Comptes rendus analytiques officiels du 10 février 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.

Explications de vote

Mme Jacqueline Eustache-Brinio .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe INDEP, ainsi qu'au banc des commissions) Ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, est l'aboutissement d'un travail de plusieurs mois. Très attendu par les maires, il opère une réforme d'ampleur d'un régime qui n'a pas évolué depuis 1999.

Depuis, hélas, la France a changé. Dans un contexte sécuritaire très dégradé, les prérogatives des polices municipales sont désormais en décalage avec l'importance de leur rôle au sein du continuum de sécurité.

La France compte 28 000 policiers municipaux et 600 gardes champêtres. Les premiers ont vu leur nombre augmenter de 45 % depuis 2012 et de 126 % depuis 1997. Mais ils sont trop souvent freinés dans leur action par un régime devenu inadapté à l'évolution effrayante de la délinquance du quotidien. Il était urgent de légiférer pour les protéger et renforcer leurs moyens d'action, en particulier pour leur donner la possibilité de sanctionner.

Ce projet de loi fait suite au Beauvau des polices municipales, piloté par notre collègue François-Noël Buffet, alors ministre ; je salue son implication. De son côté, la commission des lois a mis en place une mission d'information transpartisane, qui a formulé vingt-sept propositions dans un esprit de consensus. La plupart ont été reprises par le Gouvernement dans son texte.

Avec Isabelle Florennes, ma corapporteure, j'ai entendu renforcer les prérogatives nouvelles des polices municipales pour donner plus de capacités d'action au maire et à ses services, tout en prévoyant les garanties souhaitables et sans remettre en cause le rôle premier de l'État en matière de sécurité.

Un principe fondamental est réaffirmé : les policiers municipaux et gardes champêtres agissent sous l'autorité du maire, qui a toute liberté pour définir ce qu'il attend d'eux. Les polices municipales ne seront chargées ni d'enquêter ni de maintenir l'ordre.

Les policiers municipaux voient leurs prérogatives étendues à la constatation de nouveaux délits. Ils pourront délivrer des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour dix-huit infractions, deux fois plus que dans le texte initial du Gouvernement. Ils pourront relever l'identité de tout auteur de crime ou délit flagrant, procéder à des inspections visuelles de coffres et palpations de sécurité et obtenir une autorisation nationale de port d'arme. Un cadre expérimental est prévu pour l'usage de drones, pendant cinq ans. Les policiers municipaux bénéficieront d'une formation professionnalisée et une voie de contrôle externe de leur action est prévue.

Membre de la délégation aux outre-mer, je me réjouis des adaptations législatives votées pour les territoires ultramarins.

Tout cela ne nous dispense pas de nous interroger collectivement sur la nécessité d'un retour à l'autorité, à commencer par celle des parents.

Ce texte nous dote de moyens adaptés pour garantir un continuum de sécurité effectif. Nous l'avons enrichi, au plus près des réalités quotidiennes et des attentes des Français. Les Républicains le voteront, en remerciant les policiers municipaux et gardes champêtres, qui oeuvrent avec courage face à un quotidien de plus en plus violent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Isabelle Florennes et M. Louis Vogel applaudissent également.)

M. Xavier Iacovelli .  - (Applaudissements sur quelques travées du RDPI) Ce texte marque une étape importante dans l'évolution des polices municipales. Il s'inscrit dans une logique claire : consolider le continuum de sécurité en articulant mieux l'action de l'État et celle des collectivités territoriales au service de la sécurité, première préoccupation des Français.

Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité du Beauvau des polices municipales et de l'excellent rapport d'information de la commission des lois du Sénat. Il a été nourri de concertations et d'amendements de bon sens. Nous aboutissons à un texte solide et cohérent, qui sera utile pour les territoires.

Le Beauvau des polices municipales a souligné combien celles-ci sont devenues un acteur incontournable de la sécurité du quotidien. Leurs missions se sont diversifiées, à mesure que croissait la demande de proximité et de réactivité de nos concitoyens. Entre 2012 et 2023, le nombre de policiers municipaux a augmenté de 45 %, pour atteindre 28 000 agents.

