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Compte rendu analytique officiel du 19 décembre 2017

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle onze questions d'actualité au Gouvernement. Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook. Au nom du Bureau, j'appelle chacun à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres, ainsi que le temps pour permettre à chaque collègue de bénéficier de la diffusion complète de sa question et de la réponse.

Conférence de consensus sur le logement

Mme Valérie Létard . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Monsieur le Premier ministre, à quelques jours de la Conférence nationale des territoires et au terme d'un débat budgétaire douloureux et décevant, ma question porte sur un sujet ô combien cher à nos collectivités et concitoyens, le logement, son financement et sa nécessaire réforme. Le Sénat a fait l'effort d'un travail collectif et transpartisan, afin d'atténuer les conséquences des choix du Gouvernement de baisser les loyers de 5,5 milliards d'euros, entraînant plus de 10 milliards d'euros d'investissements dans la construction et la rénovation. Or le Gouvernement a souhaité continuer à porter sa vision de manière abrupte à l'Assemblée nationale, faisant fi des apports pourtant consensuels du Sénat !

Demain débute le premier temps fort de la Conférence de consensus sur la réforme du logement souhaitée à juste titre par le président Larcher et acceptée par le président de la République.

Après cet épisode malheureux du budget, l'investissement engagé par les deux chambres, les collectivités et le monde du logement, sera-t-il pris en compte par le projet de loi que le Gouvernement va déposer au printemps ? Ou cela sera-t-il une fois de plus un prétexte pour nous faire accepter l'inacceptable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Vous êtes une spécialiste reconnue du logement, et je parle donc avec prudence. Mais vous avez, contrainte et forcée par le temps imparti pour vous exprimer, (Sourires et murmures sur divers bancs, notamment ceux du groupe Les Républicains) réduit notre réforme à un aspect qui n'est pas inexact mais très incomplet.

Vous auriez pu évoquer en effet les contreparties pour le logement social, ainsi que les avancées nombreuses du Gouvernement pendant la discussion. Vous auriez pu mentionner que la discussion, en dehors de cet hémicycle, a eu lieu aussi au cours de très nombreux rendez-vous avec les acteurs du secteur et un grand nombre de sénateurs, dont vous-même.

Après un débat, le Sénat a considéré, comme c'est son droit le plus strict, qu'il ne pouvait pas accepter ce que nous proposons. Je crois qu'à bien des égards, nous partageons les objectifs. Viendra le moment de la mise en oeuvre de la réforme. Certains acteurs du logement social ont signé l'accord que nous leur avons proposé. Même ceux qui ne l'ont pas fait ont tous déclaré qu'ils partageaient nos objectifs.

Puis viendra la Conférence de consensus proposée par M. le président du Sénat et dont nous avons fixé en commun l'ordre du jour. Nous l'abordons, avec M. le ministre de la cohésion des territoires, avec un esprit ouvert et confiant. Nous sommes déterminés à avancer. Nous espérons que le débat avec les membres du Sénat et les acteurs du logement nous le permettra. Bien souvent, on s'arrête aux difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe RDSE)

Mme Sophie Primas. - Chiche !

Mme Valérie Létard. - Monsieur le Premier ministre, un consensus cela nécessite que chacun fasse un pas, du côté du Gouvernement et du Parlement. Nous espérons un vrai compromis. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; Mme Marie-Thérèse Bruguière applaudit également.)

Syrie

M. Claude Haut . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; « Allô ! » sur quelques bancs du groupe Les Républicains) Hier soir, Bachar el-Assad a accusé la France de soutenir le terrorisme dans la région. Ces propos sont inacceptables alors que la France s'est engagée avec cohérence, depuis le début du conflit syrien, contre un seul ennemi : Daech.

Comme l'a justement précisé le président de la République, nous ne pourrons construire de paix durable ou parvenir à une solution politique sans la Syrie et les Syriens. Mais les propos tenus par Bachar el-Assad ne semblent pas aller dans le sens d'une issue internationale positive pour la région.

