Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au temps de parole.
Suicide d'une élève
Mme Marianne Margaté . - (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; Mme Émilienne Poumirol et M. Hervé Gillé applaudissent également.) Sénatrice de Seine-et-Marne, habitante et élue de Mitry-Mory, je m'exprime avec émotion.
Le mardi 13 janvier, Camélia s'est suicidée. Sa maman, sa famille, ses amis et ses camarades, ont perdu Camélia. Un ciel de plomb s'est abattu sur notre ville, qui a perdu l'une de ses enfants.
Évoquer ce drame dans cet hémicycle donne toute sa force à la compassion et au soutien de la nation. C'est aussi une marque d'attention à notre jeunesse bouleversée.
Le suicide d'un enfant est un échec terrible. Nulle volonté ici d'établir des responsabilités ni de caractériser la nature du harcèlement scolaire : la justice fera son travail.
Monsieur le ministre, vous avez diligenté une mission d'inspection et le procureur a déclenché deux enquêtes. Ce sont ces autorités qui mènent les enquêtes, pas les journalistes, les politiques ni je ne sais quel relais d'opinion. La haine en ligne est inacceptable.
Jeudi et vendredi, des rassemblements se sont tenus devant le lycée, dans la dignité. Ces moments douloureux réclament des actes d'humanité élémentaires : partager le deuil, réconforter, écouter.
Les 300 lycéens ont dit : « Écoutez-nous, monsieur le ministre ». Seront-ils entendus ? Notre jeunesse sera-t-elle protégée ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER, ainsi que sur les travées du GEST et du RDSE, du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains ; Mmes Cécile Cukierman et Silvana Silvani, M. Ian Brossat et Mme Michelle Gréaume se lèvent et applaudissent.)
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Merci pour vos mots, si justes, si pondérés, sur un drame absolu. Il n'y a aucun mot qui puisse rendre compte de la douleur de la famille et de la souffrance de la jeune fille.
Dès que j'ai eu connaissance des faits, une cellule psychologique a été mise en place. Dès jeudi matin, le procureur de la République a ouvert deux enquêtes judiciaires. J'ai diligenté une enquête administrative confiée à l'inspection générale de l'éducation nationale. Ce n'est qu'à l'issue de ses conclusions - pas avant - que je prendrai toutes les mesures qui s'imposent, en fonction des dysfonctionnements collectifs ou individuels éventuels.
Le harcèlement - ou quels que soient les faits - tue encore dans notre école : c'est inacceptable.
Nous avons bâti une politique de prévention et de détection, via le 3018 notamment. Nous poursuivrons ce combat, en mémoire de Camélia, mais aussi pour éviter des drames du même ordre. Vous pouvez compter sur notre détermination et notre fermeté. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées des groupes INDEP, SER et CRCE-K)
Armée européenne
M. Olivier Cigolotti . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe INDEP) Combien de temps serons-nous encore dans le déni, refusant de voir que l'ordre international issu de la Seconde Guerre mondiale a fait long feu ? La crise du Groenland devrait nous ouvrir les yeux. Depuis son retour, le président Trump affirme que les Européens ne peuvent plus compter sur les États-Unis pour leur défense. L'inimaginable est en train de se produire. Notre principal allié d'hier menace l'intégrité territoriale d'un autre pays membre de l'Otan.
Nous devons regarder cette réalité en face. L'Europe doit prendre en main son destin militaire pour résister aux prédations de l'Ouest comme de l'Est.
Le 11 janvier, le commissaire européen à la défense plaidait pour un contingent de 100 000 soldats européens pour remplacer les soldats américains que Donald Trump menace de transférer ailleurs. On parle aussi d'un conseil de sécurité européen regroupant les grandes puissances du continent.
L'Otan n'est-elle pas déjà menacée d'implosion ? La France appuie-t-elle la demande de constitution d'une armée européenne ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, sur plusieurs travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe INDEP)
Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants . - Nous avons les yeux grands ouverts. Nul n'est dans le déni. Nous vivons un effondrement de l'ordre international issu de 1945, et une crise transatlantique la plus grave jamais connue.
Nous sommes déterminés à défendre la souveraineté des États, en Ukraine comme au Groenland. Nous appelons à une position très ferme de l'Union européenne.
La défense de l'Europe doit être très renforcée. Cela passe par le pilier européen de l'Otan. La coalition des volontaires, réalisée sous l'égide française et britannique, en est l'embryon. L'exercice auquel nous participons au Groenland à la demande des Danois, ce sont aussi les Européens qui prennent leurs responsabilités dans le cadre de l'Otan.
L'Union européenne doit avancer plus vite et plus fort sur les sujets relevant de sa compétence : mobilité, militaire, spatial, industrie de défense - avec un choc de simplification.
Mais la définition d'un modèle d'armée, d'une posture militaire, relève des États membres. Je ne pense pas que la solution prônée par le commissaire européen sera soutenue par la France. Chacun ses sujets. Plus tard, on sera un peu plus ambitieux si les temps sont plus calmes. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent ; murmures au centre)
M. Olivier Cigolotti. - Pour être respecté, il faut être craint, et donc fort. (M. Rachid Temal s'exclame.) C'est la France qui a fait échouer la Communauté européenne de défense en 1954. Quand laverons-nous ce péché originel ?
