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Compte rendu analytique officiel du 6 juillet 2016

Disponible au format PDF Acrobat

Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.

Table des matières



Décision du Conseil constitutionnel

Magistrats (Conclusions de la CMP)

Discussion générale

M. François Pillet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice

M. Jacques Mézard

M. François Zocchetto

Mme Cécile Cukierman

M. Thani Mohamed Soilihi

Mme Esther Benbassa

M. Hugues Portelli

Discussion du texte élaboré par la CMP

ARTICLE 35

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Protection des lanceurs d'alerte

(Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLE 16 (Précédemment réservé)

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

M. Éric Bocquet

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 16 BIS (Précédemment réservé)

M. André Reichardt

M. Éric Bocquet

M. Jean-Pierre Sueur

ARTICLE 16 QUATER A (Précédemment réservé)

ARTICLE 36 (Appelé en priorité)

ARTICLE 37 (Appelé en priorité)

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 38 (Appelé en priorité)

M. Éric Bocquet

ARTICLE 40 (Appelé en priorité)

ARTICLE 41 (Appelé en priorité)

Engagement de la procédure accélérée

Organisme extraparlementaire (Candidature)

Questions prioritaires de constitutionnalité

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Protection des lanceurs d'alerte

(Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLE 30 AA (Appelé en priorité)

M. Joël Labbé

ARTICLE 30 AB (Appelé en priorité)

M. Michel Le Scouarnec

M. Joël Labbé

ARTICLE 30 AC (Appelé en priorité)

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 30 A (Appelé en priorité)

ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE 30 C (Appelé en priorité)

ARTICLE 30 (Appelé en priorité)

M. Michel Le Scouarnec

Mme Frédérique Espagnac

M. Claude Bérit-Débat

ARTICLE 30 BIS (Supprimé) (Appelé en priorité)

ARTICLE 30 TER (Appelé en priorité)

ARTICLE 31 (Appelé en priorité)

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 31 BIS A (Appelé en priorité)

ARTICLE ADDITIONNEL

ARTICLE 31 BIS C (Appelé en priorité)

ARTICLE 31 BIS D (Appelé en priorité)

Ordre du jour du jeudi 7 juillet 2016

Analyse des scrutins publics




SÉANCE

du mercredi 6 juillet 2016

3e séance de la session extraordinaire 2015-2016

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

Secrétaires : Mme Corinne Bouchoux, M. Philippe Nachbar.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Décision du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat une décision en date du 6 juillet 2016, prise en application de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sur le recours relatif aux dispositions des I, II et V de l'article 6 de la loi du 4 janvier 1995 modifiée, qui rendent applicables en Polynésie française les articles premier, 2 et 4 de cette loi dont il avait été saisi par le président de la Polynésie française.

Magistrats (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.

Discussion générale

M. François Pillet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - La réussite de la CMP est la conséquence logique du travail des deux assemblées. Le Sénat a sensiblement renforcé le nouveau code déontologique des magistrats : déclaration d'intérêts - et de patrimoine pour les chefs de juridiction -, compétence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) plutôt que création d'une instance ad hoc. Les députés, d'accord, ont souhaité créer un collège de déontologie semblable à celui de la justice administrative. Je salue la qualité des échanges que j'ai eus avec Mme Cécile Untermaier, rapporteure pour l'Assemblée nationale.

Nous avons accepté la nomination des juges des libertés et de la détention (JLD) par décret, tout en restant fermes sur leur ancienneté minimale - ils devront être magistrats du premier grade. Les juges de proximité peuvent être choisis parmi les magistrats à titre temporaire et leurs fonctions sont élargies, mais le principe demeure d'une magistrature professionnelle et à temps plein.

Craignant l'inconstitutionnalité de l'avis du collège de déontologie sur les nominations, j'ai voulu rattacher celui-ci au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), seul garant, avec le président de la République, aux termes des articles 64 et 65 de la Constitution, de l'indépendance de la justice.

Partageant l'objectif, je n'ai toutefois pas voulu en faire un point de discorde et me suis abstenu afin que la CMP réussisse. Je vous invite donc à adopter ces conclusions.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice . - Il est toujours agréable qu'une CMP aboutisse, merci à tous ceux qui y ont contribué. Le texte a été raccourci : de 36 articles, il est passé à 56, mais est revenu à une quarantaine d'articles après la CMP.

Ce succès est le signe d'une large convergence de vues sur des objectifs partagés : l'indépendance et l'exemplarité de la justice.

Il est heureux que le juge de la détention et des libertés devienne un juge spécialisé. C'est l'aboutissement d'un processus entamé en 2000. Le JLD sera de plus en plus le juge protecteur des libertés. Contrôlant les actes les plus intrusifs, il fallait donc lui accorder un statut protecteur et rendre la fonction plus attractive.

L'ouverture du corps de la magistrature à d'autres profils que ceux qui sont recrutés par concours sera utile.

Enfin, l'édiction de règles de transparence, déclarations d'intérêts et de patrimoine, ne peut que renforcer la confiance des citoyens.

Dans le même esprit, il a semblé nécessaire de doter les magistrats judiciaires d'un système de déontologie semblable à celui des magistrats administratifs. Le CSM revendique une compétence de principe à cet égard. L'indépendance, la compétence et l'impartialité des magistrats doivent être garanties, le nouveau collège de déontologie répond à un réel besoin et je salue votre esprit de compromis.

Les justiciables ont des besoins, les juridictions ont des attentes auxquels vous répondrez en adoptant ce texte.

M. Jacques Mézard . - La CMP a réussi. Le Sénat n'est pas rancunier car il est sage - lui. (Sourires)

La confiance des citoyens dans la justice est fondamentale pour la stabilité des institutions. Or elle s'est effritée. Les Français la jugent trop lente, ce qui est souvent vrai, mais ne veulent pas non plus d'une justice expéditive. Ils veulent des magistrats intègres, c'est le cas d'une immense majorité. Ils veulent des magistrats indépendants du pouvoir politique et du monde des affaires, on peut estimer que c'est désormais le cas. Ils veulent des magistrats détachés d'intérêts corporatistes ou syndicalistes, il reste là des progrès à faire...

« Transparence » est un mot à la mode... À force de l'améliorer, on ne verra bientôt plus grand-chose ! Reste qu'il est bon que les déclarations d'intérêts des magistrats soient adressées à la HATVP.

Le nouveau statut du JLD est un autre des progrès permis par ce texte. Faciliter et ouvrir le recrutement n'est pas moins nécessaire. Si l'École nationale de la magistrature (ENM) a fait ses preuves, la magistrature doit s'ouvrir sur la société. L'ENM ne doit pas conduire aux mêmes dérives que l'ENA ! Je m'attends à ce que le Gouvernement propose la parité à l'ENM... (Sourires entendus)

Reste que le manque de moyens de la justice est le premier problème à régler, faute de quoi nous ne pourrons restaurer la confiance des Français.

M. François Zocchetto . - En première lecture, ce projet de loi organique avait été examiné conjointement avec le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle. Il a, lui, abouti à un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Tant mieux. Nous ne comprenons pas, en revanche, que le Gouvernement ait refusé au Sénat une deuxième lecture, alors qu'il a introduit à l'Assemblée nationale des sujets de première importance, suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, divorce sans juge, changement d'état civil pour les personnes transgenres et j'en passe.

Quant à ce projet de loi organique, ses ambitions sont partagées. Renforcer les garanties statutaires des magistrats, leurs obligations déontologiques, ouvrir leur recrutement, assouplir la gestion, tout cela va dans le bon sens.

Le Sénat tient à ce que les JLD, dont les pouvoirs ne cessent d'être renforcés, soient des magistrats d'expérience et d'autorité. L'Assemblée nationale a eu satisfaction sur la spécialisation des JLD, mais nous avons obtenu que ce soient des magistrats du premier grade ou hors hiérarchie.

Quant aux nouvelles règles déontologiques, il ne faut pas y voir une marque de défiance, mais la transposition de règles édictées pour les fonctionnaires et magistrats administratifs.

Le groupe UDI-UC votera ce texte équilibré. (Applaudissements)

Mme Cécile Cukierman . - Ce projet de loi organique, cohérent au projet de loi sur la Justice du XXIe siècle, a fait l'objet d'un accord en CMP et n'est pas sorti de son périmètre initial. Le projet de loi constitutionnelle sur le CSM a enfin été adopté à l'Assemblée nationale, reste à convoquer le Congrès... mais est-ce seulement envisagé ?

Garantir l'indépendance de la justice à l'égard du pouvoir exécutif est indispensable. À défaut d'une réforme constitutionnelle, on attendait beaucoup du présent texte, qui déçoit en s'en tenant à des modifications techniques, voire gestionnaires. Le statut des magistrats est loin d'être revu en profondeur. Le renforcement de la transparence des nominations, la généralisation des déclarations d'intérêts, la limitation du recours aux magistrats au statut précaire vont dans le bon sens. Mais quel recul sur le statut du juge des libertés et de la détention.

La dépendance du parquet à l'égard de l'exécutif empêchant qu'il soit considéré comme une « autorité judiciaire » au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, le contrôle d'un juge est nécessaire. Or, si le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège qui ne peut être déplacé arbitrairement dans une autre juridiction, son indépendance n'est pas protégée dans l'exercice de ses fonctions au quotidien. En application de l'article 137-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, il est en effet désigné par le président du tribunal de grande instance, sans précision de durée, et l'avis conforme de l'assemblée générale du siège ne suffira pas à limiter les pressions. C'est pourquoi nous aurions souhaité revenir au texte initial qui en instaurait la nomination par décret.

Nous aurions aussi aimé que le texte aille plus loin sur la formation et la rémunération des magistrats. Nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Thani Mohamed Soilihi . - Ce projet de loi organique, qui s'inscrit dans la réforme « J21 », renforcera l'indépendance de la magistrature tout en l'ouvrant sur la société. Le Sénat l'a beaucoup enrichi.

L'intitulé du texte a changé, au fil des discussions.

L'indépendance des magistrats de l'inspection générale est renforcée. De nouvelles fonctions hors hiérarchie sont créées, pour de meilleures perspectives de carrière. L'ENM est chargée de la formation continue, et le recrutement de docteurs en droit justifiant d'une expérience minimale est facilité.

Les procureurs généraux seront désormais nommés par décret simple du président de la République.

Les magistrats nommés outre-mer pourront désormais prêter serment devant le tribunal de leur lieu de résidence.

Seul un magistrat du premier grade ou hors hiérarchie pourra être juge des libertés et de la détention, c'est bienvenu.

Les obligations de déontologie des magistrats sont renforcées, ainsi que la procédure de sanction pour manquement aux obligations déontologiques des membres du CSA, qui seront également soumis à l'obligation de déclarer leur patrimoine.

Il n'en reste pas moins indispensable d'inscrire au plus vite dans la Constitution l'avis conforme du CSM pour les nominations des magistrats du parquet et l'alignement du régime disciplinaire.

Je veux dire mon malaise face à certaines formulations du rapport commandé en 2014 par Christiane Taubira, et remis le 28 juin 2016 au garde des sceaux, qui mettent en cause « l'agressivité » nouvelle des avocats. Si les dérives doivent être combattues, n'oublions pas le rôle des avocats dans la défense de la justice et des libertés. Leur liberté d'expression et d'action, protégée par la Cour européenne des droits de l'homme, doit être pleine et entière.

« Si l'homme échoue à concilier la justice et la liberté, il échoue à tout », disait Camus. Le groupe socialiste et républicain votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Mme Esther Benbassa . - Un regret : la commission mixte paritaire sur le projet de loi Justice du XXIe siècle n'a pu aboutir. Les personnes transsexuelles devront attendre pour voir leurs droits fondamentaux respectés.

Cela dit, le présent projet de loi organique est également extrêmement important. Une fois n'est pas coutume, voici que se concrétise un engagement du président de la République : renforcer l'indépendance de la justice.

Les procureurs généraux ne seront plus nommés en Conseil des ministres. Les juges des libertés et de la détention seront désormais nommés par décret du président de la République sur proposition du garde des sceaux. Vu le rôle acquis par le JLD, alors que nous sommes sous le régime de l'état d'urgence depuis six mois, son indépendance est essentielle.

Le texte renforce aussi les obligations déontologiques des magistrats, consacre leurs droits syndicaux, clarifie les règles de notation et de promotion et ouvre leur recrutement.

Le groupe écologiste soutient ces mesures depuis longtemps, de même qu'il a soutenu l'interdiction pour le garde des sceaux d'adresser des instructions individuelles au parquet et le projet de loi constitutionnelle sur le CSM. Je veux saluer la ténacité de Christiane Taubira.

« Garantir l'indépendance, c'est aussi accorder à ses titulaires les moyens d'assumer leurs fonctions », disait Guy Carcassonne. « Cela vise les moyens personnels du juge, auquel son traitement doit permettre de vivre décemment et d'être mis à l'abri de la tentation. Mais cela vise aussi les moyens de la juridiction elle-même, à laquelle le pouvoir politique ne doit pas pouvoir couper les vivres ». Or notre justice est exsangue, « en état d'urgence », selon vos propres termes, monsieur le ministre ! Nous voterons ce texte, mais veillerons à ce que le projet de loi de finances donne à la justice, et pas seulement la justice pénale, les moyens de son indépendance.

M. Hugues Portelli . - Je serai aussi bref que ce texte, qui ne bouleverse pas notre droit mais procède à des mises à jour. La CMP a échoué sur la loi ordinaire, le Sénat ayant été privé de deuxième lecture. Elle a réussi sur ce projet de loi organique.

L'indépendance des magistrats est censée être garantie par leur syndicalisation. Dans de nombreux autres pays, c'est la non-syndicalisation des magistrats qui garantit leur indépendance. Telle est la mode en France depuis quatre ans... Dont acte. L'élargissement du recrutement des magistrats est un bon principe. Ayons un jour le courage de supprimer l'ENM pour adopter, soit le système anglo-saxon - où l'on devient magistrat au bénéfice de l'expérience, après avoir exercé une autre profession du droit - soit le système allemand - où il existe une école du droit, commune à tous les métiers juridiques, dispensant une formation au terme de laquelle on choisit son orientation en fonction d'un classement. Du moins faudrait-il faire en sorte que l'ENM ne soit plus qu'une voie parmi d'autres d'accès à la magistrature.

Un mot sur les nouvelles garanties statutaires du JLD. Le nouveau code de procédure pénale que nous avions écrit a fini aux oubliettes. Résultat : notre code est devenu obsolète, qui se concentre sur le juge d'instruction, lequel n'est plus chargé que de 5 % des affaires... Entre les prérogatives du juge d'instruction, du parquet, du JLD, il faudra un jour mettre de l'ordre. Il serait bon que la majorité et l'opposition se mettent un jour d'accord pour aboutir à des textes durables, au lieu d'en changer tous les cinq ans. Le grand absent de ce projet de loi organique, c'est le statut du parquet...

Nous voterons ce texte, mais ne conserverons pas un très bon souvenir des péripéties qui l'ont entouré. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Discussion du texte élaboré par la CMP

Mme la présidente. - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

ARTICLE 35

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 8

Remplacer la date :

1er janvier 2018

par la date :

1er juillet 2017

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Le 1er juillet 2017 semble la date la plus pertinente : c'est celle que prévoient la loi de décembre 2011, et le présent projet de loi organique pour d'autres dispositions semblables. Cet amendement simplifiera les choses.

L'amendement n°1, accepté par la commission, est adopté.

Les conclusions de la CMP, modifiées, sont mises aux voix par scrutin public de droit.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°421 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 322
Pour l'adoption 322
Contre 0

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements)

La séance, suspendue à 15 h 25, reprend à 15 h 35.

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Protection des lanceurs d'alerte

(Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLE 16 (Précédemment réservé)

M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique . - Je voudrais d'abord retracer les contours de cette réforme de la commande publique. Depuis le 1er avril 2016, une réforme est en effet entrée en vigueur pour les 130 000 pouvoirs adjudicateurs que compte notre pays - autant que dans tout le reste de l'Union européenne -, ainsi que pour les acteurs économiques qui contractent avec eux - de nombreuses PME, notamment. L'enjeu est de taille, près de 15 % du PIB, et la réforme d'ampleur : une vingtaine de textes ont été rassemblés en deux ordonnances, pour une suppression de 40 % du volume des règles applicables. Le Parlement a accompagné pas à pas le processus - je salue le travail de la mission d'information sur la commande publique, présidée par Philippe Bonnecarrère et dont le rapporteur était Martial Bourquin, ainsi que les travaux du président Sueur.

Il s'agit aujourd'hui de parachever le travail. Cette réforme est le fruit d'une démarche collaborative avec tous les acteurs, collectivités territoriales, PME, fédérations professionnelles. Un équilibre a été trouvé entre défenseurs d'une obligation d'allotissement rigide et partisans de sa suppression, entre détracteurs des partenariats public-privé (PPP) et partisans de leur ouverture sans contrainte.

D'abord, nous offrons un cadre plus favorable aux PME en utilisant toutes les possibilités du droit européen, lorsque l'allotissement devient la règle pour tous les acheteurs publics. Les grands groupes ne pourront plus comme aujourd'hui prendre le marché pour ensuite l'allotir eux-mêmes. La SNCF, la RATP, le Grand Paris sont ainsi soumis à cette règle depuis le 1er avril ; 1,5 milliard d'euros de marchés sont ainsi nouvellement ouverts aux petites entreprises. C'est un choix politique et économique - seuls six États membres de l'Union européenne appliquent cette règle.

Une participation minimale des PME est en outre imposée dans les nouveaux marchés de partenariat. Les acheteurs pourront être dispensés de l'allotissement dans des circonstances particulières. La réforme est aussi favorable à l'innovation grâce à la création d'une procédure dédiée, le partenariat d'innovation, dans un cadre juridique sécurisé.

Ensuite, le droit est rendu plus juste et plus transparent. Le dispositif de lutte contre les offres anormalement basses est renforcé, étendu aux sous-traitants, et l'introduction de clauses environnementales ou sociales facilitée. Je serai défavorable à l'élévation au niveau législatif des modalités de détection des offres anormalement basses : le décret marchés publics est l'instrument idoine, sauf à réduire les marges de manoeuvre des acheteurs sans garantie que toutes les situations seront couvertes.

Troisième axe, une liberté de choix régulée et maîtrisée avec de la flexibilité, pour atteindre les objectifs multiples d'une opération d'investissement, et de la souplesse pour tenir compte de la diversité des acheteurs publics - quoi de commun entre le marché passé par une petite commune et celui d'une grande région ? La réforme offre une boîte à outils, dont le marché global et le marché de partenariat, dérogatoires et soumis à des conditions de retour spécifiques. Non, les contrats globaux ne supplanteront pas l'achat public traditionnel - à leur apogée, les PPP n'ont jamais représenté plus de 7 % à 10 % de l'investissement public. Mais ils peuvent être la solution pour répondre aux enjeux de performance d'un ouvrage ou la maîtrise des coûts globaux.

Nous avons resserré l'accès aux partenariats public-privé en en supprimant les formes les moins encadrées - baux emphytéotiques administratifs et hospitaliers, autorisations temporaires d'occupation du domaine public -, et créé un nouveau type de contrat, le marché de partenariat. Si 215 contrats de partenariats ont été signés ces dix dernières années, près de 400 contrats sous forme dérogatoire l'ont été...

Le contrôle et l'évaluation des contrats passés sont en outre renforcés. Les critères de recours aux PPP, redéfinis, sont plus objectifs, ce qui facilitera le travail de Bercy en aval et de son nouvel organisme expert.

Voilà ce que je tenais à dire en guise de contextualisation, ce qui me permettra d'être plus rapide dans la discussion des amendements.

M. Éric Bocquet . - Cet article, comme d'autres, sollicite une habilitation à légiférer par ordonnance. Passons sur notre position de principe sur cette pratique. Le volume des opérations concernées par l'ordonnance atteint 350 milliards d'euros de marchés publics, soit 15 % du PIB...

