Comptes rendus analytiques officiels du 16 novembre 2017

Mme le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018.

Discussion des articles de la troisième partie (Suite)

ARTICLE 12 (Suite)

Mme le président. - Amendement n°163 rectifié quater, présenté par MM. Longeot, Médevielle, Luche, Bockel, Delcros et Maurey.

I.  -  Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La section 12 du chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est abrogée.

II.  -  Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

«

III. - Alinéa 4

Remplacer le montant :

261 €

par le montant :

263 €

et le montant :

166 €

par le montant :

143 €

IV. - Alinéa 5

Remplacer le montant :

218 €

par le montant :

220 €

et le montant :

99 €

par le montant :

101 €

V. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

«

VI. - Alinéa 9

Remplacer le montant :

279 €

par le montant :

281 €

et le montant :

192 €

par le montant :

176 €

VII. - Alinéa 10

Remplacer le montant :

239 €

par le montant :

241 €

et le montant :

108 €

par le montant :

110 €

VIII. - Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

«

IX. - Alinéa 14

Remplacer le montant :

297 €

par le montant :

299 €

et le montant :

219 €

par le montant :

205 €

X. - Alinéa 15

Remplacer le montant :

260 €

par le montant :

262 €

et le montant :

117 €

par le montant :

119 €

XI. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

«

XII. - Alinéa 19

Remplacer le montant :

314 €

par le montant :

316 €

et le montant :

245 €

par le montant :

237 €

XIII. - Alinéa 20

Remplacer le montant :

281 €

par le montant :

283 €

et le montant :

126 €

par le montant :

128 €

XIV. - Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

«

XV. - Alinéa 24

Remplacer le montant :

333 €

par le montant :

335 €

et le montant :

271 €

par le montant :

266 €

XVI. - Alinéa 25

Remplacer le montant :

302 €

par le montant :

304 €

et le montant :

134 €

par le montant :

136 €

M. Pierre Médevielle.  - L'article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu le financement du fonds de prévention du tabagisme par une contribution sociale sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de produits du tabac. Celle-ci fait peser un risque majeur sur l'activité des distributeurs, pour la plupart des petites et moyennes entreprises, qui ne peuvent répercuter cette taxe sur les fabricants. Bref, elle est confiscatoire.

Cet amendement remplace cette taxe par une augmentation des droits de consommation, pour un rendement identique. L'OMS préconise le recours à de tels leviers fiscaux, plus adaptés aux enjeux de santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme le président.  - Amendement identique n°384 rectifié bis, présenté par M. Bizet, Mme Gruny, MM. Reichardt, Vaspart, Cornu, de Nicolaÿ, Chaize, Brisson, Gilles et Huré, Mme Lopez, M. Buffet, Mme Micouleau et MM. Husson, Paul, Pointereau, Laménie, Cuypers, Danesi, Dufaut et Pierre.

Mme Brigitte Micouleau.  - Défendu.

Mme le président.  - Amendement n°205 rectifié bis, présenté par MM. Kern et Luche, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Gruny, MM. Médevielle, Canevet et Janssens et Mmes Gatel et Létard.

I.  -  Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La section 12 du chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est abrogée.

II. - Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

III. - Alinéa 4

Remplacer le montant :

261 €

par le montant :

263 €

IV. - Alinéa 5

Remplacer le montant :

218 €

par le montant :

220 €

et le montant :

99 €

par le montant :

101 €

V. - Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

VI. - Alinéa 9

Remplacer le montant :

279 €

par le montant :

281 €

VII. - Alinéa 10

Remplacer le montant :

279 €

par le montant :

241 €

et le montant :

108 €

par le montant :

110 €

VIII. - Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

IX. - Alinéa 14

Remplacer le montant :

297 €

par le montant :

299 €

X. - Alinéa 15

Remplacer le montant :

260 €

par le montant :

262 €

et le montant :

117 €

par le montant :

119 €

XI. - Alinéa 18, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

XII. - Alinéa 19

Remplacer le montant :

314 €

par le montant :

316 €

XIII. - Alinéa 20

Remplacer le montant :

281 €

par le montant :

283 €

et le montant :

126 €

par le montant :

128 €

XIV. - Alinéa 23, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

«

XV. - Alinéa 24

Remplacer le montant :

333 €

par le montant :

335 €

XVI. - Alinéa 25

Remplacer le montant :

302 €

par le montant :

304 €

et le montant :

134 €

par le montant :

136 €

M. Claude Kern.  - Cet amendement, dans le même esprit, remplace la taxe sur les fournisseurs agréés par une augmentation des différentes composantes du droit de consommation sur le tabac. La ventilation est différente, mais l'objectif est le même : rediriger la fiscalité du tabac sur les fabricants.

Une telle taxe est unique en Europe et supérieure aux marges moyennes des distributeurs. En l'absence de répercussion sur les fabricants, elle peut s'avérer confiscatoire. Elle menace l'activité voire la pérennité des distributeurs, qui sont souvent des PME. Enfin, elle fait courir des risques juridiques et provoque une extrême tension dans toute la filière.

Une augmentation du droit de consommation garantirait des recettes fiscales équivalentes, assurant le financement du fonds de lutte contre le tabagisme tout en protégeant les distributeurs. La répartition entre part proportionnelle et part spécifique est respectée, et la contribution n'a pas d'impact sur les prix.

L'amendement n°229 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°568, présenté par M. Daudigny.

I.  -  Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - La section 12 du chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est abrogée.

II.  -  Alinéa 3, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

III.  -  Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

IV.  -  Alinéa 13, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

V.  -  Alinéa 18, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

VI.  -  Alinéa 23, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

M. Yves Daudigny.  - Cet amendement n'a pas vocation à freiner la lutte contre le tabac, ni à réduire le produit de la fiscalité. Mais la taxe sur les fournisseurs prévue par le projet de loi de financement pour 2017 est controversée, sa sécurité juridique douteuse : un autre pays européen a dû retirer une taxe identique. Si, Madame la Ministre, vous me garantissez la sécurité juridique de votre dispositif, si l'objectif d'atteindre des fabricants a bien été atteint, je le retirerai.

Mme le président.  - Amendement n°426, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

30,5

par le taux :

26,9

II.  -  Alinéa 3, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

31,4

par le montant :

24,7

III. - Alinéa 4

Remplacer le montant :

166

par le montant :

143

IV.  -  Alinéa 8, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

32,3

par le taux :

30

V.  -  Alinéa 8, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

38,5

par le montant :

30

VI.  -  Alinéa 9

Remplacer le montant :

192 €

par le montant :

176 €

VII.  -  Alinéa 13, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

33,8

par le taux :

32,3

VIII.  -  Alinéa 13, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

46,2

par le montant :

35,3

IX. - Alinéa 14

Remplacer le montant

219 €

par le montant :

205 €

X.  -  Alinéa 18, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

34,9

par le taux :

34,3

XI.  -  Alinéa 18, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

54,4

par le montant :

41,5

XII. - Alinéa 19

Remplacer le montant :

245 €

par le montant :

237 €

XIII.  -  Alinéa 23, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

35,9

par le taux :

36,1

XIV.  -  Alinéa 23, tableau, troisième colonne, troisième ligne

Remplacer le montant :

63,3

par le montant :

46

XV.  -  Alinéa 24

Remplacer le montant :

271 €

par le montant :

266 €

M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics.  - Comme le Gouvernement s'y était engagé devant l'Assemblée nationale et devant la Confédération des buralistes, nous augmentons le prix des cigares et cigarillos dans les mêmes proportions que celui de la cigarette. La fiscalité est très légèrement atténuée.

Le Gouvernement a un plan global. Il faut agir sur l'ensemble de la chaîne, et surtout accompagner les buralistes, dont 50 % des clients ne sont déjà plus fumeurs, dans la transformation de leur activité, sans remettre en cause leur monopole. Avis défavorable aux autres amendements.

L'amendement n°261 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme le président.  - Amendement n°305 rectifié, présenté par M. Frassa, Mme Deromedi et MM. Panunzi, Charon, P. Dominati et Pierre.

I.  -  Alinéa 3, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

30,5

par le taux :

26,20

II. - Alinéa 4

Remplacer le montant :

166 €

par le montant :

151 €

III.  -  Alinéa 8, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

32,3

par le taux :

27,10

IV. - Alinéa 9

Remplacer le montant :

192 €

par le montant :

169 €

V.  -  Alinéa 13, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

33,8

par le taux :

27,80

VI. - Alinéa 14

Remplacer le montant :

219 €

par le montant :

187 €

VII.  -  Alinéa 18, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

34,9

par le taux :

28,40

VIII. - Alinéa 19

Remplacer le montant :

245 €

par le montant :

205 €

IX.  -  Alinéa 23, tableau, deuxième colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

35,9

par le taux :

28,50

X. - Alinéa 24

Remplacer le montant :

271 €

par le montant :

220 €

M. Jackie Pierre.  - Même objet que les précédents.

L'amendement n°513 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement n°331, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le dernier alinéa de l'article L. 137-27 du code de la sécurité sociale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et est réévalué au 31 décembre de chaque année de manière à ce que le produit de la contribution de l'année suivante soit équivalent à celui de l'année passée en euro courant. Le taux de la contribution ne peut pas être inférieur à 5,6 %. »

M. Bernard Jomier. - Je croyais qu'il y avait unanimité sur la volonté de réduire le nombre de fumeurs... C'est comme pour les armes : inévitablement, il faut accepter que l'activité de la filière diminue. Cet amendement maintient le fonds de lutte contre le tabac qui a vocation à développer des actions positives en direction des fumeurs, jouant sur l'estime de soi, comme le « mois sans tabac ». Or son financement est assis sur le chiffre d'affaires du tabac : si l'activité se réduit, ses moyens baisseront d'autant. Pour y remédier, cet amendement prévoit une révision régulière de la taxe en cas de baisse du chiffre d'affaires.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Les effets concrets de la contribution sociale sur le chiffre d'affaires des fournisseurs sont difficiles à apprécier, faute d'informations sur la répartition des marges. La taxe est concentrée sur un seul opérateur, Logista, qui assure 98 % de la distribution de cigarettes en France. Il ne paraît pas opportun d'ajouter aux dispositifs fiscaux déjà nombreux quand le même effet peut être atteint par une hausse des droits à consommation. En principe, nous serions donc favorables au dispositif proposé par les amendements, à condition qu'il ne perturbe pas la structure de la fiscalité existante. La commission souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os163 rectifié quater et 384 rectifié bis, 205 rectifié bis et 568.

Favorable à l'ajustement prévu par l'amendement n°426. Retrait, par conséquent de l'amendement n°305 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°331.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. - La suppression de la taxe sur les distributeurs met à contribution les consommateurs finaux car les bénéfices réalisés en France par les fabricants échappent à presque tout impôt. Il convient donc de la maintenir d'autant que son produit - plus de 500 millions d'euros - financera les actions de prévention.

Le Conseil constitutionnel l'a validée, fin 2016, à quelques détails près, il n'y a donc plus de risque juridique, Monsieur Daudigny.

Monsieur Jomier, nous sommes d'accord sur l'objectif, mais votre proposition pose des difficultés juridiques : il n'est pas possible d'ajuster le taux au 31 décembre alors que le rendement ne sera connu qu'à l'année n+ 1. Le renvoi au pouvoir réglementaire n'est pas constitutionnel. Difficile enfin de fixer le taux en fonction du rendement, car la taxe pourrait s'avérer confiscatoire en cas de forte baisse du marché. Nous veillerons à ce que le fonds dispose des moyens nécessaires. Retrait de l'amendement n°331 ?

Avis défavorable aux amendements n^os163 rectifié quater, 384 rectifié bis, 205 rectifié bis, 568 et 305 rectifié.

M. Yves Daudigny. - Mon amendement n'avait nullement pour but de réduire les prélèvements sur les ventes de tabac et n'était en rien inspiré par les lobbies. Vous me confirmez que la sécurité juridique du dispositif est assurée et que l'objectif de lutte contre le tabagisme est atteint : je le retire donc.

L'amendement n°568 est retiré.

M. Claude Kern. - Nous sommes sur la même longueur d'ondes, Madame la Ministre !

Au regard du risque que fait peser la contribution sur l'activité des distributeurs, asseoir la contribution sur les fabricants la pérennisera et la sécurisera.

M. Bernard Jomier. - N'ayant pas de doute sur le sens de votre politique, Madame la Ministre, je retire mon amendement. Nous verrons l'an prochain s'il est nécessaire d'abonder le fonds.

L'amendement n°331 est retiré.

M. Pierre Médevielle. - La situation des distributeurs dans les zones frontalières n'est déjà pas brillante ! Il est injuste que cette taxe soit supportée par eux seuls.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Nous étions pourtant d'accord, hier soir, sur le coût social et budgétaire que représente le tabac et sur la nécessité de transformer l'activité des buralistes. C'est le sens de l'accompagnement que nous mettons en place, dans le même temps que nous augmentons le prix du tabac. Les représentants de la profession l'ont compris ; c'est pourquoi nous passons un contrat avec cette filière.

Il serait dommage que l'unanimité d'hier ne soit pas reconduite, que l'Assemblée nationale soit seule à accompagner la courageuse action de la ministre de la santé contre le tabagisme ! (M. Claude Kern proteste.)

Nous ne négligeons pas la lutte contre la contrebande et la contrefaçon, ni la recherche d'une harmonisation fiscale. Monsieur Médevielle, on ne peut pas dire qu'en Ariège ou en Haute-Garonne, l'activité des buralistes ait sensiblement baissé. Nous sommes résolus à avancer. Qui prétend aujourd'hui revenir sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics ?

Mme Catherine Procaccia. - Merci Xavier Bertrand !

M. Claude Kern. - Ce n'est pas le sujet !

M. Gérald Darmanin, ministre. - Veut-on accompagner la transformation, ou rester conservateurs ? (Protestations sur les bancs du groupe UC ; applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - On peut être d'accord sur les objectifs mais diverger sur les moyens de les atteindre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC) Nous sommes ici au Parlement pour parlementer, pour rechercher la meilleure solution - qui n'est pas forcément celle de l'exécutif ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n^os163 rectifié quater 384 rectifié bis ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°205 rectifié bis.

L'amendement n°426 est adopté.

L'amendement n°305 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°210 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement n°281 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Malhuret et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À compter du 1^er janvier 2018, l'augmentation progressive des droits d'accise sur les produits de tabac prévue au présent article fait l'objet d'une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. Une attention particulière est portée aux effets de la mesure en termes de réduction du tabagisme et de santé publique, de ventes dans le réseau des buralistes et sur le marché parallèle.

Cette mission est pilotée par le Conseil des prélèvements obligatoires et peut associer les commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement crée une mission de suivi et d'évaluation des mesures d'augmentation du prix du tabac. Le tabac est une cause évitable de mortalité. Malgré un prix déjà élevé, l'augmentation est un moyen efficace de limiter la consommation, notamment des jeunes, mais il convient d'évaluer les ventes parallèles - qui sévissent jusqu'en Corrèze -, les effets sur l'activité et les revenus des buralistes et de développer la prévention, notamment à l'école.

Mme le président. - Amendement n°381 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Vall.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À compter du 1er janvier 2018, l'augmentation des droits d'accise sur les produits de tabac prévue au présent article fait l'objet d'une mission d'évaluation visant à mesurer ses impacts économiques, sanitaires et sociaux.

Cette mission est pilotée par le Conseil des prélèvements obligatoires.

M. Jean-Claude Requier. - Amendement de repli. La corrélation entre la hausse du prix et la baisse du nombre de fumeurs n'est pas établie. Attention à ne pas mettre en difficulté les buralistes qui ont un rôle social essentiel, notamment dans des zones rurales et enclavées.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Retrait ou avis défavorable aux amendements n^os281 rectifié bis et 381 rectifié bis. Le Gouvernement s'est engagé à évaluer l'application de l'article 12 et à apporter des ajustements au fil de l'eau si les objectifs n'étaient pas atteints. Le Parlement a déjà la faculté de se saisir du sujet.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Le Parlement peut en effet s'autosaisir. Monsieur Requier, la corrélation entre la hausse du prix du tabac et la baisse de la consommation est parfaitement prouvée, dans tous les pays. Le premier plan Cancer lancé par Jacques Chirac a diminué la prévalence du tabagisme en augmentant le prix du tabac. Les données de Santé publique France et de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies nous permettent déjà de suivre la consommation du tabac dans notre pays. Avis défavorable aux deux amendements n^os281 rectifié bis et 381 rectifié bis.

Les amendements n^os281 rectifié bis et 381 rectifié bis sont retirés.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°204 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement n°567, présenté par M. Daudigny.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes. La part spécifique, la part proportionnelle et le minimum de perception de chacun des groupes de produits figurant à l'article 575 A peuvent être majorés concomitamment dans la limite de 10 % pour l'ensemble des références de produits du tabac d'un même groupe et en conservant le poids relatif des différents outils fiscaux tel que voté par le Parlement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget. »

M. Yves Daudigny. - Il existe quatre taxes sur le tabac dont le taux est fixé par le Parlement mais le Gouvernement peut décider par décret un minimum de perception, dans la limite de 10 %. Cet amendement élargit la marge de manoeuvre de l'exécutif à l'ensemble des droits d'accises. En effet, les fabricants ne répercutent pas toujours les hausses de fiscalité sur le prix du tabac.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je comprends l'objectif mais je crains que votre amendement ne soit contraire à l'article 34 de la Constitution aux termes duquel la loi fixe les règles relatives à l'impôt. Avis défavorable.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Même raisonnement ; retrait ? Les arrêtés que nous prendrons nous permettent d'utiliser notre marge de manoeuvre.

L'amendement n°567 est retiré.

Mme le président. - Amendement n°403 rectifié, présenté par Mmes Guidez, Doineau et Dindar, MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère et Kern, Mme Loisier, M. Louault, Mme Billon, MM. Laugier et Janssens, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Détraigne, Longeot, Marseille et Lafon, Mme Gatel, M. Delcros, Mmes Joissains et Létard, M. L. Hervé et Mme de la Provôté.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 1791 ter du code général des impôts, les mots : « 500 € à 2 500 € » sont remplacés par les mots : « 1 000 € à 5 000 € ».

Mme Jocelyne Guidez. - Puisque la fiscalité applicable au tabac augmente, nous augmentons de manière significative l'amende prévue en cas de trafic. La lutte contre le tabagisme ne fonctionnera pleinement que si, dans le même temps, les efforts sont concentrés sur la lutte contre la contrebande.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La commission partage cet objectif. Augmenter les sanctions est cependant une fausse bonne idée ; elles l'ont déjà été par le projet de loi de financement de 2016 et les Douanes nous ont expliqué que l'effet dissuasif tenait non au montant de l'amende mais à son application effective. Je me tourne vers le Gouvernement... Retrait ou rejet.

M. Gérald Darmanin, ministre. - Avis défavorable car c'est un cavalier. L'efficacité de la sanction repose sur des peines de prison pour les trafiquants et des amendes pour les revendeurs. Les Douanes font bien leur travail, mais il faut que la police, y compris municipale, et la gendarmerie soient davantage mobilisées. La lutte doit avant tout cibler les réseaux.

Mme Jocelyne Guidez. - Je le retire, mais il faut réfléchir aux moyens de mieux lutter contre la contrebande.

L'amendement n°403 rectifié est retiré.

ARTICLE 13

Mme le président. - Amendement n°332, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3, tableau, première colonne, cinquième et sixième lignes

Remplacer le nombre :

120

par le nombre :

115

M. Bernard Jomier. - La pollution de l'air est responsable de 40 000 morts prématurées par an en France. C'est un enjeu majeur de santé publique.

Le président de la République a réitéré les engagements du plan Climat, qui fixe comme objectif un taux moyen d'émissions de 95 grammes de CO2 par kilomètre pour les voitures neuves à l'horizon 2020. Or, cette année, le Gouvernement ne baisse le seuil que de 127 à 120 grammes pour les véhicules de sociétés. Je propose une trajectoire plus dynamique.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il y a une certaine cohérence dans la gradation du malus ; avis défavorable en attendant les explications de Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Le seuil de 120 grammes de CO2 par kilomètre est le seuil en vigueur dans d'autres dispositifs comme le malus automobile. Ne complexifions pas la législation applicable. Pour des raisons de cohérence, demande de retrait ou avis défavorable.

M. Bernard Jomier. - Le Gouvernement a tout à fait la possibilité d'abaisser le seuil dans le projet de loi de finances qui arrivera en discussion la semaine prochaine.

L'amendement n°332 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°277, présenté par M. Daudigny.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après les mots : « l'essence », sont insérés les mots : « ou au Superéthanol-E85 » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Daudigny. - Cet amendement étend l'exonération de taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85, comme cela existe déjà pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié.

Mme le président. - Amendement identique n°355, présenté par M. Détraigne, Mme Férat et MM. Bonnecarrère, Kern et Lafon.

M. Claude Kern. - Cela permettrait de répondre aux objectifs de réduction de CO2 et de particules émises par les flottes automobiles.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il n'existe pas de véhicules fonctionnant exclusivement au Superéthanol. L'exemption prévue par le code général des impôts concerne les véhicules hybrides, elle englobe donc déjà les véhicules fonctionnant au Superéthanol. L'amendement paraît satisfait : retrait, sinon rejet.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Le Superéthanol bénéficie d'autres avantages fiscaux. Rien ne garantit l'utilisation effective de Superéthanol puisque les véhicules concernés sont hybrides. L'administration n'a aucun moyen de contrôle. Avis défavorable.

M. Pierre Cuypers. - En France, nous avons la chance d'avoir des carburants vertueux qui réduisent notre dépendance énergétique. L'emploi du Superéthanol contribue à réduire les émissions de 65 à 75 %. Ne laissons pas passer cette chance. Je voterai ces amendements.

M. René-Paul Savary. - Le E85 existe depuis dix ans. J'ai été l'un des premiers à proposer, dans le département que je présidais, la constitution d'une flotte dédiée en E85, synthétisé à partir de betterave sucrière notamment - produite dans la Marne. La filière a permis de maintenir les prix des céréales et de la betterave et a financé la recherche et développement dans les produits biosourcés.

Adopter cet amendement enverrait un signal positif aux territoires qui en produisent, et qui seront pénalisés par la récente loi Hulot sur la fin des hydrocarbures.

M. Daniel Chasseing. - Le Superéthanol n'est pas arrivé en zone rurale. Comment les flottes de véhicules pourront-elles s'approvisionner ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article du code général des impôts qui concerne les véhicules hybrides essence et électricité couvre déjà les véhicules concernés, puisqu'il n'y a pas de véhicules roulant seulement au Superéthanol.

MM. René-Paul Savary et Pierre Cuypers. - Mais si !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Alors il faudrait que nous révisions notre position, car il y a manifestement un problème de compréhension. C'est le rôle du Parlement que de faire évoluer les positions à la faveur de nouveaux éclairages. Il y a bien sûr un intérêt à favoriser l'utilisation de carburants propres. Avis favorable.

M. René-Paul Savary. - Bravo.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Les véhicules qui roulent au Superéthanol sont hybrides. (M. René-Paul Savary le conteste.) Rien n'assure que les automobilistes utiliseront bien du Superéthanol, il y a un risque d'effet d'aubaine. Enfin, le Superéthanol n'est pas accessible partout.

M. René-Paul Savary. - Si !

Mme Pascale Gruny. - Si certains territoires n'ont pas de pompes à Superéthanol, la solution est d'en installer ! Cela fait dix ans que des véhicules roulent exclusivement au Superéthanol.

Les amendements identiques n^os277 et 355 sont adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°544 rectifié bis, présenté par MM. Jomier, Assouline, Courteau, Féraud, Jeansannetas et Tissot et Mmes Ghali, Lepage, Lienemann, Meunier, Rossignol et Taillé-Polian.

Alinéa 10, tableau, deuxième colonne, première à sixième lignes

Rédiger ainsi ces lignes :

M. Bernard Jomier.  - L'article 9 du projet de loi de finances enclenche la convergence entre la fiscalité du diesel et celle de l'essence, afin d'intensifier la lutte contre la pollution atmosphérique et de réduire les conséquences sur la santé publique qui y sont liées.

Il s'inscrit ainsi dans la continuité des actions engagées par la France dans le cadre de l'Accord de Paris sur le Climat.

Cet amendement poursuit le même objectif en rééquilibrant le montant de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés entre les motorisations essence et diesel. Il est nécessaire d'inciter véritablement les professionnels à se tourner vers des motorisations ne recourant pas à la combustion d'énergies fossiles : seuls 1 % des véhicules de sociétés, qui représentent la moitié des nouvelles immatriculations, sont propres.

Je suis surpris de l'écart entre le volontarisme affiché par le président de la République, le ministre de la transition écologique et la timidité des actions traduites dans les textes budgétaires.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Les tarifs ici proposés ne me semblent pas étayés scientifiquement. La mise à jour des barèmes détaillée par l'article 13 me semble pouvoir être votée en l'état : avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Même avis. Cette mise à jour a été faite conformément aux mesures européennes.

M. Daniel Chasseing.  - Les flottes de camions ne peuvent pas, pour l'heure, se passer des énergies fossiles. Il faut en tenir compte.

L'amendement n°544 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme le président.  - Amendement n°173 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et de Legge, Mmes Deseyne et Dumas, M. Frassa, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Paul, Pellevat, Sol et Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Kern, Courtial et Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest et Mandelli, Mme Lavarde, MM. Milon, Longeot, Maurey, Daubresse, L. Hervé, Longuet et Husson, Mme Canayer et M. Delcros.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Pour l'application du premier alinéa, lorsque l'employeur met à la disposition permanente d'un employé un véhicule, au sens de l'article 1010 du code général des impôts, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre, le montant de rémunération correspondant à l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée de ce véhicule fait l'objet d'un abattement visant à neutraliser le surcoût lié à la différence de coût d'achat ou de location entre ce type de véhicules et les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est supérieur à 60 grammes par kilomètre. Le taux de cet abattement est fixé par voie réglementaire. Il fait l'objet d'une révision au moins une fois tous les trois ans. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Chantal Deseyne.  - L'utilisation par un employé, à titre privé, d'un véhicule de société mis à sa disposition par son employeur constitue un avantage en nature, assimilable à une rémunération. Or le prix des véhicules à très faibles émissions est, aujourd'hui, en moyenne deux fois et demie plus élevé que celui des autres véhicules.