Notre survie dépend de notre capacité à faire émerger une vraie souveraineté européenne. Si nous savons réagir à la crise groenlandaise, celle-ci pourrait constituer une chance pour l'Europe. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées des groupes INDEP et Les Républicains ; MM. Yannick Jadot et Akli Mellouli applaudissent également.)
Démocratie environnementale et gestion des eaux de la Vilaine
M. Daniel Salmon . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Je me félicite du vote du Parlement européen, qui a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur l'accord avec le Mercosur. (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)
Quatre ans de concertation démocratique et décentralisée associant agriculteurs, services de l'État et citoyens pour définir le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) du bassin de la Vilaine, ont été piétinés en quelques jours sous la pression de groupes d'intérêt minoritaires ayant recouru à l'intimidation pour empêcher l'expression démocratique et faire céder l'État lui-même !
Ce n'est pas un incident local mais un précédent politique grave. Suspendre, dans ces conditions, n'est pas apaiser mais céder. C'est un renoncement à la protection des milieux aquatiques, à la prévention des pollutions, à l'adaptation au changement climatique, alors que l'eau se raréfie et que les conflits d'usage s'aggravent partout.
Vous avez court-circuité les territoires et renoncé aux objectifs gouvernementaux pourtant inscrits dans la loi. Les commissions locales de l'eau sont des outils efficaces pour dépasser les conflits d'usage. En les mettant à l'arrêt, vous envoyez le message que la démocratie recule et que devant la loi du plus fort, les lobbies gagnent.
Allez-vous continuer de gouverner sous la pression des intérêts particuliers, au mépris de l'intérêt général ? (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Merci pour votre question sur cet enjeu majeur.
La concertation n'est pas un renoncement. La politique de l'eau est définie au niveau national, mais fait l'objet d'adaptations locales, avec l'ensemble des parties prenantes.
Pour le Sage Vilaine, l'ensemble des acteurs partagent le double objectif d'améliorer la qualité de l'eau en Bretagne et de diminuer la consommation des pesticides.
Le préfet a décidé d'accorder un peu plus de temps à la concertation pour aboutir à une décision consensuelle.
M. Yannick Jadot. - Laquelle ? Cela avait déjà été décidé !
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué. - Agiter une forme de conflictualité entre les acteurs ne permet pas d'aboutir à une meilleure politique locale.
Encore une fois, il est nécessaire d'accorder un temps supplémentaire à la concertation. (Mme Anne-Sophie Patru applaudit.)
M. Daniel Salmon. - Entre protéger l'eau potable et soutenir les lobbies, vous avez choisi. C'est un renoncement, je dirais même une démission ! (Applaudissements sur les travées du GEST ; quelques protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
Mercosur
Mme Kristina Pluchet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Parlement européen vient de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur l'accord avec le Mercosur. (L'oratrice lève le poing ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Thomas Dossus applaudit également.)
C'est un rappel à la Commission européenne du nécessaire respect des parlements nationaux. Hier, une délégation de notre groupe, conduite par Mathieu Darnaud, s'est rendue à Strasbourg pour sensibiliser les parlementaires européens et soutenir les agriculteurs.
Depuis vingt-cinq ans, un noeud coulant s'est resserré autour des exploitations : les coûts de production flambent, les prix de vente s'effondrent, les normes asphyxient et l'Europe elle-même favorise la concurrence internationale.
Le 17 janvier, le noeud s'est encore resserré avec la signature de l'accord. Des exploitations disparaissent, et avec elles, notre souveraineté alimentaire.
Pourquoi les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron n'ont-ils pas suffisamment négocié au niveau européen pour défendre une exception « agriculturelle » française ? Pourquoi ont-ils systématiquement favorisé la surtransposition des normes ?
En réalité, les agriculteurs attendent un véritable bouclier agricole. Quand allez-vous le mettre en oeuvre pour une véritable défense de notre agriculture ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Anne-Sophie Romagny et M. Guislain Cambier applaudissent également.)
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire . - Vous avez le sens...
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - De la nuance !
Mme Annie Genevard, ministre. - ... de l'actualité.
Un vote très important est intervenu aujourd'hui au Parlement européen. De nombreux parlementaires étaient venus soutenir les agriculteurs (Mme Kristina Pluchet le confirme), et je vous en remercie. Benjamin Haddad et moi-même sillonnons les capitales européennes depuis des mois pour convaincre nos partenaires de ne pas valider l'accord avec le Mercosur tel qu'il a été paraphé par Ursula von der Leyen à Montevideo il y a un an. Il ne protégeait pas suffisamment nos filières les plus sensibles.
Le vote du Parlement européen doit être respecté. C'est à la CJUE de statuer pour savoir si la scission est conforme aux traités européens et si la clause de non-régression commerciale est conforme à nos intérêts.
Une rumeur voudrait que l'application provisoire soit mise en oeuvre par l'Union européenne. Le caractère suspensif porte sur la ratification. À mon sens, il ne faut pas appliquer provisoirement l'accord, sinon cela heurterait la délibération du Parlement européen, qui doit être respectée.
Cela donnerait en outre plus de temps pour travailler à de bons accords de libre-échange, qui doivent comporter une clause de sauvegarde, une réciprocité de normes et des contrôles plus aboutis. Voilà un quart de siècle qu'on parle de l'accord : aucune urgence, donc, qui justifierait l'application provisoire.
Vous savez ce que je pense de la surtransposition.
