Comptes rendus analytiques officiel

Mme le président. - Les conclusions adoptées par la Conférence des présidents réunie hier vous ont été adressées par courriel et sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l'absence d'observations d'ici la fin de la séance de ce matin.

Cérémonie d'hommage

Mme le président. - Nous suspendrons nos travaux vers 11 h 55 pour la cérémonie d'hommage aux sénateurs et fonctionnaires du Sénat morts pour la France et nous la reprendrons à son issue, vers 12 h 15.

Mme le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de cinq projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental est adopté définitivement.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire est adopté définitivement.

Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement est adopté définitivement.

Le projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part, est adopté définitivement.

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est adopté définitivement.

Mme le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Discussion générale

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics . - Je me félicite que ce projet de loi fasse l'objet au Sénat d'un examen à part entière. Il faut faire progresser le partenariat entre le Parlement et le Gouvernement dans l'examen des lois de finances. Il semble que nous passons trop peu de temps sur la loi de règlement et trop sur le budget.

M. Philippe Dallier. - C'est exact !

M. Robert del Picchia. - En effet.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Nous gagnerions à rationaliser la procédure en donnant plus de place au contrôle. J'ai fait une proposition en ce sens aux présidents des commissions des finances des deux assemblées et suis prêt à travailler avec vous sur ce sujet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances. - Volontiers !

M. Gérald Darmanin, ministre. - La trajectoire financière que nous proposons est claire : baisse de cinq points du ratio d'endettement d'ici 2022, baisse de trois points de la part de la dépense publique dans le PIB, baisse d'un point de la part des prélèvements obligatoires. La fin de la procédure pour déficit excessif est une priorité. L'Allemagne, elle, a su retrouver une situation compatible avec ses engagements européens alors que nous avons continué à dépenser après la crise.

Notre objectif est ambitieux : parvenir au quasi-équilibre en 2022. D'aucuns voudraient davantage, à savoir 0,6 point de déficit structurel. Mais la suppression de 50 000 postes dans la fonction publique rapporte 1 milliard d'euros, cela n'est donc pas suffisant pour résorber le déficit.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Et la hausse du temps de travail ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Si vous voulez baisser davantage les dépenses, il faudra dire où et comment - parce que dès que l'on touche aux contrats aidés, aux APL, les boucliers se lèvent. J'y vois une pointe de schizophrénie... C'est le lot d'un Gouvernement d'assumer des décisions impopulaires mais conformes à l'intérêt général.

Deux points sont à souligner. D'abord, les relations entre l'État et les collectivités territoriales, chères au Sénat. Nous avons fait le pari de la confiance. Depuis plus de dix ans, les dotations baissent de façon unilatérale. Les collectivités territoriales ont ainsi contribué à hauteur de 10 milliards d'euros au redressement, temporaire et parcellaire, des comptes publics. Il serait démagogique de dire qu'elles sont dispensées de tout effort, mais celui-ci doit être à proportion de leur place dans la dépense publique.

Or la baisse des dotations n'est pas une bonne méthode. Le président de la République l'a annoncé ici lors de la Conférence nationale des territoires : pas de baisse des dotations dans le budget.

En revanche, nous proposerons de lutter contre le tendanciel. Le Gouvernement comprend que les collectivités locales sont diverses, et que l'on ne peut demander le même effort aux territoires ruraux, de montagne, d'outre-mer qu'aux autres ; que les mutualisations ne sont possibles qu'au-delà d'une certaine taille critique ; et que la confiance, qui n'exclut pas le contrôle, doit être l'axe des relations entre État et collectivités territoriales. En nous inspirant de l'excellent rapport Malvy-Lambert sur la contractualisation, nous proposerons que les 319 plus grosses collectivités - régions, départements, communes de plus de 50 000 habitants et agglomérations de plus de 150 000 - passent un contrat avec l'État fondé sur un objectif d'augmentation limitée des dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an. Cela représenterait 13 milliards d'euros d'économies, tout en préservant les dépenses d'investissement. Les autres collectivités territoriales seront encouragées sans pour autant faire l'objet de mesures de régulation.

J'ai dirigé une commune de 100 000 habitants ; je sais que si beaucoup d'élus sont vertueux, certains ne le sont pas. Il faut savoir réguler l'endettement. C'est pourquoi je suggère que le débat sur le niveau de celui-ci ait lieu au sein des assemblées délibérantes locales pour définir une trajectoire de retour à un niveau d'endettement raisonnable. Si après cinq ou six ans, l'objectif de réduction n'est pas respecté, il reviendra aux chambres régionales des comptes d'émettre des préconisations, par exemple sur le temps de travail - je sais que le rapporteur général l'a appliqué dans l'Eure.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - 37 heures 30 !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le Sénat sera amené à réfléchir sur les mécanismes de correction et de bonification. Les contrats seront adaptables : il est normal que les dépenses augmentent avec la population ; il y a aussi les impondérables comme les catastrophes naturelles. Je proposerai ainsi un mécanisme de bonification en dotation d'investissement pour ceux qui respectent le contrat.

Certains, dans l'opposition, veulent revenir à la baisse des dotations. Je peux donner des noms... (M. Philippe Dallier s'exclame.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Pas au Sénat !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je n'en doute pas. Mais certains, dans votre famille politique, font preuve de schizophrénie !

Le FCTVA et la TVA affectée aux régions sortent de l'enveloppe normée des concours financiers aux collectivités : la promesse est concrétisée dans le projet de loi de finances, grâce au rapporteur général de l'Assemblée nationale. Vous aurez à corriger le mécanisme de péréquation de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) ; j'ai d'ores et déjà donné un avis favorable.

Vous examinerez également la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages...

M. Philippe Dallier. - Bientôt pour tout le monde ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - En attendant une QPC !

M. Gérald Darmanin, ministre. - N'en préjugeons pas ! Dans ma commune, 60 % de la population ne paie pas la taxe d'habitation. Il conviendra donc de réfléchir à la refonte de la fiscalité locale. En la matière, et notamment sur la révision des valeurs locatives, le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Éric Woerth, aura l'occasion d'examiner son oeuvre de ministre... Est-il normal qu'un avocat d'affaires à Neuilly paye la même somme qu'une secrétaire médicale à Tourcoing ? La suppression de la taxe d'habitation bénéficiera d'abord aux classes modestes et moyennes ; c'est une promesse validée par les Français aux élections.

Nous voulons aussi lutter contre les niches fiscales et sociales. Supprimer des impôts ne doit pas conduire à conserver des défiscalisations ! Le futur dispositif fiscal sur l'attractivité des PME ne pourra être le même que l'ISF-PME ; ce serait rentrer dans un mitage de l'impôt qui le rendrait encore plus injuste et incompréhensible.

La procédure veut que nous examinions la suppression de la taxe d'habitation dans le PLF et l'augmentation de la CSG dans le PLFSS, mais recettes et dépenses doivent être envisagées comme un tout. L'augmentation de 1,7 point de la CSG doit donc être mise en regard avec la suppression des cotisations et de la taxe d'habitation.

Le projet de loi de finances résume notre philosophie à trois grands principes : la fiscalité est trop importante en France, la dépense publique crée l'impôt, et n'a pas réglé les problèmes des citoyens.

Les 40 milliards d'euros dépensés sur le logement n'ont pas résorbé le mal-logement qui touche quatre millions de personnes. Le système des APL n'est pas sain.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - On est d'accord !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Ce n'est pas normal dans une économie qui se veut raisonnablement libérale. Dans ma commune, les plus modestes se tournent vers le parc social privé !

De même, l'emploi subventionné précaire n'est pas un contrat aidé. Élu, j'ai beaucoup péché... Embaucher en septembre pour débaucher en juin n'est pas une bonne manière de faire, d'autant que la loi empêche une prorogation au-delà d'une fois. Il faut investir massivement dans la formation. C'est pourquoi 15 milliards d'euros seront consacrés aux formations qualifiantes sur la trajectoire, et dès le projet de loi de finances 2018, notamment pour ceux qui vont être confrontés à la transformation de leur métier avec l'intelligence artificielle.

Nous avons décidé de baisser la fiscalité des ménages, mais aussi de ceux qui veulent investir...

M. Martial Bourquin. - Des riches !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il y a ceux qui veulent moins de riches et ceux qui veulent moins de pauvres.

Des chômeurs de Tourcoing vont travailler à Courtrai en Belgique, de l'autre côté de la frontière : même temps, mêmes frites, même bière, mais des usines de textile et un taux de chômage de 4 %, contre 21 % de notre côté. Il est vrai qu'eux n'ont pas eu la chance d'avoir des communistes au pouvoir ! (Vives protestations sur les bancs des groupes CRCE et SOCR ; MM. Pierre Louault et Philippe Bonnecarrère applaudissent.)

Notre économie a besoin d'investissements : nous voulons une société du risque et non de la rente. C'est le sens du maintien de la taxation de la fortune immobilière.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Mauvaise analyse !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il est juste d'encourager le risque, et injuste de taxer autant le capital que le travail, car le capital n'est rien d'autre que le fruit d'un travail, qui a déjà été taxé.

M. Yannick Vaugrenard. - Et l'héritage !

M. Martial Bourquin. - Vous êtes le ministre de la rente !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Tout le contraire : nous taxons le patrimoine qui dort et allégeons la fiscalité quand il y a prise de risque. (M. Robert del Picchia approuve.) Quel pays a encore un ISF, sinon les pays où il n'y a plus de riches - parce qu'ils ont appliqué votre politique ?

La trajectoire de la dépense publique comprend aussi des augmentations budgétaires sans précédent. Pour le régalien d'abord : 1,8 milliard d'euros pour l'armée, en attendant de tenir la promesse de 2 % du PIB ; pour la police, des augmentations de crédits et de personnel ; pour la justice, une hausse sans précédent des moyens, pour la simplification et la politique pénale. Pour l'Éducation nationale, l'université et la recherche, on ne l'a pas assez dit, la hausse la plus importante depuis vingt ans. Le ministre d'État, Nicolas Hulot, voit aussi les crédits augmenter pour la rénovation thermique et la transition écologique.

Enfin, un mot sur la fonction publique. Le président de la République s'est engagé à supprimer 120 000 ETP : 70 000 pour les collectivités locales, 50 000 pour l'État. Il n'y aura pas de suppressions en nombre cette année : le rabot automatique n'est pas de bonne méthode, et nous procéderons de manière raisonnée, en réfléchissant aux missions avant de déterminer les moyens. Ce sera l'objet de la grande revue des politiques publiques, dont le Parlement aura à connaitre.

Voilà les principaux éléments de la trajectoire budgétaire que nous vous proposons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants ainsi que sur certains bancs du groupe UC ; M. Robert del Picchia applaudit également.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances . - Le ministre a parlé du projet de loi de finances, j'évoquerai le texte à l'ordre du jour.

Disons-le, le scénario macroéconomique semble crédible, grâce à de nouvelles modalités de calcul et des hypothèses de croissance raisonnables : 1,7 point de 2017 à 2021, 1,8 en 2022.

Le Gouvernement entend réduire la part de la dépense publique dans le PIB de 5 points, la part de la dette de 3,7 points, la part des prélèvements obligatoires de 1,1 point. C'est ambitieux, d'autant plus que la baisse, c'est une bonne nouvelle, passera exclusivement par la maîtrise de la dépense et non par la hausse des prélèvements.

Malheureusement, les ambitions ont été revues à la baisse depuis juillet, et l'effort reporté sur les deux dernières années du quinquennat. Le rythme de redressement des finances publiques reste insuffisant par rapport à nos engagements européens et à l'effort de nos partenaires. Le retour sous les 3 % fin 2017 sera compliqué par l'annulation de la taxe à 3 % sur les dividendes. 2019, qui verra la transformation du CICE en baisse de charges, sera une année sensible.

Si la France parvient à sortir du volet correctif du pacte de stabilité, elle entrera dans le volet préventif, qui n'est guère moins exigeant.

Or la France devrait être le seul pays de la zone euro à voir son niveau d'endettement stagner à un niveau proche de 100 %, ce qui augmentera encore le différentiel de taux avec nos partenaires.

Pour garantir ces scénarios, la commission des finances a tenu à inscrire les engagements européens dans la loi.

Reste la question des leviers et de la répartition des efforts. Entre 2013 et 2016, les collectivités territoriales ont porté les deux tiers de l'effort de réduction du déficit, alors qu'elles ne représentent que 20 % des dépenses publiques. Le restant était dû à la faiblesse des taux, véritable effet d'aubaine...

Le Gouvernement sous-estime le tendanciel de dépenses des collectivités territoriales et ne tient pas compte des efforts structurels déjà fournis. Aussi l'effort réel demandé aux collectivités territoriales n'est-il pas de 13 milliards d'euros mais de 21 milliards. C'est pourquoi nous avons rétabli le tendanciel estimé à + 1,9 % et non 1,2 %.

Nous ne sommes pas opposés, sur le principe, à la contractualisation, mais les modalités en restent floues, comme en témoigne un amendement qui nous est parvenu à 0 h 30 la nuit dernière. Il ne faudrait pas qu'elle aboutisse à pénaliser les collectivités territoriales qui ont déjà fait des efforts. (M. René-Paul Savary applaudit.) Qui dit contrat dit engagements réciproques. Il faut donc préciser dans la loi les lignes directrices, les obligations des collectivités comme celles de l'État. C'est ce que notre commission a fait. De même, qui dit malus dit bonus. Nous avons enfin encadré le mécanisme des sanctions.

Le nouveau budget triennal prévoit des évolutions contrastées : hausses pour la défense ou la justice, baisses pour le logement ou l'emploi. Nous jugerons sur pièces le résultat de la revue des dépenses publiques dans le cadre du programme pour l'Action publique 2022. Les précédents processus technocratiques du même acabit n'ont pas donné grand-chose, sinon des rapports qui prennent la poussière.

Sur la sécurité sociale, les mesures d'économie ne sont pas connues. Le Gouvernement fait l'hypothèse d'un excédent en 2018, dont une fraction serait transférée à l'État. Faute d'information, la commission des finances a supprimé la déclinaison des objectifs par sous-secteur. Les réformes de structure urgent. Nous aurons des amendements sur la hausse du temps de travail ou la maîtrise de la masse salariale. Le solde entre les départs et les arrivées dans la fonction publique en 2018 ne représentera que 2 % de l'objectif de 50 000.

Enfin, nous ne ferons pas l'économie d'une nouvelle réforme des retraites.

Je vous propose d'adopter le texte tel que la commission l'a modifié et enrichi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - En 2016, le déficit des administrations de sécurité sociale (ASSO) s'élevait à 2,9 milliards d'euros. Hors Cades, il est de 14,9 milliards d'euros.

Le projet de loi prévoit un excédent de 0,2 point dès 2017 ; l'équilibre hors Cades serait atteint en 2019, avec un rythme d'augmentation des dépenses sociales très mesuré : 0,9 % en 2018, 0,4 % en 2019, 0,1 % en 2020. Toutefois, les leviers d'action et outils de pilotage que le Gouvernement entend mobiliser ne sont pas très clairs.

Revenir à l'équilibre est un impératif. La trajectoire est satisfaisante mais comporte des zones d'ombre. L'assurance chômage reviendrait à l'équilibre en 2020, avec un excédent de 1,1 milliard d'euros ? L'Unédic est moins optimiste.

La prévision ne ménage aucune marge de manoeuvre pour les dépenses nouvelles, comme l'extension de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants. Le financement se fera-t-il dans le cadre de l'enveloppe actuelle ? Il nous faudrait des précisions.

Pour les retraites complémentaires, le retour à l'équilibre est prévu pour 2020 avec un excédent de 5,5 milliards d'euros - alors que l'accord Agirc-Arrco de 2015 table sur un déficit de 2,3 milliards. Mais faute d'informations sur la contribution respective de chacune des ASSO, nous ne pouvons valider ou infirmer la trajectoire.

L'équilibre de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse se dégradera sans mesure de correction.

En 2019, le déficit des administrations de sécurité sociale, à 0,8 point, sera légèrement supérieur à l'amortissement de la Cades.

Une partie du solde des ASSO serait transférée à l'État pour les faire participer à l'effort budgétaire. C'est donc bien une nouvelle fongibilité entre comptes sociaux et comptes de l'État qui est proposée. Il faudra en définir les modalités.

Le Gouvernement fait peu de cas de la dette sociale : 100 milliards d'euros hors Cades. D'autant que la dette, majoritairement à court terme, est soumise aux aléas du marché.

Compte tenu de la position de la commission des finances, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur la partie programmatique du projet de loi et invite à compléter la partie sur le pilotage des finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ainsi que sur certains bancs RDSE et Les Républicains)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. - Je sollicite une suspension de séance : la commission des finances doit se réunir afin d'examiner la motion tendant à opposer la question préalable.

La séance, suspendue à 11 h 30, reprend à 11 h 45.

Question préalable

Mme le président. - Motion n°54, présentée par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 57).

M. Pascal Savoldelli . - Trois cents occurrences de « dépenses » et seulement deux de « services publics » dans ce projet de loi et ses annexes... Si la logométrie suffisait à qualifier une politique, nous trouverions là matière à réflexion !

Quant au terme de « crédit », il semble renvoyer à la dépense budgétaire plutôt qu'à l'activité économique. Étrange de constater que la dépense publique attire plus d'attention que l'impôt ! L'impôt donne pourtant sens à la démocratie quand la dépense publique est l'expression de la solidarité.

Ce projet de loi de programmation diffère peu de ceux que nous avons connus depuis que la France a contractualisé avec l'Europe sur des objectifs de dette publique, d'inflation et de taux d'intérêt - c'est-à-dire depuis Maastricht et, plus encore, depuis le cadrage macroéconomique imposé par le traité de stabilité budgétaire. Vous l'avez d'ailleurs, monsieur le ministre, honnêtement reconnu. Ce que vous avez omis de dire, en revanche, c'est que ce traité ne date ni de 2016 ni de 2015 ; il a été signé en 2012 !

Notre solde public vient de passer sous la barre mythique des 3 %, nous sommes plutôt en forme côté inflation et taux d'intérêt mais ne voilà-t-il pas que notre dette flirte avec les 100 %. Conclusion hâtive, il faudrait tout faire pour la réduire, y vouer nos décisions politiques, y consacrer de nouveaux sacrifices imposés à la population. Pourtant, mais ne le disons pas trop fort, la dette sociale et la dette locale se portent déjà mieux.

Pour le Gouvernement, réduire la dette passe étrangement par l'application des politiques mêmes qui n'ont donné aucun résultat depuis trente bonnes années. Comme le prince Salina dans Le Guépard, vous voulez que tout change pour que rien ne change.

Nous ne sommes pas séduits par des passions tristes. Ce texte n'apporte pas de réponses aux questions fondamentales qui se posent à notre pays : emploi, qualité du travail, développement économique et social, inégalités. C'est que la tare des politiques d'austérité passées et à venir est toujours la même : avant de résoudre les problèmes, désolé, il faut servir les riches !

Signe des temps, le mot salaire n'apparaît que cinq fois dans le texte et il faut voir comment, celui de point d'indice une seule fois dans un paragraphe consacré à la maîtrise de la masse salariale de l'État.

Vous évoquez un budget « sincère », « crédible », « moderne »... Est-ce moderne de mettre à contribution la sécurité sociale et les collectivités locales pour réduire le déficit de l'État ?

Non, nous ne sommes pas dans la critique de la critique de la critique... Nous vous proposons d'opérer un changement de politique dès ce budget pour 2018. Vous connaissez la formule : là où il y a une volonté, il y a un chemin. D'abord, priorité aux services publics. Santé, éducation, recherche, écologie, sécurité, justice, les besoins sont immenses. Certains, peut-être schizophrènes, demandent à la fois moins de fonctionnaires mais des agents publics renforcés dans leurs qualifications par des statuts publics consolidés et dynamisés par une mobilité choisie. Ces dépenses sont ce dont l'économie a besoin pour que croissent ensemble demande et efficacité productive. Pour preuve, les territoires les plus attractifs sont ceux qui offrent les meilleurs services publics, les meilleurs réseaux de transport, les meilleurs appareils de formation !

Pour financer l'expansion des services publics, nous avons besoin d'une économie qui crée plus de richesses. Cela exclut les politiques qui visent à réduire le coût du travail et à favoriser les placements financiers. Pour sortir de l'austérité, il faut sécuriser l'emploi et la formation pour tous. Pourquoi avoir peur d'étendre notre souveraineté dans la sphère économique ?

