IV. LES ATTRIBUTIONS D'IMPÔTS EN COMPENSATION DES RÉCENTS TRANSFERTS DE COMPÉTENCE ET AUTRES COMPENSATIONS
Les lois de finances de fin d'année ont été l'occasion de prévoir ou d'ajuster les transferts d'impôts d'Etat destinés à financer les compétences récentes ou nouvelles des départements et des régions.
1. L'affectation aux régions d'une part de TIPP (article 52 de la LFI 2005)
La loi de finances pour 2005 prévoit d'attribuer aux régions une fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), sur un principe similaire à celui adopté pour compenser la décentralisation du RMI/RMA aux départements.
Cette fraction de tarif de TIPP a été calculée de telle sorte que, appliquée sur une base nationale, elle permette la détermination d'un produit couvrant les charges transférées en 2005 aux régions par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. Cette fraction sera ensuite répartie entre chaque région en fonction d'une clé de répartition qui permet le maintien d'un lien entre la collectivité et la ressource transférée. Chaque région se verra donc attribuer un pourcentage de tarif de la TIPP qui correspond au rapport entre le montant des dépenses transférées (dépenses exécutées par l'Etat sur le territoire régional en 2004) et le montant total de ces dépenses au niveau national.
Le gouvernement a également entrepris un processus de régionalisation de la base de la TIPP qui permettra aux collectivités régionales de moduler, dans une certaine fourchette, le tarif de la taxe. A compter de 2006, les régions seraient bénéficiaires d'un produit de TIPP, en fonction non plus des consommations nationales mais des consommations enregistrées sur le territoire régional lui-même, de telle sorte que l'assiette de la taxe soit localisée.
Au cours de l'année 2006, les régions pourraient fixer un tarif régional de TIPP applicable au 1 er janvier 2007 . La fixation du tarif régional serait encadrée (+ ou - 20 % par rapport à un taux pivot), de façon à éviter de trop grandes disparités sur le territoire national.
2. Le financement de l'apprentissage (article 37 de la FLI 2005)
La loi de finances pour 2005 réforme le financement de l'apprentissage dans un sens favorable à l'amélioration de l'autonomie fiscale des régions :
- en créant un fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage destiné à financer cette compétence ;
- et surtout en substituant à l'actuelle dotation générale de décentralisation (DGD) relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage une taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage (assise sur la masse salariale des entreprises) dénommée « contribution au développement de l'apprentissage ».
3. L'attribution aux départements d'une fraction de taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (article 52 de la LFI 2005)
La loi de finances pour 2005 attribue aux départements une fraction de taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) afin de financer les transferts de compétences prévus par la loi « libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004.
Cette taxe, régie par les dispositions des articles 991 et suivants du code général des impôts, a pour assiette toute convention d'assurance conclue avec une société ou une compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger. Les différents risques assurés subissent un taux de prélèvement différent.
La réforme ne concerne qu'un seul type de risque et de contrat : les contrats d'assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur (art. 1001, alinéa 5 bis), lesquels sont taxés au taux de 18 %. Les départements bénéficieront de l'attribution d'une fraction de taux fixée à 0,91 % . Cette fraction de taux de TSCA a été calculée de telle sorte que, appliquée sur une base nationale, elle permette la détermination d'un produit couvrant les charges transférées aux départements pour l'année 2005 dans le cadre de la loi du 13 août 2004.
Cette fraction sera ensuite répartie entre chaque département en fonction d'une clé de répartition qui permet le maintien d'un lien entre la collectivité et la ressource transférée. Cette clé correspond au rapport entre le montant des charges transférées à chaque collectivité par la loi du 13 août 2004 et le montant des charges transférées à l'ensemble de la catégorie de collectivité. Chaque département bénéficie donc en 2005 d'un pourcentage de cette fraction de taux.
Il est prévu, à terme, de permettre aux départements de moduler ces pourcentages , à la hausse comme à la baisse, à l'intérieur d'une certaine limite.
4. L'attribution aux départements d'une fraction de TSCA pour contribuer au financement des services départementaux d'incendie et de secours (article 53 de la LFI 2005)
En 2005, les départements se verront attribuer une deuxième fraction de taux de TSCA , en contrepartie d'une réfaction opérée sur leur DGF . L'attribution de cette fraction de TSCA est destinée à contribuer au financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Elle est distincte de celle attribuée aux mêmes départements au titre des transferts de compétences prévus par la loi « Liberté et responsabilités locales » du 13 août 2004, prévue par l'article 52.
Ainsi, les départements se verront attribuer une fraction de taux de la TSCA , déterminée de telle sorte qu'appliquée à l'assiette nationale, elle permette de leur allouer un produit de 900 millions d'euros (soit 6,155 % de TSCA, déterminés à titre provisoire). Le produit prévu de la fraction de taux attribuée est gagé par une réduction à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement . Toutefois, la réfaction effectuée en 2005 sur la DGF ne se montera qu'à 880 millions d'euros, la somme de 20 M€ représentant la participation de l'Etat au financement du nouveau régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires.
La fraction de taux sera ensuite répartie entre chaque département en fonction d'une clé de répartition permettant le maintien d'un lien entre la collectivité et la ressource transférée. Cette clé localisée sera en effet déterminée par le rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur enregistrés sur le territoire de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur enregistrés sur le territoire national à cette même date.
Pour compléter ce dispositif, les députés ont adopté un amendement qui vise à établir deux clés de répartition distinctes :
• pour le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) à hauteur de 880 millions d'euros, la répartition sera effectuée sur la base du nombre de véhicules terrestres immatriculés dans chaque département ;
• pour ce qui concerne le financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance destinée aux sapeurs-pompiers volontaires (20 millions d'euros en 2005 et 30 millions d'euros en 2006), l'Assemblée nationale a proposé une répartition en fonction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires.
5. Ajustement des fractions de tarifs de TIPP attribuées aux départements (article 2 de la LFR 2004)
Le gouvernement a ajusté les fractions de tarifs de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) à transférer aux départements pour compenser le coût du revenu minimum d'insertion-revenu minimum d'activité (RMI/RMA) en 2004. Il s'agit de faire en sorte que les montants de TIPP transférés à chaque département ne soient pas inférieurs à la charge de l'Etat au titre du RMI en 2003 dans chacun d'entre eux (article 59 de la LFI pour 2004). Le Sénat a, en outre, adopté un dispositif de garantie , demandé par le Conseil constitutionnel, selon lequel la compensation ne descendrait pas en deçà des dépenses exposées par l'Etat à ce titre en 2003 .
Il convient d'observer que cet ajustement n'est encore que provisoire : l'ajustement définitif interviendra après le 30 juin 2005, quand sera connue avec précision la charge exposée par chaque département au titre du RMI en 2004.
6. Ajustement des compensations versées aux régions au titre des services régionaux de voyageurs (article 101 de la LFR 2004) et divers
A l'initiative du rapporteur spécial des crédits des transports terrestres et de l'intermodalité, M. Alain Lambert (UMP-Orne), le Sénat a ajusté le niveau des compensations dues par l'Etat aux régions pour le financement des services régionaux de transport de voyageurs (trains express régionaux), au titre des années 2002 à 2004. Cet ajustement était rendu nécessaire par une modification des barèmes des péages d'infrastructures, dont l'impact sur les régions n'a été connu avec précision qu'au cours de l'année 2003.
A l'initiative de M. Thierry Repentin (Soc-Savoie), le Sénat (article 94 de la LFI 2005) a étendu aux communautés d'agglomération la compensation intégrale de l'allongement de 15 à 25 ans de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements sociaux construits entre le 1 er juillet 2004 et le 31 décembre 2009 dans le cadre du plan de cohésion sociale.
7. Transfert du financement des travaux d'eau et d'assainissement de l'Etat aux agences de l'eau (article 121 de la LFR 2004)
A l'occasion de la loi de finances rectificative pour 2004 (article 121), le gouvernement a réformé le financement des adductions d'eau et de l'assainissement qui restait à la charge de l'Etat, et dont on peut récapituler les étapes :
- en 2004, suppression du fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE), remplacement par une ligne budgétaire du ministère de l'agriculture, et « désaffectation » de la taxe sur le pari mutuel urbain (PMU, 65 millions d'euros) ;
- en 2005, suppression de la taxe sur les consommations d'eau et de la ligne budgétaire correspondante du ministère de l'agriculture, et décentralisation de cette compétence ainsi que de son financement, au profit des agences de l'eau , qui doivent augmenter leurs propres redevances à concurrence de la suppression de la taxe. A noter que le gouvernement avait songé, un temps, à décentraliser cette compétence aux départements et qu'il y a finalement renoncé.
Schématiquement, les missions de l'ex-FNDAE relèvent maintenant des agences de l'eau .
On peut citer les II et III de l'article 121 de la loi de finances rectificative pour 2004 :
« II. - L'article L. 213-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence [de l'eau] attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales. »
III. Les agences de l'eau subventionnent, à compter du 1 er janvier 2005, dans le cadre de leurs attributions et selon le principe d'une solidarité envers les communes rurales, la réalisation des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural relevant précédemment de l'article 40 du chapitre 61-40 du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. »