Il pourrait être introduit un abattement spécifique sur le montant de rémunération à prendre en compte au titre de l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée de véhicules de sociétés dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre.

Ainsi, on neutraliserait la différence de prix entre les véhicules écologiques et les autres.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - La modification du barème nous satisfait. Ne multiplions pas les dispositifs concourant au même objectif, sous peine de réduire la lisibilité et de créer des effets d'aubaine. Retrait ?

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°173 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 13 BIS

M. Martin Lévrier .  - Diabète de type 2, obésité, dissolution de l'émail des dents : la consommation de sucres, en particulier sous forme liquide, a des conséquences lourdes. À l'heure où les États généraux de l'alimentation promeuvent une vie saine, il convient d'agir.

Loin de moi l'idée de faire un procès au sucre : le problème est la quantité ingérée quotidiennement. Une fois une canette de soda bue, il vous reste à absorber entre 55 et 70 grammes de sucre pour atteindre le niveau journalier auquel vous mettez votre santé en danger. Avec deux verres par jour de boisson sucrée, vous prenez 400 grammes par mois. La taxe prévue à cet article est progressive en fonction du taux de sucre ajouté dans les boissons. C'est donc une taxe juste, intelligente, intelligible, incitative et non pas coercitive. Elle conduira les industriels à diminuer progressivement le taux de sucre dans leurs boissons.

Mme Laurence Cohen .  - Cet article résulte d'amendements déposés par tous les groupes de l'Assemblée nationale, au service d'un objectif que nous partageons tous, et sur le fondement de recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Nous ne sommes pas, au groupe CRCE, de chauds partisans de la taxation à tout-va, mais il convient de réfléchir aux moyens les plus efficaces de lutter contre l'obésité. J'ai moi-même constaté que les mêmes boissons sucrées en outre-mer contenaient plus de sucre qu'en métropole au motif, disent les industriels, que cela répond au goût des consommateurs. C'est particulièrement choquant.

Un de mes amendements sur cet article demandant le remboursement de la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules a été déclaré irrecevable. Je veux néanmoins attirer l'attention sur cet enjeu.

Mme le président.  - Amendement n°364 rectifié, présenté par MM. Courtial, Frassa, Chatillon, Daubresse, Charon et Brisson, Mme Gruny, M. Paul et Mme Garriaud-Maylam.

Supprimer cet article.

Mme Pascale Gruny.  - Dans sa rédaction actuelle, l'article 13 bis prévoit une modification de la taxe sur les boissons avec sucres ajoutés et une division par deux de l'actuelle taxe sur les boissons édulcorées.

Une telle évolution de la fiscalité sur les boissons présente un risque de remplacement des sucres par des édulcorants de synthèse, qui n'apportent pas de bénéfices nutritionnels certains, hormis pour une certaine partie de la population bien identifiée.

Alors que les États généraux de l'alimentation sont toujours en cours, il apparaît important de poursuivre la concertation engagée par les acteurs de la filière visant à construire une politique équilibrée et efficace.

Supprimons en attendant l'article 13 bis.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Avis défavorable, même si nous partageons l'objectif de cet amendement ; nous cherchons même à rendre le dispositif plus cohérent à travers la suppression des droits spécifiques sur les autres boissons qui vous sera proposée.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Cet amendement ne prend en compte qu'une partie du dispositif en revenant sur la possibilité de cumuler les deux taxes sur les boissons sucrées et sur les boissons contenant des édulcorants, afin de limiter les effets de substitution : avis défavorable.

J'en profite pour rappeler qu'un décret du 9 mai 2016 permet déjà d'interdire les différences de taux de sucre entre l'outre-mer et l'Hexagone.

M. Bernard Jomier.  - Tous les édulcorants ne se valent pas, et certains sont même soupçonnés d'avoir des effets négatifs sur la santé.

Une taxation de quelques centimes sur les boissons sucrées aura-t-elle un effet sur la consommation ? On peut en douter : comme pour le tabac, il semble que seules les fortes augmentations aient un impact sur la consommation. C'est une vraie question. Quant aux édulcorants, les nutritionnistes ont montré que lorsque nous prenons goût au sucre dans l'enfance, nous compensons par la suite une teneur plus faible par une quantité plus grande.

L'effet net d'une telle mesure n'étant pas assuré, j'en appelle à ne pas relâcher l'effort. Dans un contexte de diminution du volume de vente de ces boissons, je ne voterai pas l'amendement.

M. Pierre Cuypers.  - Cette mesure fragiliserait une filière déjà en grande difficulté. Donnons du temps au temps - au sein des États généraux de l'alimentation, notamment.

Mme Pascale Gruny.  - Oui, attendons la conclusion de ces États généraux. Faire passer le message par toujours plus de taxes et d'impôts n'est pas la meilleure façon de le transmettre. L'obésité infantile a de multiples causes, notamment l'absence d'exercice physique. Les enfants feraient mieux de jouer avec des petites voitures ou des poupées que de rester immobiles devant des écrans. Pourquoi ne pas taxer les tablettes, puisqu'on y est ? Misons d'abord sur l'éducation.

M. Guillaume Arnell.  - Le problème n'est pas le sucre en tant que tel mais la surconsommation, c'est vrai. Mme la ministre a rappelé le décret de 2016, pris trois ou quatre ans après la loi qu'il rend applicable... Et je doute que tous les industriels s'y soient conformés.

Le problème ne se limite pas aux boissons, il touche d'autres produits, comme les pâtisseries. Surtout, on trouve du sucre là où il ne devrait pas y en avoir, comme dans la vinaigrette industrielle. Mme Gruny a raison : c'est d'abord une question d'éducation.

M. Michel Amiel.  - Nous parlions hier d'épidémie de cancer, aujourd'hui d'épidémie d'obésité. L'OMS y voit, à raison, un fléau, qui se répand dans les pays occidentaux, mais pas seulement. Il faut en effet agir sur le comportement alimentaire, mais ne pas oublier de lutter contre la sédentarité. Il suffit de se promener dans la rue pour voir, à l'aspect des gens, que nous faisons face à un vrai problème de santé publique.

Mme Véronique Guillotin.  - Cet article me pose problème. Je suis très engagée dans la lutte contre l'obésité. Ce type de taxe comportementale ne me semble pas être un outil efficace, car cela revient à pénaliser les ménages les plus fragiles, qui font leurs courses dans des grandes surfaces -  celles-ci cesseront en conséquence, ou les plus pauvres iront chercher des produits d'encore moins bonne qualité. Il faudrait inclure cette taxe dans un grand plan de lutte contre l'obésité, en promouvant dans le même temps l'exercice physique. Les sodas ne sont en effet pas les seuls produits dangereux de ce point de vue : les céréales aussi sont très sucrées. Avec les taxes comportementales, le consommateur finit par s'habituer au prix.

Mme Nadine Grelet-Certenais.  - Je suis tout à fait d'accord avec M. Jomier. Je tiens à rappeler le rôle des professionnels de l'accueil des jeunes enfants. Les parents sont toujours très surpris de voir que les professionnels arrivent à faire manger des aliments qu'eux-mêmes n'arrivent pas à faire goûter à leurs enfants.

M. Alain Milon, président de la commission.  - Tout à fait d'accord avec ce qu'ont dit en particulier les médecins parmi nous. C'est davantage contre l'addiction au sucre que contre le sucre qu'il faut agir, c'est vrai. Mais, si j'ose, je dirais que l'État a lui-même développé une forme d'addiction... aux taxes, semble-t-il... (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

J'ai naguère rapporté le budget du plan Nutrition-Santé, qui m'a beaucoup servi en tant que maire et qui parvenait, je l'ai constaté, à réduire significativement l'obésité à l'école. Je regrette que ces plans aient été progressivement quasi-abandonnés, par diminution des budgets qui y étaient alloués, même si demeurent ici ou là certaines actions. Il faudrait les réactiver.

La solution principale reste l'éducation : par les parents, les nutritionnistes, les professionnels à l'école. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Les Indépendants, Les Républicains et UC)

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - L'obésité et le diabète de type 2 progressent dans notre pays. La situation est particulièrement préoccupante en outre-mer. Un grand plan de santé publique sera bientôt annoncé, qui contiendra des mesures complètes pour favoriser l'activité physique notamment.

Cet article n'est nullement le fait du Gouvernement, Monsieur le Président, mais des députés, votés à une large majorité ; nous avions rendu un avis de sagesse. Ce n'est pas une taxe comportementale. Celles-ci sont fixées à un niveau élevé, comme pour le tabac, mais une taxe pour inciter les industriels à réduire le taux de sucre dans leurs boissons.

Tandis que Nutriscore se développe dans l'industrie alimentaire et la grande distribution pour mieux informer et orienter les consommateurs, cette taxe ne vise pas à rapporter de l'argent, mais à contribuer à réduire l'addiction au sucre, notamment chez les adolescents.

L'amendement n°364 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président.  - Amendement n°30 rectifié ter, présenté par Mme Bruguière, M. Paul, Mme Deseyne, M. Lefèvre, Mme Gruny, M. Adnot, Mmes A.M. Bertrand et Lamure, M. Pierre et Mme Deromedi.

I.  -  Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

III.  -  Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

IV.  -  Alinéa 12

Remplacer le montant :

3,50 €

par le montant :

2 €

V.  -  Alinéa 13

Remplacer le mot :

juin

par le mot :

juillet

VI. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Mme Chantal Deseyne.  - Cet amendement améliore l'architecture de la contribution sur les boissons sucrées, afin d'inciter les industriels à réduire la teneur en sucre ajouté dans les boissons.

Mme le président.  - Amendement n°184 rectifié bis, présenté par Mmes Gatel et Doineau et MM. Canevet, Janssens, Luche et de Legge.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Françoise Gatel.  - Cet amendement est dû à ma surprise, partagée, devant la fin de l'exclusion des boissons à base de soja du périmètre de la contribution, disposition qui avait déjà été adoptée lors des débats du PLFSS en 2014.

Je me réjouis que vous ayez émis un avis de sagesse sur un tel amendement à l'Assemblée nationale, Madame la Ministre, reconnaissant que le soja est un aliment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UC)

Mme le président.  - Amendement n°165 rectifié, présenté par MM. Longeot, Cadic et Kern, Mme Loisier, M. Luche, Mmes Joissains, Sollogoub et Billon et M. Bockel.

I.  -  Alinéa 6, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

II.  -  Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

III.  -  Alinéa 12

Remplacer le montant :

3,50 €

par le montant :

2 €

IV.  -  Alinéa 13

Remplacer le mot :

juin

par le mot :

juillet

V.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot.  - La ministre de la santé a indiqué, le 26 octobre, que le principe de cette incitation recueillait l'accord du Gouvernement et souligné que « le barème, lui, pourrait faire encore l'objet d'échanges avec les parties prenantes, afin de l'ajuster au plus près des objectifs que nous visons. Des discussions complémentaires sur le niveau du barème pourraient donc intervenir dans le processus parlementaire ».

Cet amendement établit un barème visant à respecter cet engagement parlementaire et gouvernemental à travers une modulation, ne visant pas à augmenter le rendement de la taxe mais à lisser le barème. Il permet ainsi de limiter les effets de seuil et de diminuer le niveau de taxation en fonction de l'effort fourni de baisse des teneurs en sucre ; ce qui est plus incitatif pour les fabricants et plus pertinent en termes de santé publique.

Mme le président.  - Amendement identique n°202 rectifié, présenté par M. Daudigny, Mme Harribey, MM. Roger et Vaugrenard, Mme Ghali, M. Iacovelli, Mme S. Robert, MM. Cabanel et Duran, Mmes Lienemann, Blondin, Meunier, Espagnac, Lubin, Cartron, Bonnefoy et Monier, MM. Bérit-Débat, Kanner, Raynal et Montaugé, Mme Tocqueville, MM. Lalande, Boutant, Féraud, Courteau, Sutour et Jeansannetas, Mme Féret et MM. Lozach, Manable et Assouline.

M. Yves Daudigny.  - Cette taxe a aussi l'objectif de générer des recettes nouvelles. Cela ne serait pas une première pour une telle contribution. Proche de 400 millions initialement, le produit de la taxe telle que conçue par les députés serait porté à près de 600 millions d'euros.

Si certains industriels s'adaptent en réduisant progressivement la teneur en sucre, d'autres pourront toujours remplacer les sucres par des édulcorants... D'où la nécessité de bien calibrer le dispositif et de récompenser les pratiques vertueuses.

Mme le président.  - Amendement identique n°250 rectifié bis, présenté par MM. Darnaud, Mayet, Paul, Magras et Grosdidier, Mmes Delmont-Koropoulis et Gruny, MM. Chaize et Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Dallier, Mme Lopez, MM. Buffet, Dufaut et Laménie, Mme Lamure, M. Paccaud, Mme Deromedi et MM. Revet, Savin et Genest.

M. Mathieu Darnaud.  - Cet amendement rend la taxe plus incitative et plus vertueuse en matière de santé publique.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Les amendements n^os165 rectifié, 202 rectifié, 250 rectifié bis aggraveraient le risque de substitution des sucres par des édulcorants.

Dans le nouveau dispositif, qui taxe en fonction de la teneur en sucre, il est logique d'exclure de l'assiette les boissons à usage médical. Sagesse sur l'amendement n°284 rectifié bis.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Seules les boissons contenant des sucres ajoutés seraient taxées : avis défavorable à l'amendement n°184 rectifié bis, il n'y a pas de raison d'exonérer les boissons contenant du soja, si l'on y ajoute du sucre.

La taxe, comme toute taxe qui vise à modifier le comportement des industriels, en l'occurrence, a vocation à voir son produit diminuer avec le temps, à mesure de la diminution progressive du taux de sucre ajouté dans les boissons taxées : il n'y a donc aucun objectif de rendement.

Le barème n'est d'ailleurs pas totalement stabilisé. Il est en discussion avec les industriels et sera réexaminé par l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Avis défavorable à défaut d'un retrait de ces amendements.

M. René-Paul Savary.  - Nous votons donc sur un mécanisme qui n'est pas totalement arrêté. Je me prononcerai à partir du moment où tout sera bien inscrit dans le cadre de la stratégie nationale que vous préparez. Les conséquences d'une telle taxe seront à coup sûr brutales pour une filière sucrière déjà fragilisée par la fin des quotas. Médecin, je ne voterai toutefois pas contre car nous avons tous le même objectif.

M. Jean-Louis Tourenne.  - J'admire la foi qui vous anime Madame la Ministre, mais je ne partage pas toutes vos positions. Taxer, c'est reconnaître que la chose existe, c'est l'autoriser moyennant un denier du culte... N'aurait-il pas été plus efficace d'interdire les boissons dont le taux de sucre est supérieur à un niveau donné ?

Le lait de soja est exclu de la taxation pour de bonnes raisons : c'est un succédané destiné aux personnes intolérantes au lait de vache. Il n'y a aucune raison de le soumettre à cette taxe !

Mme Françoise Gatel.  - Les choses sont mieux acceptées lorsque l'objectif est clair et partagé. Les États généraux sont encore en cours, l'exonération des boissons au soja a déjà été votée en 2014, et celles-ci sont au demeurant plus proches d'un aliment que d'une boisson. A-t-on même jamais vu quelqu'un faire la fête avec une boisson au soja ? (Sourires et applaudissements)

M. Michel Magras.  - Les propos que j'ai entendus sont tous intéressants mais passent à côté du problème. L'éducation est en effet essentielle, mais elle ne se limite pas au milieu scolaire : c'est aussi l'affaire des parents et de la société tout entière. Une taxe n'y pourra en tout cas pas grand-chose.

Le sucre, le saccharose pour employer le terme exact, est un produit naturel, utile, voire indispensable. Quand on incite les producteurs à utiliser des produits de remplacement, ils introduisent des édulcorants et additifs, faisant manger aux enfants des produits parfois toxiques en flattant leurs papilles. Bref, ne compter que sur la fiscalité est une erreur.

Mme Véronique Guillotin.  - Soumettre les boissons sucrées au soja à la taxe n'est pas justifié par le fait qu'elles sont au soja, mais par le fait qu'elles sont sucrées ! Je voterai contre l'amendement n°184 rectifié bis.

M. Martin Lévrier.  - Absolument. Pour inciter les industriels à changer de pratiques, il faut limiter les trous dans la raquette.

M. Michel Forissier.  - Ce débat est fondamental. J'ai été un des dix premiers maires de France à lancer un programme à destination des écoles, en associant les professionnels de santé et les enseignants pour inciter les industriels à améliorer leurs pratiques ; après dix ans, les résultats ont été probants. Il faut responsabiliser les citoyens. Comme M. Savary, je m'abstiendrai.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Je le redis : il ne s'agit pas d'une taxe supplémentaire, ni d'une initiative du Gouvernement, mais de la modification du barème d'une taxe existante, votée par les députés.

L'amendement n°30 rectifié ter n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°184 rectifié bis, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os165 rectifié, 202 rectifié, et 250 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme le président.  - Amendement n°98 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

A.  -  Après l'alinéa 12

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 520 A est ainsi modifié :

a) Le b du I est abrogé ;

b) Le II est ainsi modifié :

- le premier alinéa est supprimé ;

- au dernier alinéa, les mots : « personnes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « fabricants, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit sur le marché intérieur, y compris la Corse et les départements d'outre-mer » ;

2° Au dernier alinéa de l'article 1582, les mots : « sur les eaux minérales » sont supprimés ;

3° À l'article 1698 A, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés.

...  -  Au 4° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés.

B.  -  Alinéa 13

Remplacer les mots :

Le I entre

par les mots :

Les I, I bis et I ter entrent

C.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un III ainsi rédigé :

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Cet amendement, troisième pilier de la réforme de la fiscalité des boissons non alcoolisées, supprime le droit spécifique applicable aux eaux de boissons, dont le montant est de 0,54 euro par hectolitre. La perte de recettes, 79 millions d'euros en 2016, sera compensée par le produit supplémentaire de la nouvelle fiscalité sur les boissons sucrées et édulcorées qui pourrait atteindre 200 millions d'euros.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - La taxe s'applique à la fois aux boissons sucrées et non sucrées ; le produit de la taxe sur les boissons sucrées ayant vocation à diminuer, il n'est pas sûr que la perte de recettes sera compensée. Reparlons-en lors du PLFSS 2019. En attendant, avis défavorable.

L'amendement n°98 rectifié est adopté.

L'amendement n°359 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Yves Daudigny.  - Nous sommes tous, dans cette assemblée, attachés à défendre nos territoires. Il se trouve que mon département de l'Aisne est le premier producteur de betteraves sucrières. Je souhaite que le sucre ne soit pas systématiquement et en toute occasion stigmatisé. Il est nécessaire à la santé - les sportifs ne diront pas le contraire.

Cela dit, nous savons les effets néfastes de la consommation de boissons sucrées, en particulier sur les enfants. Je soutiens cet article, malgré le petit malaise que j'éprouve devant le fait que le barème n'est pas arrêté et que le produit de la taxe annoncée ne semble pas correspondre aux premiers éléments qui nous avaient été donnés.

M. Michel Amiel.  - J'ai, dans mon département des Bouches-du-Rhône, la deuxième usine Coca-Cola de France... Médecin qui me bats depuis des années sur les questions de santé publique, je voterai cet article tout en étant troublé, comme M. Daudigny, par cette histoire de barème. Attention toutefois : au-delà de ces mesures, il y a des emplois. Des plans de réduction d'emplois dans les usines se préparent, nous le savons.

Mme Catherine Deroche.  - Nous ne sommes pas fanatiques des taxes ; cependant, celle-ci est à visée incitative, et non comportementale. La teneur en sel et en graisse des plats préparés a diminué, les industriels sont capables de fournir des efforts.

Quand la taxe a été créée, une distinction était faite entre boissons sucrées et boissons dites « zéro » ; le Conseil constitutionnel l'a refusée parce que la taxe était une mesure de rendement, sans visée nutritionnelle. Il fallait revenir à cette distinction, M. Daudigny et moi le demandions dans notre rapport. Je voterai l'article.

Mme Françoise Gatel.  - Pour qu'il n'y ait aucun malentendu, chacun défend ici des mesures en faveur de la santé. Je ne voterai pas cet article, nous sommes profondément en désaccord sur le soja. Désolée, mais on ne peut pas confondre une fraise Tagada et une fraise cueillie dans le jardin. En 2014, les boissons contenant du soja étaient exonérées ; quel élément nouveau justifie qu'elles ne le soient plus ? Je vous invite, Madame la Ministre, à la cohérence, sur le soja comme sur la fiscalité du tabac qui diffère entre la Corse et le continent.

L'article 13 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 14

M. Yves Daudigny .  - Grâce au système de l'ATU, l'autorisation temporaire d'utilisation, que le monde entier nous envie, les médicaments les plus innovants sont mis à la disposition des patients français. Or son intérêt est remis en cause par les dispositions votées l'an dernier notamment, à travers les taux Lv et Lh. Je crains que les petites biotechs ne soient plus en mesure de porter des innovations.

Entre l'AMM, l'autorisation de mise sur le marché, et la mise à disposition, il faut, pour des médicaments qui ne relèvent pas de l'ATU, attendre 400 jours en moyenne. Je ne voudrais pas que, demain, on ne trouve pas des médicaments dans les hôpitaux français qu'on obtient dans les hôpitaux allemands.

Les dispositions prises sur les biosimilaires permettront-elles d'en assurer la disponibilité ? Ne reproduisons pas les erreurs commises sur les génériques.

Mme le président.  - Amendement n°151, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au I de l'article L. 138-10, les mots : « minorés des remises mentionnées à l'article L. 138-13 et des contributions prévues au présent article, » sont supprimés ;

II.  -  Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La première phrase est supprimée ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Cet amendement aménage le mécanisme de la clause de sauvegarde afin de rendre comparables les assiettes prises en compte d'une année sur l'autre pour le calcul de la contribution due en application du taux Lv ou Lh. Sans cela, nous donnons à l'industrie pharmaceutique le signal d'une stagnation durable de son chiffre d'affaires, qui paraît peu compatible avec la période de retour marqué de l'innovation que nous connaissons actuellement.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Monsieur Daudigny, l'ATU intervient en général six mois à un an avant l'AMM, ce dispositif n'existe pas en Allemagne, où on nous l'envie. Conservons cet outil d'accès rapide à l'innovation pour les patients qui en ont besoin. Les médicaments ne relevant pas d'ATU de cohorte ne sont pas considérés comme très innovants : a priori donc, pas de perte de chances. Aucune biotech ne sera mise en difficulté par ce dispositif. Maintenons l'équilibre entre ce qui doit être financé par le taux Lh - la vraie innovation de rupture - et la nécessaire stabilité du taux Lv pour les médicaments standards.

Monsieur le Rapporteur général, on ne peut reprendre les dépassements d'une année sur l'autre : cela nous ferait perdre tout levier de régulation, alors que la maîtrise des dépenses de médicaments est un dispositif ambitieux de ce texte. Avis défavorable à l'amendement n°151.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Il est vain de poursuivre la discussion : tous les gouvernements me font la même réponse.

L'amendement n°151 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°150, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Après le premier alinéa

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le II de l'article L. 138-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Cet amendement exclut le chiffre d'affaires réalisé au titre des médicaments biosimilaires de l'assiette prise en compte pour la détermination de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde. On étend ainsi aux biosimilaires l'exclusion existant déjà pour les médicaments génériques, afin de ne pas pénaliser la diffusion de ces produits par une taxation désincitative.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Les biosimilaires sont aussi efficaces et moins chers que les princeps ; j'ai lancé un plan avec l'objectif, d'ici 2022, d'une pénétration à 80 % du marché par ces médicaments qui permettent des économies nécessaires pour financer l'innovation. Ce texte contient de nombreuses mesures qui leur sont favorables aux articles 35, 38 et 39. Retrait ?

L'amendement n°150 est retiré.

Mme le président.  - Amendement n°462, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 9

Remplacer le taux :

3 %

par le taux :

2 %

Mme Laurence Cohen.  - Le présent amendement revient au taux Lh de 2 %. Vous avez porté ce taux à 3 % pour libérer l'innovation, en particulier pour les médicaments anticancéreux. Rappelons les erreurs commises, notamment avec le Sovaldi contre l'hépatite C, le plus cher de l'histoire quoique peu coûteux à produire. La Cour des comptes a suggéré en septembre 2017 le renforcement des moyens du CEPS. Je sais, Madame la Ministre, que vous avez oeuvré pour réduire le prix des médicaments dans vos précédentes fonctions ; il faut poursuivre ces efforts et revoir les règles car la France n'est pas libre de fixer les prix dans un marché devenu international.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Le taux Lh est celui qui cible le plus les médicaments innovants ; une vingtaine d'entreprises sont concernées. Le taux de 3 % vise à faciliter l'innovation. Le chiffre d'affaires des médicaments les moins porteurs d'innovation sera bloqué, comme c'est le cas depuis plusieurs années.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Ancienne présidente de l'INCa, je connais bien ces questions. Le prix des médicaments est un enjeu majeur que j'ai porté au niveau international. Nous anticipons, l'an prochain, l'arrivé de médicaments de thérapie génique et cellulaire dans le traitement des cancers, notamment les leucémies réfractaires des enfants. Ils sont extrêmement coûteux à produire, contrairement au Sovaldi ; le Gouvernement aura une très faible marge de manoeuvre pour en négocier le prix. C'est dans cette anticipation que nous relevons le taux Lh avec, en compensation, une pression accrue sur les rentes de situation.

Mme Laurence Cohen.  - J'entends vos arguments ; je retire mon amendement mais au moins, j'aurai insisté sur l'effort à fournir pour éviter un nouveau scandale. J'en profite pour souligner qu'il est indispensable de créer un pôle public du médicament et de la recherche.

L'amendement n°462 est retiré.

L'article 14 est adopté.

