile.

C'est d'autant plus utile que la commission régionale sera loin, et que ses membres ne seront pas forcément issus de la commune concernée. Je tiens donc à l'obligation.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - On ne mettra pas le couteau sous la gorge de qui que ce soit ! En milieu rural, on trouve des volontaires, des associations, des personnes motivées, désireuses de s'investir. Avec les grandes régions, on risque de bloquer ces initiatives. Strasbourg est à 400 kilomètres de chez moi : comment appréhender la situation, confronter les idées sans commission locale ?

M. Alain Vasselle. - Laissons les communes libres !

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Il n'y aura aucune obligation de participer à la commission !

On oublie trop les territoires ruraux. Cette commission locale est indispensable.

L'amendement n°200 rectifié n'est pas adopté.

Mme Caroline Cayeux. - Je ne comprends pas la position du rapporteur sur l'amendement n°17 rectifié bis. La compétence urbanisme a été transférée à l'EPCI. Pour les communes, ce sera la double peine : non seulement elles ne pourront pas donner leur avis, mais devront payer ! Pourquoi les priver de leur droit à être consultées ?

M. Alain Vasselle. - Je soutiens avec enthousiasme l'amendement n°17 rectifié bis. La création d'une commission locale est une contrainte pour les communes. Il serait fort de café que l'EPCI décide de l'avenir du patrimoine d'une commune sans même l'associer, alors que celle-ci reste propriétaire du bien et en assurera le financement. Demander son accord formel est de bon sens.

Mme Françoise Gatel. - Je comprends les deux positions. Tous les maires savent qu'il appartient aux communes de définir les plans de restauration et de les financer. D'un autre côté, il faut tenir compte de la délégation de compétences - même si les intercommunalités ne sont pas toujours sensibles à la question du patrimoine...

Pourquoi ne pas encadrer la décision de l'EPCI, avec un vote à la majorité qualifiée par exemple, qui permettrait de tenir compte de l'avis de la commune concernée ?

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Certes, mais prévoir obligatoirement l'accord des communes n'est-il pas une forme d'ingérence dans la vie des EPCI ?

M. Michel Bouvard. - Certains dans ma commune ne m'adressent plus la parole depuis 25 ans parce que, en tant que maire, j'ai lancé un plan de sauvegarde du patrimoine qui a eu des conséquences concrètes sur les biens de certains habitants. C'est bien le maire qui sera responsable aux yeux de ses administrés ! Il faut au moins qu'il ait pu émettre un avis sur le document global.

M. Alain Vasselle. - Très bien.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Banco alors pour cette expérimentation ! Nous verrons dans quelques temps quelle était la bonne formule. (Vifs applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Bernard Delcros. - Impossible de réussir un plan de valorisation du patrimoine sans accord entre les communes et l'EPCI. Je salue la proposition de Mme Férat : expérimentons !

Les amendements identiques n^os17 rectifié bis, 70 rectifié et 118 sont adoptés.

L'amendement n°23, modifié, est adopté.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 25 mai 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 1° de l'article 274 du code civil (Divorce-Prestations compensatoires). Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.

La séance est suspendue à 19 h 40.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Salut aux élèves d'un lycée professionnel

Mme la présidente. - Je salue la présence en tribune des lycéens du lycée professionnel Odilon Redon de Pauillac, qui séjournent à Paris pour participer au concours de courts-métrages dont le jury est présidé par Serge Moati.

Liberté de création, architecture et patrimoine (Deuxième lecture - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Il nous reste 68 amendements à examiner. Nous pouvons terminer ce soir, quitte à dépasser minuit et demi, si chacun fait un effort de concision. (Assentiment)

Nous en étions parvenus à l'amendement n°102 à l'article 24.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 24 (Suite)

L'amendement n°102 est retiré.

L'amendement n°126 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°103, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 29

Remplacer les mots :

peut mettre en demeure

par les mots :

met en demeure

M. Patrick Abate. - Cet amendement automatise la mise en demeure par l'autorité administrative de remettre en l'état un bien mobilier détaché ou un immeuble morcelé en violation des dispositions du code du patrimoine.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Je comprends votre souci de rendre plus efficace le système de lutte contre le morcellement. Mais vous introduisez un risque juridique : l'autorité administrative, faute de mise en demeure, pourrait être poursuivie, alors qu'elle n'aurait pas même connaissance du morcellement ! Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. - La mise en demeure, dans notre droit, est considérée comme une faculté et non pas une obligation. L'auteur de l'infraction reste en tout état de cause exposé aux sanctions pénales... Retrait ?

L'amendement n°103 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°211, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'autorisation mentionnée au premier alinéa n'est pas requise lorsque l'image est utilisée dans le cadre de l'exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche, d'information et d'illustration de l'actualité.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Lorsqu'une image est utilisée à des fins d'information, ce qui est de plus en plus le cas dans nos sociétés de communication, le régime d'autorisation applicable aux images utilisées à des fins commerciales ne devrait pas s'appliquer.

Mme Marie-Christine Blandin. - Ainsi rédigé, l'alinéa 60 semble autoriser les reproductions d'images de notre patrimoine, sans autorisation, sur des cartes postales ou des tee-shirts. L'expression « à des fins culturelles » est en effet très vague. Paris Match pourra photographier ce qu'il veut. Ne faut-il pas rédiger ces dispositions autrement ? Évitons que les images de notre patrimoine soient flanquées de l'illustration d'une boisson à la bouteille marron ou d'un pain circulaire fait de deux demi-sphères...

L'amendement n°211 est adopté.

L'amendement n°127 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°157 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Arnell, Mézard, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Amiel et Collombat.

I. - Alinéa 86

Après le mot :

quartiers

insérer les mots :

, espaces ruraux et paysages

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Mireille Jouve. - Cet amendement inclut les espaces ruraux et les paysages dans les sites pouvant être protégés au titre des sites patrimoniaux remarquables, même lorsqu'ils ne forment pas avec les villes, villages ou quartier un ensemble cohérent.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Cela brouillerait le message de ce texte, en particulier sur la protection des immeubles, classés ou non. Avis défavorable. Les paysages sont tout à fait légitimes à bénéficier de l'inscription ou du classement en tant que site au titre du code de l'environnement dès qu'ils revêtent un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cet amendement pose un problème de frontière avec le code de l'environnement. Les sites patrimoniaux remarquables visent à protéger les espaces bâtis ; les paysages trouvent une meilleure protection par le régime relatif aux sites naturels. Retrait ?

L'amendement n°157 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°105, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 89, première phrase

Après le mot :

architecture

insérer les mots :

et de l'architecte des Bâtiments de France

M. Patrick Abate. - Les élus n'ayant pas forcément les compétences patrimoniales adéquates, l'avis des architectes des bâtiments de France reste nécessaire, quoiqu'on puisse penser de la façon dont certains exercent leurs prérogatives, du caractère parfois péremptoire de leur expression, des délais mis à statuer. Mais ils sont 120 pour 44 000 monuments à protéger dans notre patrimoine.

On évoque parfois le fait du prince ou l'on reproche aux architectes des bâtiments de France leur intransigeance sur la zone des 500 mètres. Pourtant leurs 400 000 décisions n'ont donné lieu qu'à 100 recours et le Conseil d'État n'a eu à statuer qu'une fois.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Il ne paraît pas nécessaire de faire intervenir l'architecte des bâtiments de France (ABF) dès le stade de la décision de classement. Retrait ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Les ABF, vous avez raison, jouent un rôle majeur. Ils seront consultés en amont de la création d'un site remarquable ; le texte le prévoit déjà. Votre amendement est donc satisfait. Sagesse.

L'amendement n°105 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°167 rectifié, présenté par MM. Barbier et Bertrand, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier.

Alinéa 89, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et aux associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine

Mme Françoise Laborde. - Donnons la possibilité aux associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine, de proposer le classement d'un site au titre des sites patrimoniaux remarquables qui n'aurait pas été retenu par les administrations ou les collectivités concernées.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Le Sénat, en première lecture, a confié cette mission à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, et aux commissions régionales, dont la composition rend votre amendement inutile. Elles comptent en effet, parmi leurs membres, des représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine. Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Oui, les associations et fondations y sont représentées ; retrait ?

Mme Françoise Laborde. - Soit. C'est un amendement d'appel.

L'amendement n°167 rectifié est retiré.

L'amendement n°106 est retiré.

L'amendement n°128 n'est pas défendu.

L'amendement n°108 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié ter, présenté par Mme Cayeux, M. Houel, Mme Morhet-Richaud, M. Bouchet, Mme Di Folco, M. Delattre, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Doligé, Commeinhes, Cardoux, Vasselle et Pellevat, Mme Hummel, MM. Morisset, Milon et Chaize, Mmes Canayer et Duchêne, MM. Revet, Lefèvre, Savin, Mandelli, Husson, Chasseing, Pinton et J.P. Fournier, Mme Mélot, M. Masclet, Mmes Lopez et Lamure et MM. Charon, Gremillet, Pierre, Dallier et Gilles.

