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Compte rendu analytique officiel du 5 décembre 2020

SÉANCE

du samedi 5 décembre 2020

40e séance de la session ordinaire 2020-2021

présidence de M. Pierre Laurent, vice-président

Secrétaires : M. Daniel Gremillet, M. Joël Guerriau.

La séance est ouverte à 9 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Projet de loi de finances pour 2021 (Seconde partie - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, adopté par l'Assemblée nationale.

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES, CRÉDITS NON RÉPARTIS, TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES, RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

M. Claude Nougein, rapporteur spécial de la commission des finances . - La mission « Gestion des finances publiques » est dotée de plus de 10 milliards d'euros ; elle porte les crédits de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et des Douanes.

Si l'heure n'est pas à la maîtrise des finances publiques, cette mission continue de montrer l'exemple avec une baisse de ses crédits comme de ses dépenses de personnel, ce qui n'est pas rien, avec 117 000 ETP.

La DGFiP s'est mobilisée pendant la crise : elle a dû gérer le fonds de solidarité et conduire une veille sur les entreprises, les administrations et les hôpitaux. Je tiens à saluer ce travail, même si le recours au télétravail doit s'améliorer.

Les Douanes se préparent au Brexit ; paradoxalement, la crise sanitaire aura été positive puisqu'en réduisant le volume des échanges, elle a facilité la transition.

Le grand sujet de la DGFiP est la réorganisation de son réseau : seulement 5 % des 1 200 conseillers locaux promis sont en place. Comment se fera la hausse de 30 % du nombre de points de contact ? Par un bus présent une demi-journée par semaine ?

On promet aussi une délocalisation de certains services, mais seulement en 2023 et 2024. De plus, les collectivités territoriales sont mises à contribution pour les accueillir, en plus des Maisons France Services.

Troisième enjeu, la gestion des ressources humaines et la révision des règles de mobilité et de rémunération.

Quatrième enjeu, le contrôle fiscal. Les résultats record de 2019 viennent après une baisse ininterrompue de trois ans, alors que le risque de fraude augmente, notamment avec l'explosion du commerce en ligne.

Concernant les crédits non répartis, Je regrette l'absence de ventilation entre trois mesures de provision relatives aux rémunérations publiques : le versement de la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis, le déploiement du forfait mobilité durable et les revalorisations indemnitaires dans la fonction publique. C'est un manque de transparence, alors que cette dotation atteint 200 millions d'euros en 2021, contre 26 millions d'euros en 2020.

La commission des finances vous propose d'adopter les crédits des missions « Gestion des finances publiques » et « Crédits non répartis », mais sera vigilante quant au processus de rationalisation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial de la commission des finances . - Dans le bloc que nous examinons, je vous présente la mission « Transformation et fonction publiques » et le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

La mission est porteuse d'espoir : ses crédits augmentent de 14 %, pour atteindre 500 millions d'euros, mais nous constatons une annulation de 75 % de ses crédits dans la quatrième loi de finances rectificative (LFR 4), signe que la mission semble relever de l'affichage. D'où un amendement d'annulation de 75 % des crédits de ses trois programmes, compte tenu d'une sous-consommation qui atteint 80 à 90 % ! Il est temps que le Gouvernement nous donne des explications plus convaincantes !

Même chose pour la rationalisation des effectifs : 47 suppressions de postes sont prévues, très loin des objectifs.

Quant à la dématérialisation des services publics, qu'en est-il ? La DGFiP a fait des efforts de numérisation, mais l'usager ne doit pas en pâtir : comment faire quand on ne rentre pas dans les cases, quand on n'a pas accès à internet ?

Madame la ministre, vous considérez votre ministère comme celui de la « qualité du service public » : pouvez-vous nous donner des détails ?

Peu de changements sont à noter sur le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » : l'État n'a pas de politique immobilière, alors que notre commission plaide depuis des années pour une diversification des modes de valorisation des biens d'État. Actuellement, l'État ne fait que de la vente. Un exemple : il a vendu un immeuble pour le racheter au prix fort quelques années plus tard, s'apercevant qu'il en avait besoin.

L'État a besoin de plus d'expertise. Dans le ministère de la justice par exemple, c'est un fonctionnaire désigné d'office qui s'occupe de la gestion immobilière, sans avoir de compétences particulières.

Au 31 décembre 2019, la surface du patrimoine d'État est de 97 millions de mètres carrés, pour 65,7 milliards d'euros en valeur. La connaissance du parc s'est améliorée, hormis pour les opérateurs.

Le compte spécial ne suffira pas à gérer ce patrimoine, dégradé, ni à incarner une stratégie. Comment financer tous les besoins ? Il faut changer de fonctionnement.

Au bénéfice des explications du Gouvernement, la commission des finances propose l'adoption des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » et du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'État. »

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale de la commission des finances . - La mission « Régimes sociaux et de retraite » couvre les besoins de financement de dix régimes spéciaux déficitaires du fait de leur déséquilibre démographique, rendant la contribution de l'État solidaire obligatoire. Cette contribution sera de 6,153 milliards d'euros - en baisse de 74,2 millions d'euros - dont les deux tiers consacrés à la SNCF, à la RATP et au congé de fin d'activité des conducteurs routiers ; s'y ajoutent les marins pour 810 millions d'euros et 1,49 milliard pour les régimes fermés des mines, de la SEITA, de l'ORTF et les régies ferroviaires d'outre-mer.

Le projet de loi tendant à instaurer un système universel de retraites a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 2020. Après la mise en sommeil durant le confinement, le Premier ministre a rappelé le 15 juillet l'objectif de créer un régime universel, ce qui implique la disparition de ces régimes spéciaux à terme ; il convient de reprendre la concertation, or le Parlement ne sait s'il y sera associé. Les crises sanitaires ont provoqué une surmortalité dans le régime des mines et une baisse des cotisations du régime des marins, qui sera impacté par le Brexit. En revanche, les régimes de la SNCF et de la RATP n'ont pas été touchés, mais l'État contribuera au titre de l'activité partielle. Le régime SNCF est désormais fermé, les nouveaux entrants cotisent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Nous attendons toujours la convention prévoyant la compensation des cotisations à la SNCF, qui aurait dû être signée en juillet.

Le fondement de la contribution solidaire de l'État à ces régimes est indiscutable, mais l'État verse 970 millions d'euros au titre d'avantages spécifiques de la SNCF et de la RATP, qui sont discutables. Une réforme serait bienvenue.

Pour le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », 60,2 milliards d'euros sont prévus, dont 56,4 milliards d'euros pour les pensions civiles et militaires, 1,94 milliard d'euros pour les ouvriers des établissements industriels de l'État et 1,54 milliard d'euros pour les pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.

Comme l'an passé, les pensions seront revalorisées de 1 % pour celles inférieures à 2 000 euros et de 0,3 % pour celles supérieures à 2 000 euros. Le budget est en excédent grâce aux cotisations employeur de l'État dont le taux de cotisation est de 74 % pour les civils et 126 % pour les militaires. Cet excédent sera de 759 millions d'euros en 2021. Le solde cumulé du CAS atteint 9,9 milliards d'euros fin 2021 : il contribue notablement à l'équilibre général du système de retraites. Il devrait croître jusqu'en 2027 et décroître légèrement jusqu'en 2063, avec la fin de la génération papy-boom.

Je vous propose l'adoption de l'ensemble des crédits de la mission, soit 66,4 milliards d'euros. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales . - Le solde des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) atteindra 11,4 milliards d'euros fin 2021. Il est singulier par construction, puisque l'impact de la crise sanitaire ne l'affecte pas.

Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont en légère baisse, en raison des régimes fermés en extinction, alors que ceux de la SNCF et de la RATP sont en augmentation.

Les charges de vieillesse des régimes de la SNCF et de la RATP sont couvertes pour plus de 60 % par la subvention d'équilibre. Or il n'est pas légitime de financer par la solidarité nationale les avantages persistants liés à ces régimes.

Pour la première fois, le CAS « Pensions » atteint 60 milliards d'euros de dépenses. L'excédent annuel diminue encore, et devrait être négatif en 2024. Ce solde reflète les besoins de financement des régimes de retraite des fonctionnaires des régimes civils et militaires. C'est une variable d'ajustement de notre régime de retraites, comme le constate le rapport du Conseil d'orientation des retraites (COR). Qu'en est-il, Madame la ministre ? Va-t-il régler la facture Covid, comme le menacent certains ministres ? L'objectif est d'abord de maintenir l'équilibre des retraites et d'assurer une pension décente aux retraités... (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis de la commission des lois . - Je salue l'engagement des 5,56 millions d'agents publics, en première ligne pour assurer la continuité des services au public durant la crise. Sur 50 000 suppressions d'emplois prévues, seules 147 seront réalisées dans la fonction publique d'État, soit 2 000 ETP depuis 2018 - très loin des annonces, et sans commune mesure avec la création de 26 000 ETP entre 2013 et 2017.

Un effort louable a été mené pour développer les classes préparatoires intégrées (CPI) : il en existe 27, qui accueillent 714 élèves. Le Gouvernement prévoit de créer 1 000 places, pour un coût de 7 millions d'euros ; le montant de l'allocation pour la diversité par élève est doublé, passant de 2 000 à 4 000 euros. Je regrette que le modèle des CPI ne soit pas étendu à la fonction publique territoriale pour diversifier les profils.

Sur l'action sociale, les engagements du Gouvernement lors du rendez-vous salarial de juillet 2020 seront honorés. En revanche, l'objectif de 10 000 apprentis à la rentrée 2016 n'a pas été atteint. Le nombre d'apprentis a baissé de 25 % en deux ans dans la fonction publique, et atteint à peine 7 000 dans les services de l'État. Les collectivités territoriales représentent 60 % des contrats. L'État a pris beaucoup de retard, faute de cadrage national : chaque ministère doit négocier avec les centres de formation d'apprentis (CFA). Je regrette la suppression de la dotation interministérielle pour le financement de l'apprentissage. Je proposerai de la rétablir à hauteur de 15 millions d'euros.

La commission des lois recommande l'adoption des crédits du programme 148. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. Thierry Cozic . - La mission « Gestion des finances publiques » appelle plusieurs remarques. D'abord, des baisses de crédits constantes : la DGFiP est l'administration la plus touchée, avec 1 800 ETP supprimés en 2021, ce qui peut être anachronique compte tenu des défis.

L'enjeu primordial, le contrôle et le recouvrement de l'impôt, est ignoré : l'État organise son impuissance. Selon l'ONG Tax Equity, 1 400 milliards de dollars de profits mondiaux sont enregistrés dans les paradis fiscaux. Principaux perdants : l'Allemagne, les États-Unis, la France. Vos coupes budgétaires ne vous permettent pas d'espérer un podium pour le recouvrement fiscal sur les fraudeurs !

Or ce sont également les personnels de la DGFiP qui pilotent la mise en place des fonds de soutien au titre du plan de relance. Chacun appréciera cette duplicité !

Mille trésoreries vont également fermer en 2021. Bruno Parent, ancien directeur général des finances publiques, déclarait en 2016 que « la dématérialisation ne peut se substituer à l'accueil du public pour qui la fracture numérique est une réalité ». Certes, nous sommes bien loin de la start-up Nation...

Le groupe SER ne votera pas les crédits de la mission « Gestion des finances publiques » car votre vision n'est pas la nôtre.

M. Pierre-Jean Verzelen . - Les choses étaient déjà très mal embarquées pour les retraites en début d'année, et cela ne s'est pas arrangé avec la crise sanitaire, le premier confinement, la priorité à la relance économique, le second confinement, la politique vaccinale...

La réforme n'aura pas lieu. Souhaitons que les candidats à la prochaine présidentielle ne fassent pas l'impasse sur ce sujet essentiel, comme ce fut le cas en 2007 et en 2017.

Sur la fonction publique, on est loin des engagements annoncés. Arrêtons de raisonner de manière comptable, mais demandons-nous à quoi sert l'État, en dehors du régalien. Comment réduire les effectifs de l'État ? Certainement en réduisant la quantité de travail. Il faudrait avoir le courage de repartir d'une page blanche. Au lieu de quoi on multiplie les règles et les normes.

Beaucoup a été fait pour faciliter les évolutions de carrière et la mobilité. Il faut aller plus loin.

Le groupe INDEP votera ces crédits. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Les crédits non répartis, voiture-balai de ce budget, contiennent le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques », qui agrège 200 millions d'euros. Cela ne facilite pas la lecture de la politique financière...

Alors que les transports représentent 30 % des émissions de gaz à effet de serre, le financement du forfait mobilité durable reste facultatif. La Convention citoyenne sur le climat appelait pourtant à le généraliser. En Île-de-France, le plafonnement de 500 euros est inopérant quand le remboursement de la moitié du pass Navigo représente déjà plus de 400 euros.

la prime exceptionnelle de fidélisation pour les fonctionnaires de Seine-Saint-Denis, promise en octobre 2019, voit finalement le jour un an après. L'exécutif sait donc parfois s'adapter à la réalité du terrain ! Hélas, les personnels hospitaliers ne sont pas concernés...

Je salue la rénovation de 39 cités administratives, ce qui permettra de réduire leur consommation énergétique. Nous avons déposé un amendement pour abonder ce fonds dédié à la performance énergétique.

La recherche d'une administration plus numérique, portée le programme 352, illustre bien la start-up Nation du Président de la République, avec le Commando UX notamment. C'est un objectif louable, mais n'oublions pas que l'administration doit être au service des citoyens.

La dématérialisation et la concentration des centres d'impôts dans les villes sont un nouvel exemple de l'éloignement de l'État, au détriment des zones rurales. Notre collègue Paulu-Santu Parigi (Sourires) déposera un amendement pour la Corse, qui a vu dix perceptions sur douze fermer.

Le GEST ne votera pas ce budget. Madame la ministre, écoutez les représentants du terrain, forts de leur expérience ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Monique Lubin applaudit également.)

M. Dominique Théophile . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI) La mission « Gestion des finances publiques » retrace les crédits de la transformation de l'action publique.

La DGFiP et la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) devront poursuivre leurs efforts en 2021, pour combler leur retard technologique et numérique. La réduction des crédits s'explique par la baisse des effectifs.

La mission « Transformation et fonction publiques » est la traduction opérationnelle et budgétaire du programme « Action publique 2022 ». Ses crédits augmentent de 10,7 %.

Nous nous réjouissons de l'augmentation de 3,5 % des crédits du programme 148 sur la formation des fonctionnaires, de même que de la hausse des dépenses informatiques et de l'attention portée aux carrières et aux rémunérations.

Grâce à un amendement du Gouvernement voté à l'Assemblée nationale, le nombre de places en CPI est augmenté de 1 000. Avec le doublement de l'allocation diversité, cela renforce l'égalité des chances d'accès à la fonction publique.

Les crédits de paiement de la mission sont largement sous-consommés, notamment pour la rénovation des cités administratives. Nous attendons que le ministre lève les inquiétudes.

Les recettes prévisionnelles du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier » diminuent de 2,63 % en raison des mauvaises perspectives immobilières. Toutefois, 3,7 milliards d'euros sont prévus pour la rénovation thermique des bâtiments.

Saluons, dans le programme 551, une demande de crédits de 198,5 millions d'euros pour le financement du forfait mobilité durable, la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis et diverses mesures indemnitaires, consécutives au rendez-vous salarial de juillet 2020.

La mission « Régimes sociaux et de retraite » voit ses crédits diminuer de 1,9 %, pour atteindre 6,15 milliards d'euros. Toutefois, les besoins de financement des régimes de retraite de la SNCF et de la RATP sont en hausse.

Les dépenses du compte spécial « Pensions » croissent de 1,3 % en 2021 par rapport à 2020. L'excédent diminue de 46,37 % en raison du gel du point d'indice et du vieillissement de la population.

Le groupe RDPI votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI)

M. Jean-Claude Requier . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) J'irai droit au but, comme on dit à Marseille.

L'administration fiscale et les douanes représentent 91 % des crédits de la mission « Gestion des finances publiques », dont je salue la simplification de l'intitulé.

Les processus de transformation de ces administrations n'ont pas été affectés par la crise sanitaire, et doivent être achevés. La déconcentration des services centraux et la « dé-métropolisation » des services de l'administration territoriale de l'État doivent être poursuivies, en concertation avec les acteurs locaux.

Ne tombons pas dans le piège d'une décentralisation en trompe-l'oeil, et ne condamnons pas inutilement des antennes locales de l'administration fiscale.

Les douanes voient leurs missions remises en question.

Nous attendons beaucoup du projet de loi 3D pour rationaliser et optimiser la décision publique locale.

La mission « Transformation et fonction publique » intègre désormais la fonction publique. Je constate une annulation de 75 % de ses crédits de paiement en raison des retards de contractualisation. Je regrette l'absence d'indicateurs plus efficaces, alors que notre rôle est de contrôler et de suivre la mise en oeuvre de la loi.

Je note la hausse marquée des crédits non répartis, répondant aux dépenses imprévisibles liées à la crise sanitaire. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles.

La hausse des pensions des agents publics devrait continuer de ralentir, mais la programmation des crédits se fonde sur des hypothèses dont la concrétisation échappe au pilotage des gestionnaires : la loi de programmation des finances publiques n'a pas été actualisée.

Concernant le compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », une réflexion doit être menée sur le devenir du parc immobilier de l'État, car au-delà de la rénovation énergétique et de la maîtrise des coûts, la crise sanitaire a généralisé le recours au télétravail.

Le groupe RDSE votera les crédits de ces missions et des comptes spéciaux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE)

M. Éric Bocquet . - Ne sommes-nous pas dans la discussion de la mission « Suppression de la fonction publique » ? Plus de 4 900 postes seront supprimés entre 2021 et la fin du quinquennat. La DGFiP est l'administration qui contribue le plus à la rationalisation de la masse salariale publique, avec un tiers des 15 000 suppressions de postes sur le quinquennat.

Les rapporteurs spéciaux ont demandé jusqu'à quand les réductions d'effectifs se poursuivront, car à un moment donné, les gains de productivité ne parviendront plus à les compenser.

Ces baisses sont justifiées par la rationalisation de la présence territoriale, la modernisation des outils ou encore la dématérialisation des procédures fiscales et le recours à l'intelligence artificielle. Comment tolérer une baisse de 1,56 % du budget des crédits du programme « Recouvrement de l'État et des collectivités territoriales » et une réduction de 123 millions d'euros de dépenses de personnel, alors que les montages des entreprises pour échapper à l'impôt sont toujours plus complexes ?

Les géants du numérique refusent d'acquitter l'impôt, préférant engager un contentieux pour obtenir un arrangement. Les niches fiscales complexes sont difficiles à évaluer. Une dépense fiscale sur deux a fait l'objet d'un chiffrage sur la base d'un « ordre de grandeur » ou n'a pas été chiffrée du tout...

Sans moyens de recouvrement, le fisc perd beaucoup. Seuls 12 % des dossiers répressifs ont été transmis à la justice. C'est largement insuffisant. Ce serait plus avec plus d'enquêteurs. Autre exemple : 67 % des créances du contrôle fiscal sont réellement encaissées. Toujours l'impuissance...

La France se contente d'un règlement d'ensemble de 523 millions d'euros avec Google, renonçant ainsi au double du montant espéré par la DGFiP. Nous ne connaissons pas les termes de la convention fiscale, qualifiée de « hors normes » par un responsable du Parquet national financier.

Et que dire du coût de collecte des recettes douanières et fiscales : 73 centimes pour 100 euros !

Le groupe CRCE ne votera pas les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

Mme Christine Lavarde . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le groupe Les Républicains votera ces crédits.

La ministre du Travail déclarait le 29 octobre que le télétravail était une obligation et être porté à 100 % dans la fonction publique pour les salariés pouvant effectuer leurs tâches à distance. Cela aurait été impossible à appliquer durant le premier confinement... Le déclenchement des plans de continuité d'activité a montré le manque d'équipement des agents : seuls 39 % des agents centraux du ministère de la transition écologique avaient un ordinateur portable fin 2019, 75 % seront équipés fin 2020.

Dans un autre ministère, le télétravail était interdit en septembre, obligatoire ensuite, sans qu'il soit possible de télétravailler ailleurs qu'à son adresse administrative. Les services support refusaient d'installer du matériel personnel, comme une imprimante, sur l'ordinateur portable de service... Absurdistan !

Certains se souviendront avec nostalgie des parapheurs montant et descendant les étages et les échelons hiérarchiques - et tout cela, pour changer une virgule ! Je me souviens de la complexité provoquée par l'absence d'un fichier unique et partagé, pour la gestion des courriers parlementaires.... Au ministère de la Transition écologique sont prévus en 2021 la rationalisation de la gestion de courrier, le parapheur électronique, le vote électronique pour les élections professionnelles de 2022... Les collectivités territoriales sont très en avance dans la mutation de la fonction publique !

Le plan de relance prévoit 4 milliards d'euros pour la rénovation thermique des bâtiments publics. Les appels à projets lancés le 7 septembre ont connu un grand succès, avec 4 000 projets présentés pour 8 milliards d'euros. Mais je me demande si le délai très court pour le dépôt des dossiers - un mois - n'a pas créé un effet d'aubaine au seul profit des dossiers déjà prêts, qui attendaient sur l'étagère...

L'immobilier de l'État devra cependant évoluer sous l'effet de la généralisation du télétravail, de la transformation numérique, de la transition écologique, et de la modernisation des services publics.

L'État devra gérer son parc dans le temps long tout en répondant aux impératifs du dispositif éco-énergie tertiaire, introduit par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) : il faudra réaliser 30 % d'économies d'énergie en 2030, puis 40 % en 2040 et 50 % en 2050 ; pourtant il n'y a pas de liste précise des biens concernés - et aucune politique innovante de l'État. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Merci, monsieur le ministre, pour le document transversal sur la fraude, qui est d'une qualité exceptionnelle. On a ouvert les vannes de la dépense publique ; or un effort de simplification du système fiscal s'impose. Si la simplification progresse, les agents de la DGFiP pourraient être déployés vers le contrôle fiscal.

Plusieurs rapports traitent du sujet, notamment l'excellent rapport de suivi de l'Assemblée nationale sur la loi du 23 octobre 2018 relative à la fraude fiscale, ou un rapport de la Cour des comptes.

La stratégie du Gouvernement est en trompe-l'oeil. Le PLFR 4 devait diminuer le budget de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf) de 500 000 euros. Un amendement a réparé le dommage, mais comment la Micaf aurait-elle pu fonctionner, sinon ?

Le pôle chargé de la vérification nationale et internationale manque d'expertise, en amont sur les conventions fiscales internationales, en aval sur les schémas d'optimisation fiscale. J'ai déposé un certain nombre d'amendements sur l'optimisation fiscale. Un énorme groupe d'Ehpad, dans lequel la Caisse des dépôts et un fonds émirien ont des participations, fait de l'évasion fiscale à Jersey et au Luxembourg ! L'accord des services sur ces montages permettrait de manier à la fois la carotte - un peu - et le bâton, beaucoup.

Le réseau conventionnel est extrêmement important et les enjeux budgétaires extrêmement élevés. La perte d'impôt s'élève de 4 à 10 % à cause des conventions, selon l'OCDE.

Il faut définir plus clairement ce qu'est un établissement stable. Il est grand temps de revoir les conventions avec le Qatar et le Luxembourg.

Nous passons dans un cas pour un paradis fiscal, dans l'autre pour une passoire !

Sur la fraude à la TVA, la Cour des comptes est claire : le compte n'y est pas, tant dans les contrôles que dans la récupération des fonds.

Tous les autres pays européens utilisent le même logiciel. Pourquoi un logiciel maison ici ? La fraude à la TVA s'élève quand même à 30 milliards d'euros ?

Tracfin - dont je suis fan, et qui est dirigé par une femme - devrait se pencher sur les cagnottes en ligne. Un fraudeur satisfait est un fraudeur qui revient. Monsieur le ministre, faites en sorte qu'il ne revienne pas ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains ; sourires et marques d'approbation sur de nombreuses travées)

Mme Monique Lubin . - Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions » sont en baisse de 1,19 %. Or les besoins de financement de 2020 étaient inférieurs aux crédits ouverts. Il faudra tenir compte en 2021 des moindres recettes dues à l'activité partielle en 2020.

Les dépenses du CAS « Pensions » dépasseront 60 milliards d'euros en 2021 ; pour la première fois, il est en hausse, de 1,03 %. Le solde reste excédentaire mais cet excédent baisse.

Le groupe SER s'abstiendra sur cette mission, mais je souhaite revenir sur la question des retraites.

Le COR a établi que notre système de retraite avait retrouvé l'équilibre en 2019, soit avant la crise sanitaire. Le Gouvernement avait avancé des arguments alarmistes voire catastrophistes dans un seul but : imposer une réforme dogmatique. Elle pénalisera ceux qui font valoir leurs droits après quarante ans de labeur et ceux qui ont été exclus du travail. Quelle curieuse façon de promouvoir la cohésion sociale, que d'expliquer toujours aux mêmes qu'ils paieront et toujours aux mêmes qu'ils resteront bien au chaud !

Les salariés, même en difficulté, ne se laisseront pas faire.

Merci chers collègues de m'avoir écoutée, je ne suis pas sûre que ce soit le cas des ministres... (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE)

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. - Mais si !

M. Christian Klinger . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Valéry Giscard d'Estaing disait: « Les Français d'aujourd'hui ont du mal à comprendre la société dans laquelle ils vivent ». C'est tout à fait vrai encore maintenant.

Mais les Français sont conscients de la nécessité du changement. Il faut évaluer les missions « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques » à cette aune.

La mission « Gestion des finances publiques » est marquée par la réorganisation territoriale de la DGFiP, avec une augmentation du nombre de postes de contact, des transferts des métropoles vers les villes moyennes, la création d'un réseau de conseillers auprès des décideurs locaux. Il y a cependant une réelle crainte chez les élus locaux qui sont attachés à leurs trésoreries dans leurs territoires et il est nécessaire de maintenir un accueil physique et téléphonique.

Le recouvrement des taxes est transféré des Douanes vers la DGFiP ; ce pourrait être l'occasion de s'interroger sur les futures missions de la douane à l'heure du commerce électronique.

La priorité doit être à la lutte contre la fraude à la TVA qui représente plusieurs milliards d'euros. Mettez-vous à la place d'un petit commerçant non essentiel, obligé de fermer, face à des acteurs du commerce en ligne qui ne respectent pas les règles !

Quant à la mission « Transformation et fonction publiques », les élus locaux, dans la crise, ont déploré la verticalité et la centralisation dans la prise de décision. Les maisons France Services vont répondre au besoin de proximité.

L'action publique de demain sera facilitatrice ; l'État ne doit plus se contenter du contrôle de légalité, mais devenir un partenaire pour les projets structurants dans les territoires.

La fonction publique de demain doit avoir une stratégie de ressources humaines. La fonction publique est de moins en moins attractive pour les jeunes : l'enjeu de la gestion des ressources humaines est crucial.

Les chantiers sont nombreux, mais primordiaux pour tendre vers un État plus proche, plus efficace, plus juste, plus attractif.

Comme disait encore Valéry Giscard d'Estaing : « Gouverner, c'est réformer ». (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Très bien !

Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques . - C'est un honneur de vous présenter la nouvelle mission « Transformation et fonction publiques », une maison commune pour nos fonctions publiques, et le terrain de notre volonté réformatrice.

Lors du confinement, 97 % des guichets des services publics sont restés ouverts ; nous sommes tout aussi mobilisés pour protéger agents et usagers du virus, en appliquant strictement l'isolement. Ce sera l'objet d'un amendement du Gouvernement examiné dans les articles non rattachés qui suspend, par décret, le jour de carence pour les agents testés positifs après avoir été cas contacts ou non. C'est une demande des employeurs territoriaux, en lien étroit avec les organisations syndicales que je vois chaque semaine, afin que la continuité du service public et la protection des agents publics soient assurées.

Le programme « Fonction publique » voit ses crédits renforcés, pour que l'égalité des chances redevienne le moteur de l'action publique et pour regagner en attractivité, comme l'a dit M. Klinger. Nous investissons pour réussir une petite révolution dans l'accès aux grands concours, avec l'ouverture de 1 000 places de plus en classe préparatoire intégrée.

Le fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP) vise à accompagner nos services publics afin d'investir pour innover et mieux servir les usagers. Nous agissons en faveur de la décentralisation avec un pilotage dans les territoires par des outils en proximité.

Le programme « Innovation et transformation numérique » finance des services innovants et proches des usagers. Nous finançons par le plan de relance, à hauteur de 90 millions d'euros, l'équipement numérique des collectivités territoriales. Je regarde en particulier la satisfaction des usagers, monsieur le rapporteur, qui doit être d'au moins 80 % pour que nous puissions estimer avoir rempli notre mission. Notre ambition est de transformer durablement et en profondeur notre action publique.

La crise que nous traversons commande d'amplifier la déconcentration de la mise en oeuvre des décisions publiques et d'accélérer nos réformes, pour que les Français en voient les résultats au plus vite.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics . - Les administrations concernées par les crédits évoqués aujourd'hui ont fait la preuve de leur réactivité et de leur engagement, que je salue, dans la réponse économique à la crise sanitaire. La DGFiP a mis en oeuvre un soutien massif à l'économie dans un contexte très dégradé. J'ai plaisir à rappeler qu'il a fallu moins de deux semaines pour mettre sur pied le fonds de solidarité. Le formulaire concernant l'activité du mois de novembre a été mis en ligne hier et dès hier soir à 20 heures plus de 250 000 dossiers étaient déposés.

L'Acoss et la DGFiP continuent à aider les entreprises dans la gestion de la crise, avec un numéro de téléphone unique pour répondre aux chefs d'entreprise et aux indépendants. La crise sanitaire a confirmé la pertinence des chantiers de transformation numérique. En 2021, la DGFiP consacrera 230 millions d'euros à l'informatique ; la DGDDI consacrera 50 millions d'euros au numérique et à la lutte contre la fraude en ligne notamment.

La généralisation de la facture électronique d'ici 2023 sera efficace contre la fraude. Je veillerai à ce que les budgets et plannings soient respectés, à ce que le numérique se déploie sans que la qualité d'accueil en soit affectée.

Plus de 29 millions de ménages ont déclaré leurs revenus en ligne en 2019, soit une augmentation de presque 10 %. La nouvelle procédure de déclaration dite automatique concerne onze millions de foyers fiscaux.

Deuxième objectif, poursuivre la transformation en rendant plus cohérente et efficace notre action dans les territoires. Le nombre d'accueils de proximité de la DGFiP sera augmenté de 30 %.

Pour garantir aux élus locaux une qualité de conseil, nous déployons 1 500 conseillers au plus près des territoires, dans les Maisons France Services, dans les implantations de la DGFiP, ou par convention dans les locaux des intercommunalités ou des collectivités partenaires.

Le recouvrement fiscal et social est un chantier d'ampleur ; nous allons créer un portail unique pour faciliter la mue des entreprises. Avec la fin de l'exonération pour l'envoi des valeurs négligeables, la DGDDI se prépare à une forte augmentation des déclarations en ligne.

La mission « Gestion des finances publiques » voit ses crédits de paiement baisser de 1,3 %, ce qui traduit son effort de rationalisation et de maîtrise des dépenses. Le plafond d'emploi est fixé à 120 043 ETP, soit 1 539 de moins qu'en 2020, résultat d'une transformation efficiente de l'administration.

Il faut repenser le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », en trouvant d'autres moyens de valoriser le patrimoine, comme les baux de longue durée, pour dégager des recettes sans cession.

La rénovation énergétique et thermique, qui se traduit par une accélération et un abondement des travaux inscrits au programme 348, contribue à un entretien plus facile et moins coûteux des emprises immobilières.

Examen des crédits

Article 33 (« Gestion des finances publiques »)

M. le président. - Amendement n°II-186, présenté par Mme N. Goulet.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-186 transfère 160 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » vers le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-186.html

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement d'appel maintient au même niveau qu'en 2019 les crédits du programme 156, qui concerne les moyens des services fiscaux locaux, en lien direct avec les particuliers et les collectivités, mais aussi les services de Bercy chargés de lutter contre la fraude fiscale, qui ont subi des coupes budgétaires affectant le personnel. Difficile de penser que l'on peut faire plus avec moins...

M. le président. - Amendement identique n°II-1311, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1311.html

M. Thierry Cozic. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1350, présenté par MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dossus et Dantec, Mme de Marco, MM. Gontard, Labbé et Fernique, Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian et M. Salmon.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-1350 transfère 100 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » vers le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1350.html

M. Paul Toussaint Parigi. - Cet amendement est un signal d'alarme par lequel nous demandons un moratoire sur la suppression de postes pour la DGFiP.

En Corse, nous subissons des décisions péremptoires de l'État qui aggravent la désertification. Le Gouvernement s'est pourtant engagé à enrayer cette désertification administrative ; dans les actes, il ne fait qu'alimenter le drame que vivent nos territoires ruraux. Vous me répondrez que les Maisons France Services répondent à des besoins, mais nous savons tous que c'est une mesure transitoire vers la mort certaine des services publics dans ces territoires.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial - Avis défavorable. Le réseau de la DGFiP est engagé dans un processus de réorganisation, les effectifs du contrôle fiscal sont stables et les moyens ne sont pas seulement humains : la numérisation devrait dégager des gains de productivité. Il faut aussi tenir compte du prélèvement à la source et de la suppression de la taxe d'habitation. Il y a également un effort d'équipement.

Enfin, le programme 218 porte sur les crédits de l'Agence anticorruption et de Tracfin, que vous diminuez par cet amendement.

Monsieur le ministre, pourquoi les réductions d'effectifs portent-elles sur les trésoreries locales et non sur l'administration centrale ?

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. - Bonne question !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Nous avons fait en sorte que les suppressions de postes et non-remplacements n'affectent pas le contrôle et la lutte contre la fraude. Nous publions désormais les sommes effectivement recouvrées, et non les notifications.

Monsieur Nougein, la DGFiP a passé des conventions partenariales au niveau local, dans un tiers des départements et plus de 1 400 intercommunalités ; ainsi 50 % des communes sont couvertes par une telle convention...

Plus de 1 200 perceptions ont été fermées en douze ans ; nous avons suspendu la réorganisation en 2019 pour une phase de concertation. Aucune réorganisation ne pourra désormais être menée sans l'accord des signataires.

Pas moins de 1 500 conseillers seront exclusivement consacrés au conseil aux élus et aux décideurs locaux. Nous allons passer de 2 000 à 3 000 points de contact. Avis défavorable.

M. Éric Bocquet. - Nous voterons ces amendements. Un cas d'école : Disney, objet d'un double redressement fiscal. En effet, 90 % de son chiffre d'affaires est absorbé par une redevance à une société britannique, elle-même rattachée à une holding basée aux îles Caïman, que l'Union européenne ne considère plus comme un paradis fiscal.

Les magasins Disney Stores appartiennent à une société néerlandaise, où les impôts sur les sociétés sont les plus faibles. Le parc d'attractions Euro Disney a longtemps été détenu par une holding immatriculée au Delaware, ce petit État américain qui compte plus de sociétés enregistrées que d'habitants. Disney a aussi des filiales aux îles Vierges et dans l'île de Man. Cette entreprise fait le tour du monde ! L'État et les collectivités territoriales avaient consenti 1,5 milliard d'euros d'investissement en infrastructures routières, et en prolongation du RER.

Pour lutter contre cette fraude face à une entreprise se comportant comme l'oncle Picsou, il faut des moyens humains et techniques.

M. Marc Laménie. - Année après année, les trésoreries ferment. Il est vrai que le prélèvement à la source a été mis en place, mais le trésorier reste l'interlocuteur de l'élu local de proximité.

Certaines trésoreries rurales n'avaient plus que deux agents, je comprends que cela pose des problèmes de sécurité, notamment ; mais la DGFiP et la DGDDI sont les administrations les plus touchées par la réduction d'effectifs. Les élus y sont trop peu associés, c'est regrettable. Je suivrai néanmoins les rapporteurs.

M. Patrice Joly. - En théorie, la réorganisation est séduisante ; en pratique, les élus se sentent abandonnés, les fonctionnaires ne connaissant pas les services des collectivités territoriales ni les territoires où ils opèrent. Il y a un besoin de présence des services de l'État.

M. Thierry Cozic. - Je ne suis pas d'accord, monsieur le ministre. On perd 800 ETP et de très nombreuses trésoreries. À terme, vous voulez faire porter une charge nouvelle aux collectivités territoriales.

Dans la Sarthe, la réorganisation a éloigné les centres locaux. Il faut parfois plus d'une heure de trajet pour se rendre dans une permanence...

Je ne donne pas cher des 1 500 postes annoncés, d'ici quelques années.

Mme Nathalie Goulet. - La Cour des comptes souligne dans son rapport de 2019 que la réduction des effectifs n'a pas été compensée par une hausse de la productivité et que le nombre de contrôles sur place est en baisse sensible à cause de la réduction des effectifs, tant dans les entreprises, où la baisse a été de 20 % pour 39 000 opérations en 2018, que chez les particuliers où ces contrôles ont diminué de 25 %.

On a parlé de Disney. Je vous donnerai des informations sur le groupe d'Ehpad dont je parlais, qui mérite, à défaut d'un article 40, le regard de vos services.

Les amendements identiques nosII-186 et II-1311 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-1350 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1312, présenté par M. Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-1312 transfère 8 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » vers le programme « Facilitation et sécurisation des échanges ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1312.html

M. Thierry Cozic. - Cet amendement de crédits revient sur la suppression de 178 ETP en 2021 au sein de la DGDDI.

Il est vrai que depuis l'Acte unique européen est entré en vigueur dans les années 80, on a assisté à une très forte diminution du nombre d'agents, puis des ETP ont été créés après les événements malheureux liés au terrorisme et le renforcement du contrôle aux frontières, à partir de 2015. Pourtant le budget 2020 a supprimé près de 93 ETP.

Le Brexit exigera le rétablissement de contrôles des marchandises mais aussi des passagers. La France est la principale porte d'entrée du Royaume-Uni, avec près de 85 % des liaisons routières. Il est important aujourd'hui que notre pays et nos services douaniers soient prêts.

M. Claude Nougein, rapporteur spécial. - Avis défavorable à cet amendement à 8 millions d'euros.

La directrice générale des douanes nous a confirmé en audition que ses effectifs étaient non seulement suffisants mais qu'elle avait demandé le report de 100 embauches car elle ne voulait pas selon ses propres termes les « employer pour rien ». Ces 100 ETP pourront toujours être créés en 2021.

Il sera temps de refaire le point l'an prochain si les effectifs s'avèrent sous-dimensionnés.

De plus, la crise sanitaire a réduit la pression sur les services douaniers et les ports.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Nous avons recruté 600 douaniers et 100 douaniers sont en réserve dans la perspective du Brexit.

