Mme Laure Darcos. - Lors du scrutin public n°305, MM. Cédric Chevalier, Vincent Louault, Alain Marc, Louis Vogel et Dany Wattebled souhaitaient s'abstenir. MM. Jean-Luc Brault, Pierre-Jean Verzelen, Marie-Claude Lermytte et Vanina Paoli-Gagin souhaitaient voter pour.

Lors du scrutin public n°306, M. Pierre-Jean Verzelen souhaitait voter contre ; MM. Claude Malhuret, Jean-Luc Brault, Emmanuel Capus, Pierre Médevielle, Dany Wattebled, Mmes Marie-Claude Lermytte, Marie-Pierre Bessin-Guérin et moi-même souhaitions nous abstenir.

Lors du scrutin public n°307, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Luc Brault, Emmanuel Capus, Mmes Marie-Claude Lermytte, Marie-Pierre Bessin-Guérin et moi-même souhaitions nous abstenir.

Acte en est donné.

Renforcer la prévention des risques d'attentat (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat.

M. Hervé Reynaud, rapporteur pour le Sénat de la CMP . - Cette proposition de loi revêt une importance majeure pour la sécurité de nos concitoyens. Je me réjouis que la CMP du 4 juin dernier ait abouti à un accord, ce qui en permettra la promulgation rapide.

Alors que la menace terroriste demeure très élevée, le texte permettra un meilleur suivi des individus susceptibles de commettre un acte terroriste, notamment lorsqu'ils sont atteints de troubles psychiatriques. Nous avons encore en tête le meurtre de Philippine ou l'attaque de Mulhouse, en février 2025.

Nous avons fait oeuvre utile. Je remercie mon collègue député Rodwell pour le compromis trouvé.

La proposition de loi favorise l'éloignement des étrangers les plus dangereux, en portant à 210 jours la durée de rétention. Nous nous rapprochons des normes européennes, avant que le règlement Retour ne renforce encore les mesures visant les étrangers présentant une menace pour l'ordre public et la sécurité.

Notre travail a été guidé par deux considérations : d'une part, simplifier et garantir l'opérationnalité des mesures ; d'autre part, assurer leur proportionnalité et leur conformité à la Constitution.

À l'article 1^er, nous avons renforcé les garanties procédurales relatives à l'injonction de soins psychiatriques ; à l'article 6, l'information de l'officier d'état civil en cas de changement de nom ou de prénom.

La CMP a abouti à un accord équilibré sur la rétention administrative, dont le cadre juridique est sécurisé. À l'article 8, elle a conservé le seuil de cinq ans de peine d'emprisonnement encourue ; le vol avec violences ou l'extorsion sont inclus dans le champ des infractions visées.

L'article 8 bis encadre la réitération du placement en rétention. La CMP a conservé les plafonds de durée cumulée de rétention prévus par le Sénat : 360 jours pour le régime de droit commun, 540 jours pour le régime dérogatoire. Elle a fixé à cinq le nombre maximal de placements en rétention, pour se conformer à l'interprétation faite par le Conseil d'État de la jurisprudence du Conseil constitutionnel - même si ce n'est pas la nôtre. L'article 8 quater, conservé sans modification, porte à dix heures le délai pendant lequel l'étranger peut être maintenu à disposition de la justice à compter de la notification de la décision mettant fin à sa rétention - sans quoi l'appel du ministère public serait privé d'effet.

La commission des lois vous propose d'adopter les conclusions de la CMP. Nous avons tenté de conjuguer préservation des libertés individuelles, humanité et protection de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée chargée de la citoyenneté . - La CMP a abouti à un texte à la hauteur des menaces et respectueux de l'État de droit. Je remercie Mme la présidente de la commission des lois et M. le rapporteur d'avoir convergé avec le rapporteur de l'Assemblée nationale. Le Conseil d'État a été saisi à deux reprises et ses observations intégrées au texte.

Depuis dix ans, nous avons bâti un solide arsenal de lutte contre le terrorisme, mais demeurait un angle mort : le passage à l'acte des individus radicalisés présentant des troubles psychiques. Sans les stigmatiser, il est vrai que certaines fragilités peuvent favoriser la perméabilité aux thèses radicales.

L'article 1^er permet au préfet d'obliger un individu suivi pour radicalisation à se soumettre à examen psychiatrique. Le psychiatre sera choisi par l'individu à partir d'une liste définie par la cour d'appel. En cas de refus, le juge judiciaire pourra autoriser le préfet à requérir les forces de l'ordre. La CMP a rétabli l'avis médical préalable, je l'en remercie.

Les profils terroristes sont surveillés à leur sortie de prison pour prévenir les passages à l'acte ; le ministère de l'intérieur peut prononcer des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas). En cas de probabilité élevée de récidive, l'article 2 permettra au juge, dans des conditions encadrées, de prononcer, à l'issue de la peine, un placement dans un centre médico-judiciaire de sûreté.

L'article 3 permettra d'astreindre des condamnés de droit commun radicalisés en détention à une prise en charge ou à des convocations.

L'article 6 corrige les effets de bord de la procédure simplifiée de changement d'état civil. Toute personne devra désormais fournir un bulletin n°3 du casier judiciaire, une attestation de non-inscription aux fichiers des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) et des auteurs d'infractions sexuelles (Fijaisv).

J'ai une pensée pour la jeune Philippine et sa famille.

La proposition de loi permettra de maintenir en rétention les profils dangereux au-delà de 90 jours - ce qui était jusqu'ici réservé aux étrangers condamnés pour terrorisme. Elle permettra de maintenir en rétention jusqu'à 210 jours des étrangers définitivement condamnés pour des crimes et délits graves, qui présentent une menace actuelle et grave pour l'ordre public. La rédaction de la CMP est équilibrée, et assortie de nombreuses garanties.

Même exigence d'opérationnalité et de protection des droits s'agissant du maintien en rétention jusqu'à 360 ou 540 jours. Le régime retenu par la CMP est encadré et tire la conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 16 octobre 2025 : le maximum de 540 jours, permis par l'actuelle directive Retour et pratiqué par la plupart de nos voisins, ne s'appliquera en France qu'aux étrangers condamnés pour terrorisme ou présentant une menace d'une particulière gravité. Nous restons très en deçà des 720 jours que permettra le règlement Retour.

Je vous invite à voter largement ce texte.

M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte. En conséquence, les amendements seront mis aux voix, puis le vote sur les articles sera réservé.

Discussion du texte élaboré par la CMP

Article 6

M. le président. - Amendement n°1 de M. Reynaud, au nom de la commission des lois, avec l'accord du Gouvernement.

L'amendement rédactionnel n°1, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Article 8 bis

M. le président. - Amendement n°2 du Gouvernement.

Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. - Pour écarter tout risque de censure, nous ajoutons un troisième plafond pour chaque nouvelle décision de placement en rétention : 90 jours pour le régime de droit commun, 180 ou 210 jours pour le régime dérogatoire.

M. Hervé Reynaud, rapporteur. - Avis favorable à titre personnel, la commission ne s'étant pas réunie.

L'amendement n°2 est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Marc-Philippe Daubresse . - Ce sujet essentiel avait déjà fait l'objet d'une proposition de loi de Jacqueline Eustache-Brinio, adoptée en août 2025.

Le présent texte comble des lacunes de notre droit, à un moment où le peuple français attend plus que jamais que tout soit mis en oeuvre pour garantir le rôle protecteur de l'État.

L'article 1^er permet au préfet d'enjoindre à des individus cumulant radicalisation, troubles psychiatriques et risque sérieux de passage à l'acte de se soumettre à un examen psychiatrique. Entouré de garanties procédurales solides, il concourt à la fois aux objectifs constitutionnels de protection de la santé et de l'ordre public. Les pathologies psychiatriques sont surreprésentées chez les aspirants terroristes.

Il s'agit aussi de mieux suivre les fins de peine des individus condamnés pour terrorisme et de renforcer les Micas, afin de lutter contre la récidive - je le proposais déjà dans un rapport de 2020.

Pour prévenir les stratégies de dissimulation d'identité, la proposition de loi encadre davantage les procédures de changement de nom.

Elle rénove et étend le régime dérogatoire de rétention de longue durée, jusqu'ici réservé aux seuls étrangers condamnés pour terrorisme. La proposition de loi Eustache-Brinio, adoptée à la suite du meurtre ignoble de la jeune Philippine, ayant été en partie censurée par le Conseil constitutionnel - chacun appréciera -, l'urgence impose de nous doter des outils adéquats.

Le présent texte répond aux remarques du Conseil tout en permettant, à titre exceptionnel, la rétention jusqu'à 210 jours d'étrangers présentant une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité - notamment les auteurs d'atteintes aux personnes ou aux biens, ou liés à la criminalité organisée. Cela évitera de futures tragédies.

Il tire les conséquences d'autres décisions juridictionnelles, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de l'Union européenne.

Je salue le travail de notre rapporteur qui a renforcé le texte en s'inspirant des travaux passés du Sénat, tout en accroissant sa robustesse juridique. Les conclusions de la CMP reprennent l'essentiel des positions du Sénat ; les compromis aux articles 1^e^r et 8 ne remettent pas en cause l'économie générale.

Conscients des attentes fortes et légitimes des Français sur ces sujets, nous voterons ce texte.

Mme Nicole Duranton . - La société nous demande des comptes. Le meurtre de Philippine a bouleversé le pays. Nous pensons à toutes les autres victimes qui n'ont pu être protégées d'individus pourtant connus et surveillés. Ce texte comble un vide.

Je salue le travail accompli par Charles Rodwell et Hervé Reynaud qui ont su trouver un point d'équilibre entre nos deux chambres.

La proposition de loi est respectueuse de l'État de droit. L'avis du Conseil d'État et la jurisprudence du Conseil constitutionnel ont guidé nos débats. Les garanties procédurales ont été renforcées. L'ensemble forme un arsenal cohérent et complémentaire.

L'article 1^er crée une injonction d'examen psychiatrique pour des profils qui passent trop souvent entre les mailles du filet. Depuis 2023, sur les 43 individus impliqués dans des projets d'attentats djihadistes, dix présentaient des troubles psychiatriques. Ce n'est pas une coïncidence.

L'article 2 crée une mesure de rétention de sûreté pour les condamnés terroristes présentant une probabilité très élevée de récidive - situation des plus anxiogènes pour nos concitoyens.

L'article 4 améliore la transmission d'informations et la coordination entre les services.

L'article 6 encadre le changement d'état civil, pour éviter qu'une personne condamnée pour un crime grave ne camoufle son identité.

Quant aux articles 8 et 8 bis, ils permettent l'allongement de la durée maximale de rétention administrative jusqu'à 210 jours pour les étrangers condamnés et jugés dangereux, et organisent la possibilité d'un nouveau placement en rétention lorsque la menace à l'ordre public persiste. Le dispositif est soigneusement encadré pour répondre aux exigences constitutionnelles et conventionnelles.

Pourquoi des individus connus, fichés S, surveillés, se retrouvent-ils dans la nature ? Voilà la question lourde de conséquences que nous posent nos concitoyens. Cette proposition de loi ne résout pas tout, mais comble des vides juridiques réels, cible des individus particulièrement dangereux et nous dote d'outils précieux. Nous la voterons.

M. Jean-Jacques Lozach . - (M. Guy Benarroche applaudit.) Je vous prie d'excuser l'absence de Christophe Chaillou. Je ne reviendrai pas sur la genèse de ce texte, à savoir l'attentat de Mulhouse et le meurtre de Philippine. Notre responsabilité de législateur est d'apporter une réponse digne et opérationnelle à un émoi légitime.

L'exigence de fermeté républicaine a toujours guidé les choix des socialistes face au terrorisme. Nous n'avons jamais dévié. L'efficacité de la sécurité ne peut se construire au détriment de l'état de droit.