I. - Alinéa 123

Remplacer les mots :

ou des immeubles non bâtis

par les mots :

des immeubles non bâtis ou, dès qu'il existe un acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au II de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, des parties intérieures du bâti

II. - Alinéa 124

Remplacer les mots :

protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur

par les mots :

inscrits dans le périmètre de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur mentionné au premier alinéa du présent article

Mme Caroline Cayeux. - Il s'agit, en reprenant la disposition adoptée en première lecture au Sénat, de bien différencier la place et le rôle des deux dispositifs pouvant être mis en oeuvre dans les sites patrimoniaux remarquables : le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) protège les parties extérieures des immeubles. Ces parties sont d'ailleurs protégées avant même la mise en place d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ou d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). La mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est justifiée par la présence de structures, de décors, d'éléments d'architecture intérieure qui sont liés et participent à la valeur patrimoniale des immeubles bâtis. Il convient d'en assurer la protection tout au long de l'étude du plan de sauvegarde.

L'amendement n°71 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°119.

Mme la présidente. - Amendement identique n°182, présenté par M. Eblé.

M. Vincent Eblé. - Il est défendu.

L'amendement n°176 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°185, présenté par M. Eblé.

Alinéa 124

Remplacer les mots :

, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés

par les mots :

sont situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble protégé

M. Vincent Eblé. - L'ABF doit pouvoir continuer à contrôler les travaux situés à l'intérieur des immeubles protégés en totalité par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, sans que les éléments de décor n'aient été précisément décrits.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Ces amendements me troublent, voire me traumatisent !

M. Claude Raynal. - Allons !

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Les intérieurs sont en effet mieux protégés avant le lancement d'un plan de sauvegarde. Dès lors qu'un PSMV est adopté, seuls les éléments spécifiquement listés sont protégés. Bien des particuliers réalisent des travaux, méconnaissant les règles de protection.

Ni l'État ni les ABF n'ont les moyens de faire respecter une telle disposition. Mais l'objectif du texte est de simplifier les choses... Sagesse.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Je comprends le souci de mieux protéger les décors intérieurs, mais ces amendements les concernent tous, même ceux dont on ne reconnaîtrait pas, en définitive, une valeur patrimoniale particulière.

Nous devons revenir sur les questions fiscales. Nombre d'entre vous, dans tous les groupes y réfléchissent. Je vous propose d'ailleurs qu'un groupe de travail parlementaire soit créé pour étudier des mesures relatives à la fiscalité du patrimoine, dans la perspective de la prochaine loi de finances. (Marques d'approbation sur divers bancs) Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os18 rectifié ter et 182 sont adoptés.

L'amendement n°185 devient sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°110, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 127

Remplacer le mot :

donné

par le mot :

refusé

M. Patrick Abate. - Il ne semble pas pertinent qu'un permis de construire, de démolir ou d'aménager soit délivré sur la base d'un accord tacite de l'ABF, alors que ces derniers sont à peine 120 sur l'ensemble du territoire. C'est plus souvent par manque de temps ou de moyens que les ABF s'abstiennent de répondre !

Mme Françoise Férat, rapporteur. - En 2013, les ABF ont rendu 130 000 avis sur des immeubles placés autour d'un monument historique, près de 50 000 pour des immeubles situés dans une zone couverte par une ZPPAUP ou une AVAP et 10 000 concernant les secteurs sauvegardés. Un accord exprès serait en effet plus favorable au patrimoine, mais cela allongerait excessivement les délais : la solution retenue, de simplification, est plus sage. Retrait ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le Gouvernement souhaite, d'une manière générale, que le silence de l'administration vaille acceptation. Avis défavorable.

M. Alain Bertrand. - Très bien !

M. Patrick Abate. - Les ABF devraient être plus nombreux. En l'état, soit, je comprends l'argument.

L'amendement n°110 est retiré, de même que l'amendement n°111.

Mme la présidente. - Amendement n°164 rectifié, présenté par MM. Barbier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mézard, Guérini, Requier et Vall et Mme Laborde.

Alinéa 130, dernière phrase

Remplacer le mot :

confirmé

par le mot :

rejeté

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement améliore le régime des travaux sur les immeubles protégés. En cas de contestation et d'appel des décisions de l'ABF, une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de région. Toute décision, même négative, doit être motivée.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Vous revenez sur une disposition protectrice du patrimoine : le silence du préfet autoriserait le demandeur à engager des travaux que le maire aurait refusés... Avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - En effet : même avis pour les mêmes raisons.

M. Gilbert Barbier. - Si le demandeur fait appel, le préfet doit fournir des explications sur le refus initial, tel est l'objet de cet amendement.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Ce n'est pas ce que dit votre amendement. Selon sa rédaction, le silence de l'administration vaudrait directement rejet et il n'aurait pas à être motivé...

L'amendement n°164 est retiré.

L'article 24, modifié, est adopté.

L'article 24 bis est adopté.

ARTICLE 26 BIS (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dès que le maître d'oeuvre d'une construction mentionnée au premier alinéa du présent article est choisi, la commune, le département ou la région sélectionne sans délai l'auteur de l'oeuvre d'art faisant l'objet d'une insertion dans ladite construction.

« Les communes, les départements et les régions veillent à la diversité des oeuvres et des artistes sélectionnés en application du présent article. »

Mme Sylvie Robert. - Cet amendement rétablit la disposition relative au 1 % artistique, en l'améliorant : les collectivités territoriales sélectionneraient en amont l'auteur de l'oeuvre ainsi financée. Ce mécanisme est très important pour les artistes, et améliore la qualité architecturale des constructions publiques.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Je ne vois pas le caractère normatif de ces dispositions, au demeurant plus réglementaires que législatives...Retrait ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. - C'était la proposition n°24 du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la création de juillet 2014. Le dispositif pour favoriser la diversité a fait ses preuves. Avis favorable.

L'amendement n°61 n'est pas adopté.

L'article 26 bis reste supprimé.

ARTICLE 26 QUATER

M. Claude Kern . - Cet article illustre à merveille l'intérêt du bicamérisme, puisqu'un compromis se dessine - l'amendement du Gouvernement le montre. Votre position, madame la ministre, a évolué sous l'effet des débats au Sénat.

Initialement, l'article 26 quater étendait le monopole de l'architecte aux travaux soumis à la délivrance d'un permis d'aménager un lotissement, y compris pour la réalisation du volet paysager et environnemental du projet.

Cette position du Gouvernement, confortée par les députés, a suscité de vives oppositions au Sénat : elle revenait à exclure des professionnels dont l'association aux projets est essentielle. L'approche pluridisciplinaire et transversale est en effet de mise.

Nous avions trouvé une position de compromis en première lecture mais, madame la ministre, vous avez jugé bon de rétablir en secondelecture à l'Assemblée, le monopole de l'architecte pour la rédaction du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) du lotissement.

Je me réjouis que vous y renonciez par l'amendement n°216 que vous allez présenter. Il reste à nous accorder sur le seuil au-delà duquel il sera fait obligatoirement appel à une équipe pluridisciplinaire. Je souhaite profondément que la position du Sénat soit entendue lors de la commission mixte paritaire. La rédaction de notre commission est équilibrée. Elle peut être encore améliorée.

C'est pourquoi je voterai l'amendement n°216 du Gouvernement, ainsi que les amendements n^os62 rectifié, 179 rectifié et 173 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°216, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 441-4. - La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires pour établir le projet architectural, paysager et environnemental, dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. »

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Voici en effet un compromis. Il garantit la qualité du PAPE, pièce essentielle du dossier du permis d'aménager un lotissement, quelle que soit sa surface.

Un décret en Conseil d'État fixera un seuil au-delà duquel un architecte devra participer à l'élaboration du projet aux côtés d'autres professionnels disposant de compétences complémentaires afin d'en garantir la qualité. Ce seuil devra être assez bas. L'architecte, je le précise, n'aura aucun monopole ; il sera l'un des membres de l'équipe pluridisciplinaire. Nous pouvons, je crois, converger sur cette rédaction.

Mme la présidente. - Amendement n°62 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le recours aux professionnels de l'aménagement et du cadre de vie pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement n'est pas obligatoire pour les lotissements créant une surface de plancher inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État. »

Mme Sylvie Robert. - Cet amendement réintroduit le texte adopté en première lecture par le Sénat qui prévoyait, d'une part, d'associer à l'élaboration des PAPE en lotissement, l'ensemble des professions compétentes et, d'autre part, de déroger à ce dispositif pour des lotissements de petite taille.

Nous restons opposés à toute espèce d'exclusivité des architectes, et attachés au partage des compétences : toutes celles disponibles doivent être sollicitées pour aménager un lotissement. Mais pour des raisons de coût, on ne saurait imposer le recours à ces équipes pour construire trois maisons ou des petites opérations. Le seuil ne devrait donc pas être trop bas.