Une fois le présent texte promulgué, il faudra ratifier les ordonnances, sauf si le Gouvernement trouve un véhicule législatif alternatif... L'article 16 bis ratifie lui aussi une ordonnance relative aux marchés publics pour pallier l'absence dans les temps du projet de loi de ratification. Sept mois pour la rédiger, douze pour la présenter... Nous ne voulons pas que cela se reproduise avec les présentes habilitations. Et nous ne sommes pas convaincus que les nouveaux marchés soient, dans tous les cas, la solution la plus économique pour les deniers publics.

Mme la présidente. - Amendement n°581 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall et Hue.

Supprimer cet article.

M. Pierre-Yves Collombat. - Une vraie loi anti-corruption aurait été préférable à ces dispositions hétéroclites sur les marchés publics ou les courtiers en vin, qui n'ont d'autre point commun que le papier sur lequel elles sont imprimées. D'où cet amendement de suppression.

M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois. - Le choix de l'ordonnance est justifié puisqu'il s'agit uniquement de codification à droit constant. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Pierre-Yves Collombat. - Si nous travaillons à droit constant, pourquoi passer autant de temps à le modifier ? Le droit constant, d'expérience, a tendance à varier...

L'amendement n°581 rectifié n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, Chaize, Bizet, Milon, D. Laurent, Morisset, Lefèvre, César et Houel, Mme Morhet-Richaud, M. P. Leroy, Mme Deromedi, MM. Laménie et Mandelli, Mme Cayeux et MM. Rapin et Pellevat.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 27 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est complété par les mots : « dans le respect, le cas échéant, des règles applicables aux entités adjudicatrices mentionnées au 2° de l'article 11 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ».

M. Alain Vasselle. - Depuis plusieurs années, La Poste s'est diversifiée dans de nombreux domaines, dont certains, dans le champ concurrentiel, sont très éloignés de ses métiers traditionnels : téléphonie mobile, coffre-fort numérique, impression 3D ou collecte et recyclage de produits usagés...

En qualité d'entreprise publique exerçant une activité d'opérateur de réseau, La Poste est une entité adjudicatrice soumise aux règles de la commande publique. Mais certaines de ses opérations d'achat, étrangères à ses besoins d'opérateur de réseau, ne relèvent pas des règles qui régissent la commande publique. Le présent amendement apporte une clarification. (M. Gérard César renchérit)

Mme la présidente. - Amendement identique n°437 rectifié, présenté par M. Camani et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Pierre Sueur. - Il est défendu.

M. François Pillet, rapporteur. - Je note que M. Sueur a défendu l'amendement du bout des lèvres... La Poste étant une entreprise publique, il est logique que les règles de la commande publique s'appliquent à elle. Pourquoi, sinon, ne pas exonérer EDF ou la SCNF ? Le droit de la commande publique ne peut être à la carte, le droit européen définit les entités adjudicatrices sans distinguer en fonction des activités. Retrait ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Alain Vasselle. - Certes, mais le statut de La Poste a changé et on lui demande de veiller à l'équilibre de ses comptes... Ce n'est plus une entreprise publique tout à fait comme les autres. Je laisserai mes collègues s'exprimer avant d'indiquer le sort que je réserve à mon amendement.

M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai été sensible aux arguments du rapporteur, et retire l'amendement.

L'amendement n°437 rectifié est retiré.

M. Gérard César. - En zone rurale, il est question de créer des maisons de services au public dans les bureaux de poste. Qu'en pense M. le ministre ?

L'amendement n°4 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 16 BIS (Précédemment réservé)

M. André Reichardt . - Incompréhension : voilà qui résume ma prise de parole. Pourquoi un tel entêtement du Gouvernement à ignorer le travail sénatorial sur l'ordonnance marchés publics, fait par la commission des lois sur mon rapport, qui a pourtant abouti à une position consensuelle, ou par la mission présidée par M. Philippe Bonnecarrère ? (M. Jean-Pierre Sueur confirme)

Pourquoi avoir refusé l'inscription à l'ordre du jour de la ratification de l'ordonnance ? Pourquoi supprimer 80 % des dispositions que nous suggérions ?

Les offres variables ? Elles ne profiteront qu'aux grandes entreprises... Plus de 50 amendements ont été déposés sur cet article, cosignés par de nombreux collègues... C'est dire l'intérêt qu'il suscite. Monsieur le ministre, retirez vos amendements nos 622 et 653, le Parlement a fait oeuvre utile.

M. Éric Bocquet . - Cet article ne traite pas d'un petit sujet, les marchés publics globaux faisaient déjà l'objet de la loi Sapin I il y a vingt ans. Le problème est connu : ce sont les grandes entreprises intégrées du BTP qui en profitent le plus, et les pratiques encouragent la course au moins-disant social dans le contexte d'une explosion du recours aux travailleurs détachés - dont le Premier ministre vient de découvrir les inconvénients... Il faut légiférer avec ces éléments à l'esprit.

M. Jean-Pierre Sueur . - Je rejoins André Reichardt ; notre commission des lois a beaucoup travaillé, et il est regrettable que le Gouvernement supprime la plupart de nos apports.

Le Conseil constitutionnel a dit en 2010 que les partenariats public-privé étaient des contrats dérogatoires au droit de la concurrence et ne pouvaient être justifiés qu'en cas d'urgence ou de complexité du projet. Le Conseil d'État l'a confirmé ultérieurement. Face au flou du projet de loi Lagarde-Novelli, selon lequel on pouvait avoir recours aux partenariats public-privé dès lors que les avantages l'emportaient sur les inconvénients, nous avions saisi une nouvelle fois le Conseil constitutionnel.

L'affaire est très sensible. Nous continuons à penser que les partenariats public-privé sont un outil utile, mais qui ne doit pas être généralisé.

Mme la présidente. - Amendement n°361, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 8 est ainsi rédigé :

« Art. 8. - Le concours est le mode de sélection par lequel l'acheteur choisit un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou du traitement de données. Le choix se fait après mise en concurrence et avis d'un jury.

« Les acheteurs soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée y recourent, dans des cas et conditions fixés par décret en Conseil d'État.

« Les prestations, objet d'un concours de maîtrise d'oeuvre donnent lieu au versement d'une prime dans les conditions définies par voie réglementaire. » ;

M. Jean-Pierre Sueur. - Le partenariat public-privé consiste à choisir en une seule opération les entreprises chargées de la conception, du financement, de la construction, de la maintenance et de l'entretien d'un ouvrage public. Qu'est-ce qui garantit que ce panier garni est un optimum ? Le PPP est un mécanisme dérogatoire au droit commun de la commande publique, qui suscite la crainte légitime des PME et des petites entreprises artisanales. Il est préférable de restreindre son champ.

Cet amendement réhabilite le principe du concours pour la maîtrise d'oeuvre.

Mme la présidente. - Amendement n°362, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les acheteurs soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée y recourent, dans des cas et conditions fixés par décret en Conseil d'État.

« Les prestations, objet d'un concours de maîtrise d'oeuvre donnent lieu au versement d'une prime dans des conditions définies par voie réglementaire. » ;

M. Jean-Pierre Sueur. - Amendement de repli.

M. François Pillet, rapporteur. - L'article 8 de l'ordonnance marchés publics et l'article 83 de la loi Création, architecture et patrimoine vous donnent satisfaction. Retrait ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Jean-Pierre Sueur. - Généraliser le principe du concours n'est pas anodin... Je les retire.

Les amendements nos361 et 362 sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°98 rectifié, présenté par MM. Adnot, Lefèvre et Doligé.

Après l'alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le seizième alinéa de l'article 14, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) Les services de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure devant une juridiction ou une autorité publique ou une autorité administrative indépendante, d'un arbitrage, d'une médiation ou d'une conciliation ;

« ...) Les services de conseil juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure visée à l'alinéa précédent ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités selon lesquels la question sur laquelle porte le conseil fera l'objet d'une telle procédure ; »

M. Philippe Adnot. - Je pourrais m'exprimer longuement sur les partenariats public-privé, qui excluent les entreprises locales... Les collectivités ne mesurent pas toujours le poids de la dette ainsi contractée.

Cet amendement rétablit un équilibre entre les professions d'avocat, de notaire et d'huissier. Il prévoit que les services juridiques fournis par les premiers n'entrent pas dans le champ de l'ordonnance relative aux marchés publics.

M. François Pillet, rapporteur. - La disposition en cause n'a jamais posé de problème. L'article 29 du décret d'application prévoit déjà un régime très allégé pour les avocats. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°98 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°622 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 3 à 17

Supprimer ces alinéas.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le quatrième alinéa supprime le dispositif des offres variables. Or ce mécanisme d'offres variables est une souplesse ouverte à l'acheteur, en conformité avec la directive, qui a pour finalité de stimuler la concurrence et de favoriser l'émergence d'offres plus compétitives. L'équilibre de la réforme est plus favorable aux PME, on ne saurait postuler que tout acteur de la commande publique ne cherche qu'à les stranguler...

Le cinquième alinéa est satisfait à l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et dans le décret du 26 mars 2016 relatif aux marchés publics ; de même à l'alinéa 6, satisfait par l'article 92-I dudit décret.

Les alinéas 7, 8 et 9, en modifiant l'article 35 relatif aux marchés publics globaux sectoriels, mettent en cause des dispositifs d'ingénierie de grande ampleur, comme ceux de SNCF Réseau. En outre, les contrats de revitalisation commerciale seraient privés de la faculté de confier une mission globale à un opérateur économique ; ce faisant, obstacle serait fait à l'objectif fixé en 2014 de redynamisation du commerce et de l'artisanat.

L'évaluation du mode de réalisation du projet, dont la suppression est prévue à l'alinéa 10, doit permettre à l'acheteur de fonder son choix sur des éléments objectifs, et les alinéas 11 à 13 modifient la définition du conflit d'intérêts. Or celle-ci résulte de l'obligation de transposition stricte de la directive européenne en son article 24. On ne saurait constitutionnellement s'en dispenser...

Enfin, l'article 62 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics reprend déjà, expressément et strictement, le contenu proposé par les alinéas 14 à 17.

Voici pourquoi je propose de supprimer ces alinéas.

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Milon, Morisset, Lefèvre et Houel, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet, Mmes Deromedi, Duchêne et Lamure et MM. Laménie, Rapin et Pellevat.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés ;

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au II, après les mots : « marché public », sont insérés les mots : « et décide de passer un marché public global » ;

M. Alain Vasselle. - L'objectif de cet amendement est de généraliser le principe de l'allotissement dans les marchés publics. Il convient par ailleurs de rendre obligatoire à la fois une consultation sous la forme d'un marché global et d'un marché par allotissement.

Président d'une société HLM pendant près de quarante ans, je sais qu'avec l'allotissement les PME sont souvent plus compétitives qu'une entreprise « tous corps d'État »...

Mme la présidente. - Amendement n°363, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés ;

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement généralise l'allotissement. Mais je veux revenir sur les propos du ministre sur l'alinéa 10. Avez-vous déjà eu la curiosité de lire une étude préalable à la signature d'un partenariat public-privé ? On ne sait pas, à ce stade, qui sera candidat au contrat ni dans quelles conditions... Cette littérature mérite le détour... Le seul élément qui peut alors être évalué - ce que nous préconisons, M. Portelli et moi, dans notre rapport « les PPP, une bombe à retardement ? » - c'est la santé financière de la collectivité. J'aimerais que le ministre nous éclaire...

Mme la présidente. - Amendement n°65 rectifié ter, présenté par M. Marseille, Mme Létard et MM. D. Dubois, L. Hervé, Cigolotti, Longeot, Guerriau, Canevet et Gabouty.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Olivier Cigolotti. - Les organismes HLM doivent pouvoir conserver le système des offres variables dans le cadre d'un allotissement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°107 rectifié, présenté par Mme Lienemann et M. Marie.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Soyons vigilants sur les surcoûts des opérations de logement social. Le privé est souvent moins cher que le public mais il n'a pas le même sens de l'intérêt général. D'où cet amendement, largement soutenu par le mouvement HLM, pour rectifier le tir.

Mme la présidente. - Amendement identique n°110 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Masclet, Grand, Milon, Houel, Morisset et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Deromedi et MM. Laménie et Pellevat.

M. Alain Vasselle. - J'attends avec impatience que le rapporteur nous explique pourquoi il a supprimé les offres variables - qui vont plutôt dans l'intérêt de celui qui lance le marché !

Mme la présidente. - Amendement identique n°207 rectifié ter, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Mouiller et Dallier, Mme Micouleau, MM. Carle, Chaize, Pointereau, B. Fournier, Kennel, César et Trillard, Mme Troendlé, MM. Commeinhes, Dufaut, Cambon, Doligé, Chasseing et P. Leroy, Mme Gruny, M. Longuet, Mmes Lamure, Primas et Canayer et MM. Gilles, Béchu, Revet et Husson.

M. Philippe Mouiller. - Cet amendement rétablit la rédaction initiale de l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui autorise les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être retenus.

Cette souplesse est indispensable aux organismes HLM.

Mme la présidente. - Amendement identique n°226 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mme Billon, M. Luche et Mme Goy-Chavent.

Mme Annick Billon. - Défendu.

L'amendement n°14 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°364, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Avant l'article 33, il est inséré un article 33... ainsi rédigé :

« Art. 33... Les marchés publics globaux peuvent être envisagés dès lors que le montant des investissements est égal ou supérieur à 50 millions d'euros. » ;

M. Jean-Pierre Sueur. - La concertation aigüe que nous avons menée avec les PME-TPE, les artisans et les HLM montre que les seuils retenus sont particulièrement bénins...

Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de la décision du Conseil Constitutionnel du 24 juillet 2008, qui rappelait que le recours généralisé aux contrats de partenariat était de nature à « priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics, raison pour laquelle les contrats de partenariat doivent rester des procédures d'exception de la commande publique ».

Mme la présidente. - Amendement n°365, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le second alinéa du I de l'article 33 est ainsi rédigé :

« Toutefois, les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché de conception-réalisation que si, au-delà d'un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique, le projet présente une complexité technique, notamment au regard de dimensions exceptionnelles et de difficultés techniques particulières à sa réalisation. Un tel marché public est confié à un groupe d'opérateurs économiques. Il peut toutefois être confié à un seul opérateur économique pour les ouvrages d'infrastructures. » ;

M. Jean-Pierre Sueur. - Le Conseil constitutionnel a indiqué dans sa première décision sur les contrats de partenariat qu'il fallait considérer deux critères : l'urgence et la complexité.

La loi Lagarde-Novelli a considéré que tout était urgent jusqu'en 2013. Le Conseil constitutionnel, par nous saisi, a supprimé cet artifice. La rédaction de l'Assemblée nationale, excellente, est conforme à sa philosophie. Je m'étonne que le rapporteur n'en ait pas voulu.

Mme la présidente. - Amendement n°366, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le II de l'article 33 est abrogé ;

M. Jean-Pierre Sueur. - Prolonger jusqu'en 2018 la possibilité pour un organisme HLM de globaliser sans motif un marché divisible en lot est de nature à évincer les TPE du bâtiment.

Mme la présidente. - Amendement n°367, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l'exploitation ou la maintenance à la conception-réalisation de prestations, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur à la conception de l'ouvrage. » ;

II. - Après l'alinéa 9

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° La section 4 du chapitre Ier du titre II est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Identification de la maîtrise d'oeuvre

« Art. 35-... - Parmi les conditions d'exécution d'un marché public global figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation.

« Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'oeuvre est définie par voie réglementaire ; elle comprend les éléments de la mission définie à l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 susvisée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux. » ;

M. Jean-Pierre Sueur. - Cet amendement revient au droit antérieur sur les marchés de conception, de réalisation, d'exploitation ou de maintenance. Il ne s'agit pas de se priver d'outils mais de refuser leur généralisation quand ils excluent notoirement les TPE et les PME.

Trois grands groupes sont souvent les seuls soumissionnaires aux contrats de partenariat, mes collègues du Loiret le savent bien. Ils recourent à des PME et à des artisans parce que des clauses le prévoient. Il leur arrive même de s'adresser à des entreprises locales - c'est bien vu. Le tout avec un certain paternalisme... Il suffit pourtant qu'une de ces petites structures refuse de travailler au prix proposé pour que les grands groupes se tournent aussitôt vers une autre. Ce n'est pas digne !

Ce qui le serait consisterait à permettre aux petites entreprises et aux artisans de concourir directement pour tel ou tel lot. Encore une fois, l'outil est utile mais sa généralisation néfaste.

Mme la présidente. - Amendement n°68 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, B. Fournier et Bizet, Mme Deromedi, MM. Revet, Laménie, Milon, Houel, Morisset et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud et MM. D. Laurent et Pellevat.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les acheteurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée ne peuvent recourir à un marché public global de performance qui associe l'exploitation ou la maintenance à la conception-réalisation de prestations, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. » ;

M. Alain Vasselle. - Autrefois, les acheteurs ne pouvaient, sauf exceptions, recourir aux marchés publics globaux de performance que pour des motifs d'ordre technique ou en cas d'engagement contractuel sur le niveau de performance énergétique du bâtiment. Avec le nouvel article 34 de l'ordonnance, ils le pourraient « afin de remplir des objectifs chiffrés de performance ». Je rappelle au Gouvernement qu'il doit faire respecter la loi du 12 juillet 1985.

Mme la présidente. - Amendement identique n°200 rectifié, présenté par MM. Médevielle, Kern et Guerriau, Mme Micouleau et MM. Cigolotti, D. Dubois, Canevet, Luche et Lasserre.

M. Olivier Cigolotti. - Il a été brillamment défendu par M. Vasselle.

Mme la présidente. - Amendement n°368, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° L'article 35 est abrogé ;

M. Jean-Pierre Sueur. - L'article 35 de l'ordonnance procède de la même philosophie que celle de Mme Lagarde et M. Novelli : tout est urgent : la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des gendarmeries, locaux de la police nationale, centres pénitentiaires, hôpitaux... Si tout relève de la procédure exceptionnelle, la procédure n'est plus exceptionnelle. Allégeons l'ordonnance, elle sera plus facile à digérer.

Mme la présidente. - Amendement n°378, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le 7° est complété par les mots : « dès lors que ce recours à une mission globale est justifié par des raisons tenant soit à l'urgence soit à la complexité de l'ouvrage » ;

M. Jean-Pierre Sueur. - Parmi tous les marchés globaux sectoriels, ceux concernant les hôpitaux sont ceux qui, en raison de leur volume, portent le plus préjudice aux petites entreprises. Elles ne peuvent y accéder qu'en sous-traitance dans des conditions que l'on sait. Avec cet amendement, le recours aux marchés globaux devra être strictement justifié.

De deux choses l'une : soit vous considérez valables les critères d'urgence et de complexité posés par le Conseil constitutionnel, soit vous y substituez ce critère tout à fait bizarre selon lequel les avantages doivent l'emporter sur les inconvénients. Avantages et inconvénients, il n'est pas de notions plus subjectives. Je pourrais vous parler d'un certain stade de football.

Mme la présidente. - Amendement n°150, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 9

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 39 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement une clause de révision de prix. La liste des matières premières agricoles et alimentaires rendant obligatoire l'introduction d'une telle clause est précisée par décret.

« La clause prévue au deuxième alinéa fait référence à un ou plusieurs indicateurs publics d'évolution des coûts de production en agriculture, notamment ceux publiés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. » ;

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de prix, faisant référence aux indicateurs d'évolution des coûts de production en agriculture. Se référer uniquement aux marchés mondiaux n'est pas adapté, notre agriculture vit avec des réalités économiques et des charges françaises et européennes.

Mme la présidente. - Amendement n°99 rectifié, présenté par MM. Adnot, Lefèvre et Doligé.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le septième alinéa de l'article 42 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les services sociaux et les services spécifiques mentionnés à l'annexe XIV de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, ces modalités peuvent être limitées aux publications d'avis de marché et d'attribution ; »

M. Éric Doligé. - Il est dans l'intérêt même des pouvoirs adjudicateurs, au premier rang desquels les collectivités locales, de prévoir une procédure allégée pour les marchés de service juridique, dans les conditions définies par l'article 10 de la directive.

Mme la présidente. - Amendement n°111 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Grand, Milon, Houel, Morisset et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Bizet, Mme Deromedi et MM. Laménie, Masclet et Pellevat.

Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

M. Alain Vasselle. - Cet amendement, qui répond aux inquiétudes de l'Autorité des marchés financiers, rétablit la rédaction de l'article 48 de l'ordonnance.

La définition du conflit d'intérêts issue de la loi du 11 octobre 2013 n'a de sens que concernant les élus ou personnes chargées d'une mission de service public qui, en raison de leur fonction, sont soumis à une obligation d'abstention. Elle ne peut être appliquée aux entreprises candidates à un marché public.

Mme la présidente. - Amendement identique n°227 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mmes Gatel et Goy-Chavent, MM. Guerriau, Longeot, Luche, Canevet et L. Hervé et Mme Billon.

Mme Annick Billon. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°69 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Revet, B. Fournier et Bizet, Mmes Deromedi et Morhet-Richaud et MM. D. Laurent et Pellevat.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I de l'article 52, le mot : « objectifs » est remplacé par les mots : « comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux » ;

M. Alain Vasselle. - La notion de « critères objectifs » est sujette à interprétation.

Mme la présidente. - Amendement identique n°201 rectifié bis, présenté par MM. Médevielle, Kern et Guerriau, Mme Micouleau et MM. Cigolotti, D. Dubois, Luche, Canevet, Lasserre et Gabouty.

M. Olivier Cigolotti. - Il est défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°369, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Pierre Sueur. - M. le rapporteur et M. le ministre seront certainement très sensibles à cet amendement. L'ordonnance comporte quelques magnifiques adjectifs : « significatif », « objectif ». Qu'est-ce à dire ? Une loi fixerait des critères qui ne seraient pas objectifs ?

M. François Pillet, rapporteur. - Ma position sur ces amendements est simple : j'ai repris le travail transversal que la commission des lois a conduit depuis un an (M. André Reichardt s'en félicite) avec la volonté d'atteindre un équilibre entre les marchés allotis, plus favorables aux PME, et les marchés globaux, qui doivent être réservés aux projets de grande ampleur.

L'avis ne peut être que défavorable à l'amendement n°622 rectifié du Gouvernement qui revient sur 80 % de ce travail.

M. Jean-Pierre Sueur. - Absolument !

M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements nos12 rectifié bis et 363 sont satisfaits : l'allotissement reste possible. Retrait, sinon rejet.

Avis défavorable aux amendements identiques nos65 rectifié ter, 107 rectifié, 110 rectifié bis, 207 rectifié ter et 226 rectifié bis : les offres variables, contraires au principe même de l'allotissement, sont défavorables aux PME ; les grands groupes peuvent proposer des prix de gros pour plusieurs lots et acquérir ainsi un avantage compétitif.

Avis défavorable à tous les amendements qui réduiraient la boîte à outils des acheteurs publics. L'amendement n°364 fixe un seuil qui n'existe pas dans la loi et sur lequel je demanderai des informations au Gouvernement, sachant que le montant de ces seuils pourrait évoluer à la hausse. Les amendements nos365, 366, 367, 68 rectifié bis et 200 rectifié restreignent les marchés publics globaux en introduisant le critère de la complexité, source de complexité juridique. En 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a estimé que le projet de cité municipale de Bordeaux ne remplissait pas le critère de complexité, la Cour administrative d'appel l'a contredit six mois après.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est à cela que servent les deux degrés de juridiction !

M. François Pillet, rapporteur. - Lorsque les critères sont simples, cela n'arrive pas.

Avis défavorable à l'amendement n°368, trop restrictif, ainsi qu'à l'amendement n°378 qui ajoute de la complexité.

L'amendement n°150 est satisfait par le décret qui prévoit une clause de révision des prix.

Avis défavorable à l'amendement n°99 rectifié pour les raisons déjà énoncées sur les marchés d'avocats. Même avis sur les amendements identiques nos111 rectifié bis et 227 rectifié bis : deux définitions pour une même notion n'est pas bon pour la cohérence de notre droit.

Avis défavorable aux amendements nos69 rectifié bis, 201 rectifié bis et 369 : préciser les critères créera des effets non désirés, laissons les acheteurs décider.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable aux amendements identiques nos65 rectifié ter, 107 rectifié ter, 110 rectifié bis, 207 rectifié ter et 226 rectifié bis : rétablissons les offres variables qui sont dans la directive de 2014.

Avis favorable aux amendements nos111 rectifié bis et 227 rectifié bis : mieux vaut revenir à la définition du conflit d'intérêts figurant dans l'ordonnance sur les marchés publics.

Avis favorable à l'amendement n°367 sous réserve que ne soit conservé que le II.

Avis défavorable à tous les autres amendements, ils bouleverseraient l'équilibre trouvé dans cette réforme.

L'évaluation préalable est prescrite pour les partenariats public-privé mais aussi pour les marchés de plus de 100 millions d'euros. La nouvelle mission Fin Infra appuiera les décideurs publics, en remplacement de la MAPPP, qui passait pour trop favorable aux partenariats public-privé.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n°622 rectifié du Gouvernement, la rédaction de la commission offre un meilleur cadre.

Monsieur le ministre, c'est une bonne nouvelle qu'on en finisse avec l'ambiguïté de la MAPPP, officine de propagande dirigée par un croisé des partenariats public-privé. Il n'en demeure pas moins que faire une évaluation sans savoir qui sera candidat, c'est comparer quelque chose dont on ne sait rien avec quelque chose dont on ne sait rien. Lisez la littérature produite par les cabinets spécialisés - que nous payons pour cela !

Les professionnels du bâtiment ont insisté sur les offres variables : la règle du jeu n'est pas correcte.

M. Philippe Bonnecarrère. - Merci à M. le rapporteur d'avoir été attentif aux travaux de la mission d'information sur la commande publique. La suppression du huitième alinéa exclurait la SNCF du régime commun des marchés publics. Or nous souhaitions l'obliger à allotir, pour offrir plus d'opportunités aux PME.

M. André Reichardt. - Je ne voterai pas l'amendement n°622 rectifié. Je suis drastiquement opposé aux offres variables, dont les PME font un casus belli.

Monsieur le ministre, si vous vouliez vraiment faire oeuvre utile, il eût fallu éviter l'amendement package. Des amendements de suppression, alinéa après alinéa, ne nous auraient pas donné le sentiment que vous rejetiez en bloc le travail de la commission.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les offres variables ne sont pas défavorables aux PME et aux artisans, ils peuvent se regrouper ! Nous avons besoin de consolider le passage de la TPE à la PME, de la PME à l'ETI ; en un mot, à la structure qui durera parce qu'elle pourra concourir directement et absorber le choc de formation plutôt que de recourir à des travailleurs détachés. Nous n'avons pas intérêt à laisser les grands groupes tout prendre, mais nous n'avons pas non plus intérêt à laisser subsister des micro-entreprises hyper spécialisées.

J'ai toujours défendu l'artisanat dans le bâtiment ; c'est le soutenir que de l'obliger à se regrouper pour réduire les coûts de chantier.

M. Emmanuel Macron, ministre. - La réforme touche tous les pouvoirs adjudicateurs, y compris la SNCF. On ne peut pas passer d'un rien à un tout rigide en supprimant les offres variables.

M. Vincent Capo-Canellas. - Ce débat sur la commande publique est exemplaire : la commission des lois a pris le sujet de la commande publique à bras-le-corps avant que n'intervienne la loi de ratification.

M. le ministre a évoqué le respect de la directive européenne sur la définition du conflit d'intérêts, soit. Pour autant, il y a sans doute une différence entre la lettre et l'esprit d'une directive.

M. Éric Doligé. - Merci à monsieur le ministre pour ses explications très claires, j'espère qu'il reviendra souvent au Sénat... (Sourires)

Je suivrai notre rapporteur. Ces amendements ajouteraient de la complexité, une complexité dont on se plaint souvent. D'ailleurs, tout n'est pas blanc ou noir. Dans l'affaire, il existe un client et un fournisseur.

Je suis assez proche de la position de Mme Lienemann (On s'en étonne). J'ai été fournisseur pendant 25 ans de l'armée, de la SNCF, d'EDF. Ma PME a pu bénéficier des offres variables en se regroupant avec d'autres pour proposer des prix plus intéressants.

M. François Pillet, rapporteur. - La définition du conflit d'intérêts que nous retenons étant plus large que celle de la directive, il est parfaitement possible de l'intégrer en droit interne. C'est l'avis du président Nadal.

L'amendement n°622 n'est pas adopté.

M. Alain Vasselle. - L'amendement n°12 rectifié bis est seulement partiellement satisfait. Un de mes objectifs était d'autoriser le pouvoir adjudicateur à lancer des appels d'offres à la fois par lots et tous corps d'état. Je ne suis pas certain que ma rédaction soit suffisante...

M. François Pillet, rapporteur. - Effectivement, elle ne l'est pas pour autoriser un cumul des deux options qui ne figure pas dans le texte.

L'amendement n°12 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°363 n'est pas adopté.

M. Didier Marie. - L'amendement n°107 rectifié bis est important pour le mouvement HLM. Nous manquons de logements sociaux : il faut faciliter la tâche des bailleurs.

M. André Reichardt. - Les offres variables sont un chiffon rouge agité devant les yeux des PME. Les nombreux responsables de collectivité présents dans cet hémicycle le savent, on choisit souvent le moindre prix. (M. François Pillet, rapporteur, confirme) Les offres variables vont aux seules entreprises générales.

Mutualisation des frais de chantier, madame Lienemann ? Cela représente peanuts par rapport aux maçons, charpentiers et autres artisans qu'on laissera sur le carreau. Si les regroupements étaient faciles, cela se saurait ! J'ai travaillé longtemps dans une chambre des métiers... On n'est pas dans le monde des Bisounours !

M. Alain Vasselle. - Faire en sorte que les PME puissent être candidates est un objectif louable. Mais les offres variables existent déjà, elles ont donné des résultats. Si on les empêche, il n'est pas sûr que les donneurs d'ordres soient gagnants, ni les PME.

M. Michel Bouvard. - Pourquoi se priver de possibilités d'assemblage ? Les donneurs d'ordres en bénéficient, et cela évite que des lots restent sans candidats. De la souplesse !

M. Martial Bourquin. - Il faut bien sûr prendre en compte les intérêts des acheteurs publics, mais aussi l'impact sur l'économie de nos territoires. Plus on allotit, plus on favorise les TPE-PME, qui représentent 35 % du chiffre d'affaires des entreprises, mais 25 % des marchés publics. Or la commande publique, c'est 400 milliards d'euros !

Chez moi, dans le nord de la Franche-Comté, les TPE-PME ont été quasiment écartées d'un hôpital à 300 millions d'euros !

M. Georges Labazée. - Le rapport Bonnecarrère-Bourquin sur la commande publique a servi à la rédaction des ordonnances de transposition. Il y a eu unanimité. Un peu de cohérence ! Mais tout le monde ici n'a pas dû lire ce rapport...

M. Éric Doligé. - Les hôpitaux ou les universités sont des cas particuliers. Ceux qui les construisent le font une fois dans leur vie. Ce n'est pas leur métier. Qui doit passer la commande, voilà la question qu'il faut poser. Dans nos territoires, nous constatons que les résultats sont meilleurs lorsqu'une seule collectivité est à la manoeuvre.

M. Thierry Foucaud. - Le groupe CRC, qui rappelle sans relâche le rôle des TPE-PME dans notre économie, ne votera pas les amendements qui les fragilisent.

M. Vincent Capo-Canellas. - La mission Bonnecarrère a fait un travail approfondi qui mérite d'être suivi. Le phénomène des offres variables est récent, légiférer à la hâte serait malhabile.

M. François Pillet, rapporteur. - Les offres variables ont en effet des conséquences très difficiles à apprécier - il y a six mois encore, elles étaient interdites.

Mme la présidente. - À la demande de la commission, les amendements identiques nos65 rectifié ter, 107 rectifié, 110 rectifié bis, 207 rectifié ter et 226 rectifié bis vont être mis aux voix par scrutin public.

M. Michel Bouvard. - Sur un tel amendement, on aurait pu réunir le groupe plutôt que de faire voter les absents ! Ce caporalisme est insupportable.

Mme la présidente. - Allons, monsieur Bouvard !

Voici le résultat du scrutin n°422 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 321
Pour l'adoption 136
Contre 185

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°14 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Pierre Sueur. - Le Gouvernement accepterait-il de reprendre mon amendement n°364 dans le décret ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le décret du 27 mars 2016 vous satisfait puisqu'il fixe les seuils définis après concertation. À moins que vous n'approuviez pas les seuils fixés, vous pouvez donc retirer votre amendement

M. Jean-Pierre Sueur. - La question est justement celle des seuils. Je maintiens mon amendement.

M. Philippe Bonnecarrère. - Nombreux à penser que les partenariats public-privé sont d'un maniement délicat, nous les jugeons néanmoins pertinents dans certains cas. Le Conseil constitutionnel a fixé les critères de complexité et d'urgence. Y ajouter un seuil de 52 millions d'euros, c'est une strangulation légale.

M. Éric Doligé. - J'ai beaucoup de considération pour M. Sueur et ses croisades contre les partenariats public-privé...

M. Jean-Pierre Sueur. - Pour leur bon usage !

M. Éric Doligé. - Mais au plan national, ils ne représentent pas plus de 5 % des marchés publics. Ils font partie de la boîte à outils des collectivités publiques et peuvent rendre service. Je ne voterai pas l'amendement.

M. Michel Bouvard. - Je suis du même avis. Pour que les partenariats public-privé ne soient pas injustement attaqués, l'exemple doit venir d'en haut. Dès lors que l'ouvrage est livré, tous les crédits - autorisations d'engagement et crédits de paiement - doivent être inscrits selon les normes de la Lolf, en investissement comme en fonctionnement. La Chancellerie s'exonère de cette obligation pour les équipements pénitentiaires.

M. Jean-Pierre Sueur. - Lorsque Philippe Seguin est venu ici pour la dernière fois présenter le rapport annuel de la Cour des comptes, il a dit que les partenariats public-privé étaient « le crédit revolving des collectivités territoriales ». J'ai fait un rapport transpartisan avec Hugues Portelli et nous avons examiné de très nombreux exemples. Il y a beaucoup de dérives : c'est très bien d'inaugurer un stade, ce sont les successeurs, voire les successeurs des successeurs, qui paieront la facture !

M. le garde des Sceaux l'a dit : avec la construction de prisons par partenariat public-privé et le nouveau tribunal parisien, la marge d'investissement du ministère de la justice est très réduite.

M. Jacques Mézard. - Une fois n'est pas coutume, le RDSE s'associe à une croisade du président Sueur. Les partenariats public-privé, utiles, doivent être maniés avec une grande prudence. On voit ici l'intérêt d'assemblées composées d'élus locaux capables de faire entendre au Gouvernement ce qui se passe sur le terrain.

À la demande de la commission, l'amendement n°364 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°423 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 156
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°365 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos366 et 367.

L'amendement n°68 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°200 rectifié n'est pas adopté.

À la demande de la commission, l'amendement n°368 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°424 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l'adoption 156
Contre 187

Le Sénat n'a pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°378, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Merci au rapporteur Pillet de sa réponse. Pour que notre amendement soit entièrement satisfait, il faudrait que le décret soit modifié... Cet article 16 bis et l'article 30 font référence à des critères parfaitement disparates, le marché mondial n'existe pas pour certaines productions.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Ce point est exact, je m'engage à ce que la discussion de ce soir trouve son reflet dans les décrets.

M. Bruno Sido. - Très bien.

L'amendement n°150 est retiré, de même que les amendements nos99 rectifié et 227 rectifié bis.

M. Alain Vasselle. - Le rapporteur et le ministre font une interprétation différente du droit en vigueur. Qui a raison ? Pourquoi retirerais-je un amendement qui a l'accord du Gouvernement ?

L'amendement n°111 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°69 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement identique n°201 rectifié bis.

L'amendement identique n°369 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°13 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Milon, Morisset, Lefèvre, Houel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Laménie et Rapin, Mme Gruny et M. Pellevat.

Après l'alinéa 17

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 53 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'acheteur met en oeuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d'écarter ces offres.

« Un décret en Conseil d'État définit ce qu'est une offre anormalement basse et une méthode de détection à destination des maîtres d'ouvrage publics. » ;

M. Alain Vasselle. - Les offres anormalement basses s'expliquent souvent par la sous-traitance en cascade, par le travail illégal et le recours aux travailleurs détachés, mais aussi par la réponse d'entreprises en manque d'activité qui risquent de disparaître avant la fin du chantier.

Les pouvoirs adjudicateurs sont démunis face à cette concurrence déloyale. Il est indispensable de définir les offres anormalement basses et de mettre au point une méthode de détection.

Mme la présidente. - Amendement n°370, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 17

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 53 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L'acheteur met en oeuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d'écarter ces offres.

« Un décret pris en Conseil d'État intègre dans le code des marchés publics la définition d'une offre anormalement basse et une méthode de détection à destination des maîtres d'ouvrage publics. » ;

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est un vrai problème. Peut-être écarter systématiquement l'offre la plus haute et l'offre la plus basse n'est-il pas optimal, mais j'ai confiance en l'inventivité de M. le ministre !

M. François Pillet, rapporteur. - Avis favorable, même si les rédactions pourraient être affinées. L'amendement de M. Vasselle paraît un peu plus précis.

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien.

L'amendement n°370 est retiré.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Retrait. L'article 53 de l'ordonnance impose déjà de justifier le montant de l'offre, et l'article 60 du décret du 25 mars 2016 définit précisément l'offre anormalement basse. C'est d'ailleurs du domaine réglementaire.

M. Martial Bourquin. - La question est cruciale : c'est des travailleurs détachés, du moins-disant social qu'il s'agit. Nos TPE-PME sont ruinées par des concurrentes qui cassent les prix. La loi Macron a prévu des amendes très sévères en cas d'irrégularité ; entre la circulaire européenne et la décision du Conseil d'État, nous marchons sur un sol ferme du point de vue juridique. Reste la volonté politique de faire en sorte que les chantiers profitent à nos entreprises...

M. Bruno Sido. - Le président de conseil départemental que je suis s'étonne parfois d'offres anormalement basses ou hautes. Les premières ne s'expliquent pas toujours par du dumping social. On peut laisser à une entreprise la liberté de proposer une offre très compétitive pour percer !

Les règles des marchés publics renchérissent les projets, en comparaison du privé. J'aurais aimé que le Gouvernement s'en soucie.

M. Jacques Gautier. - Très bien !

M. Éric Bocquet. - Le nombre de travailleurs détachés a augmenté de 25 % en 2015. La directive a légalisé la concurrence déloyale. Une agence d'intérim irlandaise, basée à Chypre, détachait en France des travailleurs polonais... Nous voterons cet amendement, comme un appel.

Mme Sophie Primas. - L'insécurité juridique est grande sur ce point. Certaines offres très basses s'expliquent par le fait que des PME préfèrent travailler à vil prix plutôt que de mettre la clé sous la porte. Faut-il les en empêcher ?

M. Jacques Mézard. - Ne confondons pas la question des travailleurs détachés et celle des marchés publics. Il arrive, M. Sido l'a dit, que des entreprises en manque temporaire d'activité fassent une offre basse pour boucher un créneau dans leur emploi du temps.

Mme Rabault, rapporteur général de l'Assemblée nationale, écrit qu'un salarié polonais détaché coûte plus cher qu'un salarié français au smic, cela m'a beaucoup surpris... Si les travailleurs détachés sont un problème, réglons-le spécifiquement mais ne compliquons pas la vie des élus locaux, dont les budgets sont serrés !

M. Emmanuel Macron, ministre. - Mais les acteurs économiques s'adaptent ! D'où les changements de règles. SFR-Numericable à qui une amende de millions d'euros a été infligée, a gagné des milliers et des milliers en allongeant ses délais de paiement ! Il faut donc augmenter le plafond, sans quoi la sanction n'a aucun effet !

Dans les télécoms, la grande distribution, des acteurs optimisent leur trésorerie sur le dos des PME, et nous ne sommes pas armés pour les en empêcher.

M. Vincent Capo-Canellas. - Il serait utile de maintenir ce sujet dans la navette, mais la rédaction peut être améliorée... J'espère que la définition, dans le décret, de l'offre anormalement basse ne contraindra pas excessivement les collectivités.