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

M. le président. - J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques technologiques a été publiée. Elle sera ratifiée si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

M. le président. - Amendement n°176 rectifié quater, présenté par M. Dériot, Mmes Imbert et Berthet, MM. Savary et Morisset, Mme Micouleau, MM. Chaize et Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam, M. D. Laurent, Mme Primas, MM. Cardoux, Dallier, Saury et Revet, Mme Procaccia, M. Bonne, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mme M. Mercier, MM. Dufaut, Kennel et Longuet, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Lefèvre, Raison et Perrin, Mmes Giudicelli, Lamure et Deromedi, MM. Paul, Paccaud, Cambon, Huré, Chatillon, Darnaud, Daubresse, Laménie, Mandelli, Le Gleut, Buffet et Milon, Mme Bonfanti-Dossat et M. Husson.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Dériot. - Les grossistes répartiteurs vont au-delà de leurs obligations légales, qui ne leur imposent que de disposer du princeps et d'un générique. En proposant l'ensemble des références génériques, ils contribuent au développement du marché et participent ainsi à la maîtrise des dépenses de santé. Or la Cour des comptes juge leur situation économique préoccupante : le modèle de rémunération assis sur le prix des médicaments n'est plus adapté, notamment en raison de l'essor des génériques.

Cet amendement retire le segment des génériques de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros et pérennise l'activité des grossistes répartiteurs, en cohérence avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d'une des trois composantes de cette taxe.

C'est grâce au réseau des grossistes répartiteurs que les officines sont livrées dans les deux heures, sur tout le territoire, de tout médicament !

M. le président. - Amendement identique n°179 rectifié sexies, présenté par M. Gilles, Mme Bories, MM. Panunzi, Houpert, Forissier, Cuypers et B. Fournier, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi et Mme A.M. Bertrand.

M. Michel Forissier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°317 rectifié, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Michelle Meunier. - Défendu. Nous entendrons avec beaucoup d'intérêt la ministre sur cette question.

M. le président. - Amendement identique n°396 rectifié, présenté par Mmes Guidez, Doineau et Dindar, MM. Henno et Mizzon, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Canevet, Delcros, Détraigne, L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Kern, Lafon et Laugier, Mme Létard, MM. Longeot, Louault et Marseille et Mme Sollogoub.

Mme Jocelyne Guidez. - Derrière les entreprises de répartition, il y a 12 000 emplois, ne l'oublions pas. Il faut adapter le cadre fiscal à leur santé financière.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les génériques sont déjà exonérés de la troisième tranche de la contribution. L'extension aux deux premières tranches me paraît cohérente avec la politique de développement du générique. Il est urgent de réfléchir à la rémunération de la mission de service public des grossistes répartiteurs, comme la Cour des comptes nous y invite. Avis favorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - L'exclusion des génériques de l'assiette de cette contribution n'apporterait aucun avantage aux répartiteurs ; au contraire, cela favoriserait la vente directe et représenterait une perte de 60 millions d'euros pour l'assurance maladie. Ce serait un cadeau aux laboratoires qui font de la vente directe. Retrait ou avis défavorable.

M. Gérard Dériot. - Votre argument ne tient pas. Acheter en vente directe aux laboratoires exige de pouvoir financer des stocks dont la valeur est considérable ; peu d'officines en ont les moyens. Les grossistes répartiteurs, eux, livrent au fur et à mesure des besoins. Notre amendement a une incidence financière - pas au profit des laboratoires mais bien des grossistes répartiteurs, qui sont un maillon essentiel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UC)

M. René-Paul Savary. - J'ai découvert, en visitant une entreprise de mon département, la mission de service public des grossistes répartiteurs. Or ceux-ci ne sont rétribués qu'à travers la vente de médicaments, en fonction du prix de la boîte... Le modèle économique est à revoir.

L'exonération représenterait une perte de 40 millions d'euros pour l'État : 30 millions d'euros pour les répartiteurs, 10 millions pour les autres services. Les répartiteurs contribuent aussi à la lutte contre le gaspillage. Cet amendement est avant tout un soutien aux petites pharmacies rurales.

M. Michel Forissier. - La vente directe ne viendra pas approvisionner les pharmacies rurales, soyez rassurée sur ce point, Madame la Ministre ! Pour que les pharmacies soient approvisionnées deux fois par jour, les répartiteurs font jusqu'à 150 kilomètres par jour. Je voterai cet amendement, car c'est une aide à nos pharmacies.

Mme Corinne Imbert. - Quand les pharmacies se sont engagées dans le générique, elles ont acheté en direct auprès des laboratoires car l'offre était limitée. Depuis, le champ s'est beaucoup élargi. L'avantage des répartiteurs, c'est de donner aux pharmacies accès à tous les médicaments génériques, au fil de l'eau. En participant au développement des génériques, les répartiteurs font faire des économies à la sécurité sociale : augmenter le taux de substitution de deux points fait économiser 56 millions d'euros !

Mme Michelle Meunier. - Les Français ont changé leurs habitudes et utilisent de plus en plus les génériques. Cet amendement renforce ce message.

M. Daniel Chasseing. - Mme Imbert a raison, les petites pharmacies rurales ne pourront acheter en direct. Je voterai l'amendement.

M. Michel Forissier. - Il faut rendre les génériques disponibles dans les meilleurs délais.

M. Alain Milon, président de la commission. - Je voterai cet amendement, qui a déjà été présenté les années précédentes avec toujours la même réponse administrative de la part du Gouvernement. Il faut entendre les professionnels de terrain. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Agnès Buzyn, ministre. - L'article 15 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale donne un avantage aux grossistes répartiteurs. L'amendement que vous proposez, lui, est neutre : il n'avantage pas les grossistes répartiteurs mais entraîne une perte de recettes de 60 millions d'euros pour l'assurance maladie. Restons-en à l'article 15 bis. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os176 rectifié quater, 179 rectifié sexies, 317 rectifié et 396 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°548 rectifié, présenté par M. Gilles, Mme Delmont-Koropoulis, M. Carle, Mmes Procaccia et Morhet-Richaud, MM. Charon et Mandelli, Mme A.M. Bertrand, M. Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Pellevat, Paul, Pierre, Lefèvre, Milon et de Nicolaÿ, Mme Deromedi et M. Dufaut.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 138-12 du code de la sécurité sociale, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - La contribution due par une entreprise au titre de la clause de sauvegarde est déterminée pour moitié au prorata de son chiffre d'affaires, pour moitié en fonction de la progression de ce chiffre d'affaires, sans prise en compte de ses facultés contributives.

Cette répartition pénalise l'innovation, puisque la mise sur le marché d'un médicament innovant engendre mécaniquement une croissance du chiffre d'affaires de l'entreprise.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je comprends le souhait de favoriser l'innovation médicamenteuse, mais cet amendement entraînerait une forte variation de l'équilibre actuel de la clause de sauvegarde. En outre, il ne distingue pas entre innovation et conquête de nouvelles parts de marché. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - L'amendement augmente l'importance du critère du chiffre d'affaires pour le calcul de la contribution. Cela n'inciterait pas à la modération tarifaire pour la commercialisation de médicaments innovants ; nous perdrions en capacité de réguler les prix. Avis défavorable.

L'amendement n°548 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°463, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le VIII de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés :

VIII bis. - Une contribution additionnelle à la contribution prévue au I est instituée pour les entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, des vaccins obligatoires prévus à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

...  -  Le taux de la contribution prévue au VIII bis du présent article est fixé à 0,17 %.

Mme Laurence Cohen. - L'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale étend l'obligation vaccinale pour les nouveau-nés à onze vaccins. Cette obligation doit être assortie d'une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale. Pour l'instant la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire varie : 70 % si le vaccin est administré par un médecin ou une sage-femme, 65 % par un infirmier. On ne peut pas imposer une telle mesure en la faisant peser sur les familles. Les mutuelles compléteront, dites-vous ? Mais le remboursement risque d'être différencié selon les contrats.

Il faut faire contribuer les laboratoires qui tireront profit de cette nouvelle obligation.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Vu le caractère foisonnant de la fiscalité sur le médicament, il n'est pas opportun de créer une nouvelle taxe, ni pertinent de taxer spécifiquement les vaccins qui le sont déjà comme tous les médicaments. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - Les dispositions existantes font que tous les enfants sont déjà remboursés à 100 %. Quand les vaccins sont remboursés à 65 % par la sécurité sociale, la mutuelle complète le remboursement, quel que soit le contrat. Les vaccins obligatoires existants sont pris en charge à 65 % ; cela n'empêche pas un taux de couverture de 99 % pour le DT Polio.

Pour les 5 % de Français qui n'ont pas de mutuelle - surtout des personnes âgées, en réalité - ces vaccins seront gratuits dans les centres de vaccination et les centres de protection maternelle et infantile. Avis défavorable : il n'y a pas lieu de faire de cadeau supplémentaire aux mutuelles.

M. Jean-Louis Tourenne. - C'est une solution pratique que de renvoyer aux mutuelles ce qui n'est pas remboursé par la sécurité sociale. N'oublions pas que les mutuelles sont financées par les particuliers : mettre à leur charge des dépenses supplémentaires, c'est les pousser à augmenter à terme les cotisations !

M. Daniel Chasseing. - Mme la ministre vient de confirmer que les vaccins seraient pris en charge à 100 % dans les centres de vaccination : l'amendement ne se justifie donc plus.

L'amendement n°463 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°195 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Buffet, Cadic, Cuypers, Danesi et Darnaud, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Kennel, Kern, Le Gleut et H. Leroy, Mme Morhet-Richaud et MM. Paccaud et Pierre.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 245-6-...  -  Il est institué au profit de l'Institut national du cancer, aux fins de financer des actions spécifiques de recherche indépendante dans la lutte contre les cancers, y compris les cancers pédiatriques, une contribution versée par les entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.

« La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours d'une année civile au titre des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrits sur les listes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 précité ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L. 5121-1 du même code, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif fixé en application de l'article L. 162-16 du présent code et à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins.

« Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2016 et 2017 est fixé à 3 %.

« Un rapport est remis chaque année au Parlement sur l'affectation et l'utilisation du produit de cette contribution par l'Institut national du cancer.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Il faut dégager de nouvelles ressources tant pour l'oncologie générale que pour l'oncologie pédiatrique. Cet amendement crée une taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques, affectée à l'Institut national du cancer (INCa). Près de 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques sont recensés chaque année en France, soit 1 % de l'ensemble des cancers. C'est la deuxième cause de mortalité chez les enfants, la troisième chez les adolescents ; le taux de mortalité ne baisse plus depuis le milieu des années 1990.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La fiscalité du médicament est déjà foisonnante et peu lisible. N'ajoutons pas une couche de plus. L'industrie du médicament est globalement bien portante. Elle contribue déjà au financement de la recherche académique contre le cancer au travers de partenariats avec l'INCa. Sans doute la ministre, qui connaît bien le sujet, pourra-t-elle nous éclairer. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - L'INCa est une agence d'expertise, de financement de la recherche, qui émet des recommandations de bonnes pratiques. À sa tête, j'ai toujours veillé à préserver son indépendance vis-à-vis des industriels : un financement par une taxe affectée donnerait une très mauvaise image.

La recherche en cancérologie est la mieux financée de toutes les recherches biomédicales en France, grâce aux plans Cancer successifs : entre 50 et 60 millions d'euros par an de l'ANR, sanctuarisés, et 40 millions d'euros de la Ligue contre le cancer et de l'ARC, au point qu'il est parfois difficile de dépenser ces sommes, car il s'agit de financer la bonne recherche, en évitant le saupoudrage. Environ 10 % de ces sommes sont consacrées à la recherche sur les cancers pédiatriques.

Si nous n'améliorons pas le taux de survie de certains cancers de l'enfant - malgré des progrès notables pour la leucémie - c'est que ces cancers n'ont pas les mêmes caractéristiques histologiques que ceux des adultes. C'est surtout la recherche fondamentale sur l'embryogénèse qu'il faut financer, pour progresser dans la compréhension du développement des tissus. Augmenter les financements de la recherche dédiée n'est pas la bonne piste. Avis défavorable.

M. François Patriat. - Très bien.

L'amendement n°195 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 15

M. le président. - Amendement n°464, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin. - L'article 15 fait participer les complémentaires au financement du forfait médecin traitant, à hauteur de 250 millions d'euros. Ce désengagement de la sécurité sociale se traduira par une hausse des cotisations pour les assurés.

Selon la Fédération des mutuelles de France, 4 millions de Français ne sont pas couverts par une complémentaire. Dans trois cas sur quatre, le renoncement aux soins s'explique par des raisons financières...

Notre système de protection sociale doit être financé par les contributions des employeurs et des salariés si l'on veut éviter que demain, les complémentaires n'aient un droit de regard !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article 15 reconduit la contribution des complémentaires ; sa suppression entraînerait une difficulté de financement. Il est important de valoriser la fonction de médecin traitant. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre. - La part forfaitaire de la rémunération des médecins est prise en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire. Il serait en effet compliqué de faire payer les complémentaires santé en raison de leur nombre.

Les complémentaires versent déjà une contribution temporaire. Nous la prolongeons, en espérant trouver d'ici 2019 un outil simple pour faire participer directement les complémentaires au financement des médecins. Avis défavorable.

L'amendement n°464 n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

ARTICLE 15 BIS

M. René-Paul Savary .  - Lisez cet article : si vous y comprenez quelque chose, n'hésitez pas à m'éclairer ! (Sourires) Heureusement, nous avons la traduction : il concerne le calcul des marges des grossistes répartiteurs, dont le chiffre d'affaires n'a cessé de baisser depuis 2012, et clarifie l'assiette de la troisième tranche à la charge des répartiteurs. À combien évaluez-vous cette mesure nouvelle qui devrait améliorer le modèle économique des répartiteurs ?

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé .  - L'article sécurise l'assiette sur laquelle est construite la troisième part de contribution des grossistes répartiteurs. Il est donc à leur bénéfice.

M. Gérard Dériot .  - Merci, Madame la Ministre, de nous avoir éclairés sur cet article incompréhensible. On en revient à ce que proposait notre amendement. L'essentiel est de redonner des liquidités aux grossistes répartiteurs afin qu'ils continuent d'exercer leur activité et de servir la santé publique.

L'article 15 bis est adopté.

ARTICLE 16

M. le président.  - Amendement n°99, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

ainsi que des organismes de gestion collective définis au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - L'Assemblée nationale a prévu que les organismes de gestion collective des droits d'auteurs - SACD, SACEM - siègent dans les commissions professionnelles qui se prononcent sur les affiliations. Le consensus ne semble pas réuni. En outre, la composition de ces commissions relève du domaine règlementaire : laissons les discussions se poursuivre.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Le Gouvernement n'est pas opposé à l'introduction des organismes de gestion collective, mais le sujet relève du niveau réglementaire. Il faut poursuivre la concertation avec les organisations professionnelles. À ce stade, sagesse.

L'amendement n°99 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°466 rectifié bis, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 382-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

«  Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé des conseils d'administration de chaque organisme agréé. » ;

b) La deuxième phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « , des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artistes-auteurs et des représentants des organisations professionnelles des diffuseurs désignées par arrêté interministériel, dont les membres ne sont ni rémunérés ni défrayés à ce titre » ;

c) Au second alinéa, après le mot : « délibérations », sont insérés les mots : « du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 231-12 est applicable aux administrateurs du conseil de la protection. »

M. Pascal Savoldelli.  - Les dispositions du projet de loi de financement excluent les artistes-auteurs de la gouvernance de leur régime de sécurité sociale, en violation du principe de participation qui est au fondement de notre système. Nous créons un conseil de la protection sociale des artistes-auteurs - qui sont 40 000 et souvent dans une précarité foudroyante. Cela marquerait une nouvelle ère par rapport au décret de 2014, annulé sans surprise par le Conseil d'État, et à la nomination d'un administrateur provisoire.

M. le président.  - Amendement n°282 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé des conseils d'administration de chaque organisme agréé. Chaque organisme agréé est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations professionnelles élues des artistes-auteurs et des représentants des organisations professionnelles des diffuseurs désignées par arrêté interministériel. Il comprend également des représentants de l'État. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa ainsi que les conditions de nomination du directeur et agent comptable de ces organismes. Les délibérations du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. Les membres du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ne sont ni rémunérés ni défrayés.

M. Daniel Chasseing.  - Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est composé de conseils d'administration de chaque organisme agréé ; ses délibérations ne deviennent exécutoires qu'en cas de non-opposition. Cet amendement assure une gouvernance plus adéquate du régime de protection sociale des artistes-auteurs.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Faut-il créer un échelon supplémentaire dans cette gouvernance alors que les organismes agréés ne sont déjà pas nombreux ? Avis défavorable, d'autant qu'une telle précision est plutôt du domaine réglementaire.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Depuis 2014, la gouvernance est assurée par un administrateur provisoire. L'article 16 affilie tous les auteurs-artistes à ce régime dès le premier euro : le nombre d'affiliés va être décuplé. Notre ambition est de retrouver des instances de représentation qui fonctionnent, pas d'en créer de nouvelles. Avis défavorable.

L'amendement n°282 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°466 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°531, présenté par M. Ravier.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La condition de durée mentionnée au premier alinéa n'est pas applicable pour les personnes inscrites dans un établissement d'enseignement ou venant en France effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique ou scientifique. »

M. Stéphane Ravier.  - Cet amendement d'une évidence biblique fixe à deux ans le délai au terme duquel un étranger qui ne travaille pas pourra bénéficier du remboursement des frais de santé. Alors que notre endettement public connaît un niveau vertigineux, M. Amiel n'a pas hésité à désigner comme responsables les retraités, qualifiés de nantis alors qu'ils ont travaillé et cotisé toute leur vie et que neuf millions vivent sous le seuil de pauvreté. Je ne manquerai de faire tinter ces propos aux oreilles de ses anciens administrés !

Mme Patricia Schillinger.  - Mais c'est une menace !

M. Stéphane Ravier.  - À l'heure où, écrasés par les conséquences d'une politique ultralibérale et déshumanisée, nos policiers et nos agriculteurs sont poussés au suicide, nous ne pouvons maintenir les pompes aspirantes migratoires et financer les soins de toute la misère du monde, rebaptisée de façon lacrymale « migrants ». Pour vous, ils sont toujours « une chance pour la France » ; nos retraités, des nantis ! (Exclamations à gauche)

Votre combat contre la haine des autres se transforme en haine des nôtres ! Cet amendement adresse un message clair aux candidats à l'assistanat qui seraient tentés de venir s'installer chez nous. (Les sénateurs socialistes s'impatientent, couvrant la fin du propos de l'orateur.)

Plusieurs voix sur les bancs du groupe SOCR.  - Cinq secondes, quatre secondes, trois, deux, un, fini !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Tant de véhémence, monsieur Ravier ! Vos positions sont bien loin de l'humanisme qui prévaut ici.

Vous proposez de distinguer les bénéficiaires de la PUMA de ceux de l'AME - que vous stigmatisez. Cela créerait un vide juridique pour les personnes résidant de manière régulière sur le territoire depuis moins de deux ans. Avis très défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Très défavorable.

M. Michel Amiel.  - Remettons - calmement - les pendules à l'heure. Je n'ai en aucune manière traité les retraités de nantis, ni de personnes non méritantes. J'ai simplement précisé que les papy-boomers d'aujourd'hui sont les baby-boomers d'hier - j'en suis, d'ailleurs.

Madame la Ministre, peut-être devriez-vous rendre obligatoire un douzième vaccin : celui contre la rage ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, LaREM et RDSE ; M. Gérard Dériot et Mme Nathalie Goulet applaudissent également.)

L'amendement n°531 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°465, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « majorés de 15 % » sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée par l'augmentation, à due concurrence, de la contribution sur les revenus du patrimoine prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

M. Pascal Savoldelli.  - Depuis 1994, les artistes-auteurs subissent une majoration artificielle de 15 % de leurs bénéfices non commerciaux pour le calcul des prélèvements sociaux obligatoires. Leur situation n'est pourtant pas différente de celle des autres intermittents du spectacle. Précarisés, ils ont vu leur salaire brut divisé par deux en vingt ans : en 2009, il était de 766 euros.

Les artistes-auteurs signent plus de contrats mais travaillent moins dans l'année. Cette majoration n'a aucune légitimité. Elle fait courir le risque d'un nouveau décrochage social des artistes-auteurs déjà touchés par la hausse de la CSG.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Les artistes-auteurs sont majoritairement rémunérés en droits d'auteur. Quel que soit leur mode de déclaration fiscale, ils doivent cotiser sur leur rémunération brute. Par conséquent, il faut ajouter les cotisations salariales, ce qui représente 15 %. La règle me paraît équitable. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°465 n'est pas adopté.

ARTICLE 16 BIS

M. le président.  - Amendement n°555, présenté par MM. Daudigny et Duran.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Yves Daudigny.  - Cet amendement réintègre le dispositif du droit d'option, introduit dans la loi de financement de 2016, par lequel l'assuré inactif non retraité peut, s'il le souhaite, être géré dans le régime de son conjoint, concubin ou partenaire PACS. Il ne remet pas en cause le principe d'individualisation des droits, l'assuré géré par droit d'option l'étant sous son propre compte.

Sa suppression entraînerait une perte de service pour les assurés inactifs gérés dans des organismes réalisant déjà le tiers payant sur les parts des assurances maladie obligatoire et complémentaire.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Nous parlons d'une centaine de cas seulement, selon la Direction de la sécurité sociale. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Les ayants droit actuels seront maintenus dans le régime de leur conjoint, concubin ou partenaire PACS. C'est une simplification du dispositif et cela parachève l'objectif d'individualisation des droits. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n°555 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°100, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 6

Après la référence :

L. 172-1

insérer les mots :

, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,

L'amendement de coordination n°100, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 16 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 16 TER

M. Michel Amiel .  - Avec cet article, sont mises en place les premières mesures annoncées par le Gouvernement mi-octobre pour favoriser le remplacement. Dorénavant, les étudiants en médecine non thésés remplaçants pourront cotiser à la retraite.

Nos territoires regorgent d'expériences qu'il faut diffuser. Chacun a ses difficultés : enclavement montagneux, quartiers, hypercentres... Il n'y a pas de solution univoque au problème multiforme de la démographie médicale.

Au 1^er janvier 2017, 290 974 médecins étaient inscrits au tableau de l'Ordre. Le nombre de ceux en activité régulière a reculé de dix points depuis 2007, le phénomène se poursuivra et s'aggravera jusqu'en 2025.

Les mesures incitatives annoncées en octobre vont dans le bon sens mais ne suffiront pas. Pratique, modes d'organisation, comportements dans les cabinets libéraux, tout cela va devoir changer dans les années qui viennent.

M. René-Paul Savary .  - Cet article part d'un bon sentiment... Mais, que je sache, les remplaçants ne s'installent pas. On va donc vers un médecin généraliste ambulatoire ! Je doute que cela réponde aux préoccupations de terrain. Il serait plus utile de les aider à se stabiliser... Cette proposition émane-t-elle de l'Ordre ? Des syndicats ?

Mme Nathalie Goulet .  - Cet article m'avait échappé mais c'est une excellente disposition. Dans les zones rurales, il faut répondre à l'absence de médecins, et en urgence. On ne peut pas attendre les installations. Je voterai l'article.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales .  - Certes, mais sans médecin, il ne saurait y avoir de remplaçant... Les médecins s'installent de plus en plus tard : entre 38 et 42 ans désormais. Avant cela, ils font des remplacements. Si cela facilite le contact précoce avec la patientèle, cela habitue aussi à l'absence de charges et de secrétariat à payer et à l'absence de tâches administratives, car le remplacement offre aussi ce confort-là... Il faudra évaluer ce mécanisme qui peut être à double tranchant.

Mme Agnès Buzyn, ministre .  - Vos inquiétudes sont légitimes. Il y a effectivement du pour et du contre dans cet article. Cependant, que de jeunes médecins prennent goût à l'exercice libéral est une bonne chose et aucun médecin n'a intérêt à errer toute sa vie de cabinet en cabinet.

L'article 16 ter est adopté.

ARTICLE 16 QUATER

M. le président.  - Amendement n°154, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 7

Supprimer le mot :

affiliés

L'amendement rédactionnel n°154, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 16 quater, modifié, est adopté.

L'article 17 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mme Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mouiller, Bazin, del Picchia et Revet, Mmes Malet, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Bonne et Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, MM. Genest et Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 213-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de chaque union de recouvrement est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les conseiller. Les réponses de cet interlocuteur, qui se doivent d'être précises, motivées et fournies dans un délai compatible avec les nécessités de l'entreprise, engagent l'union de recouvrement. Les modalités d'application des présentes dispositions, et notamment les conditions suivant lesquelles le cotisant a connaissance du nom ainsi que des coordonnées de son interlocuteur, sont précisées par décret. » ;

2° La section 3 bis du chapitre 3 du titre 4 du livre 2 est complétée par un article L. 243-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 243-6-...  -  Les réclamations concernant les relations d'un organisme de recouvrement avec ses usagers sont reçues par une personne désignée par le directeur, après avis du conseil au sein de cet organisme, afin d'exercer la fonction de conciliateur pour le compte de celui-ci. Son intervention ne peut pas être demandée si une procédure a été engagée devant une juridiction compétente par l'usager la sollicitant. L'engagement d'une telle procédure met fin à la conciliation. Seul le cotisant peut demander l'intervention d'un conciliateur auprès de l'organisme de recouvrement dont il dépend. Le rôle et les pouvoirs du conciliateur sont fixés par décret. Ces dispositions ne trouvent pas application en cas de contrôle diligenté conformément à l'article L. 243-7 du présent code. » ;

3° L'article L. 243-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s'adresser à l'interlocuteur désigné par le directeur de l'organisme, après avis du conseil au sein de cet organisme, et dont les références lui sont indiquées dès le début des opérations de contrôle. »

Mme Pascale Gruny.  - Aujourd'hui, en cas de contrôle, le cotisant est seul face à l'inspecteur. Une procédure contradictoire existe mais elle se déroule devant le même inspecteur, qui change rarement d'avis. D'où cet amendement pour améliorer le dialogue entre les entreprises et l'Urssaf.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Le 1° de cet amendement est satisfait par l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, qui détaille les modalités du rescrit social. Le reste relève du niveau réglementaire. Néanmoins, les modalités du rescrit social étant moins souples que celles du rescrit fiscal, je me tourne vers le Gouvernement.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Nous partageons votre préoccupation d'un renforcement du dialogue entre les entreprises et l'Urssaf. J'émettrai néanmoins une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable car votre amendement est satisfait. Le cotisant peut opposer à l'inspecteur la charte du contrôle. Un système de médiation, qui existe de manière expérimentale dans certaines unions, est en train d'être élaboré dans le cadre du projet de loi sur la transformation des relations entre l'administration et le public. En matière de conseil, le rescrit social permet d'obtenir une réponse écrite et opposable, comme en matière fiscale. Les questions d'organisation relèvent, non de la loi, mais de la convention pluriannuelle entre l'État et la branche recouvrement. C'est dans ce cadre que nous travaillons à la désignation d'un interlocuteur unique pour les catégories qui en ont le plus besoin.

