Comptes rendus analytiques officiels du 12 février 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire, présentée par Mme Dominique Vérien, à la demande du groupe UC.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme Dominique Vérien, auteure de la proposition de loi .  - Cette proposition de loi organique est née d'un diagnostic partagé par tous les acteurs du terrain : notre justice criminelle fait face à une augmentation des flux, notamment en matière de narcotrafic et de violences sexistes et sexuelles (VSS).

Le premier objectif est donc de renforcer la chaîne pénale criminelle en pérennisant le recours aux avocats honoraires exerçant des fonctions d'assesseur au sein des cours criminelles départementales, consommatrices en magistrats. Cette expérimentation, lancée en 2021, est très positive : les 92 avocats honoraires nommés ont réalisé près de 3 000 vacations, représentant près de mille journées d'audience. Autant de temps libéré pour les magistrats de carrière. Les cours criminelles permettent de juger les viols pour ce qu'ils sont - des crimes - plutôt que de correctionnaliser faute de temps.

L'apport n'est pas seulement quantitatif. Les avocats honoraires apportent une expérience et un regard extérieur qui nourrissent la décision. L'expérimentation a également apaisé et renforcé les relations entre barreaux et juridictions. Bref, tous les acteurs demandent la pérennisation du dispositif.

L'article 1^er consacre ce statut dans la loi organique. Il étend également la durée du mandat de trois à cinq ans, prévoit son renouvellement et permet de désigner non plus un, mais deux avocats honoraires sur les quatre assesseurs. La rapporteure Olivia Richard, dont je salue le travail, a autorisé l'exercice d'un second mandat, non forcément consécutif, et permis que des magistrats honoraires puissent faire partie des cours d'assises statuant en appel.

Créerons-nous des cours départementales d'appel, pour plus de cohérence ? Nous verrons.

Deuxième objectif du texte : mettre notre droit en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2024 en étendant aux magistrats le droit de se taire en matière disciplinaire. Ce principe découle de la présomption d'innocence et du droit de ne pas s'auto-incriminer.

Troisième objectif : prolonger l'expérimentation du premier concours spécial destiné aux élèves des classes prépas Talents. La magistrature demeure socialement peu représentative, les milieux populaires sont sous-représentés.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice.  - C'est vrai.

Mme Dominique Vérien.  - Le concours spécial constitue un outil d'égalité des chances, sans abaisser le niveau d'exigence : les épreuves et les programmes sont les mêmes - or certaines sont socialement discriminantes par nature. L'unique session, en 2025, a permis de recruter six auditeurs de justice, c'est trop peu pour tirer un bilan. D'où notre proposition de prolonger l'expérimentation jusqu'en 2028.

Ce texte apporte, par des ajustements techniques, des réponses pratiques à certaines tensions de la justice criminelle. Je vous invite à l'adopter tel que modifiée par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du RDSE, du RDPI et du groupe Les Républicains)

Mme Olivia Richard, rapporteure de la commission des lois .  - La proposition de loi organique contenait initialement trois mesures pour moderniser la Chancellerie.

Cinq ans après la généralisation des cours criminelles départementales, le texte pérennise la participation des avocats honoraires en leur sein en tant qu'assesseurs. Un appoint déterminant pour ces juridictions, dont l'activité va croissant : plus 64 % d'arrêts rendus entre 2023 et 2024. L'évaluation de l'expérimentation a démontré son utilité. L'article 1^er consacre ce statut en lui apportant quelques modifications qui favoriseront le recours aux avocats honoraires : mandats portés de trois à cinq ans, renouvelables, pouvant être non consécutifs, possibilité de désigner non plus un, mais deux avocats honoraires sur les quatre assesseurs. La commission a ajouté la possibilité de désigner un magistrat à titre temporaire au sein d'une cour d'assises qui statue en appel.

À l'initiative de Mme Vérien, la commission a également apporté des rectifications techniques à l'ordonnance statutaire de 1958 afin de rendre plus attractifs les postes dits en difficulté de recrutement ou de mieux protéger les magistrats demeurant en activité au-delà de la limite d'âge.

Le texte tire également les conséquences, dans l'ordonnance statutaire, de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2024 consacrant le droit de se taire des magistrats en matière disciplinaire.

Enfin, le texte prolonge pour deux ans l'expérimentation du concours spécial Talents de l'École nationale de la magistrature (ENM), pensé pour diversifier le recrutement. Au sein de la promotion 2023, cent quarante auditeurs avaient un père cadre, sept un père ouvrier... Une seule session s'est tenue, l'an dernier, suscitant plus de deux cents candidatures ; vingt-sept candidats ont été admis. Il s'agit donc de prolonger l'expérimentation, pour mieux en mesurer les effets.

Ces mesures, utiles, font évoluer le corps des magistrats et auront des conséquences concrètes sur le traitement des dossiers. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, du RDSE, du RDPI et du groupe INDEP)

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Je salue la qualité du travail du Sénat et l'esprit de responsabilité et de pragmatisme qui a présidé à l'élaboration de ce texte. Il s'inscrit dans notre effort collectif pour renforcer l'efficacité, la rapidité, la crédibilité et la capacité d'action de notre justice.

Le Gouvernement partage votre diagnostic. Avec six mille dossiers en stock, la chaîne pénale est confrontée à des tensions importantes qui pèsent sur les juridictions et sur les victimes : six ans d'attente pour un premier jugement sur une affaire de viol, huit ans pour une affaire de narcotrafic ou d'homicide.

Nous portons de grandes ambitions en la matière - je les ai évoquées lors d'un déplacement à la cour d'appel d'Aix. J'annoncerai d'ici peu le plan d'audiencement, permis par les moyens que nous alloue la loi de finances. Nous voulons accélérer - il faut gagner trois années d'audiencement pour les victimes de crimes.

Dans ce contexte de crise, chaque levier compte. Ce texte nous aidera à accroître la capacité de jugement et à sécuriser les procédures.

L'expérimentation conduite depuis 2021 a montré tout l'intérêt de l'intervention des avocats honoraires au sein des cours criminelles départementales. La présence de ces professionnels expérimentés et opérationnels fluidifie l'audiencement et dégage du temps juridictionnel pour les magistrats professionnels. Symboliquement, cette ouverture des formations de jugement renforce la confiance des citoyens dans l'impartialité de la justice criminelle.

La pérennisation attendue de ce dispositif constitue un complément aux outils budgétaires annoncés, tout comme les magistrats honoraires et les magistrats exerçant à titre temporaire, dans une logique d'addition des capacités. Cela accompagnera le projet de loi que je présenterai en mars en conseil des ministres.

L'article 1^er consacre le droit de se taire dans le cadre des procédures disciplinaires applicables aux magistrats, mettant notre droit en conformité avec la jurisprudence constitutionnelle. Cette clarification participe d'une vision exigeante de l'État de droit.

Votre commission des lois a enrichi l'article en apportant des corrections bienvenues à l'ordonnance statutaire de 1958, modifiée en profondeur en 2023. Vous avez limité aux parquets non spécialisés la priorité statutaire d'affectation des magistrats du parquet général de Paris ; rétabli la possibilité de soumettre les juges du livre foncier à une formation préalable à l'exercice des autres juridictions judiciaires ; évité que les magistrats maintenus en activité en surnombre ne soient préalablement radiés des cadres, ce qui préserve leurs droits sociaux.

Nous partageons l'ambition de l'article 2 relatif au concours spécial Talents. Le recrutement de l'ENM n'est pas suffisamment diversifié : moins de 1 % d'Ultramarins, des élèves passés par les mêmes écoles, enfants de professionnels du droit... Bref, une reproduction sociale et sociologique. Créées en 2008, les prépas Talents permettent à des enfants boursiers de passer les concours de grandes écoles.

La légitimité des magistrats s'appuie aussi sur la diversité sociale et territoriale. J'ai confié à M. Touboul, conseiller d'État, une proposition de réforme de l'ENM, par voie réglementaire : j'espère aboutir avant l'été.