M. Alain Vasselle. - Ce dont nous avons besoin, c'est d'apporter la sécurité juridique aux acteurs économiques dans la définition de l'offre anormalement basse. Je conviens que la rédaction peut encore être améliorée.

M. Jean-Claude Requier. - J'ai présidé longtemps la commission d'appel d'offres d'un conseil général. L'offre la plus basse ne l'est pas forcément « anormalement » ; quant à l'offre la plus haute, il peut s'agir, comme on dit dans certains jeux, de faire le baron... (Sourires) Les éliminer ne s'impose pas nécessairement.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Le décret du 25 mars 2016 contient une sous-section entière qui vous donne satisfaction. Et vous trouverez, dans l'espace marchés publics du site du ministère, un guide pratique, illustré de nombreux cas concrets, destiné à éclairer les pouvoirs adjudicateurs. Les principes dans la loi, le renvoi au décret, le guide à destination des utilisateurs : voilà qui est de bonne méthode.

L'amendement n°13 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°242, présenté par M. Marie.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°Au premier alinéa du I de l'article 59, après les mots : « publics locaux », sont insérés les mots : « autres que les offices publics de l'habitat » ;

M. Didier Marie. - Les organismes d'HLM, quel que soit leur statut, doivent bénéficier d'un régime financier unique. L'application aux offices publics de l'habitat (OPH), par l'ordonnance de 2015, du régime financier et comptable des collectivités territoriales va accroître la charge de travail de leurs services financier et comptable et indirectement augmenter leurs charges.

Cet amendement exempte les OPH de cette disposition, à l'instar de ce que l'ordonnance prévoit pour les établissements publics à caractère industriel et commercial de l'État en ce qui concerne les obligations relatives aux règlements, avances et acomptes.

M. François Pillet, rapporteur. - Le Gouvernement s'était engagé à pareille souplesse dans le décret. Elle n'apparaît pas clairement... Sagesse.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°242 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°243, présenté par M. Marie.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa du I de l'article 60 est complété par les mots : « autres que les offices publics de l'habitat » ;

M. Didier Marie. - Bon nombre de contrats, notamment en matière de maintenance et d'exploitation, intègrent des clauses destinées à un entretien dans le temps des installations en permettant de remplacer certains équipements au moment le plus opportun. Cet amendement permet un versement périodique qui constitue un paiement différé et qui est avantageux pour les prestataires concernés.

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable. Le rapport Portelli-Sueur a montré la dangerosité de ce type de dispositif.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°243 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Milon, Morisset, Lefèvre, Houel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. B. Fournier et Bizet, Mmes Deromedi, Duchêne et Cayeux, MM. Laménie et Rapin, Mme Gruny et MM. Chaize et Pellevat.

Après l'alinéa 17

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° La section 1 du chapitre 1er du titre III de la première partie est complétée par un article 60-... ainsi rédigé :

« Art. 60-.... - I. - Afin de tenir compte des fluctuations de cours de matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement une clause de révision de prix.

« II. - La clause prévue au I fait référence à un ou plusieurs indices officiels, sectoriels ou interprofessionnels, applicables aux produits concernés ou, à défaut, aux indices de prix de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la production de denrées alimentaires.

« Pour les produits agricoles et alimentaires dont la liste est précisée par décret, les indices auxquels fait référence la clause prévue au I sont notamment des indicateurs publics de coûts de production en agriculture publiés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. » ;

M. Alain Vasselle. - Le rapporteur confirme-t-il que cet amendement est satisfait ? Auquel cas, je le retirerai.

Mme la présidente. - Amendement identique n°535 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.

M. Jacques Mézard. - Même question.

M. François Pillet, rapporteur. - Je vous le confirme.

M. Emmanuel Macron, ministre. - L'engagement pris auprès de M. Gremillet tout à l'heure me conduit à vous demander de le retirer pour la même raison.

Les amendements identiques nos21 rectifié bis et 535 rectifié sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°371, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le 1° du II de l'article 67 est ainsi rédigé :

« 1° Tout ou partie de la conception de biens immatériels, à l'exclusion de la conception d'ouvrages ou d'équipements ; »

M. Jean-Pierre Sueur. - Conformément à la recommandation n° 7 du rapport d'information Portelli-Sueur de 2014, cet amendement propose d'exclure le choix de l'équipe d'architecture du champ du contrat de partenariat et d'organiser en conséquence la concurrence pour l'établissement d'un tel contrat sur la base d'un projet architectural préalablement défini et adopté.

Mettre l'architecte dans le paquet-cadeau global, dans le panier garni, c'est donner aux groupes de BTP A, B ou C - vous connaissez leurs noms - le choix des options architecturales. Or le plan d'une prison n'est pas anodin, qui représente une certaine idée de la détention. Même chose pour une médiathèque, une université ou un équipement sportif. Il est important que les élus en décident librement.

M. François Pillet, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable, conformément à la position déjà exposée en commission. Par définition, le marché de partenariat consiste à confier une mission globale à un prestataire. L'acheteur public a déjà la possibilité d'exclure de lui-même l'architecture du contrat de partenariat.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Éric Doligé. - Les contrats de partenariat que j'ai eu l'occasion de conclure mettait en concurrence cinq ou six offres, et non trois, et ne bridaient pas nos choix architecturaux. On voit de petites entreprises se regrouper pour remporter le marché d'un collège ou d'une maison de retraite. Et les choses ont très bien fonctionné.

J'ai répondu point par point aux conclusions du rapport Portelli-Sueur tant cité, et mon analyse vaut la vôtre, monsieur Sueur...

L'amendement n°371 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°653, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 22 à 31

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 32

Remplacer les mots :

Les II et III du présent article sont applicables aux procédures pour lesquelles

par les mots :

Le II du présent article est applicable aux marchés publics pour lesquels

M. Emmanuel Macron, ministre. - Aux alinéas que le Gouvernement entend voir supprimés, la commission a modifié les règles et de ce fait créé un régime spécifique pour les OPH. À l'alinéa 32, le terme de « procédure » n'intègre pas la phase d'exécution : cet amendement clarifie la rédaction.

L'amendement n°372 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°70 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Revet, B. Fournier et Bizet, Mme Deromedi, MM. Morisset, Houel, Milon, Lefèvre et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et M. Pellevat.

Après l'alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l'article 75 est ainsi rédigé :

« I. - La procédure de passation d'un marché de partenariat ne peut être engagée que si, au regard de l'évaluation prévue à l'article 74, l'acheteur démontre que, compte tenu de la complexité intrinsèque du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, ou bien que le projet présente un caractère d'urgence impérieuse. Les modalités d'établissement de cette évaluation sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

M. Alain Vasselle. - Le rapport Portelli-Sueur recommande de préciser la définition du critère de complexité pour le restreindre à la complexité intrinsèque du projet, celle du critère de l'urgence pour éviter que l'acheteur public puisse se prévaloir de sa propre turpitude pour justifier le recours au contrat de partenariat ; et de supprimer le critère de l'efficience économique dont le caractère arbitraire est patent. Ces critères initiaux ont été validés par la jurisprudence constitutionnelle.

Mme la présidente. - Amendement identique n°202 rectifié bis, présenté par MM. Médevielle, Cigolotti, Kern et Guerriau, Mme Micouleau et MM. D. Dubois, Luche, Canevet, Détraigne et Gabouty.

M. Michel Canevet. - Cet amendement reprend les conclusions du rapport Portelli-Sueur.

Mme la présidente. - Amendement identique n°373, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Pierre Sueur. - Merci d'avoir repris les conclusions de mon rapport...

Mme la présidente. - Amendement identique n°573 rectifié, présenté par MM. Collin, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall et Hue.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°374, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l'article 75 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette procédure ne peut, en outre, être engagée que dans des situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence qui s'attache, en raisons de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable ou bien la nécessité de prendre en compte la complexité d'un équipement de service déterminé. » ;

M. Jean-Pierre Sueur. - Amendement de repli.

Mme la présidente. - Amendement n°376, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 22

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

L'article 75 est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II. - Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure à des seuils définis en fonction de la nature et de l'objet du contrat, des capacités techniques et financières de l'acheteur et de l'intensité du risque encouru fixés à :

« 1° 10 millions d'euros hors taxe lorsque l'objet principal du marché de partenariat porte sur des biens immatériels, des systèmes d'information ou des équipements autres que des ouvrages ;

« 2° 20 millions d'euros hors taxe lorsque l'objet principal du marché de partenariat porte sur :

« a) Des ouvrages d'infrastructures de réseau, notamment dans le domaine de l'énergie, des transports, de l'aménagement urbain et de l'assainissement ;

« b) Des ouvrages de bâtiment lorsque la mission confiée au titulaire ne comprend aucun des éléments mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 67 de la présente ordonnance ;

« 3° 30 millions d'euros hors taxe lorsque l'objet principal du marché de partenariat porte sur des prestations ou des ouvrages autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent II. » ;

2° Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés :

« III - Afin d'atteindre les objectifs fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie et à l'article L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation, il peut être recouru à un marché de partenariat quel que soit son montant lorsque le contrat comporte des objectifs chiffrés de performance énergétique et prévoit que la rémunération du titulaire est déterminée en fonction de l'atteinte de ces objectifs.

« IV - La valeur du marché de partenariat correspond à la totalité de la rémunération estimée du titulaire pendant toute la durée du contrat, calculée dans des conditions définies par décret. La valeur à prendre en compte est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence à la publication. »

M. Jean-Pierre Sueur. - Nous reprenons ici la proposition n°4 de notre rapport, cohérente avec celles de MM. Bourquin et Bonnecarrère.

L'amendement n°132 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°375, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le II de l'article 75 est ainsi rédigé :

« II. - Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure à 30 millions d'euros hors taxes. » ;

M. Jean-Pierre Sueur. - Effrayé par les 50 millions, peut-être le ministre sera-t-il sensible à ce seuil-là...

Mme la présidente. - Amendement n°71 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Revet, B. Fournier, Milon et Bizet, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Houel et Morisset, Mme Morhet-Richaud et MM. D. Laurent, Laménie et Pellevat.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le II de l'article 75 est complété par les mots : « et qui ne peut être inférieur à 30 millions d'euros hors taxe » ;

M. Alain Vasselle. - Cet amendement a toujours la même source d'inspiration, le rapport Portelli-Sueur... Celui de M. Bourquin, lui, notait que le montant moyen des contrats de partenariat s'élevait à 75 millions d'euros. Cet amendement propose de fixer le seuil à 30 millions d'euros tout en permettant, par voie réglementaire, de déterminer des seuils supérieurs en fonction des catégories de contrats envisagées.

Mme la présidente. - Amendement identique n°186, présenté par M. Courteau.

M. Roland Courteau. - C'est le même, avec les mêmes références au travail sénatorial.

Mme la présidente. - Amendement identique n°203 rectifié bis, présenté par MM. Médevielle, Cigolotti, Kern et Guerriau, Mme Micouleau et MM. D. Dubois, Luche, Canevet, Détraigne et Lasserre.

M. Michel Canevet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°574 rectifié, présenté par MM. Collin, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall et Hue.

Mme Françoise Laborde. - Cet amendement introduit la recommandation n°4 du rapport d'information Portelli-Sueur. La banalisation des contrats de partenariat n'est pas sans risque. Instaurer un seuil serait utile. Un décret pourrait définir des seuls supplémentaires par catégorie de contrats.

Mme la présidente. - Amendement n°72 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Revet, B. Fournier, Milon, Morisset, Lefèvre et Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Bizet, Mme Deromedi et MM. Laménie, Pellevat et Chaize.

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article 89 est abrogé.

M. Alain Vasselle. - L'article 89 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 a pour objet de protéger les intérêts des titulaires d'un marché de partenariat qui serait annulé ultérieurement par une décision du tribunal administratif, le juge pouvant désormais assortir la décision d'annulation de la procédure de passation d'un marché de partenariat de l'annulation du contrat lui-même.

En cohérence avec les principes adoptés par les rédacteurs de l'ordonnance, cet article n'a pas sa place au niveau législatif.

Mme la présidente. - Amendement identique n°377, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est le même.

Mme la présidente. - Amendement n°260 rectifié, présenté par MM. Médevielle, Pellevat, Cigolotti, Kern et Guerriau, Mme Micouleau et MM. D. Dubois, Luche et Canevet.

Après l'alinéa 25

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...°L'article 89 est ainsi rédigé :

« Art. 89 - I. - En cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le titulaire du marché de partenariat peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'acheteur, parmi lesquelles figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat y compris, le cas échéant, les coûts pour le titulaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat.

« II. - Cette prise en compte des frais liés au financement est subordonnée à la mention, dans les annexes du marché de partenariat, des principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l'exécution du marché.

« III. - Lorsqu'une clause du contrat du marché de partenariat fixe les modalités d'indemnisation du titulaire en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat. »

M. Michel Canevet. - S'inspirer de l'ordonnance relative aux contrats de concession me semble plus judicieux qu'abroger l'article 89.

M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement global n°653, qui ne tient pas compte du travail du Sénat. Certains amendements suppriment les seuils, les inscrivent dans la loi, les augmentent. Le plus sage serait de maintenir leur fixation au niveau réglementaire - la commission souhaite toutefois qu'ils soient augmentés.

Le critère de complexité est trop difficile à interpréter : avis défavorable aux amendements identiques nos70 rectifié bis, 202 rectifié bis, 373 et 573 rectifié. Dire que les contrats de partenariat se banalisent est inexact : un audit de la DGFiP est requis - vous imaginez un maire y recourir si l'audit est négatif ? Et il faut démontrer l'avantage comparatif selon une procédure définie par décret, qui intègre les questions de complexité et d'urgence. L'ordonnance pourrait même en baisser le nombre...

Avis défavorable aux amendements nos374, 376, ainsi qu'aux amendements nos375, 71 rectifié bis, 186, 203 rectifié bis, 574 rectifié, qui inscrivent les seuils dans la loi et les pétrifieraient.

Avis favorable à l'amendement n°260 rectifié ; retrait des amendements nos72 rectifié bis et 377 à son profit ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Mêmes avis.

L'amendement n°653 n'est pas adopté.

L'amendement n°70 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°202 rectifié bis.

Les amendements identiques nos373 et 573 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°374 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos376 et 375.

L'amendement n°71 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°203 rectifié bis.

Les amendements identiques nos186 et 574 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques nos72 rectifié bis et 377 sont retirés.

L'amendement n°260 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°324 rectifié, présenté par MM. Marseille, Kern, L. Hervé, Cigolotti, Longeot, Guerriau et Canevet.

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le second alinéa de l'article L. 1414-4 est complété par les mots : « ou qui ont été passés par des offices publics de l'habitat ».

M. Michel Canevet. - Cet amendement rend facultatif la soumission pour avis à la commission d'appel d'offres des projets d'avenants aux marchés des OPH, quel que soit le montant de ces avenants.

L'amendement identique n°503 n'est pas défendu.

M. François Pillet, rapporteur. - La commission a adapté la composition de ces commissions aux spécificités des offices. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°324 rectifié est retiré.

M. Jean-Pierre Sueur. - Contrairement à ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale, le débat ici sur ce sujet très important a été long et riche.

Michel Rocard disait que le marché est incontournable mais myope et qu'il faut développer la concurrence sur des bases saines. Les contrats de partenariat réduisent le champ de celle-ci. Certains libéraux se rallient à un système qui écrase la concurrence... Cet article permet la libre concurrence mais fixe des règles, sachant que l'intérêt général n'est pas le produit spontané des PPP non plus que d'une concurrence échevelée. Nous nous abstiendrons.

L'article 16 bis, modifié, est adopté.

L'article 16 ter A (précédemment réservé) reste supprimé.

L'article 16 ter (précédemment réservé) est adopté.

ARTICLE 16 QUATER A (Précédemment réservé)

Mme la présidente. - Amendement n°349 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ et Chaize, Mmes Lamure et Imbert et MM. Doligé, Mandelli, Vogel, Carle, Laménie, Milon, Fouché, Longuet et Revet.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 2° de l'article L. 122-12 est complété par les mots : « ou dans les vingt années suivant cette date si ces contrats concernent des travaux de finition ou d'entretien programmé d'ouvrages ou aménagements prévus au cahier des charges initial de la concession » ;

Mme Élisabeth Lamure. - Pour les nouvelles concessions autoroutières, la concurrence est garantie par l'appel d'offres initial. Leur cahier des charges inclut une clause imposant la dévolution d'au moins 30 % des travaux à des tiers extérieurs au groupement, ce qui permet une meilleure répartition des retombées économiques des travaux mais crée un facteur de risque pour le groupement sur le coût de ceux-ci.

L'instauration de règles supplémentaires contraignantes pour ces concessions récentes ne modifiera pas le champ concurrentiel des marchés passés par ces sociétés mais créera une nouvelle contrainte administrative pour des sociétés de taille modeste et au compte de résultat fragile.

M. François Pillet, rapporteur. - Cet article, inséré à l'Assemblée nationale, n'a qu'un lien ténu avec le texte, ce que je regrette. Il n'est pas certain que l'amendement assure la lisibilité du droit, déjà très complexe en la matière : quels travaux seront concernés ? Faut-il revenir sur l'équilibre atteint dans la loi Macron ? J'en doute.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°349 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°347 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ et Chaize, Mmes Lamure et Imbert et MM. Doligé, Mandelli, Vogel, Carle, Laménie, Milon, Danesi, Husson, Longuet et Revet.

Alinéa 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Mme Élisabeth Lamure. - Les sociétés d'économie mixte alpines ATMB et SFTRF exercent leurs missions dans un cadre réglementaire particulier en tant que pouvoirs adjudicateurs. L'État contrôle leur activité. L'introduction de contraintes supplémentaires n'obéit à aucun objectif et alourdit les procédures, en contradiction avec l'objectif de simplification poursuivi par le Gouvernement.

M. François Pillet, rapporteur. - Le ministre justifiera sans doute cette disposition, qui revient sur les équilibres de la loi Macron... Sagesse.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Nullement, l'esprit de la loi du 6 août 2015 est préservé. Cet amendement impose des obligations plus strictes sur les types de travaux concernés. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°347 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°346 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ et Chaize, Mmes Lamure et Imbert et MM. Doligé, Mandelli, Vogel, Carle, Laménie, Milon, Danesi, Husson, Longuet et Revet.

Alinéa 14

Remplacer les mots

de la procédure

par les mots

des obligations

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement rédactionnel précise que seuls les marchés soumis à une obligation effective de publicité et de mise en concurrence sont soumis à l'examen préalable des commissions des marchés. Celui-ci a pour but de vérifier la réalité de la mise en concurrence pour la dévolution des marchés des sociétés concessionnaires. Il n'aurait pas de sens pour les marchés non soumis à ces obligations.

M. François Pillet, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - La loi du 6 août 2015 a prévu que les marchés d'autoroutes des concessionnaires publics sont conclus après avis de la commission des marchés. Entre 25 000 et 2 millions d'euros, la procédure est libre mais la publicité et la mise en concurrence obligatoires. Votre amendement imposerait des obligations aux plus petits marchés pour les concessionnaires publics sans rien changer aux concessionnaires privés. Est-ce l'objectif ? Retrait ?

Mme Élisabeth Lamure. - Non, en effet...

L'amendement n°346 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°348 rectifié, présenté par MM. de Nicolaÿ et Chaize, Mmes Lamure et Imbert et MM. Doligé, Mandelli, Vogel, Carle, Laménie, Milon, Danesi, Longuet et Revet.

Alinéas 24 à 27

Supprimer ces alinéas.

Mme Élisabeth Lamure. - La disposition ici supprimée confère à l'Arafer des pouvoirs administratifs que le législateur a souhaité confier à l'autorité concédante. Ce transfert de responsabilité prive l'État d'un outil de contrôle de la bonne exécution des marchés autoroutiers et du travail des autorités indépendantes et crée de l'instabilité juridique en ouvrant la possibilité de modifications sans préavis par l'Arafer des contraintes imposées aux délégataires de service public. D'où cet amendement de suppression.