Le Gouvernement pourra-t-il nous en dire plus sur le décret envisagé ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°179 rectifié, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard. - Amendement identique ! Nous sommes attachés à la pluridisciplinarité et à limiter les coûts. Il s'agit moins de simplifier que de ne pas complexifier, tout en préservant une exigence de qualité, qui fait souvent défaut dans les lotissements.

Les assemblées parlementaires doivent être associées à l'élaboration du décret, madame la ministre, afin que nos préoccupations sur la fixation du seuil soient prises en compte...

Mme la présidente. - Amendement n°173 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le recours aux professionnels de l'aménagement et du cadre de vie pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement n'est pas obligatoire pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État. »

Mme Mireille Jouve. - Cet amendement rétablit le seuil, adossé à une surface de terrain à aménager, en dessous duquel le recours aux professionnels de l'aménagement et du cadre de vie n'est pas obligatoire pour l'aménagement des lotissements.

Je rejoins la ministre : la surface de plancher peut être adaptée en cours d'aménagement ; retenons plutôt une surface de terrain.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - La rédaction de la commission, adoptée sur le fondement d'une démarche concertée et transpartisane, me semble meilleure : avis défavorable à l'amendement n°216.

Nous parcourons tous la France : l'exigence de qualité architecturale, environnementale et paysagère devrait valoir pour tous les lotissements, quelle que soit leur taille.

L'introduction d'un seuil, qui se justifie pour les maisons individuelles mais non pour les lotissements, irait à l'encontre de cet objectif. Enfin, rien ne nous garantit que le décret, à la suite d'un arbitrage ministériel défavorable, ne fixe pas un seuil particulièrement élevé. Aucun avant-projet de décret ne nous a été communiqué.

L'avis est défavorable aux amendements identiques n^os62 rectifié et 179 rectifié et à l'amendement n°173 rectifié : ils nuiraient à la qualité des lotissements.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - L'amendement n°216 n'instaure en aucun cas un monopole des architectes dont les compétences sont mentionnées parmi d'autres.

À l'Assemblée nationale, je me suis déjà prononcée en faveur d'un seuil assez bas. Le décret sera élaboré en concertation avec les professionnels et en lien avec les commissions compétentes du Parlement. Retrait des amendements n^os62 rectifié, 179 rectifié et 173 rectifié ?

M. Georges Labazée. - Je reste prudent : membre de la commission chargée de suivre les travaux d'application de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, j'ai constaté que l'administration ne rédigeait pas toujours les décrets dans l'esprit du texte voté par le législateur... Mieux vaut tenir que courir. Je voterai les amendements n^os62 rectifié, 179 rectifié et 173 rectifié.

Mme Sylvie Robert. - Dans notre rédaction, nous laissons au Gouvernement le soin de définir la liste des professionnels requis en fonction des spécificités des territoires. Un petit lotissement rural n'est pas un lotissement urbain. Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de mentionner explicitement la présence d'un architecte ? N'est-ce pas un retour au texte de l'Assemblée nationale ?

M. Alain Vasselle. - Je voterai ces amendements : il est judicieux de prévoir un seuil. J'en profite pour attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de prévoir un autre seuil pour les bâtiments agricoles, en particulier d'élevage. Eux ne requièrent pas l'intervention d'un architecte.

M. Claude Kern. - Une précision : la mention explicite de l'architecte me gêne également. Je voterai les amendements identiques n^os62 rectifié et 179 rectifié.

M. Pascal Allizard. - Attention à la cohérence : la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut acceptation, que nous avions adoptée par souci de simplification, souffre de plus en plus d'exceptions... Il y a quelques instants, nous l'avons mise en cause à un article précédent.

Je suis également gêné qu'on décerne un monopole à une profession après avoir voulu libérer les initiatives dans la loi Macron et redonner des marges de manoeuvre aux élus locaux sur l'urbanisme dans la loi NOTRe. Ce serait un retour en arrière effectué sous la pression des lobbies. (Quelques applaudissements à droite.)

M. Daniel Raoul. - À M. Vasselle : depuis quand trouve-t-on des bâtiments d'élevage dans des lotissements ? Navré, madame la ministre, les amendements n^os62 rectifié, 179 rectifié et 173 rectifié sont de bon sens et correspondent au vécu des collectivités territoriales.

M. Jean-François Longeot. - Je ne pourrai pas voter l'amendement n°216 quand ce projet de loi commence par le mot liberté. Les maires doivent rester libres de choisir à qui ils veulent faire appel pour créer un lotissement.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Je suis profondément désolée de voir le Sénat revenir à cette heure sur le texte de la commission qui empêche le surgissement dans nos communes de ces choses - je ne trouve pas d'autre mot. L'instauration d'un seuil me gêne beaucoup. Madame la ministre, je crains un retour au monopole de l'architecte. Pourquoi se priver d'une équipe pluridisciplinaire, digne de ce nom, qui oeuvrerait pour une véritable qualité de vie des habitants ? À titre personnel, l'amendement n°173 rectifié me paraît plus satisfaisant car il fait référence à la surface de terrain.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - N'opposons pas la liberté des élus et le recours à l'architecte. Cette loi vise à replacer l'architecte dans la chaîne de construction des lotissements. On constate trop les dégâts dus à leur absence !

L'affiche de la Biennale de Venise, qui s'ouvre prochainement et sera centrée sur l'architecture, montre une femme sur un escabeau devant un grand espace vide. Elle illustre l'importance de cette profession, qui intervient au stade le plus précoce de la construction de la vie en commun.

L'amendement n°216 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os62 rectifié et 179 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°173 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 26 quater, modifié, est adopté.

L'article 26 sexies est adopté.

L'article 26 undecies est adopté.

ARTICLE 26 DUODECIES (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°63, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut déroger à ces conditions et délais pour la présentation et l'instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, lorsque le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire a été établi par un architecte. »

Mme Sylvie Robert. - Nous avions déjà déposé cet amendement en première lecture. Il convient de prévoir des délais d'instruction inférieurs pour les permis de construire des particuliers qui auront recours à un architecte. Nous laissons au pouvoir réglementaire le soin de fixer ces délais.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°240 à l'amendement n°63 de M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 63, alinéa 3

Remplacer le mot :

délais

par les mots :

réduire les délais

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°63 sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement n°240 qui précise l'intention du législateur.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - La commission avait supprimé cet article, qui pose un problème au regard de la hiérarchie des normes. Jusqu'à quel point les collectivités peuvent-elles déroger aux règles communes ? En pleine fusion de nos intercommunalités et désengagement de l'État en matière d'urbanisme, elles restent capables de délivrer des permis de construire dans des délais courts. Dans ma commune rurale, nous rendons notre décision en deux mois au plus après avoir consulté le parc naturel, l'ABF et l'intercommunalité. Pourquoi une dérogation pour les permis de construire avec un architecte ? Eux aussi peuvent commettre des oublis.

Le Gouvernement expérimente des permis simplifiés, laissons cette expérimentation aller à son terme.

Retrait de l'amendement n°63 et du sous-amendement n°240, sinon rejet.

M. Michel Bouvard. - Si cet amendement est inspiré par le souci de simplification, il n'est pas pertinent de créer deux délais de délivrance pour les permis de construire. Je suis très réticent à favoriser telle ou telle corporation. La France ne l'a fait que dans la période la plus sombre de son histoire.

M. Pascal Allizard. - Les moins fortunés, parce qu'ils n'ont pas les moyens de faire appel à un architecte, verraient leur permis délivré plus tard ? La mesure est parfaitement discriminatoire. C'est, de plus, méconnaître la loi Alur, que nous devons à votre majorité : certains maires ruraux ne pouvant plus instruire les permis de construire, ils préfèrent demeurer silencieux. Absence de réponse dans les deux mois valant accord, les autorisations sont accordées. Et dire que le lobby des architectes demandait même une signature de l'autorité communale pour la forme. Ne laissons pas passer cet amendement, ce serait une énorme erreur.

M. Alain Vasselle. - Très juste !

Un mot sur les seuils pour les bâtiments agricoles : je ne pensais pas à la construction de bâtiments agricoles dans les lotissements, mais je voulais attirer l'attention du Gouvernement sur l'article 431-3 du code de l'urbanisme. Je suivrai la position de la commission.

Mme Sylvie Robert. - Ne nous trompons pas de débat. L'enjeu est de raccourcir les délais. Certains, qui s'opposent à cet amendement, sont les premiers à se plaindre de leur longueur ! Un peu de mesure ! Nous n'avons pas cherché à donner priorité aux architectes sur les aménageurs.

M. Alain Vasselle. - Si l'on veut raccourcir les délais, faisons-le pour tout le monde !

Le sous-amendement n°240 n'est pas adopté.

L'amendement n°63 n'est pas adopté.

L'article 26 duodecies demeure supprimé.

ARTICLE 26 TERDECIES

Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le I s'applique à tous les mandats, effectués ou en cours, à la date de publication de la présente loi.