M. François Bonhomme. - Vous voulez nationaliser ?

M. Pascal Savoldelli. - Vous me répondrez : c'est une autre conception de la liberté. En effet. Ce qui nuit au potentiel de croissance de notre pays, ce n'est pas l'insuffisance de fonds propres des PME, c'est la persistance d'une armée industrielle de réserve de plusieurs milliers de travailleurs privés d'emploi. Plus d'emplois qualifiés, c'est plus de valeur ajoutée, c'est plus de rentrées dans les caisses de l'État et de la sécurité sociale sans augmenter la pression fiscale. Ce sera préférable à votre suppression de la taxe d'habitation qui met les collectivités territoriales à la merci de l'État...

Mme le président. - Il faut conclure.

M. Pascal Savoldelli. - Vous voulez passer un contrat avec 320 collectivités territoriales en commençant par leur retirer 1,7 milliard d'euros. Le dialogue s'annonce mal.

Une seule question pour finir : puisque nous avons besoin d'argent, où sont passés les 2 200 milliards d'euros de liquidités injectés par la BCE sur les marchés depuis 2014 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme le président. - Nous allons interrompre nos travaux afin que chacun, conformément à l'usage, puisse rejoindre M. le président du Sénat et les membres du bureau en haut de l'escalier d'honneur où se déroulera la cérémonie d'hommage aux sénateurs et fonctionnaires du Sénat morts pour la France.

La séance, suspendue à 11 h 55, reprend à 12 h 15.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Le groupe CRCE a déposé, une fois n'est pas coutume, des amendements au projet de loi de programmation. Certains d'entre eux ont recueilli un avis favorable de la commission. Je ne voudrais pas priver nos collègues de la chance de voir adoptées leurs propositions...

Plus sérieusement, le débat sur la programmation des finances publiques mérite d'avoir lieu et nous soutiendrons le texte amendé par la commission des finances. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le sénateur Savoldelli a proposé un projet de société différente, fondé sur une hausse des dépenses publiques sans expliquer comment il la financerait... Il s'est livré à un petit jeu consistant à dénombrer les occurrences de certains mots dans le texte. Amusant mais cela ne traduit pas la philosophie inconsciente du Gouvernement ! Relisez 1984 de George Orwell : on ne pense pas forcément les mots qu'on écrit !

M. Thierry Carcenac. - Nous voulons débattre avec la commission et le Gouvernement de nos divergences, c'est pourquoi le groupe SOCR s'oppose à cette motion.

La motion n 54 n'est pas adoptée.

Discussion générale (Suite)

M. Emmanuel Capus . - Si l'exercice de programmation a montré ses limites, les prévisions du Gouvernement semblent robustes et réalistes. Elles traduisent un engagement politique fort à maîtriser la dépense publique.

Je salue la volonté du Gouvernement de mettre fin à la dérive intenable des dépenses publiques, sa décision de recentrer l'État sur ses missions essentielles, son effort de sincérité budgétaire sur les contrats aidés.

Baisse du déficit public, baisse des prélèvements obligatoires, amorce de désendettement après plusieurs années de fuite en avant, au total, nous devrions sortir de la procédure pour déficit excessif dès 2018 pour approcher de l'équilibre budgétaire en fin de quinquennat.

Le groupe Les Indépendants a examiné ce texte avec bienveillance, ce qui n'exclut pas la vigilance. La trajectoire de désendettement trop lente accentuera le décalage avec nos voisins, en particulier l'Allemagne. La prospérité de la France et le bien-être des Français ne doivent pas passer après nos engagements européens. Nous ne voulons plus d'astuces budgétaires dont la taxe de 3 % sur les dividendes constitue un exemple malheureux. Le court-termisme nous a beaucoup coûté.

Nous serons particulièrement vigilants sur le traitement réservé aux collectivités territoriales. L'État doit prendre en compte les spécificités de chaque collectivité et ses capacités contributives. Nous saluons la contractualisation mais veillerons à la réciprocité des engagements. Nous souhaitons que ces engagements servent de cadre à une politique publique rénovée et accordons ainsi notre soutien vigilant au Gouvernement.

M. Stéphane Ravier . - Les orientations budgétaires établies par un Premier ministre de droite et un président de la République anciennement membre d'un gouvernement de gauche montre que l'opposition droite-gauche n'est plus que de salive. Les positionnements médiatiques d'hier ont laissé place à une clarification politique : des convictions européistes partout. Renégats de droite et hollandais honteux travaillent d'arrache-pied à la désagrégation de l'unité nationale, à la déconstruction de ses libertés, à commencer par sa liberté budgétaire. Le tout, sous le diktat de Bruxelles.

Déferlante migratoire, terrorisme qui s'enracine, millions de chômeurs et de pauvres, vous persistez pourtant dans la doctrine mondialiste. Vos prévisions sont en trompe-l'oeil : une inflation plus forte que prévu et votre construction budgétaire s'effondrera.

Appliquant avec zèle la feuille de route de la chancellerie allemande, vous nous soumettez à la règle absurde qui consiste à contenir le déficit à 3 % du PIB. Votre engagement pour la défense et insuffisant : vous promettez 1,8 milliard supplémentaire aux armées après avoir gelé les crédits 2017 en juillet et supprimé 850 millions d'euros de crédits. Depuis Jacques Chirac, on sait que les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent.

Je note une faible hausse de 80 millions pour la culture alors que c'est en réapprenant à nos jeunes hors sol, intoxiqués par la repentance, véritable masochisme d'État, à aimer la France que nous nous en sortirons. Je note également que vous baissez les APL mais augmentez les crédits de l'immigration de 260 millions. Visiblement, l'austérité ne vaut pas pour tous.

Mettons fin à cette politique de trique budgétaire qui a prouvé son inutilité et sa nocivité en Grèce.

M. Jean-Marc Gabouty . - Le Gouvernement nous propose une trajectoire crédible assise sur des bases réalistes limitant les risques de dérapage mais ménageant peu de marges en cas d'imprévus.

Le Gouvernement a dû tenir compte de l'annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes, seulement partiellement compensée par une hausse de l'impôt sur les sociétés.

La transformation du CICE en baisse des cotisations sociales aurait mérité un mécanisme de lissage pour limiter le fort effet ciseau pour le budget à prévoir en 2019. Un acompte majoré d'impôt sur les sociétés mobilisable à la fin de l'année, neutre en exploitation pour les entreprises, aurait été une bonne mesure.

Les prélèvements obligatoires devraient s'établir au terme de la trajectoire à 43,6 % de la richesse nationale ; c'est bien mais supérieur au niveau d'avant 2008 et à celui de nos voisins européens.

La prévision de taux de croissance est réaliste. La trajectoire semble moins favorable cependant lorsque l'on considère la répartition de l'effort entre les administrations publiques. Sur 2013-2016, les collectivités territoriales ont porté les deux tiers de la réduction des dépenses publiques ; l'effort supplémentaire de 13 milliards demandé pour les années à venir est à la limite du supportable. Il conviendrait de relever l'estimation du tendanciel d'augmentation de dépenses de fonctionnement à 1,9 %, au lieu de 1,2 % comme le fait le Gouvernement.

En matière de contractualisation, le partenariat nous satisfait, s'il ne masque pas une mise sous tutelle. L'État n'a pas de leçons à donner aux collectivités territoriales en matière de dépenses...

M. Philippe Dallier. - C'est sûr !

M. Jean-Marc Gabouty. - Nous ne pouvons pas raboter les recettes ; encourageons plutôt le Gouvernement, dont la contribution est insuffisante, à réduire ses dépenses.

Le redressement semble trop concentré sur la fin du quinquennat ; aucune hausse des taux d'intérêt n'a été anticipée ; la trajectoire de désendettement n'est pas suffisante en comparaison de ce qu'ont réalisé nos voisins. Enfin, il y a l'impondérable, l'aléa géopolitique, le risque climatique. Tout cela fragilise le scénario, qui a néanmoins sa pertinence.

Avec ces réserves nous soutiendrons le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Didier Rambaud . - Les engagements européens de notre pays relèvent de la solidarité européenne. Nos efforts sont la condition pour retrouver la confiance de nos partenaires. Je suis fier de défendre à cette tribune un texte de responsabilité. Rappelons la dérive des déficits des années 2000, les sous-budgétisations plus récentes, à hauteur de 4 milliards dans le budget pour 2017.

L'effort de 1,4 point sur le solde structurel qui porte entièrement sur la dépense est considérable. Les prélèvements obligatoires baisseront de 5 milliards en 2018, 9 milliards en 2019, 7 milliards en 2020. C'est bon pour l'économie et les ménages.

Les collectivités territoriales font l'objet d'un choix audacieux - une stabilité des concours financiers dans le cadre d'une démarche partenariale.

Ce texte est aussi un texte de sincérité reposant sur des indicateurs économiques en phase avec les prévisions de la Commission européenne et du FMI.

La croissance potentielle sera soutenue par l'encouragement à la formation et à l'investissement productif. Cette loi traduit les engagements du candidat Emmanuel Macron et une vision de la France. Ainsi 14 milliards seront investis dans un plan pour les compétences et la formation continue, en particulier pour les jeunes les moins qualifiés.

Les réformes structurelles rendent la fiscalité plus incitative à la prise de risque. La loi met en place un nouveau principe, qui devrait accélérer la sortie de la procédure de déficit public excessif : tout surplus budgétaire sera affecté à la réduction du déficit et de l'endettement.

Les priorités budgétaires vont à la défense, la sécurité et la justice, et la modernisation de nos politiques publiques, avec une meilleure qualité de service public pour les usagers.

Les mesures de justice sociale ne sont pas oubliées, avec la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime pour l'emploi. Les Français attendent des solutions innovantes. Montrons au public l'intelligence du Sénat lorsqu'il se mobilise pour l'intérêt général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - C'est ce qu'on va faire !

M. Thierry Carcenac . - Comme Européens, nous ne pouvons que souscrire aux objectifs, mais les moyens ne nous conviennent pas.

Vous dites : nous réduisons la dépense publique parce que l'argent n'est pas là. Ce n'est pas vrai ! De plus, les élus des régions comme des départements réagissent négativement à votre approche de la concertation.

Condorcet a lancé l'idée de progressivité de l'impôt, mise en oeuvre en 1914 à travers l'impôt sur le revenu.

La sécurité sociale a été créée ensuite, et la fiscalité écologique est plus récente. N'oublions pas que l'impôt n'est pas simplement une charge mais soutient un projet de société, contribue à la justice sociale.

Dans les années quatre-vingt, l'impôt a été remis en cause par Mme Thatcher, au motif qu'il serait confiscatoire...

M. Philippe Dallier. - Ce peut être le cas.

M. Thierry Carcenac. - Nous n'en sommes pas là et vos projets ne sont pas si caricaturaux, mais votre taxe sur les valeurs immobilières - une flat tax - nous inquiète. Quant à la suppression de la taxe d'habitation, elle ne compense pas les baisses de dépenses au bénéfice des plus modestes, ni la hausse de la CSG.

Vous invoquez le principe du ruissellement mais il est démenti par la récente publication des paradise papers : les riches cherchent toujours à éviter l'impôt.

L'article 10, qui prévoit une concertation pour 319 collectivités qui représentent 70 % de la dotation, est trop imprécis.

Vous ne pouvez fixer pour cinq ans des objectifs contraignants de dépenses pour les collectivités territoriales. La contractualisation apparente est un piège puisqu'elle engage plus les collectivités que l'État : c'est une recentralisation déguisée à la main de l'État.

Le groupe SOCR ne peut voter l'article premier ni l'article 10 ; en conséquence, il votera contre ce texte, aggravé par la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Jean-François Rapin . - La loi de programmation est l'un des textes les plus importants d'un quinquennat : elle trace le chemin sur cinq ans, elle dessine l'héritage que nous laisserons à nos enfants. Malheureusement, elle n'est pas contraignante : le précédent gouvernement s'en est dégagé sans ambages. L'objectif de passer sous la barre des 3 % de déficit en 2013 n'a pas été tenu, alors que même la Grèce et le Portugal sont parvenus à le respecter...

Médecin de profession, j'ausculte le budget.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Et comme patient, je vous écoute !

M. Jean-François Rapin. - Pour en finir avec la maladie de la dette, chaque Français devrait donner 33 000 euros... Le thermomètre de la dette amorce une courbe analogue à celle de 2012, ce qui ne laisse pas d'inquiéter. Au mieux, la dette sera à 91,4 % du PIB en 2022. L'Allemagne, en 2022, sera sous les 60 % d'endettement. La France sera donc toujours à la traîne de l'Europe.

Et pour réduire la dette, il n'y a pas de potion magique. C'est lorsque l'on descend sous les 2 % de déficit que la dette commence à refluer. Il faut donc aller plus loin dans la réduction des dépenses, et créer un choc de fiscalité pour relancer la compétitivité et doper la croissance.

Présenté comme un budget de pouvoir d'achat, le budget 2018 multiplie les taxes, augmente les tarifs des mutuelles, réduit les APL. Les mesures d'économie sont remises à plus tard : le président Macron supprime 1 600 postes de fonctionnaires en 2018, alors que le candidat en avait promis 120 000 sur cinq ans...

L'ajustement structurel serait de 0,3 point de PIB par an, loin des 0,6 demandés par l'Union européenne. Cela dénote un manque d'engagement dans les réformes structurelles. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) juge que le redressement des finances publiques programmé est lent. À cet égard, mon groupe soutient l'effort du rapporteur général Montgolfier, pour redresser la barre. Le groupe Les Républicains votera le projet de loi assorti des amendements présentés par la commission des finances.

En revanche, si les amendements du groupe LaREM qui reviennent sur ces avancées sont adoptés, nous voterons contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Vincent Delahaye . - Le groupe de l'Union centriste examinera ce texte avec bienveillance, heureux de tourner la page après un quinquennat calamiteux pour les finances publiques.

Au chapitre des bons points, la volonté de transparence et de réalisme du Gouvernement dans les hypothèses de croissance ; un effort de transparence à travers la baisse des crédits mis en réserve ; une nouveauté, le plafonnement des restes à payer, qui ont atteint un pic de 12 milliards en 2016 - néanmoins, il conviendrait de préciser ce plafond ; une réduction de la dépense publique couplée à celle des prélèvements obligatoires.

En politique comme en amour, il y a les déclarations et il y a les actes. Nous serons vigilants.

Les moins bons points, maintenant. La prudence aurait été de mise sur le taux de croissance prévu, de l'ordre de 0,5 point. Ensuite, les économies projetées sont peu étayées, sur la santé, le logement, la formation professionnelle. On ne peut vivre éternellement au-dessus de ses moyens.

Les efforts sont reportés en fin de période, pourtant il faudrait faire l'inverse.

En juillet, on annonçait 58 milliards de baisse de la dépense publique à l'horizon 2020. Les voici déjà ramenés à 42 milliards...

Seize missions voient leurs crédits augmenter d'ici 2020, six diminuer, neuf stagner : or seize priorités, c'est trop quand les comptes sont aussi déficitaires.

Le retour à l'équilibre dans cinq ans est illusoire. On a déjà l'expérience du précédent gouvernement. Mieux vaudrait prévoir un horizon de dix ans. Ce serait un engagement plus crédible vis-à-vis de la Commission européenne et de nos concitoyens.

Le chiffre de 3 % du PIB ne parle pas aux Français. Cela changerait si on expliquait que, pour revenir à l'équilibre, il faudrait augmenter les impôts de 28 %. Tenons un discours de vérité.

Nous voterons ce texte, même si nous avons quelques inquiétudes. Nous déposerons des amendements, en particulier sur les collectivités territoriales car vous leur en demandez beaucoup et il importe de mieux répartir l'effort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Jean-François Husson . - Je parlerai surtout des finances locales. Les collectivités territoriales seront mises à contribution à hauteur de 13 milliards par rapport au tendanciel.

C'est plus que sous le quinquennat de François Hollande, où l'effort était de 11 milliards, ce qui a contraint beaucoup de collectivités territoriales à réduire drastiquement leurs investissements. Surtout, l'évolution tendancielle des dépenses des collectivités territoriales est sous-estimée. Selon la commission des finances, l'effort réel des collectivités sera en fait non de 13 milliards mais de 21 milliards. Autant dire que la prétention de ne pas baisser les dotations relève un peu de la mystification, autrement dit de l'enfumage.

Un contrat sera passé avec les 319 communes, mais la marge de négociation sera limitée à quelques dixièmes de points et dépendra du bon vouloir du préfet.

Si la contractualisation pouvait être une idée séduisante a priori, dans les faits elle aboutit à une mise sous tutelle. En effet, en cas de non-respect de l'objectif d'évolution des dépenses, des sanctions financières seront prises ; il reviendra au préfet de décider du niveau maximal de dépenses. Que restera-t-il de l'autonomie fiscale et financière, de la libre administration des collectivités locales ? Quel sera dès lors l'intérêt pour une collectivité de contractualiser ?

Je m'étonne que l'on demande aux sénateurs de voter une réforme sans leur donner le moindre détail des mécanismes à l'oeuvre. Le plus grand flou règne sur le bonus-malus. Mme Gourault avait botté en touche sur ce sujet.

C'est pourquoi nous avons tenu à préciser dans la loi les modalités de contractualisation et le régime du bonus-malus, et à relever le tendanciel à 1,9 % contre 1,2 %.

La règle d'or renforcée sur les capacités de désendettement avec un nouveau ratio prudentiel est superfétatoire. En outre, le plafonnement du recours à l'emprunt privera les élus de la possibilité d'arbitrer entre l'autofinancement et l'emprunt. C'est aussi un frein au financement d'équipements locaux : avec cette nouvelle règle, les villes nouvelles n'auraient jamais vu le jour !

Le groupe Les Républicains votera le texte si ses amendements, adoptés en commission, sont adoptés en séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Yves Daudigny . - Merci à mes collègues socialistes de la commission des finances de m'avoir donné une fenêtre d'expression, moi qui siège à la commission des affaires sociales.

Les finances sociales représentent un budget de 583,6 milliards d'euros, soit 46,4 % du total des dépenses publiques et 26,2 % du PIB. Le texte prévoit une évolution des dépenses des régimes obligatoires de base moins dynamique que celle du PIB.

Avec un tendanciel fixé à 2,35 % par an pour l'Ondam, les dépenses atteindront 204 milliards d'euros en 2020. En 2018, avec une hausse de 4,5 % des dépenses en tendanciel, l'effort de maîtrise représentera 4,2 milliards.

L'article 11 prévoit une baisse de 1,5 % en moyenne annuelle des dépenses de gestion administrative du régime obligatoire de la sécurité sociale. Le texte renforcera la transparence sur les établissements publics de santé et les relations financières entre l'État et la sécurité sociale.

Je veux insister sur la nécessité de respecter l'Ondam, comme c'est le cas depuis huit ans. Il y a là le gage d'un maintien de notre système, sans perte de qualité du service.

Nous suivrons la position du groupe socialiste à la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Gérald Darmanin, ministre . - La démonstration de M. Husson n'est guère convaincante. Si vous vouliez préserver les collectivités territoriales, pourquoi avoir soutenu un candidat qui proposait une baisse de dotations de 20 milliards ?

M. Jean-François Husson. - Un candidat que vous souteniez !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je suis parti après le Trocadéro... Qui peut croire que la contractualisation est une mise sous tutelle ? Elle existe d'ailleurs déjà dans certains cas. Au contraire, nous proposons que se tienne un débat démocratique dans l'assemblée de la commune sur l'endettement dès lors que certains ratios sont dépassés.

De même, ce texte ne remet pas en cause la capacité des communes à investir.

Enfin, je déplore encore une fois la schizophrénie qui consiste à déplorer d'un côté la dette et de l'autre à refuser des efforts pour les collectivités territoriales ou la sécurité sociale. Je vous rappelle que Bruxelles apprécie le déficit global de la France, celui de toutes les administrations publiques, non simplement celui de l'État.

La discussion générale est close.

La séance est suspendue à 13 h 20.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, Public Sénat, sur le site Internet du Sénat et sur Facebook.

Au nom du Bureau du Sénat, et comme à chaque fois, je vous appelle au respect des uns et des autres ainsi qu'au respect du temps de parole.

Prélèvements des agences de l'eau

Mme Maryse Carrère . - Le changement climatique est un enjeu majeur. Dans le bassin de la Garonne, 220 millions de mètres cubes d'eau vont manquer, plus d'un milliard en 2050. C'est, au total, 50 % d'eau en moins l'été. Cela compromet l'alimentation des Français en eau potable de qualité ainsi que la capacité des agences de l'eau à remplir leur objectif de bon état des eaux en 2027. Des travaux importants d'investissements ont été engagés pour traiter les rejets dans les cours d'eau et les nappes. Il reste à traiter les pollutions diffuses à la source.

