Comptes rendus analytiques officiels du 14 janvier 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

J'excuse l'absence du Premier ministre, retenu à l'Assemblée nationale pour la discussion et le vote de deux motions de censure.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au temps de parole.

Iran (I)

M. Rachid Temal .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Solanges Nadille applaudit également.) Un peuple issu d'une grande civilisation se bat à mains nues face aux kalachnikovs d'un régime sanguinaire, qui tue, viole, emprisonne, qui coupe toute communication extérieure pour tenter de briser l'élan populaire. Je parle du peuple iranien qui manifeste, au péril de sa vie, contre la corruption du régime, pour la démocratie et pour sa liberté.

Face à des crimes d'État, nous sommes en situation de non-assistance à peuple en danger. Il faut agir vite.

Monsieur le ministre, vous avez condamné les exactions du régime et convoqué l'ambassadeur d'Iran. Mais il faut aller plus loin : faire adopter un nouveau train de sanctions européennes ; inscrire les gardiens de la révolution sur la liste des organisations terroristes ; exiger la libération de tous les prisonniers politiques ; demander la réunion immédiate du Conseil de sécurité des Nations unies ; mettre en place les étapes de la responsabilité de protéger les peuples, la R2P.

Allez-vous reprendre nos propositions, pour que la France parle et agisse pour le peuple iranien ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur plusieurs travées du groupe INDEP ; M. Cédric Perrin applaudit également.)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Des villes, des villages, de toutes les provinces, le peuple iranien s'est levé, une nouvelle fois, pour réclamer justice et dignité. Commerçants, jeunes femmes, jeunes hommes, civils, un seul et même cri de ralliement : liberté !

Face à cette révolte pacifique, une répression intolérable, inhumaine : des manifestants abattus à bout portant, internet coupé pour dissimuler l'ampleur de l'horreur, des cadavres qui s'entassent par milliers, des morts que nous pleurons nous aussi, des appels de détresse auxquels nous ne pouvons être insensibles.

La France a condamné avec force, par la voix du Président de la République, les violences d'État sur des manifestants pacifiques. Ce message, je l'ai signifié à mon homologue et hier à l'ambassadeur d'Iran, convoqué au Quai d'Orsay.

Nous ne nous arrêtons pas là. La Commission européenne a ouvert un chantier de désignation des responsables de cette répression, qui pourront être ciblés par des sanctions européennes, comme ceux qui avaient réprimé le mouvement « Femme, Vie, Liberté » en 2022.

Il faut aussi trouver d'autres moyens de soutenir la société civile iranienne. Par cette révolte pacifique, le peuple iranien nous donne une grande leçon de courage - le courage de ceux qui sont prêts à risquer leur vie pour défendre leur liberté. La France, pays des droits de l'homme et des Lumières, se tient à leurs côtés. (Applaudissements sur les travées du RDPI ainsi que sur de nombreuses travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains)

M. Rachid Temal.  - Allez-vous inscrire les gardiens de la révolution sur la liste des organisations terroristes ? C'est une vraie attente ! (Mme Jacqueline Eustache-Brinio renchérit.) Pour que le régime s'effondre, il faut atteindre l'appareil de sécurité.

Allez-vous activer le processus onusien de protection des peuples ? Il le faut, pour ce peuple qui se fait massacrer, pour l'image de la France et de l'Europe. (Applaudissements)

Report de l'entrée au Panthéon de Marc Bloch

M. Pierre Ouzoulias .  - En novembre, le président Macron a annoncé l'entrée au Panthéon de Marc Bloch le 16 juin 2026, jour anniversaire de son exécution par les nazis. Le président Trump, pour organiser un combat de boxe à la Maison Blanche le jour de son propre anniversaire, exige le report du sommet du G7 à Évian du 15 au 17 juin. Le cirque de Trump impose donc d'ajourner la cérémonie en l'honneur de l'auteur de L'Étrange Défaite, historien, résistant, héros mort pour la France.

Entre Trump, qui met la puissance américaine au service de ses intérêts, et Marc Bloch, qui a donné sa vie pour l'amour de la patrie, nous aurions choisi Marc Bloch. L'honorer le 16 juin aurait rappelé l'actualité de la leçon qu'il tirait de la débâcle de 1940 et de la cruelle faillite des élites : « Au fond de leur coeur, nos chefs étaient prêts d'avance à désespérer du pays qu'ils avaient à défendre et du peuple qui leur fournissait les soldats ».

Entre Trump et Marc Bloch, nous aurions choisi Marc Bloch. Et vous, madame la ministre ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et du GEST, ainsi que sur plusieurs travées du RDSE et des groupes INDEP, UC et Les Républicains)

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants .  - Monsieur le sénateur, ce n'est pas à vous, petit-fils du colonel André et de Cécile Romagon, jeune auboise agent de liaison des Francs-tireurs et partisans, que j'expliquerai la nécessité de rendre hommage à Marc Bloch. C'est le sens de l'annonce faite par le Président de la République lors de la commémoration de la libération de Strasbourg, le 24 novembre.