Une évaluation sérieuse du concours spécial Talents suppose un recul suffisant : la prolongation que vous proposez permettra une évaluation objective. Je pense à la place des langues vivantes, de la culture générale - l'ENM est le seul concours de la fonction publique à ne pas fixer de programme spécifique, ce qui handicape les candidats issus des classes populaires - ou de l'oral au concours. Les enfants d'agriculteurs, d'ouvriers, issus de l'immigration ou ultramarins doivent pouvoir passer le concours avec les mêmes chances que les autres, ce qui suppose peut-être d'imaginer des voies diversifiées.

Cette proposition de loi, agile et ambitieuse, apporte des réponses concrètes à des difficultés identifiées. Merci à son auteure et à la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et des groupes INDEP et UC)

M. Michel Masset .  - La chaîne pénale est confrontée à une crise durable, entre délais de jugement préoccupants et attentes légitimes de la société. Le RDSE votera ce texte qui apporte des réponses utiles, sans prétendre régler seul les difficultés structurelles de la justice criminelle. J'en remercie l'auteure et la rapporteure.

Les cours criminelles départementales ont été créées pour garantir que les crimes, notamment les viols, soient jugés comme tels et non correctionnalisés. Elles produisent un volume significatif de décisions. Veillons toutefois à ce qu'elles ne deviennent pas une justice de gestion des flux et affirmons l'exigence d'une justice criminelle égale pour tous.

Vu la pénurie de magistrats, le recours aux avocats honoraires répond à une nécessité opérationnelle, et la diversité des profils au sein des formations de jugement est un plus. Mais cela ne saurait être un substitut durable à une politique ambitieuse de recrutement et de formation de magistrats professionnels. La justice criminelle exige du temps, des moyens, des compétences spécialisées.

La prorogation de l'expérimentation du concours spécifique ouvert aux élèves des prépas Talents mérite d'être soutenue.

Ce texte ne dispense pas d'une réflexion globale sur les moyens humains, financiers et matériels de la justice, mais apporte des réponses pragmatiques. Nous le voterons, en restant mobilisés pour que la justice criminelle demeure partout de même qualité et de même exigence. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RDPI et des groupes INDEP et UC)

Mme Isabelle Florennes .  - Les trois sujets traités dans ce texte participent tous au bon fonctionnement de la justice.

S'agissant des magistrats, il s'agit de tirer les conséquences sur l'ordonnance de 1958 de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2024 qui consacre le droit de se taire. Il était temps que l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen s'applique aux magistrats. Une fois encore, le Conseil constitutionnel protège les droits et libertés - un rappel utile, à l'heure où il est parfois remis en cause...

Le juge constitutionnel a estimé en 1993 que toute expérimentation législative ne saurait constituer un acte sans suite. L'expérimentation du recours à des avocats honoraires en qualité d'assesseurs prenait fin au 31 décembre 2025 : la proposition de loi consacre leur statut en l'inscrivant dans l'ordonnance de 1958, tout en encadrant la fonction pour lever les inquiétudes du Conseil national des barreaux.

La seconde expérimentation porte sur la prolongation du concours spécial de recrutement des auditeurs de justice jusqu'au 31 décembre 2028. Une diversité de profils est mieux à même de représenter la société et de juger les nouvelles formes de délits et de crimes. Je regrette que la session 2025 du 3^e concours d'accès à l'ENM n'ait pas répondu pleinement à cette exigence, en empêchant finalement une dizaine de candidats admissibles de concourir. S'ils ne satisfaisaient pas aux conditions requises, il aurait fallu les écarter d'emblée. J'espère qu'une solution sera trouvée pour eux et que le concours spécial prépa Talents ne connaîtra pas la même mésaventure.

Sans surprise, le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et du RDSE)

M. Cédric Chevalier .  - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Gardienne de nos libertés et du respect de nos droits fondamentaux, la justice est un fondement essentiel du pacte républicain. Or elle est confrontée à de nombreux défis : nombre croissant d'affaires complexes, moyens humains insuffisants, délais d'audiencement toujours plus longs - ce qui fragilise la perception qu'en ont les citoyens. Il faut agir.

La proposition de loi organique de Dominique Vérien apporte des réponses pragmatiques. Elle généralise d'abord le recours aux avocats honoraires dans les cours criminelles départementales, ce qui renforce la capacité de jugement et apporte un enrichissement.

Ensuite, elle assure la conformité des procédures disciplinaires visant les magistrats aux principes constitutionnels par la reconnaissance explicite du droit de se taire.

Enfin, elle prolonge l'expérimentation du concours spécial d'accès à l'ENM, afin de disposer du recul nécessaire pour en évaluer la pertinence. Ouvrir la magistrature à des profils variés renforce sa légitimité et sa capacité à répondre aux enjeux contemporains de justice et de société.

Ce texte fait oeuvre utile, le groupe Les Indépendants le soutiendra.

Reste que les réformes demeureront inopérantes tant que les juridictions manqueront de magistrats, de greffiers et de ressources. Il est urgent de renforcer les moyens humains et financiers de notre justice si l'on veut préserver son autorité et sa crédibilité. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et du RDSE)

Mme Catherine Di Folco .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La justice criminelle traverse une crise profonde. Procureurs généraux, chefs de cour, magistrats dénoncent une situation sans précédent. Les juridictions criminelles ne parviennent plus à absorber les dossiers qui leur sont confiés. C'est le résultat de choix politiques anciens et d'une organisation devenue inadaptée à l'explosion de la criminalité. La situation n'est plus tenable.

Derrière les chiffres, il y a des victimes qui attendent six ou huit ans un jugement, des citoyens qui perdent confiance dans la capacité de l'État à faire respecter la loi, des enquêteurs de la police judiciaire frustrés de voir des audiences repoussées, des procès différés, des prévenus remis en liberté faute d'avoir été jugés dans les délais... Une justice trop lente décourage non seulement les victimes, mais aussi ceux qui enquêtent, poursuivent et jugent.

La proposition de loi organique apporte des réponses ciblées et pragmatiques. Près de mille journées d'audience ont été dégagées par le recours aux avocats honoraires. La commission a utilement assoupli les modalités de désignation et de renouvellement, donnant un peu d'air aux juridictions.

La sécurisation de la procédure disciplinaire, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, était indispensable.

Enfin, la prolongation du concours spécial à l'ENM est de bonne méthode : il faut évaluer avant de généraliser.

Mais ce texte ne résout pas la crise structurelle de la justice criminelle. M. le garde des sceaux a annoncé deux projets de loi, l'un sur la justice criminelle, visant à diviser par deux le stock de dossiers, l'autre sur l'exécution des peines, le sursis, les aménagements de peines et la surpopulation carcérale.

La proposition de loi organique soulage, sécurise, ajuste, mais ne réforme pas en profondeur. La soutenir, ce n'est pas se satisfaire de l'existant, mais répondre à une urgence opérationnelle. Le groupe Les Républicains la votera, mais nous attendons que le Gouvernement traduise rapidement ses annonces en actes. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC)

Mme Solanges Nadille .  - Avec cinq mille dossiers criminels en attente, des délais moyens de jugement atteignant six ans pour les viols, huit ans pour les crimes, la justice criminelle est structurellement sous tension. En 2025, la cour criminelle départementale de Guadeloupe a examiné vingt-trois dossiers, dont vingt de viol. Derrière ces chiffres, il y a des victimes qui attendent, des familles qui espèrent et une institution qui s'efforce de tenir.

La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice (LOPJ) de 2023 a prévu le recrutement de 1 500 magistrats d'ici à 2027 : enfin, les moyens augmentent. Mais un magistrat ou un greffier ne se forme pas en un jour. Or la pression sur les juridictions est immédiate - aussi, des mesures transitoires, pragmatiques et sécurisées sont-elles indispensables. L'article 1^er répond à cette exigence.

Je salue le travail de Dominique Vérien, auteure de la proposition de loi et d'Olivia Richard, rapporteure. Le texte pérennise le recours aux avocats honoraires, apportant ainsi une capacité de jugement supplémentaire sans remettre en cause les principes fondamentaux de notre justice.

Le texte consacre également le droit au silence pour les magistrats, garantie essentielle conforme à nos principes constitutionnels. Il prolonge aussi le concours spécial issu de la prépa Talents, qui permet à des étudiants boursiers de rejoindre la magistrature, dans un esprit de méritocratie. Cette disposition a un écho particulier pour mon territoire, la Guadeloupe. L'ouverture d'une classe prépa Talents en septembre 2026 a été annoncée pour la zone Antilles-Guyane. C'est un signal fort : celui d'une magistrature plus diverse et plus accessible aux talents ultramarins.

En Guadeloupe, un procès d'assises a dû être renvoyé faute de jurés populaires en nombre suffisant. Une première. Preuve que des difficultés exogènes s'ajoutent aux tensions pesant sur la justice criminelle.

Ce texte ne règle pas tout. L'organisation globale de la justice criminelle devra être abordée lors du projet de loi Sure (sanction utile, rapide et efficace), très attendu.

Le RDPI votera cette proposition de loi utile et équilibrée. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC)

M. Cédric Chevalier.  - Bravo !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie .  - Je remercie le groupe UC et je salue Dominique Vérien. Le Gouvernement peut se féliciter de sa bénévolence. Nous sommes certes préoccupés au Sénat par la pérennisation du recours aux avocats honoraires, mais je me demande si ce texte n'a pas été indirectement sollicité par la Chancellerie...

Son titre est chatoyant. Mais en réalité, nous sommes assez loin du renforcement de la chaîne pénale criminelle. Néanmoins, ses propositions sont intéressantes : pérennisation des avocats honoraires assesseurs, mise en conformité constitutionnelle du droit disciplinaire des magistrats, prolongation d'une expérimentation de concours.

La justice criminelle est sous tension, elle frise l'embolie : les délais s'allongent, les stocks d'affaires augmentent. Une fois encore, ce sont les victimes qui attendent.

Ce texte n'apporte pas de réponse, mais colle seulement une rustine.

Nous le voterons, mais il illustre une dérive désormais installée : le Parlement traite par touches successives les conséquences de l'insuffisance des moyens de la justice sans jamais pouvoir débattre des causes. Le texte, qui additionne les solutions techniques pour sécuriser l'existant, ne répond pas à la question centrale : comment doter la justice des moyens humains et financiers nécessaires ? Nous faisons le travail que le Gouvernement devrait assumer.

L'expérimentation du recours aux avocats honoraires comme assesseurs en matière criminelle est positive. Mais c'est une mesure gestionnaire et non pas structurelle. À force de multiplier les palliatifs, nous normalisons le manque ; et à force de normaliser le manque, nous renonçons à une justice pleinement dotée, ce qui pose un problème d'égalité. Selon les ressorts et le vivier disponible, les juridictions n'auront pas les mêmes moyens humains. Résultat : un risque réel de justice criminelle à géométrie variable.

La modification de l'ordonnance statutaire incluant le droit de se taire pour les magistrats était indispensable. Garantir les droits de la défense des magistrats poursuivis disciplinairement est une exigence de l'État de droit.

La diversification sociale et géographique de la magistrature est enfin un enjeu majeur. La prolongation du concours prépa Talents est utile, une seule session ne permettant pas une évaluation sérieuse. Mais là encore, cette expérimentation ne saurait masquer l'insuffisance des recrutements.

Ce texte juxtapose trois modifications sans lien entre elles, pare à l'urgence, mais ne propose pas de vision de long terme. Nous le voterons pour permettre à la justice de tenir malgré tout, mais ce n'est pas satisfaisant pour le législateur. La justice mérite une vision politique sur le long terme. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités, les réformes d'entretien ne suffiront bientôt plus.

M. Ian Brossat .  - Notre justice est malade. Nos juridictions sont en difficulté, l'institution en souffrance. Les travailleuses et travailleurs de la justice nous alertent, mais restent sans réponse.

Il manque 60 millions d'euros pour tenir la trajectoire 2023-2027 de la LOPJ et rattraper notre retard. La France dépense 77 euros par habitant pour sa justice, contre 97 euros en Espagne et 136 euros en Allemagne. Derrière ces chiffres se cache une réalité concrète : un magistrat traite en moyenne plus de 1 100 affaires pénales par an. On compte 11 magistrats pour 100 000 habitants, contre 21 en moyenne en Europe.

Des statuts temporaires ont été créés, des dispositifs expérimentaux pérennisés, mais ils ne constituent pas une politique structurelle. On comble les trous ! On ne renforce pas l'État de droit avec des mesures d'urgence.

La pérennisation des avocats honoraires comme assesseurs des cours criminelles départementales procède d'une pénurie. Nous l'inscrivons dans la durée, plutôt que d'engager un effort massif de recrutement et de formation de magistrats professionnels. Or ces assesseurs sont nommés pour trois ans, rémunérés à la vacation, et renouvelables. Ils sont formés en deux jours, contre 31 mois pour les magistrats professionnels.

Le texte ne revient pas non plus aux jurés tirés au sort. Il ne renforce donc ni la représentation citoyenne ni la légitimité démocratique.

La justice mérite une politique ambitieuse. Cessons de la considérer comme une variable d'ajustement budgétaire. Sortons de la logique de gestion de pénurie, qui transforme l'exception en norme. Nous nous abstiendrons.

M. Guy Benarroche .  - Certes, il est bon de s'accorder sur des mesures consensuelles au sein de notre Haute Assemblée - ne boudons pas notre plaisir, c'est de plus en plus rare. Mais est-ce réjouissant de s'accorder sur des rustines ?

Cette proposition de loi organique répond au manque de magistrats pour la justice criminelle.

Le constat d'une justice trop lente est partagé. Mais nous ne partageons pas la volonté de simplifier la justice ou de la court-circuiter.

Nous l'avions dit dès le vote de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : nous ne pouvons pas nous associer au changement de philosophie du droit qui semble opéré par le Gouvernement. En effet, nous croyons au principe essentiel de la personnalisation de la peine.

La simplification peut entraîner des reculs ou des dérives. Nous savons combien certains acteurs politiques souhaiteraient réduire, voire supprimer des services publics.

Faire plus simple, c'est bien, mais plus juste, c'est encore mieux.

La sécurisation du recours aux avocats honoraires au sein des cours criminelles départementales concourt à une plus grande confiance dans la justice. Mais Ian Brossat et Marie-Pierre de La Gontrie ont souligné les limites de cette rustine. Vous avez bien fait de la poser, néanmoins, puisque le Gouvernement ne l'a pas fait...

L'article 1^er a notre assentiment. Le renfort des magistrats et des avocats honoraires est devenu indispensable au fonctionnement de la justice criminelle. Nous payons aujourd'hui le manque de vision des gouvernements successifs d'hier.

Nous risquons d'avoir un service public au rabais, ce qui servira des intérêts qui ne sont pas les nôtres.

Nous saluons une mise en conformité des procédures disciplinaires et sommes favorables aux dispositions de l'article 2 qui prolongent l'expérimentation du concours spécial, essentiellement parce que cela combat la précarité croissante des étudiants. Le GEST votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST, des groupes SER et CRCE-K, du RDSE et du groupe UC)

Discussion des articles

L'article 1^er est adopté de même que les articles 1^er bis, 2 et 3.

Vote sur l'ensemble

Mme Dominique Vérien .  - Il était nécessaire de mettre en place ces mesures techniques. Cela n'exclut pas l'attente d'un projet de loi sur ce sujet.

Nous ne formons pas assez de magistrats, disent certains. Rappelons que la LOPJ de 2023 prévoyait 1 500 magistrats et 1 800 greffiers supplémentaires. Ils sont en cours de formation. Laissons-leur le temps d'arriver.

Merci de vos prises de parole et de vos votes. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et au banc des commissions)

La proposition de loi organique est mise aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°190 :

La proposition de loi organique est adoptée.

(Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et du RDPI ainsi qu'au banc des commissions)