Maintien d'un débit minimum, qualité de l'eau et préservation de la biodiversité sont intimement liés, on ne peut pas baisser de 25 % les moyens des agences de l'eau tout en leur assignant de nouvelles missions. La ponction de trésorerie de 200 millions décidée par l'État rendra les agences incapables de respecter leurs engagements en 2019. Les décisions prises dans le cadre du budget pour 2018 ne seront pas sans conséquences. Sont-elles irréversibles ?

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - L'eau, ressource essentielle, est en effet très menacée par le réchauffement climatique. Au plein coeur de l'automne, la France connaît la sécheresse : 23 départements sont en restriction grave, 39 arrêtés ont été pris pour répondre à cette crise.

Nous devons repenser les usages de l'eau afin de parvenir à un meilleur équilibre entre agriculteurs, industriels et particuliers.

La France a un modèle de gestion de l'eau unique au monde et performant, grâce aux élus et aux agences. Le budget de ces dernières, avec 12,6 milliards d'euros sur six ans, est comparable aux deux exercices précédents. Les agences de l'eau doivent néanmoins faire évoluer leurs méthodes de travail. Le Gouvernement leur fera des propositions dès le premier semestre 2018, pour alimenter les Français en eau, intégrer les nouveaux paramètres écologiques et protéger l'eau.

La qualité de l'eau, dont dépend fortement la biodiversité aquatique, est au coeur de l'action de mon ministère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Plusieurs voix sur les bancs du groupe Les Républicains. - La réponse ?

Paradise papers

Mme Éliane Assassi . - Monsieur le Premier ministre, il est temps d'agir contre l'évasion fiscale. Les marchés financiers ont pris le pouvoir - c'était l'objectif de la mondialisation financière. Alors que l'austérité est la règle, 455 milliards sont mis à l'abri à Jersey et les yachts défiscalisés naviguent dans les eaux maltaises. Parlons-nous d'îles paradisiaques sous les tropiques ? Non, nous sommes au coeur de l'Europe !

La démocratie est en jeu quand un tel pillage s'amplifie avec le consentement des gouvernements. Tout est légal, nous dit-on. La bonne affaire... Pourquoi tant d'opacité alors ? Allez-vous faire sauter le verrou de Bercy qui protège les financiers-voyous ? Allez-vous demander des sanctions, des vraies, contre les États qui organisent l'évasion fiscale en Europe ? Organiser une COP fiscale dans les plus brefs délais ? (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Je ne partage pas votre vocabulaire mais vous rejoins sur trois points. Ceux qui pratiquent la fraude fiscale, comme ceux qui contournaient leur obligation de service national autrefois, remettent en question le pacte républicain. Lutter efficacement contre la fraude nécessite effectivement une bonne coopération internationale et des instruments nationaux au service de cette coopération nationale. Cela suppose une volonté et une administration compétente : nous l'avons.

La France est le pays qui, après la publication des Panama papers, a déclenché le plus grand nombre de contrôles et de demandes de renseignements. Notre administration fiscale, d'une grande compétence, a le souci du respect de la loi. On me rétorquera que c'est la moindre des choses. Soit, à condition de se souvenir que l'administration fiscale n'est pas une justicière : son devoir est de faire respecter toute la loi fiscale et rien que la loi fiscale. Nous lui donnons les moyens d'exercer sa mission - par exemple, nous fermons à la fin de l'année le bureau ouvert pour permettre les rapatriements.

Enfin, la coopération internationale, nous la promouvons. Pour preuve, les initiatives dans le cadre du G20 et de l'OCDE en 2012. Pour preuve, l'élaboration de la norme OCDE sur les échanges d'informations en 2014 et, plus récemment, nos efforts pour adapter le cadre fiscal aux géants du numérique. Cette coopération existe, elle se poursuivra. L'OCDE est le bon cadre.

Faut-il aller plus loin ? Sans doute. L'objectif est que ceux qui outrepassent la loi ou tutoient sa limite doivent être sanctionnés. Et rien d'autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe UC)

Mme Éliane Assassi. - Au-delà de la volonté, il faut des actes. C'est ce que nous attendons de vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Charlie Hebdo

Mme Laurence Rossignol . - De nouveau, Charlie Hebdo est victime de menaces et d'attaques. Les menaces sont physiques à l'égard des journalistes mais aussi idéologiques. Charlie Hebdo n'épargne aucun intégriste, qu'il se réclame de la Torah, du Coran ou de la Bible ; Charlie Hebdo est féroce aussi bien avec les prêtres pédophiles que les prédicateurs prédateurs. Et pourtant, le même procès en islamophobie se poursuit.

Plus que jamais, « Nous sommes Charlie » et le resterons. Plus que jamais, nous devons rappeler aux intellectuels égarés que combattre le fanatisme islamiste est notre premier devoir vis-à-vis des musulmans de France.

Monsieur le Premier ministre, vos prédécesseurs Manuel Valls et Bernard Cazeneuve avec le président Hollande ont inscrit la laïcité dans le combat moderne de la République. Comment comptez-vous poursuivre leur action et mobiliser les Français contre la haine, l'antisémitisme et l'obscurantisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et quelques bancs du groupe LaREM ; M. Pierre Ouzoulias applaudit.)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - J'ignore si je suis Charlie... En revanche, je me sais Français et républicain, au sens le plus noble du terme. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants et RDSE)

Parce que Français, parce que profondément attaché à la République, je veux redire l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » Nous sommes libres de penser, de publier, de caricaturer... Charlie Hebdo s'en est fait une spécialité. Il est, dites-vous, féroce. C'est vrai, et avec tout le monde. On peut trouver ses caricatures choquantes, cela m'arrive. Mais elles relèvent d'une liberté qu'il faut défendre à tout prix. Les dessinateurs et le personnel de Charlie Hebdo ont payé un lourd tribut à cette liberté. Madame la sénatrice, vous avez sans doute, comme moi, défilé avec des milliers d'anonymes pour la défendre. Les menaces reprennent. Des mesures de protection, fermes et précises, ont été prises, depuis longtemps d'ailleurs.

Au-delà, et j'en parlais justement avec la garde des Sceaux, je suis frappé par le nombre de menaces et d'insultes proférées sur les réseaux sociaux dans le courage de l'anonymat. Nous devons combattre l'expression de ces menaces.

La liberté d'expression est consubstantielle à la République. Je rends hommage à Manuel Valls, Bernard Cazeneuve mais aussi à Nicolas Sarkozy (On se récrie sur les bancs du groupe SOCR.) pour leur action.

M. Jean-Marc Todeschini. - Et François Hollande ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Sans polémique, et tous ensemble, soyons déterminés et sans faiblesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants, RDSE, UC et Les Républicains ainsi que sur quelques bancs du groupe SOCR)

Mme Laurence Rossignol. - Parce que républicaine et Française, je n'hésite pas, moi, à dire que je suis Charlie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Voix sur les bancs du groupe Les Républicains. - Ça ne veut rien dire !

Recherche sur les cancers pédiatriques

M. Alain Fouché . - Avec 2 500 cas diagnostiqués et 500 décès chaque année, le cancer est la première cause de mortalité chez les enfants. Malgré le plan Cancer 2014-2019, seulement 3 % du budget annuel alloué à la recherche sur le cancer va à l'oncologie pédiatrique. Les chercheurs passent 50 % de leur temps à rechercher des dons. Les associations ne peuvent pas tout... Sans engagement de l'État, on ne trouvera pas de nouveaux traitements.

Pour la première fois, la sécurité sociale va consacrer 390 000 euros à un traitement contre la leucémie délivré aux États-Unis qui offre 90 % de chances de réussite. En France, tout ce qu'on propose, ce sont des soins palliatifs ! À ce jour, aucun gouvernement n'a voulu s'engager. Un sénateur LaREM, en commission des finances, a proposé d'affecter à cette recherche l'excédent de 20 millions d'euros de la contribution de solidarité sur les billets d'avion. Son amendement a été refusé.

Dans ce cas, madame la ministre de la santé, engagez-vous à financer les traitements ! On ne peut plus accepter que des enfants doivent traverser l'Atlantique pour se soigner. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants et sur quelques bancs du groupe RDSE)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Monsieur le sénateur, vous évoquez deux sujets qui n'ont rien à voir. Le premier, la recherche sur les cancers pédiatriques était une des priorités du plan Cancer 2014-2019, un plan que j'ai rédigé moi-même, avec 10 % des fonds affectés à cette cause. Nous avons mis au point l'essai clinique le plus innovant au monde, négocié avec les industriels sur la base du séquençage du génome de tous les enfants atteints de tumeurs réfractaires ou en rechute. Cet essai ESMART est aujourd'hui déployé dans toute la communauté européenne. Les enfants français accéderont aux médicaments innovants les premiers.

Second sujet, un médicament CAR-T de thérapie cellulaire et génique, extrêmement cher. Il vient d'être autorisé par la Food and Drug Administration aux États-Unis, il est en cours d'instruction en Europe. Lorsqu'il sera autorisé, son prix sera négocié. Aucun enfant ne sera privé de ce médicament pour des raisons budgétaires, je m'y engage. Nous avons d'ailleurs anticipé le coût de ce traitement dans le budget de la sécurité sociale. En attendant, la prise en charge et le transport des enfants vers les États-Unis peuvent être financés par la sécurité sociale.

Ne mélangeons pas les sujets, aucun enfant de France ne perdra une chance de guérison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants et sur quelques bancs des groupes UC, RDSE et Les Républicains)

M. Alain Fouché. - Il y a toujours 500 enfants qui meurent. Vous ne nous avez pas dit comment vous comptez financer la recherche. Des associations demandent un fonds. Notre pays a accumulé du retard, c'est pour ça que nos enfants sont obligés d'aller se soigner aux États-Unis.

Migrants à Calais

M. Jean-François Rapin . - J'aurais souhaité ne jamais reprendre la parole pour évoquer ce dont je vais parler. J'aurais voulu prendre le micro pour parler du calme et de la sérénité retrouvés à Calais. Oui, en octobre 2016, des moyens ont été déployés pour démanteler la Lande, protéger le tunnel de la Manche et le terminal aéroportuaire - et je salue le travail des forces de l'ordre. Mais un événement grave survenu la semaine dernière - et j'ai une pensée pour la victime - nous fait penser que rien n'est fini. Plus que jamais, la sécurité des Calaisiens doit être préservée. Il est de mon devoir de parlementaire de rappeler au Gouvernement avec force que rien n'est acquis.

La maire de Calais, Natacha Bouchart, demande à nouveau du soutien. Quelles mesures allez-vous prendre ? Qu'allez-vous faire pour que les migrants attendant l'eldorado britannique ne stagnent pas à Calais et sur toute la façade maritime ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Vous faites allusion au tragique acte de viol de la semaine dernière. Je veux dire toute ma compassion à l'égard de la victime et de ses proches. Ce viol appelle une action déterminée et résolue de l'État contre la criminalité.

Mille cent gendarmes et policiers sont en permanence déployés à Calais. Cela ne résout pas tous les problèmes, nous le voyons. Pour autant, nous luttons sur tous les fronts. D'abord, le contrôle et la sécurité à la frontière doivent faire l'objet d'une coopération étroite avec les Britanniques car la question de la charge de l'accord du Touquet reste ouverte. Le ministre de l'intérieur se rendra prochainement à Londres pour en discuter avec son homologue. Ensuite, une vigilance accrue contre les passeurs qui exploitent les espoirs des migrants : les démantèlements de filières progressent et sont sévèrement punis. Enfin, nous devons offrir aux migrants la possibilité d'accéder à un hébergement digne grâce aux Centres d'accueil et d'examen de situation (CAES) déployés dans les Hauts-de-France.

Oui, monsieur le sénateur, nous faisons tout pour aider Calais à retrouver sa sérénité, y compris par des soutiens financiers qui seront pérennisés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Jean-François Rapin. - Calais est à quelques encablures du Touquet ; une visite présidentielle serait un geste fort que je saluerais. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Harmonisation fiscale européenne

M. Philippe Bonnecarrère . - Le président de la République et le Gouvernement ont engagé une action réformatrice pour une Europe qui protège.

Nos concitoyens sont choqués par le contenu des paradise papers. La fraude sape la démocratie. Ce n'est pas un sujet franco-français mais un défi à l'Europe. Il appelle donc une réponse européenne. Le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée s'impose pour la prise de décision en matière fiscale au niveau européen.

Pouvez-vous nous détailler l'engagement du Gouvernement ? Allez-vous agir comme vous l'avez fait pour la directive sur les travailleurs détachés ? Comment ? Avec quels partenaires ? Selon quel échéancier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - La question doit tous nous rassembler. Merci d'avoir donné acte au Gouvernement de son volontarisme. Donnons acte aussi au gouvernement précédent qui avait mobilisé la diplomatie française sur le sujet. (Mouvements à droite)

Oui, le pragmatisme doit l'emporter sur les postures. L'optimisation fiscale doit être traitée au niveau européen. Le ministre de l'économie l'a rappelé au dernier Conseil Ecofin. Le président de la République mobilise de la même manière ses partenaires européens pour taxer les profits de l'activité numérique.

Mobilisons-nous sur les deux propositions de modification de directive présentées en 2016 pour établir une assiette commune de l'impôt sur les sociétés. Nous travaillons à ce sujet avec l'Allemagne.

Et, vous avez raison, le passage à la majorité qualifiée en la matière est indispensable. Nous amplifierons nos efforts en ce sens.

M. Philippe Bonnecarrère. - Merci. Il faut mieux associer le Parlement à cette lutte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Maisons de retraite

Mme Patricia Schillinger . - Madame la ministre des solidarités, vous venez de lancer la consultation en ligne sur la stratégie de santé qui déterminera la politique dans ce domaine pour cinq ans. La prise en charge de la dépendance est un enjeu crucial. Tout un secteur, au bord du burn-out, s'inquiète et demande de l'aide. Les personnels des Ehpad sont au bord du burn-out. La dépense pour la prise en charge de la dépendance en part du PIB pourrait doubler à l'horizon 2050 ; il y aura alors deux fois plus de personnes de plus de 65 ans.

Quelles orientations le Gouvernement veut-il prendre en matière de prévention et de prise en charge de la perte d'autonomie, au-delà des 4 500 places supplémentaires annoncées en Ehpad ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Je salue le formidable travail des personnels des Ehpad, engagés avec humanité auprès des personnes âgées. Les plus de 85 ans seront 4 millions en 2050, ce qui nous impose une réflexion sur le nombre de places disponibles. La loi de 2015 visait à rendre plus attractif ce secteur professionnel, avec de vraies perspectives de carrière. J'ai également lancé une mission sur la qualité de vie au travail dans les Ehpad.

La part destinée aux soins dans les Ehpad a été augmentée de 100 millions d'euros dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Nous créons 4 500 places d'Ehpad, 1 500 places d'hébergement temporaire.

J'ai lancé en mai dernier une mission pour évaluer les besoins de prise en charge médico-sociale et sanitaire à l'horizon 2030 ; j'en attends les conclusions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Patricia Schillinger. - Merci pour votre engagement, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Stockage des déchets radioactifs.

M. Franck Menonville . - Vous connaissez le projet Cigéo dans la Meuse, monsieur le Premier ministre. Le sénateur Namy vous a déjà interrogé sur ce problème d'ordre public, et je salue votre engagement et votre efficacité sur ce dossier.

Les perspectives de développement économique étaient radieuses dans la Meuse. Mais le comité de haut niveau chargé du suivi du projet, qui réunit l'Andra, EDF, le CEA et Areva, ne s'est pas réuni pendant trois ans ! Une réunion, enfin, il y a bientôt un an, n'a débouché sur aucun résultat probant. Les deux réunions par an prévues initialement n'ont pas été organisées. Il est temps de redonner des perspectives claires aux acteurs de terrain, en termes de développement économique et d'emploi. Vous y engagez-vous, monsieur le Premier ministre ? (M. Gérard Longuet applaudit.)

M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Décidément, le nucléaire soulève des passions cette semaine. On ne peut toutefois pas laisser les passions dicter nos choix. L'industrie nucléaire n'est pas si vertueuse, elle nous laisse des déchets à haute intensité et à durée de vie très longue. Nous devons bien les gérer. C'est une question économique, mais aussi éthique et morale.

La France a fait le choix de l'enfouissement en site géologique profond. Cette solution n'est pas entièrement satisfaisante, mais c'est la moins mauvaise - il n'y a pas de toute façon de solution miracle. La décision n'interviendra pas avant 2022. La procédure, qui prévoit de larges concertations - enquête publique, avis des collectivités territoriales et du Parlement, étude de l'ASN - doit être respectée.

Le Gouvernement nommera un garant de ces procédures de concertation. D'ici là je m'engage à travailler avec les collectivités pour préparer l'accueil de ce projet. Le comité de haut niveau sera réuni avant la fin de l'année. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

COP23

M. Claude Bérit-Débat . - Il y a deux ans, la COP21 s'achevait sur un succès diplomatique. Le contexte de la COP23 est beaucoup plus sombre : les rapports alarmistes se multiplient et 83,5 millions de réfugiés climatiques ont été recensés entre 2011 et 2014.

Si le réchauffement n'est pas contenu en dessous de 2°C à la fin du siècle, le niveau des océans montera d'un mètre et 30 % de la biodiversité disparaîtra. Or les contributions, y compris celles de notre pays, ne sont pas à la hauteur des engagements. La France doit montrer l'exemple pour prolonger la dynamique de l'accord historique de Paris. Que comptez-vous faire pour que nous apportions notre juste contribution ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - La COP23 s'est ouverte sous la présidence des îles Fidji ; ce n'est pas anodin, cela exprime une solidarité à l'égard des victimes du changement climatique.

Nous sommes les gardiens de l'Accord de Paris. Les Fidji ont fixé trois priorités que nous soutenons. D'abord, débattre de l'ambition de nos actions, car nous sommes très loin encore d'une trajectoire contenant le réchauffement à moins de 2°C. Outre le plan climat de cet été, nous avons pour notre part renforcé de 25 % l'objectif de réduction des émissions de CO2. Deuxième priorité : la mise en oeuvre des accords de Paris, que nous soutenons avec la loi sur la fin de l'exploitation des hydrocarbures que seuls certains d'entre vous ont adoptée - nous avons donc encore besoin du courage de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Troisième priorité : la protection des populations les plus vulnérables. La France doit prendre toute sa part dans la solidarité et la justice climatiques. Nous y consacrerons un milliard sur les cinq milliards prévus par le plan Climat.

Je serai à Bonn avec le président de la République mardi prochain, pour avancer sur tous ces sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Statut particulier de la Corse

M. Jean-Jacques Panunzi . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, l'article 30 de la loi NOTRe a institué la collectivité de Corse, qui sera portée sur les fonts baptismaux le 1^er janvier 2018. C'est une réforme adoptée à marche forcée, dans un texte généraliste et non consacré à la Corse, adopté sans discussion, par la voie d'un amendement de Mme Lebranchu, qui voulait un vote conforme pour aller vite. Le Gouvernement s'est inscrit dans la même démarche que les nationalistes pour supprimer les conseils départementaux, quelles qu'en soient les conséquences sur l'organisation des services, sur le personnel, la fiscalité...

Et la création de la nouvelle collectivité n'a pas été assortie des moyens financiers nécessaires aux réformes. Avec 8 milliards d'euros de PIB, la Corse est la dernière région française derrière le Centre-Val de Loire qui a un PIB de 69 milliards d'euros.

Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à envisager un soutien financier pérenne pour la Corse ?

Envisagez-vous une loi qui définisse le cadre optimal pour l'exercice des compétences de la nouvelle entité, et pour l'épanouissement de la Corse au sein de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - La nouvelle entité fusionne les deux départements et la collectivité territoriale de Corse. Les élections auront lieu les 3 et 10 décembre. Sur le plan financier, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera l'addition de celles des trois collectivités précédentes ; nous allons créer un mécanisme de garantie sur trois ans des fonds de péréquation départementaux ; enfin la dotation globale de décentralisation sera convertie en fraction de TVA, comme pour les autres régions - or c'est un impôt très dynamique. La dotation de continuité territoriale, spécifique à la Corse, demeurera enfin pour les transports.