Grand soldat, grand historien, grand résistant, Marc Bloch est avant tout un grand Français, un exemple d'une brûlante actualité. Le fantassin de la Première Guerre mondiale qui finit officier, quatre fois cité, chevalier de la Légion d'honneur à titre militaire ; l'illustre médiéviste, qui participe au renouveau de l'université de Strasbourg dans une Alsace libérée, fondateur de l'école des Annales ; le réserviste de l'entre-deux-guerres, qui rejoint, à 54 ans, le service des essences dès que la guerre reprend ; l'intellectuel qui tire l'admirable leçon de « l'étrange défaite » ; le résistant qui tombe le 16 juin 1944. (Murmures à gauche où l'on attend une réponse à la question.)

Oui, bien sûr, Marc Bloch sera panthéonisé. Bien évidemment, ce sera cette année. (Quelques applaudissements épars)

M. Pierre Ouzoulias.  - « Il n'est de défaites que celles que l'on accepte ». (Applaudissements à gauche et sur de nombreuses travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains)

Responsabilité française dans la pénurie d'oeufs

M. Yves Bleunven .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La situation de la filière oeuf est kafkaïenne. Croulant sous les normes et les injonctions idéologiques, nos éleveurs ne parviennent plus à répondre à une demande croissante. Résultat : des rayons vides et une souveraineté alimentaire qui se dégrade.

On va chercher des coupables - la mondialisation, le Mercosur, l'Union européenne. Mais en l'espèce, le problème, c'est la France ! Soyons enfin lucides face aux surtranspositions systématiques, à l'empilement des procédures, délais et recours contentieux, instrumentalisés par des associations décroissantes auxquels nous avons depuis trop longtemps octroyé un droit de veto permanent. À la clé, des projets d'élevage bloqués, des investissements abandonnés et l'importation de produits qui ne respectent pas nos standards. Ce n'est pas de l'écologie, mais une faillite politique.

Pourtant, la filière française a tout pour réussir. La transition sur le mode d'élevage est presque terminée, notre pays a un modèle vertueux.

Une des solutions, nous l'avons : elle a été votée dans la loi Duplomb-Menonville. Quand allez-vous publier les décrets d'application ? Il est temps que la France cesse d'être le problème et redevienne la solution. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement .  - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence d'Annie Genevard, retenue à l'Assemblée nationale.

Vous avez raison de sonner l'alarme. La France est championne d'Europe de la filière oeuf. Nous devons nous engager à améliorer ces résultats.

Annie Genevard salue le plan de la filière présenté par le comité national pour la promotion de l'oeuf (CNPO), qui prévoit la construction de trois cents nouvelles installations par an d'ici à 2030. Le Gouvernement poursuit l'objectif de simplification, notamment via la loi Duplomb-Menonville. Son article 3 prévoit deux décrets, sur les consultations du public et sur le relèvement des seuils ICPE pour l'élevage. Ils ont été transmis au Conseil d'État et devraient être publiés avant la fin janvier.

Sur la police spéciale ICPE, l'autorisation à légiférer par ordonnances figure dans le projet de loi Ddadue qui vous sera bientôt soumis.

Enfin, le Premier ministre et la ministre de l'agriculture ont annoncé une loi d'urgence agricole qui opérera d'autres simplifications. Les consultations avec les groupes politiques vont démarrer. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Iran (II)

Mme Mathilde Ollivier .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Dix-sept jours ! Cela fait dix-sept jours que les Iraniennes et Iraniens défient chaque jour et chaque soir le régime des mollahs. Malgré le black-out, les images des morts nous parviennent au compte-gouttes. On fait payer aux proches les balles qui ont servi à tuer leurs enfants. Les gardiens de la révolution viennent enlever les manifestants blessés dans les hôpitaux.

La seule arme qui reste à Khamenei et à ses sbires, c'est d'assassiner leur propre population.

Masoud Zatparvar, sportif reconnu, a été assassiné le 7 janvier. Ne l'oublions pas, non plus que Robina, Ebrahim, Shayan, Reza... Les vrais héros mènent leur action dans la solitude, disait Masoud.

La résistance continue : les organes de propagande, les locaux des gardiens de la révolution, les soutiens du régime sont ciblés, les défections toujours plus grandes. Le peuple iranien défie la mort, la torture, l'emprisonnement, pour une seule chose : la liberté. Nous lui exprimons tout notre soutien.

La France, l'Union européenne ont le pouvoir d'agir : inscrivons le corps des gardiens de la révolution sur la liste des organisations terroristes ; fermons l'ambassade et renvoyons les diplomates ; gelons les avoirs des dirigeants iraniens. Qualifions les exactions de ce régime pour ce qu'elles sont, des crimes contre l'humanité, et convoquons le conseil de sécurité des Nations unies. Chaque jour, chaque heure compte.

