Comptes rendus analytiques officiels du 18 mai 2026

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, présentée par M. Georges Naturel.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. Georges Naturel, auteur de la proposition de loi organique .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Olivier Bitz applaudit également.) Cette proposition de loi organique est une nécessité, alors que les Calédoniens sont plongés depuis cinq ans dans une douloureuse impasse politique, institutionnelle et juridique.

Après le troisième référendum du 12 décembre 2021, chacun espérait l'ouverture d'une nouvelle étape de notre histoire commune, autour d'un projet partagé, prenant le relais de l'accord de Nouméa. Mais malgré les discussions, les conclaves, les déplacements ministériels, aucun accord consensuel n'a pu être trouvé à ce jour entre les différentes formations politiques calédoniennes.

Dans le même temps, la situation sur place n'a cessé de se dégrader. Les émeutes de mai 2024 ont ravagé l'économie, fracturé la société et abîmé la confiance dans l'avenir. Deux ans plus tard, les plaies demeurent ouvertes.

Dans ce contexte très dégradé, les Calédoniens vont devoir voter pour les élections provinciales dans un mois et demi, après trois reports des élections, avec un corps électoral gelé à l'année 1998. Plus de 37 000 électeurs calédoniens, sur 218 000, ne pourront pas voter.

Je l'ai dit : je suis favorable au dégel du corps électoral afin qu'il soit glissant comme c'était le cas avant la révision constitutionnelle de 2007. Mais une telle évolution n'est possible que par la voie constitutionnelle - et n'est pas envisageable pour des raisons politiques et temporelles.

Dans son avis du 7 décembre 2023, le Conseil d'État constate que le maintien indéfini de dérogations au principe d'égalité du suffrage universel pose problème. Il ouvre une possibilité d'ajustement par voie organique, dès lors que les ajustements demeurent compatibles avec les orientations de l'accord de Nouméa et correspondent à l'interprétation la moins dérogatoire possible. Cette analyse juridique a été confortée par plusieurs constitutionnalistes, qui appuient la solution que je propose.

L'accord de Nouméa de 1998, conclu pour une durée de vingt ans, autorisait 10 575 électeurs natifs à voter aux trois scrutins d'autodétermination, mais leur interdisait de voter pour les élections provinciales, les excluant de fait de la citoyenneté calédonienne. Que dire à cette jeunesse, née en Nouvelle-Calédonie, qui y vit, y a souvent ses seules attaches familiales, y construit sa vie, mais ne peut participer aux élections ? Qu'elle n'est pas pleinement légitime ?

Ma proposition de loi, pragmatique et réaliste, vise à corriger cette anomalie, en respectant l'esprit de l'accord de Nouméa.

Pouvons-nous aller plus loin, en intégrant des catégories d'électeurs aujourd'hui exclues comme les conjoints de citoyens calédoniens ? Je comprends l'intention du Gouvernement, qui a déposé un amendement en ce sens, et soutiens la légitimité des conjoints à participer un jour à la désignation des élus provinciaux. Mais attention à la solidité juridique du dispositif qui sera finalement retenu. Plus nous nous éloignerons du strict cadre des ajustements limités pouvant être attachés à l'accord de Nouméa, plus nous risquons une censure par le Conseil constitutionnel. Les 10 575 natifs aujourd'hui exclus resteraient exclus de la citoyenneté calédonienne. Songeons à la fable du héron de Jean de La Fontaine : « On hasarde de perdre en voulant trop gagner ».

Cette proposition de loi organique est un texte de ralliement. Ni victoire d'un camp sur un autre ni renoncement politique, elle fait le pari de l'intelligence collective, pour éviter que la respiration démocratique tant attendue ne se solde par un face-à-face institutionnel sans issue.

Le chemin est étroit ; ne l'élargissons pas trop, au risque de l'impasse. Les Calédoniens ont besoin stabilité, de perspectives claires, mais aussi de retrouver foi dans leur représentation politique. Nous devons démontrer que la démocratie calédonienne est capable d'accueillir et d'associer sa jeunesse.

Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a rendu ce matin un avis favorable au texte : 25 voix favorables à l'intégration des natifs ; 14 défavorables, au motif que cette intégration ne doit intervenir que dans le cadre d'un accord politique global ; 13 abstentions, au motif qu'elle doit être étendue aux conjoints. Je défendrai un amendement précisant le titre de la proposition de loi, dans l'esprit de ma rédaction initiale.

Politiquement réaliste, ce texte fait consensus. Les indépendantistes y sont favorables, mais veulent un accord global ; les non-indépendantistes veulent aller plus loin. Juridiquement acceptable, il emprunte la porte très étroite laissée ouverte par le Conseil d'État pour un ajustement par voie organique. Enfin, il est aisé à mettre en oeuvre, car l'inscription d'office des 10 575 électeurs concernés peut être effectuée très rapidement, sans démarche des intéressés, avant la clôture des listes.

Il sera un signal d'espérance pour les Calédoniens, et le premier petit pas vers un accord global, consensuel et apaisé, qui sera notre impérieuse obligation, dès le 29 juin. Je vous invite à l'adopter largement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Olivier Bitz et Mikaele Kulimoetoke applaudissent également.)

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois .  - Il y a quelques mois, nous examinions le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, qui visait à inscrire dans la Constitution les orientations des accords de Bougival et d'Élysée-Oudinot. Adopté au Sénat en dépit de son caractère imparfait, il a finalement été rejeté par les députés, actant l'échec du processus de Bougival.

Les dernières élections provinciales ont eu lieu le 12 mai 2019 ; les suivantes auraient dû se tenir en 2024. Le législateur organique a décidé de les reporter, à quatre reprises, en raison des circonstances. Toutefois, dans sa décision de novembre 2025, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'était pas possible de les reporter à nouveau.

Le Premier ministre a donc annoncé, le 8 mai dernier, la tenue des élections provinciales le 28 juin prochain. Dans le même temps, il a proposé d'élargir le corps électoral aux natifs et aux conjoints. Dans la foulée, la proposition de loi organique de M. Naturel a été inscrite à l'ordre du jour et la procédure accélérée engagée.

Actuellement, seuls les électeurs arrivés en Nouvelle-Calédonie avant 1998 ou dont les parents sont arrivés avant cette date peuvent voter aux élections provinciales. Ce gel a conduit, avec le temps, à exclure de plus en plus de Calédoniens du scrutin provincial. L'article 1^er limite cette distorsion en intégrant au corps électoral provincial les 10 575 électeurs nés en Nouvelle-Calédonie exclus à l'heure actuelle. Ils seraient automatiquement inscrits sur la liste électorale provinciale, sans démarche de leur part.

Pour garantir une mise en oeuvre en temps utile, l'article 2 prévoit une entrée en vigueur du texte au lendemain de sa publication.

La commission a adopté un seul amendement, pour remplacer la référence au tableau annexe par la référence à la liste électorale générale, plus claire.

Je vous propose d'adopter cette proposition de loi organique ainsi amendée, pour trois raisons, en dépit de la précipitation.

Premièrement, l'élargissement du corps électoral natif est un enjeu démocratique. De nombreux jeunes nés en Nouvelle-Calédonie et attachés à leur territoire sont privés de leur droit de vote aux élections provinciales, un scrutin majeur au plan local. Puisqu'ils ont participé aux référendums, pourquoi les exclure de ce scrutin ?

Deuxièmement, l'élargissement proposé est soutenu par une grande partie des acteurs politiques locaux - le Congrès s'est d'ailleurs prononcé en sa faveur, à 25 voix pour. Certains loyalistes se sont abstenus, car ils auraient voulu aller plus loin et instaurer un corps électoral glissant. Ceux qui sont aujourd'hui opposés à l'intégration des natifs au corps électoral provincial s'étaient pourtant prononcés en faveur de leur réintégration pour la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté lors du 16^e comité des signataires de l'accord de Nouméa en 2017.

Troisièmement, le texte me semble conforme aux exigences constitutionnelles. Dans son avis rendu le 7 décembre 2023, le Conseil d'État a en effet ouvert la voie à une intervention du législateur organique pour corriger, à terme et en l'absence de révision constitutionnelle, le caractère excessif de la distorsion créée par le gel du corps électoral en raison de l'écoulement du temps. Cette ouverture a été confirmée par le Conseil constitutionnel le 19 septembre 2025 dans une décision sur une question prioritaire de constitutionnalité : si le gel du corps électoral est conforme à l'accord de Nouméa, doté d'une valeur constitutionnelle, cette validation n'interdit pas de prendre des adaptations destinées à atténuer les effets de ces mesures, dès lors que ces adaptations interviennent dans le cadre d'un processus d'élaboration de la nouvelle organisation politique prévue par l'accord de Nouméa.

Il est indispensable de reprendre au plus vite les discussions entre les parties, à l'issue des élections provinciales, en vue d'aboutir à un accord institutionnel global, ce qui permettra enfin de donner de réelles perspectives à la Nouvelle-Calédonie, laquelle vit aujourd'hui une crise sociale et économique portant atteinte à la vie quotidienne de ses citoyens. Dès le lendemain du scrutin, le Gouvernement devra réunir l'ensemble des partenaires politiques. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC ; M. Dany Wattebled applaudit également.)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre .  - Je reviens devant vous quelques semaines après vous avoir présenté le projet de loi constitutionnelle transposant l'accord de Bougival. Le Sénat a échangé sereinement sur le fond et l'a amélioré. Je remercie le président Larcher pour son implication, institutionnelle et personnelle, de longue date sur ce dossier, qui doit nous unir.

J'ai pu regretter des divergences d'approche avec certains d'entre vous, mais je salue le sérieux et le courage de la Chambre haute sur ce dossier.

En février dernier, j'avais défini le rôle du Gouvernement dans ce dossier : trouver un chemin de sortie politique durable et respectueux de toutes les sensibilités.