M. Roland Courteau. - Cet amendement renforcera la féminisation des membres des conseils de l'Ordre des architectes, prévue par l'ordonnance du 31 juillet 2015.

Mme la présidente. - Amendement identique n°131 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mmes Doineau et Loisier, MM. Bonnecarrère, Cigolotti, Médevielle et Lasserre, Mme Billon et MM. Longeot, Canevet, Luche et Roche.

M. Claude Kern. - Cet amendement, qui a l'aval de l'Ordre des architectes, précise que l'ordonnance du 31 juillet 2015 s'appliquera dès le prochain renouvellement des instances de l'Ordre des architectes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°180, présenté par M. Pellevat.

M. Cyril Pellevat. - Défendu.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable. La rédaction de l'Assemblée nationale est plus précise. La notion de « mandats effectués » peut laisser entendre que la disposition est rétroactive. De ce fait, elle crée une insécurité juridique et, c'est inédit, revient à démissionner d'office des personnes élues.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Je partage l'objectif de renouveler les conseils ordinaires des architectes en y favorisant la parité. Mais l'insécurité juridique serait en effet grande et le texte prévoit déjà que les conseillers ne peuvent pas assurer plus de deux mandats consécutifs. Avis défavorable.

Mme Corinne Bouchoux. - Je me réjouis de voir progresser le souci de parité quand l'idée était contestée il y a quelques années, voire considérée comme exotique. Toutefois, la situation ne manque pas de piquant : limiter à deux le nombre de mandats dans le temps, certains dans cet hémicycle refuseraient de s'appliquer cette règle...

Les amendements identiques n^os64, 131 rectifié bis et 180 ne sont pas adoptés.

L'article 26 terdecies est adopté.

ARTICLE 26 QUATERDECIES (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°65 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée :

1° L'article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les acheteurs soumis à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 précitée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l'exploitation ou la maintenance à la conception-réalisation de prestations, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur à la conception de l'ouvrage. » ;

2° La section 4 du chapitre I^er du titre II est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Identification de la maîtrise d'oeuvre

« Art. 35 bis. - Parmi les conditions d'exécution d'un marché public global figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation.

« Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'oeuvre est définie par voie réglementaire ; elle comprend les éléments de la mission définie à l'article 7 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 susvisée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux. » ;

3° Le 1° du II de l'article 67 est ainsi rédigé :

« 1° Tout ou partie de la conception de biens immatériels, à l'exclusion de la conception d'ouvrages ou d'équipements ; ».

M. Jean-Pierre Sueur. - Le sujet est d'importance, il s'agit de la place des architectes dans les projets globaux de performance et les contrats de partenariat.

Certains articles de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ont dû poser problème au ministère de la culture. Je n'accepte pas, pour ma part, que l'architecte soit considéré comme un ingrédient du contrat de partenariat au même titre que le gros oeuvre, la maintenance ou la maîtrise d'ouvrage.

D'où cet amendement qui encadre le recours aux marchés publics globaux de performance et sort l'architecture des contrats de partenariat. Qu'on commence par organiser un concours pour désigner en toute indépendance l'architecte !

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Comme en première lecture, avis défavorable à cet amendement qui n'a pas sa place dans ce projet de loi. Nous y reviendrons lors du projet de loi de ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 23 juillet 2015 sera bientôt déposé. Il comportera des dispositions permettant l'identification de l'équipe de maîtrise d'oeuvre des marchés globaux, ce qui vous donne satisfaction sur la deuxième partie de votre amendement. Je souhaite d'ailleurs que le Parlement soit vigilant sur ce point. En revanche, le Gouvernement est contre le 1° de votre amendement. Retrait ?

M. Jean-Pierre Sueur. - Les contrats de partenariat peuvent être utiles mais dans des conditions précises, que le Conseil constitutionnel a définies. Aller plus loin serait marquer de l'irrespect pour les architectes.

Quant aux ordonnances, dont certains sont très amoureux aujourd'hui, leur ratification est totalement formelle. Nous en sommes réduits à guetter un projet de loi de ratification. Pouvez-vous, madame la ministre, nous indiquer une date ?

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Si vous ne souhaitez pas attendre le projet de loi de ratification, je vous propose de retirer la première partie de votre amendement, et le Gouvernement donnera un avis favorable à sa seconde partie.

M. André Reichardt. - Est-il raisonnable de modifier le contenu d'une ordonnance sur les marchés publics adoptée en juillet dans un texte relatif à la création ? Je ne le crois pas.

Rapporteur des travaux que la commission des lois a lancés sur ces sujets en mars dernier, j'entends insérer nos conclusions dans le projet de loi de ratification de l'ordonnance ou dans le projet de loi Sapin 2.

Maintenons un équilibre entre marchés allotis, marchés globaux et contrats de partenariat. Il faut encourager la logique de performance dans la commande publique. Si l'on exclut la maîtrise d'oeuvre des marchés globaux, ils ne sont plus globaux...

M. Éric Doligé. - Rien n'oblige les élus à recourir à des marchés globaux.

M. Sueur et moi-même sommes élus du même département. Il a eu l'occasion de participer à l'inauguration des collèges que j'avais fait réaliser dans le cadre de tels marchés. Il a toujours salué la qualité des réalisations proposées.

Je ne comprends pas cette insistance sur les architectes... Si un élu veut choisir son architecte, il peut recourir à une autre procédure.

M. Jean-Pierre Sueur. - Malheureusement, je n'ai plus le droit de prendre la parole.

M. Vincent Eblé. - Je viendrai donc au secours de M. Sueur. C'est très simple : la sujétion du maître d'oeuvre au maître d'ouvrage privé ne favorise ni la qualité des projets ni la création...

L'amendement n°65 rectifié n'est pas adopté.

L'article 26 quaterdecies demeure supprimé.

L'article 26 quindecies demeure supprimé.

L'article 27 est adopté.

ARTICLE 28 (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°196, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure de nature législative propre à modifier le code du cinéma et de l'image animée en vue :

1° De compléter la nomenclature des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée figurant à l'article L. 111-2 afin de préciser ses interventions dans les domaines du patrimoine cinématographique et de la formation initiale et continue, ainsi qu'en matière de soutien aux oeuvres sociales et aux organisations et syndicats professionnels du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ;

2° De conditionner l'octroi des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée au respect par les bénéficiaires de leurs obligations sociales et préciser les modalités selon lesquelles le Centre s'assure du contrôle de cette condition ;

3° D'alléger les règles relatives à l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques afin de faciliter leur gestion ;

4° De rendre licite, dans l'intérêt du public, le déplacement, au sein d'une même localité, des séances de spectacles cinématographiques organisées par un exploitant d'établissements exerçant une activité itinérante ;

5° De modifier et de clarifier les conditions d'application et de mise en oeuvre de l'obligation prévue à l'article L. 212-30, afin de moderniser le régime du contrat d'association à une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples non définies à l'avance et d'assurer que la rémunération garantie aux exploitants associés leur permette de remplir les obligations qui leur incombent en application des articles L. 115-1 et L. 213-10, sur la base du prix de référence par place brut figurant au contrat d'association ;

6° De simplifier et de clarifier les conditions d'organisation des séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial et d'encadrer l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère commercial lorsqu'elles le sont par d'autres personnes que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;

7° D'adapter les sanctions susceptibles d'être infligées en application de l'article L. 421-1 afin d'assurer une meilleure application de la législation et de modifier la composition de la commission du contrôle de la réglementation et ses procédures, afin d'asseoir son indépendance ;

8° Afin de recueillir les informations nécessaires à l'amélioration de la lutte contre la fraude aux aides publiques, d'élargir, selon des procédures adéquates, le pouvoir de contrôle des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée à des tiers intervenant sur le marché de la production et de l'exploitation du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;

9° De préciser les règles s'appliquant aux agents de contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée afin qu'ils puissent réaliser des enquêtes dans le cadre du 1° de l'article L. 111-2 du même code, distinctes de leurs missions de contrôle fixées à l'article L. 411-1 ;

10° De corriger les erreurs matérielles ou légistiques, d'adapter son plan, de mettre ses dispositions en cohérence avec le droit en vigueur et d'apporter des précisions rédactionnelles.

II. - L'ordonnance est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cet amendement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures modifiant le code du cinéma et de l'image animée. Certains d'entre elles sont techniques ; d'autres portent sur des sujets complexes qui nécessitent une concertation approfondie avec les professionnels concernés.

L'amendement n°196, accepté par la commission, est adopté.

L'article 28 est ainsi rétabli.

ARTICLE 30

Mme la présidente. - Amendement n°195, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Rétablir le f dans la rédaction suivante :

« f) D'étendre aux fonds de conservation des bibliothèques les compétences de la commission scientifique nationale des collections prévues à l'article L. 115-1 du code du patrimoine ;

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cet amendement étend les compétences de la commission scientifique nationale des collections, où siègent des parlementaires, aux collections patrimoniales des bibliothèques.