À Suresnes comme ailleurs, les habitants attendent des réponses concrètes aux problèmes de sécurité. Les programmes des candidats aux élections municipales traduisent ce besoin de sécurité de proximité. De fait, les forces nationales de sécurité ne peuvent être présentes partout et tout le temps.

Le continuum de sécurité doit donc être renforcé. Les policiers municipaux ne constituent pas une police nationale bis, mais oeuvrent dans une logique de complémentarité pour garantir la tranquillité publique sous l'autorité du maire.

Ce projet de loi élargit les prérogatives de police judiciaire des policiers municipaux pour la sanction de certains délits du quotidien. Je salue le travail du Sénat, qui a renforcé l'article 2 en étendant le champ des infractions pouvant être constatées par les policiers municipaux -  je pense en particulier au transport d'armes blanches et à la conduite sans permis ou assurance.

Nous nous réjouissons également de l'élargissement de l'amende forfaitaire délictuelle à une dizaine d'infractions : c'est une mesure de bon sens et qui répond aux attentes de nos concitoyens.

Nous nous félicitons de l'adoption de l'amendement de Patricia Schillinger sur la constatation des installations illicites en réunion.

Ce projet de loi procède à la première réforme globale dans ce domaine depuis la loi Chevènement. Nous reconnaissons pleinement le rôle essentiel des policiers municipaux dans la sécurité du quotidien et définissons mieux leurs missions. Le rôle des gardes champêtres dans nombre de communes rurales, essentiel mais trop souvent oublié, est également reconnu, et leurs moyens d'action sont étendus.

Ce texte n'enlève rien à la police et à la gendarmerie nationales, mais renforce la coopération de tous les acteurs de la sécurité. Il donne aux maires les outils nécessaires pour apporter des réponses concrètes aux attentes de leurs administrés en matière de sécurité du quotidien. Le RDPI le votera. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Hussein Bourgi .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La loi de référence pour la police municipale datait de 1999. Vingt-cinq ans plus tard, un travail d'évaluation, de prospective et d'adaptation s'imposait. Il était tout autant nécessaire d'harmoniser le statut des gardes champêtres avec celui des policiers municipaux.

Nos débats ont été sérieux, riches et respectueux des sensibilités de chacun. Je remercie les rapporteures de leur écoute et le ministre de l'intérieur d'être entré dans une logique de coconstruction.

En dépit de ce bon climat de travail, nous exprimons deux regrets. D'abord, ce texte ne comporte aucun volet social, pourtant réclamé par tous les syndicats lors du Beauvau. C'est un rendez-vous pris pour plus tard, madame la ministre. Ensuite, nombre de sujets abordés relèvent du pouvoir réglementaire. Pourquoi ne formeriez-vous pas un groupe de travail transpartisan pour en assurer le suivi, comme Stanislas Guerini l'avait fait pour la loi sur les secrétaires de mairie ? Associez-nous en aval comme vous l'avez fait en amont.

Enfin, j'appelle nos collègues à la vigilance sur le transfert continu de compétences et de charges de l'État vers les communes. Voilà plusieurs décennies que les maires sont appelés à la rescousse là où l'État se replie. C'est parfois eux qui financent la rénovation de locaux de l'État ou l'achat de matériels pour les policiers nationaux.

Nos maires sont de bonne composition et ont à coeur de répondre aux aspirations de leurs administrés. Toutefois, l'État ne peut pas indéfiniment s'appuyer sur eux, surtout quand il réduit les enveloppes de la DETR et du fonds interministériel de prévention de la délinquance. Il arrive que le commandant de gendarmerie signale à un maire qu'une caméra serait nécessaire, mais que le préfet n'a pas de quoi la financer...

Nous avons voté la Lopmi à l'unanimité, mais savons déjà qu'elle ne pourra être appliquée dans le délai prévu. Pis, il arrive que, dans certains commissariats mixtes, on ne trouve plus aucun policier national. C'est le cas à Frontignan - La Peyrade, où les agents ont été envoyés sur l'île de Thau pour lutter contre le narcotrafic. L'État doit être au rendez-vous par les moyens qu'il alloue au terrain.

