Restitution de biens culturels (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure pour le Sénat de la CMP . - La CMP, réunie le 30 avril dernier, marque l'aboutissement d'un travail de longue haleine dans lequel le Sénat et notre commission de la culture se sont fortement engagés. Le triptyque des restitutions lancé en 2023 par Rima Abdul Malak est désormais clos, mais notre commission travaillait déjà sur le sujet avec les propositions de lois sur la restitution de la Vénus hottentote puis des têtes maories.
Depuis, le contexte a changé. Le débat sur ce texte a été serein dans les deux chambres, la question des restitutions est désormais traitée avec respect et hauteur de vue.
M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteure. - Le texte de la CMP porte la marque du Parlement. Le Sénat avait largement réécrit le texte initial pour y introduire des garanties procédurales et traduire les préconisations formulées dès 2020 par sa commission de la culture. Nous avons mis la méthode scientifique au coeur du processus, en vue de constituer une doctrine française des restitutions. Nous avons prévu la consultation de deux instances : un comité scientifique bilatéral et une commission nationale des restitutions, associant des scientifiques, des juristes et des parlementaires.
Cette approche a été partagée et renforcée à l'Assemblée nationale : j'en remercie le rapporteur Frantz Gumbs. La CMP a supprimé le conditionnement à des engagements sur les modalités de conservation, le droit de veto parlementaire sur les décisions administratives ou encore les mesures visant à politiser les travaux de la commission.
Elle a approfondi la réécriture du motif d'intérêt général associé aux restitutions et simplifié l'intitulé. Elle a également inscrit, sur ma proposition, la recherche de provenance dans le code du patrimoine parmi les missions des musées.
Ce texte fixe un cadre rigoureux et équilibré, avec une méthode transparente et exigeante, seule façon de tenir les restitutions à distance des polémiques ou des débats mémoriels clivants. Je remercie Pierre Ouzoulias et Max Brisson, ainsi qu'Adel Ziane et Laurent Lafon. Notre travail commun ne s'achève pas ici, puisque sera prochainement examinée notre proposition de loi sur les restes humains kali'nas.
Le Sénat a engagé de longue date une réflexion sur la circulation équitable des patrimoines, bien avant le discours du Président de la République à Ouagadougou - je prends à témoin Jacques Sallois, ancien directeur des musées de France, présent en tribune. Nous ouvrons une voie où la mémoire ne se confisque plus mais se partage, où les blessures de l'histoire fondent un dialogue renouvelé entre les nations. Avec ce geste de portée universelle, la France ne se contente pas de réparer, elle propose, elle affirme qu'un patrimoine ne tire sa grandeur que de sa capacité à relier et non à diviser. C'est l'esquisse d'une diplomatie culturelle du XXIe siècle, lucide sur son passé, tournée vers une responsabilité commune du monde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Laurent Lafon et Pierre Ouzoulias et Mme Mathilde Ollivier applaudissent également.)
Mme Catherine Pégard, ministre de la culture . - Le 30 avril dernier, la CMP a été conclusive. L'instant est historique. Vous avez su construire un consensus pour répondre à un besoin essentiel et urgent. L'évolution des mentalités, le développement de la recherche de provenance, le travail remarquable de nos conservateurs, mais aussi la place de l'histoire dans la construction nationale des États anciennement colonisés, renforcent la pertinence d'une loi-cadre sur les restitutions.
Jusqu'ici, il fallait, pour faire droit aux demandes, recourir à des lois d'espèce. Il importait de proposer une solution, qui est aussi un message d'ouverture et d'amitié, dans la lignée du discours de Ouagadougou.
La France s'est dotée d'un arsenal législatif inédit à travers trois lois-cadres historiques - sur les oeuvres spoliées lors de persécutions antisémites, sur les restes humains appartenant aux collections publiques, et enfin le présent texte.