Plusieurs affaires regrettables de destruction ou de cession subreptice de documents patrimoniaux ont affecté les bibliothèques publiques ces dernières années parce que les procédures de déclassement sont mal encadrées et insuffisamment connues.

L'amendement n°195, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°231, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.

I. - Alinéa 29

Remplacer les mots :

L'ordonnance est prise

par les mots :

Les ordonnances sont prises

II. - Alinéa 30

Remplacer les mots :

l'ordonnance

par les mots :

chaque ordonnance

L'amendement rédactionnel n°231, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°197, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception de l'ordonnance prévue au 7° bis, qui est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cet amendement donne au Gouvernement un délai supplémentaire pour réorganiser à droit constant le plan du code du patrimoine.

L'amendement n°197, accepté par la commission, est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

ARTICLE 31

Mme la présidente. - Amendement n°193 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Modifier le livre VII du code du patrimoine en vue d'adapter et d'étendre, le cas échéant, les dispositions législatives applicables aux collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cet amendement clarifie l'article d'habilitation à modifier le livre VII du code du patrimoine livre VII afin d'inclure Mayotte.

L'amendement n°193 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

L'article 31, modifié, est adopté.

L'article 33 est adopté.

ARTICLE 33 BIS A

M. Gilbert Barbier . - Je partage l'objectif de développer les énergies renouvelables afin de réduire la dépendance sur les énergies fossiles et nucléaire. Pourquoi limiter alors l'implantation des éoliennes ? Nous avons le devoir de préserver le patrimoine naturel et bâti qui fait l'attractivité touristique de notre pays, ainsi que les sites historiques classés ; l'installation d'une éolienne y est pour le moins perturbante. L'industrie éolienne a vu ses possibilités croitre d'année en année, avec des mâts qui atteignent 180 mètres de haut et des pales de 250 mètres.

Un compromis a failli être adopté à l'Assemblée nationale. De nombreux soutiens me sont parvenus de toutes les régions de France, des plages du Débarquement au vignoble bordelais. Avec 44 000 monuments historiques couvrant l'ensemble du territoire, il deviendrait, me dit-on, impossible d'implanter des éoliennes en France. C'est faux, quand on défalque ceux qui sont dans les villes. Surtout, c'est faire insulte à la capacité de discernement des ABF, qui sauront juger de l'intérêt d'un calvaire ou d'une fontaine classée.

Je me suis rendu récemment en Allemagne ; la mythique vallée du Rhin est en train de perdre son charme... Je ne veux pas que nous en arrivions là.

M. Roland Courteau . - Cet article est éolicide ! Sur ce sujet, on tricote, on détricote et on retricote... C'est le syndrome de Pénélope. La règle des 10 kilomètres est disproportionnée. Tout projet éolien fait déjà l'objet d'une étude d'impact, l'ABF a à rendre un avis simple ; bref, l'arsenal législatif et réglementaire permet déjà de faire obstacle à tout projet éolien qui porterait atteinte à des monuments historiques. Pourquoi donner aux ABF un pouvoir égal à celui du préfet ?

Après le vote de la loi de transition énergétique, quelle cohérence y aurait-il à condamner la source la plus compétitive et efficace d'énergie renouvelable ? Conservons l'équilibre atteint : protéger le patrimoine sans verrouiller le développement des énergies renouvelables.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Christine Blandin. - Cet article enterre toute la filière éolienne en France... Je tiens, comme vous, à la préservation des monuments historiques. Mais pourquoi alors n'avoir pas déposé d'amendement sur les lignes à haute tension, les centrales nucléaires, visibles depuis les châteaux de la Loire, les silos à grains ?

M. Roland Courteau. - Absolument !

Mme Marie-Christine Blandin. - Roland Courteau l'a dit, la procédure est déjà très exigeante : autorisation ICPE, étude d'impact, enquête publique, contrôle des Dreal... Dans le Nord-Pas-de-Calais, nous avions ainsi tenu compte des couloirs de migration des oiseaux.

En revenant sur la loi de transition énergétique et les conclusions de la COP21, vous donnez une image rétrograde du Sénat et nous exposez à être humiliés par l'Assemblée nationale. Notre position est équilibrée, qui ne sacrifie pas la diversité de la production énergétique. Nous avons un mix raisonnable.

Se servir de la culture pour tuer le futur, c'est hautement symbolique...

Mme la présidente. - Amendement identique n°66 rectifié ter, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Roland Courteau. - Nous avons maintes fois légiféré et la position adoptée dans la loi de transition énergétique est équilibrée. Les dispositions en vigueur assurent la protection du patrimoine. Seul le préfet peut garantir l'équilibre nécessaire dans un tel domaine, non l'ABF.

Mme la présidente. - Amendement identique n°130 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc et Joyandet, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Grosperrin, Mme Deromedi et MM. Morisset, César, Chasseing et Vasselle.

M. Alain Marc. - Dans les territoires, il y a aussi des hommes ; ils ont besoin d'activité. Au XIX^e siècle, un certain Monet a peint des paysages industriels anglais que nous admirons tous aujourd'hui. C'est dire si les choses sont subjectives. Les procédures sont déjà contraignantes ; ne menaçons pas le développement de notre industrie éolienne.

Mme la présidente. - Amendement identique n°202, présenté par le Gouvernement.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Dans les espaces protégés, l'ABF intervient déjà dans de très nombreuses hypothèses. La contrainte supplémentaire de l'implantation à moins de 10 kilomètres n'est nullement nécessaire.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Il n'est pas question de renoncer à l'éolien mais de trouver un équilibre. Il s'agit simplement de consulter l'ABF lorsque cela s'impose dans les espaces protégés, à proximité des monuments historiques. Est-ce trop demander ? Cela ne signifie pas que l'avis sera systématiquement négatif. Ce sera du cas par cas.

La responsabilité de la commission de la culture est de prendre les précautions qui s'imposent.

M. Roland Courteau. - Avis simple ou conforme, ce n'est pas la même chose !

M. Pascal Allizard. - Début avril, j'ai représenté le Sénat à une conférence parlementaire sur le bouquet énergétique dans le cadre de la présidence néerlandaise de l'Union européenne : l'éolien y a été central, comme il a été au coeur des préoccupations de la COP21.

On nous a montré des photos de la cathédrale de Coutances, écrasée par une éolienne. Je vous rassure, cette vue n'existe pas, ce pur montage est le fait du lobby anti-éolien.

La position de la commission n'est pas raisonnable. (M. Roland Courteau renchérit).

Dans le Calvados, nous avons réussi, par la concertation avec les acteurs locaux, à identifier les endroits où implanter les éoliennes. L'avis conforme de l'ABF serait un enterrement de première classe de notre filière.

M. Éric Doligé. - Le problème central, c'est le classement du cône de vue ! Dans le Loiret, Mme Voynet a réussi à obtenir le classement en cône de vue d'une zone au bord de la Loire, faisant obstacle à la construction d'un pont, au motif que Maurice Genevoix, mort depuis des années, qui avait vue sur la Loire depuis son bureau à cet endroit, n'aurait jamais écrit ses romans si le pont avait existé !

M. Patrick Abate. - Je comprends le souci architectural du rapporteur, mais 10 kilomètres,...

M. Roland Courteau. - C'est énorme !

M. Patrick Abate. - ... suffisamment large pour nous éloigner de la position de la commission.

M. Vincent Eblé. - Maurice Genevoix n'aurait pas écrit tous ses romans si le pont avait existé ? Peut-être en aurait-il écrit un autre ! Tout cela est relatif ; il n'y a pas de modernité, uniquement des différences de chronologie. Aujourd'hui, nous classons d'anciennes éoliennes au titre des monuments historiques ; arrêtons avec cette vision figée du patrimoine.

Nous ne sommes pas ici, madame la rapporteure, à la commission de la culture, mais dans l'hémicycle du Sénat ! Articulons les exigences esthétiques, culturelles, économiques et environnementales ! (Marques d'approbation sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)

M. David Assouline. - Il faut défendre le développement des énergies renouvelables : il en va de la vie même des êtres humains ! On ne fait pas plus culturel ! Nous sommes tous ici des défenseurs acharnés de la culture, mais n'instrumentalisons pas la culture et le patrimoine - je ne vous ai guère entendus défendre la création - et n'opposons pas ce qui ne peut, ce qui ne doit pas s'opposer.

Avec une telle règle de 10 kilomètres, il deviendrait impossible d'implanter la moindre éolienne dans notre pays.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. - Ce débat n'est pas simple. À titre personnel, je suis partisan de conserver l'avis de l'ABF dans le périmètre des 10 kilomètres, car l'éolien étant amené à se développer - et c'est une très bonne chose -, il convient de protéger le patrimoine là où c'est possible.

De plus, alors que les relations entre les élus locaux et les ABF manquent parfois de sérénité, l'avis de l'ABF rendrait nécessaire le dialogue. Certaines éoliennes atteignent 200 mètres. Soyons prudents !