Les diminutions d'emplois que nous proposons sont les conséquences de la réorganisation de l'administration centrale des douanes et de gains de productivité dans le recouvrement, et n'affectent nullement les effectifs liés au contrôle et à la surveillance. Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli. - La question des douanes est éminemment politique. La fraude à la TVA est de 15 milliards d'euros.

La légitimité même de l'impôt est en cause. Le projet de société auquel nous sommes confrontés est très simple : la richesse n'est plus qu'individuelle, on ne prend plus en compte la richesse collective.

On a là un paradoxe : les élus locaux n'ont plus aucun levier, avec la suppression de la taxe d'habitation, la baisse des impôts dits de production et le remplacement d'une part de la taxe sur le foncier bâti par la TVA, ; les parlementaires n'ont plus leur mot à dire puisqu'on leur répond « harmonisation européenne » dès qu'ils proposent de baisser la TVA sur les biens de première nécessité, pour faire face à l'augmentation de la pauvreté, avec deux millions de personnes au RSA.

Mme Nathalie Goulet. - Cela fait quelques PLF que l'ont fait riper des missions des douanes vers d'autres services. Or c'est très important. Vous connaissez les problèmes du port du Havre, où il y a un fort besoin de douaniers.

La commission des finances devrait faire un contrôle car les douanes sont déplumées.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On n'a pas d'outil d'intelligence économique, or il faut assurer une volonté de souveraineté. Les douanes devraient être notre bras armé pour assurer l'entrée d'impôts. La France est trop timide. Les douanes sont déstructurées et manquent de moyens humains.

L'amendement n°II-1312 n'est pas adopté.

Les crédits de la mission « Gestion des finances publiques » sont adoptés.

Article 54 undecies

M. le président. - Amendement n°II-18, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement, les agents de l'Agence de services et de paiement, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans le fichier tenu en application de l'article 1649 A du code général des impôts. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Vous connaissez les risques de fraudes aux RIB erronés ou aux fausses sociétés. Nous transposons ici les dispositions de la loi du 23 octobre 2018. L'accès au fichier des comptes bancaires (Ficoba) des agents des collectivités territoriales est bienvenu mais il doit être encadré.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Retrait. La loi prévoyait un décret car il fallait une harmonisation entre les administrations.

L'amendement concerne le contrôle et le recouvrement. Pour prévenir l'évasion fiscale, il faut aussi un accès au Ficoba en amont.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - La rédaction peut être améliorée mais il faut prévoir l'encadrement de l'accès au Ficoba.

L'amendement n°II-18 est adopté.

L'article 54 undecies, modifié, est adopté.

Article 54 duodecies

M. le président. - Amendement n°II-19, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Alinéa 3

Après le mot :

article

insérer les mots :

, les modalités de désignation et d'habilitation des agents ayant accès aux éléments d'identification des débiteurs,

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Défendu.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°II-19 est adopté.

L'article 54 duodecies, modifié, est adopté.

Article 54 terdecies

M. le président. - Amendement n°II-20, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier. - Cet amendement supprime une demande de rapport.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°II-20 est adopté.

L'article 54 terdecies est supprimé.

Les crédits de la mission « Crédits non répartis » sont adoptés.

Article 33 (« Transformation et fonction publiques »)

M. le président. - Amendement n°II-29, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

208 117 500

Fonds pour la transformation de l'action publique

dont titre 2

37 500 000

119 055 000

Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

dont titre 2

37 500 000

37 500 000

Innovation et transformation numériques

dont titre 2

Fonction publique

dont titre 2

TOTAL

0

75 000 000

0

364 672 500

SOLDE

- 75 000 000

- 364 672 500

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Cet amendement réduit les crédits du programme 348 « Rénovation des cités administratives et sites multi-occupants », du programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » et du programme 351 « Fonds d'accompagnement interministériel ressources humaines ». Que ces titres sont ronflants ! Mais ce n'est qu'un affichage.

La sous-consommation est hallucinante : entre 80 % et 90 % des crédits en 2018, entre 75 % et 90 % en 2019.

Ce n'est pas sérieux, il y a un problème de respect du Parlement. À quoi sert-il que nous nous retrouvions un samedi matin pour voter des crédits qui ne seront pas consommés dans de telles proportions ? Mettons-nous en conformité avec ce qui a été voté les années précédentes.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Le fonds Transformation de l'action publique est un engagement qui a été porté depuis le début du quinquennat à hauteur de 700 millions d'euros et qui vise à transformer la manière dont nous transformons l'État.

Pendant des années, nous avions des grands projets, notamment informatiques, dont on connaît le succès, parfois étalés sur des décennies, et qui, le jour où ils étaient livrés, dérapaient budgétairement et calendairement, sans produire de transformation du fonctionnement ministériel.

La phase d'investissement se heurte à l'annualité budgétaire et il est indispensable d'avoir une vision pluriannuelle. D'où la création de ce fonds, à laquelle vous avez été associés en 2017, qui fonctionne à partir des besoins exprimés par les administrations. Ce n'est pas moi qui décide dans mon bureau !

Le décaissement effectif aura lieu en 2021. C'est le cas pour l'intégralité des projets lancés en 2019 et 2020. Depuis juillet, je m'attache à ce que nous avancions résolument. Si vous coupez les crédits de paiement, c'est une catastrophe pour les 97 projets engagés, qui sont très concrets. Je vous montrerai courant 2021 comment les projets sont déployés ; nous ferons le point deux ou trois fois s'il le faut. Avis défavorable si vous maintenez l'amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Dans ce cas, les montants ne seront pas suffisants ! Je retire cet amendement d'appel, mais ne prenez pas cela comme un blanc-seing, madame la ministre, car de tels taux de sous-consommation interrogent !

L'amendement n°II-29 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-329, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission des lois.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-329 transfère 10 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Fonds pour la transformation de l'action publique » d'une part, et 5 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Innovation et transformation numériques » d'autre part, vers le programme « Fonction publique ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-329.html

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis. - Avec 491 000 contrats d'apprentissage fin 2019, en hausse de 16 %, nous n'avons jamais eu autant d'apprentis, mais l'État est très en retard : l'objectif de 10 000 apprentis n'est toujours pas atteint. Il y a même une baisse de 25 % entre 2017 et 2019.

En deux ans, on a perdu 2 400 apprentis. De 9 481 en 2017, ils sont passés à 7 079. Et nous sommes très loin des 11 129 en 2020.

Les coûts de formation des apprentis sont passés de 5 000 euros par an et par apprenti à 6 500 euros, en cohérence avec la loi qui a été votée.

Cet amendement à 15 millions d'euros permet la prise en charge d'une partie de la rémunération et de la formation.

Madame la ministre, levez le gage, ce serait un signal fort.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - L'État dit vouloir développer l'apprentissage, encore faut-il qu'il montre l'exemple ! L'apprentissage et un bon moyen d'intéresser les jeunes à la fonction publique, notamment dans les métiers en tension comme l'informatique. Le Sénat a recruté un apprenti à la commission des finances...

La commission des finances donne un avis de sagesse, faute d'avoir pu expertiser l'amendement.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - L'apprentissage est une voie essentielle de recrutement et beaucoup de jeunes ont une vision déformée des métiers dans les trois fonctions publiques. Je suis pleinement engagée sur ce sujet.

M. Dussopt a apporté un soutien forfaitaire de 3 000 euros aux collectivités locales pour tout contrat d'apprentissage signé entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Je m'engage à porter en 2021 le nombre d'apprentis à 12 000 dans la fonction publique d'État. C'est ambitieux, je le sais.

Nous avons décentralisé les moyens pour simplifier la gestion, mais il y a des freins non financiers : relations avec les CFA, mode de décompte des effectifs... Nous préparons un rapport sur le sujet.

Monsieur le rapporteur, je suis d'accord avec vous : l'État doit être exemplaire et attractif dans tous les domaines, et je pense entre autres à la féminisation.

Avis défavorable parce que la recentralisation ne résoudra pas le problème : le système des décrets de transfert est trop complexe.

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis. - Je maintiens l'amendement : je souscris à vos paroles, mais vous ne les traduisez pas en actes pour la levée de gage.

L'amendement n°II-329 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1396 rectifié bis, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

[L'amendement n°II-1396 rectifié bis transfère 7 millions d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Fonds pour la transformation de l'action publique » vers le programme « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants ».]

http://www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-1396.html

M. Joël Labbé. - Cet amendement augmente le budget pour la rénovation des cités administratives afin d'aider à leur transformation énergétique. Certains vieux bâtiments du parc immobilier de l'État présentent des bilans énergétiques catastrophiques et doivent encore, pour certains, subir des opérations de désamiantage. C'est d'un autre âge !

Dans le cadre du plan d'investissement, 655 millions d'euros seront, selon l'exécutif, dédiés à la performance énergétique des bâtiments des services publics pour faire baisser de 50 % les émissions de gaz à effet de serre et de 67 % le montant des factures énergétiques des services.

Cependant, le Gouvernement axe également son plan d'investissement en faveur de la transformation numérique des services publics. Or la dématérialisation des services publics a pour effet pervers d'éloigner les usagers.

Il convient que le budget alloué pour la performance énergétique des bâtiments soit spécifiquement dédié à ces travaux de rénovation écologique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Je partage la préoccupation de M. Labbé sur l'état catastrophique des bâtiments mais il se trompe de cible : le programme 348 ne concerne pas la rénovation énergétique. Les rénovations énergétiques sont financées par les ministères, par le CAS Immobilier, ou par le plan de relance. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Sur le fond, M. le sénateur s'oppose explicitement à la numérisation de l'administration, que le Gouvernement promeut.

De plus, trois cités administratives sont en chantier et les travaux de 31 autres cités commenceront en 2021. Nous prévoyons 3,7 milliards d'euros pour la rénovation des bâtiments publics dont 950 millions d'euros pour les collectivités territoriales. Pour l'État, c'est 2,7 milliards d'euros. Au total, 8 milliards d'euros seront consacrés à ces travaux. Tous les marchés publics seront notifiés en 2021, pour plus d'efficacité.

M. Joël Labbé. - Nous ne sommes pas contre la transformation et la modernisation numérique mais contre ses effets pervers.

L'amendement n°II-1396 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-961 rectifié ter, présenté par MM. Poadja et Marseille, Mme Tetuanui, MM. Rohfritsch et Artano, Mme Dindar, M. Kulimoetoke et Mme Guidez.

Modifier ainsi les crédits des programmes :

[L'amendement n°II-961 rectifié ter transfère 1 million d'euros en autorisations d'engagement, et autant en crédits de paiement, du programme « Innovation et transformation numériques » vers le programme « Fonction publique ».]

www.senat.fr/enseance/2020-2021/137/Amdt_II-961.html

Mme Nassimah Dindar. - La discrimination entre fonctionnaires de l'État est une réalité. Deux décrets prévoient que les fonctionnaires et magistrats ultramarins, servant en métropole, bénéficient d'une prime d'installation. Elle est versée à tous les agents ultramarins, sauf ceux originaires de la Polynésie, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna. Pour eux, le décret de 1989 s'applique, soit une prime cinq fois inférieure à celle prévue pour les autres agents ultramarins, et encore que pour les agents affectés en Ile-de-France et à Lille. C'est humiliant.

Cet amendement y remédie par un abondement d'un million d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - L'extension de la prime relève du pouvoir réglementaire. Le Gouvernement peut-il nous informer sur les travaux en cours ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - L'attractivité de la fonction publique pour les territoires ultramarins est un enjeu majeur. Les fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française bénéficient déjà de sur-rémunérations significatives par rapport aux autres territoires d'outre-mer et les recrutements locaux sont différents des autres départements d'outre-mer. Votre demande mérite un chiffrage très précis et détaillé. Le ministère de la Défense, qui recrute beaucoup en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, y travaille.

Je suis prête à y réfléchir avec vous mais, en attendant, demande de retrait.

Mme Nassimah Dindar. - Je maintiens cet amendement au nom des fonctionnaires d'État du Pacifique qui viennent s'installer en métropole. Il ne s'agit pas de ceux qui vont travailler dans ces territoires. Il y a bien une discrimination à corriger, au nom de l'égalité.

M. Teva Rohfritsch. - Il s'agit bien de fonctionnaires volontaires pour servir en métropole et non sur place, et qui sont victimes d'une situation inéquitable flagrante. Ce n'est pas une question statutaire. Je suis volontaire pour participer au groupe de travail annoncé par Mme la ministre.

Quand on sert l'État, être né au Pacifique ne doit pas être une faute.

M. Victorin Lurel. - Cela fait 15 ans que nous entendons de telles réponses, madame la ministre. Quand un Wallisien vient servir la France en métropole, on ne lui demande pas s'il est patriote. En outre, il ne s'agit pas de prime mais de traitement indiciaire de base. Il s'agit d'une vraie discrimination.

Votons cet amendement et travaillons-le dans la navette.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Il n'y a pas de discrimination sur l'origine. Il s'agit bien de prime d'installation pour le service en métropole, mais pas de traitement indiciaire différencié, qui serait absolument injustifiable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - Sagesse.

L'amendement n°II-961 rectifié ter est adopté.

Les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », modifiés, sont adoptés.

Article additionnel après l'article 73

M. le président. - Amendement n°II-1037, présenté par M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 73

Insérer un article ainsi rédigé :

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suspension, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, des jours de carence dans la fonction publique et son extension au secteur privé.

M. Thierry Cozic. - Si j'ai bien compris Mme la ministre, elle donnera un avis favorable à cet amendement.

Il est urgent de suspendre, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les jours de carence dans la fonction publique, comme cela avait été le cas lors du premier confinement.

Ce jour de carence engendre un report de recours aux soins, délétère pour la santé des agents et coûteux pour la sécurité sociale. La situation est kafkaïenne : si un agent est en quarantaine, cas contact ou en attente d'un test, le jour de carence ne s'applique pas, mais s'il est malade, le droit commun prévaut ! Pour les agents de catégorie C, un jour de carence, c'est 40 à 60 euros de moins, pour un salaire de 1 300 euros...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - La commission des finances a adopté hier un amendement suspendant le jour de carence pendant la période covid. Retrait ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Même avis. L'amendement du Gouvernement que j'ai mentionné encourage l'isolement en précisant que le jour de carence est supprimé pour les cas contact et les personnes testées positives. La mesure entrera en vigueur par décret au 1er janvier 2021. Dans chaque rapport annuel de la direction générale de l'administration de la fonction publique, le sujet du jour de carence est analysé. Ce rapport est consultable sur internet.

L'amendement n°II-1037 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1038, présenté par Mme Blatrix Contat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 73

Insérer un article ainsi rédigé :

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l'indemnité de résidence.

Mme Florence Blatrix Contat. - Cet amendement appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité de réviser l'indemnité de résidence dont la dernière modification date de 2001. Le Président du Sénat a récemment dit qu'il était favorable à une prime de vie chère et à leur territorialisation. En outre, les primes actuelles sont dérisoires et bien loin de compenser les écarts de loyers, surtout pour les fonctionnaires de catégorie B et C.

Dans le Pays de Gex, la proximité avec la Suisse engendre des loyers très élevés, mais ces territoires ne sont ni en zone 1 ni en zone 2, ce qui place les fonctionnaires dans une grande précarité.

Un rapport est donc nécessaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial. - La définition des zones de résidence est en effet devenue obsolète puisqu'elle date de 2001, et certaines communes ont vu leur coût de la vie augmenter. Il faut réviser le zonage, mais le rapport que vous demandez devrait être remis d'ici un mois. Je doute que ce soit possible de tout régler dans ce délai. Nous attendons les explications du Gouvernement. Retrait ou avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin, ministre. - L'attractivité de nos territoires pour tous nos agents publics est une question majeure ; c'est une question de mobilité et d'équité.

Outre l'indemnité de résidence, il faut tenir compte de l'aide sociale au logement. Nous prévoyons 50 millions d'euros aux convergences indemnitaires. On est ainsi moins payé à la préfecture de Bobigny, en Seine-Saint-Denis, que dans l'administration centrale du même ministère à Paris.

C'est un sujet que je suis avec la plus grande attention, et j'y travaille très précisément avec les administrations concernées.

Je ne suis pas sûre de tout pouvoir régler en un mois, surtout qu'il faut éviter les effets de bord. Retrait ou avis défavorable.

Mme Florence Blatrix Contat. - Je serais ravie de travailler avec la ministre sur cette question qui traite de la précarité des fonctionnaires.

L'amendement n°II-1038 n'est pas adopté.

Les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » sont adoptés.

Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont adoptés.

Article 56 nonies

M. le président. - Amendement n°II-17, présenté par Mme Vermeillet, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. - La commission des finances propose la suppression de cet article sur les retraites des conjoints d'agriculteurs, adopté par l'Assemblée nationale. Ce rattachement est contraire à la Constitution car il n'entre pas dans le périmètre de la mission. Malgré l'intérêt majeur de cette question, il convient de supprimer l'article.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis favorable.

M. René-Paul Savary. - Cet article n'a effectivement rien à voir avec le projet de loi de finances. En juillet 2020, nous avons voté une proposition de loi sur ces retraites agricoles qui devaient être revalorisées à 800 euros au plus tard au 1er janvier 2022, compte tenu de difficultés informatiques pour prendre en compte l'écrêtement des polypensionnés. Où en est ce développement informatique, monsieur le ministre ?

Mme Monique Lubin. - À l'époque, le Gouvernement avait argué de la non-préparation de la MSA... qui s'était dite tout à fait prête. Depuis, nous n'avons plus entendu parler de quoi que ce soit.

L'amendement n°II-17 est adopté.

L'article 56 nonies est supprimé.

L'article 35, relatif aux crédits du compte d'affectation spéciale « Pensions », est adopté.

L'article 74 est adopté.

Article additionnel après l'article 74

M. le président. - Amendement n°II-1478, présenté par Mme Vermeillet, au nom de la commission.

Après l'article 74

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 14° de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Il comporte également des éléments d'information sur le système universel de retraite tel qu'il résulte de l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi n° 368 (2019-2020) transmis au Sénat le 4 mars 2020 et du projet de loi organique n° 373 (2019-2020) transmis au Sénat le 6 mars 2020. À cet effet, il expose :

« a) L'impact différentiel qu'aurait l'adoption de ces textes, en niveau et en points de produit intérieur brut, et sur la base du cadrage macro-économique choisi par le Gouvernement, sur les perspectives à l'horizon 2080 des recettes des régimes des fonctionnaires civils et militaires de l'État, correspondant aux retenues sur salaires et aux contributions des employeurs, en indiquant le besoin de financement qui résulterait d'un maintien des règles de liquidation des pensions des fonctionnaires considérés ;

« b) Les impacts du système de contributions envisagé sur les rémunérations nettes de différentes catégories pertinentes de fonctionnaires et sur leur salaire brut ;

« c) Les conditions de financement des écarts entre les perspectives de recettes des cotisations et contributions et les dépenses de pension liées à l'emploi de ces personnes en précisant le tableau de financement d'éventuels déséquilibres ;

« d) L'impact différentiel qu'aurait l'adoption des textes mentionnés, en niveau et en points de produit intérieur brut, sur les perspectives à l'horizon 2080 des dépenses de pension des fonctionnaires civils et militaires de l'État en indiquant la proportion des fonctionnaires civils et militaires de l'État susceptibles de voir leur situation améliorée par rapport à la législation constante ou, au contraire, détériorée, en faisant ressortir le niveau des gains et des pertes ;

« e) Une analyse des facteurs en cause, en particulier du fait de l'harmonisation des avantages non contributifs ou liés à l'appartenance à des catégories actives, et du coût d'une neutralisation de l'impact de l'existence de taux de primes différenciés constatés chez les fonctionnaires civils et militaires de l'État ;

« f) Les écarts prévisionnels entre l'impact du mécanisme de décote-surcote actuel et celui de la modulation des droits liquidables en fonction de l'âge-pivot et les perspectives des dépenses de pension des personnes mentionnées correspondant à des droits contributifs et à des droits non contributifs en explicitant les écarts par rapport à la législation en vigueur.

« g) Dans les termes indiqués au a les perspectives des soldes financiers des régimes de fonctionnaires civils et militaires de l'État en faisant ressortir les écarts avec une situation à législation constante, ainsi qu'une estimation des engagements de l'État correspondant aux droits acquis par les fonctionnaires en appliquant la méthode des droits figés au moment de la carrière correspondant à la mise en oeuvre de la réforme envisagée, et la méthode des droits projetés sur l'ensemble de la carrière.

« Les données présentées dans le rapport sont actualisées en fonction des éventuels résultats des concertations mises en oeuvre par le Gouvernement postérieurement à l'adoption des deux textes précédemment mentionnés ; ».

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. - Cet amendement demande des précisions sur le système universel des retraites, tel que voté par l'Assemblée nationale en mars 2020. La situation des fonctionnaires civils et militaires serait considérablement modifiée : nous avons ainsi besoin d'éléments sur l'impact qu'aurait la réforme en niveau et en point de PIB. Le texte voté par l'Assemblée pourrait modifier considérablement la dynamique des recettes et des dépenses des régimes, dont le CAS Pensions.

Il n'est pas compréhensible que le Parlement puisse demeurer sans visibilité sur les impacts de la mise en oeuvre de cette réforme. C'est plus de 60 milliards d'euros qui sont en jeu. Le Parlement doit voter les crédits de ce compte sur la base d'une information réaliste et complète.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Sur la forme, cet amendement ne relève pas d'une annexe au projet de loi de finances.

Sur le fond, la réforme étant suspendue, il est difficile de prévoir un rapport. Le texte avait fait l'objet d'une étude d'impact volumineuse. Lorsqu'il reviendra devant le Parlement, il sera très certainement modifié. Avis défavorable.

Mme Sylvie Vermeillet, rapporteure spéciale. - Je m'étonne que le ministre refuse des informations au Parlement. Même si la réforme des retraites est différée, nous aurions tout intérêt à disposer d'éléments chiffrés sur ce qui a été voté à l'Assemblée nationale et qui était très imprécis. En outre, le Conseil d'État s'était étonné de la légèreté de l'étude d'impact.

M. René-Paul Savary. - Les répercussions de cette réforme seront importantes pour tout le monde, notamment pour les retraites des fonctionnaires civils et militaires.

Vous proposiez des cotisations uniformes, je le rappelle. C'est flou et quand il y a un flou...

Le système de paiement des fonctionnaires, les indices et les primes doivent être complètement revus si l'on veut faire cette réforme.

Vous prévoyez un modèle complètement différent avec une pension qui est le reflet de toute la carrière. Si rien n'est prévu pour le compte d'affectation spéciale « Pensions », il n'a plus de sens. On ne peut se contenter d'une ordonnance du Gouvernement.

L'amendement n°II-1478 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLES NON RATTACHÉS

L'article 33, modifié, est adopté de même que les articles 34, 35 et 36.

Article 37

M. le président. - Amendement n°II-1465 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation du ministère ou du budget annexe

Plafond

exprimé en ETPT

Budget général

1 934 050

Agriculture et alimentation

29 565

Armées

272 224

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

291

Culture

9 578

Économie, finances et relance

130 539

Éducation nationale, jeunesse et sports

1 024 350

Enseignement supérieur, recherche et innovation

6 794

Europe et affaires étrangères

13 563

Intérieur

293 170

Justice

89 882

Outre-mer

5 618

Services du Premier ministre

9 612

Solidarités et santé

4 819

Transition écologique

36 241

Travail, emploi et insertion

7 804

Budgets annexes

11 108

Contrôle et exploitation aériens

10 544

Publications officielles et information administrative

564

Total général

1 945 158

»

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Cet amendement tire les conséquences de l'article 11 de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, article modifié à l'initiative du Sénat pour faire en sorte que les autorisations d'emplois soient les plus sincères possibles.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°II-1465 rectifié est adopté.

L'article 37, modifié, est adopté.

Article 38

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet article de chiffres récapitule la situation des opérateurs de l'État dont nous avons déjà discuté à l'occasion de l'examen des missions. Monsieur le ministre, vous demandez à certains d'entre eux d'en faire plus, voire beaucoup plus avec la relance, tout en diminuant leurs effectifs ; je pense en particulier aux missions locales chargées du suivi des jeunes, aux agences de l'eau et à Voies navigables de France (VNF), qui feront l'objet d'amendements.

Ainsi, VNF sera privé de 93 ETP en 2021 contre 50 en 2020. Certes, dans le cadre d'Action Publique 2022, il était prévu une baisse de 100 ETPT par an, pour passer sous la barre des 4 000 en 2022. Près de 1 900 départs à la retraite sont également prévus d'ici à 10 ans, soit près de 50 % de ses effectifs actuels. La diminution demandée en 2021 inquiète car nombre d'installations demandent des interventions humaines ; et le niveau d'investissement de VNF doit augmenter en 2021 et en 2022 dans le cadre du plan de relance.

Les objectifs affichés doivent être en adéquation avec les moyens alloués.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Monsieur Savary, je vous apporterai ultérieurement une réponse sur le déploiement informatique au sein de la MSA.

Monsieur le rapporteur général, nous appliquons des plans de transformations à certains opérateurs. Les effectifs restants sont suffisants pour faire face à la relance et, au cas par cas, les opérateurs peuvent recourir à des CDD afin de ne pas peser de façon pérenne sur la masse salariale. Avis défavorable aux demandes de dérogation à la trajectoire du Gouvernement.

M. le président. - Amendement n°II-1254 rectifié ter, présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Pluchet, M. Calvet, Mmes Dumont et Gruny, MM. Brisson et Panunzi, Mme Imbert, MM. Savin, D. Laurent, Somon et Houpert, Mme Deromedi, MM. Savary et Cuypers, Mme Joseph, MM. Genet, Vogel, Courtial et Bacci, Mmes Drexler et Garriaud-Maylam et MM. Charon, Longuet et Gremillet.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Huitième ligne

Remplacer le nombre :

12 288

par le nombre :

12 291

2° Neuvième ligne

Remplacer le nombre :

1 352

par le nombre :

1 349

M. Philippe Mouiller. - Cet amendement maintient les effectifs du Centre national de la propriété forestière (CNPF) alors que le PLF prévoit la suppression de 3 ETPT.

Les rapporteurs spéciaux de la mission Agriculture avaient attiré l'attention sur l'opportunité de maintenir, en 2021, les ETPT sous plafond au sein de l'Office national des forêts (ONF) et du CNPF, dans un contexte où la filière forêt-bois est profondément menacée aux plans écologique et économique.

Cet établissement se trouve confronté à des crises durables, qui impactent les forêts privées, avec des moyens humains très modestes et qui ont déjà été considérablement réduits les années précédentes.

M. le président. - Amendement identique n°II-1280 rectifié bis, présenté par Mmes Loisier, Vermeillet et Doineau, MM. Le Nay et Bonneau, Mmes Férat et Guidez, MM. Bonnecarrère, Lafon, Vanlerenberghe, Menonville et Levi, Mme Vérien, MM. Folliot, Détraigne et Maurey, Mme Saint-Pé, MM. Rietmann, Perrin, Mizzon et Louault, Mme Perrot, MM. Duffourg et Moga, Mme Morin-Desailly, MM. Canevet, Labbé et P. Martin et Mme Létard.

Mme Sylvie Vermeillet. - Nous avions voté cet amendement avant de rejeter les crédits de l'agriculture. L'heure n'est pas à la suppression de ces trois postes.

M. le président. - Amendement identique n°II-1476 rectifié, présenté par MM. Tissot, Redon-Sarrazy et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Pla et Mme Préville.

Mme Angèle Préville. - Les moyens humains du CNPF sont très modestes alors que la forêt représente 20 % de notre territoire et est très largement privée.

M. le président. - Amendement n°II-1460 rectifié, présenté par MM. Labbé et Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard et Mme Poncet Monge.

Alinéa 2, seconde colonne

1° Huitième ligne

Remplacer le nombre :

12 288

par le nombre :

12 290

2° Neuvième ligne

Remplacer le nombre :

1 352

par le nombre :

1 350

M. Joël Labbé. - Il convient de renforcer les effectifs de l'Agence bio car le Green Deal prévoit 25 % de surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique d'ici 2030 et la loi EGAlim prévoit 15 % de surfaces bio en 2022 et 20 % d'offre bio dans les cantines.

Il y a seulement 8,5 % de SAU en bio et 4,5 % de bio dans les cantines : nous sommes loin des objectifs de la loi EGAlim ! Les moyens de l'Institut technique de l'agriculture biologique (ITAB) sont en outre trop faibles.

Il faut augmenter de deux ETP le plafond d'emploi de l'Agence bio. L'agriculture biologique a fait ses preuves sur les plans environnementaux et économiques et elle est plébiscitée par nos concitoyens.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable sur les trois amendements identiques, même si nous avons rejeté les crédits de la mission agriculture. Avis défavorable sur l'amendement n° II-1460 rectifié car rien n'indique que la hausse des effectifs de l'Agence bio soit nécessaire.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Des autorisations de créations de postes hors plafond du CNPF ont été accordées. Ses effectifs augmentent d'un poste au lieu de diminuer de trois comme le craignent les auteurs des amendements.

M. Patrice Joly. - Le rapporteur spécial de la mission « Agriculture et forêts » que je suis s'autorise un petit rappel : nous avons augmenté les moyens du Centre national de la propriété forestière (CNPF). Il faut faire de même ici. L'enjeu est environnemental, la forêt ayant une fonction de captation du carbone, de filtration de l'eau et de l'air ; et la filière du bois est fragile.

Les trois quarts de la forêt française sont privés. Il va falloir accompagner les propriétaires dans la mise en oeuvre de bonnes pratiques. Je voterai les amendements.

M. Joël Labbé. - Mon groupe votera les amendements relatifs au CNPF ; mais il faut aussi penser à l'Agence Bio.

Car en dépit des grands discours sur l'ambition bio, il n'y a que 4,5 % de bio dans les cantines - nous sommes encore loin des 20 %. Nous devrons l'importer si nous ne le développons pas chez nous !

Les amendements identiques nosII-1254 rectifié ter, II-1280 rectifié bis et II-1476 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°II-1460 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-512 rectifié bis, présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, M. Rapin, Mmes Di Folco, Demas et Belrhiti, M. Mouiller, Mmes Chauvin et Lopez, MM. Pellevat, Somon, Mandelli et Grand, Mme Richer, MM. D. Laurent et Gueret, Mme M. Mercier, MM. Rietmann, Courtial, Chaize, Lefèvre, Bonhomme, Savin, Bouchet et Bonne, Mme Micouleau, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido et Cuypers, Mmes Berthet, Gruny, Muller-Bronn, Lassarade, Bellurot et Deromedi, MM. Brisson, E. Blanc et C. Vial, Mme Estrosi Sassone et M. Perrin.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Vingt-huitième ligne

Remplacer le nombre :

5 060

par le nombre :

5 000

2° Trentième ligne

Remplacer le nombre :

5 086

par le nombre :

5 096

3° Trente-et-unième ligne

Remplacer le nombre :

6 619

par le nombre :

6 669

M. Jean-François Rapin. - Je ne vais pas me faire des amis chez mes collègues parisiens avec cet amendement qui transfère 50 ETP de la Société du Grand Paris vers le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) et 10 vers les parcs naturels nationaux.

M. Philippe Dallier. - Quelle drôle d'idée. (Rires)

M. Jean-François Rapin. - Non, elle est logique, car le Cerema exerce une mission d'ingénierie publique auprès des collectivités territoriales et le périmètre de ses interventions s'étend. Cela justifie ce rééquilibrage.

M. le président. - Amendement n°II-190 rectifié bis, présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Henno et Canevet, Mme Saint-Pé, MM. Cadic et Duffourg, Mmes C. Fournier et Morin-Desailly et M. P. Martin.

Alinéa 2, seconde colonne

1° Vingt-huitième ligne

Remplacer le nombre :

5 060

par le nombre :

5 021

2° Trentième ligne

Remplacer le nombre :

5 086

par le nombre :

5 125

M. Pascal Martin. - Même esprit. Il s'agit ici de 39 ETPT de la Société du Grand Paris, transférés vers les agences de l'eau, afin de mettre un coup d'arrêt à la baisse prévue des effectifs, et revenir au niveau de 2020.

Depuis plusieurs années, le champ d'action des agences de l'eau s'est fortement accru. Elles sont mobilisées dans le cadre du plan de relance et pour la mise en oeuvre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage).

M. le président. - Amendement identique n°II-214, présenté par M. Bonhomme.

M. François Bonhomme. - Leur champ d'action s'est fortement accru depuis le vote de la loi Biodiversité mais aussi l'adoption, par les onze comités de bassin, du plan d'adaptation au changement climatique.

Or les ETPT qui leur sont affectés n'ont cessé de diminuer, passant de 1 782 en 2013 à 1 536 en 2020. Ce projet de loi de finances prévoit une suppression de 39 postes au sein des 6 agences de l'eau, soit 2,5 % de leurs effectifs.

Les agences de l'eau sont en première ligne également pour la mise en oeuvre du plan de relance.

M. le président. - Amendement identique n°II-784 rectifié, présenté par M. Requier, Mme M. Carrère, MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Roux, Mme Guillotin, M. Artano et Mme Pantel.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu... et bien !

M. le président. - Amendement identique n°II-1240, présenté par M. Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Thierry Cozic. - On demande un effort accru aux agences de l'eau alors que leurs effectifs ont diminué de 173 ETPT en cinq ans.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Et les cinq années précédentes ?

M. le président. - Amendement identique n°II-1275, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Pas besoin de s'embêter avec le gage sur la Société du Grand Paris : le ministre va le lever, puisqu'il a prévu 300 millions d'euros dans le plan de relance pour la sécurisation des infrastructures d'eau potable et d'assainissement, et que les agences vont devoir se mobiliser. Je fais une proposition responsable au ministre, et je me réjouis de le voir enthousiaste. (Rires ; M. le ministre sourit.) Ce serait un bon signe pour les collectivités territoriales. (M. Joël Labbé applaudit.)

M. le président. - Amendement n°II-90, présenté par M. Chevrollier, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Trentième ligne

Remplacer le nombre :

5086

par le nombre :

5096

2° Trente-quatrième ligne

Remplacer le nombre :

465

par le nombre :

455

M. Guillaume Chevrollier. - Cet amendement relève de 10 ETPT le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs du programme 113 pour les parcs nationaux.

J'invite le Gouvernement à lever le gage sur le programme 217, car nous ne voulons pas le dépouiller. Il faut être en phase avec les objectifs de biodiversité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Monsieur Rapin, c'est vrai, le Cerema a subi des réductions d'effectifs depuis plusieurs années. Je ne dirai pas que les équipes sont « à l'os », mais c'est tout comme.

Mais comment peut-on réduire les ETPT de la Société du Grand Paris alors qu'un récent rapport de la commission des finances recommande le renforcement de ses moyens ? Notre capitale, une ville-monde, doit pouvoir rayonner. Retrait de l'amendement n°II-512 rectifié bis.

L'hémorragie des agences de l'eau est ancienne ; or elles sont les principaux opérateurs et financeurs des opérations d'assainissement et de qualité de l'eau de nos territoires. Avis du Gouvernement sur les amendements identiques ?

Monsieur Chevrollier, à ce stade, l'OFB aura 1 million d'euros supplémentaire à gérer et un parc naturel en plus. Il ne me semble pas nécessaire de créer 10 postes. Retrait.

Mme Christine Lavarde. - La montée en puissance des effectifs va conforter les moyens de la Société du Grand Paris (SGP) : c'est indispensable pour le contrôle des risques et le contrôle financier. Car à terme, la société comptera 1 000 agents pour 15 000 sous-traitants. La question est en fait : quelles missions doivent rester en interne, et comment doit être organisé le contrôle des missions déléguées.

Quant à l'OFB ou les agences de l'eau, des crédits sont alloués dans le plan de relance pour des missions concrètes. Même chose pour l'Ademe. Comment parviendront-ils à dépenser ces crédits supplémentaires ? Comme rapporteur spécial des crédits de la mission « Écologie », j'avais émis un avis défavorable à ces crédits, et je ne voterai pas les amendements.

M. Vincent Capo-Canellas. - La SGP va connaître un pic d'investissement, donc des problématiques d'ingénierie colossales. Également rapporteur spécial sur la mission « Écologie », notamment sur les crédits du Cerema, j'ai souligné que la trajectoire de celui-ci était tenable, mais rude, jusqu'en 2022. La direction générale et les élus du conseil d'administration ont fait, avec les personnels, des efforts considérables. Il faudra, à la signature du contrat d'orientation, hiérarchiser les priorités et mettre fin à la réfaction des moyens. L'établissement devra également investir dans le matériel et les logiciels pour rester dans la course. Les commissions concernées pourront participer à ce débat. En attendant, je ne voterai pas cet amendement.

Mme Angèle Préville. - Des communes et syndicats voient leurs demandes de financement rejetées au motif que les agences de l'eau n'ont plus les moyens de financer les projets. Il est absolument nécessaire de conforter leurs marges d'action.

M. Jean-François Rapin. - Devant la sagesse du rapporteur, le désespoir de mes collègues parisiens et la réflexion de M. Capo-Canellas, je retire mon amendement. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°II-512 rectifié bis est retiré.

M. François Bonhomme. - Face à cette Sainte-Alliance centralisatrice, je fais de même, mais les agences de l'eau subissent une ponction de 200 millions d'euros par an depuis 2013. Pas étonnant qu'elles se retrouvent... le bec dans l'eau. (Sourires)

M. Vincent Éblé. - Ce n'est pas là où vous cherchez que vous trouverez !

L'amendement n°II-214 est retiré.

L'amendement n°II-190 rectifié bis est retiré.

M. Marc Laménie. - Les opérateurs de l'État, ce sont 405 000 ETP. Les agences de l'eau, mais aussi VNF, ont été impactées par des réductions d'effectifs alors que l'on prétend donner la priorité à l'écologie et au développement durable. Il n'y a plus que l'État pour financer les projets d'assainissement. Je suivrai néanmoins l'avis du rapporteur. (On s'en réjouit sur diverses travées.)

Les amendements identiques nosII-784 rectifié, II-1240 et II-1275 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°II-90.

M. le président. - Amendement n°II-1257 rectifié, présenté par MM. Sueur, Marie et Féraud.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Quarante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

269

par le nombre :

272

2° Quarante-quatrième ligne

Remplacer le nombre :

267

par le nombre :

264

M. Rémi Féraud. - Cet amendement rehausse de 3 ETPT le plafond d'emplois de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Le Sénat a voté à l'unanimité une proposition de loi de Jean-Pierre Sueur pour la restitution des biens mal acquis. Cela implique la création d'un fonds dédié à la restitution de ces biens aux peuples lésés. Le Premier ministre Édouard Philippe s'était engagé à le mettre en place en 2019, mais il n'est toujours pas là.