Situation en Arabie Saoudite

M. Jean-Marie Bockel . - La situation dans le Golfe concerne notre sécurité, la lutte contre le terrorisme, l'économie - et pas seulement nos approvisionnements énergétiques. Les purges déclenchées par le prince Mohamed ben Salmane, qui se sont traduites par l'arrestation de cinquante hautes personnalités pour corruption, sont un message social interne mais aussi un message au monde alors que les tensions avec l'Iran s'accroissent - voyez le tir de missile lancé depuis le Yémen sur l'aéroport de Riyad, la démission du Premier ministre Hariri au Liban ou le boycott du Qatar.

Dans cet « Orient compliqué », comme disait le général de Gaulle, quel rôle la France compte-t-elle jouer, alors que le président de la République, actuellement aux Émirats arabes unis, envisage de se rendre à Téhéran ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement . - La France privilégie toujours le dialogue. Le président de la République est actuellement à Abu Dhabi pour l'inauguration du Louvre. Les tensions sont fortes, vous avez raison. Le tir de missile depuis le Yémen, visant Riyad, n'est pas acceptable. La démission de Saad Hariri est une déstabilisation que nous regrettons.

Nous soutenons la démarche de la médiation du Koweït pour régler les tensions au sein du Conseil de coopération du Golfe. Nous considérons comme l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'Union européenne que l'Iran doit continuer à appliquer strictement l'accord sur le nucléaire. Nous soutenons la génération qui engage des réformes en Arabie Saoudite. Nous sommes très engagés dans la région, pour notre sécurité, nos intérêts et ceux de l'Europe.

M. Jean-Marie Bockel. - Voilà une feuille de route claire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Fonds d'urgence aux départements

M. Benoît Huré . - J'ai déjà fait part ici de mon inquiétude sur l'avenir des départements : transfert de plus de la moitié de la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises, diminution de la taxe sur les produits d'assurance, prise en charge des mineurs non accompagnés... Une vingtaine de départements ont en outre vu fortement augmenter le nombre de bénéficiaires de l'APA et des autres allocations individuelles. Certains sont au bord de la faillite.

Le Premier ministre a annoncé un fonds d'urgence pour les départements au bord de l'asphyxie. C'est une bonne nouvelle, mais quels en seront le montant et la répartition ? L'an passé, il était abondé à hauteur de 200 millions d'euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Les dépenses d'allocations individuelles de solidarité sont une charge lourde, de même que celles relatives aux mineurs isolés.

Une quinzaine de départements présentent un taux d'épargne faible, qui signale une situation financière difficile. On observe certes une amélioration du taux d'épargne brute, à 11,8 %, en 2016. Mais la situation des départements reste fragile.

À Marseille, au congrès des départements de France, j'avais souligné que le Gouvernement était conscient des difficultés. Hier le Premier ministre a reçu l'Assemblée des départements de France (ADF) à Matignon, pour définir les contours que prendra le fonds en 2017. La négociation n'est pas finie mais soyez assuré que le Gouvernement sera présent aux côtés des départements.

M. Benoît Huré. - Merci de votre engagement. Les départements assurent des missions pour le compte de l'État, l'unité de la République, la solidarité : c'est dans leurs gènes. Aidez-les à continuer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Plan loup

Mme Patricia Morhet-Richaud . - Le Plan loup actuellement en cours de négociation doit organiser la vie entre le Canis lupus et l'élevage. La concertation a été dénoncée par les éleveurs car le parti pris en faveur du loup, protégé par la convention de Berne et la directive habitats est tel que chacun réclame une remise à plat des dispositifs. Car les attaques se multiplient. Dans les Hautes-Alpes, en particulier dans le massif des Écrins, les alpages sont désertés. C'est l'érosion qui menace, le tourisme qui est en berne, le pastoralisme qui se meurt.

Quels seront l'esprit et les mesures de votre Plan loup ?

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Pas de « Y a qu'à », faut qu'on » sur le sujet depuis que nous l'avons pris à bras-le-corps depuis notre arrivée aux affaires. (On se gausse à droite.) Nous entendons la détresse des éleveurs. Je suis attaché à l'agropastoralisme et à ce qu'il porte en termes d'aménagement du territoire et de contribution au paysage. C'est pourquoi le plan pluriannuel prendra en compte la pression de la prédation, mais aussi respectera les engagements en faveur de la biodiversité.

En Aveyron, j'ai constaté la détresse des éleveurs. Dans les Hautes-Alpes, ce sont 110 attaques par an. Nous devons trouver ensemble les solutions les plus pérennes. Nous sommes à l'écoute des territoires.

M. Gilbert Bouchet. - Ce n'est pas vrai ! (On hue à droite.)

Mme Patricia Morhet-Richaud. - La situation est déjà très préoccupante - elle le sera encore plus lorsque la présence du loup s'étendra aux zones plus urbaines, où elle posera des problèmes de sécurité publique. Les Français sauront identifier les responsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue à 16 h 5.

présidence de M. Philippe Dallier, vice-président

La séance reprend à 16 h 15.

M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein, d'une part, de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement et, d'autre part, de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017 ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre règlement.

M. Bernard Delcros. - Lors du scrutin public n°6 du 8 novembre 2017 sur l'ensemble du projet de loi Hydrocarbures tel que modifié par le Sénat, je souhaitais voter contre et non pour.

M. le président. - Acte vous en est donné.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Remplacer les mots :

Est approuvé le

par les mots :

Il est donné acte du

M. Thierry Carcenac. - Le rapport engage la situation de la France, et il serait préférable de dire « donné acte » plutôt que « approuvé ». Mais je crois que le rapporteur général m'a demandé le retrait...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - En effet, la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques prévoit le mot « approbation ». Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°9 rectifié est retiré.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

L'amendement n°17 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°43, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

l'objectif d'évolution

par les mots :

l'évolution

2° Supprimer les mots :

, conformément aux engagements européens de la France,

III. - Alinéa 3, tableau, cinq dernières colonnes

Rédiger ainsi ces colonnes :

2018	2019	2020	2021	2022
-2,1	-1,8	-1,6	-1,2	-0,8
0,1	0,3	0,3	0,4	0,4

M. Alain Richard. - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Le retour au texte initial n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Le Gouvernement ne peut que s'incliner devant la brillante argumentation du sénateur Richard... (Sourires) Avis favorable.

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

M. Thierry Carcenac. - La commission a modifié la trajectoire prévue à l'article 2 pour la rendre conforme aux engagements européens, ce qui suppose de baisser encore plus les dépenses publiques. L'effort demandé par le texte initial était pourtant déjà très significatif ! Or le volet préventif du pacte de stabilité offre des souplesses dont nous avons déjà bénéficié. Nous aimerions connaître les mesures qu'il faudra prendre. Je rappelle que 0,6 point de PIB, cela représente plus de 2 milliards d'économies par an à trouver ! Nous ne voterons pas cet article.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Les différents secteurs et sous-secteurs des administrations publiques concourent, à raison de leurs besoins et capacités, à l'atteinte des objectifs fixés à l'article 2.

M. Pascal Savoldelli. - On s'apprête à retirer 1,2 point de PIB aux finances locales, 3,9 aux finances sociales. Tout cela pour prendre en charge les 16 milliards d'euros que coûte la suppression de l'ISF ! Sans parler de la bombe à retardement du prélèvement forfaitaire...

L'article 3, c'est moins de services publics, plus de déserts médicaux en échange de dividendes juteux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - La commission des finances a souhaité supprimer la déclinaison par sous-secteur car l'effort demandé aux collectivités était jugé excessif. Mais supprimer toute trajectoire de redressement priverait la loi de programmation de tout intérêt. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - C'est l'État qui supporte à 80 % la dette publique. Les transferts entre sécurité sociale et État sont très importants.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Certains souhaitent plus de restrictions - nous en voulons moins ! La société du risque que vous appelez de vos voeux est déjà là pour les classes populaires et moyennes : risque de déclassement, de précarité... Les plus aisés, eux, ne risquent qu'un peu, alors qu'ils ont beaucoup.

Il faut activer tous les leviers : préserver l'ISF, supprimer les cadeaux, remettre en cause le mode de calcul du déficit structurel, qui nous pénalise. Avec une politique fiscale plus juste, il serait plus facile de respecter le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). Vous nous accusez souvent de vouloir dépenser un argent que nous n'avons pas...

M. Vincent Delahaye. - Oui !

Mme Sophie Taillé-Polian. - Faut-il rappeler ce que vous avez fait entre 2007 et 2012 ? Et l'économiste Gabriel Zucman estime que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) coûterait 10 milliards d'euros supplémentaires par an. Notre groupe s'abstiendra sur l'amendement.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 5, tableau, quatre dernières lignes

Rétablir ces lignes dans la rédaction suivante :

Dont :
- administrations publiques centrales	-3,3	-3,3	-4,0	-2,7	-2,4	-1,9
- administrations publiques locales	0,1	0,1	0,2	0,3	0,6	0,8
- administrations de se?curite? sociale	0,2	0,5	0,8	0,8	0,8	0,8

M. Alain Richard. - Le désaccord entre nous porte sur la crédibilité de l'exercice. La France est en procédure pour déficit excessif depuis une décennie. Si nous voulons en sortir, et il y a un consensus sur cela, il faut établir clairement pour nos partenaires nos engagements et non brouiller le tableau macroéconomique.

Demander plus d'économies à l'État pour épargner les collectivités locales relève du wishful thinking. Toutes les politiques d'économies de l'État ont des répercussions sur les collectivités. Dire que l'État a des marges énormes et qu'il suffirait d'appuyer sur un bouton quand les collectivités territoriales, elles, seraient à l'os, est inexact. Et j'ai conscience que je ne suis pas un sénateur « AOC » en le disant !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - La commission des finances a corrigé le tendanciel et supprimé la déclinaison par sous-secteur faute d'informations sur les transferts entre État et sécurité sociale. Vous rétablissez le texte initial : avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.

M. Vincent Delahaye. - Nous savons tous que les collectivités territoriales ont été très sollicitées. Le tableau qu'on nous demande de rétablir prévoit d'être à l'équilibre dans cinq ans grâce à la sécurité sociale et aux collectivités territoriales. C'est illusoire.

Les collectivités territoriales sont sommées de respecter une règle d'or : l'excédent des recettes de fonctionnement permet de rembourser la dette. La contrainte sur les collectivités territoriales devrait porter sur l'endettement plutôt que sur les dépenses. L'État ferait bien de s'en inspirer.

Les efforts de l'État devraient être plus conséquents. En début de quinquennat, il est sans doute difficile de retracer les économies dans le projet de loi de finances. Mais on devrait les documenter davantage dans ce projet de loi de programmation des finances publiques. Il est anormal et injuste que les collectivités territoriales et la sécurité sociale équilibrent le budget de l'État.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je m'étonne que l'on distingue de la sorte État, collectivités territoriales et sécurité sociale, tant les transferts sont nombreux. Le rapport demandé par l'Assemblée nationale en témoigne, et dissipe au passage un certain nombre de fantasmes.

À la fin, ce sont les mêmes Français qui paient, et c'est le total qui est regardé par l'Union européenne, la Cour des comptes et par l'opinion. Évitons les distinctions par trop politiques !

Alain Richard a parlé d'or : les baisses de dépenses de l'État ont des conséquences sur les territoires, qui sont obligés de prendre la relève.

Quelles pistes d'économies proposez-vous, monsieur le sénateur ? Il y a une petite contradiction entre les déclarations courageuses du rapporteur général et les demandes sectorielles diverses... M. Rapin appelle à une réforme structurelle de la politique du logement ? Nous en proposons une, vous n'en voulez plus !

Il n'est pas juste de dire que les collectivités territoriales ont réduit leurs dépenses. Depuis 1983...

Mme Catherine Procaccia. - Vous n'étiez pas né !

M. François Bonhomme. - Et le rapport de la Cour des comptes ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Depuis cette date, 60 % des augmentations de dépenses publiques sont dues à la décentralisation. Cela veut dire que les collectivités territoriales dépensent elles aussi. Je ne cherche pas de responsables... Nous dépensons trop et chacun doit contribuer à due proportion de sa part dans la dépense publique. Les dépenses locales varient selon le cycle électoral - moins 15 % récemment - et le rabot sur les dotations était aveugle et absurde. Il faut raisonner par sous-secteur. L'État doit continuer à faire des économies, la sécurité sociale et les collectivités territoriales aussi. (M. François Bonhomme s'exclame.)

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 3 BIS

M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - La dette publique est devenue un épouvantail à moineaux pour décourager toute politique s'opposant au consensus libéral. En 2024, on pourrait être en situation de fermer la Cades. Les assurés français auront alors payé 100 milliards d'euros d'intérêts !

Les collectivités territoriales autofinancent beaucoup de leurs équipements. En 35 ans, elles ont généré un patrimoine collectif de plus de 1 000 milliards d'euros. Cela mérite un peu de respect de la part de l'État ! Depuis 2011, la dette locale a progressé de 30 milliards d'euros quand les collectivités étaient privées de 66 milliards de DGF. Si vos chiffres sont différents, donnez-les !

M. le président. - Amendement identique n°45, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

M. Alain Richard. - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Autant je comprends l'amendement du groupe CRCE, autant je le comprends moins de la part du groupe LaREM. La commission des finances n'a fait que remettre les engagements de la France au format européen, en reprenant les chiffres du Gouvernement. Il n'a pas de portée normative : avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis favorable.

M. Vincent Delahaye. - Je soutiens la position de la commission. La dette publique est un vrai problème. Nous vivons au-dessus de nos moyens depuis trop longtemps. Le déficit public représentera 83 milliards d'euros en 2018, soit 28 % de nos recettes.

Ce que nous cherchons à réduire, ce ne sont pas les dépenses en soi, mais le déficit et l'endettement.

Avec ce projet de loi, ce sont les contribuables locaux qui vont payer pour l'État, qui ajoute toujours plus d'obligations aux collectivités territoriales... Ce n'est pas normal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UC)

M. Pascal Savoldelli. - Personne ici n'est un adepte de la dette publique pour elle-même. Les collectivités territoriales de toute sensibilité politique ont fait de la dépense publique : c'est à elles que nous devons ce patrimoine collectif de 1 000 milliards d'euros.

M. François Patriat. - La dépense publique n'est pas forcément bonne !

M. Pascal Savoldelli. - Nous avons tous été pénalisés par la baisse de la DGF. Les collectivités doivent être mieux reconnues par l'État.

Les amendements identiques n^os19 et 45 ne sont pas adoptés.

L'article 3 bis est adopté.

ARTICLE 4

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Cet amendement supprime tout effort structurel de redressement des comptes publics... On ne peut qu'y être défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Le solde budgétaire structurel est imprécis.

Ce texte baisse particulièrement les dépenses : 3,7 points de PIB d'ici 2022, soit 75 milliards d'euros de coupes claires ! Fiscalisation croissante de la sécurité sociale, mise en déclin de la participation des entreprises remplacée par une fiscalité écologique punitive, voilà ce qui nous attend.

Malgré le patriotique appel que nous examinerons ce soir, les entreprises paient de moins en moins et seront déresponsabilisées par la baisse des cotisations sociales et de l'impôt sur les sociétés.

Supprimer les cotisations des salariés, c'est bien, mais ne faisons pas de l'indemnisation du chômage une charge budgétaire pour l'État. Et je parie que CSG et TVA seront à nouveau sollicitées dans les années à venir pour financer des baisses de cotisations ou d'impositions.

Comment dégager une croissance suffisamment élevée pour réduire les déficits ? Voilà la question.

M. le président. - Concluez.

M. Pascal Savoldelli. - C'est plutôt dans les 200 milliards d'euros d'aides aux entreprises qu'il conviendrait de couper !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'article 5 fixe les objectifs d'évolution des taux de prélèvements obligatoires. C'est indispensable dans une loi de programmation. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

M. Claude Raynal. - La commission des finances aggrave la baisse des finances publiques. Ce n'est pas raisonnable. Celle proposée par le Gouvernement était déjà difficile à tenir... Nous voterons contre cet article.

L'article 5 est adopté, ainsi que l'article 6.

ARTICLE 6 BIS

M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - La commission des finances a adopté une position équilibrée : les surplus budgétaires seront consacrés à la réduction du déficit jusqu'en 2019, puis à de nouvelles baisses d'impôt après 2020. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - En cas de bonnes nouvelles budgétaires, il est bienvenu d'avoir défini les priorités et prévu que les surplus iront à la réduction du déficit. Ce n'a pas toujours été le cas... Avis défavorable.

M. Claude Raynal. - La proposition de la commission est conforme à la précédente loi de programmation. Nous la voterons donc !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Mais à l'époque, il n'y avait pas de recettes supplémentaires...

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

L'article 6 bis est adopté, ainsi que les articles 7 et 8.

ARTICLE 8 BIS

M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Cet article aurait pour conséquence de supprimer 50 000 ETP parmi les fonctionnaires de l'État et 400 000 parmi les agents mis à disposition recrutés par les opérateurs : cela représente 2 % de l'emploi public !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - La précédente loi de programmation prévoyait des objectifs chiffrés de réduction de la masse salariale. Nous ne faisons qu'inscrire dans le marbre le chiffre du Gouvernement : 50 000 ETP. La masse salariale représente 40 % des dépenses de l'État, c'est un levier essentiel de maîtrise de la dépense publique. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Un quinquennat ne se résume pas à un ou deux ans ! Supprimer 50 000 emplois dégage 1 milliard d'euros d'économies : cela ne suffira pas à réduire les dépenses. Le Gouvernement chiffre les augmentations et les baisses d'effectifs sur les trois ans à venir - j'aimerais savoir les pistes que propose M. le rapporteur général...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Agences régionales de sante, de l'eau, de bassin... !

M. Gérald Darmanin, ministre. - J'attends vos amendements ! Car quand on commence à entrer dans le vif...

Il fallait faire la modernisation de l'action publique (MAP), la RGPP - même si celle-ci n'a pas été exempte d'erreurs, notamment dans la police nationale. Avant d'avoir une vision comptable, ayons une vision des missions.

La masse salariale, ce n'est pas seulement un nombre d'agents. C'est aussi la façon de les rémunérer, le temps de travail (M. Albéric de Montgolfier, rapporteur, renchérit.), les passerelles avec le privé... Avis défavorable.

M. Vincent Delahaye. - La commission propose de traduire dans ce projet de loi les engagements du président de la République. La suppression de 120 000 emplois publics sur le quinquennat en fait partie. Il n'est pas anormal de préciser ce chiffre, a fortiori dans un texte non contraignant.

Comment s'est décidée la répartition entre État et collectivités territoriales, qui devront supprimer 70 000 ETP ? Il y a des collectivités territoriales dépensières, mais il y en a aussi de raisonnables. C'est la création en masse de structures nouvelles, avec les lois de décentralisation et les réformes territoriales, qui est à l'origine de ces créations d'emplois. Or je ne crois pas que nous soyons mieux administrés qu'il y a quinze ou vingt ans...

Enfin, j'estime que les efforts sont plus faciles à faire en début qu'en fin de mandat.

M. Marc Laménie. - Les moyens humains, c'est important. Je suivrai la commission, certes, mais c'est un sujet sensible. On le voit dans nos départements, sur le terrain, il y a des suppressions d'emplois. Certes, il y a sans doute des doublons. L'État crée des emplois dans certains secteurs : sécurité intérieure, défense. Où réduire les emplois ? Ce n'est pas simple. Les emplois d'État sont aussi importants pour nos territoires ruraux. Restons vigilants !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je comprends votre intervention : il faut être intelligent, dépasser la simple comptabilité. Derrière les ETP, il y a des hommes et des femmes, des services pour nos concitoyens. Heureusement que nous ne prévoyons pas de supprimer 500 000 emplois, mais 120 000 ! Les fusions de collectivités doivent permettre de réduire le nombre d'agents publics par la suppression des doublons - nous l'avons fait dans les Hauts-de-France.

Est-il normal d'avoir un service logement à la région et à la métropole ? En revanche, dans les territoires ruraux ou les quartiers de la politique de la ville, il faut sans doute remettre une présence de l'État. Bref, il faut réfléchir aux missions puis déterminer les moyens.

Depuis que je suis ministre, j'ai reçu 317 lettres de parlementaires - y compris de ceux qui plaident pour la baisse des dépenses - pour réclamer le maintien de tel ou tel service sur leur territoire...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Moi, je vous écrirai pour demander des fermetures !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il faut chercher à mutualiser. Je m'adresse à Antoine Lefebvre, qui connait bien la situation dans notre région...

M. Jean-Marc Gabouty. - Où prendre ces 120 000 emplois ? Pas sur les services de proximité. Privatisez le restaurant scolaire, le centre de loisirs, l'école de musique, et facialement, vous supprimez des emplois publics - mais le rapport qualité-prix des services rendus ne sera pas comparable. En revanche, les récentes réformes territoriales ont fait s'envoler la technostructure. C'est le cas, par exemple, pour la gestion du transport scolaire au niveau de la région, alors que les moyens existent sur le terrain. Il y a sans doute des mutualisations possibles !