Quels engagements prenez-vous devant la représentation nationale ? (Applaudissements à gauche, sur les travées du RDPI, du RDSE et du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe UC)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Vous avez rappelé le courage inouï des Iraniennes et des Iraniens. Après avoir qualifié les faits, pris de premières mesures, comme la convocation de l'ambassadeur, nous oeuvrons dans quatre directions : la sécurité de nos ressortissants, au nombre d'un millier environ, à qui nous faisons passer des consignes de sécurité, tout particulièrement celle de Cécile Kohler et Jacques Paris ; les sanctions - le corps des gardiens de la révolution est déjà sanctionné au titre de trois régimes de sanction de l'Union européenne, et d'autres interviendront ; le soutien à la société civile iranienne - nous explorons plusieurs pistes et remercions les parlementaires pour leurs propositions ; enfin, l'anticipation, notamment le risque d'un embrasement régional si une intervention étrangère survenait.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour apporter des réponses au peuple iranien et assurer la sécurité de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Création d'un Haut-Commissariat à la diversité et aux diasporas

M. Francis Szpiner .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Gouvernement a-t-il vraiment l'intention de créer un Commissariat à la diversité et aux diasporas ? Si oui, quels en seraient les objectifs ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées des groupes UC et INDEP)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Vous auriez dû me téléphoner (exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains) : nous aurions fait l'économie d'une telle question et aurions pu passer un moment agréable à la buvette. (Mêmes mouvements)

Ce projet n'existe ni dans l'esprit du Président de la République, ni dans celui du Premier ministre, ni dans le mien (marques de soulagement à droite) : il serait contraire à notre conception de l'action publique, républicaine et universaliste.

Si l'on en croit l'article de presse qui en parle, dont je ne recommande pas la lecture, il serait incongru, car il confondrait outre-mer et diasporas ; il serait superflu, car le ministère de l'Europe et des affaires étrangères entretient déjà des liens étroits avec les diasporas ; il serait contraire à l'ambition de simplification administrative du Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées du RDSE et du groupe UC)

M. Francis Szpiner.  - Vous m'épargnez un rendez-vous à la buvette... (Sourires) Mais il vous appartient de démentir de telles informations ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Cette information a couru. Elle était extraordinaire, car si la diversité est un fait, elle ne peut devenir un projet politique.

Mme Laurence Rossignol.  - Fake news !

M. Francis Szpiner.  - Si nous l'avons crue, c'est que certaines de vos attitudes laissent penser que vous avez une faiblesse vis-à-vis du communautarisme. (Murmures désapprobateurs à gauche ; M. Rachid Temal s'exclame.)

Je ne puis qu'inviter la Présidence de la République et le Gouvernement à toujours démentir lorsqu'une affaire touche à l'essence même de la République, l'égalité des citoyens devant la loi.

Je prends acte de votre démenti et m'en réjouis, même s'il est prononcé dans un style qui pourrait s'améliorer. (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Hervé Maurey applaudit également.)

Iran (III)

M. Bernard Buis .  - (Applaudissements sur les travées du RDPI) L'Iran bascule. Le cri de colère contre l'inflation est devenu un soulèvement pour la dignité. Le régime théocratique n'a qu'une réponse : la terreur. Le pays est coupé du monde et le bilan est effroyable : des milliers de morts, des dizaines de milliers d'arrestations. Un massacre.

Au-delà de la condamnation ferme du Président de la République, comment concrétiser le soutien de la France, tout en évitant l'embrasement ? Quelles sanctions européennes pourrions-nous proposer afin de paralyser l'appareil de répression des gardiens de la Révolution ?

La protection de la communauté française en Iran est-elle assurée ? Quid de Cécile Kohler et Jacques Paris ? Pourquoi restent-ils assignés à résidence à l'ambassade malgré l'annonce de leur libération ?

Le cri « azadi », qui signifie liberté, ne doit pas être étouffé dans le sang. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Vous avez soulevé toutes les questions essentielles. Cécile Kohler et Jacques Paris ont été libérés il y a quelques mois et vivent sous la protection de l'ambassade, mais ils ne sont pas encore autorisés à quitter le territoire.

Le risque d'embrasement régional était redouté dès la guerre des douze jours. Nous considérons que c'est aux Iraniens seuls qu'appartient l'avenir de leur pays.

Le Gouvernement français n'a pas découvert hier les menaces que représente l'Iran. Nous avons obtenu à trois reprises des sanctions européennes : d'abord contre les responsables qui transfèrent des drones et des missiles à la Russie, ensuite contre les magistrats responsables de la politique d'otages d'État, et enfin, une réactivation des embargos mondiaux contre le programme nucléaire, abandonnés après l'accord. Sur les gardiens de la révolution, nous irons encore plus loin.

Les instances des Nations unies se réuniront dans les prochains jours. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Bernard Buis.  - Le peuple iranien attend qu'on frappe le régime là où ça fait mal : au portefeuille et aux moyens de surveillance. La liberté ne se négocie pas avec les tyrans qui assassinent leur peuple ! (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Pierre Jean Rochette et André Guiol applaudissent également.)

Avenir du site de Clairvaux

Mme Vanina Paoli-Gagin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le site de Clairvaux est emblématique de notre histoire : abbaye cistercienne fondée par Saint Bernard au XII^e siècle, transformée en prison sous Napoléon. En novembre 2016, Philippe Adnot dénonçait la décision de fermeture de la centrale, prise sans concertation avec les élus locaux. Vestige d'un « art du deal » de l'époque ?