Nous attendons la décision en cassation sur l'affaire Obiang, dans laquelle plusieurs milliards d'euros sont en jeu. Il faut agir vite.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ? Le Sénat avait effectivement adopté cette proposition de loi et je ne doute pas que le ministre va nous livrer un état des lieux et nous indiquer sa stratégie.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avec un plafond d'emplois de 269 et 270, l'agence a les moyens de mettre en oeuvre ses missions.

L'amendement n°II-1257 rectifié n'est pas adopté.

L'article 38, modifié, est adopté.

Article 39

M. le président. - Amendement n°II-1243, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Bourgi, Todeschini, Stanzione, P. Joly et Tissot.

Supprimer cet article.

M. Jean-Yves Leconte. - Cet article établit un plafond d'emploi pour les établissements à autonomie financière (EAF), alors qu'ils se financent sur recettes propres et ont pour mission de faire rayonner les activités culturelles et les centres de recherche à l'étranger. Il est aberrant de fixer un plafond d'emploi pour les employés de recrutement local, et cela met parfois les établissements en porte-à-faux avec le droit local.

Certes les EAF ne sont pas totalement en conformité avec la LOLF ; mais c'est lorsque nous modifierons celle-ci qu'il conviendra de revoir leur statut. Dans cette attente, ne bridons pas leur activité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les modalités du plafonnement sont perfectibles, mais il faut un plafond. L'an dernier, le Gouvernement a indiqué qu'il expérimentait une rebudgétisation de quatre instituts culturels et qu'il nous ferait de nouvelles propositions cette année. Monsieur le ministre, je sollicite votre avis.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Le plafond existe depuis 2009 et il est utile. Des établissements avec une autonomie de gestion mais sans personnalité juridique, c'est un peu baroque !

Nous avons en effet mené une expérimentation au Brésil, au Costa-Rica et au Canada. Il y a eu quelques semaines de retard en raison de la crise sanitaire mais début 2021, nous serons en mesure de tirer les conséquences de ce travail pour aligner davantage ces établissements sur la LOFL. Le plafond concernera aussi les CDD.

M. Jean-Yves Leconte. - C'est parce qu'ils n'ont pas besoin de validation budgétaires que les EAF sont agiles et capables de recruter, pour agir et se développer. Ils se financent par leurs recettes.

Dans certains pays, après un certain nombre de CDD, il faut passer en CDI. Il n'est pas normal de devoir se séparer d'employés à cause du plafond d'emplois, quand le but est de faire rayonner la présence culturelle. Le plafond, c'est une limitation de l'activité et des objectifs de nos ambassades.

M. Rémi Féraud. - Rapporteur de la mission « Action extérieure de l'État », j'abonde dans le sens de M. Leconte. Nos instituts français se voient assigner des missions mais on limite ensuite leur capacité à la remplir.

L'amendement n°II-1243 n'est pas adopté.

L'article 39 est adopté.

Article 40

M. le président. - Amendement n°II-97, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

101

par le nombre :

107

2° Avant-dernière ligne

Remplacer le nombre :

43

par le nombre :

37

M. Guillaume Chevrollier. - Cet amendement prévoit le relèvement du plafond des autorisations d'emplois de l'Autorité de régulation des transports (ART) de 6 ETPT.

Le champ des secteurs régulés par l'ART a considérablement augmenté ces dernières années. Il lui faut des moyens humains en conséquence.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable, en cohérence avec nos votes antérieurs.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-97 est adopté.

L'article40, modifié, est adopté.

Article 41

M. le président. - Amendement n°II-1113, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2, tableau

1° Vingt-et-unième ligne, troisième colonne

Remplacer les mots :

Stratégie économique et fiscale

par les mots :

Stratégies économiques

2° Vingt-deuxième ligne, deuxième et dernière colonnes

Remplacer les mots :

Éducation nationale, jeunesse et sports

par les mots :

Sport, jeunesse et vie associative

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°II-1113 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-935 rectifié ter, présenté par le Gouvernement.

Compléter ce tableau par quatre lignes ainsi rédigées :

Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Cet amendement ajoute quatre programmes à la liste de ceux pouvant bénéficier du report de crédits de paiement disponibles : le programme « Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 » ; le programme « Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 » ; le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques ».

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable mais ils s'ajoutent aux 47 programmes qui bénéficiaient de cette dérogation dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.

La somme des crédits reportables représente pas moins de 30 % des crédits de paiement hors remboursements et dégrèvements. Il faudra veiller à la bonne exécution des programmes concernés...

M. Jérôme Bascher. - Je l'ai dit hier à Mme Borne : pour le coup, elles sont dépassées ! Que faites-vous de la LOLF ? Vous ouvrez des crédits, pour les reporter en PLFR, alors qu'ils relèvent du PLF ; et vous modifiez les prévisions macroéconomiques. La ministre nous disait hier vouloir augmenter de 280 millions d'euros la garantie jeunes, « mais je ne vous présente pas d'amendement, je le ferai en seconde lecture à l'Assemblée nationale ».

Où est le respect du Parlement ? Le respect de l'autorisation parlementaire ? Nous voterons cet amendement car nous y sommes bien obligés mais c'est un travail de gribouille.

L'amendement n°II-935 rectifié ter est adopté.

L'article 41, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 13 h 10.

présidence de M. Georges Patient, vice-président

La séance reprend à 14 h 40.

Article 42 A

M. le président. - Amendement n°II-1114, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

L'amendement de coordination n°II-1114, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 42 A est supprimé.

Articles additionnels après l'article 42 A

M. le président. - Amendement n°II-1265 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Hugonet, Brisson, Kern et Savary, Mmes L. Darcos et Bourrat, M. Bouchet, Mme M. Mercier, MM. Saury et Moga, Mme N. Delattre, MM. Cambon, Charon et Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Wattebled et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Dumas, M. Sautarel, Mme Joseph, MM. Levi, Vogel, Bonhomme, Genet, Chaize, Chauvet et E. Blanc, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, MM. B. Fournier, Chatillon, Courtial, Laménie, Mouiller, Belin et H. Leroy, Mmes Micouleau, Puissat, Chauvin et Ventalon, M. Henno, Mme Berthet, MM. Laugier et D. Laurent, Mmes Belrhiti, de La Provôté, Eustache-Brinio et Imbert, M. Rapin, Mmes Di Folco et Gatel, MM. Longeot et Cuypers, Mme Guidez et M. Gremillet.

Après l'article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le g du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) De l'accompagnement sportif et socioprofessionnel de sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport proposés au mécénat par les entreprises publiques ou privées signataires de la convention mentionnée à l'article L. 221-8 du même code dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé au sportif bénéficiant de cet accompagnement. »

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Nous entrons dans une séquence sport où je me fais porte-parole de M. Savin. Cet amendement, adopté à plusieurs reprises par le Sénat mais rejeté par les députés, facilite le soutien aux sportifs de haut niveau français par le mécénat. Il modifie la loi Aillagon de 2003 en ce sens.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La réduction d'impôt va au-delà de la logique de don. L'objectif de soutien à la pratique sportive est déjà satisfait par le dispositif actuel. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Je ne suis pas convaincu par les explications du rapporteur général. Le monde sportif est dans un état catastrophique. Cet amendement va dans le bon sens.

L'amendement n°II-1265 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-187 rectifié ter, présenté par Mmes Morin-Desailly et Noël, MM. D. Laurent, Levi, Laugier, Brisson et Grosperrin, Mmes Lopez, Billon et Joseph, M. Mizzon, Mmes Garriaud-Maylam, de La Provôté et V. Boyer, M. Kern, Mme Gatel, MM. Janssens, H. Leroy, Saury, P. Martin, Chauvet et Longuet, Mmes L. Darcos et Raimond-Pavero, MM. Pellevat et Perrin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Vogel, Savin, Piednoir, L. Hervé, Duffourg et Moga, Mmes Létard, Canayer, Borchio Fontimp et Doineau et MM. Longeot, Paccaud, Babary, Gremillet, Bouloux, Houpert et Hingray.

Après l'article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour les versements, effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, et réalisés par les entreprises mentionnées à l'article 238 bis du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt prévue au premier alinéa du 2 du même article est porté à 80 % du montant pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d'euros et 60 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions d'euros.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Mizzon. - La culture est frappée de plein fouet par les conséquences de la crise sanitaire, avec une perte de recettes sans précédent et des perspectives de reprise incertaines. Nous proposons de porter à titre exceptionnel le taux de réduction fiscale de 60 à 80 % pour les montants inférieurs à 2 millions d'euros et de 40 à 60 % pour les montants supérieurs à 2 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-1264 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Hugonet et Brisson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Charon et Cambon, Mme N. Delattre, MM. Moga et Saury, Mme M. Mercier, M. Bouchet, Mmes Bourrat et L. Darcos, MM. Savary, Kern, Chasseing, Verzelen, Cuypers et Longeot, Mme Di Folco, M. Rapin, Mmes Imbert, Eustache-Brinio, de La Provôté et Belrhiti, MM. D. Laurent et Laugier, Mme Berthet, M. Henno, Mmes Ventalon, Chauvin, Puissat et Micouleau, MM. H. Leroy, Belin, Mouiller, Laménie, Courtial, Chatillon et B. Fournier, Mmes Raimond-Pavero et Deromedi, MM. E. Blanc, Chauvet, Chaize, Genet, Bonhomme, Vogel et Levi, Mme Joseph, M. Sautarel, Mme Dumas, M. Bouloux, Mme Boulay-Espéronnier et MM. Bonne, Wattebled et Gremillet.

Après l'article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2. Jusqu'au 31 décembre 2021, la réduction d'impôt pour les versements inférieur ou égal à 2 millions d'euros est portée à un taux de 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive. »

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement a exactement le même objet que le précédent.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'entends la demande mais retrait. À force d'être exceptionnelles, les circonstances actuelles et les mesures prises pour y faire face deviennent normales.

Le plafond proposé va bien au-delà de l'amendement Coluche. Or la période est difficile pour les entreprises et pour les donateurs.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - L'avis du Gouvernement est défavorable comme en première lecture. Nous débattons à nouveau de sujets de première partie. Le Gouvernement s'est déjà exprimé ; c'est pourquoi mes avis, sur certains de ces sujets déjà abordés, seront plus brefs.

L'amendement n°II-1264 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°II-187 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1266 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Hugonet, Brisson, Kern et Savary, Mmes L. Darcos et Bourrat, M. Bouchet, Mme M. Mercier, MM. Saury et Moga, Mme N. Delattre, MM. Cambon, Charon et Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Wattebled, Bonne et Bouloux, Mme Dumas, M. Sautarel, Mme Joseph, MM. Levi, Vogel, Bonhomme, Genet, Chaize, Chauvet et E. Blanc, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, MM. B. Fournier, Chatillon, Courtial, Laménie, Mouiller, Belin et H. Leroy, Mmes Micouleau, Puissat, Chauvin et Ventalon, M. Henno, Mme Berthet, MM. Laugier et D. Laurent, Mmes Belrhiti, de La Provôté, Eustache-Brinio et Imbert, M. Rapin, Mme Di Folco, M. Gremillet, Mme Gatel, MM. Panunzi, Longeot et Cuypers, Mmes Guidez, Drexler et Garnier et M. Chasseing.

Après l'article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « l'organisation de manifestations sportives consacrées à l'action caritative, ».

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement modifie la loi Aillagon de 2003 pour inclure le spectacle sportif dans le champ du mécénat destiné aux festivals.

M. le président. - Amendement n°II-1267 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Hugonet, Brisson, Kern et Savary, Mmes L. Darcos et Bourrat, M. Bouchet, Mme M. Mercier, MM. Saury et Moga, Mme N. Delattre, MM. Cambon, Charon et Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Wattebled et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Dumas, M. Sautarel, Mme Joseph, MM. Levi, Vogel, Bonhomme, Genet, Chaize, Chauvet et E. Blanc, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, MM. B. Fournier, Chatillon, Courtial, Laménie, Mouiller, Belin et H. Leroy, Mmes Micouleau, Puissat, Chauvin et Ventalon, M. Henno, Mme Berthet, MM. Laugier et D. Laurent, Mmes Belrhiti, de La Provôté, Eustache-Brinio et Imbert, M. Rapin, Mme Di Folco et MM. Gremillet, Panunzi, Cuypers et Verzelen.

Après l'article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 238 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« .... Tout fondateur d'une fondation d'entreprise peut, dans les quinze jours où il s'engage à verser les sommes qui lui incombent de payer intégralement en application de l'article 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, déclarer qu'il opte, pour les cinq premières années de son engagement, pour une réduction d'impôt calculée dans les conditions prévues au présent article dans sa rédaction à la date de cet engagement. L'administration lui adresse alors un document récapitulant, pour chacune des années, le montant de la réduction d'impôt correspondant, dont le bénéfice reste subordonné au versement effectif des sommes à payer. Les éventuelles modifications apportées aux conditions prévues au présent article au cours de cette période ne sont alors pas applicables aux versements annoncés dans l'engagement.

« Le fondateur peut également formuler la déclaration prévue à l'alinéa précédent, le cas échéant, dans les quinze jours suivant la prorogation décidée en application de l'article 19-2 de la loi n° 87-571 précitée. La réduction d'impôt est alors calculée dans les conditions prévues au présent article dans sa rédaction à la date à laquelle est pris le nouvel engagement. »

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement est de fair-play fiscal, afin que les entreprises qui s'engagent dans une démarche de création de fondation d'entreprise pour cinq ans ne voient pas leur engagement remis en cause en cas de changement fiscal dans cette période.

M. le président. - Amendement n°II-1268 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Piednoir, Hugonet, Brisson et Kern, Mmes L. Darcos et Bourrat, M. Bouchet, Mme M. Mercier, MM. Saury et Moga, Mme N. Delattre, MM. Cambon, Charon et Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Wattebled et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mme Dumas, M. Sautarel, Mme Joseph, MM. Levi, Vogel, Bonhomme, Genet, Chaize, Chauvet et E. Blanc, Mmes Deromedi et Raimond-Pavero, MM. B. Fournier, Chatillon, Courtial, Laménie, Mouiller, Belin et H. Leroy, Mmes Micouleau, Puissat, Chauvin et Ventalon, M. Henno, Mme Berthet, MM. Laugier et D. Laurent, Mmes Belrhiti, de La Provôté, Eustache-Brinio et Imbert, M. Rapin, Mme Di Folco, M. Gremillet, Mme Gatel et MM. Panunzi et Chasseing.

Après l'article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

« L. - Crédit d'impôt exceptionnel pour dépenses de partenariat sportif

« Art. 244 quater.... - I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de leurs dépenses de partenariat sportif. Ce crédit d'impôt est égal à 30 %.

« II. - Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné au I du présent article sont celles de l'année en cours visant à apporter un soutien financier à une association sportive, à un sportif de haut niveau au sens de l'article L. 221-1 du code du sport ou à une société sportive au sens de l'article L. 122-2 du même code participant à des compétitions organisées par les fédérations sportives agréées en contrepartie d'une promotion de l'image de marque de l'entreprise à l'origine de cette dépense. Ces dépenses doivent constituer constituer à minima un engagement financier identique aux dépenses engagées en 2019 ou 2020.

« III. - Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 50 000 euros. Il s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 238 ter et 239 ter, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du présent code.

« IV. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de ce crédit.

« V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »

II. - Le I entre en vigueur pour les dépenses réalisées du 1er janvier 2021 au 31 juillet 2021.

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement instaure un crédit d'impôt exceptionnel, uniquement pour les TPE-PME qui défendent un club sportif, tout en évitant les effets d'aubaine.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse sur l'amendement n°II-1266 rectifié bis. Avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-1267 rectifié bis et demande de retrait de l'amendement n°II-1268 rectifié ter. Soyons prudents et distinguons les événements sportifs caritatifs des autres événements sportifs. La cause du sport est souvent un atout quand on en défend une autre.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable aux trois amendements.

M. Jean-Raymond Hugonet. - À force d'être prudent, on va finir par avoir des réactions de banquier ! Vers qui va se tourner le sport, qui souffre cruellement, s'il n'est pas soutenu ? L'État ! Attention, il est encore temps de l'éviter en recourant au mécénat, finalement plus économe, avant que la catastrophe n'arrive. Car elle va arriver.

L'amendement n°II-1266 rectifié bis est adopté.

Les amendements nosII-1267 rectifié bis et II-1268 rectifié bis sont retirés.

M. le président. - Amendement n°II-1199 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

«.... Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n'est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s'entend comme l'ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.

« Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe. »

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Mme Isabelle Briquet. - Cet amendement contribue à la lutte contre les écarts excessifs de revenus au sein de l'entreprise en s'appuyant sur l'outil fiscal.

Depuis deux décennies, nous assistons à l'explosion des écarts de rémunération au sein des entreprises, qui nuit à leur performance et fragilise la cohésion sociale. Il est inconstitutionnel de limiter à la source ces écarts de rémunération.

D'où notre proposition : au-delà de 12 fois le salaire minimal, les charges salariales ne sont plus déductibles du calcul de l'impôt sur les sociétés. Ce facteur 12 est appuyé sur un fondement éthique simple : nul ne peut gagner en un mois ce qu'un autre gagnerait en un an. Dans cette crise, il est urgent de retrouver un esprit de solidarité et d'entreprise.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Faisons attention : nous ne sommes pas une île, la France est insérée dans les échanges mondiaux, tout comme les dirigeants d'entreprises. L'économie ne se réduit pas à l'éthique. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Défavorable.

L'amendement n°II-1199 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1198 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13,60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ».

II. - Le I du présent article s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2021.

Mme Florence Blatrix Contat. - La taxe sur les salaires due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires est calculée sur les rémunérations selon un barème progressif. La tranche supérieure de la taxe sur les salaires a été supprimée.

La politique fiscale du Gouvernement ne porte pas ses fruits car il faut que tous les acteurs contribuent selon leur faculté.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. En 2017, un rapport du Sénat avait rappelé l'importance de la compétitivité des places financières dans l'après-Brexit. N'accroissons pas l'instabilité fiscale !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-1198 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1406 rectifié, présenté par MM. Salmon, Labbé et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.

Après l'article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés d'emprise au sol ».

M. Paul Toussaint Parigi. - Avec cet amendement, nous défendons les commerces de centre-ville et de centre-bourg, particulièrement touchés par la crise, face à la concurrence déloyale des grandes surfaces commerciales implantées en zone périurbaine et qui concourent à l'artificialisation des sols.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. La Tascom est déjà en soi un sujet. Il serait préférable de viser une simplification et un meilleur équilibre entre commerce physique et numérique.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Arnaud Bazin. - J'ai déposé un amendement sur la taxe sur les surfaces commerciales pour rétablir l'équité. Cela fait trois ans que le Gouvernement repousse nos propositions, au motif de la complexité du sujet, de l'inadéquation du calendrier, etc. Monsieur le ministre, il est temps que le Gouvernement rétablisse un peu d'équité entre le commerce physique et le commerce numérique : donnez-nous au moins un calendrier de révision des impositions du commerce !

L'amendement n°II-1406 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1373 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

Après l'article 42 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Conseil des prélèvements obligatoires mentionné institué par la loi n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires, est tenu de faire figurer, dans son rapport annuel mentionné à l'article L. 331-2 du code des juridictions financières, un indicateur présentant le poids de la fiscalité de production en France, à la fois pour ce qui concerne les recettes pour les finances publiques et pour ce qui concerne les coûts pour les entreprises. Cet indicateur est destiné à mesurer l'évolution annuelle de ces taxes et impôts de production, au regard notamment des éléments suivants : leur champ d'application, les assiettes imposables, leur taux, les éventuels dégrèvements dont ils font l'objet, les recettes qu'ils génèrent annuellement.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Nous voulons restaurer la compétitivité de nos entreprises. Le Gouvernement a engagé, avec l'appui du Parlement, une baisse de la fiscalité de production à hauteur de 10 milliards d'euros par an. Cet amendement crée un indicateur global de fiscalité de production, rendu public afin de mieux piloter la décrue de la fiscalité. Le rapport sera rendu public pour nourrir les échanges entre le Gouvernement, les élus locaux et le Parlement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ces informations sont déjà disponibles. Ce n'est pas au Conseil des prélèvements obligatoires de le faire. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Un vrai travail doit être mené sur la Tascom. L'indicateur de cet amendement paraît prématuré. En outre, les informations sont disponibles. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1373 rectifié bis est retiré.

Article 42 B

M. le président. - Amendement n°II-35 rectifié ter, présenté par Mme Lassarade, MM. Somon et Courtial, Mme Lopez, MM. Bonnus et Panunzi, Mmes Dumont et Belrhiti, MM. Chatillon, Piednoir, Calvet, Milon, Grosperrin, Savary, Brisson et Charon, Mmes Pluchet, Goy-Chavent et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mme Raimond-Pavero, MM. Bacci et Belin, Mme M. Mercier, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Pellevat, Klinger, E. Blanc et Meurant, Mme de Cidrac, MM. Bonhomme et Pointereau, Mme Bellurot et M. Gremillet.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'intitulé du 11° ter du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « 11° ter. Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers » ;

2° L'article 199 decies H est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « la réduction » sont remplacés par les mots : « le crédit » ;

- au premier alinéa du a, les mots : « pour porter sa superficie à plus de 4 hectares » sont supprimés ;

c) Le 3 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « La réduction d'impôt est calculée » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt est calculé » ;

- la seconde phrase du a est supprimée ;

- au dernier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

d) Le 4 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le montant : « 5 700 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € » et le montant : « 11 400 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » ;

- le second alinéa est ainsi rédigé :

« Les dépenses mentionnées au d dudit 3 sont retenues dans la limite de 15 € par hectare assuré. Elles sont globalement retenues dans la limite de 12 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 25 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation d'assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête. » ;

e) Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Le taux du crédit d'impôt est de 30 %, à l'exception du crédit d'impôt afférent aux dépenses prévues au d du 2, pour lesquelles ce taux est porté à 76 %. » ;

f) Le 6 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par les contribuables au titre des années au cours desquelles les opérations mentionnées au 2 ont été réalisées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. » ;

g) Le 7 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « la réduction d'impôt n'est pas reprise » sont remplacés par les mots : « le crédit d'impôt n'est pas repris » ;

- au b, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;

- au c, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;

h) Au 8, les mots : « de la réduction d'impôt mentionnée » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt mentionné » ;

3° L'article 200 quindecies est ainsi modifié :

a) Au 1, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

b) Le premier alinéa et le a du 1° du 2 sont ainsi rédigés :

« 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété qui présente l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes :

« a) Le contribuable doit appliquer à cette propriété, jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code ; »

c) Le premier alinéa et les a et b du 2° du même 2 sont ainsi rédigés :

« 2° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière, lorsque la propriété du contribuable, du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière présente l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes : » ;

« a) Le contribuable, le groupement forestier ou la société d'épargne forestière doit, le cas échéant, rester membre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ; » ;

« b) Le contribuable, le groupement ou la société doit appliquer aux parcelles qui ont fait l'objet de travaux ouvrant droit à crédit d'impôt, jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l'une des garanties de gestion durable prévues aux mêmes articles L. 124-1 et L. 124-3 ; »

d) Le 4 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, le montant : « 6 250 € » est remplacé par le montant : « 12 500 € » et le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » ;

- au a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

- au b, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;

e) Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % ; il est porté à 60 % pour les dépenses prévues aux 1° et 2° du 2, lorsque les travaux font suite à un sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l'article 1398 s'applique ; »

4° Le premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A est ainsi modifié :

a) Après le mot : « articles » est insérée la référence : « 199 undecies A » ;

b) Les mots : « et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : « , 199 unvicies et 200 quindecies ».

II. - Le I est applicable aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021.

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Florence Lassarade. - Le « DEFI-Forêt » (dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt) arrive à échéance au 31 décembre 2020. Il convient de reconduire ce dispositif, le plus opérationnel et simple pour accompagner l'investissement forestier. C'est d'ailleurs la conclusion du rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, dont cet amendement s'inspire largement.

L'Assemblée nationale a seulement prévu sa prorogation pour deux ans. Cet amendement améliore la lisibilité du dispositif et le rend plus stable.

Nous proposons dans le « DEFI acquisition » de supprimer le seuil de 4 hectares, de relever les plafonds de 5 700 à 12 500 euros pour une personne seule et de 11 400 à 25 000 euros pour un couple, de porter le taux de l'avantage fiscal à 30 %, et de le transformer en crédit d'impôt.

Le DEFI assurances et le DEFI travaux font aussi l'objet d'adaptations.

M. le président. - Amendement identique n°II-221 rectifié bis, présenté par MM. Vogel et Grand, Mmes Chauvin, Demas, Puissat et Joseph, M. Lefèvre, Mme Imbert, M. Cardoux, Mme Deromedi, M. Favreau, Mme Drexler, M. Mouiller, Mme Noël, M. Chaize, Mmes L. Darcos et Micouleau, M. Darnaud, Mme Dumas, MM. Sautarel, Cambon, Longuet, Cuypers, Savin, Sido, Saury et Paccaud, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Babary et Genet.

Mme Laure Darcos. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-358 rectifié ter, présenté par M. Moga, Mme Vermeillet, M. Bonnecarrère, Mmes Guidez et Berthet, M. Henno, Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Janssens, Decool, A. Marc, Chevrollier et Canevet, Mme C. Fournier et MM. Louault et Longeot.

Mme Martine Berthet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1269 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Artano et Mme Pantel.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'intitulé du 11° ter du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « 11° ter : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers » ;

2° L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

b) Au premier alinéa du a du 2, les mots : « pour porter sa superficie à plus de 4 hectares » sont supprimés ;

c) Le 3 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « La réduction d'impôt est calculée » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt est calculé » ;

- la seconde phrase du a est supprimée ;

- au dernier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

d) Le 4 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les montants : « 5 700 € » et « 11 400 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 12 500 € » et « 25 000 € » ;

- le second alinéa est ainsi rédigé :

« Les dépenses mentionnées au d dudit 3 sont retenues dans la limite de 15 € par hectare assuré. Elles sont globalement retenues dans la limite de 12 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 25 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation d'assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête. » ;

e) Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Le taux du crédit d'impôt est de 30 %, à l'exception du crédit d'impôt afférent aux dépenses prévues au d du 2, pour lesquelles ce taux est porté à 76 %. » ;

f) Le 6 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par les contribuables au titre des années au cours desquelles les opérations mentionnées au 2 ont été réalisées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. » ;

g) Le 7 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

- au deuxième alinéa, les mots : « la réduction d'impôt n'est pas reprise » sont remplacés par les mots : « le crédit d'impôt n'est pas repris » ;

- au b, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;

- au c, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;

h) Au 8, les mots : « de la réduction d'impôt mentionnée » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt mentionné » ;

3° L'article 200 quindecies est ainsi modifié :

a) Au 1, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

b) Le premier alinéa et le a du 1° du 2 sont ainsi rédigés :

« 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété qui présente l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes :

« a) Le contribuable doit appliquer à cette propriété, jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code ; »

c) Le premier alinéa et les a et b du 2° du 2 sont ainsi rédigés :

« 2° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière, lorsque la propriété du contribuable, du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière présente l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes :

« a) Le contribuable, le groupement forestier ou la société d'épargne forestière doit, le cas échéant, rester membre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ; » ;

« b) Le contribuable, le groupement ou la société doit appliquer aux parcelles qui ont fait l'objet de travaux ouvrant droit à crédit d'impôt, jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l'une des garanties de gestion durable prévues aux mêmes articles L. 124-1 et L. 124-3 ; »

d) Le 4 est ainsi modifié :

- au premier alinéa, les montants : « 6 250 € » et « 12 500 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 12 500 € » et « 25 000 € » ;

- au a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

- au b, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;

e) Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % ; il est porté à 60 % pour les dépenses prévues aux 1° et 2° du 2, lorsque les travaux font suite à un sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l'article 1398 s'applique ;

II. - Au 1 de l'article 200-0 A du même code, les mots : « articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : « articles 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unvicies et 200 quindecies ».

III. - Les I et II sont applicables aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021.

IV. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Maryse Carrère. - Cet amendement est quasi identique aux précédents.

M. le président. - Amendement n°II-192 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. de Nicolaÿ, Longeot, Le Nay, Delcros, J.M. Arnaud, Henno, Canevet, Louault, Détraigne, P. Martin et Chauvet, Mmes Billon, Perrot, Saint-Pé et Vermeillet, M. Kern, Mmes de La Provôté et Jacquemet, MM. Folliot, L. Hervé, Moga et S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Menonville, Mme Berthet, MM. Rietmann, Janssens, Levi et Bonnecarrère, Mme Doineau, MM. Mizzon, Bacci et Prince, Mme Férat, MM. Guerriau, Pellevat et Decool, Mmes Létard et Gatel et M. Corbisez.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'intitulé du 11° ter du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers » ;

2° L'article 199 decies H est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « une réduction » sont remplacés par les mots : « un crédit » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

b) Au premier alinéa du 3, les mots : « La réduction d'impôt est calculée » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt est calculé » ;

c) La seconde phrase du a du même 3 est supprimée ;

d) Au dernier alinéa dudit 3, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

e) Au premier alinéa du 4, les montants : « 5 700 € » et « 11 400 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 12 500 € » et « 25 000 € » ;

f) Le second alinéa du même 4 est ainsi rédigé :

« Les dépenses mentionnées au d dudit 3 sont retenues dans la limite de 15 € par hectare assuré. Elles sont globalement retenues dans la limite de 12 500 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 25 000 € pour un couple marié ou pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, l'attestation d'assurance certifiant que la propriété en nature de bois et forêts du bénéficiaire est couverte contre le risque de tempête. » ;

g) Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Le taux du crédit d'impôt est de 30 %, à l'exception du crédit d'impôt afférent aux dépenses prévues au d du 2, pour lesquelles ce taux est porté à 76 %. » ;

h) Au premier alinéa du 6, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

i) Le même 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par les contribuables au titre des années au cours desquelles les opérations mentionnées au 2 ont été réalisées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. » ;

j) Au premier alinéa du 7, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;

k) Au deuxième alinéa du même 7, les mots : « la réduction d'impôt n'est pas reprise » sont remplacés par les mots : « le crédit d'impôt n'est pas repris » ;

l) Au quatrième alinéa dudit 7, les mots : « de la réduction » sont remplacés par les mots : « du crédit » ;

m) Au cinquième alinéa du même 7, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;

n) Au 8, les mots : « de la réduction d'impôt mentionnée » sont remplacés par les mots : « du crédit d'impôt mentionné » ;

3° L'article 200 quindecies est ainsi modifié :

a) Au 1, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

b) Le premier alinéa du 1° du 2 est ainsi rédigé :

« 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété qui présente l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes : » ;

c) Le premier alinéa du 2° du même 2 est ainsi rédigé :

« 2° Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre ou par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière, lorsque la propriété du contribuable, du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière présente l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes : » ;

d) Le a du 2° dudit 2 est ainsi rédigé :

« a) Le contribuable, le groupement forestier ou la société d'épargne forestière doit, le cas échéant, rester membre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ; »

e) Le b du 2° du même 2 est ainsi rédigé :

« b) Le contribuable, le groupement ou la société doit appliquer aux parcelles qui ont fait l'objet de travaux ouvrant droit à crédit d'impôt, jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l'une des garanties de gestion durable prévues aux mêmes articles L. 124-1 et L. 124-3 ; »

f) Au premier alinéa du 4, les montants : « 6 250 € » et « 12 500 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 12 500 € » et « 25 000 € » ;

g) Au a du 4, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

h) Au b du même 4, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;

i) Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % ; il est porté à 60 % pour les dépenses prévues aux 1° et 2° du 2, lorsque les travaux font suite à un sinistre forestier pour lequel le premier alinéa de l'article 1398 s'applique ; ».

II. - Au 1 de l'article 200-0 A du même code, les mots : « articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : « articles 199 decies H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unvicies et 200 quindecies ».

III. - Les I et II sont applicables aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021.

IV. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Martine Berthet. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est un vrai sujet, défendu sur tous les bancs. Il est vrai que la fiscalité doit mieux répondre à cette question. Je propose que la commission des finances travaille, dans l'année qui vient, pour le DEFI Forêt. Demande de retrait à tous amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement est attaché à la prorogation du DEFI Forêt 2022, sans aller au-delà ni le modifier. Avis défavorable.

Mme Florence Lassarade. - La forêt, c'est le temps long. Cette agriculture est particulièrement vertueuse, puisqu'elle n'utilise ni glyphosate ni autre produit de synthèse. Cet amendement a été largement cosigné.

Les amendements identiques nosII-35 rectifié ter, II-221 rectifié bis et II-358 rectifié ter sont retirés.

Mme Martine Berthet. - L'Assemblée nationale n'a fait que proroger le DEFI Forêt sans tenir compte du rapport d'avril 2020 et de ses préconisations d'améliorations nécessaires, attendues par les forestiers.

Les amendements nosII-1269 rectifié et II-192 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°II-1441 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Artano.

I. - Alinéa 1

Au début, ajouter la mention

I. - axqs

II. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

2° L'article 200 quindecies est ainsi modifié :

a) Au 1, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

b) Le premier alinéa et le a du 1° du 2 sont ainsi rédigés :

« 1° Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété qui présente l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes :

« a) Le contribuable doit appliquer à cette propriété, jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 et L. 124-3 du même code ; ».

II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... - Le 2° du I est applicable aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2021.

.... - Le 2° du I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Maryse Carrère. - Le crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers permet d'entretenir et de régénérer la forêt, puits de carbone indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques.

En plus de prolonger le crédit d'impôt jusqu'en 2024, cet amendement supprime le seuil minimum de 10 hectares pour les propriétaires forestiers qui ne souhaitent pas adhérer à une organisation de producteurs ou intégrer un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, ce critère étant pénalisant pour les petits propriétaires forestiers.

L'adhésion à une organisation de producteur impose des contraintes difficilement compatibles avec les petites surfaces.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vous enjambez 2022, ce qui pose un risque de non-conformité avec la PAC. Le premier problème, c'est l'émiettement et la méconnaissance par les petits propriétaires de leur parcelle. Si on identifie les parcelles, la mutualisation est une réponse. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-1441 rectifié est retiré.

L'article 42 B est adopté.

Articles additionnels après l'article 42 B

M. le président. - Amendement n°II-423 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Wattebled, Menonville, Decool, Capus, Levi, Henno, Paccaud, E. Blanc, Cazabonne et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Moga et Laménie, Mme Joseph, MM. Houpert, Vogel, Daubresse, Nougein et Longeot, Mmes Guillotin, Garriaud-Maylam, Guidez, Billon et Sollogoub et MM. Bouchet, Klinger, Gueret et Pellevat.

Après l'article 42 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 11°... ainsi rédigé :

« 11°.... : Crédit d'impôt au titre de l'entretien de la forêt

« Art. 199.... - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'entretien des forêts dont ils sont propriétaires.

« Ce crédit d'impôt concerne les terrains en nature de bois et forêts dont la surface n'excède pas 4 hectares.

« II. - Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées à compter du 1er juillet 2021. Seules les dépenses réalisées à fin d'entretien de la surface sont éligibles à ce crédit d'impôt. Elles sont définies par décret en Conseil d'État.

« III. - Le crédit d'impôt est calculé sur la base du montant des travaux d'entretien réalisés par les propriétaires dans la limite annuelle de 500 € par hectare, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les preuves justifiant que ces dépenses ont effectivement permis l'entretien courant de terrains en nature de bois et forêts.

« IV. - Le taux du crédit d'impôt est de 50 %. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. - Ce sujet est cher au coeur de M. Chasseing qui insiste beaucoup sur la myriade de petits propriétaires, parfois tout juste conscients de détenir une parcelle. Il propose un crédit d'impôt.

Les entrées fiscales seraient quatre fois plus élevées que le coût pour l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il y a un problème d'euro-compatibilité. Le mécanisme pourrait se révéler moins favorable que le dispositif actuel. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-423 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-963 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1303, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 42 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».

II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2021.

M. Julien Bargeton. - C'est un amendement de dégrèvement de taxe foncière sur le non bâti en faveur du pastoralisme.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis. (Exclamations)

M. Philippe Dallier. - C'est trop beau ! (Sourires)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demain, c'est la saint Nicolas !

L'amendement n°II-1303 est adopté et devient un article additionnel.

Article 42 C

M. le président. - Amendement n°II-1014 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

2° À la première phrase du e du 2, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze ».

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - L'Assemblée nationale a adopté cet article visant à prolonger pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023, le dispositif de réduction d'impôt sur les travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique de logements achevés depuis plus de vingt ans.

Cet amendement porte le terme de 2023 à 2025, et réduit de vingt à quinze ans l'ancienneté des logements concernés. Nous avons en effet souvent des séismes de faible magnitude dans les Antilles, qui fragilisent les ouvrages.

L'amendement n°II-1014 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1015 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;

2° À la première phrase du e du 2, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze ».

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2021.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

L'amendement n°II-1015 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1228, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Remplacer l'année :

2023

par l'année :

2025

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Il s?agit de tenir compte du risque de vétusté accru des maisons concernées par ce dispositif, en le prolongeant de deux ans.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le dispositif visé sera remplacé par un crédit d'impôt plus fiable et moins risqué pour les contribuables. Le terme de 2023 est approprié. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Je préfère m'en tenir au dispositif voté à l'Assemblée nationale.

M. Victorin Lurel. - Nous avons renoncé au délai ; est-il possible d'avoir un avis sur la réduction de la durée d'amortissement ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je confirme l'avis défavorable.

L'amendement n°II-1228 est retiré.

L'article 42 C est adopté.

Articles additionnels après l'article 42 C

L'amendement n°II-965 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1447 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux et Mme Guillotin.

Après l'article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du dix-neuvième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4B. »

II. - Le I s'applique aux investissements effectués à compter du 1er janvier 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Stéphane Artano . - L'article 199 undecies B du code général des impôts permet aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt à raison des investissements qu'ils réalisent outre-mer.

Les investissements inférieurs à 250 000 euros ne peuvent être réalisés au moyen d'une société de personnes s'agissant des offres au public ou des investissements personnels. Or les titres financiers peuvent faire l'objet d'une offre au public ou d'un placement privé et en particulier les actions émises par des sociétés anonymes (SA) ou des sociétés par actions simplifiées (SAS).

La modification proposée permet le recours aux sociétés par actions, SA ou SAS, pour tous les investissements réalisés outre-mer, quel que soit le montant investi.