M. François Pillet, rapporteur. - Vous voulez supprimer une mesure de bonne administration qui ne remet pas en cause le rôle de l'État : avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°348 rectifié n'est pas adopté.

L'article 16 quater A est adopté.

L'article 16 quinquies (précédemment réservé) demeure supprimé.

ARTICLE 36 (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°293, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7

Rétablir le c) dans la rédaction suivante :

c) À la fin du VII, les mots : «, dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés.

Mme Frédérique Espagnac. - Cet amendement supprime à nouveau la règle du plafonnement des amendes administratives en cas de cumul de celles-ci.

Mme la présidente. - Amendement n°294, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 8

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - À l'article L. 522-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, les mots : « passibles d'amendes dont le montant maximal excède 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale » et « , dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés.

Mme Frédérique Espagnac. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Le Sénat s'est déjà prononcé contre ces dispositions en 2014. Il s'agit des manquements aux règles relatives aux délais de paiement. La sanction peut être contestée mais elle est immédiatement exécutable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Avis favorable. Nous voulons être efficaces contre ceux qui ne respectent pas le code de commerce et veulent imposer la loi du plus fort. Ce qui est visé ici, ce sont les relations commerciales : 60 millions de consommateurs, quelques centaines de milliers de producteurs, une poignée de distributeurs qui procèdent en outre à des rapprochements capitalistiques... Les distributeurs, les opérateurs dans certains secteurs comme la téléphonie paient en retard.

Nous voulons assurer l'ordre public économique. Or, en raison du mécanisme de plafonnement et de la possibilité de déposer des recours dilatoires, les sanctions sont souvent privées d'effets. Cet amendement vise à donner plus d'efficacité à l'action de la DGCCRF. J'avoue mal comprendre la position de la commission.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Les nouvelles règles de sanction ont été définies en mars 2014, nous manquons de recul sur leur application. Le Sénat ne veut pas changer les règles alors qu'elles ne sont pas appliquées.

M. Emmanuel Macron, ministre. - La loi de mars 2014 n'a pas tout réglé, les acteurs économiques s'adaptent. SFR-Numericable a été sanctionné de 375 000 euros... mais elle a gagné des millions en retardant des paiements au détriment de PME... Les dispositions actuelles ne sont pas efficaces. La possibilité de cumul se conjugue avec le principe de proportionnalité.

Mme Delphine Bataille. - Des avancées sont à souligner sur l'encadrement des délais de paiement dans la loi Consommation puis la loi Macron qui a étendu le contrôle aux entreprises publiques. Notre collègue Martial Bourquin y a consacré un rapport. Ces délais se réduisent pour atteindre le point historiquement le plus bas depuis quinze ans. Pour autant, l'an dernier, le retard moyen était de 13 jours ; il est de 30 jours pour les entreprises intermédiaires et les grandes entreprises. Cela coûte 16 millions d'euros par an de trésorerie aux PME, qui servent de banquiers à leurs clients.

Cet article augmente les amendes infligées aux entreprises persistant dans un comportement fautif de 375 000 à 2 millions d'euros. Mme Espagnac poursuit le même objectif avec ses amendements nos293 et 294. Merci, monsieur le ministre, de leur avoir donné un avis favorable.

M. Alain Vasselle. - C'est bien de prêcher la vertu aux entreprises, monsieur le ministre, mais que l'État montre l'exemple ! Aujourd'hui, de nombreux agriculteurs attendent toujours le solde du paiement de leur prime PAC.

M. Michel Bouvard. - Osiris est le énième logiciel qui dysfonctionne.

Mme Nathalie Goulet. - Qu'il s'agisse des délais de paiement ou de fraude fiscale, nous l'avons constaté avec Éric Bocquet en nous penchant sur le cas américain, les sanctions massues sont les seules vraiment dissuasives. Toucher au porte-monnaie est ce qu'il y a de plus efficace. Je voterai l'amendement.

L'amendement n°293 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°294.

L'article 36 est adopté.

ARTICLE 37 (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°530 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Guérini et Hue.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Requier. - Depuis la loi Macron, les textes sur l'économie suivent malheureusement la pente de l'ubérisation. Le nivellement par le bas est dangereux, en particulier pour les territoires ruraux. On touche au seuil de la micro-entreprise ici, on s'en prendra à la qualification des artisans plus loin.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances. - L'article 37 aurait eu davantage sa place en loi de finances. Cependant, la crainte de M. Requier est infondée : l'Assemblée nationale a apporté des améliorations au texte, dont certaines très favorables aux artisans. Je pense, entre autres, au régime de la micro-entreprise pour les SARL à dirigeant unique, ce dirigeant unique pouvant être une personne physique. Retrait ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

M. Richard Yung. - Le groupe socialiste ne votera pas cet amendement. Le lissage des seuils est important pour faciliter le passage d'une entreprise, lors d'une croissance rapide, du statut de la micro-entreprise à une entreprise de plein exercice.

L'amendement n°530 rectifié n'est pas adopté.

L'article 37 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°398 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Anziani et Sueur et Mme Tasca.

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation. »

II. - Seront appliqués des taux de cotisations sociales spécifiques tenant compte des exonérations prévalant sur le département de Mayotte comme prévu par l'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Sueur. - Notre collègue Thani Mohamed Soilihi tient beaucoup à cet amendement.

Quelques mois après la remise du rapport « Égalité réelle outre-mer », soutenons la dynamique entrepreneuriale à Mayotte en y transposant le régime micro-social. Mayotte est un département français depuis 2011, on sait les difficultés économiques qu'il connaît.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Cet amendement purement fiscal aurait toute sa place en loi de finances. Retrait ?

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°398 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 38 (Appelé en priorité)

M. Éric Bocquet . - Le moins que l'on puisse dire est que cet article a suscité des réactions : on craint qu'il ne mette en question la qualification des personnes se lançant dans une activité artisanale.

Un maillage d'entreprises artisanales est indispensable pour l'économie de proximité et répondre à la demande domestique. Plombiers, boulangers, coiffeurs sont d'authentiques métiers, riches de cultures et de traditions ; ils sont le produit d'une évolution technique longue de plusieurs siècles.

Si le nombre d'artisans se réduit avec le mouvement de sociétisation des activités artisanales, nombre de chômeurs voient dans ces métiers une opportunité de retrouver un travail.

La dispense de stage préparatoire à la profession d'installation n'est cependant pas la solution adéquate pour les y aider. Posons-nous la question de la validation de l'expérience des salariés aspirant à devenir artisans. Quand on connaît la pénurie dans les métiers de bouche et de second oeuvre du bâtiment, il faut mettre l'accent sur le renouvellement de l'offre de services avec un plan de validation des acquis et une vraie sécurité sociale professionnelle.

Le groupe CRC ne votera ni l'amendement de suppression ni l'article, le sujet méritait mieux.

Mme la présidente. - Amendement n°531 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Guérini et Hue.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Requier. - Durant le stage préparatoire sont rappelées des notions de comptabilité et de droit du travail. Cet article fragilisera les TPE.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Le travail de l'Assemblée nationale a sauvé l'essentiel : ne le remettons pas en cause. Les artisans sont très attachés à ces stages d'installation. Avis défavorable.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Même avis.

L'amendement n°531 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°616, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Cette modification technique de l'alinéa 10 supprime une redondance.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Avis favorable. Il n'est pas nécessaire de faire référence à l'arrêté.

L'amendement n°616 est adopté.

L'article 38, modifié, est adopté.

L'article 38 bis (appelé en priorité) demeure supprimé.

L'article 39 (appelé en priorité) est adopté.

ARTICLE 40 (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°679, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 7

Après le mot :

impôts

insérer les mots :

à la date de constitution du patrimoine affecté

et supprimer les mots :

à la date de constitution du patrimoine affecté

II. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

M. François Pillet, rapporteur. - Outre une clarification rédactionnelle concernant la simplification du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, EIRL, cet amendement maintient la transmission au greffe du tribunal de commerce des comptes de tous les EIRL, disposition introduite à l'initiative de Jean-Jacques Hyest.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Vous revenez sur la simplification proposée par le Gouvernement : éviter un double dépôt des comptes des EIRL au tribunal de commerce. Il serait dommage de réintroduire ce doublon ! Retrait, sinon avis défavorable. Ces procédures sont défendues par les corporations intéressées, non par les entrepreneurs. Or ce sont les seconds qui créent de l'emploi.

L'amendement n°679 est adopté.

L'article 40, modifié, est adopté.

ARTICLE 41 (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°620, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l'article L. 141-1, après la seconde occurrence du mot : « commerce, », sont insérés les mots : « sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, » ;

2° Les deux premiers alinéas de l'article L. 141-2 sont ainsi rédigés :

« Au jour de la cession, le vendeur et l'acquéreur visent un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.

« Pour une durée de trois ans à partir de l'entrée de l'acquéreur en jouissance du fonds, le vendeur met à sa disposition, sur sa demande, tous les livres de comptabilité qu'il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente. » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 141-21, après la référence : « L. 236-22 », sont insérés les mots : « ou s'il est fait à une société détenue en totalité par le vendeur ».

M. Emmanuel Macron, ministre. - Tout en conservant les apports de la commission des lois, nous rétablissons certaines dispositions initiales de l'article 41. Le maintien des mentions obligatoires dans l'acte d'apport protégera le tiers acquéreur du fonds. La location-gérance est conçue comme un outil de transmission du fonds ; supprimer la condition d'exploitation du fonds durant deux ans avant d'y recourir changerait son objet et contribuerait à la hausse des prix.

M. François Pillet, rapporteur. - Cet amendement supprime l'essentiel des simplifications que la commission des lois a adoptées unanimement dans la proposition de loi de Thani Mohamed Soilihi. En son 2°, il modifie la rédaction de la commission, qui a pourtant repris la terminologie du code de commerce. Avis défavorable.

L'amendement n°620 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°680, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.

I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

septième

II. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-2 » ;

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le II de l'article 5 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur est abrogé.

M. François Pillet, rapporteur. - Amendement de coordination.

M. Emmanuel Macron, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°680 est adopté.

L'article 41, modifié, est adopté.

Engagement de la procédure accélérée

Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur l'examen du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, et du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, déposés sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016.

Organisme extraparlementaire (Candidature)

Mme la présidente. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre. La commission des affaires économiques a été invitée à présenter une candidature. La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.

Questions prioritaires de constitutionnalité

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 6 juillet 2016, une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat.

En outre, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 juillet 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation lui a adressé des arrêts de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 22 octobre 2010 (Pouvoir de sanction de l'Autorité des marchés financiers) ; sur les dispositions des articles L. 654-2, 2°, L. 654-5, 2°, et L. 654-6 du code de commerce (Banqueroute - Cumul de poursuites devant la juridiction pénale et devant la juridiction civile ou commerciale) ; et sur l'article 792 alinéa 2 du code civil (Successions - Extinction des créances en cas d'absence de déclaration dans le délai prescrit).

Les textes de ces arrêts de renvoi sont disponibles à la direction de la Séance.

La séance est suspendue à 19 h 55.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Protection des lanceurs d'alerte

(Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLE 30 AA (Appelé en priorité)

M. Joël Labbé . - Cet article complète l'article 215-11 du code rural afin d'inclure les établissements d'abattage et le transport d'animaux vivants dans le champ de l'infraction de mauvais traitements sur les animaux.

Le bien-être animal, la dignité animale sont des sujets définitivement d'actualité. Dire que l'on mange trop de viande est parfois difficile en période de crise de l'élevage, mais c'est nécessaire dans le contexte postérieur à la COP21 !

Nous plaidons pour une consommation de viande plus mesurée et de meilleure qualité, donc plus rémunératrice, qui va de pair avec un modèle de polyculture paysanne.

L'article 30 AA est adopté.

ARTICLE 30 AB (Appelé en priorité)

M. Michel Le Scouarnec . - Nous nous félicitions du renforcement du droit de préemption des Safer, mais nous aurions préféré que le Gouvernement lui consacre un projet de loi spécifique.

De récents montages sociétaires ont rendu possible la fameuse ferme des mille vaches. Cela semblait démontrer que le droit de préemption des Safer n'était plus à la mode. De plus, les investisseurs étrangers, russes, chinois et autres, affluent, renchérissant les prix et accroissant les risques de blanchiment d'argent dans un contexte spéculatif. Nous soutiendrons toute mesure qui limite la spéculation sur les terres agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Joël Labbé . - Dans nos sociétés, comme ailleurs, tout se financiarise. Le politique, lui, doit continuer de promouvoir l'idée que la terre nourricière, même propriété privée, est un bien commun, et encourager la prise de conscience à l'échelle planétaire.

Je me félicite de la bonne volonté manifestée par M. Gremillet sur ce sujet qui doit faire consensus. Avançons, nous sommes d'accord sur tous les bancs ! Si l'argument constitutionnel est invoqué, il faudra trouver d'autres moyens de progresser.

Mme la présidente. - Amendement n°139, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Supprimer cet article.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet article n'ouvre une exception au droit de préemption des Safer que lorsque les droits sociaux provenant de l'affectation de terre au capital d'une société agricole sont cédés à un associé qui est dans l'exploitation depuis plus de dix ans. Figer pendant dix ans la durée de détention et la qualité d'associé exploitant parait long, et pourrait dans certains cas empêcher des associés de prendre leur retraite.

Je présenterai tout à l'heure un autre amendement qui propose un mécanisme plus opérationnel, au moyen d'une société de portage foncier.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. - Le problème des achats de terre par des investisseurs chinois a été soulevé dans les médias. Faute de transmission d'un projet d'exploitation - que nous attendons toujours malgré les mises en demeure - l'exploitation de ces 1 700 hectares ne pourra être autorisée... Vous le voyez, nous disposons déjà d'outils. Le droit de préemption élargi des Safer, lui, renforcera notre lutte contre les transferts de terres préjudiciables à notre agriculture.

Avis favorable à cet amendement qui entame bien le débat.

M. Joël Labbé. - Les Safer sont un outil exceptionnel pour notre pays de France. Il fallait toutefois les faire évoluer, pour atteindre l'objectif de priorité à l'installation et pour clarifier leur gouvernance. C'était fait avec la loi d'Avenir. La suppression de l'article que propose cet amendement étend le droit de préemption des Safer, essentiellement dissuasif : cela leur permettra d'exercer encore mieux leur mission de service public. Nous voterons évidemment cet amendement.

L'amendement n°139 est adopté.

L'article 30 AB est supprimé.

ARTICLE 30 AC (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°140, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Supprimer cet article.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet article prévoit que l'apport en société de terres agricoles peut être remis en cause si les parts sociales correspondantes ne sont pas conservées pendant dix ans. Une telle durée est trop longue ; elle fragiliserait l'intégrité économique de la société.

Un amendement à venir sur l'article 30 A, combiné à l'amendement du Gouvernement, fera davantage consensus.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Dix ans, c'est long, mais supprimer ce délai aurait aussi des inconvénients. Sans doute peut-on discuter d'une durée adéquate, mais je suis défavorable à sa suppression pure et simple. Cinq ans, pourquoi pas ?

Mme Frédérique Espagnac. - Le groupe socialiste rejoint la position du ministre ; nous pourrions sans doute trouver un accord à cinq ans. L'idée est d'éviter tout risque de spéculation.

M. Joël Labbé. - Nous ne sommes pas non plus favorables à la suppression de l'article. Évitons de favoriser les montages financiers fondés sur une cession rapide des parts : gardons une durée minimale de détention.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Nous pourrons sans doute trouver un équilibre en CMP. Pour cela, votons la suppression de l'article...

L'amendement n°140 est adopté.

L'article 30 AC est supprimé.

Les amendements identiques nos217 rectifié quinquies, 274 rectifié et 488 n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°675, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 30 AC

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase de l'article L. 322-2 est supprimée ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-22 est supprimé.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cet amendement permettra aux Safer d'acquérir, à l'amiable, la totalité des parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux, et non plus de limiter leur prise de participation à 30 % maximum du capital de ces sociétés agricoles.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - C'est le complément nécessaire de l'article 30 A, qui permettra aux Safer d'exercer leurs missions : avis favorable.

M. Joël Labbé. - Je veux saluer la reprise par le Gouvernement de notre amendement n°494, tombé sous le coup de l'article 40.

Mme Frédérique Espagnac. - De même, pour notre amendement n°300.

L'amendement n°675 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°301 rectifié bis, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 30 AC

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , sous réserve pour l'apporteur de prendre l'engagement de conserver ses parts sociales dans les conditions et délais prévus au second alinéa de l'article L. 143-5 ».

Mme Frédérique Espagnac. - Cet amendement, qui répond à une demande des Safer, est cohérent avec les règles rendues applicables aux apports en société prévues à l'article 30 AC, pour les rendre applicables aux apports de biens à un groupement foncier agricole ou à un groupement foncier rural.

L'égalité de traitement entre les apporteurs de biens immobiliers agricoles est ainsi assurée.

Mme la présidente. - Amendement identique n°495, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

M. Joël Labbé. - C'est le même.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Les cessions intrafamiliales jusqu'au quatrième degré de parenté ne peuvent faire l'objet de préemption par les Safer. L'objectif est satisfait par l'amendement n°633 à venir sur l'article 30 A : avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis favorable.

Les amendements identiques nos301 rectifié bis et 495 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°302 rectifié, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 30 AC

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la même période transitoire, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont également autorisées, par dérogation aux dispositions applicables aux sociétés civiles de personnes visées notamment aux articles L. 322-1, L. 323-1 et L. 324-1, à maintenir, dans le but de les rétrocéder, leurs participations dans le capital de ces sociétés au titre des acquisitions de droits sociaux faites à l'amiable en application du 3° de l'article L. 141-1 ou après exercice du droit de préemption en application de l'article L. 143-1. »

Mme Frédérique Espagnac. - Cet amendement, qui répond à une autre demande des Safer, permet à une Safer de maintenir, dans le but de rétrocéder les droits sociaux ainsi acquis, sa participation au capital d'une société de personnes pendant une période qui ne peut excéder cinq ans.

Mme la présidente. - Amendement identique n°496, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

M. Joël Labbé. - C'est le même.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cela va dans le bon sens, mais il faudrait faire référence non au 3° de l'article L. 141-1, mais au 3° du II de l'article L. 141-1.

Mme Frédérique Espagnac et M. Joël Labbé. - Entendu.

Mme la présidente. - L'amendement s'écrira donc comme suit :

Après l'article 30 AC

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant la même période transitoire, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont également autorisées, par dérogation aux dispositions applicables aux sociétés civiles de personnes visées notamment aux articles L. 322-1, L. 323-1 et L. 324-1, à maintenir, dans le but de les rétrocéder, leurs participations dans le capital de ces sociétés au titre des acquisitions de droits sociaux faites à l'amiable en application du 3° du II de l'article L. 141-1 ou après exercice du droit de préemption en application de l'article L. 143-1. »

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis favorable.

Les amendements identiques nos302 rectifié bis et 496 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.

ARTICLE 30 A (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°502, présenté par M. Gremillet.

A. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 143-15-1. - I. - Lorsqu'ils sont acquis par une personne morale de droit privé ou font l'objet d'un apport à une telle personne, les biens ou droits mentionnés à l'article L. 143-1 sur lesquels les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent exercer leur droit de préemption, sont rétrocédés par voie d'apport au sein d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole. Cette obligation s'applique uniquement lorsque, à la suite de l'acquisition ou de l'apport, la surface totale détenue en propriété par cette personne morale de droit privé et par les sociétés au sein desquelles les biens ou droits sont apportés excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1.

« En cas de cession de la majorité des parts ou actions de la personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa, les parts ou actions des sociétés au sein desquelles les biens ou droits ont été apportés sont réputées cédées.

« Le premier alinéa ne s'applique pas aux acquisitions effectuées par un groupement foncier agricole, un groupement foncier rural, une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, un groupement agricole d'exploitation en commun, une exploitation agricole à responsabilité limitée, ou une association dont l'objet principal est la propriété agricole. Il en est de même des apports effectués à ces sociétés, groupements et associations.

B. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

C. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

M. Daniel Gremillet. - Nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet complexe, dans un délai limité. Une proposition de loi dédiée serait bienvenue. Je pense encore une fois au fonds d'investissement qui a acheté 1 700 hectares dans le Berry.