Clairvaux ne serait plus une prison ? Dont acte ! Mais quid de la suite ? Un appel à idées a été lancé en 2019, puis un appel à manifestations d'intérêt en 2022. Sur une poignée de candidats, le lauréat, filiale de Vinci Construction, n'a pas été conforté en 2024. Dix ans après la fermeture, ce qui se passe à Clairvaux offre une triste image de l'action publique.

Sans étude d'impact connue, on veut détruire une part du passé carcéral. Cela a un coût. Le département de l'Aube et la région Grand Est sont prêts, mais la latence de l'État repousse encore la création du groupement d'intérêt public de reconversion du site. Allez-vous stopper les destructions en cours, décidées sans consultation des élus locaux et de l'association Renaissance de l'abbaye de Clairvaux (Arac) et qui pourraient obérer le futur culturel du site ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Clairvaux, c'est le souvenir de Nicole Comte, infirmière, et de Guy Girardot, gardien pénitentiaire, pris en otage puis égorgés par les détenus Claude Buffet et Roger Bontems en 1971. Ayons une pensée pour eux, et une autre pour Marc Dormont, gardien de prison assassiné le 11 septembre 1992 pour avoir essayé d'empêcher une évasion.

En 2017, M. Urvoas, mon prédécesseur, a décidé de fermer ce site. Nous y tenons. L'État y a investi 60 millions d'euros - il n'a donc pas été inactif : le cloître de l'abbaye a été complètement rénové et des tournages de film s'y tiennent d'ailleurs.

Mais il y a un désaccord entre élus. M. Baroin, Mme Bazin et Mme Perrot ne sont pas d'accord sur les projections : réouverture d'un site pénitentiaire ou non ? En accord avec François Baroin, j'ai missionné Claude d'Harcourt pour ouvrir la deuxième école pénitentiaire dont nous avons besoin. Le site est immense : il pourrait être à la fois un lieu culturel, un lieu de formation et un lieu de mémoire pénitentiaire pour que nous nous souvenions de ces fonctionnaires morts pour la République. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

Mme Vanina Paoli-Gagin.  - Je suis assez surprise par le déplacement du barycentre... Le fait que ce soit vous qui me répondiez donne la couleur et je crains que la messe ne soit dite. Au moins les élus en sont-ils ainsi informés. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Crise agricole (I)

Mme Nathalie Delattre .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.) La crise agricole actuelle n'est pas un accident. Elle met en lumière notre perte de culture de la gestion de crise et notre absence de stratégie agricole.

Si notre balance commerciale agricole est déficitaire pour la première fois en cinquante ans, c'est que nous empilons depuis des années décisions d'urgence et normes toujours plus complexes, sans lisibilité. Le Mercosur est révélateur : nous exigeons de nos producteurs des standards élevés, tout en ouvrant notre marché à des productions qui ne les respectent pas...

Même incohérence en matière sanitaire. La France se déclare indemne de la tuberculose bovine, mais la réalité est toute autre. Faute d'une filière française de protéines d'engraissement, non financée depuis deux ans, nos broutards sont envoyés en Italie via des circuits absurdes pour préserver une fiction administrative.

La même logique court-termiste met en danger nos distilleries, essentielles à l'équilibre de la viticulture et à la transition énergétique. L'ouverture à la concurrence mondiale sur les alcools pour biocarburants a entraîné un effondrement de près de 50 % des cours. Pour sauver nos entreprises, il suffirait d'un sous-objectif viticole dans le mécanisme d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (Iricc).

Le Premier ministre a annoncé un projet de loi d'urgence. Sans vision stratégique, cela ne suffira pas. Face à une crise structurelle, le Gouvernement est-il prêt à convoquer un Varenne, un conclave de l'agriculture pour bâtir de façon transpartisane des stratégies de filière garantes de notre souveraineté alimentaire ? (Applaudissements sur les travées du RDSE)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement .  - Dans un contexte géopolitique profondément incertain, la souveraineté alimentaire ne doit pas être un slogan. Mais j'imagine votre réaction si j'annonçais un énième conclave de type Varenne, Beauvau ou Grenelle...

Nous devons répondre aux crises, mais aussi agir sur le plan structurel. La loi d'orientation agricole prévoit des conférences de la souveraineté alimentaire : elles viennent d'être lancées, à Rungis, afin d'actualiser les plans de filière à l'aune du contexte géopolitique, de la demande des consommateurs et du changement climatique. Il s'agit d'établir une stratégie de production et de transformation à dix ans. L'exercice comportera des déclinaisons opérationnelles dans chaque région.

Par ailleurs, la ministre de l'agriculture a lancé, dès son entrée en fonction, des assises du sanitaire, dont les travaux se termineront avant la fin du premier semestre. Une attention spéciale est accordée dans ce cadre aux épizooties émergentes.

Proposition de loi Trace

M. François Bonhomme .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pierre-Antoine Levi applaudit également.) Ma question porte sur le ZAN.