La France fait partie d'une coalition internationale qui est la seule entité capable de gagner en Syrie, quand toutes les autres parties font preuve d'ambiguïtés. Les propos de M. Assad sont déplacés.

Nulle complaisance n'est permise envers un régime ennemi de son peuple, responsable de la mort de 400 000 Syriens. Comme le dit Jean-Yves Le Drian, « quand on a passé son temps à massacrer son peuple, on se doit d'être discret »...

Les pourparlers à Genève se sont conclus jeudi dernier, sans succès. Quel rôle entend jouer la France pour promouvoir une solution diplomatique en Syrie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Vous avez résumé la situation avec des mots justes face aux propos insultants de Bachar el-Assad, quand on sait le prix que la France, depuis tant d'années, a payé au terrorisme, parfois exporté par cet État...

Où en est-on ? Après six hivers de guerre, la campagne militaire contre Daech, qui est notre priorité absolue, se termine, grâce notamment à la France, deuxième pays à le frapper par les airs. La reprise de Raqqa, de Mossoul, a répondu aux attaques contre notre territoire. Daech est acculé dans des poches de résistance. Il reste désormais à gagner la paix et instaurer la stabilité. Le président a annoncé des initiatives pour construire la paix dans la durée.

Genève est un cadre légitime. D'autres discussions ont eu lieu à Astana ou à Sotchi. Ces initiatives doivent viser à une transition politique, d'un transfert des pouvoirs. La Russie a un rôle d'influence à jouer. La France n'épargnera aucun effort pour trouver une solution politique à la crise syrienne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; ainsi que sur les bancs du groupe RDSE ; M. Robert del Picchia applaudit également.)

France Ô

M. Stéphane Artano . - L'audiovisuel public fait l'objet de toutes les attentions avec 80 millions d'euros supplémentaires demandés aux entreprises du secteur, mais aussi la fuite d'un rapport qui propose la suppression de France Ô ou le basculement de France 4 sur le numérique et dernièrement les propos peu amènes prêtés au président de la République devant des députés, propos qu'il a précisés dimanche soir sur France 2...

L'adaptation aux nouveaux défis ne doit pas faire oublier la mission éducative de l'audiovisuel public. Les neuf chaînes de proximité du réseau en outre-mer jouent un rôle important en la matière. La réforme que nous portons de nos voeux doit se faire selon un calendrier précis.

Quelle est la philosophie de votre ministère sur la valorisation des outre-mer en matière audiovisuelle ? La suppression de France Ô est-elle définitivement écartée ? Quel calendrier avez-vous retenu pour la réforme ?

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture . - La présence de France Télévisions dans l'ensemble du territoire ultramarin à travers le réseau outre-mer est une force que nous devons exploiter pour soutenir la création et défendre la culture de ces territoires.

La question qui se pose est celle de la présence de l'outre-mer sur les chaînes nationales tant en matière d'information que de contenu. Cette question ne concerne pas que France Ô, mais aussi France Télévisions dans son ensemble. Une réflexion est en cours à ce sujet, qui a été lancée le 21 décembre. Nous devrions pouvoir vous remettre prochainement ses conclusions. À ce stade, aucune décision n'a été prise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Accueil des réfugiés

M. Guillaume Gontard . - Samedi, à Briançon, à l'occasion des états généraux des migrations, afin de symboliser la solidarité, une cordée de 330 personnes s'est étendue au col de l'Échelle, là même où les panneaux « France » ont étrangement été retirés pour égarer les migrants.

Après avoir échappé à l'esclavage en Libye, à la noyade en Méditerranée, hommes, femmes et enfants, par milliers, à peine vêtus, doivent désormais affronter la traversée des Alpes dans le froid et la neige qu'ils découvrent pour la première fois. Jamais depuis Hannibal, la traversée des Alpes n'a été aussi périlleuse. Mais le Gouvernement, aveuglé par les chiffres et sans égard pour la souffrance humaine, renvoie à la frontière, ces gens à peine vêtus par moins 10 degrés. Partout sur le territoire, les associations et les citoyens se mobilisent pour que les Alpes ne soient pas un cimetière. Ces jeunes sont condamnés pour leur humanité. Samedi, la police relevait les plaques des encordés.

