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Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007

 

3. Le seuil d'effort fiscal applicable pour l'attribution de la dotation nationale de péréquation aux villes de plus de 10 000 habitants est abaissé de 90% à 85% (article 112 LFI 2008)

La DGF des communes et de leurs groupements est constituée d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement. Cette dotation d'aménagement se décompose elle-même en une dotation destinée aux groupements de communes et en trois dotations de péréquation : la dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation de solidarité rurale.

La dotation nationale de péréquation (DNP) est destinée à aider les communes dont le potentiel financier est inférieur à un certain seuil (105% de la moyenne par habitant des communes du même groupe pour les communes de moins de 10 000 habitants et inférieur de 15% au potentiel financier moyen de la strate pour les communes de plus de 10 000 habitants) et dont l'effort fiscal est de son côté supérieur à certaines moyennes (effort fiscal moyen de la strate pour les communes de moins de 10 000 habitants et effort fiscal supérieur à 90% de l'effort fiscal moyen de la strate pour les communes de plus de 10 000 habitants). La DNP est composée d'une part principale et d'une part majorée ; cette dernière ne concerne que les communes éligibles à la part principale et qui ont moins de 200 000 habitants.

Pour ce type de dispositif se pose régulièrement la question des seuils, car l'application de moyennes par strate démographique est dépendante du nombre de communes dans telle ou telle strate ; l'entrée ou la sortie d'une commune de la strate modifie cette moyenne, parfois sensiblement, sans pour autant que les autres communes voient leur situation propre changer. Dans ces conditions, un amendement de M. Jean-Christophe Lagarde, député, abaisse le seuil de l'effort fiscal pour les communes de plus 10 000 habitants à 85%, contre 90% antérieurement. Selon le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ce nouveau seuil devrait rendre éligibles à la DNP environ 1 772 communes supplémentaires, ce qui, à somme globale constante, devrait entraîner une diminution de dotation comprise entre 2% et 4% pour les communes auparavant éligibles.

4. La progression minimale de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est ramenée à l'inflation en 2008-2009 (article 118 LFI 2008)

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 prévoit que, pour la période 2005-2009, la progression de la DGF des communes et de leurs groupements est affectée en priorité, à concurrence de 120 millions d'euros, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS). Cependant, dans le cas où le montant de l'accroissement de la DGF des communes et de leurs groupements est inférieur à 500 millions d'euros, ce qui est le cas en 2008, cette affectation est limitée à 24% de l'accroissement constaté : ainsi, avant décision du comité des finances locales, les crédits affectés à la DSUCS augmenteront de 90 millions d'euros en 2008.

Une autre disposition de la loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit que, pour la même période 2005-2009, les communes éligibles à la DSUCS bénéficient d'une progression minimale de 5% de la dotation. Or, lorsque la DSUCS augmente moins que ce qui était envisagé au moment du vote de la loi de programmation, cette disposition a pour effet de peser proportionnellement plus sur les communes qui ne sont pas à la progression minimale, c'est-à-dire celles qui sont en fait les plus défavorisées.

C'est pourquoi M. Philippe Dallier, Sénateur, a proposé que, pour 2008-2009, la progression minimale de la DSUCS soit limitée à l'inflation (+1,6%), plutôt qu'à +5%. M. Michel Mercier, rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat, a soutenu cet amendement, car il tend à faire bénéficier en priorité les communes les plus pauvres de l'augmentation de la DSUCS.

· Article 139 LFI 2008

Par ailleurs, M. Philippe Dallier a également fait adopter un amendement permettant de fusionner en un seul document les trois rapports que les communes ou leurs groupements ont parfois à produire, au moment du débat d'orientation budgétaire, sur les actions menées en matière de développement social urbain.