M. Rachid Temal.  - Il y avait longtemps...

M. François Bonhomme.  - Simple en apparence, ce principe conduit, sur le terrain, à des difficultés majeures et ses conséquences sont incertaines.

On demande aux maires de lancer de nouveaux projets pour assurer l'avenir de leur commune, mais, dans le même temps, les modalités du ZAN sont inapplicables en l'état. Face à cette contradiction, le Sénat a remis l'ouvrage sur le métier et adopté la proposition de loi Trace, il y a dix mois.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Tout à fait !

M. François Bonhomme.  - Ce texte corrige les principaux blocages liés au ZAN et redonne du pouvoir de décision aux maires. Nous demandons son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Urgemment !

M. François Bonhomme.  - On nous l'annonçait pour février, mais toujours rien... Qu'en est-il ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC ; MM. Jean-Baptiste Lemoyne et Daniel Chasseing applaudissent également.)

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .  - Je ne sous-estime pas la détermination des sénateurs sur ce sujet... Hier soir, j'ai, comme vous, entendu le président du Sénat appeler à l'inscription du projet de loi Trace à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Mais il ne vous a pas échappé que quelques sujets n'aboutissent pas : le budget, par exemple. (On ironise sur plusieurs travées.)

M. Rachid Temal.  - Et alors ? Qu'est-ce qui se passe ?

Mme Françoise Gatel, ministre.  - Il est difficile de ne pas prendre les choses dans l'ordre.

Mon collègue Mathieu Lefèvre et moi-même avons engagé un travail sur le sujet et reçu les auteurs et rapporteurs de la proposition de loi. Avec Laurent Panifous, nous nous engageons à inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dès que l'horizon se sera éclairci. (On ironise à droite.)

Je vous invite à avoir confiance dans la parole du Gouvernement (exclamations ironiques et quelques huées à droite) et dans la détermination de votre président à ne pas faire oublier que Trace est une urgence.

Pour notre part, nous n'oublions pas l'exigence de frugalité foncière ni la nécessité de l'adapter aux réalités diverses des territoires.

M. François Bonhomme.  - Les difficultés budgétaires ne sont pas nouvelles : l'argument est donc quelque peu insuffisant.

Nous ne doutons pas de vos bonnes intentions, mais la patience des élus a des limites. Il y a un malentendu avec le Gouvernement -  et même, en l'occurrence, un malentendant. Faut-il que nous lui offrions un cornet acoustique pour qu'il entende enfin les maires réclamer le déblocage du ZAN ? (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; applaudissements sur des travées du groupe UC et sur certaines travées du RDSE)

Nouvelle-Calédonie

Mme Corinne Narassiguin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le Président de la République a invité les élus calédoniens à un point d'étape, après-demain, sur le texte de Bougival. Mais le flou règne sur l'objectif de cette réunion.

Le FLNKS a annoncé qu'il n'y participerait pas. Les loyalistes refusent toute nouvelle négociation. Les perspectives d'un accord global sur l'avenir institutionnel du territoire sont de plus en plus compromises.

En octobre dernier, madame la ministre, vous vous êtes engagée à reprendre les discussions avec toutes les parties prenantes et à rechercher le consensus le plus large possible. Cet engagement est vite passé à la trappe, puisque vous avez déposé un projet de loi sur une consultation anticipée portant sur l'accord de Bougival. Le Gouvernement navigue à vue.

Il faut revenir à la méthode calédonienne, issue des accords de Matignon et Nouméa : un dialogue constructif et loyal autour d'étapes consenties. Quand l'État perd en crédibilité, la Nouvelle-Calédonie renoue avec la radicalité.

Un chemin existe pour inscrire la Nouvelle-Calédonie sur la voie d'une pleine émancipation, afin qu'elle choisisse librement un destin commun. Le Gouvernement va-t-il enfin retrouver son rôle impartial et constructif ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du GEST ; M. Robert Wienie Xowie applaudit également.)

Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer .  - Votre question s'inscrit dans le prolongement des discussions menées au sein du groupe de contact. Le chemin est complexe, à l'image de l'histoire de la Nouvelle-Calédonie, mais il existe.

La plus grande des fautes politiques serait de ne rien faire. À la suite du vote partagé du Congrès de Nouvelle-Calédonie sur le projet de loi de consultation, le Président de la République a ouvert une séquence de dialogue en vue d'offrir aux Calédoniens les perspectives d'un chemin commun pour le territoire.

À partir d'après-demain, nous réunirons toutes celles et tous ceux qui souhaitent poursuivre la conversation sur le plan politique et sur le plan économique et social. Des ateliers de travail thématiques prolongeront l'ouverture faite par le Président de la République.

Parce qu'un chemin est possible, la porte reste ouverte, à tout le monde. En revanche, il ne peut y avoir de droit de veto de qui que ce soit sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Nous devons continuer d'échanger en confiance et les forces politiques doivent prendre leurs responsabilités en venant essayer de donner des perspectives aux Calédoniens.