J'ai été devant mon Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) expliquer pourquoi je voulais les supprimer : ils ne servent à rien, leurs avis ne sont jamais suivis. Je n'ai donc pas d'états d'âme sur ce plan.

On peut mutualiser dans les collectivités territoriales mais l'État a aussi des possibilités dans l'organisation de ses services. Il faut aussi le dire dans cette loi. Il y a quelques années, le service reprographie d'un grand ministère qui ne travaille qu'un mois et demi par an est allé s'installer... place Vendôme !

M. Claude Raynal. - Ce que l'on peut reprocher à la majorité sénatoriale, c'est de viser, dans cet article, le chiffre de 50 000 ETP supprimés dans la fonction publique en se réclamant du président de la République, comme si la paternité de la mesure avait de l'importance. Ce qui importe, c'est de sortir d'une vision comptable. Le ministre l'a bien dit, il faut partir des besoins, d'une analyse fine du fonctionnement des services publics sur les territoires. À certains endroits, il faudra plus de fonctionnaires ; à d'autres, il en faudra moins. La vision comptable a été à l'honneur avec la RGPP, qui n'a pas été glorieuse. Nous avons constaté, durant le quinquennat précédent, combien il était difficile de remettre en route des services amoindris, voire détruits - je pense, en particulier, à la sécurité et à la défense. Le groupe SOCR votera contre l'amendement et, s'il prospérait d'aventure, contre l'article.

Mme Angèle Préville. - Quelque 70 000 emplois en moins dans la fonction publique territoriale... Ne méconnaissons pas les efforts réalisés : de nombreux départs en retraite n'ont pas été remplacés, les communes sont à l'os. Envisager d'autres destructions d'emplois est impossible au regard des missions qu'elles doivent rendre.

M. Pierre Ouzoulias. - Je m'interroge sur la cohérence du discours gouvernemental. D'un côté, le ministre Darmanin nous explique qu'il faut supprimer de l'emploi public. Au moins, il assume un acte politique fort. De l'autre, les ministres que nous auditionnons - celle de l'enseignement supérieur et de la recherche - nous promettent le contraire, la main sur le coeur. Soyez cohérents, par pitié !

M. Jacques Genest. - Depuis quelques mois, c'est le concours Lépine de la baisse des emplois publics. J'ai été percepteur, j'estime que j'ai fait du bon travail. C'est vrai, il y a des doublons entre la fonction publique territoriale et l'État. Il faudra, à un moment, s'interroger sur les mutualisations.

Dans la fonction publique territoriale, quand on regroupe trois communautés de communes, il faut conserver tout le personnel. Dans ma commune, l'État a supprimé une classe à raison. J'avais une titulaire, je dois la garder. Mais regardons aussi du côté des ministères et des agences ; là, il y a énormément à gagner. À quoi servent les ARS, les agences de bassin, les DREAL dont les agents sont surpayés ? Que l'État reprenne ses missions et on saurait qui commande ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains ; M. Pierre Louault applaudit également.)

M. Michel Canevet. - Ce débat est intéressant et faisons preuve de responsabilité. Dans une loi de programmation, il est légitime de fixer des objectifs. Nous sommes le pays où le niveau de dépenses est le plus élevé et où le déficit est l'un des plus hauts en Europe ! Fixons des objectifs de réduction des dépenses, à commencer par la plus importante : la masse salariale de l'État. Dès 2017, fixons un cap : tel niveau de dépenses, tel niveau d'effectifs sans déshabiller les territoires et en permettant aux services de travailler dans les meilleures conditions. L'objectif de 50 000 emplois publics en moins en cinq ans n'est pas insurmontable.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

L'article 8 bis est adopté.

ARTICLE 8 TER

M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Ne supprimons pas cet excellent article qui contribuera à la bonne information du Parlement en fixant des plafonds d'emplois, conformes à l'exécution réelle : avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Également.

M. Pascal Savoldelli. - Les articles 8 bis et 8 ter sont liés avec un plafonnement à 2 %. Lors des questions d'actualité, nous avons parlé de la fraude fiscale en évoquant les paradise papers. Lutter contre par la coopération internationale, très bien, mais encore faudrait-il qu'on apporte une réponse nationale et que la DGFiP ne voit pas son plafond d'emploi passer de 126 586 à 103 388 agents. Ils ont sûrement tous très mal travaillé, ces sales gens des finances publiques ! Non, et nous avons besoin d'eux pour effectuer le travail de contrôle.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Votre démonstration me fait penser à Molière : voilà pourquoi votre fille est muette ! Vous mélangez un peu tout.

M. Pascal Savoldelli. - Il y a des Français dans les paradise papers !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Les contrôles seront effectués, rassurez-vous. La France est le pays qui a diligenté le plus de contrôles après les Panama papers. La DGFiP, vous omettez de le dire, s'est considérablement modernisée ; les Français déclarent leurs impôts à 60 % sur internet. La lutte contre la fraude passe par les data, la signature de la convention de l'OCDE avec 160 pays....

M. Pascal Savoldelli. - C'est un manque de respect !

M. Gérald Darmanin, ministre. - C'est vous qui venez de manquer de respect envers les agents de la DGFIP. Ils travaillent très bien, et cela ne dépend pas de leur nombre, mais de leurs conditions de travail. Nous renforçons d'ailleurs leurs moyens informatiques.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

L'article 8 ter est adopté.

ARTICLE 9

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay. - Voir progresser les dépenses sociales, singulièrement celles de santé, est-ce un problème ? Que les retraités vivent mieux et plus longtemps en bonne santé, est-ce un problème ?

M. Julien Bargeton. - Pour les actifs !

M. Fabien Gay. - Non, c'est le résultat du choix créatif et novateur de créer la sécurité sociale au lendemain de la guerre. Le problème, ce sont des années de flexibilité qui ont détérioré la situation des salariés en activité. La progression des salaires est inférieure à celle des retraites dans bien des régions. Certains s'en s'ont aperçu d'ailleurs puisqu'ils ont proposé la hausse de la CSG des retraités dont la pension, depuis la loi Balladur de 1993, est indexée sur les prix à la consommation, et non plus sur les conditions de rémunération du secteur privé.

Votre programmation, ce sont cinq ans de surchauffe à l'hôpital, de spécialités officinales sans service médical rendu, de réduction dans l'accès aux soins. Vous aurez beau jeu, ensuite, de verser des larmes de crocodile sur les déserts médicaux dans nos campagnes verdoyantes et vieillissantes et nos quartiers bien vivants mais déshérités.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Vous voulez supprimer l'Ondam. L'Ondam ne sert pas à baisser les dépenses sociales mais à les maîtriser. Les chiffres sont clairs : la France représente 1 % de la population mondiale, 4 % du PIB mondial et 15 % de la dépense sociale. L'outil de pilotage qu'est l'Ondam est éminemment utile : avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°25 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 3

Après le mot :

loi,

insérer les mots :

complétée par une décomposition de l'évolution tendancielle des dépenses,

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. - Cet article fixe le montant de l'Ondam. La question de son périmètre, importante, est précisée dans l'annexe 7 du projet de loi de financement. En revanche, l'évolution tendancielle des dépenses déclinée par sous-secteur ne l'est pas. D'où cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - C'est dans le cadre des annexes au projet de loi de financement que de telles précisions seraient opportunes, conformément à la loi organique sur les lois de financement. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. - Monsieur le ministre, pourriez-vous vous engager à nous donner ces informations dans le cadre du projet de loi de financement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Oui.

L'amendement n°1 est retiré.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE 10

Mme Sophie Taillé-Polian . - Avec cet article, vous entendez engager un dialogue, par la contractualisation, avec les collectivités territoriales. Quel dialogue ? Soit vous tiendrez compte des particularités des collectivités et la dépense ne diminuera pas, soit vous diminuerez radicalement la dépense locale sans tenir compte de leurs particularités. La contractualisation risque fort d'être guidée par une logique exclusivement comptable.

J'attire votre attention sur les 44 communes d'Île-de-France concernées par la contractualisation : l'État leur demande des efforts supplémentaires, une maîtrise du foncier en zone dense, la construction de logements et d'équipements supplémentaires tout en réduisant leurs ressources. Et je ne parle pas de l'insuffisance de la péréquation.

Cet article constitue une atteinte au principe de libre administration, il revient à mettre les collectivités territoriales sous tutelle. Nous ne pouvons pas accepter cette dynamique de recentralisation.

M. Pascal Savoldelli . - Pourquoi l'État ne mettrait-il pas en place une politique de bonification de prêts ?

M. Alain Richard. - C'était une bonne idée il y a quinze ans ! Avec les taux actuels...

M. Pascal Savoldelli. - Avec cet article, on demande aux collectivités territoriales de rembourser six annuités de dette en cinq ans. Ce n'est pas correct.

M. Alain Richard . - Ces dispositions sont tout à fait cohérentes avec le principe de décentralisation - dont j'ai rapporté il y a trente-cinq ans les lois fondatrices. M. Debré me disait alors : « N'oubliez pas que les collectivités territoriales font partie de l'État ! ». Depuis 1958, la Constitution n'a pas varié : les collectivités s'administrent librement, elles ne se gouvernent pas. Aussi la loi leur fixe-t-elle un cadre qui leur laisse des marges de liberté, le Conseil constitutionnel l'a rappelé à maintes reprises.

Puisque certains ont évoqué dans l'hémicycle la mission qui a été confiée à certains d'entre nous, je veux dire que nous présenterons, dans quelques jours, un rapport contenant plusieurs options. Nous sommes à l'écoute des sénateurs qui le voudront. Un partenariat suppose des points d'appui, des assurances et de la visibilité de la part du Gouvernement. Le contrat ne sera pas un carcan, il sera un partage de l'effort de rigueur.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

A. - Alinéa 8, tableau, seconde ligne

Rédiger ainsi cette ligne :

Dépenses de fonctionnement

1,2

B. - Alinéas 11 à 18

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

Les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

IV. - Des contrats conclus entre le représentant de l'État et les régions, les collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane, les départements, la métropole de Lyon ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants ont pour objet de déterminer les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l'établissement concerné et les modalités selon lesquelles est assuré le respect de ces objectifs. Ces contrats sont établis en tenant compte des catégories de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquelles ces collectivités territoriales appartiennent ainsi que des caractéristiques économiques, financières et sociales des territoires reconnues par la loi. Les autres collectivités territoriales peuvent, par dérogation et sur le mode du volontariat, conclure un contrat avec l'État afin de déterminer les objectifs d'évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la commune et les modalités selon lesquelles est assuré le respect de ces objectifs. Leur intégration à cette démarche se fait de manière progressive.

V. - Un mécanisme de correction, dont les modalités sont mises au point dans le cadre d'un dialogue entre l'État et les collectivités territoriales, est défini par la loi et appliqué dans le cas où il est constaté un écart dans la réalisation de l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique mentionné au III. Les mesures de correction prévues peuvent porter sur les concours financiers mentionnés à l'article 13 de la présente loi ou sur les ressources fiscales affectées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics. La trajectoire de dépenses correspondant à l'effort demandé est déterminée notamment sur la base des objectifs nationaux établis au 1° du III.

M. Alain Richard. - Un taux directeur, en quelque sorte, de 1,2 % pour l'évolution des dépenses des collectivités territoriales rend la programmation crédible vis-à-vis de nos experts financiers et, surtout, de l'Union européenne. Bien sûr, ce taux pourra connaître des variations en fonction de telle ou telle situation particulière. La formulation du Gouvernement était meilleure.

M. le président. - Amendement n°48 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Léonhardt et Menonville.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants

par les mots :

les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants

M. Jean-Marc Gabouty. - Les collectivités territoriales contractualisant avec l'État sont définies par un seuil d'habitants : 50 000 habitants pour les communes, 150 000 pour les EPCI. Je ne comprends pas cet écart de 1 à 3 d'autant que les EPCI ont souvent des recettes supérieures aux communes.

M. le président. - Amendement n°50 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Alinéa 12

Remplacer le nombre :

50 000

par le nombre :

75 000

et le nombre :

150 000

par le nombre :

125 000

M. Jean-Marc Gabouty. - C'est un amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°55, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces contrats prévoient, en cas de respect des objectifs mentionnés au présent et au dernier alinéas du présent IV, une contrepartie en matière de dotation globale de fonctionnement ou d'affectation de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dont elles bénéficieront.

II. - Alinéas 15 à 17

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

Un dispositif visant à assurer le respect des objectifs fixés au présent article s'applique aux collectivités et aux établissements mentionnés au IV. Ses modalités seront définies dans le cadre d'un dialogue entre l'État et les collectivités territoriales.

Pour les collectivités ou les établissements ayant signé un contrat et ne respectant pas ses objectifs pris en application du même IV, un mécanisme de reprise financière sera mis en oeuvre.

Pour celles n'ayant pas signé de contrat, un mécanisme de correction sera mis en oeuvre.

Ces mécanismes s'appliquent aux concours financiers mentionnés à l'article 13 ou sur les ressources fiscales affectées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements. Dans les deux cas, les montants de la reprise ou de la correction seront plafonnés à un pourcentage des recettes réelles de fonctionnement.

Pour les collectivités signataires respectant leurs objectifs, un mécanisme de bonification sera également mis en oeuvre.

Ce dispositif sera mis en oeuvre à partir de l'année 2019 et reconduit les années suivantes sur la base des comptes définitifs de chaque collectivité pour l'année précédente et selon des modalités définies chaque année en loi de finances.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Si la contractualisation était de la recentralisation, nous aurions, comme le gouvernement précédent, décidé une baisse aveugle et uniforme des dotations aux collectivités. Cet amendement donne au Parlement les mains libres sur les mécanismes de correction et de bonification, il clarifie les intentions du Gouvernement. Nous pourrons ainsi adapter ce mécanisme nouveau après avoir entendu les élus et leurs associations. Bref, en adoptant cet amendement, nous pourrons poursuivre la discussion.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Chaize, Chatillon, Courtial, Darnaud, Dallier, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, MM. Détraigne et Dufaut, Mmes Estrosi Sassone et Férat, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Leroux, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Paul, Pointereau, Retailleau, Revet, Saury et Schmitz, Mme Troendlé et M. Vaspart.

Alinéa 13, deuxième phrase

Après le mot :

économiques,

insérer le mot :

démographiques,

M. Dominique de Legge. - Les territoires, les collectivités territoriales, ce sont d'abord et avant tout des habitants. D'où ce critère démographique.

M. le président. - Amendement identique n°15, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Il faut prendre en compte les réalités démographiques. Les questions auxquelles les départements font face varient grandement : là, ce sont les personnes âgées ; ailleurs, c'est autre chose. C'est en tenant compte des réalités de chacun que nous ferons du commun.

M. le président. - Amendement identique n°40 rectifié, présenté par MM. Requier, Gabouty et Collin, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, M. Dantec, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Vall.

M. Jean-Marc Gabouty. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes et MM. Dantec, Guérini, Léonhardt, Menonville et Vall.

Alinéa 13, dernière phrase

Remplacer les mots :

contraintes que l'État lui impose

par les mots suivants :

engagées dans le cadre de leurs relations contractuelles

M. Jean-Marc Gabouty. - Amendement rédactionnel. Je ne veux pas croire à un écart de langage...

M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils prévoient qu'en cas de respect de ses objectifs, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné bénéficie d'une contrepartie sur ses ressources et notamment sur la dotation globale de fonctionnement, lorsqu'il la perçoit.

II. - Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

au présent

par les mots :

aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale en application du premier alinéa du IV du présent

III. - Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

du III ou, le cas échéant, du

par les mots :

du premier alinéa du

IV. - Alinéa 18

Remplacer les mots :

du III ou, le cas échéant, du

par les mots :

du premier alinéa du

V. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Ce dispositif sera mis en oeuvre à partir de l'année 2019 et reconduit les années suivantes sur la base des comptes définitifs de chaque collectivité pour l'année précédente et selon des modalités définies chaque année en loi de finances.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Je remercie le Gouvernement pour son amendement n°55, bien qu'il ait été déposé tardivement. Nous conservons les avances qu'il propose ainsi que celles de la commission des finances. L'amendement n°56 exclut les petites communes et EPCI du mécanisme de correction, en précisant que ceux qui auront contractualisé de façon volontaire demeurent exclus du mécanisme de correction. Il reprend la contrepartie au respect des objectifs que le Gouvernement a introduite, en la faisant porter sur les ressources et notamment sur la DGF, mais sans référence à la TVA des régions. Enfin, il précise le calendrier et renvoie l'application de l'article à un décret en Conseil d'État.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Peut-on suspendre la séance quelques instants afin que j'examine cet amendement ?

M. le président. - Tout à fait.

La séance est suspendue quelques instants.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Par respect pour le travail de la commission des finances et dans un esprit constructif, le Gouvernement donne un avis favorable à cet amendement n°56 pourvu qu'on y mentionne le mécanisme de bonification pour les collectivités vertueuses - j'y tiens beaucoup.

M. le président. - Je vous propose de revenir à la présentation des amendements en discussion commune avant d'entendre les avis de la commission et du Gouvernement.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Ouzoulias. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 15, première phrase

Après les mots :

fixés au

insérer les mots :

IV du

II. - Alinéa 16, première phrase

Supprimer les mots :

en application du III ou, le cas échéant, du IV

III. - Alinéa 18

Supprimer les mots :

en application du III ou, le cas échéant, du IV

M. Claude Raynal. - À qui s'applique le mécanisme de correction ? Le texte n'était pas clair sur ce point. D'où cet amendement qui tombera peut-être... pour être repris mot pour mot après que le rapporteur général y a donné un avis défavorable en commission.

L'amendement n°47 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'amendement n°46 rétablit le texte de l'Assemblée nationale. Or le tendanciel retenu était largement sous-évalué et ne tenait pas compte des efforts des collectivités territoriales. Prenons le même thermomètre pour l'État et les collectivités territoriales : si l'on mesure les dépenses de l'un en degré Celsius et celles des autres en degré Fahrenheit, cela ne peut pas marcher ! Avis défavorable.

L'amendement n°48 rectifié aboutirait à traiter les territoires de manière moins cohérente : avis défavorable.

L'amendement n°50 rectifié modifie substantiellement le nombre de collectivités territoriales qui contractualiseraient. Il est difficile d'en mesurer les conséquences même si la méthode me semble plus intelligente que celle du rabot.

M. François Bonhomme. - C'est sûr !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Sous réserve d'être honnête via des contrats synallagmatiques.

M. François Bonhomme. - Et pas léonins !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'amendement n°55 reprend le mécanisme de bonification auquel nous tenons aussi. Nous proposons d'ailleurs de préciser notre amendement n°56 pour l'y introduire : le Gouvernement pourrait-il s'y rallier ?

Les amendements identiques n^os7 rectifié, 15 et 40 rectifié ajoutent un critère démographique visant explicitement les départements dans lesquels les dépenses de vieillissement sont fortes : avis favorable.

L'amendement n°49 rectifié, dans sa rédaction, serait moins protecteur pour les collectivités territoriales : avis défavorable.

L'amendement n°27 supprime le mécanisme de correction qui est utile : avis défavorable.

Pour l'amendement n°10 rectifié bis, je m'incline devant M. Raynal ; l'amendement est satisfait par l'amendement n°56 de la commission : retrait à son profit ?

M. le président. - La commission propose un amendement n°56 rectifié ainsi rédigé :

Amendement n°56 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils prévoient qu'en cas de respect de ses objectifs, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné bénéficie d'une contrepartie sur ses ressources et notamment sur la dotation globale de fonctionnement, lorsqu'il la perçoit.

II. - Alinéa 15, première phrase

Remplacer les mots :

au présent

par les mots :

aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale en application du premier alinéa du IV du présent

III. - Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

du III ou, le cas échéant, du

par les mots :

du premier alinéa du

IV. - Alinéa 18

1° Remplacer les mots :

des mesures de soutien à l'investissement local appliquées

par les mots :

un mécanisme de bonification appliqué

2° Remplacer les mots :

du III ou, le cas échéant, du

par les mots :

du premier alinéa du

V. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Ce dispositif sera mis en oeuvre à partir de l'année 2019 et reconduit les années suivantes sur la base des comptes définitifs de chaque collectivité pour l'année précédente et selon des modalités définies chaque année en loi de finances.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je résume le spectacle, comme dirait Desproges : avis défavorable à tous ces amendements, à l'exception de l'amendement n°56 rectifié. Le Gouvernement retire en conséquence son amendement n°55. À la Conférence nationale des territoires de travailler sur ce mécanisme d'ici au vote du projet de loi de finances.