Dès le lendemain de l'adoption de la motion de rejet préalable par les députés, l'État représenté par le Gouvernement a réuni l'ensemble des signataires de l'accord de Bougival, mais aussi tous les partis politiques calédoniens. Car l'État doit parler à tout le monde : il est au service de toutes les Calédoniennes et de tous les Calédoniens.

Ce dialogue a permis d'avancer et de repousser quelques idées reçues sur le plan juridique. Il a ouvert la voie à une sortie du statu quo - tentation facile, pente naturelle pour de nombreux acteurs. En réalité, c'est un mirage de stabilité : ce n'est pas une mer calme, c'est une grande vague qui pointe au loin et se confond avec l'horizon. Le statu quo enferme, il ne saurait être une base solide pour l'avenir. Il peut même être demain le ferment de la violence.

Il ne répond aux aspirations de personne ; c'est une fatalité, peut-être même une facilité. Il n'est viable ni pour les indépendantistes, car il condamne leurs aspirations, bloque le processus de décolonisation et éteint les perspectives dessinées par leurs anciens ; ni pour les non-indépendantistes, car il condamne la stabilité économique et donc sociale sur le Caillou qu'il précipite vers le déclin, sans apporter de réponse aux attentes de ceux qui aspirent à participer directement à sa vie démocratique. Le statu quo n'est pas non plus acceptable pour l'État, tant pour l'exécutif que pour le législatif. Il conduirait inéluctablement l'État vers une faute devant la justice internationale, et, in fine, devant l'histoire. Il nous faut avancer.

Pour ce faire, il a fallu repartir du travail mené depuis quatre ans. Nous avons entériné un principe clair : redonner la parole aux Calédoniennes et aux Calédoniens pour lever l'ombre de la violence et la remplacer par les lumières du vote et du débat démocratique.

C'est une exigence qui fait consensus entre les parties : les élections provinciales se tiendront le 28 juin prochain, avec toutes les garanties de sécurité et de légitimité nécessaires. Elles permettront aux partis et aux électeurs calédoniens de débattre de projets pour l'avenir économique, social, environnemental, industriel, mais aussi culturel ou éducatif du territoire - des débats qui ont manqué depuis trop d'années, la vie politique restant marquée par les débats institutionnels.

Pour la première fois depuis très longtemps, les partis ont pu envisager différentes hypothèses pour une diminution du nombre d'exclus au sein du corps électoral provincial. Bien sûr, ce sont des discussions sensibles, mais elles ont eu lieu avec transparence, et dans le respect.

Les élections marqueront le refus du statu quo, la promesse de la poursuite du dialogue au lendemain des élections provinciales, qui ne sauraient être un horizon indépassable. Plus qu'une promesse, c'est une garantie. Il nous a fallu collectivement dépasser l'horizon des seules élections provinciales et poser dès aujourd'hui les conditions d'un retour au dialogue au lendemain de celles-ci. Cela ne va pas de soi.

Pour la première fois, l'État a donné les chiffres demandés par tous les acteurs depuis de nombreuses années : 37 492 citoyens français sont exclus de la liste électorale pour les provinciales, dont 10 569 natifs. Parmi ces derniers, 4 445 sont de statut civil coutumier.

Le Gouvernement souhaite que les 10 569 natifs soient inscrits d'office sur les listes électorales. Il sera attentif à ce qu'ils soient inscrits de la même manière, quel que soit leur statut civil. En dépit de l'esprit initial des accords de Matignon et de Nouméa, ils ont pu voter aux trois référendums, mais ils étaient exclus de la liste utilisée pour les provinciales : cela n'avait aucun sens !

Afin d'approcher le plus possible les conditions d'un compromis entre les partis, le Gouvernement a également proposé que les conjoints d'électeurs unis depuis cinq ans et inscrits sur les listes électorales générales puissent voter, sur demande. Il présentera un amendement en ce sens dans quelques instants, comme il s'y était engagé auprès des parties.

Il agit en toute transparence. L'ajustement est basé sur des critères objectifs : il est possible par la voie organique, car il ne modifie pas les grands équilibres des accords de Matignon et de Nouméa. Pour vous répondre, monsieur le sénateur Naturel, cette solution a été définie sur la base des analyses du Conseil d'État et des équipes compétentes de l'État, qui estiment que les effets de l'application prolongée dans le temps des accords de Nouméa et l'évolution démographique amplifient les dérogations au principe d'universalité et d'égalité du suffrage, créant une distorsion grandissante au sein du corps électoral calédonien : en 1998, les exclus représentaient 8 %, 17 % aujourd'hui.

Ces règles étant consacrées par notre Constitution, l'intervention du pouvoir constituant aurait dû en principe être nécessaire pour les adapter afin de tenir compte de la situation présente et de son évolution, notamment démographique.

Toutefois, le Conseil d'État a admis qu'une modification du corps électoral était possible par la voie organique pour un seul motif : tenir compte de la situation démographique pour atténuer les dérogations aux principes d'égalité et d'universalité du suffrage excédant celles qui sont nécessaires à l'application de l'accord de Nouméa. Sans passer par la voie constitutionnelle, il est alors loisible au législateur organique de définir les contours de l'ajustement du corps électoral pertinent et strictement nécessaire.

La solution proposée par le Gouvernement n'est pas une remise en cause du principe du gel, mais un aménagement destiné à corriger des situations particulières dans le respect de l'économie générale des accords. Ce compromis s'inscrit dans le cadre constitutionnel en vigueur et satisfait aux exigences dégagées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Nous devons désormais trancher la question sur le plan politique, et ne pas nous abriter derrière des arguments juridiques ; il y va du respect de l'État de droit.

Certes, un compromis n'est pas un consensus. Par définition, il ne satisfait personne : c'est un point d'équilibre.

C'était la même chose pour l'accord de Bougival. Mais ne faisons pas semblant de ne pas nous souvenir qu'il n'y avait pas une unanimité en 1988 ou en 1998 ! (M. Akli Mellouli s'exclame.)

La question du dégel du corps électoral ne pouvant faire l'objet d'un compromis, elle a été écartée. Après un mois et demi de discussion, deux hypothèses se sont fait jour : réduire le nombre d'exclus du corps électoral, en incluant les natifs ou en incluant les natifs et leurs conjoints. (M. Akli Mellouli s'exclame.)

La première hypothèse n'est pas consensuelle, les formations politiques non indépendantistes regrettant son étroitesse. La deuxième non plus, puisqu'elle ne répond pas totalement aux aspirations de tous et qu'elle est refusée par une partie des formations politiques indépendantistes. Mais elle crée les conditions d'un compromis pour demain. Elle oblige chacun à se tenir prêt pour le dialogue qui devra impérativement se tenir au lendemain des élections provinciales. Certains y verront un trop petit pas, d'autres un pas trop grand.

Le Gouvernement vous soumet donc cette solution non parce qu'elle correspond à sa conviction - je garde les miennes pour moi - mais parce que c'est un compromis, fruit d'un dialogue qui n'avait plus eu lieu entre les parties à l'accord de Nouméa depuis plus d'un an. Il a pris ses responsabilités ; au Parlement de prendre les siennes.

Il n'y a jamais eu de mandat impératif : chacun défendra ses positions. Je vous demande simplement de prendre en compte ce que les parties aux accords ont dit - ou sous-entendu pour la période de juillet 2026 à l'élection présidentielle de 2027. Ce que nous faisons cet après-midi, c'est un petit pas, mais c'est aussi le début d'un chemin. N'oublions ni l'histoire ni le sens profond de ce qu'est une démocratie, c'est-à-dire, l'élection, l'égalité et l'universalité du suffrage.

La République doit être défendue, y compris en Nouvelle-Calédonie.

Défendre ses convictions, c'est accepter d'avancer ; ce n'est pas imposer sa seule vision.

Le Gouvernement propose, nous débattrons, vous voterez. Il vous a donc saisi d'une proposition de loi organique de M. Georges Naturel - que je salue. Le texte initial ne contient pas l'ensemble des propositions du Gouvernement. Si vous le décidez, il inclura les natifs et les conjoints des électeurs.

Le Congrès de Nouvelle-Calédonie s'est exprimé : il soutient largement la réduction du nombre d'exclus du corps électoral provincial. Nous avons suivi les débats : nombreux ont été ceux ayant souligné qu'en 2018, il n'y avait pas eu d'accord global, mais simplement une décision de bon sens et d'humanité.

La proposition du Gouvernement suit le même chemin, alors que tout le monde redoute le statu quo. C'est une étape décisive sur le chemin d'un destin commun.

Une fois que les urnes auront parlé, le dialogue devra reprendre impérativement, avant la prochaine élection présidentielle - tous les partis politiques calédoniens s'y sont engagés. Rien ne serait pire que de laisser dériver le dossier ou qu'il s'invite dans une campagne nationale. Nous avons donc cherché un compromis qui garantisse la présence de chacune des parties autour de la table dès le 29 juin. C'est aussi simple que cela.

L'État tiendra sa parole, comme il l'a toujours fait, quels que soient les gouvernements. Il continuera à faire des propositions. Il faudra alors sortir de la logique binaire - oui ou non - qui a réduit le débat politique à des sujets institutionnels et a condamné les Calédoniennes et les Calédoniens à un face-à-face. Cela n'était pas dans l'esprit des accords, mais c'est malheureusement ce qui s'est passé.

L'État proposera des projets : économie, lutte contre les inégalités, industrie du nickel, santé, éducation, culture, protection de la nature, des richesses du sol calédonien et du trait de côte, lutte contre les violences intrafamiliales - bref, pour construire un destin pour toutes et tous, sans oublier, bien sûr, notre histoire et l'aspect mémoriel.

Le Parlement y sera associé et les Calédoniennes et Calédoniens seront consultés. Le meilleur antidote à la violence, c'est la démocratie. C'est ce que nous a appris l'accord de Nouméa. Nous voulons des projets, des idées, un destin.