Mme Pascale Gruny.  - Je vous fais confiance et suivrai avec attention votre action dans ce domaine.

L'amendement n°19 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mme Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mayet, Mouiller, Bazin, del Picchia et Revet, Mmes Malet, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Bonne et Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, M. Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-... ainsi rédigé :

« Art. L. 243-7-...  -  Lorsque le contrôle est effectué au sein de l'entreprise, les documents ou supports d'information ne peuvent être emportés par l'inspecteur à l'organisme qu'après autorisation du cotisant.

« Le cotisant doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle. »

Mme Pascale Gruny.  - Pour améliorer les relations entre l'Urssaf et les entreprises, je propose de rappeler solennellement que le contrôleur, comme cela est le cas en matière fiscale, ne peut emporter des documents sans l'accord du cotisant ; lequel doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur, sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Qu'en pense le Gouvernement ? Cette question semble toucher au droit de propriété des chefs d'entreprise.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Les services de contrôle ne disposent que des dossiers demandés et que le cotisant a accepté de communiquer. Le cotisant peut se faire assister par la personne de son choix. La charte de contrôle précise les modalités des échanges, elle est opposable depuis l'année dernière. Le contradictoire auquel vous faites référence s'applique déjà à la phase postérieure du contrôle - ne mélangeons pas tout. Le prochain projet de loi relatif au droit à l'erreur, qui vise à instaurer une société de confiance, pourrait être l'occasion d'y revenir... Retrait, sinon défavorable.

L'amendement n°18 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mme Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mayet, Mouiller, Bazin, del Picchia, Revet et Retailleau, Mmes Malet, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Bonne et Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, MM. Genest et Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante ».

Mme Pascale Gruny.  - Les contrôles visant les entreprises de moins de dix salariés ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois. Élargissons cette disposition aux entreprises de moins de cinquante salariés pour valoriser les PME.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Avis favorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Trois mois, cela semble un peu court pour contrôler une entreprise de 50 salariés. Le prochain projet de loi sur la transformation des relations entre l'administration et le public prévoit une expérimentation d'ampleur, sur trois ans, qui bénéficiera à 1 million de PME de moins de 250 salariés dans trois grandes régions, selon laquelle les contrôles devront durer au maximum neuf mois.

Mme Pascale Gruny.  - Je le maintiens. Trois mois, pour une petite PME, cela suffit amplement.

L'amendement n°21 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mayet, Mouiller, Bazin, del Picchia, Revet et Retailleau, Mme Malet, M. Bonne, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, MM. Genest et Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de 6 mois ».

Mme Pascale Gruny.  - À l'issue d'un contrôle, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, des observations et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure. Le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est alors « suspendu pendant la période contradictoire ». Toutefois, il n'est pas indiqué pendant combien de temps ce délai est suspendu. Cela ne contribue ni à la transparence ni à la sécurité juridique.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Le législateur a prévu, pour les cotisants, un régime très favorable de prescription triennale, quinquennale en cas de travail dissimulé. Il est normal que ce délai soit suspendu en cas de procédure contradictoire, afin d'assurer la sérénité de l'office du juge. Votre amendement inciterait le cotisant à allonger le délai de l'instance pour bénéficier de la prescription. Retrait ; à défaut, rejet.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Même avis.

Mme Pascale Gruny.  - Je pensais, non aux entreprises frauduleuses, mais à celles qui ont besoin de connaître les montants à payer pour les provisionner dans leurs résultats.

L'amendement n°20 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par Mmes Gruny, Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Morisset et Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme et Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, D. Laurent, Paccaud et Gilles, Mme Lamure, MM. Kennel, B. Fournier, Mandelli, Mayet, Mouiller, Bazin, del Picchia et Revet, Mmes Malet, Garriaud-Maylam et Lassarade, MM. Bonne, Lefèvre et Husson, Mmes Estrosi Sassone et Canayer, MM. Genest et Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul et Frassa, Mmes L. Darcos et Deromedi et M. Chatillon.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contestation de la mise en demeure, prévue à l'article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations. »

Mme Pascale Gruny.  - Une Urssaf est-elle en droit d'engager une procédure de recouvrement alors que le débiteur a saisi la commission de recours amiable ? Le bon sens voudrait que la réponse soit négative. Mettons fin à cet imbroglio juridique.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Cela engorgerait les commissions de recours. Conservons le caractère suspensif du recours à la phase strictement contentieuse. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Même avis.

M. Philippe Mouiller.  - Ces amendements soulèvent le problème des relations entre les Urssaf et les petites entreprises, en matière de recouvrement, mais aussi de conseil - qui est l'une des missions des Urssaf ! Nous attendons beaucoup du projet de loi à venir sur les relations avec l'administration. On nous a trop souvent demandé de retirer nos amendements au motif que les sujets seraient traités à l'avenir... Je suggère au Gouvernement d'associer au maximum les entreprises, de se situer au plus près du terrain car il y va de la santé de notre économie.

L'amendement n°17 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 18

M. le président.  - Amendement n°101, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 11, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale 

II. - Après l'alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le 8° du IV de l'article L. 241-2 est ainsi rédigé :

« 8° Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au 8°de l'article L. 131-8. » ;

...° Le 5° de l'article L. 241-6 est abrogé ;

III. - Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. - Par dérogation au 8° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, en 2018, le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés aux trois premiers alinéas du II de l'article L. 862-4 affecté au fonds mentionné à l'article L. 862-1 est réduit de 150 millions d'euros au profit de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du même code.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - La taxe de solidarité additionnelle sur les contrats responsables doit couvrir strictement l'écart entre les recettes perçues au titre de la TSA sur les contrats dérogatoires, affectées au fonds CMU-C, et les dépenses définitives du fonds CMU-C. Tel est le but de cet amendement qui procède également à des coordinations.

M. le président.  - Amendement n°429 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, A. Marc, Lagourgue, Wattebled et Fouché.

Alinéas 21 à 34

Supprimer ces alinéas.

M. Daniel Chasseing.  - La part de la CASA, affectée au financement de l'APA est de 70,5 %, ce texte l'abaisse à 61,4 %. Cet amendement y fait obstacle.

M. le président.  - Amendement n°467 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 22, 24, 25, 34 et 45

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen.  - La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement n'est pas encore totalement entrée en application que le Gouvernement modifie l'affectation de la CASA : la part de la CASA affectée au financement de l'APA et de la conférence des financeurs se réduit ; pire encore, une partie est transférée vers la branche maladie. C'est insupportable : on ne peut faire ainsi des économies sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes alors que l'objectif affiché du Gouvernement est le maintien à domicile.

M. le président.  - Amendement n°239 rectifié, présenté par MM. Morisset, Mouiller et D. Laurent.

Alinéas 22, 24, 25 et 34

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Marie Morisset.  - Notre ancien collègue Gérard Roche, qui rapportait la loi d'adaptation de la société au vieillissement, avait eu raison d'exprimer ses craintes sur la pérennité de son financement. Il nous avait proposé un amendement pour éviter des fuites dans la tuyauterie. Et voici qu'on prévoit d'enlever 25 millions aux départements et de transférer 150 millions à l'assurance maladie. C'est un mauvais signe pour les financeurs et les aidants. Revenons à ce qui a été voté en décembre 2015.

L'amendement n°365 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°372 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.

M. Guillaume Arnell.  - Les réaffectations de la CASA se justifieraient par le coût de la réforme de la tarification des établissements et par le fait que les ressources de la CASA sont supérieures aux besoins. Je rappelle que priorité est donnée au maintien à domicile. Et, surtout, que la montée en puissance de la loi sur le vieillissement semble largement sous-estimée.

M. le président.  - Amendement identique n°399 rectifié, présenté par Mmes Guidez, Doineau et Dindar, MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère, Kern et Maurey, Mme Loisier, M. Louault, Mme Billon, MM. Laugier et Janssens, Mme Sollogoub, MM. Canevet, Détraigne, Longeot, Marseille et Lafon, Mme Gatel, M. Delcros, Mmes Joissains et Létard, M. L. Hervé et Mme de la Provôté.

Mme Élisabeth Doineau.  - C'est le même. Ces réaffectations de CASA sont contraires à l'objectif de maintien à domicile.

M. le président.  - Amendement identique n°520 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Laurence Rossignol.  - La question de l'affectation de la CASA à la CNASA a une longue histoire... Il s'est écoulé un temps certain, comme on le dit dans ces cas-là, avant que la CASA finance effectivement la prise en charge du vieillissement. Il a fallu attendre la loi de 2015. Il devait y avoir un volet II, consacré à la prise en charge de la dépendance dans les établissements. Faute de moyens, la question est restée entière.

On ne peut pas dire que le produit de la CASA est supérieur aux besoins, ils sont énormes ! Les femmes, car ce sont souvent des femmes, qui travaillent dans le maintien à domicile sont mal payées ; leurs horaires sont fractionnés ; leur métier est pénible. Les associations sont sous tension, les départements aussi.

Constater que la montée en charge n'est pas achevée pour en déduire qu'il faut moins de crédits n'est pas de bonne méthode.

L'amendement n°311 n'est pas défendu.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - L'intention de ces amendements est compréhensible, mais la section II est en excédent, un excédent qui alimente les réserves de la CNSA - dont l'usage est parfois contestable. Cet article instaure une porosité entre les sections, que l'on peut accepter à condition qu'elle soit totale et serve à financer l'APA II. Un amendement à l'article 50 bis répondra de manière plus adéquate à votre préoccupation. Sagesse sur tous ces amendements, du n°429 rectifié bis au n°520 rectifié.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - L'article ne réduit en aucun cas la participation de l'État aux ressources des départements via la CNSA : elle reste de 650 millions d'euros par an.

Depuis plusieurs années, le produit de la CASA est supérieur aux dépenses et aux estimations initiales - d'où la réaffectation de 100 millions d'euros à l'Ondam, pour la partie soins des Ehpad, qui prend de plus en plus d'ampleur. Nous ne trahissons donc aucunement les engagements de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Les explications me font penser au bonneteau : on ne sait plus très bien où est passé le dé sous les gobelets... Le budget des départements affiche clairement la diminution de la part de l'État dans le financement de l'APA : le deal initial était 50 %, on est tombé à un tiers... Si tout est fongible, maintenons la part originelle de la CASA au financement de la CNSA, qui en fera ce qu'elle voudra ! Madame la Ministre, vous entendez nous rassurer en nous disant que l'argent va toujours aux personnes âgées ; oui, sauf que l'accompagnement sanitaire et les soins en Ehpad, cela relève de l'État, et pas des départements ! (Marques d'approbation à droite)

M. Franck Montaugé.  - Nous le voyons tous dans nos territoires : les organismes de service à la personne sont en grande difficulté, les gens qui travaillent dans les Ehpad n'ont plus le temps pour autre chose que des gestes techniques. La prise en charge se déshumanise, faute de moyens. J'en suis absolument convaincu : tant que nous ne mettrons pas en place un cinquième risque social, la dépendance, nous ne nous en sortirons pas. Jour après jour, mois après mois, les structures se délitent. J'appelle la ministre, le Gouvernement et le président de la République à lancer un débat qui devra être aussi ambitieux que celui qui a présidé à la création de la sécurité sociale après la guerre. Soyons responsables, la situation actuelle est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. René-Paul Savary.  - Si l'argent n'a pas été dépensé, c'est au titre de l'APA II, Madame la Ministre, et pas de l'APA I. Pourquoi ? Parce que la mesure, nouvelle, nécessitait une évaluation, qui elle-même nécessitait du personnel supplémentaire dans les départements ! La CASA a été créée avant que l'on décide de l'affectation de son produit. Et si tout n'a pas été utilisé, c'est de la faute des gouvernements, qui ont décidé des gels et, même sous le précédent quinquennat, des surgels. Transférer à présent une part de la CASA à autre chose qu'à la dépendance, c'est une trahison de l'esprit initial du dispositif.

Mme Nassimah Dindar.  - La question centrale est celle de la prise en charge des publics vulnérables ; ce sont les mêmes personnes qui ont besoin d'aide pour le maintien à domicile et les soins dans les Ehpad. On peut comprendre la logique de la ministre. Dans mon département de La Réunion, la CNSA est très claire sur l'affectation des deux volets de l'APA.

Au-delà des questions de gros sous, c'est de la place de nos aînés qu'il s'agit et la réponse varie nécessairement selon les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Françoise Gatel.  - Je ferai écho aux deux précédents orateurs. Le vieillissement est un enjeu quantitatif. Présidente d'un Ehpad, j'ai vu des proches incapables de payer le reste à charge. La responsabilité est collective et individuelle.

Il est urgent de travailler au financement de la dépendance autrement que par de nouvelles taxes. Je fais ce lien avec les décisions du Gouvernement que je regrette sur l'accession sociale à la propriété. Cela permettrait aux gens de se constituer un capital pour financer leur future dépendance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Michel Amiel.  - Il paraît artificiel d'opposer maintien à domicile et Ehpad.

J'irai dans le même sens que mes collègues. Abordons les problèmes globalement. Mettons-nous à la place de ceux qui gardent leur autonomie.

Mettons en perspective les 64 millions qui ne s'évaporent pas, et les 18,5 milliards nécessaires pour couvrir le cinquième risque - je n'aime pas ce terme qui désigne le vieillissement inéluctable. Je ne voterai pas ces amendements mais je serais heureux et fier que nous abordions enfin vraiment le problème de la dépendance - M. Sarkozy en avait parlé sans plus - sous ce mandat, et son financement, donc les budgets qui vont avec. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UC)

M. Jean-Marie Morisset.  - En décembre 2015, Mme Rossignol, alors secrétaire d'État aux personnes âgées le sait, on avait déjà beaucoup débattu pour garantir l'affectation des fonds de la CNSA pour les personnes dépendantes aux départements. Un an et demi après, on la remet en cause.

Il est faux de prétendre que l'on ne diminue pas leurs crédits : on leur enlève près de 30 millions d'euros ! Je regrette l'absence de fongibilité pour la section 5 et la section 4 pour les départements.

Laissons le temps à la loi d'adaptation au vieillissement, que nous avons votée avec enthousiasme, de se mettre en place dans les départements.

Si la section soins des Ehpad a besoin de 100 millions d'euros, les départements ont aussi besoin de la même somme.

Mme Laurence Cohen.  - Ce secteur est extrêmement en souffrance. Le taux d'encadrement est insuffisant. Le personnel souffre, le taux d'absentéisme est très fort.

La ministre dit qu'une enveloppe dédiée aux soins est prévue. Il semble que ce soit pour embaucher des infirmiers et infirmières de nuit. C'est bien mais cela n'apporte rien dans le secteur public qui a déjà ces infirmiers de nuit.

C'est la réforme de la tarification qui a mis le feu aux poudres. La situation est extrêmement grave. On aborde toujours ces questions aux détours d'amendements. Posons-nous sur cette problématique. La politique d'accompagnement n'est pas adaptée.

Mme Viviane Malet.  - Notre population est vieillissante. À La Réunion, en lien avec les associations, de nombreuses actions sont menées avec notamment des ateliers de santé autour de l'habitat. Elles doivent perdurer, alors qu'elles sont menacées par le Gouvernement et concernent des familles qui se situent bien en dessous du seuil de pauvreté.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - L'engagement de 650 millions d'euros accordés aux départements sera maintenu. Nous parlons ici d'un surplus, que l'excellent rapport de M. Bonne a mis en évidence, soulignant qu'il convenait de l'affecter à des besoins prioritaires, au bénéfice des personnes âgées dépendantes. Nous affectons 100 millions de surplus aux personnes âgées dépendantes qui ont particulièrement besoin de soins.

Bien entendu, nous amorçons une réflexion de moyen et long terme. Nous savons que la situation n'est pas confortable et que nous ne pourrons assumer demain ce que nous assurons aujourd'hui à nos personnes âgées. J'ai saisi le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, ainsi que le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, mais aussi Dominique Gillot, en charge d'une mission sur les aidants. Il faut prendre ce temps de réflexion, tout en palliant à l'urgence. Je reste défavorable à ces amendements qui priveraient les recettes de la sécurité sociale de 100 millions d'euros pour l'Ondam médico-social.

L'amendement n°101 est adopté.

L'amendement n°429 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°467 rectifié n'a plus d'objet, non plus que les amendements identiques n^os239 rectifié, 372 rectifié, 399 rectifié et 520 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°102, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 10° de l'article L. 135-2 est abrogé.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Cet amendement supprime la possibilité, prévue par l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, de faire prendre en charge par le fonds de solidarité vieillesse, « le financement d'avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l'ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient ».

Cette disposition a été introduite par le projet de loi de financement de la sécurité sociale afin de permettre le versement aux retraités modestes d'une prime exceptionnelle, prévue par voie règlementaire, de 40 euros. Elle ne se justifie plus aujourd'hui et, devant la situation financière préoccupante du FSV, dont le déficit prévisionnel pour 2018 est de -3,4 milliards d'euros, il est indispensable que le Parlement ait à connaître de toute charge supplémentaire qui lui serait affectée.

Nous avions déjà déposé cet amendement l'an dernier.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°102 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°103 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

des réductions de cotisations prévues en application des articles 7 et 8

par les mots :

de l'exonération des contributions salariales prévue en application de l'article 7 et de la réduction dégressive prévue en application de l'article 8

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel et de coordination.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°103 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°104, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 34

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au VII de l'article L. 541-4 du même code les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa » ;

L'amendement de coordination n°104, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié sexies, présenté par Mmes Bruguière et Keller, MM. Courtial, B. Fournier et Lefèvre, Mmes Deseyne et Gruny, MM. Paul et Adnot, Mmes A.M. Bertrand, Lopez et Lamure, M. Pierre et Mme Deromedi.

I.  -  Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au 6° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1618 septies » est remplacée par la référence : « 1613 quater ».

II.  -  Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°L'article 1618 septies est abrogé ;

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Lefèvre.  - La taxe dite sur les farines a été mise en place dans un souci de rendement, en raison de la facilité de concevoir l'assiette taxable. Sans objectif économique, elle pénalise nos boulangers, est l'une des taxes les plus chères à gérer et à recouvrer de la fiscalité française, comme le montre le rapport d'information de juin 2016 sur la taxation des produits agroalimentaires.

Afin d'assurer le niveau des recettes de la MSA, il est proposé de lui affecter une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président.  - Amendement identique n°23 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mmes Doineau et Goy-Chavent, MM. Kern, Henno, Bonnecarrère, Luche et Détraigne, Mme Joissains, M. Lafon, Mme Sollogoub et MM. L. Hervé et Bockel.

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement a été défendu. Pour les mêmes raisons, nous proposons de supprimer de même la taxe dite « sur les farines », en renforçant en compensation la taxation des boissons sucrées.

M. le président.  - Amendement n°105, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 38

Remplacer la référence :

1618 septies

par la référence :

402 bis

II. - Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article 1618 septies est abrogé ;

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Cet amendement affecte au régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires soit 70 millions d'euros pour 2018, actuellement affecté à la branche vieillesse des non-salariés agricoles.

Il supprime la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine dont la Cour des comptes a souligné dans un rapport de 2014 le coût de recouvrement, hors de proportion par rapport au produit. Plusieurs rapports ont depuis mis en relief le caractère obsolète et économiquement inapproprié sur le plan économique de cette taxe dont la suppression a été votée par le Sénat en novembre 2015.

Le gage est fourni par l'augmentation de la taxe sur les boissons sucrées dont le produit pourrait progresser de 200 millions d'euros. La commission des affaires sociales demande la priorité de vote pour son amendement et, en conséquence, le retrait des amendements n^os9 rectifié sexies et 23 rectifié bis au profit de celui-ci.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Retrait sinon défavorable. Accord pour la priorité de vote.

M. Jean-Marie Morisset.  - Je souhaite y voir clair sur la taxe « farines ». En 2015, cela a fait consensus. Il n'y a aucune ambiguïté. Dans le PLFSS 2017, on l'avait affectée à la branche vieillesse. Pourquoi l'affecter ailleurs un an après ?

Je voterai ces amendements de suppression de la taxe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - M. Morisset a noté l'anomalie. Cette taxe est cette année affectée à la branche complémentaire.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - L'impact économique de cette taxe sur les producteurs est limité. Le consommateur final la supporte, quelle que soit la provenance du produit, française ou étrangère. Elle est, selon la Direction générale des douanes et droits indirects, relativement peu coûteuse à recouvrer. Son coût est loin d'approcher son rendement. Votre amendement coûterait 70 millions d'euros et entraînerait une perte de recettes pour la sécurité sociale, que l'État s'était engagé à affecter au régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles, lourdement déficitaire. Toutefois, cette imposition n'est pas, à long terme, le moyen le plus pertinent de financer les retraites des non-salariés agricoles. En attendant une réforme dans le PLFSS 2019, demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°105 est adopté.

Les amendements n^os9 rectifié sexies et 23 rectifié bis n'ont plus d'objet.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE 18 BIS

M. le président.  - Amendement n°106, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Remplacer la référence :

article 2

par la référence :

article 3-3

L'amendement rédactionnel n°106, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 18 bis, modifié, est adopté.

Les articles 19, 20, 21, 22, 23 et 24 sont successivement adoptés.

M. Yves Daudigny.  - Je demande une suspension de séance avant le scrutin public sur la troisième partie du PLFSS.

La séance, suspendue à 16 h 55, reprend à 17 h 10.

M. le président.  - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable (26 voix pour, 0 voix contre et 1 bulletin blanc) à la nomination de Mme Dominique Le Guludec aux fonctions de présidente de la Haute Autorité de santé.

M. Yves Daudigny.  - Le groupe socialiste prend acte de l'annulation des dispositions relatives à la CSG pour les retraités, et de l'annulation du transfert de 100 millions d'euros de la CASA à l'Ondam. Le groupe s'abstiendra.

Mme Laurence Cohen.  - La logique du PLFSS est libérale. Le Sénat a adopté des exonérations patronales supplémentaires et refusé nos amendements de recettes nouvelles. C'est un choix de société auquel nous ne sommes pas favorables car il remet en cause les principes de notre protection sociale et solidaire.

Quelques mesures sont positives, comme l'annulation de la hausse de la CSG pour les retraités, mais cette hausse est maintenue pour les autres et remplace les cotisations patronales.

Le groupe CRCE votera contre.

M. Martin Lévrier.  - Nous présentions un PLFSS généreux, équilibré, fort. Des modifications ont été apportées, en deux nuits et demie, qui se soldent par plus de 6,1 milliards de recettes en moins. Le groupe LaREM votera contre.

M. Guillaume Arnell.  - Il y a toujours des lacunes, dans chaque PLFSS, qui peuvent être comblées, ainsi que des avancées. Certains amendements RDSE ont été favorablement reçus. Comment serais-je vu, dans le contexte post-Irma, si je ne votais pas cette partie du PLFSS ? Le RDSE y sera favorable.

M. René-Paul Savary.  - Le nouveau monde mérite que l'on se penche sur son financement. Nous avons eu l'occasion de partager certains points de vue. Sur le RSI, nous nous sommes montrés vigilants. Il faudra continuer à l'être.

Le groupe Les Républicains votera cette partie.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Vous avez voté une dégradation des comptes publics de 6,8 milliards d'euros...

M. Martin Lévrier.  - Eh bien !

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - ... sans possibilité réelle de compenser ces baisses de recettes. Dans ces conditions, il faudrait que nous fixions l'Ondam à moins 1 %, ce qui n'est pas raisonnable.

M. Alain Milon, président de la commission.  - On n'a pas dégradé le PLFSS de quelque 6,5 milliards d'euros, mais peut-être le PLF, sur la CSG pour les personnes âgées.

La CSG représente 22 milliards. Les 4 milliards supprimés pèseront sur le PLF. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances, vous présentera des dispositions pour éviter qu'il se dégrade. Le PLFSS hors CSG et personnes âgées, est équilibré. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°22 :

Le Sénat a adopté.

Discussion des articles de la quatrième partie

ARTICLE 25

M. Jean-Louis Tourenne .  - Nous reviendrons dans la discussion des articles relatifs à la branche famille sur la cure d'amaigrissement qu'elle subit. La proposition de lancer une grande consultation sur la famille est très intéressante. La cohésion sociale est grandement menacée. Le déterminisme social désespère tous ceux qui ne sortiront pas de leur milieu. L'accès aux études supérieures se réduit comme peau de chagrin pour les milieux populaires. Le classement PISA en témoigne. La violence gratuite augmente. Les agressions non motivées sont l'expression de ceux qui n'ont ni les mots pour le dire, ni les pinceaux pour le peindre, ni les instruments de musique pour l'exprimer. Je ne l'excuse pas, je le constate. L'école, sans outil nécessaire, n'y remédiera hélas pas, dans la plupart des cas : je suis convaincu qu'on en sort généralement en subissant plus d?inégalités que lorsque l'on y est entré.

La construction d'une société harmonieuse n'est possible que si chacun a les conditions de son épanouissement et de sa réussite. Cela passe par une grande politique de la petite enfance.

Si vous engagez, Madame la Ministre, un tel chantier, alors vous aurez accompli une belle oeuvre.

Mme Laurence Cohen .  - L'article 25 qui revalorise les aides aux familles en difficulté - 78 000 familles monoparentales - est une bonne nouvelle pour celles-ci, mais les familles modestes avec deux parents n'en verront pas la couleur. Ce ne sont que 6 euros par mois en plus pour l'allocation de soutien familial, à destination des personnes ne recevant pas de pension alimentaire, une augmentation de 16,80 euros par mois pour 2018.

On ne peut parler de petite enfance sans évoquer l'asphyxie des départements, qui renoncent à construire des crèches. Il faut aussi aborder le versement de la prime de naissance.