M. Alain Vasselle. - Nous avons déjà légiféré sur cette question et introduit dans la loi Barbier le critère d'impact paysager des éoliennes. Il faudrait désormais veiller aux questions de covisibilité... L'ABF donne déjà un avis pour ce qui concerne le périmètre classé, il n'est pas pertinent d'aller au-delà. Dans mon département, où les plateaux s'étendent à perte de vue, il faudrait supprimer toutes les éoliennes, ce qui introduirait une inégalité entre les propriétaires de biens d'où des éoliennes sont restées visibles et les autres...

M. Jean-Claude Requier. - L'idée n'est pas de tout interdire, seulement ce qui est visible et qui gâche le paysage. Je pense aux éoliennes qui longent la route entre Toulouse et Narbonne...

M. Roland Courteau. - J'avais moi-même cité en première lecture ce contre-exemple. D'accord pour l'avis simple de l'ABF, mais ne lui donnons pas un droit de veto ! C'est au préfet d'être garant de l'équilibre entre les politiques publiques.

Avec 44 000 monuments historiques classés ou inscrits, la règle des 10 kilomètres rendra l'avis conforme de l'ABF quasi systématique. Cette instabilité normative est très nuisible aux usagers et aux investisseurs.

M. Georges Labazée. - C'est bien vrai !

M. Roland Courteau. - Traitons les choses au cas par cas, non en édictant des interdictions générales, et écoutons la voix de la sagesse.

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien.

Les amendements identiques n^os4, 66 rectifié ter, 130 rectifié bis et 202 sont adoptés.

L'article 33 bis A est supprimé.

ARTICLE 33 BIS

M. Alain Marc . - Cet article est relatif au troisième patrimoine bâti de notre pays, celui des moulins, menacé par l'application excessive du dogme de la continuité écologique. Heureusement, sa rédaction est mesurée.

L'amendement n°2 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Christine Blandin. - La destruction des moulins au nom de la continuité écologique est allée trop loin, je suis la première à le reconnaître, mais attention à ne pas verser dans l'excès inverse ! Un travail de fond est en cours avec le ministère de l'environnement et le CGEDD. En tout état de cause, la nouvelle lecture de la loi Biodiversité reviendra sur cet article qui ne contribuera en rien à l'entretien et à l'équipement des moulins en passe à poissons.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Cet article concilie préservation des moulins et continuité écologique des cours d'eau. Bien rédigé pour être limité aux moulins et non étendu aux barrages, il est équilibré : avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis ; un travail de fond est en effet en cours depuis plusieurs semaines avec la fédération des moulins et le ministère de l'environnement.

M. Jean-Pierre Sueur. - Mme Blandin a tenu des propos nuancés et très justes. Mais nous avons, avec nos moulins, un patrimoine remarquable - ceux du Loiret sont admirables ! - que cet article protège.

M. Pascal Allizard. - Il s'agit, en cette matière, de transposer une directive européenne... Son application stricte par les agences de l'eau les conduit à rembourser aux propriétaires privés la destruction de leur moulin. Nous pourrions faire preuve de plus de discernement.

M. Éric Doligé. - J'appuie la position de la commission et du Gouvernement. Dans ma commune et la commune voisine, 39 moulins à eau fonctionnent toujours : c'est la plus grande densité nationale. Les supprimer bouleverserait les cours d'eau.

M. Jean-Pierre Sueur. - Ceux de Meung-sur-Loire sont splendides.

M. Gérard Bailly. - Respectons ce que nos aïeux ont construit, qui constitue aujourd'hui notre patrimoine. On compte 1 200 chutes d'eau dans mon département de montagne ; elles étaient jadis des lieux d'implantation de scieries, et l'eau y était belle et poissonneuse. Favorisons donc le petit hydraulique. Les retenues d'eau sont aussi des sources potentielles d'énergie renouvelable !

Mme Marie-Christine Blandin. - Je fais confiance au groupe de travail. Mon intention n'était pas de détruire les moulins. Et je remercie les nombreux défenseurs de la planète qui se sont manifestés à propos des éoliennes tout à l'heure...

L'amendement n°5 est retiré.

L'article 33 bis est adopté, ainsi que l'article 34 et l'article 35 bis.

ARTICLE 36

Mme la présidente. - Amendement n°220, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.

Alinéa 19

Remplacer les mots :

cette dérogation supplémentaire

par les mots :

les dérogations supplémentaires prévues au présent article

L'amendement rédactionnel n°220, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°129 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°133 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ et Chaize, Mme Cayeux, MM. Trillard et Pierre, Mme Mélot, MM. de Legge, Houel, Vogel, Morisset, Longuet et César, Mmes Deromedi et Hummel, MM. P. Leroy, Delattre et Mandelli, Mme Lamure, MM. de Raincourt et Charon, Mme Duchêne et MM. Husson, Vasselle et Chasseing.

I. - Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« ...) Aux immeubles dont les travaux de restauration ont été labélisés par la Fondation du patrimoine au sens de l'article L. 143-2 du code du patrimoine ;

« ...) Aux immeubles bénéficiant du label mentionné à l'article L. 650-1 du même code ;

« ...) Aux immeubles situés à l'intérieur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-3 du code de l'environnement ou d'un parc naturel régional délimité en application de l'article L. 333-1 du même code ;

« ...) Aux immeubles situés dans une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l'Organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 ;

II. - Après l'alinéa 27

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Un avis de l'architecte des Bâtiments de France est nécessaire pour les immeubles :

« a) Protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;

« b) Situés dans la zone tampon d'une zone inscrite sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention de l'Organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture du 16 novembre 1972 ;

« c) Situés dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

« En cas de silence dans les deux mois, l'avis de l'architecte des bâtiments de France est réputé favorable.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Cet amendement étoffe la liste des immeubles pour lesquels l'isolation par l'extérieur n'est pas opportune, et de ceux pour lesquels un avis patrimonial doit être apporté.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - La commission a renoncé à l'hypothèse maximaliste retenue en première lecture pour favoriser un accord en CMP autour d'une liste plus réaliste. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - L'ABF devrait au moins être interrogé sur les matériaux et les couleurs utilisés. Gare aux excès !

L'amendement n°133 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°113 est retiré, de même que les amendements n^os114 et 115.

Mme la présidente. - Amendement n°175 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Mélot, MM. César, Karoutchi, Morisset, Gremillet, Commeinhes, Rapin, B. Fournier, de Raincourt et Chasseing, Mme Deromedi, MM. P. Leroy, Delattre, Charon et Pierre, Mme Lamure, M. Mandelli et Mme Canayer.

I. - Alinéa 43, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière

II. - Alinéa 43, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le plan est alors élaboré en concertation avec l'État, qui apporte, si nécessaire, son assistance technique et financière.

M. Daniel Gremillet. - Lorsque l'État confie l'élaboration d'un PSMV à une collectivité, cette élaboration doit se faire en concertation avec lui.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Cela dénaturerait le dispositif adopté par les députés qui vise à permettre aux communes d'être maîtres d'ouvrage de leur PSMV : avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.

L'amendement n°175 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°19 rectifié ter, présenté par Mme Cayeux, M. Bouchet, Mmes Di Folco et Deromedi, MM. Delattre, Doligé, Cardoux, Commeinhes et Karoutchi, Mme Morhet-Richaud, MM. Houel, D. Laurent, Vasselle et Pellevat, Mme Hummel, MM. Morisset, Milon et Chaize, Mmes Canayer et Duchêne, MM. Revet, Lefèvre, Savin, Mandelli, Husson, Chasseing, Pinton et J.P. Fournier, Mme Mélot, M. Masclet, Mmes Lopez et Lamure et MM. Charon, B. Fournier, Gremillet, Pierre, Dallier et Gilles.

Alinéa 43, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et, le cas échéant, à l'accord de la commune concernée

M. Michel Savin. - Il n'est pas acceptable que la commune concernée ne soit pas consultée, ni pour avis ni pour accord. J'espère que cet amendement sera accepté, par cohérence avec notre vote sur l'article 24.

Les amendements n^os42 rectifié et 120 ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement identique n°183, présenté par M. Eblé.

M. Vincent Eblé. - Il est défendu.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Le texte prévoit une co-construction du PSMV entre l'EPCI et la commune concernée.

Devoir recueillir l'accord de celle-ci - c'est-à-dire lui octroyer un droit de véto - quand l'EPCI, autorité compétente en matière d'urbanisme, ne donne qu'un avis, serait incohérent. À moins de remplacer, dans ce cas, « accord » par « avis ».

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avis favorable à l'amendement ainsi rectifié.

MM. Michel Savin et Vincent Eblé. - Entendu.

Les amendements identiques n^os19 rectifié quater et 183 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°169, présenté par M. Barbier.