Le rôle du Gouvernement est clair : permettre un chemin de sortie politique durable, fidèle aux engagements et respectant toutes les sensibilités. C'est une ligne de crête exigeante. Le passage en force serait une faute, mais l'immobilisme serait tout aussi dangereux. Nous ne choisirons ni l'un ni l'autre. Le chemin est étroit, mais il existe. En Nouvelle-Calédonie, chaque hésitation se paie en instabilité, chaque imprécision nourrit la défiance.

Avancer, ce n'est pas contraindre ou temporiser, c'est créer les conditions d'un vote incontestable et garantir que la République tienne sa parole. Je remercie les deux présidents de chambre, les deux présidents de la commission des lois et les parlementaires investis sur le dossier - je le dis sincèrement, en dehors de tout protocole.

Le Gouvernement a pris ses responsabilités, mais l'État, dans ce dossier, ce n'est pas seulement le Gouvernement, c'est aussi le Parlement. Les Calédoniens et Calédoniennes nous regardent : ils veulent avancer. À nous de leur en donner les moyens ! (MM. François Patriat et Michel Canévet applaudissent.)

M. Dany Wattebled .  - C'est souvent dans un calendrier contraint que nous sommes saisis de textes relatifs à la Nouvelle-Calédonie. Or bien légiférer demande du temps, surtout pour des sujets aussi sensibles.

Ce texte a été inscrit à notre ordre du jour la semaine dernière. Et nous pourrions examiner les conclusions de la CMP dès jeudi...

Madame la ministre, vous n'êtes pas seule responsable de ces délais. Aucun membre de notre groupe ne vous reproche vos tentatives de faire adopter votre projet de loi constitutionnelle dont la Nouvelle-Calédonie a désespérément besoin. Mais ce dernier a malheureusement été rejeté par l'Assemblée nationale.

La Nouvelle-Calédonie subit toujours les conséquences des émeutes de 2024. Des milliers de personnes ne croient plus en l'avenir. L'étincelle de l'espoir a été éteinte à l'Assemblée nationale.

Si rien n'est fait, les élections provinciales de juin prochain se tiendront sur la base d'un corps électoral gelé, établi en 1998. C'est un non-sens démocratique ! Vingt-huit ans après l'accord de Nouméa, nous ne pourrons accepter que des dizaines de milliers de personnes soient privées du droit démocratique le plus fondamental.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte, qui protège les natifs. Le corps électoral doit être dégelé rapidement, compte tenu des évolutions démographiques, comme nous l'avions dit en 2024. Intégrer les natifs nous semble être le minimum indispensable, sachant qu'ils représentent un tiers des exclus des élections provinciales. Mais nous avons bien conscience des limites temporelles : proximité des élections, nécessité d'un consensus politique, recours à un véhicule législatif organique. Tout cela nous laisse peu de liberté.

Bien conscients de ces contraintes, nous voterons l'amendement du Gouvernement étendant le droit de vote aux conjoints des citoyens calédoniens. Il va dans le bon sens d'un corps électoral élargi, se rapprochant du principe « un homme - ou une femme -, une voix. » Nous voterons l'article additionnel permettant de sauvegarder au moins l'extension du droit de vote aux natifs en cas de censure par le Conseil constitutionnel.

Il ne s'agit pas d'un simple texte pour permettre à quelques électeurs supplémentaires de voter ; il s'agit de corriger une aberration dans un pays comme la France et de rendre aux Calédoniens le pouvoir de choisir leur destin. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Muriel Jourda .  - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, nous ne pouvons pas passer sous silence les conditions de travail... Nous avons l'habitude, au Sénat, de travailler dans l'urgence, mais cela confine à la précipitation... Les délais sont plus que brefs. Or nous savons tous quelles conséquences la dernière tentative de dégel du corps électoral a eues.

Le Parlement s'est donné d'une règle : on ne modifie pas les règles de vote moins d'un an avant une élection. Nous en sommes fort loin, puisque les élections ont lieu le mois prochain. Je souhaitais en faire état, même si vous avez de bonnes raisons...

Revenons sur l'histoire de la Nouvelle-Calédonie, territoire au peuplement divers, par ses origines et l'ordre chronologique d'arrivée de ses occupants. Il est devenu français à la suite d'un processus de colonisation, comme le dit l'accord de Nouméa. Cette histoire a été parfois extrêmement douloureuse et violente.

L'ensemble des parties prenantes a tenté de trouver des accords pour un destin commun, comme l'accord de Nouméa en 1998, prévoyant une autodétermination par référendum.

Étaient aussi prévus plusieurs corps électoraux : un corps électoral classique pour les élections municipales et nationales ; un corps électoral particulier composé de personnes ayant un lien particulièrement fort avec la Nouvelle-Calédonie pour les référendums d'autodétermination ; un troisième corps pour les élections provinciales, qui nourrissent les institutions sui generis de la Nouvelle-Calédonie. Ce dernier a été figé en 1998, notamment par l'intervention du constituant en 2007.

Les référendums ont eu lieu : il n'y a pas eu de majorité pour la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Les institutions mises en place se sont maintenues, mais les élections provinciales doivent se tenir, après plusieurs reports.

La proposition de loi organique de Georges Naturel, déposée il y a un an, nous alerte : le corps électoral n'a pas évolué comme la population et exclut une partie de la Nouvelle-Calédonie qui ne devrait pas l'être : la jeunesse. Il faut permettre aux forces vives de la Nouvelle-Calédonie, qui ont besoin de percevoir un avenir, de participer aux élections provinciales.

Il y a une question juridique et une question politique. Juridiquement, cette proposition de loi organique vise à mettre le plus possible en conformité le corps électoral avec les principes du droit électoral : universalité et égalité dans le suffrage.

Il y a aussi un aspect politique : pour savoir comment modifier ce corps électoral, il faut se rapprocher de l'esprit de l'accord de Nouméa. L'article 77 de la Constitution fige le corps électoral, ce qui éloigne des élections provinciales une part croissante de la population : cette part, de 8 % en 1998, a doublé. Était-ce l'esprit de l'accord de Nouméa ? Nous ne le pensons pas.

L'accord de Nouméa prévoyait, en cas d'échec des référendums, que les institutions politiques perdurent tant qu'un accord ne serait pas trouvé. Aurait-il prévu des institutions avec un corps électoral voué à disparaître ? Il était prévu pour vingt ans, pas davantage : pour une génération, pas pour les suivantes. Il me semble donc conforme à la fois juridiquement et politiquement à cet accord d'évoluer vers ce qui est prévu par cette proposition de loi.

L'avis du Congrès exprimé ce matin est mitigé. Mais les annexes renseignent sur les positions des différents groupes. Vingt-cinq membres sont favorables. Quatorze membres s'y opposent, mais cela a trait davantage à la façon dont les choses ont été négociées : ils regrettent l'absence d'un accord global, mais ne s'opposent pas à l'inclusion des natifs. D'autres s'abstiennent, estimant que cela ne va pas assez loin, mais ils sont favorables à l'inclusion des natifs et prônent l'inclusion des conjoints.

Nous n'avons pas encore étudié l'amendement du Gouvernement qui va dans ce sens. Mais le groupe Les Républicains estime que si nous intégrons les natifs, il faut intégrer les conjoints, car cela découle du même raisonnement. Ne pas le faire éloignerait du vote de personnes qui vivent depuis longtemps en Nouvelle-Calédonie, y travaillent et ont noué des liens forts avec elle. Ce n'est pas justifiable sur le plan des principes, comme au vu de l'objectif de construire un destin commun en Nouvelle-Calédonie.

Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi organique et l'amendement du Gouvernement. Nous espérons que cette inclusion sera la première étape d'un processus allant plus loin que la modification du corps électoral, permettant à tous d'échanger autour de la table. Pour reprendre le mot de l'auteur du texte, la Nouvelle-Calédonie mérite l'apaisement, pour toutes ses populations. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. François Patriat applaudit également.)

M. Mikaele Kulimoetoke .  - (M. François Patriat applaudit.) L'histoire de la Nouvelle-Calédonie est particulière, marquée par le dialogue et la recherche du compromis, mais aussi par les blessures héritées du passé colonial, les tensions et les échecs.

Trente-huit ans après les accords de Matignon, l'objectif reste le même : bâtir ensemble une identité collective et un destin commun.

Deux ans après les tragiques émeutes de 2024, quelques mois après l'accord avorté de Bougival, les élections provinciales se tiendront le 28 juin prochain. Après trois reports successifs, c'est une bonne nouvelle pour la démocratie.

Depuis trente ans, l'équilibre institutionnel de la Nouvelle-Calédonie repose sur le corps électoral restreint, compromis institutionnel unique dans la République. Le modifier demande prudence et responsabilité. Nous regrettons le délai, à quelques semaines du scrutin.

L'accord de Nouméa est inscrit dans la Constitution. Cette réforme n'est pas anodine.

En Nouvelle-Calédonie, le consensus n'est pas un simple principe, il est au coeur de l'histoire politique du territoire. Comme l'avait indiqué le Conseil d'État dans son avis du 7 décembre 2023, la recherche du consensus constitue une donnée fondamentale de l'élaboration de l'organisation politique qui prendra la suite de celle issue de l'accord de Nouméa.

Les loyalistes se sont toujours montrés favorables à l'inclusion des natifs, même s'ils l'estiment insuffisante. Les indépendantistes ne s'y opposent pas, mais estiment qu'elle devrait s'inscrire dans un accord politique global. Le dispositif semble donc approuvé par une grande part des acteurs politiques locaux.

Derrière le terme de « natifs », il y a plus de 10 000 électeurs nés en Nouvelle-Calédonie, attachés à leur terre natale et qui ont déjà participé aux consultations référendaires. Leur permettre de participer aux élections provinciales, dont les résultats affectent directement la vie quotidienne, est une évolution équilibrée et conforme à l'avis du Conseil constitutionnel : des ajustements limités du corps électoral, s'ils demeurent fidèles à l'accord de Nouméa, peuvent être intégrés par voie organique.

En revanche, l'intégration des conjoints, si elle n'est pas illégitime en principe, est juridiquement et politiquement plus incertaine.