Nous regrettons que ce Gouvernement poursuive la logique du gouvernement précédent.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure de la commission des affaires sociales pour la famille .  - Cette année, pour la première fois depuis dix ans, la branche famille est excédentaire. Il faut s'en réjouir !

Mme Laurence Rossignol.  - Merci !

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure.  - En même temps, ces dernières années, les coups de rabot ont surtout touché les familles aisées et à revenus moyens. La politique familiale, traditionnellement, vise à compenser les charges liées à l'éducation des enfants. Or on est en train de passer d'un système fondé sur l'universalité à un système de solidarité - sans l'assumer.

Le président de la République et la ministre nous annoncent une grande concertation nationale. Elle s'impose, car la famille a changé. Le taux de natalité a baissé, les relations intergénérationnelles ont changé. Toutes les familles méritent d'être entendues si l'on veut que la politique de la famille soit en résonance avec les modes de vie.

M. le président.  - Amendement n°107 rectifié, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

I. Alinéa 16, première phrase

1° Supprimer les mots :

à un allocataire

2° Remplacer le mot :

créances

par le mot :

montants

3° Remplacer le mot :

dues

par le mot :

dus

II.  -  Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

et est ainsi rédigé :

III.  -  Après l'alinéa 41

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« d) L'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« "Art. L. 531-8.  -  La Caisse de prévoyance sociale verse le montant mentionné au a du I de l'article L. 531-5 à un organisme de recouvrement de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« "L'employeur est dispensé du versement des cotisations et contributions sociales à hauteur de ce montant sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret. Dans ce cas, les cotisations et contributions sociales demeurant à sa charge donnent lieu à prélèvement automatique au cours du mois suivant la réception des formulaires de déclaration. L'organisme mentionné au premier alinéa est habilité à poursuivre le recouvrement par voie contentieuse des sommes restant dues, pour le compte de l'ensemble des régimes concernés sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.

« "Les mentions figurant dans le formulaire de déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale." »

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure.  - Cet amendement écarte toute ambiguïté concernant l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la réforme du circuit de paiement du complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°107 rectifié est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

ARTICLE 26

M. Dominique Watrin .  - L'alignement des plafonds de ressources de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) sur ceux, plus bas, du complément familial pénalisera les femmes qui veulent travailler. Pour un couple avec un seul revenu, le plafond passera de 30 027 euros à 26 184 euros ; pour un couple biactif, de 38 148 à 34 604 euros. Comment ne pas faire le lien avec la suppression des cotisations patronales ? La mesure fera 150 000 perdants, et 80 000 gagnants... La branche famille est pourtant excédentaire de 300 millions d'euros !

Vous poursuivez la logique des gouvernements précédents. Vous réduisez la politique familiale à une logique d'assistance sociale alors qu'elle était conçue pour accompagner la parentalité, la natalité, soutenir le travail des femmes et l'épanouissement des enfants.

Nous ne pouvons accepter cette remise en cause des principes fondateurs de notre protection sociale.

M. Maurice Antiste .  - Il est urgent de réformer en profondeur la politique familiale pour rééquilibrer la pyramide des âges et garantir le financement de notre modèle social.

L'article 26 aligne les montants et plafonds de la PAJE sur ceux du complément familial. Le montant sera diminué de 15 euros par mois. Avec la baisse des plafonds de ressources, 150 000 familles se verront privées de cette prestation. Il s'agit bien d'une mesure d'économie pour le Gouvernement : 70 millions d'euros en 2018 et jusqu'à 500 millions au bout de trois ans.

Cette mesure contrevient au principe d'universalité des allocations familiales. La mise sous condition de ces allocations est une boîte de Pandore. D'où mon amendement de suppression. (M. Dominique Watrin applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par M. Joyandet, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Dominique de Legge, au nom de la commission de finances.  - Pour diminuer la dépense publique, on cible les classes moyennes et les familles. C'est une erreur sociale car elles font le tissu social de notre pays. C'est une erreur économique car la politique familiale est un investissement, pas une dépense de fonctionnement. C'est une erreur en termes de justice sociale : 1,6 million de familles y perdront, certaines jusqu'à 2 000 euros par an. C'est une erreur de méthodologie car le fondement de la politique familiale, ce n'est pas le financement, mais les enfants.

Vous proposez une concertation mais, comme pour la taxe d'habitation, vous n'attendez pas ses conclusions pour raboter les prestations. D'où cet amendement de suppression.

M. le président.  - Amendement identique n°108, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure.  - Pourquoi ne pas attendre cette grande concertation, en effet ? L'harmonisation par le bas pénalisera les classes moyennes, qui ont déjà subi la modulation du montant des allocations de base en 2014. Pourtant, l'excédent de la branche famille devrait dépasser 1 milliard d'euros en 2018 : une telle mesure d'économies n'est donc pas nécessaire !

Certes, les deux prestations ont des montants et des plafonds proches. Elles répondent cependant à des problématiques différentes, le complément familial étant réservé aux familles nombreuses.

Reparlons-en l'année prochaine !

M. le président.  - Amendement identique n°211, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Laurence Rossignol.  - Ce sont de petites économies pour le budget de la sécurité sociale, mais une grosse perte de revenu pour les familles ! Pourquoi faire financer ces économies par les familles modestes, alors que la branche famille est à l'équilibre ? Ce n'est ni juste, ni utile, ni cohérent. Dans le projet de loi de finances, le même Gouvernement augmente le pouvoir d'achat des plus aisés avec la suppression de l'ISF, la flat tax, etc. Et pour les ménages les plus modestes ? Une baisse des prestations. Sur le plan symbolique, sur le plan de la justice sociale, c'est malheureux. (M. Maurice Antiste et Mme Victoire Jasmin applaudissent.)

M. le président.  - Amendement identique n°369 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand et Castelli, Mme Costes, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.

M. Guillaume Arnell.  - Selon l'exposé des motifs, l'article 26 harmonise le barème et les plafonds de ressources de la PAJE sur ceux du complément familial pour une meilleure lisibilité de l'architecture des prestations familiales. En réalité, cette harmonisation est une diminution. D'importantes économies ont déjà été réalisées sur la politique familiale et la branche famille est désormais excédentaire. Est-il opportun de réduire la prestation et d'en exclure des dizaines de milliers de familles ? Le groupe RDSE propose de supprimer cet article.

M. le président.  - Amendement identique n°468, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen.  - Cet article fait la quasi-unanimité contre lui ! Sous couvert d'harmonisation, le Gouvernement attaque de plein fouet le principe d'universalité de la politique familiale - pour des prestations moindres ! L'Union nationale des associations familiales (UNAF) a jugé que le budget n'était ni ambitieux, ni solidaire, ni responsable : 150 000 familles seront pénalisées, alors que la branche famille est excédentaire après les coups de rabot des précédents gouvernements. Il faudrait un rapport sur les conséquences des réformes en matière de politique familiale. Le taux de natalité est relativement faible en France et trois millions d'enfants vivent sous le seuil de pauvreté. Cet article n'améliorera pas les choses.

M. le président.  - Amendement identique n°532, présenté par M. Ravier.

M. Stéphane Ravier.  - L'harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE et du complément familial conduira à exclure des dizaines de milliers de ménages de ces aides, qui perdent de facto leur caractère universel. On passe à un système dit de solidarité, ou plutôt à un système de culpabilisation des familles qui ont le tort de gagner correctement leur vie.

Les prestations familiales sont nécessaires pour soutenir la natalité. Une fois de plus, vous faites des économies sur les familles modestes : 500 millions d'euros sur trois ans. Il faut récupérer de l'argent pour financer l'accueil des migrants ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SOCR)

Des enfants aux retraités, le mot d'ordre du Gouvernement semble être : « Famille, je vous hais ! » Les familles françaises sont pourtant l'avenir de notre pays, et doivent être soutenues.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Notre pays doit afficher une politique familiale ambitieuse. Celle-ci présente trois défis, qui ont évolué avec le temps.

Le premier défi est celui de la baisse progressive de la natalité. Celle-ci ne tient pas tant à la baisse des allocations mais plutôt à la perte de confiance dans l'avenir, dans un monde devenu angoissant...

Deuxième défi : la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, que revendiquent de plus en plus d'hommes ; le problème est particulièrement sensible dans les familles monoparentales.

Troisième défi, la pauvreté : 36 % des familles monoparentales et 70 % des enfants de ces familles vivent sous le seuil de pauvreté. Or les trois millions d'enfants pauvres d'aujourd'hui seront les pauvres de demain.

Nous aurons un grand débat sur la politique familiale : il faut en définir ensemble les objectifs. Mais ce premier projet de loi de financement répond à une urgence. J'ai fait du soutien aux familles les plus pauvres ma priorité. Nous leur consacrons 70 millions d'euros en 2018 : allocation de soutien pour 750 000 familles monoparentales, dégel de la prime de naissance pour 550 000 bénéficiaires, majoration de 17 euros du complément familial pour 450 000 familles nombreuses.

L'alignement de la PAJE est aussi une mesure de simplification. Comment comprendre que les plafonds n'aient jamais été harmonisés ? Comme si un enfant coûtait moins cher après trois ans ! Nous alignons donc...

Mme Laurence Rossignol.  - Par le bas !

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Au vu des mesures prises par le précédent gouvernement, je ne crois pas avoir de leçon à recevoir de vous, Madame Rossignol : vous avez gelé la PAJE et retardé de quatre mois le versement de la prime de naissance pour faire 400 millions d'économies. La baisse du plafond de ressources ne touchera que les 4 % des bénéficiaires les plus aisés. Aucune famille ne verra ses allocations diminuer car la mesure ne s'appliquera qu'aux enfants nés après le 1^er avril 2018.

Il y a aujourd'hui deux mille combinaisons donnant droit au versement d'allocations familiales. Il est temps de simplifier les prestations, nous le faisons au profit des enfants les plus pauvres. C'est bien une logique d'investissement que nous mettons en oeuvre.

Le grand débat qui s'ouvrira sera l'occasion de voir si nous devons toucher ou non à l'universalité des droits. Avis défavorable aux amendements de suppression.

Mme Michelle Meunier.  - Je partage votre combat en faveur des familles les plus modestes. Cependant, le pli était déjà pris lors des derniers projets de loi de financement.

Nous en convenons tous ici : le compte n'y est pas. Le conseil d'administration de la CNAF a émis un avis défavorable sur ce texte, les grandes associations rejoignent notre analyse. Si 2018 doit être l'année de la réflexion sur la politique familiale, acceptons qu'il n'y ait pas de sujet tabou. Il faut notamment travailler sur le service public de la petite enfance. Je voterai l'amendement de suppression.

Mme Samia Ghali.  - Les familles monoparentales méritent toute notre attention. Il faut une discussion de fond sur le désengagement des pères dans certains territoires.

Monsieur Ravier, vous évoluez dans le même territoire que moi. Vous croisez ces familles monoparentales, vous parlez à ces femmes seules qui essayent de travailler pour rapporter quelque chose dans l'assiette de leurs enfants, qui se battent au quotidien pour la réussite de leurs enfants. Je voterai contre votre amendement.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Je suis interloqué par l'argument qu'utilise la ministre pour justifier la baisse de la PAJE. Vous alignez, mais toujours par le bas. Alignons plutôt par le haut !

Considérez-vous que gagner 26 000 euros par an pour un ménage avec un enfant, c'est l'opulence ? Cela justifie-t-il qu'on leur ôte des aides ? Aider les familles monoparentales, oui. Mais aussi les autres.

Mme Laurence Rossignol.  - D'autres ministres avant vous ont eu à défendre des mesures moins généreuses qu'ils ne l'auraient voulu. Jamais, pour autant, je n'ai répondu à mes prédécesseurs, ni à mes opposants, d'une manière aussi cassante que vous l'avez fait à mon égard, Madame la Ministre.

C'est parce que nous avons fait les économies que vous dénoncez que vous pouvez aujourd'hui prendre des mesures en faveur des familles monoparentales. Ces mesures sont bonnes, elles prolongent les nôtres, comme la garantie des pensions alimentaires ; celles qui excluent des familles de la PAJE moins bonnes.

M. Daniel Chasseing.  - Nous apprécions l'aide aux familles monoparentales qui vivent sous le seuil de pauvreté. Nous souhaitons que la sécurité sociale soit à l'équilibre en 2020. Je m'associe toutefois à l'amendement de Mme Doineau. La branche famille est excédentaire à la suite des fortes baisses des allocations familiales sous le précédent quinquennat ; elle peut se le permettre.

M. Michel Amiel.  - Madame la Ministre, vous avez rappelé le cercle vicieux de la grande pauvreté, notamment pour les enfants, la spirale du déclassement. Vous avez pointé le véritable problème de société que constituent les familles monoparentales, toujours plus nombreuses mais aussi plus précaires.

Il n'en demeure pas moins que les familles classiques ont aussi leurs difficultés. Vous vous êtes engagée à ouvrir la réflexion sur le sujet. Il faudra faire des choix assumés entre universalité et solidarité, remettre à plat notre système d'aides familiales.

M. Alain Milon, président de la commission.  - Je ne considère pas que la branche famille soit excédentaire. Il y a juste 160 millions d'euros qui ne sont plus distribués au titre des allocations familiales. Le principe d'universalité a été mis en cause par le gouvernement précédent.

La baisse de la natalité s'est installée depuis deux ans ; or cela fait deux ans que les allocations familiales ont été baissées. Le lien n'est pas certain, mais il est possible.

Pourquoi ne pas organiser des États généraux de la famille sur ces questions essentielles : universalité ou solidarité, universalité et solidarité ?

Les amendements identiques n^os11, 108, 211 369 rectifié, 468 et 532 sont adoptés.

L'article 26 est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°534, présenté par M. Ravier.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est français ».

M. Stéphane Ravier.  - La solidarité nationale, comme son nom l'indique, doit s'appliquer principalement aux Français. Charité et solidarité bien ordonnées commencent par soi-même ! Les allocations familiales doivent être réservées aux familles dont un parent au moins est français. (Exclamations à gauche)

M. Jean-Louis Tourenne.  - Ça suffit ! (M. Jean-Louis Tourenne, suivi de plusieurs membres du groupe SOCR, quitte l'hémicycle.)

M. Dominique Watrin.  - Votre amendement est anticonstitutionnel ! (Les membres du groupe CRCE quittent l'hémicycle.)

M. Stéphane Ravier.  - Dès qu'il y a une difficulté, la gauche prend la poudre d'escampette !

Il est urgent de soutenir la natalité française via l'instauration de la priorité nationale. L'extension des allocations familiales constitue un danger pour la pérennité du principe de solidarité. C'est pourquoi les étrangers, y compris les ressortissants européens, dont les enfants sont nés en France ou venus par regroupement familial, ne peuvent pas prétendre en bénéficier.

Je le répète, sans haine, sans violence, sans rage...

Mme Patricia Schillinger.  - Heureusement !

M. Stéphane Ravier.  - Je suis convaincu, comme onze millions de nos concitoyens, qu'il faut couper les pompes aspirantes de l'immigration massive qui menace notre économie, notre sécurité et notre identité nationale.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure.  - Comme les autres prestations familiales, les allocations sont versées à toutes les familles qui résident régulièrement sur notre territoire. C'est une déclinaison du principe d'universalité auquel nous sommes attachés. Sans compter que ces familles participent au financement de la politique familiale via les cotisations de leurs employeurs. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol.  - Nous voterons contre, bien entendu. Que le Front national cesse donc de s'immiscer dans le débat familial au nom de l'universalité des prestations familiales ! Quand on est pour l'universalité, on ne trie pas les enfants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs)

Mme Corinne Féret.  - Oser défendre un tel amendement à la chambre des représentants est tout bonnement inacceptable.

M. Michel Amiel.  - Le vaccin contre la rage fait son effet puisque le ton est moins agressif ! (Sourires) Il convient d'accorder son mépris avec parcimonie tant sont nombreux les nécessiteux, disait Chateaubriand. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs)

Mme Samia Ghali.  - Côtoyant M. Ravier depuis longtemps, je suis pour ma part immunisée. (Sourires) M. Ravier n'a pas compris que ces aides ont fait la France, en permettant aux enfants des familles qui ont bâti la France d'aller à l'école et d'être éduqués. C'est ça, la République - mais ce mot vous est sans doute... étranger ! (M. Stéphane Ravier s'amuse.) Vous ne pouvez pas serrer les mains des gens sur les marchés, leur faire la bise, et tenir ici de tels propos, Monsieur Ravier !

Mme Laurence Rossignol.  - Très bien !

M. Michel Canevet.  - Le groupe UC, attaché aux valeurs humanistes et au respect des personnes, quelle que soit leur origine, votera contre.

M. Loïc Hervé.  - Très bien.

L'amendement n°534 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°533, présenté par M. Ravier.

Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 112-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 112-2-...  -  Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l'article L. 112-2 les familles dont l'un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421-1 à 421-2-3 du code pénal. »

M. Stéphane Ravier.  - Le retrait des prestations sociales aux familles dont un membre a été condamné pour acte de terrorisme ne doit plus être tabou : 20 % des djihadistes perçoivent encore des prestations sociales ! C'est insupportable et indéfendable. Voyez la mère de Mohammed Merah...

Cet amendement est une mesure de répression, un témoignage de solidarité avec les familles des victimes. Les aides sociales, expression de la solidarité nationale, financent la haine de la France. Quel masochisme ! Quelle insulte aux victimes !

Cet amendement est un marqueur, il doit conduire chacun à prendre ses responsabilités face à ce scandale. Je vous invite à vous libérer de votre idéologie et à le voter, pour que justice soit rendue.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure.  - Quand le terrorisme atteint une seule famille de France, toutes sont meurtries. Par votre amendement, vous pénaliseriez des personnes, des enfants qui n'y sont pour rien ! C'est anticonstitutionnel. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - En cas de condamnation pour acte de terrorisme, pour délit d'apologie, de sortie du territoire, les prestations sont immédiatement suspendues. Aucun individu identifié comme combattant ou condamné pour terrorisme ne perçoit d'allocations. Plutôt que de supprimer les allocations à une personne identifiée, vous les supprimez à une famille entière, enfants compris. C'est une punition collective. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE et UC)

M. Alain Milon, président de la commission.  - Élu du Vaucluse, je suis moi aussi habitué au langage du Front national. Monsieur le Président, je ne comprends pas comment ces amendements manifestement discriminatoires sont arrivés jusqu'ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, LaREM, RDSE et sur plusieurs bancs UC et Les Républicains)

M. le président.  - Je transmettrai votre remarque au président du Sénat.

Mme Nassimah Dindar.  - Nous sommes tous contre le terrorisme et le djihadisme. Le moindre attentat nous blesse dans notre chair. Je suis heureuse de porter l'ambition de notre République : liberté, égalité, fraternité. Représentante de la France diverse, qui veut porter les valeurs de la République en Afrique, à Madagascar ou aux Comores, je défends le principe de l'universalité des allocations familiales. Vous mélangez parents et enfants.

M. Ravier me fait penser aux bouteilles d'Orangina : il faut secouer ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, LaREM, RDSE et sur plusieurs bancs du groupe UC)

M. Stéphane Ravier.  - Vous vous permettez vraiment tout, contre le FN !

L'amendement n°533 n'est pas adopté.

ARTICLE 26 BIS

M. le président.  - Amendement n°573, présenté par M. L. Hervé.

Supprimer cet article.

M. Loïc Hervé.  - Cet article, introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, prévoit un rapport sur les modalités d'attribution des places au sein des établissements d'accueil des moins de 6 ans. On sait la réticence du Sénat à l'égard des rapports... En plus, ce rapport doit se pencher sur « l'opportunité d'une modulation des aides financières versées par les caisses d'allocations familiales à ces établissements, en fonction de leurs pratiques en matière d'attribution de places ». Cela a suscité beaucoup de réactions parmi les élus locaux, d'autant que leurs associations n'ont pas été consultées. Évitons de faire peser la suspicion sur les élus.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure.  - Je partage votre circonspection. Autant d'établissements, autant de règlements. Mme la ministre peut, au reste, demander des statistiques à ses services sans notre concours. Sagesse néanmoins.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Cet article sera d'une grande aide dans la concertation avec les élus. Le manque de transparence dans l'attribution des places en crèche dans certaines parties du territoire nourrit un sentiment d'injustice, voire d'arbitraire, que le président de la République veut dissiper. Le rapport, en objectivant les pratiques, nourrira un état des lieux partagé. Avis défavorable, à défaut d'un retrait.

Mme Laurence Rossignol.  - Cet article m'a plongée moi aussi dans une certaine perplexité. Quel est son but ? S'agit-il de documenter la mixité sociale dans les crèches ? On connaît la situation : 20 % d'enfants venant de familles pauvres. C'est le double de l'objectif, ce ne peut donc pas être cela. S'agit-il de documenter les conditions d'attribution ? Autrement dit, de savoir s'il y a du piston ? Même si je ne doute pas que le clientélisme puisse s'étendre, parfois, aux crèches, ne soyons pas psychorigides, les directeurs de crèche organisent la mixité. Faut-il plusieurs rapports ? Un rapport a été commandé au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge pour établir un bilan quantitatif et qualitatif de l'accueil des moins de 3 ans. Je m'abstiendrai sur cet amendement n°573.

M. Jean-Marc Gabouty.  - On ne cesse de vouloir encadrer l'activité des élus locaux... Ce sont des gens responsables et les CAF diligentent des contrôles qui peuvent donner lieu à des poursuites pour discrimination. Ce pointillisme devient insupportable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, UC et Les Républicains)

Mme Michelle Meunier.  - Dans chaque département existe un schéma de la petite enfance auquel est associée la CAF. Je ne vois pas ce qu'apporterait cet article. Je voterai l'amendement.

M. Loïc Hervé.  - Je fais partie d'une espèce en voie de disparition qui a définitivement disparu : le sénateur-maire. Pour avoir construit des crèches, je sais combien il faut faire preuve de morale et d'éthique dans l'attribution des places. Celui qui ne respecte pas le droit est passible de sanctions. Faire peser le soupçon sur les élus et les gestionnaires d'établissement, comme s'y emploie cet article, ne crée pas les conditions d'un débat serein.

Mme Samia Ghali.  - Dans chaque conseil municipal, les élus de l'opposition peuvent demander la constitution d'une commission de transparence. Nous n'avons pas besoin de cet article de loi.

M. Loïc Hervé.  - Exactement !

M. Michel Canevet.  - Le groupe UC appuiera évidemment la démarche de Loïc Hervé. On ne comprend pas bien la motivation de cet article. Les contrats passés entre la CAF et les gestionnaires des établissements sont extrêmement précis. La ministre peut toujours commander un rapport à ses services.

M. Arnaud de Belenet.  - J'ai la chance d'avoir été élu naguère maire de la commune la plus jeune de France. Les élus, ceux de l'équipe que je dirigeais, connaissent leur territoire mieux que quiconque. Résultat de leur action : une offre adaptée, un taux de satisfaction des demandes de place en crèche de 80 % et une satisfaction totale des parents. Le maire que j'étais a eu trois enfants, aucun n'a eu de place en crèche... (Sourires) Cette liberté dans l'action des élus, c'est ce qui fonde la confiance des citoyens dans le premier échelon de la démocratie : la commune. Cette expérience m'incite à voter l'amendement de M. Hervé auquel j'adhère pleinement.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Le rapport demandé au Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ne traite pas de l'attribution des places en crèche. Nous n'avons aucun relevé de bonnes pratiques. Les choses, je le regrette, ne sont pas bien connues au niveau national. L'Observatoire national de la petite enfance a souligné la faible formalisation des critères dans l'attribution des places en crèche en 2011, suivi par la Cour des comptes en 2013 et la chambre régionale des comptes d'Île-de-France en 2017. Je me réjouis que le Parlement soit composé d'élus locaux exemplaires mais ce n'est pas le cas partout. Je maintiens mon avis défavorable.

L'amendement n°573 est adopté et l'article 26 bis est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°152, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 543-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après les mots : « est versée », la fin du premier alinéa est remplacée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « au service ou à l'établissement auquel l'enfant est confié. Toutefois, le juge peut décider de maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou en vue de faciliter le retour de l'enfant dans son foyer. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacées par les mots : « au service ou à l'établissement auquel l'enfant est confié » ;

b) Les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ce dernier ».

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure.  - La loi du 14 mars 2016 a prévu que l'allocation de rentrée scolaire, due au titre d'un enfant confié à l'Aide sociale à l'enfance serait versée sur un compte bloqué afin de constituer un pécule qui lui serait reversé à sa majorité. La solution est innovante, et je ne suis pas contre l'idée d'un pécule, mais elle est inéquitable. Certains enfants n'ont pas de famille, d'autres en ont mais l'autorité parentale leur a été retirée. Surtout, le montant du pécule varie selon la durée de prise en charge par l'ASE. L'important, pour ces jeunes, c'est l'accompagnement. Un pécule ne peut pas valoir pour solde de tout compte. L'allocation, m'ont dit tous les éducateurs que j'ai rencontrés, est un véritable outil de travail avec les parents. Cet amendement relaie une préoccupation du Défenseur des droits qui rejoint la nôtre.

M. le président.  - Amendement n°361 rectifié, présenté par MM. Savary, Allizard et Bazin, Mme Berthet, M. Bizet, Mmes Bonfanti-Dossat et Bories, MM. Bouchet, Brisson et Buffet, Mme Canayer, MM. Carle, Chaize, Charon, Courtial, Cuypers, Darnaud, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Deseyne, MM. Détraigne et Dufaut, Mmes Estrosi Sassone et Férat, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Huré, Husson et Joyandet, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Leroux, Mme Lopez, MM. Mandelli et Meurant, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pierre, Mmes Procaccia et Puissat, M. Reichardt, Mme Troendlé et M. Vogel.

Après l'article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »

M. René-Paul Savary.  - Nous parlons d'une allocation de rentrée scolaire, pas d'un pécule de fin de minorité. Elle devrait être versée sous la forme de versements dédiés. Je n'ai pas pu le proposer, mon amendement est tombé sous le coup de l'article 40. Je me rallie à l'amendement de Mme Doineau.

L'amendement n°361 rectifié est retiré.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Les enfants sortent de l'ASE, souvent de manière brutale à 18 ans. Oui, ce système de pécule n'est pas parfait mais de là à en priver les jeunes pour les laisser sans un centime en poche... Avis très défavorable à ces amendements.