Alinéa 44

1° Après les mots :

La révision

insérer les mots :

ou l'abrogation

2° Remplacer les mots :

a lieu

par les mots :

ont lieu

M. Gilbert Barbier. - Par mesure de sécurité, précisons que l'abrogation du PSMV a lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - La commission partage votre souci d'éviter une abrogation unilatérale mais le texte prévoit déjà que la révision du plan de sauvegarde, dont l'abrogation n'est qu'une modalité, respecte ce parallélisme des formes. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.

M. Gilbert Barbier. - Révision et abrogation, ce n'est pas la même chose ! On risque de voir des nouvelles majorités abroger un PSMV sans que l'État ou la commission nationale n'ait leur mot à dire.

M. Daniel Gremillet. - Je voterai cet amendement de cohérence.

L'amendement n°169 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°67, présenté par M. Eblé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 48

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le propriétaire et l'affectataire domanial peuvent proposer à l'architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveaux éléments dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur. L'architecte des Bâtiments de France saisit l'autorité administrative qui modifie le plan de sauvegarde et de mise en valeur, après accord de l'organe délibérant mentionné au V.

M. Vincent Eblé. - Cet amendement autorise les propriétaires d'immeuble en secteurs sauvegardés à faire figurer sur les PSMV des éléments d'architecture ou de décoration qui ne seraient pas protégés.

Mme la présidente. - Amendement n°134 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ et Chaize, Mme Cayeux, MM. Trillard et Pierre, Mme Mélot, MM. de Legge, Houel, Vogel, Morisset, Longuet et César, Mmes Deromedi et Hummel, MM. P. Leroy, Delattre et Mandelli, Mme Lamure, MM. de Raincourt et Charon, Mme Duchêne et MM. Husson et Gremillet.

Alinéa 48

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les propriétaires et affectataires domaniaux peuvent proposer à l'architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveau éléments du document graphique du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Ces ajouts peuvent se faire annuellement par l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et accord de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au V.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°186, présenté par M. Eblé.

Après l'alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Des éléments d'architecture et de décoration significatifs situés à l'intérieur des constructions protégées par le plan de sauvegarde et de mise en valeur peuvent être recensés à l'initiative des propriétaires ou de l'architecte des Bâtiments de France, notamment à l'occasion de la réalisation de travaux. L'architecte des Bâtiments de France peut alors mentionner ces éléments dans les annexes du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Il a la faculté de demander à l'autorité administrative d'en saisir la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture. Ces éléments annexés sont notifiés à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme et au propriétaire de l'immeuble.

M. Vincent Eblé. - Il n'est pas rare que des éléments de décoration intérieurs soient découverts tardivement, par exemple lorsqu'ils sont masqués par des faux plafonds : facilitons leur identification.

M. Gilbert Barbier. - Très bien.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Ces amendements rétablissent une disposition que nous avions votée en première lecture. Lors de l'élaboration du PSMV, le recensement doit être soigneusement réalisé, or les ABF ont parfois du mal à pénétrer dans les immeubles classés.

L'amendement n°134 rectifié est le plus souple : avis favorable. L'amendement n°186 reprend notre rédaction de première lecture mais ne tient pas compte des précisions apportées par l'Assemblée nationale : avis défavorable. Retrait de l'amendement n°67 : la saisine automatique du préfet serait trop fastidieuse.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Ma lecture de ces amendements diffère : avis favorable à l'amendement n°67. Il conviendrait que les auteurs de l'amendement n°134 rectifié, qui exige une enquête publique à chaque fois, s'y rallient, car il est plus souple. Avis défavorable à l'amendement n°186 : les mentions figurant aux annexes des documents d'urbanisme ne sont pas opposables et ne permettent pas d'assurer la protection des décors.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n^°67, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

Les amendements n^os134 rectifié et 186 deviennent sans objet.

Mme la présidente. Amendement n°225, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 62

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du troisième alinéa, après la référence : « L. 480-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

II. - Après l'alinéa 64

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au huitième alinéa, après la référence : « L. 480-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Amendement de coordination.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°225 est adopté.

L'article 36 est adopté.

L'article 37 bis A est adopté.

ARTICLE 37 TER

Mme Gisèle Jourda . - Je ne peux cacher ma satisfaction de voir reconnue dans ce texte la profession des guides-conférenciers, qui lutte au quotidien à une concurrence vive, rude et impitoyable. Nous, socialistes, avons été les premiers à déposer des amendements à ce sujet.

Merci, madame la ministre, d'avoir entendu notre appel et inséré un amendement, perfectible, pour poser le principe que les visites guidées dans les musées et monuments historiques sont assurées par des personnes qualifiées titulaires d'une carte professionnelle. Les députés ont précisé que serait déterminante non plus la qualité de la personne mais la nature de l'opération. Ainsi cette obligation concerne l'ensemble des opérateurs économiques tels que les agences d'événementiel, plateformes numériques ou tout autre opérateur amené à commercialiser ce type de prestations dans les musées de France et les monuments historiques.

Toutefois, madame la ministre, vous déposez un amendement pour exclure les associations et autres organismes à but non lucratif, donc les collectivités territoriales. Ne risque-t-il pas de limiter à nouveau l'embauche exclusive de guides-conférenciers. Pouvez-vous prendre l'engagement que le dispositif que nous adopterons sera maintenu lors de la CMP et jusqu'au terme de la procédure parlementaire, quel qu'il soit ?

Mme la présidente. - Amendement n°116 rectifié, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L222-1. - Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France, les monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables, les personnes physiques et morales réalisant, à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L. 211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ou, à défaut, des structures à but non lucratif ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur dudit musée de France, monument historique ou site patrimonial remarquable. Les structures à but non lucratif mentionnées à la phrase précédente émettent une demande d'autorisation d'activités auprès de la personne publique ou privée, physique ou morale, propriétaire ou gestionnaire du musée de France, du monument historique ou du site patrimonial remarquable et établissent avec elle une convention. »

M. Patrick Abate. - Nous, qui défendons aussi la profession de guide-conférencier, nous félicitons de cet article qui reconnaît la qualification et les prérogatives des guides-conférenciers, profession malmenée par de nombreux opérateurs, qui font des visites bâclées « tout en un », « tout pas bien »...Toutefois, il ne faut pas porter préjudice aux nombreux bénévoles engagés dans la découverte et la valorisation de l'environnement local ou du patrimoine régional, dans des sites archéologiques, par exemple. C'est pourquoi nous créons une dérogation pour les structures à but non lucratif.

Mme la présidente. - Amendement n°219, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

Les personnes morales mentionnées au III de l'article L. 211-18 ne sont pas soumises à cette obligation.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - C'est au Sénat, en première lecture, que le Gouvernement a déposé un amendement pour sécuriser la profession de guide-conférencier. L'Assemblée nationale a élargi l'obligation de posséder une carte professionnelle à tous les organismes qui proposent des visites à titre accessoire. De ce fait elle vise même les associations et organismes à but non lucratif, ce qui risque d'étendre le champ de cette dérogation par rapport à ce qui existe aujourd'hui. Ainsi le Louvre travaille avec des associations pour les visites qui concernent les publics empêchés, de même la RMN pour les personnes lourdement handicapées ou le musée de Cluny pour les malvoyants. Il convient de prendre en compte ces exceptions sans en élargir le champ : tel est l'objet de cet amendement.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Les guides-conférenciers ne demandent nullement l'extension du dispositif aux espaces patrimoniaux protégés. Avis défavorable à l'amendement n°116 rectifié.

Le but de l'article 37 ter est d'assurer la qualité des visites des sites patrimoniaux et de sécuriser la profession de guide-conférencier, à l'égard des opérateurs de voyages ou de certaines plateformes numériques. Il ne convient pas de le vider de son sens avec des dérogations trop larges. Il ne s'agit toutefois pas, bien entendu, de porter préjudice aux associations à but non lucratif qui oeuvrent utilement sur le terrain.

Après avoir recueilli l'avis des guides-conférenciers, avis favorable à l'amendement n°219.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Retrait de l'amendement n°116 rectifié, difficile à mettre en pratique en étendant le dispositif aux sites patrimoniaux remarquables ; il est satisfait par l'amendement n°219 sur son second volet, qui porte sur le conventionnement.

M. Patrick Abate. - L'essentiel est de protéger les guides-conférenciers. Je me rallie à l'amendement n°219.

L'amendement n°116 rectifié est retiré.

L'amendement n°219 est adopté.

L'article 37 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 40

Mme la présidente. - Amendement n°226, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.

Alinéa 2, deuxième phrase

Après les mots :

règlement local de publicité

insérer les mots :

pris en application de l'article 39 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ou

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Amendement de coordination pour prendre en compte la situation des règlements locaux de publicité adoptés durant la période transitoire prévue par la loi du 12 juillet 2010, selon les règles en vigueur avant cette loi.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°226 est adopté.

L'amendement n°117 est retiré.

L'article 40, modifié, est adopté.

L'article 41 est adopté.

ARTICLE 42

L'amendement n°73 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°121.

Mme la présidente. - Amendement n°184, présenté par M. Eblé.