Le groupe SER a contribué activement à cette loi ; certains de nos amendements ont été adoptés. Nous avons été dans une opposition constructive. Quand il s'agit de l'ordre public et républicain, nous devons faire fi de nos divisions.

M. Bruno Retailleau. - Très bien !

M. Hussein Bourgi.  - Sans sécurité, pas de liberté ; et sans liberté, pas de démocratie ! ?uvrons donc pour assurer la sécurité partout, en luttant contre le narcotrafic, la radicalisation, le terrorisme et tous les maux qui éprouvent la sécurité publique dans nos communes.

Dans sa grande majorité, le groupe SER votera ce projet de loi. Au Gouvernement de le faire aboutir à l'Assemblée nationale, puis, s'il a des doutes sur certaines dispositions, de saisir le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Marie-Laure Phinera-Horth applaudit également.)

Mme Cécile Cukierman .  - Au terme de l'examen de ce texte, nous ne pouvons que réaffirmer nos craintes. Dès 1999, par la voix de Michel Duffour, notre groupe soulignait que les polices municipales ne devaient pas servir de prétexte à un désengagement de l'État de ses missions régaliennes.

Les policiers municipaux jouent un rôle essentiel en matière de prévention, de médiation et de lien social : ils sont les premiers interlocuteurs de nos habitants. Ce texte améliore leur formation, renforce les exigences déontologiques et reconnaît enfin les gardes champêtres, trop longtemps oubliés et dont le nombre est passé de 20 000 en 1958 à 650 ; ils accomplissent des missions fondamentales de protection de l'environnement et de régulation des usages de l'espace, assurant une présence humaine connue et respectée.

Reste que ce texte organise un changement de nature des polices municipales, poursuivant le glissement progressif de missions régaliennes vers les collectivités territoriales, au moment où la présence de l'État dans les territoires recule déjà partout. Entre 2007 et 2016, 500 brigades territoriales de gendarmerie ont fermé. Malgré les annonces, une poignée seulement a été créée depuis 2024.

Plutôt que de reconstruire une présence régalienne forte, égale et continue, ce texte demande aux collectivités de combler les carences de l'État. Notre État de droit repose sur une chaîne hiérarchique claire et un principe d'égalité territoriale. La sécurité est un droit fondamental pour toutes et tous. Or ce texte installera des inégalités territoriales profondes. Quelles communes auront les moyens de financer l'exercice des nouvelles compétences prévues ?

Vous nous proposez une sécurité à plusieurs vitesses, bien loin de l'égalité républicaine devant la loi.

Ce seront aussi des charges supplémentaires pour les collectivités, sans garanties suffisantes de compensation. Les communes les moins bien dotées seront pénalisées, et donc leurs habitants.

Nous sommes attachés aux missions exercées par les policiers municipaux au moment où notre société se délite, où les puissants divisent pour mieux régner et où l'extrême droite attaque le vivre-ensemble. Ces agents sont indispensables : par leur humanité et leur savoir-faire, ils apaisent les tensions.

Nous défendrons toujours le droit à la sécurité de tous nos concitoyens. Nous sommes persuadés que le rôle des policiers municipaux et gardes champêtres ne doit pas être uniquement répressif, sans quoi la relation de confiance avec les habitants sera rompue.

Nous avons tenté en vain de préserver la frontière entre compétences régaliennes et missions des collectivités. Voulons-nous un modèle de sécurité qui dépende de la richesse des communes et entérine le désengagement de l'État ? Pour notre part, nous refusons que la sécurité du quotidien devienne une variable d'ajustement territoriale. Nous rejetterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Guy Benarroche .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Après une mission d'information transpartisane de la commission des lois et la consultation dite Beauvau des polices municipales, ce texte est arrivé au Sénat avec une volonté partagée d'avancer avant les élections municipales.

Le maire est, comme l'on dit, l'élu à portée de baffe du citoyen ; il fait partie du quotidien des gens. Ces dernières années, la surenchère sécuritaire et le sentiment d'insécurité nourri par les marchands de peur, mais surtout les incivilités du quotidien qui exaspèrent à juste titre nos concitoyens, ont accru les attentes à l'égard des policiers municipaux.