M. le président. - Il faut conclure.
Mme Annie Genevard, ministre. - Cela pourrait faire l'objet d'une prochaine question d'actualité, tant le sujet est vaste.
Mme Kristina Pluchet. - Merci pour votre réponse, mais nous craignons tous que l'accord soit uniquement suspendu. Nous devrons travailler avec les filières sur les clauses de sauvegarde, souvent déclenchées trop tardivement. Mettez fin aux surtranspositions ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC)
Lutte contre les sargasses en Martinique
M. Frédéric Buval . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) J'associe à cette question l'ensemble des collègues de Guadeloupe et de Martinique, qui subissent des échouages massifs et récurrents de sargasses depuis 2011.
L'année 2025 a été marquée par un record d'algues échouées. La situation est critique, avec la mobilisation des riverains de la commune du Robert. Un protocole d'accord a été signé entre l'État, la collectivité territoriale de Martinique (CTM), le GIP Sargasses, la commune du Robert et des collectifs de riverains, notamment.
Mais des problématiques demeurent en suspens qui exigent l'implication totale de l'État, financière comme réglementaire.
L'impact sanitaire et environnemental est alarmant. La décomposition des sargasses libère des gaz irritants pour les humains et toxiques pour les fonds marins. C'est aussi un préjudice économique majeur pour les ménages et les professionnels du tourisme et de la pêche.
En dépit des initiatives parlementaires, le cadre juridique français reste flou. Les sargasses ne sont ni des ressources, ni des espèces envahissantes, ni des déchets, ce qui crée une instabilité juridique pour les communes responsables de la salubrité publique.
Face à ce fléau récurrent, quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour reconnaître un état de catastrophe naturelle ou sanitaire qui permette d'avancer ? Comment clarifier le statut des sargasses pour sécuriser les financements et les filières de traitement ? Comment indemniser les riverains touchés ? (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Philippe Grosvalet applaudit également.)
Mme Naïma Moutchou, ministre des outre-mer . - Chaque échouement de sargasses est un problème environnemental majeur et une rupture dans la vie quotidienne. C'est une menace sur l'économie, le tourisme, la santé, le moral des familles.
Nous devons changer de paradigme et cesser d'être en réaction. Nous lançons le plan Sargasses 3. L'État et les collectivités doivent travailler main dans la main. Il faut agir sur tous les fronts : prévention, collecte en mer, ramassage, stockage, valorisation. Le volet sanitaire est essentiel.
Enfin, une action concertée plus importante sur l'échouement doit être menée. Nous devons monter en puissance, notamment sur la détection et l'action en mer.
Il faut un changement de méthode pour penser les réponses. Je propose une concertation ces prochaines semaines, autour des préfets. La question du financement est importante aussi. Je suis pleinement mobilisée pour répondre à la détresse de nos compatriotes. (M. François Patriat applaudit.)
Budget 2026 (I)
M. Emmanuel Capus . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Souvenons-nous de cette période où la baisse des impôts et des charges et la simplification des normes furent une réussite. Souvenons-nous des années 2017-2020 où l'économie s'est réveillée. La politique de l'offre a permis de faire baisser le chômage et de retrouver la croissance que François Hollande avait perdue. (Marques de mécontentement sur les travées du groupe SER) Cette période paraît loin, mais nous l'avons vécue.
Les sénateurs de mon groupe, fidèles à leurs idées, ont voulu poursuivre cette politique lors de l'examen du budget : moins d'impôts et plus de liberté pour les entreprises, dans le pays le plus fiscalisé au monde.
En décembre dernier, le Gouvernement a lâché la réforme des retraites pour faire voter le PLFSS. (Huées sur quelques travées) Aujourd'hui, vous vous apprêtez à rehausser l'imposition des grandes entreprises, pour plus de 8 milliards d'euros, afin de financer les cadeaux faits à Olivier Faure.
La stabilité politique a certes un prix, mais ce prix est trop élevé.
M. Laurent Burgoa. - Très bien !
M. Emmanuel Capus. - La politique de l'offre est-elle terminée ? Le Gouvernement a-t-il décidé de détricoter ce qui a été fait d'utile pendant le premier quinquennat ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics . - En 2019, le taux de prélèvements obligatoires était de 44 %. Dans le budget soumis au Parlement, il est de 43,9 % : il n'y a donc pas de folie fiscale. (Exclamations diverses)
Édouard Philippe avait soutenu la prime d'activité, qu'il considérait comme un bon outil pour encourager le travail qui paie plus.
M. Rachid Temal. - Quel gauchiste !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Il a aussi enclenché la politique de baisse de l'impôt sur les sociétés. Je vous confirme que les impôts n'augmenteront pas en 2026 ni pour les TPE, ni pour les PME, ni pour les commerçants, et baisseront même en 2026 pour les ETI. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI) Je vous confirme que le barème de la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises reste inchangé, pour un rendement attendu de 7,3 milliards d'euros.
La dépense publique baissera : elle était de 56,8 % du PIB en 2024, elle sera de 56,6 % en 2026. (On ironise sur les travées du groupe Les Républicains.) Une telle baisse n'a pas été observée depuis trois ans ! Nous faisons plus d'économies dans ce PLFSS que dans les trois derniers, pourtant adoptés via l'article 49.3.
