Renforcer la lutte contre la fraude bancaire
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire. Ce texte est examiné selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre 14 bis du règlement du Sénat.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . - Le Gouvernement salue la qualité de vos travaux et votre esprit de responsabilité, dont témoigne le vote à l'unanimité en commission des finances. Le Sénat montre qu'il est possible de conjuguer exigence, cohérence et unité.
Ce texte du député Daniel Labaronne, enrichi par Nathalie Goulet, trouve un juste équilibre entre efficacité opérationnelle et protection des droits des usagers. Il dote nos autorités et les établissements bancaires de nouveaux leviers d'action, sans jamais compromettre la confiance, première des sécurités dans le monde des transactions financières.
La fraude progresse à l'heure du numérique. Mais celui-ci nous permet aussi d'être plus rapides, plus coordonnées, plus efficaces. Grâce au fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), nous pouvons bloquer plus vite les virements suspects, sous le contrôle de la Cnil et de la Banque de France.
Nous mettrons en oeuvre le système d'interconnexion des registres bancaires nationaux, prévu par la directive du 31 mai 2024, pour faciliter l'échange d'informations, tout en protégeant les données personnelles et la souveraineté des États.
La loi Cazenave du 30 juin 2025 renforce les outils de lutte contre la fraude aux aides publiques. Le prochain projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales et la proposition de loi Goulet prolongeront cette dynamique. La révision en cours de la directive européenne sur les services de paiement améliorera les outils à disposition des banques.
La prévention passe aussi par la pédagogie. Le Gouvernement soutient les campagnes de sensibilisation de la Banque de France et de la profession : ne jamais divulguer ses codes, vérifier l'authenticité des messages, signaler toute opération suspecte.
Le Gouvernement souhaite un vote conforme, pour une mise en oeuvre rapide de ces mesures attendues. Nous partageons l'exigence de protéger nos concitoyens, sécuriser nos paiements et renforcer la confiance dans le système bancaire. (MM. Marc Laménie, Olivier Bitz et Patrick Chaize applaudissent.)
Mme Nathalie Goulet, rapporteur de la commission des finances . - Nous sommes peu nombreux dans l'hémicycle. Dommage, car le sujet est très important. La question n'est pas de savoir si nos comptes seront piratés, mais quand !
Ce texte permet de lutter contre la fraude aux paiements : la fraude aux chèques et aux paiements SEPA représente 698 millions d'euros par an, sur un montant global de fraudes évalué à 1,2 milliard en 2023.
Les schémas de fraude évoluent constamment, notamment les technologies d'imitation de la voix grâce à l'intelligence artificielle générative. La création du FNC-RF fluidifiera les échanges d'informations entre les prestataires de services de paiement afin de fermer les comptes suspects.
Mais nous devons aller plus loin pour prévenir les usurpations d'identité et aussi améliorer le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Nous avions évoqué un système de push qui pourrait nous prévenir en cas d'ouverture d'un compte à notre nom...
Ce texte ne pose pas de difficultés.
Le rapporteur général l'a dit, le saucissonnage des textes crée de la confusion. Les espaces parlementaires consacrés à la lutte contre la fraude, sujet essentiel, sont restreints. J'espère que nous pourrons amender le projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociale et fiscale, avec le texte de ma modeste proposition de loi. Nous souhaitons avoir, après le budget, un espace suffisamment long afin d'examiner un texte ambitieux en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Je l'ai dit lors des questions d'actualité, taxer les entreprises, surtaxer les personnes physiques et ne pas lutter contre la fraude est incohérent - il faudra y remédier. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Marc Laménie et Marc Séné applaudissent également.)
M. Stéphane Fouassin . - Cette proposition de loi s'attaque à un fléau moderne, la fraude aux paiements électroniques, qui touche des centaines de milliers de nos concitoyens chaque année. L'enjeu est colossal : près de 600 millions d'euros de fraudes en 2024. Quand la monnaie circule à la vitesse d'un clic, la fraude n'a pas besoin de visa. (Sourires) Les innovations - virement instantané, paiement sans contact - sont le terrain de jeu de fraudeurs qui rivalisent d'ingéniosité.
Cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, prolonge le plan de lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières lancé par Gabriel Attal et consolidé par Thomas Cazenave.
Première avancée : la création d'un fichier national recensant les IBAN douteux, géré par la Banque de France. La Caisse des dépôts, les banques, le Trésor public et même l'Urssaf pourront échanger des informations. L'argent n'a pas d'odeur, mais il a une empreinte.