Le président de la République a pourtant déclaré qu'il ne voulait plus « d'ici la fin de l'année, avoir des hommes et des femmes dans les rues, dans les bois. » Et d'ajouter : « Je veux partout des hébergements d'urgence ». L'État gaze les migrants, lacère leurs textes et leurs couvertures. La circulaire du 12 décembre conduira la police à traquer les migrants jusque dans les centres d'hébergement d'urgence ce qui provoque l'ire des ONG. Le défenseur des droits dénonce le tournant déplorable de cette politique par rapport au respect des droits humains.

Le Gouvernement envisage de doubler la durée légale de rétention. Monsieur le Ministre, cette politique respecte-elle « le devoir et l'honneur de la France » invoqués solennellement par le président le 23 juin dernier ? (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR ; M. Joël Labbé applaudit également.)

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Non la politique de la France n'est pas indigne. Oui, nous accueillons beaucoup de ceux qui demandent le droit d'asile. Ce matin même, j'accueillais des réfugiés du Darfour et de l'Érythrée.

Comme le dit le président de la République, nous pouvons accueillir les réfugiés, les victimes de guerre, les victimes de persécutions dans leur pays, mais pas tous les migrants économiques. (Mme Éliane Assassi proteste.)

Le nombre de non-admission aux frontières, 100 000 cette année, est éloquent. Comment aurions-nous pu les accueillir tous ? C'est impossible. Il aurait fallu construire une ville entière. Nous avons le sens des responsabilités. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UC et sur la plupart des bancs du groupe Les Républicains ; protestations vigoureuses sur les bancs du groupe CRCE et sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

Droit d'asile

Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Je me joins aux propos de M. Gontard. Les associations humanitaires protestent contre la circulaire qui prévoit ni plus ni moins un tri entre les migrants dans les centres d'accueil. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) Le président de la République a dit qu'il ne voulait plus voir personne dormir dans la rue, dans les bois, d'ici à la fin de l'année ? Il ne reste plus que quelques jours pour tenir les engagements ! Le défenseur des droits, le Secours catholique, la fédération de l'Entraide protestante, la Commission consultative nationale des droits de l'homme, les maires de grandes villes de toute couleur politique, vous ont fait part de leurs inquiétudes. Beaucoup de migrants sont encore à la rue. Vous avez répondu à côté. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains ; vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Jacques Grosperrin. - Accueillez-les donc chez vous !

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Alors que le droit d'asile fait l'honneur de la France, les actes du Gouvernement ne suivent pas les paroles. Que compte faire le Gouvernement pour rendre de la dignité à nos politiques ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur . - De quoi parlons-nous ?

Une voix sur les bancs du groupe CRCE. - Des gens qui meurent.

M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Pour répondre à l'urgence, deux types de centres sont mobilisés. Tout d'abord, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) accueillent des familles en grande difficulté pour les aider. À côté, les centres d'hébergement d'urgence abritent des personnes à la rue.

M. Vincent Éblé. - Nous le savons !

M. Martial Bourquin. - Ce n'est pas la question !

M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Le nombre de places est de 128 000, en hausse de 95 % par rapport à 2010. Oui, nous les avons doublées ! (Vives protestations sur les bancs du groupe SOCR)

M. Xavier Iacovelli. - Pas vous !

Mme Laurence Rossignol. - C'est nous qui l'avons fait !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Et aujourd'hui ?

M. Gérard Collomb, ministre d'État. - La France a besoin d'une politique d'immigration responsable. C'est ce que nous continuerons à faire. (Protestations à gauche ; vifs applaudissements des bancs du groupe LaREM aux bancs du groupe Les Républicains)

Position de la France sur la protection des données personnelles numériques

M. Jérôme Bignon . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Le projet de loi destiné à adapter la réglementation française au Règlement général européen sur la protection des données (dit RGPD) a été adopté la semaine dernière. L'encadrement du traitement des données a été fixé au 25 juin prochain, ce qui représente un délai serré, sur un sujet aussi stratégique et complexe.

