Organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour, présentée par M. Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues, à la demande du RDSE.
Discussion générale
M. Bernard Fialaire, auteur de la proposition de loi . - Le 27 mars 1994, j'étais élu pour la première fois, avec 100 % des voix, conseiller général du canton de Belleville dans le département du Rhône. J'aurais pu m'en enorgueillir, mais quelle valeur avait ce résultat, mon adversaire s'étant retiré au second tour ? À quel exercice démocratique les électeurs se sont-ils prêtés alors que l'issue du scrutin était connue d'avance ? Sans parler de la sollicitation des présidents de bureaux de vote, de leurs assesseurs et des électeurs pour le dépouillement d'une élection sans enjeu. Cela relevait-il du devoir citoyen ?
Alors que nous déplorons tous le taux d'abstention, j'ai voulu contribuer modestement à trouver une solution. Je remercie le RDSE d'avoir accepté d'inscrire ce texte dans son ordre du jour réservé. Ma proposition de loi prévoyait en cas de retrait laissant un candidat seul au second tour, celui-ci n'était pas organisé.
En novembre 2023, j'ai été rapporteur de la proposition de loi d'Henri Cabanel tendant à renforcer la culture citoyenne, faisant suite au rapport qu'il avait rédigé avec Stéphane Piednoir.
À y réfléchir, pouvons-nous qualifier d'acte citoyen le fait de se rendre au bureau de vote pour participer à un scrutin dont l'issue est connue ? Au contraire, c'est la négation d'une démarche citoyenne, réfléchie et responsable. Certains pays en ont tiré les conclusions pour éviter cette parodie d'élection.
Je ne confonds pas cette situation avec celle où il n'y aurait qu'un candidat ou une liste unique au premier tour, comme ce fut le cas lors des dernières élections municipales : le premier tour permet alors une campagne et un débat nécessaire. Je ne confonds pas non plus avec les cas de fusion de listes, qui transforment le deuxième tour en premier tour : une élection s'impose alors, même en cas de liste unique.
Mais quand rien ne change entre le premier et le second tour, rien ne justifie le second tour.
Je remercie le rapporteur Michel Masset, la présidente Muriel Jourda et la commission des lois qui ont trouvé une issue possible - certes partielle - à ma proposition. La situation d'un second tour d'élection, pour lequel une seule proposition a été faite au premier tour et qui n'a pas recueilli 25 % des suffrages d'électeurs inscrits, est particulièrement caricaturale.
Les nouvelles générations, qui s'abstiennent davantage, ne sont pas moins citoyennes ; elles se mobilisent pour des causes qui leur semblent justes et plus urgentes à défendre. Leur abstention à des scrutins sans enjeu doit nous inciter à réfléchir plus largement sur notre démocratie.
Pourquoi ne pas réserver le scrutin direct aux élections municipales, législatives, européennes et présidentielles et appliquer le scrutin indirect aux élections départementales, régionales, intercommunales et sénatoriales ?
Cette proposition de loi ne révolutionnera pas notre culture citoyenne.
Alors que, outre-Atlantique, d'aucuns considèrent que l'État est inutile, qu'en France le débat démocratique est progressivement confisqué par des médias aux mains de riches industriels et que les réseaux sociaux sont infestés d'ingérences étrangères, il est urgent de réagir.
Il n'appartient qu'à nous d'ouvrir un débat plus large pour faire évoluer notre expression démocratique. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
M. Michel Masset, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La commission des lois a adopté le texte, tout en y apportant des modifications substantielles.
L'idée initiale est simple : ne pas convoquer les électeurs à un scrutin dont l'issue serait déjà connue. Notre droit ne prévoit pas ce cas de figure : un scrutin doit toujours être organisé, même si l'on sait déjà que le seul candidat en lice sera élu avec 100 % des suffrages exprimés, quels que soient la participation et le nombre de bulletins blancs ou nuls.
Ce cas de figure ne concerne toutefois qu'à une petite minorité des seconds tours : 24 lors des départementales de 2021, un seul lors des législatives de 2024.
Afin de ne pas « user la démocratie », le texte propose un dispositif inédit : le candidat seul présent en lice à l'issue du premier tout sera proclamé élu sans procéder au second tour.
Une telle situation peut correspondre à trois cas de figure : si un candidat unique au premier tour a recueilli moins de 25 % des suffrages exprimés ; si les autres candidats qualifiés se désistent ; si les listes des candidats qualifiés fusionnent.
Dans certains pays - Royaume-Uni, Québec - , des mécanismes d'élection automatique dès le premier tour existent.
Relevant certaines difficultés au regard de principes démocratiques ou des contraintes matérielles, la commission des lois a resserré le dispositif.
En effet, le texte aurait pu remettre en cause la règle selon laquelle le candidat élu est proclamé à l'issue d'un scrutin. Il ne faudrait pas que cela entraîne la contestation de l'organisation du premier tour en cas de candidat unique - situation qui a concerné 28 % des communes aux dernières élections municipales. Et l'on ne peut exclure que le retrait d'un candidat soit le fruit de manoeuvres ou de pressions... D'où un risque d'altération de la sincérité du scrutin.
De plus, la commission reste attachée au rôle de légitimation de l'élection, qui permet de manifester le consentement et l'appartenance des citoyens à la communauté nationale.
Mme Cécile Cukierman. - Très bien !
M. Michel Masset, rapporteur. - De plus, on priverait l'électeur de la possibilité de voter blanc. Je rappelle que l'on décompte différemment les bulletins blancs et les bulletins nuls depuis 2014.
Le texte initial ne précisait pas quelle autorité proclamait le candidat élu. En outre, le désistement de candidats dans l'entre-deux-tours aurait été permis en dehors des délais actuellement prévus par notre droit électoral. Enfin, dans la mesure où la préparation du second tour débute dès la fin du premier tour, le texte initial aurait conduit à interrompre les opérations en cours de route. Dès lors, quid du remboursement de la propagande électorale d'un candidat qui se serait retiré ?
La commission a donc recentré la proposition de loi sur le seul cas de figure où les circonstances sont strictement identiques entre le premier et le second tour de scrutin, c'est-à-dire le cas où le candidat seul en lice au premier tour n'a pas réuni les 25 % de suffrages exprimés. En effet, dans les deux autres cas de figure - désistement ou fusion - , il paraît délicat de se passer de la formalisation du consentement par le biais du vote.
Il s'agit donc de supprimer, pour les élections législatives, départementales et sénatoriales, la condition d'obtention d'un nombre de suffrages égal à 25 % des électeurs inscrits pour être élu dès le premier tour quand un seul candidat ou binôme s'est présenté. Des mesures de coordination pour l'outre-mer sont également prévues. Tel est l'objet de nos amendements. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - Ce texte vise à simplifier l'organisation des scrutins, tout en préservant la lisibilité et l'efficacité démocratiques. En effet, beaucoup de nos concitoyens s'interrogent sur le sens d'un second tour en cas de candidat unique.
Le Gouvernement comprend cette préoccupation. Les travaux de la commission ont resserré le dispositif - au cas où le second tour est la parfaite réplique du premier - en apportant des garanties supplémentaires. Cette évolution a permis de lever des objections majeures. Malgré tout, des questions sérieuses demeurent. Modifier les règles du jeu démocratique n'est jamais neutre.
La nouvelle mouture du texte ne présente pas de difficultés de mise en oeuvre opérationnelle. En revanche, sur le plan de l'efficacité et des implications démocratiques, les incertitudes qui demeurent justifient une position prudente du Gouvernement - d'où son avis de sagesse.
J'attire toutefois votre attention sur deux points.
D'abord, sur l'efficacité du dispositif, car le nombre de cas est extrêmement faible : 24 cas en 2021, 1 en 2024. Est-il justifié de modifier notre droit électoral pour y répondre ? Une telle intervention législative ne serait-elle pas disproportionnée ?
Ensuite, sur les implications démocratiques. Le vote est le symbole par excellence de la démocratie. Il exprime une adhésion ou une réserve sur le candidat qui se présente, même si celui-ci est seul. (Mme Cécile Cukierman renchérit.) Considérer que l'absence d'alternative suffit à justifier l'absence de vote, c'est réduire la portée d'une élection. Attention à un tel raccourci ! Alors que la société se fragmente, évitons d'ajouter de la méfiance et travaillons plutôt à faire vivre le lien entre les citoyens et leurs représentants.
Cela dit, des ajustements peuvent être envisagés à la marge. C'est pourquoi nous adhérons aux modifications pragmatiques apportées par la commission des lois.
On ne peut pas être pour ou contre ce texte sous le seul angle simplification. Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur plusieurs travées du RDSE)
Mme Cécile Cukierman . - J'arrive aux mêmes conclusions que la ministre, sans me reconnaître toutefois dans certains mots à la mode qu'elle emploie.
La démocratie n'est pas complexe : nul besoin de la simplifier, donc. Méfiance : à force de simplification, on risque de chercher à s'en passer.
Ce texte traite d'un épiphénomène, qui fut peut-être plus fréquent du temps des alternances gauche-droite, mais qui tend à se réduire, en raison notamment de l'augmentation de la taille des circonscriptions.
La version initiale du texte ouvrait la voie à des dérives. Elle aurait créé des élus sans élection et évacué l'intérêt du vote blanc. Inutile d'organiser des élections en cas de candidature unique : voilà, en creux, ce que dit ce texte. À force de dire que l'organisation des élections est complexe et coûteuse en temps et en paperasse, pourrait-on aller jusqu'à se passer de scrutin en cas de candidat unique au premier tour ? Gare à ce prétendu bon sens qui me semble être plutôt un mauvais sens démocratique.
Le rapporteur a profondément restreint le dispositif, en supprimant la condition relative aux 25 % des suffrages exprimés. Cela dit, nous opterons pour une abstention amicale sur cette microréforme du code électoral.
Il n'y a jamais réplique du premier tour. Beaucoup peut se passer entre les deux tours. Bien sûr, le code électoral doit être revu, mais au travers d'une réflexion d'ampleur, qu'il nous faut prendre à bras-le-corps.
M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Certains textes électoraux d'importance nous sont parfois soumis avec légèreté, sans étude d'impact, sans avis du Conseil d'État, sans soutien du Sénat - ainsi de la loi modifiant les règles de l'élection à Paris, à Lyon et à Marseille...
Des discussions apaisées et construites sur des textes améliorant notre système électif sont néanmoins possibles. Je pense à la réforme du scrutin de liste pour les petites communes ou à l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet.
Pourquoi organiser un second tour lorsqu'il n'y a qu'un seul candidat ? C'est rare, mais cela existe. L'idée peut sembler intéressante de prime abord. Mais en réalité, cela suscite des questions complexes, notamment en matière de frais de campagne. C'est pourquoi, avec l'accord de l'auteur, la version initiale du texte a été modifiée par la commission des lois, qui a supprimé la condition relative aux 25 % d'électeurs inscrits pour les élections législatives, départementales et sénatoriales au scrutin uninominal.
Si l'on pousse la logique jusqu'au bout, un député ou un sénateur pourrait être élu avec quelques dizaines de voix seulement... Alors que la démocratie est en crise, cette absence de représentativité réelle est inopportune. Les électeurs n'auraient pas le choix : cela ne serait plus un vote, mais l'enregistrement d'une candidature unique. La légitimité démocratique de ces élus est pourtant nécessaire à leurs décisions.
D'où nos amendements visant à comptabiliser les votes blancs : si le candidat obtient moins de voix que de bulletins blancs, son élection ne serait pas acquise.
En l'état, il ne nous est pas possible de voter ce texte, malgré l'amitié qui nous lie à l'auteur et au rapporteur du texte.
M. Jean-Yves Roux . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La simplification proposée par le texte peut sembler aller de soi. Elle trouve sa justification dans des cas rarissimes.
Notre proposition de loi comble une lacune juridique et évite de laisser perdurer des situations ubuesques - l'organisation de scrutins à vide, avec mobilisation de moyens financiers et matériels...
Une circulaire ministérielle ne saurait déroger à la loi sans risquer une annulation par le Conseil d'État. D'où notre réponse pragmatique.
En resserrant le dispositif, M. Masset en a renforcé l'assise juridique. Il a concilié l'objectif initial de simplification et le respect de la légitimité démocratique du vote.
Mais je m'interroge sur le sort réservé à ce texte, vu l'encombrement législatif. J'espère que nous pourrons avancer avant les prochains scrutins. Pourquoi pas dans un prochain véhicule législatif de rationalisation de l'action de l'État ?
Le RDSE votera avec conviction cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE)
M. Paul Toussaint Parigi . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ce texte nous interroge sur notre capacité à adapter la règle aux réalités du terrain, sans renier les principes fondateurs de notre démocratie. La situation visée est rare, mais elle existe à l'occasion des élections législatives, départementales, sénatoriales et municipales.
Dans nos territoires ruraux ou insulaires, chaque mobilisation compte. Reconvoquer des électeurs pour un scrutin identique au précédent interroge le sens de l'acte électoral, compte tenu des moyens mobilisés.
Cela dit, évitons la simplification excessive. Le vote est aussi un acte d'expression, d'adhésion ou de contestation et supprimer un tour de scrutin n'est pas neutre. L'enjeu est de trouver un équilibre entre adaptation pragmatique et exigence démocratique.
Les débats en commission ont soulevé des questions essentielles - ainsi de la place du vote blanc ou des risques de manoeuvre, entre autres. Le rapporteur a resserré le dispositif au cas précis où le second tour est la stricte réplique du premier tour, une situation qui entretient une forme d'incompréhension, comme nous l'ont dit les élus locaux.
L'engagement public repose parfois sur peu de personnes, auxquelles nous ne devons pas faire supporter des contraintes disproportionnées.
Par ce texte, nous envoyons un message clair : à l'écoute, le législateur est capable d'adapter le droit sans en trahir l'esprit. Ce texte protège l'élu, tout en respectant l'électeur. C'est une mesure de bon sens. Le groupe UC votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDSE)
M. Dany Wattebled . - (Applaudissements sur quelques travées du groupe UC) Je salue le travail de Bernard Fialaire et de Michel Masset. Les cas traités par le texte sont rares, mais ils révèlent un angle mort de notre droit électoral et un paradoxe : maintenir un second tour sans offrir aux électeurs de choix véritable. La proposition de loi vise donc à éviter des scrutins dont la portée démocratique interroge.
Cela dit, la version initiale n'était pas exempte de défauts : risque d'atteinte à la légitimité électorale ainsi qu'à la sincérité du vote ; caractère disproportionné du dispositif, au regard du peu de situations concernées. Je salue le travail d'ajustement de la commission, qui corrige une anomalie, sans fragiliser notre édifice démocratique.
Au-delà, ces candidatures uniques sont le symptôme d'un manque de vitalité démocratique. (M. Michel Masset renchérit.)
Les causes en sont multiples : complexité de la répartition des compétences, manque de lisibilité de l'action publique locale, éloignement ressenti entre les citoyens et les institutions, désenchantement démocratique. Nous pouvons ajuster, mais le véritable enjeu est de redonner du sens à l'engagement politique, de réenchanter la participation démocratique et de retisser le lien de confiance entre les citoyens et leurs représentants.
La démocratie ne se résume pas à des procédures, elle vit par l'adhésion et l'engagement. Ce texte répond de façon ponctuelle et superficielle à des questions beaucoup plus profondes.
Faisons vivre pleinement notre démocratie, voilà l'ambition ! (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur plusieurs travées du groupe UC et du RDSE)
M. Antoine Lefèvre . - Cette proposition de loi vise à combler un vide juridique identifié par Bernard Fialaire. Sans faire offense à l'auteur du texte, je rappelle que cette situation est peu fréquente : nul dysfonctionnement majeur de notre système électoral. Elle ne conduit pas non plus à des surcoûts disproportionnés.
Une seule circonscription sur 577 a été concernée aux législatives de 2024 ; quinze aux élections de 2012 - mais c'est plutôt l'exception qui confirme la règle. Aux élections municipales, le scrutin de liste favorise la constitution d'alliances avant le second tour. Enfin, aux départementales de 2021, seuls 24 cantons ont été concernés, sur plus de 2 000.
C'est lors de la désignation des représentants du peuple aux États généraux de 1789, qu'une élection à plusieurs tours a été organisée pour la première fois, sur le modèle des élections épiscopales. La Constitution de 1791 fait perdre à cette élection son troisième tour et la transforme en un processus à deux degrés, avec un suffrage censitaire indirect.
L'élection à deux tours dans laquelle les électeurs sont convoqués deux fois est une création de la Deuxième République, avec l'article 47 de la Constitution, relatif à l'élection du Président de la République.
Sous la III République, le scrutin majoritaire à deux tours s'impose pour les élections cantonales, législatives et municipales.
Notre scrutin majoritaire à deux tours se distingue du système britannique à un tour, dit First Past the Post. Avec le temps, le scrutin majoritaire est devenu un outil central de notre vie politique, favorisant la stabilité et les stratégies d'alliances.
La modification proposée par le rapporteur procède d'une volonté louable de simplifier, pour renouer le lien de confiance entre élus et administrés. Quel sens, en effet, accorder à un second tour qui ne fait que répéter le premier ? Reste qu'il ne faudrait pas porter atteinte à la sincérité du scrutin ni au libre exercice du droit de vote - je pense aux votes blancs et nuls - ni encore à la faculté des candidats de négocier entre les deux tours.
En accord avec les auteurs du texte, le rapporteur a opportunément réécrit l'article unique pour supprimer la condition de 25 % des électeurs inscrits pour être élu au premier tour lorsqu'il n'y a qu'un seul candidat ou une seule liste. Bref, en cas de candidature unique dès le premier tour, la proposition de loi évitera la redondance consistant à rappeler aux urnes les électeurs pour un scrutin dont ils connaissent immanquablement le résultat.
Animé par la même ambition que le RDSE de renforcer la lisibilité du jeu démocratique, le groupe Les Républicains votera ce texte dans sa rédaction issue des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Michel Masset applaudit également.)
M. Thani Mohamed Soilihi . - Bernard Fialaire nous propose d'adapter le droit électoral à une situation particulière : un seul candidat reste en lice au second tour, soit en raison de l'absence de concurrent dès le premier tour, soit par retrait ou fusion entre les deux tours. La tenue du second tour peut alors sembler une formalité, voire une contrainte inutile. Il est proposé de proclamer directement élu le candidat unique.
Sur le principe, la démarche peut sembler de bon sens en évitant la tenue coûteuse d'un scrutin dont l'issue est certaine. Toutefois, les travaux de la commission ont mis en évidence plusieurs difficultés.
D'abord, ces situations sont exceptionnelles. À ma connaissance, cela ne s'est jamais produit dans mon département, pourtant d'une vitalité démocratique intense...
Ensuite, supprimer un tour de scrutin reviendrait à priver les électeurs d'un moment d'expression. Or le vote ne se réduit pas à désigner un vainqueur. Il est aussi un acte de participation, y compris pour signifier son opposition au candidat par un vote blanc ou nul. C'est également un acte de légitimation.
Enfin, les candidats pouvant se désister jusqu'à l'ouverture du second tour, des problèmes pratiques se poseraient, notamment en matière de remboursement des frais de campagne.
La commission a limité la suppression du second tour aux cas strictement identiques au premier tour, afin de préserver les garanties démocratiques. Pour autant, même encadrée, la suppression du second tour soulève une question de légitimité. Peut-on considérer un candidat comme pleinement élu si les électeurs n'ont pas pu se prononcer au stade décisif du scrutin ?
Par ailleurs, l'abstention tient à des causes plus profondes que ce texte ne traite pas.
Enfin, on peut s'interroger sur l'opportunité d'une réforme ciblée, portant sur des situations rares, au lieu d'une réflexion globale sur notre système électoral et sur les causes de la désaffection des électeurs.
Ce texte a le mérite de soulever des questions substantielles sur les principes régissant notre droit électoral. Si la commission a indéniablement amélioré son équilibre, toutes nos réserves ne sont pas dissipées. Le RDPI ne votera pas contre et suivra avec intérêt l'évolution de nos débats.
M. Éric Kerrouche . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La proposition de loi de M. Fialaire a été profondément remaniée en commission, sans doute parce que sa version initiale soulevait quelques interrogations.
Il s'agissait, au nom de la simplification, de supprimer l'organisation du second tour lorsqu'un seul candidat demeure en lice ; son élection aurait été automatique. L'intention, assez louable, était d'éviter la mobilisation inutile des électeurs, de réduire la dépense publique et de lutter contre la lassitude démocratique.
Mais plusieurs difficultés se sont fait jour. D'abord, proclamer un candidat élu sans scrutin romprait avec l'exigence démocratique du vote. La sincérité du scrutin pourrait également être en cause, notamment en cas de fusion de listes après le premier tour aux municipales : on considérerait comme élue une liste non soumise au suffrage des électeurs. En outre, on priverait les électeurs de la possibilité de s'exprimer à travers le vote blanc.
En 2007, dans les circonscriptions de Seine-Saint-Denis et du Nord, pour reprendre les exemples avancés par les auteurs du texte, plus de 5 000 et 7 000 électeurs respectivement ont voté blanc dans un second tour avec candidature unique. Dans un canton de mon département, en 2015, 3 000 électeurs ont voté blanc au second tour, un seul binôme étant candidat.
Peut-être faudrait-il d'ailleurs se soucier de mieux reconnaître le vote blanc. Des initiatives sénatoriales ont été prises dans cette perspective. Le Sénat en débattra dans quelques instants, à la faveur d'un amendement que nous voterons.
Les difficultés soulevées étaient aussi organisationnelles. Dans le dispositif initial, le second tour aurait pu être annulé à 7 h 59 le jour même... En cas de désistement, quid des documents de propagande, des dépenses engagées ?
Compte tenu de ces différents obstacles, le rapporteur a utilement modifié le texte. Le texte de la commission supprime le seuil de 25 % des inscrits nécessaire pour être élu au premier tour lorsqu'un seul candidat ou binôme concourt.
En plus de répondre à des situations réelles, quoiqu'exceptionnelles, le texte nous offre l'occasion d'aborder des aspects plus structurels de notre fonctionnement démocratique. Je viens d'évoquer la prise en compte du vote blanc. J'ajoute que nos règles électorales ne sont pas homogènes selon les scrutins et que la condition d'accès au second tour liée au pourcentage d'électeurs inscrits a évolué dans le temps - le seuil était de 5 % au début de la Ve République. Plutôt que de traiter de cas marginaux, pourquoi ne pas s'interroger sur ces règles elles-mêmes ?
Enfin, les récentes élections municipales ont confirmé que les conditions d'acheminement de la propagande électorale sont de plus en plus contraignantes, ce qu'une mission d'information sénatoriale avait déjà souligné en 2021. En Île-de-France, le délai limite de livraison aux routeurs conduisait à transmettre le matériel à l'impression le lendemain du premier tour, sans même connaître les listes en présence...
Compte tenu des modifications intervenues en commission, nous voterons ce texte. Mais beaucoup reste à faire pour améliorer nos règles démocratiques et le déroulement de nos élections. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Discussion de l'article unique
Article unique
M. Bernard Fialaire . - Madame la ministre, je ne propose pas un bouleversement, mais une modification mineure.
D'autre part, mon intention n'est pas de simplifier et de faire des économies, mais de renforcer l'expression démocratique au premier tour.