Je salue la qualité de la rédaction finale, juste et équilibrée. Vous avez abouti à une solution efficace, à même de répondre aux demandes. La CMP a acté la suppression du droit de veto parlementaire, contraire à l'esprit de la loi, et conservé des ajouts importants des deux chambres, visant notamment à renforcer le rôle des parlementaires.
Cette loi confère au Gouvernement la faculté, rigoureusement encadrée et entourée de plusieurs garanties, de restituer des oeuvres. Encadrement du champ d'application, avec des critères strictement définis ; encadrement des procédures, avec la consultation d'un comité scientifique bilatéral et d'une commission incluant des parlementaires, avant que le projet de décret ne soit soumis à l'avis du Conseil d'État.
En prenant la parole devant vous, je mesure le chemin parcouru. Notre débat répond à une longue attente de nos partenaires internationaux. Le consensus était indispensable pour que ce soit la voix unie de la France qui s'adresse au monde.
J'ai une pensée pour mes prédécesseurs - Roselyne Bachelot, Rima Abdul-Malak et Rachida Dati, toutes mobilisées sur ce sujet -, pour mes services et aussi pour le très regretté Sylvain Amic (M. Pierre Ouzoulias et Mme Catherine Morin-Desailly renchérissent), dont nous saluons la mémoire.
M. Max Brisson. - Très bien !
Mme Catherine Pégard, ministre. - Je remercie l'ensemble des parlementaires pour leur travail.
Ce consensus n'est pas un hasard ; la loi doit être la plus juste possible et proposer une nouvelle vision de nos collections et de leurs histoires. Regardez l'intérêt que suscite ce texte au-delà de nos frontières nationales ! Celui-ci apparaît comme une main tendue favorisant le renouvellement des liens culturels.
La perspective des restitutions encourage une dynamique de transformation chez nos partenaires. Cela s'accompagne de programmes ambitieux de formation et de mise en valeur. Ces pays ne veulent pas simplement retrouver des biens mal acquis mais les conserver, les exposer, les étudier, au bénéfice de leur population.
Cette loi est une loi de responsabilité, protectrice, qui définit précisément les exceptions à l'inaliénabilité des collections. C'est une loi juste, qui permet à des États de se réapproprier des éléments fondamentaux de leur patrimoine. C'est une loi délimitée dans le temps et profondément équilibrée, car chaque élément de son architecture a été mûrement réfléchi.
Un sujet reste non traité, toutefois : les restes humains conservés dans les collections publiques. L'adoption d'une loi d'espèces permettra de répondre aux demandes des Kali'na, peuple autochtone de Guyane ; le texte sera examiné dès le 18 mai prochain.
Cette succession de lois-cadres dote la France d'une architecture cohérente.
Ce texte illustre une exigence de vérité : en assumant nos responsabilités historiques, nous nous montrons à la hauteur de nos collections, dont la richesse nous oblige. Nous nous montrons à la hauteur de nos principes républicains.
Dans quelques semaines, nous célébrerons le 20e anniversaire du Quai Branly, voulu par Jacques Chirac pour mettre à l'honneur des cultures que l'on disait alors oubliées : vingt ans plus tard, cette loi est un beau symbole pour que, désormais, l'histoire ne se perde plus là où elle est née. (Applaudissements).
M. Pierre Ouzoulias. - Très beau discours !
Explications de vote
M. Pierre Ouzoulias . - Nous mettons un terme provisoire à une longue séquence commencée en 2001 avec la proposition de loi de notre ancien collègue Nicolas About. De nombreux autres textes ont suivi ; le nom de Catherine Morin-Desailly restera attaché à l'oeuvre législative en faveur des restitutions.
M. Max Brisson. - Très bien !
M. Pierre Ouzoulias. - Il faut rappeler, en les regrettant, les réticences parfois farouches du monde des musées.
Pourtant, il n'était plus possible d'ignorer ni les conditions illégitimes dans lesquelles ces objets ou ces restes sont arrivés en France ni l'abomination des spoliations permises par les lois antisémites de Pétain.