Le RGPD constitue une véritable révolution : il crée un « droit à l'oubli », oblige les entreprises à recevoir le consentement « explicite » des utilisateurs, les contraint à prendre en compte la protection des données personnelles dès la conception des produits. Je salue le rôle crucial joué par la présidente de la CNIL à ce sujet.

Face à la puissance des entreprises américaines du numérique et en particulier des GAFA et à une législation américaine indulgente, comment la France compte-t-elle défendre la mise en place de ces nouvelles dispositions, notamment pour les entreprises et le Gouvernement d'un pays qui ont un quasi-monopole sur l'hébergement des données ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Le projet de loi sur la protection des données personnelles adapte la loi Informatique et libertés de 1978 à un nouveau cadre européen constitué d'un Règlement et d'une directive qui devra être transposée avant le 25 mai 2018. Ce cadre instaure un droit à l'effacement des données personnelles, ce qui garantira davantage de sécurité pour nos concitoyens.

Ce cadre est applicable à l'ensemble des entreprises sous-traitantes, quel que soit leur lieu d'implantation, dès lors qu'elles offrent des biens et des services à des personnes qui résident à l'intérieur de l'Union européenne.

Les pouvoirs de la CNIL seront renforcés avec un pouvoir de sanction allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial. La France a souhaité s'associer au « bouclier vie privée », proposée par la Commission européenne en 2016. Elle a rappelé la nécessité pour l'administration américaine de garantir un niveau de sécurité conforme aux standards européens. (Quelques applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

Bailleurs sociaux

M. Philippe Dallier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Valérie Létard applaudit également.) Monsieur le Ministre de la cohésion des territoires, deux sujets ont été au coeur de nos débats budgétaires, la baisse des APL de 1,5 milliard d'euros, doublée d'une baisse des loyers de 1,7 à 1,9 milliard, qui sera en fait supportée par les bailleurs sociaux, et la suppression de l'APL Accession. Nous avions cru que le Gouvernement cherchait un compromis avec les bailleurs sociaux. Nous avons cru vous entendre rassurer le Sénat sur l'APL Accession.

Or, vendredi soir, elle a disparu dans les faits à l'Assemblée nationale, sur amendement du Gouvernement : seuls 5 % des ménages éligibles peuvent y prétendre. À la veille de la Conférence de consensus sur le logement, quelle est, pour le Gouvernement, la définition des termes consensus et compromis ? (Applaudissements et rires sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur divers autres bancs depuis ceux du groupe SOCR jusqu'à ceux du groupe UC)

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires . - Je remarque que vous avez gardé 39 secondes. (Sourires) Je me souviens avoir fait voter le droit de réplique ici - est-ce ce que j'ai fait de mieux ? (Rires sur de nombreux bancs ; on applaudit sur les bancs du groupe RDSE)

Nous avons beaucoup travaillé à l'Assemblée nationale et au Sénat, mais aussi dans un dialogue direct avec les bailleurs sociaux. Le travail du Sénat a été utile. Vous avez omis de rappeler l'amendement qui a dégagé 700 millions d'euros de financement, à votre initiative grâce au relèvement du taux de TVA.

M. Marc-Philippe Daubresse. - C'était le plus facile.

M. Jacques Mézard, ministre. - Merci à vous, à Mmes Primas, Cukierman, Lienemann et Létard. Oui, votre travail, notre travail sera utile. Pas moins de 60 % de la construction dans le logement social est préservée. Si la Conférence de consensus proposée par le président du Sénat aboutit à un accord, avec le Gouvernement et le Premier ministre, et nous avons la volonté d'aller en ce sens, nous aurons encore fait avancer les questions en suspens dans ce domaine du logement qui nous tient tant à coeur, car la situation actuelle n'est pas satisfaisante. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, LaREM et RDSE)