Nous serons au rendez-vous à partir de ce vendredi. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Corinne Narassiguin.  - La Nouvelle-Calédonie a besoin de perspectives claires et de confiance. Sans visibilité ni stabilité institutionnelle, toute refondation économique et sociale reposerait sur du sable. Mais aucune pression de type « pétrole contre nourriture » ne sera acceptable. Nous serons vigilants. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Robert Wienie Xowie applaudit également.)

Quotas de pêche au maquereau

Mme Béatrice Gosselin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) J'associe Jean-François Rapin à ma question.

Alors que la ratification du Mercosur paraît hélas inéluctable, plongeant le monde agricole français dans un profond désarroi, la Commission européenne et les États membres sont parvenus à un accord lourd de conséquences pour la filière pêche et le mareyage français.

Cette année, les quotas de pêche de maquereaux connaissent une baisse drastique -  de 70 %. Pourtant, nos pêcheurs ont respecté strictement leurs quotas, quand la ressource était dégradée par la surpêche de pays tiers, en particulier l'Islande, la Norvège et le Royaume-Uni.

Aujourd'hui, c'est notre filière qui doit supporter l'essentiel de l'effort. La France ne dispose plus que de 2 427 tonnes, le quota de la seule Normandie l'année dernière... Pour les acteurs de la pêche comme du mareyage, cela entraînera une baisse de chiffre d'affaires de 30 à 40 %.

Quel dispositif de soutien le Gouvernement entend-il mettre en place ? Comment compte-t-il s'assurer du respect des règles par les pays tiers ? Va-t-il défendre en Europe une position de fermeté afin de garantir une concurrence loyale ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains)

M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique .  - Je salue votre engagement et celui de M. Rapin en faveur de nos pêcheurs, que nous sommes déterminés à défendre au niveau européen. Catherine Chabaud l'a fait avec un certain succès, à la tête d'une coalition intégrant notamment nos alliés allemands, dans des négociations difficiles autour du système dit de La Haye.

La répartition des quotas de maquereaux est un motif d'inquiétude légitime pour nos pêcheurs, d'autant que des États tiers n'ont que faire des règles européennes et des avis scientifiques. Nous ne restons pas impuissants. Ainsi, nous mobilisons au sein du Conseil tous les leviers permettant de mettre en demeure les États tiers dont les comportements sont inacceptables. Au plan national, nous aidons la filière pêche et veillerons à la meilleure répartition possible du quota.

Mme Béatrice Gosselin.  - Brexit, fermeture du golfe de Gascogne, quotas en baisse : la filière est en grande difficulté. Nos pêcheurs ont envie de vivre de leur métier. Ils ont besoin d'un soutien ferme de l'État. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP ; Mmes Nadège Havet et Isabelle Florennes applaudissent également.)

Verrerie Arc France

Mme Amel Gacquerre .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le verrier Arc France, fleuron industriel, emploie 3 500 personnes dans le Pas-de-Calais. Mercredi dernier, coup de tonnerre dans l'Audomarois : l'entreprise est placée en redressement judiciaire. J'apporte mon soutien aux milliers de familles dans l'inquiétude. Le soutien financier massif des pouvoirs publics n'a servi qu'à rembourser des dettes.

L'entreprise subit de plein fouet la flambée des coûts de l'énergie, la crise du pouvoir d'achat et une concurrence, notamment chinoise, très agressive. Un protectionnisme européen assumé ne doit plus être tabou.

Comment le Gouvernement compte-t-il garantir une reprise réussie de l'entreprise afin de sauver un maximum d'emplois ? Un contrat de réindustrialisation est-il envisagé pour le Pas-de-Calais, à l'instar de ce qui a été fait dans le Béthunois et le Cambrésis ? Quelles décisions fortes pour défendre enfin notre tissu industriel et ses emplois ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique .  - La réponse est oui, trois fois oui !

Cette histoire est triste pour les plus de 3 000 salariés et pour le territoire, que je connais bien. C'est aussi une histoire triste pour moi : ministre de l'industrie, j'avais accompagné l'entreprise pour trouver un repreneur, qui vient de lâcher l'affaire.

Sébastien Martin, que j'ai chargé de ce dossier, a déjà rencontré un repreneur potentiel, en étroite collaboration avec les collectivités territoriales.

Nous allons travailler aussi à l'échelle du territoire, comme nous l'avons fait dans le Béthunois, pour trouver des solutions de revitalisation industrielle.

Enfin, nous plaidons auprès de la Commission européenne pour inclure l'industrie de verre dans le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)

Iran (IV)

Mme Valérie Boyer .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En Iran, alors qu'un peuple entier se soulève, la réponse du régime islamiste est sans retenue : balles, prison, torture, pendaison. Des femmes sont battues à mort pour avoir montré une mèche de cheveux ou soigné des blessés, des adolescents pendus pour avoir crié « liberté ». Les mollahs coupent internet et plongent les villes dans le silence numérique pour tuer sans témoins.

Depuis dix-sept jours, la dictature islamiste -  qui étouffe la grande civilisation perse depuis quarante-sept ans  - assassine les libertés et se rend coupable de crimes contre l'humanité. Son seul succès, c'est la répression de son peuple et la propagation des idées islamistes auprès de ses proxys.