Dans cette aventure législative, nous connûmes des vents contraires, des calmes plats, des petites tempêtes, mais aussi des moments éblouissants de création collective.
Autour de Catherine Morin-Desailly, des relations de grande qualité se sont nouées. Il faut aussi citer Rima Abdul-Malak, qui a forcé les dernières hésitations ministérielles, convaincue de l'importance du projet. J'ai moi aussi une pensée émue pour Sylvain Amic, que j'aurais aimé voir en tribune aujourd'hui aux côtés de Jacques Sallois, que je salue.
Dans ce triptyque, nous avons toujours considéré que le présent projet de loi serait le plus difficile à faire accepter. Il n'en a rien été. Les votes unanimes des deux assemblées montrent que l'action pédagogique du Sénat a porté ses fruits. Il appartient aux institutions de mettre en oeuvre des programmes de récolement et d'étude qui fassent oublier les obstructions du passé.
Cher collège Brisson, nous avons débattu de l'étymologie : restituere signifie en latin remettre à sa place - Cicéron l'utilise dans ses plaidoiries contre Verrès. Ces biens ne seront à proprement parler pas remis à leur place, mais placés dans les vitrines des musées des États qui nous les demandent.
Pour aller au-delà de ce transfert de propriété, Bernard Fialaire et moi-même estimons qu'il faudrait réfléchir à la question d'un statut international pour des biens dont les musées nationaux n'assureraient que le dépôt. Inventons la propriété universelle des biens culturels.
Je salue le travail de Max Brisson sur la proposition de loi visant à assurer le retour des dépouilles des Kali'na sur la terre de leurs ancêtres.
Nous avons trop attendu la réalisation de la liste des dépouilles concernées (Mme Catherine Morin-Desailly renchérit.) ; certes, c'est un travail difficile, mais il ne doit pas empêcher la restitution d'avoir lieu. (Applaudissements)
Mme Mathilde Ollivier . - (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Laure Darcos applaudit également.) Ce texte préserve l'essentiel de l'équilibre défendu au Sénat : une procédure structurée, un comité bilatéral et une commission nationale des restitutions rendant un avis public et motivé. Nous prenons acte de certaines évolutions, comme l'inscription des restitutions dans une logique de coopération culturelle renforcée.
Nous saluons l'aboutissement du texte et l'engagement de toutes et tous. Cette loi-cadre est une véritable satisfaction.
Les demandes de restitution sont légitimes ; les biens portent une histoire, une mémoire, une spiritualité. Ces peuples ont été privés de leur propre mémoire, des objets qui structuraient leur rapport au monde.
Le travail mémoriel avance ; nous progressons sur le chemin de la réparation.
Cela dit, j'ai des regrets. Nos débats éludent la question centrale de la colonisation. Refuser de nommer cette histoire, ou l'édulcorer, revient à en affaiblir la portée. À l'heure où certains, y compris des candidats à l'élection présidentielle, rétablissent une vision d'une colonisation heureuse, il faut rappeler la réalité : la France s'est rendue responsable de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité pendant la période coloniale. Le système colonial a facilité légitimement l'extraction massive de biens culturels.
Je suis mal à l'aise lorsque j'entends certains collègues affirmer que ce n'est pas un texte de repentance.
M. Max Brisson. - Je le redirai !
Mme Mathilde Ollivier. - La repentance, c'est pourtant le fait de regretter des fautes commises. Si nous rendons ces biens, c'est parce que nous considérons que leur spoliation n'est pas acceptable.
Sur le fond, nous aurions aimé élargir la borne temporelle ; certaines restitutions nécessiteront des lois spécifiques - ainsi des codex mexicains.