Les associés d'une société en nom collectif (SNC) sont responsables des dettes de la société ; dans la SAS, ils ne sont responsables que du capital. Cet amendement mettra un terme à une contradiction manifeste entre le code général des impôts et le code des marchés financiers.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Tenons-nous en au droit en vigueur qui autorise des investissements inférieurs à 250 000 euros via une SNC. Votre amendement est facteur de complexité.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Ce sont des débats que nous avons déjà eus en première partie du projet de loi de finances. Avis défavorable à tous les articles additionnels après l'article 42C, à l'exception des amendements nosII-1317 rectifié et II-1006 rectifié bis.

L'amendement n°II-1447 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1002 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal.

Après l'article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la troisième phrase du VI bis de l'article 199 undecies C du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacée par le montant : « 80 000 € ».

II. - Le I s'applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Cet amendement relève le plafond de subvention publique pour rénovation à Tahiti et dans plusieurs communes de Nouvelle-Calédonie. La moyenne du coût d'un logement de 60 m2 est de 220 000 euros en Nouvelle-Calédonie.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il paraît excessif de relever le plafond de 60 %. Le montant actuel de 50 000 euros est convenable. La dépense fiscale étendue n'est pas chiffrée dans votre amendement. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1002 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-957 rectifié bis, présenté par MM. Poadja, Artano, Canevet et Delahaye, Mme Dindar, M. Longeot et Mme Vermeillet.

Après l'article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - À la première phrase des VI et VI bis de l'article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notamment de désamiantage, ».

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Stéphane Artano. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. L'objet de l'amendement relève du domaine réglementaire.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-957 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-956 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1317 rectifié, présenté par M. Dennemont et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la quatrième phrase du f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 35 % pour les logements situés à La Réunion. »

II. - Le I s'applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Teva Rohfritsch. - Cet amendement augmente le quota annuel de logements financés à l'aide de prêts locatifs sociaux (PLS) éligibles au dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI). Cette mesure permettrait de répondre aux besoins en logements sociaux à La Réunion, en particulier de logements étudiants. Le quota actuel est systématiquement saturé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse. L'amendement semble répondre à un besoin. La limitation du nombre de PLS éligibles est bienvenue ; il faut que la mise en place de logements intermédiaires reste raisonnable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis favorable et je lève le gage.

M. Victorin Lurel. - Nous voterons cet amendement et nous en avons déposé un similaire pour permettre aux préfets d'augmenter de 35 % le quota de logement en PLS, mais il a été rejeté au motif que les préfets disposaient déjà d'une marge de 25 %. La problématique aux Antilles et en Guyane est proche : le nombre des étudiants a augmenté et beaucoup se logent dans le secteur privé. Tôt ou tard, il faudra prendre en compte ces territoires.

L'amendement n°II-1317 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-1223 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 4 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1eraoût 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés.

II. - Le I s'applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021.

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Cet amendement permet aux bailleurs sociaux de rénover des logements hors zone quartiers prioritaires de la ville (QPV). En Guadeloupe, il y a des logements sociaux qui ne sont pas en QPV, comme à Baillif, or les organismes ne peuvent pas rénover, faute de crédit d'impôt.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1223 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1012 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et M. P. Joly.

Après l'article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 6 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent 6, dont les modalités sont fixées par décret, ce délai est prolongé. » ;

2° Le 2 du VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, dont les modalités sont fixées par décret, ce délai est prolongé. »

II. - Le présent I s'applique à compter du 1er janvier 2022.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1012 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1005 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal.

Après l'article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ;

2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « L. 922-4 », sont insérés les mots : « du présent code et à l'article L. 6527-2 du code des transports ».

II. - Le présent article est applicable pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2019.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Depuis le 1er janvier 2019, la réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales, applicable aux rémunérations inférieures à 1,6 Smic, porte également sur les cotisations de retraite complémentaire dues par les employeurs ; mais elle ne concerne que l'Agirc-Arrco.

De ce fait, certains employeurs de salariés affiliés à des régimes obligatoires pourraient se trouver privés du bénéfice de l'extension du champ de la réduction générale aux cotisations de retraite complémentaires et donc ils seraient privés de la compensation du CICE pour une partie de leurs salariés ; en particulier ceux des salariés affiliés à la Caisse de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC), pour les personnes rémunérées moins de 1,6 Smic, soit un enjeu global estimé à moins de 2 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-1006 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal.

Après l'article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « ou créés par la loi » ;

2° Au premier alinéa du VII, après la référence : « L. 922-4 », sont insérés les mots : « du présent code et à l'article L. 6527-2 du code des transports ».

II. - Le présent article est applicable pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Amendement de repli : il est défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La commission des finances a donné un avis défavorable, craignant une perte de recettes pour la caisse de retraite concernée ; le ministre peut-il me donner des assurances ? Auquel cas je donnerai un avis de sagesse sur le deuxième amendement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - L'amendement n°II-1006 rectifié bis est plus protecteur, d'où mon avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°II-1005 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-1006 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-1222 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux premier et troisième alinéas de l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 550 000 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Cet amendement revient sur l'abaissement du seuil d'assujettissement à l'octroi de mer. J'en ai été à l'initiative en tant que ministre ; tous les exécutifs territoriaux et les Ceser sont désormais pour son relèvement. En effet, l'abaissement du seuil de 550 000 à 300 000 euros n'a pas eu les résultats attendus. Seulement 31 entreprises en cinq ans se sont fait connaître en Guadeloupe : il y a eu de la sous-déclaration, que l'on pourrait qualifier de fraude.

Je sais bien que par cet amendement, nous risquons d'affecter les recettes des collectivités territoriales. Je ne fais que relayer une demande des collectivités concernées et qui constatent que l'abaissement des seuils ne fonctionne pas et engendre de la fraude.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il vaut mieux améliorer le recouvrement que de donner raison aux non-déclarants en les faisant échapper à l'assujettissement... De plus, cet octroi de mer est affecté aux communes, soit la moitié de leurs ressources. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - Il y a deux octrois de mer : un général et un régional. En Guadeloupe et en Martinique, c'est 72 millions d'euros de recettes. Une partie va au Fonds régional pour le développement et l'emploi (FRDE). L'effet de cet amendement serait donc faible. Les entreprises n'ont pas les moyens informatiques de traiter ces déclarations. Le seuil doit vraiment être augmenté.

L'amendement n°II-1222 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-998 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne et Préville et MM. P. Joly, Antiste et Temal.

Après l'article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 7 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, il est inséré un article 7... ainsi rédigé :

« Art. 7.... - Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent demander peuvent demander aux services des douanes communication des données nominatives des exonérations facultatives d'octroi de mer externe supérieures à 500 000 €. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Lorsqu'une entreprise dépasse dans l'année 500 000 euros d'exonérations, elle doit le notifier à l'Europe cette aide d'État. Or, les régions ne savent pas, à cause du secret douanier, quelles entreprises en ont bénéficié, et elles peuvent être condamnées par l'État ou par l'Europe ! En Guadeloupe, il y a cinq entreprises dans ce cas, mais la région n'est pas censée le savoir.

Cet amendement répare cette anomalie : il faut que les douanes informent les régions.

M. Jean-François Husson. , rapporteur général. - Votre amendement s'oppose au secret fiscal et douanier. Les exonérations doivent rester générales ; il ne faut pas que les collectivités territoriales aient connaissance des bénéficiaires. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - J'entends votre argument, mais dans ce cas, les régions peuvent-elles être exonérées de l'amende ? Faut-il attendre un hypothétique rapport de la Chambre régionale des comptes pour connaître le nom des entreprises concernées ?

L'amendement n°II-998 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-999 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal.

Après l'article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 2° de l'article 17 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, les mots : « si ces derniers sont légalement autorisés à le faire figurer sur lesdites factures » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - L'article 17 de la loi de 2004 sur l'octroi de mer accorde une déduction pour importation si le fournisseur est légalement autorisé à faire figurer les factures d'achat sur la facture qu'il délivre à l'entreprise. Cela pose problème pour certains opérateurs, notamment la filière des boulangers et des pâtissiers, d'où cet amendement qui supprime cette mention.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. En supprimant cette exigence, votre amendement risque d'encourager la fraude.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Victorin Lurel. - Au contraire ! Il s'agit d'une mesure de transparence en faisant figurer les achats réalisés.

L'amendement n°II-999 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1001 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal.

Après l'article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité d'un alignement des plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés en logements locatifs sociaux (LLS) et en prêts locatifs sociaux (PLS) dans les départements d'outre-mer, sur ceux appliqués en France hexagonale.

M. Victorin Lurel. - C'est un amendement d'appel, qui prévoit un rapport du Gouvernement. L'outre-mer est dans la zone B mais les plafonds de ressources y sont beaucoup plus faibles. Ainsi, on est plus vite soumis au supplément du loyer de solidarité. Il conviendrait d'harmoniser les barèmes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1001 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 42 D

M. le président. - Amendement n°II-1115, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. - La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé :

L'amendement rédactionnel n°II-1115, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 42 D, modifié, est adopté.

Articles additionnels après l'article 42 D

M. le président. - Amendement n°II-324, présenté par M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert et Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher, Mme Joseph, MM. Houpert, Brisson et Bonhomme et Mme Boulay-Espéronnier.

Après l'article 42 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du VI-ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 50 % pour les versements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jérôme Bascher. - Il convient de faire passer de 38 à 50 % le taux du Fonds d'investissement de proximité (FIP) Corse, afin de relancer l'activité dans l'île.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Pour se conformer au droit européen, la LFI pour 2020 a réduit ce taux.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable à tous les amendements portant article additionnel après l'article 42 D.

L'amendement n°II-324 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-327, présenté par M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert et Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher, Mme Joseph et MM. Houpert, Brisson et Bonhomme.

Après l'article 42 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « en priorité » et les mots : « ou à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment du titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne » sont supprimés ;

2° Le mot : « puis » est remplacé par les mots : « ainsi qu' ».

M. Jérôme Bascher. - La dotation de continuité territoriale finance les infrastructures de transport, dont des routes. Il convient qu'elle revienne uniquement à ces infrastructures, contrairement à l'accord passé entre le Gouvernement et la collectivité de Corse en 2017 qui a élargi le champ d'intervention de cette dotation.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait : les reliquats sont affectés en priorité aux équipements portuaires et aéroportuaires, puis à d'autres projets d'investissements.

De plus, le secteur des transports en Corse a bénéficié de 1,8 milliard d'euros du plan d'investissements exceptionnels et recevra une partie des 42 millions d'euros du plan de relance pour la Corse.

L'amendement n°II-327 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-325, présenté par M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert et Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favreau, Le Gleut, D. Laurent et Bascher, Mme Joseph, MM. Houpert, Brisson et Bonhomme et Mme Boulay-Espéronnier.

Après l'article 42 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux deuxième et dernière phrases du II de l'article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jérôme Bascher. - Un crédit d'impôt pour travaux arrivera à échéance au 31 décembre 2020. En raison du confinement, il convient de le prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 car de nombreux chantiers ont pris du retard.

M. le président. - Amendement identique n°II-905 rectifié bis, présenté par MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mmes de Marco, Poncet Monge et Taillé-Polian.

M. Paul Toussaint Parigi. - La loi de finances pour 2019 a mis fin au détournement du crédit d'impôt pour les investissements en Corse en excluant les meublés de tourisme de son bénéfice. Afin d'encadrer l'extinction de ce dispositif, ces derniers pouvaient continuer, à titre transitoire, d'en bénéficier sous réserve que les investissements engagés avant le 31 décembre 2018, aient été achevés au plus tard le 31 décembre 2020.

Mais de nombreux chantiers ont été interrompus par la pandémie lors du premier confinement.

Les meublés de tourisme doivent bénéficier du CIIC pendant une année supplémentaire pour les projets engagés avant le 31 décembre 2018. Cette disposition permettrait aux entreprises locales d'assurer la fin des chantiers en cours sans craindre des actions judiciaires pour non-livraison dans les temps impartis.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse. La crise sanitaire a retardé les travaux mais l'impact sur les finances de l'État doit être évalué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

Les amendements identiques nosII-325 et II-905 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'article 42 E est adopté.

Articles additionnels après l'article 42 E

M. le président. - Amendement n°II-129 rectifié, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 42 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119 ... ainsi rédigé :

« Art. 119 ... - I. - 1° Est soumis à une retenue à la source dont le taux est fixé par le dernier alinéa du 1° du 1 de l'article 187 pour les personnes morales et au 2° du même 1 pour les personnes physiques tout versement effectué, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une personne qui est établie ou a sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, d'une personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« a. Le versement est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d'actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant est établi en tenant compte de ladite distribution ;

« b. Le versement est lié, directement ou indirectement :

« - à une cession temporaire desdites parts ou actions d'une durée inférieure à une durée fixée par décret réalisée par la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ;

« - ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou a sa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites parts ou actions à la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France ;

« - ou à un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence en France, un effet économique similaire à la possession desdites parts ou actions.

« 2° La retenue à la source est appliquée par l'établissement payeur lors de la mise en paiement des versements mentionnés au 1° du présent I.

« 3° Le bénéficiaire des versements mentionnées au même 1° peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s'il apporte la preuve qu'il en est le bénéficiaire effectif et que ceux-ci ne constituent pas indirectement des produits d'actions et de parts sociales ou des produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis et qu'ils correspondent à des opérations qui ont principalement un objet ou un effet autres que d'éviter l'application d'une retenue à la source ou d'obtenir l'octroi d'un avantage fiscal.

« Lorsque les versements mentionnées au 1° du présent I constituent indirectement des produits d'actions et de parts sociales ou des produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, le bénéficiaire de ces versements peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s'il apporte la preuve qu'il en est le bénéficiaire effectif et que ceux-ci correspondent à des opérations qui ont principalement un objet ou un effet autres que d'éviter l'application d'une retenue à la source ou d'obtenir l'octroi d'un avantage fiscal. Le remboursement est minoré du montant qui résulte de l'application à ces versements de la retenue à la source dans les conditions prévues par le 2 de l'article 119 bis ou, le cas échéant, par les dispositions de la convention d'élimination des doubles impositions signée entre la France et l'État ou territoire où il est établi ou a sa résidence.

« 4° L'établissement payeur des versements mentionnées au 1° du présent I adresse chaque année à l'administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l'émetteur et le destinataire de chacun des versements.

« II. - 1° Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés visés aux articles 108 à 117 bis sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention d'élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, l'établissement payeur des produits applique, lors de la mise en paiement, le taux de retenue à la source prévu au 1 de l'article 187.

« Le présent 1° n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale dans les conditions prévues à l'article 119 ter.

« 2° Le bénéficiaire des produits mentionnés au 1° du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s'il apporte la preuve qu'il en est le bénéficiaire effectif et que la distribution de ces produits dans cet État ou territoire a principalement un objet ou un effet autres que d'éviter l'application d'une retenue à la source ou d'obtenir l'octroi d'un avantage fiscal.

« 3° L'établissement payeur des produits mentionnés au même 1° adresse chaque année à l'administration fiscale, par voie électronique et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les versements ont été effectués, une déclaration mentionnant le montant, la date, l'émetteur et le destinataire de chacun des versements. »

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement est issu des travaux du groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il vise à faire échec aux opérations d'arbitrage de dividendes mises en lumière par les récentes révélations, dont les « CumEx Files ».

L'arbitrage de dividendes représente une perte comprise entre un et trois milliards d'euros par an pour le Trésor public français.

En principe, les versements de dividendes aux actionnaires étrangers non-résidents d'une société française sont soumis à une retenue à la source prévue au taux de 30 %. La plupart des conventions fiscales prévoient toutefois un taux réduit, souvent 10 ou 15 %, auquel peuvent prétendre les résidents des États concernés.

L'arbitrage de dividendes permet d'échapper à cette retenue à la source grâce à deux types de montages : un montage interne, substituant temporairement au non-résident un résident français et un montage externe, qui tire avantage des conventions fiscales plus favorables.

Cet amendement fait échec à ces manipulations.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait, mais où en est la mise en oeuvre du dispositif anti-abus adopté il y a deux ans, monsieur le ministre ? Les sommes recouvrées ne figurent pas dans les documents budgétaires annexés en loi de finances.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Un dispositif a effectivement été voté pour lutter contre les abus. Je n'ai pas ces éléments chiffrés en ma possession, mais je vous les transmettrai.

Mme Nathalie Goulet. - L'amendement adopté par l'Assemblée nationale a totalement édulcoré le dispositif du Sénat : toutes les mesures sérieuses ont été supprimées. Il n'est pas étonnant qu'il ne donne pas de résultats ! La version du Sénat, issue d'un amendement déposé par le rapporteur général d'alors et cosigné par tous les groupes politiques, était beaucoup plus incisive. Il nous est revenu à l'état larvaire !

M. Éric Bocquet. - Cette mesure a été adoptée à l'unanimité par la commission des finances. Il n'est pas normal que le ministre n'ait pas d'éléments d'évaluation à nous fournir. C'est inacceptable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Votre amendement se greffe sur un dispositif déjà opérationnel et qui figure dans le code. Il eût fallu le supprimer pour le remplacer.

L'amendement n°II-129 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1316 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller et Nachbar, Mme Noël, MM. Nougein, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Primas, Procaccia et Puissat, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Sautarel, Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et Vogel.

Après l'article 42 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 977 du chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un article 977... ainsi rédigé :

« Art. 977... - I. - 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre :

« 1° Des souscriptions en numéraire :

« a) Au capital initial de sociétés ;

« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n'est ni associé, ni actionnaire ;

« c) Aux augmentations de capital d'une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 2 du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

« - le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l'avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;

« - de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d'entreprise de la société bénéficiaire des versements ;

« - la société bénéficiaire de l'investissement de suivi n'est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l'article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1° , dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ou dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° du présent article confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.

« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.

« 2. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« b) Elle n'est pas qualifiable d'entreprise en difficulté au sens du 18 de l'article 2 du même règlement ;

« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération défini à l'article L. 314-18 du code de l'énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;

« d) Elle remplit au moins l'une des conditions suivantes au moment de l'investissement initial :

« - elle n'exerce son activité sur aucun marché ;

« - elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d'affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa ainsi que ses modalités de détermination sont fixés par décret ;

« - elle a besoin d'un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;

« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'oeuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools ;

« f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;

« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;

« h) Elle est soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;

« i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat ;

« j) Le montant total des versements qu'elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d'investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d'une combinaison de ces instruments n'excède pas 15 millions d'euros.

« 3. L'avantage fiscal prévu au 1 du présent I s'applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 2 du même I.

« 4. L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions en numéraire au capital d'une société satisfaisant aux conditions suivantes :

« a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2, à l'exception de celles prévues aux c, d, i et j ;

« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 2 ;

« c) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;

« d) La société n'est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ;

« e) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal mentionné au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l'investissement et la politique de diversification des risques, les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres.

« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l'assiette de l'avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« - au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa du présent e au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année d'imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d'imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;

« - au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l'une des périodes mentionnée au numérateur.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l'application de la première phrase du premier alinéa, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 4 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 4, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.

« La société adresse à l'administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.

« II. - 1. Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s'applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 4 du même I et à l'indivision mentionnée au 3 dudit I.

« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au même I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.

« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cet avantage fiscal n'est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d'une cession réalisée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même premier alinéa du 1 en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier, l'avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 du même I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 dudit I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du présent II en cas d'offre publique d'échange de titres, l'avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l'échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 du même I et si l'éventuelle soulte d'échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l'échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 du même I, sous réserve que les titres obtenus lors de l'échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu'au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d'échange ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 dudit I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A.

« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du présent II du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l'avantage fiscal mentionné au I du présent article accordé au titre de la souscription des titres cédés n'est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2 du même I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu'au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1 du présent II. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A.

« Le 1 du présent II ne s'applique pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent II et s'il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. À défaut, la reprise de la réduction d'impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.

« Les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 2 du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l'avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.

« 3. L'avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l'année en cours et des précédentes fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l'une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2 du II.

« III. - 1. Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du même code ou d'un organisme similaire d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

« L'avantage prévu au premier alinéa du présent III ne s'applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :

« a) Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;

« b) Le porteur de parts, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire soumis à une imposition commune et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;

« c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d'investissement de 70 % prévu au I des articles L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier. Ce quota doit être atteint à hauteur d'au moins 50 % au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.

« Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont retenus après imputation des droits ou frais d'entrée et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s'engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés.

« 2. L'avantage fiscal prévu au 1 du présent III ne peut être supérieur à 18 000 € par an. Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu audit 1 et de ceux prévus aux 1, 3 et 4 du I au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt sur la fortune immobilière résultant de ces avantages n'excède pas 45 000 €.

« 3. L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter les conditions prévues au 1 du présent III.

« Le premier alinéa du présent 3 ne s'applique pas lorsque la condition prévue au a du 1 du présent III n'est pas respectée en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les catégories prévues aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.

« 4. Sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1 du présent III les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne.

« IV. - Les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I ou au III sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition.

« V. - L'avantage fiscal prévu au présent article ne s'applique ni aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du présent code ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies du présent code.

« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d'une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal mentionné au I du présent article.

« Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au même I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

« Le redevable peut bénéficier de l'avantage fiscal prévu au présent article et de celui prévu à l'article 978 au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'impôt de solidarité sur la fortune résultant des deux avantages n'excède pas 45 000 €.

« Par dérogation à l'alinéa précédent, la fraction des versements pour laquelle le redevable demande le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au présent article ne peut donner lieu à l'application de l'article 978.

« VI. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visées au I, ainsi qu'aux gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III du présent article.

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un même versement mentionné aux 1 à 4 du I ou au 1 du III par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés audit III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées, au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce, ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du versement et fixé par décret.

« Sans préjudice des sanctions que l'Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »

II. - Le présent article est applicable aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021. Les versements effectués entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 sont imputables sur l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2022.

III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2021 si la réponse est reçue avant cette date.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bruno Retailleau. - Il s'agit d'un dispositif extrêmement important qui doit beaucoup à Mme Lavarde, à la commission des affaires économiques et à la délégation aux entreprises.

Le coeur battant de notre économie, ce sont les PME, implantées sur tout le territoire. Or leur déficit structurel en fonds propres est préoccupant : elles sont dépendantes à 90 % du système bancaire pour leur financement. C'est une spécificité française, et il en découle une crise dans leurs trajectoires de croissance.

Cet amendement introduit un dispositif du type ISF-PME, qui avait permis de lever 1,2 milliard d'euros, sous la forme d'un IFI-PME. La croissance générée produira une recette fiscale qui compensera largement la perte pour l'État. C'est notamment une mesure bienvenue pour nos classes moyennes pour lesquelles, lorsque leur bien immobilier se situe dans une zone valorisée, l'IFI constitue un impôt injuste.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse positive. (On s'en réjouit sur les travées du groupe Les Républicains.) Je souscris pleinement à l'objectif. Un bémol cependant : le caractère définitif de la mesure impose une vigilance sur la trajectoire des finances publiques.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Nous nous rejoignons sur le soutien aux PME. Ainsi, nous avons maintenu pour ces entreprises la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, ralentie pour les autres, et avons accepté un amendement du rapporteur général de l'Assemblée nationale qui relève le plafond au-dessous duquel les PME sont soumis un taux d'impôt sur les sociétés minoré. Enfin, nous avons diminué les impôts de production.

Avis défavorable cependant. D'abord, ce dispositif relèverait d'une aide d'État, donc d'une notification préalable à la Commission européenne. Ensuite, l'IFI ne taxe que le patrimoine immobilier non affecté à l'activité professionnelle. Or, vous proposez un dégrèvement lié à des valeurs mobilières alors qu'il s'agit d'un impôt composé de valeurs immobilières.

Enfin, le dispositif Madelin est le meilleur outil pour accompagner les PME en la matière.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - L'idée est bonne, mais allez au bout de votre logique. L'IFI-PME concernerait la classe moyenne, qui n'est pas la plus encline à investir dans les PME ; il faudrait plutôt un ISF-PME... ce qui implique de rétablir l'ISF ! Je vous remercie d'y penser... (Exclamations et rires sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jérôme Bascher. - Il vaut mieux des solutions qui marchent que des solutions qui ne marchent pas. Or le Madelin ne fonctionne pas.

M. Vincent Capo-Canellas. - Nous sommes à la croisée de deux sujets. L'IFI présente divers défauts, notamment pour nos concitoyens qui ont la chance ou la malchance de se trouver dans des zones où la valeur de l'immobilier a beaucoup progressé. Et il y a aussi la question du financement et des fonds propres de nos PME.

Cet amendement permet de lancer le débat.

M. Arnaud Bazin. - De qui parle-t-on ? Des contribuables qui paient 2 000, 3 000 ou 4 000 euros d'IFI. Il n'y a pas un grand risque pour eux à investir dans les petites entreprises.

Monsieur le ministre, je ne comprends pas : vous dites que passer de l'investissement immobilier à l'investissement mobilier ne serait pas réalisable alors que c'était l'esprit même de votre réforme de l'ISF !

M. Vincent Segouin. - Sauf erreur, les dons sont exonérés de l'IFI. Pourquoi n'exonérerait-on pas les placements dans des PME de la même manière ?

M. Arnaud Bazin. - C'est logique !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - J'ai pointé une incohérence, pas une impossibilité, monsieur Bazin. Les bases ne sont pas les mêmes entre l'IFI et cet amendement. Je maintiens l'avis défavorable.

Mme Christine Lavarde. - Monsieur le ministre, notre amendement tient compte de la notification à la Commission européenne.

J'entends la remarque de notre rapporteur général qui aurait préféré que cette mesure soit bornée dans le temps.

Nous allons maintenir notre amendement, quitte à le corriger en cours de navette !

Les PEA-PME ne fonctionnant pas, nous tentons de vous aider depuis deux semaines afin d'améliorer le financement des PME. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°II-1316 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Article 42 F

M. le président. - Amendement n°II-1341, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Le dispositif Madelin ne marche pas : nous proposons de le supprimer, comme le voulait M. Bascher ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Soyons cohérents !

Cette niche fiscale n'a engendré que 322 millions d'euros d'investissements cette année, soit 0,26 % des investissements liés aux prêts garantis par l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - J'ai dit au président Retailleau que l'outil approprié pour répondre aux besoins d'investissement des PME était le Madelin. Dans ces conditions, je ne peux rendre qu'un avis défavorable.

L'amendement n°II-1341 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1033 rectifié, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa du 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2021 ».

Mme Vanina Paoli-Gagin. - J'espère que cet amendement mettra tout le monde d'accord, sauf ceux qui veulent la disparition du Madelin... Il prolonge, à titre exceptionnel, le Madelin amélioré, qui a fait passer le taux de réduction de 18 à 25 %, pour les versements réalisés jusqu'au 31 décembre 2021. La crise sanitaire a mis à mal les fonds propres des entreprises. Essayons de faire des Français des actionnaires, même si ce n'est pas dans notre culture.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait au profit de l'amendement n°II-1116 de la commission des finances.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1033 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1116, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

A. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. - Le second alinéa du 1° du I et le second alinéa du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont ainsi modifiés :

1° Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° À la fin, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».

B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant, pour l'État, de l'augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire de la réduction d'impôt est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement porte temporairement à 30 % le taux bonifié jusqu'à la fin 2021, d'autant que la réduction actuelle n'a pris effet qu'en août cette année. Il faut mobiliser l'épargne accumulée pendant le confinement, soit environ 100 milliards d'euros. Le dispositif Madelin peut soutenir cette démarche.

M. le président. - Amendement n°II-1220, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

I. - Alinéa 1

Remplacer l'année :

2021

par l'année :

2023

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Mme Florence Blatrix Contat. - Afin de permettre un financement durable des investissements des entreprises foncières solidaires, il est nécessaire d'assurer la stabilité dans le temps du mécanisme du Madelin amélioré. Cet amendement prolonge donc le dispositif jusqu'en 2023.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait au profit de l'amendement de la commission des finances, qui permettra de créer une dynamique jusqu'à la fin de l'année prochaine. Je rappelle que les foncières solidaires sont éligibles au Madelin.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je crois que vous venez de défendre l'amendement n°II-1221... Avis défavorable sur l'amendement n II-1220, comme à l'amendement n°II-1116 de la commission des finances. Nous ne souhaitons pas modifier les paramètres.

Je serai aussi défavorable aux amendements à l'article 42 G.

L'amendement n°II-1116 est adopté.

L'amendement n°II-1220 n'a plus d'objet.

L'article 42 F, modifié, est adopté.

Article 42 G

M. le président. - Amendement n°II-1117, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le IV de l'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° L'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;

2° À la fin, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021.

III. - La perte de recettes résultant, pour l'État, de l'augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire de la réduction d'impôt est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement porte le taux bonifié à 30 % pour les foncières solidaires, chargées d'un service économique d'intérêt général.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1117 est adopté et l'article 42 G est ainsi rédigé.

L'amendement n°II-1221 n'a plus d'objet.

Article 42 H

M. le président. - Amendement n°II-1202 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Au deuxième alinéa du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : « , 199 unvicies, 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Briquet. - En 2013, le Gouvernement a mis en place un plafonnement global des avantages limitant à 10 000 euros les avantages fiscaux dont un particulier peut bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ce plafonnement global s'applique à la quasi-totalité des dispositifs fiscaux, mais pas aux dons.

Appliquer un plafond plus élevé pour les investissements solidaires serait une mesure incitative. À l'instar de la réduction d'impôt pour les investissements outre-mer ou des souscriptions au capital d'une société de financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (« Sofica »), les réductions d'impôts pour investissement direct en fonds propres au capital d'une entreprise solidaire pourraient relever du plafonnement global de 18 000 euros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Nous devons privilégier les mesures temporaires pour obtenir un effet déclencheur. Le Gouvernement propose d'augmenter le plafond de 10 000 euros à 13 000 euros : c'est déjà une bonne étape.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1202 rectifié n'est pas adopté.

L'article 42 H est adopté.

Article additionnel après l'article 42 H

M. le président. - Amendement n°II-1204 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 42 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots : « ou immobilière », sont remplacés par les mots : « , immobilière ou procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de rémunération défini à l'article L. 314-18 du code de l'énergie ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Briquet. - Les entreprises solidaires agissant dans le domaine de la transition énergétique se développent et amplifient les initiatives citoyennes contre le changement climatique.

Contrairement aux acteurs traditionnels du marché de l'énergie, elles ont un modèle économique particulier et appliquent le principe de lucrativité limitée. Elles oeuvrent dans un secteur à forte intensité capitalistique et, du fait de leur modèle, font face à un risque élevé.

Cet amendement leur permet de bénéficier du dispositif d'incitation à l'actionnariat solidaire IR PME ESUS.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Cet amendement supprime une clause anti-abus adoptée par le Sénat. Le cumul d'un avantage fiscal à l'entrée et d'un tarif réglementé d'achat de la production à la sortie me semble excessif. Ce dispositif nécessiterait en outre l'accord préalable de la Commission européenne.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1204 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1203 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 42 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa du 1° du I de l'article 726 du code général des impôts est complété par les mots : « , et des organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement tels que définis à l'article L. 365-1 de code de la construction et de l'habitation ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Briquet. - Les droits d'enregistrement applicables aux titres des foncières solidaires freinent le développement de l'actionnariat solidaire, qui lutte contre le mal-logement et la pauvreté en France.

Il conviendrait de réduire pour les entreprises solidaires à prépondérance immobilière le taux des droits d'enregistrement de 5 % à 0,1 %, soit le taux applicable aux titres du capital souscrit par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Il y a un problème d'articulation avec la réduction d'impôt votée l'an passé pour les foncières solidaires. Le taux dérogatoire est une aide d'État qui devrait être décompté du plafond des versements éligibles à la réduction d'impôt. Ce serait contre-productif. De plus, ce dispositif créerait une inégalité de traitement entre personnes morales à prépondérance immobilière.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1203 rectifié n'est pas adopté.

Article 42 I

L'amendement n°II-966 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1007 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne et Préville et MM. P. Joly et Temal.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Au premier alinéa du VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « principalement ».

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

Le I s'applique

par les mots :

Les I et I bis s'appliquent

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Cet amendement a été déposé par quatre groupes différents, ce qui montre bien que se pose un réel problème concernant les fonds d'investissement de proximité (FIP) exerçant outre-mer.

L'amendement corrige une restriction d'intervention pour certains secteurs outre-mer, comme les sociétés de service aux entreprises, le secteur de la santé, la restauration collective, le commerce de gros ou de détail. Il suffit de remplacer le mot « exclusivement » par le mot « principalement ». En outre, il convient d'harmoniser les articles du CGI et du code monétaire et financier.

M. le président. - Amendement identique n°II-1344 rectifié, présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. D. Laurent et de Legge, Mme Belrhiti, M. Daubresse, Mmes Joseph, Canayer, Imbert et Jacques, MM. Bouchet, Gremillet, Le Gleut, B. Fournier et Rapin, Mme Di Folco, MM. Mandelli et Chatillon, Mme M. Mercier et MM. P. Martin, Mouiller, Paccaud, Brisson et E. Blanc.

M. Dominique de Legge. - Cet amendement, déposé par différents groupes, a été excellemment défendu par M. Lurel.

M. le président. - Amendement identique n°II-1446 rectifié, présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Requier et Roux et Mme Guillotin.

M. Stéphane Artano. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. L'extension demandée va à l'encontre des intérêts des territoires ultramarins. Le taux majoré du FIP, de 38 % outre-mer contre 18 % en métropole, a pour but de favoriser l'investissement de l'épargne dans ces territoires.

En outre, l'adverbe « principalement » pourrait être source d'insécurité juridique.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - L'article 42 I assouplit significativement le dispositif Madelin dans les FIP. N'allons pas plus loin.

Nous souhaitons en outre maintenir l'équité avec la Corse et la proportionnalité avec les autres territoires.

Je partage totalement les arguments du rapporteur général, pour le reste.

M. Victorin Lurel. - Il ne s'agit pas de revoir les taux qui étaient précédemment de 45 %. Avant, l'épargne ne pouvait être collectée que dans les outre-mer. Désormais, le taux est à 38 %, comme en Corse, et la collecte est réalisée sur tout le territoire national, mais le dispositif ne concerne que certains secteurs d'investissement outre-mer. Le code monétaire et financier oblige à ce que le siège social soit en outre-mer.

Le seul risque serait que l'épargne soit investie dans le commerce de gros.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Vous dites que toute l'épargne n'est pas mobilisée en outre-mer. En métropole, il s'agit de 100 milliards d'euros...

Il faut que le dispositif reste concentré et efficace dans ces territoires.

L'amendement n°II-1344 rectifié est retiré.

Les amendements identiques nosII-1007 rectifié et II-1446 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 42 I est adopté.

Les articles 42 J et 42 K sont successivement adoptés.

Article 42 L

M. le président. - Amendement n°II-969, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Il s'agit d'une levée de gage, oubliée à l'Assemblée nationale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°II-969 est adopté.

L'article 42 L, modifié, est adopté.

Article 42 M

M. Marc Laménie . - Cet article prolonge de trois ans un dispositif existant depuis 2005 pour les dépenses d'équipement et de travaux, notamment dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) des sites industriels.

Depuis 2018, le crédit d'impôt concerne également l'aménagement des logements dans le cadre de la perte d'autonomie. C'est donc un dispositif à vocation sociale, au bénéfice d'environ 60 000 ménages par an, pour un coût de 45 millions d'euros.

L'article le prolonge jusqu'au 31 décembre 2023. Je le voterai.

M. le président. - Amendement n°II-99 rectifié, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° et à la fin des 2° et 3° du b du 1 ainsi qu'à la première phrase du 4, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;

2° Au 1 bis, les mots : « 2020 pour la réalisation » sont remplacés par les mots : « 2023 pour la réalisation, dans les délais impartis, » ;

3° À la première phrase du 4 bis, les mots : « ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020, » sont remplacés par les mots : « payées dans les délais prévus au I des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l'environnement ne peut excéder ».

II. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 515-16-2, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2024 » et l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;

2° Au premier alinéa du I de l'article L. 515-19, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2024 » et l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ».

M. Pascal Martin. - Cet amendement s'inscrit dans le prolongement des recommandations de la commission d'enquête du Sénat sur l'accident industriel de Lubrizol, le 26 septembre 2019. Il renforce la coordination entre le dispositif du code de l'environnement et le soutien apporté par l'État pour la réalisation de ces travaux rendus nécessaires par le PPRT via le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts.

Le crédit d'impôt serait de 50 % dans la limite de 10 000 euros. Cela réglerait le problème des 1 500 logements pour lesquels le code de l'environnement fixe une échéance au 1er janvier 2021 pour la réalisation et le financement en partie des travaux réalisés. Un an après l'accident, soyons à la hauteur des enjeux.

M. le président. - Amendement identique n°II-1426, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

M. Julien Bargeton. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1479, présenté par le Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable. Nous devons accompagner les ménages. Manifestement, l'accident industriel de Lubrizol démontre que le droit actuel ralentit les travaux et entraîne de la complexité. Historiquement, les sites industriels sont installés près des villes pour finir parfois au coeur de celles-ci. Je souscris à l'objectif de mise en oeuvre du PPRT.

Les amendements identiques nosII-99 rectifié, II-1426 et II-1479 sont adoptés.

L'amendement n°II-1219 n'a plus d'objet.

L'article 42 M, modifié, est adopté.

Article additionnel après l'article 42 M

M. le président. - Amendement n°II-1224, présenté par M. Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 42 M

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3° du c du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 3° Ou soit au minimum âgé de 65 ans. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Raynal. - Les députés ont prorogé de trois ans le dispositif du crédit d'impôt autonomie qui soutient les contribuables qui financent des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ou d'adaptation à la perte d'autonomie ou au handicap.

La France n'investit pas suffisamment dans la prévention de la perte d'autonomie. Cet amendement ouvre le bénéfice du crédit d'impôt aux plus de 65 ans, âge où l'on s'interroge sur les travaux d'aménagement de sa maison pour la fin de sa vie. Ce n'est pas une dépense fiscale supplémentaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Ce crédit d'impôt coûte 50 millions d'euros pour 65 000 bénéficiaires. Votre proposition serait coûteuse, avec un risque d'effet d'aubaine. Vous souhaitez provoquer une réflexion sur les dépenses d'aménagement liées à la perte d'autonomie, mais retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable à cause du coût du dispositif et du choix, peu pertinent, du critère d'âge pour un crédit d'impôt. Des critères de dépendance, de perte d'autonomie ou des critères sociaux seraient plus pertinents.

M. Claude Raynal. - L'avis du rapporteur général ne me convainc pas. Je ne crois guère aux effets d'aubaine s'agissant de ce type de dépenses. Je suis plus sensible à l'argument du ministre.

L'amendement n°II-1224 est retiré.

Article 42 N

M. le président. - Amendement n°II-1118, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'article 42 N prévoit le soutien temporaire des producteurs français d'adaptations audiovisuelles de spectacles vivants avec un dispositif de crédit d'impôt spécifiquement dédié. Or les dispositifs existants satisfont cet objectif.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis favorable.