M. Philippe Dallier. - Le Gouvernement a commis une erreur et une faute, vis-à-vis du Sénat. J'ai le sentiment d'avoir perdu mon temps. Il n'y avait grand-chose à négocier - mais cela n'a pas été fait. (Applaudissements sur la plupart des bancs sauf sur ceux des groupes LaREM, Les Indépendants et RDSE)

Situation de Jérusalem

M. Richard Yung . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Le 6 décembre, le président Trump a reconnu Jérusalem comme capitale d'Israël et a décidé le transfert de l'ambassade américaine, forte de plus de 1 000 agents, conformément à une loi de 1995 dont l'application était suspendue, tous les six mois, par tous les présidents des États-Unis jusqu'à présent. Ce faisant, les États-Unis ont déstabilisé le Proche-Orient, et font peu de cas de ses alliés.

Le président de la République a estimé que cette initiative dangereuse pour la paix au Proche-Orient était contraire au droit international. (« Allô » à droite) Seul le veto américain a bloqué une résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies adoptée par 14 voix la condamnant, dont celle de la France.

La France est l'amie des Israéliens et des Palestiniens. Comment entend-elle poursuivre à défendre le dialogue en faveur de la paix ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Veuillez excuser M. Le Drian qui est avec le président de la République avec le roi Abdallah de Jordanie. La question que vous avez posée est au coeur de leur entretien. La France parle à tout le monde dans la région. Le Premier ministre Netanyahu était dans notre pays il y a quelques jours. Notre diplomatie est constante dans son souhait de voir deux États coexister en paix dans des conditions de sécurité effective.

Pour la France, Jérusalem est la capitale des deux États israélien et palestinien. La décision du président Trump est regrettable, comme l'a réaffirmé le président de la République. Sans accord sur Jérusalem, il n'y aura pas de paix possible. La France reste engagée. Jean-Yves Le Drian était hier aux États-Unis. Nous espérons que la raison triomphera et la France poursuivra ses efforts avec ardeur en 2018. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Robert del Picchia applaudit également.)

Fisac

Mme Marie-Christine Chauvin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le Premier ministre a annoncé le 15 décembre à Cahors son souhait de redynamiser les centres-villes, ce qui était une excellente nouvelle. Pourtant, le même jour à l'Assemblée nationale, on diminuait le budget du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac) de façon drastique. Or c'est le seul soutien budgétaire de l'État au commerce de proximité. Le Sénat a proposé d'augmenter de 20 millions d'euros les crédits du Fisac. Ce fonds a montré son efficacité notamment dans les zones rurales où il finance souvent les derniers commerces : le Jura en est un exemple.

Le récent rapport de Martial Bourquin l'a montré : la situation des centres-villes et centres-bourgs est préoccupante et doit faire l'objet d'une action de l'État.

Comment pouvez-vous vous faire l'avocat des centres-bourgs et repousser l'amendement du Sénat adopté à l'unanimité qui augmentait les crédits alloués aux communes dans ce domaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques bancs des groupes UC et Les Indépendants)

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Le Gouvernement est mobilisé pour protéger le tissu des centres-villes. (On proteste sur les bancs du groupe Les Républicains.) Le Fisac est un dispositif utile. Une nouvelle procédure d'examen des dossiers a été mise en place sur la base désormais d'appels à projet. Trois appels à projets ont été publiés dont le troisième a été diffusé en mars 2017 : modernisation, accessibilité des commerces notamment en milieu rural et dans les centres-bourgs dévitalisés. Telles sont les orientations privilégiées.