L'amendement n°55 est retiré.

M. Jean-Marc Gabouty. - Je maintiens ces amendements car la distorsion est importante et rien n'a été dit qui puisse justifier ces choix de seuils.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Il faut bien trouver un seuil. Celui-ci correspond aux deux tiers de la dépense publique. Peut-être faut-il plutôt retenir les dépenses réelles de fonctionnement. En tout cas, il n'y a pas de loup derrière la proposition du Gouvernement. Nous voulons distinguer les grandes collectivités du monde rural.

L'amendement n°46 est retiré.

L'amendement n°48 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°50 rectifié.

M. Vincent Delahaye. - La démographie doit être prise en compte. Ma commune a vu sa population augmenter de 12 % en trois ans : nous devons construire des crèches, des écoles...

Pourquoi, monsieur Gabouty, un écart entre communes et EPCI ? Parce que le budget réel des EPCI est à appréhender après les reversements qu'il effectue aux communes.

M. Dominique de Legge. - Je peine à comprendre l'argument du Gouvernement : un territoire, c'est d'abord une réalité humaine.

M. Alain Richard. - La discussion approfondie aura lieu en nouvelle lecture. Au sein du groupe de travail, je proposerai de retenir le critère démographique quand il joue en faveur des collectivités qui ont vu leur croissance démographique augmenter plus fortement qu'en moyenne. Il faudra faire preuve de vigilance constitutionnelle et prendre garde de ne pas chatouiller le principe constitutionnel d'égalité.

Puisque la population prise en compte sera celle recensée au 1^er janvier 2014, nous pourrions y ajouter les logements livrés et les logements autorisés les deux dernières années... La marge d'individualisation existe donc à condition que les critères soient objectivables et aisément chiffrables pour éviter tout arbitraire.

M. Claude Raynal. - Les amendements sur le critère démographique sont d'appel. Votons-les, quitte à y revenir ensuite.

Les amendements identiques n^os7 rectifié, 15 et 40 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°49 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - L'amendement n°56 est rectifié en remplaçant « 1°) des mesures de soutien à l'investissement local » par « un mécanisme de bonification ».

L'amendement n°56 rectifié est adopté.

Les amendements n^os27 et 10 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Chaize, Chatillon, Courtial, Dallier, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, MM. Détraigne et Dufaut, Mmes Estrosi Sassone, Férat et Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Huré et Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Leroux, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pointereau, Raison, Retailleau, Revet, Saury, Savin et Schmitz, Mme Troendlé et M. Vaspart.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l'accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement.

M. Dominique de Legge. - Les dépenses sociales des départements ont un caractère obligatoire - ils ne peuvent s'y soustraire. Mon amendement exclut donc ces dépenses des objectifs de maîtrise.

M. le président. - Amendement identique n°13, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - L'État doit être crédible. J'étais en ce qui me concerne pour la création d'une assurance publique contre un cinquième risque, la perte d'autonomie. Le temps presse. Dans mon département, pour les trois allocations de solidarité, il manque 1 milliard d'euros... Derrière la dépense publique, il y a des populations.

M. le président. - Amendement identique n°38 rectifié, présenté par MM. Requier, Gabouty et Collin, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Vall.

M. Jean-Marc Gabouty. - Il vaut mieux inscrire les choses dans la loi, plutôt que laisser à l'État le soin d'apporter des compensations à géométrie variable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Je comprends l'idée derrière ces amendements. Cependant, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat. La commission a précisé, à l'alinéa 11, que les objectifs d'évolution de dépenses tiennent compte de la situation financière des collectivités. Par conséquent, ces amendements sont satisfaits.

M. Gérald Darmanin, ministre. - C'est une question qui mérite d'être traitée plus longuement qu'au détour d'un amendement. Au demeurant, les choses changent, dans certains départements, les droits de mutation augmentent, ailleurs on observe une baisse du nombre d'allocataires du RSA... Il y a parfois des demandes contradictoires des présidents de départements. Avis défavorable, mais le Gouvernement prendra en compte les difficultés spécifiques de certains départements, s'agissant de la prise en charge des mineurs isolés, du RSA ou de l'ASE.

M. Alain Richard. - Je comprends, moi aussi, l'argumentation de départ. Mais dans la logique de sortie de la procédure de déficit excessif - dans laquelle la France, cas unique en Europe, échoue jusqu'à présent - notre crédibilité est en jeu. Prenons en compte les prestations sociales comme facteur de dépenses, reconnaissons la croissance de dépenses que provoquent les AIS dans certains départements, mais ne les excluons pas d'emblée de l'obligation de maîtrise des dépenses : elles représentent tout de même 1,5 point de PIB.

M. Pascal Savoldelli. - Au-delà des finances des départements, le problème est l'impossibilité d'anticiper les dépenses sociales, que tous les experts voient en croissance. N'oublions pas que c'est l'État qui fixe les montants - ce qui ne me choque pas : il est normal que le niveau des allocations soit le même partout. Il y a des départements en cessation de paiement, d'autres qui ne peuvent plus verser leur part aux CAF. La démographie, voilà une donnée objectivable ! Cela ne se manipule pas.

Les amendements n^os5 rectifié, 13 et 38 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Chaize, Chatillon, Courtial, Darnaud, Dallier, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, MM. Détraigne et Dufaut, Mmes Estrosi Sassone et Férat, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Leroux, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pointereau, Raison, Retailleau, Revet, Saury, Savin et Schmitz, Mme Troendlé et M. Vaspart.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d'indice salarial des fonctionnaires.

M. Dominique de Legge. - Le point d'indice des fonctionnaires est fixé par le Gouvernement ; nous souhaitons par conséquent qu'il soit retiré des objectifs d'évolution des dépenses.

M. le président. - Amendement identique n°14, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°39 rectifié, présenté par MM. Requier, Gabouty et Collin, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes, MM. Dantec et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Vall.

M. Jean-Marc Gabouty. - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable : ces amendements dessineraient une trajectoire de dépenses plus défavorable aux communes que la rédaction de la commission.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°6 rectifié est retiré.

L'amendement n°39 rectifié est retiré.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

L'amendement n°26 est retiré.

M. Marc Laménie. - L'article 10, le nombre d'amendements en témoigne, est crucial. En effet, 12 milliards d'économies ont été consentis par les collectivités territoriales depuis 2013, à travers la baisse des dotations. N'oublions pas que les collectivités territoriales sont des donneurs d'ordre importants pour l'investissement. Nous comptons sur le contrat de confiance entre l'État et les collectivités qui est inscrit à cet article : je le voterai.

M. Claude Raynal. - Bien que notre commission l'ait amélioré significativement, mon groupe ne votera pas l'article. Le ministre a insisté sur la brutalité des coupes opérées par ses prédécesseurs, mais il n'a pas rappelé la conjoncture d'alors, une croissance à 0,1 %, un déficit à 5,1 %... Je ne sais pas s'il l'a connue...

M. Gérald Darmanin, ministre. - J'étais trop petit !

M. Claude Raynal. - Il a fallu alors travailler à la hache. Vous pouvez vous permettre aujourd'hui d'opérer plus en finesse, en deux phases... Mais je crains la première phase, séduisante, de la contractualisation ne se heurte à la réalité. Ce sera alors très dur, comme cela le fut dans le passé. Le débat devrait d'abord porter sur le montant d'économies accessible aux collectivités.

L'article 10 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Berthet, MM. Bizet, Buffet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon, Courtial, Cuypers, Darnaud, Dallier, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deroche et Deseyne, M. Détraigne, Mme Di Folco, M. Dufaut, Mmes Estrosi Sassone et Férat, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Kennel, Joyandet, Laménie, D. Laurent, Lefèvre et Leroux, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Paccaud, Panunzi, Paul, Pointereau et Priou, Mmes Procaccia et Puissat, MM. Reichardt, Retailleau, Revet, Saury et Schmitz, Mme Troendlé et M. Vaspart.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, mentionné au 1° du III de l'article 10, tient compte des efforts d'économies déjà réalisées, calculés en fonction de leurs dépenses réelles de fonctionnement par habitant, par rapport à la moyenne nationale.

M. Jean-François Husson. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par notre rédaction de l'article 10. Retrait ?

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°11 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 11

M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - La sécurité sociale est invitée à réduire ses coûts de gestion administrative de 12,4 milliards d'euros sur la période. En gros, on fait saigner la sécurité sociale. Pourquoi une telle disposition dans une loi de programmation des finances publiques, alors même que la cinquième génération de conventions d'objectifs et de gestion va débuter en 2018 ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - La maîtrise de la dépense passe aussi par celle de la gestion administrative des régimes obligatoires. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même avis.

L'amendement n°28 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Première et seconde phrases

Remplacer les mots :

gestion administrative

par les mots :

fonctionnement à caractère limitatif

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. - Cet amendement exclut les régimes de sécurité sociale de l'objectif de diminution de 1,5 % des dépenses de gestion administrative. Ils sont en effet confrontés à la nécessaire modernisation de leurs systèmes d'information.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°2 est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLE 12

L'amendement n°29 est retiré.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 13

M. le président. - Amendement n°30, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 1

Remplacer le mot :

courants

par le mot :

constants

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

L'amendement n°30, rejeté par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

L'amendement n°31, rejeté par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Marc Laménie. - On peut regretter la disparition de la réserve parlementaire qui était une forme d'aide aux collectivités.

Le devenir des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle nous inquiète : il ne figure plus dans la programmation des finances publiques. Or, dans les seules Ardennes, il représente 12 millions d'euros pour les collectivités les plus défavorisées.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE 14

M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Delahaye.

Remplacer les mots :

le niveau atteint fin 2017

par les mots :

la moyenne constatée sur les années 2012 à 2016

M. Vincent Delahaye. - Cet article met fin à la dérive des restes à payer - 106 milliards fin 2016 - et je m'en réjouis. Mais il fixe le plafond à un montant inconnu en prenant pour référence le niveau de fin 2017. Restons-en au niveau de 2016, 106 milliards.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - C'est un vrai problème. La hausse est presque continue depuis quelques années : 98 milliards en 2010, 95 en 2011, 97 en 2013, 98 en 2015... Et on prévoit 111 en 2017 ! Le précédent gouvernement avait instauré un programme d'investissements d'avenir (PIA) pour lesquels il n'y avait pas un euro de crédits de paiement... C'est novateur ! Bel affichage !

M. François Bonhomme. - Du flanc !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Sortons de l'affichage. À titre personnel, je suis favorable mais j'attends la position du Gouvernement.

M. Gérald Darmanin, ministre. - En 2017, les restes à charge atteindront un pic, notamment à cause du PIA, sans doute entre 115 et 120 milliards. Nous y reviendrons au moment de la loi de règlement. Nous pourrions nous accorder sur 2017 comme horizon indépassable. Retrait ou rejet.

M. Vincent Delahaye. - J'entends que le Gouvernement ne peut revenir sur des engagements pris auparavant. Je retire l'amendement si le ministre s'engage, au moment de la loi de règlement, à consacrer spécifiquement un débat à la séparation des exercices. Je pense aussi aux charges à payer, qui ont atteint des sommets en 2016. Il y a des efforts à faire sur la sincérité des comptes.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je m'y engage, si Dieu me prête vie politique...

L'amendement n°37 est retiré.

M. le président. - Amendement n°12 rectifié ter, présenté par M. Perrin, Mme Conway-Mouret et MM. Cambon, Bockel, Guerriau, Roger, Allizard, Boutant et Guené.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le présent article ne s'applique pas aux dépenses du ministère des armées, à l'exclusion de celles portées par la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

M. Cédric Perrin. - Cet amendement préserve nos crédits de défense dans un contrat menaçant, en soustrayant les investissements prévus dans le cadre de la loi de programmation militaire au plafonnement des restes à payer de l'État. En effet, ces investissements sont par nature pluriannuels. L'enjeu est aussi économique avec plus de 1 000 entreprises, 200 000 emplois directs et indirects, un solde commercial très nettement positif. Or cette industrie dépend directement de la commande publique.

M. le président. - Amendement identique n°51 rectifié ter, présenté par M. de Legge.

M. Dominique de Legge. - Le budget de la défense est à peu près le seul budget d'investissement de l'État. Il se caractérise aussi par d'importants reports, et il repose sur des programmes pluriannuels. Tout cela justifie une dérogation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Avis favorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Je comprends les amendements, mais moins votre position, monsieur le rapporteur général... La loi de programmation ne fixe pas un cadre contraignant. Elle a pour but de retracer toutes nos dépenses. Il serait de mauvaise gestion d'en écarter une partie.

De plus, vous et l'Assemblée nationale l'avez souligné, les dépenses militaires sont spécifiques et posent des problèmes de gestion. Les Opex, par exemple, sont budgétairement interministérielles et donnent lieu à bien des décrets d'avance. Enfin, la ministre des armées s'est elle-même engagée à limiter la dérive des restes à payer. La comptabilisation de ces dépenses ne préempte en rien le débat sur la programmation militaire. Avis défavorable aux amendements n^os12 rectifié ter et 51 rectifié ter.

Mme Hélène Conway-Mouret. - J'ai cosigné l'amendement de M. Perrin avec tous les rapporteurs pour avis du budget de la défense, au sein de la commission des affaires étrangères. Car l'article 14 affectera la marge de manoeuvre de la défense, alors qu'une montée en puissance capacitaire - équipements, maintien en condition opérationnelle - est indispensable. Les marchés dits de la défense sont par nature pluriannuels, avec de forts décalages entre la commande et le paiement. On ne peut mettre en péril notre défense et notre économie en préemptant les choix de la loi de programmation militaire qui sera examinée en 2018.

M. Cédric Perrin. - La ministre des armées ne pourra respecter l'objectif fixée par l'article 14, ne serait-ce qu'à cause des engagements non encore payés : plus de 35 milliards sont en jeu. Il est vital de déroger à cette règle.

M. Claude Raynal. - Une proposition : supprimez le plafond du reste à payer puisque ce plafond est déjà fixé à un maximum. L'enjeu est faible dans un texte sans contenu normatif.

Les amendements identiques n^os12 rectifié ter et 51 rectifié ter sont adoptés.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

en annexe au

par les mots :

dans le

L'amendement rédactionnel n°52, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Ouzoulias. - Si les ressources sont supérieures au besoin, modifiez la quotité de la taxe affectée plutôt que de mettre en place un mécanisme aussi complexe !

L'amendement n°32, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 15, modifié, est adopté.

L'article 16 est adopté.

ARTICLE 17

L'amendement n°33 est retiré.

L'article 17 est adopté.

ARTICLE 18

M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 1

Remplacer le taux :

14 %

par les mots :

5 % au 31 décembre 2022

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement introduit une couverture intégrale.

L'article 34, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 18 est adopté, ainsi que les articles 18 bis et 19.

ARTICLE 19 BIS

L'amendement n°35 est retiré.

L'article 19 bis est adopté, ainsi que les articles 20, 20 bis, 21, 22, 23.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, une décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, les autres régimes d'assurance sociale et les organismes divers de sécurité sociale.

Il présente les prévisions pour l'année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif des administrations de sécurité sociale et indique les écarts aux prévisions détaillées par le rapport annexé à la présente loi.

L'amendement n°3 n'est pas soutenu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Je le reprends !

M. le président. - Ce sera l'amendement n°57.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Il fait apparaître le solde des différentes administrations de la sécurité sociale.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°57 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 24 demeure supprimé.

ARTICLE 25

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Chaize, Chatillon, Courtial, Darnaud, Dallier, Daubresse et de Legge, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, MM. Détraigne et Dufaut, Mmes Estrosi Sassone et Férat, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Huré et Husson, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Leroux, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Paccaud, Paul, Perrin, Pointereau, Raison, Retailleau, Revet, Saury, Savin et Schmitz, Mme Troendlé et M. Vaspart.

Alinéa 1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il évalue l'impact des évolutions législatives sur l'objectif d'évolution de la dépense locale.

M. Dominique de Legge. - Le rapport doit intégrer les évolutions législatives qui ont eu une incidence sur la réalisation des objectifs d'économies.

M. le président. - Amendement identique n°16, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - L'information existe déjà, le Conseil national d'évaluation des normes y pourvoit. Il est certes possible de la compléter... Sagesse.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os8 rectifié et 16 sont adoptés.

L'article 25, modifié, est adopté, ainsi que les articles 25 bis et 26.

ARTICLE 27

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 1, deuxième phrase

Après le mot :

bilan

insérer les mots :

, décliné par sous-secteurs des administrations publiques,

L'amendement n°4 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur. - Je le reprends. Il est défendu !

M. le président. - Ce sera l'amendement n°58.

L'amendement n°58, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté, ainsi que l'article 27 bis.

ARTICLE 27 TER (Supprimé)

L'amendement n°42 rectifié n'est pas défendu.

L'article 27 ter demeure supprimé.

L'article 28 est adopté.

ARTICLE 29

L'amendement n°36 est retiré.

M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer les mots :

, du II de l'article 30

L'amendement de coordination n°53, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 29, modifié, est adopté.

Le projet de loi est adopté.

La séance, suspendue à 19 h 15, reprend à 19 h 20.

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017.

Discussion générale

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances . - Ce projet de loi de finances rectificative vise à trouver les recettes nécessaires à la suite de l'annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes instaurée en 2012 : celle-ci a fait l'objet d'un premier rappel à l'ordre de la Commission européenne en 2015, puis d'une annulation par la Cour de justice de l'Union européenne, confirmée par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier.

Sur la base de la décision de la Cour de justice, il semblait que seule une partie de la taxe serait annulée. Nous avions donc provisionné 5,7 milliards d'euros sur le quinquennat. Mais le Conseil constitutionnel est allé plus loin : il faut en fait rembourser l'intégralité des sommes perçues, soit 10 milliards d'euros, intérêts moratoires compris.

Depuis plusieurs semaines, nous avons examiné toutes les options, nous en avons discuté avec les entreprises concernées. Avec le président de la République et le Premier ministre, nous avons finalement décidé de rembourser sans délais ces 10 milliards d'euros.

Il aurait été beaucoup plus facile de reporter ou d'étaler le remboursement, quitte à augmenter la charge, avec des intérêts moratoires à 4,5 % par an. Mais cela aurait été irresponsable.

Nous aurions pu déclarer à la Commission européenne, comme on le fait depuis dix ans, qu'une fois de plus nous ne pouvions pas, à cause de cet héritage du passé, respecter nos engagements. Ce n'était pas, au surplus, de notre fait. Notre choix a été différent, et il est à l'honneur de ce Gouvernement : assumer toutes nos responsabilités, y compris celles de nos prédécesseurs.

Au-delà de l'affiliation politique des uns et des autres, il y a l'intérêt général.

Pour maintenir l'équilibre budgétaire, nous avons donc fait le choix d'une contribution exceptionnelle et immédiate qui ne touchera que les 320 entreprises dont le chiffre d'affaires excède 1 milliard d'euros.

Nous créons un second seuil à 3 milliards d'euros. Au-delà de 1 milliard, le taux de l'impôt sur les sociétés sera porté de 33 à 38,33 %. Pour les 110 autres entreprises, dont le chiffre d'affaires dépasse 3 milliards, le taux sera porté à plus de 40 %. Toutes les autres, les centaines de milliers de PME et TPE notamment, ne seront pas concernées.

Je mesure l'effort demandé aux entreprises contributrices. Ce n'est que pour 2017 ; ensuite, on oublie ! Dans un souci de transparence, un rapport identifiera, parmi les contributeurs, les gagnants et les perdants.

Je n'ai jamais caché que cette contribution serait concentrée sur un très petit nombre d'entreprises. J'ai conscience que les banques mutualistes, notamment, seront pénalisées. Nous assumons ce choix, au nom de la bonne maîtrise des finances publiques et du respect de nos engagements européens.

Ce choix ne modifie en rien les grandes orientations financières et fiscales du Gouvernement. Nous baisserons le taux de l'impôt sur les sociétés dès 2018 pour le porter à 25 %, la moyenne européenne, en 2022. Cet effort représente 11 milliards d'euros, à comparer aux 5 milliards de la contribution exceptionnelle. Nous visons la stabilité fiscale qui crée la confiance.

Comme l'a indiqué la Commission européenne hier, ce choix permet à la France, pour la première fois en dix ans, de passer enfin sous la barre des 3 % dès 2017 - 2,9 % exactement - et de sortir de la procédure pour déficit excessif où elle se trouve depuis 2009.

