Accord France-Kazakhstan (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . - Cet accord et son protocole d'application ont été signés à Paris le 5 novembre 2024 avec le Kazakhstan, pays avec lequel les relations bilatérales sont très dynamiques, puisqu'un partenariat stratégique a été signé en 2010, et un partenariat renforcé en 2024.
En 2025, 18 000 visas ont été délivrés, dont la majorité pour des courts séjours. Pour les longs séjours, 61 % le sont pour des étudiants. En 2024 et 2025, 716 étudiants kazakhstanais ont été accueillis en France, soit une hausse de 11 % en cinq ans.
La migration irrégulière est un phénomène limité : 200 mesures d'éloignement ont été prononcées en 2024 et 2025. Le Kazakhstan est un pays de transit pour l'Asie centrale.
Les négociations ont abouti à la signature le 5 novembre 2024, à l'occasion de la visite du président Tokaïev à Paris, de cet accord, instrument de lutte contre l'immigration irrégulière découlant de l'accord entre l'Union européenne et le Kazakhstan du 21 décembre 2015. Les deux textes sont compatibles avec la directive Retour, le règlement Dublin et les conventions de Genève et de New York. Ils peuvent être soumis à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et à la CEDH.
Cet accord établit des procédures claires pour l'identification et le retour des personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions de séjour.
Il couvre les ressortissants Kazakhstanais en situation irrégulière, mais également des ressortissants de pays tiers et d'apatrides ayant transité par le Kazakhstan, qu'ils soient détenteurs d'un titre de séjour ou d'un visa kazakhstanais, ou qu'ils proviennent directement du territoire kazakhstanais. Il définit les règles relatives à la désignation des autorités compétentes, aux points de passage frontaliers et à l'échange des points de contact, ainsi qu'aux conditions applicables au rapatriement sous escorte. Il permet de combattre plus efficacement l'immigration irrégulière, dans un cadre strict et respectueux des droits des personnes. Des délais d'instruction courts sont prévus, quatorze jours, et la durée de validité du laissez-passer est de six mois. En l'absence de réponse dans un délai de vingt jours, la demande est réputée acceptée.
Des procédures simplifiées sont aussi prévues, comme la possibilité de vols affrétés par la France ou la dispense de visas pour les policiers accompagnateurs. Telles sont les principales dispositions de ce texte qui renforce notre dispositif international de coopération sur les questions migratoires.
Mme Valérie Boyer, rapporteure de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Ce projet de loi ne relève pas seulement du droit international, il touche au coeur de la souveraineté de l'État en posant une question simple : la France peut-elle faire appliquer les décisions qu'elle prend ?
Le Kazakhstan est au carrefour de l'Asie centrale. Dans un monde où les relations internationales se tendent, cette région est le théâtre de rapports de force. Le Kazakhstan est un poids lourd, qui dispose de beaucoup de ressources et richesses : hydrocarbures, uranium, dont il est le premier producteur mondial, terres rares. Il aspire au leadership dans la région. Son PIB par habitant dépasse celui de la Russie et de la Chine.
Partenaire prometteur, le Kazakhstan est aussi un partenaire stratégique qui contrôle le corridor transcaspien. Contrôler les routes, c'est contrôler les échanges, et donc peser. La politique extérieure se caractérise par son indépendance et une diplomatie multivectorielle. Très engagé dans le multilatéralisme et le règlement pacifique des conflits, il préserve ses intérêts par la stabilité et la prévisibilité. Cette lucidité stratégique mérite d'être regardée sans naïveté et avec respect.
La France doit trouver sa place dans ce paysage et peut s'appuyer sur une coopération bilatérale débutée en 2008.
La France est entendue quand elle parle clairement, avec constance et qu'elle assume ses choix.
Cette convention est bienvenue. La commission des affaires étrangères et de la défense l'a jugée triplement favorable aux intérêts français : l'article 3 prévoit la réadmission non seulement les ressortissants kazakhstanais, mais aussi ceux de pays tiers ayant transité par le Kazakhstan ; l'article 9 prévoit une durée courte de demandes et une acceptation tacite ; l'article 10 prévoit des outils concrets pour appliquer l'accord : affrètement de vols depuis la France, absence de visa pour les policiers escorteurs.
Ce texte est un acte de souveraineté. Trop longtemps, notre pays a accepté que les décisions d'éloignement restent sans effet. Cette situation a nourri un sentiment d'impuissance publique qui mine la confiance des Français dans l'État. Un État qui ne peut agir n'est plus respecté et s'expose à un déclassement.
Cet accord témoigne d'un changement de méthode. La diplomatie n'évite pas les sujets difficiles, mais les traite.
