Comptes rendus analytiques officiels du 9 juillet 2026

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE.

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

Mme Eléonore Caroit, ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger .  - Ce texte important en matière de coopération et de justice fiscale est un exemple concret de ce que peut apporter le multilatéralisme, qui est remis en question.

La France demeure un pays pionnier en matière de promotion de la transparence et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Elle a joué un rôle moteur dans l'élaboration des normes fiscales internationales, notamment la mise en place du projet Beps (Base Erosion and Profit Shifting), adopté en 2013 pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices.

Le cadre inclusif OCDE G20, mis en place pour accompagner sa mise en oeuvre et réunissant 148 États et territoires, a approuvé en 2021 une solution reposant sur deux piliers.

L'incontournable pilier 2 permet de prélever un impôt complémentaire sur les bénéfices réalisés dans un État lorsque le taux d'imposition effectif est inférieur à 15 %. Il s'applique à toutes les entreprises membres d'un groupe ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 750 millions d'euros sur deux des quatre exercices précédents.

C'est une révolution en matière de fiscalité internationale. Quoique complexe, le dispositif est ambitieux et novateur.

Pour fonctionner, il requiert des échanges automatiques d'informations standardisées, contenus dans une déclaration, dite GloBE (Global Anti-Base Erosion), entre administrations fiscales. C'est l'objet du présent accord multilatéral, que la France a signé le 9 juillet 2025 ; trente-cinq autres juridictions nous ont rejoints. Une cinquantaine d'États et territoires ont déjà mis en place les règles GloBE.

Si vous l'approuvez, l'accord permettra de franchir une étape clé pour l'application d'un impôt minimum mondial. Les groupes pourront déclarer en France l'ensemble des informations relatives à leurs activités mondiales ; charge à notre administration de transmettre les informations pertinentes à ses homologues. Les dépôts locaux ne seront plus nécessaires dès lors que l'entité mère effectuera un dépôt centralisé. C'est une avancée favorable à nos entreprises.

Leurs attentes sont fortes, alors que la première campagne déclarative a commencé : plusieurs centaines de groupes français entrent dans le champ de l'accord, pour 3 000 groupes étrangers.

La directive Pilier 2 de 2022 puis la directive DAC9 de 2025 ont été transposées dans notre droit interne par la loi de finances pour 2024.

Chaque État reste libre de déterminer la liste des États avec lesquels il souhaite échanger ces données. L'accord GloBE prévoit en outre d'importantes garanties en matière de protection des données.

L'échange d'informations à des fins fiscales est l'une des avancées majeures de la coopération internationale de ces dernières années.

De nombreux défis nous attendent. Il nous reste à progresser pour mieux répartir la base taxable entre les États, dans un contexte de numérisation de l'économie - c'est le sens des travaux autour du pilier 1 du projet Beps.

Merci aux services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et à ceux du ministère de l'économie et des finances, qui ont effectué un travail au long cours pour vous présenter ce texte.

M. Emmanuel Capus, rapporteur de la commission des finances .  - Ce projet de loi est un acte de procédure dont la portée se limite à autoriser l'exécutif à approuver une convention internationale qu'il a préalablement signée.

Un mot de contexte, d'abord. La relance de la coopération internationale en matière fiscale est liée à la décision du G20, dans le sillage de la crise financière de 2008, d'adopter, en 2013, un plan d'action commun de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices.

Le périmètre a été élargi avec la création en 2016 d'un cadre inclusif piloté par le G20 et l'OCDE. Celui-ci, qui réunit 148 pays, a adopté une déclaration commune en 2021. Le pilier 1, en cours de négociation, concerne la répartition de la base taxable. Le pilier 2 repose sur un mécanisme d'imposition minimale mondiale, à hauteur de 15 % des bénéfices, pour lutter contre la base d'imposition et mettre fin à la concurrence fiscale entre pays, qui s'est traduite par une baisse tendancielle du taux de l'impôt sur les sociétés dans les pays de l'OCDE, passé de 32 % en moyenne en 2000 à 24 % en 2025.

En décembre 2021, les règles GloBE ont été adoptées. L'Union européenne a adopté la directive du 14 décembre 2022, que la France a transposée dans son droit interne via la loi de finances pour 2024. Seuls 43 pays ont opéré cette transposition à ce jour, à l'exclusion de la Chine, de l'Inde et des États-Unis.