M. Martin Lévrier.  - Laisser ces jeunes quitter l'ASE sans rien, c'est inadmissible. Je ne peux pas imaginer que l'on supprime ce pécule avant d'avoir trouvé une solution pérenne.

Mme Michelle Meunier.  - Merci, Madame la Ministre, pour votre position. On aimerait vous entendre davantage sur la politique de l'enfance. Nos débats sur la loi de 2016 avaient été pollués par les questions financières, alors que la création de ce pécule était d'abord symbolique. Les professionnels ont été choqués que l'on envisage de le remettre en cause au nom de l'équité. Je voterai contre ces amendements.

M. Yves Daudigny.  - Bravo !

Mme Laurence Rossignol.  - Je remercie à mon tour Mme la ministre pour son avis défavorable. Je salue l'obstination de Mme Doineau et de toute la droite sénatoriale qui déteste de toute façon ce pécule depuis le début. Aucun d'entre nous ne mettrait son enfant de 18 ans à la rue sans un centime. Lorsque j'étais au Gouvernement, j'aurais aimé trouver davantage d'argent. Tony Blair l'a trouvé en piochant dans le budget de la Grande-Bretagne ; moi, je ne pouvais pas !

Iniquité ? Mais tout est inéquitable pour ces jeunes, Madame Doineau. L'accueil qui leur est fait dépend des départements. Dans les Landes, ils sont accompagnés jusqu'à 25 ans. Ailleurs, ils sont seuls à 18 ans. Ce pécule, c'est mieux que rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mme Patricia Schillinger applaudit également.)

Mme Monique Lubin.  - Puisque l'on parle des Landes, et que j'ai été en charge de la protection de l'enfance dans ce département que l'on considère avant-gardiste, je veux dire l'importance des aides pour la rentrée scolaire. Ces enfants doivent avoir les mêmes outils, le même matériel et les mêmes vêtements que les autres. Ce pécule est un dispositif particulièrement innovant et intéressant. Si aucun contrat jeune majeur n'a été signé, le jeune se retrouve non seulement sans argent mais aussi seul à 18 ans. Personne, Mme Rossignol l'a dit, ne ferait cela à son enfant.

M. Daniel Chasseing.  - Accompagner les jeunes jusqu'à 25 ans comme le fait le département des Landes, c'est excellent. Mais cela est rare et le sera de plus en plus, compte tenu des arrivées de mineurs non accompagnés. L'important, c'est d'accompagner ces jeunes dans l'hébergement et, surtout, dans l'emploi. Le pécule est secondaire.

M. Michel Amiel.  - Ce pécule ne doit pas servir à s'acheter une bonne conscience et empêcher de signer un contrat de jeune majeur. Soit, le budget des départements est tendu mais, pécule ou pas, on ne peut pas, passez-moi l'expression, larguer des jeunes dans la rue.

Mme Élisabeth Doineau.  - L'idée du pécule est très bonne, je l'ai toujours dit ; c'est son financement par l'allocation de rentrée scolaire que je trouve baroque. Je travaille toute l'année sur ces questions pour en être en charge dans mon département de la Mayenne. Une cellule spécifique s'attache à accompagner les jeunes de 16 à 18 ans et examine s'il y a lieu de mettre en place un contrat jeune majeur. L'accompagnement ne doit pas s'arrêter à la majorité, du jour au lendemain. Voyons comment financer le pécule dans le projet de loi de finances.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Le président de la République a annoncé un plan de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes jusqu'à 25 ans. Hier, en conseil des ministres, Olivier Noblecourt a été nommé sur ma proposition délégué interministériel sur ce sujet. Ce plan sera l'occasion de mener une réflexion. En attendant, je vous prie de ne pas voter cet amendement.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°152, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

M. René-Paul Savary.  - Nous sommes unanimes : il faut à la fois que l'allocation de rentrée scolaire soit versée à ceux qui éduquent l'enfant placé et qu'on constitue un pécule de majorité.

L'article 27 est adopté.

M. Alain Milon, président de la commission.  - La commission demande la priorité sur les articles 31 à 33 bis.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

ARTICLE 31 (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°471, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Dominique Watrin.  - La reconnaissance d'une maladie professionnelle est un parcours du combattant. Nous avons vu le triste résultat du procès pénal de l'amiante.

Cet article constitue-t-il un progrès ? Il fixe pour point de départ de l'indemnisation la date de la première constatation médicale de la maladie sous réserve que le début de la période d'indemnisation remonte à moins de deux ans avant la demande de reconnaissance comme maladie professionnelle. Bref, le jalon est aussitôt borné au nom des difficultés d'archivage de la CNAMTS. Mais est-ce aux salariés de s'adapter aux limites administratives ?

M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.  - Pour la première fois, l'indemnisation commencera à partir de la constatation médicale de la maladie. C'est un progrès. Oui, un délai de deux ans est ménagé car l'on ne sait pas encore ce que cela donnera. Il y aura probablement un appel d'air. Les dispositions de l'article sont plus favorables aux assurés. Quel est l'avis du Gouvernement ? Nous sommes a priori défavorables à l'amendement.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Cet article constitue un progrès qui se chiffre à 50 millions d'euros. L'indemnisation doit se fonder sur des éléments objectifs tels que des examens médicaux. D'où la limite des deux ans. Avis défavorable.

L'amendement n°471 n'est pas adopté.

L'article 31 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS (Appelés en priorité)

M. le président.  - Amendement n°472, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du second alinéa de l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ».

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement reprend une recommandation du rapport d'information parlementaire de février 2017 sur le burn-out à l'initiative des députés Censi et Sebaoun. Il toucherait entre 30 000 et 3,2 millions de personnes en France. Le lien entre précarisation des travailleurs, induite par la mondialisation des échanges, la financiarisation de l'économie, qui accroissent la pression concurrentielle et celle sur les prix et les salaires, et burn-out est avéré. La loi Travail XXL accentuera le phénomène. Pour mieux le connaître, demandons à la commission chargée d'apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles d'évaluer le coût de ces pathologies. Certes, elle considère que cela sera difficile mais le burn-out gâche la vie de trop nombreux Français. C'est d'autant plus important que les CHSCT ont été dissous, pour ne pas dire plus.

M. Gérard Dériot, rapporteur.  - Cette mission peut entrer dans le champ des attributions de la commission, défini à l'article L.176-2 du code de la sécurité sociale : avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Une mission parlementaire l'a relevé, la mesure du burn-out repose sur une méthodologie très imparfaite, qui conduit à des variations très importantes dans les chiffres. Le précédent gouvernement avait saisi la Haute Autorité de santé sur ce sujet, qui avait - j'y étais - publié des fiches mémo à l'attention des médecins du travail et des médecins généralistes. Cela participe activement à lutter contre la sous-déclaration. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen.  - J'entends tout cela. Il est important que cette question ait été soulevée dans l'hémicycle. Reste que les conditions de travail se détériorent, que la médecine du travail n'a plus les moyens de remplir son rôle, idem pour l'Inspection du travail et que les ordonnances réformant le code du travail aggravent la situation. Que la HAS et le ministère agissent pour la déclaration de ces pathologies est très bien mais, au-delà, se pose la question des moyens.

L'amendement n°472 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°473, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est également constitué d'une contribution due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité. Cette contribution est à la charge de l'entreprise qui a supporté ou qui supporte, au titre de ses cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles, la charge des dépenses occasionnées par la maladie professionnelle provoquée par l'amiante dont est atteint le salarié ou l'ancien salarié.

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement rétablit la contribution des entreprises au financement des fonds de l'amiante, supprimé par la loi de finances pour 2009. Cette contribution ne rapportait que 30 millions d'euros mais c'était 30 millions d'euros de moins supportés par la solidarité nationale. Et, surtout, cela rendait leur dignité à ces femmes et à ces hommes, plongés dans le doute et l'anxiété permanente, qui n'oublieront jamais qui les a contaminés.

M. Gérard Dériot, rapporteur.  - Le rendement de cette taxe était faible et son coût de recouvrement élevé, d'où sa suppression. Le fonds voit, de plus, ses bénéficiaires se réduire - ce qui est une bonne chose. Nul besoin de créer une nouvelle contribution, donc : Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Même avis. Pragmatiquement, cette contribution n'a plus lieu d'être. Nous ne sommes pas défavorables à l'idée de faire payer les entreprises responsables mais il serait trop compliqué de rechercher les repreneurs successifs de ces entreprises, qui ne sont pas responsables de la faute des employeurs passés. Faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur me semble une meilleure voie.

L'amendement n°473 n'est pas adopté.

L'article 32 est adopté.

ARTICLE 32 BIS (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°109, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À l'article 28-10 de l'ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier ».

L'amendement de précision et de coordination n°109, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 32 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°110, présenté par M. Dériot, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du V bis de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complétée par les mots : « et du demandeur de l'inscription ».

M. Gérard Dériot, rapporteur.  - Les salariés qui ont été exposés à l'amiante peuvent bénéficier d'une allocation de cessation anticipée d'activité, l'Acaata, sous certaines conditions, dont celle d'avoir travaillé dans l'un des établissements figurant sur une liste établie par arrêté.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précise que l'inscription d'un établissement sur cette liste ou la modification d'une telle inscription ne peut intervenir qu'après information de l'employeur concerné. Informons également le demandeur de l'inscription.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale avait adopté cet amendement, avant son rejet en séance publique. Pour moi, c'est une question de parallélisme des formes.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Retrait, sinon rejet. Encore une fois, par souci de pragmatisme. Il existe déjà beaucoup d'obligations d'information. Informer le demandeur n'est pas toujours possible : les archives ne permettent pas toujours de retrouver les documents nécessaires, à vingt ans de distance... Retrait.

M. Gérard Dériot, rapporteur.  - Je ne vois pas en quoi ce serait plus difficile que d'informer l'employeur.

L'amendement n°110 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 33 est adopté.

ARTICLE 33 BIS (Appelé en priorité)

M. Michel Amiel .  - Le rapport de l'agence Santé publique France de 2017 souligne que 2,6 millions de salariés, soit 12 % du total, sont exposés à au moins une nuisance cancérogène provenant de produits chimiques ou d'éléments ionisants.

Alors que nous peinons à sortir des conséquences de l'amiante, il est nécessaire d'examiner les risques actuels. Si je suis généralement frileux à demander des rapports, c'est ici nécessaire.

Alors que la France vient de prendre une position ferme sur le glyphosate, que l'INRS estime que 30 % des maladies professionnelles en Europe sont d'origine chimique, et que 4,8 millions de tonnes d'agents chimiques cancérogènes sont utilisés en France, je soutiens cet article. Il faudrait une loi sur ce sujet.

M. Yves Daudigny .  - Quatre des dix critères initiaux de prévention ont été supprimés. Trois d'entre eux sont des risques dits « ergonomiques » qui donnent lieu aux troubles musculosquelettiques (TMS), pourtant extrêmement coûteux. Rapidement décelables, relativement aisés à prévenir, ils représentent 87 % des maladies professionnelles. Restent les risques chimiques, auxquels 10 % de la population active est exposée.

Comment ne pas penser à l'amiante ? Nous sommes face à une bombe à retardement. Le montant de 4,8 millions de tonnes d'agents chimiques pathogènes a été cité. La prévention des risques chimiques est l'une des priorités du plan 2016-2020 pour la santé au travail. Comment, Madame la Ministre, vous en emparez-vous, en cohérence avec votre collègue chargée du Travail ? Quelle est la place de ce plan au sein de la stratégie nationale de santé ?

L'article L. 4121-3 du code du travail est au coeur du sujet. Il impose que l'employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des salariés, y compris en ce qui concerne les éléments de fabrication utilisés. Quelle sera la place des maladies professionnelles à déclenchement différé et comment les malades seront-ils pris en charge ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

L'article 33 bis est adopté.

M. le président.  - Les articles appelés en priorité ayant été examinés, nous revenons à l'ordre normal de la discussion.

ARTICLE 28

Mme Patricia Schillinger .  - Cet article porte une promesse forte du président de la République, d'augmenter de 100 euros l'APA et l'allocation constitutive de l'ancien minimum vieillesse, portée à 903 euros pour une personne seule et de 1 346 à 1 402 euros pour un couple, soit une hausse de 12 %, bien supérieure aux revalorisations précédentes, qui étaient proches de l'inflation.

Cela coûtera 115 millions d'euros en 2018, 341 millions en 2019, 525 millions en 2020.

Ce PLFSS contient d'autres mesures en faveur des personnes âgées. Le groupe LaREM soutiendra bien sûr les efforts du Gouvernement pour revaloriser le pouvoir d'achat des retraités. Comme le soulignait le Secours catholique, la solidarité nationale est l'un des marqueurs de notre identité.

M. Dominique Watrin .  - Je n'irai pas dans le même sens. Les retraités et les personnes âgées, qui doivent vivre dans la dignité, recevront un petit quelque chose, 30 euros de plus au 1^er avril 2018, pour atteindre 903 euros en trois ans, mais il faut relativiser par rapport à l'objectif annoncé, que nous partageons tous évidemment. Cette mesure ne concerne pas les moins de 65 ans qui ont une toute petite retraite. Dans trois ans, on sera encore proche du seuil de pauvreté.

N'oublions pas l'augmentation de 1,7 point de CSG retiré à 60 % des retraités, les 380 millions d'euros d'économies faites avec le recul de la revalorisation des retraites du 1^er octobre 2017 au 1^er janvier 2018, alors que les pensions sont gelées depuis six ans.

Nous sommes très dubitatifs. Les retraités même modestes ne sont-ils pas appelés à financer le minimum vieillesse alors que les patrons sont dégagés de leurs responsabilités ?

M. Franck Montaugé .  - Nos agriculteurs, qui font notre fierté, souffrent. Les règles de la concurrence et du libre marché, qu'on leur a fait miroiter contre toute logique, devaient tout régler...

Avec Henri Cabanel, nous défendrons une proposition de loi pour soutenir les agriculteurs, dont les États généraux de l'alimentation mettent en avant le rôle crucial.

Plus de cent cinquante suicides d'agriculteurs en 2016. Des conditions de vie indignes d'un pays développé. Cela ne peut plus durer. Les retraites agricoles doivent être revalorisées.

Pas moins de 500 milliards d'euros de transactions financières se font sur les commodities, c'est-à-dire les matières premières agricoles. Une part importante de la valeur qui manque aux agriculteurs fait le bonheur des traders. Redonnons quelques raisons d'espérer aux agriculteurs, avant qu'il ne soit trop tard.

M. le président.  - Amendement n°595, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  De 2018 à 2020, les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée au 1° de l'article 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et de l'allocation supplémentaire prévue à l'article 24 de la même loi dans sa rédaction antérieure au 1^er juillet 2016 ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et des prestations mentionnées au 9° de l'article 7 de la même loi peuvent être portés, par décret, à des niveaux supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application des dispositions de l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale et du g du 1° de l'article 5 de la loi du 17 juillet 1987 précitée.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Cet amendement vise à faire bénéficier les retraités modestes de Saint-Pierre-et-Miquelon d'une revalorisation progressive du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), afin de soutenir leur niveau de vie.

Les retraités modestes bénéficieront ainsi d'une revalorisation de leur pouvoir d'achat.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Saint-Pierre-et-Miquelon semblait avoir été oublié. Avis favorable.

Aux orateurs précédents : le problème, c'est le financement.

Il n'y a pas retour à l'équilibre autour de 0,5 % du PIB. Le déficit sera de 4,7 milliards d'euros en 2020, on attend une réforme systémique. La question budgétaire doit être réglée si on passe à l'universalité qui ne veut pas dire régime unique, je le précise.

L'amendement n°595 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°212, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après le deuxième alinéa de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l'allocation. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°419 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Conconne, M. Devinaz, Mme Ghali, M. Iacovelli, Mmes Jasmin, G. Jourda, Lepage et Lienemann, M. Todeschini et Mme Espagnac.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le troisième alinéa de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser l'expérimentation suivante dans un nombre limité de collectivités territoriales volontaires, y compris les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution : lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou en partie, comprend un capital d'exploitation agricole ou la résidence principale du bénéficiaire de l'allocation, ces derniers ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont pas pris en compte pour l'application du deuxième alinéa du présent article. La liste des éléments constitutifs de ce capital et de ces bâtiments est fixée par décret.

« Au plus tard deux mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport public dressant le bilan de l'expérimentation sur l'accès aux droits des bénéficiaires de l'allocation de solidarité. »

M. Maurice Antiste.  - En 2014, l'Insee estimait à 817 000 le nombre de personnes âgées de plus de 65 ans vivant en dessous du seuil de pauvreté, et qui ne recouraient pas à l'ASPA.

En effet, cette allocation est récupérable sur succession, dès lors que le patrimoine de l'allocataire est de plus de 39 000 euros en France hexagonale et de 100 000 euros dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. La Caisse nationale d'assurance vieillesse et le Conseil d'orientation des retraites considèrent que le recours sur succession dissuade les retraités très modestes de réclamer l'ASPA et y voient une cause majeure de non-recours en dépit de l'exclusion du patrimoine récupérable des bâtiments professionnels des exploitations agricoles depuis 2010.

Selon une enquête, un quart des bénéficiaires de l'ASPA ignorait la procédure de récupération sur succession, 43 % ont déclaré ne pas être concernés soit parce que leur patrimoine était inférieur à 39 000 euros, soit parce qu'ils n'avaient pas d'héritier. En 2015, 117,8 millions d'euros ont été recouvrés par recours sur succession tandis que le montant des prestations versées a dépassé 2 milliards d'euros, ce qui traduit concrètement le caractère exceptionnel de la procédure.

Afin d'établir si le recours sur succession a un impact sur le recours à l'ASPA, cet amendement propose une expérimentation, sur un nombre restreints de collectivités de l'Hexagone et d'outre-mer.

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance-vieillesse.  - La question se pose. Vous estimez le non-recours à 30 %. Mais ce problème n'est pas à l'ordre du jour dans le cadre de ce PLFSS, car il a des implications financières considérables. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Avis défavorable aux deux amendements n^os 212 et 419 rectifié.

M. Dominique Watrin.  - Ce sujet est tout à fait à l'ordre du jour. Il y a beaucoup de non-recours aux allocations sociales. Avant l'ASPA, la prestation spécifique de dépendance était très peu demandée.

L'amendement n°212 va plus loin, il est plus intéressant.

M. Jean-Louis Tourenne.  - En effet, le problème est réel. Seulement 16 % des personnes âgées qui touchent l'ASPA sont propriétaires. Il y a une réticence voire une répugnance à en bénéficier car on veut léguer à ses enfants ce que l'on a difficilement acquis au cours de son existence.

L'amendement n°212 n'est pas adopté.

L'amendement n°419 rectifié n'est pas adopté.

L'article 28 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°219 rectifié bis, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la deuxième phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime, après la date : « 1^er janvier 2017 », sont insérés les mots : « , à 85 % à compter du 1^er janvier 2018 ».

II.  -  Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er septembre de chaque année, un rapport où sont exposés de façon exhaustive :

1° L'évolution du montant minimal annuel mentionné à l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime et de ses composantes ;

2° En particulier, le calcul annuel de l'évolution de ce montant minimal annuel et de ses composantes, en application du taux de revalorisation mentionné au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

III.  -  La section XX du chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ... ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ...  -  Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD. Cette taxe additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la taxe prévue au même article 235 ter ZD. Son taux est fixé à 0,1 %. Son produit est affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime. »

IV.  -  Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, si après application de l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, les pensions de retraite servies aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont inférieures à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net, un complément différentiel de points complémentaires leur est accordé afin que leur pension atteigne ce seuil, prévu par la loi n° 2014-40 du 24 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

V.  -  En application de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, l'État contribue à l'extension des régimes de retraite complémentaire prévus à l'article L. 921-1 du même code au bénéfice des salariés agricoles dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

À défaut d'accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans ces mêmes collectivités dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut procéder à la généralisation de ces régimes dans lesdites collectivités.

VI.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Franck Montaugé.  - Cet amendement, en relation directe avec l'article 28, revalorise le niveau minimum des pensions de retraite des exploitants agricoles dans un contexte agricole défavorable. Cet amendement a une histoire.

À l'initiative de plusieurs députés du groupe de la gauche démocrate et républicaine de l'Assemblée nationale, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions des retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer a été adoptée à l'unanimité le 2 février 2017, dans la continuité des avancées votées entre 1997 et 2002. Elle renforce également les progrès réalisés entre 2012 et 2017.

La faiblesse des retraites agricoles, qui peut être qualifiée d'indécente, justifie de nouveaux progrès.

Cet amendement reprend les dispositions votées à l'unanimité : montant minimum de la retraite des non-salariés agricoles porté à 85 % du SMIC pour une retraite complète ; vérification à travers les documents budgétaires de l'indexation par décret de ce montant minimum, comme l'avait fait adopter la rapporteure générale de la commission des finances de l'Assemblée nationale ; financement par une taxe additionnelle de 0,1 % à la taxe sur les transactions financières - qui serait ainsi portée de 0,3 % à 0,4 %, affecté à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; attribution automatique de points gratuits de retraite complémentaire agricole pour les non-salariés ultramarins lorsque le taux de 75 % du SMIC net n'est pas atteint ; possibilité pour l'État d'étendre les régimes de retraite complémentaire aux salariés agricoles de l'ensemble des collectivités d'outre-mer en cas de confirmation de l'échec des négociations entre partenaires sociaux, celles-ci n'ayant à ce jour abouti qu'en Guyane et en Martinique.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - La commission des affaires sociales est très sensible au problème des petites retraites agricoles. Néanmoins, la contrainte budgétaire est forte. Ce problème mérite une réflexion plus approfondie. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Ces agriculteurs bénéficieront aussi de la revalorisation de l'ASPA, notamment ceux qui ont une retraite incomplète. Avis défavorable.

M. Didier Guillaume.  - Cet amendement est un amendement de solidarité et de cohérence. Les agriculteurs souffrent. Ils sont nombreux à se suicider, ils ne vivent pas de leur travail. Par conséquent, ils ne comprendraient pas que le Sénat ne suive pas le vote unanime de l'Assemblée nationale. Ce serait une défiance immense. Si ce n'était pas voté, je souhaiterais beaucoup de courage à M. Travert pour aller dire aux agriculteurs que le Gouvernement ne met pas en cohérence ses paroles et ses actes. Très solennellement, je veux dire que le Sénat s'honorerait à envoyer un signal positif aux agriculteurs en votant cet amendement de façon unanime.

M. Alain Milon, président de la commission.  - J'ai écouté la grande éloquence du président Guillaume. Je regrette qu'il n'ait pas eu la même dans les années précédentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Martin Lévrier applaudit également.)

À la demande du groupe socialiste, l'amendement n°219 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°23 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.- Il nous reste 209 amendements à examiner. J'invite chacun à en tirer les conséquences.

La séance est suspendue à 20 h 10.

présidence de M. Philippe Dallier, vice-président

La séance reprend à 21 h 40.

ARTICLE 29

M. le président.  - Amendement n°470, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay.  - Sous couvert d'harmoniser les dates de revalorisation des prestations de retraite et du minimum vieillesse, cet article gèle les pensions en 2018. Ce sera une année blanche pour le pouvoir d'achat des retraités, un tour de passe-passe supplémentaire pour les 8 millions de retraités qui subissent déjà la hausse de la CSG.

M. René-Paul Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse.  - La commission ayant préféré supprimer la hausse de la CSG pour les retraités, elle n'a pas modifié cette proposition de décalage de la revalorisation. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Les pensions de retraite ont été gelées un certain nombre d'années ; nous allons les revaloriser. Ce décalage de trois mois est à mettre en regard de l'effort de revalorisation du minimum vieillesse. C'est aussi une mesure de simplification, puisque nous revaloriserons désormais pensions et minimum vieillesse au 1^er janvier de chaque année. Avis défavorable.

L'amendement n°470 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°199 rectifié sexies, présenté par Mme Lienemann, M. Tissot, Mme Taillé-Polian, M. Durain, Mme G. Jourda, MM. Tourenne, Cabanel, Courteau et Marie, Mmes Lepage, Tocqueville et Ghali, M. Vaugrenard, Mmes de la Gontrie, Meunier, Préville, Monier et M. Filleul et MM. Raynal, P. Joly, Jomier, Montaugé, Féraud, Temal, Devinaz, Mazuir, Assouline et Fichet.

I. - Alinéas 2 et 5

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Vous pouvez toujours vous référer au gouvernement précédent, Madame la Ministre, mais vous savez dans quel état il a trouvé la France ! Il a fallu demander à tous les Français de participer au redressement et à la relance, c'était le deal. Aujourd'hui, alors que les indicateurs sont au vert, les sacrifices ne se justifient plus. La tentation géométrique de tout aligner n'est pas de bonne méthode.

M. le président.  - Amendement identique n°376 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.

M. Guillaume Arnell.  - Présenté comme une mesure de simplification et de lisibilité, ce décalage fait en réalité perdre du pouvoir d'achat aux retraités, qui subissent déjà la hausse de la CSG.

M. le président.  - Amendement identique n°420 rectifié bis, présenté par M. Antiste, Mme Conconne, M. Iacovelli, Mme Jasmin, M. Todeschini et Mme Espagnac.

M. Maurice Antiste  - Cette mesure d'économie, qui s'ajoute à la hausse de la CSG, va renforcer la dégradation du pouvoir d'achat des retraités. Nous le refusons.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - Même avis défavorable, malgré l''interprétation de l'histoire de France récente que propose M. Tourenne.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os199 rectifié sexies, 376 rectifié et 420 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 29 est adopté de même que l'article 29 bis.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°378 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.

Après l'article 29 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraite par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en oeuvre à compter du premier semestre 2021.

Elle institue un régime universel par points ou en comptes notionnels sur la base du septième rapport du Conseil d'orientation des retraites du 27 janvier 2010.

M. Guillaume Arnell.  - On ne garantira pas l'avenir des retraites sans réforme systémique. En 2010, le RDSE avait demandé une réflexion nationale en écho au rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR) qui estimait que le passage à un régime par points était techniquement possible et pouvait intégrer les dispositifs de solidarité sans remettre en cause le système par répartition. Cet amendement fixe un calendrier.