Toutefois, faisons très attention à la confusion entre les prérogatives régaliennes que sont la sécurité et le maintien de l'ordre et l'essence de la police municipale : la salubrité et la tranquillité publiques. La police municipale doit rester une force de proximité, avec un champ d'intervention centré sur la sécurité du quotidien. Sa création doit rester une faculté à la main des maires. Et la police municipale ne peut pas être la seule réponse aux problèmes d'insécurité, même si ses effectifs se sont beaucoup accrus et que de plus en plus d'agents sont armés.

Or l'élargissement des prérogatives des polices municipales ne laisse rien augurer de bon quant au caractère facultatif de leur création. Soumis à des pressions accrues, les maires se verront vite confrontés à une obligation. La présence de la police nationale pourra être retirée de certaines villes sous prétexte que la municipalité peut agir. Et le pouvoir central pourra conditionner l'envoi de forces nationales à la présence d'une police municipale.

Ce texte ne s'attaque pas au coeur du problème : le démantèlement de la filière investigation au profit du chiffre et la disparition de la police nationale de proximité.

La mission d'information du Sénat a montré le besoin des policiers municipaux de disposer d'outils plus adaptés et plus efficaces. Quant au Beauvau, il a réaffirmé qu'il ne s'agit pas de créer une police parallèle ou de substitution à la police et à la gendarmerie nationales. C'est là un point d'extrême vigilance pour le GEST.

Nous soutenons une police de proximité, sans confusion. La police municipale ne doit pas servir de substitut à la police nationale. De plus, nous ne pouvons accepter un nouveau transfert de compétences non accompagné financièrement.

La question de l'autorité hiérarchique du maire est un autre sujet essentiel. Nous alertons sur un glissement en la matière avec l'introduction de contrôles par le préfet et le procureur.

Ce texte ne répond pas non plus aux enjeux sociaux : rien sur la carrière, le traitement et la retraite des policiers municipaux.

Nous réaffirmons notre opposition aux amendes forfaitaires délictuelles, qui rejoint celle du Défenseur des droits. Les derniers rapports du Conseil d'État et du Gouvernement lui-même mettent en cause leur efficacité. Toutefois, dès lors que ce mécanisme se développe, nous avons souhaité l'étendre aux atteintes à l'environnement.

Nous regrettons aussi l'extension du relevé d'identité, dont tout le monde connaît les risques de dérives en l'absence de récépissé.

Nous avons tenté de rendre ce texte plus juste, moins dangereux. Hélas, nous craignons que ce texte n'ait pas su éviter l'écueil de la confusion des prérogatives. Il risque de devenir un instrument d'inégalité entre les communes urbaines et rurales, entre riches et pauvres. Les dérives vers des domaines régaliens sont trop nombreuses. Aussi la grande majorité d'entre nous s'abstiendra-t-elle, les autres votant contre. (Applaudissements sur les travées du GEST)

M. Joshua Hochart .  - (M. Aymeric Durox applaudit.) À quelques semaines des élections municipales et alors que les chiffres de l'insécurité explosent, c'est peu dire que ce texte est attendu.

La demande de nos compatriotes, où qu'ils vivent, est unanime : ils veulent être en sécurité. Les maires, en première ligne de la République, l'ont bien compris, et depuis longtemps. Au désengagement de l'État, ils ont répondu par l'augmentation constante des effectifs, des moyens et des missions de la police municipale.

Face aux menaces, un texte était nécessaire pour redéfinir les missions et la formation des policiers municipaux, qui occupent désormais une place majeure dans le continuum de sécurité. Ce texte répond à certaines attentes, mais demeure fait de petits pas. C'est le drame de toute votre politique.