Une voix sur les travées du groupe CRCE-K. - Et la retraite à 70 ans !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. - Ce qui a un prix, c'est la rigueur et le sérieux, la transparence et la méthode. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains)
En 2025 et 2026 nous continuerons à tenir nos engagements de réduction du déficit pris devant le Parlement et la nation. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et SER)
M. Olivier Paccaud. - Pinocchio !
Espace aérien de Saint-Pierre-et-Miquelon
Mme Annick Girardin . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Monsieur le Premier ministre, vous qui avez été ministre des armées et des outre-mer, vous partagerez mon inquiétude. Saint-Pierre-et-Miquelon est un territoire français associé à l'Europe, un pays et territoire d'outre-mer (PTOM) sur la route de l'Arctique.
Le président américain se décrète seul chef de la zone et veut instaurer son propre ordre mondial. Il veut placer sous bannière américaine le Canada et le Groenland. C'est affligeant et préoccupant.
Chacun s'attend à ce que la France agisse et réaffirme sa légitimité avec calme et fermeté. Or la France renonce à sa souveraineté en décidant de sous-traiter une partie de son espace aérien au Canada, certes un allié, mais surtout un pays tiers. C'est incompréhensible. Quand avons-nous perdu notre bon sens stratégique ?
Exerçons notre souveraineté pleine et entière de façon intangible, comme l'ont fait tous les gouvernements depuis le général de Gaulle.
La France est présente dans le bassin nord-américain depuis le XVIe siècle et elle n'accepte pas de se faire humilier. Le président Trump, lui aussi, ne fait que passer ! La France, pilier de l'Europe, mérite mieux que cela. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . - Je tiens à vous rassurer. La France ne renoncera jamais à sa souveraineté territoriale et se battra pour préserver la souveraineté de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Exclamations ironiques de M. Rachid Temal) Notre action européenne le montre, notre position ne changera pas.
Vous soulevez un point technique, antérieur à la situation géopolitique actuelle. Nous suivons ce dossier avec le ministre des transports, M. Tabarot.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Excellent !
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. - Aujourd'hui, deux types de contrôle existent : le contrôle d'aérodrome et le contrôle d'approche. Ce contrôle est exercé par la France.
Nous voulons simplement rationaliser, diminuer les coûts, sans jamais renier notre souveraineté. Cela existe aussi à Andorre, à Monaco ou à Genève, par exemple. Nul renoncement à notre souveraineté, donc.
M. Philippe Tabarot, ministre. - Très bien !
Groenland
Mme Hélène Conway-Mouret . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Ce n'est pas la moindre des surprises que de voir se jouer l'avenir des relations euro-américaines au sujet d'un territoire dont Buffon, Lacordaire ou Michelet ont décrit la rudesse : le Groenland, cette « côte de fer, d'aspect impitoyable, où le noir granit escarpé ne garde pas même la neige. »
Cette crise dit beaucoup de nous-mêmes et de nos alliés. Ce qui se joue, c'est la concurrence stratégique sur les minerais critiques et le contrôle d'une militarisation progressive qui affecte notre sécurité.
La fonte accélérée des glaces ouvre de nouvelles routes maritimes et l'Arctique voit se reconfigurer les stratégies. Or la France et l'Europe cherchent à sécuriser des chaînes d'approvisionnement autonomes. Cette crise devrait susciter une réflexion européenne spécifique sur notre accès aux terres rares, essentielles pour notre transition énergétique. Une gouvernance de l'Arctique fondée sur le droit international, la science et la préservation des écosystèmes est en jeu.
Grâce à cette crise, construisons une politique européenne de l'Arctique, à laquelle la Suède et la Finlande seront sensibles et qui permettrait à l'Islande et à la Norvège de déclencher une procédure d'adhésion. Nous donnerions ainsi raison à Jean Monnet, pour qui l'Europe se fera dans les crises et sera la somme des réponses apportées. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . - Merci d'avoir rappelé les enjeux stratégiques autour de la crise actuelle. L'engagement de la France est total.
L'Arctique mérite une réflexion approfondie. C'est pourquoi, avant même que ce sujet ne fasse l'actualité, nous avions décidé d'installer un consulat à Nuuk, qui ouvrira le 6 février. Cette décision, motivée par ces enjeux stratégiques, est antérieure à la crise actuelle.
Évidemment, cette crise doit nous permettre d'agir en Européens, d'apporter des réponses concertées. Le Président de la République l'a encore dit hier : nous préférerons toujours le dialogue à la force, le respect aux rapports de force.
Nous serons au rendez-vous, notamment lorsqu'il s'agit de défendre notre souveraineté et nos approvisionnements critiques. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)
Nouvelles menaces douanières de Donald Trump
M. Ronan Le Gleut . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dans le rapport de force avec l'administration Trump, les viticulteurs sont en première ligne. (M. Laurent Burgoa renchérit.) La menace de droits de douane fragilise la filière et les territoires. Dans ce monde qui se dessine, la faiblesse n'apaise rien ; au contraire, elle appelle l'escalade. Les Européens discutent, tergiversent, temporisent. Mais le Parlement européen a voté hier la suspension de la ratification de l'accord de libre-échange avec les États-Unis.
L'instrument anti-coercition permet de riposter quand un pays nous menace. La France a une responsabilité : entraînera-t-elle l'Europe dans une posture claire et dissuasive ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Claude Malhuret applaudit également.)