Si nous voulons que la France puisse défendre la refonte de la directive sur les travailleurs détachés, la taxation des géants du numérique, un commerce équitable fondé sur la réciprocité, l'harmonisation fiscale dans la zone euro, nous devons tenir nos engagements.

L'enjeu dépasse de très loin cette contribution exceptionnelle : c'est la bonne tenue des comptes de la Nation, le respect des engagements européens et la crédibilité de la France.

J'ai suivi vos débats, j'ai entendu que les choses iraient beaucoup mieux que prévu, que la croissance dépasserait 1,7 %, que nous aurions par conséquent des recettes exceptionnelles rendant inutile cette contribution. Je ne partage pas cette appréciation.

Je suis un ministre sincère et rigoureux. Les recettes fiscales peuvent être meilleures que prévu, mais il peut y avoir aussi des dépenses exceptionnelles... Nous parlons d'une croissance à 1,7 %. Certes, l'INSEE parle de 1,8 %, mais la Commission européenne de 1,6 %.

Je me méfie des châteaux en Espagne : si, comme Perrette, on trébuche sur une crise nouvelle, adieu veau, vache, cochon ; adieu respect des 3 %, adieu sortie de la procédure pour déficit excessif ! Je revendique de ne pas faire prendre de risque aux contribuables français.

Nous avions proposé de plafonner cette taxe à 300 millions d'euros. Le Conseil d'État a disjoint le plafonnement du reste de notre proposition, le jugeant constitutionnellement risqué.

Il y a déjà eu trop d'amateurisme dans cette affaire (Protestations sur les bancs du groupe SOCR). Je ne veux pas faire prendre le moindre risque en pariant sur une croissance mirifique, ce ne serait pas raisonnable. (M. Michel Canevet approuve.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - J'ai plaisir à vous voir, monsieur le ministre, mais nous nous serions tous passés de ce projet de loi de finances rectificative...

La mission Remboursements et dégrèvements sera impactée à hauteur de 5 milliards d'euros ainsi que le volet recettes, pour 200 millions d'euros, car la contribution devait aller jusqu'au 31 décembre 2018.

Le rendement attendu de la contribution exceptionnelle ponctuelle est de 4,8 milliards en 2017 et de 600 millions en 2018, soit environ 10 % du montant total de l'impôt sur les sociétés.

Le Gouvernement n'avait provisionné que 5,7 milliards d'euros, dont 300 millions en 2018 et 1,8 milliard sur les exercices suivants. Avec l'abrogation complète de la taxe, l'ensemble des contributions peut faire l'objet de demandes de remboursements jusqu'à fin 2019. Le coût du contentieux a donc été revu à la hausse de 4,3 milliards d'euros.

L'État prend la moitié à sa charge et ferait payer l'autre moitié par les entreprises, à travers la contribution présentée par le ministre.

Chacun s'accorde sur l'objectif d'éviter que le déficit ne dépasse les 3 %, pour enfin sortir du volet correctif du pacte de stabilité. Reste que la fragilité constitutionnelle de la taxe était connue depuis longtemps. Relisez mon rapport sur le collectif 2016 !

La mesure proposée s'accompagne d'importants biais, puisque 223 sociétés sur les 318 redevables seront perdantes : industrie, commerce, services financiers notamment. Le produit de la taxe est très concentré : 30 sociétés représentent 71 % des recettes.

La tentation aurait été d'équilibrer les montants, mais cela reproduirait les dispositions censurées. Modifier les paramètres entraînerait un important risque juridique. Vous le reconnaissez avec honnêteté, il n'y a guère d'alternatives, le Conseil d'État ayant repoussé le plafonnement. Votre solution est la moins mauvaise.

Reste qu'une telle contribution, dont le montant est très élevé et le calendrier contraint, envoie un signe négatif aux entreprises.

Surtout, le Gouvernement a calculé le montant sans actualiser ses hypothèses de croissance ni d'élasticité des recettes à la croissance. Dans votre lettre à la Commission européenne du 31 octobre, vous estimez pourtant que les recettes pourraient être supérieures en 2017 aux prévisions du projet de loi de finances, ce qui permettrait de moins solliciter les entreprises...

Le conseil des économistes établit sa prévision de croissance à 1,8 % en fin d'année. L'effet de cette variation de 0,1 point aboutirait spontanément à un surcroît de recettes de 2,5 milliards d'euros.

La commission des finances en tire les conséquences : à défaut de pouvoir en réviser les paramètres, elle souhaite ajuster la contribution demandée aux grandes entreprises au montant strictement nécessaire. C'est le sens de notre amendement, qui la réduit de moitié.

M. Jean-Marc Gabouty . - Décidé dans l'urgence, ce collectif est une réponse à la censure de la taxe sur les dividendes pour différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les dividendes proviennent de filiales françaises ou étrangères.

C'était en effet incompatible avec la législation européenne. Conséquence, l'État est tenu de rembourser près de 10 milliards d'euros.

La contribution exceptionnelle que le Gouvernement propose concernerait 320 entreprises, avec deux surtaxes à des taux différents en fonction du chiffre d'affaires. Le solde public 2017 sera ainsi inchangé à 2,9 %. La prévision de solde 2018 est réévaluée de 2,6 à 2,8 %. Au-delà, le coût serait intégré à la trajectoire.

Ce bricolage brouille le message du Gouvernement, qui annonce par ailleurs une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés. On fait supporter aux entreprises un impôt exceptionnel pour compenser la suppression d'une taxe qui n'était pas perçue sur le même périmètre : 200 entreprises y perdront, 90 y gagneront. Ce n'est pas très équitable, ni très cohérent.

Mais il n'y avait pas d'autre solution. L'État prend à sa charge 5 milliards d'euros. En augmentant cette part de 2,5 milliards, la commission des finances s'écarte de la rigueur à laquelle elle nous a habitués. Et si nous ne récupérons que 2,5 milliards sur 10, cela a-t-il encore un intérêt ? S'il devait y avoir un surcroît de recettes, nous trouverions à l'employer autrement !

Sans enthousiasme, le groupe RDSE soutiendra les propositions du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Bien.

M. Julien Bargeton . - Le premier collectif pour 2017 m'inspire des sentiments partagés. Il ne redore certes pas l'image de l'action publique, au moment où l'on cherche à redonner confiance. Il nous invite surtout à repenser nos méthodes de travail, conséquence d'une « décision absurde », selon la terminologie du sociologue Christian Morel, caractérisée par erreur persistante : les alertes dataient de 2015...

Il m'inspire de l'insatisfaction. Mais je me félicite de l'action responsable du Gouvernement, qui sécurise notre trajectoire budgétaire pluriannuelle. Après avoir d'abord provisionné 5,7 milliards après la première décision de la Cour de justice de l'Union européenne, il a, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, présenté sans tarder ce collectif juridiquement solide, budgétairement viable et économiquement juste. Tout le monde reconnaît à demi-mot qu'il n'y a pas d'autre solution. Diluer la contribution aurait eu un impact négatif sur les PME. Le rapporteur général de l'Assemblée nationale a en outre introduit un dispositif de lissage.

Satisfaction aussi de soutenir un Gouvernement qui ne cède pas à la procrastination, comme le héron de la fable.

M. François Bonhomme. - François Hollande ?

M. Julien Bargeton. - Le Gouvernement envoie par ailleurs des signaux forts et durables aux entreprises : baisse de l'impôt sur les sociétés de 33 à 25 %, fiscalité du capital au service du financement de l'économie, transformation du CICE en allègement pérenne.

Le Sénat a toujours su se réinventer, innover, conformément à sa tradition. Il convient de fiabiliser les initiatives parlementaires et gouvernementales en matière fiscale. On ne peut légiférer sans filet, sans évaluation préalable, surtout avec les QPC : parce que la loi fiscale peut être contestée, elle doit devenir incontestable. Il faudrait aussi un suivi des contentieux de l'État. Enfin, la fluidité de l'information entre le ministère et la commission des finances pourrait être améliorée.

L'état d'esprit du groupe est pragmatique, déterminé et imaginatif.

M. Pascal Savoldelli . - Ainsi, parce que les services juridiques de quelques grandes entreprises, après avoir tenté de faire censurer une mesure fiscale, ont saisi le juge européen, nous voici devant un collectif budgétaire d'urgence...

M. François Bonhomme. - Cela s'appelle le droit ! (M. Julien Bargeton s'amuse.)

M. Pascal Savoldelli. - ...toutes sirènes hurlantes, pour trouver de quoi compenser, le 20 décembre prochain, la perte d'une dizaine de milliards !

Au moment où l'on supprime l'ISF et où l'on réinvente le prélèvement libératoire sur les revenus financiers, cela fait désordre. Vous avez pris soin de ne pas critiquer le gouvernement précédent - or il aurait fallu revenir au collectif budgétaire d'août 2012.

La solution du Gouvernement est peut-être la moins mauvaise, mais elle pénalise les entreprises qui ont réinvesti plutôt que de distribuer des dividendes... Pour certaines, le télérèglement du 20 décembre sera le plus important de l'année, vu qu'il ne pourra être corrigé des diverses niches, variations saisonnières ou imputations...

L'article premier, c'est l'impôt brut de décoffrage. La compétitivité des entreprises est-elle menacée ? À ce niveau de chiffre d'affaires, l'optimisation fiscale est fort pratiquée. Les 109 sociétés bénéficiaires qui dépassent le seuil de 3 milliards ont un chiffre d'affaires moyen de 14,9 milliards d'euros, pour 412 millions de bénéfices. Il y a certes une très forte concentration de l'impôt sur les sociétés - mais, au taux facial de 33,33 %, il ne représente que 1 % du chiffre d'affaires. Cela fera 40 à 45 millions d'euros de surtaxe - soit 0,3 % du chiffre d'affaires - pour l'entreprise moyenne dans ce panel. À comparer avec les mesures qui ciblent les plus modestes et les retraités...

Notre groupe ne votera pas ce collectif.

M. Bernard Delcros . - Ce projet de loi présente un caractère exceptionnel. La taxe censurée générait une recette annuelle de 2 milliards d'euros depuis 2013. Au-delà des critiques, il nous incombe de trouver une solution pragmatique et efficace.

En mai 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a fait savoir que la taxe était contraire à la directive « mère-fille » de 2011, vous contraignant à provisionner 5,7 milliards, lissés sur quatre exercices.

Mais le 6 octobre, après le dépôt du projet de loi de finances, le Conseil constitutionnel a censuré l'intégralité du dispositif. Il faut désormais trouver 10 milliards, dont près d'1 milliard pour les intérêts - ce qui mérite discussion.

Vous y répondez par une contribution exceptionnelle d'un rendement attendu de 5,4 milliards d'euros. Ce mode opératoire avait déjà été retenu en 2011 pour faire face à la crise. L'État complètera, à hauteur de 400 millions en 2017 et de 4,4 milliards en 2018.

Cette solution est pragmatique et raisonnable. Le déficit public sera contenu en 2017 et légèrement dégradé en 2018 : 2,8 % contre 2,6 %. Laisser courir le déficit aurait malmené notre engagement européen.

Nous aurions préféré ne pas avoir à voter cette contribution, mais c'est l'option la plus responsable. À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Notre groupe votera unanimement ce texte. (MM. Michel Canevet et Julien Bargeton applaudissent.)

M. Bruno Le Maire, ministre. - Très bien !

M. Claude Raynal . - Ce texte trouve sa source dans le contentieux sur la retenue sur les OPCVM, appliquée depuis 1979. En mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne retoquait cette taxe jugée contraire à la liberté de circulation des capitaux. La Cour des comptes évaluait le coût du contentieux à 5 milliards d'euros - montant réévalué par la suite. On prépara donc à l'automne 2012 une solution de compensation, qui incitait les entreprises à réinvestir plutôt que distribuer des dividendes. Si elle fut adoptée sans tenir compte de l'incompatibilité avec la directive européenne, c'est que celle-ci relevait à l'époque de l'interprétation prospective - au demeurant, le Conseil constitutionnel n'avait pas été saisi.

Espérons que la contribution du présent Gouvernement passera le test du Conseil constitutionnel... Il serait regrettable qu'elle soit qualifiée à son tour de « scandale d'État » ! La réforme de la taxe d'habitation pourrait bien, elle, être censurée... Le Premier ministre, en prévision de cette censure, évoque même une réforme globale de la fiscalité locale. Apprécieriez-vous d'être taxé alors d'amateurisme juridique ? Nous lirons avec intérêt les conclusions du rapport de l'IGF.

Sur le fond, nous ne nous opposerons pas à votre proposition. La situation est néanmoins paradoxale : les entreprises qui ont le moins distribué de dividendes, donc le moins touchées par la taxe, seront les plus mises à contribution.

Nous regrettons également de ne pas avoir une vue plus complète sur les entreprises « gagnantes » et « perdantes ». Il y a aussi les groupes mutualistes, exonérés de la taxe mais contributeurs de la surtaxe, pour un montant très important : 1,2 milliard d'euros. Vous avez fait part aux députés, monsieur le ministre, de votre volonté de trouver une solution. Nous avons déposé un amendement pour vous interroger.

Il y avait d'autres voies, comme reporter d'un an ou deux la réforme de l'ISF...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Oh non ! Pour une fois qu'il y a une bonne réforme !

M. Claude Raynal. - ...et la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU)...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Non plus !

M. Claude Raynal. - La rapporteure spéciale de la mission « Remboursements et dégrèvements » s'est inquiétée de la capacité de Bercy à traiter ce type de dossiers, de plus en plus nombreux. Quel est votre avis, monsieur le ministre ? Nous n'approuvons pas l'article 5 qui ratifie le décret d'avance du 20 juillet 2017.

Avec ces réserves, pour sauvegarder l'intérêt général, notre groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. le ministre remercie.)

M. Vincent Éblé, président de la commission. - Position responsable !

M. Emmanuel Capus . - C'est un collectif budgétaire singulier, comme l'a dit le Haut Conseil des finances publiques. Il n'a rien d'une bonne surprise. En effet, 318 entreprises françaises seront taxées par la faute de la politique punitive et instable du précédent gouvernement. C'est un cadeau empoisonné !

Mon groupe partage la volonté de votre Gouvernement et du président de la République de donner la priorité à la sortie de la procédure pour déficit excessif. Il s'agit de restaurer sans délai le crédit de la France en Europe. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! Nous ne nous opposerons donc pas à ce texte.

Plusieurs réserves néanmoins, au-delà des prestations juridiques. Comme souvent, la raison d'État laisse un goût désagréable d'injustice. Les entreprises qui investissent sont en effet pénalisées. Ainsi, 95 d'entre elles seront gagnantes, 223 seraient perdantes dont une dizaine « très perdantes », selon vos propres termes, monsieur le ministre. J'attire votre attention sur la situation des mutuelles, qui n'ont pas acquitté un euro de la taxe et sont lourdement affectées. La créativité fiscale proverbiale de Bercy aurait pu être mise au service d'une mesure plus fine...

Nous demandons que les raisons institutionnelles qui ont conduit à ce fiasco soient établies. Une réflexion sur le « mieux légiférer » en matière fiscale s'impose.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Très juste !

M. Emmanuel Capus. - Nous ne pouvons accepter qu'une telle malfaçon se reproduise un jour. Tirons collectivement les leçons de cette affaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants et LaREM)

M. Philippe Dominati . - (M. Gérard Longuet : « Très bien ! ») Un nouveau président de la République présentait un collectif budgétaire dont le principe était : « Mon ennemi, c'est la finance ! ». C'est pourquoi mon groupe avait voté contre.

Il semble que le monde politique ait changé avec ce nouveau Gouvernement plus ouvert au monde des entreprises, faisant montre de plus d'écoute, d'attention, de pragmatisme... Las ! Au lieu de cela, nous assistons en un temps record à une véritable conversion. Je soupçonne une solidarité avec l'ancien gouvernement, l'ancien président. En quelques semaines, les grandes déclarations en faveur de l'entreprise, annonçant une baisse de l'impôt sur les sociétés, une ouverture sur le libéralisme, ont été brusquement oubliées !

Vous parliez d'innovation, monsieur le ministre ? Bercy a ressorti ses vieilles recettes, déjà vendues à plusieurs Premiers ministres, pour, soi-disant, faire face dans l'urgence à une situation exceptionnelle... La proposition n'a rien d'innovant : elle est d'un classicisme absolu. Il fallait trouver une cible. On a laissé de côté les footballeurs, les kinés et on s'est arrêté aux grandes entreprises, quelles qu'elles soient, qu'elles aient été déficitaires les années précédentes, qu'elles aient fourni des efforts, subi des restructurations, peu importe ! La méthode du Gouvernement a consisté à en faire un seul bloc.

Vous mettez en valeur votre sincérité ; elle n'excuse pas tout ! Vous parlez d'exception. Mais elle n'excuse pas qu'on renie les grandes déclarations du Premier ministre contre l'instabilité fiscale. L'exception, c'est le taux le plus élevé dans le monde d'imposition des sociétés, 43,3 % à comparer avec 25,6 % en Allemagne, 23,6 % en Italie, 21,5 % au Royaume-Uni.

C'est en novembre, lorsque les entreprises ont préparé leurs investissements, que l'État jacobin fait fi du monde économique pour résoudre ses problèmes à la louche. La sincérité aurait voulu que les engagements français soient modifiés : l'urgence aurait été comprise.

Aucune mesure n'est avancée. Demain, on rase gratis, mais aujourd'hui, nous sommes champions d'Europe de l'impôt sur les sociétés.

Sénateur de Paris, je connais la rivalité de notre place financière avec Francfort pour récupérer, après le Brexit, les activités de la City.

Vous auriez rassuré tous les entrepreneurs si vous aviez promis de corriger cette injustice dès 2018. C'est un problème éthique plus que financier. Le Gouvernement fait semblant d'écouter le monde économique.

C'est une double faute politique : elle redouble une faute d'un autre président de la République il y a cinq ans. On espérait autre chose... Sur les 318 entreprises, toutes sont perdantes avec cette mesure de nature socialiste...

M. le président. - Veuillez conclure !

M. Philippe Dominati. - L'exception, pour certains, justifie les moyens ? Le groupe Les Républicains ne l'accepte pas. Nous présentons donc un amendement de suppression de cette taxe. Sinon, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Husson . - L'État doit 10 milliards à 5 000 entreprises.

Présenté le 2 novembre en Conseil des ministres, en commission à l'Assemblée le lendemain, adopté par les députés le lundi 6, examiné en commission au Sénat hier, le voici dans notre hémicycle ce jeudi 9 ; nous légiférons au pas de charge, en un temps record !

Pourtant, nous avions du temps. Dès décembre 2016, notre rapporteur général évoquait la fragilité de cette taxe au regard du droit européen et de la Constitution.

Le président Macron aurait pu percevoir le problème auparavant. Conseiller du président de la République en 2012 en charge des affaires économiques, il était aux manettes.

M. Eckert, alors rapporteur général du budget à l'Assemblée, le dit : Emmanuel Macron ne pouvait pas dire qu'il ne savait pas. Il est devenu ministre de l'économie ; Christian Eckert, toujours lui, était son secrétaire d'État au budget et déclarait, ici même, le 23 novembre 2015, lors de l'examen du budget 2016 : « il est vrai que le dispositif de cette contribution additionnelle a fait l'objet d'une mise en demeure de la Commission européenne ». Dès le recours devant le Conseil d'État, en 2016, l'issue de cette affaire ne faisait aucun doute.

Vous aviez donc la possibilité d'anticiper dès cet été, de rectifier le tir, de vendre des participations de l'État, par exemple, pour faire face à ce défi. Se payer sur le dos des entreprises a peu de sens, car le déficit pourrait être impacté dès 2018. Il n'est pas certain en effet qu'il soit possible aux yeux d'Eurostat de ne compter que la moitié de la facture pour 2018, ses règles pouvant différer de celles de l'Insee.

Solution de facilité ubuesque, que des entreprises soient sommées de rembourser une taxe illégale imposée à d'autres entreprises... C'est d'autant plus inepte que non seulement plusieurs centaines d'entreprises vont payer plus de surtaxe qu'elles ne percevront de remboursement, mais plusieurs dizaines d'entreprises vont payer alors même qu'elles ne recevront aucun remboursement. Ainsi, les entreprises mutualistes qui ne versent pas de dividendes vont payer la somme astronomique d'un milliard d'euros, soit 20 % du total !

C'est une charge excessive, qui constitue une atteinte inacceptable et disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre...

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Jean-François Husson. - Nous voterons contre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Bruno Le Maire, ministre . - J'entends les remarques des Républicains, mais je ne vois pas quelles sont les solutions alternatives qu'ils proposent...