Deuxième avancée : le renforcement de la lutte contre les chèques falsifiés et contrefaits. En donnant un fondement législatif au fichier des chèques irréguliers, nous comblons une lacune datant de 1992.
Troisième avancée : la loi modernise la consultation du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) et l'étend à tous les établissements bancaires, tout en garantissant la protection des données personnelles.
Cette proposition de loi illustre parfaitement le plan antifraude lancé par le Gouvernement : agir partout, sans excès mais sans faiblesse. C'est une loi de prévention plus que de sanction. Elle protège nos concitoyens, nos institutions et l'argent public, celui de tous les Français.
Le RDPI salue le travail de la rapporteure et votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Marc Laménie et Olivier Bitz applaudissent également.)
Mme Florence Blatrix Contat . - Il est des sujets qui dépassent nos clivages politiques : la lutte contre la fraude bancaire en fait partie.
En 2023, le montant total des fraudes aux moyens de paiement s'élevait à 1,2 milliard d'euros, dont 334 millions pour les fraudes liées aux paiements SEPA et 364 millions pour les fraudes aux chèques.
Le virement devient le terrain de jeu privilégié des escrocs, avec un préjudice moyen qui dépasse les 3 000 euros. Derrière ces chiffres, des milliers de victimes. Ces fraudes minent la confiance dans les moyens de paiement.
Nous partageons donc les objectifs de ce texte pour mieux protéger les particuliers, comme les finances publiques.
L'article 1er crée un fichier national des IBAN douteux. En dépit d'une obligation d'authentification forte, les fraudes aux virements demeurent massives et variées. Ce dispositif, qui a été expérimenté, devrait réduire significativement les fraudes. Le groupe SER appuie cette démarche, mais estime qu'il faut protéger les usagers de toute suspicion erronée.
Les articles 2 et 3 étendent le champ du fichier national des chèques irréguliers pour y inclure les chèques falsifiés ou contrefaits.
L'article 4 assure la coordination outre-mer.
Nathalie Goulet l'a dit : ces mesures, bienvenues, sont néanmoins insuffisantes et devront être complétées. Les techniques de fraude se perfectionnent, les schémas se renouvellent. Face à cette évolution, il nous faut une réponse systémique.
Cette proposition de loi, utile, ne révolutionne pas le droit, mais renforce la protection des consommateurs, sans alourdir les charges publiques. Sécuriser les moyens de paiement, c'est protéger les citoyens, mais aussi nos finances publiques.
Le groupe SER votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du RDPI ; MM. Marc Laménie et Christian Bilhac applaudissent également.)
M. Pascal Savoldelli . - Nous connaissons tous quelqu'un qui a été confronté à ce scénario bien connu : un appel, un courrier électronique, un artisan pressé d'obtenir un virement, un conseiller bancaire insistant... Un instant d'inattention, et hop ! le compte s'envole. La fraude aux moyens de paiement n'est pas un accident du système financier, elle en est le produit.
Elle prend la forme de la monnaie de l'époque : d'abord frappe de fausses pièces, impression de faux billets, puis falsification des signatures et des mandats, puis piratage et intrusion dans les flux, etc.
On déplore 1,2 milliard d'euros de fraudes au premier semestre 2024, dont un tiers sont des manipulations du payeur.
Cette évolution nourrit un phénomène de défiduciarisation, c'est-à-dire une perte de confiance dans les échanges eux-mêmes et dans ceux qui en sont les garants. Parfois, on ne croit plus dans l'institution ; parfois on perd sa confiance dans un proche victime, jugé trop imprudent.
La fraude pose une question fondamentale : qui produit la confiance ? Ce pouvoir s'est déplacé de la collectivité vers les opérateurs privés, qui ont trouvé de nouveaux segments de rentabilité : assurance antifraude, service premium, etc. Le marché a intérêt à maintenir juste assez de fraudes pour qu'elle suscite la peur, donc la demande de sécurité. Conséquence : il ne peut y avoir de coopération aboutie entre acteurs privés en matière de fraude.
Cette proposition de loi répond partiellement à cette faille.
L'article 1er crée un fichier centralisé, introduisant une coordination politique dans un espace de concurrence privée. L'État fait son travail, quand le marché ne fait pas le sien.
La fraude est aussi le fait du système lui-même. Si la fraude aux paiements ruine les particuliers, la fraude aux non-paiements, comme le scandale des CumCum et des CumEx, ruine les États. Cette fraude a coûté 140 milliards d'euros en 25 ans à l'Europe, 33 milliards d'euros à la France.