L'amendement n°II-1118 est adopté.

L'article 42 N est supprimé.

L'article 42 O est adopté.

Article additionnel après l'article 42 O

M. le président. - Amendement n°II-1047 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Gontard, Fernique et Dossus, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Labbé, Mme Taillé-Polian et MM. Salmon et Dantec.

Après l'article 42 O

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 ... ainsi rédigé :

« Art. 1407 .... - En Corse, la collectivité de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe annuelle sur les locaux affectés à l'habitation lorsqu'ils ne sont pas affectés à la résidence principale.

« Cette taxe sur les résidences secondaires prend la forme d'un pourcentage sur la valeur vénale réelle du bien à laquelle il aurait pu être vendu au 1er janvier de l'année.

« Sont soumises à cette taxe les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France ainsi que celles n'ayant pas leur domicile fiscal en France. Celle-ci est reversée à la collectivité de Corse.

« L'assiette, le taux, les modalités de recouvrement et les exonérations sont déterminés par la délibération. Une modulation du pourcentage mentionné au premier alinéa peut être mise en oeuvre en fonction de la commune, à partir des critères suivants : l'évolution du prix du foncier et de son taux de croissance, les bases locatives, la densité démographique, le taux de résidences secondaires de la commune et la nature de l'acquisition du bien constituant la résidence secondaire. »

M. Paul Toussaint Parigi. - La Corse est l'une des régions qui compte le plus de résidences secondaires par rapport aux résidences principales, engendrant une flambée des prix, un sentiment de dépossession immobilière et une fracture sociale et territoriale. Acheter un bien immobilier ou un terrain devient quasiment impossible pour un insulaire, sachant qu'un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Cet amendement propose donc de taxer spécifiquement les résidences secondaires en Corse.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cela créerait une rupture d'égalité. Aucune collectivité territoriale ne peut créer une telle taxe. Cela augmenterait la pression fiscale, ce qui n'est pas souhaité par les Français, qu'ils soient insulaires ou non. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1047 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 42

Mme Christine Lavarde . - Mon intervention concerne une disposition du PLFR 4, à savoir la réaffectation des recettes au sein du CAS « Amendes de police ».

Certes, il est nécessaire de maintenir les ressources de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Mais l'exposé des motifs ne précisait pas que cela touchait le programme 754 et donc modifiait le flux financier qui va aux collectivités territoriales.

En augmentant les versements à l'Afitf, vous asséchez les collectivités territoriales. Or la participation des collectivités territoriales au financement de la région Île-de-France et à Île-de-France Mobilités est figée aux montants perçus en 2018. Dans le même temps, elles verront leurs recettes de stationnement diminuer en raison de la gratuité décidée pendant le confinement, ainsi que les recettes au titre des amendes de police.

En bref, vous faites financer l'Afitf par les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants.

M. Rémi Féraud . - Mon sujet est le même, et j'avais déposé un amendement jugé irrecevable. C'est un problème important pour les communes d'Île-de-France. Il interroge sur l'information transparente des parlementaires, notamment en cette période de crise qui modifie profondément recettes et dépenses. La mesure votée en PLFR4 coûterait 30 millions d'euros à la ville de Paris.

Bien sûr, l'Afitf et Île-de-France Mobilités ont besoin de recettes, mais cela aurait nécessité un débat plus transparent, plutôt qu'une disposition surprise.

M. Joël Labbé . - L'article 42 instaure une exonération de CET pour les entreprises, ce qui contribue à favoriser l'artificialisation des sols, contre laquelle il faudrait lutter. Cela va favoriser les grandes surfaces ou les commerces en ligne, augmenter la concurrence déloyale avec les petits commerces des centres-villes et réduire les recettes fiscales des collectivités territoriales. Le Gouvernement a nommé un Haut-commissaire au plan, mais c'est plus un discours qu'une réalité. En 2004, l'urbaniste David Mangin, dans La Ville franchisée, dénonçait les dégâts faits sur les abords des villes, ces métastases périurbaines particulièrement moches et déshumanisées ; ne les aggravons pas.

M. le président. - Amendement n°II-566, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Cet amendement renforce l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. L'article 42 ouvre une possibilité d'exonération temporaire de cotisation foncière sur les entreprises, au nom du soutien à la compétitivité. Nous en avons déjà exposé les dangers. Cette exonération serait en plus facultative et pèserait uniquement sur les collectivités qui en ont les moyens et pourraient la mettre en place, ce qui renforcerait les inégalités territoriales. Supprimons cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. Même les collectivités territoriales les plus aisées ont intérêt ou envie de conserver de la capacité d'autonomie financière.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-566 n'est pas adopté.

L'article 42 est adopté.

Articles additionnels après l'article 42

M. le président. - Amendement n°II-1008 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux premier et deuxième alinéas du 9° bis de l'article 157 du code général des impôts, les mots : « ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 » sont supprimés.

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2022.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Lors de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU), le Gouvernement a supprimé le régime dérogatoire des plans épargne logement (PEL) et comptes épargne logement (CEL) souscrits à compter du 1er janvier 2018. Cet amendement revient sur cette modification pour rétablir une exonération sur 12 ans.

M. le président. - Amendement n°II-1009 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux premier et deuxième alinéas du 9° bis de l'article 157 du code général des impôts, après l'année : « 2017 », sont insérés les mots : « et à compter du 31 décembre 2020 ».

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Cet amendement de repli préserve le régime fiscal dérogatoire des contrats PEL et CEL ouverts entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2020.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'assujettissement au PFU relevait d'un souci de simplification de la fiscalité du capital. Nous avons besoin d'un système fiscal stable. Nous n'avons plus autant besoin d'une fiscalité favorable pour l'épargne logement, car les taux d'intérêt ont chuté. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis pour les mêmes raisons. Nous avons évoqué précédemment les sujets abordés par les prochains amendements : le Gouvernement y est défavorable, dans un souci de stabilité de la fiscalité et de préservation des recettes de l'État.

À compter de 2021, nous entrons dans la dernière phase de suppression de la taxe d'habitation : il n'est pas question d'augmenter la pression fiscale par d'autres moyens

M. Rémi Féraud. - Nous aurions apprécié avoir une réponse à notre question sur la répartition du produit des amendes en 2021.

M. Victorin Lurel. - Je vais retirer ces amendements d'appel. Auparavant, il y avait une exonération de 12 ans. On excipe que les taux du marché sont très faibles, alors que le taux était garanti à 1 %. La Banque de France propose de remettre dans le PFU des contrats datant d'avant 2011. Ils n'auraient alors plus le bénéfice de l'exonération de 12 ans. Ni le Gouvernement Fillon, ni le Gouvernement Philippe n'ont suivi. Nous en reparlerons.

Les amendements nosII-1008 rectifié et II-1009 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°II-1004 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les épargnants et le secteur du logement des réformes introduites par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 visant à modifier le régime dérogatoire des prêts et compte épargne logement. Ce rapport fait, en outre, état des hypothèses d'évolution de la fiscalité afférente à ceux contractés avant 2018.

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est une demande de rapport : avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - Il fallait poser le problème des PEL et des CEL.

L'amendement n°II-1004 rectifié ter est retiré.

La séance, suspendue à 17 h 10, reprend à 17 h 20.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. - En accord avec le président de séance et le ministre, nous lèverons la séance à minuit ce soir pour la reprendre lundi matin.

M. le président. - Amendement n°II-1031, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en oeuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Cet amendement précise la notion de « serrage des récoltes » qui ouvre droit à l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.

Certaines récoltes, comme les pommes de terre, ne peuvent plus être stockées que dans des bâtiments frigorifiques. L'exercice d'une activité de stockage ne doit pas remettre en cause l'exonération agricole ; peu importent les moyens techniques mis en oeuvre.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Votre amendement pourrait prendre en compte des bâtiments quasi industriels. La commission des finances souhaite que les exonérations soient facultatives ou compensées. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1031, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1030, présenté par MM. Menonville et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitants agricoles ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Cet amendement ouvre aux regroupements d'exploitants agricoles, quelle que soit leur forme juridique, l'exonération permanente de TFPB pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.

Ainsi, le fait que le bâtiment agricole appartienne à un exploitant ou à une société exclusivement constituée par des exploitants pour leurs propres besoins ne remettra pas en cause l'exonération. Restons neutres !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. L'exonération deviendrait obligatoire et entraînerait des pertes de recettes pour les collectivités territoriales qui seraient mal compensées.

L'amendement n°II-1030, repoussé par le Gouvernement, est retiré.

L'amendement n°II-1032 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-83 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Cuypers, Mme Thomas, MM. Bacci, Pellevat, Grand et Bascher, Mmes Noël et L. Darcos, MM. D. Laurent, Cardoux, Vogel, de Legge et de Nicolaÿ, Mme F. Gerbaud, M. Bonne, Mme Goy-Chavent, M. Chatillon, Mme Gatel, MM. Cazabonne et Daubresse, Mmes Imbert, Joseph et M. Mercier, MM. Bonnus, del Picchia et Brisson, Mme Deroche, MM. Chaize, Reichardt, Moga, Meurant, E. Blanc, Rapin et Gueret, Mme Saint-Pé, MM. Laménie et Chauvet, Mme Morin-Desailly, M. Cambon, Mmes Chauvin, Estrosi Sassone et Berthet, MM. Longeot, Paccaud et Bouloux, Mme Deromedi, MM. Lefèvre et Gremillet, Mmes Drexler et Bellurot, MM. B. Fournier et Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Delmont-Koropoulis, M. Bonhomme, Mme Lassarade, M. Charon, Mme Billon, M. Canevet et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1383-0 B, il est inséré un article 1383-0 B-0 ainsi rédigé :

« Art. 1383-0 B-0. - 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % les locaux commerciaux situés dans des communes relevant du IV bis de l'article 199 novovicies achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article 200 quater lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par local ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par local.

« Cette exonération s'applique pendant une durée de trois ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au premier alinéa du présent 1. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération.

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« 2. Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, le redevable adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens, dont la date d'achèvement des locaux commerciaux Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant. » ;

2° Au a du 2 du II de l'article 1639 A quater, après la référence : « 1383-0 B », est insérée la référence : « , 1383-0 B-0 » ;

3° Au a du 1° du II de l'article 1640, après la référence : « 1383-0 B », est insérée la référence : « , 1383-0 B-0 ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadine Bellurot. - Les commerces de proximité ont été très impactés par la crise sanitaire. Cet amendement leur apporterait un petit plus, en proposant aux collectivités territoriales de les exonérer de taxe foncière.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je crains que cela ne fasse doublon avec les mesures fiscales sur la transition énergétique. Avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. L'exonération de TFPB n'a pas beaucoup de lien avec l'objectif de la mesure. Nous craignons que ce ne soit pas efficace et n'engendre des effets d'aubaine.

L'amendement n°II-83 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1313, présenté par M. Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - L'article 1384 est ainsi modifié :

1° le I est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les propriétaires des constructions neuves affectées à l'habitation principale sont dégrevés de la taxe foncière sur les propriétés bâties... » ;

b) Au second alinéa, les mots : « Cette exonération » sont remplacés par les mots : « Ce dégrèvement » ;

2° Au II, les mots : « de l'exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » ;

3° Au III, les mots : « L'exonération » sont remplacés par les mots « Le dégrèvement » ;

B. - L'article 1384 A est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- le début de l'alinéa est ainsi rédigé : « Les propriétaires des constructions neuves ... » ;

- le mot : « exonérées » est remplacé par le mot : « dégrevés » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « L'exonération » sont remplacés par les mots : « Le dégrèvement » et les mots : « lorsqu'ils sont financés » sont remplacés par les mots : « dont la construction est financée » ;

- à la troisième phrase, les mots : « l'exonération » sont remplacés par les mots : « le dégrèvement » et les mots : « lorsqu'elles sont financées » sont remplacés par les mots : « dont la construction est financée » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « l'exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « Cette exonération » sont remplacés par les mots : « Ce dégrèvement » ;

2° Le I bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de l'exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » ;

b) Au septième alinéa, les mots : « d'exonération » sont remplacés par les mots : « de dégrèvement » ;

3° Le I ter est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de l'exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'exonération » sont remplacés par les mots : « de dégrèvement » ;

4° Le début du I quater est ainsi rédigé : « Ouvrent droit au profit de leur propriétaire au bénéfice d'un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties ... » ;

B. - À la troisième phrase du I de l'article 1384 C, après les mots : « d'une exonération », sont insérés les mots : « ou d'un dégrèvement » ;

C. - À la première phrase du I de l'article 1388 bis, après les mots : « d'une exonération », sont insérés les mots : « ou d'un dégrèvement ».

II. - Le I du présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2022.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la transformation du mécanisme d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux constructions neuves affectées à un usage de logement social en dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Raynal. - L'article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales en 2023. Cela pose problème pour la construction de logements sociaux ; car en 2019, les communes ont perçu 1,3 milliard d'euros de compensations d'exonération de taxe d'habitation et les EPCI 480 millions d'euros, qui étaient prises en compte dans le calcul des montants de TFPB ou de taxe sur la valeur ajoutée revenant aux communes et aux EPCI.

Néanmoins, les collectivités locales ne percevront plus de recettes équivalentes à l'ancienne taxe d'habitation au titre des logements sociaux qui seront construits à l'avenir. Or la construction de logements sociaux entraîne déjà d'importantes pertes de recettes fiscales pour les communes et les EPCI. Ainsi, pour 502,5 millions d'euros de produits de taxe foncière non recouvrés en 2018 en raison de l'exonération, seuls 17 millions d'euros ont été compensés aux communes en 2019.

Pour répondre aux inquiétudes des élus locaux, cet amendement remplace, à compter de 2022, le dispositif d'exonération de taxe foncière sur les constructions neuves de logements sociaux par un dégrèvement afin d'assurer une pleine prise en charge par l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je partage les inquiétudes de M. Raynal quant à cette désincitation à construire des logements sociaux. Le Sénat est favorable à ce type d'amendements, souvent déposés par M. Dallier. Le Gouvernement doit absolument ouvrir le dialogue afin de maintenir l'incitation au meilleur niveau. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Passer d'une compensation d'exonération à un dégrèvement ne changerait rien à l'incitation.

Mme Sophie Primas. - Je soutiens pleinement cet amendement ; le rythme de construction est largement insuffisant par rapport aux besoins. En 2020, nous aurons 150 000 constructions, à comparer à l'objectif de 500 000 ! La taxe d'habitation, lien entre l'habitant et l'usager des services de la commune, est supprimée ; et nous n'avons plus de taxe foncière sur les logements sociaux... Comme ce n'est pas un dégrèvement, les collectivités ne toucheront plus que 7 à 10 % des recettes qu'elles auraient dû percevoir ! Plus vous construirez, plus vous serez pauvre. Nous devons soutenir socialement les nouveaux habitants et mieux les accompagner. On marche sur la tête ! M Darmanin nous avait affirmé que l'on passait d'une exonération à un dégrèvement. Je voterai cet amendement de toutes mes mains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Jérôme Bascher. - Le péché originel, c'est la suppression de la taxe d'habitation. Depuis, vous courez après les milliards. Vous aviez prévu 10 milliards d'euros : pas de chance, vous allez devoir élargir la suppression à tous les Français, suivant la décision du Conseil constitutionnel. Ce sera le boulet fiscal de votre mandature. (M. Cédric Vial applaudit.)

M. Philippe Dallier. - J'arrive en courant de mon bureau pour soutenir cet amendement... C'est un énième amendement de ce type que nous votons au Sénat, et le Gouvernement ne fait rien !

En 2021, il y aura la disparition de la taxe d'habitation. Les chiffres de construction de logements sociaux sont très mauvais. Mme Wargon en est consciente, mais espère qu'en 2021, nous atteindrons le chiffre de 110 à 120 000 logements sociaux financés. Je n'y crois pas une seconde.

Si le maire refuse la construction de logements sociaux, il ne peut pas se construire grand-chose. Son choix politique est déterminant. Or pourquoi construire de nouveaux logements sans aucune perspective de recette fiscale à l'arrivée ? Cela ne fonctionnera pas, ou beaucoup moins bien.

Je voterai l'amendement de M. Raynal. J'en ai déposé également un sur le logement intermédiaire. Monsieur le ministre, si vous ne faites rien, il y aura une grave crise du logement social et intermédiaire en 2021 et nous saurons à qui nous la devons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Julien Bargeton. - Je suis isolé sur cette question, et je l'assume... S'il n'en reste qu'un, je serai celui-là !

Je ne regretterai pas la taxe d'habitation.

M. Claude Raynal. - Ce n'est pas le sujet !

M. Julien Bargeton. - Nous verrons bien qui proposera de la rétablir... Elle a toujours été critiquée : on parlait de transfert de charges, d'injustice, de lissage sur dix ans...

Cher monsieur Dallier, la suppression de la taxe d'habitation, c'est 630 euros de gain de pouvoir d'achat en Île-de-France et 660 euros en Seine-Saint-Denis pour 2,6 millions de ménages. (Mme Sophie Primas proteste.)

M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas le sujet !

M. Claude Raynal. - Monsieur Bargeton, vous avez l'art de répondre à une question qui n'a pas été posée...

L'amendement porte sur l'effet de bord sur le logement social et sur la compensation par l'État de la suppression de la taxe d'habitation. Nul besoin de trémolo. Le Sénat avait déjà soulevé le problème concernant la taxe foncière. Là, non seulement la taxe foncière n'est pas modifiée, mais la taxe d'habitation est supprimée.

Comment va-t-on encourager les maires qui ont déjà leur quota de logements sociaux à continuer à en construire ?

Mme Laure Darcos. - La réaction de M. Bargeton est celle d'un Parisien. La suppression de la taxe d'habitation est extrêmement malsaine : naguère, les habitants avaient conscience du coût des services. (M. Julien Bargeton le conteste.) Maintenant, les crèches gratuites, l'entretien des jardins gratuit, tout devient un dû, et c'est malsain.

De plus, la taxe d'habitation n'était pas critiquée par les habitants, Monsieur Bargeton. (M. Julien Bargeton proteste.) Ils la considéraient comme une contrepartie due pour les services apportés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Julien Bargeton. - Elle est injuste !

M. Sébastien Meurant. - Le problème ne réside pas dans la taxe d'habitation, mais dans les valeurs locatives qui datent de 1970 et sur lesquelles la taxe foncière s'appuie toujours. Vous avez proposé la suppression de la taxe d'habitation pour des raisons électorales. Résultat, il manque 26 milliards d'euros dans les caisses. Dans les prochaines années, on constatera une baisse des constructions. Or on connaît l'adage : « quand le bâtiment va, tout va ». Et quand ça ne va pas, ça ne va pas ! (Rires) « Quoi qu'il en coûte » : peut-être, mais cela va coûter très cher ! (M. Vincent Segouin, Mmes Toine Bourrat et Nadia Sollogoub applaudissent.)

M. Vincent Capo-Canellas. - Je suis d'accord avec Claude Raynal sur l'effet de bord pour les collectivités territoriales. Gardons le débat sur la taxe d'habitation de côté - il est clos à 80 % - et votons cet amendement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le débat sur la taxe d'habitation a déjà eu lieu.

En 2023, quand la totalité de la taxe d'habitation sur les résidences principales sera supprimée, cela représentera au total 18 milliards d'euros. Tous les maires ont pu constater que la compensation par l'État est à l'euro près.

Mme Laure Darcos. - Mais les départements ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Vous pouvez en contester les modalités, mais la compensation par douzièmes est bien à l'euro près.

Je ne partage pas le raisonnement de Claude Raynal sur le caractère incitatif de la mesure.

Enfin, à M. Dallier, avec qui nous évoquons ce sujet deux fois par an, mais six fois cette année (Rires), je rappelle que la mauvaise compensation de taxe foncière sur les logements sociaux ne date pas de la réforme de la taxe d'habitation, elle est ancienne. Il s'agit d'environ 1 milliard d'euros. On sait aussi que la compensation par des allocations plutôt que par des recettes fiscales n'a jamais été à l'avantage des collectivités. Cela explique bien des méfiances.

L'amendement n°II-1313 est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

L'amendement n°II-1029 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-175 rectifié quater, présenté par Mme Noël, M. Chatillon, Mmes Puissat et Berthet, M. D. Laurent, Mmes Bonfanti-Dossat et Garriaud-Maylam et MM. Klinger, Gremillet et Charon.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1407 ter - Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 et dans les communes classées station de tourisme, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale. »

Mme Martine Berthet. - L'article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité? aux communes dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires de 5 a? 60 % ; et ce, pour lutter contre la pression immobilière.

Concrètement, cela s'applique dans les grandes aires urbaines. Or de nombreuses communes classées station de tourisme, notamment en montagne, peuvent connaître une très forte tension immobilière du fait d'un taux important de résidences secondaires.

Nous leur ouvrons cette possibilité? de majoration.

M. le président. - Amendement identique n°II-806 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat, Lefèvre, E. Blanc, Panunzi, Favreau, de Nicolaÿ, Laménie, C. Vial et Bonhomme, Mme Deromedi et MM. Milon et Genet.

M. Marc Laménie. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-45 rectifié quater, présenté par Mme Berthet, M. Pellevat, Mme Puissat, MM. D. Laurent et Sol, Mmes Deromedi, Dumont et Garriaud-Maylam, MM. E. Blanc, Savary, Charon, J.B. Blanc et Longeot, Mme M. Mercier, M. Belin, Mmes Morin-Desailly et Bonfanti-Dossat, MM. Sido, Gremillet et Bonhomme, Mme Di Folco et M. Moga.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l'article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « et dans les communes classées station de tourisme ».

Mme Martine Berthet. - J'insiste. La mise en oeuvre serait adaptable et aisée et apporterait une réponse à un sujet de plus en plus prégnant dans les territoires touristiques. Des jeunes ne peuvent plus vivre au pays. Peut-être pourrait-on prévoir dans les PLU des zones réservées à l'habitat local.

M. le président. - Amendement identique n°II-95 rectifié ter, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Maurey et Canevet, Mmes Billon, Gatel, Saint-Pé et Sollogoub, MM. P. Martin, Capo-Canellas et S. Demilly, Mme Perrot et M. Hingray.

M. Vincent Capo-Canellas. - Même esprit. C'est le maintien de la population montagnarde, et la capacité de celle-ci à contribuer au développement touristique durable, qui sont en cause.

M. le président. - Amendement identique n°II-402 rectifié quater, présenté par M. Brisson, Mmes Noël, Estrosi Sassone et Belrhiti, MM. Panunzi, Sautarel, Laménie, Lefèvre, Mouiller, Darnaud et Savin, Mme Imbert, M. Genet, Mme L. Darcos, MM. Courtial, Bonne, Mandelli et Longuet, Mmes Ventalon et Malet, M. Paccaud et Mme Dumas.

M. Marc Laménie. - Défendu.

L'amendement n°II-991 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-1234, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sur le territoire de la commune » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les zones géographiques utilisées pour déterminer le taux maximum applicable dans chaque commune sont celles fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l'application de certaines aides au logement, et classées par ordre de déséquilibre décroissant.

« Le taux maximum est fixé à 100 % dans la zone A, 70 % dans la zone B et 60 % dans la zone C. »

M. Thierry Cozic. - Nous voulons autoriser les collectivités locales qui le souhaitent à majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires jusqu'à 100 % dans les zones denses, A et A bis, là où le marché locatif est particulièrement tendu.

M. le président. - Amendement n°II-1409, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1°Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sur le territoire de la commune » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les zones géographiques utilisées pour déterminer le taux maximum applicable dans chaque commune sont celles fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l'application de certaines aides au logement, et classées par ordre de déséquilibre décroissant.

« Le taux maximum est fixé à 100 % dans la zone A, 60 % dans la zone B et dans la zone C.»

M. Joël Labbé. - Pareillement, nous allons jusqu'à 100 % en zones classées A et A bis, en laissant la majoration maximum inchangée pour les zones B et C.

M. le président. - Amendement identique n°II-1448 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Artano.

M. Stéphane Artano. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-76 rectifié, présenté par Mme Deromedi, MM. Retailleau et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut et Regnard, Mme Lavarde, M. D. Laurent, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Panunzi et Mouiller, Mme Joseph, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, M. Mercier et V. Boyer, MM. Calvet et Sol, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, M. Piednoir, Mme Malet, M. Charon, Mme Dumont, M. Cuypers, Mme Lherbier, M. Bascher, Mme Dumas, MM. Bonhomme et Gremillet, Mme Di Folco et MM. Bouchet, Mandelli, Babary et Rapin.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Pour le logement qui constituait leur dernière résidence principale avant leur établissement à l'étranger, les Français établis hors de France pour y exercer leur activité professionnelle ; »

2° Au 3°, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par les références : « aux 1° à 2° bis ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bruno Retailleau. - Les Français expatriés pour des raisons professionnelles qui conservent une résidence en France mériteraient d'être exonérés de taxe d'habitation, exactement comme le sont les Français contraints d'aller habiter ailleurs à cause de leur travail. C'est une mesure de justice fiscale, que nous avons déjà adoptée dans une proposition de loi il y a quelques mois. Appliquons le parallélisme des formes !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement est issu d'une proposition de loi adoptée au Sénat. Avis favorable.

Avis défavorable à tous les autres. Je ne suis pas certain que la solution au problème soit d'augmenter la pression fiscale. Les collectivités ont largement perdu leur capacité à faire bouger les lignes par la fiscalité, ne remettons pas une pièce dans la machine !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement est défavorable à l'augmentation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Avis défavorable à tous les amendements allant en ce sens. Avis défavorable à l'amendement n°II-76 rectifié également.

M. Jérôme Bascher. - Jean-Baptiste Lemoyne avait donné un avis de sagesse à la proposition de loi de Mme Deromedi dont j'étais rapporteur. Nous avons été cohérents dans nos positions, il aurait été souhaitable que le Gouvernement le fût.

Les amendements identiques nosII-175 rectifié quater II-806 rectifié bis, II-45 rectifié quater, II-95 rectifié ter et II-402 rectifié quater ne sont pas adoptés.

L'amendement n°I-1234 n'est pas adopté.

Les amendements identiques nosII-1409 et II-1448 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°II-76 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-107 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Deromedi et Deroche, MM. Daubresse, D. Laurent, Cambon et Darnaud, Mmes Joseph, Puissat, Richer et Malet, MM. Sautarel, Brisson et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Le Gleut et Laménie, Mme Noël, M. Savary, Mmes Dumont et Lassarade, M. Chatillon, Mme Chauvin, MM. Bouchet et Frassa, Mme Ventalon, MM. Vogel, E. Blanc, J.B. Blanc, J.M. Boyer, Bouloux et Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Babary et Saury, Mme M. Mercier, M. Belin, Mmes Raimond-Pavero et Borchio Fontimp, MM. B. Fournier, Bonne et Gremillet, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Genet, Karoutchi et Bonhomme, Mmes Canayer et Di Folco, M. Rapin et Mme Dumas.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « les établissements privés non lucratifs mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 5°, 7°, 8° et 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 6161-5 du code de la santé publique, ainsi que leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laure Darcos. - L'amendement exonère de taxe d'habitation les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, tout comme les structures publiques assumant les mêmes missions. Rien ne justifie cette différence de traitement.

M. le président. - Amendement identique n°II-427 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Thomas, M. Rietmann, Mmes Berthet et V. Boyer, MM. Somon, Milon, Courtial, Dallier et Meurant, Mme F. Gerbaud, M. Bascher et Mme de Cidrac.

M. Arnaud Bazin. - Nous avions voté cette disposition l'année dernière mais elle n'avait été reprise à l'Assemblée nationale que pour les Ehpad. Pourquoi les autres établissements non lucratifs sont-ils exclus de cette exonération ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cette disposition avait été adoptée malgré un avis défavorable de la commission des finances.

M. Philippe Dallier. - Ça peut arriver ! (Sourires)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Elle entraîne une perte de recettes non compensées pour les collectivités territoriales - et je crois que nous sommes tous attachés aux recettes des collectivités territoriales. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Depuis l'an dernier, il s'est produit une crise sanitaire... Elle a créé une situation dramatique pour les Ehpad. Certes, il y a le problème de la compensation, mais l'amendement a du sens.

Les amendements identiques nosII-107 rectifié bis et II-427 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-564, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« La contribution économique territoriale est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises.

« Cette taxation porte sur l'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de leurs actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.

« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations. » ;

2° Après l'article 1636 B undecies, il est inséré un article 1636 B... ainsi rédigé :

« Art. 1636 B.... - Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l'article 1447-0 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative à ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. »

Mme Michelle Gréaume. - Nous proposons d'abonder la contribution économique territoriale (CET) par la création d'une taxe sur les actifs financiers des entreprises assujetties.

La réforme de la taxe professionnelle a déstabilisé l'indépendance et l'autonomie de gestion des collectivités territoriales. L'imposition économique ne pèse plus que 110 euros par habitant en 2017 contre 482 euros pour la taxe foncière sur le bâti : c'est le résultat de faveurs accordées aux entreprises.

Les entreprises assujetties pourront toujours modifier leurs choix de gestion dans un sens plus favorable à l'emploi.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les actifs financiers font partie des outils normaux d'une entreprise ! Avis défavorable. Il faut toujours être attentif à ce que la fiscalité ne soit ni trop confiscatoire ni trop changeante.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Défavorable.

L'amendement n°II-564 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-617 rectifié, présenté par M. Babary, Mmes Gruny, Primas et Noël, MM. Bouloux, Genet et Brisson, Mmes Puissat et Berthet, MM. Paccaud et E. Blanc, Mme Thomas, MM. Bouchet et Chatillon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Sido, Sautarel et Laménie, Mme Deseyne, M. Cuypers, Mme M. Mercier, MM. Belin, Darnaud, Le Gleut et Savary, Mme Micouleau, MM. Charon et Mouiller, Mmes Lassarade, Demas et Imbert, MM. Vogel, B. Fournier et Chaize, Mmes Raimond-Pavero et Dumas, MM. Bonhomme et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam, Jacques et Canayer, MM. Le Rudulier, Gremillet et Somon, Mmes de Cidrac et Joseph et M. Karoutchi.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1586 quater du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les entreprises bénéficient d'une exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au titre de l'année 2021, si elles remplissent les conditions suivantes :

« - elles font l'objet d'une mesure de fermeture administrative (locaux qui font l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours de la période d'application des restrictions de déplacement) ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché, mentionné à l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ;

« - elles ont un effectif de moins de 5 000 salariés ; ce seuil étant calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

« Pour l'appréciation de la condition d'effectif, il est tenu compte de l'ensemble des salariés des entités liées lorsque l'entreprise locataire contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

« La condition d'effectif ne s'applique pas aux entreprises constituées sous forme d'association qui doivent toutefois pouvoir bénéficier de l'exonération.

« - elles ne doivent pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« - elles ne doivent pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas. - Cet amendement prévoit une exonération temporaire de CVAE pour les hôtels qui transforment leurs chambres en bureaux partagés, équipés pour le télétravail. Ce serait un petit coup de pouce de bon aloi, si l'on considère la situation dramatique de ces établissements.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cela se traduira par une division par deux du montant dû au titre de 2021, donc une forte perte de recettes pour les départements. Or il s'agit bien d'une exonération, non d'un dégrèvement, elle ne serait pas compensée. J'envoie la balle dans le camp du Gouvernement. On doit plutôt privilégier un renforcement du fonds de solidarité. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Les recettes des collectivités seraient très affectées. Nous accompagnons le secteur hôtelier avec un soutien à l'investissement en vue de la reprise, un renforcement du fonds de solidarité et, à partir de décembre, un soutien spécifique représentant jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires mensuel. De plus, l'exonération arriverait tardivement.

Mme Sophie Primas. - C'était un amendement de Serge Babary qui s'occupe plus particulièrement du secteur. La situation devient catastrophique, à Paris notamment.

L'amendement n°II-617 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-758, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,80 % ».

M. Thierry Cozic. - Cet amendement autorise les conseils départementaux à porter de 4,5 à 4,8 % le taux maximal de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux, les DMTO.

Cette faculté réduirait l'effet de ciseaux entre l'évolution des ressources des départements et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité, particulièrement marqué en période de crise.

Rendons aux départements leur liberté de taux.

M. le président. - Amendement identique n°II-1329, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

M. Joël Labbé. - Selon les dernières prévisions de la Banque de France, le taux de chômage devrait augmenter pour atteindre un pic à 11,5 % à la mi-2021, accroissant les dépenses de RSA pour les départements. À la fin août 2020, l'augmentation était déjà de 9 % par rapport à la même période de 2019.

M. le président. - Amendement n°II-88 rectifié, présenté par MM. Bazin et Savary, Mmes Eustache-Brinio et Berthet, M. Courtial, Mme Chauvin, MM. Milon, Daubresse et D. Laurent, Mme V. Boyer, MM. Sido et Somon, Mme Imbert, MM. Pellevat et Paccaud, Mme Dumas, M. Vogel, Mmes Joseph et Deromedi, M. Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Meurant, Saury et Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau et M. Mercier, MM. Bascher, Klinger, Darnaud et Bonne, Mme L. Darcos, MM. Sol, Charon, Mandelli, Gremillet et Cuypers et Mme Gruny.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».

M. Arnaud Bazin. - Cet amendement remonte le taux possible pour les départements de 4,5 % à 4,7 % sur les DMTO.

Le RSA explose. L'augmentation est à deux chiffres dans certains départements. Les conseils départementaux sont en première ligne vis-à-vis des publics vulnérables.

C'est une demande de l'Assemblée des départements de France (ADF).

M. le président. - Amendement identique n°II-226 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. Bacci, Grand, Brisson, H. Leroy, Lefèvre et J.M. Boyer, Mmes Bellurot et Garriaud-Maylam, MM. Favreau et Bonhomme, Mme Canayer et MM. Belin et C. Vial.

Mme Nadine Bellurot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-947 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

M. Julien Bargeton. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Demande de retrait. Les collectivités territoriales perdent beaucoup de recettes à cause de la suppression de nombreuses taxes : taxe professionnelle, taxe d'habitation, etc. Mais la solution n'est pas d'augmenter le taux de DMTO.

Presque tous les départements sont déjà au plafond. Ceux qui augmenteraient leur taux ne sont pas forcément ceux dont le marché immobilier est le plus attractif : le produit ne compenserait pas la hausse des dépenses sociales. De plus, le marché n'a pas vocation à être le tiers payeur des collectivités territoriales confrontées à des dépenses supplémentaires de RSA. (M. Philippe Dalllier renchérit.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je souscris entièrement à la réponse du rapporteur général. Ce n'est pas en ponctionnant la circulation du patrimoine que l'on réglera la situation des départements. Au contraire, cela ralentira encore plus le marché immobilier, donc les recettes de DMTO.

M. Philippe Dallier. - Le bon sens est avec le rapporteur général. Taxer l'immobilier à tout propos est-il la bonne réponse ? On vient de le proposer pour les communes de montagne avec la taxe d'habitation, à présent ce sont les DMTO... Croyez-vous vraiment que l'immobilier va bien ? Pensez-vous ainsi faciliter l'accès à la propriété des Français, ce qui devrait être notre ambition ?

Je ne crois pas que les départements les plus riches en DMTO soient ceux où les dépenses sociales augmentent le plus. Il y aura des effets d'aubaine, tandis que passer de 4,5 % à 4,7 % ne protégera pas les départements où les dépenses de RSA explosent. J'espère que mon groupe ne votera pas ces amendements.

M. Rémi Féraud. - Mon raisonnement est inverse. Si ces amendements viennent de toutes les travées, c'est qu'il y a un problème.

M. Philippe Dallier. - À Paris, vous voteriez cela ?

M. Rémi Féraud. - Tous les départements sont concernés par l'augmentation du RSA, les moins pauvres financent aussi une péréquation considérable.

Je ne comprends pas la réponse du Gouvernement. Et si M. Dallier est soucieux que les prix de son marché immobilier augmentent, il peut conserver un taux inchangé !

Pourquoi priver les collectivités territoriales de leurs dernières marges de manoeuvre ?

M. Bruno Retailleau. - Je soutiens le rapporteur général. J'ai présidé un département. Lors de la crise des subprimes, puis celle de la dette souveraine, nous avons constaté un effet de ciseaux similaire entre augmentation des dépenses et baisse des recettes.

La politique de la Banque centrale européenne a pour conséquence d'augmenter le prix des actifs et des logements. Il ne faut pas aggraver cela en taxant le marché immobilier.

Les familles ont de plus en plus de mal à acquérir un logement. De plus, la carte de la richesse immobilière ne correspond pas à celle de la pauvreté, qu'expriment les dépenses de RSA.

Enfin, apporter une telle réponse aux problèmes du RSA dédouanerait l'État de sa responsabilité, pendant que les élus locaux devraient assumer des hausses fiscales impopulaires.

L'amendement n°II-226 rectifié bis est retiré.

M. Arnaud Bazin. - Les DMTO sont une taxe ponctuelle, acquittée à l'occasion d'un acte notarié. La taxe, l'intérêt de l'emprunt, etc., tout cela construit le prix de vente, qui est l'objet d'une négociation avec le vendeur. Les conséquences d'une augmentation des DMTO seront donc minimes sur les prix.

Je maintiens cet amendement qui répond à une demande de l'ADF. Les départements assumeront d'augmenter ou non le taux.

M. Vincent Segouin. - Monsieur Bazin, on peut supposer en effet que l'augmentation des DMTO fera baisser le prix de vente... mais alors la mesure ne sert à rien !

M. Marc Laménie. - Ancien conseiller général, je suis sensible à cette question.

En LFR3, une avance remboursable avait été votée pour compenser la baisse des DMTO du fait de la crise. Dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales », un fonds de stabilisation a été créé pour soutenir les départements fragilisés par l'augmentation du nombre d'allocataires du RSA, de l'AAH, de l'APA, etc.

Jusqu'à 2000, les départements pouvaient aussi s'appuyer sur la vignette automobile. Je suivrais volontiers rapporteur général, mais j'ai cosigné l'amendement n°II-88 rectifié et je le voterai.

M. Vincent Capo-Canellas. - Ces amendements ont de vrais inconvénients, même s'ils posent une question importante. Le signal adressé au marché immobilier ne serait pas le bon. À l'État d'agir. Le groupe UC ne votera pas ces amendements.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Monsieur Laménie, il y a en effet un dispositif d'avances remboursables en LFR3 pour les départements dont les recettes de DMTO 2020 sont 50 % inférieures à celles de la période 2017-2019. En septembre, 40 des 80 départements éligibles ont formulé une demande, pour un total de 394 millions d'euros. Nous referons le point en fin d'année lorsque nous connaîtrons plus précisément les chiffres de l'année. Ils semblent moins mauvais que prévu : la baisse serait de 8 à 10 %, au lieu des 25 % attendus.