En acceptant cet accord, le Kazakhstan reconnaît sa responsabilité comme pays de transit et la France la sienne comme État souverain.
Alors que les migrations sont instrumentalisées, que le trafic d'êtres humains se développe, il est de notre devoir de réformer nos procédures et de refermer les angles morts. Il ne s'agit pas d'idéologie, mais de responsabilité et d'accords partenariaux.
La France doit garder son destin en main, ce qui signifie une chose très concrète : choisir qui peut rester sur notre sol et qui doit le quitter. Ce n'est pas exclure arbitrairement, c'est protéger la cohésion nationale, préserver notre modèle social, garantir la sécurité de nos concitoyens. La fermeté est loin d'être l'ennemi de l'humanisme, elle en est la condition. La maîtrise des flux migratoires n'est pas une obsession idéologique, mais une condition de la cohésion nationale.
Cet accord ne règle pas tout, mais il met fin à l'impuissance et met en avant une ligne politique claire : la France agit et ne renonce pas à ses principes, mais les fait respecter.
Cet accord porte cette clarté et nous la partageons avec le Kazakhstan. La France coopère, dialogue.
La commission des affaires étrangères et de la défense a approuvé cet accord qui enrichit notre relation bilatérale. La France sait concilier fermeté et dialogue, souveraineté et coopération.
En approuvant cet accord, nous affirmons notre confiance en un pays avec lequel les échanges sont fructueux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Martin Lévrier . - Depuis la visite historique de François Mitterrand au Kazakhstan en 1993, la France a tissé avec ce pays des liens durables et approfondis, dont témoignent les accords de 2008, 2009 et 2021.
Dans cette continuité, l'accord dont l'approbation nous est proposée illustre ce que doit être une politique migratoire moderne : ferme et pragmatique, fondée sur la coopération internationale et respectueuse du droit. Signé le 5 novembre 2024 par Bruno Retailleau, dont je salue le travail, il constituera un instrument utile pour renforcer notre maîtrise des flux migratoires et garantir l'effectivité des décisions d'éloignement.
Plus largement, le Président de la République a placé le Kazakhstan au coeur de notre diplomatie d'influence en Asie centrale depuis 2017. L'ouverture de deux alliances françaises, les partenariats universitaires et l'intensification des relations économiques ont créé un climat de confiance favorable à la conclusion de cette convention bilatérale.
Le RDPI voit trois raisons d'en autoriser l'approbation : l'accord répond à l'attente légitime de nos concitoyens que les décisions d'éloignement soient appliquées ; il est équilibré et précis ; il s'inscrit dans une vision géopolitique de long terme.
Plus grand pays d'Asie centrale, le Kazakhstan souhaite intensifier sa coopération avec la France et l'Europe. C'est pour nous l'occasion de renforcer notre présence dans une région stratégique.
Parce qu'il sert une politique migratoire responsable en renforçant la lutte contre les flux irréguliers tout en facilitant les échanges légaux, le RDPI soutient l'approbation de cet accord.
M. Patrice Joly . - Nous, socialistes, considérons cet accord non comme un simple instrument technique de gestion migratoire, mais un élément d'une stratégie diplomatique globale au coeur de l'Asie.
Le Kazakhstan est devenu le poids lourd de sa région et un pivot de la stabilité eurasiatique. Nous saluons l'approfondissement de la relation bilatérale avec ce partenaire incontournable, initiée en 1993 par la visite d'État de François Mitterrand. Nos liens atteignent aujourd'hui le niveau d'un partenariat stratégique renforcé, avec des accords sectoriels et des initiatives communes, comme le One Water Summit en 2024.
Notre partenariat est dynamique dans les domaines économique, culturel et universitaire. La France est l'un des principaux investisseurs au Kazakhstan et la diaspora kazakhe dans notre pays est en croissance. Le Kazakhstan est notre premier fournisseur en uranium et le troisième en pétrole brut. La richesse de nos liens culturels et éducatifs est illustrée par la présence dans le pays de deux alliances françaises et l'institut Sorbonne-Kazakhstan.
Astana recherche un équilibre entre ses puissants voisins et l'Occident, selon une logique multilatérale. Répondons présent pour faire contrepoids aux influences russes et chinoises dans la région.
Nous devons aussi regarder la réalité migratoire sans détour. Le Kazakhstan est un corridor migratoire majeur pour les populations venues d'Asie centrale et, en l'absence d'accord, les procédures d'éloignement se heurtent souvent à des blocages. La présente convention répond à ces difficultés. Elle prévoit des garanties d'efficacité mais aussi de protection des données personnelles. Comme élus de gauche, nous estimons qu'un cadre légal transparent est préférable à l'arbitraire et à l'absence de coopération, sources d'espaces de non-droit.