M. René-Paul Savary, rapporteur.  - La commission des affaires sociales est favorable à une réforme des retraites. Il faudra prendre le temps de la concertation, pour qu'elle soit acceptée. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Le président de la République s'est engagé à proposer un système universel assurant les mêmes droits à tous pour tout euro cotisé. Un haut-commissaire à la réforme a été nommé : Jean-Paul Delevoye, qui a commencé les concertations pour élaborer le calendrier et le périmètre. Nous sommes pleinement engagés dans la réforme. Retrait, sinon rejet.

M. Guillaume Arnell.  - Nous n'attendrons pas un deuxième quinquennat... C'était un amendement d'appel, nous resterons vigilants.

L'amendement n°378 rectifié est retiré.

L'article 30 est adopté.

ARTICLE 34

M. Michel Amiel .  - Sur les vaccins, tout a été dit. Leur efficacité ne fait aucun doute. La balance bénéfices-risques penche nettement du côté des bénéfices. Il faut une couverture vaccinale maximale car la vaccination protège l'ensemble de la population, y compris les immunodéprimés qui ne peuvent être vaccinés.

Hélas, les marchands de peur n'ont jamais connu autant de succès qu'aujourd'hui. La confiance des individus envers les produits de santé baisse, alors qu'ils n'ont jamais été aussi sûrs. On invoquera sans doute les adjuvants à base d'aluminium, mais l'imputabilité des quelques pathologies, rares, n'est pas prouvée.

Pour être efficace, il faut tendre vers 95 % de sujets vaccinés, or seuls 80% d'une classe d'âge est vaccinée contre la rougeole.

La vaccination est un geste altruiste qui vise à protéger ses enfants et ceux des autres.

M. Maurice Antiste .  - Cette mesure s'inscrit dans un contexte de recrudescence de certaines maladies ; elle fait suite au rapport Hurel de janvier 2016 et à la consultation citoyenne voulue par Marisol Touraine. Le Gouvernement a tranché : onze vaccins obligatoires, sans clause d'exemption, pour l'accueil en collectivité.

L'éviction scolaire pour défaut de vaccination est une sanction lourde de conséquences pour les enfants, qui seraient mis au ban de la société dès le plus jeune âge. Ce ne serait pas l'article L. 3116-4 du code de la santé publique mais l'article 227-17 du code pénal qui s'appliquerait.

Le vrai problème réside dans l'injection d'aluminium dans le corps des nourrissons. Crohn, Parkinson, Alzheimer, de nombreuses pathologies seraient imputables à la toxicité de l'aluminium, dont les autorités sanitaires ont reconnu les effets secondaires. Le Conseil d'État a reconnu le lien entre aluminium vaccinal et myofasciite à macrophages. Comment redonner confiance dans la vaccination ?

M. Daniel Chasseing .  - Trois vaccins, contre la diphtérie, le tétanos, la polio, sont pour l'heure obligatoires. Cet article étend la couverture obligatoire à onze pathologies pour lesquelles la couverture est insuffisante mais contre lesquelles 80 % des nourrissons sont déjà vaccinés. En 2015, dix enfants sont morts de la coqueluche, cinquante d'une infection à méningocoque ; la prévalence de la rougeole a été multipliée par six.

L'aluminium a été massivement injecté à quatre générations d'enfants et est présent dans les déodorants, les tisanes ou le chocolat... Souvenez-vous de l'épidémie de polio en 1957, et ses quatre mille morts. C'est grâce au BCG qu'on a éradiqué la tuberculose. Le bénéfice des vaccins est indiscutable. Je suis très favorable à cet article !

M. le président.  - Amendement n°474, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Cet article a suscité beaucoup d'émotion. Le Gouvernement a choisi le passage en force, après les conclusions, que certains ont jugé orientées, de la mission du professeur Fischer.

La France est le pays de Pasteur. Je suis favorable aux vaccins, mais depuis quelques années, je m'interroge sur les effets des sels alumniques utilisés comme adjuvants. Les scandales pharmaceutiques récents ont laissé des traces... Il est urgent d'informer objectivement nos concitoyens. Si les travaux du professeur Gherardi - notamment - ne vous convainquent pas, Madame la Ministre, pourquoi ne financez-vous pas une expertise indépendante ?

La myofasciite à macrophages est une maladie très invalidante. Et je ne dis rien du prix des vaccins et des intérêts qu'y trouvent les laboratoires pharmaceutiques.

Mme Catherine Deroche, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie.  - Notre commission est favorable à l'extension de l'obligation vaccinale, que MM. Amiel et Chasseing ont très bien défendue. Les huit vaccins recommandés sont déjà administrés à de nombreux enfants. Il s'agit, en les rendant obligatoires, d'améliorer autant que possible la couverture vaccinale, alors que certaines maladies ressurgissent.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Merci à la commission de me soutenir dans cette démarche de santé publique.

La vaccination est un défi mondial : l'OMS préconise une couverture de 95 % pour protéger la population. Nous avons perdu la mémoire des grandes épidémies, de rougeole par exemple, et donc du risque encouru par les enfants. Si huit vaccins sont recommandés aujourd'hui, cela ne veut pas dire qu'ils sont facultatifs... Ils sont nécessaires !

Les réseaux sociaux se sont fait l'écho de doutes, de fausses rumeurs sur la nocivité des adjuvants à base d'aluminium. Pourtant, ils ont été administrés à des dizaines de millions d'enfants - à nous tous ! - sans conséquence dramatique, que je sache.

En passant de huit à neuf enfants vaccinés sur dix, nous nous rapprocherions des recommandations de l'OMS.

La myofasciite à macrophages n'est pas une maladie reconnue ; c'est un syndrome, identifié par une équipe française qui essaye depuis vingt ans de publier sur le sujet. Elle est financée par des associations, et l'a été par les pouvoirs publics, sans apporter la moindre preuve de la toxicité de l'aluminium. Cela suffit. Des enfants meurent aujourd'hui de la méningite, de la rougeole, ou restent handicapés à vie. Personne ne doute de l'intérêt et de l'innocuité du vaccin DT Polio... L'obligation vaccinale est un moyen de redonner confiance.

Il y va de l'intérêt individuel et collectif des enfants, y compris de ceux qui ne peuvent pas être vaccinés parce qu'ils sont atteints d'un cancer par exemple. Ceux qui refusent de vacciner leurs enfants jouent les passagers clandestins, en comptant sur la vaccination des autres. C'est un enjeu de solidarité, pour que la raison l'emporte sur l'obscurantisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, RDSE, LaREM, Les Indépendants et sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Bernard Jomier.  - N'en déplaise à Mme Cohen, la concertation nationale a été très riche et a abouti à des recommandations cohérentes - dont fait partie l'obligation vaccinale, qu'il s'agit d'appliquer de manière transitoire pour rétablir un niveau de couverture vaccinale protecteur pour la collectivité.

Parmi les autres recommandations : une expertise indépendante, une information complète. Oui, les vaccins peuvent avoir des effets secondaires graves exceptionnels, mais tout n'est pas blanc ou noir, en sciences de la vie : c'est une question de rapport bénéfices-risques. En l'espèce, cette balance penche clairement du côté des bénéfices. Dans les années 1960, le vaccin contre la polio a contaminé certains enfants - mais en a sauvé des milliers d'autres et éradiqué la maladie.

J'ai assez dénoncé la montée de l'individualisme pour soutenir une vraie décision de santé publique, qui protège l'intérêt collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Laurence Cohen.  - C'est tout de même extraordinaire de ne pas écouter les arguments ! Ai-je jamais proposé que l'on ne vaccine pas ? Le problème est d'ordre scientifique. Existe-t-il d'autres adjuvants que les sels aluminiques ? Oui : le phosphate de calcium, par exemple. Je ne fais que lire les travaux scientifiques. Les caractéristiques de la myofasciite à macrophages sont suffisamment graves pour que l'on pousse plus loin les investigations ! Les seuls vaccins purs sont ceux destinés aux chats, avouez que cela pose problème. Je veux bien admettre que j'ai tort, mais qu'on me le prouve scientifiquement ! Je ne remets nullement en cause l'intérêt de la vaccination.

M. René-Paul Savary.  - Mme Cohen pose une bonne question. Mais va-t-on attendre éternellement et laisser se développer les maladies infectieuses jusqu'à ce que l'absence de tout risque soit prouvée ? Cela me fait penser au débat sur la ceinture de sécurité, à l'époque...

Il faut faire le constat de l'échec de notre politique de prévention. Moins de 50 % des généralistes sont convaincus de l'importance de la vaccination.

Mme Laurence Cohen.  - Ah ! Et pourquoi ?

M. René-Paul Savary.  - Le meilleur argument, pour limiter toute discussion, est encore de la rendre obligatoire ! Cela a été le même débat, par le passé, sur la ceinture de sécurité en voiture.

M. Alain Houpert.  - Je suis pleinement de l'avis de mon confrère Savary. À la faculté de médecine, j'ai appris le doute, et une seule certitude : pour qu'un vaccin marche, il faut qu'il soit universel.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Le débat sur les adjuvants aluminiques est très français. La myofasciite à macrophages, qui n'est pas reconnue par l'OMS, n'a été observée qu'en France. Le doute vient de là, du travail d'une équipe.

Nous avons quatre-vingt-dix ans de recul sur les vaccins avec adjuvants aluminiques, des centaines de millions de doses ont été injectées dans le monde entier. L'OMS a conclu à leur innocuité, tout comme l'Académie de médecine, le Haut Conseil de la santé publique, la FDA américaine, l'Agence européenne du médicament...

Oui, une équipe travaille, ses projets sont financés, elle répond à des appels à projets - mais à un moment, il faut prendre ses responsabilités. Aujourd'hui, des enfants meurent en France parce que vous instillez le doute sur les effets secondaires hypothétiques d'un produit utilisé depuis des décennies !

Mme Laurence Cohen.  - Il faut financer la recherche publique, Madame la Ministre !

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Personne n'empêche la recherche sur ces questions, les crédits publics ne sont pas fléchés ! Chaque année nous publierons l'évolution de la couverture vaccinale en France, les études de pharmacovigilance, nous ferons l'état des lieux de la littérature. Nous prenons nos responsabilités. Ces vaccins sont connus, ils sont sûrs, efficaces, et insuffisamment administrés en France.

Mme Véronique Guillotin.  - Au vu des débats, cette décision est juste et courageuse, et plus que jamais nécessaire. Ce que nous entendons est un discours de riches. On a oublié ce qu'étaient les épidémies. Le lien de temporalité, car le vaccin est récent chez les enfants, n'est pas forcément un lien de causalité. Attention aux arguments que nous reprenons, ayons une lecture critique. (M. Daniel Chasseing applaudit.)

L'amendement n°474 n'est pas adopté.

L'amendement n°535 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°350.

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié ter, présenté par Mmes Lassarade, Deseyne, Di Folco et Gruny, MM. Paul, Paccaud, Gilles, Mouiller et Revet, Mme Keller, MM. Chaize et Carle, Mmes Estrosi Sassone et F. Gerbaud, M. Raison, Mme Lamure, M. Laménie et Mme Bories.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Entre 11 et 14 ans, à l'occasion d'un rappel, la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains est systématiquement proposée.

Mme Chantal Deseyne.  - Cet amendement ajoute, à partir de 11 ans, une forte incitation à la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains (HPV), responsables de nombreux cancers génitaux, aussi bien chez les femmes que chez les hommes - près de 48 000 nouveaux cas par an en Europe.

Il s'appuie sur les recommandations du Haut Conseil pour la santé publique (HCSP) qui constate une faible couverture vaccinale en France et constate que les données de pharmacovigilance, avec un recul de plus de sept ans, ne permettent pas de retenir l'existence d'un lien de causalité entre cette vaccination et les événements indésirables graves qui lui ont été attribués en France.

M. le président.  - Amendement n°380 rectifié, présenté par M. Requier, Mme Guillotin, MM. Arnell, A. Bertrand, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville et Vall.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  La vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains est systématiquement proposée entre onze et quatorze ans, à l'occasion d'un rappel. » ;

Mme Véronique Guillotin.  - Sans créer de nouvelle obligation, nous rouvrons le débat, car la France a pris un retard considérable : 2 800 femmes sont touchées par le cancer du col chaque année, 1 000 en meurent, et 5 000 nouveaux cas de cancer génitaux sont détectés chaque année. Le dépistage est mal organisé, la couverture vaccinale insuffisante chez les adolescentes. C'est dommage, car la France était le premier pays à rendre le vaccin disponible, en 2006, mais la polémique a jeté le discrédit. Tous les doutes ont pourtant été levés.

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - Il ne s'agit pas de rendre ce vaccin obligatoire mais de le proposer à l'occasion d'un rappel, entre 11 et 14 ans. Proposition intéressante, mais qui n'a peut-être pas sa place dans la loi. Je m'interroge aussi sur le contrôle de son application. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - C'est un vrai sujet de santé publique, notamment chez les jeunes garçons homosexuels qui ne sont pas protégés contre les cancers du canal anal car la vaccination est trop tardive. Notre couverture vaccinale est l'une des plus faibles d'Europe, à 13-14 %, contre 60-70 % chez nos voisins. En Australie, à la suite d'une grande campagne d'information, le virus a quasiment disparu.

Je saisirai la HAS sur ce sujet et travaillerai avec Santé publique France pour relancer des campagnes de vaccination. J'ai entendu votre appel, mais cette mesure n'a pas sa place dans la loi. Retrait, sinon rejet.

Mme Véronique Guillotin.  - C'était un amendement d'appel, je suis très satisfaite de la réponse de la ministre.

L'amendement n°26 rectifié ter est retiré, de même que l'amendement n°380 rectifié.

L'amendement n°351 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°111, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Alinéa 16

Remplacer les mots :

au I, dont la justification

par les mots :

au I. La preuve que cette obligation a été exécutée

II.  -  Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV.  -  A.  -  Le III du présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

III.  -  Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa de l'article L. 3821-1 est ainsi rédigé :

« Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°          du                 de financement de la sécurité sociale pour 2018, à l'exception des articles L. 3111-3 et L. 3111-11. »

IV.  -  Alinéas 28 à 30

Supprimer ces alinéas.

L'amendement rédactionnel et de coordination n°111, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°565 rectifié bis, présenté par MM. Tissot, Duran et Jomier, Mmes Lienemann et Grelet-Certenais, MM. Antiste et Daudigny et Mmes Harribey et Meunier.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...  - Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des mineurs doivent être informées de l'utilité, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles, des vaccinations obligatoires mentionnées au I, ainsi que des conséquences prévisibles en cas de refus. Elles peuvent avoir accès aux études scientifiques prises en référence, sur simple demande. Elles sont informées des dispositions prévues à l'article L. 3111-9 du code de la santé publique. » ;

M. Bernard Jomier.  - Toute personne titulaire de l'autorité parentale, tenue comme personnellement responsable de l'exécution de l'obligation vaccinale, doit être tenue informée en ce qui concerne les vaccinations.

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - Les dispositions du code de la santé publique relatives à l'information du patient et au consentement éclairé ainsi que le code de déontologie médicale vous donnent satisfaction. Retrait ?

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°565 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°318, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 33

Remplacer les mots :

le Gouvernement

par les mots :

la Haute Autorité de santé

M. Yves Daudigny.  - L'exposé des motifs de cet amendement à l'Assemblée nationale prévoyait bien que le taux de couverture vaccinale soit évalué par la Haute Autorité de santé, qui s'appuie sur des données épidémiologiques. Pourquoi ne pas la citer dans le corps de l'article ? L'autorité médicale qu'elle incarne est un gage d'acceptabilité de la vaccination.

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - L'évaluation du dispositif nous a semblé relever davantage de Santé publique France, agence sous tutelle du ministre de la santé. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - C'est en effet Santé publique France qui évaluera chaque année la couverture vaccinale. Nous aurons également besoin de l'ANSM et de la HAS pour établir le calendrier de vaccination. Retrait ?

L'amendement n°318 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°333, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigée :

...  -  Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'aboutir à un remboursement à 100 % par la sécurité sociale des onze vaccins obligatoires.

M. Bernard Jomier.  - Parmi les onze vaccins, huit ne sont pas pris en charge à 100 %. Et les trois à l'être, dont le ROR, ne sont pas obligatoires... Élargissons le remboursement à 100 % aux onze vaccins ! Pour les 5 % de Français qui n'ont pas de complémentaire santé, le reste à charge atteint plusieurs dizaines d'euros, ce n'est pas négligeable. Nous demandons un rapport sur la mise en oeuvre d'une telle mesure.

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - La commission n'est guère favorable aux demandes de rapport.

Les vaccins sont remboursés par l'assurance maladie obligatoire à 65 %, le complément étant pris en charge par les mutuelles. Ceux qui n'en ont pas peuvent aller gratuitement dans les centres de vaccination ou de PMI. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Le DTPolio, seul vaccin obligatoire, est pris en charge à 65 %. Nous alignons le taux pour tous les vaccins. Les mutuelles couvrent toutes le reste à charge.

Il est vrai que le ROR a été pris en charge à 100 % pour le rendre incitatif, or le taux de couverture vaccinale est insuffisant. Preuve que le problème n'est pas là !

Mme Laurence Cohen.  - Nous avons abordé la question à l'article 14. La prise en charge à 100 % n'est peut-être pas incitative, mais c'est une mesure de justice. Si nous demandons des rapports, c'est pour contourner l'article 40...

Pour combattre le cancer de l'utérus, il faut surtout plus de gynécologues pour réaliser des examens réguliers avec frottis, seule méthode de dépistage efficace.

Mme Samia Ghali.  - C'est le serpent qui se mord la queue. Dans de nombreux territoires, les centres de PMI ont fermé leurs portes, ce qui explique la moindre vaccination. Il faut en rouvrir.

L'amendement n°333 n'est pas adopté.

Mme Patricia Schillinger.  - Je me réjouis de l'extension de l'obligation vaccinale, encore faut-il un stock de vaccins suffisant pour que les jeunes mamans n'aient pas à courir les pharmacies.

À la demande du groupe CRCE, l'article 34 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°24 :

Le Sénat a adopté.

L'article 34 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°394 rectifié, présenté par Mmes Guidez, Doineau et Dindar, MM. Henno, Mizzon, Bonnecarrère et Kern, Mmes Loisier et Billon, MM. Canevet, Delcros, Détraigne, L. Hervé et Janssens, Mme Joissains, MM. Lafon et Laugier, Mme Létard, MM. Longeot, Louault et Marseille et Mme Sollogoub.

Après l'article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les médicaments mentionnés à l'article L. 5121-2 elles peuvent avoir pour objet de faire connaître le dispositif de prise en charge forfaitaire par l'assurance maladie. »

Mme Élisabeth Doineau.  - Le forfait de prise en charge des traitements nicotiniques de substitution est peu connu du grand public, donc peu utilisé. Seulement 1,3 % des fumeurs y ont eu recours en 2016. Cet amendement autorise les entreprises qui commercialisent ces traitements à faire la promotion de ce dispositif sous le contrôle de l'ANSM.

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - Si la commission comprend l'objet de l'amendement, cette promotion relève de l'assurance maladie et des pouvoirs publics plutôt que des laboratoires. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - C'est à Santé publique France et au ministère d'en faire la promotion, non à l'industrie. Nous nous y employons, entre autres, avec la multiplication des « mois sans tabac ». Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°394 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°319, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dommages causés par l'amiante, la pollution de l'air et les pesticides.

Ce rapport porte notamment sur les conséquences sur la santé des Français, les actions de prévention existantes, les mesures à mettre en place, ainsi que les coûts de prise en charge induits pour la sécurité sociale.

Mme Michelle Meunier.  - Il s'agit d'un amendement d'appel : l'amiante, la pollution de l'air ou les pesticides sont cause de décès évitables. Un rapport objectif évitera que les médias, comme on l'a vu récemment, ne titrent sur la responsabilité de l'État et que ne s'installe un climat de défiance.

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - Demande de retrait puisqu'il s'agit d'une demande de rapport. De plus, la diversité des sujets à traiter dans un délai court, la rend difficile à satisfaire. De nombreux rapports sont disponibles sur ces sujets, tel celui du Sénat sur la qualité de l'air en 2015.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Il convient effectivement d'informer sur ces sujets extrêmement importants. Sur l'amiante, votre commission en a publié en 2014 ; on peut lire le plan d'actions interministériel amiante sur le portail toutsurl'environnement.fr. Sur la qualité de l'air, l'État doit remettre un rapport annuel en vertu de l'article L. 221-6 du code de l'environnement. Sur les pesticides, des rapports sont en cours d'élaboration et deux études, dont les résultats seront rendus publics, ont été lancées. Retrait ou défavorable.

Mme Michelle Meunier.  - La pédagogie est l'art de la répétition... En matière de santé, il faut tenir pour ne pas laisser la voie libre aux prophètes du malheur.

L'amendement n°319 est retiré.

ARTICLE 35

M. Michel Amiel .  - Notre modèle est totalement érodé. Garantir l'égalité d'accès aux soins, améliorer la prise en charge des patients, rendre les parcours de santé plus cohérents pour réduire les actes redondants et inutiles, les innovations organisationnelles doivent répondre à tous ces défis. Les équipes pluriprofessionnelles sont une solution mais il faudra aller plus loin, décloisonner ville et hôpital, avoir une vision moins hospitalo-centrée et ne pas manquer le virage de l'ambulatoire qui invite à la réflexion plus large sur le financement au forfait en ville et la T2A à l'hôpital. Ces organisations nouvelles ne pourront évidemment pas se construire sans les élus locaux, ce sont eux qui connaissent le mieux les réalités du terrain.

Mme Laurence Cohen .  - Les projets régionaux de santé, prévus par la loi de modernisation de notre système de santé, sont des points d'appui pour l'innovation. Avec Dominique Watrin, nous avons alerté en juin dernier sur le fait que les ARS du Pas-de-Calais et du Val-de-Marne élaboraient leurs PRS 2 dans la plus grande discrétion. Nous sommes loin de la démocratie sanitaire. Toutes les parties prenantes doivent être associées - ce qui n'est pas le cas, les directeurs d'hôpitaux que nous avons interrogés ont été, au mieux, informés des grandes orientations. Certes, un cadre d'orientation stratégique sera soumis à la Conférence régionale de santé et de l'autonomie. Pour autant, l'instance n'est pas des plus représentatives... Les choses échappent au plus grand nombre, même aux parlementaires. La consultation devrait commencer en janvier 2018. Pouvez-vous nous rassurer, Madame la Ministre ?

M. Dominique Watrin .  - L'article 35 prévoit un cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé. Nous avons des propositions alternatives. Il faut une vision large, prospective, partagée. Comment affronter le creusement intolérable des inégalités sociales, le vieillissement, le développement des maladies chroniques ou encore prendre en compte les nouvelles technologies ? Il faut partir des besoins du terrain, de proximité, de qualité, de sécurité des soins et de coopération. La place de l'hospitalisation ne peut être reléguée malgré les coupes sombres. Il faut, en somme, construire une politique publique territoriale de santé. La place des centres de santé doit être revalorisée. Hélas, nous craignons qu'ils ne soient adossés à des sociétés à but lucratif.

M. Daniel Chasseing .  - Cet article est tout à fait essentiel. Nous souhaitons sa réussite pour la France et pour nos territoires. Renforcement de l'offre de soins, accompagnement des réseaux de santé, davantage de stages extra-hospitaliers pour les étudiants en médecine, possibilité de cumuler l'exercice libéral et le statut salarié, cumul emploi-retraite pour les médecins en zone rurale, chirurgie ambulatoire, nouveaux outils numériques, maisons de santé, dossier médical partagé, co-construction des projets de santé avec les élus... Madame la Ministre, vous avez tout notre soutien.

M. Yves Daudigny .  - Dès la discussion générale, j'ai souligné mon accord très fort avec cet article qui ouvre un nouveau champ d'expérimentations. Parmi elles, le partage des tâches. Les infirmières sont les premières concernées par les délégations. La loi HPST de 2009 a transféré un certain nombre d'actes mais il existe une autre voie, celle d'infirmière de pratiques avancées, depuis la loi de modernisation du système de santé. Si les décrets d'application ne sont pas tous parus, 200 infirmières de pratiques avancées ont été formées à l'université d'Aix-Marseille et de Versailles-Saint-Quentin dans des masters dédiés. Cette voie doit être valorisée, elle conduira peut-être à la création d'un nouveau métier.

Mme Esther Benbassa .  - Avec Mme Cohen, j'ai déposé un amendement ouvrant à toutes les femmes la PMA. Le précédent gouvernement avait effectué une regrettable reculade sur ce sujet, nous craignions que ce Gouvernement en fasse autant.

Or cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. La prise en charge par l'assurance maladie était pourtant gagée par les droits sur le tabac, dont on sait la responsabilité dans la baisse de la fertilité. Si la PMA est ouverte aux femmes, elle doit leur être remboursée comme aux couples. Le président de la commission des finances, sans motiver sa décision, a purement et simplement supprimé cette question du débat. Elle est pourtant sanitaire : les solutions bricolées par les parents exposent les femmes aux infections et maladies sexuellement transmissibles.

Mme Agnès Buzyn, ministre .  - Beaucoup dans cet hémicycle ont compris l'intérêt de l'article 35. Je souhaite répondre à Mme Cohen sur les PRS 2. Quand je suis arrivée au ministère en juin dernier, je me suis rendu compte que les ARS rédigeaient leurs PRS 2. Je leur ai demandé de reprendre le travail en y associant toutes les parties prenantes à partir de janvier 2018, après la publication par décret, fin décembre, de la stratégie nationale de santé, qui sera la colonne vertébrale de l'action de mon ministère.

Monsieur Watrin, je suis, moi aussi, très attachée aux centres de santé mais je les mets au même niveau que les maisons de santé. Pour moi, peu importe le statut, libéral ou salarié. Les centres de santé peuvent certes être adossés à un organisme à but lucratif ; cependant, le cahier des charges est extrêmement restreint. Ils ne peuvent pratiquer de dépassement d'honoraires, doivent pratiquer le tiers payant et afficher une gestion désintéressée.

Monsieur Daudigny, les protocoles 51 ne se déploient pas. La HAS est peu saisie sur ce point. Je plaide pour les délégations de tâches dans les zones sous-dotées ; là où elles se font déjà, nous devons les couvrir par un protocole. Nous travaillons sur les textes d'application et les décrets.