Une censure du Conseil constitutionnel pourrait retarder l'entrée en vigueur du texte et le fragiliser. Je regrette que nous n'ayons pas connaissance des critères. Je m'interroge sur le comportement pressant du Gouvernement, qui soumet au débat et au vote une mesure si délicate et lourde de conséquences. Cette ouverture supplémentaire comporte des risques trop importants.

L'évolution du corps électoral n'est pas un point d'arrivée, mais doit être une étape. L'heure n'est plus aux postures, mais à la responsabilité collective, pour une élection avec des résultats légitimes et garantis permettant de reprendre le chemin du dialogue et de la construction d'un avenir partagé.

Le RDPI votera cette proposition de loi organique dans sa rédaction actuelle, limitée à l'intégration des natifs. Nous vous faisons confiance pour construire le dialogue, monsieur le Premier ministre : pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet ?

Mon vote personnel sera prudent et assorti de réserves : légiférer dans l'urgence ne permet pas au Sénat de se décider avec sagesse.

Si vous me permettez un conseil d'Océanien, monsieur le Premier ministre, madame la ministre : l'État devra faire un geste concret et exceptionnel envers le peuple premier qu'est le peuple kanak, pour réparer un passé douloureux que ces victimes de la colonisation gardent indéfiniment dans leur âme. À défaut, je vous le garantis, la situation n'évoluera jamais.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Mikaele Kulimoetoke.  - Depuis 1984, rien n'a été réglé. (M. Thani Mohamed Soilihi applaudit.)

M. Patrick Kanner .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La Nouvelle-Calédonie n'est pas un simple dossier technique constitutionnel, ni une ligne comptable dans un budget de crise. C'est une terre de mémoire blessée où chaque mot supporte le poids de l'histoire. Deux ans après les évènements de mai 2024, nous en voyons encore les stigmates. Nous avions vu arriver cette crise de confiance et vous avions prévenus.

Nous ne jugeons pas simplement une réforme ; nous jugeons votre capacité à réincarner cet État impartial qui, de Michel Rocard à Lionel Jospin, avait su substituer la parole à la violence.

L'objectif est noble : permettre des élections apaisées. Mais la paix ne naît pas de la seule loi, elle naît de l'adhésion, de la confiance. Nous prenons acte de l'engagement du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) si le cadre électoral est clarifié - malgré le vote émis au Congrès de la Nouvelle-Calédonie cette nuit. Le retour à la table de négociation devra être total.

L'État doit en garantir les conditions de cette reprise de la négociation globale. Nous avons trop souffert d'une méthode privilégiant la contrainte de calendrier à la culture du compromis.

Le Parlement prend ses responsabilités, mais il ne peut pas tout : c'est aussi aux forces politiques calédoniennes de le faire.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre.  - C'est juste.

M. Patrick Kanner.  - Cette crise de méthode a un coût humain et social : l'augmentation de la délinquance sur le Caillou n'est pas un épiphénomène, c'est le cri d'une société qui se fragilise. Pour reconstruire, il faut de la stabilité. Aucun investisseur, aucun citoyen ne peut se projeter dans le chaos. L'État a été rappelé à ses obligations, qu'il s'agisse de Camp Est ou de la protection des sinistrés. L'État doit être un rempart, pas une source d'incertitude.

Notre boussole intangible reste l'accord global. C'est le sens de nos votes passés, parfois de nos abstentions. Nous avons toujours refusé les passages en force. Bougival est un socle, mais il n'est pas sanctuarisé, faute d'avoir obtenu l'assentiment de tous. Entre Deva et Bougival, un chemin reste à consolider. Malgré la fragmentation politique croissante et les rancoeurs, nous devons recréer cet espace où personne ne se sente humilié. L'arbitre ne doit plus apparaître comme un acteur.

Corinne Narassiguin présentera des amendements comportant nos exigences sur cette proposition de loi organique fort opportune.

La concorde en Nouvelle-Calédonie est une conquête de chaque instant. Lorsque l'État s'aligne sur un camp, la paix s'éloigne. Il doit être arbitre impartial. Ne sacrifions pas trente ans de paix sur l'autel d'une urgence artificielle.

Que le vote ce soir soit un caillou d'espérance sur un chemin où les larmes et le sang n'ont que trop coulé. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Robert Wienie Xowie .  - Nous reparlons du corps électoral calédonien au pire moment : la campagne électorale au pays a commencé et nous devrions y parler de développement, de baisse des inégalités... Relancer cette question aujourd'hui radicalise à nouveau les positions et éloigne le débat démocratique.

Cette procédure tout à fait dérogatoire de la loi organique, avec des délais trop contraints, respecte-t-elle les droits du Parlement et est-elle bien constitutionnelle ?

Le corps électoral citoyen de Nouvelle-Calédonie répond à une logique de décolonisation reconnue par l'ONU et par la France dans le titre XIII de sa Constitution : l'enjeu était d'éviter qu'une colonisation de peuplement ne modifie mécaniquement les équilibres démocratiques du pays pendant le processus de marche vers la pleine souveraineté. Le principe « un homme, une voix » connaît des exceptions dans une situation de décolonisation.

Il ne faut pas non plus sous-estimer cette question en ne regardant que les chiffres. La volonté de changer unilatéralement le corps électoral a provoqué l'insurrection du 13 mai 2024, causant quinze morts. Le FLNKS n'est pas opposé à toute évolution du corps électoral, mais elle doit participer d'un accord global qui confirme l'accession future du pays à la pleine souveraineté. Il n'y a aujourd'hui ni accord global ni accord sur le corps électoral.

La citoyenneté calédonienne est la future nationalité du pays. Elle repose aujourd'hui exclusivement sur le droit du sang. Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et qui y résident depuis leur majorité sont dans une situation intermédiaire : elles n'ont pas le droit de vote aux élections du pays, mais elles ont pu voter aux trois consultations sur l'indépendance du pays. Le FLNKS, dès 2016, avait attiré l'attention des partenaires sur cette situation.

Comme la nationalité française, la citoyenneté calédonienne a vocation à se transmettre par le droit du sang, mais aussi par le droit du sol. Notre refus concerne les arrivants français jusqu'à l'indépendance du pays.

La rédaction actuelle ne nous satisfait pas : elle ne reprend pas les critères de l'article 218 de la loi organique. Elle contredit l'article 77 de la Constitution.

Elle supprime également la notion du centre des intérêts moraux et matériels, qui vise à vérifier que ces natifs ont un lien réel avec le pays : il y aurait une présomption de liens après trois ans de résidence.

Un amendement étendrait le droit de vote aux conjoints ? Cette extension rouvre la colonie de peuplement et fait de la citoyenneté l'accessoire d'une relation privée et révocable - ce qui contredit la tradition républicaine française et est probablement inconstitutionnel. Le Conseil constitutionnel a jugé le 19 septembre 2025 que les élections au Congrès du pays pouvaient se tenir sans aucune modification du corps électoral calédonien, celle-ci pouvant être discutée dans un accord global à venir. Il n'existe donc aucune urgence à statuer aujourd'hui.

Ce texte n'a pas le soutien politique du FLNKS, qui est un partenaire politique incontournable des accords de paix et de décolonisation de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K)

M. Akli Mellouli .  - (Applaudissements sur les travées du GEST) Ce texte touche à l'un des équilibres les plus sensibles de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie : la définition du corps électoral, qui est au coeur du processus de décolonisation.

Nous ne pouvons pas légiférer dans la précipitation.

Ce texte aurait pu constituer une bonne base de discussion, mais il a été profondément modifié, et surtout imposé dans l'urgence, sans l'adhésion d'une partie des acteurs concernés, notamment du FNLKS. À moins de six semaines des élections provinciales, cela n'est pas à la hauteur des exigences démocratiques.

Ce texte fragilise le gel du corps électoral, compromis politique majeur qui garantit l'effectivité du droit à l'autodétermination.

L'amendement du Gouvernement vient ajouter une confusion juridique réelle. Le texte mêle désormais droit du sol, filiation et lien matrimonial. Fonder le droit de vote sur le mariage constituerait une rupture, en créant une forme de citoyenneté dérivée ; ce serait certainement inconstitutionnel.

Dans un contexte marqué par les violences de 2024, rouvrir la question électorale sans accord global ne peut qu'accentuer les tensions.

Nous parlons d'un caillou de 264 596 habitants. Lors du référendum de 2021, le nombre d'électeurs était de 184 364. L'on s'apprête à augmenter le corps électoral de 10 % ! Cela s'appelle une politique de peuplement, ce qui pourrait nous être reproché. L'histoire récente l'a montré : rien de durable ne se construit sans dialogue.

Le Premier ministre a dit qu'il fallait que le débat ait lieu. Mais nous le cristallisons autour du corps électoral, et nous polluons cette campagne qui devrait être centrée sur les projets pour la Nouvelle-Calédonie.

Le GEST n'est pas opposé par principe au dégel du corps électoral, mais une telle évolution ne peut intervenir que dans le cadre d'un accord politique global et négocié. Nous ne voulons ni précipitation ni confusion. Le GEST ne pourra donc pas soutenir ce texte, surtout si l'amendement du Gouvernement était adopté. La Kanaky-Nouvelle-Calédonie mérite mieux qu'un passage en force. (Applaudissements sur les travées du GEST)

Mme Sophie Briante Guillemont .  - (Applaudissements sur les travées du RDSE) En Nouvelle-Calédonie, les ajustements du corps électoral ne sont jamais ordinaires, car ils renvoient aussitôt à l'accord de Nouméa, au processus de décolonisation et à la reconnaissance du peuple kanak comme peuple premier, point de départ de l'équilibre institutionnel patiemment construit depuis les accords de Matignon. Il s'agit de faire vivre un destin commun qui reste encore fragile.

Le RDSE a toujours considéré que le dialogue devait rester la méthode. Nous avons soutenu le report des élections provinciales, avec une conviction constante : rien de durable ne pouvait se construire sans recherche d'un accord par le dialogue. Mais le report ne pouvait être une méthode en soi, d'autant que le Conseil constitutionnel a indiqué dans sa décision du 6 novembre 2025 que les élections ne sauraient être reportées de nouveau.

