Fonctionnement et financement des Sdis
M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur le fonctionnement et le financement des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), à la demande du groupe Les Républicains.
Mme Françoise Dumont, pour le groupe Les Républicains . - Chaque Sdis est un établissement public départemental autonome, avec un conseil d'administration composé majoritairement d'élus. Leurs missions ont augmenté de 75 % en vingt ans ; les secours à personne représentent désormais près de 80 % des interventions.
Les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires représentent 78 % des 256 000 pompiers que compte notre pays. Ils font face à des conditions d'exercice dégradées - hausse des agressions, vieillissement de la moyenne d'âge, faible attractivité pour les femmes pompiers.
Le financement de ce service public, disponible 24 heures sur 24 sur tout le territoire, s'élève, hors brigades parisienne et marseillaise, à 5,39 milliards d'euros, budget ayant plus que doublé en vingt ans.
Dans le Var, le budget du Sdis est passé de 119 millions en 2023 à 135 millions en 2026. Cela tient à l'augmentation du point d'indice, pour 2,5 millions d'euros depuis 2023, à la hausse du taux des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, pour 2 millions entre 2022 et 2025, à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, pour 400 000 euros, à l'augmentation de la cotisation CNRACL.
Si la jurisprudence européenne Matzak, sur la prise en compte des gardes comme temps de travail, était intégrée au droit français en l'état, il faudrait 436 sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires, rien que dans le Var, pour compenser la baisse des heures des sapeurs-pompiers volontaires - sachant que le recrutement de vingt coûte 1 million d'euros.
S'ajoute l'augmentation des charges à caractère général : électricité et gaz, en hausse de 64 % et 106 % respectivement, ou marchés d'assurance, avec une hausse de 2,3 millions d'euros depuis 2022.
Derrière, ce sont les collectivités territoriales qui financent : les départements pour 59 %, les communes EPCI pour 41 %. L'État investit via des contributions indirectes ou ponctuelles comme les pactes capacitaires, avec 22 millions d'euros d'investissements prévus dans la loi de finances pour 2026.
Pourtant, le modèle de financement des Sdis est à bout de souffle, en témoignent de nombreux rapports parlementaires. Une réforme s'impose. Il faut explorer de nouvelles pistes, comme l'octroi d'une part additionnelle de la taxe de séjour ou la revalorisation des carences ambulancières. La gestion des interventions de secours pendant le préhospitalier exige également une réforme, avec la création d'un contrat territorial de secours d'urgence, une gouvernance interministérielle et un pilotage sous l'autorité du préfet.
Ces débats, nous les avons eus lors du Beauvau de la sécurité civile. Présenté le 4 septembre 2025 par François-Noël Buffet, alors ministre, le rapport, qui dressait un état des lieux et formulait des propositions, devait déboucher sur un projet de loi à l'automne 2025. Nous l'attendons. L'axe 4 du rapport préconisait notamment d'impliquer davantage les assureurs via une « valeur du sauvé », d'élargir la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), d'augmenter à 30 % la part de l'État pour les missions régulières, d'investir dans les équipements et les innovations, de mettre en place un mécanisme de péréquation pour les départements ruraux. Qu'en est-il de ce travail minutieux ? De la parole de l'État ?
Le groupe Les Républicains appelle le Gouvernement à déposer rapidement un projet de loi, dans un contexte de désertification médicale et de difficulté de recrutement. Il est urgent d'aller vite sur ce dossier brûlant. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur. - Ce débat est l'occasion de faire un point sur la mise en oeuvre du Beauvau de la sécurité civile.
En effet, le système de financement est à bout de souffle, en raison des réformes indiciaires et indemnitaires, de l'explosion du secours d'urgence aux personnes, de l'augmentation des charges. À la suite du Beauvau - je rends hommage à M. Buffet -, Mme Gatel et moi-même avons travaillé avec les associations d'élus sur des pistes d'évolution du financement et comptons les proposer dans le cadre du PLF 2027.
Nous avons également l'ambition de présenter un projet de loi à l'automne 2026.
Sur le contrat territorial d'urgence, nous travaillons avec la ministre de la santé et les acteurs concernés à un amendement au projet de loi de Mme Gatel qui permettrait au préfet, dans le respect de la régulation médicale, de mieux organiser le secours aux personnes.
Mme Françoise Dumont. - Parfait !
Mme Patricia Schillinger . - (M. Cédric Chevalier applaudit.) Notre modèle de sécurité civile tient, mais il est sous tension. Les Sdis sont confrontés à un effet ciseaux : leurs missions augmentent, se diversifient et se complexifient, tandis que leur modèle de financement s'essouffle. Ils doivent investir, recruter, former, or leurs charges de fonctionnement sont rigides.
Sur plus de 6 milliards d'euros de budget, 5 milliards d'euros sont financés par les collectivités territoriales, dont 59 % par les départements. Les dépenses de fonctionnement sont, à 82 %, des dépenses de personnel. Depuis 2002, le nombre d'interventions a augmenté de 30 % ; la part des secours d'urgence aux personnes est passée de 59 % à 87 %. À ce rythme, on comptera 5,1 millions d'interventions en 2033.
À cela s'ajoutent des risques nouveaux : feux de forêt, inondations, tempêtes, vagues de chaleur, crises sanitaires, risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC), etc. Les Sdis doivent répondre à des crises plus fréquentes, plus diverses, plus techniques, parfois simultanées. Le risque de rupture capacitaire est réel.
Je rends hommage à celles et ceux qui font vivre ce modèle, en particulier aux sapeurs-pompiers volontaires : 80 % des effectifs, 66 % du temps d'intervention, 12 % des dépenses de fonctionnement. Sans eux, notre modèle ne tient pas. Il faut mieux les fidéliser et les protéger. Gare au risque d'assimilation du volontariat à une forme de travail au niveau européen, qui déstabiliserait notre modèle.
Le volontariat ne saurait compenser le manque de moyens, alors que le financement des Sdis repose sur les collectivités, dont les finances sont exsangues. Il faut sortir des demi-réponses. Le Sénat a porté des propositions, sur la TSCA, la pérennisation des pactes capacitaires ou la compensation des charges supportées. Passons désormais aux actes.
Je pense aussi aux sursollicitations, aux interventions qui ne relèvent pas du secours d'urgence stricto sensu, mais que les Sdis assument, faute d'autres réponses disponibles. Les sollicitations liées aux carences ambulancières ont progressé de 90 %, les missions d'assistance médico-sociale de 77 %. Cela désorganise les équipes, accroît la dépense locale et révèle les difficultés croissantes de notre système de santé.
Indemnisation, coordination territoriale, gouvernance des urgences préhospitalières - des pistes existent. Les Sdis ne peuvent plus absorber les charges croissantes qui relèvent d'autres politiques publiques.
Pour préserver un modèle de sécurité civile de proximité, réactif et humain, il faut lui donner des bases financières durables. Les sapeurs-pompiers répondent présents, les collectivités territoriales aussi, mais elles ne pourront tenir indéfiniment. Le Gouvernement entend-il enfin engager une réforme du financement des Sdis à la hauteur des enjeux ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)
M. Laurent Nunez, ministre. - Le pacte capacitaire est doté de 150 millions d'euros, avec 60 % de financements de l'État. Sur les 1 000 engins prévus, près de 700 seront opérationnels dès 2026. J'espère que nous pourrons reconduire ce pacte dans la Lopmi 2.
Concernant le secours d'urgence à personne, le contrat territorial est une solution intéressante, qu'il faut discuter avec les acteurs. Le préfet doit pouvoir non pas assurer la régulation médicale, mais définir une contractualisation pour éviter des déplacements inutiles.
Oui, nous avons lancé les travaux techniques sur la réforme du financement. Nous souhaitons présenter des propositions dans le cadre du PLF pour 2027. Les associations d'élus demandent une évaluation.
Nous réfléchissons également à une augmentation des recettes, dans la lignée des conclusions du Beauvau : TSCA, taxe de séjour, impôts fonciers, sollicitation de l'assurance maladie. La première piste semble plus consensuelle. (Mme Émilienne Poumirol s'exclame.)
M. Hussein Bourgi . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Grégory Blanc applaudit également.) Le modèle de sécurité civile à la française est au coeur des préoccupations des élus locaux. Chaque jour, près de 13 000 interventions sont réalisées par les sapeurs-pompiers : des vies sauvées, des incendies maîtrisés, des catastrophes évitées. En 2024, on décomptait 4,75 millions d'interventions ; on atteindra 5,1 millions en 2033 et 5,6 millions en 2043, compte tenu du changement climatique et du vieillissement de la population.
Si l'activité opérationnelle est en hausse continue, les moyens progressent bien plus lentement. Le budget des Sdis, de 6,2 milliards, est financé à 59 % par les seuls départements, dont 54 étaient en situation de quasi-faillite en 2025. Faire peser sur eux le financement des Sdis revient à organiser leur insolvabilité et à fragiliser les Sdis.
L'impasse est aussi opérationnelle : 87 % des interventions concernent le secours d'urgence à la personne, loin du coeur de métier des soldats du feu. La désertification médicale, l'engorgement des urgences et les carences ambulancières expliquent que les sapeurs-pompiers assurent 85 % des missions de secours à la personne. Ils compensent les carences sanitaires, mais ce rôle n'est pas reconnu.
Autre bouleversement : le dérèglement climatique. En 2022, 66 000 hectares de forêts ont brûlé. À l'horizon 2050, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % dans certaines zones, sans parler des épisodes méditerranéens et cévenols. Ce ne sont plus des risques exceptionnels, mais une tendance lourde. Pourtant, les moyens ne suivent pas : 4 800 camions spécialisés, alors qu'il en faudrait 10 000. Les pactes capacitaires peinent à se concrétiser dans les délais.
Le renouvellement des générations des soldats du feu est un enjeu central, surtout pour les sapeurs-pompiers volontaires, piliers d'un modèle de plus en plus fragilisé, en raison des contraintes professionnelles, de la faible reconnaissance financière et des incertitudes liées au droit européen. L'arrêt Matzak, qui assimile le volontariat à du travail salarié, est une épée de Damoclès.
Les réponses apportées jusqu'à présent sont insuffisantes. Certes, le Parlement a adopté quelques avancées, notamment sur la bonification des retraites, mais nous avons besoin d'une réforme structurelle. L'État doit pleinement assumer son rôle. Il faut sécuriser durablement les ressources des Sdis. La TSCA, qui rapporte 1,4 milliard d'euros, est centrale ; son mécanisme doit cependant être modernisé, son assiette actualisée, sa répartition revue.
M. le président. - Veuillez conclure.
M. Hussein Bourgi. - Plus largement, il faut prendre en compte la valeur du sauvé - ce que les assurances n'auront pas à indemniser.
Le modèle de sécurité civile repose sur un équilibre fragile, que nous devons collectivement préserver. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Laurent Nunez, ministre. - On ne peut pas dire que le pacte capacitaire peine à se mettre en place : sur les 1 000 véhicules prévus d'ici fin 2027, nous en aurons 663 fin 2026. Le but est de le pérenniser.