S'il est sans doute le seul acceptable par un Parlement divisé, il est très loin d'être à la hauteur de la crise que nous connaissons et des attentes de nos compatriotes. Ainsi, pas de présomption de légitime défense pour nos policiers, en dépit du contexte propice à la violence et parfois au pire. Au lieu d'affirmer notre confiance dans la police républicaine et le fait que son usage de la force est légitime et maîtrisé, vous laissez ce vide béant, pour ne pas vous aliéner le Parti socialiste, toujours plus prompt à défendre les délinquants que les policiers. (Protestations sur les travées du groupe SER)

M. Mickaël Vallet.  - Ce n'est pas nous qui sommes devant le tribunal ces jours-ci !

M. Hussein Bourgi.  - Rendez l'argent !

M. Joshua Hochart.  - Ce texte ne répond donc pas complètement aux attentes des maires, des policiers et de nos concitoyens. Nous le voterons faute de mieux, mais disons aux Français : le mois prochain, choisissez des maires qui se préoccuperont réellement de votre sécurité, première des libertés et des égalités ! (M. Aymeric Durox applaudit.)

M. Michel Masset .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Vingt-cinq ans après la loi Chevènement, les conditions d'exercice de la police municipale ont profondément évolué, sous l'effet de la transformation de la délinquance quotidienne et du développement de la politique de sécurité. Le cadre établi alors reposait sur une conception administrative de son action, excluant toute participation à une action judiciaire. Cette approche ne répond plus aux nécessités actuelles ni aux exigences d'une coordination renforcée entre les forces qui concourent à la sécurité du quotidien.

Nous devions trouver un point d'équilibre en clarifiant la place des polices municipales sans brouiller la frontière entre l'action communale, sous l'autorité du maire, et l'action régalienne, sous l'autorité du préfet et de la justice. Ce point est essentiel pour le RDSE : il ne peut pas s'agir d'instituer une police parallèle ni de déplacer la mission régalienne de sécurité vers les communes.

Nous observons donc avec vigilance certaines évolutions, comme la possibilité accordée aux policiers municipaux de procéder à des contrôles d'identité. La sécurité intérieure doit demeurer une responsabilité fondamentale de l'État, exercée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Les policiers municipaux et gardes champêtres doivent intervenir sur un registre de proximité, de prévention et de gestion du quotidien.

Dès l'origine, la majorité du RDSE a soutenu l'économie générale du projet de loi. Nous saluons également les travaux des rapporteures. Plusieurs propositions de notre groupe ont trouvé un écho dans les débats, notamment à l'article 2 : conduite sans permis ou sans assurance, possibilité d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules, traçabilité des fichiers. De même, à l'article 6, la question de l'indispensable information du public a été traitée dans le sens que nous appelions de nos voeux. Deux amendements de Nathalie Delattre ont renforcé l'équilibre du texte, sur la destruction des objets saisis et pour étendre et clarifier les prérogatives de la police municipale en matière d'inspection visuelle, de fouille et de palpation.

Nous saluons la reconnaissance du rôle des gardes champêtres, essentiel notamment pour la police des chemins et des espaces naturels. Les rapprocher du droit applicable aux policiers municipaux contribue à leur reconnaissance et à la sécurisation de leur action.

Reste la question, décisive, du financement. On ne peut élargir les compétences et renforcer les exigences de formation tout en laissant les collectivités en assumer seules les charges. La sécurité du quotidien ne peut dépendre des capacités budgétaires locales ; elle doit s'accompagner du transfert de moyens suffisants.

Ce texte apportant des réponses fortement attendues, nous le voterons majoritairement. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Marc Laménie et Martin Lévrier applaudissent également.)

Mme Isabelle Florennes .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Au terme de débats riches et constructifs, nous avons utilement complété le texte initial du Gouvernement.

En 1984, 1 800 communes disposaient d'une police municipale, avec 5 600 agents. Aujourd'hui, elles sont 4 500, pour 28 000 agents de police municipale et 600 gardes champêtres, à comparer aux 250 000 agents de police nationale et de gendarmerie. Les effectifs de la police municipale ont donc progressé, mais sans excès. Cette force prend ainsi sa place dans le continuum de sécurité.

Pour que la police municipale remplisse pleinement son rôle, il fallait lui donner plus de moyens d'action : en somme, la faire passer du temps du téléphone fixe à celui du drone.