Alinéa 1, I (non modifié)

1° Remplacer les mots :

projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l'étude

par les mots :

demandes de création de secteurs sauvegardés ayant fait l'objet d'un délibération par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme

2° Remplacer les mots :

instruits puis approuvés

par les mots :

instruites puis approuvées

M. Vincent Eblé. - Que signifie la « mise à l'étude » pour les plans de sauvegarde et de mise en valeur ? Ce n'est pas une notion précise.

Est-ce le passage en commission nationale ? La transmission de son procès-verbal ? L'arrêté de création du secteur sauvegardé ou la notification du marché au chargé d'études ?

Il serait plus simple de donner comme point de départ la délibération par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme pour fixer une date certaine, identique pour les deux procédures concernant les sites patrimoniaux remarquables.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable. L'objet de cet article n'est pas de contraindre les collectivités territoriales à abandonner pour repartir de zéro.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.

L'amendement n°184 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°227, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

cette entrée en vigueur

par les mots :

la présente loi

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Précision rédactionnelle.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°227 est adopté.

L'article 42, modifié, est adopté.

ARTICLE 43

Mme la présidente. - Amendement n°194, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les articles 1^er, 1^er bis, 11 bis et 11 ter, le 1° du I de l'article 20 et l'article 32 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. - Le premier alinéa de l'article 108 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :

« La présente loi, à l'exception du V de l'article 53, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la liberté de la création artistique, à l'architecture et au patrimoine. »

III. - Les articles 3, 4 A à 4B, 5, 6 bis à 7 bis AA, 7 bis à 7 quater, 9 bis, 10 nonies, 11 à 13 quater, 18 bis et 18 quater, 37 bis A et les I et II de l'article 38 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

IV. - Dans les domaines relevant de sa compétence, l'État met en oeuvre la politique mentionnée à l'article 2 dans les îles Wallis et Futuna.

V. - La première phrase de l'article L. 212-4-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de l'article 18 ter de la présente loi, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

VI. - L'article 18 quinquies est applicable dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'État et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'État.

VII. - L'article 34 est applicable au district des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan Da Nova et Tromelin des Terres australes et antarctiques françaises.

Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cet amendement prévoit l'application du texte aux collectivités d'outre-mer, et conformément aux prescriptions légistiques du Conseil d'État.

Le sous-amendement n°230 est retiré.

Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°194 est adopté et devient l'article 43.

L'article 43 bis demeure supprimé.

M. David Assouline. - Je demande une brève suspension de séance.

La séance, suspendue à 0 h 55, reprend à 1 heure.

Interventions sur l'ensemble

M. Patrick Abate . - Le groupe CRC a défendu une vision du monde de la culture, des arts et du patrimoine accessible à tous et qui assure un niveau de vie décent et une qualité de travail à tous ses participants.

Nous n'avons pas été complètement entendus, sur l'encadrement du recours à titre gratuit à des artistes amateurs, l'ouverture à la possibilité de rémunération proportionnelle aux écoutes sur Internet, l'interdiction du recours au crédit impôt recherche et à la sous-traitance dans le domaine de l'archéologie préventive ou encore la simplification des zones de protection.

Nous nous sommes inquiétés de la mise en concurrence entre amateurs et professionnels, entre services territoriaux et entreprises privées, dans le secteur de l'archéologie préventive, de la fragmentation de l'enseignement supérieur et de la recherche en matière culturelle et artistique, ainsi que du désengagement, parfois, de l'État, dans le domaine de la protection du patrimoine, par rapport aux collectivités locales.

Toutefois nous saluons l'élargissement de l'exception de copie privée, le médiateur de la musique et la défense des droits des photographes. Quant au patrimoine, nous nous réjouissons de la réforme du régime des biens découverts, la protection des biens des zones de guerre ou l'amélioration de la situation des guides-conférenciers. Certes, des insuffisances demeurent. Finalement, nous nous abstiendrons sur ce projet que nous aurions préféré voter.

Mme Marie-Christine Blandin . - Face à un agrégat de mesures plus ou moins corporatistes, le législateur a bien fait son travail : il a défendu l'intérêt général. Qui est gagnant ? Les artistes, la liberté de création et de programmation, la promotion d'un juste partage de la valeur, pour les photographes, la liberté de création, le développement des éoliennes, telle une divine surprise, car elles étaient mal parties !

M. Vincent Eblé. - En effet !

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous espérons que la CMP améliorera encore le texte. Je tiens à remercier la ministre pour son écoute, les rapporteurs, la présidente et les membres de la commission.

Un regret, toutefois : la médiation n'a peut-être pas assez été prise en compte. Il ne suffit pas d'inscrire les droits culturels dans la loi, il faut encore qu'ils prennent chair. Nous y contribuerons en organisant en novembre un grand colloque pour montrer la richesse des nouvelles pratiques et l'importance du défrichage artistique. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. David Assouline . - Ce débat a été riche, dans un climat constructif. J'en remercie les rapporteurs, la présidente de la commission de la culture et la ministre, qui a joué un grand rôle, comme je l'ai signalé d'emblée.

Il était important d'envoyer un message d'unité sur ce sujet. Mais quand on va au théâtre ou au spectacle, les émotions ne connaissent pas de clivage.

Application de l'exception copie privée au NPVR, licence légale appliquée aux webradios, composition de la commission de la copie privée, extension de la transparence, création d'un quatrième champ du spectacle vivant et enregistré, définition du distributeur de programmes audiovisuels, possibilités d'incrimination pour dégradation des oeuvres ou des édifices de culte, dispositions sur l'archéologie préventive, autant d'avancées !

Mme la présidente. - Veuillez conclure...

M. David Assouline. - J'y viens. Après avoir fortement hésité, et envisagé une abstention positive, le groupe socialiste votera ce texte. Mais il faudra en CMP trouver un accord sur un certain nombre de points d'achoppement que je tiens à mentionner ici : la question du service public, la reconnaissance du monopole de l'Inrap sur les fouilles sous-marines, les quotas radiophoniques ou encore sur les conservatoires. Bref, sous réserve de ces considérations importantes, nous souhaitons cet accord, mais il n'est pas encore conclu !

Mme Françoise Laborde . - Je salue la recherche du consensus et les avancées. Certes il existe des points d'achoppement. Nous serons vigilants en CMP. Dans l'immédiat, le groupe RDSE, dans sa grande majorité, votera ce texte.

M. Pascal Allizard . - On a évoqué les moulins, les éoliennes, mais, comme disait Edgar Faure à propos des girouettes, ce ne sont pas les éoliennes qui tournent, c'est le vent ! À entendre mes collègues, je me félicite du changement d'état d'esprit. Le dialogue a été fructueux, dans le sens de l'intérêt général. Les Républicains voteront ce texte avec plaisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur . - Nous revenons de loin. Le chantier est ouvert depuis près de quatre ans, par strates successives ! Certains évoquaient une loi fourre-tout... Nombreuses étaient les divergences sur des sujets complexes, et les a priori. Nous avons finalement su faire abstraction des clivages partisans pour parvenir à des consensus, que j'ai souhaité atteindre, dès le départ, même si ce n'était pas gagné d'avance.

Avec Mme Férat, nous ne voyions pas de raisons de nous opposer sur un tel sujet. L'abstention du groupe CRC est aussi un signe. Bien sûr, des divergences demeurent.

Nous continuerons à travailler jusqu'à la CMP pour parvenir à un accord. Merci aussi à Mme la ministre. Chacun a su évoluer, tout au long de la discussion, et nous avons bien travaillé.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture . - Madame la ministre, ce texte revenait de l'Assemblée nationale avec 53 articles conformes ; il en restait 79, le bilan était contrasté. La deuxième lecture a été fructueuse. Merci à nos deux rapporteurs et à toute la commission de la culture. Chacun a contribué à l'amélioration de ce texte et a su s'adapter et évoluer : mais n'est-ce pas l'art du Parlement de parvenir à un accord par une dialectique partagée ?

J'espère que nous parviendrons à un accord en CMP.

Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

Mme Audrey Azoulay, ministre . - À mon tour de vous remercier pour le caractère ouvert et constructif des débats. Les rapporteurs et les différents groupes ont su faire bouger leurs positions, je m'en réjouis. Mais le Gouvernement n'a pas eu gain de cause sur tout, et compte encore sur votre bonne volonté pour parvenir à un accord en CMP. Merci à tous.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 26 mai 2016, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 20.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du jeudi 26 mai 2016

Séance publique

À 10 h 30

Présidence : M. Claude Bérit-Débat, vice-président

Secrétaires : MM. Bruno Gilles et Serge Larcher

1. Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n° 446, 2015-2016), en examen conjoint avec la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions (n° 416, 2015-2016).

Rapport de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 518, 2015-2016).

Texte de la commission (n° 519, 2015-2016).

Avis de M. Hugues Portelli, fait au nom de la commission des lois (n° 505, 2015-2016).

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

À 16 h 15 et le soir

Présidence : Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

3. Suite de l'ordre du jour du matin.