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Nous sommes sans doute au bord d'un basculement de l'ordre international. L'ONU, l'Otan, le FMI et le G7 sont des institutions précieuses qu'il faut préserver.
Mais il y a le chef d'État d'un pays ami depuis deux cent cinquante ans qui menace d'utiliser une arme économique, les droits de douane, au service d'une attaque géopolitique contre l'un de nos alliés. Le Royaume-Uni, la Norvège, le Canada ont été fermes : il faut résister ensemble. Face à ce président qui négocie avec un pistolet sur la table, il faut montrer que nous aussi sommes armés : instrument anti-coercition, gel de l'accord de libre-échange, rétablissement des droits de douane.
Une fois cela fait, il nous faut rester engagés, mais avec pour objectif la désescalade. Ce n'est pas encore à l'ordre du jour, si j'en crois l'intervention du président Trump à Davos. J'ai engagé un dialogue avec les ministres des finances du G7. Le Président de la République a lui aussi appelé à une réunion du G7. Nous devons préserver un dialogue franc, sincère, bien que difficile.
Si l'escalade doit avoir lieu, elle aura lieu.
M. Hussein Bourgi. - Elle a déjà eu lieu.
M. Roland Lescure, ministre. - Faisons tout pour que la pression retombe et montrons avec force que l'intégrité territoriale de l'Europe ne se négocie pas. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Ronan Le Gleut. - Cette situation est non pas conjoncturelle, mais structurelle ; elle dit quelque chose de profond sur la place que l'Europe accepte de jouer dans les relations internationales.
Les menaces de Trump le montrent : dans le monde actuel, une pression est déjà une action. L'attentisme n'est pas de la sagesse. L'Europe ne peut pas être forte dans ses discours, et faible dans ses actions. On ne dissuade pas avec des intentions, mais avec de la crédibilité. Refusons que la menace devienne une méthode. (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et INDEP ; MM. Christophe Chaillou et Pierre Ouzoulias applaudissent également.)
Résistance française et européenne à Donald Trump
M. Didier Marie . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis son retour au pouvoir, M. Trump détruit méticuleusement l'ordre international : guerre commerciale, actions militaires unilatérales en Iran et au Venezuela, retrait de nombreuses organisations internationales. Dernière initiative en date, la création d'un « conseil de la paix », hôte de tous les autocrates.
En voulant acheter ou envahir le Groenland, il franchit une nouvelle étape, confirme son hostilité à l'Europe et bafoue les principes de souveraineté nationale et d'autodétermination. Ça suffit !
Le franchissement par M. Trump de toutes les lignes rouges souligne l'échec de la stratégie d'apaisement menée par la Commission européenne, au prix d'un accord commercial léonin et même humiliant. Soit nous cédons une fois de plus, et il poursuivra son offensive, exigeant le détricotage de nos normes ; soit nous résistons.
Le Président de la République a tenu des paroles fortes. Mais le gel de la ratification de l'accord de Turnberry tiendra-t-il ? Activerons-nous le 6 février les contre-mesures déjà votées portant sur 93 milliards d'euros d'importations américaines ? Sommes-nous capables de réunir une majorité qualifiée au Conseil pour actionner le dispositif anti-coercition ?
En somme, la France a-t-elle encore une voix assez forte pour protéger l'Europe et refuser la loi du plus fort ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur certaines travées du groupe CRCE-K et du GEST ; Mme Annick Girardin applaudit également.)
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . - Vous posez la question de nos leviers d'action face à l'attitude des États-Unis et à une escalade qui peut sembler inéluctable, mais qui ne l'est pas.
M. Hussein Bourgi. - Elle est déjà là !
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. - Nous resterons attachés au respect et au dialogue, mais nous ne sommes pas naïfs et nous avons les moyens de nous organiser en Européens. Nous sommes un marché de 450 millions de consommateurs, le premier marché d'exportation pour les États-Unis.
Au sujet du Groenland, des déclarations fortes ont été faites, notamment par le Président de la République. L'exercice Endurance se tiendra à Nuuk le mois prochain.
Surtout, la ratification de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis - accord qui posait un certain nombre de questions - a été suspendue. Nous disposons aussi d'instruments anti-coercition, que nous sommes prêts à utiliser s'il le faut, même si nous préférerions ne pas en arriver là.
Au moins, soutenez-nous dans ce combat, ne créez pas de la division dans la division et assurez-vous que nous adoptions un budget.
M. Hervé Gillé. - J'ai l'impression qu'on fait ce qu'il faut...
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée. - Cela nous aiderait, nous Européens. (M. François Patriat applaudit.)
M. Didier Marie. - M. Trump veut pulvériser les institutions européennes et vassaliser notre continent, avec le concours de l'extrême droite. Faisons mentir l'idée, répandue à la Maison Blanche, que l'Europe serait un crocodile avec une grande bouche, mais de petits bras : montrons les crocs ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Avenir de l'école rurale
Mme Marie-Jeanne Bellamy . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Pour la première fois depuis 1945, notre pays compte plus de décès que de naissances. Nos territoires se vident. Des classes ferment, parfois des écoles entières - contraignant les enfants à faire toujours plus de kilomètres pour apprendre. S'y ajoutent les fréquents changements dans les programmes et la valse des ministres.
La baisse du niveau scolaire est multifactorielle. Elle tient notamment aux problèmes de concentration et aux difficultés de maîtrise de l'écrit liés à l'omniprésence des écrans.
Le changement démographique doit être l'occasion d'améliorer les conditions de scolarisation des enfants et de travail des enseignants. Les enfants ne sont pas des chiffres sur une carte scolaire ! L'école n'est pas une addition d'effectifs et de ratios. Acceptons des classes aux effectifs moins nombreux, pour un meilleur accompagnement de chaque élève. Faisons le choix d'une école plus humaine et plus ambitieuse.
Quand donnerez-vous à l'école rurale les moyens d'un service public de qualité ? (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains)
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - L'école rurale n'est pas le parent pauvre de l'éducation nationale : la ruralité accueille 30 % des écoles pour 18 % des élèves ; dans le rural éloigné, il y a en moyenne 19,5 élèves par classe, contre 23 en milieu urbain.
Notre démographie est en chute libre, et ce n'est pas nouveau. Aujourd'hui, les décès dépassent les naissances, mais cette chute dure depuis dix ans. À la prochaine rentrée, nous perdrons 150 000 élèves. Dans la Vienne, il y a 800 élèves de moins dans le premier degré à chaque rentrée.
Ma politique consiste à ne plus subir cette situation en se contentant de préparer chaque année la rentrée suivante. Nous devons penser l'école aussi comme un facteur d'aménagement du territoire : l'école, c'est le clocher de la République. C'est dans cet esprit que nous avons généralisé, avec Laurent Nunez, les observatoires des dynamiques rurales et territoriales.
Auguste Comte disait qu'il faut savoir pour prévoir et prévoir pour pouvoir. Nous devons connaître la démographie pour préparer la carte scolaire à dix ou vingt ans, en travaillant sur l'offre scolaire en ruralité. L'école rurale obtient de bons résultats, mais se heurte à des problèmes d'orientation et de poursuite d'études. Je continuerai à oeuvrer dans cette perspective, avec vous.
Mme Marie-Jeanne Bellamy. - Combien de classes fermées avant que l'État tienne sa promesse d'égalité ? La baisse démographique ne doit pas être un prétexte à l'abandon, mais l'occasion de donner enfin à l'école rurale un service public adapté ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains ; Mme Marie-Pierre Monier s'exclame.)
Mariage des étrangers en situation irrégulière
M. Stéphane Demilly . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le maire de Chessy, en Seine-et-Marne, a préféré démissionner plutôt que de célébrer le mariage d'un étranger irrégulier, sous le coup d'une OQTF. Non seulement sa démission a été refusée, mais le couple le poursuit en justice, demandant 1 000 euros d'astreinte par jour, à la charge des contribuables de Chessy. C'est le monde à l'envers !
Ce problème se pose dans de nombreuses communes. Et pour cause : en l'état du droit, un maire qui refuse de célébrer le mariage risque cinq ans de prison, 75 000 euros d'amende et l'inéligibilité.
Face à cette situation ubuesque, le Sénat a fait son travail, en adoptant très majoritairement ma proposition de loi : pas de mariage si vous n'avez pas le droit d'être là !
M. Olivier Paccaud. - Très bien !
M. Stéphane Demilly. - Appliquée au Danemark ou au Royaume-Uni, cette mesure de bon sens est soutenue par 75 % des Français, l'ancien ministre de l'intérieur Bruno Retailleau, vous-même, monsieur le garde des sceaux, le président de l'Association des maires de France et le Président de la République lui-même, le 13 mai dernier sur TF1.
À la veille des municipales, soutenons nos maires et cessons de faire la courte échelle aux extrêmes ! (M. Stéphane Ravier s'exclame.) Inscrirez-vous bientôt ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP ; M. Aymeric Durox applaudit également.)
M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je suis favorable à votre texte, que j'ai soutenu dans cet hémicycle. Il a été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, mais il n'y a pas eu de majorité pour le voter - notamment, si je puis me permettre, parmi les députés qui vous sont proches politiquement. (On ironise sur les travées du groupe SER.)
Il faudra donc le réinscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Moi-même comme le ministre de l'intérieur, qui a répondu à une question similaire devant les députés, sommes favorables au texte. J'espère qu'un nouveau vote sera possible rapidement.
En ce qui concerne spécifiquement le maire de Chessy, le procureur de la République, comme tous les procureurs de France, a reçu instruction de ne pas faire opposition à la décision du maire. Toutefois, un jugement a été rendu par un magistrat du siège. En effet, la personne sous OQTF n'ayant pas été expulsée par le préfet de Seine-et-Marne, le couple a saisi le juge, demandant les astreintes dont vous avez parlé.
Si votre texte était adopté, il réglerait cette difficulté. Mais il serait malencontreux pour la justice, alors que les procureurs suivent mes instructions, de faire peser sur la justice la responsabilité de décisions qui désormais ne relèvent pas d'elle. (M. François Patriat et Mmes Patricia Schillinger et Véronique Guillotin applaudissent.)
Laïcité dans le sport
M. Michel Savin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le Sénat, dans toute sa diversité, a exprimé aujourd'hui son soutien au peuple iranien. Nous pensons plus particulièrement aux femmes qui voient leur liberté bafouée par le régime des mollahs. (Mme Sophie Primas applaudit.)
En mars dernier, après que le Sénat eut adopté la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport, la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes déclarait : la liberté, c'est la laïcité ; la laïcité, l'émancipation, notamment des femmes. Elle promettait que le Gouvernement inscrirait le texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Depuis, rien. Pourtant, monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez reconnu la nécessité d'harmoniser les règles et de mettre un terme aux pratiques communautaires qui n'ont pas leur place dans le sport.