Cet amendement est déposé en mon nom personnel car la commission n'était pas prête à l'examiner le 29 juin et je prie ses membres de m'en excuser.

Lorsqu'une société acquiert des terres agricoles, elle devra le faire au moyen d'une société de portage foncier. Les petites acquisitions ne sont pas concernées, non plus que celles effectuées par les GAEC, les GFA, les EARL ou les GFR.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cet amendement important permettra aux Safer d'agir, au moyen d'une société dédiée au foncier. Avis favorable. Nous surmontons ainsi les difficultés constitutionnelles posées par la loi d'Avenir.

M. Joël Labbé. - Lorsque nous sommes en désaccord avec le ministre ou le rapporteur, nous n'hésitons pas à le dire. Cette fois, la convergence de vues est réelle, et cela grandit la politique.

Cet amendement rendra effectif le droit de préemption des Safer. Monsieur le rapporteur, merci d'avoir évité les postures. Une proposition de loi globale avant la fin de la mandature ? Cela serait un geste fort, en effet.

Edgard Pisani en appelait à une gouvernance mondiale de l'alimentation. Il faudra en effet y venir.

L'amendement n°502 est adopté.

L'article 30 A, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°633, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 30 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles peuvent également, pour le même objet ainsi que pour le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles, exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d'une société dont l'objet principal est la propriété agricole, lorsque l'acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société, sous réserve, le cas échéant, de l'exercice des droits mentionnés aux articles L. 322-4 et L. 322-5 par un associé en place depuis au moins dix ans. »

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cet amendement poursuit le même objectif : renforcer les moyens d'action des Safer. Il faut qu'elles puissent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement est complémentaire du précédent. Toutes les cessions de terres, fermes et bâtiments agricoles sont concernées. Les cas dans lesquels les Safer ne peuvent préempter - dans le cadre familial, lors des installations ou lors des cessions consolidant des exploitations existantes - sont bien définis... Avis favorable.

M. Joël Labbé. - Cet amendement complète utilement celui du rapporteur. Ne nous méprenons pas : le droit de préemption est rarement utilisé, cela permet de négocier. D'aucuns parlent de régime bolchévique (on s'en amuse sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen), ce n'est pas le cas !

Parachevons le processus entamé avec la loi de modernisation agricole ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

Mme Cécile Cukierman. - Vivent les kolkhozes ! (Sourires)

L'amendement n°663 est adopté à l'unanimité.

Mme la présidente. - Amendement n°275 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Troendlé, MM. Milon, Vasselle, César, Grosperrin et Kennel, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mmes Lopez et Gruny, MM. de Raincourt, Trillard, Carle, Cardoux, del Picchia, Cornu, Vaspart, Dufaut, Emorine et B. Fournier, Mme Cayeux, MM. Delattre, Doligé, Rapin, Chasseing, Longuet, Chaize, Grand, Allizard, Lefèvre et Laménie, Mme Primas et MM. J.P. Fournier, Bonhomme, Charon, Masclet et Revet.

Après l'article 30 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° L'intitulé est ainsi modifié :

a) Le mot : « répertoire » est remplacé par le mot : « barème » ;

b) Après le mot : « valeur », il est inséré le mot : « vénale » ;

2° L'article L. 312-3 est abrogé ;

3° L'article L. 312-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-4. - Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre chargé de l'agriculture.

« Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture, en tenant compte notamment des valeurs retenues à l'occasion des mutations intervenues au cours de l'année précédente et au besoin au cours des cinq dernières années.

« Les informations figurant au barème de la valeur vénale des terres agricoles constituent un élément d'appréciation du juge pour la fixation du prix des terres.

« Les modalités d'établissement du barème prévu au présent article sont fixées par décret. »

M. Jean Bizet. - Cet amendement clarifie la publication de données de références concernant la valeur des terres, destinée à lutter contre la spéculation foncière et à améliorer la transparence du marché.

Mme la présidente. - Amendement identique n°295, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Frédérique Espagnac. - C'est le même.

Mme la présidente. - Amendement n°214 rectifié quinquies, présenté par MM. Longeot, L. Hervé, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau et Roche.

Après l'article 30 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section III du chapitre II du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :

1° Dans l'intitulé, le mot : « répertoire » est remplacé par le mot : « barème » ;

2° L'article L. 312-3 est abrogé ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 312-4 est ainsi rédigé :

« Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié chaque année par décision du ministre chargé de l'agriculture. »

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement met à jour les mesures relatives au barème de la valeur des terres agricoles, publié chaque année par le ministère de l'agriculture. Il se substitue définitivement au répertoire de la valeur des terres prévu dans les textes, qui n'a jamais été mis en oeuvre.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Le barème porte sur les valeurs vénales et locatives des terres et détermine des valeurs maximales et minimales par département. Il n'a, c'est vrai, jamais été mis en oeuvre. Le barème national n'enlève en rien la déclinaison des valeurs par territoire. Avis favorable aux amendements nos275 rectifié et 295. L'amendement n°214 rectifié quinquies, moins complet, pourrait être retiré.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°214 rectifié quinquies est retiré.

Les amendements identiques nos275 rectifié et 295 sont adoptés, à l'unanimité, et l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente. - Amendement n°501, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 30 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les prises de participation ou modifications de la participation au sein d'une exploitation agricole d'une personne physique ou morale qui aboutit à ce que celle-ci exerce un contrôle effectif et durable dans cette exploitation en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers. »

M. Joël Labbé. - Cet amendement rétablit le texte issu de la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale.

Le contrôle des structures a été mis en place en France pour éviter la concentration des terres agricoles. Il consiste notamment en une autorisation préfectorale pour des installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles. Afin de contrecarrer les logiques spéculatives de certaines sociétés, dont certaines chinoises - mais nous n'avons rien contre les Chinois eux-mêmes - cet amendement rend plus transparentes les prises de participation significatives par des personnes physiques ou morales dans des exploitations agricoles sociétaires existantes qui font l'objet d'une transmission par vente de parts sociales. Il soumet à autorisation d'exploiter les prises de participation qui aboutissent à un contrôle effectif et durable en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers des exploitations agricoles.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Les députés ont préféré une extension du droit de préemption des Safer. Cet amendement serait contraire au principe constitutionnel de liberté du commerce. Le nombre de dossiers à traiter risque en outre de ralentir les procédures, au détriment des agriculteurs eux-mêmes. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Nous avons assez d'outils. Le contrôle des structures est opérationnel ! S'agissant des achats chinois, qui ont fait tant de bruit, je l'ai dit, l'exploitation pourra n'être pas autorisée. Là, c'est ceinture et bretelles ! Avis défavorable.

Mme Frédérique Espagnac. - Nous aussi sommes défavorables à une telle limitation de la liberté d'entreprendre.

M. Joël Labbé. - Un jour ou l'autre, il faudra remettre en cause ce principe de liberté du commerce, quand il s'agit de la terre nourricière dans l'intérêt de notre politique alimentaire.

Mme Sophie Primas. - C'est dans la Constitution !

Mme Éliane Assassi. - ...laquelle peut être modifiée !

L'amendement n°501 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°228 rectifié quater, présenté par MM. Longeot, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Canevet, Guerriau et Roche.

Après l'article 30 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 411-35 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et », sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« De même, et pour les baux conclus à compter du 29 septembre 2017, la cession peut également être consentie lorsqu'elle intervient au profit de l'installation d'un nouvel agriculteur hors du cadre familial répondant aux critères mentionnés à l'article L. 330-1 permettant de bénéficier du dispositif d'aide à l'installation. Dans ce cas, en l'absence d'agrément du bailleur, le tribunal paritaire ne pourra autoriser la cession. » ;

2° Le chapitre VIII est abrogé.

II. - Les baux consentis en vertu du chapitre VIII du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime antérieurement à son abrogation demeurent régis par les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur avant la promulgation de la présente loi.

M. Jean-François Longeot. - Cet amendement améliore le régime de la cessibilité des baux hors du cadre familial.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement est très intéressant mais il ne saurait être étudié de façon isolée. Il aura toute sa place dans une loi dédiée au foncier et au statut du fermage. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Nous en avons longuement débattu dans le cadre de la loi d'Avenir... Avis défavorable.

M. Jean-François Longeot. - Disons que c'était un amendement d'appel pour une proposition de loi future.

L'amendement n°228 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°218 rectifié quater, présenté par MM. Longeot, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Canevet, Guerriau et Roche.

Après l'article 30 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine la superficie maximale dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur sans que cela ne fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire. Cet arrêté prévoit des équivalences inférieures en superficie pour certaines cultures ou productions. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er février 2017. Les superficies retenues par arrêtés préfectoraux, le cas échéant successifs, au titre de l'article L. 732-39 dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables aux liquidations qui précèdent l'entrée en vigueur du I.

M. Jean-François Longeot. - Il s'agit de modifier la disposition du code rural relative à la conservation des parcelles de subsistance par un agriculteur retraité. La rétention foncière nuit à l'installation et au développement économique de l'activité des jeunes agriculteurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Le sujet est sensible. Uniformiser cette parcelle de subsistance n'est pas opportun ; l'agriculture n'est pas uniforme sur notre territoire. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. Unifier les surfaces de subsistance au niveau national... Le ministre a assez de travail comme cela ! Laissons faire les préfets !

M. Jean-François Longeot. - Je ne veux pas surcharger M. le ministre ! (Sourires) Cela mérite effectivement un travail plus approfondi.

L'amendement n°218 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°287, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 30 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsque les terres concédées sont à usage agricole, il ne peut être mis fin à ces concessions que moyennant préavis :

« - soit d'un an au moins, dès lors qu'une indemnisation à l'exploitant est prévue au contrat de concession en cas de destruction de la culture avant la récolte ;

« - soit de trois mois avant la levée de récolte ;

« - soit de trois mois avant la fin de l'année culturale. »

Mme Frédérique Espagnac. - Actuellement, la fin des concessions est soumise à un préavis d'un an. Il est préférable de le passer à trois mois, sauf exception. C'est une demande du monde agricole.

Mme la présidente. - Amendement identique n°303 rectifié quinquies, présenté par MM. Longeot, L. Hervé, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Canevet, Guerriau et Roche.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Malgré son intention généreuse, cet amendement peut poser d'autres problèmes : les collectivités territoriales, ne connaissant pas les dates de récoltes, pourraient hésiter à concéder des terrains sur leur réserve foncière devant faire l'objet d'un aménagement prochain.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Je vois bien la finalité de cet amendement, intéressant, mais qui pourrait avoir des inconvénients. Je laisse les élus que vous êtes décider. Sagesse.

M. Claude Bérit-Débat. - Les collectivités territoriales sont représentées par des élus : dire que ceux-ci ne connaissent pas les dates des récoltes, c'est injurieux... Je voterai ces amendements.

M. Jacques Mézard. - Moi aussi. Profitons de notre expérience d'élus locaux - pour le moment... Ces amendements sont pertinents.

M. Joël Labbé. - Ces amendements sont de bon sens. Pour avoir été maire de ma commune, j'ai concédé des terrains sur la parole donnée, sans papier. (M. Jean Bizet désapprouve)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Aujourd'hui, cela fonctionne parce qu'il y a des accords amiables. Parler d'indemnité dans la loi peut faire hésiter...

Les amendements identiques nos287 et 303 rectifié quinquies sont adoptés et deviennent article additionnel.

ARTICLE 30 C (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°268, présenté par Mme Lienemann.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un ou plusieurs indices nationaux et européens prenant en compte la situation du marché, rendus publics par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, peuvent servir de référence à la négociation du prix. »

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Selon les coopératives agricoles, l'article L. 441-8 du code de commerce a rendu difficile la formalisation des accords commerciaux en 2015 et semble peu utilisé par les opérateurs économiques.

Cela est d'autant plus difficile à concevoir pour les coopératives que celles-ci prennent d'ores et déjà en considération les coûts de production de leurs adhérents, eux-mêmes propriétaires de la coopérative, notamment à travers l'affectation du résultat et le versement de ristournes.

La référence obligatoire aux indices pourrait constituer une difficulté supplémentaire dans l'achat de produits agricoles bruts français par les entreprises de transformation françaises soumises elles-mêmes à la concurrence mondiale dans le référencement de leurs produits finis, et favoriser les importations. Les coopératives ne doivent pas être pénalisées.

Mme la présidente. - Amendement n°537 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les critères et modalités de détermination du prix font référence à un ou plusieurs indicateurs publics des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. »

M. Jacques Mézard. - Cet amendement rétablit l'objectif initial de l'article qui faisait référence, dans les contrats passés entre producteurs et industriels, à des indicateurs de coût de production et à des indices de prix de marché des produits agricoles.

Dans la situation actuelle, les relations commerciales sont encore très défavorables aux producteurs. L'article 30 C initial comportait des avancées, dont la prise en compte, très demandée, des coûts de production dans la formation des prix. Il faut le faire en valeur absolue, et non termes d'évolution.

Le prix du lait d'aujourd'hui rend la situation des producteurs très difficile. Les industriels achètent aujourd'hui le lait 257 euros la tonne, alors qu'il y a un an, les agriculteurs se battaient pour 300 euros la tonne. Au prix actuel, beaucoup d'exploitations ne tiendront pas. Il y a urgence.

Mme la présidente. - Amendement n°142, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 3, première phrase

1° Supprimer les mots :

d'évolution

2° Remplacer les mots :

du prix de vente des principaux produits fabriqués par l'acheteur

par les mots :

des prix des produits agricoles ou alimentaires

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'objectif de l'article 30 C est d'imposer, dans les contrats passés entre producteurs et industriels, de faire référence à des indicateurs de coût de production et à des indices de prix de marché des produits agricoles. La référence au mix-produit de l'industriel est retirée car elle reconnecterait le prix payé au producteur au prix de vente du produit fabriqué par l'industriel, à la hausse comme à la baisse selon ses négociations avec la grande distribution. Les conséquences pourraient être dangereuses pour les producteurs. En outre, le mécanisme est plus complexe qu'une simple référence à un indicateur public de coûts de production.

Mme la présidente. - Amendement n°280, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

coûts de production en agriculture

insérer les mots :

représentatifs des bassins de production

Mme Frédérique Espagnac. - Cet amendement précise que les indicateurs publics de coûts de production en agriculture, pris en compte dans les critères et modalités de détermination des prix, sont représentatifs des bassins de production. Il s'agit d'établir la vérité des coûts dans chaque territoire.

Mme la présidente. - Amendement n°281, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges

Mme Frédérique Espagnac. - Ne restreignons pas excessivement les indicateurs ou indices pouvant servir de référence. D'autres organismes comme FranceAgriMer ou les instituts techniques agricoles peuvent fournir des données utiles.

Mme la présidente. - Amendement n°282, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

qui peuvent

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

notamment être établis par accords interprofessionnels et par l'Observatoire de la formation des prix et des marges.

Mme Frédérique Espagnac. - C'est un amendement de repli.

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Houel, Milon, Morisset et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, B. Fournier et Bizet, Mmes Deromedi, Duchêne et Cayeux, M. Laménie, Mme Gruny et MM. Pellevat et Chaize.

I. - Alinéa 3, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. - Alinéa 15, première phrase

1° Remplacer les mots :

acheteur et

par le mot :

acheteur,

2° Compléter cette phrase par les mots :

et les évolutions des ventes en volume et en valeur des principaux produits fabriqués par l'acheteur

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Le texte adopté à l'Assemblée nationale fait référence dans les contrats amont aux indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l'acheteur. Cela semble contradictoire avec la première partie de l'article 30 C, dont l'objectif est la prise en compte des coûts de production, le risque étant de faire du prix payé au producteur une résultante de la négociation aval.

En revanche, il pourrait être intéressant que les évolutions des ventes en volume et en valeur des principaux produits fabriqués par l'acheteur soient mises mensuellement à disposition des organisations de producteurs, comme un élément essentiel de transparence.

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Morisset, Milon, Lefèvre, Houel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. B. Fournier et Bizet, Mmes Deromedi et Duchêne, M. Laménie, Mmes Cayeux et Gruny et M. Chaize.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une négociation sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Cet amendement renverse le mécanisme de construction du prix : partant de la production pour ensuite être pris en compte dans les négociations effectuées à l'aval de la filière.

Ainsi serait-il prévu un temps de négociation entre les producteurs et leurs acheteurs devant se terminer avant le 30 novembre, avant l'envoi des conditions générales de vente des industriels aux distributeurs. Cette négociation permettrait aux parties de négocier un prix objectif et les volumes d'achat. L'instauration d'une date limite de négociation clarifierait les pratiques de renégociation, souvent initiées par les transformateurs au gré de la conjoncture, et donnerait plus de visibilité aux producteurs.

Mme la présidente. - Amendement identique n°176 rectifié bis, présenté par MM. Cigolotti, Pellevat, Roche, Bonnecarrère, Kern, Canevet et Luche, Mme Loisier et MM. Lasserre, Gabouty, Médevielle et Guerriau.

M. Olivier Cigolotti. - Il est défendu. À la transparence, nous ajoutons de la logique et du bon sens.

L'amendement n°240 n'est pas défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n°268 est moins opérationnel que le texte de la commission. L'article n'est pas contraignant et les parties peuvent utiliser d'autres indicateurs. Quant aux coopératives, elles ne sont pas concernées par cet article.

L'amendement n°537 rectifié affaiblit la portée de l'article ; avis défavorable.

L'amendement n°280 est risqué : il pourrait n'y avoir aucun indicateur utilisable en pratique ; de plus, la notion de bassin de production pourrait faire débat. Laissons les parties à la contractualisation choisir. Avis défavorable, comme à l'amendement n°281 : les parties peuvent librement choisir les indicateurs, du moment que ceux-ci sont publics.

L'amendement n°282 est satisfait ; retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°24 rectifié bis affaiblit l'information des organisations de producteurs. Il serait intéressant que l'acheteur communique sur ses ventes aux producteurs auprès desquels il se fournit, échanges qui peuvent être prévus au contrat-cadre. Avis défavorable.

Les amendements identiques nos15 rectifié bis et 176 rectifié bis sont intéressants mais les contrats agricoles ne sont pas annuels. L'alinéa 12 prévoit en outre que les contrats-cadres entre industriel et organisation de producteurs doivent prévoir une discussion sur les volumes et les prix selon des modalités qu'ils peuvent librement décider. Il est inutile d'être plus rigide. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Chacun cherche à corriger ou compléter le dispositif... Nous parlons du lait : au-delà de la surproduction, quel est le sujet ? Une laiterie peut valoriser le lait par des produits à haute valeur ajoutée ou non - je pense à la poudre de lait - selon les mix laitiers. Plus la part des produits à haute valeur ajoutée est forte, plus la laiterie peut payer plus cher le lait. Certaines laiteries de l'ouest, qui valorisent très bien leurs yaourts ou leurs fromages, pourraient publier leurs chiffres... Aujourd'hui, le producteur reçoit un papier, il ne sait pas si l'industriel valorise ou pas...

Les coopératives... Aujourd'hui, le prix du porc a dépassé 1,43 euro le kilogramme au marché de Plérin, la coopérative a quitté le marché... J'invite les Bretons à voir ce qu'il s'est passé...

Le prix pour l'agriculteur, c'est le coût de production... Le prix du porc aujourd'hui est au plus haut depuis trois ou quatre ans... Mais les coûts de production, énergie, alimentation animale, baissent... Si on suit votre raisonnement, le prix de vente devrait baisser... Je connais l'argument du coefficient multiplicateur ; le problème est le même.

On ne peut pas fixer une fin de négociation au 30 novembre, il faut de la souplesse !

Avis défavorable aux amendements nos268, 537 rectifié et 142. Sagesse pour les amendements nos280, 281 et 282 qui ne modifient pas l'esprit du dispositif. Avis défavorable à l'amendement n°24 rectifié bis et aux amendements identiques nos15 rectifié bis et 176 rectifié bis.

L'amendement n°268 est retiré.

L'amendement n°537 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°142 est adopté.

L'amendement n°280 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos281 et 282.