Je salue le processus d'élaboration de ce texte, issu du travail mené par la commission des lois ainsi que du Beauvau des polices municipales. Je salue la persévérance de François-Noël Buffet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et INDEP) Je remercie aussi ma corapporteure, Jacqueline Eustache-Brinio (applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains), ainsi que tous nos collègues de la commission des lois.

Nous avons accompli une petite révolution juridique en permettant aux communes qui le souhaitent d'exercer des compétences de police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République. Les modalités prévues répondent aux exigences du Conseil constitutionnel.

Nous avons également simplifié et étendu les possibilités de mutualisation de policiers municipaux et gardes champêtres entre communes, EPCI et syndicats de communes.

Nous avons étendu les prérogatives de la police municipale à une dizaine de nouveaux domaines et créé un port d'arme à portée nationale. En particulier, les agents auront un accès permanent aux parties communes des immeubles et pourront délivrer des AFD, dont le produit pourra être en totalité ou en partie reversé aux communes qui supportent la charge de leur établissement.

Les maires se sentent souvent démunis face à l'essor des incivilités et comportements délictuels. Pour répondre à leur insatisfaction légitime, nous sommes allés au-delà des propositions du Gouvernement.

Pour Tocqueville, « c'est dans la commune que réside la force des peuples libres ». Grâce à ce texte, les maires pourront répondre efficacement aux attentes de leurs administrés.

Le groupe UC votera ce texte et en souhaite la mise en oeuvre rapide à l'issue des élections du mois prochain. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

M. Dany Wattebled .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Voter un texte sur la sûreté de proximité engage notre conception du rôle de l'État et des collectivités territoriales. Ce projet de loi part d'un constat simple : la sécurité du quotidien ne se construit pas depuis le sommet de l'État, mais sur le terrain, par l'action des maires, des policiers municipaux et des gardes champêtres.

Les responsabilités des policiers municipaux ont crû sans que le droit leur donne toujours des moyens suffisants pour agir. Ce texte remédie à ce décalage, sans opérer un transfert déguisé de compétences régaliennes. Il clarifie les missions, sécurise les agents et améliore l'articulation entre leur action et l'autorité judiciaire.

Le texte répond à des besoins concrets, par exemple en matière de lutte contre les dépôts sauvages de déchets (M. Jean-Baptiste Lemoyne renchérit), d'atteintes à l'environnement et d'intrusions dans les établissements scolaires. Nulle confusion : les nouvelles compétences des policiers municipaux et gardes champêtres seront exercées sous le contrôle du parquet.

Trop souvent, les policiers municipaux ont été placés dans des situations paradoxales exposant les agents à des incompréhensions. En clarifiant leurs prérogatives et en sécurisant leur action, le projet de loi renforcera la sécurité de nos concitoyens.

Il consacre aussi le rôle des gardes champêtres, dont l'harmonisation des compétences et de la formation avec celles des policiers municipaux met fin à un angle mort juridique.

Le texte renforce les exigences déontologiques et les mécanismes de contrôle : numéro d'identification individuelle, missions d'évaluation. L'autorité doit s'exercer dans un cadre clair, transparent et contrôlé.

La question des moyens reste toutefois posée, car les communes ne disposent pas toutes des mêmes ressources.

Ce texte envoie un signal politique : la République ne renonce ni à la sécurité du quotidien ni à l'égalité territoriale. Les Indépendants le voteront. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Scrutin public solennel

M. le président.  - Voici le résultat du scrutin n°184 :

Le projet de loi est adopté.

(Applaudissements sur certaines travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur .  - Je salue le travail de la mission d'information de la commission des lois et l'engagement de François-Noël Buffet quand il était au ministère de l'intérieur, dans le cadre du Beauvau de la police municipale. (« Bravo ! » sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe INDEP)

M. Jean-François Husson.  - Vous avez oublié de saluer le travail de Bruno Retailleau ! (Sourires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée.  - La sérénité et le caractère constructif des débats ont été précieux. Le ministre de l'intérieur s'est engagé à poursuivre le travail avec l'ensemble des parlementaires. Ce texte est essentiel pour assurer le continuum de sécurité. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI et du groupe INDEP)

La séance est suspendue quelques instants.