L'amendement n°II-758 n'est pas adopté.

Les amendements nosII-947 rectifié, II-1329 et II-226 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°II-88 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-565, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas de transactions d'un montant supérieur à un million d'euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu'à 6 %. »

Mme Michelle Gréaume. - Les départements subissent une baisse des recettes et une hausse des dépenses. L'amendement leur permet d'augmenter le taux des DMTO sur les transactions d'un montant supérieur à 1 million d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-1231, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le taux plafond mentionné au deuxième alinéa du présent article peut être fixé par les conseils départementaux à 5,5 % pour les mutations à titre onéreux de locaux d'habitation dont la base taxable est supérieure à 1 million d'euros.

« Le seuil d'1 million d'euros s'apprécie par logement. Lorsque la mutation concerne plusieurs logements ou des locaux de différentes natures, le montant par logement est reconstitué à partir du prix total figurant dans l'acte rapporté à la surface totale des locaux objets de la mutation, multiplié par la surface du logement et des dépendances rattachées figurant dans l'acte. »

II. - Pour l'application du I, les conseils départementaux peuvent délibérer à compter du 1er mars 2021. Les délibérations, notifiées selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du code général des impôts, s'appliquent alors aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification.

Mme Isabelle Briquet. - Cet amendement prévoit également un relèvement facultatif sur un nombre plus limité de transactions.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n°II-565, retrait de l'amendement n°II-1231.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-565 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-1231.

M. le président. - Amendement n°II-1439 rectifié, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Artano.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au h du A du I de l'article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier. - La tarification incitative en matière de déchets constitue un outil à mobiliser pour anticiper la mise en place obligatoire de la collecte à la source des biodéchets d'ici 2023, prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Cet amendement prolonge de cinq à dix ans la réduction des frais de gestion de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), lors de la mise en place d'une part incitative.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cinq ans, cela doit permettre aux collectivités territoriales de trouver un équilibre. Dix ans, cela enjambe trop d'échéances.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable pour des raisons déjà exposées.

L'amendement n°II-1439 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1346 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bonne, Bonnus et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mme Muller-Bronn, M. Nachbar, Mme Noël, MM. Nougein, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et Vogel.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....-A. - À compter de 2022, si les dépenses réelles d'investissement des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée réalisées au cours de l'année 2021 sont supérieures à la moyenne de leurs dépenses réelles d'investissement de 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, les dépenses à prendre en considération pour le versement des attributions dues au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'année au cours de laquelle le paiement des dépenses éligibles en application des dispositions de l'article L. 1615-1 est intervenu.

« B. - Sous réserve de ne pas avoir déjà donné lieu au versement d'une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-1 réalisées en 2019 et 2020 par les bénéficiaires du fonds mentionnés au A du présent paragraphe ouvrent droit au versement d'une attribution du fonds en 2021.

« C. - À compter de 2022, si les dépenses réelles d'investissement des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée réalisées au cours de l'année 2021 sont inférieures à la moyenne de leurs dépenses réelles d'investissement de 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, les dépenses à prendre en considération pour le versement des attributions dues au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans les conditions prévues aux II et III du présent article. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la contemporanéisation des versements effectués au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bruno Retailleau. - Cet amendement contemporéanise le versement du FCTVA. La commande publique est un outil décisif pour créer de l'emploi. À chaque fois, Bercy prétexte un problème technique pour rejeter l'automatisation. Or l'important doit être, non pas ce que peut faire l'administration, mais ce que nous voulons faire face à la crise.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement aide le Gouvernement. Monsieur le ministre, vous avez entendu M. Retailleau. Il s'agit de soutenir l'investissement local des collectivités territoriales en période très difficile. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - J'apprécie la sollicitude à l'égard du Gouvernement qui s'est exprimée sur plusieurs travées... Avis défavorable cependant car l'automatisation en cours n'est pas concomitamment compatible avec la contemporéanisation de la FCTVA. Celle-ci représentait un coût de trésorerie de 5 à 6 milliards d'euros par an pour l'État.

S'il fallait aller plus loin pour soutenir l'investissement, nous explorerions d'autres pistes. Enfin, le Sénat a voté un amendement de M. Canevet dans le plan de relance qui me semble incompatible avec celui-ci.

Mme Sophie Primas. - Il y a un moyen facile de traiter le FCTVA : le supprimer... Épargnez-vous la collecte et aux collectivités territoriales les allers-retours de TVA !

M. Jean-Raymond Hugonet. - C'est étrange comme vous trouvez les choses compliquées quand elles sont de bon sens.

L'État est piètre banquier et piètre gestionnaire, mais il n'oublie pas de garder une part de FCTVA.

Nous serions étonnés de l'argument de l'incapacité de Bercy, qui sait faire des choses beaucoup plus complexes.

M. Vincent Capo-Canellas. - Après la crise de 2008, l'État avait pris une mesure simple et lisible.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je rappelle que le principal motif de mon opposition est le coût de trésorerie.

L'aller-retour de FCTVA change le dénominateur et pour retrouver la même somme, il y a une nécessaire adaptation. De plus, la réfaction du taux de TVA pour le remboursement aux communes tient compte d'une captation de recettes pour financer la contribution de la France à l'Union européenne. Cela pourrait être remis en cause, mais il faudrait en tenir compte.

Mme Dominique Vérien. - D'un côté, nous vous parlons de relance ; de l'autre, vous vous contentez de soutien.

M. Jérôme Bascher. - Monsieur le ministre, vous avez raison : c'est l'Union européenne qui se profile derrière. Supprimer le FCTVA serait une belle réforme à mener par la DGFiP !

L'amendement n°II-1346 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-754, présenté par M. Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2334-22 du code ge?ne?ral des collectivite?s territoriales est ainsi modifie? :

1° Aux 1°, 2° et 3°, le taux : « 30 % » est remplace? par le taux : « 25 % » ;

2° Apre?s le 4°, il est inse?re? un alinéa ainsi re?dige? :

« ...° Pour 15 % de son montant, en fonction de l'e?cart entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de moins de 10 000 habitants. »

Mme Isabelle Briquet. - Cet amendement intègre un critère de taux de logements sociaux dans le calcul de la deuxième fraction de la dotation de solidarité? rurale, dite « DSR péréquation » afin de récompenser les communes rurales qui prennent leur part de la solidarité? nationale en en produisant. Cela inciterait les maires de ces communes a? produire du logement social, ne serait-ce que pour maintenir leur taux.

Ce critère de taux de logement sociaux au regard du taux moyen de logements sociaux des communes de moins de 10 000 habitants serait fixe? a? 15 %, avec la possibilité? qu'il soit minore? ou majore? de 5 points selon les règles de droit commun, comme les autres critères.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La DSR est une dotation, elle n'a pas de vocation incitative. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-754 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-1358 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre :« 1,5 ».

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Je reprends le flambeau de M. Adnot, qui a longtemps soutenu cet amendement. Le Fonds de péréquation intercommunal (FPIC) opère des transferts des collectivités dont la situation financière est plus solide au profit de collectivités moins bien loties, mais la clé de répartition n'est pas satisfaisante : de nombreuses collectivités rurales financent l'effort de solidarité au bénéfice de collectivités très peuplées et dont les finances publiques sont moins contraintes. Cette situation aberrante tient à une mauvaise application, au niveau réglementaire, de la volonté du législateur. Une petite musique de mécontentement, voire de colère, se fait entendre dans les collectivités territoriales rurales.

Cet amendement renforce la progressivité du coefficient logarithmique de répartition afin d'inciter le Gouvernement à réviser la méthode de calcul au bénéfice des collectivités les moins bien loties, en le faisant varier non pas de 1 à 2, mais de 1 à 1,5.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. La commission des finances a prévu un groupe de travail en 2021 pour dégager des solutions.

L'amendement n°II-1358 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1324, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».

Mme Michelle Gréaume. - Cet amendement augmente le taux du versement mobilité à Paris et dans les Hauts-de-Seine.

Ce versement a diminué avec la crise de 9,4 milliards d'euros dont la moitié pour l'Île-de-France. Les AOM voient leurs recettes baisser de 10 %. IDF-Mobilités a subi 1 milliard d'euros de pertes du versement mobilité et 1,6 milliard d'euros de pertes de titres voyageurs.

Or les dépenses de nettoyage, de désinfection, d'achat de masques et d'installation de signalétique augmentent. La situation est grave et l'État y répond par des avances remboursables, c'est-à-dire, par une dette.

Le soutien aux AOM doit être sans faille. Le 1,9 milliard d'euros du plan de relance ne suffit pas à couvrir les pertes des AOM. Contrairement à ce que dit M. Dussopt, l'aide du Gouvernement n'est ni totalement nouvelle ni très protectrice.

Comment expliquer que le taux du versement mobilité soit le même entre les Hauts-de-Seine et la Seine-Saint-Denis, ou entre le Val-de-Marne et Paris ?

Les problèmes financiers mènent à un affaiblissement du service rendu. Pas moins de 68 % de l'emploi en Île-de-France est concentré sur 5 % du territoire, dans l'Ouest parisien et les Hauts-de-Seine, d'où une envolée des loyers des locaux professionnels.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. En Île-de-France, on a fait le choix d'une convergence du versement mobilité. Vous estimez que des territoires sont surdotés en entreprises, ce qui entraînerait des inégalités.

Je ne souscris pas à l'idée d'une compétition entre les territoires. C'est au territoire de faire ses propres choix, le Parlement n'a pas à punir certains départements.

Ces territoires, comme les autres, subissent les pertes de recettes. Ne les isolons pas.

Mme Christine Lavarde. - J'espère que le Gouvernement maintiendra une CFE territorialisée, encore au moins pour quelques années. Dans le cas contraire, il n'y aura plus qu'une fiscalité d'entreprise à l'échelle de la métropole.

Ce sont les entreprises qui assurent le financement du Grand Paris Express, qui irriguera tout le territoire. À un moment, il faut arrêter de les ponctionner. (« Très bien ! » et applaudissements à droite)

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Très juste !

L'amendement n°II-1324 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-932 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin et MM. Artano et Guiol.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a des 1° et 1° bis du II de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sont également prises en compte dans ce calcul lorsque ces dernières sont prélevées par un groupement de collectivités territoriales dont l'établissement public est membre et auquel il a transféré les compétences mentionnées à l'article L. 2224-13. Le groupement concerné transmet alors à l'administration fiscale les recettes de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qu'il prélève correspondant à l'établissement public lui ayant transféré la collecte et le traitement des déchets ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Maryse Carrère. - Cet amendement facilite le prélèvement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par la collectivité qui assure la collecte des déchets.

Ce n'est pas toujours le cas aujourd'hui. La compétence de collecte des déchets est désormais obligatoire au niveau intercommunal. Les communes n'ont pas de visibilité sur le niveau de recouvrement de la redevance.

Il faut des échanges permanents entre le syndicat qui assure la collecte et la collectivité qui perçoit la redevance.

Les mécanismes sont trop complexes. Cet amendement autorise ces autorités à intégrer la redevance dans leur coefficient d'intégration fiscale (CIF).

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement. Faut-il passer par le CIF ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - L'amendement n'est pas conforme à l'objet même du CIF ; il avantagerait les EPCI qui ont transféré la gestion à un syndicat, créant aussi une rupture d'égalité avec les EPCI qui ont laissé la compétence aux communes. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-932 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1094 rectifié, présenté par MM. Canevet, Delcros, Laugier, Delahaye, Mizzon et Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. Louault, Mme Billon, M. Levi, Mmes Perrot et Férat, M. Maurey, Mme Gatel, MM. Vanlerenberghe, Kern, J.M. Arnaud et Capo-Canellas, Mme Saint-Pé, MM. Moga, S. Demilly et Longeot et Mmes Morin-Desailly et Loisier.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifie? :

1° L'article L. 315-1 est comple?te? par un aline?a ainsi re?dige? :

« Les personnes physiques titulaires d'un plan d'e?pargne-logement pre?vu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation peuvent, avant le 31 de?cembre 2022 et dans des conditions fixe?es par de?cret en Conseil d'E?tat, affecter une fraction de cette e?pargne exclusivement a? l'acquisition de meubles meublants neufs a? usage non professionnel. Ce retrait partiel n'entrai?ne pas la re?siliation du plan. Ce dernier est cependant re?pute? re?silie? pour la de?termination du droit a? versement de la prime d'e?pargne-logement. » ;

2° L'article L. 315-2 est ainsi modifie? :

a) Les deux premiers aline?as sont comple?te?s par les mots : « , et d'acquisition de meubles meublants neufs a? usage non professionnel » ;

b) Il est ajoute? un aline?a ainsi re?dige? :

« La fraction du pre?t d'e?pargne-logement utilise?e pour financer l'acquisition de meubles meublants neufs n'est pas prise en compte pour l'octroi de la prime d'e?pargne-logement mentionne?e a? l'article L. 315-4. »

II. - Le I s'applique a? compter du 1er janvier 2022.

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement autorise les ménages français à prélever une partie de leur épargne logement pour acheter des meubles neufs. La filière, qui concentre 115 000 salariés, est en difficulté. Une telle mesure a déjà été prise en 1996 ; elle ne coûte rien à l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable. D'abord votre amendement ne prévoit aucun plafond, donc il serait possible de retirer la totalité des sommes à cette fin ; de plus, il conviendrait de préciser la condition de réemploi pour éviter les effets de bord.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1094 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-109 rectifié, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Daubresse, D. Laurent, Cambon et Darnaud, Mmes Joseph, Puissat, Richer et Malet, MM. Sautarel, Brisson et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Le Gleut et Laménie, Mme Noël, M. Bazin, Mmes Dumont et Lassarade, M. Chatillon, Mme Chauvin, MM. Bouchet et Frassa, Mme Ventalon, MM. Vogel, E. Blanc, J.B. Blanc, J.M. Boyer, Bouloux et Charon, Mmes Garriaud-Maylam et M. Mercier, M. Belin, Mmes Raimond-Pavero et Borchio Fontimp, MM. Bonne, Gremillet et B. Fournier, Mme L. Darcos, M. Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat, Dumas et Canayer et M. Bonhomme.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette déclaration précise, le cas échéant, les missions de service public hospitalier ou les missions d'intérêt général social ou médico-social assumées par les organismes privés non lucratifs propriétaires, ou assumées par lesdits organismes lorsqu'ils sont occupants non propriétaires de ces locaux mais dont le bail de location met la charge de la taxe foncière à leur charge. » ;

2° Après le cinquième alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les locaux dont les propriétaires sont des organismes privés non lucratifs assumant des missions de service public hospitalier ou des missions d'intérêt général social ou médico-social, ou lorsque lesdits organismes sont occupants non propriétaires de ces locaux mais dont le bail de location met la taxe foncière à leur charge, le rapport examine les effets de la méthode d'évaluation et propose, le cas échéant, des évolutions des modalités d'évaluation, de neutralisation ou d'exonération. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laure Darcos. - L'article 1382 du code général des impôts confère aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux une exonération de la taxe foncière mais pour les organismes privés non lucratifs assumant les mêmes missions avec des modalités de financement similaires.

La réforme de la taxe foncière engagée dans la loi de finances pour 2020 doit permettre au législateur d'en apprécier l'impact sur les usagers, résidents et patients et les organismes privés non lucratifs qui les soignent.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-109 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-426 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Savary, Mme Eustache-Brinio, MM. Mouiller et D. Laurent, Mme Noël, MM. Pellevat et Vogel, Mmes Thomas et Deromedi, MM. Rietmann et Chatillon, Mmes Berthet et V. Boyer, MM. Laménie et Somon, Mme Puissat, MM. Milon et Courtial, Mme M. Mercier, M. Dallier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Charon, Bonne, Bonhomme, Bouchet et Meurant, Mme Raimond-Pavero, MM. Bascher et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc et Bouloux, Mme Malet et M. Gremillet.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 196 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

M. Arnaud Bazin. - Voici un amendement à zéro euro, monsieur le ministre. (Exclamations)

L'article 196 de la LFI pour 2020 prétendait « clarifier l'intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ».

Si l'ambition initiale du législateur était de compenser par ces diverses mesures, les seules revalorisations exceptionnelles du RSA, il n'en est rien. Pour preuve, les frais de gestion du foncier bâti comme le fonds de solidarité du département FSD sont répartis en fonction des restes à charge des trois allocations individuelles de solidarité (AIS), et non du reste à charge du RSA seul.

Cet amendement revient à l'état du droit initial.

M. le président. - Amendement identique n°II-1227, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Rémi Féraud. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1452 rectifié, présenté par MM. Roux, Requier, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mme Guillotin et M. Artano.

M. Jean-Claude Requier. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. (Marques de déception à droite)

Les amendements identiques nosII-426 rectifié bis, II-1227 et II-1452 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-238, présenté par MM. Courtial, Bascher, Reichardt et D. Laurent, Mme Berthet, MM. Piednoir, Brisson, E. Blanc, Panunzi, Bacci, Frassa, Chatillon, Pointereau et Sautarel, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, M. Chevrollier, Mmes V. Boyer et F. Gerbaud, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme Gruny, MM. B. Fournier et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, L. Darcos, Jacques et Dumont et MM. Duplomb et Somon.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« VIII. - Par délibération prise au plus tard le 31 janvier 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer les établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article du montant de cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l'article 1641 du code général des impôts restant du au titre de l'année 2020 après application du dégrèvement prévu au I du présent article.

« Les dispositions du premier alinéa du présent du présent VIII s'appliquent aux délibérations prises à compter du 19 novembre 2020.

« IX. - Les dispositions des II, III, IV et VI sont applicables à l'exonération mentionnée au VIII. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.

M. Jérôme Bascher. - Cet amendement et les suivants sont l'oeuvre d'un quarteron de parlementaires de l'Oise, auxquels se sont associés 25 sénateurs. Ils ont été défendus à l'Assemblée nationale par le président Woerth. La LFR3 exonérant de CFE les entreprises liées aux secteurs du tourisme, du sport, de l'événementiel ou de la culture, à hauteur de 66 %, cet amendement prévoit 100 %.

M. le président. - Amendement n°II-239, présenté par MM. Courtial, Bascher, Reichardt et D. Laurent, Mme Berthet, MM. Piednoir, Brisson, E. Blanc, Panunzi, Bacchi, Frassa, Chatillon, Pointereau et Sautarel, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, M. Chevrollier, Mmes V. Boyer et F. Gerbaud, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme Gruny, MM. B. Fournier et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, L. Darcos, Jacques et Dumont et MM. Duplomb et Somon.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« VIII. - Par délibération prise au plus tard le 31 janvier 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent étendre le dégrèvement prévu au I aux établissements qui satisfont aux conditions fixées au 1° du II, et qui ont subi une baisse du montant de leur chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 % sur l'année 2020.

« Les dispositions du premier alinéa du présent VIII s'appliquent aux délibérations prises à compter du 19 novembre 2020.

« IX. - Les dispositions des III à VI du présent article sont applicables au dégrèvement mentionné au VIII. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.

M. Jérôme Bascher. - Cet amendement prévoit un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE.

M. le président. - Amendement n°II-237, présenté par MM. Courtial, Bascher, Reichardt et D. Laurent, Mme Berthet, MM. Piednoir, Brisson, E. Blanc, Panunzi, Bacci, Frassa, Chatillon, Pointereau et Sautarel, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, M. Chevrollier, Mmes V. Boyer et F. Gerbaud, MM. Charon, Cuypers et Daubresse, Mme Gruny, MM. B. Fournier et Bonne, Mmes Garriaud-Maylam, Canayer, L. Darcos, Jacques et Dumont et MM. Duplomb et Somon.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« VIII. - Par délibération prise au plus tard le 31 janvier 2021, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent étendre le dégrèvement prévu au I aux établissements qui satisfont aux conditions fixées au 1° du II, dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 2° du II, et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires.

« Les dispositions du premier alinéa du présent VIII s'appliquent aux délibérations prises à compter du 19 novembre 2020.

« IX. - Les dispositions des III à VI du présent article sont applicables au dégrèvement mentionné au VIII. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 302 bis ZH et 302 bis ZI du code général des impôts.

M. Jérôme Bascher. - Cet amendement élargit le périmètre de l'exonération de la CFE aux entreprises subséquentes. Le secteur de l'événementiel entraîne d'autres secteurs qui lui sont liés.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse sur l'amendement n°II-238. Retrait des deux autres.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - En LFR3, nous fixions un terme à la fin juillet, avec des libéralités au cas par cas. Remettre en question cette organisation serait très compliqué ; de plus la construction du budget 2021 des relations avec les collectivités territoriales serait très difficile.

M. Jérôme Bascher. - Je maintiens le premier amendement.

L'amendement n°II-239 est retiré, de même que l'amendement n°II-237.

L'amendement n°II-238 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-425 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Savary, Mme Eustache-Brinio, MM. Mouiller et D. Laurent, Mme Noël, MM. Pellevat et Vogel, Mmes Thomas et Deromedi, MM. Rietmann et Chatillon, Mme Berthet, M. Laménie, Mme V. Boyer, M. Somon, Mme Puissat, MM. Milon et Courtial, Mme M. Mercier, M. Dallier, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Charon, Bonne, Bonhomme, Bouchet et Meurant, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, MM. J.B. Blanc, B. Fournier et Bouloux, Mme Malet et M. Gremillet.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'estimation chiffrée, pour l'année 2021, de l'impact d'une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur le fonds national de péréquation perçu par les départements. Il étudie les conditions dans lesquelles réactiver la garantie en cas de baisse de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises supérieure à 5 %, prévue à l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales.

M. Arnaud Bazin. - Le produit de CVAE qui sera versé aux collectivités en 2021 correspondra pour sa plus grande part au produit collecté en 2020. L'impact de la récession en cours devrait donc se matérialiser sur le produit de CVAE dès l'année prochaine.

Or dans l'hypothèse d'une baisse généralisée, le mécanisme de garantie pour perte de produit supérieure à - 5 % ne peut fonctionner à enveloppe constante. Pour cette raison, ce projet loi de finances prévoit une neutralisation du dispositif de garantie.

Il faudrait un rapport estimant la perte de CVAE pour 2021 en début d'année afin d'anticiper la réactivation de ce mécanisme.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait ? Pour 2021, le mécanisme de garantie ne s'applique pas. De plus, Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la CVAE. En 2021, c'est à l'État, et non à la péréquation, d'assurer la compensation des pertes.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Défavorable.

L'amendement n°II-425 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°II-1397 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-1428 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Chauvin, M. Sautarel, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Somon, Lefèvre, Calvet, Paccaud et Sol, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Laménie et Sido, Mme F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Longuet, Bouloux, Cuypers, Grosperrin, Karoutchi et Vogel, Mmes Imbert, Joseph et Puissat, M. Houpert, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, E. Blanc, Brisson, Meurant et Chatillon, Mme Bourrat, M. Rapin et Mme Di Folco.

M. Laurent Somon. - La charge fiscale liée à la CFE est décorrélée de l'activité des entreprises.

La LFR3 pour 2020 a prévu un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE aux entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de événementiel réalisant moins de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Cette mesure a été limitée en raison des activités retenues et des délais proposés. Aussi, nous prévoyons une franchise de 3 000 euros au titre de la CFE

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Pour les entreprises, il faut aller vers plus de simplification et un renforcement du fonds de solidarité. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-1420 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-671 rectifié bis, présenté par MM. Levi et Laugier, Mme Vérien, MM. J.M. Arnaud, Henno, Mizzon et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Kern, Delahaye et Canevet, Mmes Gatel, Sollogoub et Létard, MM. Janssens, Détraigne et Moga, Mme Billon, MM. Maurey, Vanlerenberghe, Duffourg, Le Nay et Longeot et Mme Doineau.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives appliquées à partir du 15 mars 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, et exclues du bénéfice du dégrèvement prévu à l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, peuvent se voir accorder par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, au titre de l'année 2021, une réduction du montant de leur cotisation foncière des entreprises calculée au prorata de la période de fermeture de l'établissement.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Dominique Vérien. - Les fermetures administratives appliquées à partir du 15 mars 2020 en raison de l'état d'urgence sanitaire résultant de la crise de la covid-19 ont des conséquences économiques majeures sur le tissu économique de notre pays.

Il serait malhonnête de minimiser les importantes mesures de compensation et de soutien apportées par le Gouvernement. Les collectivités territoriales ont aussi apporté leur pierre à l'édifice.

Il a été prévu une possibilité pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, d'accorder une réduction du montant de la CFE. L'échéance pour la prise de cette délibération a été fixée par la loi au 31 juillet 2020 au plus tard.

Certaines communes ou EPCI à fiscalité propre n'ont pas pris cette délibération et le regrettent.

C'est pourquoi, nous proposons une exonération de CFE pour les communes.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait ou avis défavorable. Vous risquez de renforcer le déséquilibre entre ces entreprises, selon la commune où elles sont implantées. Les territoires limitrophes se livrent souvent au petit jeu de la CFE pour attirer les entreprises.

Imaginons de l'inter-territorialité pour une construction partagée laissant de côté la concurrence stérile. Il faut éviter le grignotage des terres que cette concurrence entraîne.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-671 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°II-398 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-606 rectifié, présenté par M. Babary, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

«... : Crédit d'impôt à la numérisation des petites et moyennes entreprises

« Art. .... - I. - Les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées dans l'année destinées à :

« 1° L'acquisition de logiciels ou l'abonnement à des logiciels nécessaires à leur activité ;

« 2° L'acquisition d'équipements numériques concourant à la modernisation de l'outil de travail ;

« 3° L'acquisition de prestations de création d'un site internet destiné à la promotion de l'activité de l'entreprise ou à la mise en oeuvre de solutions de vente en ligne ;

« 4° L'acquisition de solutions de sécurité informatiques ou l'abonnement à de telles solutions.

« Le crédit d'impôt est plafonné à 10 000 euros par an et par entreprise. Il s'applique aux dépenses engagées durant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et clos jusqu'au 31 décembre 2026.

« Le crédit d'impôt est exclusif des autres dispositifs d'aide à l'acquisition de biens affectés à une activité industrielle déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

« II. - Les entreprises mentionnées au I peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la formation aux outils numérique.

« Ce crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures de formation dispensées au bénéfice des dirigeants et salariés, dans la limite de quarante heures de formation par année civile et par personne, par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code de travail. Il s'applique aux dépenses de formation engagées durant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et clos jusqu'au 31 décembre 2026.

« Sont éligibles à ce crédit d'impôt les formations visant à :

« 1° Sensibiliser aux enjeux de la numérisation de l'activité, y compris la sécurité informatique, et aux opportunités offertes par le commerce électronique ;

« 2° Former à l'utilisation des biens affectés à une activité industrielle mentionnés au I de l'article 39 decies B du présent code ;

« 3° Former à l'utilisation des logiciels et équipements numériques concourant à la modernisation de l'outil de travail.

« III. - Les crédits d'impôts mentionnés au I et au II calculés par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peuvent être utilisés par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

« IV. - Le bénéfice des crédits d'impôt mentionnés au I et au II est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

« V. - Un décret précise les catégories de prestations et d'équipements éligibles et les modalités d'application du présent article. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques. - Cet amendement d'appel est relatif au crédit d'impôt à la numérisation des PME. La France est très en retard, en équipement et en formation.

Cet amendement crée un crédit d'impôt de 50 % des dépenses de formation et d'équipement numérique réalisées dans l'année, dans la limite de 10 000 euros et par PME. Les 500 euros mis en place par le Gouvernement pour 120 000 entreprises sont un coup de pouce bienvenu qui ne règle pas la situation dans le temps.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les adducteurs souffrent ! Quel grand écart entre les deux propositions ! Les entreprises de cette taille ont besoin de développer leurs capacités numériques. Les investissements doivent être faits quand les entreprises ont les reins moins solides.

Il faudrait mobiliser l'épargne des Français à cette fin plutôt que créer un tel crédit d'impôt, très généreux, qui pourrait faire mal à nos finances publiques...Retrait. J'ajoute que le plan de relance prévoit 385 millions d'euros pour accompagner la numérisation des entreprises.

Article 42 bis

M. le président. - Amendement n°II-1119, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet article supprime la taxe sur les services funéraires.

J'entends l'objectif de simplification du système fiscal vis-à-vis des petites taxes qui peut être partagé. Mais l'État supprime purement et simplement les recettes des communes. C'est aux collectivités d'en décider.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1119 est adopté et l'article 42 bis est supprimé.

Article additionnel après l'article 42 bis

M. le président. - Amendement n°II-555 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Bascher et Laménie.

Après l'article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la baisse des recettes des autorités organisatrices de la mobilité induite par la crise liée à l'épidémie de covid-19. Ce rapport propose des solutions permettant de combler les retards constatés et étudie notamment la possibilité d'une compensation budgétaire partielle ou totale.

M. Jérôme Bascher. - Entre la LOM et la crise, le sujet des baisses de recettes des AOM est important. Elles sont inquiètes. Si j'obtiens une réponse satisfaisante, je retirerai l'amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il y a 750 millions d'euros de soutien aux AOM dans le PLFR4 et le Sénat a instauré une clause de retour à meilleure fortune.

Le délai de quatre mois me semble un peu court pour une nouvelle estimation. J'appelle le Gouvernement à informer le Parlement lorsque les nouvelles données seront disponibles. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Les données seront effectivement transmises. Retrait ?

L'amendement n°II-555 rectifié est retiré.

Article 42 ter

M. le président. - Amendement n°II-1300 rectifié, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Gold, Requier, Roux et Artano.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Requier. - Cet article, introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, rehausse à 80 % le taux maximal d'abattement de la taxe de séjour forfaitaire applicable dans les communes abritant des établissements d'hébergement hôtelier, touristique et autres.

Cette mesure aura des conséquences importantes sur les ressources des communes concernées.

Le calcul n'est pas forcément défavorable aux communes touristiques.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les collectivités n'auront pas de baisse de recettes. L'article ne prévoit qu'une faculté. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-1300 rectifié est retiré.

L'article 42 ter est adopté.

Article 42 quater

M. le président. - Amendement n°II-1120, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 1, au début

Ajouter la mention :

I. -

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement décale d'un an l'entrée en vigueur de la modification de la date limite de délibération relative à la taxe de séjour, qui passerait du 1er octobre au 1er juillet de l'année précédant l'année d'imposition.

Les délibérations devront être prises par les collectivités concernées avant le 1er octobre en 2021 et, à compter de 2022, avant le 1er juillet de chaque année.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1120 est adopté.

L'article 42 quater, modifié, est adopté.

Article 42 quinquies

M. le président. - Amendement n°II-400 rectifié bis, présenté par Mmes Berthet et Noël, M. D. Laurent, Mme Gruny, MM. Laménie, Cardoux et J.M. Arnaud, Mme Puissat, MM. Savary, Panunzi, Moga, Bonhomme, B. Fournier et Gremillet, Mme Dumont, MM. Babary et Houpert, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, M. Pellevat, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. Brisson et L. Hervé, Mme M. Mercier et M. P. Dominati.

Supprimer cet article.

Mme Martine Berthet. - Les confinements et les fermetures d'établissements ont affaibli le pouvoir d'achat des Français. Les finances des collectivités locales ont été très touchées, notamment dans les métropoles.

L'article prévoit un déplafonnement au plus haut tarif de taxe de séjour de la collectivité et non au plafond de l'hôtellerie 4 étoiles.

Ce déplafonnement ne semble pas adéquat.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet amendement va à l'encontre de l'équilibre trouvé par la commission des finances. Nous limitions les frais pour les touristes et laissons les collectivités territoriales décider du juste niveau de la taxe de séjour. C'est pourquoi nous avons décidé le report de l'entrée en vigueur à 2023.

D'où notre avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - L'avis du Gouvernement sera défavorable à tous les amendements à l'article 42 quinquies. Les dates du calendrier prévu par l'Assemblée nationale sont préférables à celles que le Sénat souhaite voir instaurer.

L'amendement n°II-400 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-1325, présenté par M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont remplacés par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « entre 1 % et 10 % du coût par personne de la nuitée. Les collectivités peuvent encadrer ce tarif en instaurant un plancher dont le montant est égal à l'un des tarifs figurant au troisième alinéa du présent article. Elles peuvent également instaurer un plafond dont le montant est égal à l'un des tarifs figurant au troisième alinéa du présent article. »

Mme Michelle Gréaume. - Cet amendement restaure la capacité des communes à lutter contre le briseur de villes, Airbnb. L'extrême raréfaction des logements sur le marché nous oblige à réagir. Le plafond actuel de taxe de séjour est insuffisant. Le prix moyen de la nuitée à Paris est à 111 euros et la taxe de séjour à 2,3 %. D'autres capitales sont beaucoup moins conciliantes : Amsterdam impose 3 euros par nuit et 7,7 % du prix de la nuitée. C'est 5 % à Berlin.

Laissons aux collectivités la possibilité d'adapter la taxe de séjour à la réalité du marché.

M. le président. - Amendement n°II-1232, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « entre 1 % et 10 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Les collectivités peuvent encadrer ce tarif en instaurant un plancher dont le montant est égal à l'un des tarifs figurant au troisième alinéa du présent article. »

Mme Angèle Préville. - Cet amendement renforce la proportionnalité des tarifs de la taxe de séjour avec le prix de la nuitée, tout en conservant pour les collectivités la possibilité d'encadrer ces tarifs suivant les particularités des territoires concernés. Le tarif appliqué aux meublés de tourisme non classés reste encadré par un plancher facultatif et par un plafond fixé au niveau du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable aux deux amendements.

Vous proposez que l'augmentation de la taxe de séjour soit à la main des collectivités. Il faut être plus prudent. Ce sont les touristes qui paient cette taxe, pas les propriétaires immobiliers.

Il faut des discussions. Il y a deux problèmes : l'iniquité entre les professionnels et les particuliers, et le manque de logements disponibles.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Rémi Féraud. - Je regrette ces avis. L'impact de la crise du tourisme est fort sur ces villes. Évitons que la reprise ne se transforme en une « airbnbisation » : elle doit profiter à nos hôteliers, soumis à une concurrence inéquitable.

Faisons en sorte que cette chute des locations touristiques remette un grand nombre d'appartements sur le marché locatif régulier.

Mme Michelle Gréaume. - Alignons-nous sur les autres capitales européennes.

L'amendement n°II-1325 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°II-1232.

M. le président. - Amendement n°II-1121, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement décale l'entrée en vigueur de la réforme aux délibérations intervenues sur la taxe de séjour en 2022 pour en déterminer le montant pour 2023. Cela laisse à chacun le temps de progresser dans le dialogue.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1121 est adopté.

L'article 42 quinquies, modifié, est adopté.

Articles additionnels après l'article 42 quinquies

M. le président. - Amendement n°II-75 rectifié ter, présenté par M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Janssens, Levi et Détraigne, Mme Doineau, MM. J.M. Arnaud et Mizzon, Mme Vermeillet, M. Bacci, Mme Morin-Desailly, MM. Prince et P. Martin, Mme Férat, MM. Guerriau, Chauvet, Kern, Pellevat, Le Nay et Moga, Mme Billon, M. Canevet, Mmes de La Provôté et Gatel et MM. Henno, L. Hervé, Karoutchi et Corbisez.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, les mots : « 23 000 € » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».

M. Jean-Marie Mizzon. - Depuis de nombreuses années, nos hôteliers souffrent de distorsions fiscales et sociales importantes avec les professionnels qui louent des biens meublés sur les plateformes de location. Cet amendement clarifie le cadre social applicable à ces loueurs via une modification du CGI, comme le Gouvernement l'avait préconisé en 2019.

Le seuil retenu pour l'assujettissement des loueurs aux cotisations sociales à 23 000 euros par an, est excessif. Un loueur louant sa résidence principale jusqu'au seuil maximum de 120 jours par an à un prix moyen de 80 euros la nuit peut gagner jusqu'à 9 600 euros par an sans que ces revenus ne soient soumis au moindre euro de cotisation sociale. En revanche, les loueurs de biens dits « meubles » sont assujettis aux cotisations sociales dès le dépassement du seuil de 20 % du plafond de la sécurité sociale, soit 8 104,80 euros en 2019. Nous proposons la suppression de cette distinction.

M. le président. - Amendement identique n°II-118 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, M. Rapin, Mme Di Folco, M. Sautarel, Mmes Lassarade et Gruny, M. B. Fournier, Mme Estrosi Sassone, MM. Savin, Somon, Le Gleut et Chatillon, Mmes M. Mercier, Deromedi et Berthet, MM. Bascher, Longuet, Cuypers, Darnaud et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, L. Darcos, Jacques et Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli, Lefèvre, de Legge et Paccaud, Mmes Belrhiti et Dumas et MM. E. Blanc et J.B. Blanc.

Mme Christine Lavarde. - J'ai déjà déposé cet amendement l'an dernier dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale et, à l'époque, le rapporteur général et le Gouvernement m'avaient dit que ce n'était pas le bon véhicule législatif. Je suis contente qu'il soit largement soutenu ce soir.

Sur l'article 42 quinquies, le Sénat avait eu raison trop tôt puisque nous avions voté le même amendement lors du projet de loi de finances pour 2019.

M. le président. - Amendement identique n°II-1333, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

M. Joël Labbé. - Il convient de prévoir le même seuil de déclenchement de paiement des cotisations sociales pour toute location.

Il est difficilement justifiable qu'un loueur de locaux d'habitation meublés bénéficie d'une exonération totale sur une somme supérieure au Smic alors qu'un travailleur indépendant paye des cotisations et des contributions sociales au premier euro, même s'il ne réalise aucun chiffre d'affaires. Il s'agit de rationaliser le déclenchement de l'assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je vais demander le retrait, même si l'amendement vient de différents bords.

M. Vincent Capo-Canellas. - Bonne chance !

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il va falloir essayer de convaincre ! (Sourires)

Les revenus locatifs sont déjà soumis à des prélèvements sociaux : une fois les abattements déduits, le taux de 17,2 % s'applique.

Ensuite, le dispositif proposé n'atteint pas le bon objectif puisqu'il se focalise sur les foyers ayant de faibles revenus hors location, car l'article 155 du CGI stipule que les revenus de location doivent être supérieurs à ceux du foyer. La baisse de seuil aura pour conséquence de soumettre à cotisations sociales les locations réalisées par les foyers fiscaux dont les revenus et salaires sont compris entre 8 000 et 23 000 euros. Dans le contexte actuel, je ne suis pas sûr qu'il faille aller en ce sens.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis, cet amendement cible les foyers modestes.

Les amendements identiques nosII-118 rectifié bis et II-75 rectifié ter sont retirés.