Le Gouvernement entend bien protéger le modèle de sécurité civile à la française, qui repose largement sur les sapeurs-pompiers volontaires. J'ai écrit à la Commission européenne pour demander qu'ils soient exclus du champ de la directive Temps de travail. Une dérogation serait une bonne chose - les décisions de cours d'appel vont en ce sens ; le Conseil d'État n'a pas encore tranché.
Taux, assiette, critères de répartition : les pistes pour augmenter le rendement de la TSCA sont nombreuses. Nous discutons avec les élus.
M. Hussein Bourgi. - Vous avez répondu sur les camions, mais pas sur les pactes capacitaires aériens. Nous y reviendrons lors du projet de loi de finances.
Mme Françoise Dumont. - Nous débattons des Sdis, pas de la sécurité civile.
Mme Céline Brulin . - Les organisations syndicales, unanimes, alertent sur un système à bout de souffle, entre effectifs insuffisants, moyens contraints et organisation sous tension permanente. Résultat : les délais d'intervention s'allongent, la fatigue des personnels s'accroît, la prise en charge risque d'en pâtir.
Plus largement, ce sont nos services publics qui sont abîmés : les sapeurs-pompiers deviennent les amortisseurs de cette crise. L'explosion des missions de secours d'urgence aux personnes en témoigne, qui représentent plus de 80 % de leur action. Les Sdis sont devenus des maillons essentiels de notre système de santé et de solidarité. Comment les contrats territoriaux d'urgence seront-ils financés ? Des sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, se désengagent à regret. On ne peut leur demander de compenser les défaillances du système de santé, de l'aménagement du territoire et le recul des services publics.
Quel paradoxe : d'un côté, on reconnaît leur engagement, de l'autre, on organise leur épuisement. La baisse de 30 % du nombre de centres d'incendie et de secours entre 2000 et 2020 a des conséquences directes sur l'engagement.
Il est urgent d'agir. D'abord, en concrétisant les engagements pris. Vous vous êtes félicité de la réalisation des contrats capacitaires, mais il faut accélérer pour certains équipements.
Le financement des Sdis repose sur les collectivités, alors qu'ils remplissent une mission régalienne. Ce modèle atteint ses limites.
Les missions s'élargissent, notamment en raison du dérèglement climatique. La hausse du taux de cotisations auprès de la CNRACL pèse lourdement sur le budget des Sdis. Pourquoi ne pas solliciter la solidarité nationale ?
Un consensus semble se dessiner sur des réponses fiscales - TSCA, taxe additionnelle à la taxe de séjour... -, mais rien n'avance. Les feux sont au vert : n'attendons plus, au risque de fragiliser le système. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et SER)
M. Laurent Nunez, ministre. - Les organisations syndicales ont saisi le Premier ministre. Je le répète : un projet de loi est prêt, nous le soumettrons prochainement.
Le contrat territorial du secours d'urgence n'implique pas de financements : il s'agit d'organisation, d'articulation, de coordination.
Sur les sapeurs-pompiers volontaires, François-Noël Buffet avait annoncé la pérennisation de l'indemnité de fidélisation, je reprends cette annonce à mon compte. Quelque 200 000 sapeurs-pompiers volontaires s'engagent, pour une durée de douze ans et cinq mois en moyenne.
Une remarque, taquine : certes, il y a consensus sur la sécurité civile - mais les consensus se fracturent parfois quand on commence à parler financements. C'est pourquoi nous avançons à pas prudents.
Mme Céline Brulin. - Vous dites que le contrat territorial du secours d'urgence n'emporte pas de moyens financiers supplémentaires - mais il s'agit de faire travailler ensemble des acteurs qui sont en tension.
Dans mon département, des services d'urgence ferment de manière intermittente, ce qui a des répercussions sur les pompiers. Les débats sont légitimes, mais il est clair que les collectivités ne peuvent faire davantage : pour répondre à une mission régalienne, il faut des financements nationaux.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Très bien !
M. Grégory Blanc . - Le Beauvau de la sécurité civile a certes été très utile, mais, sur certains points, la montagne a accouché d'une souris.
L'accroissement des secours à la personne et l'augmentation des risques technologiques et climatiques pèsent sur l'organisation de nos secours, confrontée à trois défis : un défi financier ; un défi opérationnel - de nombreux centres sont fermés en journée, et les mobilités saisonnières conduisent à saturer temporairement certains territoires ; un défi de l'articulation des acteurs du secours.
Parlementaires, nous devons ouvrir des perspectives. Je suis heureux que nous abordions la TSCA. Le Sénat, à une voix près, avait voté une hausse de la TSCA lors du projet de loi de finances pour 2026, mais cette mesure n'a pas été conservée dans le texte définitif.
M. Pascal Martin. - C'est vrai !
M. Grégory Blanc. - Alourdir la TSCA ne peut être qu'une solution temporaire : à l'heure du changement climatique, le système assurantiel sera en tension dès 2040. Il nous faut trouver d'autres sources de financement. Pourquoi ne pas attribuer une fraction de CSG aux Sdis ? Cette piste n'est pas farfelue !
De plus en plus de centres sont fermés en journée, ce qui désorganise le système. Le volontariat ne se résume pas à l'intervention lorsque sonne le « bip » : il y a aussi des gardes postées ou programmées, qui sont bien une forme de travail. Il faudra sécuriser ce point.
Nous devons enfin repenser la prévention, alors que notre modèle est trop centré sur la réponse aux crises. Nous aimerions une meilleure articulation avec les associations agréées de sécurité civile et les réserves communales. (Mme Patricia Schillinger applaudit.)
M. Laurent Nunez, ministre. - Vous dites que des centres de secours sont fermés, mais les volontaires sont sous astreinte.
Nous avons assumé de différer le débat sur la hausse de TSCA, pour discuter avec les associations d'élus. Nous y reviendrons dans le PLF.
Nous nous battons pour limiter les carences ambulancières, qui tendent à augmenter de nouveau, à 216 euros.
Vous avez raison d'évoquer les gardes postées. Ce système, répandu dans le Sud notamment, est un point de fragilité au regard de la directive Temps de travail. Voilà pourquoi nous souhaitons exclure les sapeurs-pompiers volontaires de son champ d'application.
M. Joshua Hochart . - En mars 2025, je vous interpellais sur les véhicules légers infirmiers du Sdis du Nord. Vous indiquiez que les conclusions d'une mission de réflexion seraient rendues en février 2026. Or je ne vois rien venir. Les habitants du Nord peuvent-ils compter sur ces moyens de secours essentiels et sur les deux véhicules supprimés à Denain et à Douai ?
Le message des organisations syndicales est clair : les sapeurs-pompiers exercent dans des conditions dégradées - effectifs insuffisants, financements sous tension, organisation à bout de souffle. La France est le pays de l'Union européenne ayant le plus réduit ses effectifs : entre 2021 et 2022, 5 500 postes ont été supprimés.
Derrière, une réalité financière : les collectivités financent plus de 90 % du budget des Sdis. L'État fixe les normes, mais n'en assume pas le coût. Le PLF 2026 est d'ailleurs muet sur le sujet.
Le Président de la République avait promis en 2022 de porter la flotte de Canadair de douze à seize. Or seuls deux avions sont livrables, au mieux en 2028. À l'été 2024, sept de nos Canadair étaient immobilisés ; leur âge moyen est de 30 ans...
Le rapport de synthèse du Beauvau a formulé des propositions. Mais aucun projet de loi n'a été déposé.
Le député Julien Rancoule, lui-même sapeur-pompier volontaire, porte ces sujets à l'Assemblée nationale - sur la directive Temps de travail, sur les risques psychosociaux, les agressions, la formation aux gestes de premier secours. Nous demandons un audit du financement des Sdis, une loi de modernisation de la sécurité civile associant les associations agréées de sécurité civile, une protection définitive du volontariat. Assez d'effets d'annonce, passons aux actes. Les sapeurs-pompiers méritent mieux que des promesses non tenues.
M. Loïc Hervé. - C'est au Parlement européen qu'il faut dire ça !
M. Joshua Hochart. - On le dit !
M. le président. - Pas d'interpellation, s'il vous plaît.
M. Laurent Nunez, ministre. - Deux Canadair seront livrés en 2028, achetés notamment grâce à des financements européens. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit l'acquisition de deux nouveaux Canadair : nous passons bien de douze à seize.
Nous maintiendrons le régime actuel des sapeurs-pompiers volontaires, car nous sommes attachés au modèle français, qui repose à la fois sur des sapeurs-pompiers volontaires, professionnels et militaires.
J'ai repris le dossier des mains de François-Noël Buffet : il y aura bien un projet de loi Sécurité civile. Ce n'est pas un effet d'annonce ; les promesses seront tenues.
Il n'y a pas que les Canadair. Nous avons reconduit les crédits permettant de louer des moyens aériens. L'engagement de l'État ne se limite pas au pacte capacitaire.
M. Joshua Hochart. - Vous annoncez un projet de loi, mais la proposition de loi du député Chenevard sur le bénévolat de sécurité civile n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée !
Mme Nathalie Delattre . - Nos sapeurs-pompiers incarnent un engagement quotidien exigeant. Nous savons ce que nous leur devons. Le risque incendie s'intensifie et s'étend : près de 15 000 départs de feu et 30 000 hectares brûlés en 2025. En Gironde, les feux de 2022 ont brûlé 30 000 hectares et poussé les forces de sécurité civile à leurs limites capacitaires.
S'ajoutent de nouveaux défis : l'inflation des sursollicitations non urgentes, la compensation des défaillances du système de santé, l'impact du vieillissement et du changement climatique. Les Sdis sont devenus des acteurs centraux de la résilience territoriale.
Or leurs ressources financières sont sous tension. Le financement par les départements traduit un ancrage territorial, mais révèle ses limites. Il faut s'interroger sur son adéquation à la réalité des risques. Moderniser les flottes de véhicules, y compris aériens, développer des outils de cartographie et d'anticipation, adapter les casernes : cela suppose une visibilité budgétaire pluriannuelle, pour planifier et recruter.
Le volontariat est le pilier du modèle français, avec près de 80 % des effectifs et deux tiers du temps d'intervention. Il faut le protéger juridiquement, reconnaître l'engagement, fidéliser. Nos pompiers attendent de la clarté, de la considération et des moyens.
Le législateur n'est pas resté passif : ainsi de la loi Matras ou de la loi Lutte contre le risque incendie. (M. Pascal Martin renchérit.)
Les Sdis sont confrontés à une transformation profonde de leurs missions. Cela impose d'en repenser les contours. La question du financement, obsolète, ne peut plus être éludée.
Le Sénat avait ouvert une voie en adoptant un amendement au PLF pour 2026 visant à renforcer le rendement de la TSCA au profit des Sdis. Le Gouvernement est-il prêt à engager une réforme ?
M. Laurent Nunez, ministre. - Oui, nous sommes prêts, avec Mme Gatel, à engager cette réforme, sur la base des travaux du Beauvau, en concertation avec les associations d'élus.
Nous travaillons à la consolidation du volontariat. S'agissant des trimestres de retraite supplémentaires, le décret entrera en application au 1er juillet, accordant jusqu'à trois trimestres supplémentaires.
Il faut aussi citer la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, qui sera pérennisée. L'État y contribue à hauteur de 42 millions d'euros.
M. Pascal Martin . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce débat tombe à pic, alors que la situation des Sdis ne cesse de se dégrader. La responsabilité en est partagée entre Gouvernement et Parlement.
L'activité des Sdis a explosé : 4,75 millions d'interventions, contre 4,2 millions en 2002, dont 87 % pour le secours à la personne. Pourtant les moyens n'ont pas suivi. Les sapeurs-pompiers portent à bout de bras un modèle financier fissuré. Dans certains territoires ruraux, les délais d'intervention s'allongent, faute de moyens.
Sans financement, le modèle actuel atteint ses limites ; il est à bout de souffle. Les départements assument seuls la croissance des dépenses, du fait du plafonnement des dépenses du bloc communal au niveau de l'inflation. Pas moins de 54 départements sont en situation de quasi-faillite. Sans réforme structurelle, nous entraînerons les Sdis dans la chute des finances départementales. Les territoires ruraux et périphériques en paieront le prix.
Plusieurs pistes méritent d'être explorées, notamment la réforme de la TSCA - le Sénat l'avait adoptée, le Gouvernement ne l'a pas retenue. Il faut corriger cela.
Dans un contexte de désertification médicale, il faut réorganiser la chaîne préhospitalière, sous l'autorité des Samu, avec une réponse graduée et territorialisée : ambulance en première intention, infirmier en deuxième intention, équipe médicale, routière ou héliportée en troisième intention. D'où l'intérêt du contrat territorial de secours d'urgence, à intégrer au projet de loi Décentralisation. La dyarchie entre ARS et préfet coûte cher à nos Sdis, aux territoires et aux patients.
Il faut réaffirmer la revalorisation du volontariat : le miracle économique de nos Sdis est fragile. La menace que fait peser la directive européenne sur le temps de travail est sérieuse. Le Gouvernement a saisi les institutions européennes d'une demande d'exemption, que le Parlement doit soutenir.
Sur la bonification de retraite, le décret de janvier 2026 reste en deçà de ce qu'autorisait la loi. Un palier à quinze ans d'engagement serait un signal fort pour fidéliser les volontaires, alors qu'il manque à ce jour 50 000 sapeurs-pompiers volontaires sur le territoire.
La diminution de 55 % des crédits d'investissement est à contre-courant des défis actuels. Inversons cette tendance dès le PLF 2027.
Partout en France, quand quelqu'un appelle au secours, il doit être certain d'obtenir une réponse efficace, dans un délai raisonnable. Ce contrat républicain, qui repose sur un triple pilier - financement, organisation, volontariat, professionnalisme - nous n'avons pas le droit de le laisser se fissurer.
Nous attendons la création du numéro unique européen 112, promise par le Président de la République fin 2017 ; un programme national de soutien au volontariat ; une pérennisation des pactes capacitaires ; une possibilité de facturation par les Sdis de prestations relevant du secteur privé - téléalarme, déblocage d'ascenseurs.
Nous attendons la concrétisation des préconisations du Beauvau, et la présentation d'un projet de loi. Il y va de la sauvegarde de notre modèle de la sécurité civile à la française. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Laurent Nunez, ministre. - Nous travaillerons sur la modification des critères de répartition de la TSCA.
Nous sommes attachés à la mise en oeuvre du contrat territorial de secours d'urgence. Des discussions sont en cours, et il faut respecter tous les acteurs. Ce contrat pourra être introduit dans le projet de loi par la voie d'un amendement du Gouvernement.
Je le répète, nous nous engageons à exclure les sapeurs-pompiers volontaires de la directive sur le temps de travail.
Sur les trimestres supplémentaires, un long combat, nous avançons pas à pas. Le décret est paru en début d'année. Un projet de loi est prêt, et sera soumis à Matignon. Nous visons un examen parlementaire à l'automne prochain.
M. Pascal Martin. - Quid du numéro unique européen, promesse qui date de 2017 ?
M. Cédric Chevalier . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI) Notre modèle de sécurité civile, souvent présenté comme excellent, l'est en effet car il permet d'intervenir partout, rapidement et efficacement, grâce à un engagement humain remarquable. Mais il est soumis à des tensions profondes et durables.
Avant tout, les missions explosent. Les Sdis ne sont plus seulement les services du feu : ils sont devenus un pilier du secours à la personne. Près de 80 % des interventions relèvent de l'urgence médicale. Malaises, chutes, détresse sociale : les sapeurs-pompiers répondent présent partout, comblant les failles et absorbant les tensions. Ces missions exigent une formation toujours plus poussée et une capacité d'adaptation permanente, tout en représentant une charge humaine considérable.
Nous ne sommes plus face à une évolution technique, mais à une transformation profonde de l'engagement. Il faut donc plus de reconnaissance et de respect, non seulement en paroles mais en actes. Reconnaître, c'est dire merci, mais surtout prévoir des moyens adaptés et prendre en compte les réalités de terrain. Respecter, c'est cesser de considérer les sapeurs-pompiers comme une variable d'ajustement et ne plus leur demander de compenser indéfiniment les insuffisances d'autres services publics.
Ensuite, le financement des Sdis repose sur les collectivités territoriales, confrontées à des contraintes fortes au moment où les missions augmentent. Ce déséquilibre n'est plus tenable : les collectivités territoriales ne peuvent plus assumer seules une mission qui relève de la solidarité nationale. La sécurité civile n'est pas un service local, mais un pilier du pacte républicain !
Troisième réalité : le volontariat. Les sapeurs-pompiers volontaires sont une richesse essentielle, qui permet une couverture territoriale étendue. Mais s'engager devient plus difficile, du fait de contraintes professionnelles accrues, d'exigences de formation plus élevées et du rythme d'intervention soutenu. Le risque est l'érosion progressive du volontariat, qui fragiliserait l'ensemble de notre système. Il n'est pas possible d'exiger un engagement fort sans offrir une reconnaissance à la hauteur : intégration renforcée dans les parcours professionnels, implication accrue des employeurs, simplification des conditions d'engagement.
Enfin, il nous faut regarder vers l'avenir, car les risques évoluent sous l'effet du changement climatique, tandis que l'urbanisation complexifie les interventions. Face à ces défis, nos Sdis doivent être équipés et soutenus. Il faut des moyens et une vision.
Quelle place accordons-nous à celles et ceux qui nous protègent ? Il nous faut renforcer notre modèle sans le dénaturer, mieux répartir les responsabilités, reconnaître pleinement l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Notre modèle, aussi performant soit-il, ne tient que par celles et ceux qui le font vivre ; le respect que nous leur devons doit être concret et durable. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI ; M. Grégory Blanc applaudit également.)
M. Laurent Nunez, ministre. - Il y a quelques jours, j'ai signé avec le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) un plan de soutien et d'incitation au volontariat, qui prévoit des conventions avec des employeurs pour dégager du temps de travail. Le soutien de l'État est bien réel.
Je crois que la dichotomie entre une organisation relevant en partie des collectivités locales et un commandement opérationnel par le préfet fait consensus. L'État finance cette organisation à travers le pacte capacitaire, un versement de TSCA et les investissements de sécurité civile.
Enfin, dans la continuité du Beauvau de la sécurité civile, nous avons la volonté forte de recentrer les Sdis sur leurs missions principales pour éviter qu'ils ne se dispersent - par exemple dans les transports sanitaires d'urgence.
M. Jean-Baptiste Blanc . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Grégory Blanc applaudit également.) Ce sujet touche au coeur notre pacte républicain. Je salue l'initiative du groupe Les Républicains et le travail de Françoise Dumont. Je remercie le ministre d'ouvrir des perspectives, notamment législatives.
Le modèle de financement de nos Sdis a atteint ses limites. Dans le Vaucluse, la facture d'électricité du service a bondi de 111 % en 2023. Le coût des équipements explose : 39 % en plus pour un véhicule de secours et 25 % pour un camion-citerne en cinq ans. La masse salariale représente 80 % des dépenses : la revalorisation du point d'indice s'ajoute à la hausse des cotisations à la CNRACL. C'est insoutenable sans augmentation significative de la contribution des départements.
À cela s'ajoute une dérive structurelle des missions. Près de 80 % des interventions concernent les secours d'urgence. Les Sdis comblent les défaillances d'autres dispositifs, au premier rang desquels notre système de soins. Cette situation épuise nos forces et nos budgets.
Je propose quatre axes pour un plan de sauvetage, à commencer par un fonds d'urgence soutenant l'investissement et les effectifs et le fléchage sécurisé de l'intégralité de la TSCA vers les Sdis.
Il faut ensuite alléger les charges contraintes qui pèsent sur les Sdis en maintenant les exonérations sur les véhicules opérationnels et en compensant de manière ciblée les surcoûts énergétiques. Sur la CNRACL, l'État ne peut rester sourd : il lui appartient de mettre en place des mécanismes d'atténuation de la hausse de cotisation pour les employeurs publics les plus exposés.
Par ailleurs, nous devons faire financer par le budget de la santé les interventions des Sdis au titre du secours à la personne au-delà de leurs missions d'urgence. Dans ce cadre, il faut revaloriser significativement le tarif national de la carence ambulancière : à 217 euros, il ne couvre pas les coûts réels supportés par les Sdis. Quand ceux-ci remplissent des fonctions relevant du système de soins, il est légitime que le financement de ces missions pèse sur les crédits correspondants.
Enfin, nous devons faire apparaître sur la feuille d'impôt de chaque citoyen la part consacrée au financement des Sdis, comme pour la gestion des ordures ménagères et la Gemapi. La transparence est aussi une forme de reconnaissance envers ceux qui risquent leur vie pour nous protéger.
Notre responsabilité est de garantir aux femmes et aux hommes qui nous protègent chaque jour un cadre à la hauteur des missions que nous leur confions. La sécurité civile a un coût, mais elle n'a pas de prix. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Cédric Chevalier applaudit également.)
M. Laurent Nunez, ministre. - Je doute que toutes les associations d'élus acceptent le fléchage dont vous avez parlé, mais je prends bonne note des quatre axes que vous proposez.
Mme Émilienne Poumirol . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires exercent leurs missions dans des conditions de plus en plus dégradées : organisation à bout de souffle, effectifs insuffisants, financement sous tension. Ils assurent pourtant le dernier service public de proximité disponible 24 heures sur 24. Les constats sont connus, et le Beauvau de la sécurité civile a ouvert des pistes intéressantes. Il faut passer aux actes !
Les sapeurs-pompiers, soldats du feu, sont devenus aussi les soldats du secours aux personnes et, de plus en plus, les soldats du climat. Il est essentiel d'adapter et de préciser le cadre de leurs missions. En particulier, une gouvernance interministérielle me paraît indispensable pour unifier le pilotage territorial des urgences préhospitalières, sous l'autorité du préfet. Le contrat territorial de secours et d'urgence ne remettrait pas en cause le rôle de régulation médicale du Samu.
En Haute-Garonne, nous avons mis en place une convention entre le Sdis, le Samu et les ambulanciers privés pour distinguer les urgences absolues, relatives et le non-urgent. Entre 2017 et 2024, le nombre d'interventions - 56 000 - est resté stable, alors que la population augmente de 18 000 habitants par an. Preuve qu'un dialogue franc et bien construit permet de recentrer les missions.
Il faudrait généraliser par la loi les plateformes communes qui existent ailleurs et mettre en place le 112, numéro d'urgence européen.
S'agissant du financement, l'effet de ciseau a été souligné par tous. Il est aberrant que les départements, qui ont des compétences de solidarité, dépendent de financements liés au marché immobilier. Quant aux participations communales, elles sont plafonnées au niveau de l'inflation et nous tenons toujours compte des chiffres de 2002. L'an dernier, l'absence d'augmentation de la TSCA a représenté une occasion ratée. La diminution de 55 % des crédits d'investissement a été aussi un très mauvais signal.
M. le président. Veuillez conclure.
Mme Émilienne Poumirol. - Les sapeurs-pompiers, les élus et la population attendent des solutions !
M. Laurent Nunez, ministre. - Merci pour votre intervention. J'ai déjà répondu sur ces différents sujets et conclurai le débat dans quelques instants.
Mme Annick Petrus . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis le 1er janvier 2025, Saint-Martin dispose d'un service territorial d'incendie et de secours (Stis). Mais une seule collectivité territoriale finance ce que, ailleurs, plusieurs collectivités prennent en charge.
De fait, à Saint-Martin, la collectivité cumule les compétences d'une commune, d'un département et d'une région : elle supporte donc seule le financement du Stis, alors même que les contraintes sont plus fortes qu'ailleurs - surcoûts logistiques, vulnérabilité climatique, exposition cyclonique. Ce n'est pas une singularité administrative, c'est une rupture d'égalité.
En termes de fonctionnement, le droit commun a été pensé pour de grands services ; il devient inadapté lorsqu'il est appliqué à un petit service ultramarin. Par exemple, le Stis de Saint-Martin ne peut créer de commission administrative paritaire (CAP) ni de comité technique paritaire (CTP), faute d'atteindre le seuil de cinquante pompiers. Cela empêche notamment une gestion autonome des parcours professionnels et du dialogue social.
L'égalité ne consiste pas à appliquer la même règle partout, mais à adapter la règle lorsque les réalités diffèrent. Saint-Martin ne demande pas un régime d'exception, mais un cadre adapté, avec une contribution renforcée de l'État et une gouvernance ajustée pour son Stis.
M. Laurent Nunez, ministre. - Le Stis de Saint-Martin est très jeune : créé par un décret du 14 juin 2024, il est entré en vigueur le 1er juin 2025 et un directeur a pris ses fonctions en septembre. Il n'a donc en réalité qu'un peu plus de six mois de fonctionnement. Sa construction se poursuit, et il faut en effet sécuriser son cadre juridique et administratif.
Son conseil d'administration s'est réuni à deux reprises et a arrêté un budget primitif. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) lui apporte un appui constant dans cette phase de construction. Nous avons bien conscience des risques auxquels le territoire est confronté. Nul n'a oublié l'ouragan Irma de 2017.
Les sujets que vous soulevez sont pris en compte. Il est envisagé d'apporter des corrections au décret de juin 2024 afin de faciliter la gestion du Stis en tenant compte de certaines spécificités locales. Je pense en particulier à la composition du conseil d'administration et au champ des conventionnements avec les collectivités territoriales. Le Stis pourrait ainsi conclure une convention avec le centre de gestion de la Guadeloupe pour le fonctionnement de ses CAP.
M. Bruno Belin . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je remercie le groupe Les Républicains et notre collègue Françoise Dumont d'avoir suscité ce débat. Je salue aussi l'engagement de Jean-Pierre Vogel sur ce sujet.
La sécurité civile est un enjeu capital, sa survie aussi. Comment garantissons-nous le renouvellement des générations de volontaires ?
Sur le plan financier, pas un président de département ne s'en sort ! Soyons pratico-pratiques : il faut baisser les dépenses ou augmenter les recettes. Va-t-on décider qu'un certain nombre d'interventions ne sont plus possibles : ivresse sur la voie publique, urgences psychiatriques, violences familiales ? Allons-nous définir dans une loi d'orientation de la sécurité civile les missions qui relèvent des Sdis ?
Quant à augmenter les recettes, ce n'est jamais simple. Monsieur le ministre, annoncez-nous la couleur sur la révision de la TSCA, dont les principes sont obsolètes, et sur une éventuelle taxe additionnelle sur la taxe de séjour.
Les pompiers dans leurs interventions se donnent une obligation de moyens. Nous avons envers eux la même obligation. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Laurent Nunez, ministre. - Je le répète, je garantis le système du volontariat. Le nombre de volontaires est stable, à 200 000. Nous prenons des mesures d'incitation et de fidélisation.
À la fin de la semaine dernière, j'étais dans un petit centre composé uniquement de volontaires, à Puiseaux. J'ai rencontré de jeunes volontaires et constaté leur motivation. Il y a un vrai engagement citoyen.
En effet, certaines missions n'ont plus à être effectuées par les Sdis. Des précisions seront apportées à cet égard dans la continuité du Beauvau.
En matière de financement, les discussions se poursuivent avec les associations d'élus, en lien avec Mme Gatel. Nous vous proposerons des mesures en loi de finances.
M. Clément Pernot . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Marc Laménie applaudit également.) Notre modèle français de sécurité civile, construit par une intelligence collective surtout locale et fondé sur l'engagement des Français les plus valeureux, les sapeurs-pompiers volontaires, est en péril. Dans le Jura comme ailleurs, les coupes franches dans l'offre de soins ont eu des conséquences lourdes sur les missions des Sdis : c'est un transfert de charges de fait de l'État vers les collectivités territoriales.
Résultat : une démobilisation qui fragilise le volontariat et crée des tensions de recrutement, dans un contexte où les missions s'accroissent pour le secours aux personnes et où la lutte contre le changement climatique suppose des moyens coûteux - même la forêt du Jura brûle ! C'est un cocktail mortifère.
Les départements ne peuvent plus faire face. Nous attendons la loi sur la sécurité civile, qu'on nous promet avec la régularité d'une horloge - en panne, malheureusement. La solution retenue semble être une évolution de la TSCA. Mais, comme l'a dit François Sauvadet, président de Départements de France, nous avons besoin de clarté : s'agit-il d'une réaffectation à périmètre constant ou d'une véritable évolution d'assiette et de taux ?
J'ajoute que le financeur doit être le décideur : les départements doivent être associés à toutes les décisions touchant à leur Sdis.
Monsieur le ministre, courage et dévouement !
M. Laurent Nunez, ministre. - Nous ne ferons rien sans concertation avec les associations d'élus.
M. le président. - Veuillez poursuivre, pour votre conclusion.
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Nous avons bien conscience des tensions sur le terrain, en particulier de la pression opérationnelle liée aux interventions de secours à la personne. Les missions des Sdis se sont élargies et cette tendance se poursuivra, compte tenu notamment de l'évolution démographique.
Notre modèle s'appuie sur l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, que je salue. Ce ne sont pas des travailleurs : j'ai donc demandé à la Commission européenne de réviser la directive sur le temps de travail pour qu'ils ne fassent plus partie de son champ.
Le Gouvernement est fortement attaché à ce modèle et fait tout pour le préserver. Nous avons présenté un plan d'action pour le volontariat. En ce qui concerne les trimestres de retraite supplémentaires, l'engagement du Président de la République a été tenu en début d'année.
En dix ans, les dépenses de matériel ont augmenté de 26 %, pour dépasser 6 milliards d'euros. L'État a investi 150 millions d'euros pour financer 1 000 nouveaux engins au titre du pacte capacitaire. Il finance près d'un tiers du projet NexSIS, système unifié et interopérable qui équipera tous les Sdis.
Dans ce contexte de défis, un projet de loi traduisant le Beauvau de la sécurité civile sera soumis à Matignon en vue d'un examen parlementaire avant la fin de la mandature. Le temps pris pour le préparer n'a pas été perdu : nous avons préparé des décisions solides. Des rapports parlementaires de qualité ont aussi ouvert des perspectives. Il y a quelques jours, nous avons réuni les principaux financeurs pour avancer dans un esprit de responsabilité partagée. Plusieurs pistes seront envisagées, celle de la TSCA semblant la plus consensuelle. Je souhaite par ailleurs travailler avec le ministère de la santé pour mieux prendre en compte financièrement les missions assurées par les Sdis en matière de secours à la personne.
Enfin, nous devons maîtriser l'activité opérationnelle, dans le prolongement du Beauvau. Je suis favorable à un contrat territorial du secours d'urgence, non pour remettre en cause la régulation médicale, mais pour rationaliser l'intervention des acteurs.
M. Jean Pierre Vogel, pour le groupe Les Républicains . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les Sdis sont à la croisée des chemins ; ils tiennent admirablement, mais au prix d'une tension croissante que nous avons tous soulignée. Derrière l'engagement des sapeurs-pompiers, notre modèle de financement est à bout de souffle, la pression opérationnelle s'intensifie et la charge devient insoutenable pour les collectivités.
Plus de 55 % du financement des Sdis reposent sur les départements et près de 45 % sur le bloc communal. Bref, la sécurité civile est financée localement alors qu'il s'agit de répondre à des enjeux nationaux.
Alors que les dépenses des Sdis progressent fortement en raison d'un accroissement de 20 % des interventions en dix ans, les ressources des collectivités sont contraintes. Pourtant, du fait du recul des services publics, les Sdis sont les derniers remparts face aux carences de la prise en charge sociale ou hospitalière. Ils compensent les failles de notre système de santé et du tissu social. Cette dérive n'est soutenable ni financièrement ni sur le plan opérationnel ; elle use les hommes et détourne les moyens.
Tous les élus le disent : le statu quo n'est plus possible.
D'abord, il faut clarifier les missions des Sdis : cela passe par une meilleure régulation et une coordination renforcée avec le secteur de la santé.
Ensuite, nous avons besoin d'un financement simplifié, plus juste et plus équilibré. L'État ne peut rester à l'écart et il faut de nouvelles ressources pour les Sdis.
Enfin, il faut soutenir le volontariat : sans les sapeurs-pompiers volontaires, le système s'effondre. Nos sapeurs-pompiers demandent non des discours, mais du respect et des moyens.
La sécurité des Français n'est pas une variable d'ajustement budgétaire. Il est temps de refonder notre modèle et que l'État y prenne toute sa part. Voulons-nous encore demain un service de secours universel, rapide et efficace sur tout le territoire ? La réponse ne peut être que positive : il faut en tirer toutes les conséquences et agir collectivement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)