Nous resterons attentifs à ce que le coût du dispositif ne soit pas reporté sur les clients et que la Cnil conserve toute sa compétence.
La confiance n'exclut pas le contrôle ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER ainsi que sur les travées du RDPI ; M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Grégory Blanc . - La fraude aux moyens de paiement représente un préjudice de plus de 1 milliard d'euros et touche aussi bien les professionnels que les particuliers.
Nous sommes favorables à ce texte utile contre la fraude, qui améliorera l'arsenal existant.
Cependant, à l'instar de la rapporteure, nous regrettons le saucissonnage des textes. Notre travail est éclaté entre cette proposition de loi, la proposition de loi Goulet et le projet de loi contre les fraudes fiscale et sociale.
Nous avons besoin de mener une réflexion complète, solide et étayée sur les fraudes, à l'image des travaux de notre commission d'enquête.
Un travail de coopération doit être mené. Si nous luttons contre la fraude, nous devons réfléchir aux moyens de police à y consacrer et à notre infrastructure judiciaire. Cela passe par un texte gouvernemental complet et solide, ce qui n'est pas le cas. Nous chercherons à l'améliorer.
Les deux articles de ce texte améliorent le traitement des difficultés pratiques auxquelles sont confrontés les particuliers et les banques.
Créer un fichier identifiant les IBAN douteux et de bloquer les opérations suspectes est un progrès. De même, pour le fichier des chèques bancaires irréguliers.
Je salue le travail sérieux de Nathalie Goulet.
Pour autant, le texte ne répond pas à toutes les questions : les consommateurs victimes d'arnaque par contrainte ou tromperie sont laissés-pour-compte. Il faudra veiller aussi à ce que seules les informations strictement nécessaires soient collectées.
Cette proposition de loi est simple et pragmatique, et s'inscrit dans un mouvement de sécurisation des paiements à l'échelle européenne ; le GEST la votera. (Applaudissements sur les travées du GEST ; MM. Marc Laménie et Christian Bilhac applaudissent également.)
M. Christian Bilhac . - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Marc Laménie et Olivier Bitz applaudissent également.) Parmi toutes les fraudes, la fraude bancaire est celle qui inquiète le plus nos concitoyens. Qui n'a pas un proche piégé par un faux message de sa banque ? Hier encore, j'ai reçu un texto m'informant d'un paiement de 650,99 euros sur ma carte Visa de La Banque Postale. Or je ne détiens pas de carte dans cette banque.
Ces fraudeurs savent se rendre crédibles et soutirent parfois plusieurs milliers d'euros à leurs victimes. Leurs méthodes évoluent, ils utilisent des mises en scène de plus en plus réalistes. Personne n'est à l'abri. Fraude à la carte, au virement, au chèque, les victimes sont en colère et en attente de réponses efficaces.
En 2024, le nombre d'opérations frauduleuses a progressé de 9,3 %, avec 7,8 millions de transactions concernées. D'où la nécessité de faire évoluer notre droit.
Le RDSE souscrit aux avances de ce texte.
Deux remarques, cependant : alors que nous devons répondre immédiatement à un SMS ou un e-mail, pourquoi devoir attendre six mois pour rendre un texte applicable ?
Quand j'ai lu la formule qu'on doit « informer dans les meilleurs délais », je n'ai pas pu m'empêcher de penser au sketch de Fernand Raynaud et au fût du canon qui met un certain temps à refroidir... (Sourires)
Le RDSE votera unanimement ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Marc Laménie, Olivier Bitz et Grégory Blanc applaudissent également.)
M. Jean-Marie Mizzon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.) La fraude bancaire est une préoccupation des Français : 85 % de nos concitoyens craignent un piratage de leurs données bancaires. Cela montre l'angoisse ressentie.
Cette proposition de loi compte trois avancées : la création d'un fichier des IBAN frauduleux, le partage d'informations et le renforcement de la lutte contre les chèques frauduleux. Les fraudes liées aux virements et prélèvements SEPA représentent 224 millions d'euros en 2023 sur un total de 1,2 milliard d'euros de fraude aux moyens de paiement.
Les mesures vont dans le bon sens, comme l'action du Gouvernement, qui semble toutefois fragmentée. Tous les Premiers ministres disaient agir, mais l'ampleur du phénomène montre que les résultats des actions entamées sont insuffisants.