L'amendement n°II-1333 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-401 rectifié ter, présenté par Mmes Berthet et Noël, MM. Pellevat et D. Laurent, Mme Gruny, MM. Laménie, Cardoux et J.M. Arnaud, Mme Puissat, MM. Savary, Chasseing, Babary et Houpert, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, F. Gerbaud et Lassarade, MM. Brisson et L. Hervé, Mmes M. Mercier et Dumont et MM. Gremillet, B. Fournier, Bonhomme, Moga, Panunzi et Chaize.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le paragraphe 1 est ainsi modifié :

a) L'article L. 2333-26 est ainsi modifié :

- au premier alinéa du I, après les mots : « de séjour ou », sont insérés les mots : «, pour les seuls ports de plaisance, » ;

- au premier alinéa du II, après la seconde occurrence du mot : « soit », sont insérés les mots «, pour les seuls ports de plaisance, » ;

- le premier alinéa du III est supprimé ;

b) L'article L. 2333-27 est ainsi modifié :

- au I, après les mots : « de séjour ou », sont insérés les mots : «, pour les seuls ports de plaisance, » ;

- à la première phrase du II, après les mots : « de séjour ou », sont insérés les mots : «, pour les seuls ports de plaisance, » ;

c) À l'article L. 2333-28, après les mots : « de séjour et », sont insérés les mots : «, pour les seuls ports de plaisance, » ;

2° Le paragraphe 4 est ainsi modifié :

a) L'intitulé est complété par les mots : « applicable aux ports de plaisance » ;

b) À l'article L. 2333-40, les mots : « logeurs, les hôteliers et les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;

c) L'article L. 2333-41 est ainsi modifié :

- au premier alinéa du I, les mots : « , pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, » sont supprimés ;

- au deuxième alinéa du même I, les mots : « arrêté conformément au barème suivant : » sont remplacés par les mots : « fixé à 0,20 euro » ;

- les troisième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;

- au premier alinéa du II, la première occurrence des mots : « de l'hébergement » est remplacée par les mots : « du port de plaisance » et les mots : « de l'hébergement ou de l'établissement imposable » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;

- au 1° du même I, les mots : « de la structure d'hébergement ou de l'établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;

- au 3° dudit I, les mots : « ou de mise en location de l'hébergement ou de l'établissement imposable » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;

- à la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « de la structure d'hébergement ou de l'établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;

- à la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « de l'établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;

- les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;

3° Le paragraphe 5 est ainsi modifié :

a) L'intitulé est complété par les mots : « applicable aux ports de plaisance » ;

b) L'article L. 2333-43 est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;

- les 1° et 6° du même I sont abrogés ;

- au 2° dudit I, les mots : « ou de mise en location » sont supprimés ;

- au 3° du même I, les mots : « de l'établissement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;

- Au 4° du même I, les mots : « de l'hébergement » sont remplacés par les mots : « du port de plaisance » ;

- Au II, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;

c) Au II de l'article L. 2333-43-1, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;

d) À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-44, les mots : « logeurs, les hôteliers, les propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance » ;

e) Au premier alinéa de l'article L. 2333-46, les mots : « logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires » sont remplacés par les mots : « gestionnaires des ports de plaisance ».

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Martine Berthet. - Les confinements et les fermetures d'établissements ont démontré les limites de la taxe de séjour au forfait.

En effet, le calcul du montant de la taxe forfaitaire s'effectue indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées. Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 17 novembre prévoit un abattement de 80 %.

Cette déconnexion du mode d'assujettissement avec la fréquentation réelle a entraîné de grandes difficultés pour certains logeurs, hôteliers ou propriétaires qui sont restés redevables de la taxe de séjour forfaitaire, malgré une fréquentation touristique faible voire nulle.

Cet amendement supprime par conséquent la taxe de séjour forfaitaire avec une exception pour les ports de plaisance. L'application de la taxe de séjour au réel pour ces derniers pourrait s'avérer particulièrement complexe à mettre en oeuvre en ce qui concerne le contrôle des nuitées effectives.

Il est précisé que la suppression de la taxe au forfait serait effective à compter du 1er janvier 2022.

M. le président. - Amendement n°II-646 rectifié, présenté par MM. Lafon, Longeot et Delahaye, Mme Férat, M. P. Martin, Mmes Saint-Pé et Dindar, M. Capo-Canellas, Mme Gatel, MM. Laugier, Henno, Détraigne, Duffourg, Janssens, Delcros et Canevet, Mme Guidez et M. Le Nay.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 2333-41 du code ge?ne?ral des collectivite?s territoriales est ainsi modifie? :

1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :

«

Catégories d'hébergements

Tarif plancher

Tarif plafond

Palaces

0,70

4,00

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

0,70

3,00

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

0,70

2,30

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

0,50

1,35

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,30

0,81

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives

0,20

0,72

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.

0,20

0,54

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

0,20

Ports

0,20

10

» ;

2° Il est ajouté un aline?a ainsi re?dige? :

« Par de?libe?ration du conseil municipal, pour la cate?gorie d'he?bergement ports, un tarif distinct peut e?tre arre?te? pour les navires relevant de l'article L. 211-16 du code du tourisme qui n'utilisent pas l'hydroge?ne ou toute autre propulsion de?carbone?e comme e?nergie propulsive principale ou pour la production d'e?nergie e?lectrique destine?e a? la propulsion principale. »

M. Vincent Capo-Canellas. - Cet amendement prévoit l'augmentation de la taxe de séjour aux navires de croisière les plus polluants, grâce a? une majoration jusqu'au tarif plafond de 10 euros. Les navires utilisant l'hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée pourraient évidemment faire l'objet d'un traitement particulier.

Cet amendement avait déjà été adopté par le Sénat dans le cadre de l'examen de la LOM. Il témoigne d'une conviction environnementale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n°II-401 rectifié ter réduirait les libertés locales. Un certain nombre d'élus sont rattachés à la taxe de séjour forfaitaire qui offre une meilleure visibilité des recettes. Il conviendrait à tout le moins d'associer les élus avant toute réforme. Retrait ?

Monsieur Capo-Canellas, l'exclusion des navires à hydrogène n'est pas pour aujourd'hui. Le secteur des croisières est sinistré, et ce seraient les clients qui supporteraient la hausse. Enfin, il y a une petite erreur sur le tableau de l'amendement, les ports apparaissant deux fois, me semble-t-il. Retrait ?

L'amendement n°II-401 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°II-646 rectifié est retiré.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Pascale Gruny, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Mme le président. - Amendement n°II-630 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, MM. Delcros, J.M. Boyer et S. Demilly, Mme Férat, M. Bonnecarrère, Mmes Noël, Sollogoub, Guidez et Billon, MM. Henno, Kern, Détraigne et Janssens, Mme Berthet et MM. Lafon, Louault, Menonville, Moga et P. Martin.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la sixième phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. - La loi montagne de 2016 a prévu une exemption d'IFER mobile jusqu'en 2020 en vue de favoriser l'installation de nouvelles antennes de téléphonie mobile en zone de montagne compte tenu des difficultés d'implantation propre à ces zones géographiques. Depuis juin 2017, 5 114 nouveaux sites 4G ont été activés pour atteindre un total de 8 216 sites.

L'exemption participe au dynamisme des implantations. C'est pourquoi nous proposons de proroger la durée de l'exemption jusqu'en 2022. Cet amendement a été déposé par d'autres élus de la montagne. Comme Anne-Catherine Loisier, je viens du Morvan où, depuis le confinement, de nouveaux habitants arrivent avec des projets de vie qui nécessitent la 4G. Il est impossible de réaliser un projet quand on est en zone blanche. Ce n'est pas le moment de mettre fin à quelque chose qui fonctionne. On en a vraiment besoin !

Mme le président. - Amendement identique n°II-804 rectifié ter, présenté par MM. Pellevat, Charon et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, E. Blanc, Panunzi et Favreau, Mme Joseph, M. Brisson, Mme Puissat, MM. de Nicolaÿ et Laménie, Mme Deromedi et MM. Milon et Genet.

M. Marc Laménie. - Dans les Ardennes, les montagnes ne dépassent pas 500 mètres d'altitude, mais les problématiques sont les mêmes... Il faut accélérer la généralisation de la 4G d'ici 2022. Cet amendement prolonge l'exemption d'IFER.

L'amendement n°II-990 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°II-1205, présenté par Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Angèle Préville. - Les territoires de montagne sont exemptés d'IFER pour accélérer le développement de la 4G. Dans le Massif Central, les contraintes sont fortes. Il faut proroger de deux ans le dispositif. Le New Deal Mobile prévoit l'achèvement du déploiement pour fin 2022. La dynamique actuelle dont Mme Sollogoub parlait est très intéressante et il ne faut pas la casser.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La prorogation d'une exonération sur les antennes existantes ne favorisera pas le déploiement de nouvelles antennes. Celles-ci sont déjà exemptées pendant cinq ans au titre du New Deal Mobile dans les zones non couvertes. Cet amendement est donc satisfait. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Mme Nadia Sollogoub. - Je pense que toutes les antennes ne sont pas installées dans le cadre du New Deal Mobile.

Les amendements identiques nosII-630 rectifié ter, II-804 rectifié ter et II-1205 ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°II-1345 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Daubresse et D. Laurent, Mme Richer, M. Duplomb, Mmes Chauvin, L. Darcos et Belrhiti, MM. Savary et Pellevat, Mme Deromedi, MM. B. Fournier, Pointereau, Houpert, Favreau, Brisson et Chatillon, Mme Di Folco, MM. Rapin, Bouchet et Gremillet, Mme Lassarade et M. Bascher.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total de l'imposition forfaitaire à la charge d'une même personne ne peut excéder, pour l'ensemble du territoire national, un plafond fixé annuellement par décret en Conseil d'État. L'évolution du plafond est calculée annuellement au regard de l'évolution de la couverture de la population et de l'impact environnemental de chaque technologie employée par une même personne d'autre part. Lorsque le nombre de stations radioélectriques dont dispose une personne sur l'ensemble du territoire, pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition, conduit à faire application de ce plafond, le montant dont elle est redevable est réparti entre les collectivités au prorata du nombre de stations dont cette personne dispose, à la même date, sur le territoire de chacune d'entre elles. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laure Darcos. - L'amendement décorrèle le montant total d'IFER mobile acquitté sur l'ensemble du territoire par un même opérateur au titre de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Il rétablit une équité territoriale. Les différents systèmes d'exonération de certains sites dans les zones les plus rurales ou les plus montagneuses conduisent à une double peine et à une double récompense.

Il convient enfin d'insérer une approche environnementale de la taxation via l'IFER. La multiplication des technologies déployées pose une question environnementale. La 5G sera énergiquement plus efficiente que d'autres technologies disponibles. Une fréquence donnée nécessitera, selon la technologie utilisée, plus ou moins d'énergie pour transporter le même volume de données. Il conviendrait que la modulation de la taxe IFER soit pondérée par une note environnementale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je partage ce constat. L'amendement cependant me semble présenter une difficulté technique en ce qu'il prévoit, par décret, un plafonnement de la taxe alors que le dispositif reste imprécis sur les conditions pouvant donner lieu à la minoration de la taxe ainsi que sur l'ampleur de sa minoration. Il est donc entaché d'incompétence négative et risque, à ce titre, de ne pas être conforme à la Constitution. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Le Gouvernement est défavorable à tous les amendements présentés sur l'IFER, qui fera l'objet d'un rapport au premier trimestre 2021. Cet avis défavorable n'empêche pas la volonté d'améliorer cette imposition forfaitaire.

L'amendement n°II-1345 rectifié bis est retiré.

Mme le président. - Amendement n°II-1453 rectifié ter, présenté par MM. Chaize, Daubresse et D. Laurent, Mme Richer, M. Duplomb, Mmes Chauvin, L. Darcos et Belrhiti, MM. Savary et Pellevat, Mme Deromedi, MM. B. Fournier, Houpert, Favreau, Brisson et Chatillon, Mme Di Folco, MM. Rapin, Bouchet et Gremillet, Mme Lassarade et M. Bascher.

Après l'article 42 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du cinquième alinéa du I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « de toute nature », sont insérés les mots : « , auxquelles elle attribue une notation environnementale en fonction de leur fréquence et de la technologie utilisée, ».

II. - Après le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur l'imposition forfaitaire au titre des stations radioélectriques faisant l'objet d'une notation environnementale maximale par l'Agence nationale des fréquences dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, correspondant à 5 % du montant définitif de l'imposition forfaitaire due pour chaque station. Il correspond à la totalité du montant de l'imposition forfaitaire, avant application des réductions et exonérations prévues à l'alinéa précédent, pour les stations pour lesquelles n'est pas requis l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I. »

III. - Le II ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laure Darcos. - L'amendement intègre une dimension environnementale à l'IFER via un système de notation déterminé par la fréquence et la technologie utilisée. Le type de stations radioélectriques installées serait noté.

L'Agence nationale des fréquences (ANFR) donnerait une note environnementale à chaque modèle de stations radioélectriques, en fonction de son type, de sa fréquence et de la technologie utilisée. L'obtention de la note maximale conduira le dispositif à bénéficier d'un crédit d'impôt, dont le montant différera selon le type de stations. Dans les zones à exonération, notamment les zones blanches, les opérateurs seront incités à installer des small cells plutôt que des stations de transmission de base (BTS).

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement renvoie à l'ANFR pour définir la notation, donc le montant du crédit d'impôt. À nouveau, il y a incompétence négative.

En outre, d'autres dispositions existent pour favoriser le déploiement de réseaux mobiles dans les zones moins bien dotées. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

Mme Laure Darcos. - Monsieur le ministre, prenez en compte les travaux du Sénat et de Patrick Chaize sur le sujet.

L'amendement n°II-1453 rectifié ter est retiré.

L'article 42 sexies est adopté.

Article additionnel après l'article 42 sexies

Mme le président. - Amendement n°II-1395, présenté par M. P. Dominati, Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme, Bonnus et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, M. Meurant, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et Vogel.

Après l'article 42 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. - Il s'agit d'un amendement de cohérence et de justice fiscale. Il exonère les entreprises ayant conclu un accord de télétravail du montant du versement transport pour les employés concernés. Mme Lavarde a rappelé cet après-midi que les entreprises étaient le principal acteur du financement des transports : il est naturel qu'elles soient exonérées lorsque leurs employés sont en télétravail.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'objectif poursuivi est compréhensible. Le versement mobilité contribue au financement du transport public. Mais la mise en oeuvre semble complexe. Il faudrait mesurer le nombre d'heures télétravaillées dans l'entreprise.

Cela pourrait en outre inciter à la fraude puisque les entreprises pourraient signer des accords de télétravail fictifs pour bénéficier d'exonérations.

Enfin, le versement mobilité doit être appréhendé non comme une redevance mais comme un impôt assis sur la masse salariale qui contribue aux transports publics. Évitons de fragiliser leurs recettes. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Le versement mobilité ne varie pas en fonction du recours des salariés au transport collectif ni même de la desserte de l'entreprise en transports publics.

Mme Christine Lavarde. - J'ai déjà défendu cet amendement il y a deux ans pour réduire la fiscalité des entreprises.

On leur a demandé de mettre leurs salariés en télétravail et elles ont dû déployer divers équipements à cet effet et même faire intervenir des ergothérapeutes au domicile des employés. C'est la double peine... Elles payent pour maintenir les salariés à domicile et elles payent pour les transports en commun qu'ils ne prennent pas.

Il faut réfléchir au financement des transports publics, surtout si le télétravail poursuit son essor.

M. Philippe Dominati. - Ce point n'a jamais fait l'objet d'études. L'État gère les transports publics en Île-de-France, sans tenir compte des collectivités territoriales ni des entreprises. Je maintiens cet amendement.

M. Olivier Jacquin. - Cet amendement pernicieux ne mérite même pas d'être traité. Le rapporteur général vous a parfaitement répondu : le versement mobilité n'est pas une redevance mais un impôt sur la masse salariale. La LOM s'est penchée sur le sujet et un rapport a été confié à Philippe Duron pour réfléchir sur le financement des transports.

L'amendement n°II-1395 n'est pas adopté.

Article 42 septies

Mme le président. - Amendement n°II-1122, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

L'amendement de coordination n°II-1122, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 42 septies est supprimé.

Article 42 octies

Mme le président. - Amendement n°II-1123, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et après la référence : « 1406 », sont insérés les mots : « du présent code »

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Amendement de coordination.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable car cet amendement est satisfait.

L'amendement n°II-1123 est adopté.

L'article 42 octies, modifié, est adopté.

Article additionnel après l'article 42 octies

Mme le président. - Amendement n°II-1274 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Menonville et Sido.

Après l'article 42 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 13° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « souterrains » est supprimé ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les ouvrages de surface sont exonérés à hauteur de 90 % ; ».

II. - Le VI de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi modifié :

1° Après la quatrième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue, fixé par décret en Conseil d'État, est lié au ratio de radioactivité au mètre cube des déchets de haute activité à vie longue. »

2° La dernière ligne du tableau constituant le deuxième alinéa est supprimée ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées et plafonnés à 70 000 euros, le produit de la taxe additionnelle de stockage est perçu au profit :

« - des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dans des périmètres autour de l'accès principal aux installations de stockage déterminés après avis du conseil départemental en concertation avec la commission locale d'information ;

« - des départements et des régions d'implantation des installations de stockage lorsque ces installations correspondent à des installations de stockage de déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue. »

III. - Une loi précise la répartition de la taxe de stockage des déchets de haute activité à vie longue pour une première durée de vingt ans à compter de la demande d'autorisation de construction.

IV. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021.

V. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Longuet. - Cet amendement répond à un amendement que le Gouvernement avait déposé en PLFR 2017 sur la fiscalité des centres de stockage industriel en couche géologique profonde des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue.

Cet amendement avait finalement été retiré pour poursuivre le débat. Trois ans plus tard, il n'en est rien et nous ne savons pas à quelle fiscalité sera soumise Cigéo. Nous sommes d'accord avec les conclusions des trois inspections qui avaient travaillé sur le sujet et qui sont à l'origine de l'amendement que vous aviez présenté mais il y a un désaccord sur deux points : la prise en considération du caractère tout à fait exceptionnel de ces déchets.

Les déchets à haute activité représentent 0,2 % du volume des déchets nucléaires mais 98 % de la nocivité radioactive. Ils sont tout simplement 50 000 fois plus dangereux. Il est donc nécessaire d'en tenir compte pour fixer la taxe de stockage que les producteurs de déchets nucléaires devront acquitter comme contrepartie à l'effort que la Haute-Marne et la Meuse ont consenti en acceptant ces déchets.

Un second problème concerne la répartition de cette taxe entre les collectivités territoriales et l'État qui doit être fixée par la loi pour que le débat soit transparent.

Cet amendement complète l'article 43 de la loi de finances pour 2000 qui avait institué la taxe sur les stockages et qui permet de régler le cas de Cigéo. Le Gouvernement doit maintenant prendre ses responsabilités.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le débat est plus apaisé qu'il y a trois ans. L'amendement augmente le montant de la taxe de stockage et en étend le périmètre au département et à la région. Il prévoit aussi de réduire les taxes foncières sur les équipements de surface. Les expertises ont eu lieu mais elles n'ont pas tranché. Le Parlement doit être éclairé sur le sujet.

La vie des centrales nucléaires va être prolongée d'une dizaine d'années : il faut donc aller au bout de la démarche. Avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Je connais mal le sujet. Après le retrait de l'amendement en 2017, une concertation a eu lieu, sans aboutir.

M. Gérard Longuet. - Elle n'a pas eu lieu !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Si c'est le cas, c'est encore pire. L'avis du Gouvernement est défavorable car il faut une solution consensuelle au niveau local mais votre proposition fiscale est intéressante.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Gérard Longuet. - Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras...

Je remercie M. le ministre pour sa réponse mesurée sur un projet national et qui a été porté par quatre présidents de la République successifs, dix Premiers ministres et sans doute une vingtaine de ministres de l'énergie et de la transition écologique.

Le problème, c'est que nous n'avançons pas. Mon amendement ne ferme aucune porte ; il oblige le Gouvernement à prendre ses responsabilités.

Mme Angèle Préville. - Nous voterons cet amendement. Nous sommes au pied du mur s'agissant des déchets radioactifs. Il est temps d'agir.

Mme Éliane Assassi. - Nous soutiendrons aussi l'amendement du ministre Longuet. J'ai le souvenir de son arrivée en pleine nuit, il y a quelques années, dans l'hémicycle pour défendre son amendement qui avait suscité de longues discussions.

Sur le terrain, j'ai vu combien les populations sont interloquées. Ce que propose M. Longuet est justifié. Il est temps d'entamer un débat démocratique sur le sujet. Cette affaire n'a que trop duré.

M. Bruno Retailleau. - Après avoir entendu Mme Assassi, très convaincante, et M. Longuet, encore plus convaincant, (Sourires) nous voterons cet amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Mon avis a évolué. (Rires) Sagesse. (On s'en félicite sur diverses travées.)

M. Vincent Capo-Canellas. - Je donne acte à Gérard Longuet de sa constance. Comme l'a rappelé Mme Assassi, je me souviens d'une discussion en séance au petit matin...

M. Gérard Longuet. - M. Macron était au banc du Gouvernement !

M. Vincent Capo-Canellas. - Rapporteur, j'avais appelé l'amendement de M. Longuet en priorité vers 4 h 30, après l'avoir vu revenir dans l'hémicycle... Cela avait suscité des réactions et l'on avait cru à un complot mais c'était l'expression de ma sincérité vis-à-vis de mon collègue que j'ai connu tout jeune... Je ne voulais pas que la séance soit levée avant qu'il n'ait défendu son amendement.

Sa démarche va dans le sens de l'intérêt général.

L'amendement n°II-1274 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Gérard Longuet. - Voté à l'unanimité !

L'article 42 nonies est adopté, de même que les articles 42 decies et 42 undecies.

Articles additionnels après l'article 42 undecies

Mme le président. - Amendement n°II-622 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d'acquisition s'entend également de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les premier à sixième alinéas du I de l'article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. - Pour la prise en compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l'article 150 VB, dans l'établissement du prix d'acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° L'article 200 B est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;

4° L'article 235 ter est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Par exception au III du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements de solidarité pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements de solidarité est de 3 %.

« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :

« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la caisse d'amortissement de la dette sociale, quelle que soit la durée de détention ;

« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, quelle que soit la durée de détention ;

« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. » ;

5° L'article 1609 nonies G est abrogé.

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au e, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

b) Après le même e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l'impôt sur le revenu ; »

2° Le I de l'article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Au 2° , après la référence : « L. 136-6 », sont insérés les mots : « , à l'exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;

b) Après le même 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° À 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; ».

III. - Le III de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

IV. - Le présent article s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2022.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Mizzon. - Cet amendement a déjà été adopté par notre assemblée les années précédentes. Il n'a pas été présenté en première partie puisqu'il entrerait en vigueur au 1er janvier 2022. Il réforme le régime des plus-values de cessions immobilières. Il diminue le taux réel d'imposition de 36,2 %, mais qui est dégressif, à 15 % qui s'appliquerait de façon uniforme, quelle que soit la durée de détention du bien, à l'exception des deux premières années.

Cette mesure simplifierait le régime en vigueur et renforcerait l'efficacité de ce régime d'imposition.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je confirme que cet amendement a été plusieurs fois adopté. En 2015, la commission des finances avait cité le régime d'imposition des plus-values de cessions immobilières en exemple de complexité fiscale.

Supprimer l'abattement en fonction de la durée de détention est une idée intéressante mais une telle réforme nécessite tout de même une étude d'impact. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable. Le marché de l'immobilier a besoin de stabilité fiscale. Aujourd'hui, la fiscalité est plus simple, plus lisible, plus efficace depuis l'alignement du régime des terrains à bâtir sur celui des immeubles bâtis.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Vincent Segouin. - Monsieur le ministre, vous avez transformé l'ISF en IFI, considérant que l'immobilier était du placement à long terme et que l'argent stagnait. Avec cet amendement, les placements immobiliers redeviendraient dynamiques : je ne comprends pas votre position.

M. Jean-Marie Mizzon. - Je suis certain que cet amendement est nécessaire. Je le maintiens.

L'amendement n°II-622 rectifié n'est pas adopté

Mme le président. - Amendement n°II-1330 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.

Après l'article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

M. Joël Labbé. - Selon l'Insee, 3,1 millions de logements sont vides. Chaque année, le phénomène s'amplifie de 100 000 logements de plus par an, y compris dans de grandes villes à forte pression immobilière.

La problématique des logements et bureaux vides présente un double enjeu social et écologique.

La crise sanitaire a exacerbé les besoins : 8 millions de personnes sont en mal-logement en France, 900 000 ne disposent pas d'un logement individuel. Le Secours populaire a vu le nombre d'appels à l'aide augmenter de 45 % !

Cet amendement porte le taux de la taxe à 25 % la première année et à 50 % de la valeur locative des logements la deuxième année.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Vous proposez un taux confiscatoire : on ne peut pas avoir une vision si dogmatique de la vacance. Les logements peuvent rester vides pour mille et une raisons. Il faut un diagnostic territorial sur la vacance des logements. Ensuite, les collectivités territoriales doivent mener des politiques incitatives.

La solution n'est pas forcément ce coup de massue fiscal. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Joël Labbé. - Je ne retirerai mon amendement que si un diagnostic est véritablement lancé !

L'amendement n°II-1330 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°II-1233 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. - Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants :

« 1° Le taux de la taxe prévue à l'article 1407 ;

« 2° Le taux de la taxe prévue au même article 1407 de la commune multiplié par le taux de la majoration prévue à l'article 1407 ter.

« Le produit résultant de la différence entre ce taux plancher et le taux applicable en application du IV est reversé à la commune. » ;

2° Au VIII, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , à l'exception du produit mentionné au IV bis, ».

M. Rémi Féraud. - L'imposition sur les logements vacants est plus favorable que celle sur les résidences secondaires, ce qui crée des effets d'aubaine. Pour y mettre fin, le niveau de taxation doit être le même et le surplus de taxation sur les logements vacants reviendrait aux communes.

Mme le président. - Amendement identique n°II-1408 rectifié, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.

M. Joël Labbé. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Attention aux règles trop draconiennes. Entre la vacance de logements peu taxés et les résidences secondaires qui peuvent subir une taxation différenciée, il faut réfléchir à une harmonisation. Avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Les deux taxes n'ont pas le même objet : l'une va aux communes, l'autre à l'ANAH. Cet amendement priverait l'ANAH de recettes pour les donner aux communes.

En outre, il est inutile d'aller plus loin que les rehaussements prévus par la loi de 2013. Avis défavorable.

M. Rémi Féraud. - L'harmonisation simplifierait la fiscalité et éviterait les effets d'aubaine.

Monsieur le ministre, la taxe sur les logements vacants continuerait à être versée à l'ANAH : c'est le différentiel qui irait aux communes.

M. Joël Labbé. - La situation est gravissime. Il y a d'un côté des logements vides et de l'autre des familles sans logis ou mal logées. Il faut agir : c'est une question de justice sociale. Aurons-nous bientôt une analyse globale, nationale, pour ensuite trouver une solution ?

M. Philippe Dallier. - Qu'il y ait des mal logés et des logements vacants, c'est une certitude. Il faut comprendre le phénomène de la vacance et inciter à la mise sur le marché. Là, vous êtes encore dans les taxes.

Je m'interroge aussi sur l'objet de votre amendement : vous écrivez qu'il est « plus rentable de laisser son logement vacant que de l'occuper, même en résidence secondaire ». Que voulez-vous dire par là ? Je ne comprends pas.

Taxer, taxer, taxer... Ce n'est pas la solution. (M. Yves Bouloux applaudit.)

M. Christian Cambon. - Très bien !

Les amendements identiques nosII-1233 rectifié et II-1408 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°II-1297 rectifié, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Après l'article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 232 du code général des impôts, il est inséré un article ... ainsi rédigé :

« Art. 233. - I. - Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer le montant de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232, d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 %.

« II. - Le produit de la majoration mentionnée au I est versé à la commune l'ayant instituée. »

M. Julien Bargeton. - Cet amendement donne la possibilité aux communes de plus de 50 000 habitants, s'il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, de mettre en place une surtaxe sur les logements vacants, comme actuellement pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Il majore le montant de cette taxe entre 5 % et 60 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. La logique est toujours de taxer, même si c'est moins que dans l'amendement précédent. On devrait encourager les Français à investir - des mesures d'accompagnement existent déjà dans les coeurs de ville et pour les logements vétustes - plutôt que leur administrer un coup de massue fiscal.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-1297 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement n°II-967 rectifié sexies, présenté par Mme Herzog, MM. Masson et Mizzon, Mmes Garriaud-Maylam et Havet, MM. Levi et D. Laurent, Mme de Cidrac, MM. Bonne et B. Fournier, Mme Joseph, MM. Menonville, Moga, Pellevat et Vogel, Mme Berthet et MM. E. Blanc et Chatillon.

Après l'article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 268 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le calcul de la base d'imposition mentionné au premier alinéa s'applique à la seule condition que l'acquisition, par le cédant, du bien faisant l'objet de la livraison n'a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. - Le I prend effet au 1er janvier 2022.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Herzog. - Le régime spécifique de la TVA sur marge bénéficie aux aménageurs publics ou privés lorsqu'ils viabilisent des terrains. Il s'applique à la condition que l'acquisition du terrain n'ait pas ouvert de droit à déduction de la TVA à l'opérateur-vendeur. La taxe, alors, ne se calcule pas sur la totalité du prix de vente du foncier mais seulement sur la fraction représentant les travaux de viabilisation réalisés sur la parcelle vendue.

Cependant la doctrine fiscale depuis quelque temps exclut les parcelles où l'aménageur a procédé à la démolition d'un bâti. La TVA est alors calculée sur le prix total de la vente. Le droit européen n'est pas appliqué, il y a un risque de condamnation de la France. Les aménageurs risquent de se désintéresser de ces opérations, avec des invendus et des contrôles fiscaux en chaîne...

L'amendement clarifie et affermit l'application de ce régime.

Mme le président. - Amendement identique n°II-1427 rectifié quater, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Maurey, J.M. Arnaud et Bonnecarrère, Mmes Saint-Pé et Vérien, MM. Kern et Henno, Mme Sollogoub, MM. P. Martin et Longeot, Mme Guidez, MM. Le Nay, Chauvet, Canevet et Duffourg et Mme Morin-Desailly.

Mme Nadia Sollogoub. - Défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°II-1466 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin et M. Artano.

M. Stéphane Artano. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il est trop tôt pour modifier la législation, puisque le Conseil d'État a posé le 25 juin dernier à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle concernant la TVA sur marge. Il convient d'attendre. Mais s'agissant d'un sujet de doctrine fiscale, avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même réserve. Attendons la décision de la CJUE. Retrait ?

Les amendements nosII-927 rectifié sexies, II-1427 rectifié quater et II-1466 rectifié ter sont retirés.

L'amendement n°II-970 rectifié n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement identique n°II-1270 rectifié, présenté par M. Féraud.

M. Rémi Féraud. - Cet amendement modifie le calcul de l'assiette du droit d'enregistrement au taux de 5 % applicable lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.

L'assiette correspond à la valeur nette des parts cédées, obtenue en déduisant de la valeur réelle des biens et droits immobiliers le montant des dettes contractées par la société.

Dans un souci d'équité fiscale et afin de limiter les abus, cet amendement met fin à la possibilité de déduire les montants des emprunts et des comptes courants de la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus.

Mme le président. - Amendement identique n°II-1356 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled.

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Défendu. Cet amendement coûte zéro euro et rapporterait 250 millions d'euros par an.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La question est complexe. L'amendement supprime une optimisation qui réduit à la fois les rentrées de l'État et des collectivités territoriales. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. S'il y a un gage qui tend à l'augmentation de la DGF, cela ne peut pas être favorable à l'État et aux collectivités territoriales...

Les amendements identiques nosII-1270 rectifié et II-1356 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°II-81 rectifié, présenté par Mmes L. Darcos et V. Boyer, MM. Cambon et Charon, Mme de Cidrac, M. Courtial, Mmes Deromedi, Di Folco et Dumas, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes Garnier et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme F. Gerbaud, M. Gremillet, Mme Joseph, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Milon et Piednoir, Mme Raimond-Pavero et MM. Savin et Segouin.

Après l'article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1382 C bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent également, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles ou parties d'immeubles qui appartiennent à des professionnels de santé et qui sont occupés par une maison de santé mentionnée à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique.

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou à chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle détermine la durée d'application de l'exonération à compter de l'année qui suit celle de l'occupation prévue au premier alinéa et fixe un taux unique d'exonération à concurrence de 25 %, 50 %, 75 % ou 100 %.

« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laure Darcos. - Cet amendement exonère de taxe foncière les maisons de santé pluriprofessionnelles constituées entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens ayant acquis les locaux dans lesquels ils assurent des activités de soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours. Il met fin à une rupture d'égalité.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'exonération de TFPB telle qu'elle a été conçue a un seul objectif : aider les collectivités territoriales qui construisent les maisons de santé à assumer l'investissement. Cet amendement crée au contraire une rupture d'égalité car les établissements publics sont à une condition qui ne vaudrait pas pour les établissements privés : consacrer l'ensemble du revenu au remboursement des frais de construction et de fonctionnement.

Mme le président. - Amendement n°II-1097 rectifié bis, présenté par MM. Moga et Longeot, Mme Billon, MM. Kern, Capo-Canellas et S. Demilly, Mme Doineau, MM. L. Hervé, Hingray, Cazabonne, Canevet, Cadic, Henno, Panunzi et Duffourg, Mme Joseph, MM. Brisson, Détraigne, Médevielle, Chasseing, Bouchet, Burgoa et Janssens, Mmes Paoli-Gagin et Garriaud-Maylam, M. Le Nay, Mme Perrot, MM. Cuypers, Pointereau, A. Marc, Levi, Favreau et Decool, Mmes Dumas, Bonfanti-Dossat, Saint-Pé, C. Fournier, Malet et de La Provôté, MM. Buis, Bonnecarrère, Gremillet et Prince, Mme Jacquemet et M. Chauvet.

Après l'article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 1383 C ter du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Capo-Canellas. - L'amendement proroge d'un an l'exonération de TFBP pour les immeubles en quartiers prioritaires de la politique de la ville.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cela s'appliquerait aussi aux immeubles existants. Or le but est d'attirer de nouveaux commerçants dans ces quartiers. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Défavorable.

L'amendement n°II-1097 rectifié bis est retiré.

Mme le président. - Amendement n°II-1281 rectifié bis, présenté par M. Dallier, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et Burgoa, Mme Canayer, MM. Chaize et Charon, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet et Hugonet, Mme Joseph, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Paccaud, Sautarel, Savin, Somon et Bascher, Mme Di Folco, MM. Gremillet et Karoutchi, Mme M. Mercier et MM. Meurant, Rapin et Saury.

Après l'article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1384-0 A est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I. - » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Le I est applicable aux logements neufs achevés jusqu'au 31 décembre 2020. » ;

2° Après l'article 244 quater X, il est inséré un article 244 quater ... ainsi rédigé :

«Art. 244 quater .... - I. - 1. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies et 207 à 208 septies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des logements neufs affectés à l'habitation principale lorsque lesdits logements ont bénéficié de l'article 279-0 bis A.

« Ce crédit d'impôt ne s'applique qu'aux logements loués dans les conditions prévues au même article 279-0 bis A.

« Le crédit d'impôt cesse de s'appliquer :

« - à tous les logements d'une opération de construction concernée par le crédit d'impôt, à compter de l'exercice suivant celui au cours duquel le bénéfice dudit article 279-0 bis A est remis en cause dans les conditions prévues au II bis de l'article 284 ;

« - uniquement au logement concerné en cas de cession dudit logement à des personnes non liées au sens du 12 de l'article 39 à compter de l'exercice suivant celui au cours duquel la cession est intervenue.

« 2. Pour les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 à 8 ter, 238 bis L et 239 septies, les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C et les placements collectifs définis à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements.

« II. - Le taux du crédit d'impôt est égal à 4 % du prix de revient du logement neuf remplissant les conditions du 1 du I du présent article.

« III. - 1. - Le crédit d'impôt défini au I est imputable sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise à hauteur d'un dixième pendant une durée de dix ans à compter du premier exercice clos après une période de vingt-quatre mois suivant l'achèvement du logement neuf. Si le montant du crédit d'impôt imputable excède l'impôt dû au titre d'un exercice, l'excédent est restitué.

« 2. La société mère mentionnée à l'article 223 A est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d'impôts dégagés par chaque société du groupe en application du I du présent article.

« 3. La créance sur l'État correspondant au crédit d'impôt non utilisé est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

« IV. - Pour bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en vertu de l'article 223.

« La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A déclare les crédits d'impôts pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

« V. - Les I à IV s'appliquent aux logements achevés à compter du 1er janvier 2021. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier. - Cet amendement concerne les logements intermédiaires.

En 2014, deux dispositifs d'avantages fiscaux pour ces logements ont été mis en place, un taux réduit de TVA à 10 % et une exonération de TFPB pendant vingt ans. À la fin, les communes paient la note...

Cet amendement supprime l'exonération de TFPB et la remplace par un crédit d'impôt sur les sociétés, à hauteur de 4 % de la valeur du bien.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Philippe Dallier connaît le sujet et présente efficacement ses solutions, avec constance... (Sourires)

Il faut bien cerner le périmètre et les enjeux. Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - M. Dallier est persévérant, oui ! Mais nous ne partageons pas son analyse.

Les exonérations bornées dans le temps doivent aller à leur terme, c'est une question de sécurité juridique. Les deux dispositifs coexisteraient. Défavorable.

M. Philippe Dallier. - Je vais le retirer, mais les grands acteurs du logement intermédiaire soutiennent cette solution, en particulier l'un des très grands. Ils sont de plus en plus confrontés à des refus de permis de construire, alors qu'il y a des besoins. À quoi bon les réductions de TVA et les exonérations de TFBP s'il y a ensuite refus des maires ? Vous allez, sinon, continuer à payer du Pinel.

L'amendement n°II-1281 rectifié bis est retiré.

Mme le président. - Amendement n°II-862 rectifié bis, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début du premier alinéa de l'article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michelle Gréaume. - L'article 1384 G du CGI prévoit, en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d'une convention ANRU, que la nouvelle construction ne bénéficie pas d'une exonération de taxe foncière si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux.

La règle a été adoptée parce que des maires souhaitaient limiter la concentration de logements sociaux déjà nombreux. On peut le comprendre, mais il y a des situations où la reconstruction sur place s'impose, en raison de spécificités particulières. Cet amendement autorise les maires à déroger à la règle.