Ce n'est pas une répression, mais une terreur organisée. Alors que des femmes sont assassinées pour vouloir enlever leur voile, pendant ce temps, en France et en Europe, certains défendent le voilement des petites filles.

Masha Amini a été le symbole du mouvement « Femmes, Vie, Liberté », Erfan Soltani, qui risque d'être pendu aujourd'hui, sera celui de cette révolte. L'histoire se répète : les mêmes bourreaux, le même silence. Pour ces courageux Iraniens, pas de manifestation, pas de bougies, pas de boycott de concours de chant, pas de croisière !

Que fait la France pour que, en Iran, la demande de liberté ne soit pas une condamnation à mort ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Frédérique Puissat.  - Très bien !

M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères .  - Vous avez raison d'inscrire ces événements tragiques dans une perspective historique. C'est la répression la plus violente de l'histoire contemporaine de l'Iran, mais pas la première : souvenons-nous de « Femmes, Vie, Liberté » de 2022, lui aussi réprimé dans une grande violence.

La France, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont une posture constante : contenir les risques que l'Iran fait peser sur la stabilité régionale, la sécurité d'Israël et nos intérêts.

À l'occasion du dixième anniversaire de l'accord sur le nucléaire iranien, nous recherchons un nouveau règlement de nos différends sur le programme nucléaire, le soutien aux proxys -  Houtis, Hamas, Hezbollah  - et le soutien à la guerre d'agression russe en Ukraine.

Notre priorité demeure la sécurité de notre millier de ressortissants, de nos agents et de nos deux otages, ainsi que celle de nos emprises dans la région et de celles des partenaires auxquels nous sommes liés par des accords de défense.

Nous nous mobilisons pour soutenir la société civile iranienne. Comme le Président de la République l'a fait, il faut appeler les autorités iraniennes à mettre fin à cette répression inhumaine. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Mme Valérie Boyer.  - Convoquer l'ambassadeur ne suffit pas. Il faut classer les Pasdaran parmi les organisations terroristes. La pieuvre islamiste de Téhéran, qui a des tentacules dans toutes les démocraties occidentales, nous mène une guerre féroce depuis 1979. Ne rien faire, c'est continuer à donner des gages à l'oppresseur. L'histoire ne retiendra ni nos déclarations ni nos silences, seulement ceux qui auront choisi le camp de la liberté. Il nous faut enfin une stratégie face à ces bourreaux !

Crise agricole (II)

M. Olivier Jacquin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Agriculteur bio dans une zone intermédiaire en Lorraine, je transmets mon exploitation à un jeune agriculteur qui a besoin d'encouragement et de perspectives. Mais comment lui en donner lorsque le pays est si affaibli ?

Vous n'êtes pas capable de faire respecter la voix de la France sur le Mercosur. Pourquoi attendez-vous que le Parlement européen saisisse la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), alors que vous pourriez le faire ?

S'y ajoutent les drames sanitaires de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et de la tuberculose bovine, à laquelle nous ne savons quoi répondre, faute de souveraineté vaccinale. La loi d'urgence aux contours flous, annoncée par le Premier ministre, pourrait, une nouvelle fois, rater sa cible. Nos agriculteurs ont besoin de réponses concrètes et immédiates, que faites-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Jacques Fernique applaudit également.)

Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement .  - Sur la DNC : le virus recule, aucun cas n'est recensé à ce jour. L'épizootie est donc sous contrôle, grâce à la vaccination. Nous avons vacciné 750 000 bovins dans les dix départements du Sud-Ouest : l'engagement a été tenu. Merci à tous ceux qui ont travaillé pendant les vacances de Noël.

Sur le Mercosur : nous ne sommes pas opposés aux traités commerciaux, mais ils doivent être justes et équitables, ce qui n'est pas le cas du Mercosur. D'où la position du Président de la République, constante. Pour être suspensive, la saisine de la CJUE doit être réalisée par le Parlement européen. Lorsqu'elle est faite par un État, elle n'est pas suspensive.

La loi d'urgence agricole sera préparée par le Gouvernement, en lien étroit avec les professionnels et les parlementaires. Le texte, qui traitera de l'eau, de la prédation, des moyens de production, sera à l'ordre du jour du Conseil des ministres en mars et sera examiné avant l'été par le Parlement. (M. François Patriat applaudit.)

M. Olivier Jacquin.  - Les lois Duplomb - productiviste et inique - (M. Max Brisson s'exclame) et Égalim n'ont pas amélioré les revenus des agriculteurs. Une nouvelle fois, votre loi d'urgence va laisser de côté les enjeux sanitaires et environnementaux.

Battez-vous plutôt pour que la prochaine PAC soit plus juste, en favorisant la polyculture-élevage, pour soutenir les petites exploitations, qui seront les premières victimes du Mercosur. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)

Efforts budgétaires demandés aux collectivités

M. Stéphane Sautarel .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La France a besoin d'un budget, certes, mais sans remettre en cause la vie de nos territoires, ce qui fait encore tenir notre pays : les services publics de proximité et l'investissement public local.