Nous voterons ce projet de loi pour conforter notre relation bilatérale et offrir un cadre juridique à la gestion des flux migratoires, pourvu que les personnes réadmises ne subissent pas de persécution ou de traitement dégradant et que l'accord ne serve pas à contourner nos obligations en matière d'asile. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Thomas Dossus marque sa désapprobation.)
Mme Michelle Gréaume . - Ce texte s'inscrit dans une orientation politique engagée en 2024 : durcir et externaliser les politiques migratoires, au mépris de l'État de droit.
Cette politique est inefficace. Aucun accord de réadmission ne dissuadera des femmes et des hommes qui fuient la guerre, la misère et les conséquences du dérèglement climatique. En revanche, leurs parcours sont rendus plus dangereux et plus précaires.
Hélas, la surenchère du discours sécuritaire encourage des groupuscules d'extrême droite que les préfets doivent interdire, comme dans le Nord.
Cette politique entraîne des refoulements en cascade, privant les personnes de leur droit à un recours effectif. Vous déplacez hors de l'Union européenne l'examen et la prise en charge de l'asile, ce qui conduit à diluer les responsabilités. La réforme de la directive Retour constitue une attaque sans précédent contre les droits des personnes. Nous serons vigilants sur la proposition de la Commission européenne. Ne nous enfonçons pas dans la stigmatisation sous l'effet des rafales réactionnaires en provenance de Hongrie ou des États-Unis version Trump.
En même temps que vous menez cette politique, vous refusez de maintenir l'aide au développement. Vous vous enfermez dans une contradiction : nous avons besoin d'immigration pour faire face aux besoins en main-d'oeuvre dans de nombreux secteurs mais cette réalité est occultée par le discours sécuritaire. Une autre voie est possible, comme le montre la décision du gouvernement espagnol de régulariser des milliers de sans-papiers.
Nous réaffirmons notre attachement aux droits fondamentaux et à une politique migratoire juste et humaine. Nous repousserons ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)
M. Guillaume Gontard . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Nous remercions le groupe CRCE-K d'avoir demandé ce débat important sur le respect des droits humains.
Quel besoin d'un tel accord ? L'accord de partenariat conclu en 2015 entre l'Union européenne et le Kazakhstan inclut une clause générale de réadmission. Nous renvoyons déjà des dizaines de personnes chaque année vers ce pays dont le régime autoritaire est connu pour ses brutalités policières, à l'encontre notamment des minorités sexuelles.
Cette politique est peu compatible avec l'article 3 de la Convention des droits de l'homme. Or, en facilitant les procédures, le nouvel accord aggraverait la situation. Il permettrait notamment d'expulser tous les réfugiés ayant transité par le Kazakhstan. Or le régime en emploie beaucoup dans l'extraction minière, et utilise des moyens de surveillance qui enfreignent le RGPD.
Nous nous opposons donc à la logique de cet accord bilatéral, dans lequel on reconnaît la patte de Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur au moment de sa signature ; nous en contestons la légalité et en combattons les buts. La droite et l'extrême droite ont un besoin atavique : expulser. C'est une bête et méchante politique du chiffre.
Il est regrettable que le Gouvernement coure derrière l'extrême droite. Nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. André Guiol . - Si ce projet de loi ne comporte qu'un article, sa minceur ne doit pas masquer son importance : il s'agit d'approuver un accord hautement politique avec le Kazakhstan, un pays grand comme cinq fois la France et riche en ressources.
L'accord définit précisément les conditions dans lesquelles une personne en situation irrégulière pourra être réadmise par l'un ou l'autre des États. L'Union européenne n'a pas, à ce jour, exercé l'intégralité de sa compétence en matière de réadmission ; il est juste que la France s'y substitue et marque ainsi sa souveraineté.
Nos échanges avec le Kazakhstan progressent, même si la diaspora kazakhe en France reste modeste.
Le RDSE soutient cet accord et appelle à sa mise en oeuvre rapide. Pour une fois qu'un accord montre la voie à suivre dans un monde où les assauts contre les échanges se multiplient, ne boudons pas notre plaisir !
Les richesses des steppes infinies du Kazakhstan attisent les convoitises, à commencer par celles de la Chine. Ne perdons pas de vue ces données économiques.
Là où il y a unité, la vie s'éprouve pleinement : faisons nôtre ce proverbe kazakh pour renforcer nos liens avec ce grand pays d'Asie centrale et ouvrir la voie à de tels accords avec bien d'autres pays.