La tenue des élections constitue une clarification bienvenue. Il ne s'agit pas de tourner la page de Bougival, même si cet accord n'a pas produit les effets attendus. Le corps électoral, la citoyenneté et les institutions forment un tout : ces sujets doivent être traités ensemble. Tous les partenaires doivent revenir autour de la table.

La proposition de loi organique s'inscrit dans cette situation particulière. Elle vise les natifs inscrits sur le tableau annexe qui restent exclus des élections provinciales, qui sont pourtant au coeur de la représentation politique calédonienne. L'intégration des natifs serait une forme de correction limitée des effets produits par le temps. C'est dans ce cadre très étroit que le Conseil d'État a estimé cette adaptation envisageable.

Il faut cependant faire preuve de la plus grande prudence. Le souvenir de 2024 est très fort : c'est une réforme du corps électoral qui fut le point de bascule d'une crise majeure.

Ce texte n'est acceptable que s'il reste strictement limité aux natifs ; l'intégration des conjoints ferait basculer le dispositif dans une autre logique. Les conjoints ne relèvent ni d'un critère de naissance sur le territoire, ni d'une logique de filiation, ni d'une catégorie clairement rattachable aux adaptations évoquées par le Conseil d'État. Leur intégration créerait une nouvelle voie d'accès au corps électoral provincial. Ce serait un signal politique fâcheux. Une telle initiative nuirait à l'équilibre général du dialogue.

Évitons toute faute politique. Le Parlement a la responsabilité de ne pas fragiliser une situation déjà instable. C'est dans cet esprit que le RDSE aborde l'examen du texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE ; M. Jacques Fernique applaudit également.)

M. Olivier Bitz .  - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Nous débattons de la Nouvelle-Calédonie deux ans après les émeutes de 2024. J'ai une pensée pour les 15 personnes décédées alors, notamment les deux gendarmes morts dans l'exercice de leur devoir. Je pense à tous les blessés, et à toutes les personnes traumatisées par cette situation qui a - il faut le dire - échappé à l'État, et qui a conduit à un effondrement économique et social.

À l'époque, on nous avait assuré que le projet de loi de dégel du corps électoral ne poserait pas de problème, qu'il ne se passerait rien en Nouvelle-Calédonie. La matière électorale reste un sujet sensible dans ce territoire sensible.

Le groupe UC exprime de grandes réserves sur la méthode choisie par le Gouvernement. L'État se doit d'être impartial, en toutes circonstances, et ne doit pas donner l'impression de traiter prioritairement avec un camp.

Nos réserves portent aussi sur la manière dont le texte a été amené. Le Gouvernement semble improviser. Les élections provinciales auraient dû se tenir en 2024. Ce scrutin, reporté, devait se dérouler le 28 juin 2026 au plus tard. Mais il est d'usage que le législateur s'abstienne de modifier le cadre légal d'une élection avant un scrutin. Or, là, il le serait moins d'un mois avant les élections ! Du jamais vu. Le Gouvernement avait tout misé sur le projet de loi constitutionnalisant l'accord de Nouméa ; un moins après son rejet, il trouve fort opportunément une proposition de loi organique de Georges Naturel sur le sujet - notre collègue, lui, avait anticipé.

Faute d'anticipation, le Gouvernement ne disposait d'aucun véhicule pour faire évoluer le corps électoral avant les élections. Résultat : le Conseil d'État n'a pas pu être saisi.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre.  - Mais si !

M. Olivier Bitz.  - Nous devons nous contenter de son avis du 7 décembre 2023.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre.  - C'est le même Conseil d'État, avec la même Constitution, pour la même Nouvelle-Calédonie !

M. Olivier Bitz.  - Le Gouvernement a demandé le 7 mai dernier l'inscription de ce texte à l'ordre du jour, faisant fi de l'avis du Congrès. Finalement, nous l'examinons aujourd'hui, et c'est un moindre mal. Le Congrès signale pourtant des difficultés concernant le tableau annexé, les radiations des listes et l'organisation de plusieurs bureaux de vote à Nouméa. Pour des élections plusieurs fois reportées, ce n'est pas sérieux ! J'ai une pensée pour notre rapporteure Agnès Canayer, qui a dû travailler dans des conditions plus que difficiles.

Sur le fond, l'ouverture du corps électoral aux natifs est dans l'ordre des choses, même s'il eût été préférable de traiter cette question dans un accord global - mais tout le monde a échoué à le faire adopter.

Nous ne voterons pas l'amendement du Gouvernement sur les conjoints. D'abord, il n'y a jamais eu de consensus sur la question. Ensuite, lier l'exercice d'un droit juridique à la possession d'un statut matrimonial constitue une bizarrerie. C'est tout à fait différent de l'acquisition de la citoyenneté française. (M. Sébastien Lecornu le conteste.) La proposition de loi organique s'expose donc à la censure du Conseil constitutionnel.

Pourquoi présenter cet amendement maintenant, en séance ? Pourquoi ne pas avoir permis son examen au préalable, ce matin, en commission des lois ? Et pourquoi vouloir crisper la situation encore davantage ? Personne n'est vraiment serein sur place. Le haut-commissaire a voté l'interdiction de vente d'alcool pour sept jours. Pas moins de 32 escadrons de gendarmerie mobile sont déjà mobilisés sur le territoire. N'allons pas polluer la campagne électorale.

Essayons de prendre de la hauteur, pour garantir l'impartialité de l'État. Ne nous laissons pas guider par la seule volonté de donner des gages aux soutiens que l'on croit avoir sur place. Nous soutenons la volonté de sortir de l'immobilisme, mais à condition de nous en tenir à l'intégration des seuls natifs.

Mme Corinne Narassiguin .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Pourquoi avoir restreint le corps électoral dans l'accord de Nouméa ? L'accord prévoyait la reconnaissance d'une citoyenneté néo-calédonienne au sein de la nationalité française. C'était le point d'équilibre des aspirations des Néo-Calédoniens dans ce processus inédit de décolonisation et de construction d'un destin commun, associant l'identité kanake, la citoyenneté néo-calédonienne et la nationalité française. Cette citoyenneté se traduit de deux manières dans l'accord : les limitations apportées au corps électoral et les mesures pour préserver l'emploi local.

Le corps électoral restreint, gelé en 2007 par le Président Chirac, était un engagement des accords de Matignon, condition sine qua non d'une décolonisation réussie.

Les socialistes ont toujours considéré qu'il serait légitime de revenir un jour sur ce gel du corps électoral, car il exclut des personnes qui font pleinement partie de la vie de l'archipel. Mais, quand le Gouvernement a voulu le faire à marche forcée en 2024 sans avoir trouvé un accord global sur l'évolution institutionnelle, il a ouvert la voie aux terribles émeutes ayant entraîné la mort de 14 personnes.

Malgré un début d'accord trouvé à Bougival à l'été 2025, le consensus n'a ensuite cessé de s'effriter, jusqu'à devenir impossible.

Les socialistes ont alors été très clairs : les élections provinciales doivent se tenir avant le 28 juin prochain ; c'est une question de constitutionnalité et de légitimité démocratique, pour des élus en place depuis 2019 qui seront en outre chargés de trouver enfin la voie d'un accord global pour un avenir durable.

Nous saluons la proposition de loi organique de Georges Naturel. Il s'agit non pas d'un dégel large du corps électoral - qui nécessiterait une révision de la Constitution -, mais d'une évolution nécessaire.

Cependant, nous présenterons un amendement pour préciser l'article 1^er. Si nous approuvons la suppression de la référence au tableau annexe votée ce matin en commission sur la proposition de la rapporteure, le principe d'un corps électoral restreint lié à la définition de la citoyenneté néo-calédonienne doit rester explicite.

Nous nous opposerons à l'amendement du Gouvernement. Le débat sur l'intégration des conjoints a déjà eu lieu en 2019, lors de l'examen du projet de loi sur l'emploi local. Cette mesure ne trouve aucun fondement dans l'accord de Nouméa ni dans la loi organique de 1998.

Le corps électoral de Nouvelle-Calédonie est un sujet éminemment politique, mais aussi intrinsèquement lié à l'histoire de ce territoire, dans lequel le peuple kanak est devenu minoritaire. Aussi, nous serons très vigilants à ce que cette ouverture reste juste et proportionnée. Et il faudra reprendre les discussions avec toutes les parties prenantes après les élections. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Guy Benarroche applaudit.)

M. le président.  - Je vais suspendre la séance afin que la commission puisse se réunir pour examiner les amendements.

La séance, suspendue à 18 h 55, reprend à 19 h 15.

Discussion des articles

Article 1^er

M. le président.  - Amendement n°2 de Mme Narassiguin et du groupe SER.

Mme Corinne Narassiguin.  - L'intention politique de cette évolution du corps électoral devrait être de réparer une anomalie de l'accord de Nouméa - une erreur de rédaction, en fait. Avoir deux corps électoraux spéciaux est incompréhensible ; le corps électoral des élections provinciales mentionne uniquement les parents, pas les ascendants.

Cet amendement reprend les termes de l'article 218 de la loi organique, en vue de faire converger ces deux corps électoraux. Nous préférons cette rédaction à celle de la rapporteure, qui fait référence à la liste électorale générale. Il ne s'agit pas seulement de savoir qui a le droit de vote, mais qui peut prétendre à la citoyenneté calédonienne : ne donnons pas l'impression de changer de philosophie.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet amendement va plus loin que les seuls natifs, puisqu'il introduit de nombreuses personnes supplémentaires. Nous y sommes défavorables, car le Congrès de Nouvelle-Calédonie ne s'est pas prononcé sur cette question. Je ne suis en outre pas sûre que cet élargissement soit compatible avec les limites fixées par la jurisprudence constitutionnelle.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre.  - Merci pour votre amendement qui nous permet de débattre de la question des natifs. Si les choses étaient évidentes, le problème aurait été réglé depuis longtemps.

La question des natifs relève désormais du bon sens. S'agissait-il d'une erreur en 1998 ? Jeune ministre des outre-mer, j'ai pris du temps pour analyser les choses, avec les signataires. Il ne s'agissait pas d'une erreur, je pense. Les signataires et vos prédécesseurs, les parlementaires de 1998, n'envisageaient pas qu'il ne se passerait rien après l'accord de Nouméa. Personne ne pensait que l'on irait au-delà du deuxième ou du troisième référendum - certains pensaient que le premier ne serait même pas organisé.

Nous arrivons à un moment où l'accord commence à être éclairé par le temps qui passe. Si on n'éclaire pas ainsi le débat, aussi bien sur le terrain des principes que sur celui de l'organisation, nous passerons à côté de quelque chose : en clair, le débat n'aurait pas eu la même saveur il y a cinq ans.

Vous avez dit que nous devions faire attention à ce que nous faisons : je parle non pas de « dégel », mais d'« ajustement ».

Monsieur Xowie, merci pour vos propos. Le député Tjibaou nous avait dit : « Les natifs, ce sont tout simplement nos enfants. » Le temps ruisselle, et les choses s'aggraveront aussi longtemps que nous ne trouverons pas de solution.

Madame Narassiguin, nous devons nous en tenir à la philosophie des accords, mais veillons à ne pas créer d'insécurité juridique.

Monsieur Bitz, non, il n'y a pas eu d'improvisation. Cela fait vingt ans qu'on en parle. Et la motion de rejet préalable adoptée par les députés, c'est moche ! C'est plutôt une motion de mépris. Alors que le rejet du texte et des amendements après que le débat a eu lieu, c'est la vie démocratique. Vous ne pouvez pas nous reprocher l'improvisation. Le pire, ce serait le statu quo.

Pour des raisons opérationnelles, la liste électorale référendaire, utilisée trois fois, n'est plus actualisée. Et pour cause : la partie opérationnelle de l'accord de Nouméa, notamment sur l'autodétermination, est en quelque sorte inerte.

En outre, pour des raisons de droit, renvoyer aux intérêts matériels et moraux créerait un biais. Le juge pourrait y trouver à redire. Nous voulons donc un dispositif qui fonctionne. La seule voie pour y parvenir dans les temps impartis est de partir de la liste électorale générale, tenue à jour et juridiquement fiable, en y ajoutant le critère de lieu de naissance : ainsi, personne ne sera oublié.

Et la Nouvelle-Calédonie, c'est aussi la République : tout citoyen peut saisir le juge pour demander son inscription sur la liste électorale.

Mme Corinne Narassiguin.  - Merci pour votre réponse, monsieur le Premier ministre. Je comprends vos préoccupations. Mais nous avons rédigé notre amendement en étant bien conscients des contraintes opérationnelles. Il faut constituer les listes électorales rapidement.

Les vérifications porteraient sur les natifs qui ne sont pas de droit coutumier et qui ont eu 18 ans après 2021 : cela concerne très peu de personnes.

Concernant la vérification des intérêts matériels et moraux, l'article 218 de la loi organique de 1999 introduit une présomption pour les natifs ayant trois ans de résidence. Nous pourrions nous en inspirer pour sous-amender notre amendement.

M. Georges Naturel.  - Lors de la signature de l'accord de Nouméa, les choses ont été réglées, en toute bonne foi. Il était prévu que cet accord dure vingt ans, nous en sommes à vingt-huit ans.

Quelque 80 % des 10 575 natifs sont nés avant l'accord de Nouméa. Ce n'est pas rien !

Les élections se tiendront le 28 juin : demander aux gens de faire des démarches en quinze jours pose problème. Une inscription automatique est nécessaire.

Je rappelle un élément essentiel : être inscrit sur la liste électorale spéciale, c'est pouvoir voter aux élections provinciales, mais c'est surtout devenir citoyen et donc pouvoir justifier de cette situation dans le cadre de l'emploi local en Nouvelle-Calédonie.

Soyons très précis dans la rédaction de ce texte.

À la demande de la commission, l'amendement n°2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°271 :

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté.

Après l'article 1^er

M. le président.  - Amendement n°3 du Gouvernement.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre.  - Défendu. Nous allons peut-être ouvrir un chemin ou fermer certaines portes... Je vais clarifier certains points.

La Nouvelle-Calédonie n'est pas un dossier comme les autres. Peu importe la personnalité du Premier ministre, de la ministre des outre-mer, des membres du Gouvernement. Nous avons passé de nombreuses heures à comprendre les positions des uns et des autres.

Je ferai jeudi l'installation du nouveau vice-président du Conseil d'État, Marc Guillaume, et défendrai l'État de droit. Je ne voudrais pas que l'on se cache derrière l'État de droit pour ne pas avancer sur ce sujet. Faire porter au juge constitutionnel une responsabilité qu'il n'a pas ne va pas dans le bon sens.

Durant les neuf années de mes mandats ministériels, j'ai vu des parlementaires faire adopter des amendements manifestement inconstitutionnels, pour, je cite, « faire de la politique ».

Mme Marie-Pierre de La Gontrie.  - Ou des ministres !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre.  - Absolument.

Il faut défendre des principes républicains, comme l'universalité du suffrage et l'égalité devant le suffrage. Je comprends aussi les groupes de gauche qui disent qu'il faut un accord global, pour des raisons politiques. Mais je ne comprends pas l'argument estimant qu'il ne faut pas le faire, car ce serait inconstitutionnel. Ce n'est pas vrai.

Monsieur Bitz, vous avez dit que le Conseil d'État ne s'était pas prononcé sur ce texte. Mais il s'est déjà exprimé sur ce sujet ! Comme nous sommes dans les mêmes conditions, dans le même pays, avec le même Conseil d'État, nous pouvons supposer qu'il rendra le même avis. (M. Olivier Bitz proteste.)

Le Conseil d'État estime donc que les dispositions de l'article 77 de la Constitution ne font pas obstacle à ce que le législateur organique intervienne, le moment venu, pour atténuer l'ampleur des dérogations aux principes d'universalité et d'égalité devant le suffrage, lesquelles auront, avec le temps, des effets excédant ce qui était nécessaire à la mise en oeuvre de l'accord de Nouméa.

Il y a quatre ans, le débat aurait été différent.

Je m'étonne du caractère statique de certains acteurs, qui font semblant d'aimer le droit pour faire en réalité de la politique. Je ne suis pas dupe, je les ai pratiqués longuement dans mes fonctions précédentes. Plus le temps passera, plus l'insécurité juridique augmentera, pour le Parlement comme pour l'État, et plus le risque d'être condamné devant la Cour européenne des droits de l'homme sera important. Un jour, on nous commandera de mettre fin à une situation destinée à n'être que temporaire : voilà le droit !

Le législateur organique que vous êtes, si vous le souhaitez, peut ouvrir la mesure aux conjoints. Je comprendrais que vous le refusiez pour des raisons politiques, mais vous ne pouvez le faire pour des raisons juridiques. Que l'on ne se cache pas derrière les règles de droit. (M. François Patriat renchérit.)

Je vous rassure, monsieur le sénateur Naturel : le Conseil constitutionnel n'applique pas des censures totales, mais des censures partielles. Quand bien même il censurerait cet article, cela ne fera pas tomber les dispositions concernant les natifs.

Je veux vous rassurer. Il n'y a pas 32 escadrons de gendarmerie mobile sur place, mais 13. Idem pour les ventes d'alcool, nous avons pris des dispositions de police administrative en raison du triste anniversaire du 13 mai.

L'État est neutre. Je ne m'aligne sur aucune position politique. Voyez les résultats du vote du Congrès, personne n'est content ! C'est bien le signe du compromis.

Nous jouons gros, collectivement, dans cette affaire. Je suis très inquiet, car une fois passées les élections provinciales, l'intérêt du statu quo ne sera pas du côté des indépendantistes. Car les parts activables de l'accord de Nouméa sont devenues inertes.

Monsieur le président Kanner, effectivement, on ne peut attendre que la question interfère avec l'élection présidentielle.

Pourquoi proposons-nous l'intégration des conjoints ? Sur ce point, nous serons sans doute battus dans quelques instants. (On s'en amuse sur les travées du groupe SER.) Mais ce n'est pas le Gouvernement qui sera battu. La question est : aurons-nous encore tout le monde autour de la table début juillet ? Le temps s'écoule juridiquement, mais aussi politiquement. Nous pourrions nous retrouver dans une situation politique inédite.

Nous proposons d'intégrer les conjoints, car le débat doit avoir lieu dans la navette parlementaire. Et parce que cela s'inscrit dans le mouvement que nous essayons de créer. Je vous en supplie, pas plus qu'il ne faut convoquer un risque de constitutionnalité là où il n'y en a pas, monsieur le sénateur Bitz, avec toute l'amitié que j'ai pour vous, entre Normands, on ne peut dire qu'il n'y a pas de lien entre la situation matrimoniale et la citoyenneté ! (Mme Cécile Cukierman s'en amuse.)

Je vois la présidente Cukierman fourbir ses armes...

Mme Cécile Cukierman.  - Continuez, continuez !

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre.  - Cela figure dans le code civil ! Le mariage n'est pas seulement une union de deux personnes, c'est une institution civile.

Je sais que c'est l'hémisphère sud et que l'on peut parfois raisonner à l'envers quand on parle de Nouvelle-Calédonie.

M. Georges Naturel.  - C'est l'inverse, c'est vous qui raisonnez à l'envers ! (Sourires)

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre.  - Tout à fait ! Je comprends toutes les dérogations qui ont été faites à nos grands principes. Toutefois, derrière ces considérations, des femmes et des hommes sont privés de droit de vote. Mais le constituant a accepté que l'on conserve une situation particulière au regard de la colonisation et du processus de décolonisation.

Attention aux considérations sur droit du sol et droit du sang. Nous devons être attentifs face au risque d'arrivée de l'extrême droite dans notre pays...

Nous proposons l'intégration des conjoints, car c'est le moyen d'avoir tout le monde autour de la table début juillet. Si le Parlement décide de ne pas intégrer les conjoints, très bien : mais que cela ne soit pas pour des raisons juridiques d'inconstitutionnalité ou pour une prétendue absence de lien entre citoyenneté et situation matrimoniale.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - La commission des lois a rendu un avis très majoritairement défavorable à cet amendement, pour trois raisons : le dépôt tardif de l'amendement ; l'absence de consensus politique ; et enfin les risques juridiques pesant sur la mise en oeuvre, compte tenu des délais d'inscription sur les listes électorales. Et quid des personnes ayant perdu leur statut de conjoint ?

Mme Cécile Cukierman.  - Ayant dix minutes de moins que le Premier ministre pour expliquer mon vote, mon propos sera plus télégraphique... (Sourires)

Certes, l'État est neutre, mais vous n'êtes pas l'État : vous êtes le Premier ministre, chef d'un gouvernement qui fait de la politique. Comme nous faisons de la politique, nous faisons le droit. Je ne choisis pas entre faire de la politique et faire du droit.

La loi électorale propre à la Nouvelle-Calédonie serait bizarre ou anormale ? Mais il s'agit d'un processus de décolonisation qui nécessite des aménagements, dès lors que la question du corps électoral n'a pas été tranchée dans un accord global... Ne surinterprétez pas nos votes.

En 2026, il me semble un peu ringard (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s'en amuse) de réserver le droit de vote à des personnes mariées ou pacsées. Quid de l'union libre ? Quid du divorce ? Lier la citoyenneté au type d'union choisie ne conduit pas la Kanaky vers une société progressiste. (M. Guy Benarroche applaudit.)

M. Georges Naturel.  - J'ai toujours défendu, dans cet hémicycle, l'inscription des conjoints sur les listes électorales et l'élargissement du corps électoral.

Vous avez cité l'avis du Conseil d'État de 2023. Mais le Conseil constitutionnel a également rendu un avis à la suite d'une QPC. Or les deux avis divergent...

Le sujet des conjoints, que nous avons déjà abordé dans le contexte de l'emploi local (M. Sébastien Lecornu le confirme), est très sensible en Nouvelle-Calédonie. Je regrette que vous proposiez cet amendement, alors qu'aucun consensus n'a émergé ce matin au Congrès.

Je le redis : ma priorité est d'inscrire les natifs sur les listes électorales, afin qu'ils puissent voter en juin. À force d'en rajouter, nous risquons de tout perdre ! (M. Victorien Lurel s'exclame.)

Mme Corinne Narassiguin.  - Nous voterons contre cet amendement.

Concernant l'accès des conjoints non citoyens à l'emploi local, le Conseil d'État avait estimé qu'une telle mesure ne trouvait « aucun fondement dans l'accord ou dans la loi organique ». La question des conjoints doit être négociée dans le cadre d'un accord global -  alors que l'évolution sur les natifs peut passer par la loi organique, selon nous.

On peut acquérir la citoyenneté française par mariage, et ainsi obtenir le droit de vote. Mais l'acquisition de la citoyenneté calédonienne par union doit être discutée dans le cadre d'un accord global, et non d'une proposition de loi organique.

M. Patrick Kanner.  - Merci du temps que vous prenez, monsieur le Premier ministre, pour essayer de nous convaincre, avec pédagogie. Mais vous n'y parviendrez pas.

Le débat n'est pas clos pour autant, car c'est un problème de timing : donnons du temps au temps.

Le mieux est l'ennemi du bien. Le mieux, ce serait votre proposition : aller plus loin. Tout le monde sait que vous voulez donner des signes à certains membres du Congrès.

Le dialogue, des loyalistes au FLNKS, doit s'établir dans un climat de confiance. Et le Sénat doit aboutir à un vote le plus large possible, très rapidement. Monsieur le Premier ministre, alors que vous devez convoquer le corps électoral le 31 mai, n'ajoutez pas des obstacles supplémentaires dans cette course contre la montre.

M. Mathieu Darnaud.  - Je regrette aussi la précipitation.

Pour autant, élargir le corps électoral peut offrir une perspective à celles et ceux qui, attachés à la Nouvelle-Calédonie, aspirent à y exercer leur droit de vote.

Par-delà les questions de forme ou d'opportunité, je note que l'ouverture du corps électoral qui est proposée est limitée et encadrée. Cet amendement ne rompt pas l'équilibre entre l'accord de Nouméa d'une part, et les principes constitutionnels d'universalité du suffrage et d'égalité devant le suffrage d'autre part. C'est pourquoi nous y sommes favorables, comme l'a dit Mme Jourda.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Je remercie la rapporteure d'avoir rappelé les arguments qui ont animé le débat en commission.

N'opposons pas arguments politiques et juridiques : nous faisons les deux ici. Ce sont des arguments juridiques qui ont incité les membres de la commission des lois à appeler à ne pas adopter cet amendement, faute de pouvoir en mesurer les conséquences juridiques.

Dernier argument juridique, le parallélisme des formes : ce qui a été construit selon l'accord de Nouméa doit être modifié selon les mêmes formes. Cette proposition de loi organique est une exception, mais elle a été débattue par le Congrès. Or le Congrès ne s'est pas prononcé sur l'amendement du Gouvernement.

M. Olivier Bitz.  - Pardon, monsieur le Premier ministre, si je vous ai contrarié (M. Sébastien Lecornu sourit) alors que je suis de ceux, ici, qui considèrent que le Gouvernement fait ce qu'il peut... Mais je dois dire, avec humilité, que je ne comprends pas votre gestion de ce dossier.

Nos réserves, tant juridiques que politiques, expliquent le vote négatif du groupe UC sur cet amendement. Plus on élargit le corps électoral, plus on prend un risque d'inconstitutionnalité. Vous citez l'avis du Conseil d'État, mais c'est le Conseil constitutionnel qui se prononcera. Ce risque vaut-il la peine d'être pris, à quelques semaines des élections ? Non.

Personne ne peut être catégorique, car il n'existe aucune jurisprudence. Alors restons prudents, en nous limitant aux natifs. Une fois n'est pas coutume, je rejoins les analyses de Mmes Cukierman et Narassiguin. Nous n'avons pas eu le temps d'étudier ce point. Il aurait été beaucoup plus sage d'en débattre dans le cadre d'un accord global.

M. Akli Mellouli.  - Nous ne séparons pas juridique et politique.

Mon premier argument est juridique : dans une décision du 30 juillet 2009, le Conseil constitutionnel a déjà censuré pareille disposition. Le second est politique : on ne modifie pas un corps électoral à ce point à six semaines du scrutin ! Troisième argument : comme l'a dit Mme Cukierman, ce serait contraire à notre tradition républicaine, selon laquelle le citoyen est un individu autonome qui vote en son nom propre.

Certes, les outre-mer sont souvent des laboratoires pour tester tout et n'importe quoi, mais nous récolterons ce que nous aurons semé...

Pour garder tout le monde autour de la table, ne tordez pas le bras de certains.

M. Robert Wienie Xowie.  - Dans sa décision du 30 juillet 2009, le Conseil constitutionnel a déjà traité la question, s'agissant de l'accès facilité des conjoints à l'emploi local, qui visait à relancer la politique de peuplement. Cette catégorie ne trouve aucun fondement dans l'accord de Nouméa. Le Conseil d'État l'a confirmé en juin 2025.

Le principe « un homme, une voix » connaît des aménagements dans les cas de décolonisation. C'est ainsi que la citoyenneté du pays n'est plus accessible aux résidents arrivés après le 8 novembre 1998.

On risque de créer des inégalités entre personnes célibataires et mariés. Les gens doivent pouvoir choisir librement leur régime marital, sans conséquence sur leur droit de vote -  des personnes pacsées pourraient dissoudre leur Pacs tout en conservant leur droit de vote...

M. Victorin Lurel.  - Je ne parlerai ni de droit ni de politique.

À supposer que le Gouvernement ait raison, le président Kanner l'a dit : le mieux est l'ennemi du bien. Le Gouvernement a objectivement intérêt à ne pas prendre ce risque dans des délais si courts.

Qu'est-ce que cela coûte de voter ce texte tel quel ? Malgré les divergences, nous voyons qu'il fait consensus ! Et vous aurez tout intérêt à obtenir un vote conforme à l'Assemblée nationale. Sauf à vouloir donner des gages à tel ou tel...

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre.  - Le président Darnaud a parlé de précipitation. Les sénateurs Naturel et Xowie le savent pour y avoir participé : les discussions sur place, lorsqu'elles ont lieu, sont longues, on palabre longtemps... Le pouvoir exécutif national, et le pouvoir législatif national, reprennent la main en dernière minute.

Ne nous cachons pas derrière le droit pour faire de la politique, ce n'est ni courageux ni utile pour défendre l'État de droit. Sur d'autres textes régaliens inscrits à l'agenda parlementaire, vous invoquerez, ou pas, les arguments constitutionnels... Permettez-moi de le souligner, avec malice, et bienveillance.

Le principal risque constitutionnel et politique, en l'espèce, c'est l'inaction ! Madame Narassiguin, le travail de ce dernier mois a permis d'écarter certaines idées reçues juridiques, mais je sais que ce travail n'est pas fini. Cela tient au caractère transitoire de l'accord de Nouméa.

Je salue à ce titre le travail courageux de certains professeurs de droit, comme Ferdinand Mélin-Soucramanien, qui ont rappelé que la Constitution comportait aussi des dispositions transitoires. L'autodétermination des peuples est bien inscrite au Préambule, mais elle n'est pas activable... Comment expliquer que le référendum de 1981 ne soit pas une sécession d'avec la République ? Parce que le peuple français l'a décidé. Mais le temps qui passe fait peser un risque majeur sur la République.

La Révolution française l'a acté : un homme, une voix. Il ne s'agissait pas de donner un gage à un camp. Pour autant, je ne méconnais pas le risque que représente la colonisation de peuplement. Tenons cet équilibre ! Notre génération politique a désormais le temps contre elle.

S'il y avait des élections provinciales tous les ans, je vous tiendrais un autre discours. Mais elles ont lieu tous les six ans !

Allez expliquer dans le blanc des yeux à des concitoyens et concitoyennes qui vivent sur place depuis toujours qu'ils ne pourront pas voter... Ils sont privés de leur droit de vote !

M. Guy Benarroche.  - Pourquoi pas en France, alors ?

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre.  - Flagrant délit d'incohérence ! On ne peut pas d'un côté revendiquer des critères plus larges pour naturaliser des étrangers, et de l'autre refuser la carte d'électeur à des personnes déjà françaises. (M. Guy Benarroche proteste.) Vous êtes à fronts renversés ! (M. Akli Mellouli le conteste.) C'est d'ailleurs ce qui rend notre débat passionnant. Le droit du sol existe !

Je comprends l'argument de l'accord global, mais on ne peut pas prétendre qu'il est normal que certains citoyens français ne votent pas aux élections provinciales. Il en est ainsi pour des raisons historiques, mais je ne considère pas cela normal. Au regard du poids de l'extrême droite dans ce pays, gare à ce que nous disons.

Bien sûr, il ne s'agit que deux à trois mille personnes, nous pourrions nous en moquer... Mais même pour une personne, le débat mérite d'avoir lieu, et la proposition mérite d'être faite.

Le droit commun s'appliquera pour la mise en oeuvre de cette disposition. Il en sera en Nouvelle-Calédonie comme au Havre ou à Ermont : les candidats à l'inscription sur les listes électorales se manifesteront auprès du Haut-commissariat ; en cas de refus ils pourront saisir le juge d'instance, comme ailleurs.

Ringard, a dit Mme Cukierman ? Je rappelle que l'égalité des droits, c'est pour tout le monde. Dans certaines conversations avec des acteurs locaux, j'ai entendu des prises de position originales sur les couples de même sexe... Si on défend l'égalité des droits, cela vaut aussi en Nouvelle-Calédonie.

D'aucuns dénoncent l'absence de consensus. Mais si Michel Rocard était toujours de ce monde, il vous expliquerait comment il a trouvé un compromis, que l'histoire a fini par considérer comme un consensus ; il a mis les deux parties, avec brutalité parfois, devant leurs responsabilités. Nous devons être responsables, mais les partis locaux aussi, comme le disait le président Kanner.

Ne faisons pas croire que l'histoire du dossier calédonien est consensuelle -  cela n'a jamais été le cas. Il y a eu des compromis, dans lesquels on a essayé de rassembler la majorité la plus large : accords de Nouméa, de Bercy, de Matignon. Même la très belle déclaration de Nainville-les-Roches n'était pas consensuelle.

Il ne faut surtout pas passer en force ni brutaliser. Mais nous devons parler de consensus sur la base de compromis, sans quoi nous n'arriverons à rien. (M. François Patriat applaudit.)

À la demande du Gouvernement, l'amendement n°3 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°272 :

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Intitulé de la proposition de loi organique

M. le président.  - Amendement n°1 de M. Naturel.

M. Georges Naturel.  - Monsieur le Premier ministre, il y a cinq ans, lors du troisième référendum, vous étiez ministre de l'outre-mer. Qu'y a-t-il eu depuis ? Des discussions, qui n'ont pas abouti.

En politique, mieux vaut n'avoir pas raison trop tôt. J'ai accepté de modifier ma proposition initiale, après en avoir discuté avec le Gouvernement, mais j'ai l'intuition, après avoir écouté les débats au Congrès de Nouvelle-Calédonie, qu'il nous faut être très prudents et très rigoureux juridiquement.

Pour sécuriser le texte, je propose d'en modifier le titre pour coller au maximum aux exigences constitutionnelles, et au plus petit dénominateur commun d'un éventuel accord.

Mme Agnès Canayer, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°1 est adopté et l'intitulé de la proposition de loi organique est ainsi rédigé.

Vote sur l'ensemble

M. Georges Naturel .  - Nous vivons un moment important, sinon historique. Nainville-les-Roches a été un moment fondateur ; même sans unanimité, il a servi de base à la construction de notre société. Je m'inquiète cependant que notre jeunesse perde cette mémoire.

Ne pas vouloir inscrire 10 575 jeunes électeurs sur la liste spéciale des élections provinciales me semble inconcevable. Ce sont nos enfants ! On ne peut construire une société calédonienne en éliminant certains de ses membres.

J'échange beaucoup avec des étudiants calédoniens dans l'Hexagone qui se demandent s'ils doivent rentrer ou non, faute de perspective. Tâchons de les associer à notre projet.

Je n'ai jamais été fan du report des élections. La question sensible du corps électoral est utilisée par certains comme un argument électoraliste. J'espère que cette respiration démocratique apaisera les choses.

Mme Cécile Cukierman .  - Monsieur le Premier ministre, merci pour la qualité de nos échanges.

Notre conviction est inchangée : il ne fallait pas reporter les élections provinciales. Le seul satisfecit que je pourrais vous donner, c'est donc qu'elles auront lieu, enfin. Nous comprenons que, de report en report, il a fallu donner des gages à certains...

Je regrette que nous n'ayons pas eu ces débats, apaisés et constructifs, en 2023 et 2024, avant les évènements.

Ces élections seront une respiration démocratique indispensable, non une pause. Une fois qu'elles seront passées, les discussions reprendront. La voie d'un accord global vers une paix durable pour les enfants de ce pays, dans leur diversité, doit être recherchée.

Faute d'accord global à ce jour, nous ne voterons pas le texte.

M. Robert Wienie Xowie .  - Le passage en force serait une faute, avez-vous dit, monsieur le Premier ministre. Mais comment appelez-vous alors l'examen de ce texte en extrême urgence ?

Vous nous demandez de trancher la question sensible des natifs, six semaines avant les élections ! Ce texte clivera encore plus la population calédonienne.

Vous avez reporté trois fois le vote, déterré cette proposition de loi organique, déposé un amendement de dernière minute... Or nous avons besoin d'une discussion plus large et consensuelle sur l'avenir de notre Caillou, qui ne demande que le respect de son droit à disposer de lui-même. La dignité de notre peuple doit être notre métronome.

Face à ce passage en force, nous ne pouvons voter ce texte.

M. Patrick Kanner .  - Oserais-je dire, avec sincérité, que je vous préfère comme Premier ministre que comme ministre des outre-mer du troisième référendum ? (Sourires sur les travées du groupe SER)

Reconnaissez que ce troisième référendum a été une erreur, de même que la volonté de M. Darmanin de forcer le destin sur le corps électoral, qui a entraîné le drame de mai 2024.

C'est la proposition de loi organique que j'ai eu l'honneur de porter qui a abouti au deuxième report, ici au Sénat. C'est une autre proposition de loi organique qui a conduit au troisième report. C'est celle de M. Naturel qui permet aujourd'hui d'avancer. Nous la voterons, en conscience et en espérance - car nous espérons que cela débloque la situation. Nous aurions aimé que l'amendement de Mme Narassiguin soit adopté, mais nous ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain.

Vous connaissez la responsabilité des socialistes dans ce dossier. Nous serons d'une vigilance extrême. Adopter l'amendement du Gouvernement aurait été une erreur.

Nous espérons retrouver les conditions du dialogue dès juillet prochain, et que le 28 juin marquera le début de la reconstruction pour le Caillou.

M. Mathieu Darnaud .  - Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi organique.

S'il est un sujet sur lequel le Sénat a toujours refusé le passage en force, c'est bien la Nouvelle-Calédonie ! Les différentes propositions de lois organiques reportant les élections provinciales avaient pour seule finalité la recherche d'un accord global. Nous avons toujours souligné la nécessité du dialogue, en conscience et en responsabilité. Le Premier ministre l'a dit : il est important que tout le monde soit autour de la table.

Je remercie le président du Sénat qui a toujours oeuvré pour permettre et installer le dialogue, avec le groupe de contact. La ministre nous a consultés sur l'accord de Bougival ; l'ensemble des groupes politiques du Sénat s'est exprimé, avec tempérance. Nous avons une conscience collective sur ce sujet.

Aujourd'hui, il est important d'avancer. Je remercie Georges Naturel et ceux qui souhaitent avancer à travers ce texte et nourrir l'espoir d'avoir demain un accord global.

M. Sébastien Lecornu, Premier ministre .  - Je suis de ces responsables politiques qui n'écrivent pas de livres et ne racontent pas les secrets des discussions.

Je ne pense pas que le troisième référendum était une erreur, mais que le deuxième et le troisième étaient une erreur. Il n'avait jamais été imaginé que le premier référendum pouvait aboutir à des écarts de voix aussi faibles, et donc à un risque de confrontation. Si l'on refait le match, c'est au lendemain du premier référendum, au fond, qu'il aurait fallu imaginer quelque chose de nouveau, pour éviter de nous retrouver dans l'entonnoir - ceux qui connaissent bien le dossier savent de quoi je parle. Si le troisième référendum s'est déroulé sans heurts, si les maires indépendantistes ont organisé le scrutin, c'est bien qu'il y avait un accord tacite quelque part.

Il faut désormais avancer. Je ne veux pas que la question des conjoints efface le pas en avant que nous faisons ici. Le débat a eu lieu, il a été de bonne tenue. Nous prenons rendez-vous pour la suite, à l'Assemblée nationale et ultérieurement.

Cette proposition de loi organique va être adoptée, c'est un petit pas historique, qui en appelle d'autres. Je vous en remercie.

En application de l'article 59 du règlement, la proposition de loi organique, modifiée, est mise aux voix par scrutin public ordinaire de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°273 :

La proposition de loi organique est adoptée.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et SER)

La séance est suspendue à 20 h 35.

Présidence de M. Xavier Iacovelli, vice-président

La séance reprend à 22 h 05.