En 2025, les collectivités territoriales ont été doublement vertueuses : leurs dépenses ont évolué moins vite que prévu et moins vite que dans les autres niveaux d'administration publique. On peut leur faire confiance.

Lors de l'examen du projet de budget, le Sénat a limité l'effort demandé aux collectivités à 2 milliards d'euros, via le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) et le FCTVA, épargnant largement les communes et les départements. La copie du Sénat est un équilibre juste, qui a reçu le satisfecit des associations d'élus. Les collectivités ne sont en rien responsables de la situation budgétaire du pays !

J'espère que vous trouverez un compromis sur le budget, avec un niveau maximal d'effort des collectivités fixé à 2 milliards d'euros.

M. Jean-François Husson.  - Très bien !

M. Stéphane Sautarel.  - Par-delà les mots, les actes doivent montrer la réalité de vos engagements envers les élus locaux. Vous engagez-vous à respecter cette limite de 2 milliards d'euros ?

Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .  - Aucun membre du Gouvernement n'a dit que les collectivités étaient responsables de la situation budgétaire du pays, qui n'a pas connu de budget équilibré depuis cinquante ans. Nous devons sortir d'un déficit qui ne cesse de croître.

Je rends hommage aux collectivités et au Sénat qui, en responsabilité, ont accepté de contribuer au redressement budgétaire de la France. Le résultat final sera le fruit d'un dialogue entre les deux assemblées.

Sachez que le Dilico 1 fera l'objet d'un premier remboursement, fin avril au plus tard : l'État tiendra sa promesse.

La contribution des collectivités sera fixée à environ 2 milliards d'euros. Je rappelle toutefois que le montant des transferts de l'État vers les collectivités, c'est 154 milliards d'euros ! Nous avons pris en compte l'impact du statut de l'élu et maintenu tous les programmes - Action coeur de ville, Petites Villes de demain, Territoires d'industrie, France Ruralités Revitalisation (FRR)...

En conscience et en volonté, je souhaite que les 2 milliards figurent dans la copie finale et espère que l'Assemblée nationale entendra la voix de la raison cet après-midi. Ce budget ne sera celui de personne, mais celui de la France ; nous en avons besoin.

M. Stéphane Sautarel.  - J'entends votre conviction et votre volonté, mais je souhaiterais avoir un engagement ! Le Gouvernement définira des lignes rouges : les 2 milliards d'euros d'efforts demandés aux collectivités doivent en faire partie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Vincent Louault applaudit également.)

M. Jean-François Husson.  - Bravo !

Gel des cotisations des complémentaires santé

Mme Marie-Claire Carrère-Gée .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) À l'origine d'une disposition de blocage des tarifs des mutuelles pour 2026 en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), Jérôme Guedj en fait la promotion, affirmant que toute augmentation de cotisation serait illégale. Cyniquement, il encourage même des actions en justice contre les mutuelles.

Or cette disposition est manifestement inconstitutionnelle. Elle est contraire à la liberté contractuelle, aux principes de la démocratie mutualiste, ainsi qu'aux règles prudentielles.

Le Gouvernement ne s'y était opposé que mollement. Mais ce qui est fait est fait. Quand allez-vous dire la vérité aux Français et protéger les complémentaires santé ?

Lorsque le Sénat a proposé de créer un contrat complémentaire socle couvrant les besoins essentiels, la ministre de la santé a répondu qu'elle préférait confier une mission à des experts. Mais ce serait inutile, car tout le travail a déjà été fait : rapport du Sénat et du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), propositions des mutuelles et des assureurs. L'heure est moins à la réflexion qu'aux discussions avec les acteurs.

Quel calendrier de réforme comptez-vous proposer aux Français, pour leur bonne couverture santé et leur pouvoir d'achat ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées .  - Le gel des tarifs des organismes complémentaires a été inscrit dans le PLFSS pour 2026. Au vu de la hausse des tarifs en 2025, le Gouvernement a souhaité taxer exceptionnellement les organismes complémentaires, à hauteur de 1 milliard d'euros. Une nouvelle hausse des tarifs serait donc contestable.

Le Parlement a souhaité garantir l'absence de hausse des tarifs en 2026 grâce à une disposition qui n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel. Parallèlement, la ministre a lancé une concertation avec les complémentaires.

Afin de réfléchir à l'équilibre entre assurance maladie obligatoire et complémentaire, ...

M. le président.  - Pensez à conclure...

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée.  - ... une mission, confiée à quatre personnalités, rendra ses conclusions prochainement.

Mme Marie-Claire Carrère-Gée.  - D'après le paragraphe 103 de la décision du Conseil constitutionnel, celui-ci ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité des dispositions autres que celles qu'il a explicitement visées.

Cette disposition est contraire à la liberté contractuelle. Les tarifs pour 2026 des mutuelles ont été fixés avant l'adoption du texte.

La mission a été promise en novembre ; or les personnalités ne sont toujours pas nommées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue à 16 h 15.

Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 30.