Je réitère mon engagement pour que nous avancions sur ce sujet. Chers collègues, je vous invite à me soutenir, notamment en votant la proposition de loi que je déposerai prochainement. L'attente est très forte au Mexique, à l'approche de l'anniversaire des relations diplomatiques entre nos deux pays. Elle est forte aussi pour les peuples directement concernés, pour lesquels le calendrier de ces codex continue d'organiser de nombreuses périodes de célébration.
Enfin, nous regrettons que notre proposition d'une obligation par le Gouvernement de publier une liste des biens à provenance incertaine n'ait pas été retenue. Pour nous, la transparence est un enjeu central.
Toutefois, ce texte constitue une avancée concrète, attendue de longue date ; le GEST le votera donc. (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Adel Ziane et Mme Laure Darcos applaudissent également.)
Mme Sophie Briante Guillemont . - Ce texte était attendu, sensible et nécessaire. Attendu, parce que la question des restitutions ne pouvait plus être traitée uniquement par des lois d'espèce. Sensible, parce qu'elle touche à notre histoire. Nécessaire, parce qu'il fallait définir une méthode respectueuse.
Ce texte ne vise pas à affaiblir nos musées, ni à ouvrir une procédure générale et indifférenciée de retour des oeuvres, mais à permettre la restitution de biens culturels issus d'une appropriation illicite. C'est une évolution importante. Jusqu'alors, notre droit reposait sur le principe d'inaliénabilité des collections publiques, qui garantissait qu'elles ne puissent être dispersées au gré des circonstances ou des décisions politiques. Mais ce principe ne peut devenir un obstacle absolu lorsqu'il est établi qu'un bien est entré dans nos collections par vol ou contrainte.
La force de ce texte est qu'il trouve un équilibre entre deux exigences : la protection des collections publiques et la possibilité d'une réparation lorsque les conditions historiques, scientifiques et juridiques sont réunies.
La méthode retenue nous paraît équilibrée. Le comité scientifique aura pour mission d'établir les faits. Ensuite, une commission nationale de restitution de biens culturels rendra un avis public et motivé, puis la sortie du domaine public sera prononcée par décret en Conseil d'État.
Cette architecture évite deux écueils : laisser la décision à la seule appréciation diplomatique du Gouvernement, ou maintenir une succession de lois particulières adoptées au Parlement sans qu'il dispose de l'ensemble des éléments scientifiques nécessaires.
Les restitutions ne sont pas seulement une affaire de droit patrimonial ; elles relèvent aussi de notre relation au monde. L'image de la France tient notamment à sa capacité à nouer des relations de confiance, à reconnaître le patrimoine des autres peuples, et à faire de la culture un espace de dialogue et non de crispation.
La France dispose d'un réseau culturel exceptionnel. Chercheurs, enseignants, artistes : tous participent à la présence française à l'étranger. Ce texte peut la renforcer.
Il faudra toutefois veiller à ce que cette ambition ne demeure pas formelle. La recherche de provenance exige des moyens, des compétences et du temps.
M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !
Mme Sophie Briante Guillemont. - L'inscription de cette mission dans le code du patrimoine est une avancée réelle ; mais il faudra des moyens, sans quoi la procédure prévue restera lettre morte. Ce texte ne dispense pas l'État de conduire une politique culturelle ambitieuse ni les musées de poursuivre le travail sur leurs collections.
Le RDSE votera les conclusions de la CMP. (MM. Marc Laménie et Pierre Ouzoulias et Mme Catherine Morin-Desailly applaudissent.)
M. Laurent Lafon . - Le succès de cette CMP nous satisfait. Premier motif de satisfaction : la France pourra honorer un engagement remontant à 2017. Les parties prenantes l'attendent avec impatience, à commencer par les pays africains ; l'enjeu est mémoriel, culturel, civilisationnel et diplomatique.
Deuxième motif de satisfaction : ce texte portera le sceau du Parlement, singulièrement de la Chambre haute qui a profondément modifié la copie du Gouvernement en première lecture, en ajoutant des garanties procédurales. Un esprit de collaboration constructive a uni les deux assemblées, lequel s'est retrouvé en CMP. Ce texte, apparemment complexe, pourra, je le crois, être adopté à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale. (MM. Pierre Ouzoulias et Max Brisson s'en réjouissent.)
La CMP a amélioré la rédaction du motif d'intérêt général pour mieux prendre en compte l'avis du Conseil d'État et établir un parallélisme formel avec la loi de 2023 sur les restes humains. Elle a aussi revu la composition du comité scientifique. L'expertise scientifique n'y sera pas sacrifiée sur l'autel des considérations politiques.
La CMP est parvenue à un texte équilibré, qui organise une procédure lisible pour les États demandeurs, et qui assure l'information du Parlement d'un bout à l'autre du processus.
Troisième motif de satisfaction : ce texte est la dernière partie d'un triptyque, après les deux lois de 2023. C'est le fruit d'un travail de plusieurs années, voire décennies. Le Sénat en a été le fer de lance, particulièrement le groupe UC. Tout a commencé avec la proposition de loi de Nicolas About de 2002 sur la restitution de la Vénus hottentote à l'Afrique du Sud. Catherine Morin-Desailly a repris ce flambeau avec la restitution des têtes maories à la Nouvelle-Zélande en 2010. Ce fut pour elle le point de départ d'un travail qui ne s'achève pas aujourd'hui... (Mme Catherine Morin-Desailly s'en amuse). Je remercie également le travail de MM. Brisson, Ouzoulias et Ziane.
Ce projet de loi définitivement adopté, le travail sera-t-il terminé ? Non, assurément. Preuve en est l'examen à venir de la proposition de loi relative à la restitution à la Guyane des restes humains kali'nas. Nous n'en avons pas fini avec les lois d'espèce.
Nous serons attentifs à la mise en oeuvre du texte. Néanmoins, le groupe UC le votera avec grande satisfaction. (Applaudissements)
Mme Laure Darcos . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du GEST) Les textes de dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques se multiplient. Il y a moins d'un an, le Parlement adoptait définitivement la proposition de loi de M. Lafon sur la restitution du tambour parleur Djidji Ayôkwê conservé au Quai Branly. Prochainement, le Sénat examinera la proposition de loi sur la restitution des restes humains kali'nas à la Guyane. En 2001, une proposition de loi sur la restitution de la Vénus hottentote avait été déposée sur le bureau du Sénat. En 2020, Max Brisson et Pierre Ouzoulias produisaient un rapport d'information qui fait référence et qui recommandait, entre autres, la mise en oeuvre d'une procédure précise, fondée sur des critères incontestables et transparents.
La multiplication des lois d'espèce démontrait la nécessité d'une loi-cadre fixant les critères d'une restitution scientifiquement rigoureuse.
Je salue le travail des parlementaires mobilisés sur ce sujet : Mme Catherine Morin-Desailly pour le Sénat et M. Frantz Gumbs pour l'Assemblée nationale.
Ce projet de loi est le troisième volet d'un ensemble législatif. Il complète les deux autres lois-cadres adoptées précédemment. Toutefois, le cas des outre-mer n'est pas couvert. Ce sera tout l'enjeu de la proposition de loi sur la restitution des restes humains kali'nas à la Guyane.
Grâce à son expertise, la Chambre haute a complété utilement la version initiale du texte du Gouvernement. Des critères clairs sont désormais établis. Un comité scientifique bilatéral et une commission nationale permanente se prononceront.
Le Sénat et l'Assemblée nationale ont été en phase sur l'équilibre général du texte : nous ne pouvons que nous en réjouir. L'accord trouvé entre nos deux chambres est de bon augure, tant les enjeux sont considérables ; ils touchent à la mémoire des peuples, à leur histoire et à leur patrimoine. Ils amoindrissent le principe d'inaliénabilité du domaine public, qui remonte à l'Ancien Régime et constitue une pierre angulaire du droit administratif français. Mais restitution organisée et respect du principe d'inaliénabilité ne sont pas antinomiques, loin de là. Une grande nation culturelle sait concilier mémoire, justice et État de droit.
Le groupe Les Indépendants salue l'accord trouvé en CMP et l'entrée en vigueur prochaine de ce texte. (Applaudissements)
M. Max Brisson . - Je remercie chaleureusement Catherine Morin-Desailly pour sa constance et son abnégation qui nous permettent d'aboutir à un texte consensuel. Je salue Pierre Ouzoulias, Adel Ziane et Laurent Lafon. Ensemble, nous avons élaboré une procédure réfléchie et durable.
De nombreux ministres de la culture se sont succédé depuis que nous avons commencé à travailler sur ce sujet. Ce ne fut pas toujours simple, mais l'engagement de Rima Abdul Malak a été essentiel.
Le Sénat n'a jamais dérogé à sa doctrine : se doter d'un cadre juridique et d'une procédure claire permettant de traiter les demandes au cas par cas.
M. Pierre Ouzoulias. - Exactement !
M. Max Brisson. - Trois principes en ont découlé : ne remettre en cause qu'exceptionnellement le principe fondamental d'inaliénabilité des collections ; compenser la dessaisie du Parlement par son implication dans la procédure ; prévoir une démarche scientifique et publique pour prévenir le fait du prince et les réécritures historiques.
Le texte issu de la CMP traduit une conviction forte : toute restitution est un cas à part, qui doit être examiné oeuvre par oeuvre, au terme d'un travail méthodique retraçant le parcours complet du bien.
Chère Mathilde Ollivier, loin de toute logique mémorielle, de toute repentance, chaque oeuvre est singulière. Il ne peut donc y avoir de restitution globale.
Je me réjouis que nous nous retrouvions sur une rédaction consensuelle, qui était loin d'être acquise avec le texte initial. Notre rapporteure a entrepris une large réécriture en commission, engagé un dialogue riche, parfois musclé avec le ministère, et travaillé avec le rapporteur de l'Assemblée nationale. Nous l'avons soutenue, avec Pierre Ouzoulias et Adel Ziane, convaincus de la nécessité de donner à ce texte une structure solide.
Nous créons une Commission nationale de restitution des biens culturels dont l'avis sera automatique et public, mais aussi des comités scientifiques d'experts composés de manière bilatérale avec le pays demandeur, comme nous le souhaitions. Un éclairage historique, archéologique, muséologique sera fourni, loin de toute instrumentalisation émotionnelle ou politique.
Notre approche est pragmatique, démocratique et respectueuse de la singularité de chaque situation, refusant toute vision dogmatique ou simplificatrice de l'histoire.
Ce travail de longue haleine fait honneur au Sénat. Nous avons désormais un cadre juridique sécurisé, fondé sur l'expertise scientifique. Nous pouvons regarder notre histoire en face.
Le groupe Les Républicains votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements)
M. Mikaele Kulimoetoke . - Après la loi-cadre consacrée aux biens spoliés lors des persécutions antisémites, et celle sur les restes humains, nous en venons à la restitution des biens culturels. C'est à la fois un geste d'apaisement des mémoires et un acte politique et symbolique fort.
Je salue le travail de la commission et de la rapporteure, dont nous connaissons l'engagement de longue date.
Dès 2002, c'est sous l'impulsion du Sénat que l'Afrique du Sud a obtenu les restes de la Vénus hottentote. D'autres lois d'espèce ont suivi. C'est ainsi qu'au terme d'un long processus diplomatique et politique, le tambour parleur Djidji Ayokwe, volé à la Côte d'Ivoire, a retrouvé son pays d'origine.
La dynamique enclenchée par le Président de la République dans son discours de Ouagadougou de 2017 s'est poursuivie.
Au Sénat comme à l'Assemblée nationale, les débats ont été sereins, constructifs et consensuels, loin des polémiques mémorielles. Le texte issu de la CMP répond à l'exigence de définir un cadre précis, reposant sur une expertise scientifique indépendante. Les critères sont précisés, la procédure est lisible pour les États demandeurs et l'information du Parlement est préservée.
Mais ce projet de loi est avant tout un point de départ, le début d'un long processus de restitution.
Reste la question de la restitution des biens culturels et restes humains provenant des outre-mer ; à ce jour, la loi ne prévoit rien. Seule exception dans l'histoire récente, la remise à la Nouvelle-Calédonie en 2014 de la tête d'Ataï, chef emblématique de la révolte kanake. Dans quelques jours, nous examinerons le texte sur le retour à la collectivité de Guyane des restes humains kali'nas. Avec ce texte, la France remplit un devoir de respect à l'égard des défunts et de leurs descendants. Nous devons aller plus loin, avec une loi-cadre pour la restitution des biens aux outre-mer. Vous vous y êtes engagée, madame la ministre, et je vous en remercie.
Le RDPI votera le texte sans réserve. (Applaudissements)
M. Adel Ziane . - Je salue la ténacité de notre rapporteure Catherine Morin-Desailly et de nos collègues Brisson et Ouzoulias, qui a permis d'aboutir à ce texte équilibré.
Il répond à une tension entre le principe fondamental d'inaliénabilité des oeuvres et les demandes de restitution, toujours plus nombreuses. Il répond aussi à une attente forte de nos musées.
Jusqu'à présent, il n'y avait que des lois d'espèce - nous en avons vu les limites. Le Parlement a légiféré sur la restitution d'oeuvres qui étaient déjà dans l'avion ! Le texte corrige ces dérives, en substituant aux décisions disparates un cadre permanent, rigoureux et transparent.
Ce n'est pas une loi de repentance ni une loi mémorielle. Il ne s'agit pas de juger l'histoire, mais d'organiser une procédure fondée sur des critères objectifs et vérifiables.
Un comité scientifique pluridisciplinaire établira un rapport, et la Commission nationale de restitution des biens culturels rendra un avis public et motivé ; la décision de sortie du domaine public sera prise par décret en Conseil d'État. La solidité juridique de la décision est ainsi garantie.
La CMP a trouvé un juste équilibre quant à la place du Parlement. Ce dernier se dessaisit d'un pouvoir, mais n'est pas tenu à l'écart. Le Gouvernement devra informer ses commissions permanentes dans un délai d'un mois, des parlementaires siégeront à la Commission nationale et un rapport annuel détaillé assurera le suivi précis des restitutions.
Le texte sécurise aussi le dispositif, avec des critères précis, notamment pour les biens archéologiques. La décision finale est placée sous le contrôle du Conseil d'État.
Il clarifie certains points : la restitution s'accompagne d'un transfert de propriété au profit de l'État demandeur.
Cette restitution s'accompagnera de coopérations culturelles, scientifiques et muséographiques, si nécessaires. C'est un point de départ pour un partenariat avec le pays demandeur.
Le texte ne règle pas la situation des territoires ultramarins, mais une étape décisive est franchie.
Il honore notre chambre. (M. Laurent Lafon renchérit.) Le consensus est le signe d'une délibération exigeante et non d'un effacement des convictions. C'est une force, qui permet au législateur, en dépassant les clivages, de produire une norme solide, cohérente et durable.
Réjouissons-nous-en. Le groupe SER votera ce texte. (Applaudissements)
M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Vote sur l'ensemble
À la demande de la commission de la culture, le texte élaboré par la CMP est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°249 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 343 |
| Contre | 0 |
Le projet de loi est définitivement adopté.
(Vifs applaudissements)
M. le président. - À l'unanimité !