M. René-Paul Savary .  - C'est un projet de société qui se dessine. Madame la Ministre, vous avez tout compris, ça fait plaisir ! Vous proposez des dispositifs tout à fait innovants. Nous aurons aussi des propositions à vous faire, en particulier sur l'hôpital. Pourquoi la prise en charge des bâtiments devrait relever de l'assurance maladie ? Nous dégagerions ainsi des crédits pour la recherche. Je vous proposerai un amendement sur les maladies neurodégénératives qui nous fera gagner cinq ans et économiser 400 milliards d'euros ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. le président.  - Amendement n°285 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Malhuret et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché.

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-5-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 162-5-3-...  -  Le parcours de soins ou de santé est un dispositif formalisé qui représente l'ensemble des soins dispensés pour un état de santé donné, pendant un laps de temps donné, en coordination avec l'ensemble des acteurs (médecine de ville, sanitaire et médico-social) sur un territoire donné. Ce parcours débute par la médecine de ville et se construit sur la base du libre choix du patient. Au niveau territorial, cette construction prend en compte l'ensemble des acteurs et de l'offre de soins existante. Elle ne se limite donc pas aux groupements hospitaliers de territoire.

« Ce dispositif a pour objectifs principaux l'efficience, l'optimisation de la qualité et de la sécurité de la prise en charge du patient, et le respect de son droit à l'information. Il vise à garantir une récupération optimale du patient. Ce parcours intègre les activités de prévention et d'éducation à la santé, l'éducation thérapeutique, la coordination des acteurs, l'accompagnement du patient aux soins et sa réhabilitation.

« La structuration de l'épisode de soins (épisode/phase d'une maladie aiguë) ou du parcours de soins (pathologie chronique) est centrée sur le patient. Elle est modulée selon qu'il s'agisse d'une pathologie aiguë ou chronique, afin d'apporter une réponse personnalisée et adaptée aux besoins du patient. »

M. Daniel Chasseing.  - Il faut une définition précise de la notion de parcours de soins, c'est un préalable à la mise en oeuvre d'expérimentations de qualité.

L'amendement n°286 rectifié bis est retiré.

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - Les expérimentations permettront justement la structuration des parcours de soins ; ne figeons pas les choses à ce stade. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°285 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°334, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 4

Après les mots :

concourant à l'amélioration

insérer les mots :

de la prévention, de la promotion de la santé,

M. Bernard Jomier.  - Nous souhaitons citer la prévention et la promotion de la santé parmi les principaux objectifs des expérimentations. Ainsi, on pourrait développer les consultations de conseil.

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - N'élargissons pas le champ des expérimentations à l'ensemble de la politique de santé ; les objectifs fixés sont déjà ambitieux. Le cadre expérimental n'empêche pas les ARS de financer des actions dans le cadre du FIR. Retrait, sinon rejet.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - L'amendement est satisfait par l'article. Le parcours de santé inclut la prévention et la promotion. Retrait ?

M. Bernard Jomier.  - L'argumentation de la ministre me convainc davantage.

L'amendement n°334 est retiré.

L'amendement n°287 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°227 rectifié ter, présenté par Mme Lassarade, MM. Paul et Houpert, Mme Deromedi, M. Chaize, Mmes Procaccia et Gruny, M. de Legge, Mme Lopez, M. Chatillon, Mmes F. Gerbaud et Imbert, M. Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Laménie, Lefèvre, Pellevat, Pierre, Husson et Revet.

Alinéa 7

Remplacer le mot :

regroupé

par le mot :

coordonné

M. Dominique de Legge.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°112, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 7

Après le mot :

regroupé

insérer les mots :

ou coordonné

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - La notion de coordination est plus souple que celle de regroupement. Cet amendement est très proche de celui défendu par M. de Legge. Voyons celui qui a la faveur de la ministre.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Je préfère l'amendement n°227 rectifié ter.

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - Dans ce cas, la commission s'y rallie.

L'amendement n°112 est retiré.

L'amendement n°227 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°288 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Malhuret et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Introduire dans un fonctionnement de droit commun la tarification des nouvelles modalités de coordination, et évaluer ces modalités ;

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement a pour but de faciliter les innovations organisationnelles et d'inciter à une réflexion sur leur généralisation.

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - La commission des affaires sociales a pensé que l'ajout n'était pas utile. Retrait ?

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°288 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°289 rectifié ter, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Malhuret et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Favoriser le développement de l'hébergement d'urgence des mineurs souffrant de troubles du comportement ;

M. Daniel Chasseing.  - De nombreux départements souffrent d'une pénurie de services de pédopsychiatrie. Certains enfants ont des vécus épouvantables, d'autres des troubles du comportement. Pour eux, il faut des petites structures animées par des éducateurs aguerris et volontaires.

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - Le sujet est important mais dépasse le champ de l'expérimentation de l'article 35. Retrait.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Nous souhaitons travailler sur ce sujet d'importance que nous avons identifié. Demande de retrait.

M. Daniel Chasseing.  - C'était un amendement d'appel.

L'amendement n°289 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°290 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc, Malhuret et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Assurer le suivi éducatif et professionnel des enfants placés en maisons d'enfants à caractère social au-delà de dix-huit ans ;

M. Daniel Chasseing.  - Les départements, faute de financements, se désengagent des contrats jeunes majeurs. À l'État et à la région de s'engager pour que les jeunes placés puissent terminer leur formation et soient accompagnés dans les premières étapes de leur parcours professionnel après 18 ans.

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - Même réponse qu'à l'amendement n°289 rectifié ter.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Je vais dans le sens de la commission. Je m'engage à réorganiser la prévention, le dépistage et la prise en charge des enfants en pédopsychiatrie. Demande de retrait.

L'amendement n°290 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°335, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Améliorer les conditions de travail des professionnels de santé et du secteur médico-social ;

M. Bernard Jomier.  - L'objectif des expérimentations doit être aussi d'améliorer la qualité des conditions de travail. On a parlé précédemment du burn-out.

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - Là encore, le sujet est important mais ouvre un autre champ d'action. On peut penser qu'en améliorant la prise en charge et l'efficience, on améliorera les conditions de travail des professionnels de santé. Retrait, sinon rejet.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°335 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°336, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Renforcer les initiatives de démocratie en santé ;

M. Bernard Jomier.  - Les démarches de démocratie en santé, qui sont financées par le FIR, sont porteuses d'innovations organisationnelles de grande qualité. Avec cet amendement, nous les appuierons.

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - Cet amendement est hors du champ principal des expérimentations. Retrait, sinon rejet.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Même avis.

M. Bernard Jomier.  - Je le retire, même si j'ai du mal à comprendre la logique qui consiste à repousser la qualité de vie au travail et la démocratie en santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Quand on travaille sur le parcours de soins, je considère qu'il faut s'appuyer sur des indicateurs de qualité et d'expérience patients. C'est une autre forme de démocratie en santé, bien plus participative. J'ai missionné la HAS sur ce sujet. Le ressenti du patient fait partie des éléments recueillis. C'est inscrit dans notre démarche. Le patient sera co-constructeur.

L'amendement n°336 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°343 rectifié bis, présenté par Mme Ghali, MM. Daudigny, Lalande, Courteau et Iacovelli, Mmes Lienemann et Lepage, M. Tissot, Mme Conconne, MM. Mazuir et Antiste et Mmes G. Jourda, Espagnac et Féret.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Favoriser chez les enfants de six et douze ans le recours préventif à la technique du scellement de sillons et de soins consécutifs dans le cadre de la médecine scolaire ;

Mme Samia Ghali.  - Le scellement prophylactique des sillons n'est pas proposé par les dentistes alors que c'est une méthode qui a fait ses preuves et qui est remboursée par la sécurité sociale. Pour éviter les sans-dents, il faut faire de la prévention des caries. J'ai rattaché cet amendement à la médecine scolaire pour contourner l'article 40.

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - Cet amendement très ciblé est loin des objectifs de l'article 35. Retrait, sinon rejet.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - C'est trop précis. L'article 35 n'a pas pour but de décliner toutes les maladies. En revanche, j'ai incité l'assurance maladie, dans le cadre de la nouvelle convention qui la lie aux dentistes, à axer l'effort de remboursement sur la prévention. Retrait ?

Mme Samia Ghali.  - Je le maintiens. Les dentistes n'utilisent quasiment pas cette technique et les Français ignorent son existence. Or elle pourrait être rendue obligatoire, comme les vaccins ! C'est une question importante de santé mais aussi pour l'emploi - des mauvaises dents peuvent freiner l'embauche.

Mme Laurence Cohen.  - Mieux vaudrait ne pas pointer une technique particulière mais mettre l'accent sur la prévention bucco-dentaire. Dans le Val-de-Marne, nous avons fait reculer les caries grâce à un réseau de dentistes se déplaçant d'école en école. Il faut encourager les départements en leur allouant des moyens financiers.

L'amendement n°343 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°353 rectifié ter, présenté par M. Daudigny, Mme Blondin, MM. Cabanel et Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Todeschini et Vaugrenard, Mmes Ghali et Conconne, M. Daunis, Mmes Tocqueville et Cartron, MM. Carcenac, Houllegatte et Raynal, Mme Espagnac, MM. Duran, Lalande, Boutant et Courteau, Mmes Bonnefoy et Rossignol, MM. Sutour et Mazuir, Mme Lubin, MM. Jeansannetas et Antiste, Mme Féret, MM. Fichet, Lozach et Manable et Mme Taillé-Polian.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Permettre une orientation pertinente du patient atteint d'insuffisance rénale chronique terminale vers la modalité de prise en charge la plus adaptée à sa situation, par une tarification unique modulable en fonction du patient et non du mode de prise en charge ;

M. Yves Daudigny.  - Nous proposons l'expérimentation d'un forfait unique en dialyse, comme le recommande la Cour des comptes depuis 2015. Réformer le financement de la dialyse permettra de développer la dialyse à domicile, solution préconisée par les différentes agences de santé et demandée par les patients.

Ce forfait comporterait des majorations et minorations en fonction du profil du patient et des résultats des traitements. Les frais de transport, examens biologiques, les supplémentations nutritionnelles destinées à remédier aux carences liées au traitement et une part de paiement à la performance y seraient intégrés.

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - On pourrait penser que l'amendement était satisfait par la LFSS 2014, toutefois des insuffisances ont été relevées. Avis favorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - C'est un sujet prioritaire, mais si toutes les pathologies sont déclinées dans l'article 35, nous n'en sortirons pas. Cet amendement est contre-productif par rapport à l'esprit de l'article 35.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Ce n'est pas le but de l'article 35.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Conservons-lui un champ large. Avis défavorable.

M. Alain Milon, président de la commission.  - La commission des affaires sociales du Sénat a travaillé en 2014 sur le scandale de la dialyse à l'hôpital. La dialyse à domicile est une solution sécurisée et moins chère pour l'assurance maladie.

Je compte vous écrire, Madame la Ministre, pour obtenir une réponse écrite. Je solliciterai un rapport de la Cour des comptes sur la situation actuelle et l'évolution depuis 2014 et demanderai la constitution d'une mission d'information au Sénat pour faire la lumière sur cette affaire.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.  - Si l'on précise trop le contenu de cet article, il ne jouera pas son rôle de cadre, de méthode et de pilotage. Ne confondons pas contenant et contenu.

M. Guillaume Arnell.  - Je comprends la position de la ministre, mais le président Milon a raison : le sujet est grave. Chaque espace libre est donc utilisé pour sensibiliser le Gouvernement, au risque, certes, d'allonger nos débats...

L'amendement n°353 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°221, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'État peut donc autoriser à titre expérimental, dans certaines régions, pour une durée de cinq ans, les orthoptistes et les optométristes diplômes à prescrire des verres correcteurs ainsi que des lentilles oculaires de contact et effectuer tout examen nécessaire à la prescription, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, sauf pour les personnes âgées de moins de seize ans ;

M. Jean-Louis Tourenne.  - Les délais d'obtention d'un rendez-vous chez un ophtalmologue sont longs - ce n'est certes pas la seule spécialité dans ce cas, mais lorsqu'il ne s'agit que d'obtenir de nouvelles lunettes, c'est embêtant.

Il existe une solution : l'optométriste qui a les diplômes - bac+ 5 - et les compétences nécessaires. Seulement voilà : la profession n'existe pas officiellement. Il ne s'agit évidemment pas de leur donner compétence à traiter les pathologies ophtalmologiques. On ne peut néanmoins rester sans rien faire face au problème de manque d'ophtalmologistes.

M. le président.  - Amendement n°209 rectifié bis, présenté par M. Marie, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Durain, Mme Espagnac, MM. Houllegatte, Iacovelli et Lalande, Mmes Lepage, Lienemann, Meunier, S. Robert et Rossignol, MM. Tissot, Courteau et Carcenac, Mme M. Filleul et M. Jomier.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'État peut donc autoriser à titre expérimental, dans certaines régions, pour une durée de cinq ans, les orthoptistes diplômés à prescrire, sous validation de la signature du médecin ophtalmologiste, des verres correcteurs ainsi que des lentilles oculaires de contact et effectuer tout examen nécessaire à la prescription co-signée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, sauf pour les personnes âgées de moins de seize ans ;

Mme Michelle Meunier.  - Amendement de repli. Les ophtalmologistes sont trop peu nombreux et mal répartis sur le territoire pour faire face aux besoins de la population. C'est comme les gynécologues.

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - La filière visuelle commence à s'organiser : certains orthoptistes travaillent en cabinet aux côtés d'ophtalmologistes. Je préconise donc de ne pas légiférer pour l'heure ; on ne peut de toute façon rien faire sans concertation.

Je suis par ailleurs opposée à des durées de prescription très longues qui empêchent le diagnostic de pathologies progressant à bas bruit, de type glaucome. Retrait ?

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - L'article 37 accélère l'examen des protocoles de coopération qui relèveront des priorités ministérielles. Retrait ?

M. Jean-Louis Tourenne.  - Mon amendement est certes... déplacé, mais cela ne me semble pas être le fond du problème.

La filière s'organise... certes, mais il faut toujours un rendez-vous avec un ophtalmologiste qui prend un temps déraisonnable à obtenir ! Je le maintiens.

M. Alain Milon, président de la commission.  - L'amendement repose sur une base erronée : les prescriptions de lunettes ont une validité de deux ans, depuis le gouvernement précédent. L'opticien peut donc accéder à la demande de renouvellement de lunettes. Laissons à chacun son métier.

L'amendement n°221 n'est pas adopté.

L'amendement n°209 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°113, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 10

Remplacer le mot :

le

par les mots :

les modalités du

L'amendement rédactionnel n°113, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°477, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 11

Supprimer les mots :

modalités de rémunération,

et les mots :

ou de modulation

M. Dominique Watrin.  - La ministre précédente avait présenté la stratégie nationale de santé (SNS) à Lille avec le même discours qu'à Nice. Les parlementaires peuvent apporter beaucoup en matière de concertation.

J'en viens à cet amendement. On ne peut qu'être inquiet, dans un contexte de coupes budgétaires, de la formulation de l'alinéa 11.

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - Les modifications des « modalités de rémunération » ont vocation à encourager le recours aux produits de santé. Le Gouvernement peut-il nous rassurer ?

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Il s'agit d'inciter financièrement à améliorer la pertinence des prescriptions, en renforçant le bon usage, nullement de toucher à la rémunération du personnel.

L'amendement n°477 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°114, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Alinéa 14

Remplacer les mots :

À certaines des

par le mot :

Aux

II.  -  Alinéa 20

Remplacer les mots :

À certaines des

par le mot :

Aux

III.  -  Alinéa 25

Remplacer les mots :

À certaines des

par le mot :

Aux

L'amendement rédactionnel n°114, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Je vous propose de prolonger notre discussion et en conséquence d'ouvrir la nuit jusqu'à minuit et demi. (Assentiment)

Amendement n°291 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché.

Alinéa 23

Remplacer les mots :

soit d'établissements de santé, soit de professionnels de santé, soit de ces deux ensembles

par les mots :

d'au moins un établissement de santé ou qui disposent d'une personnalité morale

M. Daniel Chasseing.  - Les possibilités d'expérimentations ouvertes par l'article 35 du projet de financement de la sécurité sociale pour 2018 visent à développer une meilleure prise en charge du patient. Il est toutefois important d'adosser ces expérimentations à un établissement de santé ou à une structure ayant la personnalité morale pour ainsi ancrer juridiquement l'expérimentation, par exemple pour accompagner une expérimentation d'affectation de médecins salariés dans les maisons de santé déficitaires en personnel, en l'absence ou à la demande du médecin local.

M. le président.  - Amendement n°478, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 23

1° Après les mots :

professionnels de santé

insérer les mots :

soit de services de santé,

2° Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

M. Fabien Gay.  - Cet amendement vise à intégrer les centres de santé et les maisons de santé aux expérimentations prévues à cet article.

Nous n'opposons pas centres et maisons de santé, mais veillons à ce qu'ils ne soient pas oubliés.

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - L'amendement n°291 rectifié bis serait de nature à limiter le champ des projets. Demande de retrait, de même que pour l'amendement n°478.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Les centres de santé figurent dans l'article. Retrait de l'amendement n°478 ?

Je ne suis pas certaine d'avoir compris l'amendement n°291 rectifié bis : avis défavorable.

L'amendement n°291 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°478.

M. le président.  - Amendement n°164 rectifié, présenté par M. Médevielle, Mmes Billon et Férat, M. Laugier, Mmes Joissains et Loisier, MM. Kern, Longeot, Le Nay et L. Hervé et Mme Imbert.

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

M. Loïc Hervé.  - Cet amendement supprime la dérogation au monopole pharmaceutique tel que visé à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique.

L'introduction de cette mesure risque de créer un précédent dangereux en termes de santé publique, en permettant à des personnes non professionnelles de santé de dispenser un médicament au domicile des patients. Or, si tant les prestataires que les pharmaciens pourraient être compétents pour installer le matériel nécessaire à la dialyse, seul le pharmacien a la responsabilité pleine et entière de la dispensation de médicaments, et est donc compétent pour dispenser le dialysat au domicile des patients.

M. le président.  - Amendement n°387 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, M. Morisset, Mmes Morhet-Richaud et Gruny, MM. de Legge, Mandelli et Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, M. Paul, Mme Berthet, M. Pellevat, Mme Micouleau, MM. Buffet, Poniatowski, Pierre, Vial, Gremillet et D. Laurent et Mme Deromedi.

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« d) Les articles L. 4011-1 à L. 4011-3 afin de réorganiser les modes d'interventions des professionnels de santé auprès du patient ;

Mme Corinne Imbert.  - Le statut du pharmacien correspondant prévu à l'article L. 5125-1-1-A du code de la santé publique permet aux officinaux d'intégrer les différentes organisations pluriprofessionnelles renforçant la coordination des soins. Pour permettre un réel développement du pharmacien correspondant, il est important de faciliter la mise en oeuvre pratique des protocoles de soins.

M. le président.  - Amendement n°220, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les prestataires de service ou distributeurs de matériels mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être sous le contrôle direct ou indirect d'une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité soit de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de produit de santé ;

M. Jean-Louis Tourenne.  - Les prestataires qui installent du matériel à domicile ne peuvent pas être sous le contrôle des fabricants ni des distributeurs. Le tout doit bien sûr être effectué sous le contrôle du médecin prescripteur.

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - Cette dérogation au monopole des pharmaciens était déjà prévue par l'article 43 de la LFSS pour 2014. La supprimer ferait obstacle au développement de la dialyse à domicile.

Le cahier des charges des expérimentations apporte sans doute des assurances, mais que dit le Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Une déclaration d'intérêts de tous les participants sera demandée. Avis défavorable à l'amendement n°220.

Avis défavorable aux amendements n^os164 rectifié et 387 rectifié bis. Une réflexion sur les pharmaciens d'officine est engagée, n'anticipons pas.

L'amendement n°164 rectifié est retiré.

Mme Corinne Imbert.  - Je retire l'amendement n°387 rectifié bis mais, Madame la Ministre, j'attire votre attention sur certaines pratiques : certains prestataires font fi du libre choix du patient en intervenant directement auprès des internes.

L'amendement n°387 rectifié bis est retiré de même que l'amendement n°220.

M. le président.  - Amendement n°320, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux règles qui déterminent les champs de compétence des professions de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique.

M. Yves Daudigny.  - Cet amendement élargit le cadre des dérogations possibles dans la mise en oeuvre des expérimentations de l'article 35.

Pour permettre de réelles innovations, il peut s'avérer indispensable de déroger aux règles qui déterminent les champs de compétences des professionnels de santé.

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - L'article 51 de la loi HPST permet déjà des dérogations et des coopérations entre professionnels de santé.

L'article 37 du PLFSS sécurise la procédure, ce qui permettra des avancées plus rapides. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Cet amendement ouvre un champ un peu trop large, en floutant les frontières entre les professionnels de santé ! L'article 37 du PLFSS accélérera en effet les protocoles de coopération : une étape importante est franchie, n'allons pas plus loin pour l'heure.

M. Yves Daudigny.  - Les amendements sont, ce soir, soit trop étroits, soit trop larges... Mais soit.

L'amendement n°320 est retiré.

L'amendement n°292 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°115, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie mentionnée à l'article L. 1432-4 du code de la santé publique est informée par le directeur général de l'agence régionale de santé des expérimentations menées sur le territoire et de leur état d'avancement.

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - Cet amendement associe les acteurs locaux représentés au sein de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la Conférence régionale de santé et de l'autonomie.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - C'est prévu par les textes : retrait ?

L'amendement n°115 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°116, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 27

1° Première phrase

Après le mot :

stratégique

insérer les mots :

, institué au niveau national,

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il est associé au suivi des expérimentations et formule un avis en vue de leur éventuelle généralisation.

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - Cet amendement précise les missions confiées au comité stratégique, institué au plan national.

Il pourrait être utile de le consulter sur les conditions de généralisation éventuelle des expérimentations menées.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°116 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°337, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 27

Après le mot :

stratégique

insérer les mots :

composé notamment de représentants des professionnels de santé, de représentants des usagers, de représentants des fédérations hospitalières, de représentants du secteur mutualiste et de représentants des collectivités territoriales

M. Bernard Jomier.  - Cet amendement, à l'image de ce qui a été fait pour le comité technique, précise la composition du comité stratégique.

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - La commission des affaires sociales a renvoyé cette précision au décret, qui sera de toute façon rendu nécessaire par le « notamment ». Sagesse. Nous aurions en outre préféré « organismes d'assurance maladie complémentaire » à la place de « secteur mutualiste ».

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Un décret est prévu. Tout inscrire dans la loi rend plus difficile tout changement ultérieur. Le comité stratégique comprendra bien évidemment toutes les parties prenantes. Retrait ?

M. Bernard Jomier.  - Je n'ai pas vu un tel renvoi à un décret en Conseil d'État pour le comité stratégique.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - C'est un amendement de la commission des affaires sociales à venir.

M. Bernard Jomier.  - Soit.

L'amendement n°337 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°385 rectifié ter, présenté par MM. Houpert, Bonhomme, Mandelli et Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Paul, Le Gleut, Charon et Pellevat et Mme Deromedi.

Alinéa 28

Après les mots :

de représentants

insérer les mots :

des professionnels de santé,

M. Alain Houpert.  - Pour participer au bonheur du monde, il faut faire de bonnes lois, disait Portalis... La chose est parfois difficile !

Cet amendement étend la composition du comité technique aux représentants des professionnels de santé, acteurs incontournables du système de santé, et dont les opinions sont incontournables à prendre en compte aux vues des missions attribuées au comité technique.

M. le président.  - Amendement n°240 rectifié ter, présenté par Mmes Delmont-Koropoulis et Gruny, MM. Dallier, Paul et Gilles, Mmes Deromedi et Procaccia, M. Daubresse, Mmes Lamure et Garriaud-Maylam et M. Paccaud.

Alinéa 28

Remplacer les mots :

et des agences régionales de santé

par les mots :

, des agences régionales de santé et des organes représentant les professions de santé

Mme Annie Delmont-Koropoulis.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°322 rectifié, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 28

Après les mots :

régionales de santé

insérer les mots :

et des représentants des professionnels de santé

M. Yves Daudigny.  - Les professionnels de santé, experts, doivent à ce titre être présents dans le comité technique.

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - Ces amendements seraient opportuns s'ils visaient le comité stratégique. Avis défavorable.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Le comité technique est l'organe administratif qui étudiera les dossiers pour le compte du comité stratégique, dont il exécutera les décisions. Retrait ?

M. Alain Houpert.  - Dommage. Les professionnels de santé ont aussi un avis à donner.

L'amendement n°385 rectifié ter est retiré, de même que les amendements n^os240 rectifié ter et 322 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°293 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Decool, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Guerriau, Lagourgue et Fouché.

Alinéa 28

Après les mots :

de la santé,

insérer les mots :

des représentants des fédérations hospitalières, publique et privées, les plus représentatives

M. Daniel Chasseing.  - Cet article instaure un comité technique ayant pour but d'assurer un suivi de ces expérimentations. Ce comité n'intègre cependant aucun représentant de l'hospitalisation privée. Il est donc proposé de définir sa composition par décret et d'y associer les fédérations hospitalières, publiques comme privées, qui sont pleinement qualifiées pour apporter leur expertise de terrain sur les projets d'expérimentation.

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - Même réponse que précédemment.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°293 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°321 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°117, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 30

Après le mot :

missions

insérer les mots :

du comité stratégique et

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - Cet amendement renvoie au décret prévu pour l'application du présent article le soin de préciser la composition et les missions du comité stratégique introduit par l'Assemblée nationale.

Si la composition exhaustive de ce comité n'a pas vocation à figurer dans la loi, il est essentiel qu'y soient représentés les professionnels de santé, les fédérations hospitalières, les usagers du système de santé mais également les organismes d'assurance maladie complémentaire ou encore les représentants des produits de santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°117 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°118, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 35

Après le mot :

expérimentation

insérer les mots :

ou en vue de sa généralisation

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - La finalité des expérimentations et de leur évaluation doit bien être leur éventuelle généralisation, par leur transcription dans le droit commun.

Cet amendement le rend explicite.

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°118 est adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 143 amendements. Il en reste 156 à discuter.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 17 novembre 2017, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus