Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée, à la demande du GEST.
Discussion générale
M. Laurent Nunez, ministre de l'intérieur . - Le Gouvernement accueille cette proposition de loi avec respect et humilité. Il partage l'intention louable de son auteur, Mme Sandra Regol, dont l'engagement pour les victimes des réseaux criminels a trouvé un prolongement au Sénat en Guy Benarroche.
La démarche de ce texte n'est pas différente de celle du Gouvernement - voyez les statuts de collaborateur de justice et de témoin protégé de la loi du 13 juin 2025.
J'ai pleinement conscience de la menace qui pèse sur les victimes, témoins, repentis ou simples citoyens qui sortent du silence pour nommer le mal. Je suis même le mieux informé de la République sur la réalité de cette menace. Je l'ai vu à Marseille, lorsque j'étais préfet de police des Bouches-du-Rhône.
La proposition de loi promet la protection de l'État à de simples particuliers, lanceurs d'alerte, anonymes. Mais l'État garantit déjà une protection à toute personne effectivement menacée : tout individu sur lequel pèse une menace sérieuse a droit à la protection de la République, aussi longtemps que persiste cette menace.
En droit positif, l'octroi d'une protection procède donc toujours d'une évaluation fine et circonstanciée. Cette menace, si elle est avérée, est en outre constamment réévaluée. C'est le rôle de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (Uclat) qui est autrement plus spécialiste que les services locaux de police et de gendarmerie - avec tout le respect que je leur dois -, sur lesquels la proposition de loi entend faire peser la lourde responsabilité de protéger les personnes ciblées et qui sont déjà soumis à une forte tension opérationnelle. Un tel transfert de compétences serait hasardeux, voire dangereux.
Ce texte entraverait en outre l'administration policière, qui a besoin de souplesse et de secret.
Je ne suis pas plus favorable à l'attribution d'identités d'emprunt par le service de la protection, qui relève actuellement de l'autorité judiciaire. Créer un cadre concurrent serait contre-productif, car cela emboliserait immédiatement le service interministériel d'assistance technique (Siat) et affecterait les personnes devant en bénéficier prioritairement, repentis et témoins protégés.
La mise en place d'un système hybride, entre protection administrative et judiciaire, complexifierait et donc fragiliserait le droit existant.
Le risque de concurrence avec le dispositif des témoins protégés serait particulièrement préjudiciable, car il rendrait ce dernier moins attractif alors qu'il favorise le recueil de la preuve et la résolution des enquêtes les plus sensibles.
Le dispositif envisagé pourrait en outre être aisément instrumentalisé par des groupes criminels organisés.
Les lois inutiles peuvent affaiblir des dispositifs qui ont fait leurs preuves. C'est le risque que court le présent texte, dont l'objectif, je le répète, est déjà satisfait.
Depuis 2024, le ministère de l'intérieur a rehaussé l'évaluation des menaces liées à la criminalité organisée, pour s'adapter à la violence décomplexée.
Le Gouvernement émettra donc un avis défavorable à cette proposition de loi. C'est aussi l'avis des services compétents - police, gendarmerie, renseignement - , guidés uniquement par le souci de la sécurité de ceux que ce texte entend protéger.
Je sais que l'attente est très forte, mais le dispositif administratif - évaluation sérieuse de l'Uclat et protection assurée par des services spécialisés - comme le régime judiciaire - témoins protégés et repentis - offrent déjà des garanties suffisantes.
Ce texte risque d'emboliser les services de police et de gendarmerie, au détriment de la lutte contre la délinquance et le narcotrafic.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur de la commission des lois . - Nous ne le savons que trop, nous qui connaissons le terrain : la vie dans les quartiers devient vite insupportable pour ceux qui luttent contre le narcotrafic. Beaucoup s'engagent, deviennent lanceurs d'alerte, au péril de leur vie et de celles de leurs proches. L'ignoble assassinat dont a été victime Mehdi Kessaci le 13 novembre, pour atteindre son frère Amine, le montre.
L'intention de l'auteur de ce texte est louable. Les représentants d'associations, et Amine Kessaci lui-même, nous disent qu'il faut faire mieux. Mais les représentants de la police et de la gendarmerie sont unanimes : modifier le dispositif actuel, qui fonctionne, serait dangereux.
Les personnes menacées bénéficient d'une protection rapprochée 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, assurée par le service de la protection (SDLP). La protection rapprochée est un métier spécifique, assuré par des fonctionnaires spécialement formés. C'est un dispositif lourd, mis en oeuvre au cas par cas, après une évaluation fine de l'Uclat.
En 2025, 63 évaluations de menaces liées à la criminalité organisée ont été réalisées - un nombre qui pourrait plus que doubler en 2026. Le dispositif actuel est suffisamment calibré : toutes les personnes effectivement menacées sont protégées. Le ministre de l'intérieur peut également protéger une personne exposée à un simple risque ou prolonger une protection après que la menace a disparu.
Le dispositif est simple, efficace, réactif : l'Uclat évalue, le ministre décide, le SDLP protège. La voie la plus commune de saisine de l'Uclat, c'est la remontée par le terrain, via un signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ou via un dépôt de plainte.
Les services nous ont assuré qu'il n'y avait « pas de raté ». Les associations reconnaissent que le système actuel est réactif, souple et bien calibré, mais elles sont préoccupées de l'efficacité des remontées des menaces, en amont : l'Uclat est-elle bien saisie de toutes les remontées ? Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer qu'il n'y a pas d'angle mort dans ce dispositif ?
La proposition de loi distingue particulièrement la situation des lanceurs d'alerte, en créant un système spécifique, comme s'ils n'étaient pas déjà protégés par le dispositif de droit commun. Ce nouveau dispositif s'inspire de la protection accordée par le juge, pour les repentis notamment.
Pour ces personnes dont les témoignages ont conduit à la condamnation de grands trafiquants, la seule perspective est souvent de changer de vie, accompagnées par le Siat. C'est tout autre chose que la protection rapprochée des lanceurs d'alerte.
La proposition de loi, largement remaniée en commission à l'Assemblée nationale, organise une fausse protection administrative, à deux niveaux.
Le premier niveau de protection serait assuré par les services locaux de police et de gendarmerie - mais ils sont compétents en sécurité publique, pas en sécurité personnelle !
Si la protection dépasse leurs moyens ou si elle est particulièrement sérieuse, la demande serait transmise au SDLP, avec possibilité de recours à une identité d'emprunt - mais cela n'a pas de sens pour les lanceurs d'alerte, dont les prises de position sont publiques.
Le texte confond des mesures qui ne concernent ni les mêmes situations ni les mêmes personnes. Ne remettons pas en cause le rôle centralisateur de l'Uclat, déjà très réactif. Depuis l'assassinat de Mehdi Kessaci, cette unité a élargi son spectre des personnes à protéger.
Le texte crée de la confusion entre protection administrative et judiciaire, entre protection et sécurisation. Il substitue un cadre rigide à une organisation souple. Il demande aux services - notamment au SDLP - de révolutionner leur fonctionnement.
La loi du silence doit être brisée dans les quartiers, la peur doit changer de camp. Mais le texte risque paradoxalement d'affaiblir un dispositif existant qui fonctionne. Je propose donc de ne pas l'adopter.
La bataille contre le narcotrafic est avant tout judiciaire : poursuivre et condamner les criminels, les mettre hors d'état de nuire. Nous devons soutenir les magistrats, les policiers et les gendarmes dans ce combat. (Mme Nathalie Goulet applaudit.)
M. Thani Mohamed Soilihi . - Cette proposition de loi est animée d'une intention particulièrement louable : mieux protéger les personnes menacées par les réseaux de criminalité organisée et prévenir de nouveaux drames, comme celui qui a coûté la vie à Mehdi Kessaci. Je salue avec respect tous ceux qui s'engagent, parfois au péril de leur vie, contre ces organisations criminelles.
Mais l'efficacité du dispositif proposé par le texte interroge. L'État assure déjà la protection des personnes menacées. Un nouveau cadre légal, plus rigide, pourrait ralentir la prise de décision et accroître, in fine, la vulnérabilité des personnes concernées.
Ce texte semble avoir été élaboré sans concertation suffisante avec les acteurs de terrain - magistrats, forces de l'ordre, services spécialisés. Légiférer ainsi, c'est courir le risque de bâtir un dispositif inadapté aux réalités opérationnelles.
Ensuite, nos moyens ne sont pas illimités. Les services de protection des personnes et de création d'identité d'emprunt fonctionnent déjà sous tension. Ne les fragilisons pas davantage.
Le Gouvernement doit continuer à prendre la mesure de la montée en puissance d'une criminalité organisée toujours plus violente et renforcer significativement ses moyens de lutte.
Malgré ces réserves, face à cet enjeu si grave, le RDPI ne s'opposera pas à ce texte. (Applaudissements sur des travées du GEST)
Mme Audrey Linkenheld . - Il y a bientôt un an, nous votions la loi Narcotrafic, de manière transpartisane, pour réduire l'asymétrie entre narcotrafiquants et forces de sécurité et de justice.
Ce texte propose de compléter nos outils de lutte. Les personnes les plus concernées par ces réseaux sont celles qui contribuent directement aux circuits de production, distribution, vente et consommation des drogues. Prises au piège, elles subissent menaces et violences. Et un jour, elles deviennent victimes, témoins ou repentis.
Mais d'autres personnes, non impliquées dans les réseaux, côtoient la peur et la détresse - des voisins, des frères et soeurs, des professeurs, des éducateurs, qui trouvent la force de parler. C'est cette démarche d'alerte que le texte entend soutenir, en leur offrant une meilleure protection. Je leur rends hommage.
Des dispositifs adaptés existent pour protéger les témoins et collaborateurs de justice, physiquement ou via des identités d'emprunt. Mais il faut répondre à des conditions précises. De simples citoyens, qui font un travail d'information, de prévention ou de conviction, n'entrent pas dans ce cadre. Pour ces lanceurs d'alerte, les représailles sont physiques, parfois fatales. L'assassinat de Mehdi Kessaci l'a montré de façon dramatique.
Il faut que cela cesse. Notre République doit protéger tous ses citoyens, et tout particulièrement ces gardiens bénévoles de notre État de droit.
Le dispositif actuel ne fonctionne pas pleinement. Je ne critique ni les agents du SDLP ni ceux de l'Uclat, mais sur 130 personnes protégées à ce jour, seules 10 % le sont contre la criminalité organisée. Pourquoi si peu ? Les personnes ciblées par des criminels ignorent comment obtenir une protection appropriée et passent largement sous les radars.
Les groupes politiques et le Gouvernement étaient invités à améliorer ce texte imparfait. Que ne l'ont-ils fait ?
Le groupe SER, toujours aux côtés de ceux qui bravent la peur et qui osent agir, le votera. Nous soutiendrons toujours ceux qui se mobilisent, non pour stigmatiser les consommateurs et les petites mains des trafiquants, mais pour faire prendre conscience du piège que représentent l'argent et le bonheur dits faciles du trafic de stupéfiants.
J'ai entendu les arguments relatifs aux effectifs et aux moyens budgétaires, mais le coût de l'inaction est bien plus lourd : des vies humaines brisées, des territoires abandonnés, une République affaiblie.
Peut-on refuser de considérer que la lutte contre le narcotrafic passe aussi par la prévention ? Une réponse répressive est nécessaire - nous l'avons montré en votant la loi Durain-Blanc. Mais elle n'est pas suffisante : il faut un acte II dans la lutte contre le narcotrafic, concentré sur la prévention. Voisins, éducateurs, parents font partie de la solution. Nous avons l'occasion d'envoyer un signal à ceux qui prennent des risques, avec courage. Disons-leur que la République veut les protéger.
Suivons le sage exemple de l'Assemblée nationale en votant ce texte, pour continuer à avancer ensemble dans un esprit transpartisan et pragmatique sur l'enjeu de la protection des lanceurs d'alerte ciblés par les réseaux de criminalité organisée. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Michel Masset applaudit également.)
M. Jérémy Bacchi . - Je regrette que ce texte ait été rejeté en commission ; nous aurions gagné à l'améliorer.
Derrière, une indéniable réalité. Celle des femmes et des hommes qui s'engagent contre la criminalité organisée dans nos quartiers et nos villes, et qui en paient parfois le prix fort.
Ce texte résonne d'une manière particulière après l'assassinat de Mehdi Kessaci, qui n'est pas un simple fait divers mais un signal d'alerte sur la violence des réseaux criminels et sur les limites de notre capacité à protéger ceux qui refusent la loi du silence.
Le droit positif est insuffisant. Beaucoup d'acteurs de terrain demandent le renforcement de la protection, afin que parler et dénoncer ne soit plus un danger mortel.
Mais il manque un cadre clair pour ceux qui, sans statut particulier, s'engagent contre la criminalité organisée. D'où ce texte, certes imparfait. La réponse ne peut pas être le déni.
Dans les Bouches-du-Rhône, nous connaissons la réalité de la peur et du silence. L'assassinat de Mehdi Kessaci a été un point de bascule : être proche de quelqu'un qui s'engage peut constituer un danger. Amine Kessaci était protégé, et cela n'a pas suffi. Voilà la faille.
Toutes les personnes menacées seraient protégées. Mais à partir de quand considère-t-on qu'elles sont menacées ? La protection arrive souvent tard. Les réseaux criminels ne prospèrent-ils pas dans ces interstices ? Oui, le système fonctionne, mais pas dans tous les cas. Ces angles morts posent problème. Quand des personnes s'engagent contre les réseaux criminels, on a le devoir de les protéger en retour. Derrière nos débats juridiques, il y a des vies.
Cette année, quatre familles sont venues me voir ; l'une d'elles a déménagé à 400 km de son domicile parce que son garçon de 14 ans avait refusé de s'engager dans les réseaux. Nous ne pouvons pas ne pas répondre à ces familles qui ont dû faire de tels choix parce que le commissariat leur a dit ne rien pouvoir pour elles !
Nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST)
M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Les espaces réservés sont précieux pour des groupes comme le nôtre ; j'espère que vous serez attentifs au texte de Sandra Regol, présente en tribune.
Partout sur le territoire, des personnes s'engagent contre les narcotrafiquants. En première ligne, elles sont directement menacées. À l'État de les accompagner et de leur fournir une protection - physique, sociale, économique et psychologique.
Certes, le SDLP fait un travail remarquable : quand la protection est accordée, sa mise en oeuvre est exemplaire. Il existe deux processus, judiciaire et administratif. Une autre porte d'entrée est nécessaire, pour les personnes menacées qui ne sont pas dans un circuit judiciaire.
Une quinzaine de personnes seulement bénéficient d'une protection au titre de la criminalité organisée. Tous les acteurs de la lutte contre le crime organisé savent que la menace est beaucoup plus étendue.
Le maillage serait suffisant ? Non ! Comment accepter l'absence de dispositif pour ces personnes qui se sentent en danger ? Jérémy Bacchi l'a montré, une personne menacée n'a aucun moyen de déclencher l'évaluation de la menace qui pèse sur elle. Il faut un système de signalement uniformisé, simple d'accès, souple.
Nous étions ouverts à la discussion avec le Gouvernement et à l'amélioration de notre texte - mais on nous a opposé une fin de non-recevoir, en invoquant le risque d'emboliser les services. Crainte justifiée, vu le nombre de personnes menacées. Les menaces augmentant, le dispositif législatif doit s'adapter. Ce texte est imparfait, mais je regrette que le Gouvernement n'ait pas tâché d'y remédier.
Votons ce texte pour réduire l'emprise des réseaux criminels, pour réaffirmer notre volonté de lutter contre la criminalité organisée et pour soutenir les personnes qui craignent pour leur vie. (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes SER et CRCE-K)
M. Michel Masset . - Les réseaux criminels prospèrent quand la parole se retire, quand les témoins se taisent, quand les familles se résignent, quand les associations sont seules face à des organisations qui intimident, menacent et tuent.
L'assassinat de Mehdi Kessaci et les menaces visant son frère Amine rappellent que ceux qui s'opposent aux réseaux criminels peuvent devenir des cibles.
Rendons hommage à ceux qui refusent la loi de la peur - parents, éducateurs, riverains, responsables associatifs, élus locaux... Leur courage, souvent solitaire, est indispensable. Mais leur parole ne peut être exigée sans protection. On ne peut leur demander d'aider la République si celle-ci paraît incertaine et inaccessible.
Bien sûr, notre droit n'est pas dépourvu d'outils. Mais tous ceux qui s'exposent ne sont pas protégés. Cette proposition de loi entend répondre à ce problème par un mécanisme administratif spécifique.
Nous avons entendu les réserves, notamment de la commission des lois. Le dispositif peut sans doute être précisé et sécurisé, son champ d'application clarifié pour éviter les redondances, les effets d'annonce et les difficultés opérationnelles. Mais ces réserves ne doivent pas déboucher sur de l'immobilisme. Il serait paradoxal de reconnaître la situation, et de ne pas agir. S'il faut modifier ce texte, légiférons !
La lutte contre le narcotrafic ne se limite pas à la répression ; elle suppose de soutenir ceux qui refusent la loi du silence. Le RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST : MM. Jérémy Bacchi et Marc Laménie applaudissent également.)
Mme Nathalie Goulet . - Nous sommes dans un cas classique où le mieux est l'ennemi du bien. L'assassinat de Mehdi Kessaci nous a émus et nous comprenons l'intention du texte, qui dépasse les clivages politiques.
La commission d'enquête sur la criminalité organisée, dont j'étais rapporteur, a bien montré l'étendue de la menace : des réseaux très organisés, pluridisciplinaires, des acteurs de plus en plus jeunes et de plus en plus violents. La menace n'évolue pas dans le bon sens.
Les mesures existantes sont cependant suffisantes. Aussi le mécanisme de la proposition de loi se heurte aux dispositifs existants et pourrait les contredire.
La question des moyens est clé. Je m'interroge sur la surveillance de l'économie souterraine et sur les délinquants pluridisciplinaires. Peut-être faudrait-il étudier les moyens affectés à la protection des personnalités ? La fin de la protection de certains anciens ministres, dont nous avons débattu l'année dernière, pourrait dégager des moyens au profit de la protection des lanceurs d'alerte. D'anciens ministres dont tout le monde a oublié le nom ont-ils vraiment besoin d'une protection policière ? Il serait intéressant d'avoir une évaluation du coût de cette protection d'ici la discussion budgétaire, et d'étudier un éventuel redéploiement des moyens qui y sont dédiés vers ceux qui en ont davantage besoin.
Mes amendements se sont vu opposer l'article 40, mais il y un système à mettre en place pour flécher des moyens vers la protection des lanceurs d'alerte - pourquoi pas en y affectant une partie des avoirs criminels récupérés par l'Agrasc (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués). Cela ne nécessite pas de modifier la loi, puisque le système juridique en place est suffisant. Il faudrait également mobiliser les associations et associations d'élus - je pense aux comités opérationnels départementaux antifraude (Codaf). Des dispositifs locaux existent pour lutter contre la criminalité organisée ; il serait opportun de mieux ajuster cette tuyauterie, et surtout d'y affecter des moyens. Je compte sur notre commission des finances !
Notre groupe suivra l'avis de la commission des lois. Nous aurons ce débat lors de la discussion budgétaire. Nous sommes tous déterminés à soutenir les lanceurs d'alerte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Louis Vogel . - Ce texte est animé d'une intention louable : mieux protéger ceux que les réseaux criminels menacent. Mais nous devons tenir compte de l'existant. Une loi n'est pas un manifeste. Comme le disait déjà Montesquieu, il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante. Portalis a suivi la même voie. (On ironise sur les travées du GEST.)
Notre droit et nos institutions ne sont pas démunis en la matière - le ministre et le rapporteur, dont je salue le travail, l'ont rappelé. Des personnes effectivement menacées en raison de leur engagement ou de leur coopération avec les autorités publiques peuvent bénéficier de mesures de protection. Les articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale nous dotent d'un large panel de techniques pour lutter contre la criminalité organisée : infiltration, surveillance, sonorisation, captation de données informatiques, allongement de la garde à vue. L'infraction d'association de malfaiteurs permet d'appréhender avant même le passage à l'acte. Témoignage anonyme, protection d'identité des enquêteurs, régime des collaborateurs de justice, ordonnance de protection, interdictions de contact ou téléphone grave danger constituent un corpus solide.
M. Guy Benarroche. - Ce n'est pas la question !
M. Louis Vogel. - Créer un dispositif supplémentaire n'est pas la réponse la plus efficace, et risquerait même de fragiliser l'existant.
En effet, la multiplication des dispositifs risque d'entraîner une dilution des responsabilités et un manque de lisibilité des procédures, alors que la clarté et la simplicité des circuits sont la clé de la réactivité. Les services de police et de gendarmerie disposent déjà de l'expertise, des moyens, des cadres juridiques nécessaires. Gare aux redondances, voire aux incohérences entre structures.
Le risque est celui de la superposition normative, de la loi qui répète sans renforcer, qui empile sans structurer, qui rassure en apparence, mais fragilise en réalité. À trop vouloir faire, on finit par défaire - la lisibilité, la cohérence, l'efficacité.
La protection des personnes ciblées par les réseaux ne souffre pas d'un vide législatif, mais plutôt d'un déficit de coordination et de moyens.
Nos compatriotes ne nous demandent pas plus de textes...
M. Guy Benarroche. - Ils demandent plus de protection !
M. Louis Vogel. - ... mais de mieux utiliser les textes existants, ce qui implique de s'organiser et d'avoir les moyens de réagir.
Le groupe Les Indépendants ne votera pas ce texte. (M. Marc Laménie applaudit.)
Mme Catherine Di Folco . - Mieux protéger ceux qui font reculer la loi du silence est légitime et nécessaire. Face à la pression exercée, dans certains territoires, par les réseaux criminels sur les habitants, sur les élus, sur les acteurs associatifs, la République doit être ferme, protectrice et exemplaire.
Parce que le sujet est grave, nous devons examiner ce texte avec lucidité. Les travaux du rapporteur démontrent que nous ne sommes pas face à un vide juridique ou une absence de protection. Au contraire, notre pays est doté d'un dispositif structuré, cohérent et opérationnel (M. Guy Benarroche proteste), avec une évaluation centralisée de la menace et une réponse graduée allant jusqu'à la protection rapprochée. Ce système fonctionne et mobilise des moyens importants, certes insuffisants. Il s'adapte à l'évolution de la menace et assure la protection de ceux qui en ont effectivement besoin.
Le dispositif proposé améliore-t-il la situation ? J'en doute fortement. En introduisant un mécanisme spécifique, fondé non plus sur la nature de la menace mais sur la qualité des personnes, le texte risque de brouiller une architecture claire et efficace.
La menace ne change pas de nature selon celui qu'elle vise. C'est son intensité et son imminence qui doivent guider l'action publique.
Créer un circuit parallèle, c'est introduire de la complexité, multiplier les points d'entrée, les critères, au risque de ralentir la prise de décision. La force de notre dispositif est sa souplesse, sa capacité d'adaptation rapide. Gare à ne pas rigidifier un système qui doit rester agile. Là est le paradoxe : à vouloir mieux protéger, on risque en réalité d'affaiblir l'efficacité de la protection.
Il existe déjà des dispositifs judiciaires permettant de garantir l'anonymat et la sécurité des témoins ou des victimes, ainsi que des outils administratifs de signalement sécurisés. Lorsque la menace est avérée, elle est traitée sans distinction de statut.
La lutte contre la criminalité organisée repose d'abord sur l'efficacité de l'enquête, sur la capacité à recueillir les preuves, sur la réponse pénale et sur la certitude de la sanction.
Résistons à la tentation de créer un nouveau dispositif à chaque difficulté rencontrée, alors que des outils existent déjà. Loin de garantir l'efficacité, cette inflation normative peut la compromettre.
Faisons confiance aux services, qui sont en première ligne, consolidons ce qui fonctionne, donnons-leur les moyens d'agir, ne les enfermons pas dans des cadres supplémentaires.
Ce texte n'apporte pas de réponse adaptée et comporte des risques réels pour l'équilibre du système actuel. Le groupe Les Républicains ne le votera pas. Si nous saluons le courage de ceux qui osent s'opposer aux réseaux criminels, voter des dispositifs inefficaces serait leurrer les citoyens concernés. (M. Guy Benarroche s'exclame.)
M. Laurent Nunez, ministre. - Je ne doute pas un instant de la sincérité de la députée Regol, qui a présenté ce texte, ni de M. Benarroche qui l'a défendu ici. La nécessité de protéger ceux qui dénoncent la criminalité organisée est partagée par tous.
Mais ce texte fait peser l'évaluation de la menace et la protection des personnes concernées sur les services locaux de la police et de la gendarmerie nationale, dont ce n'est pas la mission. Le risque de saturation des services est réel. Sur le territoire marseillais, à partir de quelques dizaines de personnes protégées, il n'y aurait plus un agent sur la voie publique !
En outre, ce dispositif risque d'être rapidement détourné par des organisations criminelles, qui auront vite fait d'avancer de fausses menaces pour empêcher l'action des forces de sécurité.
Le dispositif existant, judiciaire comme administratif, est efficace. Toutes les menaces remontent à l'Uclat. C'est ce qui s'est passé pour la famille d'Amine Kessaci. Les services de police sont proches des familles et des associations, les menaces sont connues. (M. Grégory Blanc fait non de la tête.)