L'abondement du Fisac pour 2018 est très proche de celui de 2017 et devrait permettre de soutenir la revitalisation des centres-bourgs. Ainsi, 200 projets sont soutenus de la sorte. La nouvelle procédure corrige les défauts soulignés par la Cour des comptes. (On applaudit sur les bancs du groupe LaREM ; brouhaha sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Réorganisation des finances publiques

M. Olivier Paccaud . - Depuis une heure, la trésorerie de Bresles dans l'Oise a fermé ses portes, avant d'autres. C'est ce que vous appelez la réorganisation du réseau des finances publiques. J'appelle cela son désengagement, son abandon des territoires ruraux et périphériques. Les élus ont reçu un courrier dont voici un extrait : « Par capillarité, les fonctionnaires municipaux pourront aider les usagers à aller au-delà des possibilités du site. » Aucune compensation n'a été prévue. Il s'agit d'un transfert de charges économiques sur le dos des collectivités.

Est-il cohérent de vouloir revitaliser les centre-bourgs et de fermer les services publics dans les centres-villes en difficulté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - La réorganisation du réseau de la DGFiP s'impose du fait des changements de pratiques et d'usages, en particulier de la numérisation - nous sommes conscients des difficultés que cela pose à certains. Cette réorganisation, c'est aussi une adaptation au nouveau périmètre des intercommunalités dans une recherche permanente d'efficacité et de rationalisation de l'action publique.

Les fermetures de trésoreries ne sont pas une nouveauté : entre 2008 et 2016, 400 ont disparu. Nous, nous prenons quatre engagements : la concertation avec les élus, l'accès aux services, le maintien du conseil aux élus qui est indispensable face aux mutations d'aujourd'hui et, enfin, l'innovation. Je vous invite d'ailleurs à participer à « Action publique 2022 ». Nous sommes prêts à expérimenter tout et partout pour améliorer le service public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Olivier Paccaud. - Les fermetures ont toujours lieu dans les mêmes endroits : la France rurale et périphérique. Les Français des champs ne valent pas moins que les Français des villes ! (Plusieurs applaudissement sur les bancs des groupes Les Républicains et UC ; M. Alain Bertrand applaudit également.)

Situation en Autriche

M. Didier Marie . - L'Europe vit des jours sombres : l'extrême-droite est de nouveau au pouvoir en Autriche. Vendredi, M. Kurz, nouveau chancelier conservateur, a présenté le pacte le liant au FPÖ. Il confie six ministères sur treize à des responsables de ce parti aux racines néo-nazies, dont les Affaires étrangères, l'Intérieur et la Défense.

En 2000, l'Europe avait pris des sanctions diplomatiques, on parlait de cordon sanitaire. Les conditions d'une telle riposte n'existent plus. D'ailleurs, ce n'était sans doute pas la bonne solution face au vote populaire. En revanche, on ne peut pas comprendre le silence assourdissant de l'Europe face à cette situation. Si les pays du groupe de Visegrad peuvent se réjouir de compter un nouvel allié populiste, la France et l'Allemagne ne peuvent pas rester inactives. En juillet prochain, l'Autriche assurera la présidence tournante de l'Union pour six mois. Que compte faire le Gouvernement pour défendre l'idéal européen fondé sur les droits de l'homme et lutter contre la banalisation de l'extrême droite ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - M. Kurz a effectivement constitué un gouvernement de coalition avec le FPÖ. Cette percée populiste est préoccupante ; pour autant, le nouveau chancelier autrichien a réaffirmé son attachement aux valeurs démocratiques et au projet européen. Le ministre des affaires européennes a d'ailleurs été détaché du ministère des affaires étrangères pour lui être directement rattaché.

La France sera vigilante. L'Autriche doit respecter les valeurs de l'Union européenne ; si ce n'est pas le cas, nous ne ferons preuve d'aucune complaisance. Il n'y aura pas deux poids deux mesures. Les élections européennes de 2019 seront l'occasion de parler de l'Europe forte, de l'Europe qui protège citoyens et entreprises. Nous ne devons pas laisser prise aux populismes qui montent.

Enfin, j'adresse un salut amical à la nouvelle sénatrice de l'Yonne, Dominique Vérien, avec laquelle j'ai un département en partage mais aussi bien des valeurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et une partie des bancs des groupes UC et Les Républicains)

La séance, suspendue à 17 h 40, reprend à 17 h 50.

La séance reprend à 17 h 50.