Monsieur Benarroche, c'est le système actuel qui permet, au second tour, d'être élu avec une seule voix - potentiellement la sienne -, ce qui n'a pas grand sens.
Mon objectif est de renforcer le premier tour, où il y a un véritable débat, en supprimant la parodie d'élection que constitue un second tour sans enjeu.
Enfin, je salue le cours d'histoire électorale de notre collègue Lefèvre. (Sourires) Il a toutefois omis de rappeler que, il y a cinquante ans, en cas de candidature unique au second tour, quelqu'un d'autre pouvait ne présenter sa candidature qu'à ce stade...
Mme la présidente. - Amendement n°2 de M. Benarroche et alii.
M. Guy Benarroche. - Nous proposons de comptabiliser les votes blancs dans les suffrages exprimés lorsqu'un seul candidat se présente au premier tour d'une élection départementale, législative ou sénatoriale. En supprimant le seuil de 25 % d'inscrits, le texte rend possible l'élection dès le premier tour avec une seule voix - celle du candidat lui-même... Quelle serait la légitimité d'un tel élu ? Pour éviter cette situation absurde et dangereuse, prenons en compte les bulletins blancs comme suffrages exprimés.
M. Michel Masset, rapporteur. - Le vote blanc est reconnu depuis 2014, mais plusieurs raisons s'opposent à sa reconnaissance comme suffrage exprimé. En particulier, elle fragiliserait la légitimité démocratique du candidat élu et remettrait en cause le principe même du scrutin majoritaire. J'ajoute que la prise en compte du vote blanc dans ce seul cas susciterait l'incompréhension. Avis défavorable, conformément à une position constante de la commission des lois.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Cet enjeu mérite un débat plus global. L'adoption de cet amendement constituerait une rupture d'égalité : avis défavorable.
M. Henri Cabanel. - À titre personnel, je voterai cet amendement. Je considère en effet le bulletin blanc comme un vote exprimé. L'électeur a le choix de ne pas choisir.
Certes, mieux vaudrait examiner cette question dans un texte de plus grande ampleur, mais nous devons évoluer sur le sujet, car les citoyens qui votent blanc s'estiment frustrés.
M. Bernard Fialaire. - Au sein du RDSE, nous avons l'habitude d'avoir des divergences de vues... (Sourires) Ce texte vise à renforcer l'engagement citoyen. Voter blanc, est-ce un engagement citoyen méritant d'être sacralisé ? Coluche parlait des gens qui ne sont ni pour ni contre, bien au contraire... Je pense aussi à la formule de Clarétie : toute personne qui s'engage et fait quelque chose a contre elle ceux qui veulent le contraire, ceux qui auraient voulu faire la même chose et l'immense majorité de ceux qui ne veulent rien faire du tout !
Mme Cécile Cukierman. - Pensez-vous qu'on renforce l'engagement citoyen en supprimant le second tour ? La reconnaissance du vote blanc ou la définition du seuil de maintien au second tour sont des sujets importants : nous ne devrions pas les traiter au détour d'un amendement ou d'une proposition de loi examinée dans le cadre d'un espace réservé.
Nous voulons tous renforcer l'engagement. Mais le mode de scrutin n'est pas l'alpha et l'oméga pour résoudre la crise politique et de citoyenneté dans laquelle nous nous trouvons. Prenons le temps d'en discuter pour trouver le meilleur chemin commun.
M. Éric Kerrouche. - Nous ne referons pas le code électoral ce soir...
Je remercie la commission de ne pas avoir déclaré cet amendement et le suivant irrecevables au titre de l'article 45. Oui, comme l'a dit Mme Cukierman, ce sont des sujets sur lesquels il est important que nous nous exprimions ; contrairement à ce qu'on pense parfois, ils ne sont pas périphériques.
On ne répondra pas à la crise démocratique par des aménagements techniques. Reste que certains aménagements techniques permettent d'améliorer la participation des citoyens. La reconnaissance du vote blanc en fait partie - je ne suis pas d'accord avec M. Fialaire sur ce point. Quand un électeur fait un pas de côté parce que l'offre politique ne lui convient pas, c'est une expression politique. (M. Henri Cabanel renchérit.)
Regardons ce qui se passe ailleurs : dans nombre de pays, le vote blanc est comptabilisé sans que cela pose aucun problème. À force de limiter les possibilités de choix des électeurs, on ne les encourage pas à participer. C'est le sens de l'amendement qui suit.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié de M. Kerrouche et du groupe SER.
M. Éric Kerrouche. - Il s'agit de ramener de 12,5 à 10 % des inscrits le seuil de maintien au second tour aux élections départementales et législatives. Rappelons que ce seuil se situait à 5 % au début de la Ve République. Il a ensuite été porté à 10 %, puis 12,5 %.
Aux législatives de 1958, avec un seuil de 5 % et 77 % de participation, il suffisait de réunir 6,5 % des voix pour être qualifié. En 2024, avec 12,5 % et une participation de 47,5 %, il fallait obtenir 26,3 % des voix...
Résultat : dans la majeure partie des cas, on rétrécit l'espace des possibles en ne permettant qu'à deux candidats de se maintenir. C'est ainsi que l'abstention progresse.
M. Michel Masset, rapporteur. - Je comprends votre préoccupation, mais cette évolution favoriserait la multiplication des triangulaires, quadrangulaires et configurations encore plus éclatées. Une telle réforme ne saurait être envisagée sans évaluation approfondie de ses implications. En outre, elle n'est qu'indirectement liée au texte. Il conviendrait d'y revenir dans le cadre d'un texte spécifique. Avis défavorable.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°3 de M. Masset, au nom de la commission des lois.
M. Michel Masset, rapporteur. - Cet amendement de coordination rend applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les dispositions du texte relatives aux élections législatives et sénatoriales.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Avis favorable.
L'amendement n°3 est adopté.
Mme la présidente. - Je rappelle que le vote sur l'article unique vaudra vote sur la proposition de loi.
M. Guy Benarroche. - Ce qui importe, c'est de redonner toute sa force à la légitimité démocratique et à l'expression des citoyens, dont le vote est un élément essentiel, même s'il y en a d'autres. Bien sûr, il ne suffit pas pour cela de faire évoluer des modes de scrutin.
Je regrette que ce texte puisse donner l'impression que des élus sont dépourvus de légitimité populaire, parce que peu de personnes auront voté pour eux et que, dans certains cas, les abstentionnistes ou les bulletins blancs seront plus nombreux.
Monsieur Fialaire, quand une personne se déplace pour voter blanc, cela a du sens.
Mme Cécile Cukierman. - Ce débat est utile et ouvre la voie à de futures discussions. Merci à MM. Benarroche et Kerrouche d'avoir mis en lumière des enjeux importants.
Parfois, s'abstenir, c'est aussi s'engager. À force de relever les seuils pour qu'il n'y ait plus que deux candidats au second tour, on ne favorise pas la participation. Dans certaines circonscriptions, c'est le troisième qui est devenu député... Le tiercé n'est pas toujours dans l'ordre à la fin ! (Sourires)
Poursuivons ces réflexions pour redonner du sens à l'engagement et au vote, car, de votes utiles en votes de barrage, le sens se perd. L'abstention n'est plus seulement le fait d'anarchistes qui rejettent tout un système ; elle est l'expression de nombreuses personnes qui ne se retrouvent pas dans l'offre proposée. Nous avons de beaux débats en perspective !
M. Bernard Fialaire. - Je me souviens du succès du petit ouvrage d'Hessel, Indignez-vous ! J'ai été sensible à son romantisme, mais je pense que l'indignation permanente de la part de personnes qui ne s'engagent pas est un des maux de notre société. Quand on n'est pas satisfait des candidats, on a le droit de se présenter. Engageons-nous !
M. Yannick Jadot. - Dire cela à propos de Stéphane Hessel, c'est maladroit...
L'article unique, modifié, est adopté.
En conséquence la proposition de loi, modifiée, est adoptée.
La séance est suspendue quelques instants.