Alors que l'exercice 2024 constituait le premier exercice, l'exercice 2026 constitue la première campagne déclarative pour les entreprises concernées. La mise en oeuvre du pilier 2 en France devrait permettre de collecter 500 millions d'euros de recettes nouvelles.

Un mot sur la portée de cette convention internationale, que la commission des finances vous propose d'adopter. Pour limiter la charge administrative liée aux obligations de déclarations détaillées dans chaque pays, les règles GloBE prévoient une déclaration centralisée - ce qui suppose un accord entre les pays sur l'échange automatique d'informations. D'où les travaux du cadre inclusif ayant abouti à l'accord au 15 janvier 2025, signé par la France le 9 juillet, qui fait l'objet du présent projet de loi. Madame la ministre, pourquoi le texte a-t-il été inscrit si tardivement à notre ordre du jour ? Cela fragilise la campagne de déclaration actuellement en cours. Certes, les administrations fiscales se sont engagées à faire preuve de clémence, mais le montage reste fragile ; il est urgent de le sécuriser. C'est pourquoi la commission a adopté ce texte sans modification, et invite le Sénat à faire de même. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP)

Mme Christine Lavarde .  - L'accord dit GloBE, conclu dans le cadre de travaux de l'OCDE et du G20 sur la mise en oeuvre d'une imposition minimale mondiale des multinationales, est d'apparence technique - mais il nous invite à réfléchir sur le rôle de l'OCDE, l'état de notre économie et les conditions d'une coopération fiscale internationale efficace.

Créée en 1948 pour mettre en oeuvre le plan Marshall, l'OCDE a pour mission le conseil économique aux grandes démocraties industrialisées. Depuis la chute du rideau de fer, elle accueille progressivement de nouveaux membres. Elle rassemble 38 États. Certains considèrent que son influence décline, car le centre de gravité de l'économie mondiale se déplace. De fait, la part des pays de l'OCDE dans le PIB mondial est passée de 64 % en 1994 à 46 %.

Dans un monde plus fragmenté et concurrentiel, nous avons besoin d'institutions capables de produire des règles communes et des analyses indépendantes. L'OCDE demeure l'un des rares lieux où les démocraties développées sont capables de construire des réponses communes aux défis globaux. Ses agences sont devenues incontournables : Agence internationale de l'énergie (AIE), Groupe d'action financière (Gafi).

L'OCDE est aussi précieuse par la qualité de ses analyses de la situation économique de ses membres. C'est là que le bât blesse ! Le récent rapport consacré à la France rejoint le constat que mon groupe dresse depuis des années : décrochage progressif de notre niveau de vie, creusement de l'écart du PIB par habitant avec les autres pays de l'OCDE, insuffisance de notre productivité qui freine notre potentiel de croissance. Il rappelle que notre déficit et notre dette publics demeurent parmi les plus élevés des pays développés, obérant nos marges de manoeuvre et notre souveraineté financière.

Cette situation appelle des réformes structurelles. Là encore, ses recommandations rejoignent les nôtres : mieux répartir le financement du vieillissement de la population en renforçant l'équité intergénérationnelle, en alignant le taux de CSG des retraités sur celui des actifs et en supprimant l'abattement de 10 % dont bénéficient les retraités - deux mesures que nous avions défendues lors des derniers PLF et PLFSS.

Le rapport appelle aussi à restaurer notre compétitivité, en baissant les impôts de production - nous défendions la suppression totale de la CVAE et de la C3S ; en simplifiant les réglementations qui pèsent sur les entreprises et en encourageant l'investissement productif, l'innovation, la diffusion des nouvelles technologies comme l'intelligence artificielle.

L'OCDE souligne que l'adaptation au changement climatique est un impératif économique et appelle à accroître les incitations tarifaires à la réduction des émissions, via le levier du prix de l'électricité - comme le rapporteur général le propose depuis des années. Elle plaide pour des incitations à la prévention et des stratégies locales d'adaptation afin de renforcer la résilience de nos territoires - une approche pragmatique que j'ai défendue avec constance. Entendons les enseignements de l'OCDE !

Le présent texte est une illustration concrète de ce que peut produire la coopération internationale. Depuis la crise financière de 2008, la lutte contre l'optimisation fiscale internationale est un enjeu majeur. Les grandes multinationales ne doivent pas pouvoir tirer profit des différences entre législations nationales pour échapper à l'impôt.

Le taux minimal mondial d'imposition de 15 % pour les grands groupes répond à cet objectif. Encore fallait-il donner les moyens aux administrations fiscales de le mettre en oeuvre. L'accord leur permettra d'accéder aux informations nécessaires, tout en évitant aux entreprises de devoir multiplier les déclarations : efficacité pour les administrations, simplicité pour les entreprises, équité fiscale entre acteurs économiques.

Il faudra veiller à éviter de nouvelles lourdeurs administratives qui pénaliseraient les entreprises européennes face à leurs concurrents. L'équilibre est exigeant, mais indispensable, comme l'a rappelé le rapporteur Emmanuel Capus.

Le groupe Les Républicains votera ce projet de loi.

M. Xavier Iacovelli .  - Ce texte, d'apparence technique, permet l'aboutissement de l'une des réformes fiscales internationales les plus ambitieuses de ces dernières décennies.

Cet accord n'est pas tombé du ciel. Dès 2017, le Président de la République en fait l'une de ses priorités diplomatiques : il a défendu cette mesure avec constance au G7, au G20 et à l'OCDE, alors que beaucoup estimaient l'objectif hors de portée.

Le principe est simple : dès lors que le taux effectif d'imposition d'un groupe multinational, apprécié pays par pays, est inférieur à 15 %, un impôt complémentaire est prélevé. Ce mécanisme dit du pilier 2 a été transposé en droit français par l'article 33 de la loi de finances pour 2024. Le présent texte permettra aux administrations fiscales d'échanger les déclarations : sans cela, l'accord resterait lettre morte.

Nous entendons souvent des propositions pour alourdir encore la fiscalité sur les entreprises françaises. C'est une impasse. Surtaxer nos entreprises qui ont un siège, des salariés et des sites de production en France, c'est les fragiliser face aux multinationales qui s'organisent pour échapper à l'imposition sur notre territoire. La seule réponse consiste à aller chercher l'impôt là où il se dérobe. Ce que permet cet accord.

Celui-ci met aussi fin à la concurrence au moins-disant fiscal, y compris au sein de l'Union européenne. Plusieurs de nos partenaires ont bâti leur attractivité sur des taux d'impôt sur les sociétés extrêmement faibles, parfois sur des rescrits fiscaux complaisants. Cette course vers le bas a coûté cher à nos finances publiques et pénalisé nos entreprises. Avec un taux minimal de 15 %, cette page se tourne.

Parce que ce texte est l'aboutissement d'un engagement français constant, parce qu'il apporte une réponse juste et efficace, parce qu'il met fin au dumping fiscal international et européen, le RDPI le votera à l'unanimité.

Mme Florence Blatrix Contat .  - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Il y a un an, jour pour jour, la France signait l'accord multilatéral dont nous autorisons aujourd'hui l'approbation. Un an, pour ce que notre rapporteur qualifie de simple acte de procédure. Nous regrettons nous aussi ce retard.

Mais le sujet est plus politique. L'optimisation et l'évasion fiscales coûtent chaque année entre 87 et 200 milliards d'euros, soit 10 % des recettes mondiales de l'impôt sur les sociétés.

Le taux minimum de 15 % - le pilier 2 - est une mesure que le groupe SER a défendue avec constance. Nous voterons donc ce texte.

Notons néanmoins une déception du point de vue du rendement. Le Gouvernement tablait en 2023 sur 1,5 milliard d'euros par an ; on ne nous annonce plus que 500 millions - et le rapporteur, interrogé en commission, ne voit guère de perspective de hausse.

La crédibilité du dispositif est entamée par les exemptions accordées aux multinationales américaines à la suite de l'accord dit « Side by side », arraché par Washington en janvier dernier. Le Trésor américain évalue à 100 milliards de dollars sur dix ans les économies réalisées par les entreprises américaines ; TaxWatch UK chiffre la perte de recettes à l'échelle mondiale à plus de 40 milliards de dollars par an. J'ai adressé le 23 avril une question écrite au Gouvernement sur les effets de cet accord sur nos finances publiques, alors que nous perdons déjà 14 milliards de dollars du fait de la seule évasion fiscale des multinationales américaines sur notre sol. Je n'ai pas reçu de réponse.

Il y a aussi un problème de loyauté économique. L'Union européenne applique le pilier 2 à ses entreprises depuis 2024, sans dérogation ; nos groupes seront donc moins bien traités que les entreprises américaines. La clause de réexamen prévue en 2029 par l'OCDE doit être un véritable rendez-vous.

Seuls 36 États sur les 148 qui participent au cadre inclusif ont signé l'accord, seules 43 juridictions sur les 193 que compte l'ONU ont transposé les règles GloBE. Les pays en développement, structurellement plus dépendants de l'impôt sur les sociétés et premières victimes de l'érosion des bases fiscales restent donc en marge d'un système piloté par les pays riches. Dix ans de réformes sous l'égide de l'OCDE n'ont pas mis fin à la concurrence fiscale déloyale et à la course au moins-disant fiscal.

Dans une proposition de résolution déposée le 25 novembre dernier, je demandais à la France de défendre à l'ONU une taxation unitaire des multinationales assise sur leur activité réelle dans chaque pays, avec un taux minimal effectif supérieur à 15 %. La France a tous les leviers pour agir et sortir de son rôle de spectatrice prudente à l'ONU.

À l'évidence, le présent texte doit être approuvé, mais il ne referme pas les grands chantiers qui restent devant nous. Les grands groupes américains, à commencer par les géants du numérique, s'exonèrent de nos règles communes. Recouvrer l'impôt, c'est se donner les moyens de faire face à ces entreprises prédatrices qui dictent la marche du monde et étiolent notre capacité à faire société. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et du GEST ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Pascal Savoldelli .  - Que fait cet accord ? Il réduit la charge de conformité des multinationales. Quarante ans durant, on a simplifié la circulation de leurs marchandises, puis de leurs capitaux ; on simplifie aujourd'hui leur déclaration fiscale, en promesse de contreparties - ici, un impôt minimum mondial de 15 % sur leurs bénéfices. Or cette contrepartie se dérobe sous nos yeux. La promesse de justice fiscale s'éloigne, concession après concession.

En janvier 2025, sous les menaces de représailles de l'administration Trump, le G7 a exonéré les groupes américains des mécanismes de rattrapage. Un quart des multinationales exemptées d'un trait de plume - capitulation entérinée sous le nom de « Side by side ». En géométrie, les parallèles ne se rejoignent jamais...

Résultat, sur les 1,5 milliard d'euros attendus, le rendement ne sera plus que de 500 millions. Le vice du système est de courir après la localisation de profits - qui se déplacent d'un clic, contrairement à l'activité réelle. D'où l'impôt universel sur les bénéfices des multinationales défendu par les groupes de gauche lors du dernier PLF. Rendement estimé : 26 milliards d'euros ! Mais il faut une volonté politique, qui fait défaut. La France disposait de toutes les tribunes pour défendre cette voie, elle est restée mutique.

Rejeter ce texte ne retirerait pas une ligne d'information à la DGFiP : cela maintiendrait une obligation déclarative complète à la charge des groupes. Nous ne voterons pas contre la coopération entre administrations fiscales, mais ne donnerons pas non plus quitus à un ordre fiscal international où le confort du capital est certain, daté, opposable, et sa contribution hypothétique, rabotée et reportée.

Le groupe CRCE-K s'abstiendra donc. Ne nous leurrons pas : un vote contre du Sénat aurait-il de réelles conséquences ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Ronan Dantec .  - Si les multinationales organisent leurs activités à l'échelle mondiale, leur imposition demeure nationale. C'est dans ce décalage que prospère l'évasion fiscale par transfert de bénéfices.

Pour y répondre, un compromis a été adopté en 2021 sous l'égide de l'OCDE et du G20. Son pilier 2 a abouti à la création d'un impôt mondial minimum de 15 % sur les bénéfices des grands groupes. Chaque groupe produira une déclaration d'information unique. Ce projet de loi ne crée ni l'impôt ni le taux, mais permet à la France de participer au système d'échange automatique entre administrations. Il est nécessaire pour organiser les échanges avec les pays tiers.

Nous le voterons, en soulignant que le Gouvernement aurait pu s'en préoccuper plus tôt. Les groupes ont débuté leur campagne déclarative sans sécurisation juridique, sous le coup d'une entente provisoire prévoyant la clémence des sanctions - une solution de fortune. Il faut pérenniser le dispositif.

Le taux de 15 % est très faible ; surtout, l'absence d'engagement de la Chine et des États-Unis fragilise le dispositif. Les États-Unis n'ont pas transposé GloBE et ont obtenu en janvier un régime dérogatoire. Un impôt présenté comme mondial fonctionne déjà à plusieurs vitesses...

Les débats sur les droits de douane ou sur la protection de l'économie européenne montrent que nous ne sommes plus dans des systèmes fiscaux robustes.

J'ajoute que le rendement attendu en France n'est que de 500 millions d'euros, quand on tablait initialement sur 1,5 milliard.

La justice fiscale internationale ne peut se limiter à servir les pays les plus riches : elle doit aussi permettre aux pays du Sud de financer leurs politiques publiques.

On ignore si GloBE représente les dernières lueurs d'un monde d'avant le retour de Trump et la guerre en Ukraine, ou un phare qui nous éclaire vers un avenir de régulation économique mondiale... Je ne vois guère de raisons d'être optimiste.

Toutefois, nous voterons cet accord, car un impôt minimal sans échange d'informations resterait théorique. Mais ne confondons donc pas l'outil avec l'ambition. Le taux de 15 % est insuffisant et le chantier d'une fiscalité internationale réellement juste reste à poursuivre.

M. Raphaël Daubet .  - (M. Marc Laménie applaudit.) Il est peu courant qu'un acronyme offre une image aussi parlante : le globe est bien l'échelle du problème, comme de la solution. Face à des entreprises mondialisées, des flux financiers transnationaux, il fallait une règle qui tienne à l'échelle du monde. Réjouissons-nous que la France ait contribué à bâtir ce projet d'architecture fiscale internationale.

Depuis longtemps, les différences entre systèmes fiscaux permettent à certaines grandes entreprises de localiser leurs bénéfices dans les pays les plus avantageux. Ce jeu d'optimisation pénalise les États comme le nôtre, dont les systèmes de protection sociale dépendent de la ressource fiscale.

Sans fiscalité économique, tout repose sur le contribuable : formation d'une main-d'oeuvre qualifiée, État de droit, services publics. Le contribuable, lui, ne déplace pas ses bases imposables d'un clic ; il paie là où il vit, travaille, investit.

Stopper la course au moins-disant fiscal, c'est le sens du taux effectif minimal d'imposition de 15 % prévu pour les groupes internationaux dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros. Mesurons la constance et la volonté politique qui furent nécessaires pour obtenir cette avancée et saluons le rôle important joué par la France.

Il s'agit désormais de rendre possible l'application de ce principe en organisant l'échange automatique d'informations sans lequel le cheminement vers une justice fiscale mondiale ne restera qu'une promesse.

Pour la France, le multilatéralisme ne consiste pas à renoncer à la souveraineté, mais à la projeter au-delà de ses frontières dans une logique de coopération qui sert les intérêts de tous. La souveraineté solitaire est souvent une souveraineté désarmée.

Depuis près de deux siècles, les conventions fiscales internationales nous ont permis d'avancer. L'accord dont on nous demande ce matin d'autoriser l'approbation ajoute une pierre à l'édifice. Espérons que de nombreux États nous suivent, car seulement trente-six l'ont à ce jour entériné ; sans adhésion large, le travail patient que nous avons mené ne se concrétisera pas.

La France a un rôle particulier à jouer au chevet du multilatéralisme, seul moyen de tenir compte de la diversité dans la règle commune. Alors que les impérialismes sont de retour, le RDSE est convaincu que, sur le compromis fiscal international comme sur d'autres sujets, la France et l'Europe ne doivent pas reculer. (MM. Marc Laménie, Emmanuel Capus et Mme Marion Canalès applaudissent.)