En première lecture, nous avions alerté sur les fragilités juridiques du texte et l'impasse opérationnelle. Le compromis issu de la CMP n'a pas levé nos inquiétudes.

Si nous saluons le rétablissement, à l'article 1^er, d'un avis médical préalable, la médicalisation de la question sécuritaire est contestée par de nombreux professionnels de santé, qui redoutent un dévoiement de leur mission de soin.

La logique du Sénat a en revanche été validée à l'article 8 : le régime dérogatoire de rétention s'appliquera à des délits de droit commun, vols aggravés ou extorsion, sans lien avec la prévention d'attentats. Un durcissement de la politique d'éloignement confirmé à l'article 8 bis, qui porte la durée de rétention cumulée à 540 jours. Or l'augmentation du temps de rétention n'apporte aucune solution aux blocages diplomatiques liés aux laissez-passer consulaires ! Plus de la moitié des expulsions ont lieu au cours des vingt premiers jours, et rarement au-delà de deux mois de rétention. Prolonger la rétention ne fera qu'engorger des centres déjà saturés.

Nous regrettons la suppression de l'article 8 ter qui prévoyait un rapport sur l'état des centres de rétention. Il est regrettable de durcir les outils de privation de liberté sans en mesurer les conséquences.

La sécurité de nos concitoyens mérite des dispositifs juridiquement incontestables. Le groupe SER votera contre ce texte qui affaiblit le contrôle juridictionnel au profit de l'autorité administrative, et saisira le Conseil constitutionnel. L'émotion ne doit jamais nous conduire à affaiblir les valeurs de notre République. (M. Guy Benarroche applaudit.)

Mme Silvana Silvani . - La CMP a trouvé un accord, dont acte. Ce texte portait sa conclusion dès sa genèse : un compromis sur des mesures inefficaces et attentatoires aux libertés fondamentales. De cette proposition de loi dépourvue d'étude d'impact, la CMP n'a levé aucun des risques d'inconstitutionnalité.

L'article 1^er est maintenu. Le préfet pourra imposer un examen psychiatrique sous contrainte, sur le fondement de critères purement subjectifs : les professionnels de santé ont « des raisons sérieuses » d'en penser du mal ! La Fédération française de psychiatrie rappelle que radicalisation et psychopathologie ne sont pas fongibles, qu'il n'existe pas de profils psychiatriques de passage à l'acte. Vouloir diagnostiquer ce qui ne relève pas du diagnostic, c'est bâtir sur du sable !

L'article 8 bis est maintenu. Il porte le plafond de durée cumulée de rétention à 360 et 540 jours. Or on sait que les éloignements effectifs interviennent dans les premiers jours de rétention ; allonger sa durée n'accélère en rien la délivrance des laissez-passer consulaires - que les tensions diplomatiques alimentées ici même rendent encore plus improbable. Bref, ce texte surchargera des centres de rétention que le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) qualifie d'indignes. Et la CMP a supprimé le rapport d'évaluation prévu à l'article 8 ter...

On mélange les sujets et les genres : psychiatrie et antiterrorisme, rétention administrative et prévention du terrorisme, droits civils et sécurité publique, en durcissant les conditions de changement de nom pour les personnes nées à l'étranger.

Ce texte traite les effets, non les causes : ni places en psychiatrie, ni amélioration des accords consulaires, ni moyens pour la prévention. Il enferme plus longtemps, à un coût d'humain croissant, sans évaluer le résultat de vingt ans d'escalade sécuritaire.

L'État de droit ne serait ni intangible ni sacré ? Nous considérons, nous, qu'une République qui négocie ses principes fondamentaux ne renforce pas la sécurité, mais en fragilise les fondements. Le groupe CRCE-K votera contre. (M. Guy Benarroche applaudit.)

M. Guy Benarroche . - La CMP n'a pas modifié l'essence du texte. Les injonctions psychiatriques à la main du préfet sont aussi dangereuses que peu efficaces. Rien sur les moyens, alors que la psychiatrie est le parent pauvre de la médecine. Je regrette l'hypocrisie d'une inflation législative dépourvue de moyens.

La prévention du terrorisme repose avant tout sur le renseignement. Il aurait mieux valu renforcer ce qui marche ! L'article 1^er entretient la confusion entre troubles psychiatriques et dangerosité, et même entre troubles psychiatriques et idéologie. Quelles idéologies seront visées ? Les préfets s'intéresseront-ils au courant incel, forme la plus préoccupante du masculinisme selon les services de renseignement ?

Je renvoie aux nombreux rapports du CGLPL au sujet des soins sans consentement...

Le GEST dénonce une énième tentative de dévoyer la rétention administrative, utilisée comme une peine complémentaire, exempte de toute proportionnalité. Or 81 % des éloignements ont lieu dans les 45 premiers jours de rétention. Allonger la durée de rétention ne rend pas plus efficaces les éloignements, qui dépendent de la délivrance de laissez-passer consulaires. C'est avant tout une question de diplomatie. Je rappelle qu'en août dernier, la tentative d'allongement à 210 jours avait été censurée.

Nous avons souvent alerté sur la pérennisation et l'extension de mesures dérogatoires et attentatoires aux libertés : gare à l'effet cliquet.

Enfin, cette énième proposition de loi non financée annonce des difficultés. Les CRA ne sont pas prévus pour une détention de longue durée ; il ne s'agit pas d'incarcération punitive.

La protection contre le risque terroriste ne doit pas se faire au prix d'une atteinte disproportionnée aux droits et libertés, d'un acharnement envers les étrangers, de l'instrumentalisation de la psychiatrie.

Plutôt que ce texte caricatural et dangereux, nous plaidons pour la prévention et l'accompagnement et dénonçons un amalgame entre étranger et danger. Nous voterons contre les conclusions de la CMP.

M. Christopher Szczurek . - Au moment où la nation réclame justice et fermeté, ce texte renforce les possibilités de coercition à l'encontre des individus les plus dangereux.

Plus que jamais, alors que la liste des drames évitables s'allonge, nous devons renforcer notre arsenal répressif, agir pour que la loi soit appliquée, donner des moyens à la justice et la police. Non, ce n'est pas un texte de circonstance, sous la pression d'un fait divers. Quand un étranger identifié comme dangereux immole une jeune fille, détruit sa famille et attaque la société, ce sont bien nos lois qui ont failli.

Nous voterons bien évidemment ce texte, même s'il ne devait s'appliquer qu'à un petit nombre : ce sera toujours ça de pris.

Sur la rétention de sûreté, le texte pose les garde-fous nécessaires à sa constitutionnalité. Il serait étonnant que le Conseil constitutionnel censure une mesure attendue, bien rédigée, en parfaite adéquation avec le droit européen, pour une fois plus répressif que le droit français.

Ce texte n'est toutefois qu'une petite brique du mur juridique à édifier, tant pour mettre un terme à l'immigration massive et ses conséquences sécuritaires que pour assurer le retour de l'ordre et de l'autorité que nos concitoyens réclament. En attendant les grandes lois-cadres qui rétabliront, nous l'espérons, dès 2027, les frontières, l'ordre et la sécurité, nous voterons ce texte.

M. Michel Masset . - Le meurtre de Philippine, l'attaque du pont de Bir-Hakeim ou l'assassinat de Stéphanie Monfermé : chacun de ces drames a interrogé la capacité de l'État à prévenir l'irréparable. La sécurité de nos concitoyens est la responsabilité première de la puissance publique. Il faut agir sans naïveté, mais sans posture : l'émotion ne doit pas présider à l'action.

La menace terroriste est réelle, protéiforme, parfois mêlée à des troubles psychiatriques. Sans confondre radicalisation et troubles mentaux, il demeure que certains parcours cumulent adhésion à une idéologie violente et fragilité psychique. L'injonction d'examen psychiatrique répond à une difficulté réelle, à condition d'être entourée de garanties suffisantes.

De la même façon, l'objectif d'éviter les sorties sèches d'individus particulièrement dangereux est légitime.

Mais le texte issu de la CMP confirme également un durcissement du régime de la rétention administrative. Nous comprenons l'objectif : l'éloignement des étrangers les plus dangereux. Mais la réitération de la rétention est-elle la solution ? Le problème n'est pas la durée de la rétention, mais l'obtention des laissez-passer consulaires, le manque d'anticipation des procédures ou la capacité matérielle des centres de rétention. La rétention ne doit pas être un outil pénal.

Retenir sans éloigner, c'est glisser vers une forme de neutralisation administrative. Les centres de rétention ne sont pas conçus pour accueillir pendant plusieurs mois. Les tensions y sont déjà fortes, je l'ai constaté à Toulouse en juillet dernier.

En fait, ce texte ne répond pas aux causes structurelles et aux difficultés qu'il prétend résoudre. Les réserves l'emportent-elles sur les avancées ? Notre groupe est traversé par des sensibilités différentes ; chaque membre est libre de son vote. (M. Guy Benarroche applaudit.)

Mme Isabelle Florennes . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) En 2024, Philippine était assassinée par un étranger libéré de centre de rétention à quelques jours de la réception du laissez-passer consulaire qui aurait permis son éloignement.

Née de ce contexte dramatique, cette proposition de loi offre une réponse équilibrée à une question difficile : comment concilier lutte contre la criminalité violente et respect des droits fondamentaux ?

Elle s'attaque à deux lacunes de notre droit. D'abord, les individus radicalisés souffrant de troubles psychiatriques, pour qui les Micas sont inadaptées. Ensuite, la durée de rétention trop courte, qui conduit à libérer des individus dangereux alors qu'ils auraient dû être éloignés.

Sur le premier volet, le texte articule logique sécuritaire et logique sanitaire. L'injonction d'examens psychiatriques, la rétention de sûreté terroriste et la mesure judiciaire de prévention forment un ensemble pour traiter les individus les plus dangereux à l'issue de leur peine.

Le Sénat a affirmé que la santé des personnes concernées est un objectif poursuivi au même titre que la prévention des actes terroristes. C'est une condition de constitutionnalité du dispositif, et une exigence éthique pour notre groupe. L'impartialité du psychiatre, la motivation des ordonnances médicales ou l'encadrement des visites domiciliaires sont des garanties. Des dispositifs innovants doivent être inattaquables.

En matière de rétention administrative, il fallait éviter la censure sans vider le texte de sa substance. L'extension de la durée de rétention à 210 jours est cohérente et tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ou de la Cour de justice de l'Union européenne.

Le texte de la CMP, qui reprend largement les travaux du Sénat, est équilibré. Les principales dispositions ont été préservées. Le rapporteur s'est attaché à trouver un équilibre entre efficacité opérationnelle et respect du droit. Le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

Mme Laure Darcos . - Face à la réalité de la menace terroriste et aux défis que sont la radicalisation, la récidive et l'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public, notre responsabilité est de protéger les Français tout en respectant les principes de l'État de droit.

Premier apport du texte, la création d'une procédure d'injonction de soins psychiatriques est strictement encadrée : recours suspensif, intervention du juge judiciaire en cas de refus, choix du psychiatre. Un équilibre entre impératif de sécurité et protection des droits fondamentaux a été recherché, je m'en félicite.

Deuxième apport : la création d'une rétention de sûreté pour les criminels terroristes les plus dangereux. Devons-nous les remettre en liberté quand tout indique un risque majeur de récidive ? Évidemment non. Cette mesure ne concerne que les auteurs des crimes terroristes les plus graves ; elle repose sur des expertises médicales, une évaluation pluridisciplinaire et l'intervention de plusieurs juridictions, et s'impose quand toutes les autres mesures paraissent insuffisantes.

Pour les condamnés de droit commun radicalisés, présentant un risque terroriste élevé, il s'agit non seulement de surveiller, mais aussi de favoriser la réinsertion par un accompagnement adapté.

Les dispositions relatives au changement de nom sont bienvenues.