M. Alain Vasselle. - Je m'en remets à l'avis du rapporteur. M. le ministre, dans son argumentation, relève que le prix pourrait baisser en cas de baisse des coûts de production. Mais ce que nous voulons c'est un partage des marges. Aucun gouvernement n'a encore trouvé la solution...

L'amendement n°24 rectifié bis est retiré, ainsi que les amendements nos15 rectifié bis et 176 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°143, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans le cas où l'établissement de la facturation par le producteur est déléguée à un tiers, elle fait l'objet d'un acte écrit et séparé du contrat. Le mandat de facturation est renouvelé chaque année par tacite reconduction. Le producteur peut renoncer à ce mandat à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois. »

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement simplifie le mandat de facturation en prévoyant une tacite reconduction.

Mme la présidente. - Amendement n°283, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Frédérique Espagnac. - Cet amendement supprime la limitation dans le temps des mandats de facturation à un an, introduite par le rapporteur en commission. À l'heure où les contrats pluriannuels sont encouragés pour donner de la visibilité aux acteurs économiques, il semble contre-intuitif de faire cette limitation. De plus, cette mesure ne va pas dans le sens de la simplification administrative.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement n°283 supprime la simplification que nous tentons de faire. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis favorable aux deux amendements.

M. Alain Vasselle. - Je voterai l'amendement n°143 du rapporteur mais je ne suis pas sûr que cette modalité fera en sorte que le producteur sera mieux payé.

L'amendement n°143 est adopté.

L'amendement n°283 devient sans objet.

Mme la présidente. - Amendement n°144, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 10

Avant les mots :

Les modalités de cession

insérer les mots :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 631-24-1,

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Pour éviter toute ambiguïté, cet amendement précise qu'il est possible de prévoir des modalités de cession des contrats prévues dans l'accord-cadre entre l'organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs et l'acheteur, mais sans préjudice de l'interdiction de cession de contrats à titre onéreux qui est fixée par l'article L. 631-24-1 du code rural. L'interdiction de cession à titre onéreux s'impose, y compris entre membres d'une même organisation de producteurs, afin d'éviter un contournement de la règle.

L'amendement n°144, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°284, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Mme Frédérique Espagnac. - La précision prévue à l'alinéa 12 est inopérante dans la mesure où les contrats agricoles sont pluriannuels et que l'ajustement des prix et des volumes doit pouvoir se faire pendant l'année pour s'adapter à la réalité des différents marchés couverts par la contractualisation. Cela pourra s'avérer contre-productif.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Il est important que le contrat-cadre précise la manière dont la négociation est organisée. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Cet amendement a le mérite de cadrer les négociations dans le temps. Les observatoires vont jouer un rôle de plus en plus important. L'important est de laisser de la souplesse pour négocier.

L'amendement n°284 n'est pas adopté.

L'article 30 C, modifié, est adopté.

ARTICLE 30 (Appelé en priorité)

M. Michel Le Scouarnec . - Un nouveau plan d'aide européenne est nécessaire pour régler la crise du lait. Au dernier Conseil européen à Luxembourg, vous avez plaidé pour un plan d'urgence remédiant au déséquilibre du marché et mobilisant les fonds européens ; tout cela va dans le bon sens quand on sait que le prix moyen du lait en avril était en effet de 27,3 centimes le litre... La Commission européenne peut autoriser une réduction de la production.

Le conseil régional de Bretagne a voté à l'unanimité en faveur d'une régulation européenne urgente. Dommage que cet article ne la prévoie pas. Nous pouvons compter sur votre force de conviction. (M. Joël Labbé applaudit)

Mme Frédérique Espagnac . - La filière fait face à une crise importante. Le nombre d'exploitation a baissé de 3,5 % par an entre 2010 et 2014, le prix du lait de 15 % dans la période récente - conséquence de la suppression des quotas laitiers et d'une baisse de la demande mondiale. L'Institut de l'élevage parle d'une situation dégradée en 2015, avec un quart des éleveurs qui ne pourront dégager 10 000 euros de revenu. La loi d'avenir agricole a porté les contrats à cinq ans, avec cession possible. Mais cela a renchéri les coûts d'installation et d'exploitation. J'apporte mon soutien total à cet article fondamental.

M. Claude Bérit-Débat . - Il est urgent pour le secteur laitier de se structurer. Certaines organisations de producteurs que j'ai rencontrées vont constituer une AOP couvrant 2 700 producteurs et une production de 1,2 milliards de litres de lait, soit 40 % des besoins d'un transformateur. Avec un accord local, ils ont baissé leur production de 6 % en contrepartie d'une augmentation du prix du lait.

D'autres secteurs pourraient s'en inspirer et prendre eux-mêmes l'initiative. La contractualisation est un bon outil s'il est utilisé de façon rationnelle. (M. Jean Bizet renchérit)

Mme la présidente. - Amendement n°296, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

entre producteurs et acheteurs

Mme Frédérique Espagnac. - Les contrats passés au titre de l'article L. 631-24 du code rural sont forcément des contrats entre producteurs et acheteurs. Cette précision est superfétatoire et alourdit la rédaction de l'article.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cette précision est utile. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°296 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°213 rectifié quinquies, présenté par MM. Longeot, L. Hervé, Luche, Médevielle, Cigolotti et Kern, Mme Gourault et MM. Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gabouty et Roche.

Alinéa 2

1° Après la référence :

L. 631-24

insérer les mots :

, dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel,

2° Supprimer les mots :

de vache

M. Jean-François Longeot. - L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait », notamment à celle du lait de chèvre qui entre également dans un modèle de contractualisation. L'accord interprofessionnel a été signé le 17 mai 2016 et est dans l'attente d'une homologation et d'une extension par le ministre de l'Agriculture.

Mme la présidente. - Amendement identique n°262 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Milon, César et Nougein, Mme Deseyne, M. Laménie, Mmes Micouleau et Gruny, MM. Trillard, Doligé, Lefèvre et P. Leroy, Mme Primas et MM. Charon et G. Bailly.

M. Daniel Chasseing. - Il s'agit de mieux protéger les producteurs de lait. L'incessibilité des contrats laitiers doit être clairement actée. Il s'agit également d'étendre cette interdiction au lait de chèvre.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Le Sénat avait voté l'incessibilité des contrats dans la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture. Avis favorable à ces deux amendements qui l'enrichissent, même si la contractualisation est récente pour le lait de chèvre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - C'est M. Bizet qui a soulevé naguère cette question. Je m'étais alors dit favorable à l'interdiction des contrats à titre onéreux pour le lait de vache. L'incessibilité pour sept ans ne se justifie que pour celui-ci car nous sommes en sortie de quotas. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le Conseil d'État. Nous touchons à des contrats de droit privé.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - J'entends bien, mais votons néanmoins cette demande des producteurs pour y revenir en CMP.

M. Jacques Mézard. - Monsieur le ministre, votre argument me laisse perplexe : la loi peut parfaitement intervenir sur les contrats de droit privé.

M. Alain Vasselle. - Le ministre a fait référence aux quotas laitiers. Existe-t-il une difficulté quelconque en droit européen ? En droit français, il n'en y a pas. Pire, on introduirait une inégalité de traitement entre les producteurs de lait de vache et ceux de lait de chèvre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Notre droit constitutionnel garantit la liberté contractuelle.

À la différence de beaucoup d'autres pays européens, la France n'avait pas mis en place la marchandisation des quotas laitiers. D'où cette différence de statut juridique. Je vous préviens : à force de vouloir plus, nous perdrons devant le Conseil constitutionnel cette avancée pour le lait de vache.

Les amendements identiques nos213 rectifié quinquies et 262 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°270, présenté par Mme Lienemann.

Alinéa 2

Après la référence :

à l'article L. 631-24

insérer les mots :

, sans préjudice de l'application de l'article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime,

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Les règles spécifiques régissant les coopératives agricoles ne permettent pas d'autonomiser le contrat laitier puisqu'il est inhérent à la double qualité d'associé et de coopérateur prévue à l'article L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Toute cession de parts sociales est soumise à autorisation du conseil d'administration, les modalités de rémunération des apports devant être définies par chaque coopérative.

Avec cet amendement, nous tenons compte de ces règles spécifiques aux coopératives.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - On ne peut qu'être d'accord avec le principe. Pour autant, l'amendement risque de semer la confusion, en laissant penser qu'il est nécessaire pour les associés coopérateurs de disposer d'un contrat au sens de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Egalement.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je ne comprends pas : cet amendement est de clarification.

L'amendement n°270 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°239, présenté par M. Canevet.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La cession des contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs mentionnés a? l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'ils portent sur l'achat de lait de vache, est autorisée entre les producteurs adhérents a? une organisation de producteurs ou a? une association d'organisations de producteurs, définies au titre V. »

M. Michel Canevet. - Le secteur laitier est dans une situation particulièrement difficile : les producteurs gagneraient à s'organiser collectivement pour peser face aux producteurs. Cet amendement, en favorisant la contractualisation au sein d'organisations de producteurs, va dans ce sens.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Il est satisfait sur le fond. Sur la forme, votre amendement peut laisser penser que la cession de contrats se fait à titre onéreux - ce qui va dans le sens contraire de tout notre travail. Retrait ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avec l'amendement n°144, nous avons voté exactement le contraire. Les organisations de producteurs pourraient vendre à titre onéreux, et non les autres ? Ce serait une rupture d'égalité. Avis défavorable.

L'amendement n°239 est retiré.

L'article 30, modifié, est adopté.

ARTICLE 30 BIS (Supprimé) (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°285, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement :

1° En matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs ;

2° L'agriculture de groupe ;

3° Le financement participatif dans le foncier agricole ;

4° Le développement de pratiques commerciales éthiques et équitables.

Mme Frédérique Espagnac. - La Haute Assemblée est, en général, contre les demandes de rapport mais celui demandé à cet article est important.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La multiplication des demandes de rapport n'est pas souhaitable d'autant que celui-ci nous serait remis au lendemain des prochaines élections... Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Pour cette dernière raison, sagesse. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Alain Vasselle. - Les rapports s'empoussièrent dans les ministères, certes, mais nous devrons répondre un jour à la question de savoir s'il faut privilégier ou non les contrats tripartites.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Grâce aux contrats tripartites, on peut créer des caisses de sécurisation, permettant à chaque contractant de se constituer une épargne. Le cadre est déjà bien défini, je vous en tiendrai informé.

M. Alain Vasselle. - Dans ce cas, ne donnez pas un avis de sagesse !

M. Claude Bérit-Débat. - Rapporteur moi-même en d'autres temps, j'avais tendance à refuser les demandes de rapport, conformément à la coutume de la commission. Mais certains sont plus intéressants que d'autres. Profitons de l'avis de sagesse du Gouvernement pour le transformer en sagesse positive du Sénat.

L'amendement n°285 n'est pas adopté.

L'article 30 bis demeure supprimé.

ARTICLE 30 TER (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°297, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

sept jours maximum après la tenue de la session suivante

Mme Frédérique Espagnac. - Les procès-verbaux des chambres d'agriculture, une fois validés par leurs membres, doivent être publiés rapidement. La transparence renforce la confiance en l'institution.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Qu'apporte cet amendement ? L'essentiel, c'est le principe de publicité. Des soucis techniques peuvent empêcher la mise à disposition du procès-verbal à l'ouverture de la prochaine séance ; c'est cela aussi la vie ! L'agriculture souffre suffisamment des contraintes et des rigidités, restons souples.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'ancien président de chambre d'agriculture a parlé ! Je trouve au contraire cet amendement stimulant : avis favorable.

L'amendement n°297 n'est pas adopté.

L'article 30 ter est adopté.

ARTICLE 31 (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°286, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour ce faire, il peut demander directement aux entreprises les données nécessaires à l'exercice de ces missions. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. » ;

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à ceux des principaux pays européens. » ;

4° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires n'ont pas procédé au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, le président de l'observatoire peut saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.

« L'observatoire remet chaque année un rapport au Parlement.

« L'observatoire procède, par anticipation au rapport annuel, à la transmission des données qui lui sont demandées par les commissions permanentes compétentes et par les commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la situation des filières agricoles et agroalimentaires. »

II. - Au 8° de l'article L. 621-3 et aux premier et dernier alinéas de l'article L. 621-8 du même code, la référence : « L. 692-1 » est remplacée par la référence : « L. 682-1 ».

Mme Frédérique Espagnac. - Cet amendement rétablit l'article 31 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

La saisine du tribunal de commerce et la sanction du refus de dépôt des comptes va dans le sens de la transparence et, donc, de la confiance. Je ne comprends pas que le rapporteur l'ait vidé de sa substance.

Mme la présidente. - Amendement n°456, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour ce faire, il peut demander directement aux entreprises les données nécessaires à l'exercice de ces missions. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. » ;

3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à ceux des principaux pays européens. » ;

4° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les dirigeants d'une société transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires n'ont pas procédé au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, le président de l'observatoire peut saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.

« L'observatoire remet chaque année un rapport au Parlement.

« L'observatoire procède, par anticipation au rapport annuel, à la transmission des données qui lui sont demandées par les commissions permanentes chargées des affaires économiques et par les commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la situation des filières agricoles et agroalimentaires. »

II. - Au 8° de l'article L. 621-3 et aux premier et dernier alinéas de l'article L. 621-8 du même code, la référence : « L. 692-1 » est remplacée par la référence : « L. 682-1 ».

M. Éric Bocquet. - La guerre des prix dans la grande distribution, absurde et violente, génère de la défiance entre producteurs et distributeurs. Depuis le milieu des années 1970, l'indice des prix alimentaires a diminué de 10 % alors que celui des prix agricoles à la production a perdu 40 % de sa valeur.

Dans le secteur de la transformation, plusieurs marchés sont entre les mains d'un nombre restreint d'acteurs. Bigard domine la viande bovine avec plus de 50 % des abattages. Lactalis pèse 17 milliards d'euros de chiffre d'affaires dans le secteur laitier. Et ces deux entreprises ne publient pas leurs comptes. Il faut remédier à cette distorsion de marché.

Mme la présidente. - Amendement n°541 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour ce faire, il peut demander directement aux entreprises les données nécessaires à l'exercice de ces missions. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. » ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires n'ont pas procédé au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce, le président de l'observatoire peut saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction.

« L'observatoire remet chaque année un rapport au Parlement.

« L'observatoire procède, par anticipation au rapport annuel, à la transmission des données qui lui sont demandées par les commissions permanentes chargées des affaires économiques et par les commissions d'enquête des assemblées parlementaires sur la situation des filières agricoles et agroalimentaires. »

II. - Au 8° de l'article L. 621-3 et aux premier et dernier alinéas de l'article L. 621-8 du même code, la référence : « L. 692-1 » est remplacée par la référence : « L. 682-1 ».

M. Jacques Mézard. - Il arrive que le groupe RDSE veuille revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale... Je comprends mal, moi aussi, la position de la commission. En 2010, la création de l'Observatoire des prix et des marges a constitué une importante avancée pour comprendre la répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne alimentaire. Elle atteint seulement 18,3 % pour les producteurs.

Cet amendement revient sur l'amputation de l'article 31 par la commission. La transparence, un mot que nous trouvons souvent galvaudé, est nécessaire dans le secteur laitier. Les pratiques de Lactalis sont inadmissibles, elles génèrent des comportements violents que l'on peut parfaitement comprendre.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La commission a privilégié une procédure de publicité des non réponses à l'Observatoire des prix et des marges. De fait, le code de commerce prévoit déjà que le président du tribunal de commerce peut enjoindre aux entreprises de publier leurs comptes.

En outre, donner plus de travail à l'Observatoire des prix et des marges, qui reste une petite structure avec des moyens modestes, risque de perturber son travail. Avis défavorable aux amendements nos286, 456 et 541 rectifié.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Le Gouvernement avait pris des engagements : avis favorable. En pleine crise de l'élevage, comment accepter que des entreprises répercutent leurs prix bas sur les producteurs en expliquant qu'elles sont en difficulté tout en refusant de communiquer leurs comptes ? Un peu de transparence pour éclairer nos débats, c'est bien le moins qu'on puisse exiger.

M. Alain Vasselle. - Je voterai ces amendements, convaincu par le ministre. À mon sens, ils complètent la publicité des non réponses prévue par la commission. Ne pourrions-nous pas trouver une rédaction commune ?

M. Alain Marc. - Je voterai également pour. La suspicion est telle qu'il faut une transparence exemplaire. Une simple incitation ne suffira pas.

M. Jacques Mézard. - Le groupe RDSE votera cet amendement n°286, très proche du nôtre. Je ne comprends pas l'argument du rapporteur : donner au président de l'Observatoire le pouvoir de saisir le président du tribunal de commerce est utile. Allez l'expliquer aux producteurs de lait à qui Lactalis propose 257 euros la tonne. La fédération nationale des producteurs de lait nous a alertés ! (M. Michel Le Scouarnec applaudit.)

M. Jean-Claude Requier. - Le prix du lait baisse en France et en Europe - dans le Cantal, dans l'Ain ou en Bretagne, il est même à 200 euros la tonne. La baisse est de plus de 100 euros en deux ans. Pendant ce temps, certaines entreprises s'en sortent plutôt bien. La publication des comptes est une obligation légale.

Mme Frédérique Espagnac. - En ces temps difficiles, il est temps de mettre en adéquation les propos et les actes.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La commission est simplement soucieuse de ne pas mélanger les rôles : l'Observatoire des prix et des marges n'a pas pour mission de sanctionner quiconque.

L'article L. 611-2 du code du commerce prévoit déjà une procédure d'injonction sous astreinte, prononcée contre ceux qui refusent de publier leurs comptes.

L'article L. 123-5-1 du code du commerce va plus loin : « le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires ». Cette faculté n'a cependant jamais été utilisée.

Pourquoi créer une procédure spécifique pour l'agroalimentaire ? Appliquons le droit commun. (Mme Sophie Primas renchérit)

La commission partage votre souci de transparence, mais chacun son rôle. N'affaiblissons pas l'Observatoire en diversifiant ses missions : il mène à bien ses missions parce qu'il agit dans la confiance avec tous les acteurs. Les comptes sociaux sont insuffisants pour étudier les prix et les marges.

Quant à la fédération nationale des producteurs de lait, elle m'a envoyé un texto hier pour me remercier de lui avoir fait connaître ces articles du code.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Restons simples, soyons agricoles plutôt que de nous perdre dans des raisonnements juridiques. La réalité est que des entreprises refusent de publier leurs comptes. Pourquoi ? Parce que l'amende n'est que de 1 500 euros ! Si l'on ne modifie pas les règles, rien ne changera !

Lactalis, qui a un mix produit à haute valeur ajoutée, baisse ses prix sans que l'on puisse contrôler ses marges... La transparence des comptes, c'est la moindre des choses ! Nous avons besoin de cet amendement, j'insiste. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Certes, le montant de l'amende est ridicule ; mais l'astreinte s'y ajoute et est quotidienne ! Les outils de sanction financière des entreprises récalcitrantes existent !

M. Alain Vasselle. - Pourquoi ne sont-ils pas utilisés ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Vous n'avez en réalité aucune certitude, monsieur le ministre, que ce nouveau dispositif modifiera les prix en quoi que ce soit. Ne racontons pas d'histoires aux producteurs. Nous avons besoin de plus d'informations, c'est vrai, mais ce ne sont pas les comptes sociaux des entreprises qui nous fourniront celles dont nous avons besoin.

M. Michel Le Scouarnec. - La crise est si profonde qu'il faut envoyer un signal aux producteurs. Et, ce soir, tous ensemble, nous pouvons le leur envoyer !

En Bretagne comme ailleurs sans doute, nous avons vu l'invasion des hypermarchés par les syndicalistes qui découvrent des prix élevés et des produits étrangers et demandent la transparence. Donnons des signes, c'est urgent.

M. Philippe Bonnecarrère. - Le nombre d'entreprises qui ne publient pas leurs comptes est extrêmement important dans notre pays. À ma connaissance, l'astreinte n'a jamais été mise en oeuvre. Quant à l'amende, elle est trop faible.

Au fond, il y a deux sujets. L'accès à l'information, d'abord. Un organisme public peut parfaitement obtenir la communication d'informations par les services fiscaux.