Mme le président. - Amendement identique n°II-1218, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Angèle Préville. - Il faut donner plus de souplesse aux élus s'agissant de la taxe foncière, pour faciliter les reconstructions.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je partage vos objectifs, mais les exonérations de TFPB pour la construction de logements sociaux font l'objet d'une compensation par l'État du fait de leur caractère obligatoire. S'il s'agit d'une décision des collectivités territoriales, la compensation par l'État me semble difficilement envisageable...Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Défavorable.

Les amendements identiques nosII-862 rectifié bis et II-1218 sont retirés.

Mme le président. - Amendement n°II-860 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux troisième et dernier alinéas du I de l'article 1388 bis du code général des impôts, la convention mentionnée au deuxième alinéa du même I est signée au plus tard le 30 juin 2021 pour l'application de l'abattement aux impositions établies au titre de 2021.

Mme Michelle Gréaume. - La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif appartenant à un organisme de logement social fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

La prorogation d'une convention d'utilisation de la TFPB doit intervenir avant le 1er octobre de l'année au cours de laquelle la convention arrive à échéance pour permettre le maintien de l'abattement pour l'année suivante.

Le calendrier a été très fortement perturbé par le report des élections municipales et la forte mobilisation des collectivités locales et des bailleurs durant la crise sanitaire et le reconfinement. Dès lors, cet amendement décale au 30 juin 2021 la date limite.

Mme le président. - Amendement n°II-861 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux troisième et dernier alinéas du I de l'article 1388 bis du code général des impôts, la convention mentionnée au deuxième alinéa du même I est signée au plus tard le 28 février 2021 pour l'application de l'abattement aux impositions établies au titre de 2021.

Mme Michelle Gréaume. - Repli, avec un décalage au 28 février 2021 de la date limite de signature de la convention, pour l'application de l'abattement aux impositions établies au titre de 2021.

Mme le président. - Amendement identique n°II-1210, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Isabelle Briquet. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable à l'amendement n°II-860 rectifié, mais favorable aux amendements identiques nosII-861 rectifié et II-1210, utiles.

L'amendement n°II-860 rectifié est retiré.

Les amendements identiques nosII-861 rectifié et II-1210 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°II-1176 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 331-15-... ainsi rédigé :

« Art. L. 331-15-.... - I. - Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d'aménagement résultant de la mise en place d'infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, lorsque celle-ci n'est pas nécessaire, d'une déclaration de projet.

« La majoration s'applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l'autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d'État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d'une station de transports collectifs créée ou desservie à l'occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.

« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l'établissement de coopération intercommunale a prise dans la réalisation de l'infrastructure et ne peut excéder 20 % du taux de la part communale ou intercommunale.

« II. Le I s'applique à la métropole de Lyon sur la part de taxe d'aménagement prévue au 3° de l'article L. 331-2 et à la ville de Paris sur la part de taxe d'aménagement prévue au 1° de l'article L. 331-2. »

II. - Après l'article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584... ainsi rédigé :

« Art. 1584.... - Une commune peut, sur délibération, majorer le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu'à 0,5 % afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d'aménagement résultant de la mise en place d'infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, lorsque celle-ci n'est pas nécessaire, d'une déclaration de projet. L'entrée en vigueur de la majoration, dont la date est fixée par la délibération, ne peut intervenir plus de deux ans après la publication ou l'affichage de la déclaration d'utilité publique ou de la déclaration de projet. La délibération précise également la durée pendant laquelle cette taxe est exigible, qui ne peut excéder quinze ans.

« La majoration s'applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l'autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d'État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d'une station de transports collectifs créée ou desservie à l'occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.

« La majoration s'applique lors de la première cession suivant la mise en exploitation de l'infrastructure dans ce périmètre.

« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle fait partie a prise dans la réalisation de l'infrastructure. »

M. Olivier Jacquin. - La réalisation de coûteuses infrastructures telles que des stations de métro, de tram ou des gares provoque de fortes hausses des valeurs immobilières alentour.

Cet amendement autorise les communes à majorer la part communale de la taxe d'aménagement, afin de collecter une quote-part du gain issu de travaux qu'elles ont financé ou cofinancé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - On peut comprendre qu'une partie de la plus-value liée aux infrastructures revienne aux collectivités territoriales, mais avec cet amendement, vous ajoutez une augmentation de la fiscalité à une inflation du foncier. Je ne suis pas sûr que ce soit votre objectif. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-1176 rectifié n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°II-1066 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Di Folco, MM. Rapin, Daubresse et Sol, Mmes Noël et Dumas, MM. Sautarel, Cambon, Burgoa et Tabarot, Mme L. Darcos, MM. Babary, Lefèvre, Mandelli, Paccaud, Boré et Le Rudulier, Mme Canayer, M. Sido, Mmes Deromedi, Gruny et Berthet, MM. Calvet et E. Blanc, Mme Deroche, M. H. Leroy, Mmes Raimond-Pavero, Demas et Boulay-Espéronnier, MM. Savin, Vogel, Bonhomme, Genet et B. Fournier, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier et MM. Bouchet et Gremillet.

Après l'article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G... ainsi rédigé :

« Art. 1594 G.... - Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, en totalité ou en partie, les cessions de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale lorsqu'il s'agit de logements que ces organismes ont acquis et réhabilités en vue d'opérations d'accession sociale à la propriété dans le cadre du dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Les dispositions de l'article 1594 E du présent code sont applicables. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Rapin. - Cet amendement permettra aux conseils départementaux d'exonérer de droits d'enregistrement les ventes de logements aux ménages modestes, sous réserve du respect des conditions qui s'imposent aux organismes HLM en matière d'accession sociale à la propriété.

Mme le président. - Amendement identique n°II-1217 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Isabelle Briquet. - L'accession sociale est une réponse pour contribuer à revitaliser des centres-bourgs et des villes moyennes, en facilitant la requalification du tissu existant et en attirant une nouvelle population.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable. L'exonération est facultative et nous l'avons votée l'an passé.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable comme l'an passé. (On s'en désole à droite.)

M. Albéric de Montgolfier. - Ça viendra bien un jour !

Les amendements identiques nosII-1066 rectifié bis et II-1217 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°II-863 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le B de l'article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... Les acquisitions d'immeubles effectuées par un organisme de foncier solidaire mentionné à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme en vue de la conclusion d'un contrat de bail réel solidaire mentionné à l'article L. 255-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michelle Gréaume. - Le mécanisme du bail réel solidaire favorise des opérations d'accession à la propriété très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier et du bâti. Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développent sur l'ensemble du territoire, avec l'appui d'un certain nombre de collectivités locales.

Toutefois, elles impliquent plusieurs mutations immobilières soumises à la taxe de publicité foncière ou aux droits d'enregistrement.

La loi de finances rectificative pour 2016 a donc prévu, dans certaines situations, une exonération des droits sur la deuxième mutation. Mais cela n'est pas suffisant. Nous proposons donc de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les organismes de foncier solidaire (OFS) au droit fixe de 125 euros.

Mme le président. - Amendement identique n°II-1065 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Sol, Rapin et Daubresse, Mmes Noël et Dumas, MM. Sautarel, Cambon, Burgoa et Tabarot, Mme L. Darcos, MM. Babary, Lefèvre, Mandelli, Paccaud, Boré, Le Rudulier et H. Leroy, Mme Canayer, M. Sido, Mmes Deromedi, Gruny et Berthet, MM. Calvet et E. Blanc, Mmes Deroche, Raimond-Pavero, Demas et Boulay-Espéronnier, MM. Savin, Vogel et Bonhomme, Mme Lavarde, MM. Genet et B. Fournier, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier et MM. Bouchet et Gremillet.

M. Jean-François Rapin. - À chaque mutation, des droits sont appliqués. Il faut aller au-delà de la loi de finances pour 2016.

Mme le président. - Amendement identique n°II-1211 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Angèle Préville. - Il s'agit de favoriser l'accession à la propriété via les opérations en bail réel solidaire. Il faut soutenir les OFS.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le bail réel solidaire bénéficie déjà de dispositifs fiscaux favorables, notamment en matière de TVA. En outre, l'exonération proposée serait obligatoire et engendrerait des pertes de recettes pour les collectivités territoriales. Si l'exonération avait été facultative, pourquoi pas ; mais là... Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

Mme Angèle Préville. - Peut-on modifier l'amendement pour que l'exonération soit facultative ?

Mme le président. - Il faudrait proposer une nouvelle rédaction.

Les amendements identiques nosII-863 rectifié, II-1065 rectifié bis et II-1211 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme le président. - Amendement n°II-1230 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le A de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas en zones géographiques tendues A et A bis, telles qu'elles sont définies par arrêté des ministres chargés du logement et du budget pris pour l'application de certaines aides au logement, conformément à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. »

M. Rémi Féraud. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le changement de fiscalité s'appliquerait à des opérations dont la promesse de vente est déjà signée. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Rémi Féraud. - Certes, mais dans l'immédiat seulement, et ensuite, la disposition mettrait fin à une inégalité fiscale.

L'amendement n°II-1230 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-1404 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme le président. - Amendement n°II-1407 rectifié, présenté par MM. Salmon et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian.

Après l'article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le b de l'article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l'acquéreur s'engage à réaliser les dits travaux. Si les travaux n'ont pas été engagés dans les trois ans à compter de la date d'acquisition, l'acquéreur se voit dans l'obligation de verser les sommes exonérées par l'abattement perçu sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Labbé. - Le propriétaire d'un logement ancien vacant est soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants, sauf si les travaux pour le rendre habitable dépassent 25 % de la valeur du bien. Dans ce cas les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière s'appliquent. Cela ne fait pas une politique fiscale incitant à la réhabilitation...

Or ces logements anciens sont souvent situés en centre-ville ou centre-bourg. Il est dommage de ne pas freiner la construction de logements nouveaux, qui exigent l'artificialisation de terrains.

Mieux vaut autoriser les conseils départementaux à instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité ou de droit d'enregistrement pour ces logements anciens, si les acquéreurs s'engagent à réaliser les travaux.

Mme le président. - Amendement n°II-1282 rectifié bis, présenté par M. Dallier, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux et Burgoa, Mme Canayer, MM. Chaize et Charon, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge, de Nicolaÿ et del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet et Hugonet, Mme Joseph, MM. D. Laurent, Lefèvre et Paccaud, Mme Raimond-Pavero, MM. Sautarel, Savin, Somon et Bascher, Mme Di Folco, MM. Favreau, Gremillet et Karoutchi, Mme M. Mercier et MM. Meurant, Rapin et Saury.

Après l'article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le dernier aline?a de l'article 1594 F sexies du code ge?ne?ral des impo?ts, il est inse?re? un aline?a ainsi re?dige? :

« Le conseil de?partemental peut e?galement, sur de?libe?ration, re?duire le taux de la taxe de publicite? foncie?re ou des droits d'enregistrement jusqu'a? 0,70 % en cas de mutation d'un immeuble ba?ti lorsque l'acque?reur s'engage dans l'acte d'acquisition a? re?aliser des travaux de transformation ou de re?novation, y compris lorsque ces travaux concourent a? la production ou a? la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257. »

II. - La perte de recettes re?sultant pour l'E?tat du I est compense?e, a? due concurrence, par la cre?ation d'une taxe additionnelle aux droits pre?vus aux articles 575 et 575 A du code ge?ne?ral des impo?ts.

III. - La perte de recettes re?sultant pour les collectivite?s territoriales du I est compense?e, a? due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes re?sultant pour l'E?tat du paragraphe pre?ce?dent est compense?e, a? due concurrence, par la cre?ation d'une taxe additionnelle aux droits pre?vus aux articles 575 et 575 A du code ge?ne?ral des impo?ts.

M. Philippe Dallier. - Cet amendement ouvre aux collectivités la faculté - je dis bien la faculté (Rires) - de réduire le taux de la taxe de publicité? foncière ou des droits d'enregistrement, de 3,80 % jusqu'a? 0,70 %.

Il s'agit d'une recommandation figurant dans le rapport relatif au renouveau urbain et la rénovation environnementale, remis au Gouvernement en septembre 2020.

L'amendement identique n°II-1403 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est ici une exonération facultative : sagesse à l'amendement n°II-1282 rectifié bis. Retrait de l'amendement n°II-1470 rectifié.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

M. Joël Labbé. - Pourquoi devrais-je le retirer ?

L'amendement n°II-1407 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-1282 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°II-864 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1594 J bis, il est inséré un article 1594 K ainsi rédigé :

« Art. 1594 K. - Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré lorsqu'ils prennent l'engagement de les louer, dans les conditions prévues à l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 du même code, pour une durée d'au moins six ans. Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables. » ;

2° Au II de l'article 1840 G ter, les mots : « et au I bis de l'article 1594 » sont remplacés par les mots : « , au I bis de l'article 1594 et à l'article 1594 K ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Michelle Gréaume. - Face aux difficultés d'accès au logement, l'Union sociale pour l'habitat a proposé un dispositif pour développer l'intervention des organismes HLM dans le parc privé.

Sur le modèle de Solibail, la proposition consiste à faire porter des logements privés sur dix ans par des organismes HLM en vue de les louer à des associations agréées d'intermédiation locative.

Conformément au protocole d'accompagnement signé avec l'État en avril 2018, la contribution du mouvement HLM à cet objectif pourrait atteindre 5 000 logements sur la période 2018-2021.

Je propose une exonération facultative, sur décision des conseils départementaux, au profit des acquisitions de logements réalisées dans ce cadre par les organismes HLM. L'exonération serait subordonnée à l'engagement de louer les logements à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative, pour une durée d'au moins six ans.

Mme le président. - Amendement identique n°II-1067 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Di Folco, MM. Rapin, Daubresse et Sol, Mmes Noël et Dumas, MM. Sautarel, Cambon, Burgoa et Tabarot, Mme L. Darcos, MM. Babary, Lefèvre, Mandelli, Paccaud, Boré et Le Rudulier, Mme Canayer, M. Sido, Mmes Deromedi, Gruny et Berthet, MM. Calvet et E. Blanc, Mme Deroche, M. H. Leroy, Mmes Raimond-Pavero, Demas et Boulay-Espéronnier, MM. Savin, Vogel, Bonhomme, Genet et B. Fournier, Mmes Bonfanti-Dossat et M. Mercier et MM. Bouchet et Gremillet.

M. Jean-François Rapin. - Je n'ai qu'un mot à ajouter : c'est une exonération facultative. (Rires)

Mme le président. - Amendement identique n°II-1214 rectifié, présenté par Mme Artigalas et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Isabelle Briquet. - Défendu et facultatif... (Même mouvement)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Sagesse. La durée de six ans est-elle suffisante pour justifier une exonération de droits ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable. Il existe d'autres dispositifs de soutien.

Les amendements identiques nosII-864 rectifié, II-1067 rectifié bis et II-1214 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme le président. - Amendement n°II-1003 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Préville et MM. P. Joly et Temal.

Après l'article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale ».

II. - La perte de recettes pour la Caisse de garantie du logement locatif social est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Angèle Préville. - Cet amendement module le montant de la cotisation Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) prévue pour les logements locatifs sociaux situés outre-mer, qui a pour assiette les loyers encaissés au cours de l'année précédente et le produit du supplément de loyer de solidarité (SLS). Le taux applicable est, au maximum, de 2,5 % sur les loyers et de 100 % sur le SLS.

Nous souhaitons retirer le SLS de l'assiette de la cotisation pour les logements situés outre-mer, d'autant que les barèmes de plafonds de ressources applicables outre-mer conduisent à majorer le montant global des SLS par rapport à la France hexagonale. Ces cotisations alimentent le fonds national d'aide à la pierre (FNAP). C'est une question d'équité territoriale.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Les cotisations qui alimentent le FNAP ne profitent pas à l'outre-mer ; mais ces territoires ont en revanche la ligne budgétaire unique (LBU). On pourrait réfléchir à la manière d'intégrer tout simplement l'outre-mer dans la politique des aides à la pierre : avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Les cotisations sociales en question sont assises sur les loyers de solidarité. Proportionnellement, les organismes ultramarins jouissent de plus d'avantages que les organismes métropolitains. Cet amendement créerait une situation très inégalitaire. Avis défavorable.

L'amendement n°II-1003 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°II-119 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Sautarel et Rapin, Mmes Di Folco, Lassarade et Gruny, M. B. Fournier, Mme Estrosi Sassone, M. Somon, Mme Joseph, M. Chatillon, Mmes M. Mercier, Deromedi et Berthet, MM. Bascher, Longuet, Cuypers, Darnaud et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, L. Darcos, Jacques et Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli, Lefèvre, Le Gleut, de Legge et Paccaud, Mme Belrhiti et MM. J.B. Blanc et E. Blanc.

Après l'article 42 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Lorsqu'ils concluent un marché global de performance portant sur la rénovation énergétique de bâtiments, les acheteurs soumis au code de la commande publique peuvent déroger aux dispositions des articles L. 2191-4, L. 2191-5 et L. 2191-6 du code de la commande publique.

II. - Le I est applicable aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 31 décembre 2022.

Mme Christine Lavarde. - Il s'agit d'essayer de créer un effet de levier en faveur de la rénovation thermique des bâtiments publics en s'appuyant sur les partenaires privés.

Les acteurs publics pourraient, lorsqu'ils concluent un contrat de performance énergétique, bénéficier d'un paiement différé, lequel serait compensé par les économies d'énergie. Cela existe déjà dans les marchés de partenariat.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Retrait. Je ne suis pas sûr que cette manière de travailler différente corresponde aux besoins des PME.

En outre, les paiements différés sont interdits, cela dérogerait aux obligations de paiement - des acomptes par exemple. Les PME risqueraient de ne pas pouvoir entrer dans ces dispositifs parce qu'elles seraient payées en fin de parcours.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Retrait. L'interdiction des paiements différés a été rappelée par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. Selon la Cour des comptes, c'est un endettement déguisé.

Mme Christine Lavarde. - Je ne suis pas convaincue. Il n'y a pas seulement des grosses entreprises dans les partenariats publics privés. Je retravaillerai cet amendement, car l'idée le mérite !

L'amendement n°II-119 rectifié bis est retiré.

Article 42 duodecies

Mme le président. - Amendement n°II-1124, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'article 42 duodecies simplifie les modalités d'assujettissement des sociétés civiles de moyens à la cotisation foncière des entreprises. Mais les effets d'une telle réforme sur les recettes des collectivités territoriales n'ont pas été anticipés.

La mise en oeuvre d'une imposition exclusive des sociétés civiles de moyens pourrait engendrer une perte de recettes pour les collectivités territoriales. En outre, aucun dispositif de compensation n'est prévu.

Aussi, cet amendement supprime l'article, dont le dispositif a été insuffisamment préparé.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Sagesse.

L'amendement n°II-1124 est adopté et l'article 42 duodecies est supprimé.

Article additionnel après l'article 42 duodecies

Mme le président. - Amendement n°II-1248 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub, Vermeillet et Morin-Desailly et MM. Duffourg, Canevet, Laugier, Henno, Chasseing, Détraigne et P. Martin.

Après l'article 42 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1460 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier dans les conditions définies à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, quel que soit leur statut. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nadia Sollogoub. - La crise sanitaire a révélé l'intérêt stratégique de l'articulation réalisée entre les établissements de santé privés et publics.

Mais les établissements publics et privés non lucratifs sont exonérés de cotisation foncière des entreprises et voient même leur dette effacée, alors que les hôpitaux privés sont imposés. Ne peut-on prévoir l'exonération de CFE pour tous ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Le dispositif proposé induit une baisse non compensée de recettes pour les collectivités territoriales. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1248 rectifié n'est pas adopté.

Article 42 terdecies

Mme le président. - Amendement n°II-1061 rectifié, présenté par M. Marseille, Mme Guidez, MM. S. Demilly, Levi, de Belenet, Henno, Janssens, Laugier, Kern, Moga, Capo-Canellas, Louault et Le Nay, Mme Vermeillet, MM. Longeot, P. Martin, Canevet, Cazabonne, Duffourg et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé et MM. Chauvet et Delcros.

Supprimer cet article.

M. Vincent Capo-Canellas. - Devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement a invoqué des difficultés techniques de mise en oeuvre sans vraiment les présenter, ni expliquer en quoi son amendement les règlerait.

Le président Marseille n'est pas opposé à une amélioration du dispositif mais souhaiterait comprendre la motivation exacte de l'amélioration technique.

Le texte voté par l'Assemblée nationale exclut les sites d'enfouissement de déchets dangereux du bénéfice de la mesure, alors qu'ils y avaient été intégrés par la loi de finances pour 2020. De plus, l'exonération ne peut intervenir qu'après l'intervention de l'arrêté préfectoral, dont chacun sait qu'il peut prendre plusieurs années.

Nous proposons, de manière certes un peu radicale, la suppression de l'article, mais le ministre pourra peut-être nous éclairer.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cet article 42 terdecies prévoit que seuls les espaces de stockage de déchets non dangereux sont concernés. C'était l'intention du législateur, cela correspond au périmètre d'une ancienne exonération de TFPB dont bénéficiaient ces sites.

La nouvelle méthode s'applique lorsque les services préfectoraux ont constaté la fermeture des casiers de stockage, ce qui était également prévu avec l'ancienne exonération.

Il ne faut pas offrir en catimini un allègement de fiscalité locale ni négociée ni compensée aux entreprises d'enfouissement des déchets. Avis défavorable à cet amendement et aux suivants.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Cet article sécurise le fait générateur, la couverture des casiers de stockage, et non le bon vouloir de l'administration. Supprimer l'article n'est pas opportun. Retrait ?

L'amendement n°II-1061 rectifié est retiré.

Mme le président. - Amendement n°II-1166 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mme Schalck, MM. Canevet et Mizzon, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Guidez et MM. Moga, Duffourg et P. Martin.

Alinéa 2

Après les mots :

non dangereux

insérer les mots :

et dangereux

M. Jean-Marie Mizzon. - Aujourd'hui, il n'y a pas de distinction foncière entre les installations de stockage pour déchets dangereux (ISDD) et les installations de stockage pour les déchets non dangereux (ISDND) : les aménagements souterrains sont liés à l'aménagement des casiers qui sont présents aussi bien dans les ISDND que les ISDD. De plus, un site peut être qualifié de multi filières.

Cet amendement rend la mesure compatible avec le principe de l'unité d'évaluation foncière.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Pendant plusieurs années, les collectivités territoriales pouvaient délibérer de cette exonération de TFPB pour les sites de stockage de déchets non dangereux.

Une nouvelle modalité de calcul de la valeur locative des stockages a été adoptée. La loi de finances y était favorable, en témoigne le rapport général sur le PLF 2020.

Le Gouvernement a introduit un amendement à l'Assemblée nationale rendant opérante la nouvelle modalité.

Cet amendement propose de l'étendre aux déchets dangereux. Quel en serait le coût pour les collectivités territoriales ? Une compensation s'appliquerait-elle ? Combien de sites seraient concernés ? En l'état, j'y suis très défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Sagesse. Seize sites sont concernés. Il y a imbrication du foncier entre déchets dangereux et non dangereux.

L'amendement n°II-1166 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°II-1167 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mme Schalck, MM. Canevet et Mizzon, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Guidez et MM. Moga, Duffourg et P. Martin.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dernier casier

par les mots :

casier fermé

M. Jean-Marie Mizzon. - Chaque installation de stockage est constituée de plusieurs casiers ouverts et fermés au cours de l'exploitation du site.

Cette exploitation en différents casiers est prévue dans la réglementation

La période d'exploitation commerciale d'un casier commence à la date de réception des premiers déchets dans ce casier et se termine à la date de réception des derniers déchets dans ce même casier. La fermeture de celui-ci équivaut donc à la fin de son exploitation commerciale.

La délivrance d'un arrêté préfectoral de post-exploitation est sans lien direct avec l'exploitation commerciale du site : c'est une procédure administrative qui peut prendre plusieurs années.

La fermeture du casier correspond donc à la période à laquelle l'exploitant ne peut plus en tirer aucun revenu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

L'amendement n°II-1167 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 42 terdecies est adopté.

Article 42 quaterdecies

Mme le président. - Amendement n°II-1125, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un bilan de la phase préparatoire pour l'application de la méthode tarifaire instituée au présent article pour l'évaluation de la valeur locative des locaux situés dans l'emprise des ports à l'exception des ports de plaisance. Ce bilan indique et présente, notamment :

a) l'avancement de la mise à jour et de la fiabilisation des informations relatives à la propriété des biens situés dans l'emprise des ports ;

b) les travaux mis en oeuvre pour le recensement et l'évaluation de la valeur locative des biens situés dans l'emprise des ports ;

c) l'impact de la méthode tarifaire du point de vue du montant des bases imposables ;

d) les conséquences attendues sur l'évolution des recettes fiscales des collectivités locales.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Une fois n'est pas coutume, je demande un bilan préparatoire sur la méthode tarifaire pour l'évaluation de la valeur locative des biens situés dans l'emprise des ports, à l'exception des ports de plaisance.

À ce jour, il n'y a aucune règle et pas de valeur locative. C'est un travail énorme qui reste à conduire.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Ce bilan demande-t-il la forme d'un rapport ? (Sourires)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est un rapport avant mise en oeuvre possible... (Même mouvement)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable, comme à toutes les demandes de rapport.

L'amendement n°II-1125 est adopté.

L'article 42 quaterdecies, modifié, est adopté.

L'article 42 quindecies est adopté.

Articles additionnels après l'article 42 quindecies

Mme le président. - Amendement n°II-602, présenté par MM. Mizzon et Canevet, Mme Vermeillet, MM. Laugier, Moga et Henno, Mme Gatel, MM. Delahaye, Levi, Kern, Détraigne, Bouchet, Le Nay et Masson, Mmes Herzog et Thomas, M. Duffourg, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Gremillet, Vanlerenberghe, Todeschini, Delcros, S. Demilly et Chauvet et Mmes Belrhiti, Doineau, Chain-Larché, C. Fournier et Paoli-Gagin.

Après l'article 42 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis, de fixer un montant minimum des valeurs locatives de chaque local à usage d'habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d'un montant qui ne peut être supérieur à 40 % de la valeur locative moyenne communale ou intercommunale des locaux d'habitation. »

I. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Mizzon. - Cet amendement ne coûte rien et n'impose rien, mais il peut être très utile à certains territoires. On ne peut pas mettre le même costume à tout le monde. Il faut de la souplesse.

Cet amendement fixe un montant plancher et plafond pour l'établissement de la TEOM. Les tarifs pouvant varier de 1 à 100 au sein d'un même EPCI, nous créons un tunnel tarifaire facultatif...

L'amendement n°II-220 n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - La TEOM est calculée en fonction de la valeur locative et liée à la taxe foncière. Vous voulez instaurer une variation de recettes : c'est difficile. On ne peut pas appliquer à la taxe foncière ce qui est possible avec la redevance. Avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Même avis.

M. Jean-Marie Mizzon. - Cela m'échappe. Parfois, cet hémicycle n'a pas de mots assez forts pour louer l'intelligence des territoires. Là, je propose simplement de compléter la boîte à outils. Pourquoi de tels avis ? Ce n'est pas la première fois que le rapporteur général et le ministre se trompent.

L'amendement n°II-602 n'est pas adopté.

Mme le président. - Amendement n°II-1273, présenté par M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 42 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«... - Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer un abattement d'au maximum un tiers sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dont sont redevables :

« 1° Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas la limite de l'article 1417 du code général des impôts ;

« 2° Les contribuables mentionnés au I de l'article 1414 du code général des impôts. »

II. - La perte de recettes résultant pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale du I est compensée par un ajustement à due concurrence du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères applicable sur leur territoire.

Mme Angèle Préville. - La TEOM pénalise les ménages les plus modestes.

En effet, le montant total de la taxe dû par le contribuable est établi d'après le revenu cadastral net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce montant ne rémunère pas une prestation mais finance un service public.

Tous les ménages sont donc imposés à la TEOM selon les mêmes modalités. Cette possibilité indifférenciée ne répond pas à la problématique spécifique des ménages modestes.

Cet amendement donne la faculté aux collectivités locales et à leur groupement de déterminer un abattement à la TEOM pour les personnes de condition modeste, les personnes âgées ou handicapées et de conditions modestes.

Nous avons adopté cet amendement par le passé.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Il s'agirait d'un abattement facultatif sur la TEOM. Je partage votre objectif qui va dans le sens d'une diminution de la pression fiscale et de la recherche de plus de justice dans la gestion des déchets. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-1273 est adopté, et devient un article additionnel.

L'article 42 sexdecies est adopté.

Article 42 septdecies

Mme le président. - Amendement n°II-1126, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

Après les mots :

l'exercice

insérer les mots :

à titre principal

L'amendement rédactionnel n°II-1126, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 42 septdecies, modifié, est adopté.

L'article 42 octodecies est adopté.

Article 42 novodecies

Mme le président. - Amendement n°II-1424, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, le montant définitif du versement de l'avance remboursable est enregistré par les autorités organisatrices de la mobilité en recettes de leur compte administratif 2020.

M. Julien Bargeton. - Cet amendement permet aux autorités organisatrices de la mobilité qui seront bénéficiaires des 750 millions d'euros de crédits ouverts par la quatrième loi de finances rectificative sous la forme d'avances remboursables et dont les conditions d'application seront précisées par décret, d'inscrire ces avances en recettes de leur compte administratif 2020.

Dans la mesure où cette avance remboursable répond à des pertes de recettes fiscales et tarifaires que subissent les AOM en 2020, il est logique de les autoriser à rattacher le montant de l'avance à ce même exercice.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - C'est effectivement logique et salutaire. Avis favorable.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis favorable. (Exclamations à droite)

L'amendement n°II-1424 est adopté.

L'article 42 novodecies, modifié, est adopté.

Article additionnel après l'article 42 novodecies

Mme le président. - Amendement n°II-1174 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Après l'article 42 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le V de l'article 1519 est abrogé ;

2° Après l'article 1519, sont insérés trois articles ainsi rédigés :

« Art. 1519-.... - Le produit communal de la redevance des mines, mentionnée à l'article 1519, est divisé en trois fractions respectives de 35 %, 10 % et 55 %.

« La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l'exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d'elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l'exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il n'est fait état que des propriétés bâties affectées à l'extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu'aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l'exploitation minière proprement dite.

« La fraction de 10 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l'année écoulée. Toutefois, la fraction de 10 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil départemental entre les communes qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit.

« À l'exception de la redevance frappant le chlorure de sodium, la fraction de 55 % forme pour l'ensemble de la France un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes, et au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. Ne sont pas comprises dans cette répartition les communes pour lesquelles ce nombre est inférieur à dix ni celles dans lesquelles le nombre d'ouvriers ou d'employés ne représente pas un pour mille de la population totale communale.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé l'intérieur et du ministre chargé des finances détermine les modalités d'établissement et de contrôle des relevés nominatifs des ouvriers et employés que les exploitants de mines doivent faire parvenir, chaque année, à la préfecture en vue de l'application du présent article.

« Art. 1519-.... - Pour la redevance frappant le chlorure de sodium, la fraction de 55 %, mentionnée au quatrième alinéa de l'article 1519-1, est répartie entre les communes sur les territoires desquelles le chlorure de sodium a été extrait, proportionnellement à la surface occupée par les zones de travaux miniers soumis à la surveillance administrative et à la police des mines, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État.

« Art. 1519-.... - Le produit de la redevance communale des mines, mentionnée à l'article 1519, sur les hydrocarbures liquides et gazeux est divisé en deux fractions égales :

« 1° La première moitié est répartie dans les conditions fixées à l'article 1519-1 ;

« 2° a) Les 30 % de la seconde moitié sont répartis entre les communes sur le territoire desquelles les hydrocarbures ont été extraits et en fonction du tonnage extrait des territoires respectifs desdites communes au cours de l'année écoulée.

« Toutefois, aucune commune ne peut percevoir annuellement à ce titre une attribution supérieure au montant moyen de ses autres recettes ordinaires pour les trois dernières années ;

« b) Les sommes éventuellement retenues au titre du quatrième alinéa et les 70 % de la seconde moitié sont répartis par le conseil départemental entre les communes qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit.

« Si les hydrocarbures ont été extraits sur le territoire de plusieurs départements, la part de l'ensemble des communes de chaque département dans les recettes mentionnées au b est fixée au prorata du tonnage extrait sur le territoire de chacun des départements producteurs. »

M. Olivier Jacquin. - Cet amendement modifie les critères de répartition de la troisième fraction de la redevance communale des mines versée au titre du sel. Il répare une injustice pour les communes concernées.

Cette redevance est répartie en trois fractions. La troisième fraction de la redevance des mines qui compte pour 55 % de celle-ci est répartie à travers un fonds commun sur un critère de présence de dix ouvriers mineurs dans la population de la commune.

Or très peu de communes atteignent à présent le seuil de dix ouvriers ou employés ouvrant droit au versement de la troisième fraction.

La modernisation de l'exploitation et l'utilisation d'injection d'eau dans le sol pour extraire le sel par dissolution, entraînent une diminution du nombre de mineurs : à terme, toutes les communes concernées perdront la redevance alors qu'elles supportent les conséquences directes de l'exploitation minière du sel notamment sur l'urbanisme.

Ainsi, Varangéville, commune de 3700 habitants, a ainsi perdu le bénéfice de la redevance car elle ne compte plus que neuf mineurs. Or elle connaît régulièrement des problèmes avec l'État pour obtenir des permis de construire : même pour une simple véranda, l'État ouvre le parapluie et oppose un refus.

Certes, nous sommes dans le domaine réglementaire, mais en 2018, le Sénat a voté un amendement d'appel sur le sujet, avec un intelligent avis de sagesse du ministre que je remercie.

Nous avons beaucoup travaillé avec les communes minières pour proposer un dispositif très simple qui prend en compte la surface d'exploitation du sel par commune.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Cela relève effectivement du décret. Les services du ministère travaillent pour aboutir à une refonte de la redevance minière, espérons à échéance 2022. La redevance actuelle obéit, il est vrai, à des critères obsolètes.

Ce problème ne concerne pas que la Meurthe et Moselle. Il faut réfléchir à un nouveau mode de calcul de la redevance, à son périmètre et à l'accompagnement de ces territoires, qui ne sont pas très nombreux, par l'État. Retrait.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Retrait ou avis défavorable. Cela relève du domaine réglementaire. Les services des ministères concernés y travaillent pour 2022.

Votre contribution à ce débat est utile ; nous l'analyserons.

Parfois, les amendements d'appel sont adoptés et il n'est pas facile de les mettre en oeuvre...

M. Olivier Jacquin. - Nous abordons parfois des sujets réglementaires pour interpeller le Gouvernement. Le travail réalisé en lien avec la DGCL a été sérieux. J'attends le décret promis en 2022. Menons un travail et une concertation avec le député qui s'est intéressé en amont à ce sujet afin d'aboutir à un examen précis de ce texte.

L'amendement n°II-1174 rectifié est retiré.

L'article 42 vicies est adopté.

Article additionnel après l'article 42 vicies

Mme le président. - Amendement n°II-1454 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Artano et Mme Pantel.

Après l'article 42 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En 2021 et 2022, les entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures pérennes autres que les fourrages ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres au sens du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil et déclarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de l'année de déclaration.

II. - 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I est fixé à 2 500 €.

2. Les aides accordées au titre des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater L du code général des impôts et à l'article 43 duodecies de la loi n° XXX du XX décembre 2020 de finances pour 2021 ne sont pas cumulables avec le crédit d'impôt prévu au I.

3. Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le montant mentionné au 1 est multiplié par le nombre d'associés que compte le groupement, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues à ce même 1.

III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 dudit code.

IV. - 1. Le crédit d'impôt défini au I est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année de la déclaration, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l'année civile, le crédit d'impôt correspondant est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'exercice est clos.

2. Le crédit d'impôt défini au I est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues au 1 du présent IV.

3. La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application du présent article. Les dispositions du 2 du présent IV s'appliquent à la somme de ces crédits.

V. - Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts.

La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts déclare les crédits d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris ceux qui la concernent, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.

VI. - Le présent dispositif entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

VII. - Le crédit d'impôt défini au I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

VIII. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Maryse Carrère. - Cet amendement crée un crédit d'impôt temporaire de 2500 euros pour encourager les entreprises agricoles à sortir du glyphosate, conformément au plan d'action du Gouvernement présenté début novembre. Il s'appliquerait jusqu'en 2022. Les progrès sont lents, mais il convient de les saluer. Il est indispensable d'envoyer un signal politique fort.

Mme le président. - Amendement identique n°II-1463 rectifié bis, présenté par MM. Patriat, Marchand et Buis, Mme Duranton, M. Bargeton, Mme Havet, M. Haye, Mme Schillinger, MM. Dennemont, Gattolin, Hassani, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth et MM. Rambaud, Richard, Rohfritsch, Théophile et Yung.

M. Julien Bargeton. - Défendu.

Mme le président. - Sous-amendement n°II-1488 à l'amendement n°II-1463 rectifié de M. Patriat, présenté par Mme Paoli-Gagin et M. Capus.

Amendement n° II-1463 rect. bis, alinéa 3

Supprimer le mot :

principale

Mme Vanina Paoli-Gagin. - Ce sous-amendement élargit le champ d'application du dispositif proposé, qui risque d'exclure de nombreux exploitants agricoles qui s'engageraient à ne pas utiliser de glyphosate.

En outre, il n'introduit aucune notion de proportionnalité : soit l'activité principale de l'exploitation est éligible, et l'entreprise perçoit 2 500 euros de crédit d'impôt au titre de l'année concernée ; soit l'activité principale de l'exploitation n'est pas éligible, et l'entreprise ne perçoit rien.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Dans un dossier difficile, le crédit d'impôt représente une sorte de « mieux que rien ». Certaines interdictions d'usage pénalisent les agriculteurs. Avis favorable aux amendements identiques nosII-1454 rectifié bis et II-1463 rectifié bis.

La commission des finances n'a pu examiner le sous-amendement, mais je n'y suis pas favorable à titre personnel : il est trop tôt pour élargir ce dispositif à peine créé. Faisons les choses dans l'ordre.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. - Avis défavorable au sous-amendement n°II-1488 pour les mêmes raisons que le rapporteur et parce que son champ paraît trop large.

Avis favorable aux amendements identiques nosII-1454 rectifié bis et II-1463 rectifié bis. Je lève le gage.

M. Joël Labbé. - C'est un bon signal. Arrêtons de dire que l'arrêt du glyphosate est impossible. Cela fonctionne très bien dans les villes.

Le sous-amendement n°II-1488 n'est pas adopté.

Les amendements identiques nosII-1454 rectifié ter et II-1463 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme le président. - Nous avons examiné 206 amendements ; il en reste 263.

Prochaine séance, lundi 7 décembre 2020 à 10 heures.

La séance est levée à 23 h 50.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication