Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.
Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et du temps de parole.
Programmation pluriannuelle de l'énergie
M. Stéphane Piednoir . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC) Monsieur le Premier ministre, lors de votre discours de politique générale, vous avez dit : le Gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez. J'actualise la formule : le Gouvernement imposera, nous négligerons vos débats et vous n'aurez pas l'occasion de voter. (« Bravo ! » sur quelques travées du groupe INDEP)
Je fais référence à votre annonce dans la presse régionale de votre intention de signer un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Le code de l'énergie impose qu'une loi soit votée pour fixer les objectifs de notre stratégie énergétique nationale, pour répondre à l'enjeu climatique et à l'intérêt général des Français.
Le Sénat a pris ses responsabilités pour pallier les insuffisances de l'exécutif, en votant à deux reprises la proposition de loi Gremillet.
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - Il faut savoir !
M. Stéphane Piednoir. - Vous agissez avec trois ans de retard, et en plus vous contournez le Parlement !
Pourquoi ne pas aller au bout de la navette parlementaire ? De quoi avez-vous peur ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP et sur quelques travées du groupe UC)
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - Le Gouvernement n'a peur de rien (marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains) et nous ne devons, ensemble, n'avoir peur de rien. (Mêmes mouvements)
En revanche, nous devons tous être conscients de l'urgence géopolitique à laquelle nous faisons face : nous avons perdu à l'Est un fournisseur en énergie fossile il y a quatre ans (quelques huées sur les travées du groupe Les Républicains), et notre allié de deux cent cinquante ans à l'Ouest nous fait des misères.
Nous importons encore 60 % de notre énergie tous les ans de pays qui, pour certains, sont des ennemis et qui, pour d'autres, ne sont plus des amis.
M. Olivier Paccaud. - C'est toujours la faute des autres !
M. Roland Lescure, ministre. - Le code de l'énergie renvoie à un décret la fixation des cibles précises par source d'énergie renouvelable. C'est ce que nous ferons - le Premier ministre l'a annoncé - dans les heures qui viennent. Ce décret s'inspirera de nos discussions... (Quelques huées sur les travées du groupe Les Républicains) Nous avons intégré dans nos réflexions les échanges qui ont eu lieu au Sénat.
Mais si nous reprenons la navette parlementaire, nous n'aurons rien avant 2027. (Protestations à droite) Face à l'urgence géopolitique, économique, climatique, industrielle, il faut avancer !
La réalité de la PPE, ce sont des appels d'offres, des éoliennes qui doivent être installées. Ce ne sont pas que des chiffres sur un papier.
M. Fabien Gay. - Et le Parlement ?
M. Roland Lescure, ministre. - Dans une tribune récente, des chiffres ont été annoncés, mais ils ne sont plus à jour. (M. Vincent Delahaye s'exclame.) Attendez les chiffres qui seront disponibles dans quelques heures avant de vous prononcer. Je serai à votre disposition pour répondre à vos questions et critiques. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI)
M. Stéphane Piednoir. - Vous ne pouvez pas associer le Parlement à la procrastination du Gouvernement. (M. Olivier Paccaud renchérit.) La fragilité du décret que vous vous apprêtez à prendre est évidente. Il y a suffisamment de rapports de RTE, d'EDF, de l'Académie des sciences, de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) pour montrer que nous exportons de l'électricité à perte et que la production d'énergies renouvelables implique de la modulation par le nucléaire aux conséquences non identifiées.
M. Yannick Jadot. - Ça a toujours existé.
M. Stéphane Piednoir. - Douter de la capacité des parlementaires à évaluer tout cela et à construire une PPE, c'est une insulte à la représentation nationale ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, sur plusieurs travées du groupe UC et sur quelques du groupe CRCE-K)
Célébration en France de l'anniversaire de la révolution islamique
M. Martin Lévrier . - Depuis de nombreuses années, notre pays s'efforce d'être ferme à l'égard des régimes qui menacent nos valeurs, tels que le régime iranien qui célèbre aujourd'hui le 47e anniversaire de la révolution islamique de 1979 dans une véritable démonstration de force, malgré les menaces d'intervention américaine.
La France a soutenu l'inscription par l'Union européenne du corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Pourtant, le 1er février dernier, à Neauphle-le-Château, dans mon département, des partisans du régime iranien ont pu, comme ils le font depuis plus de quarante ans, célébrer sa fondation, brandissant des portraits d'ayatollahs et entonnant des chants de propagande, repris par les télévisions officielles iraniennes.
Quels moyens l'État peut-il mobiliser contre les manifestations faisant l'apologie d'un pouvoir qui massacre et réprime son peuple ? Comment renforcer le contrôle de ces manifestations d'influence étrangère célébrant des régimes qui menacent nos ressortissants et nos principes républicains ? (Applaudissements sur certaines travées du RDPI, du GEST et des groupes SER et INDEP)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - En cas de risque de trouble à l'ordre public - y compris immatériel, portant atteinte à nos valeurs ou à la dignité -, les préfets peuvent prendre un arrêté d'interdiction d'une manifestation ou réunion publique. À Neauphle-le-Château, c'était bien plus compliqué : la manifestation avait un caractère privé, sur invitation de l'ambassade d'Iran.
Vous avez raison de dénoncer ce régime et les influences étrangères. Les services de renseignement sont à l'oeuvre. Lorsque des dérapages ont lieu, quand la loi n'est pas respectée, des informations judiciaires sont ouvertes.
Interdire ce rassemblement privé aurait été trop compliqué. S'il avait été public, nous aurions pu l'interdire au titre du trouble à l'ordre public immatériel, consacré par la jurisprudence. J'irai au bout de ma détermination. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
Décrets d'application de la loi Sren
M. Dany Wattebled . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Le Président de la République a fait de la souveraineté numérique un axe stratégique majeur. Le dire c'est bien, le faire c'est mieux.
Le Health Data Hub, soit 60 millions de données de santé, est hébergé par Microsoft pour 80 millions d'euros. Les marchés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ont été attribués au même Microsoft pour 152 millions d'euros. L'accord-cadre de 2024 entre l'Union des groupements d'achat public (Ugap) et Microsoft pour six ans représente 760 millions d'euros sur étagère. Les contrats entre DGSI, douanes et Palantir mettent des données sensibles à la main de la CIA - il fallait oser...
Dans le même temps, des actifs stratégiques passent sous pavillon américain : LMB Aerospace, dont les productions concernent directement les Rafale, les sous-marins nucléaires et les hélicoptères Tigre ; Exaion, acteur clé du cloud et du calcul haute performance...
La France dispose d'une doctrine et d'un écosystème performants et d'acteurs capables de répondre aux commandes de l'État. L'article 31 de la loi Sren porte une exigence de protection. Quand le décret sera-t-il publié ? Nous attendons depuis deux ans. La doctrine d'achat numérique de l'État doit être précisée.
La proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 26 mars : le Gouvernement la soutiendra-t-il ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - L'intelligence artificielle et l'ordinateur quantique sont en effet des axes de force, de souveraineté, mais aussi de prospérité. Nous soutenons nos entreprises et l'écosystème qui se développe.
Le premier ordinateur quantique sera peut-être français. Nous avons des entreprises dans l'intelligence artificielle et des data centers. Pour les développer, il faudra aussi continuer de développer notre électrification.
La loi Sren n'a pas encore deux ans. Quelque 36 décrets sur 49 ont déjà été publiés. Celui que vous citez est actuellement au Conseil d'État et devrait être publié avant les deux ans de la loi, en mai prochain.
Votre proposition de loi, adoptée le 17 septembre au Sénat avec le soutien du Gouvernement, sera également soutenue par le Gouvernement à l'Assemblée nationale. Elle complétera utilement notre dispositif. Nous devons tous nous rassembler pour mener la France vers la modernité. (Applaudissements sur quelques travées du groupe INDEP ; M. François Patriat applaudit également.)
Remboursement des frais d'organisation des élections municipales
Mme Mireille Jouve . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) Plusieurs rapports budgétaires parlementaires ont évalué le coût prévisionnel des prochaines élections municipales à 200 millions d'euros, un montant en hausse de 30 % par rapport à 2020. Candidatures exponentielles - 59 000 listes attendues -, nouvelles modalités à Paris, Lyon et Marseille, hausse du coût de l'acheminement de la propagande, évolution des règles de remboursement des frais de campagne, renforcement de la sécurité des candidats et des élus : de multiples facteurs expliquent cette hausse.
Or le montant forfaitaire compensant les dépenses engagées n'a pas été actualisé depuis 2006 : 44,73 euros par bureau de vote et 10 centimes par électeur inscrit. Ce montant n'est pas à la hauteur des frais réellement engagés pour organiser le scrutin, notamment en dépenses de personnel et de matériel, alors même que, selon l'article L. 70 du code électoral : « Les dépenses résultant de l'organisation des assemblées électorales tenues dans les communes sont à la charge de l'État. » Les frais devraient en réalité être remboursés à hauteur de 100 %.
Le Gouvernement envisage-t-il une évolution de ces modalités afin d'aider les communes, déjà étranglées par les baisses de dotation ? (Applaudissements sur les travées du RDSE ; MM. Martin Lévrier, Marc Laménie et Jean-Marc Vayssouze-Faure applaudissent également.)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Les frais d'assemblée électorale couvrent l'aménagement, la remise en état des lieux de vote après le scrutin, l'achat, la mise en place de panneaux d'affichage au début de la campagne, leur enlèvement après l'élection, leur réparation, leur entretien et les frais de manutention hors des heures ouvrables. Depuis 2006 est venue s'y ajouter la subvention relative aux isoloirs. Le montant était de 10,22 millions d'euros en 2020 ; il est estimé à 10,5 millions d'euros en 2026.
Les montants engagés répondent à la majorité des dépenses quantifiables des communes.
Mme Cécile Cukierman. - Tout le monde dit que ce n'est pas suffisant !
M. Laurent Nunez, ministre. - La revalorisation éventuelle de ce montant ne peut être discutée que dans le cadre d'une concertation entre l'État et les communes. Je suis prêt à discuter de ces sujets avec les associations d'élus, pour objectiver les choses.
Compte tenu des règles du calcul de la dotation, les nouveaux modes de scrutin pour Paris, Lyon et Marseille seront bien pris en compte. (M. François Patriat applaudit.)
Mme Mireille Jouve. - « Si vous voulez obtenir une récolte pour une année, plantez du maïs. Si vous voulez une récolte durant des décennies, plantez des arbres. Si vous voulez une récolte durant des siècles, élevez des hommes. Si vous voulez une récolte pour l'éternité, érigez des démocraties. » Celles-ci ont un coût, qui ne peut être supporté par les seules communes ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur des travées du groupe SER)
Jeux Olympiques 2030 et crise de la gouvernance
M. Jean-Jacques Lozach . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) L'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver suscite de nombreuses inquiétudes : le projet et les fondations institutionnelles et humaines sont encore fragiles à l'heure de décisions structurantes. Les démissions se succèdent : directeur des opérations, directeur de la communication, président du comité des rémunérations et, aujourd'hui, directeur général. En cause, des désaccords de gouvernance, une concentration des décisions et un affaiblissement des mécanismes de contrôle interne. Les commentaires alertent : dérives, cacophonie, perte de confiance...
Le Comité international olympique (CIO) a rappelé la nécessité d'un travail collectif et apaisé. Les collectivités territoriales appellent au respect des engagements financiers et à la prise en compte de leurs contraintes budgétaires. Des contentieux environnementaux fragilisent l'acceptabilité du projet. Comment garantir une gouvernance stabilisée du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop), une carte des sites consensuelle et une sécurisation du financement, assuré à plus de 40 % par les collectivités ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative . - La gouvernance du Cojop doit avancer au-delà de considérations personnelles, de manière apaisée. Il faut un cadre de gouvernance stable. C'est l'objet de la mission confiée par Étienne Thobois, directeur général de Paris 2024. Nous attendons ses premières recommandations pour le bureau du 22 février et une mise en oeuvre le 19 mars.
Une voix à gauche. - Vous nous rassurez !
Mme Marina Ferrari, ministre. - Les solutions proposées devront s'inscrire dans le respect des personnes, des règles de droit et dans l'intérêt du projet.
Le succès des jeux Alpes 2030 impose certains jalons : mise en place d'une gouvernance pérenne, retour du drapeau olympique et de la délégation le 23 février à Albertville, signature des premiers partenariats, le retour du drapeau et de la délégation paralympique le 16 mars à Chamrousse et finalisation de la carte des sites avant juin 2026. Nous pourrons ainsi mesurer la stabilité du Cojop à maintenir ce projet. Les JOP doivent nous transcender. Je rentre de Milan. (M. Jean-François Husson ironise.) Je salue la médaille de bronze de Perrine Laffont. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI ; M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)
M. Jean-Jacques Lozach. - Il faut rétablir de la sérénité et de l'ordre. Nous attendons que le Président de la République, garant de la stratégie nationale, précise son rôle et les mesures qu'il entend prendre pour ajuster le dispositif. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Suppression de postes dans l'éducation nationale
Mme Michelle Gréaume . - La France dépense moins que la moyenne des pays de l'OCDE pour ses élèves du primaire et du collège, les enseignants y sont moins bien rémunérés. Le Gouvernement poursuit la destruction du service public de l'éducation : 3 200 postes supprimés, dont 400 pour la seule académie de Lille. Un poste sur huit ! C'est une véritable saignée, comme le disent les syndicats mobilisés ce jour.
Vous invoquez la baisse démographique, mais cet argument ne résiste pas aux faits : depuis 2017, 10 000 postes ont été supprimés alors que les effectifs ont augmenté ! En réalité, lorsque les effectifs augmentent, vous invoquez la rigueur budgétaire pour supprimer des postes, et quand ils diminuent, vous parlez de démographie...
Vous gérez l'école à moyens constants dans une pénurie organisée. Le budget de la défense dépasse celui de l'éducation nationale, reléguée au 9e rang protocolaire du Gouvernement.
Si l'éducation était réellement une priorité, vous partiriez des besoins, avec plus d'enseignants devant les élèves, plus de moyens pour les établissements et moins de réformes qui désorganisent tout.
Continuerez-vous à masquer votre politique derrière des éléments de langage ou assumerez-vous votre choix de l'abandon de l'école publique ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K et du GEST et sur plusieurs travées du groupe SER)
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale . - Je ne crois pas que nous puissions masquer quoi que ce soit. Je suis le premier à diffuser les graphiques de l'état de la démographie scolaire en France dans les vingt prochaines années : les élèves de petite section seront 25 % de moins à passer le bac dans quinze ans qu'aujourd'hui.
Nous aurons perdu un million d'élèves entre 2019 et 2029 dans le premier degré et ce sera la même chose dans le second degré. Personne ne peut objectivement nier l'évolution démographique. Le Nord a perdu 33 700 élèves dans le premier degré depuis 2017 et 296 postes d'enseignants ont été créés. On attend 6 000 élèves de moins à la rentrée prochaine et, certes, il y aura 165 postes en moins.
Dans le second degré, la tension est plus forte, parce que la baisse démographique se manifestera plus tardivement. Nous allons perdre 40 000 élèves dans le second degré à la rentrée, essentiellement au collège - il faut se faire à cette réalité démographique.
Mme Audrey Linkenheld. - Il y a une réalité sociale, aussi !
M. Edouard Geffray, ministre. - Je ne masque rien derrière des éléments de langage - d'ailleurs, je n'en ai pas. Il est faux de dire qu'aucun effort n'est fait. Le budget de l'éducation nationale a augmenté de 30 % depuis 2017, soit la hausse la plus importante des trente dernières années. (Mme Audrey Linkenheld proteste.) Cette année, il augmente même de 200 millions d'euros. (M. François Patriat applaudit.)
Guerre énergétique en Ukraine
Mme Nadia Sollogoub . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Il y a quatre ans, la guerre d'agression de l'Ukraine par la Russie est entrée dans sa phase de haute intensité. Depuis, la coopération militaire occupe largement nos débats.
Mais nous assistons désormais à des attaques d'un autre genre. Alors que la situation sur le front rappelle l'horreur des tranchées de 1914 et que, cette nuit, trois enfants sont morts à Kharkiv, voici que l'envahisseur prend pour cible les infrastructures, notamment énergétiques. Les familles ukrainiennes sont plongées dans le noir et le froid d'un hiver terrible.
Depuis le premier jour, l'Europe s'est mobilisée pour la sécurité énergétique de l'Ukraine, synchronisant les réseaux électriques, fournissant des milliers de générateurs et signant des accords de garantie. Mais ce n'est pas suffisant : malgré son cran remarquable, la population civile est à bout.
L'ambassadeur d'Ukraine en France vient de lancer un appel au secours. Les associations se mobilisent. Dans ce contexte critique, y a-t-il une coopération civile française avec l'Ukraine sous votre pilotage, et avec quelles priorités et quel apport en matière énergétique ? (Applaudissements sur de nombreuses travées)
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Je vous remercie pour votre engagement à la tête du groupe d'amitié France-Ukraine du Sénat.
Avec un cynisme sans égal, Vladimir Poutine profite de la rigueur de l'hiver pour tenter de provoquer une crise humanitaire. Il veut créer la terreur par le froid. Après un moratoire furtif, les frappes sur les infrastructures énergétiques ont repris de plus belle. Il y a quatre jours, les infrastructures de production et de distribution ont été ciblées. À cela s'ajoute le ciblage délibéré d'un train de voyageurs, qui a fait cinq morts, et d'un autocar, qui a fait douze morts. Des crimes de guerre, qui s'ajoutent aux nombreux crimes de guerre commis par Vladimir Poutine depuis quatre ans.
En réponse à l'état d'urgence énergétique décrété par le président Zelensky, j'ai réuni le 23 janvier, sous présidence française du G7, les partenaires de l'Ukraine, qui ont pris des engagements à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros. La France a dépêché en urgence 150 générateurs sur place.
Je salue l'engagement de seize collectivités au sein de l'initiative « Des lumières pour l'hiver » ; 44 générateurs supplémentaires ont été envoyés dans ce cadre.
Mais l'essentiel de notre contribution passe par le prêt de 90 milliards d'euros qui vient d'être adopté par le Parlement européen, avec le soutien de la quasi-totalité des forces politiques - à l'exception de Jordan Bardella et du Rassemblement national. Ceux-ci ont manifestement choisi un camp, mais pas celui de l'Ukraine. (Applaudissements sur de nombreuses travées)
Mme Nadia Sollogoub. - L'Ukraine comptait plus de 40 millions d'habitants avant la guerre ; il en a perdu plus de 10 millions, entre décès, effondrement de la natalité et fuite massive. Une nouvelle vague d'émigration lui serait fatale. Évitons la mort démographique de l'Ukraine ! (Applaudissements sur de nombreuses travées)
Scrutin proportionnel
Mme Mélanie Vogel . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Dans l'actuelle crise institutionnelle, nombre de parlementaires, de tous les bords et des deux assemblées, s'accordent sur l'urgence d'un sursaut démocratique. Nous sommes prêts à voter un texte prévoyant la tenue des prochaines élections législatives à la proportionnelle. (Exclamations et marques de désapprobation à droite)
Notre démarche transpartisane a abouti à une proposition consensuelle, susceptible de réunir une majorité au Parlement. Le modèle vers lequel nous avons convergé respecterait l'ancrage territorial. Enfin, chaque voix compterait à égalité.
Vous nous opposerez sans doute que la proportionnelle, c'est l'instabilité. Venant de vous, c'est assez drôle...
Vous nous objecterez aussi que ce n'est pas la priorité des Français.
M. Olivier Paccaud. - Ça c'est sûr !
Mme Mélanie Vogel. - Pourtant, 75 % d'entre eux réclament la proportionnelle. (Murmures désapprobateurs à droite)
Vous direz que cela ne résoudra pas tout. C'est vrai, mais ne vaut-il pas mieux une partie de la solution que la totalité du problème ?
Il est trop tard, ajouterez-vous. Pourtant, il y a quarante ans, la même réforme a été mise en oeuvre neuf mois seulement après son adoption.
Enfin, vous soutiendrez que cette question doit faire partie du débat présidentiel. Mais l'idée est justement d'appliquer cette réforme en 2027.
Monsieur le Premier ministre, notre démarche s'inscrit dans le plus pur esprit parlementaire que vous avez appelé de vos voeux. Êtes-vous disposé à tenir votre engagement de soutenir le Parlement pour que « le débat, dans tous les domaines, vive et aille jusqu'au bout, jusqu'au vote » ? (Applaudissements sur les travées du GEST et sur quelques travées du groupe SER)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Je vous répondrai clairement : il n'y aura pas d'initiative gouvernementale tendant à modifier le mode de scrutin.
Le Premier ministre a dit être contre cette réforme, à titre personnel. (Mme Nadine Bellurot s'en félicite.)
Le temps utile que nous avons devant nous est limité. Or nous avons beaucoup de projets, dont le texte sur la sécurité du quotidien, qui complétera utilement la loi Narcotrafic. Nous devons aussi terminer l'examen du projet de loi, voté par votre assemblée, visant à renforcer les polices municipales.
Non, il n'y aura aucune initiative du Gouvernement en ce sens. (Applaudissements sur des travées du RDPI et du groupe Les Républicains)
Mme Mélanie Vogel. - Ce n'était pas ma question !
Injures proférées à l'encontre d'un élu de la nation
M. Jean-Marc Boyer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, je ne citerai pas les propos honteux de Rima Hassan à l'encontre de Laurent Duplomb : ce ne serait pas supportable pour le Sénat. Allons-nous longtemps encore accepter ses outrances, ses insultes, ses affronts à la démocratie ? Notre groupe apporte son soutien total à Laurent Duplomb et à son combat pour le monde agricole. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Hervé Marseille et Daniel Fargeot ainsi que Mmes Marie-Lise Housseau et Patricia Schillinger applaudissent également.) Je sais que ce soutien est partagé sur tous les bancs.
Mme Laurence Rossignol. - Non !
M. Jean-Marc Boyer. - Je remercie le Président du Sénat d'avoir immédiatement porté plainte au nom de notre institution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC ; M. Daniel Chasseing applaudit également.)
Peut-on tolérer de tels propos de la part d'une élue qui représente la France au Parlement européen ? Pour nous, non. Et pour vous, monsieur le Premier ministre ?
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - La protection des élus est une priorité absolue du Gouvernement.
Face aux outrages et, parfois, aux violences - qui visent les maires huit fois sur dix - un dispositif d'accompagnement a été mis en place.
M. Michel Savin. - Ce n'est pas la question.
M. Laurent Nunez, ministre. - Des boutons d'alerte ont été créés et les élus menacés sont systématiquement protégés.
Nous n'avons pas eu la main tremblante chaque fois que Mme Rima Hassan a tenu des propos qui nous paraissaient relever de l'apologie du terrorisme, du soutien au terrorisme ou de menaces de violence : la justice a été systématiquement saisie.
Puisque vous allez me répondre, je vous le demande : avez-vous trouvé un cas où nous n'aurions pas réagi après un propos tendancieux, haineux ou tombant sous le coup de la loi de Mme Hassan ? Cela n'est jamais arrivé ! (Applaudissements sur des travées du RDPI)
M. Jean-Marc Boyer. - Nous n'acceptons pas que le travail des élus ne soit pas respecté. Cette dérive inquiétante est amplifiée par les méthodes de déstabilisation chères à l'extrême gauche. À défaut de solutions, elle choisit la violence ; à défaut de travail, l'outrance ; à défaut d'intelligence, l'ignorance.
Laurent Duplomb s'appuie sur sa parfaite connaissance du monde agricole (marques d'ironie sur les travées du GEST) et sur des études scientifiques solides. (M. Yannick Jadot s'exclame.) C'est l'avenir de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire qui est en jeu.
Nous attendons mieux, monsieur le Premier ministre. Voltaire a dit : je ne suis pas d'accord avec vous, mais je me battrai jusqu'à la mort pour que vous ayez le droit de parler. C'est cela, la démocratie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Marie-Lise Housseau et M. Michel Canévet applaudissent également.)
Frais d'inscription à l'université
M. David Ros . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Janvier est le mois des voeux, y compris pour le million de lycéens qui peuvent commencer à déposer les leurs sur Parcoursup... Même si l'outil s'est amélioré, il reste une source de stress pour 80 % d'entre eux. Parallèlement, ils enchaînent salons et journées portes ouvertes, se laissant parfois convaincre ou aveugler par les solutions apparemment rassurantes de filières privées à but lucratif.
De fait, certaines structures lucratives profitent de cette période anxiogène. Nous en débattrons dans quelques instants, à la faveur de la proposition de loi de Yan Chantrel visant à mettre fin aux pratiques abusives dans ce domaine.
Reste que sept lycéens sur dix choisissent l'université. Or nos établissements universitaires connaissent de graves tensions financières. Récemment, soixante présidents d'université ont signé une tribune pour alerter la nation.
Le mois dernier, vous avez lancé des assises du financement des universités. Quel sera le calendrier ? Quelles pistes seront privilégiées ? Au regard de la précarité croissante des étudiants, garantissez-vous que les droits d'inscription à l'université n'augmenteront pas à la rentrée prochaine ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur de nombreuses travées du GEST ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace . - Un million de jeunes, dont 800 000 lycéens, sont inscrits sur Parcoursup. Comme l'an dernier, tous trouveront une place.
Avec le Premier ministre, nous avons fait de l'enseignement supérieur et de la recherche une priorité. Le budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » augmente de 725 millions d'euros cette année. Ces moyens permettront de compenser aux établissements la très grande majorité des mesures obligatoires.
Plus largement, nous pensons que notre modèle de financement des universités doit être discuté. C'est pourquoi j'ai lancé, avec Amélie de Montchalin, les assises du financement des universités, avec trois objectifs : un état des lieux de la situation financière ; un dialogue sur les contraintes de gestion qui compliquent l'utilisation des fonds disponibles ; un repositionnement stratégique de la relation entre l'État et les universités, dans le dialogue avec les collectivités.
L'augmentation des frais d'inscription des étudiants français à un niveau soutenable, en fonction du coût des formations, est une question légitime. Mais une telle décision ne peut être prise sans analyse préalable et sans débat. Elle ne sera donc pas prise à court terme, les conditions n'étant pas réunies à ce jour. (MM. François Patriat et Martin Lévrier applaudissent.)
M. David Ros. - Soutenir l'université, c'est être ambitieux pour notre avenir et faire le pari de la jeunesse. Oui, cela a un coût, important. C'est à la nation de le prendre en charge, et elle en sera largement remboursée ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du GEST)
Banque de France et Cour des comptes
M. Jean-Raymond Hugonet . - (Applaudissements nourris sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.) Avant-hier se sont produits deux événements révélateurs, aux antipodes d'un point de vue éthique.
Après onze ans de bons et loyaux services, l'honorable François Villeroy de Galhau a annoncé qu'il quitterait ses fonctions de gouverneur de la Banque de France un an avant le terme de son deuxième mandat. Ce haut fonctionnaire solide et respecté prendra, bénévolement, la direction de la Fondation des apprentis d'Auteuil.
D'autre part, on a appris que la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin, allait être nommée première présidente de la Cour des comptes.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Excellent !
M. Jean-Raymond Hugonet. - On ne s'étonne plus de rien, mais tout de même : confier le contrôle du budget à la personne qui l'a élaboré est assez hardi... De là à parler de verrouillage, voire de défiance à l'égard des magistrats de la rue Cambon, il n'y a qu'un pas - que je ne saurais franchir.
M. Olivier Paccaud. - Il faudrait !
M. Jean-Raymond Hugonet. - Mais peut-on connaître votre sentiment, monsieur le Premier ministre, sur ces deux événements ? Avez-vous été consulté par le Président de la République sur la nomination de votre ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Gisèle Jourda applaudit également.)
M. Sébastien Lecornu, Premier ministre. - C'est moi qui l'ai proposée.
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Vous établissez un lien entre ces deux événements : c'est votre liberté.
La Cour des comptes a un fonctionnement indépendant, impartial et collégial. (On ironise sur de nombreuses travées.) Amélie de Montchalin sera entourée de sept présidents de chambre. La Cour des comptes est une juridiction, et tous ses membres prêtent serment.
En son temps, François Mitterrand avait nommé Pierre Joxe, passé du ministère de la défense à la Cour des comptes en quatre jours. (Protestations sur de nombreuses travées)
M. Olivier Paccaud. - Symbole de copinage !
M. Hussein Bourgi. - Pierre Joxe n'avait pas fait le budget de l'État. Et il était magistrat !
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. - Ce qui est reproché à Mme de Montchalin, c'est moins ce qu'elle a accompli comme ministre des comptes publics que son engagement au côté du Président de la République.
Le Premier ministre a été non seulement informé, mais partie prenante de cette décision.
Je n'ai pas de commentaires à faire en ce qui concerne la Banque de France. (M. François Patriat applaudit.)
M. Jean-Raymond Hugonet. - Au-delà de votre réponse un peu fumeuse, nous gardons en mémoire ce qu'a dit M. Villeroy de Galhau devant notre commission des finances, le mois dernier : « Nous ne pouvons plus continuer à marcher en somnambule vers le mur de la dette ». Ce mur, ou plutôt cette fortification, la suspension de la réforme des retraites la renforce chaque jour, ce qui n'a pas semblé beaucoup émouvoir la future première présidente de la Cour des comptes. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Olivier Henno et Daniel Chasseing applaudissent également.)
Indemnité chômage des travailleurs transfrontaliers
M. Loïc Hervé . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Monsieur le ministre du travail, vous appelez souvent à veiller à nos finances, à raison. Comment comptez-vous endiguer le déficit de l'Unédic dû aux règles européennes d'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers ? La France, pays de domicile, indemnise les chômeurs frontaliers quand ils perdent leur emploi en Suisse, en Allemagne ou au Luxembourg ; la prise en charge par le pays dans lequel ils ont cotisé est dérisoire.
J'avais déjà posé cette même question il y a deux ans.
Ce sujet est-il au menu de vos discussions à Chypre, demain et vendredi ? À défaut d'évolution, quelles mesures correctives envisagez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . - Je comprends votre frustration. De nombreux salariés transfrontaliers habitent en Haute-Savoie et travaillent en Suisse - mais le sujet existe aussi avec le Luxembourg. Le dossier n'est pas nouveau.
Comme vous, je regrette le déséquilibre structurel pour les comptes de l'Unédic, évalué à 800 millions d'euros par an. Cette situation paradoxale résulte du règlement européen 883/2004 : on habite en France, on perd son emploi en Suisse, on est pris en charge en France, qui plus est - deuxième effet Kiss Cool - au niveau de salaire suisse...
Nous ne restons pas inactifs. En mai 2025, un décret a été pris sur l'offre raisonnable d'emploi : dix-neuf agences France Travail se mobilisent pour que ces demandeurs d'emploi retrouvent un emploi, si possible en France, d'autant qu'il y a des besoins sur place.
Une voix à gauche. - Il faut annexer la Suisse !
M. Jean-Pierre Farandou, ministre. - Je me rends demain à Chypre pour une réunion informelle des ministres du travail. Je poursuis mon travail de conviction pour tenter d'obtenir une majorité qualifiée. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée proteste.) Manquent encore deux ou trois pays. J'ai échangé avec mes homologues italien, allemand et irlandais. Je fais le maximum pour obtenir une révision de ce règlement injuste. (Applaudissements sur quelques travées du RDPI et du RDSE)
M. Loïc Hervé. - Votre réponse est insatisfaisante, car la situation perdure. Il ne suffit pas de regretter ce déficit, il faut le combler ! La Haute-Savoie compte 10 000 chômeurs frontaliers, alors que le département connaît le plein emploi, mais le différentiel de salaire entre la Suisse et la France est tel qu'ils préfèrent rester chez eux. C'est notamment le cas des seniors : la Suisse se sert de l'Unédic pour accorder des préretraites en France, financées par les entreprises françaises ! Monsieur le ministre, je vous en supplie, réglez ce problème ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP et sur plusieurs travées du RDPI)
Décret tertiaire
M. Fabien Genet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) En novembre dernier, monsieur le Premier ministre, lors du congrès des maires, vous reconnaissiez que la mise en oeuvre des normes environnementales était « déconnectée de la réalité » et vous engagiez à modifier le décret tertiaire sur la consommation énergétique des bâtiments. Or le nouveau décret tertiaire va à rebours de ces promesses. Ce décret - 57 pages de tableaux aussi techniques qu'abscons - étend les exigences drastiques de la RE2020 à de nombreux bâtiments publics.
Vous promettiez que les nouvelles équipes municipales ne subiraient pas de normes descendantes à appliquer sans délai - or votre décret entre en vigueur dès le 1er mai 2026. Vous promettiez la confiance entre le Gouvernement et les élus locaux - mais passez outre la demande de moratoire du Conseil national d'évaluation des normes, qui pointe des surcoûts de 6 à 12 %, dans un contexte budgétaire contraint...
Monsieur le Premier ministre, vos promesses n'engagent-elles que ceux qui les écoutent encore ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Olivier Paccaud. - L'important, c'était « encore » !
M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement . - Ce décret, publié le 15 janvier 2026, généralise la mise en oeuvre de RE2020 à tous les bâtiments tertiaires, pour englober les 4 % restants. Il est issu de trois années de concertation avec les parties prenantes, dont les représentants des collectivités territoriales.
La filière de construction est prête : elle a éprouvé les méthodes de la RE2020 depuis 2022.
Nous souhaitons clarifier, simplifier, et accompagner les collectivités. L'excellent rapport de Robin Rivaton propose des pistes de simplification sur la mise en oeuvre de la RE2020. Dès le 19 janvier dernier, la mise en consultation d'un décret et d'un arrêté en ce sens a été engagée. J'espère une publication au printemps.
Enfin, je lancerai une consultation sur le jalon 2028 de la RE2020, afin de trouver le bon équilibre entre l'ambition environnementale et les coûts de construction.
Je connais par ailleurs vos recommandations pour permettre aux élus locaux de faire face aux surcoûts de construction, et me tiens à votre disposition pour échanger plus longuement, monsieur le sénateur. (M. François Patriat applaudit.)
M. Fabien Genet. - C'est extraordinaire : vous venez de prendre un décret et en annoncez un nouveau pour modifier ses excès !
La RE2020 est clairement une surtransposition française, qui empêche des investissements, bloque des projets et ralentit in fine notre transition énergétique. (M. Yannick Jadot ironise.)
Avant de prendre un nouveau décret, lisez donc notre rapport sénatorial et n'oubliez pas les conséquences de vos choix ! (L'orateur présente le rapport au ministre ; applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Cigolotti applaudit également.)
Résistance française et européenne à Donald Trump
M. Thierry Cozic . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Depuis le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche, toutes ses décisions renvoient les Européens à leurs faiblesses, erreurs et lâchetés. Un an de Trump, une éternité, pour des alliés devenus vassaux.
Des accords léonins de Turnberry aux droits de douane erratiques utilisés comme hochet, nous avons été les victimes expiatoires de nos turpitudes. L'Amérique de Trump n'est forte que de nos faiblesses.
Trump pense qu'il vaut mieux être craint qu'être aimé, prenons-en acte. Dénonçons la forfaiture qu'est l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis, envisageons sans tabou les ripostes possibles - l'Europe ne détient-elle pas 3 600 milliards de bons du Trésor américain ?
L'instrument anti-coercition est une réponse inadaptée : il nous faudrait six mois et deux votes à la majorité qualifiée pour activer notre riposte, quand Trump peut nous attaquer par décret en 24 heures.
En annonçant les catastrophes à venir, notre pays est le Cassandre de l'Europe ; qu'il devienne son prophète en traçant une voie pour les éviter. Inutile de rêver du retour de l'ordre ancien, la nostalgie n'est pas une politique. Quelles initiatives la France entend-elle défendre au niveau européen pour enfin passer à l'action ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur quelques travées du GEST)
M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . - La tonalité de votre question me surprend. La France ne cherche ni à être crainte ni à être aimée, mais à s'assurer que l'Europe soit respectée, dans sa force - nous sommes le premier marché au monde -, dans sa puissance et dans son indépendance.
Le Président de la République porte depuis longtemps ce discours de souveraineté. La France, par sa voix, a affirmé notre volonté de résister au coup de boutoir visant le Groenland ; elle a contribué à faire reculer les États-Unis, qui envisageaient d'utiliser l'arme commerciale à des fins géopolitiques, contre un allié.
Nous devons faire plus, affirmer la puissance industrielle européenne. À Anvers, se tient une réunion avec le président de la République, la présidente de la Commission, le chancelier allemand et le Premier ministre belge ; demain, une retraite des leaders, qui montrera que l'Europe affirme sa puissance, en pratiquant la préférence européenne, en investissant dans l'innovation, la recherche, l'espace, la défense.
La voix de la France ne porte jamais autant que lorsque nous sommes rassemblés, autour des objectifs de souveraineté industrielle, énergétique, géopolitique, pour faire de la France un fer de lance d'une Europe souveraine et forte. (M. Martin Lévrier applaudit, tandis que M. Mickaël Vallet se montre dubitatif.)
Relais d'influence du régime iranien en France
Mme Jacqueline Eustache-Brinio . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La France a longtemps hésité à reconnaître la nature terroriste du corps des gardiens de la révolution d'Iran, malgré leur rôle documenté dans la répression intérieure, les assassinats ciblés, les prises d'otages, la déstabilisation régionale et le soutien actif à des organisations armées.
Cette organisation est désormais inscrite sur la liste européenne des organisations terroristes. Mais sous couvert d'activités diplomatiques, culturelles, associatives ou militantes, des relais idéologiques du régime iranien continuent d'agir en France, d'y exercer une influence, d'y intimider des opposants.
Qu'envisagez-vous à l'encontre des diplomates, agents d'influence et activistes qui relayent cette propagande sur notre sol ? Quels dispositifs de surveillance, de dissolution, d'expulsion ou de poursuite en cas de liens avérés avec cette organisation reconnue comme terroriste ? Quelles garanties pour les opposants iraniens réfugiés en France, régulièrement menacés par ces réseaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Votre question mériterait une réponse à trois voix avec les ministres de l'intérieur et de la justice. Les services de l'État veillent à la sécurité de nos compatriotes contre toute tentative d'influence sur le territoire national.
Oui, nous avons levé toute réserve à l'inscription des gardiens de la révolution sur la liste européenne des organisations terroristes. Mais dès l'année dernière, à l'initiative du Quai d'Orsay, nous avions pris des mesures contre les intérêts du régime : d'abord, des sanctions contre les responsables du transfert en Russie de drones et de missiles ; puis, au printemps, contre les magistrats responsables de la politique d'État, dont nos compatriotes, Cécile Kohler et Jacques Paris, bien que libérés, sont encore les victimes ; enfin, fin septembre, des embargos mondiaux sur les armes, les banques et les équipements nucléaires.
Notre priorité, c'est la sécurité de nos ressortissants et de nos emprises en Iran, ainsi que le sort de nos otages ; c'est le soutien au grand peuple iranien qui s'est soulevé contre ses bourreaux.
Nous verrons comment augmenter le nombre de visas humanitaires pour les opposants visés par la répression. Nous exigeons la fin de la répression, la libération des prisonniers, la cessation des exécutions, le rétablissement des communications et l'accès de la mission des Nations unies qui enquêtera sur les crimes commis. Enfin, nous n'excluons pas de nouvelles sanctions contre le régime en place.
Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Vous ne m'avez pas répondu sur les agents d'influence en France. Les commémorations à Neauphle-le-Château, les invitations de l'ambassade d'Iran pour célébrer l'anniversaire de la révolution islamique ne doivent plus être tolérées. C'est de votre compétence, en soutien aux Iraniens qui se lèvent contre un régime qui massacre son peuple ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées des groupes UC et INDEP)
Haine anti-police
Mme Sabine Drexler . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Le 29 janvier dernier, une performance réalisée par des étudiants de l'École supérieure d'art de Mulhouse, mettant en scène la destruction d'une piñata représentant une voiture de police, a suscité une vive polémique. Alors que les forces de l'ordre sont exposées à une violence et une défiance accrue dans une partie de la société, toute représentation symbolique touchant à l'institution est forcément chargée de sens.
Certes, les piñatas en forme de voiture de police sont un classique des anniversaires d'enfants - mais leur utilisation dans le cadre d'une performance artistique publique, par des adultes, interroge. Monsieur le ministre, comment appréciez-vous l'opportunité de ce type de performance au regard du climat actuel ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Je partage évidemment votre indignation. J'ai été informé de cet événement « artistique » (M. Laurent Nunez dessine des guillemets avec ses doigts.) quasiment en temps réel. À l'intérieur du véhicule de police détruit étaient insérés des messages censés illustrer des « violences policières ». (Même mouvement) Tel était le « projet pédagogique » de l'école. (Même mouvement) Le préfet du Bas-Rhin a fait un signalement article 40, la justice a été saisie.
Ces actes intolérables traduisent peut-être le besoin, dans certains milieux, d'un choc d'autorité, à tous les étages. Les policiers et gendarmes ne peuvent pas tout. Il faut réaffirmer l'autorité à tous les niveaux : parental, scolaire, universitaire.
Une enquête judiciaire est en cours, les responsables de l'établissement ont été sommés de s'expliquer. Soyez assurée que nous ne laisserons pas passer ce type de projets artistiques d'un goût douteux : j'espère que ses auteurs tomberont sous le coup de la loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Mickaël Vallet. - Il fallait vous rendre sur place...
Mme Sabine Drexler. - Le cas de Mulhouse est emblématique de ces établissements où fleurissent blocages et entraves à la liberté académique, slogans et affiches appelant à la haine ou à l'exclusion, confusion entre militantisme et pédagogie. Lorsque l'encadrement fait défaut et que les réponses institutionnelles hésitent, ce sont les tensions qui s'installent, la liberté et la République qui reculent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)