Entraver le parcours de ce texte, c'est faire preuve d'apathie et bâillonner l'expression nationale. Allez-vous enfin inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - En mars dernier, cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat, à votre initiative.
Le principe de neutralité s'applique aux agents publics et à toutes les personnes morales chargées d'une mission de service public, dont les fédérations sportives. Les équipes de France comme les agents des fédérations doivent donc respecter ce principe.
En ce qui concerne la pratique hors équipe de France, il revient à chaque fédération de déterminer, dans son règlement, les règles de ses compétitions et manifestations, sous le contrôle du ministère. Certaines - pas toutes, hélas - ont choisi d'affirmer le principe de neutralité.
Le Gouvernement a soutenu votre texte, qu'il a amendé pour limiter son dispositif aux fédérations délégataires d'une mission de service public. Nous avons pris une position très claire. Il n'y a pas l'ombre d'un doute sur notre engagement.
Quant à l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, elle ne dépend pas que du Gouvernement. Le temps parlementaire est extrêmement contraint, surtout en ce moment. Lorsque le texte pourra être examiné par les députés, nous y serons à nouveau favorables.
Sans doute un projet de loi sera-t-il également déposé, auquel Bruno Retailleau, que je salue, a travaillé et que je reprends à mon compte ; il y aura aussi matière à amendements.
En tout cas, nous sommes très favorables à ce dispositif, et je vous assure qu'il aboutira. (M. François Patriat applaudit.)
M. Michel Savin. - Vous avez eu la possibilité d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, mais ne l'avez pas fait. Tous les rapports convergent : il est urgent d'agir avec courage. Sans date d'examen, peut-on encore compter sur la parole du Gouvernement ? Auriez-vous peur de ce débat ? Ne vous étonnez pas, alors, si une grande majorité de Français ne croient plus en la parole politique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Aymeric Durox applaudit également.)
Kurdes en Syrie
M. Rémi Féraud . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis que les quartiers kurdes d'Alep ont été attaqués début janvier, la Rojava, région autonome du Nord-Est syrien, menace de s'effondrer face aux milices islamistes de l'armée syrienne, soutenues par la Turquie, et au laisser-faire américain.
Les minorités sont persécutées : Druzes, Alaouites, Yézidis, chrétiens, Kurdes. Le président syrien Ahmed al-Charaa, ancien milicien islamiste, montre son vrai visage : crimes de guerre, risque d'épuration ethnique, mais aussi résurgence de la menace terroriste, depuis que les milliers de djihadistes du camp d'Al-Hol sont dans la nature. Dix ans après les attentats de Paris et de Nice, c'est une menace directe sur notre sécurité.
Les Kurdes de Syrie, qui ont combattu Daech à nos côtés, sont une nouvelle fois sacrifiés. Ne peuvent-ils compter que sur eux-mêmes ? Que compte dire et faire notre pays pour leur venir en aide et défendre nos valeurs et nos intérêts ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; MM. Bruno Retailleau, Roger Karoutchi et Jean-Baptiste Lemoyne applaudissent également.)
Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger . - On parle peu de ce basculement au nord de la Syrie, qui nous préoccupe grandement. J'ai parlé ce matin même à notre consul général basé au Liban, qui suit la situation de près.
La reprise par le gouvernement syrien des quartiers kurdes d'Alep, de la rive ouest de l'Euphrate et des provinces de Raqqa et de Deir ez-Zor interpelle.
La France est mobilisée pour un cessez-le-feu et un accord politique assurant l'unité de la Syrie. Le Président de la République s'est entretenu avec le président al-Charaa et le président Barzani, et le Quai d'Orsay est en contact avec le général Mazloum.
Hier, un cessez-le-feu a été conclu pour quatre jours. À son issue, nous voulons un accord politique, comprenant des garanties politiques et sécuritaires pour les minorités de la région. Les Kurdes doivent se voir reconnaître leurs droits civils, culturels et linguistiques. Ces quatre jours seront décisifs.
Pas question de baisser la garde contre Daech. Le 3 janvier, avec nos alliés britanniques, nous avons mené des opérations militaires en ce sens. La force peut et doit être au service du droit !
La France poursuivra ses efforts pour soutenir la transition politique vers une Syrie stable, unie, plurielle, riche de sa diversité.
M. Rémi Féraud. - Force est de constater que jusqu'à présent, la France s'est surtout s'est fait remarquer par son silence et son inaction.
Soyons lucides et fermes avec le nouveau régime syrien. Tenons-nous dans ces jours décisifs aux côtés des forces démocratiques syriennes et du général Mazloum. Surtout, n'abandonnons pas les Kurdes de Syrie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Budget 2026 (II)
M. Christian Klinger . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il y a quelques semaines, Olivier Rietmann dénonçait ici l'hostilité d'une partie de la classe politique envers les entreprises - ces profiteurs qu'il faudrait taxer toujours plus. Le socialisme en rêvait, le macronisme l'a fait ! Pour régler la facture de l'accord contre-nature entre le Premier ministre et M. Faure, l'État renie sa parole : surtaxe démesurée sur les entreprises vaches à lait, maintien de la CVAE tant décriée, absence d'effort structurel sur les dépenses.
Alors que 2017 devait rompre avec le vieux monde, vous ressortez piteusement les recettes les plus archaïques du socialisme. Le message est clair : n'investissez plus en France ! Plus vous produirez, plus vous serez taxés. Si vous travaillez, vous aurez 50 euros de prime d'activité : 2 milliards d'euros d'argent public, pour créer des trappes à bas salaire.
Mme Patricia Schillinger. - Il faut arrêter !
M. Christian Klinger. - À l'issue de ce vaudeville affligeant, comment restaurer la confiance brisée avec les chefs d'entreprise ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Claude Kern applaudit également.)
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Un budget voté à l'unanimité des deux chambres après une CMP conclusive, cela n'existe plus. L'équation politique exige de négocier, de faire émerger un compromis - une culture qui existe ici, mais moins à l'Assemblée nationale. C'est un progrès.
Ce budget réduit le déficit budgétaire à 5 % ; il était de 5,8 % en 2024 et de 5,4 % en 2025. L'année derrière, la réduction a été obtenue essentiellement par des hausses d'impôt. Ce n'était pourtant pas un budget socialiste : la surtaxe sur l'impôt sur les sociétés a été proposée par Michel Barnier, mise en oeuvre par François Bayrou...
Cette année, la réduction du déficit budgétaire passe pour moitié par des baisses de dépenses. Elle préserve le pouvoir d'achat des salariés. Elle évite une dénaturation du pacte Dutreil, des hausses d'impôts tous azimuts, une remise en cause du crédit d'impôt pour l'industrie verte ou du crédit d'impôt recherche. Elle préserve l'immense majorité des entreprises de hausses d'impôts.
Oui, les grandes sociétés seront à nouveau mises à contribution - pas plus que l'année dernière, mais pas moins. (M. Olivier Paccaud proteste.) Elles le vivent mal, mais reconnaissent que, pour le reste, tout n'est pas si mal. La croissance française est plus forte que dans la plupart des pays européens. Avoir un budget nous aidera à continuer sur cette voie. En attendant de pouvoir reprendre les baisses d'impôt, de débattre de l'évolution de notre modèle social, félicitons-nous d'avoir un budget, et qu'il nous permette de croître.
M. Christian Klinger. - L'impératif de stabilité a bon dos. Le Sénat vous a fait des propositions d'économies, vous les avez balayées. Le Sénat vous a alerté sur la situation de nos entreprises, vous les matraquez. Certes, vous obtenez un sursis politique, mais au prix d'une détérioration de l'image de la France, sans garantie de passer sous les 5 % de déficit et au risque de nous faire sortir de l'histoire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Interdiction de la pêche dans le golfe de Gascogne
Mme Annick Billon . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Pour la troisième année consécutive, nos pêcheurs vont rester à quai pendant un mois. À compter du 22 janvier, le golfe de Gascogne sera interdit aux navires de plus de 8 mètres. Trois cents bateaux sont concernés, dont une cinquantaine en Vendée.
Des milliers de tonnes de poissons à forte valeur ajoutée ne seront pas débarquées dans nos criées - tandis que le poisson arrivera de l'étranger. Cela représente une perte de 35 millions d'euros.
À force d'interdictions, la filière est durablement fragilisée. Des associations réclament déjà une fermeture de quatre mois à partir de 2027 - en proposant d'indemniser les pêcheurs contraints de rester à quai. C'est irresponsable. Nos pêcheurs, comme nos agriculteurs, refusent d'être des assistés. Ils demandent de la visibilité, pour vivre de leur métier.
Ces fermetures ne sont pas une solution de long terme. Les professionnels ont investi dans des dispositifs d'effarouchement : pour les tester, il faut prendre la mer ! En avril, le Sénat a présenté des solutions pour préparer la réouverture de cette pêche.
Vous opposez-vous à de nouvelles fermetures en 2027 ? Comment comptez-vous défendre cette filière qui a le mal de terre ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP)
M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique . - Veuillez excuser Catherine Chabaud, retenue par une réunion avec la filière.
Demain, pour trente jours, le golfe de Gascogne sera fermé aux pêcheurs et mareyeurs, à la suite d'une décision du Conseil d'État. L'État est à leurs côtés : nous reconduisons l'indemnisation et créons un fonds de 21 millions d'euros pour les accompagner.
Si la fermeture est utile pour lutter contre la capture accidentelle de petits cétacés, il est impératif d'étudier des solutions de plus long terme : effarouchement, connaissance scientifique - les pêcheurs ont formulé de nombreuses propositions, les scientifiques aussi.
Le Gouvernement souhaite la réouverture du golfe de Gascogne. Pour ce faire, nous devrons recueillir les données de cette saison et nous appuyer sur les conclusions du Conseil d'État.
Je vous rassure : le Gouvernement est opposé à l'allongement des périodes de fermeture, proposé par certaines associations. Nous avons assez de recul scientifique pour dire que la fermeture de quatre semaines suffit à éviter la capture accidentelle des cétacés.
Nous travaillons en transparence avec les scientifiques, les professionnels et les agents de l'État. Les deux dernières périodes de fermeture se sont passées dans un climat apaisé ; nulle raison qu'il en aille autrement cette année - mais nous devons trouver des solutions de long terme pour nos pêcheurs et nos mareyeurs.
La séance est suspendue à 16 h 15.
Présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente
La séance reprend à 16 h 30.