Enfin, le texte renforce l'efficacité de la rétention administrative des étrangers qui représentent une menace particulièrement grave pour l'ordre public, pour mieux assurer l'exécution des peines d'éloignement.

Cette proposition de loi ne supprime pas tout risque, mais elle apporte des réponses concrètes, dans un cadre respectueux de nos principes constitutionnels. Le groupe Les Indépendants la votera. Nous avons pensé à Philippine et à sa famille pendant tous nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Michel Masset et Mme Nicole Duranton applaudissent également.)

À la demande de la commission des lois, la proposition de loi, modifiée, est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°308 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

335

Pour l'adoption

233

Contre

102

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP)

La séance est suspendue quelques instants.

Expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le Creps de Vichy

M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives (Creps) de Vichy, présentée par M. Claude Malhuret.

Ce texte est examiné selon la procédure de législation en commission (LEC) prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat.

M. Christian Bruyen, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport . - Cette proposition de loi porte sur un établissement unique, le Creps de Vichy. Sa portée peut paraître strictement locale, mais la question est bien plus générale : comment permettre à nos établissements publics de s'adapter avec souplesse et sécurité juridique à des configurations territoriales particulières, lorsqu'il ne manque plus qu'un cadre stable pour asseoir une coopération solide construite par les acteurs locaux ?

Depuis la loi NOTRe, les Creps sont sous la double tutelle de l'État et des régions. Le Creps de Vichy, singulier, occupe 9 ha au sein d'un parc omnisports de 150 ha géré par Vichy Communauté. Cette complémentarité, imparfaitement exploitée, repose sur des conventions trop fragiles et insuffisamment structurantes.

Le texte prévoit une gouvernance unifiée associant l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes (Aura) et Vichy Communauté.

La commission a préservé l'équilibre général du dispositif, tout en le rendant plus sûr et plus opérationnel.

L'article 1^er prévoyait une expérimentation de dix ans. C'était excessif ; nous fixons l'échéance au 30 juin 2033, pour tenir compte des résultats des Jeux de Brisbane à l'été 2032.

La commission a prévu que les missions nouvelles du Creps de Vichy menées au nom de l'État et de l'agglomération constituent une faculté, non une obligation. L'exercice des missions demeurera optionnel dans le cas d'une éventuelle généralisation.

Nous avons sécurisé l'article 3 : Vichy Communauté conservera la responsabilité des seuls agents affectés au Creps pour exercer les missions transférées, à l'exclusion des autres agents.

Il fallait garantir la neutralité financière du dispositif, alors que le périmètre des activités confiées au Creps est déficitaire d'environ 1 million d'euros. Le texte affirme clairement, à l'article 3, que le déséquilibre financier est compensé par l'agglomération.

L'article 4, relatif à la gouvernance du Creps, intègre des représentants de l'EPCI au sein du conseil d'administration - c'est la grande avancée du texte.

Les articles 5, 6 et 7 transposent des dispositions déjà applicables aux relations entre la région et le Creps.

La commission a consolidé les modalités d'évaluation de l'expérimentation. Le texte prévoit désormais que les membres du comité d'évaluation sont nommés par arrêté ministériel, après avis du conseil d'administration.

Le rapport d'évaluation devra être remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2032. Le législateur disposera ainsi d'un délai suffisant pour se prononcer sur les suites à donner à l'expérimentation.

Ce texte pragmatique apporte une réponse juridique adaptée à une réalité territoriale exceptionnelle. Il donne aux acteurs locaux les moyens de mieux coordonner leurs équipements, leurs agents et leurs projets ; je salue son auteur, Claude Malhuret.

La commission vous invite à l'adopter. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC ; Mme Sylvie Valente Le Hir et M. Claude Malhuret applaudissent également.)

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées . - Veuillez excuser l'absence de Marina Ferrari.

Ce texte illustre la bonne manière de légiférer, en s'appuyant sur les remontées du terrain.

Le Creps, installé en 1972, est le fruit du volontarisme politique de Vichy, qui a vu dans le sport un levier de développement économique et touristique ; cette dynamique, impulsée dans les années 1960, s'est ralentie dans les années 2000, en raison du vieillissement des installations. D'où des menaces de fermeture entre 2008 et 2010.

Un rapport de 2016, rédigé à la demande de Vichy Communauté, rappelle l'importance du sport dans l'économie locale. L'État et la région ont investi 40 millions d'euros entre 2020 et 2024 pour moderniser le Creps, devenu l'un des établissements sportifs français les plus attractifs. En parallèle, Vichy Communauté a rénové son parc omnisports. Résultat : 500 ha consacrés à la pratique sportive.

Cette configuration géographique, ainsi que la volonté d'investir dans le sport, a conduit les acteurs à nouer des partenariats solides facilitant la mutualisation et les investissements.

Mais la charge administrative s'alourdissait ; une gouvernance partagée s'imposait. Une étude confiée à Patrick Bayeux et à Éric de Fenoyl a conclu à la nécessité d'une gouvernance unifiée.

En juillet 2023, un rapport de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) a préconisé la mise en place d'une mission de préfiguration. Confiée au directeur du Creps le 1^er août 2024, celle-ci a conclu que l'expérimentation législative était la plus adaptée.

Cette proposition de loi est le fruit d'un dialogue constant entre les différents acteurs. Je remercie Claude Malhuret, son auteur.

Le texte permet de déroger, pour une durée limitée, aux dispositions législatives en vigueur. L'expérimentation permettra d'adapter les règles de gouvernance de l'établissement public afin de rendre possible l'association étroite de l'agglomération de Vichy à son fonctionnement.

Je salue la réduction de la durée de l'expérimentation, mais aussi la proposition du rapporteur visant à ce que les missions confiées au Creps ne déséquilibrent pas ses finances : le Creps ne doit pas assumer la charge des installations relevant de l'agglomération.

Le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi, et vous remercie d'avoir eu recours à la LEC.

Donner aux territoires et aux établissements publics les moyens de s'organiser efficacement, tel est l'objectif.

L'intérêt du Creps de Vichy n'est plus à démontrer. Durant les Jeux de Paris, il a accueilli 31 équipes, 220 athlètes - pour 52 médailles. Le Pôle France de paraski alpin a décidé de s'installer à Vichy. Cette réussite est le fruit du travail conjoint de l'État, de la région et de l'agglomération. (MM. Claude Malhuret et Claude Kern applaudissent.)

Mme Nicole Duranton . - (M. Claude Kern applaudit.) Cette proposition de loi se distingue par son élaboration, sa méthode et son ambition. Née d'une initiative locale, elle est devenue un projet porté par l'État, la région Aura et la communauté d'agglomération de Vichy - je salue Claude Malhuret. Elle est le fruit d'un travail de terrain. Nous privilégions l'expérimentation, qui pourra être étendue à l'ensemble du territoire si elle est jugée pertinente.

Le rôle du législateur est ici de donner un fondement juridique à une dynamique née des territoires et déjà engagée. C'est une démarche de décentralisation à valoriser.

Les Creps occupent une place essentielle dans l'organisation territoriale du sport français. La loi NOTRe a engagé une décentralisation partielle de leur gouvernance, en instaurant une double tutelle entre l'État et les régions ; ils sont reconnus comme des outils stratégiques.

Parmi les dix-sept Creps, celui de Vichy s'est distingué par son dynamisme, notamment lors des Jeux de Paris 2024. Il est situé au sein d'un centre omnisports exploité par Vichy Communauté ; sa gestion est donc séparée des infrastructures du Creps et de l'intercommunalité. Le présent texte optimisera les charges de fonctionnement, sécurisera les coopérations et mutualisera les compétences et les moyens. L'agglomération sera pleinement associée à la gouvernance.

Notre groupe soutient le principe de cette expérimentation et les ajustements adoptés en commission - réduction de la durée de l'expérimentation, caractère facultatif des nouvelles missions. Le RDPI votera cette proposition de loi. (M. Claude Kern applaudit.)

M. Jean-Jacques Lozach . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Le Creps de Vichy occupe une place à part dans le paysage sportif français. Créé en 1972, menacé de disparition avant de connaître un renouveau, il témoigne d'une remarquable capacité d'adaptation.

Son histoire est liée à celle du sport français. Son institut national du football a été le précurseur de Clairefontaine ; il s'est aussi imposé comme lieu emblématique des épreuves du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (Capeps).

Depuis la réforme de 2016, les Creps sont placés sous la double tutelle de l'État et des régions, ce qui a renforcé leur ancrage territorial.

Grâce aux investissements conjoints de l'État, de la région Aura et de l'Agence nationale du sport (ANS), l'établissement a été modernisé.

Le Creps de Vichy se distingue par la qualité de son environnement sportif, ce qui a favorisé la création de liens avec tous les acteurs locaux. Un rapport de l'IGÉSR de 2021 souligne la qualité de ce partenariat. Toutefois, cette coopération pouvait être mieux formalisée.

Ce texte sécurise donc ces accords et permet une gestion plus intégrée de l'équipement, sans remettre en cause son statut d'établissement public. Il prévoit d'associer davantage Vichy Communauté à la gouvernance dans le cadre d'un partenariat tripartite, incluant l'État et la région Aura. Il préserve les fondements du modèle actuel et conforte les liens tissés avec le territoire.

La commission a approuvé le principe de l'expérimentation, en l'encadrant. Elle a ainsi fixé son échéance à juin 2033, ce qui est plus conforme à l'esprit de l'article 72 de la Constitution et de la loi organique du 19 avril 2021.

Ce dispositif pourrait inspirer d'autres territoires à l'avenir. C'est pourquoi nous avions déposé des amendements visant à renforcer son évaluation.

Le groupe SER votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

Mme Cécile Cukierman . - Ce texte, d'apparence technique, est l'aboutissement de plusieurs mois de travail entre les acteurs. Le Creps joue un rôle national essentiel ; il nécessite une solution pérenne pour perdurer encore pendant plusieurs décennies.

Ce texte ne procède ni à un démantèlement ni à une privatisation du Creps ; c'était essentiel pour nous. Ses missions sont préservées et l'État demeure pleinement engagé dans sa gouvernance.

Le sport ne peut reposer uniquement sur la bonne volonté des collectivités ; il relève d'une responsabilité nationale. Former les éducateurs, accompagner les sportifs de haut niveau, développer le sport-santé, l'éducation populaire sont des missions de service public.

Cette expérimentation prévoit une meilleure articulation entre les différents acteurs qui interviennent déjà sur ce territoire.

Les collectivités sont devenues les premiers financeurs du sport dans notre pays. Il faut mieux coordonner les moyens existants. En mutualisant certaines compétences, ce texte donne au site de Vichy les moyens de renforcer son rôle au service du sport français.

Cette démarche s'appuie sur une réalité territoriale déjà bien établie. Sur un même site, en effet, se retrouvent des équipements de premier plan, des activités de formation et de recherche et un accompagnement du sport de haut niveau. Il s'agit de faire fonctionner cet ensemble de manière cohérente et efficace.

Nous soutenons le choix de l'expérimentation. L'article 37-1 de la Constitution permet l'innovation. L'expérimentation fera l'objet d'une évaluation avant toute généralisation. C'est une garantie indispensable.

Cette proposition de loi présente un équilibre satisfaisant, car elle préserve le service public du sport, garantit l'avenir du Creps de Vichy et renforce la coopération entre les acteurs publics. Le groupe CRCE-K la votera. Je remercie Claude Malhuret, ainsi que les services du ministère. Je salue aussi la ténacité du maire de Vichy, président de Vichy Communauté, qui a su mobiliser les parlementaires de la région.

Mme Mathilde Ollivier . - Le Creps de Vichy est un lieu d'excellence sportive, mais la situation actuelle n'est pas optimale. Le Creps et Vichy Communauté partagent 9 ha pour l'un, 150 ha pour l'autre, mais leurs infrastructures sont gérées séparément ; les hébergements ne sont pas mutualisés ; les conventions existantes ne suffisent pas à sécuriser juridiquement une coopération pourtant réelle - ainsi, le Centre international de séjour affichait un taux de remplissage de 22 % seulement en 2023.

La proposition de loi y pourvoit, en créant une gouvernance tripartite associant l'État, la région Aura et Vichy Communauté.

Notre conception du sport et de la politique sportive diffère parfois de celle des autres groupes du Sénat : pour nous, le sport est d'abord un outil d'émancipation, d'épanouissement physique, de santé et de lien social. Il ne saurait être réduit à un instrument de compétitivité ou d'attractivité territoriale. Pour autant, nous mesurons la nécessité d'ancrer des établissements publics comme le Creps dans leur environnement local.

Ce texte comporte des avancées utiles : développement de la recherche, retombées pour le territoire, reconnaissance de l'engagement d'acteurs locaux.

Nous saluons les améliorations apportées par la commission, autant de garde-fous utiles. Le GEST votera cette proposition de loi.

M. Michel Masset . - Le sujet, technique, soulève la question plus générale de l'adaptation d'un établissement public aux réalités locales. Dans certains cas, il peut devenir nécessaire d'ajuster les règles de gouvernance.

Le Creps de Vichy n'est pas seulement un établissement de formation sportive : il est aussi un outil de performance, de santé, de recherche, d'accueil des sportifs et d'attractivité territoriale. Il s'inscrit dans un écosystème local fortement structuré autour du sport, dans lequel Vichy Communauté joue un rôle majeur.

Ce texte permet une adaptation à la situation locale. Expérimenter avant de généraliser, voilà une méthode que nous ne pouvons que soutenir ! Cette prudence législative est préférable aux réformes uniformes.

Ce texte permettrait au Creps de Vichy d'exercer des missions au nom de l'État ou pour le compte de Vichy Communauté. Cela correspond à l'évolution des politiques sportives actuelles. Sport de haut niveau, sport-santé, enseignement supérieur et développement territorial ne sont plus des domaines séparés.

La commission a amélioré le texte en réduisant raisonnablement la durée de l'expérimentation ; en précisant que les missions exercées au nom de l'État seraient facultatives ; en sécurisant le dispositif ; en encadrant son évaluation.

Une expérimentation n'a de valeur que si son bilan est positif. Même à Vichy, on ne saurait confondre la cure et le diagnostic. (Sourires)

Cette proposition de loi est limitée, encadrée, réversible, évaluable. Elle est aussi douce qu'une pastille. On pourrait même dire qu'elle présente une certaine sobriété... (Sourires)

L'ensemble de notre groupe la votera. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UC ; M. Claude Malhuret applaudit également.)

M. Claude Kern . - Les Creps jouent un rôle essentiel dans la formation aux métiers du sport et de l'animation. Ils proposent un accompagnement personnalisé pour l'insertion professionnelle. Ils promeuvent l'excellence, l'inclusion des territoires par le sport, le sport-santé et le sport pour tous.

La décentralisation actée par la loi NOTRe poursuivait deux objectifs : conforter l'ancrage local d'un réseau d'établissements assurant des missions nationales et répondre aux besoins des territoires en matière d'animation sportive régionale, de formation et d'équipement sportif. Selon les différentes évaluations, cette réforme a atteint la majorité de ses objectifs.

Ce texte prévoit une nouvelle gouvernance pour le Creps de Vichy, autour de l'État, de la région Aura et de Vichy Communauté. Il s'agit de confier à un opérateur unique la gestion des équipements et des ressources humaines et financières. Partant, le Creps pourra développer des actions complémentaires dans le domaine du sport-santé et de l'attractivité territoriale par le sport.

Le Creps pourrait exercer des missions supplémentaires au nom de l'État et de certaines missions assumées par Vichy Communauté, qui serait associée à sa gouvernance.

Je salue le travail du rapporteur pour sécuriser le dispositif proposé. Le groupe UC votera le texte ainsi amendé. (M. Michel Masset et Mme Nicole Duranton applaudissent.)

M. Claude Malhuret . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) La question du sport et de son ancrage territorial est d'actualité, à l'approche des Jeux d'hiver de 2030. Tel est l'objet de cette proposition de loi, qui vise à unifier la gouvernance du Creps de Vichy. Elle pose une question importante : sommes-nous capables d'expérimenter des formes nouvelles d'organisation publique lorsqu'elles répondent aux réalités du terrain ?

Je salue l'engagement de la ministre des sports, le président du Sénat, les présidents de groupes et le président Lafon qui ont permis l'adoption du texte en LEC, le travail du rapporteur qui a amélioré le texte, et l'implication sans faille de Vichy Communauté et de son président, Frédéric Aguilera.

L'objectif est simple : conforter l'ancrage territorial du sport. À Vichy, cette ambition prend tout son sens. Grâce au Creps, Vichy et l'Allier ont construit une réputation sportive d'excellence.

Les JOP de Paris 2024 ont conforté cette dynamique. Avec les JOP de 2030 et de Brisbane, cette trajectoire doit se renforcer.

L'Allier incarne également l'alliance historique entre sport et santé, héritière de la tradition thermale. Le Creps, avec son pôle médical sportif labellisé maison sport-santé, et la ville, avec son programme Vichy Vitalité, illustrent cette synergie.

Il s'agit de faire émerger dans l'Allier un véritable pôle sportif et médical de référence, international et national. L'ambition dépasse le département.

Moins de complexité, plus d'efficacité, plus d'attractivité : tel est le sens de cette démarche.

En votant cette proposition de loi, nous donnons à l'agglomération de Vichy les moyens de tester un modèle innovant, et aux autres territoires l'occasion de s'en inspirer par la suite. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et du RDPI)

Mme Agnès Evren . - Les Creps jouent un rôle essentiel dans le développement du sport en France. Lieux d'excellence, ils permettent aux sportifs de haut niveau de s'entraîner dans des conditions optimales. Ils promeuvent l'activité physique du plus grand nombre et participent au dynamisme des territoires, en accueillant des événements sportifs.

Vichy a une identité thermale forte, mais le sport a aussi toujours fait partie de son histoire. Plusieurs pôles régionaux de haut niveau se sont installés au Creps de Vichy : baseball, tennis de table, football, aviron, athlétisme, entre autres. Le Creps est devenu un modèle de formation, notamment aquatique.

Il s'est transformé grâce à un programme de 40 millions d'euros, financé à parts égales par la région et l'État. Celui-ci a concrétisé une ambition engagée dès 2015 : concevoir un plateau d'activités sportives réunissant les équipements du Creps et de Vichy Communauté. Résultat : l'agglomération est devenue l'un des principaux centres de préparation aux JOP de Paris.

Performance, santé, handicap : voilà, entre autres, les priorités du Creps pour les années à venir.

Cependant, des rigidités demeurent : doublons et manque de lisibilité ; la coopération est forte, mais les infrastructures - notamment l'hébergement et la restauration - sont pilotées séparément. D'où cette proposition de loi pour mutualiser les moyens, grâce à une gouvernance unifiée. Celle-ci met en place un cadre juridique sécurisé par Christian Bruyen, dont je salue le travail.

L'organisation est souple, le dispositif ayant vocation à rester à la discrétion des acteurs locaux.

Le Creps de Vichy est un cas singulier. Le modèle ne sera pas forcément transposable à d'autres territoires qui ne bénéficient pas du même alignement des planètes. Il appartient aux acteurs concernés de faire de cette expérimentation une réussite, pour inspirer d'autres territoires, au service des sportifs, de nos jeunes et de l'intérêt général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

La proposition de loi est adoptée.

M. le président. - À l'unanimité ! (Applaudissements)

La séance est suspendue quelques instants.

Conseil européen des 18 et 19 juin 2026

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2026.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué chargé de l'Europe . - Le Conseil européen aura lieu jeudi et vendredi prochains.

Nous sommes entrés dans l'ère de la géoéconomie, où les enjeux sécuritaires, stratégiques et économiques sont liés. Compétitivité, simplification, approfondissement du marché intérieur, préférence européenne - tous ces thèmes évoquent l'autonomie et la souveraineté stratégiques. Ce week-end, le cas d'Anthropic l'a illustré de façon éloquente.

Le Conseil européen réaffirmera son soutien à l'Ukraine, alors que la Russie est en difficulté sur le terrain. Il faut saluer la résistance héroïque des Ukrainiens, mais aussi leur capacité d'innovation, notamment en matière de drones.

La Russie espérait diviser les Européens, mais elle voit un Conseil européen uni qui votera les 90 milliards d'euros de prêt à l'Ukraine. Celui-ci ouvrira également le premier bloc de négociations en vue de l'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne, après le retrait du veto hongrois. L'adoption du vingt et unième paquet de sanctions nous aide à lutter contre la flotte fantôme qui permet à la Russie de contourner les sanctions en mer Noire et en mer Baltique.

La coalition des volontaires poursuit son travail ; notre pays prépare le jour d'après, aux côtés du Royaume-Uni : il faut des garanties de sécurité robustes. Cela passe par le soutien à l'armée ukrainienne et par le déploiement d'une force multinationale.

À ceux qui pensaient que les Européens allaient jouer un rôle secondaire, que tout serait réglé par un accord en 48 heures entre les États-Unis et la Russie, je réponds que les Européens ont su prendre la situation en main.

Le Conseil abordera un autre sujet essentiel : le cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034.

Ce sera l'occasion de débattre de l'Europe politique et stratégique que nous voulons : investissement IA, quantique, spatial, défense, politique agricole... Nous devons soutenir les acteurs européens et réduire nos dépendances face à la concurrence américaine et chinoise. Pour que le budget ne pèse pas uniquement sur les contributions des États membres, l'Union européenne devra se doter de ressources propres - nous y travaillons.

Nous débattrons des déséquilibres mondiaux : l'accroissement de notre déficit commercial face à la Chine, qui détruit des milliers d'emplois chaque mois en Allemagne ; les droits de douane américains...

Notre marché intérieur peut être un outil à condition de nous en donner les moyens - d'où la feuille de route One market, One Europe, afin de mettre en oeuvre les recommandations des rapports Draghi et Letta.

Nous suivons un agenda ambitieux, de simplification des règles, d'approfondissement du marché intérieur - notamment pour créer une union des marchés des capitaux - et de préférence européenne dans tous les domaines.

Le texte du commissaire Séjourné renforcera le made in Europe et soutiendra nos capacités industrielles dans les domaines critiques. Nous travaillerons sur le derisking et la diversification de nos partenaires internationaux - tous ces points renforceront l'autonomie stratégique de notre continent.

Nous nous satisfaisons de l'accord trouvé en trilogue sur le règlement Retour, qui donnera plus de marge de manoeuvre aux États membres pour expulser les immigrés en situation irrégulière. Celui-ci facilitera aussi les rétentions administratives, fera du retour forcé la norme, et approfondira la coopération avec les pays de transit et de départ.

Le travail ne s'arrête pas là : je pense à l'aide au développement, à la politique des visas, à nos instruments de défense commerciale, et à l'entrée en vigueur du pacte sur la migration et l'asile.

Enfin, le Conseil européen abordera la situation au Proche et Moyen-Orient, en particulier la conclusion de l'accord entre les États-Unis et l'Iran et les prochaines étapes pour assurer la liberté de navigation dans le détroit d'Ormuz - les Européens sont prêts à prendre leurs responsabilités à cet égard -, mais aussi la mise en oeuvre du plan de paix de Gaza et le soutien au Liban, à son gouvernement et au déploiement de ses forces armées pour désarmer le Hezbollah. (Mme Nicole Duranton applaudit.)

M. Claude Malhuret, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - Je ne peux aborder qu'en slalomant la dizaine de points à l'ordre du jour du Conseil européen de cette semaine.

Alors que la Russie est en échec sur le terrain et que son économie ralentit, il n'est pas question de relâcher nos efforts pour soutenir l'Ukraine. La levée du veto hongrois a permis le déblocage du prêt de 90 milliards d'euros et un 21^e paquet de sanctions contre la Russie est en cours d'élaboration. C'est heureux, mais il en faudra un 22^e et nous pouvons faire plus pour isoler la Russie.

Au sein de l'Union, une certaine fatigue se fait sentir. Certains États, en situation difficile, gagnés par le populisme ou rongés par la propagande du Kremlin, se réfugient derrière le prêt de 90 milliards pour lever le pied sur l'aide bilatérale. Le nouveau gouvernement bulgare met fin à l'aide militaire et le nombre de participants à l'initiative tchèque d'achat de munitions a fondu de moitié depuis l'arrivée au pouvoir d'Andrej Babis. Malgré de nouvelles contributions au mécanisme Purl, par lequel les Européens paient des armements américains à destination de l'Ukraine, le rythme et le volume des livraisons ne sont pas suffisants.

Je me réjouis de l'ouverture du premier chapitre des négociations d'adhésion avec la Moldavie et l'Ukraine. L'élargissement est un impératif géostratégique autant qu'un investissement à long terme pour la paix, la stabilité et la sécurité du continent. Reste que les modalités et le calendrier sont assez confus. La France et l'Allemagne plaident pour une « intégration graduelle » des pays des Balkans, l'idée d'intégration « à moitié » a été avancée, et l'Allemagne propose de donner à l'Ukraine un statut de membre associé.

Après la victoire du parti pro-européen de Nikol Pachinian en Arménie, la question d'un élargissement à la carte n'a sans doute pas fini d'être reformulée. Il faudra la poser clairement aux électeurs.

S'agissant du Moyen-Orient, l'Union européenne, divisée, semble inaudible et impuissante. Elle fait donc ce qu'elle sait faire : signer des chèques à l'Autorité palestinienne ou au Liban quand personne ne s'y oppose et émettre des protestations auxquelles peu prêtent attention.

Dans ce contexte, la France et l'Allemagne, notamment, mèneraient une offensive contre le service européen pour l'action extérieure. Selon la presse britannique, il s'agirait de limiter l'autonomie du chef de la diplomatie et de rapatrier les sanctions et missions militaires au Conseil européen, la diplomatie courante à la Commission. Quelle est à cet égard la position du Gouvernement ? (Mmes Laure Darcos et Nicole Duranton applaudissent.)

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Nous soutenons un élargissement présentant un intérêt géopolitique pour l'Union européenne du point de vue de la stabilité et fondé sur la logique des mérites propres. La finalité est une adhésion pleine et entière, mais nous devons ancrer progressivement les pays candidats dans certaines politiques européennes - marché intérieur ou énergie, par exemple - , afin de les socialiser peu à peu à nos institutions. C'est une réflexion salutaire que nous menons avec, en particulier, les Allemands, mais qui n'a pas vocation à se substituer à la politique d'élargissement.

Il y a toujours eu débat sur la façon de renforcer le service d'action extérieure et le rôle de la représentante. Vous avez fait référence à une note interne qui s'est retrouvée dans la presse. Il n'y a pas de non-papier ou d'initiative de la France sur le sujet. Nous serons toujours aux côtés des institutions européennes pour renforcer la diplomatie de l'Union.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances . - Le prochain Conseil européen portera notamment sur le cadre financier pluriannuel. Dans sa lettre d'invitation, le président Costa précise qu'à l'issue de la réunion, la présidence chypriote présentera un premier cadre de négociation assorti de chiffres et que cette réunion doit permettre des progrès au sujet des nouvelles ressources propres.

Notre assemblée a adopté le mois dernier une résolution exprimant sa position sur le cadre financier 2028-2034. Nous y constatons que, si le cadre proposé par la Commission est adopté, la contribution annuelle moyenne de la France passerait de 26 à 36 milliards d'euros, voire 42 milliards d'euros si les nouvelles ressources proposées ne sont pas adoptées. Cette hausse s'ajoutera à celle, massive, de la charge de la dette, ainsi qu'à celle des dépenses de défense. Or la France s'est engagée à mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2029 au plus tard. Quelle est donc la position de la France sur le volume du prochain cadre financier ?

Les négociations opposeraient les amis de la PAC et de la cohésion, dont l'Espagne, l'Italie et la Pologne, et les amis de la compétitivité, parmi lesquels l'Allemagne et les Pays-Bas. Le Sénat rappelle dans cette résolution son attachement au financement de la PAC et des régions françaises. Mais, comme l'a dit Nicolas Dufourcq, vouloir faire à peu près le même budget que par le passé avec, en plus, 170 milliards d'euros pour rembourser la dette, politiquement, cela ne passera pas. Dans quel camp faut-il ranger la France dans ces négociations : celui de la protection des acquis ou de l'investissement dans l'avenir ?

La Commission européenne propose de créer cinq nouvelles ressources propres. Les ressources liées aux quotas carbone et au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières sont globalement favorables à l'Union européenne et à la France. Des questions, non rédhibitoires, se posent sur les ressources liées aux déchets électroniques non collectés et au tabac. En revanche, la nouvelle contribution liée au chiffre d'affaires fait l'unanimité contre elle. De fait, il s'agirait d'un nouvel impôt de production pesant sur la compétitivité des entreprises européennes. Quelle est la position de la France sur ces propositions ? Si la contribution sur le chiffre d'affaires venait à être abandonnée, par quoi serait-elle remplacée ?

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Dans ces négociations, la France n'appartient à aucun camp ; elle défend ses intérêts et ceux d'une Europe qui investit dans son autonomie stratégique et la réduction de ses dépendances.

Nous avons besoin de sécurité alimentaire à travers la PAC. Je me réjouis que les évolutions récentes permettent de reconstituer la dimension communautaire de cette politique et le programme Poséi pour le soutien à l'agriculture des régions ultrapériphériques, mais aussi la politique de la pêche.

Nous devons aussi investir dans l'intelligence artificielle, le quantique, la défense et le spatial, selon le principe de préférence européenne, c'est-à-dire en soutenant nos propres acteurs, et en veillant au meilleur retour via l'effet de levier sur l'argent privé.

La création des nouvelles ressources propres est une condition sine qua non de l'adoption de ce budget. Notre objectif est que ces ressources pèsent sur des acteurs extérieurs à l'Union. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et la taxe sur les petits colis vont dans le bon sens. Sur la proposition relative au chiffre d'affaires, la réponse est dans votre question, l'unanimité étant requise. Il faut se pencher aussi sur les ressources propres proposées par le Parlement européen.

M. Ronan Le Gleut, vice-président de la commission des affaires européennes . - Je commencerai par le cadre financier pluriannuel : nous sentons bien la pression que certains États membres exercent en vue d'une conclusion d'ici la fin de l'année. Or la boîte de négociation présentée par la présidence chypriote a été qualifiée par certains États de « no-go box ». Alors que les négociations sont pour le moins tendues, la substance doit l'emporter sur le calendrier. On ne saurait conclure un accord sous prétexte de craintes des résultats de l'élection présidentielle française...

À ce stade, le compte n'y est pas. Il faut que la voix de la France soit entendue, en particulier sur la PAC et les régions ultrapériphériques, sur la taxe sur les services numériques et la préférence européenne. Notre commission débattra cette semaine du renforcement du cadre d'accélération industrielle proposé par la Commission européenne. Quelle est la position de la France sur ces différents points ?

La relation avec la Chine sera au coeur des échanges. Nous devons poursuivre le derisking, c'est-à-dire assumer pleinement la préférence européenne et mettre à niveau nos outils de lutte contre la concurrence déloyale. Gardons-nous de toute naïveté et favorisons l'émergence de champions européens capables de faire face à une concurrence extrêmement agressive, chinoise ou américaine.

L'Union a décidé, après des mois de blocage hongrois, d'ouvrir les premiers chapitres de négociations avec l'Ukraine et la Moldavie. Une délégation de notre commission est actuellement en Albanie, avant de se rendre au Monténégro. Nous connaissons la frilosité des Français à l'égard de l'élargissement, ainsi que la lourdeur du processus de ratification d'un éventuel élargissement - un référendum ou trois votes parlementaires, dont celui du Congrès aux trois cinquièmes.

La France a mis en circulation deux non-papiers pour défendre le principe d'une adhésion graduelle et appeler à rénover les traités d'adhésion pour intégrer une clause de sauvegarde en matière de respect de l'État de droit et une période transitoire pour le droit de veto en matière de politique étrangère et de sécurité commune. Quelles sont les attentes et la stratégie de la France sur ce dossier ?

Nous attendons toujours de la Commission européenne des propositions de réforme de la gouvernance avant tout l'élargissement, faute de quoi nous risquons une forme de paralysie. Le Président de la République soulèvera-t-il ce point ?

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Sur les ressources propres, il faut adopter le paquet proposé par la Commission, mais aussi se pencher sur les propositions du Parlement européen : taxe sur les services numériques, qui marquerait un rééquilibrage bienvenu de la relation commerciale avec les États-Unis, taxe sur les jeux en ligne et taxe sur la cryptomonnaie.

Avec l'Espagne et le Portugal, nous avons constitué une coalition de soutien aux régions ultrapériphériques, qui jouent un rôle stratégique. Nous demandons pour ces territoires un omnibus de simplification et la prise en compte de leur singularité dans le prochain cadre financier pluriannuel. Nous avons été entendus, puisque des avancées majeures ont été réalisées, dont la reconstitution du Poséi.

S'agissant de l'élargissement, le groupe de travail sur la rédaction du traité d'adhésion du Monténégro réfléchit aux mêmes mécanismes que pour la Croatie : clauses de sauvegarde, périodes transitoires, activation simplifiée de l'article 7 pendant un certain temps. C'est la meilleure garantie pour l'opinion publique que nous sommes extrêmement vigilants sur la mise en oeuvre des réformes et la protection de l'intégrité du marché intérieur et de l'acquis communautaire.

M. Bernard Jomier . - (M. Patrick Kanner applaudit.) Notre Europe traverse une crise politique. Si bien des étapes de la construction européenne se sont faites en période de crise, il faut zoomer pour percevoir quel résultat positif peut avoir la crise actuelle...

L'Union européenne s'est trop limitée à un marché. Les prochaines révisions des traités devront approfondir les enjeux sociaux et écologiques, afin de mieux répondre aux défis planétaires que sont le réchauffement climatique et la hausse des inégalités, tout en continuant à défendre ses valeurs et sa souveraineté.

Il nous faut un cap clair, fondé sur une vision commune et un projet fédérateur. Pour le construire, nous devons relever quatre défis.

D'abord, l'affaiblissement de la voix de l'Europe sur la scène internationale. Iran, Proche-Orient, Ukraine : l'Union européenne apparaît comme un nain géopolitique. Pourtant, l'Europe détient les leviers de la puissance : des armées nationales puissantes, un soft power immense, le plus grand marché économique au monde. Si elle peine à apparaître comme un acteur géopolitique important, c'est en grande partie dû aux hésitations de ses dirigeants.

Un peuple européen en souffre énormément : les Ukrainiens. Si le chef de l'État a toujours soutenu la résistance ukrainienne, les livraisons d'armes arrivent trop lentement. Quand comprendrons-nous que les discours sans actes suffisants nous desservent ? Que la guerre de Poutine ne vise pas uniquement l'Ukraine, mais aussi la France et l'Union ?

Alors que la guerre au Moyen-Orient entraîne des conséquences économiques majeures, l'Europe doit être la réponse. Après les revirements de la Maison-Blanche, seul un Français sur dix considère encore les États-Unis comme un allié. Cette situation doit nous conduire à développer notre autonomie stratégique.

L'échec du programme Scaf révèle nos limites politiques. Nous affirmons vouloir bâtir une défense commune, tout en reproduisant les logiques de concurrence entre industries de défense nationales. Nous devons créer un véritable Airbus de la défense.

Deuxième défi, le cadre financier pluriannuel. Le débat budgétaire qui s'est ouvert montre les divisions qui paralysent les institutions européennes. La boîte de négociation présentée par la présidence chypriote réduit de 2 % la proposition déjà peu ambitieuse de la Commission. Impossible de construire une Europe capable de répondre aux multiples défis des prochaines années avec un tel budget.

Nous défendons le maintien du budget de la PAC pour préserver nos agriculteurs, déjà en grande difficulté, et celui du budget de la politique de cohésion, pilier essentiel de la solidarité européenne. Nous refusons une vision paramétrique du nouveau cadre financier et plaidons pour de nouvelles ressources propres. Nous serons vigilants sur le sort des budgets de la transition écologique, de la recherche, d'Erasmus, de la défense et du soutien à l'Ukraine. Idem sur le budget de la santé : cette question ne peut plus être envisagée à travers les fonds de compétitivité, car la santé est un bien commun, pas un marché économique.

Troisième défi : le pacte sur la migration et l'asile, en application depuis quelques jours. C'est dans ce cadre que s'inscrit le règlement Retour, qui sera voté après-demain au Parlement européen. Au coeur du débat figure la possibilité d'externaliser certaines procédures hors du territoire de l'Union.

Du point de vue méthodologique, ce texte est le fruit d'un compromis entre le PPE et l'extrême droite européenne. Aucun texte issu de cette alliance honteuse ne saurait être soutenu par notre gouvernement.

Sur le fond, ce texte remet en cause le droit d'asile, bafouant la Charte des droits fondamentaux de l'Union et notre Constitution. Nous connaissons, hélas, la capacité du Gouvernement à soutenir des textes qu'il sait être non-constitutionnels. Le garde des sceaux, auditionné au Sénat, n'a pas clairement fermé la porte aux hotspots. Comment l'Europe peut-elle se poser en défenseur des droits humains face aux dictatures et aux régimes autoritaires tout en s'attaquant aux garanties attachées au droit d'asile ? La France soutient-elle les mesures d'externalisation ?

Enfin, l'Europe est un projet politique global : elle ne peut se réduire à des mesures de dérégulation. Le premier mandat de la présidente von der Leyen a rimé avec Green Deal, devoir de vigilance, salaire minimal, présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes. Un vent d'efficacité et d'énergie soufflait sur nos institutions : enfin l'Union tendait vers un projet commun favorisant l'adhésion des citoyens.

Notre Europe vit quand ses citoyens en sont les acteurs. Ce fut le cas en 2020, lorsqu'un député européen se mobilisa contre la mise en esclavage des Ouïgours par le Parti communiste chinois, suivi par des centaines de milliers de jeunes. C'est cette Europe citoyenne qui a fait adopter le devoir de vigilance, qui oblige les multinationales à être responsables de l'ensemble de leur chaîne de production. Voilà la vision humaniste et sociale de l'Europe que nous défendons.

Guerre aux frontières de l'Europe, crise énergétique, transition écologique, élargissement, souveraineté industrielle : les défis sont immenses, et aucun État ne peut prétendre les relever seul. Mais l'Europe doit être un projet qui donne envie et se construit avec les citoyennes et les citoyens. Or le Gouvernement fait de nombreuses déclarations, mais agit trop peu. Le discours sur l'avenir de l'Europe, prononcé par le chef de l'État en avril 2024, en est un exemple éloquent.

L'Europe a besoin d'une politique étrangère commune crédible, d'un budget à la hauteur des défis, d'une politique migratoire respectueuse de ses valeurs et d'un projet politique fédérateur. Chaque renoncement, chaque recul est un carburant pour l'euroscepticisme.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Le meilleur carburant de l'euroscepticisme, c'est l'échec à maîtriser les frontières extérieures. Assumer la fermeté en matière migratoire, c'est répondre à une exigence légitime de nos concitoyens. Je suis pro-européen et souhaite qu'on préserve la zone Schengen ; mais si l'on supprime les frontières intérieures sans se donner les moyens de contrôler les frontières extérieures et de soutenir les pays de première entrée, tout l'édifice s'effondrera.

C'est pourquoi nous soutenons le pacte sur la migration et l'asile, qui prévoit une première sélection des demandeurs d'asile aux frontières, ainsi qu'un mécanisme de coopération et de solidarité. C'est pourquoi nous soutenons aussi le règlement Retour, qui donnera plus de marges de manoeuvre aux États pour faire exécuter le droit, c'est-à-dire les obligations de quitter le territoire européen. Aujourd'hui, seules 20 % des obligations sont exécutées, ce que nos concitoyens ne comprennent pas.

Nous avons besoin d'obtenir des résultats concrets dans ce domaine, en montrant que c'est par la coopération européenne et non le repli nationaliste qu'on peut y parvenir.

Vous avez parlé à juste raison d'une majorité de droite et d'extrême droite au Parlement européen. Mais elle résulte du refus de la gauche et des socio-démocrates de se joindre à ce débat et de répondre à une exigence partagée par une immense majorité de citoyens européens, de gauche ou de droite, de l'est, de l'ouest, du nord ou du sud de l'Europe.

Mme Silvana Silvani . - Le Conseil européen débattra du budget de l'Union pour la période 2028-2034. Pour la France, les implications sont considérables. De fait, notre contribution annuelle pourrait passer de 26 à 36 milliards d'euros, voire 42 milliards si les nouvelles ressources propres ne produisent pas les effets escomptés.

Cette hausse intervient quelques jours après l'adoption de la loi actualisant la programmation militaire, qui prévoit 36 milliards d'euros supplémentaires pour les armées. Nous ne pouvons qu'être extrêmement inquiets par l'ampleur de l'austérité qui attend notre population et votre fuite en avant militariste encouragée par les barons de l'industrie lourde allemande.

Ce budget pluriannuel rompt avec ce qui était revendiqué comme le coeur du projet européen : la solidarité entre les peuples, le développement agricole et la réduction des inégalités territoriales. La Commission préfère multiplier par cinq le budget de la défense et par trois celui du contrôle aux frontières.

Sur le plan politique et démocratique, cette logique de réarmement tend à installer dans le débat public une vision du monde fondée sur la confrontation permanente - celle de Trump - et sur l'alignement sur l'Otan. On habitue progressivement les citoyens à l'idée que la guerre serait inévitable et que la sécurité dépendrait avant tout de l'accumulation d'armes. Or l'histoire enseigne que la course aux armements ne crée pas les conditions de la paix ; au contraire, elle nourrit une escalade de tensions dont les peuples finissent par payer le prix fort.

Pendant ce temps, la PAC recule de 20 % et les fonds de cohésion sont absorbés dans de grandes enveloppes nationales où ils entreront en concurrence avec les nouvelles priorités de compétitivité et de défense. Bref, les États seront contraints d'arbitrer entre agriculture, développement régional et dépenses militaires, au détriment de nos agriculteurs, des collectivités locales et des territoires ultramarins.

Nous ne sommes pas opposés à l'idée qu'un pays assure sa sécurité, mais ne confondons pas autonomie stratégique et militarisation généralisée. La véritable autonomie stratégique commence par l'indépendance énergétique, industrielle et technologique. Or on nous parle d'autonomie stratégique alors que l'Union européenne organise une part croissante de son appareil industriel et militaire autour de standards définis dans une alliance dominée par les États-Unis.

Ce cadre financier engage l'Union européenne pour sept ans. Sept années durant lesquelles ces choix pèseront sur nos agriculteurs, nos collectivités, nos services publics et l'ensemble du peuple français. À moins d'un an de l'élection présidentielle, il serait contestable d'engager la France dans des choix qui produiront leurs effets jusqu'en 2034. Les Français doivent pouvoir se prononcer librement sur l'avenir du pays, sans que des décisions prises aujourd'hui ne lient les mains de ceux qui gouverneront demain.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Le Président de la République est en fonction jusqu'au printemps 2027. D'autre part, la représentation nationale sera appelée à se prononcer sur ce cadre financier, à travers la décision sur les ressources propres.

Le désarmement unilatéral que vous semblez appeler de vos voeux n'a jamais entraîné la paix. Au contraire, il a plutôt tendance à aiguiser les appétits de nos compétiteurs et adversaires. C'est pourquoi je suis fier que notre pays ait doublé son budget de la défense en dix ans.

Il y a une certaine contradiction entre l'appel à investir dans notre indépendance sur le plan technologique et industriel et le refus des moyens mis en oeuvre pour soutenir le réarmement et la coopération industrielle en Europe. Je pense par exemple aux 150 milliards d'euros prévus pour le plan Safe, avec un critère de préférence européenne, afin de réduire nos dépendances dans des domaines comme les drones, le cyber ou la défense antimissiles.

Mme Mathilde Ollivier . - Ce Conseil européen se tient à un moment charnière. Ukraine, immigration, Proche et Moyen-Orient, accord commercial avec les États-Unis : l'Europe est attendue.

Pendant des mois, le veto hongrois a bloqué l'action. Depuis avril, le prêt de 90 milliards d'euros à l'Ukraine est définitivement approuvé, la première tranche est en cours de versement, la facilité européenne pour la paix est relancée et les Vingt-sept ont donné leur feu vert à l'ouverture des négociations sur les premiers chapitres d'adhésion avec l'Ukraine et la Moldavie.

Ce déblocage fait tomber l'argument de l'impossibilité politique. La France soutient-elle la relance du prêt de réparation adossé aux 210 milliards d'euros d'avoirs souverains russes immobilisés ? L'emprunt commun était une solution d'attente ; ce sont les avoirs de l'agresseur qui doivent financer la résistance de l'agressé et, demain, sa reconstruction.

Quelle est la position française sur le rythme d'ouverture des chapitres d'adhésion et sur la pérennisation du financement au-delà de 2027 ? Le soutien à l'Ukraine ne devrait pas se renégocier tous les dix-huit mois.

Le déblocage hongrois a eu un prix : le dégel de 16 milliards d'euros de fonds européens. Quelles garanties la France exigera-t-elle pour que ce précédent n'affaiblisse pas durablement la conditionnalité démocratique, l'un des rares leviers dont nous disposions face aux dérives illibérales ?

À Londres, il y a quelques jours, les dirigeants de l'E3 et le président Zelensky ont appelé à un cessez-le-feu immédiat. Nous soutenons cette démarche, mais quelle place pour les Européens à la table des négociations ? Et quelles garanties de sécurité pour l'Ukraine ? L'Europe finance la paix : elle ne saurait être absente quand on la discute.

Le pacte européen sur la migration et l'asile est entré en application il y a trois jours. Pourtant, le Conseil d'État avait averti que la coexistence de règlements européens directement applicables et du droit français actuel créerait de sérieuses difficultés. Le Gouvernement a choisi de légiférer par voie d'ordonnance, une méthode pour le moins contestable pour une réforme de cette ampleur. D'autre part, les 66 millions d'euros inscrits au budget pour le second semestre paraissent bien modestes au regard des chantiers ouverts. Comment garantissez-vous la sécurité juridique dans cette période de flottement ?

Ne perdons pas de vue la réalité humaine. Le début de cette année est le plus meurtrier en Méditerranée depuis 2014 : près de 1 000 morts recensés à ce jour. La médiatrice européenne avait averti dès 2024 que l'Union risquait de devenir complice des décès en mer. Et la France est directement mise en cause : l'enquête sur le naufrage du 24 novembre 2021 dans la Manche a établi des faits susceptibles d'être qualifiés de non-assistance à personnes en danger.

La France soutiendra-t-elle enfin un mécanisme européen de sauvetage en mer et une clarification des responsabilités, plutôt que la seule fuite en avant dans l'externalisation du contrôle de nos frontières ?

À Gaza, Israël a intensifié ses opérations. Le rapport de la Haute représentante a constaté le non-respect de l'article 2 de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, hélas sans suites opérationnelles. Combien de temps encore l'Union peut-elle constater la violation de ses propres accords sans en tirer de conséquences ? Nous demandons la suspension au moins partielle de cet accord et un engagement humanitaire massif.

Le Parlement européen s'apprête à voter sur la ratification de l'accord commercial avec les États-Unis. L'accord de Turnberry prévoit 15 % de droits de douane sur les exportations européennes en contrepartie de la suppression des tarifs européens sur les biens industriels américains. C'est un accord déséquilibré et négocié sous la menace, dont l'asymétrie interroge sur ce que vaut la souveraineté commerciale européenne. La France défendra-t-elle une application stricte des clauses de sauvegarde au premier manquement américain ? Quelle stratégie l'Union européenne opposera-t-elle à la coercition commerciale de Washington ?

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Les travaux se poursuivent sur la question des avoirs gelés. La France s'est dite ouverte à leur utilisation, qui n'empêcherait pas des garanties de la part des États. Je rappelle que ces avoirs sont désormais gelés jusqu'à ce que la Russie ait payé les réparations.

Sur le rythme des négociations d'adhésion avec l'Ukraine et la Moldavie, notre approche est fondée sur les mérites propres. Des experts sont envoyés dans les pays candidats pour évaluer les réformes et aider les administrations à progresser. Nous suivrons les recommandations de la Commission européenne.

En ce qui concerne la Hongrie, le déblocage des 16 milliards d'euros est lié à des engagements en matière d'État de droit. Nous serons très vigilants sur leur respect, comme nous l'avions été pour la Pologne.

Oui, les Européens doivent être à la table des négociations. D'autant qu'ils s'engageront aussi dans le cadre des garanties de sécurité données à l'Ukraine, qu'il s'agisse du déploiement de forces multinationales pour dissuader la Russie ou du soutien à la régénération de l'armée ukrainienne. Cette question sera abordée lors du G7 avec le président Trump.

Au sein de la coalition des volontaires, nous avons réussi à faire reconverger Européens et Américains, avec des engagements pris par ces derniers dans la gestion du cessez-le-feu ou le soutien en matière de renseignement dans le cadre des garanties de sécurité.

Mme Sophie Briante Guillemont . - Alors que les impérialismes font leur retour en force et tentent d'imposer leurs règles du jeu, l'Union européenne doit devenir une actrice à part entière de la paix.

En Ukraine, la guerre est entrée dans sa phase la plus meurtrière. Ces derniers jours, Kiev, Kharkiv et Dnipro ont subi des frappes massives. Le président ukrainien a tendu la main, une fois de plus, en proposant un cessez-le-feu. Sans surprise, le Kremlin lui a opposé une fin de non-recevoir.

Le RDSE réaffirme sa position constante depuis le début de la guerre : la paix ne sera acceptable que juste, durable et respectueuse de la souveraineté ukrainienne. Aucun traité ne saurait être signé au détriment des Ukrainiens - donc des Européens, car c'est aussi notre sécurité qui se joue dans ce conflit.

Nous soutenons le déblocage du nouveau prêt de 90 milliards d'euros et le vingt et unième paquet de sanctions contre les intérêts russes. Hélas, aucune perspective crédible de fin du conflit ne semble se dessiner.

Au Moyen-Orient, l'annonce d'un traité de paix entre Washington et Téhéran constitue une sérieuse lueur d'espoir. Si le RDSE salue évidemment la fin des bombardements et du blocus naval, qui devrait enfin calmer les secousses sur les prix du pétrole, nous restons extrêmement inquiets sur la suite des opérations au Liban. Ni Tel-Aviv ni Beyrouth ne sont parties à l'accord, et les dirigeants israéliens ont indiqué que l'État hébreu ne se retirerait pas du Liban.

Il est donc certain que les combats continueront au Proche-Orient, avec une population libanaise prise en otage par des acteurs qui se font la guerre sur son territoire. N'oublions pas nos 700 soldats en poste au sud-Liban au sein de la Finul ni nos 22 000 compatriotes vivant dans le pays, dont beaucoup ont dû fuir.

Ce conflit a montré que personne ne semble plus écouter ni Bruxelles ni Paris. Pourtant, nous croyons qu'une puissance de 450 millions d'habitants, première puissance commerciale et véritable contre-modèle aux impérialismes doit peser. Comment l'Union européenne, de spectatrice, peut-elle devenir actrice ?

Pour le RDSE, la réponse est double : une conviction politique européenne forte et des moyens. Sur ce dernier point, nous défendons un budget pluriannuel à la hauteur de nos ambitions, sur le continent comme à l'international. En particulier, nous devons être en mesure de financer la défense européenne et notre souveraineté industrielle, technologique et énergétique.

Enfin, le pacte européen sur la migration et l'asile est entré en application. Il comporte une avancée réelle : la solidarité obligatoire entre États. Mais le RDSE s'inquiète, comme nombre d'associations et d'ONG, d'un durcissement des règles qui conduira à l'enfermement de familles et d'enfants dans l'attente du traitement de leur demande d'asile. Les réfugiés ne sont pas des criminels ! La maîtrise des frontières est un enjeu majeur pour les Européens, mais n'en oublions pas l'humanité.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - Je partage votre conclusion.

Oui, l'une des meilleures réponses aux crises est d'avoir les moyens d'investir, que ce soit dans la défense ou dans les technologies. Le débat sur le prochain CFP se devra d'être stratégique, pour définir une Europe puissance capable d'agir.

Concernant la situation au Moyen-Orient, la France propose des mesures contre deux ministres israéliens, M. Ben Gvir et M. Smotrich, ainsi que des mesures sur les produits issus des colonies. Nous avons déjà pris des mesures nationales contre des ministres d'extrême droite.

Vous avez raison de souligner les drames humains, en Méditerranée et dans la Manche. C'est pourquoi nous avons besoin de plus de coopération européenne. Nous avons beaucoup défendu des mesures contre les réseaux de passeurs.

L'accord de Turnberry entre en vigueur. Je rends hommage au travail du Parlement européen sur les clauses de sauvegarde ou les clauses suspensives, s'il venait à ne pas être respecté par la partie américaine. Nous veillerons à défendre nos intérêts. Cet accord donne un cadre stable, mais sa mise en oeuvre ne doit pas être déséquilibrée.

M. Claude Kern . - Ce Conseil européen, particulièrement important compte tenu du contexte international, sera un moment de clarification stratégique. L'Union européenne est à un carrefour : elle doit protéger ses concitoyens, défendre ses intérêts et préparer son avenir.

Notre environnement stratégique est incertain. Plus de quatre ans après le début de l'invasion russe, la question demeure : comment garantir la sécurité du continent tout en respectant le droit international ?

Les dirigeants européens devront réaffirmer leur engagement en faveur de la souveraineté ukrainienne. En Hongrie, l'accession de Péter Magyar au poste de Premier ministre est un changement important.

Les défis ne s'arrêtent pas aux frontières orientales de l'Union européenne. Moyen-Orient, Chine et États-Unis rappellent que l'Europe doit agir dans un environnement mondial de plus en plus compétitif et fragmenté.

La deuxième priorité est la sécurité et la défense. Depuis plusieurs années, les États membres ont renforcé leur capacité de défense, et le mouvement s'accélère. Une Europe plus forte est une Europe capable d'assurer sa propre sécurité. Cela ne signifie pas une remise en cause des alliances, mais une contribution plus forte à la sécurité collective.

Le Conseil européen devra poursuivre les discussions sur les capacités de défense, la résilience des infrastructures critiques et la préparation des sociétés européennes aux crises. L'enjeu est considérable. Il faut répondre aux menaces actuelles et préparer l'Europe aux défis des prochaines décennies : cyberattaques, désinformation, sécurité spatiale, maîtrise des technologies critiques et chaînes d'approvisionnement. La sécurité est devenue un facteur essentiel de souveraineté économique et politique.

La troisième priorité est la compétitivité. Chine et États-Unis investissent massivement dans les technologies d'avenir. D'autres puissances émergentes accélèrent leur développement. Dans ce contexte, l'Europe doit renforcer sa capacité à innover, produire et investir. Le programme existe, et il est réaliste : c'est le rapport Draghi, qui propose de construire un modèle européen fondé sur l'innovation, la durabilité et la cohésion sociale.

L'Europe dispose d'atouts considérables : un marché de 450 millions de consommateurs, des universités de premier plan, des infrastructures de qualité et un niveau élevé de compétences. Le défi consiste à transformer ces atouts en leadership économique durable.

La question migratoire est aussi une priorité. Les mouvements migratoires seront influencés par les conflits, les crises, les évolutions démographiques et les conséquences du changement climatique. L'Europe doit concilier plusieurs exigences : maîtrise de ses frontières extérieures, respect de ses valeurs fondamentales, mise en place de partenariats équilibrés avec les pays d'origine et de transit. Nous en avons débattu récemment lors de l'examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour transposer le pacte sur la migration et l'asile.

Ce conseil européen s'inscrit dans une réflexion plus large : futur cadre financier pluriannuel, réformes institutionnelles, élargissement de l'Union européenne à l'Ukraine - le changement de gouvernement hongrois le facilite. Toutefois, cette intégration doit se faire sereinement, et l'Ukraine devra accepter de se réformer.

Alors que le monde est incertain, l'Europe doit rester fidèle à ce qui fait sa force : la coopération entre les nations, la démocratie, l'État de droit, l'ouverture et la recherche constante de solutions communes.

Mme Laure Darcos . - Alors que l'on constate la montée des nationalismes et la décomposition des alliances historiques, l'Union européenne doit faire face à de nombreux défis. L'unité européenne est nécessaire, et les moyens doivent être à la hauteur.

L'Union européenne doit maintenir son soutien politique et militaire à l'Ukraine en renforçant ses capacités de défense aérienne et en accélérant la livraison de munitions et de drones. Quelles initiatives la France prendra-t-elle pour garantir le soutien européen à l'Ukraine et la place de l'Union dans d'éventuelles négociations de paix ?

Au Proche-Orient, la situation est tout aussi préoccupante. La guerre à Gaza alimente une catastrophe humanitaire majeure. Le Liban peinait déjà à se reconstruire après l'accident du port de Beyrouth, et les Libanais sont exténués par la guerre entre Israël et le Hezbollah. Le risque d'embrasement régional est élevé. L'Union européenne doit défendre des positions équilibrées, en exigeant le respect scrupuleux du droit international. Le Conseil européen examine de nouvelles sanctions contre des responsables israéliens. Quelle position la France entend-elle défendre, notamment en faveur d'une solution politique durable ?

Il est urgent de renforcer notre autonomie stratégique. Les récentes restrictions en Ukraine sur des technologies américaines nous rappellent qu'une dépendance excessive crée une vulnérabilité stratégique. Deux tiers des équipements que nous achetons proviennent des États-Unis. Ce n'est pas soutenable. Pouvez-vous nous préciser les modalités de mise en oeuvre du programme Safe ? Comment la France entend-elle favoriser la préférence européenne ?

La sécurité des Européens se joue à l'intérieur de nos frontières, notamment contre les trafics. L'action nationale est essentielle, mais elle ne suffit plus pour lutter contre la criminalité organisée. Comment renforcer la coopération politique, judiciaire et douanière en Europe dans la lutte contre le trafic de drogues et le crime organisé ?

Les migrations n'ont jamais cessé de prendre de l'ampleur ; après des années de blocage, l'Union européenne a décidé d'un cadre commun. Plusieurs États membres alertent sur le retard de la mise en oeuvre du pacte ; l'Union européenne sera-t-elle capable d'assurer son application de façon homogène sur tout son territoire ?

Le prochain CFP est décisif, alors que des divergences entre pays membres apparaissent. Il sera difficile de financer simultanément la défense, le contrôle des frontières et le soutien à l'Ukraine sans débat sur le budget de l'Union européenne. Quel levier la France entend-elle privilégier en matière de ressources propres, tout en protégeant la compétitivité européenne ?

Le Conseil européen devra démontrer que l'Union européenne est capable de conjuguer ambition stratégique, responsabilité budgétaire et unité politique, sans quoi elle ne pèsera plus sur le cours de l'histoire.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - La France a été pilote dans la constitution de la coalition des volontaires pour soutenir l'Ukraine et dans le déblocage du prêt de 90 milliards d'euros. Nous soutenons l'initiative diplomatique de Londres pour garantir la place des Européens dans les négociations, tout comme nous soutenons la main tendue de Volodymyr Zelensky à Vladimir Poutine. Nous avons besoin de négociations diplomatiques avec les Ukrainiens, les Américains et les Européens.

Au Moyen-Orient, nous soutenons la solution à deux États. Au Liban, nous sommes favorables au déploiement des forces armées libanaises dans tout le territoire et au désarmement du Hezbollah.

Le plan Safe vise à renforcer notre indépendance, pour un montant de 150 milliards d'euros à l'horizon de 2030. Ce montant a été intégralement souscrit par les États membres, dont 17 milliards d'euros pour la France. Grâce à la préférence européenne, pas moins des deux tiers de cet argent financera des entreprises européennes, avec une préservation de l'autorité de conception européenne. C'est une victoire diplomatique.

Mme Catherine Dumas . - L'ordre du jour de ce Conseil européen, dense, reflète un contexte international dégradé.

Je me concentrerai sur la situation de l'Ukraine, où se joue la sécurité collective de notre continent. Kiev a multiplié les succès tactiques, rééquilibrant un rapport de force jusqu'ici défavorable. Face aux revers accumulés, la Russie redouble de violence. Ses frappes sont toujours plus meurtrières. Dans ce moment peut-être décisif, l'aide européenne ne doit pas faiblir. Le prêt de 90 milliards d'euros permettra à l'État ukrainien de continuer à fonctionner. Les besoins restent urgents, notamment pour contrer la menace balistique.

L'industrie de défense ukrainienne produit une bonne part des équipements utilisés par son armée. Ses capacités d'adaptation et d'innovation ont fait de l'Ukraine un laboratoire impressionnant, notamment en matière de drones. Accompagner cette montée en puissance et intégrer cette industrie ukrainienne à la nôtre est un axe que notre aide militaire doit privilégier.

Nous devons maintenir nos efforts sur le plan diplomatique et accroître la pression sur Moscou. Cela passe par la mise en oeuvre du 21^e paquet de sanctions - en gestation ; et par la préparation à la phase de négociation qui pourrait s'ouvrir dans les semaines à venir. Comment les discussions progressent-elles ?

Quelle position défendra la France sur l'avenir européen de l'Ukraine ? Les modalités et le rythme de son intégration ne font pas consensus. L'adhésion ne peut être une décision de circonstance ; elle doit reposer sur les mérites propres de chaque candidature et la capacité d'absorption de l'Union européenne. Prudence, donc. Plusieurs propositions ont récemment émergé ; elles méritent d'être examinées avec attention.

Le Sénat a fait part de son analyse - critique - de la version du CFP présentée par la Commission. La voie de négociation proposée par la présidence chypriote semble acter un accord de fait. Toutefois, les positions des États membres sont éloignées sur la répartition du budget ; aucune convergence ne se dessine. Pourtant, l'objectif de la Commission et de la présidence chypriote est de parvenir à un accord avant la fin de l'année. Est-ce réaliste ? Nous sommes inquiets. Le risque est de conclure un accord à tout prix, au détriment des lignes rouges fixées par la France.

Le règlement Retour a été validé, c'était la pièce manquante de l'édifice du pacte sur la migration et l'asile. Nous nous en réjouissons, tant les taux d'exécution de nos décisions d'éloignement sont calamiteux. Cet accord souligne en creux le retard pris par certains États membres, notamment la France, dans la mise en oeuvre du pacte. Le prochain Conseil européen examinera les progrès accomplis par chaque État membre. Il y a donc urgence.

Monsieur le ministre, nous comptons sur vous.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Très bien !

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - L'intégration se fait sur la base des mérites propres, qui reposent sur l'adoption des acquis communautaires, pour l'Ukraine comme pour les autres candidats. Cela exige des réformes, et nous serons très vigilants.

Pour le CFP, nous ne nous imposons aucune contrainte de calendrier. Notre objectif est de voter un budget ambitieux, répondant à nos exigences et à nos lignes rouges - nous voulons des ressources propres. Nous attendons le détail des propositions.

Le pacte sur la migration et l'asile est un sujet d'intérêt national. Le ministre de l'intérieur a engagé des consultations avec des groupes politiques de l'Assemblée nationale.

Mme Nicole Duranton . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) Dans le contexte actuel, il s'agit de définir la place que nous voulons donner à l'Europe face aux recompositions stratégique et économique. J'aborderai le CFP, l'élargissement et le contrôle des frontières, l'avenir de l'Europe de la défense.

Les discussions sur le CFP vont être cruciales. Un an après la première proposition européenne, Antonio Costa veut aboutir à un accord d'ici à la fin de l'année pour qu'il entre en vigueur au 1^er janvier 2028. Ce calendrier ambitieux est nécessaire. Les travaux préalables, présentés par la présidence chypriote, constituent une première base de débat pour orienter les priorités budgétaires de l'Union européenne : cohésion, agriculture, défense, actions extérieures, voilà les principaux postes de dépenses qui feront l'objet des négociations.

Il faut renforcer notre autonomie stratégique. Il faut défendre une politique agricole forte, car la sécurité alimentaire est un enjeu de souveraineté ; il faut renforcer nos investissements dans le spatial ou l'intelligence artificielle aussi. Comment répondre à ces ambitions si l'on ne statue pas sur le sujet des ressources propres ? Quelle est la position de la France à ce sujet ?

Autre priorité : l'élargissement. La levée du veto hongrois est une avancée importante, attendue. Mais l'élargissement ne peut être un slogan géopolitique ni une réponse réflexe, il doit être une réponse politique exigeante. Il ne peut se faire à n'importe quel prix. État de droit, protection des minorités, démocratie, transparence ne peuvent être des options.

Troisième sujet majeur : l'Europe de la défense - on en parle depuis longtemps, mais on la repousse d'autant... Une hausse significative des crédits dans le CFP est nécessaire - je salue la proposition de passer de 24 à 116 milliards d'euros, pour mieux nous protéger. Le plan ReArm Europe mobilisera 800 milliards d'euros en faveur de la défense. Le programme européen pour l'industrie de la défense (Edip) et l'instrument Safe seront également utiles. Il est temps d'intégrer l'Ukraine dans cet écosystème.

La question des frontières extérieures est liée à la situation internationale. L'entrée en vigueur du pacte sur la migration et l'asile le 12 juin dernier est une étape importante. L'Europe sera jugée sur son application ; nos concitoyens attendent des résultats - l'Europe doit être capable de maîtriser ses flux migratoires. Refuser de le dire, c'est laisser prospérer les discours les plus extrêmes. Pour autant, ne renonçons pas à nos principes humanistes. La dignité humaine est au coeur des valeurs européennes. Fermeté ne rime pas avec maltraitance ni cruauté.

Le moment que nous vivons impose un choix simple : l'Europe doit enfin assumer d'être une puissance sur la scène internationale.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. - L'Ukraine doit être associée aux différents mécanismes de défense européens. C'est déjà le cas pour Safe. C'est une opportunité immense pour nos industries. Cette semaine VivaTech et Eurosatory permettront aussi de renforcer la coopération et l'intégration de nos industries respectives. Il faut arrimer l'industrie de défense ukrainienne à l'industrie européenne.

Concernant le CFP, les ressources propres constituent la seule façon de résoudre l'équation financière. Il faut protéger nos agricultures et la souveraineté européenne dans les domaines de la défense, de l'espace, de la technologie et de la transition verte sans que la contribution nationale des États membres augmente. Pour cela, il faut des ressources propres qui ne dupliquent pas des ressources fiscales existantes.

Oui, la France doit avancer sur les travaux de réforme des institutions. Nous menons deux types de réflexions complémentaires : utiliser les institutions de façon plus agile, au travers de coalitions des volontaires - je pense au domaine de la compétitivité, de l'union des marchés des capitaux - ; instaurer une adhésion graduelle des candidats, permettant aux candidats d'intégrer progressivement différents blocs de compétences.

Je vous remercie pour ce débat et reste à votre disposition. (M. François Patriat applaudit.)

M. Ronan Le Gleut, vice-président de la commission des affaires européennes . - Le Conseil européen de cette semaine est particulièrement chargé. Notre débat aura éclairé l'opinion publique sur ses enjeux et sur les positions françaises.

J'évoquerai pour conclure un projet qui nous rassemble tous : le couple franco-allemand. Plus de cinquante ans après le traité de l'Élysée, nous savons que rien n'est possible sans la relation franco-allemande, qui a permis toutes les avancées notables de la construction européenne. Des personnalités exceptionnelles y ont contribué, comme de Gaulle et Adenauer, Mitterrand et Kohl.

Or, malgré la signature du traité d'Aix-la-Chapelle, le moteur franco-allemand semble en panne. Les désaccords se sont multipliés, sur le Mercosur, le CFP ou la PAC. Après l'échec retentissant de projet d'avion du futur, le Scaf, on annonce l'abandon du projet de char franco-allemand MGCS. Ce serait deux revers majeurs pour la constitution d'une base industrielle et technologique de défense (BITD) européenne.

L'Allemagne semble faire cavalier seul et devient la seule puissance dominante en Europe. Faut-il la blâmer ? Cela est dû à l'affaiblissement de la France et à l'incapacité des gouvernements successifs à conduire les réformes structurelles nécessaires pour notre pays. Le poids de la dette et de notre déficit sape notre crédibilité à Bruxelles et auprès de nos partenaires européens.

Comme en 1958, la France doit associer redressement économique et financier et relance du couple franco-allemand. C'est ainsi qu'elle sera à la hauteur de ses responsabilités.

Gardons donc le cap fixé par de Gaulle le 9 septembre 1962 dans son discours de Ludwigsburg : « L'avenir de nos deux pays, la base sur laquelle peut et doit se construire l'union de l'Europe, le plus solide atout de la liberté du monde, c'est l'estime, la confiance, l'amitié mutuelles du peuple français et du peuple allemand. » Espérons que l'esprit du 18 juin souffle sur le Conseil européen et que la France et l'Allemagne puissent faire avancer les négociations !

Convocation du Parlement en session extraordinaire

M. le président. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre communication du décret de M. le Président de la République en date du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du mercredi 1^er juillet 2026.

L'ordre du jour, tel qu'établi de façon prévisionnelle par la conférence des présidents qui s'est réunie le 3 juin dernier, est ainsi confirmé.

Prochaine séance demain, mardi 16 juin 2026, à 9 h 30.

La séance est levée à 19 h 35.

Pour le Directeur des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mardi 16 juin 2026

Séance publique

À 9 h 30, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Didier Mandelli, vice-président, Mme Sylvie Robert, vice-présidente, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, M. Xavier Iacovelli, vice-président

1. Questions orales

2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission, n°677, 2025-2026)

3. Projet de loi de sécurisation du travail le 1^er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche (procédure accélérée) (texte de la commission, n°718, 2025-2026)

4. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (texte de la commission, n°723, 2025-2026)

5. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (texte de la commission, n°721, 2025-2026)