M. François Bonneau . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cet accord facilitera la réadmission des ressortissants kazakhstanais et des personnes ayant transité par ce pays. Il est favorable à la France et précis dans les modalités qu'il prévoit - affrètement des vols, dispense de visa pour les policiers escorteurs...
La pression migratoire en provenance de ce pays reste modérée, mais augmente. Près de 200 mesures d'éloignement ont été prononcées en 2024.
La signature de cet accord, conforme au droit de l'Union européenne, renforcera aussi notre coopération avec ce pays, avec lequel nous entretenons des liens cordiaux depuis son indépendance et qui cherche à diversifier ses partenariats afin de réduire sa dépendance à la Russie et à la Chine ; nous devons encourager cette dynamique, qui sert nos intérêts tant commerciaux que culturels.
Le groupe UC se prononcera donc pour l'approbation de l'accord.
M. Pierre Médevielle . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Après que le RDPI nous a offert l'occasion de dire tout le bien que nous pensons de l'accord entre la France et la Communauté des Caraïbes, nous ne pouvions concevoir que le groupe communiste ne nous donne pas celle d'évoquer l'accord conclu avec l'ancienne République soviétique du Kazakhstan... Un accord rendu nécessaire par une réalité apparemment intemporelle : il semble que, comme au temps du mur de Berlin, les gens préfèrent vivre en démocratie libérale que sous un régime autoritaire.
Nation souveraine, la France doit faire respecter son droit. Quand une personne ne remplit plus les conditions légales pour se maintenir sur son sol, elle doit en partir. Or sans coopération des pays d'origine ou de transit, les décisions d'éloignement restent trop souvent lettre morte. En plus de répondre à cette difficulté, l'accord renforcera notre sécurité collective en facilitant la lutte contre les filières criminelles qui se livrent au trafic de migrants.
Il n'entraîne pas de charges nouvelles pour l'État et envoie un signal à l'Union européenne en préparant le terrain à une coopération européenne renforcée avec ce pays.
Il approfondit une relation bilatérale déjà importante avec un pays pivot en Asie centrale et riche de nombreuses ressources - pétrole, gaz, minerais. Ce pays a les moyens de poursuivre sa mue afin que ses citoyens et son économie tirent bénéfice de la démocratie libérale.
Nous nous inquiétons toutefois que des travaux récents envisagent la suppression de l'une des deux chambres du Parlement kazakhstanais. Le bicamérisme est profitable à la démocratie.
Les Indépendants soutiennent l'approbation de cette convention utile et équilibrée. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
M. Ronan Le Gleut . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Cet accord d'importance considérable conforte une relation bilatérale nourrie avec un pays dont les atouts correspondent aux besoins stratégiques de notre pays dans de nombreux domaines : énergie, industrie, diplomatie.
En outre, le Kazakhstan a entrepris un cheminement clair vers davantage de démocratie et de respect des droits fondamentaux. Dans un monde où la démocratie recule, cette évolution mérite d'être saluée.
L'accord touche au coeur de l'autorité de l'État : maîtrise des frontières, effectivité des décisions, crédibilité de la politique migratoire. Le taux d'exécution des OQTF reste catastrophique, ce qui envoie un signal délétère à nos concitoyens et nourrit leur défiance.
De nombreux leviers peuvent être actionnés. La révision de la directive Retour a permis de réels progrès. Il faut agir aussi sur nos relations avec les pays d'origine et de transit, dont l'absence de coopération est l'un des premiers obstacles à une politique de réadmission efficace. Ces carences sont parfois délibérées. Dans d'autres cas, comme celui qui nous occupe cet après-midi, elles résultent de l'absence d'un cadre approprié.
En encadrant les délais et en clarifiant les obligations réciproques, cet accord facilitera les procédures de retour. Sa véritable valeur ajoutée est qu'il couvre aussi les ressortissants de pays tiers ayant transité par le Kazakhstan. Saluons de ce point de vue l'offre de bons offices d'Astana. Je rappelle que la France est l'un des principaux pays d'accueil des migrants afghans, dont un tiers environ ne peuvent prétendre à la protection internationale.
L'accord dont l'approbation nous est soumise est un instrument utile et opérationnel au service de l'effectivité de notre politique migratoire. Il est conforme au droit européen et à nos engagements internationaux. Le groupe Les Républicains votera le projet de loi. (Mme Valérie Boyer applaudit.)
À la demande du groupe Les Républicains, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°171 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 308 |
| Contre | 34 |
Le projet de loi est adopté.
La séance est suspendue à 20 heures.
Présidence de Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente
La séance reprend à 21 h 30.