Ensuite, l'effet pratico-pratique de la publication des comptes. Le premier qui consultera ces informations ne sera pas le producteur de lait mais la centrale d'achat.

Mme Sophie Primas. - Monsieur Le Scouarnec, nous ne sommes pas là pour faire de la politique spectacle...

M. Michel Le Scouarnec. - Je n'ai jamais réclamé rien de tel !

Mme Sophie Primas. - ...mais pour élaborer la loi.

Posons-nous plutôt la question de savoir pourquoi les astreintes ne sont pas prononcées !

Je rejoins le rapporteur : les comptes sociaux des entreprises ne nous aiderons pas à grand-chose. Je suis adepte de la transparence mais je ne voterai pas ces amendements.

M. Jean Bizet. - Nous poursuivons tous le même but : créer de la confiance en améliorant la transparence. Livrer les comptes des entreprises n'est pas notre culture et risque d'être contre-productif. Si les dispositifs existants sont insuffisants, durcissons-les ; en revanche, mettre les comptes des entreprises sur la place publique serait dangereux en période de crise.

M. Jacques Mézard. - Mais c'est la loi !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Nous voulons tous que les prix soient transparents, que la valeur ajoutée soit équitablement répartie, mais vous prônez le « vivons cachés » !

Que Danone ou Sodiaal publient leurs comptes ne vous gêne pas ? Tant mieux : lorsque je discute avec eux, je sais de quoi je parle...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Vive les coopératives !

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Pas toutes... Mais publier les comptes ne serait pas dans notre culture ? Il n'est pas interdit de s'inspirer des bonnes pratiques étrangères... Vous assumerez vos responsabilités si vous rejetez ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain et écologiste)

Mme Sophie Primas. - Vous n'avez jamais actionné les outils existants !

L'amendement n°286 est adopté.

Les amendements nos456 et 541 rectifié deviennent sans objet.

La séance, suspendue à minuit trente, est reprise à minuit quarante.

Mme la présidente. - Amendement n°238, présenté par M. Canevet.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le quatrième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il compare, sous réserve des données disponibles équivalentes, ces résultats à ceux des principaux pays européens. »

M. Michel Canevet. - Cet amendement prévoit que l'Observatoire de formation des prix et des marges puisse comparer les prix obtenus dans les principaux pays européens, sous réserve de la disponibilité? des données dans ces autres pays.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - La commission adhère à cette proposition qui enrichit l'information prévue ; l'Observatoire a déjà développé une méthodologie pour ce faire. Avis favorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis.

L'amendement n°238 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°27 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, B. Fournier, Milon, Morisset, Lefèvre et Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Bizet, Mmes Deromedi et Duchêne, M. Laménie, Mmes Cayeux et Gruny et MM. D. Robert, Chaize et Pellevat.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation des moyens alloués à l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires afin de mener à bien ses missions.

M. Alain Vasselle. - Le rapporteur faisait valoir que la surcharge de l'Observatoire pourrait le mettre en danger. J'en déduis qu'l faut en augmenter les moyens.

Mme la présidente. - Amendement identique n°174 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Pellevat, Roche, Bonnecarrère, Kern, Luche, Canevet, Delcros, Capo-Canellas, Médevielle et Guerriau.

M. Michel Canevet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°551 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue.

M. Jacques Mézard. - Défendu.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - J'ai appris, jeune sénateur, que les demandes de rapports étaient mal accueillies... Avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Les rapports demandés dans la loi d'Avenir ont tous été rendus. Sagesse : si on lui demande plus, il faudra effectivement discuter des moyens de l'Observatoire.

Les amendements identiques nos27 rectifié ter, 174 rectifié et 551 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 31, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°457, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 442-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 442-2-... - Le fait, pour tout professionnel, d'acheter un produit agricole en l'état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 € d'amende. »

Mme Cécile Cukierman. - La guerre des prix a eu des effets dévastateurs sur l'agroalimentaire. Sept grands distributeurs achètent 60 % des débouchés de l'agriculture à plusieurs centaines de producteurs. La grande distribution peut se permettre de payer à prix coûtant car elle fait payer à ses fournisseurs le coût de son propre fonctionnement.

Il faut faire preuve de volontarisme politique : étendons aux agriculteurs l'interdiction de vente à perte.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Je partage l'idée sous-jacente, mais le calcul du prix de revient sera très difficile. Pour le code de commerce, il s'agit du coût de production, plus les coûts d'exploitation induits, tel que l'emprunt. L'amendement pourrait être contre-productif.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Ce qui est aujourd'hui interdit, c'est la vente à perte, un prix en dessous duquel la production ne serait pas possible. Le prix de revient est très différent selon divers critères, dont les investissements que l'agriculteur a faits : il n'est pas le même pour un jeune qui s'installe ou pour un ancien qui a remboursé tous ses emprunts.

Selon que vous choisissez l'un ou l'autre, vous mettrez certains en difficulté, ou accorderez à l'autre une rente indue. Votre solution n'est pas conforme à la réalité.

Des petites exploitations du pays Basque ont un prix de revient inférieur à celui des grandes exploitations plus endettées.

Mme Cécile Cukierman. - J'entends vos remarques. Si le principe de revente à perte est mauvais, supprimons-le. Ce que vous dites sur l'agriculture est valable pour le textile : les investissements sont différents selon les entreprises. Je ne crois pas que cet amendement soit la panacée, mais ne le rejetez pas pour de mauvaises raisons.

L'amendement n°457 n'est pas adopté.

L'amendement n°219 n'est pas défendu.

ARTICLE 31 BIS A (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°54 rectifié, présenté par MM. Tandonnet, César, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Guerriau et Roche, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Gatel, MM. Gabouty, Cornu, Vaspart et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Milon, Chasseing, Nougein, Commeinhes, A. Marc, Genest et Darnaud, Mmes Lamure et Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Houpert et D. Bailly, Mme Gruny et MM. Houel, P. Leroy, Raison, Mouiller, Laménie, Huré, Luche, Rapin, Mandelli, Charon et Masclet.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ni dans un même arrondissement

par les mots :

dans la même région

M. Alain Marc. - Cet amendement renforce le caractère exceptionnel des ventes au déballage de fruits et légumes frais en limitant cette possibilité pour chaque commerçant au maximum à deux mois par an dans la même région, et non le même arrondissement - circonscription géographique trop petite pour que cela soit véritablement effectif. L'échelle de la région est la plus pertinente et en tout état de cause de nature à protéger le petit commerce de proximité de fruits et légumes.

Mme la présidente. - Amendement n°55 rectifié, présenté par MM. Tandonnet, César, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Guerriau, Roche et Gabouty, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Gatel, MM. Cornu, Vaspart et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Milon, Chasseing, Nougein, Commeinhes, A. Marc, Genest et Darnaud, Mmes Lamure et Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Houpert et G. Bailly, Mme Gruny et MM. Houel, P. Leroy, Raison, Mouiller, Laménie, Huré, Luche, Rapin, Mandelli, Charon et Masclet.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ni dans un même arrondissement

par les mots :

dans le même département et les départements limitrophes

M. Alain Marc. - Il s'agit de limiter les ventes au déballage de fruits et légumes frais pour chaque commerçant au maximum à deux mois par an, non pas dans chaque arrondissement, mais dans le même département et les départements limitrophes. Cet amendement tient compte de la zone de chalandise réelle des vendeurs de fruits et légumes au bord des routes et dans les parkings, dans la mesure où leurs clients potentiels peuvent effectuer plusieurs dizaines de kilomètres pour effectuer leurs achats alimentaires.

Mme la présidente. - Amendement identique n°229, présenté par M. Camani et Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. - J'ai pu observer des arrivages venant d'Espagne.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°54 rectifié : la région, c'est disproportionné, surtout avec les grandes régions. Cela pourrait être contraire à la liberté du commerce. Même avis pour les amendements identiques nos55 rectifié et 229.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - L'arrondissement a semblé le plus adapté. Prendre les grandes régions pour référence n'a pas de sens, le département non plus : il faut une proportionnalité par rapport au vendeur. Trois arrondissements, cela suffit.

L'amendement n°54 rectifié est retiré, ainsi que les amendements identiques nos55 rectifié et 229.

Mme la présidente. - Amendement n°145, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 2

Après le mot :

arrondissement

insérer les mots :

ou dans les arrondissements limitrophes

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement étend aux arrondissements limitrophes d'un même arrondissement l'impossibilité de procéder à des ventes au déballage au-delà de deux mois par année civile. La référence à un seul arrondissement ne suffit pas pour prévenir d'éventuels contournements de la réglementation.

L'amendement n°145, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°298, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le fait de ne pas transmettre copie de la déclaration à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente est passible de l'amende prévue par l'article R. 310-19 du code de commerce.

Mme Frédérique Espagnac. - Afin de rendre l'article 31 bis A opérationnel, il faut lui adjoindre une sanction en cas de non-respect.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Les directions départementales doivent pouvoir assurer au maire, seul décisionnaire, que le vendeur a procédé à une vente au déballage dans le même arrondissement. Peut-être peut-on avoir du ministre l'assurance qu'une telle disposition sera reprise dans un décret ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Rien n'empêche d'inscrire dans la loi une sanction. Nous veillerons à trouver une solution après ce débat. La DGCCRF et les maires devront en tout cas disposer des moyens de contrôle nécessaires.

L'amendement n°298 n'est pas adopté.

L'article 31 bis A est adopté.

L'article 31 bis B, appelé en priorité, demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°56 rectifié bis, présenté par MM. Tandonnet, César, Bonnecarrère, Capo-Canellas, Guerriau et Roche, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Férat, MM. Détraigne, Cornu, Vaspart et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Milon, Chasseing, Nougein, Commeinhes, A. Marc, Genest et Darnaud, Mmes Lamure et Des Esgaulx, MM. B. Fournier, Houpert et G. Bailly, Mme Gruny et MM. Houel, P. Leroy, Raison, Mouiller, Laménie, Huré, Luche, Rapin, Mandelli, Charon et Masclet.

Après l'article 31 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l'article L. 310-5 du code de commerce, après le mot : « déballage », sont insérés les mots : « d'une durée supérieure à deux mois par année civile, dans les conditions prévues à l'article L. 310-2, ainsi que ».

M. Alain Marc. - Cet amendement prévoit une amende de 15 000 euros pour le non-respect de l'article 31 bis B.

L'article L. 310-5 du code de commerce punit déjà d'une amende de 15 000 euros tout contrevenant procédant à une vente au déballage sans la déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de vente, prévue par l'article L. 310-2 du même code, ou en méconnaissance de cette déclaration.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Avis favorable à cette sanction plus dissuasive.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis défavorable ; 15 000 euros, c'est beaucoup ! Je préfère la contravention de 5e classe.

L'amendement n°56 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°208 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 31 BIS C (Appelé en priorité)

L'amendement n°271 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Lefèvre, Milon, Morisset, Houel et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. B. Fournier et Bizet, Mmes Deromedi et Duchêne, M. Laménie, Mme Cayeux, M. Rapin, Mme Gruny et MM. Chaize et Pellevat.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires publiés par l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les modalités de prise en compte des coûts de production dans les conditions générales de vente et la liste des produits concernés sont fixées par décret en Conseil d'État.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Il est défendu.

L'amendement identique n°178 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°533 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Guérini et Hue.

M. Jacques Mézard. - Cet amendement rend réellement efficace le système des négociations commerciales en deux temps, à savoir d'abord entre producteurs et transformateurs puis entre transformateurs et distributeurs.

Mme la présidente. - Amendement n°146, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le sixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les critères et modalités de détermination du prix prévisionnel mentionné au sixième alinéa du présent I font référence à un ou plusieurs indicateurs publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou, à défaut, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. »

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Les députés ont souhaité que les contrats entre industriels et grande distribution comportent une référence à un « prix prévisionnel » versé au producteur. Cet amendement précise que ce prix prévisionnel devra intégrer des indicateurs de coûts de production.

Cela encouragera un processus de formation des prix prenant en compte dans un premier temps les coûts de production agricoles. La négociation entre industriels et grande distribution intervient dans un second temps.

Retrait des autres amendements au bénéfice de celui de la commission ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis défavorable à ces amendements : les prix du porc remontent enfin après quatre ou cinq ans ; indexer le prix sur des coûts de production, qui baissent, ce serait contre-productif.

Il est très important de créer un lien entre coût et prix pour les distributeurs et leurs fournisseurs. Aujourd'hui, il n'en est guère question.

L'amendement n°20 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°533 rectifié.

L'amendement n°146 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°175 rectifié bis, présenté par MM. Cigolotti, Pellevat, Roche, Bonnecarrère, Kern, Canevet, Luche, Gabouty, Médevielle et Guerriau.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa du I de l'article L. 441-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires publiés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Les modalités de prise en compte des coûts de production et la liste des produits concernés sont fixées par décret. »

M. Michel Canevet. - L'articulation entre indicateurs de coût de production, prenant notamment en compte le coût de la main-d'oeuvre et de prix sur les marchés, permet d'envisager une rémunération des producteurs au-dessus de leur coût de production. Les marques de distributeurs font l'objet d'appels d'offres et donc de contrats de sous-traitance. Par conséquent, pour les marques de distributeurs sous contrats de sous-traitance, nous proposons que les clauses de détermination du prix fassent référence à des indicateurs de coût de production des producteurs et de prix de marché.

Mme la présidente. - Amendement identique n°534 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall, Guérini et Hue.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement garantit la justice dans les négociations en deux temps, d'abord entre producteurs et transformateurs, puis entre transformateurs et distributeurs.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Retrait au profit de l'amendement n°147 à venir ? La même procédure doit être appliquée, que les produits soient ou non vendus sous marques de distributeurs. Faisons confiance à l'interprofession.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°175 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°534 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°147, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les critères et modalités de détermination des prix mentionnés au premier alinéa font référence à un ou plusieurs indicateurs publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou, à défaut, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. »

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement satisfera les auteurs des deux amendements précédents. Il précise que, dans les contrats passés pour la fabrication de produits sous marque de distributeur, les prix ou modalités de détermination des prix agricoles qui doivent figurer dans les contrats fassent référence aux coûts de production en agriculture.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Avis défavorable. La rédaction actuelle va plus loin.

L'amendement n°147 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°236, présenté par M. Canevet.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 430-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 430-3- ...ainsi rédigé :

« Art. L. 430-3-... - En matière de produits agro-alimentaires, l'Autorité de la concurrence fixe, pour chaque marche? pertinent, la part de marche? maximale applicable à chaque groupement. Un décret en Conseil d'E?tat fixe les modalités d'application du présent article. »

M. Michel Canevet. - La grande distribution française, avec quatre centrales d'achat, concentre 90 % des achats aux fournisseurs. L'Autorité de la concurrence pourrait déterminer des seuils au-delà desquels il y aurait un risque de cartellisation.

Mme la présidente. - Amendement n°237, présenté par M. Canevet.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 430-3 du code de commerce, il est inséré? un article L. 430-3-... ainsi rédigé? :

« Art. L. 430-3-... - L'Autorité? de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marche? applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. »

M. Michel Canevet. - Cet amendement complète le précédent.

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'avis rendu par l'Autorité de la concurrence en avril 2015 n'a pas conduit à prendre des sanctions. L'étau n'a pas été desserré sur les fournisseurs. Cet amendement romprait avec le droit de la concurrence tel que nous le connaissons depuis 1986, ainsi qu'avec le droit européen. Il serait en outre difficile de calculer de tels seuils.

Contre les acteurs en situation de domination, mais pas forcément en situation d'abus de position dominante, renforçons plutôt l'application effective des dispositifs existants. Cela suppose que la DGCCRF ait plus de moyens... Retrait, sinon avis défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. - Même avis. Il ne faut pas donner une telle responsabilité à l'Autorité de la concurrence.

Les amendements nos236 et 237 sont retirés.

L'article 31 bis C est adopté.

ARTICLE 31 BIS D (Appelé en priorité)

Mme la présidente. - Amendement n°148, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 442-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. » ;

2° Au dernier alinéa du II, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa du I ».

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Cet amendement donne les moyens de sanctionner la pratique consistant à soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. Il s'agit de prendre en considération non seulement les clauses contractuelles, mais tout comportement d'un partenaire commercial qui tenterait d'imposer à un autre la prise en charge de frais liés à des circonstances qui ne relève pas de sa responsabilité.

L'amendement n°148, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 31 bis D est ainsi rédigé.

L'amendement n°234 devient sans objet.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 138 amendements au cours de la journée ; il en reste 210.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 7 juillet 2016, à 10 h 30.

La séance est levée à 1 h 25.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus

Ordre du jour du jeudi 7 juillet 2016

Séance publique

À 10 h 30

Présidence : Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

Secrétaires : M. Christian Cambon - Mme Frédérique Espagnac

1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces.

Rapport de M. Jeanny Lorgeoux, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 734, 2015-2016).

Texte de la commission (n° 735, 2015-2016).

2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 691, 2015-2016) et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (n° 683 rectifié, 2015-2016).

Examen par priorité de l'article 31 bis E (supprimé) à l'amendement n°546 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 31 sexies du projet de loi.

Rapport de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois (n° 712, tomes I et II, 2015-2016).

Textes de la commission (nos713 et 714, 2015-2016).

Avis de M. Daniel Gremillet, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 707, 2015-2016).

Avis de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 710, 2015-2016).

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, Président

3. Questions d'actualité au Gouvernement.

À 16 h 15 et le soir

Présidence : M. Hervé Marseille, vice-président

4. Débat sur l'orientation des finances publiques et projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (n° 756, 2015-2016).

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 759, tomes I et II, 2015-2016).

5. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 691, 2015-2016) et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (n° 683 rectifié, 2015-2016).

Examen par priorité de l'article 41 bis à l'article 48 bis du projet de loi.

Rapport de M. François Pillet, fait au nom de la commission des lois (n° 712, tomes I et II, 2015-2016).

Textes de la commission (nos713 et 714, 2015-2016).

Avis de M. Daniel Gremillet, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 707, 2015-2016).

Avis de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 710, 2015-2016).

En outre :

Sous réserve de la transmission du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, transformation en commission spéciale du groupe de travail chargé d'examiner ce projet de loi.

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°421 sur l'ensemble du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil de la magistrature, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :322

Pour :322

Contre :0

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 141

N'ont pas pris part au vote : 3 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Isabelle Debré, présidente de séance, M. Michel Bouvard

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Abstentions : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 17

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n°422 sur l'amendement n°65 rectifié ter, présenté par M. Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues, l'amendement n°107 rectifié, présenté par Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Didier Marie, l'amendement n°110 rectifié bis, présenté par M. Alain Vasselle et plusieurs de ses collègues, l'amendement n°207 rectifié ter, présenté par Mme Dominique Estrosi Sassone et plusieurs de ses collègues et l'amendement n°226 rectifié bis, présenté par M.Claude Kern et plusieurs de ses collègues, à l'article 16 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :321

Pour :136

Contre :185

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 6 - MM. Michel Bouvard, Jean-Noël Cardoux, Éric Doligé, Bernard Fournier, Mme Patricia Morhet-Richaud, M. Alain Vasselle

Contre : 136

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Isabelle Debré, présidente de séance

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 107

Abstentions : 2 - Mme Patricia Schillinger, M. Jean-Pierre Sueur

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 13 - Mme Annick Billon, MM. Michel Canevet, Olivier Cigolotti, Daniel Dubois, Jean-Marc Gabouty, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Joël Guerriau, Loïc Hervé, Claude Kern, Mme Valérie Létard, MM. Jean-François Longeot, Jean-Claude Luche, Hervé Marseille

Contre : 29

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Abstentions : 20

Groupe du RDSE (17)

Contre : 17

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n°423 sur l'amendement n°364, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :343

Pour :156

Contre :187

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Isabelle Debré, présidente de séance

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 17

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n°424 sur l'amendement n°368, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 16 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Résultat du scrutin

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :343

Pour :156

Contre :187

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Contre : 142

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, Mme Isabelle Debré, présidente de séance

Groupe socialiste et républicain (109)

Pour : 109

Groupe UDI-UC (42)

Contre : 42

Groupe communiste républicain et citoyen (20)

Pour : 20

Groupe du RDSE (17)

Pour : 17

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 3

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier