Accord France - Chypre (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales.
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . - Il s'agit de moderniser le cadre des relations fiscales entre la France et Chypre, qui date de 1981. Un partenariat stratégique a été signé le 15 décembre 2025 entre le Président de la République et le Président chypriote Níkos Christodoulídis.
Le texte tient compte des normes les plus avancées au niveau multilatéral. Il sécurise les accords économiques, en actualisant la méthode d'élimination de la double imposition, en remplaçant la méthode d'exemption par la méthode dite de l'imputation désormais privilégiée par la France.
La nouvelle convention prévoit des règles favorables à nos entreprises. Les échanges commerciaux ne cessent d'augmenter entre nos deux pays, au point d'atteindre 536 millions d'euros l'an dernier. La convention permet aux investisseurs de bénéficier de taux nuls ou réduits de retenue à la source sur les revenus passifs. En outre, elle fixe à 60 jours la caractérisation d'un établissement stable dans les activités d'exploration des activités naturelles réalisées en mer.
Cet accord renforce l'ancrage euro-atlantique de Chypre, à la suite de la guerre d'agression russe en Ukraine. Nos deux pays sont engagés dans la lutte contre le contournement des sanctions par Moscou.
Nous garantissons aussi la sécurité juridique des particuliers. La convention modifie les règles d'imposition des personnes, mais des clauses du grand-père sont prévues - la fiscalité de l'impôt sur le revenu à Chypre est plus lourde qu'en France. Elle prévoit aussi le bénéfice de l'exonération des indemnités des volontaires internationaux en entreprise (VIE) dans l'État où ils séjournent.
Ce nouvel accord intègre les dernières normes internationales en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, en retranscrivant les standards de la convention de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, dite convention Beps. Nous préserverons mieux l'assiette fiscale française et préviendrons mieux les schémas d'évasion fiscale.
En outre, la coopération entre nos administrations fiscales est renforcée.
L'entrée en vigueur de l'accord garantira la sécurité juridique des particuliers, renforcera nos échanges commerciaux et accompagnera l'ancrage de l'économie chypriote au sein du marché européen, en luttant mieux contre l'évasion fiscale. (Applaudissements sur les travées du RDPI, du RDSE et du groupe INDEP ; M. Michel Canévet applaudit également.)
Mme Nathalie Goulet, rapporteur de la commission des finances . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) La commission des finances a adopté ce texte qui autorise l'approbation de la convention fiscale bilatérale franco-chypriote du 11 décembre 2023. Elle ne peut, du reste, faire autrement, ne pouvant amender. Le Sénat est la première assemblée saisie.
Vous connaissez ma passion pour la lutte contre la fraude fiscale : au village, sans prétention, Chypre a mauvaise réputation...
Aussi, j'ai auditionné les services de Bercy pour m'assurer que la coopération franco-chypriote était exemplaire en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Chypre applique de manière conforme 16 des 40 recommandations du Groupe d'action financière (Gafi), contre 19 pour la France, et 22 de manière en grande partie conforme, contre 18 pour la France. La note de Chypre n'est donc pas si mauvaise !
Cela dit, Chypre a une fiscalité particulièrement avantageuse et on y retrouve des schémas frauduleux récurrents.
Le but de l'accord fiscal bilatéral n'est pas de traiter l'ensemble des comportements frauduleux, mais d'assurer une meilleure répartition des impositions et de renforcer la coopération administrative. Son approbation ne pourra pas mettre fin aux comportements délictueux, mais confortera la coopération entre les autorités françaises et chypriotes.
La nouvelle convention ne s'appliquera que sur le territoire effectivement contrôlé par la République de Chypre. Le territoire de la République turque de Chypre du Nord en est donc exclu.
Ce texte intègre les derniers standards internationaux et l'évolution de nos pratiques conventionnelles respectives. Les relations fiscales entre la France et Chypre étaient régies par la convention fiscale du 18 décembre 1981, largement périmée.
La convention de 2023 se distingue peu des conventions fiscales récentes. Elle s'appuie largement sur les derniers travaux de l'OCDE. Elle comporte une définition modernisée de l'établissement stable et redéfinit le partage des droits d'imposition entre les deux États, notamment sur les revenus passifs. S'agissant des redevances, la France a introduit une retenue à la source pour éviter une imposition excessive des faibles revenus à destination de Chypre et prévenir le développement des schémas abusifs. Cette convention améliore donc le contrôle et réduit les risques de fraude et d'évasion fiscale. Elle modernise les mécanismes d'élimination des doubles impositions.
Chypre a demandé l'introduction d'une clause d'établissement stable en matière d'exploitation et d'exploration des ressources naturelles. En effet, les eaux chypriotes comptent d'importantes réserves minières et pétrolières. La France a fixé à 60 jours la durée au-delà de laquelle l'activité est constitutive d'un établissement stable. Des clauses similaires figurent dans d'autres conventions internationales.
La DGFiP m'a informée que la coopération avec l'administration chypriote était de qualité. Par ailleurs, Chypre accorde une attention particulière aux recommandations de l'OCDE et préside l'Union européenne.
La commission des finances vous propose d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, du RDSE, du RDPI et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
Mme Florence Blatrix Contat . - Le groupe SER votera ce projet de loi, qui modernise nos outils de lutte contre l'évasion fiscale. Mais ce vote n'est pas un chèque en blanc. Il ne saurait valoir approbation d'une concurrence fiscale déloyale qui continue de sévir au sein même de l'Union européenne.
L'un des apports de cette convention est l'intégration des standards Beps de l'OCDE contre les montages fiscaux agressifs. La France poursuit ainsi la rénovation de son réseau conventionnel pour limiter les pratiques abusives.
Le texte modernise la définition de l'établissement stable et clarifie les notions d'agents dépendants et indépendants, cruciales pour éviter qu'une entreprise n'exerce une activité durable sur notre sol sans y payer sa juste part d'impôt.
Côté français, nous passons de l'exemption à l'imputation par le biais d'une déduction d'impôt pour mettre fin à certains cas de double exonération.
Ces avancées sont réelles. Mais ce texte doit être examiné sans naïveté : Chypre demeure l'une des juridictions fiscales les plus compétitives en Europe, avec un taux d'impôt sur les sociétés de 15 %. C'est aussi le théâtre de blanchiments.
Nous prenons acte de la satisfaction de la DGFiP quant à ses échanges avec Nicosie pour les années 2023 et 2024 ; cette coopération doit être approfondie.
Notre vigilance doit être maximale sur les revenus passifs. La convention introduit de nouvelles règles de partage d'imposition des dividendes. Le plafonnement à 15 % de la retenue à la source correspond en réalité à la plupart des conventions inspirées par l'OCDE. L'exonération totale, sous conditions, a pour but d'éviter la double imposition des groupes. La directive européenne mère-fille la prévoit déjà.
Le contexte des montages via des structures chypriotes montre que ce choix n'est pas neutre. Défendre la justice fiscale d'un côté et inscrire dans une convention des mécanismes favorisant la circulation des capitaux vers des juridictions à fiscalité réduite semble contradictoire. La vigilance sur l'application effective des clauses anti-abus est donc indispensable.
Ce texte illustre l'essoufflement de l'approche strictement bilatérale et des standards de l'OCDE. Depuis 2018, la France multiplie les accords pour rénover les conventions. Mais le cadre de l'OCDE est fragilisé, notamment par la position des États-Unis. J'ai participé en tant qu'observatrice aux négociations sur la future convention-cadre des Nations unies sur la coopération fiscale internationale. Il faudrait réfléchir au sein d'une instance multilatérale à la meilleure façon de promouvoir la justice fiscale mondiale.
Nous voterons cette convention, mais resterons vigilants. (M. Marc Laménie applaudit.)
M. Pierre Barros . - La France doit éviter la double imposition mais aussi la double exonération. Entre l'impôt payé deux fois et l'impôt payé nulle part, il y a un équilibre. Ce texte nous en rapproche-t-il ?
En 2023, la balance commerciale entre la France et Chypre était excédentaire de 225 millions d'euros. Chypre n'est que le 99e partenaire commercial de la France, et la France le 12e investisseur à Chypre. En 2021, les investissements directs y étaient estimés à 3,4 milliards d'euros. Ce ne sont donc pas les échanges de biens qui justifient notre attention, mais les flux financiers. Or Chypre traîne une réputation sulfureuse, étant une juridiction à fiscalité privilégiée. L'île a été associée à du blanchiment, des contournements de sanctions internationales et des montages juridiques artificiels.
La DGFiP a identifié des schémas récurrents éloquents, tels que la distribution de dividendes à des entités chypriotes sans substance économique réelle ou des ventes à distance sans collecte de TVA.
C'est à l'aune de ces pratiques qu'il faut apprécier la portée réelle de la convention. Selon une note du Trésor de 2024, les investissements français à Chypre sont concentrés dans l'industrie alimentaire, la construction et les holdings. Monsieur le ministre, pourquoi, dans cette convention, un régime mère-fille si favorable ? Le risque n'est pas tant la double imposition que la double exonération.
En 2018, notre groupe avait demandé un débat sur l'efficacité réelle des conventions fiscales internationales.
Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Excellent !
M. Pierre Barros. - Combien de montages ont-ils été empêchés depuis ? La bataille contre l'érosion de notre base fiscale ne se gagnera pas que par des instruments bilatéraux. Elle suppose une harmonisation fiscale européenne plus ambitieuse et une refondation plus profonde de la gouvernance fiscale internationale.
Compte tenu de nos interrogations sur ce texte, nous nous abstiendrons.
M. Guillaume Gontard . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Je m'exprime au nom de ma collègue Ghislaine Senée à qui je souhaite un rétablissement rapide.
Cette convention remplace celle qui avait été négociée sous Valéry Giscard d'Estaing et signée en 1981, devenue obsolète. Elle intègre les standards de l'OCDE, des clauses anti-abus et des mécanismes renforcés de coopération administrative. Elle améliore le traitement des dividendes, mettant fin à une imposition quasi nulle dans l'État de résidence.
Mais gardons-nous de toute naïveté. Chypre demeure l'une des juridictions fiscales les plus compétitives de l'Union européenne, avec un niveau d'imposition des sociétés de 25 %, bien en-deçà de la moyenne européenne. Les services fiscaux français observent aussi des schémas récurrents tels qu'une domiciliation artificielle des bénéfices. Cela nous rappelle que la concurrence fiscale au sein de l'Union européenne est bien réelle et que certains territoires abritent des montages agressifs, voire des dissimulations d'actifs.
Le rapport de Nathalie Goulet souligne que l'île reste exposée au blanchiment. Si l'ambition du Gouvernement en la matière est sincère, elle doit se traduire par un projet de loi et non des ordonnances.
Je regrette que la faiblesse de l'étude d'impact empêche d'évaluer les conséquences budgétaires de cette convention. En outre, contre l'évasion fiscale, l'alignement sur les standards internationaux ne suffit pas. Néanmoins, ce texte constituant une avancée utile, nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du GEST. M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Sophie Briante Guillemont . - En 1981, lors de la signature de la précédente convention fiscale, Internet n'existait pas, l'Union européenne comptait dix membres et la libre circulation des capitaux était bien moindre - c'était un autre monde. La mondialisation des flux de capitaux, la montée en puissance des multinationales et la sophistication des montages ont profondément transformé les enjeux. La nouvelle convention tombe donc à point nommé.
La France dispose de l'un des réseaux conventionnels les plus étendus au monde. Elle en a engagé la rénovation afin d'intégrer les clauses anti-abus, la modernisation de la notion d'établissement stable et des mécanismes contemporains d'élimination de la double imposition.
Les échanges économiques entre la France et Chypre se développent : des entreprises françaises y investissent, dans les secteurs de l'énergie, de la construction et des services. À l'inverse, des flux financiers transitent par Chypre vers la France.
L'insécurité juridique est coûteuse pour les entreprises, l'État les Français établis à Chypre. Or la nouvelle convention y met fin. Elle offre un cadre prévisible aux opérateurs économiques comme à l'administration fiscale. Elle apporte aussi une clarification bienvenue pour nos compatriotes résidant à Chypre. Ces nouvelles règles limiteront les doubles rattachements.
Chypre demeure un État à fiscalité compétitive. Aussi, l'absence de retenue à la source et des méthodes d'élimination des doubles impositions trop favorables conduisaient à des non-impositions. La convention en limite le risque.
Elle intègre également une clause générale anti-abus qui renforce la capacité de l'administration à contester les schémas artificiels.
L'approbation de cette convention paraît conforme à l'intérêt financier de l'État, à la cohérence de notre politique fiscale internationale et à notre exigence de justice fiscale. Néanmoins, nous resterons attentifs car c'est lors de son interprétation que des difficultés pourraient apparaître. Nous voterons ce texte. (M. Marc Laménie et Mme Évelyne Renaud-Garabedian applaudissent.)
M. Jean-Marie Mizzon . - Je félicite Nathalie Goulet, rapporteur, pour la qualité de son travail. La convention que l'on nous demande d'approuver ne mettra pas fin, à elle seule, aux activités délictuelles, mais elle améliorera la coopération entre la France et Chypre, facilitant ainsi la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale. C'est pourquoi le groupe UC votera ce projet de loi.
La nouvelle convention modernise utilement nos relations fiscales avec Chypre, la précédente, de 1981, étant obsolète. Après une première tentative infructueuse de renégociation, il y a plus de vingt ans, félicitons-nous de ce succès. Cette convention est proche de celle que le Sénat a récemment examinées, avec la Grèce, le Danemark, la Moldavie ou la Finlande ; elle s'appuie sur le projet Beps de l'OCDE.
Classiquement, elle comporte une définition renouvelée de la notion d'établissement stable, redéfinit le pouvoir d'imposition partagé entre les deux États, notamment sur les revenus passifs, et rénove les mécanismes d'élimination des doubles impositions. Des clauses moins habituelles sont aussi prévues, à l'instar de la définition d'un établissement stable en matière d'exploitation de ressources naturelles. La convention intègre aussi des clauses anti-abus.
Je salue la pugnacité de notre rapporteur sur l'échange d'informations, puisqu'à sa demande, la DGFiP nous a fourni des éléments rassurants quant à l'effectivité de la coopération fiscale entre nos deux pays. L'attention prêtée par Chypre aux recommandations de l'OCDE nous invite à l'optimisme.
Le débat fiscal n'est jamais clos. Comme l'a dit Benjamin Franklin : « en ce monde rien n'est certain, à part la mort et les impôts ». (M.Marc Laménie applaudit.)
M. Marc Laménie . - Je salue le travail de la commission des finances et de sa rapporteure. Nous examinons régulièrement des conventions fiscales. Celle-ci élimine la double imposition en matière d'impôt sur le revenu et prévient l'évasion et la fraude fiscales. La précédente convention avec Chypre datait de 1981 : il était temps de la rénover pour correspondre aux standards de l'OCDE. Les négociations, débutées en 2020, ont abouti à une signature le 11 décembre 2023 à Nicosie.
La fraude fiscale est un coup de canif dans le contrat républicain. Je salue Mme Goulet, qui travaille avec passion et compétence sur ce sujet.
Chypre et la France sont liés depuis 1969 par un accord culturel, depuis 2020 par un accord de défense. Par ailleurs, en plus d'appartenir à la zone euro, Chypre est désormais membre de plein droit de l'Organisation internationale de la francophonie.
L'économie chypriote est tertiaire, comme celle de la France. Le taux d'imposition sur les sociétés y est de 12,5 %, soit deux fois moins que le nôtre ; les cotisations sociales sont plafonnées à 17,6 %, contre plus de 60 % en France. Résultat : la croissance chypriote a été de 3 % l'an dernier contre 0,9 % en France, le taux de chômage est de 4,7 % contre 8 % en France, l'investissement des entreprises est de 2,5 % quand il recule en France. Le PIB par habitant de Chypre est supérieur à celui de la France : le Français moyen est plus pauvre que le Chypriote moyen. Ce n'est pas du déclinisme mais la réalité. En 1980, le PIB de Chypre était 128 fois inférieur au nôtre. Il n'est plus que de 88 fois inférieur.
Cette situation est provoquée par une surimposition et des cotisations sociales trop lourdes en France. Elle est la cause de nos difficultés à financer des services publics de bonne qualité. Bien sûr, il faut lutter efficacement contre la fraude fiscale, comme ce texte le permet, mais voyons surtout que l'économie chypriote offre un meilleur niveau de vie à sa population. Inspirons-nous de ce qui fonctionne ailleurs.
Le groupe INDEP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du RDPI ; M. Jean-Marie Mizzon applaudit également.)
Mme Évelyne Renaud-Garabedian . - Dans un monde où les capitaux, les entreprises et les personnes circulent plus vite que le droit, la fiscalité cesse d'être un sujet technique pour devenir une question de sécurité juridique et de compétitivité économique.
Une convention fiscale répond à trois questions : quel État est compétent pour imposer ? Selon quelles modalités ? Avec quels mécanismes correctifs lorsque les règles se superposent ? Sans convention, ou si elle est incomplète ou obsolète, des difficultés apparaissent. Un contribuable peut être qualifié de résident par deux États. Une activité peut être imposée dans deux pays ou ne l'être dans aucun.
La convention fiscale de 1981 ne répondait plus aux réalités économiques, juridiques et fiscales actuelles. Elle a été négociée avant les multinationales, l'essor des mobilités professionnelles, la dissociation entre lieu de création de valeur et lieu de perception des revenus, les standards de lutte contre l'érosion des bases fiscales. Une mise à jour était indispensable.
On dénombre 1 200 Français à Chypre et 900 Chypriotes en France. La nouvelle convention sécurise des situations personnelles et professionnelles. Elle établit une hiérarchie claire entre les différents lieux de rattachement, organise la répartition du droit d'imposer les revenus et encadre les requalifications a posteriori. Elle prévoit enfin des mécanismes de règlement des différends.
Les enjeux sont réels même si les échanges demeurent limités. En 2024, les échanges commerciaux bilatéraux se sont élevés à plus de 425 millions d'euros, avec un solde commercial favorable à la France. Plus 3 600 entreprises françaises exportent vers Chypre ; les investissements français s'y élèvent à 1 milliard d'euros. La prévisibilité des règles fiscales est un facteur de compétitivité plus déterminant que le niveau de l'impôt. Or la convention apporte plusieurs garanties structurantes. C'est la sécurité juridique qui décide de l'implantation d'une entreprise et de l'organisation des flux financiers.
Pour toutes ces raisons, je voterai ce texte sans réserve.
Les conventions fiscales jouent un rôle essentiel dans la compétitivité internationale. Elles sont un outil du commerce extérieur, au côté des accords de protection des investissements et des dispositifs de financement de l'export. Les entreprises comparent les conventions fiscales avant de s'implanter : un réseau conventionnel obsolète ou moins compétitif affaiblit leur position à l'international.
Lors d'un déplacement en Turquie avec le ministre du commerce extérieur, Nicolas Forissier, nous nous sommes aperçus, en échangeant avec les acteurs turcs, des faiblesses de notre convention fiscale dans ce pays.
La convention fiscale avec Chypre ne doit pas être considérée isolément. L'édifice de nos conventions doit être entretenu, modernisé, actualisé. Ne peut-on envisager leur revue complète ? (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)
Mme Nicole Duranton . - Ce texte d'apparence technique a tout d'un instrument politique essentiel. Derrière les sigles réside une ambition : rendre notre fiscalité internationale plus juste, plus lisible, plus efficace et plus moderne.
La convention de 1981 ne répondait plus aux enjeux contemporains de transparence et de lutte contre l'optimisation fiscale agressive. Après des négociations infructueuses au cours des années 2000, la France et Chypre ont signé un accord à Nicosie le 11 décembre 2023, aligné sur les derniers standards internationaux : recommandations du projet Beps, échanges automatiques d'informations, élimination de la double imposition, clause anti-abus.
Pour nos entreprises à Chypre, c'est un cadre fiscal clair, prévisible et équitable. Pour l'État français, c'est un outil efficace de protection de notre base imposable nationale et de nos finances publiques. Pour nos concitoyens, c'est le début d'un cadre fiscal international partagé.
Cette modernisation s'inscrit pleinement dans le mouvement d'harmonisation de nos conventions selon les standards de l'OCDE. Elle témoigne de notre engagement pour la lutte contre l'évasion fiscale.
Mais cette convention n'est pas une fin en soi. Elle s'inscrit dans le combat plus large pour une réforme de la fiscalité internationale. La France défend cette idée avec détermination au sein de l'Union européenne, du G20 et de l'OCDE. La mondialisation des échanges doit s'accompagner de celle de la justice fiscale.
Le groupe RDPI votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Marc Laménie applaudit également.)
Discussion de l'article unique
L'article unique est adopté.
En conséquence, le projet de loi est adopté.
Mme Nathalie Goulet, rapporteur. - Monsieur le ministre, je regrette qu'il n'existe pas de cartographie des demandes de renseignements fiscaux : un tel outil nous aiderait à apprécier l'efficacité des conventions internationales.
Prochaine séance, lundi 23 février 2026, à 16 heures.
La séance est levée à 16 h 50.
Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,
Rosalie Delpech
Chef de publication
Ordre du jour du lundi 23 février 2026
Séance publique
À 16 heures
Présidence : M. Gérard Larcher, président, Mme Anne Chain-Larché, vice-présidente
. Débat relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (Demande du Président du Sénat).