L'amendement de Bruno Retailleau placera le déficit bien au-dessus de 3 %, au moins à 3,1 %. Les Français doivent le savoir : vous êtes prêts à prendre le risque que la France ne sorte pas de la procédure de déficit excessif. (M. Philippe Dominati s'exclame.) Notre première décision fiscale a été de baisser l'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 % sur cinq ans - première décision favorable aux entreprises, décision attendue depuis des décennies.

Vous parlez d'attractivité de la place de Paris. Peut-être auriez-vous dû supprimer la taxe sur les salaires...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je l'ai proposé !

M. Bruno Le Maire, ministre. - ... ou encore faire un prélèvement forfaitaire unique, réclamé par les banques anglo-saxonnes ? Vous nous reprochez de faire la politique du précédent gouvernement : nous n'aurions pas dans ce cas supprimé la taxe infra-journalière. (M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, le confirme.)

En fin d'exercice budgétaire, on ne peut pas tabler pour 2017 sur une meilleure élasticité des recettes. En revanche, la conjoncture s'améliorant, nous partons de l'hypothèse d'une augmentation de 8 % du rendement de l'impôt sur les sociétés dès cette année.

Quant au risque de contentieux, qui existe, la DGFiP est pleinement mobilisée pour y faire face. Je conteste la notion de « bricolage ». Le Conseil constitutionnel prend des décisions - nous prenons des décisions responsables en réaction. Combien nous disent : la solution est simple, revotez à nouveau une taxe à nouveau illégale, comme en 2012 !

La taxe sur les dividendes est supprimée, elle n'est pas remplacée. Nous mettons fin à ce cycle infernal. J'attendrai le rapport de l'IGF mais je partage les remarques sur l'amélioration de la procédure tant au Parlement que dans mon ministère. (M. Julien Bargeton applaudit.)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article liminaire est adopté.

ARTICLE PREMIER

M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Retailleau, P. Dominati, Husson, Allizard et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bonne, Mme Bories, MM. Calvet, Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Danesi, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, MM. Dufaut et Duplomb, Mmes Duranton et Eustache-Brinio, MM. Forissier et Frassa, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Hugonet, Lefèvre et H. Leroy, Mme Malet, M. Mayet, Mme M. Mercier, MM. Mouiller, Nougein, Paccaud, Pemezec, Pierre et Pillet, Mmes Primas et Raimond-Pavero, MM. Reichardt, Revet, Savary et Schmitz, Mme Troendlé et M. Vaspart.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson. - Votre proposition est peut-être sincère, mais injuste. Votre franchise ne vaut pas blanc-seing pour une telle mesure.

Une décision prise comme celle-ci dans l'urgence met à mal la stabilité fiscale, rompt la trajectoire que vous avez déterminée et que nous approuvons : mettre fin au matraquage fiscal des entreprises !

Nous avons évoqué d'autres solutions : vente de participations, économies dans les dépenses... Vous auriez pu les envisager. Vous aviez peu de temps, mais au cours de l'été, on connaissait déjà le risque.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je partage ce qu'ont déclaré M. Dominati et M. Husson sur l'injustice à l'égard des entreprises. Dans un monde idéal, nous aurions préféré une taxe qui touche les entreprises remboursées.

Mais notre engagement européen nous oblige. Les solutions techniques sont très limitées. Par cohérence avec l'amendement n°2, adopté par la commission, qui limite l'effort des entreprises au strict nécessaire, je demande le retrait de cet amendement à son profit.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable. Cet amendement entraîne un déficit au-dessus de 3 %, pour 2018, et par conséquent l'impossibilité de sortir de la procédure pour déficit excessif.

Je ne fais pas cela de gaieté de coeur. Mais c'est mon rôle de ministre de l'économie et des finances que les comptes soient bien tenus.

Enfin, je rappelle que si les sommes n'arrivent pas avant le 20 décembre, elles ne seront pas comptées sur 2017.

M. Bernard Delcros. - Le groupe UC ne votera pas cet amendement.

M. Marc Laménie. - Les difficultés que rencontre M. le ministre nous ont été exposées en audition par M. Griveaux : nous les connaissons. Il est très difficile de décider, face aux difficultés que connaîtront les entreprises visées... La situation des groupes mutualistes, notamment, fait de ce vote un dilemme.

À titre personnel, par cohérence avec les engagements européens de la France, je m'abstiendrai.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°11 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°7 :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

329

Pour l'adoption

134

Contre

195

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Longuet.

I. - Alinéa 1

Après le mot :

euros

insérer les mots :

et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l'issue de la période couverte par la taxe instaurée par l'article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012,

II. - Alinéa 5

Après le mot :

euros

insérer les mots :

et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l'issue de la période couverte par la taxe instaurée par l'article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012,

III. - Alinéa 9, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le critère relatif aux résultats fiscaux positifs mentionné aux premiers alinéas des I et II s'applique au niveau du résultat fiscal d'ensemble sur la période de cinq ans concernée.

M. Gérard Longuet. - Cet amendement rappelle la situation paradoxale des entreprises qui, après avoir payé un impôt censuré par le Conseil constitutionnel, acceptent à ce titre une répartition à parts égales de l'effort de la compensation. Mais il y a aussi celles qui, ayant payé, seront remboursés et surtout, nouvelle catégorie, les entreprises épargnées par l'impôt censuré qui se trouvent aujourd'hui sollicitées sans bénéficier de remboursements.

C'est sur l'injustice de leur situation que cet amendement vous interpelle. Élu lorrain, je me fais le porte-parole des industriels sidérurgiques à l'activité fortement cyclique et qui retrouvent tout juste une petite prospérité après plusieurs années de difficultés pendant lesquelles ils ont lutté pour préserver l'emploi et l'outil de travail.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a deux difficultés. L'amendement crée un lien avec la taxe censurée, ce qui l'expose à son tour à une censure. Sur le fond, il est satisfait par le droit commun, notamment les règles de report de résultat cumulé. Retrait ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Votre amendement tient compte à bon escient de la situation passée des entreprises par l'intermédiaire du résultat cumulé. Mais il y a un risque constitutionnel. Il sera possible pour les entreprises concernées d'opérer un report sur leurs résultats.

L'amendement n°4 est retiré.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et jusqu'au 30 décembre 2018

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement prolonge la perception de la contribution exceptionnelle, eu égard à la situation des comptes publics.

La majoration de l'impôt sur les sociétés doit être pérennisée. On demande 45 milliards à des entreprises qui ont cumulé 45 milliards de bénéfice fiscal, sans compter 27 milliards de CICE... Elles ne sont pas sur la paille ! À la fin, il va falloir rendre des comptes au monde du travail, du travail concret, sans lequel le capital ne pourrait accumuler ses profits, pas du travail abstrait.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 1

Remplacer l'année :

2018

par l'année :

2020

M. Pascal Savoldelli. - Amendement de repli. Il est défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements vont à l'encontre de nos objectifs dans le cadre du projet de loi de finances. Cette contribution est un one shot. Avis très défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

M. Pascal Savoldelli. - La commission des finances pourrait explorer la question de la dette privée dans chaque pays européen. On nous parle sans cesse de la dette publique, mais que représentent les États face à la dette privée ? Les chiffres, notamment en Allemagne, sont surprenants.

L'amendement n°5 n'est pas adopté, non plus que l?amendement n°6.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

I. - Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

15 %

par le pourcentage :

7,5 %

II. - Alinéa 6

Remplacer le pourcentage :

15 %

par le pourcentage :

7,5 %

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement, que j'ai présenté, ajuste la contribution à la stricte mesure du respect de nos engagements européens. N'oublions pas qu'un surcroît de croissance de 0,1 % entraîne une hausse des recettes de 2,5 milliards d'euros.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Cet amendement relève d'un pari, certes raisonnable et empreint de sagesse, comme il sied à la commission, mais un pari tout de même, sur l'élasticité des recettes. Avis défavorable.

M. Julien Bargeton. - Nous voterons contre ; si la prévision de l'INSEE est certes de 1,8 %, elle reste de 1,7 % pour l'Union européenne et de 1,6 % pour le FMI. Il est paradoxal dans un projet de loi de finances rectificative d'urgence, de revoir les hypothèses de croissance. Enfin, une bonne nouvelle fiscale éventuelle mériterait un meilleur usage.

M. Philippe Dominati. - C'est, je le redis, un problème d'éthique. Cinq ans de socialisme ont-ils déteint à ce point ?

M. Claude Raynal. - Oh ! Oh !

M. Philippe Dominati. - Quand l'État commet puis reconnaît une faute avérée, faut-il que les entreprises ou les familles en prennent la moitié à leur charge ? Vous inventez une règle comptable étrange à laquelle notre groupe s'oppose.

M. Claude Raynal. - Cet amendement est antinomique avec la loi de programmation des finances publiques. Vous proposez d'affecter une bonne nouvelle fiscale à autre chose que la réduction de la dette !

M. Jean-Marc Gabouty. - Soyons réalistes. Si une hausse des recettes de 2,5 milliards est constatée, il est plus conforme à l'intérêt général de les consacrer au désendettement. Je suis d'une manière générale sensible à la situation des entreprises. Les entreprises qui ont un résultat faible auront une contribution faible. Le taux réel de l'impôt sur les sociétés se situe entre 5 % et 20 %.

M. Philippe Dominati. - Pour les grandes entreprises.

M. Jean-Marc Gabouty. - Au-delà d'un milliard d'euros, c'est bien le cas. Il y a aussi le CICE, le CIR... L'État reprend une partie des avantages fiscaux consentis, même si je comprends votre raisonnement.

La baisse de l'impôt sur les sociétés proposée par ce Gouvernement est historique. Soyons pragmatiques.

M. Bernard Delcros. - La priorité est de réduire les déficits et la dette publique. La contribution affecte les plus grandes entreprises et elle est ponctuelle. C'est pourquoi nous l'approuvons.

M. Gérard Longuet. - Monsieur le ministre, les participations de l'État vous offrent une marge de manoeuvre. Le patrimoine de l'État propriétaire doit lui servir pour amortir les coups durs. Vous n'êtes pas responsables de celui-ci, il provient d'une erreur d'un gouvernement que vous aussi, vous combattiez. Je soutiens le compromis que propose notre rapporteur général.

À la demande du groupe RDSE, l'amendement n°2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°8 :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

337

Pour l'adoption

4

Contre

333

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Longuet.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, et après abattement d'un montant de 40 millions d'euros

II. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, et après abattement d'un montant de 70 millions d'euros

M. Gérard Longuet. - Cet amendement conforte le lissage introduit par l'Assemblée nationale, en le complétant par un abattement, mais son sort est scellé...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 9, première phrase

Remplacer les références :

aux articles 223 A ou 223 A bis

par les références :

au premier alinéa ou au quatrième alinéa du I de l'article 223 A ou à l'article 223 A bis

II. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu au cinquième alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont dues par chaque banque, caisse et société membre du groupe aux conditions et selon les modalités prévues respectivement aux I et II.

M. Rémi Féraud. - Les trois grands groupes mutualistes paieront 20 % du montant total de la nouvelle contribution, soit un milliard d'euros, alors qu'ils ont financé l'économie réelle et l'investissement au lieu de verser des dividendes. L'amendement vise à assoir leur contribution sur le chiffre d'affaires et le résultat de chaque filiale, non de la société mère.

La contribution reste de 650 millions d'euros. On m'opposera un risque juridique : mais nous devons bien tenir compte des différences de situations les plus manifestes.

L'amendement n°10 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°12 rectifié ter, présenté par MM. Genest et Darnaud, Mmes Bories et Gruny et MM. Bonhomme, Joyandet, Rapin, Priou, Raison, Revet, Danesi, Paccaud, Gremillet, Perrin, Longuet, Cuypers et B. Fournier.

M. Mathieu Darnaud. - Les groupes mutualistes financent l'économie réelle dans les territoires, ne les pénalisons pas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dans un monde idéal, nous aurions dû exclure ces groupes mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous en empêche. Le mécanisme du Gouvernement a le mérite de la simplicité. Retrait, sinon avis défavorable. Nous ne pouvons pas risquer une nouvelle censure...

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis. Je reconnais les difficultés posées par la situation de ces groupes, mais nous n'avons pas encore trouvé de solution - nous y travaillerons avec eux.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je connais bien l'argument républicain de l'égalité ; mais la Cour de justice de l'Union européenne ménage la possibilité de régimes fiscaux différenciés pour les groupes coopératifs, qui n'ont pas accès aux marchés et ne sont donc pas à égalité de concurrence avec les autres établissements. Il n'y a rien là d'anticonstitutionnel, au contraire, la disposition est conforme à la jurisprudence européenne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce n'est pas la même chose !

Les amendements identiques n^os9 rectifié et 12 rectifié ter ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Canevet, Morisset et Mouiller.

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. - Les I, II et III ne sont pas applicables aux redevables de l'impôt sur les sociétés qui ont acquitté la contribution prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts pour un montant cumulé inférieur à 5 000 000 € pour les années 2014 à 2017.

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet. - Cet amendement applique un traitement particulier aux entreprises de l'économie sociale.

M. le président. - Amendement identique n°13, présenté par M. Capus.

M. Emmanuel Capus. - Nous n'avons pas eu le temps d'examiner la pertinence juridique de cet amendement, mais il est à l'évidence justifié de prendre en compte le taux de dividendes versé !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La censure serait inéluctable. Avis défavorable aux amendements n^os1 rectifié et 13 à défaut d'un retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os1 rectifié et 13 sont retirés.

À la demande du groupe UC, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°9 :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

248

Pour l'adoption

91

Contre

157

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 2 est adopté.

La séance est suspendue pour quelques instants.

ARTICLE 3 (État A)

M. le président. - Amendement n°14, présenté par le Gouvernement.

I. - Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 4 730 000 000 €

II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 de l'article :

		(En millions d'euros *)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ........................................	- 3 032	4 398
A déduire : Remboursements et dégrèvements ............................	4 398	4 398
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ........................................	- 7 430	0
Recettes non fiscales .........................................................................	- 1 492
Recettes totales nettes / dépenses nettes ..........................................	- 8 922

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne .........................	- 695
Montants nets pour le budget général ..........................................	- 8 227	0	- 8 227

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ................	x
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ..............................................................................	- 8 227	0


Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens ..........................................................
Publications officielles et information administrative .........................
Totaux pour les budgets annexes ..................................................

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens ..............................................................
Publications officielles et information administrative ...............................
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours .........


Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale ..........................................................
Comptes de concours financiers .......................................................
Comptes de commerce (solde) .........................................................
Comptes d'opérations monétaires (solde) ..........................................
Solde pour les comptes spéciaux ..................................................


Solde général .........................................................................			- 8 227
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes	115,2
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes	112,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	2,4
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	81,7
Autres besoins de trésorerie	-

Total	196,9


Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats	185,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	-
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	9,0
Variation des dépôts des correspondants	- 4,6
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	1,0
Autres ressources de trésorerie	6,5

Total	196,9

M. Bruno Le Maire, ministre. - Cet amendement tire les conséquences du rejet de l'article premier sur l'équilibre global du budget. Nous perdons 4,7 milliards de recettes. En revanche, les 5,7 milliards de dépenses imputés par le Conseil constitutionnel sont immédiatement imputables aux comptes de l'État. Après le vote du Sénat, le déficit est ainsi porté à 81 milliards d'euros et dépasse donc 3 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est un simple tableau de constatation budgétaire. Sans porter d'appréciation sur le fond, je crois que notre avis doit être favorable.

L'amendement n°14 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

La première partie du projet de loi est adoptée.

L'article 4 (État B) est adopté, ainsi que l'article 5.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 228, L. 228 A et L. 228 B du livre des procédures fiscales sont abrogés.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

L'amendement n°8, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l'article L. 232-23 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants :

« a) Total du bilan : 50 000 000 € ;

« b) Chiffre d'affaires net : 100 000 000 € ;

« c) Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250 ;

« publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l'exercice.

« Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :

« 1° Dénominations, nature de leurs activités et localisation géographique ;

« 2° Chiffre d'affaires ;

« 3° Nombre de leurs salariés sur une base équivalent temps plein ;

« 4° Valeur de leurs actifs et coût annuel de la conservation desdits actifs ;

« 5° Ventes et achats ;

« 6° Résultat d'exploitation avant impôt ;

« 7° Impôts payés sur le résultat ;

« 8° Subventions publiques reçues.

« Pour les informations mentionnées aux 1° à 8° du présent paragraphe, les données sont agrégées à l'échelle de ces États ou territoires. »

II. - Au premier alinéa du II de l'article L. 611-2 du même code, après la référence : « L. 910-1 A », sont insérés les mots : « ou de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir ».

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

L'amendement n°7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Le projet de loi est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°10 :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

241

Pour l'adoption

135

Contre

106

Le Sénat a adopté.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

Prochaine séance, lundi 13 novembre 2017, à 16 heures.

La séance est levée à 21 h 50.

Jeudi 9 novembre 2017


Bas sommaire

Sommaire

Communications1

Conférence des présidents1

Cérémonie d'hommage1

Conventions internationales (Procédure simplifiée)1

Programmation des finances publiques 2018-2022 (Procédure accélérée)1

Discussion générale1

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics1

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances1

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales1

Question préalable1

M. Pascal Savoldelli1

Discussion générale (Suite)1

M. Emmanuel Capus1

M. Stéphane Ravier1

M. Jean-Marc Gabouty1

M. Didier Rambaud1

M. Thierry Carcenac1

M. Jean-François Rapin1

M. Vincent Delahaye1

M. Jean-François Husson1

M. Yves Daudigny1

M. Gérald Darmanin, ministre1

Questions d'actualité1

Prélèvements des agences de l'eau1

Mme Maryse Carrère1

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire1

Paradise papers1

Mme Éliane Assassi1

M. Édouard Philippe, Premier ministre1

Charlie Hebdo1

Mme Laurence Rossignol1

M. Édouard Philippe, Premier ministre1

Recherche sur les cancers pédiatriques1

M. Alain Fouché1

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé1

Migrants à Calais1

M. Jean-François Rapin1

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur1

Harmonisation fiscale européenne1

M. Philippe Bonnecarrère1

M. Édouard Philippe, Premier ministre1

Maisons de retraite1

Mme Patricia Schillinger1

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé1

Stockage des déchets radioactifs.1

M. Franck Menonville1

M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire1

COP231

M. Claude Bérit-Débat1

M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire1

Statut particulier de la Corse1

M. Jean-Jacques Panunzi1

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur1

Situation en Arabie Saoudite1

M. Jean-Marie Bockel1

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement1

Fonds d'urgence aux départements1

M. Benoît Huré1

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur1

Plan loup1

Mme Patricia Morhet-Richaud1

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation1

Communications1

Nominations à d'éventuelles CMP1

Mise au point au sujet d'un vote1

Programmation des finances publiques 2018-2022 (Procédure accélérée - Suite)1

Discussion des articles1

ARTICLE PREMIER1

ARTICLE 21

ARTICLE 31

ARTICLE 3 BIS1

ARTICLE 41

ARTICLE 51

ARTICLE 6 BIS1

ARTICLE 8 BIS1

ARTICLE 8 TER1

ARTICLE 91

ARTICLE 101

Mme Sophie Taillé-Polian1

M. Pascal Savoldelli1

M. Alain Richard1

ARTICLE ADDITIONNEL1

ARTICLE 111

ARTICLE 121

ARTICLE 131

ARTICLE 141

ARTICLE 151

ARTICLE 171

ARTICLE 181

ARTICLE 19 BIS1

ARTICLE ADDITIONNEL1

ARTICLE 251

ARTICLE 271

ARTICLE 27 TER (Supprimé)1

ARTICLE 291

Projet de loi de finances rectificative pour 20171

Discussion générale1

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances1

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances1

M. Jean-Marc Gabouty1

M. Julien Bargeton1

M. Pascal Savoldelli1

M. Bernard Delcros1

M. Claude Raynal1

M. Emmanuel Capus1

M. Philippe Dominati1

M. Jean-François Husson1

M. Bruno Le Maire, ministre1

ANNEXES1

Ordre du jour du lundi 13 novembre 20171

Analyse des scrutins publics1

Conclusions de la Conférence des présidents1

Composition de deux éventuelles CMP1

SÉANCE

du jeudi 9 novembre 2017

14^e séance de la session ordinaire 2017-2018

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-président

Secrétaires : M. Daniel Dubois, Mme Annie Guillemot.

La séance est ouverte à 10 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.