Les fraudeurs innovent sans cesse et demain l'intelligence artificielle accroîtra la rapidité et l?efficacité de leurs attaques. Sans anticipation, nous subirons.
Nous avons débattu d'une loi sur la fraude aux aides publiques en avril dernier, aujourd'hui de la fraude bancaire et demain, de la lutte contre les fraudes fiscale et sociale. Cela donne l'impression d'une action éclatée. La fraude n'a pas de frontières. L'empilement de dispositifs sans coordination est insuffisant.
La fraude est une question de justice, notamment sociale, à l'égard des plus vulnérables. Ces pratiques minent le lien social. Le Gouvernement doit proposer un système pour sanctionner la fraude mais aussi prévoir les moyens pour y parvenir.
Comme Michel Canévet, je regrette que les sociétés de financement ne soient pas intégrées au dispositif. Pourquoi ne pas autoriser les maisons mères des banques à transmettre à leurs filiales et sociétés de financement les informations sur les IBAN douteux ?
L'Union centriste regrette une action publique trop fragmentée et l'absence de vision d'ensemble, mais votera ce texte, étape nécessaire. La rapporteure, Nathalie Goulet, est admirable de pugnacité sur ces sujets. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Marc Laménie . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; M. Olivier Bitz applaudit également.) Je salue l'engagement de Nathalie Goulet et le travail de la commission des finances.
Cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, renforce la lutte contre la fraude bancaire. Je me réjouis du recours à la procédure de législation en commission. Nous devrions l'utiliser plus souvent, car celle-ci permet de gagner un temps précieux tout en examinant sérieusement les textes.
Les arnaques liées aux faux IBAN et aux faux chèques sont en croissance ; cette proposition de loi va donc dans le bon sens. L'ensemble des prestataires de services de paiements auront accès aux fichiers des IBAN douteux.
La proposition de loi renforce la surveillance du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) - les faux chèques ou les chèques en bois.
Ce texte est utile, mais peut sembler insuffisant.
Nous regrettons le morcellement des textes visant à lutter contre la fraude : fraudes aux aides publiques, fraudes bancaires, fraudes sociales et fiscales.
Les fraudes n'existent qu'en raison des faiblesses de nos lois.
Nous aurons un débat plus complet sur ce sujet. Il y va de la confiance des citoyens dans nos institutions, et même du consentement à l'impôt.
Le groupe INDEP votera unanimement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC)
M. Marc Séné . - (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains) Avant de débuter ma première intervention à cette tribune, j'ai une pensée amicale pour mon prédécesseur André Reichardt, qui a servi la France et l'Alsace pendant quinze ans. (Applaudissements)
La fraude bancaire, qui utilise des systèmes sophistiqués, est un défi de notre temps. En 2024, le préjudice qui en découle est de plus de 1 milliard d'euros, touchant aussi bien les particuliers que les entreprises. J'en ai appréhendé les déclinaisons à la tête de mon agence bancaire : trésoreries fragilisées, activités menacées, commerçants et familles démunis.
Pour autant, les dispositifs de sécurité et la vigilance des acteurs du secteur produisent des effets tangibles. Par exemple, la double identification a fait baisser la fraude sur les paiements en ligne. Le taux de fraude sur les cartes bancaires est historiquement bas.
Mais d'autres éléments deviennent plus vulnérables : les virements restent sous la menace de faux et de détournements. Un RIB modifié frauduleusement peut avoir des conséquences dévastatrices.
Le texte renforce la sécurité de deux moyens de paiement. D'abord, le virement bancaire avec un fichier des IBAN frauduleux, offrant aux établissements les moyens de détecter les opérations à risque et de bloquer préventivement les transactions suspectes.
Ensuite, il modernise le cadre juridique du paiement par chèque. Nous permettons aux établissements de bloquer un chèque suspect et d'alerter la personne concernée.
Ce texte a une vertu : le sérieux budgétaire, car il n'entraîne aucune dépense supplémentaire.
Certes, on pourrait déplorer des lacunes, notamment sur les données personnelles. Les fuites d'identifiants alimentent la fraude bancaire. Nous devons réfléchir à cette question pour éviter la recrudescence de ces actes. La fraude, qu'elle soit bancaire, fiscale ou sociale, emporte les mêmes conséquences : ces actes délictuels et criminels ont un impact sur nos concitoyens, nos finances publiques et notre économie.
Fidèle à ses convictions, le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)
La proposition de loi est adoptée définitivement.
La séance est suspendue quelques instants.