Je le dis solennellement : depuis 2023 et 2024, la criminalité organisée constitue une menace grandissante, par rapport à d'autres types de menaces, terroriste par exemple. Le nombre d'évaluations à ce titre a augmenté de 700 % en deux ans !
Non, la République n'abandonnera personne.
Je rejoins Mme Goulet : nous devons examiner les moyens requis pour la protection rapprochée, d'autant que le SDLP protège déjà plus de personnes qu'il n'est en capacité de le faire. Il y a un besoin, et mon rôle est de veiller à ce que ces services aient les moyens d'assurer leur mission.
Des dispositifs locaux existent par ailleurs. Des contacts ont lieu avec les associations, et des protections ponctuelles peuvent être mises en place, via des renforts de présence policière par exemple. Les forces de l'ordre sont donc bien là pour accompagner ceux qui, à juste titre, dénoncent les réseaux de criminalité organisée.
Les services de protection spécialisés devront voir leurs moyens renforcés, c'est évident. J'en prends l'engagement devant vous.
Discussion des articles
Mme la présidente. - Si l'article 1er n'était pas adopté, l'article 2 deviendrait sans objet. Il n'y aurait plus lieu de voter sur l'ensemble ; c'est donc le moment d'expliquer votre vote.
Explications de vote
M. Guy Benarroche . - J'ai entendu ceux qui ne souhaitent pas voter ce texte, et j'ai entendu le ministre. La seule chose qui compte, c'est de protéger des personnes menacées.
Nous avons voté la loi Narcotrafic et soutenu la commission d'enquête qui lui a été consacrée au Sénat. Actuellement, une quinzaine de personnes menacées sont protégées à la suite d'une évaluation par l'Uclat. Beaucoup d'autres ne le sont pas, car elles sont en dehors de tout système d'évaluation. Personne ne les prend en charge, personne ne considère même qu'elles sont menacées ! Après l'assassinat de Mehdi Kessaci, j'ai été personnellement contacté par des personnes qui ne savaient pas à quelle porte frapper.
Ce texte était l'occasion d'avancer. Le projet de loi Ripost en sera une autre. Avançons ensemble sur ce sujet, monsieur le ministre. Ne faisons pas de vagues promesses de crédits que nous n'aurons jamais !
Mme la présidente. - Il faut conclure.
M. Guy Benarroche. - Je termine. Protéger les personnes menacées, c'est aussi lutter contre le narcotrafic. La République et l'État ne doivent pas les abandonner. Ne rendons pas le système encore plus asymétrique en faveur du narcotrafic. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)
M. Guillaume Gontard . - Ce texte est issu du travail transpartisan mené sur la commission d'enquête Narcotrafic. Je regrette que nos collègues de droite ne soient pas davantage présents en séance et s'apprêtent à voter contre par scrutin public, car le sujet est d'importance.
Monsieur le ministre, j'apprécie que vous ayez argumenté et expliqué vos positions. J'ai entendu votre engagement sur les moyens. (M. Laurent Nunez le confirme.)
Mais, comme Guy Benarroche, j'estime qu'il manque des éléments aux dispositifs actuels. Cette proposition de loi était l'occasion d'avancer, il est dommage de passer à côté. Le projet de loi Ripost sera peut-être l'occasion d'un rattrapage. (Applaudissements sur les travées du GEST)
M. Marc Laménie . - Je salue le travail du rapporteur et l'initiative de nos collègues écologistes, et remercie M. le ministre.
Exceptionnellement, je n'irai pas dans le sens de mon collègue Louis Vogel. Je m'abstiendrai.
La sécurité est une priorité. Les réseaux de criminalité organisée prospèrent. L'exemple de Marseille est criant, mais nous ne sommes à l'abri nulle part : même nos bourgs et nos villages sont touchés. La question des moyens, financiers et humains, est essentielle.
Ce texte présente plusieurs difficultés, que le ministre a rappelées. Néanmoins, par solidarité, je m'abstiendrai. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Patrick Kanner applaudit également.)
À la demande de la commission, l'article 1er est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°241 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Pour l'adoption | 114 |
| Contre | 208 |
L'article 1er n'est pas adopté, non plus que l'article 2.
En conséquence, la proposition de loi n'est pas adoptée.
La séance est suspendue quelques instants.